PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2026-145
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF
25-2026-06-29-00005 - arrêté portant autorisation de travaux de
desserte forestière sur la commune de Chalèze soumis au régime
d'évaluation des incidences propre à Natura 2000. (2 pages) Page 4
25-2026-06-29-00004 - arrêté portant autorisation de travaux de
desserte forestière sur la commune de Liesle soumis au régime
d'évaluation des incidences propre à Natura 2000. (2 pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires du Doubs / Unité Sécurité
Routière, Gestion de crises et Transports
25-2026-06-29-00002 - arrêté qui annule et remplace l'arrêté
n°25-2026-06-23-00014 du 25 juin 2026 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A 36 à l'occasion des
travaux de remise à niveau de l'ouvrage d'art situé au niveau du
diffuseur de Besançon nord au PR 124+242, dans les 2 sens de circulation.
(8 pages) Page 10
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
25-2026-06-29-00006 - arrêté portant dérogation à l'interdiction
de transport de spécimens d'espèces animales protégées d'une
dépouille de loup gris pour le Musée de Montbéliard. (5 pages) Page 19
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale
25/70/90
25-2026-06-26-00011 - Arrêté levant la mise en demeure prise à
l'encontre de la société SILOR reprise par les Établissements
SILVANT, pour son établissement situé sur la commune de MAICHE (2
pages) Page 25
25-2026-06-26-00010 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral du 7 décembre 2023 prescrivant le renouvellement de
l'autorisation d'exploiter du parc éolien du Lomont Ouest sur la
commune de Valonne (5 pages) Page 28
25-2026-06-25-00012 - Arrêté portant modification de l'autorisation
environnementale de la carrière exploitée
par la SAS La carrière de
Myon sur la commune de Myon (5 pages) Page 34
Préfecture du Doubs /
25-2026-06-25-00006 - arrêté autorisant Fabrice CUENOT à effectuer
des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre
la prédation du loup (canis lupus) (8 pages) Page 40
25-2026-06-25-00007 - arrêté autorisant le GAEC DES COTES à
effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau
bovin contre la prédation du loup (canis lupus) (8 pages) Page 49
2
25-2026-06-25-00008 - arrêté autorisant le GAEC DES GRANGES
LACROIX à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son
troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) (8 pages) Page 58
25-2026-06-25-00009 - arrêté autorisant le GAEC DU CRETOT à
effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau
bovin contre la prédation du loup (canis lupus) (8 pages) Page 67
25-2026-06-25-00010 - arrêté autorisant le GAEC MILLOT DU CREPON à
effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau
bovin contre la prédation du loup (canis lupus) (8 pages) Page 76
25-2026-06-25-00013 - Arrêté mettant en demeure la société
Transport Polard de régulariser la situation administrative concernant les
travaux effectués sur les parcelles cadastrées AN140 et AR208, sur la
commune d'Ornans. (3 pages) Page 85
Préfecture du Doubs / CABINET
25-2026-06-26-00008 - AP survol SAF Hélicoptères 2026 (7 pages) Page 89
Sous-préfecture de Pontarlier /
25-2026-06-29-00003 - Arrêté de modification statutaire
Communauté de communes du Grand Pontarlier composition et
restitution Secrétariat intercommunal (8 pages) Page 97
25-2026-06-26-00004 - Arrêté extension du SIGREP de
Landresse/Villers-Chief par adhésion de la commune de Laviron (2 pages) Page 106
3
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2026-06-29-00005
arrêté portant autorisation de travaux de
desserte forestière sur la commune de Chalèze
soumis au régime d'évaluation des incidences
propre à Natura 2000.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-06-29-00005 - arrêté portant autorisation de travaux de desserte
forestière sur la commune de Chalèze soumis au régime d'évaluation des incidences propre à Natura 2000. 4
ESPRÉFET Direction départementaleDU DOUBS FTLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté N° du 29 JUIN 2026portant autorisation de travaux de desserte forestière sur la commune de Chalèze soumis aurégime d'évaluation des incidences propre à Natura 2000.
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 à 28 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, Al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs;Vu l'arrêté n° 25-2026-06-05-00001 du 5 juin 2026 portant délégation de signature à M. BenoitFABBRI directeur départemental du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2026-06-15-00003 du 15 juin 2026 portant subdélégation de signature de M.Benoît FABBRI, directeur départemental des territoires du Doubs, à ses collaborateurs ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2018-08-02-002 du 02 août 2018 fixant la liste prévue au IV del'article L.414-4 du code de l'environnement, des documents de planification, programmes,projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 :Vu la note technique de Mme Morgane Bihan, animatrice Natura 2000 du site de la MoyenneVallée du Doubs du 28 mai 2026 ;Vu le dossier d'évaluation d'incidences Natura 2000 déposé à la Direction Départementaledes Territoires (DDT) du Doubs le 5 juin 2026 par l'Agence de Besançon de l'Office Nationaldes Forêts (ONF) ;Considérant les sensibilités du site Natura 2000 « Moyenne Vallée du Doubs » (ZSC/ZPSFR4312010 et 4302294) ;Considérant que l'évaluation d'incidences Natura 2000 conclut à l'absence d'impact sur lesmilieux et les espèces du site par l'application de mesures de réduction :Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTEArticle ler: Les travaux de desserte forestière sur la commune de Chaléze sont autorisés parle présent arrêté, sous réserve des prescriptions de l'article 2.
Direction départementale des territoires du DoubsS voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-06-29-00005 - arrêté portant autorisation de travaux de desserte
forestière sur la commune de Chalèze soumis au régime d'évaluation des incidences propre à Natura 2000. 5
Direction départementaledes territoires
Article 2: Les travaux ayant fait l'objet d'une évaluation d'incidences Natura 2000 (EIN)devront respecter les dispositions de réduction des impacts mentionnés dans le dossierd'évaluation d'incidences Natura 2000 et en particulier :* préservation de l'habitat communautaire prioritaire 9180-4 lors de la réfection de laroute R1;* coupes d'emprises réalisées entre septembre et novembre, hors période de nidificationde l'avifaune ;* travaux de terrassement après le 15 avril afin d'éviter la période de reproduction del'avifaune.Article 3: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
Article 4: Le présent arrété sera notifié au pétitionnaire et sera publié au recueil des actesadministratifs du département ainsi que sur le site internet de la préfecture.Article 5: Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présentarrêté. Copie en sera adressée au service départemental de l'Office Francais de la Biodiversité.
A Besançon, le 2 9 JUIN 2026Pour le directeur,L'adjointe à la cheffe du serviceEau Risques Nature et Forêt
Anne/Claude ISNER/
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-06-29-00005 - arrêté portant autorisation de travaux de desserte
forestière sur la commune de Chalèze soumis au régime d'évaluation des incidences propre à Natura 2000. 6
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2026-06-29-00004
arrêté portant autorisation de travaux de
desserte forestière sur la commune de Liesle
soumis au régime d'évaluation des incidences
propre à Natura 2000.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-06-29-00004 - arrêté portant autorisation de travaux de desserte
forestière sur la commune de Liesle soumis au régime d'évaluation des incidences propre à Natura 2000. 7
PREFET Direction départementaleDU DOUBS asLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté N° _ 2 9 JUIN 2026portant autorisation de travaux de desserte forestière sur la commune de Liesle soumis aurégime d'évaluation des incidences propre à Natura 2000.
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 à 28;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs;Vu l'arrêté n° 25-2026-06-05-00001 du 5juin 2026 portant délégation de signature à M. BenoîtFABBRI directeur départemental du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2026-06-15-00003 du 15 juin 2026 portant subdélégation de signature de M.Benoît FABBRI, directeur départemental des territoires du Doubs, à ses collaborateurs :Vu l'arrêté préfectoral n°25-2018-08-02-002 du. 02 août 2018 fixant la liste prévue au IV del'article L.414-4 du code de l'environnement, des documents de planification, programmes,projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;Vu la note technique de Mme Adeline Franzoni, animatrice Natura 2000 du site de la Forêt deChaux du 1° juin 2026 ;Vu le dossier d'évaluation d'incidences Natura 2000 déposé à la Direction Départementaledes Territoires (DDT) du Doubs le 9 juin 2026 par l'Agence de Besancon de l'Office Nationaldes Forêts (ONF) :Considérant les sensibilités du site Natura 2000 « Forêt de Chaux » (ZSC/ZPS FR4312005 et4301317);Considérant que l'évaluation d'incidences Natura 2000 conclut à l'absence d'impact sur lesmilieux et les espèces du site par l'application de mesures de réduction ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTEArticle ler: Les travaux de desserte forestière sur la commune de Liesle sont autorisés par leprésent arrêté, sous réserve des prescriptions de l'article 2.
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-06-29-00004 - arrêté portant autorisation de travaux de desserte
forestière sur la commune de Liesle soumis au régime d'évaluation des incidences propre à Natura 2000. 8
Direction départementaledes territoires
Article 2: Les travaux ayant fait l'objet d'une évaluation d'incidences Natura 2000 (EIN)devront respecter les dispositions de réduction des impacts mentionnés dans le dossierd'évaluation d'incidences Natura 2000 et en particulier :* réalisation des travaux entre octobre et février afin de ne pas perturber lareproduction de l'avifaune et des amphibiens ;* la mise en place des revêtements sera effectuée en veillant à éviter les écoulementsvers le milieu naturel :* appel de l'animatrice Natura 2000 en cas de nécessité d'abattage d'un arbrepotentiellement gîte à chiroptères pour vérification.Article 3: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
Article 4: Le présent arrété sera notifié au pétitionnaire et sera publié au recueil des actesadministratifs du département ainsi que sur le site internet de la préfecture.Article 5: Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présentarrêté. Copie en sera adressée au service départemental de l'Office Francais de la Biodiversité.
A Besançon, le 29 JUIN 2026Pour le directeur,L'adjointe à la cheffe du serviceEau Risques Nature et Forét
Anng-Claude ISNER/,
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.dou bs.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-06-29-00004 - arrêté portant autorisation de travaux de desserte
forestière sur la commune de Liesle soumis au régime d'évaluation des incidences propre à Natura 2000. 9
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2026-06-29-00002
arrêté qui annule et remplace l'arrêté
n°25-2026-06-23-00014 du 25 juin 2026 portant
réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A 36 à l'occasion des travaux de
remise à niveau de l'ouvrage d'art situé au niveau
du diffuseur de Besançon nord au PR 124+242,
dans les 2 sens de circulation.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-06-29-00002 - arrêté qui annule et remplace l'arrêté
n°25-2026-06-23-00014 du 25 juin 2026 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A 36 à l'occasion des
travaux de remise à niveau de l'ouvrage d'art situé au niveau du diffuseur de Besançon nord au PR 124+242, dans les 2 sens de
circulation.
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PREFET | ; .DU DOUBS Direction départementalepur des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° duAnnule et remplace l'arrêté n°25-2026-06-23-00014 du 25juin 2026 portant réglementa-tion temporaire de la circulation sur l'autoroute A 36 à l'occasion des travaux de remise àniveau de l'ouvrage d'art situé au niveau du diffuseur de Besançon nord au PR 124+242,dans les 2 sens de circulation.
Vu le Code de la voirie routière ;Vu le Code de la route et notamment son article R. 411-9:Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié par l'arrêté du 5 novembre 1992,relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8" partie,signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992modifié ;Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de laMer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;VU l'arrêté n°25-2019-05-20-010 en date du 20 mai 2019 portant réglementationpermanente pour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées àAPRR dans le département du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2026-06-05-00001 du 05 juin 2026 portant délégation designature à M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2026-06-15-00003 du 15 juin 2026 portant subdélégation designature générale de M. Benoît FABBRI à ses collaborateurs ;Vu la demande présentée par APRR en date du 22 mai 2026;Vu l'information transmise au service départemental d'incendie et de secours du Doubs le22 mai 2026 ;Vu l'avis de la DGITM/DMR/FCA/FCA3 (Bureau Usagers Exploitation) en date du 02 juin2026;
Direction départementale des territoires5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr1/8
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-06-29-00002 - arrêté qui annule et remplace l'arrêté
n°25-2026-06-23-00014 du 25 juin 2026 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A 36 à l'occasion des
travaux de remise à niveau de l'ouvrage d'art situé au niveau du diffuseur de Besançon nord au PR 124+242, dans les 2 sens de
circulation.
