PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 37 - 2024
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2024
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

Sommaire
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté n°BDSC-2024-106-01 du 15 avril 2024 portant délivrance du certificat de
compétences de formateur aux premiers secours (FPS) 4
Avis de communication : Liste des personnes récipiendaires du brevet national de sécurité
et de sauvetage aquatique (BNSSA) du 13 avril 2024 à Ensisheim 6
Secrétariat général
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité (DICL)
Arrêté du 15 avril 2024 portant sur la cession d'un terrain à Hombourg, par le conseil de
favrique de la paroisse Saint Nicolas de Hombourg à la commune éponyme 7
Sous-Préfecture de Mulhouse
Arrêté du 15 avril 2024 portant établissement de l'état des candidatures au 1er tour des
élections municipales partielles complémentaires des 28 avril 2024 et 5 mai 2024 de la
commune de Wentzwiller 9
Arrêté du 15 avril 2024 portant établissement de l'état des candidatures au 1er tour des
élections municipales partielles complémentaires des 28 avril 2024 et 5 mai 2024 de la
commune d'Attenschwiller 13
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté 2024-01 du 17 avril 2024 portant subdélégation de signature du directeur départe -
mental des territoires du Haut-Rhin 16
Arrêté 2024-02 du 17 avril 2024 portant subdélégation de signature du directeur départe -
mental des territoires du Haut-Rhin pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur se -
condaire et de responsable de centre de coût 25
Récépissé de déclaration au titre de la loi sur l'eau :
• Commune de Issenheim - Arasement banc de graviers sur la Lauch 28
• EARL WERNER Guy-René - Réalisation d'un forage destiné à l'irrigation sur la com -
mune de NAMBSHEIM 34
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGE -
MENT ET DU LOGEMENT
Arrêté modificatif n°2024-DREAL-EBP-0062 du 27 mars 2024 portant autorisation de péné-
trer sur les propriétés privées 40
HÔPITAUX
GHR Mulhouse Sud-Alsace
Màj d'avril 2024 de la décision concernant la délégation de signature pour le GHRMSA
« Délégation générale et permanente » 43
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Cour d'Appel de Colmar
Décision du 2 avril 2024 portant délégation de signature pour les actes d'ordonnance -
ment secondaire 46
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
Arrêté n°BDSC-2024-106-01 du 15 avril 2024
portant délivrance du certificat de compétences
de formateur aux premiers secours (FPS)
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n°2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours;
VU l'arrêté interministériel du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur
aux premiers secours » ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral n°BDSC-2024-26-01 du 26 janvier 2024 portant création d'un jury
d'examen relatif à la formation de pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers
secours (PAE FPS) ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : Après délibération du jury d'examen en date du 15 mars 2024 à Colmar, le
certificat de compétences de formateur aux premiers secours est délivré aux personnes dont
les noms suivent, par ordre alphabétique :
- Mme Mathilde ANTENAT - M. Rémi LOPEZ
- M. Romain BOTREL - M. Quentin MESNIL
- M. Laurent CASPAR - M. Julien MEYER
- M. Vincent GUILY - M. Gaëtan MOZET
- Mme Lucie HEINIS - M. Benjamin POIREY
- M. Yoan LISI - M. Loris ROHMER
1
Article 2 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
Colmar, le 15 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
signé
Mohamed ABALHASSANE
En vertu du code des relations entre le public et l'administration de par ses articles L211-2 et L211-5 et du code de
justice administrative de par son article R421-5, je vous informe des délais et voies de recours :
1- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante :
M. le Préfet du Haut-Rhin
cabinet/ direction des sécurités
7 rue Bruat, 68020 COLMAR cedex
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée :
- par recours hiérarchique auprès de :
Ministre de l'Intérieur
direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau, 75800 PARIS
Ce recours doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision
contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas répondu dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours
contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31 avenue de la paix
67070 STRASBOURG cedex
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif au plus tard deux mois avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de la notification de la présente
décision (ou bien du 2e mois suivant la date de réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L521-1 à L521-3 du code de justice
administrative.
2
EnPREFETDU HAUT-RHINL'z'berte'EgalitéFraternité
COMMUNICATION
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA)
ORGANISÉ PAR LE CENTRE DÉPARTEMENTAL DU HAUT-RHIN
DE LA FÉDÉRATION NATIONALE DES MÉTIERS DE LA NATATION ET DU SPORT
(FNMNS)
À la suite de l'examen organisé le 13 avril 2024 à Ensisheim par le centre départemental du
Haut-Rhin de la Fédération nationale des métiers de la natation et du sport, le brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique est délivré aux personnes dont les noms
suivent, par ordre alphabétique :
- Mme Lucille BLATZ - Mme Inès KAMMERER
- M. Yann BOTTE - Mme Elisabeth MISLIN
- M. Adrien FLEITH - Mme Coline MOUGENOT
- M. Evann FRITSCH - M. Titouan WOLF
- Mme Melissa IDIRI - M. Selin YALCIN
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
AS
Arrêté du 15 avril 2024
portant sur la cession d'un terrain à Hombourg, par le conseil de fabrique de la paroisse Saint
Nicolas de Hombourg à la commune éponyme
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2541-14 ;
Vu la loi du 18 Germinal an X (8 avril 1802), relative à l'organisation des cultes et les textes
qui l'ont modifiée et complétée ;
Vu la loi du 2 janvier 1817 et les ordonnances des 2 avril 1817 et 14 janvier 1831 relatives
aux donations et legs, acquisitions et aliénations concernant les établissements ecclésias
tiques ;
Vu la loi du 1 er juin 1924 modifié, mettant en vigueur la législation civile française dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et notamment ses articles 7 ,
paragraphes 13ème et 14ème et 14 ;
Vu l'ordonnance du 15 septembre 1944 portant rétablissement de la légalité républicaine
dans les trois départements recouvrés ;
Vu le décret du 30 décembre 1809 modifié concernant les fabriques d'église ;
Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations
et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;
Vu l'extrait du procès-verbal de la délibération du conseil de fabrique de la paroisse de
Hombourg du 08 juin 2021, approuvée par l'archevêque de Strasbourg le 16 juin 2023,
décidant de vendre un terrain, situé à Hombourg, à la commune éponyme ;
1
Vu l'extrait du procès-verbal des délibérations du conseil municipal de Hombourg en date
du 24 juin 2021 autorisant la vente envisagée ;
Vu le projet d'acte de vente établi par Maître Laurent GREDY, notaire sise au 26 rue
Victor Schoelcher à 68200 MULHOUSE ;
Vu l'avis du service des Domaines de la DDFIP du Haut-Rhin en date du 05 avril 2024 ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1 er .- : Le conseil de fabrique de la paroisse catholique Saint Nicolas dont le siège est
situé 1 rue du Cimetière à Hombourg, (68490) et représenté par son président
Monsieur Pierre RIEFLE, à ce dûment habilité, est autorisé à vendre à la commune de
Hombourg, (25 rue Principale à Hombourg) aux clauses et conditions énoncées
dans le projet d'acte de vente précité, les biens immobiliers, mentionnés ci-après :
BAN DE HOMBOURG (HAUT-RHIN) :
- un terrain figurant au cadastre section 03 n° 34 au lieudit « Kornaulaender », d'une
surface de 2,78 ares.
Cette cession sera conclue moyennant le prix de 18 070,00 euros.
Article 2.- : Transcription de cette opération sera faite au livre foncier.
Article 3.- : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée :
 au chef du bureau des cultes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de
la Moselle à Strasbourg,
 au sous-préfet de Mulhouse,
 à l'archevêque de Strasbourg,
 au président du conseil de fabrique de Hombourg,
 au maire de Hombourg.
 au notaire chargé de la vente.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Christophe MAROT
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
2
IËÉ:ET Sous-Préfecture de MulhouseBureau des Affaires CommunalesDY AAUT-RHIN et de l'Appui TerritorialLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 15 AR 2024portant établissement de l'état des candidats au 1° tour des élections municipales partiellescomplémentaires dans la commune de Wentzwiller des 28 avril et 05 mai 2024
Le sous-préfet de l'arrondissement de MulhouseChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment les articles L 51, L 52, L. 247 R 27 et R 28 ;Vu le décret du 15 janvier 2021, publié au J.O. du 16 janvier 2021 portant nomination de M.Alain CHARRIER, sous-préfet de Mulhouse, installé dans ses fonctions le 1° février 2021 ;Vu l'arrêté du sous-préfet de Mulhouse du 13 mars 2024 portant convocation des électeursde Wentzwiller et fixant les lieu et délai de dépôt des déclarations de candidatures pourles élections municipales partielles complémentaires des 28 avril et 05 mai 2024 ;Vu les déclarations des candidatures enregistrées en sous-préfecture les 9 et 11 avril 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Mulhouse,ARRETEArticle 1 L'état des candidats au 1% tour des élections municipales partiellescomplémentaires des 28 avril et 05 mai 2024 dans la commune de Wentzwillerfigure en annexe au présent arrété : 5 candidats.Article2 — Les emplacements d'affichage sont attribués dans la commune de Wentzwillerselon l'ordre d'arrivée des demandes reçues en mairie jusqu'au mercredi 24 avril2024 midi.Article3 — Le sous-préfet de l'arrondissement de Mulhouse et le maire de la commune deWentzwiller sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté, qui sera affiché en mairie sans délai et publié au recueil des actesadministratif de la préfecture. Mulhouse
Délais et voies de recours au verso
Sous-préfecture de Mulhouse2 Place Général de Gaulle — BP 41108 - 68052 - MULHOUSE CedexTél. : 03 89 33 45 45www.haut-rhin.gouv.fr 1

