PREFET Préfecture / Cabinet / Service des SécuritésD'EURE- Pôle Polices'AdministrativesET-LOIR Affaire suivie par : Sandrine LEVENTOUXLiberté pref-polices-administratives@eure-et-loir.gouv.frÉgalité Tél. : 02 37 27 72 21Fraternité
Chartres, leDossier n°2023-0161
Arrêté portant autorisation initialed'un système de vidéoprotection
RAA n° 24-02/38-PREF-SDS-PA
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'ordre national du Mérite
VU le titre V du livre Il du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions généralesen matière de vidéoprotection ;
VU le titre Il chapitre III du livre Il du code de la sécurité intérieure relatif à la mise enœuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I,IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation initiale du système de vidéoprotection de l'établissementHôtel B&B Chartres Océane situé 6 rue Blaise Pascal sur la commune de CHARTRES(28000), présentée par Monsieur POUTARAUD Thomas, Directeur.
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance dujeudi 14 décembre 2023;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, enqualité de Préfet d'Eure-et-Loir;
VU l'arrété préfectoral N° 2-2024 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature auprofit de Monsieur Frédéric BLANC, Directeur de Cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir;

ARRETE
Article 1er- Monsieur POUTARAUD Thomas est autorisé pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adressesus indiquée le système de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le n° 2023-0161.
La demande initiale du système de vidéoprotection porte sur :
- la mise en place de : 10 caméras intérieures et 6 caméras extérieures
En vertu du principe du respect de la vie privée, les caméras doivent être orientées defaçon à ne pas filmer les usagers dans des espaces détente mais uniquement les accèsd'entrée et sortie del'établissement et la caisse.
Le système autorisé comporte ainsi un total de 9 caméras dont 3 caméras intérieures et 5caméras extérieures.(implantées selon le tableau en annexe)
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques. fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans I'établissement cité à l'article 1%, par unesignalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de I'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette, comportant-un pictogramme représentant une caméra, mentionnerales références du code de la sécurité intérieure susvisé, les références du ser-vice et la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de télé-phone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximumde 15 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systèmeou de son exploitation. '
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions del'article L 253-5 du titre V chapitre III du livre Il du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affec-tant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions du titre V du livre Il du code de la sécuritéintérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre Il du code de la sécuritéintérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture d'Eure-et-Loir.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé et de sapublication au document précité. Le Tribunal Administratif peut être également saisi parl'application informatique « télérecours citoyens» accessible par le site internethttp://www.telerecours.fr
Article 11- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Monsieur.le Directeur de Cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir, Monsieur le Direc-teur Départemental de la Sécurité Publique d'Eure et Loir, sont chargés de l'exécution duprésent arrêté.
Frédéric BLANC


Liste et emplacement Camera hôtel B&B chartres Oceane
Rez-de-chaussée et extérieur :
ANT Caméra 1 : Réception Accueil front desk
4NT Caméra 2 : Hall orienter la caméra vers la porte d'accès et non I'espace d'accueil.
4NT Caméra 3 : Hall Sas orienter la caméra vers la porte d'accès et non l'espace d'accueil.EXT Caméra 4 : Entrée extérieur SAS vers portail parking
EXTCaméra 5 : Entrée extérieur SAS vers Parking arrière
1NT Caméra 6 ; Salle Petit déjeuner caméra pas autorisée car elle filme les clients
EXTCaméra 7 : Place handicapé vers Portail Parking
EXT Caméra 8 Terrasse extérieur - caméra pas autorisée car elle filme les clients
EXTCaméra 9 : Entrée de service extérieur Ouest
EXTCaméra 10 : Parking arrière
Les caméras dans les couloirs ne relèvent pas de la compétence de la commission mais de la CNIL (seuls lesclients ayant réservé et/ou étant passé par l'accueil ont accès aux couloirs).
4NT Caméra 11 : Couloir Chambre Nord û
INT Caméra 12 : Couloir Chambre Sud
1¢ étage :
2èm° étage :
1NT Caméra 13: Couloir Chambre Nord
1NT Caméra 14 : Couloir Chambre Sud
3ème étage :
INT Caméra 15 : Couloir Chambre Nord
INT Caméra 16: Couloir Chambre Sud