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Vu l'avis de l'escadron départemental de contrôle des flux du Doubs en date du 26 mai2026;Vu l'avis favorable de la DIR-EST en date du 26 mai 2026 ;Vu l'avis favorable du Grand Besancon Métropole en date du 08juin 2026 ;Vu l'avis favorable de la commune de Braillans en date du 24 mai 2026;Vu l'avis favorable de la commune de Thise en date du 10 juin 2026;Vu l'avis réputé du conseil départemental du Doubs ;Vu l'avis réputé favorable de la commune d'Ecole Valentin ;Vu l'avis réputé favorable de la commune de Ranchot ;Vu l'avis réputé favorable de la commune de Dampierre;Vu l'avis réputé favorable de la commune de Saint-Vit;Vu l'avis réputé favorable de la commune de Orchamps.
Considérant que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditions caractéris-tiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la co-ordination des chantiers sur le réseau routier national et qu'il est donc classé en «chantiernon courant» ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, des riverains de la voie pu-blique, ainsi que celle des Autoroutes Paris Rhin Rhône et de réduire, autant que possible,les entraves à la circulation liées aux travaux de remise à niveau de l'ouvrage sur autorouteA 36 PR 124+242 ;Considérant que ces travaux dérogent à l'arrêté préfectoral du 20 mai 2019 n°25-2019-05-20-010 sur les éléments suivants: détournement du trafic sur le réseau ordinaire et inter-distance entre ce chantier et un autre chantier pouvant être inférieur à la réglementationen vigueur, réduction de capacité pendant les jours dits « hors chantier », réduction de lalargeur des voies de circulation et débit prévisible par voie laissée libre à la circulationpouvant dépasser les 1200 véhicules/heure ;Considérant qu'en raison de contraintes techniques ou de conditions météorologiquesdéfavorables susceptibles d'affecter le déroulement et le planning d'exécution des tra-vaux, il y a lieu de prévoir la possibilité d'adapter le phasage des travaux semaine 27 ;Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ;Direction départementale des territoires5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr2/8
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-06-29-00002 - arrêté qui annule et remplace l'arrêté
n°25-2026-06-23-00014 du 25 juin 2026 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A 36 à l'occasion des
travaux de remise à niveau de l'ouvrage d'art situé au niveau du diffuseur de Besançon nord au PR 124+242, dans les 2 sens de
circulation.
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ARRETEArticle 1:Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 25-2026-06-23-00014 du 25juin 2026.Article 2 :Les travaux concernent la remise à niveau de l'ouvrage situé au niveau du diffuseur n°4Besançon Nord, sur autoroute A 36 au PR 124+242, dans les 2 sens de circulation.Les mesures d'exploitation, de police et de gestion de trafic mises en œuvre à l'occasionde ces travaux s'appliqueront du 29 juin au 29juillet 2026 pour la phase 1, du 10 août au13 août 2026 pour la phase 2 et du 14 septembre au 25 septembre 2026 pour la phase 3.Pour l'exécution des travaux, les mesures d'exploitation et de police suivantes serontmises en œuvre :* Phase 1:- basculement de la circulation du sens 2 sur le sens 1, de type 1+1/0, 1 nuit, pour la mise enplace de la signalisation horizontale (SH) en début de chantier, et la mise en place deséparateurs modulaires de voie (SMV) en bord de BAU (semaine 27- sens 2),- SOUS fermeture dans le sens 2 du diffuseur de Besançon Nord (entrées et sorties)durant la nuit de basculement (semaine 27),- Dans le sens 1, sous neutralisation voie de gauche puis voie de droite, 1 nuit, pour la miseen place de la signalisation horizontale en début de chantier et la mise en place de SMVen bord de BAU (semaine 27),- SOUS fermeture dans le sens 1 du diffuseur de Besançon Nord (entrées et sorties)durant la nuit de cette mise en place de SH, (semaine 27),- Sous voies étroites dévoyées, dans les 2 sens de circulation, (fin semaine 27 à semaine 31),week-end compris, largeur minimum 3m20 voie de droite - 2m80 voie de gauche,- Dans le sens 1, sous neutralisation voie de droite puis voie de gauche, 1 nuit, pour la miseen place de la SH définitive et dépose des SMV en bord de BAU (semaine 31),- SOUS fermeture dans le sens 1 du diffuseur de Besançon Nord (entrées et sorties)durant la nuit de cette mise en place définitive de SH, (semaine 31),- sous basculement de la circulation du sens 2 sur le sens 1, de type 1+1/0, 1 nuit, pour lamise en place de la SH définitive, dans le sens 2, et la dépose de SMV en bord de BAU(semaine 31),- sous fermeture dans le sens 2 du diffuseur de Besançon Nord (entrées et sorties)durant la nuit de basculement (semaine 31),* Phase 2:
Direction départementale des territoires5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr3/8
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-06-29-00002 - arrêté qui annule et remplace l'arrêté
n°25-2026-06-23-00014 du 25 juin 2026 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A 36 à l'occasion des
travaux de remise à niveau de l'ouvrage d'art situé au niveau du diffuseur de Besançon nord au PR 124+242, dans les 2 sens de
circulation.
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- sous fermeture complete du diffuseur n°4 Besancon Nord, pendant 72 heures maximum,avec neutralisation de voie de droite dans le sens 1 et neutralisation de la BAU dans le sens2, (semaine 33)* Phase 3:- Sous neutralisation de voie de gauche, dans les 2 sens de circulation, avec SMV, pour lestravaux en terre-plein central (semaines 38 & 39).MESURES D'EXPLOITATION DES 3 PHASES
N° Sens PR Premier PR Fin deSemain | Chanti Date phasage début ITPC PR balisage Mode d'exploitation Observationse er balisage 8
1 123,000 128,100 Basculement du sens? sur le sens 1 de En sens 2 : SH provisoire voiesnut . : A .étroites dévoyées,29-06 30-06, 123+7 i27 16:00 08:30 127+990 x 5 Fermeture dif, Besançon Nord dans le sens minéralisation à l'arrière du2 ° ' 128,700 123,600 2 (entrées et sorties) musoir et mise en place desDe 19h00 à 06h30 SMV en bord de BAUNeutralisation de voie de gauche30-06 01-07 Nana Danrd fe de droit En sens 1 : SH provisoire voies27 1 19:00 08:3 0 121,400 124,800 Se Eee eee étroites dévoyées et mise enFermeture dif. Besancon Nord dans le sens place des SMV en bord de BAU1 (entrées et sorties) de 21h00 à 6h3030-06, 28-07,2 06:30 19:00 164550 123,800 Neutralisation de BDG et circulation sur 227 à 31 voies réduites (VR 2,80 m et VL 3,20 m) et01-07, 27-07, neutralisation de BAU1 06:30 21:00 123,930 124,700Neutralisation de voie de droiteEn sens 1 : SH définitives voies7-07 28-07 isati i31 1 ; oo no 5 | 121400 124,800 PAPER trpLdevoIe dE EAUene normales et dépose des SMVFermeture dif. Besançon Nord dans le sens en bord de BAU1 (entrées et sorties) de2100 à 06h301 123,000 128,100 En sens 2 : SH définitives voiesBasculement du sens 2 sur le sens 1 de normales, dépose31 28-07, 29-07, 127+990 123+76 . nuit minéralisation à l'arrière du16 :00 08:30 0 Fermeture dif, Besançon Nord dans le sens . :2 128,700 123,600 , . musoir et dépose des SMV en2 (entrées et sorties) de 19h00 à 6h30bord de BAUNeutralisation de voie de droite sens 1 etall Pose de SMV en bord de BAU33 | 182 Fa oat 122,800 124,300 Neutraisetonide FGA et en fermeture de voie deFermeture complète du diffuseur n°4 sortie en sens 2Besançon Nord38 & 39 4 323,008 eee Travaux pile centrale14-09, 25-09, =: .07h00 16h00 Neutralisation de voie de gauche2 127,250 123,400
Direction départementale des territoires5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr4/8
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-06-29-00002 - arrêté qui annule et remplace l'arrêté
n°25-2026-06-23-00014 du 25 juin 2026 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A 36 à l'occasion des
travaux de remise à niveau de l'ouvrage d'art situé au niveau du diffuseur de Besançon nord au PR 124+242, dans les 2 sens de
circulation.
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La vitesse maximale dans les bretelles et sur la plateforme du diffuseur de Besancon Nordsera limitée a 30 km/h,La vitesse maximale dans les voies dévoyées sera limitée à 70 km/h.Article 3 :Le chantier est classé en « chantier non courant » pour les raisons suivantes :- le chantier entraîne une réduction de capacité pendant les jours dits « hors chantier » :dérogation à l'article 4 de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier n°25-2019-05-20-010;— le chantier entraîne un détournement du trafic vers le réseau ordinaire: dérogation àl'article 6 de l'arrêté susvisé ;- le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation qui pourra dépasser les 1200véhicules/heure : dérogation à l'article 8 de l'arrêté susvisé ;- la largeur des voies de circulation pourra être réduite : dérogation à l'article 10 de l'arrêtéSUSVISE ;- l'interdistance entre ce chantier et un autre chantier pourra être inférieure à laréglementation en vigueur : dérogation à l'article 11 de l'arrêté susvisé.Article 4 :En cas de contraintes techniques ou de conditions météorologiques défavorables ayantun impact sur le planning d'exécution des travaux, le concessionnaire pourra modifier lephasage prévu à l'article 1:- en semaine 27:* les travaux du 29-06 16h00 au 30-06 08h30 pourraient être reportés le 01/07 16h00au 02/07 08h30, avec fermeture du diffuseur de Besançon Nord dans le sens 2 de19h00 à 6h30;¢ les travaux du 30-06, 19h00 au 1-07, 08h30, pourraient être reportés le 02-07 19h00au 03-07, 08h30, avec fermeture du diffuseur de Besançon Nord dans le sens 1 de21h00 à 6h30,
- en semaine 31,* les travaux du 27/07 19h00 au 28/07 08h30 et du 28/07 16h00 au 29/07 08h30,pourraient être reportés du 30/07 au 01/08 (mêmes horaires),
- en semaine 38 ou 39, le concessionnaire pourra modifier le phasage prévu à l'article 1sans que les travaux puissent être reportés au-delà du vendredi 02 octobre 2026.
Le concessionnaire est alors tenu d'informer par courriel la direction départementale desterritoires du Doubs ainsi que les services consultés pour la signature de cet arrêté.
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-06-29-00002 - arrêté qui annule et remplace l'arrêté
n°25-2026-06-23-00014 du 25 juin 2026 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A 36 à l'occasion des
travaux de remise à niveau de l'ouvrage d'art situé au niveau du diffuseur de Besançon nord au PR 124+242, dans les 2 sens de
circulation.