Délais et voies de recours :Si vous estimez que le présent arrêté est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies de recourset dans les délais mentionnés ci-après :
Un recours gracieux : auprès de mes services sous le présent timbre ;Un recours hiérarchique : ce recours est introduit auprès de M. le Préfet du Haut-Rhin - 7 Rue Bruat - BP 10489 - 68020 COLMARCEDEX.Un recours contentieux : vous disposer d'un délai de deux mois soit après notification du rejet de la demande par le Préfet ou durejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, soit en cas de non-réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois,pour contester la décision auprès de M. le Président du Tribunal administratif de STRASBOURG - 31, avenue de la Paix — BP 1038F -67070 STRASBOURG Cedex. Cette saisine du tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais deI'application internet dénommée Télérecours Citoyens, accessible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.frJe vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchique doivent êtreformés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. L'introduction d'un recours ne suspend|pas pour autant l'application de la décision. -

Election Municipale partielle complémentaire _ 1° tour du 28 avril 2024
Candidats au scrutin plurinominal majoritaire
Commune : WENTZWILLER (Haut-Rhin)
Nombre de sièges à pourvoir : 05
5 candidats
M. Aimé ALLEMANN
Mme Chantal COLOMBO
Mme Séverine DANDOIS
Mme Charlotte DOMANGE
M. Nicolas SCHNEBELEN


Sous-Préfecture de MulhousePREFET Bureau des Affaires CommunalesDY AN TREUR et de l'Appui Territorial
Fraternité
Arrêté du 5 AVR. 2024portant établissement de l'état des candidats au 1" tour des élections municipales partiellescomplémentaires dans la commune d'Attenschwiller des 28 avril et 05 mai 2024
Le sous-préfet de I'arrondissement de MulhouseChevalier de I'Ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment les articles L 51, L 52, L.247, R 27 et R 28 ;Vu le décret du 15 janvier 2021, publié au J.O. du 16 janvier 2021 portant nomination de M. AlainCHARRIER, sous-préfet de Mulhouse, installé dans ses fonctions le 1°" février 2021 ;Vu I'arrété du sous-préfet de Mulhouse du 13 mars 2024 portant convocation des électeursd'Attenschwiller et fixant les lieu et délai de dépôt des déclarations de candidatures pour lesélections municipales partielles complémentaires des 28 avril et 05 mai 2024 ;Vu les déclarations des candidatures enregistrées en sous-préfecture les 9 et 11 avril 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Mulhouse,
ARRÊTEArticle 1¥ L'état des candidats au 1% tour des élections municipales partiellescomplémentaires des 28 avril et 05 mai 2024 dans la commune d'Attenschwillerfigure en annexe au présent arrêté : 5 candidats.Article2 — Les emplacements d'affichage sont attribués dans la commune d'Attenschwillerselon l'ordre d'arrivée des demandes reçues en mairie jusqu'au mercredi 24 avril2024 à midi.Article3 =— Le sous-préfet de l'arrondissement de Mulhouse et le maire de la communed'Attenschwiller sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera affiché en mairie sans délai et publié au recueil des actesadministratif de la préfecture.à\e sous-préfet de Mulhouse
Délais et voies de recours au verso
Sous-préfecture de Mulhouse2 Place Général de Gaulle — BP 41108 — 68052 - MULHOUSE CedexTél. : 03 89 33 45 45www.haut-rhin.gouv.fr 1

Délais et voies de recours :Si vous estimez que le présent arrêté est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies de recourset dans les délais mentionnés ci-après :
Un recours gracieux : auprès de mes services sous le présent timbre ;Un recours hiérarchique : ce recours est introduit auprès de M. le Préfet du Haut-Rhin — 7 Rue Bruat - BP 10489 - 68020 COLMARCEDEX.Un recours contentieux : vous disposer d'un délai de deux mois soit après notification du rejet de la demande par le Préfet ou durejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, soit en cas de non-réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois,pour contester la décision auprès de M. le Président du Tribunal administratif de STRASBOURG - 31, avenue de la Paix — BP 1038F —67070 STRASBOURG Cedex. Cette saisine du tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais del'application internet dénommée Télérecours Citoyens, accessible I'adresse suivante : https://www.telerecours.frJe vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchique doivent êtreformés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. L'introduction d'un recours ne suspendpas pour autant l'application de la décision.