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Article 5:Des déviations seront associées à la fermeture du diffuseur n°4 Besancon Nord :
de toutes les sortieset accés du diffuseur n°4
Lors des fermetures de la gare de Besançon Nord, des déviations sur le réseau secondaireseront mises en place :- Fermeture de la bretelle d'entrée sens 2 Beaune vers Mulhouse : les clients désirantentrer sur autoroute A 36 au diffuseur n°4 Besançon Nord pour se rendre en direction deMulhouse devront rejoindre le diffuseur n°4.1 de l'autoroute A 36 Besançon Est en suivantla RN 57 qu'ils quitteront à l'échangeur n°55, puis suivront la direction « Montbéliard-Besançon Centre » via la RD 572 (rue de Vesoul). A l'intersection « rue de Vesoul » / «Boulevard Léon Blum » ils suivront la direction « Montbéliard-Belfort » via le BoulevardLéon Blum puis la RD 486, direction « A 36 ».- Fermeture de la bretelle de sortie sens 2 —- Beaune vers Mulhouse : les clients circulantdans ce sens sur l'autoroute A 36 et souhaitant sortir au diffuseur n°4, Besancon Nord,devront sortir au diffuseur n°3 de Besançon Ouest, fléché Besançon-Planoise, BesançonCentre, Pontarlier, Lausanne puis suivre l'itinéraire S8 afin de rejoindre le diffuseur n°4 viales RD 67, RD 75 et la RN 57.- Fermeture de la bretelle d'entrée sens 1 - Mulhouse vers Beaune : les clients désirantentrer sur autoroute A 36 au diffuseur N°4 Besançon Nord pour se rendre en direction deBeaune devront suivre l'itinéraire S9 pour rejoindre le diffuseur N°3 de l'autoroute A 36Besançon Ouest via la RN 57, la RD 75 et la RD 67.- Fermeture de la bretelle de sortie sens 1 - Mulhouse vers Beaune : les clients circulantdans ce sens sur l'autoroute A 36 et souhaitant sortir au diffuseur n°4, Besancon Nord,
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n°25-2026-06-23-00014 du 25 juin 2026 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A 36 à l'occasion des
travaux de remise à niveau de l'ouvrage d'art situé au niveau du diffuseur de Besançon nord au PR 124+242, dans les 2 sens de
circulation.
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devront sortir au diffuseur n°4.1 de l'autoroute A 36 Besançon Est puis prendre la RD 486puis suivront Toutes Directions — Vesoul via le Boulevard Léon Blum jusqu'à l'intersectionBoulevard Léon Blum — Rue de Vesoul (RD 572). Ils emprunteront la RN 57 en direction deVesoul — A 36 et sortiront à l'échangeur N°53 Ecole-Valentin.
Article 6 :La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique à la fermeturedes diffuseurs seront assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d'APRR.La signalisation des chantiers devra être conforme aux prescriptions réglementaires, enparticulier à celles de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (8èmepartie — Signalisation temporaire) ainsi qu'aux guides techniques du SETRA subséquents :- Routes à chaussées séparées - Manuel du chef de chantier ;- Choix d'un mode d'exploitation.La signalisation permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisationtemporaire mise en place.Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents APRR afin de fairerespecter les mesures de police nécessaires à la neutralisation de circulation et audévoiement. Dans le cas où les forces de l'ordre, une fois requises, seraient dansl'impossibilité d'être présentes, les équipes d'interventions seront autorisées à réaliserseules ces opérations.
Article 7:Des mesures d'information des usagers seront prises par :- l'activation de messages sur les panneaux à messages variables (PMV), situés en sectioncourante de l'autoroute et sur les panneaux à messages variables sur accès (PMVA),situés en entrée des gares de péage ;— la diffusion de messages sur la radio « Autoroute Info 107.7 » ;— du service d'information vocale autoroutier ;- du site internet www.aprr.fr.
Article 8 :En cas d'évènement entraînant une gêne importante à la circulation et surtout en casd'application du Plan de Gestion de Trafic (PGT), l'information routière sera donnée entemps réel via les sites internet de Bison Futé et d''APRR, afin d'en informer les usagers.La veille qualifiée 24/24 de la DDT devra être avertie à l'avance de la mise en place dureport et en temps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'en cas d'évènement
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n°25-2026-06-23-00014 du 25 juin 2026 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A 36 à l'occasion des
travaux de remise à niveau de l'ouvrage d'art situé au niveau du diffuseur de Besançon nord au PR 124+242, dans les 2 sens de
circulation.
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entraînant une gêne importante à la circulation, particulièrement en cas d'activation duPGT et des mesures prises à cet effet.
Article 9 :La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la Préfecture du Doubs.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »
Article 10 :+ M.le préfet du Doubs,+ M. le directeur départemental des territoires du Doubs,+ M.le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière du Doubs,- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs,- M. le directeur de la société des Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR), directionrégionale d'exploitation Rhin,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs dont copie sera adressée à la DGITM / GCA, auconseil départemental du Doubs, a Grand Besançon Métropole et aux communes d'Ecole-Valentin, de Braillans, de Thise, de Ranchot, de Dampierre, de Saint-Vit et de Orchamps.
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental des territoires,par délégation, la responsable du serviceCoordination, Sécurité, Conseil aux Territoires,
Virginie LEMAIRE
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n°25-2026-06-23-00014 du 25 juin 2026 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A 36 à l'occasion des
travaux de remise à niveau de l'ouvrage d'art situé au niveau du diffuseur de Besançon nord au PR 124+242, dans les 2 sens de
circulation.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2026-06-29-00006
arrêté portant dérogation à l'interdiction de
transport de spécimens d'espèces animales
protégées d'une dépouille de loup gris pour le
Musée de Montbéliard.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-06-29-00006 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport de spécimens
d'espèces animales protégées d'une dépouille de loup gris pour le Musée de Montbéliard. 19
E =2REFETDU DOUBSlibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
ARRÊTÉ N° 25-2026-06-29-0000.
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU DOUBS
Objet : Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport de spécimens d'espèces animales
protégées
- Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
- Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
- Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
- Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
- Vu le chapitre III du titre III de l'arrêté du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément
sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement
européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits
animaux non destinés à la consommation humaine ;
- Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les
préfets ;
- Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2024, portant nomination de M. Rémi BASTILLE,
Préfet du Doubs ;
- Vu l'arrêté préfectoral n°25-2026-04-10-00017 du 10/04/2026 portant délégation de signature à M. François
VILLEREZ, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-
Franche-Comté ;
- Vu la décision n°25-2026-04-28-00004 du 28/04/2026 portant subdélégation de signature aux agents de la
DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département Du Doubs ;
- Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée le 15 décembre 2025 par le
service des Musées de la ville de Montbéliard pour le transport, la naturalisation et l'exposition d'une dépouille
de Loup gris (Canis lupus) en vue de sa naturalisation ;
- Vu l'attestation du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Doubs en date du 16
octobre 2025 actant du don d'une dépouille de Loup gris (Canis lupus) au service des Musées de la ville de
Montbéliard ;
- Considérant que la demande de dérogation porte sur le transport, la naturalisation et l'exposition d'une
dépouille de Loup gris (Canis lupus) pour être dirigée de son lieu de stockage à son lieu de tannage puis vers
Adresse postale : Temis, 17E rue Alain Savary,CS 31269, 25005 BESANCON CEDEX
Standard : 03 81 21 67 00
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-06-29-00006 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport de spécimens
d'espèces animales protégées d'une dépouille de loup gris pour le Musée de Montbéliard. 20
les locaux du service des Musées de la ville de Montbéliard dans l'attente de sa naturalisation pour intégration
dans les collections du Musée ;
- Considérant que le service des Musées de la ville de Montbéliard mène un travail de collecte raisonnée de
dépouilles destinées à la naturalisation dans un double but de conservation scientifique et patrimoniale et de
sensibilisation du public à la biodiversité ;
- Considérant que cette dépouille a été collectée suite à un prélèvement autorisé à Les-Hôpitaux-Vieux dans le
département du Doubs ;
- Considérant que la peau a été retirée de la dépouille par le service des Musées de Montbéliard et doit être
tannée pour assurer sa bonne conservation avant le processus de naturalisation
- Considérant que le procédé de tannage de la peau ne peut pas être réalisée au sein des Musées de
Montbéliard
- Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
- Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de transporter des spécimens
d'espèces animales protégées se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Bourgogne Franche-Comté ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : IDENTITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Le bénéficiaire de la dérogation est la ville de Montbéliard – Service des Musées, représenté par son maire en
exercice. Il est responsable du respect des dispositions correspondantes du présent arrêté.
ARTICLE 2   : NATURE DE LA DÉROGATION
L'espèce concernée par cette dérogation est protégée par l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des
mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.
Le bénéficiaire défini à l'article 1 est autorisé, à travers ses préposés (taxidermistes du Service des Musées de
la ville de Montbéliard) sous réserve du respect des modalités définies à l'article 5 du présent arrêté, à déroger
aux interdictions de transport, de naturalisation et d'exposition d'une peau de Loup gris ( Canis lupus) en vue de
son tannage, étape préalable à sa préparation pour intégration dans les collections du Musée de Montbéliard.
ARTICLE 3   : NOM ET DÉNOMINATION DU TANNEUR
La naturalisation sera effectuée par le taxidermiste dénommée ci-après :
• JP GERARD SIMON située à Romsée en Belgique,
Il est inscrite au registre des métiers sous le numéro BE0448.721.307.
Ces prestataires tiennent un registre d'entrée et de sortie des spécimens qu'ils traitent et laissent libre accès à
leurs installations professionnelles aux agents mentionnés à l'article L415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 4 : TRANSPORT POUR LE TANNAGE
Les dérogations aux interdictions listées à l'article 2 sont accordées pour le transport du spécimen :
Pour la dépouille :
• des locaux du musée de Montbéliard à l'Atelier de taxidermie, Rue du Château, 25200 MONTBELIARD
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d'espèces animales protégées d'une dépouille de loup gris pour le Musée de Montbéliard. 21
• à l'atelier de M. JP GERARD SIMON, taxidermiste à Romsée en Belgique
• puis retour vers le Musée de Montbéliard.
ARTICLE 5 : CONDITION DE LA DÉROGATION
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées ci-après.
Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre du fait de
difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai le service Biodiversité Eau
Patrimoine de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, pour validation préalable des modifications
(especesprotegees-drealbfc@developpement-durable.gouv.fr).
5.A TRANSPORT
Les différents transports seront réalisés en véhicule de service par M. Bracq Olivier et/ou M. Lebrun Helio du
service des Musées de Montbéliard au courant de l'année 2026.
Le service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté ( especesprotegees-
drealbfc@developpement-durable.gouv.fr) sera informé des dates de chacun des transports.
5.B NATURALISATION
La naturalisation du spécimen doit être réalisée conformément aux prescriptions techniques suivantes :
• les procédés de tannage et de mannequinage doivent garantir la conservation pérenne du spécimen. À
cette fin, il convient de procéder à un tannage réel et non pas à un mégissage et le mannequin doit être
réalisé selon la technique traditionnelle ou par sculpture d'un matériau polymère. L'armature doit être
réalisée avec des matériaux et des procédés pérennes et correctement mis en œuvre ;
• le choix des matériaux de second œuvre tels que les yeux artificiels, les pâtes de comblement, les
pigments et les peintures doivent également garantir la conservation pérenne du spécimen ;
• il doit y avoir une bonne adaptation entre le mannequin et la peau ;
• les proportions du spécimen doivent être respectées ;
• les caractéristiques biologiques de l'espèce à laquelle appartient le spécimen doivent être respectées y
compris dans la scénographie ;
• les attitudes de l'animal, en particulier dans ses appuis, doivent être respectées ;
• les différentes étapes du travail de naturalisation et en particulier le tannage et le mannequinage à l'aide
de matériaux polymères doivent être réalisées dans le respect de l'environnement avec mise en œuvre
d'une filière d'évacuation des déchets biologiques et chimiques clairement identifiée ;
• les sous-produits animaux doivent être utilisés et détruits, après leur utilisation, dans les conditions
fixées par l'arrêté du 28 février 2008 susvisé.
La pièce naturalisée est placée sur un socle indissociable sur lequel figurent :
• de façon apparente, les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce et la forme de protection juridique
dont elle bénéficie ;
• sous le socle :
◦ le nom du bénéficiaire de la dérogation à l'interdiction de naturalisation et la date de la dérogation ;
◦ le lieu, la date de découverte du spécimen et la cause de la mort ;
◦ le nom du taxidermiste ayant effectué la naturalisation et le numéro unique d'identification de celui-
ci ;
◦ le numéro d'inventaire qui doit être reporté sur un registre d'inventaire de la collection où doivent
figurer, en face de chaque numéro, les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce ainsi que
l'origine du spécimen.
5.C   : PRÉSENTATION DU SPÉCIMEN
Lorsque le spécimen naturalisé est inclus dans une collection destinée à l'éducation du public, il doit être
présenté dans des conditions de scénographie respectant la biologie des espèces dans leur milieu et la réalité
de la cohabitation des espèces entre elles, ou destinée à donner une information scientifique cohérente.
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d'espèces animales protégées d'une dépouille de loup gris pour le Musée de Montbéliard. 22
Les expositions permanentes de spécimens naturalisés doivent disposer de systèmes de protection des
spécimens contre le vol, la destruction et les effets des rayonnements solaires et ultraviolets ainsi que de
systèmes permettant le maintien de conditions de température et d'hygrométrie ambiantes compatibles avec leur
conservation de longue durée.
5.D REGISTRE D'INVENTAIRE
Une copie du registre d'inventaire figurant le numéro d'inventaire du spécimen naturalisé sera transmise à la
DREAL Bourgogne-Franche-Comté (especesprotegees-drealbfc@developpement-durable.gouv.fr).
Toutes les pièces justificatives de l'origine du spécimen seront conservées avec le registre d'inventaire.
Afin d'identifier le spécimen doivent figurer (a minima) :
• les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce ;
• la forme de protection juridique dont elle bénéficie ;
◦ le nom du bénéficiaire de la dérogation à l'interdiction de naturalisation et la date de la dérogation ;
◦ le lieu, la date de découverte du spécimen et la cause de la mort ;
◦ le nom du taxidermiste ayant effectué la naturalisation et le numéro unique d'identification de celui-
ci ;
◦ le numéro d'inventaire qui doit être reporté sur un registre d'inventaire de la collection où doivent
figurer, en face de chaque numéro, les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce ainsi que
l'origine du spécimen.
ARTICLE 6   : DURÉE DE VALIDITÉ DE LA DÉROGATION
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu'à la date
d'arrivée de la peau tannée du spécimen dans les locaux du Musée de Montbéliard et permet la réalisation des
activités et prescriptions visées aux articles 2 et 5.
ARTICLE 7   : MESURES DE SUIVI
Une photographie du spécimen naturalisé sera transmise à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté dès
l'opération de naturalisation réalisée (especesprotegees-drealbfc@developpement-durable.gouv.fr).
ARTICLE 8   : AUTRES PROCÉDURES
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords aux autorisations par ailleurs nécessaires
pour la réalisation de l'opération susmentionnée.
ARTICLE 9   : MESURES DE CONTRÔLES
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 5 peut faire l'objet des contrôles prévus à l'article
L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions
prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 10   : SANCTIONS
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L.171 -8, L.415-3 et R.411-12
du code de l'environnement.
ARTICLE 11   : PUBLICATION – NOTIFICATION
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la Direction
Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, service
Biodiversité Eau Patrimoine.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et notifié au bénéficiaire.
ARTICLE 12   : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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d'espèces animales protégées d'une dépouille de loup gris pour le Musée de Montbéliard. 23
ARTICLE 13 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice
administrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l'administration :
• Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet X, adresse préfecture
• Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
• Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif 30 rue Charles Nodier 25044 BESANÇON
CEDEX 3.
Le Tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 14   : EXÉCUTION
La Secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le Directeur départemental des territoires du Doubs ;
• M. le Chef du service départemental de l'OFB du Doubs ;
• Mme la Cheffe du service régional de l'OFB de Bourgogne-Franche-Comté.
Fait à Besançon, le 29 juin 2026
pour le Préfet du Doubs,
par délégation,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine
SIGNE
SION Antoine
5/5
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-06-29-00006 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport de spécimens
d'espèces animales protégées d'une dépouille de loup gris pour le Musée de Montbéliard. 24
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2026-06-26-00011
Arrêté levant la mise en demeure prise à
l'encontre de la société SILOR reprise par les
Établissements SILVANT, pour son établissement
situé sur la commune de MAICHE
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-06-26-00011 - Arrêté levant la mise en demeure prise à l'encontre de la société SILOR
reprise par les Établissements SILVANT, pour son établissement situé sur la commune de MAICHE 25
Sn ERET Direction Régionale de l'Environnement,DU DOUBS de l'Aménagement et du LogementLiberté ' Bourgogne — Franche-ComtéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° du 2 6 JUIN ébéulevant la mise en demeure prise à l'encontre de la société SILOR reprise par les ÉtablissementsSILVANT, pour son établissement situé sur la commune de MAICHELe Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-6 à L.171-8, L.172-1 et suivants,L.511-1 et L.514-5 ;Vu le code de justice administrative ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secrétairegénérale de la préfecture du Doubs (groupe Ill), sous-préfète de Besançon ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous larubrique n° 2560 ;Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2565 (revêtementmétallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement;Vu l'arrêté préfectoral n° 1345 du 29 mars 1989 autorisant la société Christian Bernard Diffusion àexploiter une installation de traitement de surfaces sur la commune de Maiche ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à MmeNathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs;Vu l'arrêté n° 25-2025-06-17-00006 du 17 juin 2025 portant mise en demeure à la société SILOR,sur la commune de Maiche, de respecter ses prescriptions au titre des installations classées ;Considérant le récépissé de changement d'exploitant du 14 septembre 2015 au profit de lasociété SILOR;
El
PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne - Franche-Comté
Arrêté préfectoral n° du 2 6 JÜH*
levant la mise en demeure prise à l'encontre de la société SILOR reprise par les Etablissements
SILVANT, pour son établissement situé sur la commune de MAICHE
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-6 à L.171-8, L.172-1 et suivants,
L.511-1 et L.514-5 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire
générale de la préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 2560 ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2565 (revêtement
métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1345 du 29 mars 1989 autorisant la société Christian Bernard Diffusion à
exploiter une installation de traitement de surfaces sur la commune de Maîche ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-06-17-00006 du 17 juin 2025 portant mise en demeure à la société SILOR,
sur la commune de Maîche, de respecter ses prescriptions au titre des installations classées ;
Considérant le récépissé de changement d'exploitant du 14 septembre 2015 au profit de la
société SILOR ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-06-26-00011 - Arrêté levant la mise en demeure prise à l'encontre de la société SILOR
reprise par les Établissements SILVANT, pour son établissement situé sur la commune de MAICHE 26
Considérant l'accusé de réception de changement d' exploitant en ante du 7 avril 2026 au profitdes Etablissements SILVANT;Considérant le rapport du 15/06/2026 de la Direction Régionale de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté, chargée de l'inspection desinstallations classées ;Considérant que l'inspection des installations classées a constaté lors de sa visite du 28 mai 2026que les obligations fixées par l'article 1" de l'arrêté n° 25-2025-06-17-00006 du 17juin 2025 susvisésont satisfaites ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
ARTICLE 1. - Levée de la mise en demeureL'arrêté préfectoral n° 25-2025-06-17-00006 du 17juin 2025 mettant en demeure la société SILORexploitant une installation de traitement de surfaces et de travail mécanique des métaux sur lacommune de MAICHE (25120) au 1 rue Victor Mauvais, de respecter certaines prescriptionsapplicables à son installation, est abrogé.ARTICLE 2 - Délais et voies de recoursLa présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif de BESANCON (30, rueCharles Nodier, 25 000 Besançon) ou sur le site https://www.telerecours.fr/, par le pétitionnairedans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.ARTICLE 3 - PublicitéConformément à l'article R.171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur lesite internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié aux Établissements SILVANT.
ARTICLE 4 - ExécutionMme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, M. le Directeur Régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copieleur sera adressée ainsi qu'à monsieur le Maire de la commune de MAICHE.
LeHeist. le Prafet,
Considérant l'accusé de réception de changement d'exploitant en date du 7 avril 2026 au profit
des Établissements SILVANT ;
Considérant le rapport du 15/06/2026 de la Direction Régionale de ('Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté, chargée de l'inspection des
installations classées ;
Considérant que l'inspection des installations classées a constaté lors de sa visite du 28 mai 2026
que les obligations fixées par l'article 1er de l'arrêté n° 25-2025-06-17-00006 du 17 juin 2025 susvisé
sont satisfaites ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
ARTICLE 1. - Levée de la mise en demeure
L'arrêté préfectoral n° 25-2025-06-17-00006 du 17 juin 2025 mettant en demeure la société SILOR
exploitant une installation de traitement de surfaces et de travail mécanique des métaux sur la
commune de MAICHE (25120) au 1 rue Victor Mauvais, de respecter certaines prescriptions
applicables à son installation, est abrogé.
ARTICLE 2 - Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif de BESANÇON (30, rue
Charles Nodier, 25 000 Besançon) ou sur le site https://www.telerecours.fr/, par le pétitionnaire
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 3 - Publicité
Conformément à l'article R.171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le
site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié aux Établissements SILVANT.
ARTICLE 4 - Exécution
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, M. le Directeur Régional de
('Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie
leur sera adressée ainsi qu'à monsieur le Maire de la commune de MAICHE.