Election Municipale partielle complémentaire _ 1°" tour du 28 avril 2024
Candidats au scrutin plurinominal majoritaire
Commune : ATTENSCHWILLER (Haut-Rhin)
Nombre de sièges à pourvoir : 05
5 candidats
Mme Marie Line BAUMANN GOEPFERT
Mme Christelle Marie Sophie CARL
M. Antoine MOSER
M. Olivier SIMON
M. Régis Didier STARCK

EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
DIRECTION
Arrêté 2024-01 du 17 avril 2024
portant subdélégation de signature du
Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son
article 44, modifié par le décret n °2010-146 du 16 février 2010 ;
VU Le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 22 juillet 2021 portant délégation de signature à
M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, en matière
d'autorisations individuelles de transports exceptionnels dans le département du Bas-
Rhin ;
VU l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.
Arnaud REVEL, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
VU l'organigramme du service ;
Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Subdélégation de signature est donnée à M. Jacques BONIGEN, Directeur Départemental
adjoint des Territoires et en son absence ou en cas d'empêchement à M. Pierre SCHERRER,
adjoint au Directeur et Chef du SEEEN, à l'effet de signer l'ensemble des matières énumérées
dans l'annexe 1 de l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 21 août 2023 et dans l'arrêté de la
préfète du Bas-Rhin du 22 juillet 2021, tous deux visés ci-dessus.
ARTICLE 2 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer, dans
le cadre de leurs attributions et compétences, les matières énumérées sous les titres suivants
dans l'annexe 1 de l'arrêté du préfet du Haut-Rhin et dans l'arrêté de la préfète du Bas-Rhin,
tous deux visés ci-dessus :
Noms Fonctions Domaines dans lesquels s'exerce la délégation
M. Pierre SCHERRER Adjoint au
Directeur et
Chef du Service
Eau,
Environnement
et Espaces
Naturels
Protection de l'eau, environnement et espaces
naturels – gestion forestière - paragraphe III
Gestion des ouvrages hydrauliques domaniaux –
parag. VIII
Administration générale
M. Philippe SCHOTT Chef du Service
Agriculture et
Développement
Rural
Agriculture et développement rural :
Paragraphe II ;
Paragraphe III a 3, uniquement pour les actes liés
à la gestion des prairies en zone vulnérable ;
Administration générale, uniquement les actes
suivants : choix des cycles d'horaire variable ;
autorisation des congés annuels, RTT et
régulation, autorisations d'absence ;
autorisation d'effectuer des missions et
formation sans droits d'inscription et validation
des états de frais ;
M. Philippe GEROMETTA Chef du Service
Transports,
Risques et
Sécurité
Protection de l'eau, de l'environnement et des
espaces naturels - publicité III a 7 et gestion
forestière III b (FPRNM)
Routes, transports et circulation et éducation
routières :
* paragraphe IV a 1, 3 à 9
* Transports exceptionnels : décisions afférentes
aux autorisations individuelles de transports
exceptionnels dans les départements du Bas-
Rhin (délégation préfète du Bas-Rhin au DDT, cf
visa) et du Haut-Rhin (paragraphe IV a 2)
Aménagement durable des territoires et
urbanisme parag. VI e 6,
Transports –, VII c,
Défense - Commissariat aux transports et aux
travaux publics et de bâtiments VII e
Administration générale, uniquement les actes
suivants : choix des cycles d'horaire variable ;
autorisation des congés annuels, RTT et
régulation, autorisations d'absence ; télétravail ;
autorisation d'effectuer des missions et
formation sans droits d'inscription et validation
des états de frais ;
M. Romain COURTET Chef du Service
Connaissance,
Construction, habitat et bâtiments durables -
paragraphe V
Aménagement
et Urbanisme
Aménagement durable des territoires et
urbanisme - parag . VI
(à l'exception du VI b 2 pour les
correspondances, hors les convocations, à
destination des élus ; à l'exception du VI e 2.4
pour les décisions relevant des articles L 422-2a
et R422-2a ; à l'exception du VI e 3.1)
Administration générale, uniquement les actes
suivants : choix des cycles d'horaire variable ;
autorisation des congés annuels, RTT et
régulation, autorisations d'absence ;
autorisation d'effectuer des missions et
formation sans droits d'inscription et validation
des états de frais ;
Mme Odile BAUMANN Cheffe du
Service Habitat
et Bâtiments
Durables
Construction, habitat et bâtiments durables -
paragraphe V
Aménagement durable des territoires et
urbanisme – parag. VI
(à l'exception du VI b 2 pour les
correspondances, hors les convocations, à
destination des élus ; à l'exception du VI e 2.4
pour les décisions relevant des articles L 422-2a
et R422-2a ; à l'exception du VI e 3.1)
Administration générale, uniquement les actes
suivants : choix des cycles d'horaire variable ;
autorisation des congés annuels, RTT et
régulation, autorisations d'absence ;
autorisation d'effectuer des missions et
formation sans droits d'inscription et validation
des états de frais ;
Mme Cécile ALBRECH Cheffe de la
Mission
d'Intelligence
Territoriale
Administration générale, uniquement les actes
suivants : choix des cycles d'horaire variable ;
autorisation des congés annuels, RTT et
régulation, autorisations d'absence ;
autorisation d'effectuer des missions et
formation sans droits d'inscription et validation
des états de frais ;
Mme Sylvie
CAILLEBOTTE
Cheffe de la
Mission
Communication
et Qualité
Administration générale, uniquement les actes
suivants : choix des cycles d'horaire variable ;
autorisation des congés annuels, RTT et
régulation, autorisations d'absence ;
autorisation d'effectuer des missions et
formation sans droits d'inscription et validation
des états de frais ;
M. Vivien GARNIER Chef de la
Mission d'appui
à la direction et
Administration générale, uniquement les actes
suivants : choix des cycles d'horaire variable ;
autorisation des congés annuels, RTT et
de l'expertise
juridique
régulation, autorisations d'absence ;
autorisation d'effectuer des missions et
formation sans droits d'inscription et validation
des états de frais ;
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement des chefs de service, leurs collaborateurs ci-dessous
sont habilités à l'effet de signer certains actes dont ils ont la charge :
Mme Claire FANINA-
PAVOT
Adjointe au chef
de service
Agriculture et
Développement
Rural
Cheffe du Bureau
foncier filières
crises
Agriculture et développement rural - Paragraphe
II
Paragraphe III a 3, uniquement pour les actes liés
à la gestion des prairies en zone vulnérable.
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT et
régulation ; autorisation d'effectuer des missions
et validation des états de frais ;
M. Antoine WAGNER Chef du Bureau
aides directes
Agriculture et développement rural :
Paragraphes II b 1, II b 2, II b 3, II b 4, II b 7 et II d
2 ;
Paragraphe III a 3, uniquement pour les actes liés
à la gestion des prairies en zone vulnérable.
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT et
régulation ; autorisation d'effectuer des missions
dans le Grand Est n'entraînant pas de frais de
nuitées et validation des états de frais ;
Mme Véronique MAS Cheffe du Bureau
agriculture et
territoires
Agriculture et développement rural - Paragraphe
II
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT et
régulation ; autorisation d'effectuer des missions
dans le Grand Est n'entraînant pas de frais de
nuitées et validation des états de frais ;
Mme Jennifer VILMENT
(à compter du 1er juin
2024)
Adjointe au
cheffe du Bureau
agriculture et
territoires
Agriculture et développement rural - Paragraphe
II a 3, II b 5, II b 10
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT et
régulation ; autorisation d'effectuer des missions
dans le Grand Est n'entraînant pas de frais de
nuitées et validation des états de frais ;
M. Christophe
KAUFFMANN
Adjoint au Chef
du Service Eau,
Environnement et
Espaces Naturels
Protection de l'eau, environnement et espaces
naturels – gestion forestière - paragraphe III
Gestion des ouvrages hydrauliques domaniaux –
paragraphe VIII
Administration générale, uniquement les actes
suivants : choix des cycles d'horaire variable ;
autorisation des congés annuels, RTT et
régulation, autorisations d'absence ; autorisation
d'effectuer des missions et validation des états
de frais ;
M. Patrick THIRION Chef du Bureau
risque inondation
et ouvrages
domaniaux
- Protection eau, environnement, espaces
naturels gestion forestière - parag. III
- Gestion des ouvrages hydrauliques domaniaux –
parag VIII
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT et
régulation ; autorisation d'effectuer des missions
dans le Grand Est n'entraînant pas de frais de
nuitées et validation des états de frais ;
M. Gaëtan LALÈS Chef du Bureau
eau et milieux
aquatiques
- Protection eau, environnement, espaces
naturels - gestion forestière - parag III
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT et
régulation ; autorisation d'effectuer des missions
dans le Grand Est n'entraînant pas de frais de
nuitées et validation des états de frais ;
M. Sébastien SCHULTZ Chef du Bureau
nature, chasse et
forêt
- Protection eau, environnement, espaces
naturels - gestion forestière - parag III
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT et
régulation ; autorisation d'effectuer des missions
dans le Grand Est n'entraînant pas de frais de
nuitées et validation des états de frais ;
M. Joël GOLDSCHMIDT Adjoint au chef
du STRS
- Protection de l'eau, de l'environnement et des
espaces naturels - publicité III a 7 et gestion
forestière III b (FPRNM)
Routes, transports et circulation et éducation
routières :
* paragraphes IV a 1, 3 à 9,
*Transports exceptionnels : décisions afférentes
aux autorisations individuelles de transports
exceptionnels dans les départements du Bas-
Rhin (délégation préfète du Bas-Rhin au DDT, cf
visa) et du Haut-Rhin (paragraphe IV a 2)
Aménagement durable des territoires et
urbanisme , VI e 6
Transports –, VII c
Défense - Commissariat aux transports et aux
travaux publics et de bâtiments VII e
- Administration générale, uniquement les actes
suivants : choix des cycles d'horaire variable ;
autorisation des congés annuels, RTT et
régulation, autorisations d'absence ; télétravail ;
autorisation d'effectuer des missions et
validation des états de frais ;
M. Pascal PERDU-ALLOY Chef du Bureau
éducation
routière
Routes, transports et circulation et éducation
routières – paragraphe IV c, IV d
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT et
régulation ; autorisation d'effectuer des missions
dans le Grand Est n'entraînant pas de frais de
nuitées et validation des états de frais ;
Mme Sandra WOLFARTH Adjointe au chef
du Bureau
éducation
routière
Routes, transports et circulation et éducation
routières – paragraphe IV c, IV d
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT et
régulation ; autorisation d'effectuer des missions
dans le Grand Est n'entraînant pas de frais de
nuitées et validation des états de frais ;
M. Jean-Michel COMESSE Chef du Bureau
gestion de
crises,transport
bruit, publicité
Routes Transports et circulation routière - IV a 3
à 9
Aménagement durable des territoires et
urbanisme – parag. VI e 6
Transports – VII c
Protection de l'eau, de l'environnement et des
espaces naturels - publicité - III a 7
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT et
régulation ; télétravail ; autorisation d'effectuer
des missions dans le Grand Est n'entraînant pas
de frais de nuitées et validation des états de
frais ;
Mme Odile PREVOT Adjointe au chef
de bureau gestion
de crises,
transport bruit,
publicité
Routes Transports et circulation routière - IV a 3
à 9
Aménagement durable des territoires et
urbanisme – parag. VI e 6
Transports – VII c
Protection de l'eau, de l'environnement et des
espaces naturels - publicité - III a 7
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT et
régulation ; télétravail ; autorisation d'effectuer
des missions dans le Grand Est n'entraînant pas
de frais de nuitées et validation des états de
frais ;
Mme Léna MARY DIT
MARINIER
Cheffe du bureau
transports
exceptionnels
interdépartemental
68/67
Transports exceptionnels : décisions afférentes
aux autorisations individuelles de transports
exceptionnels dans les départements du Bas-
Rhin (délégation préfète du Bas-Rhin au DDT, cf
visa) et du Haut-Rhin (paragraphe IV a 2),
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT et
régulation ; télétravail ; autorisation d'effectuer
des missions dans le Grand Est n'entraînant pas
de frais de nuitées et validation des états de frais
Mme Claire BERGER Adjointe au chef
du service
connaissance,
aménagement et
Aménagement durable des territoires et
urbanisme – parag. VI
( à l'exception du VI b 2 pour les
correspondances, hors les convocations, à
urbanisme destination des élus ; à l'exception du VI e 2.4
pour les décisions relevant des articles L 422-2a
et R 422-2a ; à l'exception du VI e 3.1)
Administration générale, uniquement les actes
suivants : choix des cycles d'horaire variable ;
autorisation des congés annuels, RTT et
régulation, autorisations d'absence ; autorisation
d'effectuer des missions et validation des états
de frais ;
Mélanie HABY Cheffe du Bureau
prospective,
appui Territorial
et énergie
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT et
régulation ; autorisation d'effectuer des missions
dans le Grand Est n'entraînant pas de frais de
nuitées et validation des états de frais ;
Sandra MANNHART Adjointe à la
cheffe du Bureau
prospective,
appui Territorial
et énergie et
chargé de mission
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT et
régulation ; autorisation d'effectuer des missions
dans le Grand Est n'entraînant pas de frais de
nuitées et validation des états de frais ;
M. Dominique ROEHN Adjoint au chef
du Bureau ADS –
fiscalité
Aménagement durable des territoires et
urbanisme - VI e 1,
VI e 2.1, VI e 2.2, VI e 2.3, VI e 2.5, VI e 4, VI e 6.3,
VI e 7 .2, VI e 7 .3, VI e 7 .4, VI e 8.1
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT et
régulation ; autorisation d'effectuer des missions
dans le Grand Est n'entraînant pas de frais de
nuitées et validation des états de frais ;
Mme Françoise CERULLO Adjointe au chef
du Bureau ADS –
fiscalité
Aménagement durable des territoires et
urbanisme - VI e 1,
VI e 2.1, VI e 2.2, VI e 2.3, VI e 2.5, VI e 4, VI e 6.3,
VI e 7 .2, VI e 7 .3, VI e 7 .4, VI e 8.1
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT et
régulation ; autorisation d'effectuer des missions
dans le Grand Est n'entraînant pas de frais de
nuitées et validation des états de frais ;
Mme Gaëlle THAUVIN Cheffe du Bureau
urbanisme,
planification
territoriale
Aménagement durable des territoires et
urbanisme - VI b, VI f
(à l'exception du VI b 2 pour les
correspondances, hors les convocations, à
destination des élus)
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT et
régulation ; autorisation d'effectuer des missions
dans le Grand Est n'entraînant pas de frais de
nuitées et validation des états de frais ;
M. Yannis DUPIN Adjoint au Chef
du bureau
urbanisme,
Aménagement durable des territoires et
urbanisme - VI b, VI f
(à l'exception du VI b 2 pour les
planification
territoriale
correspondances, hors les convocations, à
destination des élus)
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT et
régulation ; autorisation d'effectuer des missions
dans le Grand Est n'entraînant pas de frais de
nuitées et validation des états de frais ;
M. Olivier TARAUD Adjoint au Chef
du Service
Habitat et
Bâtiments
Durables
Construction, habitat et bâtiments durables -
paragraphe V
Aménagement durable des territoires et
urbanisme – para. VI
(à l'exception du VI b 2 pour les
correspondances, hors les convocations, à
destination des élus ; à l'exception du VI e 2.4
pour les décisions relevant des articles L 422-2a
et R 422-2a ; à l'exception du VI e 3.1 ; à
l'exception du VI e 9 )
Administration générale, uniquement les actes
suivants : choix des cycles d'horaire variable ;
autorisation des congés annuels, RTT et
régulation, autorisations d'absence ; autorisation
d'effectuer des missions et validation des états
de frais ;
M. Etienne RIEUX Chef du Bureau
bâtiments
durables
Construction, habitat et bâtiments durables – V
a 3.13 à V a 3.16
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT et
régulation ; autorisation d'effectuer des missions
dans le Grand Est n'entraînant pas de frais de
nuitées et validation des états de frais
M. Guillaume EBERLIN Chef du Bureau
qualité du du
bâtiment et
accessibilité
Construction, habitat et bâtiments durables – V
a 3.13 à V a 3.16
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT et
régulation ; autorisation d'effectuer des missions
dans le Grand Est n'entraînant pas de frais de
nuitées et validation des états de frais
Mme Nicole BRETAR Cheffe du Bureau
politique
accessibilité et
observation
Construction, habitat et bâtiments durables – V
a 3.16 à V a 3.17
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT et
régulation ; autorisation d'effectuer des missions
dans le Grand Est n'entraînant pas de frais de
nuitées et validation des états de frais ;
Mme Marie-Madeleine
JONAS
Cheffe du Bureau
copropriétés
ANAH
Construction, habitat et bâtiments durables -
paragraphe V
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT et
régulation ; autorisation d'effectuer des missions
dans le Grand Est n'entraînant pas de frais de
nuitées et validation des états de frais ;
Mme Sylvie TOUSSAINT Cheffe du Bureau
habitat sain et
durable
Construction, habitat et bâtiments durables -
paragraphe V
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT et
régulation ; autorisation d'effectuer des missions
dans le Grand Est n'entraînant pas de frais de
nuitées et validation des états de frais ;
Mme Audrey BARBIER Cheffe du Bureau
stratégies
territoriales de
l'habitat
Construction, habitat et bâtiments durables -
paragraphe V
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT et
régulation ; autorisation d'effectuer des missions
dans le Grand Est n'entraînant pas de frais de
nuitées et validation des états de frais ;
M. Yves WERTENBERG
M. Laurent DONTENVILL
Chef du Bureau
renouvellement
urbain - logement
social
Adjoint au chef
de bureau
Construction, habitat et bâtiments durables - V a
3.6
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT et
régulation ; autorisation d'effectuer des missions
dans le Grand Est n'entraînant pas de frais de
nuitées et validation des états de frais ;
Mmes et MM. Annie
MORGENTHALER,
Emilie BALLARIN, Didier
GROSSETETE.
Marie VANNIEZ
Véronique EHINGER
Chefs de bureau,
adjoints, chefs de
pôle, chargés de
mission
Assistante de
direction et
assistante de
direction par
intérim
Administration générale, uniquement les actes
suivants : autorisation des congés annuels, RTT et
régulation ; autorisation d'effectuer des missions
dans le Grand Est n'entraînant pas de frais de
nuitées et validation des états de frais ;
saisie dans l'outil Chorus DT des autorisations
d'effectuer des missions et des états de frais sur
accord de la direction
ARTICLE 4 :
L'arrêté du 21 août 2023-01 portant subdélégation de signature du DDT du Haut-Rhin est
abrogé.
ARTICLE 5 :
Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
À Colmar, le 17 avril 2024
Le Directeur Départemental des Territoires
du Haut-Rhin
signé
Arnaud REVEL
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
DIRECTION
Arrêté 2024-02 du 17 avril 2024
portant subdélégation de signature du
Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin
pour l'exercice de
la compétence d'ordonnateur secondaire délégué,
de responsable d'unité opérationnelle et
de responsable de centre de coût
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son
article 44, modifié par le décret n °2010-146 du 16 février 2010 ;
VU Le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
VU Le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud
REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué responsable d'unités opérationnelles au titre des
ministères et programmes précités ;
VU l'organigramme du service ;
Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Subdélégation de signature est accordée à M. Jacques BONIGEN, Directeur Départemental
adjoint des Territoires et en son absence ou en cas d'empêchement à M. Pierre SCHERRER,
adjoint au Directeur et Chef du SEEEN portant sur les recettes et les dépenses imputées sur
les programmes listés à l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé.
ARTICLE 2 :
Subdélégation de signature est accordée à M. Jacques BONIGEN, Directeur Départemental
adjoint des Territoires et en son absence ou en cas d'empêchement à M. Pierre SCHERRER,
adjoint au Directeur et Chef du SEEEN , à effet de signer, dans les conditions fixées dans
l'arrêté préfectoral susvisé, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire délégué, pour constater et liquider les recettes, pour constater et liquider les
dépenses.
Cette subdélégation est également accordée, dans le périmètre de leur service, à :