ê
VA -LE'*
Le Préf,eJ:,(e préfet,
La taire :f^iéckaIe'
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-06-26-00011 - Arrêté levant la mise en demeure prise à l'encontre de la société SILOR
reprise par les Établissements SILVANT, pour son établissement situé sur la commune de MAICHE 27
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2026-06-26-00010
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral du 7 décembre 2023 prescrivant le
renouvellement de l'autorisation d'exploiter du
parc éolien du Lomont Ouest sur la commune de
Valonne
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-06-26-00010 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2023
prescrivant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter du parc éolien du Lomont Ouest sur la commune de Valonne 28
E » Direction Régionale de l'Environnement,co ecu de l'Aménagement et du LogementLit Bourgogne — Franche-ComtéFrateraité
7)Arrété préfectoral n° du 2f JUIN 20portant modification de l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2023 prescrivant le renouvellement del'autorisation d'exploiter du parc éolien du Lomont Ouest sur la commune de ValonneLe Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et plus particulièrement ses articles R.181-45 et R.181-46 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture duDoubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Madame VALLEIX Nathalie ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricitéutilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de larubrique 2980 de la nomenclature des Installations Classées;Vu les arrêtés préfectoraux portant permis de construire en date du 22 février 2005 autorisant laconstruction de 15 éoliennes sur les communes de Valonne, Vyt-lès-Belvoir, Solemont, Feule etNeuchâtel-Urtière ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 25-2017-08-21-001 du 21 août 2017 actant lechangement d'exploitant au profit de la société CEPE du Lomont pour les éoliennes E06 à E15, lebénéficie des droits acquis, la mise à jour des garanties financières et la mise en place de mesuresspécifiques pour la protection des chiroptères et de I'avifaune ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-04-26-00009 du 26 avril 2023 prescrivant la scission du parc duLomont et l'exploitation du parc du Lomont Ouest sur le territoire de la commune de Valonne;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-12-07-00008 du 7 décembre 2023 prescrivant le renouvellementde l'autorisation d'exploiter du parc éolien du Lomont Ouest sur le territoire de la commune deValonne ;
El
PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Régionale de ['Environnement,
de ['Aménagement et du Logement
Bourgogne - Franche-Comté
Arrêté préfectoral n° du 2 fj jyyy
portant modification de l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2023 prescrivant le renouvellement de
l'autorisation d'exploiter du parc éolien du Lomont Ouest sur la commune de Valonne
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et plus particulièrement ses articles R.181-45 et R.181-46 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du
Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Madame VALLEIX Nathalie ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la
rubrique 2980 de la nomenclature des Installations Classées ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant permis de construire en date du 22 février 2005 autorisant la
construction de 15 éoliennes sur les communes de Valonne, Vyt-lès-Belvoir, Solemont, Feule et
Neuchâtel-Urtière ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 25-2017-08-21-001 du 21 août 2017 actant le
changement d'exploitant au profit de la société CEPE du Lomont pour les éoliennes E06 à E15, le
bénéficie des droits acquis, la mise à jour des garanties financières et la mise en place de mesures
spécifiques pour la protection des chiroptères et de l'avifaune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-04-26-00009 du 26 avril 2023 prescrivant la scission du parc du
Lomont et l'exploitation du parc du Lomont Ouest sur le territoire de la commune de Valonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-12-07-00008 du 7 décembre 2023 prescrivant le renouvellement
de l'autorisation d'exploiter du parc éolien du Lomont Ouest sur le territoire de la commune de
Valonne ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-06-26-00010 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2023
prescrivant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter du parc éolien du Lomont Ouest sur la commune de Valonne 29
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à MmeNathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2025-07-17-00012 du 77 juillet 2025 prescrivant des mesures complémentaires à lasociété CEPE du Lomont visant à réduire I'impact sur le Milan Royal de son parc éolien du LomontOuest sur la commune de Valonne;Considérant la demande présentée par courriel du 12 mars 2026 par la société CEPE du Lomont(groupe EDF Power Solutions) en vue de modifier son installation de production d'électricité utilisantl'énergie mécanique du vent sur la commune de Valonne ;Considérant l'avis du ministre chargé de l'avion civile pris en application de l'article R.181-32 du codede l'environnement en date du 15 avril 2026 ;Considérant l'avis du ministre de la défense pris en application de l'article R.181-32 du code del'environnement en date du 12 mai 2026;Considérant le rapport du 03/06/2026 de la Direction Régionale de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté, chargée de l'inspection des installationsclassées;Considérant le projet d'arrêté porté le 4 juin 2026 à la connaissance du demandeur;Considérant les observations de l'exploitant transmises le 16 juin 2026 sur le projet d'arrêté modifié ;Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est soumise au régime de l'autorisationau titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement;Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est régulièrement autorisée par l'arrêtépréfectoral n° 25-2023-12-07-00008 du 7 décembre 2023 susvisé;Considérant que l'article R.181-46 du code de l'environnement dispose que «toute autremodification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leursmodalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations etactivités mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-1 inclus dans l'autorisation doit être portée àla connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous leséléments d'appréciation » ;Considérant que les modifications envisagées par la société CEPE du Lomont (groupe EDF PowerSolutions) portent sur l'augmentation de la hauteur totale en bout de pale de l'ensemble deséoliennes du parc du Lomont Ouest (E6 à E10) de 180 m à 200 m soit une augmentation de 20metres (+ 11 %);Considérant que les modifications sollicitées n'engendrent pas d'incidences aériennes, sur l'empriseau sol ni sur la commodité du voisinage;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-07-17-00012 du 17 juillet 2025 prescrivant des mesures complémentaires à la
société CEPE du Lomont visant à réduire l'impact sur le Milan Royal de son parc éolien du Lomont
Ouest sur la commune de Valonne ;
Considérant la demande présentée par courriel du 12 mars 2026 par la société CEPE du Lomont
(groupe EDF Power Solutions) en vue de modifier son installation de production d'électricité utilisant
l'énergie mécanique du vent sur la commune de Valonne ;
Considérant l'avis du ministre chargé de l'avion civile pris en application de l'article R.181-32 du code
de l'environnement en date du 15 avril 2026 ;
Considérant l'avis du ministre de la défense pris en application de l'article R.181-32 du code de
l'environnement en date du 12 mai 2026 ;
Considérant le rapport du 03/06/2026 de la Direction Régionale de /'Environnement, de
!'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté, chargée de l'inspection des installations
classées ;
Considérant le projet d'arrêté porté le 4 juin 2026 à la connaissance du demandeur ;
Considérant les observations de l'exploitant transmises le 16 juin 2026 sur le projet d'arrêté modifié ;
Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est soumise au régime de l'autorisation
au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est régulièrement autorisée par l'arrêté
préfectoral n° 25-2023-12-07-00008 du 7 décembre 2023 susvisé ;
Considérant que l'article R.181-46 du code de l'environnement dispose que «toute autre
modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs
modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et
activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-1 inclus dans l'autorisation doit être portée à
la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les
éléments d'appréciation » ;
Considérant que les modifications envisagées par la société CEPE du Lomont (groupe EDF Power
Solutions) portent sur l'augmentation de la hauteur totale en bout de pale de l'ensemble des
éoliennes du parc du Lomont Ouest (E6 à E10) de 180 m à 200 m soit une augmentation de 20
mètres (+11 %) ;
Considérant que les modifications sollicitées n'engendrent pas d'incidences aériennes, sur l'emprise
au sol ni sur la commodité du voisinage ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-06-26-00010 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2023
prescrivant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter du parc éolien du Lomont Ouest sur la commune de Valonne 30
Considérant que l'augmentation de la hauteur totale des éoliennes engendre une augmentation dela garde au sol, dans le respect des recommandations de la SFEPM qui préconisent une garde au solminimale de 50 mètres pour les rotors a grand diamètre (> 90 mètres);Considérant que l'augmentation générale du gabarit des éoliennes peut entraîner un risque accrupour les espèces de haut-vol comme la Noctule de Leisler et la Pipistrelle commune (espèces quireprésentent la plus large part de l'activité en hauteur), et que dès lors, un renforcement desmodalités de bridage est nécessaire;Considérant que l'augmentation de la taille des éoliennes n'engendre pas de risque de collision avecl'avifaune qui ne puisse être réduit par le système de détection de l'avifaune déjà prescrit par l'arrêtépréfectoral complémentaire n° 25-2025-07-17-00012 du 17 juillet 2025 susvisé ;Considérant qu'avec les nouvelles hypothèses de gabarit et quelles que soient les conditions de vent,aucun dépassement d'objectif en limite de propriété et en émergence n'est attendu avec le plan debridage acoustique proposé par le pétitionnaire ;Considérant que sur le plan paysager, les secteurs nouvellement concernés par la visibilité neconcernent qu'environ 1,4 % de superficie, et que les différences observées engendrent desincidences limitées par rapport au projet initial, sans modification de la lecture d'ensemble;Considérant que le risque accidentel lié au projet reste acceptable et ne modifie pas les conclusionsde l'étude de dangers du projet initial ;Considérant que les modifications susdéveloppées ne sont pas substantielles au titre de l'articleR.181-46 du Code de l'environnement;Considérant que les modifications envisagées n'entrainent pas de danger ou inconvénient significatifpour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement.Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Champ d'applicationLa société CEPE DU LOMONT SNC CENTRALE ÉOLIENNE DE PRODUCTION D'ÉNERGIE DU LOMONT,dont le siège social se situe 43 Boulevard des Bouvets, CS 90310, 92741 NANTERRE CEDEX, ci-aprèsdénommée l'exploitant, est tenue de se conformer aux prescriptions définies par le présent arrêtépour l'exploitation du parc éolien du Lomont Ouest renouvelé situé sur le territoire de la communede Valonne, à compter de la notification du présent arrêté.
3/5
Considérant que l'augmentation de la hauteur totale des éoliennes engendre une augmentation de
la garde au sol, dans le respect des recommandations de la SFEPM qui préconisent une garde au sol
minimale de 50 mètres pour les rotors à grand diamètre (> 90 mètres) ;
Considérant que l'augmentation générale du gabarit des éoliennes peut entraîner un risque accru
pour les espèces de haut-vol comme la Nodule de Leisler et la Pipistrelle commune (espèces qui
représentent la plus large part de l'activité en hauteur), et que dès lors, un renforcement des
modalités de bridage est nécessaire ;
Considérant que l'augmentation de la taille des éoliennes n'engendre pas de risque de collision avec
l'avifaune qui ne puisse être réduit par le système de détection de l'avifaune déjà prescrit par l'arrêté
préfectoral complémentaire n° 25-2025-07-17-00012 du 17 juillet 2025 susvisé ;
Considérant qu'avec les nouvelles hypothèses de gabarit et quelles que soient les conditions de vent,
aucun dépassement d'objectif en limite de propriété et en émergence n'est attendu avec le plan de
bridage acoustique proposé par le pétitionnaire ;
Considérant que sur le plan paysager, les secteurs nouvellement concernés par la visibilité ne
concernent qu'environ 1,4 % de superficie, et que les différences observées engendrent des
incidences limitées par rapport au projet initial, sans modification de la lecture d'ensemble ;
Considérant que le risque accidentel lié au projet reste acceptable et ne modifie pas les conclusions
de l'étude de dangers du projet initial ;
Considérant que les modifications susdéveloppées ne sont pas substantielles au titre de l'article
R.181-46 du Code de l'environnement ;
Considérant que les modifications envisagées n'entraînent pas de danger ou inconvénient significatif
pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement.
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Champ d'application
La société CEPE DU LOMONT SNC CENTRALE ÉOLIENNE DE PRODUCTION D'ÉNERGIE DU LOMONT,
dont le siège social se situe 43 Boulevard des Bouvets, CS 90310, 92741 NANTERRE CEDEX, ci-après
dénommée l'exploitant, est tenue de se conformer aux prescriptions définies par le présent arrêté
pour l'exploitation du parc éolien du Lomont Ouest renouvelé situé sur le territoire de la commune
de Valonne, à compter de la notification du présent arrêté.
3/5
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-06-26-00010 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2023
prescrivant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter du parc éolien du Lomont Ouest sur la commune de Valonne 31
ARTICLE 2 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installationsclassées:Le tableau figurant à l'article 2.1 de l'arrêté n° 25-2023-12-07-00008 du 7 décembre 2023 estremplacé par le suivant :
Rubrique Désignation des installations Caractéristiques RégimeInstallation terrestre de production|Parc de 5 aérogénérateurs ded'électricité à partir de l'énergie|puissance individuelle de 4,5 MWmécanique du vent et regroupant un|maximum.ou plusieurs aérogénérateurs1. Comprenant au moins un|Le parc est constitué des éoliennesaérogénérateur dont la hauteur du|E06 à £10 dont les caractéristiquesmat et de la nacelle au-dessus du sol|sont les suivantes :2980-1 | est supérieure ou égaleà 50m e hauteur maximale des Aéoliennes en bout de pale:200me hauteur maximale du mat:132me diamètre maximal du rotoravec les pales : 150 mPuissance totale installée : 22,5 MWA : installation soumise à autorisationARTICLE 3 - Protection des chiroptèresLe tableau figurant à l'alinéa 4 de l'article 2.3.1 de l'arrêté n° 25-2023-12-07-00008 du 7 décembre2023 est remplacé par le suivant :
Avril, mai, juin Juillet Août Septembre OctobreVent < 3,5 m/s Vent < 6,2 m/s Vent < 7 m/s Vent < 6,3 m/s Vent < 6,5 m/s
Ce bridage s'applique du coucher au lever du soleil et à partir d'une température de 10 degrésCelsius.ARTICLE 4 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré auprès de la Cour administrative d'appel de Nancy :1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
ARTICLE 2 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées :
Le tableau figurant à l'article 2.1 de l'arrêté n° 25-2023-12-07-00008 du 7 décembre 2023 est
remplacé par le suivant :
A : installation soumise à autorisation
Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime
2980-1
Installation terrestre de production
d'électricité à partir de l'énergie
mécanique du vent et regroupant un
ou plusieurs aérogénérateurs
1. Comprenant au moins un
aérogénérateur dont la hauteur du
mât et de la nacelle au-dessus du sol
est supérieure ou égale à 50 m
Parc de 5 aérogénérateurs de
puissance individuelle de 4,5 MW
maximum.
Le parc est constitué des éoliennes
E06 à E10 dont les caractéristiques
sont les suivantes :
• hauteur maximale des
éoliennes en bout de pale :
200 m
• hauteur maximale du mât :
132 m
• diamètre maximal du rotor
avec les pales : 150 m
Puissance totale installée : 22,5 MW
A
ARTICLE 3 - Protection des chiroptères
Le tableau figurant à l'alinéa 4 de l'article 2.3.1 de l'arrêté n° 25-2023-12-07-00008 du 7 décembre
2023 est remplacé par le suivant :
Avril, mai, juin Juillet Août Septembre Octobre
Vent <3,5 m/s Vent <6,2 m/s Vent < 7 m/s Vent < 6,3 m/s Vent < 6,5 m/s
Ce bridage s'applique du coucher au lever du soleil et à partir d'une température de 10 degrés
Celsius.