Mme Odile BAUMANN, Cheffe du SHBD ou son intérimaire
M. Romain COURTET, Chef du SCAU ou son intérimaire
M. Philippe GEROMETTA Chef du STRS ou son intérimaire
M. Philippe SCHOTT, chef du SADR ou son intérimaire
ARTICLE 3 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent, aux fins de valider
les engagements juridiques et de constater et certifier les services faits dans leur périmètre
d'activités. Ces procédures peuvent être effectuées via CHORUS formulaire ou par des
procédures distinctes :
Services Agents
BOP 354 : Direction
(Centre coût DDT68 – pour
les activités liées à la
communication et la Qualité)
Mme Sylvie CAILLEBOTTE, Cheffe de la Mission
Communication et Qualité
BOP 135 : Service Habitat et
Bâtiments Durables
M. Olivier TARAUD, Adjoint au Chef de Service
M. Etienne RIEUX, Chef du Bureau Bâtiments Durables
M. Guillaume EBERLIN, Chef du Bureau qualité du bâtiment
et accessibilité
M. Yves WERTENBERG, Chef du Bureau Renouvellement
Urbain Logement Social
M. Laurent DONTENVILL, Adjoint au chef du Bureau
Renouvellement Urbain Logement Social
Mme Audrey BARBIER, cheffe du bureau stratégies
territoriales de l'habitat
Mme Sylvie TOUSSAINT, cheffe du bureau habitat sain et
durable
Mme Nicole BRETAR, Cheffe du Bureau Politique accessibilité
et observation
Mme Stéphanie BOVAGNET, Bureau des stratégies
territoriales de l'habitat : saisie de la demande de subvention
et validation dans CHORUS uniquement
BOP 207 : Service Transports,
Risques et sécurité
M. Joël GOLDSCHMIDT, Adjoint au chef de service
M. Pascal PERDU-ALLOY, Chef du Bureau Éducation Routière
Mme Emilie BALLARIN, Cheffe du Bureau Sécurité Routière et
Coordination
BOP 135 : Service
Connaissance, Aménagement
et Urbanisme
Mme Claire BERGER, Adjointe au Chef de service
Mme Gaëlle THAUVIN, Cheffe du Bureau Urbanisme,
Planification Territoriale
BOP 113 et 149 : Service Eau, M. Christophe KAUFFMANN, Adjoint au chef de service.
Environnement et Espaces
Naturels
M. Gaëtan LALÈS, Chef du Bureau Eau et Milieux Aquatiques
M. Sébastien SCHULTZ, Chef du Bureau Nature, Chasse et
Forêt
M. Patrick THIRION, Bureau Risque Inondation et Ouvrages
Domaniaux
ARTICLE 4 :
Les états des frais de déplacement hors circuit CHORUS DT sont signés par le supérieur
hiérarchique de l'agent.
ARTICLE 5 :
L'arrêté du DDT du Haut-Rhin du 21 août 2023-02 portant subdélégation pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué, de responsable d'unité opérationnelle et de
responsable de centre de coût est abrogé.
ARTICLE 6 :
Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Une copie sera transmise au Trésorier Payeur Général pour information.
À Colmar, le 17 avril 2024
Le Directeur Départemental des Territoires
du Haut-Rhin
signé
Arnaud REVEL
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du complément de dossier de
déclaration IOTA concernant le projet 2023 ISSENHEIM Banc de graviers sur la commune
principale ISSENHEIM 68500.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 12/02/2024, présenté par Syndicat Mixte de la LAUCH ,
enregistré sous le n° et relatif à 2023 ISSENHEIM Banc de graviers ;DIOTA-231108-160027-300-014
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
Syndicat Mixte de la LAUCH
100 avenue d'Alsace
null
68000 COLMAR
concernant :
2023 ISSENHEIM Banc de graviers
dont la réalisation est prévue à :
- ISSENHEIM 68500
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des rubriques * Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
3.1.2.0 2 Modification du profil en long ou en travers du lit
mineur d'un cours d'eau 95.000m 95.000m D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 13/04/2024 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception des compléments du dossier durant lequel il peut être fait une
éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du code
de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-231108-160027-300-014
Le code postal du projet (commune principale) est : ISSENHEIM 68500
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
Pièces jointes ajoutée(s), modifiée(s) et/ou supprimée(s)
2 - Déclarant(s)
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
3 - Localisation
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
5 - Documents
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
6 - Plans
Fichier supplémentaire :ISSENHEIM_Demande_de_complements.zip - fichier ajouté.
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :2023 ISSENHEIM Banc de graviers
Numéro d'AIOT :0100033843
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N°1
N° SIRET :20008989400014
Raison sociale :Syndicat Mixte de la LAUCH
Forme Juridique :Syndicat Mixte ouvert
Adresse en France
100 avenue d'Alsace
68000 COLMAR
Signataire
Nom : SCHNEIDER
Prénom :Pauline
Qualité :ingénieur
+ Téléphone fixe :00000 389306520
+ Téléphone portable :00000 645467373
Adresse email :schneider@rivieres.alsace
Référent
Nom : FUCHS
Prénom :Sophie
Fonction :Technicienne
+ Téléphone fixe :33 389306520
+ Téléphone portable :33 618937602
Adresse email :fuchs.so@rivieres.alsace
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :fuchs.so@rivieres.alsace
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :68500 ISSENHEIM
Numéro et voie ou lieu dit :rue des écoles
Géolocalisation du projet
X :1017642
Y :6764536
Projection :Lambert 93
Parcelles :Export_parcelles.csv
Géolocalisation du projet :ISSENHEIM_Cadastre.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ?SAGE DE LA LAUCH
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des rubriques * Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
3.1.2.0 2 Modification du profil en long ou en travers du lit
mineur d'un cours d'eau 95.000m 95.000m D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :ISSENHEIM_DLE.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :ISSENHEIM_Doc_incidence.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :ISSENHEIM_Natura2000_simplifie.pdf
Justificatif de maitrise foncière :ISSENHEIM_Cadastre.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :ISSENHEIM_Doc_incidence.pdf
Fichier supplémentaire :ISSENHEIM_Demande_de_complements.zip
Précisions :
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Forage EARL Werner Guy Rene sur la commune principale NAMBSHEIM
68740.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 20/02/2024, présenté par EARL WERNER GUY-RENE ,
enregistré sous le n° et relatif à Forage EARL Werner Guy Rene ;DIOTA-240220-104423-172-007
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
EARL WERNER GUY-RENE
Route de strasbourg
68600 HEITEREN
concernant :
Forage EARL Werner Guy Rene
dont la réalisation est prévue à :
- NAMBSHEIM 68740
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.1.0 Sondage, forage 8 1 D 7 forages existants +
forage projet
1.1.2.0 2 Prélèvement dans un système aquifère, à l'exclusion de
nappes d'accompagnement de cours d'eau
45 000
m3
45 000
m3 D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 21/04/2024 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-240220-104423-172-007
Le code postal du projet (commune principale) est : NAMBSHEIM 68740
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :Forage EARL Werner Guy Rene
Numéro d'AIOT :Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Mandataire
N° SIRET :13001815300010
Organisme :CHAMBRE D'AGRICULTURE D'ALSACE
Nom : Desforet
Prénom :Etienne
Fonction :Conseiller
Adresse email :etienne.desforet@alsace.chambagri.fr
+ Téléphone fixe :33 388993838
Mandat (Pièce jointe) :mandature.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N°1
N° SIRET :38483947800011
Raison sociale :EARL WERNER GUY-RENE
Forme Juridique :Exploitation agricole à responsabilité limitée
Adresse en France
Route de strasbourg
68600 HEITEREN
Signataire
Nom : Werner
Prénom :Guy Rene
Qualité :Gérant
+ Téléphone portable :33 608954159
Adresse email :werner.guyrene@wanadoo.fr
Référent
Nom : Abt
Prénom :Mary Paule
Fonction :Instructrice police de l'Eau
+ Téléphone fixe :33 389248440
Adresse email :mary-paule.abt@haut-rhin.gouv.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :etienne.desforet@alsace.chambagri.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :68740 NAMBSHEIM
Numéro et voie ou lieu dit :Pfaffenmatt
Géolocalisation du projet
X :1039384
Y :6770156
Projection :Lambert 93
Parcelles :parcelle.csv
Géolocalisation du projet :localisation.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ?SAGE Ill Nappe Rhin
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.1.0 Sondage, forage 8 1 D 7 forages existants +
forage projet
1.1.2.0 2 Prélèvement dans un système aquifère, à l'exclusion de
nappes d'accompagnement de cours d'eau
45 000
m3
45 000
m3 D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :resume.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :incidence.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :natura.pdf
Justificatif de maitrise foncière :foncier.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :graphiques.pdf
Fichier supplémentaire :maj.zip
Précisions :Dossier discuté entre M.Scherrer et M.Busch concernant son emplacement à proximité
du Thierbachgraben
E,— dLiberté » Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANCAISE PREFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENTDU GRAND EST ARRETE MODIFICATIFN° 2024-DREAL-EBP-0062Affaire suivie par : Dolorès BAJOLETdolorès.bajolet@developpement-durable.gouv.fr v . ) .Tel : 03 51 37 60 30 Arrêté portant autorisation de pénétrer surles propriétés privées
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Vu le code de l'Environnement, notamment son article L411-1A ;Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics modifiée ;Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution de travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiéepar la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de lanature et des paysages ;Vu le décret du 21 août 2023, portant nomination de M. Thlerry QUEFFELEC enqualité de préfet du Haut-Rhin ;Vu l'arrété ministériel du 3 mai 2018 nommant M. Hervé VANLAER, Di_recteurrégional de l'environnement, de 'aménagement et du logement de la région GrandEst ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. HervéVANLAER, Directeur Régional de l'Environnement, de l''Aménagement et duLogement de la région Grand Est ;Vu l'arrêté préfectoral DREAL SG-2023-37 du 23 novembre 2023 portantsubdélégation de signature ;Sur la proposition de M. Hervé VANLAER, Directeur Régional de l'Environnement,de l''Aménagement et du Logement du Grand Est.