ARTICLE 4 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès de la Cour administrative d'appel de Nancy :
1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-06-26-00010 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2023
prescrivant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter du parc éolien du Lomont Ouest sur la commune de Valonne 32
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1° et 2°.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratifou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du Code de l'environnement).ARTICLE 5 - PublicitéConformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du Code de l'environnement, en vue del'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans ledépartement où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44.Le présent arrêté est notifié à la société EDF Power Solutions (CEPE du Lomont) dont le siège socialest situé 43 Boulevard des BOUVETS, CS 90310, 92741 NANTERRE CEDEX.ARTICLE 6 - ExécutionMme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, M. le Directeur Régional de l'Environnement,de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté, la société CEPE DU LOMONT sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont unecopie leur sera adressée ainsi qu'à Monsieur le Maire de la commune de VALONNE.Le Préfet, _.pout le Préfet,La Secrelairé a éRerale,
5/5
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 7° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif
ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du Code de l'environnement).
ARTICLE 5 - Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du Code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le
département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44.
Le présent arrêté est notifié à la société EDF Power Solutions (CEPE du Lomont) dont le siège social
est situé 43 Boulevard des BOUVETS, CS 90310, 92741 NANTERRE CEDEX.
ARTICLE 6 - Exécution
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, M. le Directeur Régional de /'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté, la société CEPE DU LOMONT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une
copie leur sera adressée ainsi qu'à Monsieur le Maire de la commune de VALONNE.
5/5
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-06-26-00010 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2023
prescrivant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter du parc éolien du Lomont Ouest sur la commune de Valonne 33
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2026-06-25-00012
Arrêté portant modification de l'autorisation
environnementale de la carrière exploitée
par la SAS La carrière de Myon sur la commune
de Myon
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-06-25-00012 - Arrêté portant modification de l'autorisation environnementale de la
carrière exploitée
par la SAS La carrière de Myon sur la commune de Myon
34
ie é Direction Régionale de l'Environnement,pra de l'Aménagement et du Logementun. Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du 2 5 JUIN Zc
portant modification de l'autorisation environnementale de la carrière exploitéepar la SAS La carrière de Myon sur la commune de Myon
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46 ;Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et sesdécrets d'application ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturedu Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX NathalieVu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs;Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrière ;Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'Environnement soumises à déclaration sous larubrique n° 2517 : " Station de transit de produits minéraux solides à l'exclusion de ceux viséspar d'autres rubriques ";Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-07-19-00005 du 19 juillet 2021 autorisant la SAS La carrièredeMyon à exploiter une carrière sur la commune de Myon au lieu-dit « Les roches de Conche » ;Vu l'arrêté préfectroal n° 25-2025-03-17-00008 du 17 mars 2025 portant délégation de signaturea Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-25-00009 du 25 mars 2025 portant modification del'autorisation environnementale de la carrière exploitée par la SAS La carrière de Myon sur lacommune de Myon ;Considérant la demande déposée le 29 janvier 2026 par la société La carrière de Myon demodification des modalités d'exploitation de la carrière qu'elle exploite sur la commune deMyon ;Considérant le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 3 juin 2026 enapplication de l'article R.181-45 du Code de l'environnement;
5 voie Gisèle Halimi - BP 3126925005 BESANCON CedexTél : 03 39 59 62 001/5
PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Régionale de ['Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du 5 JUIN ci
portant modification de l'autorisation environnementale de la carrière exploitée
par la SAS La carrière de Myon sur la commune de Myon
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et ses
décrets d'application ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture
du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrière ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'Environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 2517 : " Station de transit de produits minéraux solides à l'exclusion de ceux visés
par d'autres rubriques " ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-07-19-00005 du 19 juillet 2021 autorisant la SAS La carrière de
Myon à exploiter une carrière sur la commune de Myon au lieu-dit « Les roches de Conche » ;
Vu l'arrêté préfectroal n° 25-2025-03-17-00008 du 17 mars 2025 portant délégation de signature
à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-25-00009 du 25 mars 2025 portant modification de
l'autorisation environnementale de la carrière exploitée par la SAS La carrière de Myon sur la
commune de Myon ;
Considérant la demande déposée le 29 janvier 2026 par la société La carrière de Myon de
modification des modalités d'exploitation de la carrière qu'elle exploite sur la commune de
Myon ;
Considérant le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 3 juin 2026 en
application de l'article R.181-45 du Code de l'environnement ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tel : 03 39 59 62 00
1/5
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-06-25-00012 - Arrêté portant modification de l'autorisation environnementale de la
carrière exploitée
par la SAS La carrière de Myon sur la commune de Myon
35
Considérant le courriel du demandeur en date du 5 juin 2026 indiquant l'absence d'observationsur ce projet ;Considérant le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement chargée de l'inspection des installations classées ;Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est régulièrement autorisée parl'arrêté préfectoral du 19juillet 2021 susvisé ;Considérant que les modifications de l'installation portées à la connaissance du Préfet du Doubspar la société La Carrière de Myon portent sur l'ajout d'une zone de transit des produits de lacarrière, d'une surface de 4490 m°, en dehors du périmètre de l'autorisation actuelle ;Considérant que la zone de transit relève de la rubrique 2517 de la nomenclature ICPE et s'ajouteà celle existante dans le périmètre de la carrière, pour une surface totale de 9 990 m°;Considérant que la zone de transit nécessite d'étendre le périmètre de l'autorisationenvironnementale, sans extension des activités d'exploitation de carrière relevant de la rubrique2510-1 de la nomenclature des ICPE;Considérant que l'exploitation de cette installation devra respecter les prescriptions définies dansl'arrêté ministériel du 30juin 1997 susvisé ;Considérant qu'une convention d'occupation a été établie entre l'exploitant et la commune deMyon, propriétaire de la parcelle;Considérant que les modifications de l'installation envisagées ne relèvent pas des rubriques dutableau annexé à l'article R.122-2 du Code de l'environnement;Considérant que les modifications pré-considérées ne sont pas substantielles au sens de l'articleR.181-46 du Code de l'environnement ;Considérant qu'il convient toutefois de mettre à jour l'arrêté d'autorisation susvisé pour mettre àjour : le périmètre de l'autorisation environnementale, la liste des installations classées autorisées,et les modalités de remise en état ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1°:La société La carrière de Myon dont le siège social est situé 17 rue du chêne 39120 Les Essards -Taignevaux, qui est autorisée à exploiter sur le territoire de la commune de Myon une carrièrede roches calcaires, est tenue de respecter, dans le cadre des modifications des installationsportées à la connaissance de Monsieur le Préfet, les dispositions des articles suivants.
2/5
Considérant le courriel du demandeur en date du 5 juin 2026 indiquant l'absence d'observation
sur ce projet ;
Considérant le rapport de la Direction Régionale de ('Environnement, de ('Aménagement et du
Logement chargée de l'inspection des installations classées ;
Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est régulièrement autorisée par
l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021 susvisé ;
Considérant que les modifications de l'installation portées à la connaissance du Préfet du Doubs
par la société La Carrière de Myon portent sur l'ajout d'une zone de transit des produits de la
carrière, d'une surface de 4490 m2, en dehors du périmètre de l'autorisation actuelle ;
Considérant que la zone de transit relève de la rubrique 2517 de la nomenclature ICPE et s'ajoute
à celle existante dans le périmètre de la carrière, pour une surface totale de 9 990 m2 ;
Considérant que la zone de transit nécessite d'étendre le périmètre de l'autorisation
environnementale, sans extension des activités d'exploitation de carrière relevant de la rubrique
2510-1 de la nomenclature des ICPE ;
Considérant que l'exploitation de cette installation devra respecter les prescriptions définies dans
l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 susvisé ;
Considérant qu'une convention d'occupation a été établie entre l'exploitant et la commune de
Myon, propriétaire de la parcelle ;
Considérant que les modifications de l'installation envisagées ne relèvent pas des rubriques du
tableau annexé à l'article R.122-2 du Code de l'environnement ;
Considérant que les modifications pré-considérées ne sont pas substantielles au sens de l'article
R.181-46 du Code de l'environnement ;
Considérant qu'il convient toutefois de mettre à jour l'arrêté d'autorisation susvisé pour mettre à
jour : le périmètre de l'autorisation environnementale, la liste des installations classées autorisées,
et les modalités de remise en état ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er:
La société La carrière de Myon dont le siège social est situé 17 rue du chêne 39120 Les Essards -
Taignevaux, qui est autorisée à exploiter sur le territoire de la commune de Myon une carrière
de roches calcaires, est tenue de respecter, dans le cadre des modifications des installations
portées à la connaissance de Monsieur le Préfet, les dispositions des articles suivants.
2/5
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-06-25-00012 - Arrêté portant modification de l'autorisation environnementale de la
carrière exploitée
par la SAS La carrière de Myon sur la commune de Myon
36
Article 2 : Modification du périmètre de l'autorisation environnementaleLes prescriptions de l'article 1.1.3 de l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021 susvisé sontremplacées par les prescriptions suivantes :«Ces installations sont celles soumises à autorisation au titre de la nomenclature desinstallations classées listées dans le tableau de l'article 2.1.1.L'autorisation environnementale inclut également les équipements, installations et activités queleur connexité rend nécessaires à ces activités, installations, ouvrages et travaux ou dont laproximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients, et notammentla zone de stockage de produits finis situées en dehors du périmètre de la carrière.Elles sont situées sur le territoire de la commune de Myon au lieu-dit « Les roches de Conche »sur les terrains dont les références sont les suivantes :Commune {Section |N°de Surface comprise à l'intérieur du site objet deparcelle l'autorisation environnementaleMyon B 116 1 ha 55 a 92 ca119 83 a 40 caTotal 2 ha 39 a32ca
»
Article 3 : Modification des installations classéesLa zone de transit des produits de la carrière est étendue d'une surface supplémentaire de4490 m°, en dehors du périmètre d'extraction de la carrière.Le tableau figurant à l'article 2.1.1 de l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021 susvisé est remplacépar le tableau suivant :« RégimRubrique Libellé de la rubrique (activité) e Nature et volume des activitésExtraction d'une carrière de rochescalcaires pour une superficie totalede1 ha 94 a 42 ca, dont1 ha 34 a 22Exploitation de carrières, a ;ca d'extraction.2510-1 l'exception de celles visées auSet |A6 de la rubrique n° 2510.| Rythme d'exploitation :| | En moyenne 11 250 t/an| Au maximum 15 000 t/an| Installations de broyage, ;| de Installation de concassage-criblage:2515-1-b concassage, criblage, ensachage, D || = 8 d'une puissance de 190 kWpulvérisation, lavage, nettoyage,3/5
Article 2 : Modification du périmètre de l'autorisation environnementale
Les prescriptions de l'article 1.1.3 de l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021 susvisé sont
remplacées par les prescriptions suivantes :
« Ces installations sont celles soumises à autorisation au titre de la nomenclature des
installations classées listées dans le tableau de l'article 2.1.1.
L'autorisation environnementale inclut également les équipements, installations et activités que
leur connexité rend nécessaires à ces activités, installations, ouvrages et travaux ou dont la
proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients, et notamment
la zone de stockage de produits finis situées en dehors du périmètre de la carrière.
Elles sont situées sur le territoire de la commune de Myon au lieu-dit « Les roches de Conche »
sur les terrains dont les références sont les suivantes :
Commune Section N° de
parcelle
Surface comprise à l'intérieur du site objet de
l'autorisation environnementale
Myon B 116 1 ha 55 a 92 ca
119 83 a 40 ca
Total 2 ha 39 a 32 ca
»
Article 3 : Modification des installations classées
La zone de transit des produits de la carrière est étendue d'une surface supplémentaire de
4490 m2, en dehors du périmètre d'extraction de la carrière.
Le tableau figurant à l'article 2.1.1 de l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021 susvisé est remplacé
par le tableau suivant :
«
Rubrique Libellé de la rubrique (activité)
Régim
e Nature et volume des activités
2510-1
Exploitation de carrières, à
l'exception de celles visées au 5 et
6 de la rubrique n° 2510.
A
Extraction d'une carrière de roches
calcaires pour une superficie totale
de 1 ha 94 a 42 ca, dont 1 ha 34 a 22
ca d'extraction.