ARRETE
ARTICLE 1erEn vue d'exécuter les opérations nécessaires à l'Inventaire National du PatrimoineNaturel en région Grand Est, les agents du service Eau, Biodiversité et Paysages dela direction régionale en charge de l'environnement, (DREAL-SEBP) et ceuxauxquels cette administration aura délégué ses droits sont autorisés à procéder surl'ensemble des communes du territoire du département du Haut-Rhin, à toutes lesopérations nécessaires à la conduite des inventaires visant la connaissance du sol, .de la végétation et tout renseignement d'ordre écologique, à toutes les opérationsqu'exigent leurs travaux et, à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées, closesou non closes (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation), à franchir les murset autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 Décembre 2026.
ARTICLE 2Chacun de ces agents sera en possession d'une copie certifiée conforme au présentarrêté ainsi que d'un ordre de mission qui devront être présentés à toute réquisition.
ARTICLE 3Les travaux autorisés par le présent arrêté ne pourront commencer qu'aprèsaccomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 et dans lalimite des textes en vigueur
ARTICLE 4Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études aucuntrouble ni empêchement.
ARTICLE 5Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, aubesoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donnerlieu l'exécution des opérations envisagées.En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux età tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des-dispositions qui précèdent.

ARTICLE 6Les indemnités qui pourraient étre dues pour dommages causés aux propriétairesseront à la charge de l'Administration. A défaut d'entente amiable, elles serontréglées par le tribunal administratif compétent.
ARTICLE 7Dans le cas où le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement, pénétrersans autorisation dans la propriété privée rurale ou forestière d'autrui, sauf les casoù la loi le permet, constitue une contravention de classe 4 (article 226-4-3 du codepénal), sans préjudice de l'application de l'article 226-4 du code pénal. '
ARTICLE 8Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la sous-préfète d'Altkirch,Monsieur le sous-préfet de Mulhouse,Monsieur le sous-préfet de Thann-Guebwiller,Monsieur le sous-préfet de Colmar-Ribeauvillé,Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement du Grand Est, ' _Mesdames et Messieurs les maires des communes du département du Haut-Rhin,o Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, 'o Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique
0O O O 0O 0O O
O
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs.
Châlons-en-Champagne, le 27 mars 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Régional,Par subdélégation, l'adjoint au Chef duService Eau, Biodiversité, Paysages
Signé : Jean-Paul TORRE

GHRMulhouse Sud-Alsace
DS générale et permanente - màj 04.2024 SIGNE.doc Page 1 sur 3








Sites de :

Mulhouse
Thann
Cernay
Bitschwiller-lès-Thann
Sierentz
Rixheim
Altkirch
Saint-Louis


Groupement Hospitalier de Territoire de Haute-Alsace





DELEGATION DE SIGNATURE




DS générale et permanente - màj 04.2024 SIGNE.doc Page 2 sur 3


PREAMBULE A TOUTE DELEGATION
Màj 05/2022



Vu l'article L 6143-7 du code de la santé publique,

Vu le décret 2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,

Vu l'arrêté de l'ARS Alsace n° 2014/1017 du 17 juillet 2014 portant création de l'établi ssement public
de santé intercommunal dénommé « Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud-Alsace »,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 04 décembre 2018 portant nomination de
Madame Corinne KRENCKER en qualité de directrice du Gr oupe Hospitalier de la Région de Mulhouse
et Sud Alsace,

Vu l'arrêté de l'ARS Alsace, Champagne -Ardenne, Lorraine n° 2016/1653 du 1 er juillet 2016 fixant la
composition du Groupement Hospitalier de Territoire de Haute-Alsace,

Vu l'arrêté de l'ARS Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine n° 2016/1899 du 22 juillet 2016 relatif à la
fusion du centre hospitalier d'Altkirch, du centre hospitalier de Sierentz et de l'EHPAD de Rixheim avec
le Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace,

Vu l'organigramme de la direction en vigueur,



La directrice du Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud -Alsace, dénommé ci -après GHR
Mulhouse et Sud-Alsace, donne délégation de signature dans les conditions ci-après définies :


Article 1 : Les délégataire s ci-après mentionnés s'engagent à utiliser la délégation qui leur est
consentie dans le respect de la réglementation en vigueur et à en rendre compte à
leur supérieur hiérarchique.