Rythme d'exploitation :
En moyenne 11 250 t/an
Au maximum 15 000 t/an
2515-1-b
Installations de broyage,
concassage, criblage, ensachage,
pulvérisation, lavage, nettoyage,
D Installation de concassage-criblage
d'une puissance de 190 kW
3/5
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-06-25-00012 - Arrêté portant modification de l'autorisation environnementale de la
carrière exploitée
par la SAS La carrière de Myon sur la commune de Myon
37
tamisage, mélange de pierres,cailloux, minerais et autresproduits minéraux naturels ouartificiels ou de déchets nondangereux inertes, en vue de laproduction de matériaux destinésa une utilisation, a l'exclusion decelles classées au titre d'une autrerubrique ou de la sous-rubrique2515-2.La puissance maximale del'ensemble des machines fixespouvant concourir simultanémentau fonctionnement del'installation, étant supérieure a 40kW, mais inférieure ou égale a 200kWStation de transit, regroupementou tri de produits minéraux ou dedéchets non dangereux inertesautres que ceux visés par d'autres Station de transit d'une superficierubriques. de 9 990 m?La superficie de l'aire de transitétant supérieure à 5 000 m°, maisinférieure ou égale à 10 000 m?
2517-2
À (autorisation), E (enregistrement), D (déclaration)|
Article 4 : Cessation d'activitéIl est ajouté le paragraphe suivant à l'article 2.4.2 de l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021susvisé :« La zone de transit de produits finis de la carrière située en dehors du périmètre de la rubrique2510 est remise en état pour un usage de place à bois (Autre usage). »
Article 5 - Notification et publicitéConformément aux dispositions de l'article R.181-45 du Code de l'environnement, en vue del'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans ledépartement où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44.
4/5
tamisage, mélange de pierres,
cailloux, minerais et autres
produits minéraux naturels ou
artificiels ou de déchets non
dangereux inertes, en vue de la
production de matériaux destinés
à une utilisation, à l'exclusion de
celles classées au titre d'une autre
rubrique ou de la sous-rubrique
2515-2.
La puissance maximale de
l'ensemble des machines fixes
pouvant concourir simultanément
au fonctionnement de
l'installation, étant supérieure à 40
kW, mais inférieure ou égale à 200
kW
2517-2
Station de transit, regroupement
ou tri de produits minéraux ou de
déchets non dangereux inertes
autres que ceux visés par d'autres
rubriques.
La superficie de l'aire de transit
étant supérieure à 5 000 m2, mais
inférieure ou égale à 10 000 m2
D Station de transit d'une superficie
de 9 990 m2
A (autorisation), E (enregistrement), D (déclaration)
_____________________________________________________________________________
Article 4 : Cessation d'activité
Il est ajouté le paragraphe suivant à l'article 2.4.2 de l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021
susvisé :
« La zone de transit de produits finis de la carrière située en dehors du périmètre de la rubrique
2510 est remise en état pour un usage de place à bois (Autre usage). »
Article 5 - Notification et publicité
Conformément aux'dispositions de l'article R.181-45 du Code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le
département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44.
4/5
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-06-25-00012 - Arrêté portant modification de l'autorisation environnementale de la
carrière exploitée
par la SAS La carrière de Myon sur la commune de Myon
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Le présent arrêté est notifié a la société La carrière de Myon, dont le siège social est situé 17 ruedu Chêne 39120 LES-ESSARDS-TAIGNEVAUX.Article 6 - Délais et voies de recoursConformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le présent arrêté estsoumis a un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratifde Besançon :1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter dujour où leprésent acte leur a été notifié.2. Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° dumême article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délaide deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURSTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du Code de l'environnement).Article 7 - ExécutionLa Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, le Directeur Régional de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté et le maire de Myon sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leursera adressée.
Le-Préfet Préfet,oa
5/S
Le présent arrêté est notifié à la société La carrière de Myon, dont le siège social est situé 17 rue
du Chêne 39120 LES-ESSARDS-TAIGNEVAUX.
Article 6 - Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le présent arrêté est
soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif
de Besançon :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le
présent acte leur a été notifié.
2. Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à
compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai
de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du Code de l'environnement).
Article 7 - Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, le Directeur Régional de ('Environnement, de
('Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté et le maire de Myon sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur
sera adressée.
LqPréfet Préfet,
T-crétaire Générale,
Nat h ah
5/5
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-06-25-00012 - Arrêté portant modification de l'autorisation environnementale de la
carrière exploitée
par la SAS La carrière de Myon sur la commune de Myon
39
Préfecture du Doubs
25-2026-06-25-00006
arrêté autorisant Fabrice CUENOT à effectuer
des tirs de défense en vue de la défense de son
troupeau bovin contre la prédation du loup
(canis lupus)
Préfecture du Doubs - 25-2026-06-25-00006 - arrêté autorisant Fabrice CUENOT à effectuer des tirs de défense en vue de la défense
de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 40
PREFET Direction départementaleDU DOUBS des territoiresealitéFraternité
Arrété N°Autorisant Fabrice CUENOT à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovincontre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 à R411-14; L427-6 et R427-4 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi queses articles D114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loup(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-12-30-00006 du 30 décembre 2024 nommant les lieutenants delouveterie du département du Doubs pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme NathalieVALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme JenniferROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. RenaudNURY, sous-préfet de Montbéliard ;Direction Départementale des Territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03.39.59.55.00 — Ml : ddt-nature-foret.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr1/8
Préfecture du Doubs - 25-2026-06-25-00006 - arrêté autorisant Fabrice CUENOT à effectuer des tirs de défense en vue de la défense
de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 41
Direction départementaledes territoires
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. NicolasONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-07-16-00004 du 16juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur parlot, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus), dans le département du Doubs ;Vu la demande en date du 12 juin 2026 et complétée le 23 juin 2026, par laquelle Fabrice CUENOT, ci-après dénommé le bénéficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense en vue de laprotection de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenudes 117 actes de prédation attribués au loup, recensés dans le département du Doubs au cours de lapériode 2022-2025 ;Considérant qu'un total de 199 victimes a été recensé, dans le département du Doubs, au cours de lapériode 2022-2025, notamment à proximité des zones de présence permanente du loup, dénomméesZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;Considérant que le troupeau du bénéficiaire est constitué de bovins, pour lesquels il n'y a pas, a cestade, de référentiel de protection dédié ;Considérant que le bénéficiaire déclare avoir mis en œuvre, dans la demande susvisée, une ou plusieursmesures de réduction de vulnérabilité parmi celles inscrites à l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026 ; laliste de ces mesures étant reprise à l'annexe 1 du présent arrêté ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par lamise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03.39.59.55.002/8
Préfecture du Doubs - 25-2026-06-25-00006 - arrêté autorisant Fabrice CUENOT à effectuer des tirs de défense en vue de la défense
de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 42
Direction départementaledes territoires
ARRETEArticle 1°: Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau bovincontre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrété et par les arrétésministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditionsgénérales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).Article 2 : Le troupeau bovin du bénéficiaire fait l'objet d'une ou plusieurs mesures de réduction de lavulnérabilité du troupeau, conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 février 2026, dont le détailfigure en annexe 1. La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de cesmesures de réduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant la période d'intervention etpendant les opérations de tirs.Article 3 : La présente autorisation est subordonnéeà l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirsne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque. Aucun tir ne peut être réalisé àproximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.Article 4 : Les tirs de défense sont mis en œuvre par les lieutenants de louveterie du département duDoubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire du présent arrêté, lesassociés et les salariés de l'exploitation, peuvent également intervenir lorsqu'ils sont titulaires d'unpermis de chasser valide pour l'année en cours et couverts par une assurance prenant en chargel'activité de tir du loup; ils peuvent être accompagnés, le cas échéant, de chasseurs qu'ils aurontmandaté au préalable. Ce chasseur accompagnant, n'est pas autorisé à mettre en œuvre le tir.Le mandat du déclarant peut être effectué sur papier libre, ou avec l'outil de démarche-simplifié:our-la-realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loupLes agents de l'OFB (Brigade Mobile d'intervention) pourront intervenir, en situation de crise, dans lecadre d'opérations coordonnées par la DDT.Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut être réalisé par deux tireurs pourchacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. Les modalités deréalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous lecontrôle technique de |'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 5 : Les tirs de défense seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur parle bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, sur les territoires des communes dudépartement du Doubs, listées ci-dessous :- Les Combes- MorteauArticle 6 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit et doivent faire l'objet d'uneinformation préalable à la DDT par téléphone: 03.39.59.55.79 ou au 06.70.39.87.80 uniquement hors
5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03.39.59.55.003/8
Préfecture du Doubs - 25-2026-06-25-00006 - arrêté autorisant Fabrice CUENOT à effectuer des tirs de défense en vue de la défense
de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 43
Direction départementaledes territoires
heures ouvrables, week-end et jours fériés; OU par démarche simplifiée :https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/declaration-prealable-au-tir-de-defense-contre-le-loup).Chaque opération de nuit doit étre effectuée par au moins deux intervenants (le tireur et sonaccompagnant).Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse adaptée, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avecune lunette de tir à visée thermique.Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'articleR.311-2 du code de la sécurité intérieure. Le tir à balle est obligatoire, avec ogives d'un diamètresupérieur ou égal à 7 mm. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pasautorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,+ attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs. Sontnotamment interdits :- l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnée visantà attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les tireurs,- l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la technologied'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de favoriser la détectiondes loups par les tireurs,- le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups àproximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure d'indemnisation des dom-mages (réalisation du constat par l'OFB). La disposition de cadavres d'animaux ou de quelquesanimaux vivants isolés dans un parc ne sauraient constituer un point d'affÜt pour les tireurs ;- l'utilisation des modérateurs de sons.L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif) estautorisée aux lieutenants de louveterie et aux agents de l'OFB.Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaireprécisant :+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;+ les heures de début et de fin de l'opération;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;+ le nombre de loups observés ;+ lenombre de tirs effectués ;5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03.39.59.55.004/8
Préfecture du Doubs - 25-2026-06-25-00006 - arrêté autorisant Fabrice CUENOT à effectuer des tirs de défense en vue de la défense
de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 44
Direction départementaledes territoires
«+ l'estimation de la distance de tir;+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;* lanature de l'arme et des munitions utilisées ;+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, lebénéficiaire ou l'intervenant adresse au préfet les informations qu'il contient au plus tard dans les 24hqui suivent la fin d'intervention. Ce registre peut être tenu au format papier et transmis par courriel àl'adresse ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr, ou au format numérique et transmis via la plate-formedémarche-numérique : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/information-relative-a-la-realisation-d-operations-de-tirs-de-defense-contre-le-loupUn modéle de feuille de registre est fourni en annexe 2.Article 9: Le bénéficiaire, le responsable d'opération ou l'auteur du tir informent sans délai le servicedépartemental de l'OFB (03.81.58.39.65) de tout tir en direction d'un loup.Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire desrecherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le service départemental de l'OFB estchargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le service départemental de l'OFB informele préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux dutir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. Par dérogation aux dispositions ci-dessus, dans lecas où le tir est opéré par un lieutenant de louveterie, celui-ci prend en charge le cadavre et le remet auservice départemental de l'OFB dans un délai maximal de 12h.Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.Le décompte des destructions est disponible sur le site du PNA: https://pna-loup.developpement-durable.gouv.fr/bilans-des-tirs-a31.html. À l'approche du plafond, le compteur sera mis à jour
5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03.39.59.55.005/8
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de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 45
Direction départementaledes territoires
quotidiennement. Le bénéficiaire de l'autorisation est informé, par la DDT, de toute suspension de lamise en œuvre des tirs.Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 12: La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre2026 inclus.Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 14: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoiresdu Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, lecommandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du départementdu Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie estadressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
à Besançon, le 25 juin 2026
i BASTILLE
5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03.39.59.55.006/8
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Annexe 1Mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau de Fabrice CUENOT
Lot d'anim Ries Mesures deCUENOT ems Période de moyen | . ./ à réductionFABRICE un oo paturage desdescription Eléments . de la; | animaux ar(stade complémentaires Commune D vulnérabilitéphysiologique" Date de|Date de De - 4 du lotou numéro) début fin 1 an an d'animaux2 chiens de LesV 01/05/2eaux protections /05/26|15/10/26 Combes 35 2&9Génisses 13 + 14 01/05/26101/11/26 Morteau 27 5
718
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de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 47
Annexe2Modéle de registre obligatoireUne feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot d'animauxUne copie du registre d'intervention est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.gouv.frsous 24h après chaque intervention ;Le registre général, constitué de toutes ses feuilles, est tenu a disposition des agents chargés des missions de police.Nom de l'exploitation agricole :DateHeure de début d'opérationHeure de fin d'opérationLot protégé par tir de défenseIdentification du lot (n° ou type d'animaux)CommuneLieu-ditMesures de protection en placejoindre un justificatif (photo), le cas échéantTireurs mobilisés (jusqu'à 2 tireurs par lot pour les opérations mobilisant les louvetiers ou agents de l''OFB)BINÔME1NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,(n° de permis de chasser pour les louvetiers) éleveur, berger...)