Article 2 : En ce qui concerne les délégations de signatures consenties p our les engagements de
dépenses, le délégataire s'engage à utiliser la délégation qui lui est conse ntie dans le
respect de la réglementation et dans la limite des crédits de dépe nses régulièrement
ouverts et autorisés.

Dans tous les cas, le cumul des dépe nses engagées par gestionnaire se fait dans le
respect strict du code des marchés publics sans que le cumul des dépenses pour une
même famille de produits ne puisse excéder le montant des seuils des marchés
publics.


Signature de Mme Corinne KRENCKER

SIGNE



DS générale et permanente - màj 04.2024 SIGNE.doc Page 3 sur 3

DELEGATION GENERALE ET PERMANENTE
Màj 04/2024



En l'absence de la directrice, la délégation de signature générale est attribuée à Mme Caroline
BELOT, directrice de la stratégie, coordonnatrice du Pôle Stratégie, Affaires médicales et recherche
clinique et à Mme Caroline BIGEARD , secrétaire générale – directrice des affaires générales,
juridiques, de la communication, et des relations avec les usagers.











Signature de Mme Caroline BIGEARD

SIGNE





En leur absence et en dehors des heures ouvrables, le directeur d'astreinte a une délégation de
signature générale dans le cadre de la gestion des affaires courantes, pour l'ensemble des actes se
rapportant à l'admission et à la sortie des patients, aux déclarations de décès, et, d'une manière
générale pour tous les actes se rapportant à une situation d'urgence, nécessitant une prise de décision
immédiate.

Le directeur d'astreinte dispose également d'une délégation de signature pour les documents relevant
des décisions relatives aux dispositions de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques sans
consentement.










Signature de Mme Caroline BELOT

SIGNE
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité





COUR D'APPEL DE COLMAR


Décision du 2 avril 2024 portant délégation de signature

pour les actes d'ordonnancement secondaire



La première présidente de la cour d'appel de Colmar, le procureur général près ladite cour,

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1
er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux
judiciaires ;

Vu le décret du 18 juillet 2022 portant nomination de Madame Valérie Delnaud aux fonctions
de
première présidente de la cour d'appel de Colmar ;

Vu le décret du 04 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Éric Lallement aux fonctions
de procureur général près la cour d'appel de Colmar ;



DÉCIDENT :


Article 1
er : Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans
l'annexe 1 de la présente décision à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire en
dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d'appel de Colmar.

Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les
décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire régional.

Article 2 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation et transmise au
comptable assignataire de la dépense de la cour d'appel de Colmar hébergeant le pôle Chorus.



Article 3 : La présente décision sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des
actes administratifs du département du Haut-Rhin.



Le procureur général /La première présidente

« signé » « signé »


Éric Lallement Anne Pauly, présidente de chambr e


Annexe 1 – Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de Colmar pour signer les actes d'ordonnancement secondaire dans
Chorus :

NOM


PRÉNOM


CORPS/GRADE

FONCTION

ACTES

SEUIL
(le cas
échéant)

OBSERVATIONS
NAEGELEN Vincent DSGJ
Directeur délégué à
l'Administration Régionale
Judiciaire
Tout acte de validation dans
Chorus
Signature des bons de commande
Aucun

NICOLAS Alison DSGJ
Responsable de la gestion
budgétaire
Tout acte de validation dans
Chorus
Signature des bons de commande
Aucun
En suppléance du
responsable du pôle
Chorus
WEISS Joseph DSGJ
Responsable de la gestion
budgétaire des marchés publics
Tout acte de validation dans
Chorus
Signature des bons de commande
Aucun
En suppléance du
responsable du pôle
Chorus
KAELBEL Alexia DSGJ Responsable de la gestion du
patrimoine immobilier
Tout acte de validation dans
Chorus
Signature des bons de commande
Aucun
En suppléance du
responsable du pôle
Chorus
NARBONNE Stéphane DSGJ Responsable de la gestion des
Ressources Humaines Signature des bons de commande Aucun
En suppléance du
responsable du pôle
Chorus
CARON Peggy DSGJ Responsable de la gestion
informatique Signature des bons de commande Aucun
En suppléance du
responsable du pôle
Chorus
PFLEGER Florence DSGJ Responsable de la gestion de la
formation Signature des bons de commande Aucun
En suppléance du
responsable du pôle
Chorus
GALMICHE Emmanuelle Attaché d'administration
Responsable de la gestion
budgétaire – Responsable du
pôle Chorus
Tout acte de validation dans
Chorus
Signature des bons de commande
Aucun

GEYER Pauline Adjoint administratif
Adjointe au Chef du Pôle
budgétaire
Tout acte de validation dans
Chorus Aucun


NOM


PRÉNOM


CORPS/GRADE

FONCTION

ACTES

SEUIL
(le cas
échéant)

OBSERVATIONS
CADOT Amandine Adjoint administratif Service commun SAR Tout acte de validation dans
Chorus
Aucun
KASTELEYN Sandrine Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Certification des SF Aucun
HENRY Thierry Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Certification des SF Aucun
WOLFF Marine Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Certification des SF Aucun
GRANDIDIER Corinne Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Certification des SF Aucun
ALM Patrick Secrétaire administratif Agent du pôle Chorus Tout acte de validation dans
Chorus Aucun
BARRET David Secrétaire administratif Agent du pôle Chorus Tout acte de validation dans
Chorus Aucun
CRESCENT Fanny Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Tout acte de validation dans
Chorus Aucun
DE NICOLO Nathalie Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Certification des SF Aucun
NEMIRI Léa Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Certification des SF Aucun
LAPIERRE Sarah Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF Aucun
MAUVAIS Julie Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF Aucun
ZAHNER Carole Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF Aucun
VOINSON Émilie Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF Aucun
KOUME Elisabeth Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF Aucun
FACCINI Stéphane Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF Aucun
LETONDAL Flore Vacataire Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF Aucun
YILDIZ Vildan Vacataire Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF Aucun