BINÔME2NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,(n° de permis de chasser pour les louvetiers) éleveur, berger...)
Armes et moyens techniquesArme utiliséeMunitions utiliséesMoyens susceptibles d'améliorer le tir utilisésObservations et TirsNombre de loups observésNombre de tirs effectuésEstimation de la distance de tirEstimation de la distance entre le loup et le troupeauau moment du tirDescription du comportement du loup après le tir(fuite, saut, ...)IncidentsCommentaires :
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Préfecture du Doubs
25-2026-06-25-00007
arrêté autorisant le GAEC DES COTES à effectuer
des tirs de défense en vue de la défense de son
troupeau bovin contre la prédation du loup
(canis lupus)
Préfecture du Doubs - 25-2026-06-25-00007 - arrêté autorisant le GAEC DES COTES à effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 49
ExPREFET Direction départementaleieee des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté N°Autorisant le GAEC DES COTES à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeaubovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 à R411-14 ; L427-6 et R427-4 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi queses articles D114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loup(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-12-30-00006 du 30 décembre 2024 nommant les lieutenants delouveterie du département du Doubs pour la période du 1" janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme NathalieVALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme JenniferROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. RenaudNURY, sous-préfet de Montbéliard ;Direction Départementale des Territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03.39.59.55.00 — Mèl : ddt-nature-foret.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr1/8
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Direction départementaledes territoires
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature a M. NicolasONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-07-16-00004 du 16juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur parlot, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus), dans le département du Doubs ;Vu la demande en date du 02 juin 2026 et complétée le 25 juin 2026, par laquelle le GAEC DES COTES,ci-après dénommé le bénéficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense en vue de laprotection de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;Considérant que le troupeau du GAEC DES COTES a fait l'objet d'un acte de prédation, constaté le26/10/2022 et ayant touché1 victime bovine, pour lequel la responsabilité du loup n'a pas été écartée ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenudes 117 actes de prédation attribués au loup, recensés dans le département du Doubs au cours de lapériode 2022-2025 ;Considérant qu'un total de 199 victimes a été recensé, dans le département du Doubs, au cours de lapériode 2022-2025, notamment a proximité des zones de présence permanente du loup, dénomméesZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;Considérant que le troupeau du bénéficiaire est constitué de bovins, pour lesquels il n'y a pas, à cestade, de référentiel de protection dédié ;Considérant que le bénéficiaire déclare avoir mis en ceuvre, dans la demande susvisée, une ou plusieursmesures de réduction de vulnérabilité parmi celles inscrites à l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026; laliste de ces mesures étant reprise à l'annexe 1 du présent arrêté ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par lamise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03.39.59.55.002/8
Préfecture du Doubs - 25-2026-06-25-00007 - arrêté autorisant le GAEC DES COTES à effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 51
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ARRETEArticle 1": Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau bovincontre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditionsgénérales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).Article 2: Le troupeau bovin du bénéficiaire fait l'objet d'une ou plusieurs mesures de réduction de lavulnérabilité du troupeau, conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 février 2026, dont le détailfigure en annexe 1. La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de cesmesures de réduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant la période d'intervention etpendant les opérations de tirs.Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirsne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque. Aucun tir ne peut être réalisé àproximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.Article 4 : Les tirs de défense sont mis en œuvre par les lieutenants de louveterie du département duDoubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire du présent arrêté, lesassociés et les salariés de l'exploitation, peuvent également intervenir lorsqu'ils sont titulaires d'unpermis de chasser valide pour l'année en cours et couverts par Une assurance prenant en chargel'activité de tir du loup; ils peuvent être accompagnés, le cas échéant, de chasseurs qu'ils aurontmandaté au préalable. Ce chasseur accompagnant, n'est pas autorisé à mettre en œuvre le tir.Le mandat du déclarant peut être effectué sur papier libre, ou avec l'outil de démarche-simplifié :https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loupLes agents de l'OFB (Brigade Mobile d'Intervention) pourront intervenir, en situation de crise, dans lecadre d'opérations coordonnées par la DDT.Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut étre réalisé par deux tireurs pourchacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. Les modalités deréalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous lecontrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 5 : Les tirs de défense seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur parle bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, sur les territoires des communes dudépartement du Doubs, listées ci-dessous :- Chaux-Neuve- Petite-ChauxArticle 6 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit et doivent faire l'objet d'uneinformation préalable à la DDT par téléphone: 03.39.59.55.79 ou au 06.70.39.87.80 uniquement hors
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heures ouvrables, week-end et jours fériés; OU par démarche simplifiée :https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/declaration-prealable-au-tir-de-defense-contre-le-loup).Chaque opération de nuit doit étre effectuée par au moins deux intervenants (le tireur et sonaccompagnant).Le tir de nuit ne peut étre effectué qu'aprés identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse adaptée, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avecune lunette de tir à visée thermique.Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'articleR.311-2 du code de la sécurité intérieure. Le tir à balle est obligatoire, avec ogives d'un diamètresupérieur ou égal à 7 mm. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pasautorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,* attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre a se rapprocher des tireurs. Sontnotamment interdits :- l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnée visantà attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les tireurs,- l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la technologied'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de favoriser la détectiondes loups par les tireurs,- le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups àproximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure d'indemnisation des dom-mages (réalisation du constat par l'OFB). La disposition de cadavres d'animaux ou de quelquesanimaux vivants isolés dans un parc ne sauraient constituer un point d'affôt pour les tireurs ;- l'utilisation des modérateurs de sons.L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif) estautorisée aux lieutenants de louveterie et aux agents de |'OFB.Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaireprécisant :* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;e les heures de début et de fin de l'opération;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;* le nombre de loups observés ;+ le nombre de tirs effectués ;
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* l'estimation de la distance de tir;+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;* la nature de l'arme et des munitions utilisées ;+ lanature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, lebénéficiaire ou l'intervenant adresse au préfet les informations qu'il contient au plus tard dans les 24hqui suivent la fin d'intervention. Ce registre peut être tenu au format papier et transmis par courriel àl'adresse ddt-nature-foret@doubs. gour. fr, ou au format numérique et transmis via la plate-formedémarche-numérique:realisation-d-operations-de-tirs-de- farses cote EUUn modèle de feuille de registre est fourni en annexe 2.Article 9: Le bénéficiaire, le responsable d'opération ou l'auteur du tir informent sans délai le servicedépartemental de |'OFB (03.81.58.39.65) de tout tir en direction d'un loup.Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire desrecherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le service départemental de l'OFB estchargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le service départemental de l'OFB informele préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux dutir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. Par dérogation aux dispositions ci-dessus, dans lecas où le tir est opéré par un lieutenant de louveterie, celui-ci prend en charge le cadavre et le remet auservice départemental de l'OFB dans un délai maximal de 12h.Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.Le décompte des destructions est disponible sur le site du PNA: https://pna-loup.developpement-durable.gouv.fr/bilans-des-tirs-a31.html. À l'approche du plafond, le compteur sera mis à jour
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quotidiennement. Le bénéficiaire de l'autorisation est informé, par la DDT, de toute suspension de lamise en œuvre des tirs.Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 12: La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre2026 inclus.Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 14: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoiresdu Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, lecommandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du départementdu Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie estadressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
à Besançon, le 26 juin 2026
Rémi BASTILLE
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Annexe 1Mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau du GAEC DES COTES
ie Lot d'animaux / description Pme HSE aeCOTES complémentaires réductionvoces laitières taries et non 55 123Génisses gestantes 6 1Génisses gestantes 17 + 1 Equin 1 & 3 & 10Génisses 1 à 2 ans 16 + 1 equin 3 & 10Génisses — 1 ans 13 + 1 equin 3 & 10
718
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Annexe 2Modèle de registre obligatoireUne feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot d'animauxUne copie du registre d'intervention est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.gouv.frsous 24h après chaque intervention ;Le registre général, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.Nom de l'exploitation agricole :DateHeure de début d'opérationHeure de fin d'opérationLot protégé par tir de défenseIdentification du lot (n° ou type d'animaux)CommuneLieu-ditMesures de protection en placejoindre un justificatif (photo), le cas échéantTireurs mobilisés (jusqu'à 2 tireurs par lot pour les opérations mobilisant les louvetiers ou agents de l'OFB)BINÔME 1 |NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,(n° de permis de chasser pour les louvetiers) éleveur, berger...)
BINÔME2NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,(n° de permis de chasser pour les louvetiers) éleveur, berger...)
Armes et moyens techniquesArme utiliséeMunitions utiliséesMoyens susceptibles d'améliorer le tir utilisésObservations et TirsNombre de loups observésNombre de tirs effectuésEstimation de la distance de tirEstimation de la distance entre le loup et le troupeauau moment du tirDescription du comportement du loup après le tir(fuite, saut, ...)IncidentsCommentaires :
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Préfecture du Doubs
25-2026-06-25-00008
arrêté autorisant le GAEC DES GRANGES
LACROIX à effectuer des tirs de défense en vue
de la défense de son troupeau bovin contre la
prédation du loup (canis lupus)
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PREFET Direction départementaleBy On BS des territoiresHealitéFraternité
Arrêté N°Autorisant le GAEC DES GRANGES LACROIX à effectuer des tirs de défense en vue de la défense deson troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 à R411-14 ; L427-6 et R427-4;Vu le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi queses articles D114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixantle nombre maximum de spécimens de loup(Canis lupus) dont la destruction pourra étre autorisée chaque année ;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-12-30-00006 du 30 décembre 2024 nommant les lieutenants delouveterie du département du Doubs pour la période du 1" janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature a Mme NathalieVALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme JenniferROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. RenaudNURY, sous-préfet de Montbéliard ;Direction Départementale des Territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03.39.59.55.00 — Ml : ddt-nature-foret.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr1/8
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Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. NicolasONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-07-16-00004 du 16 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur parlot, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus), dans le département du Doubs ;Vu la demande en date du 19 juin 2026 et complétée le 23 juin 2026, par laquelle le GAEC DESGRANGES LACROIX, ci-après dénommé le bénéficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs dedéfense en vue de la protection de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenudes 117 actes de prédation attribués au loup, recensés dans le département du Doubs au cours de lapériode 2022-2025 ;Considérant qu'un total de 199 victimes a été recensé, dans le département du Doubs, au cours de lapériode 2022-2025, notamment a proximité des zones de présence permanente du loup, dénomméesZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;Considérant que le troupeau du bénéficiaire est constitué de bovins, pour lesquels il n'y a pas, à cestade, de référentiel de protection dédié ;Considérant que le bénéficiaire déclare avoir mis en œuvre, dans la demande susvisée, une ou plusieursmesures de réduction de vulnérabilité parmi celles inscrites à l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026 ; laliste de ces mesures étant reprise à l'annexe 1 du présent arrêté ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par lamise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
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ARRETEArticle 1°: Le bénéficiaire est autorisé a mettre en ceuvre des tirs de défense de son troupeau bovincontre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrété et par les arrétésministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditionsgénérales de sécurité édictées par l'Office francais de la biodiversité (OFB).Article 2: Le troupeau bovin du bénéficiaire fait l'objet d'une ou plusieurs mesures de réduction de lavulnérabilité du troupeau, conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 février 2026, dont le détailfigure en annexe 1. La présente autorisation est subordonnée a la mise en ceuvre effective de cesmesures de réduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant la période d'intervention etpendant les opérations de tirs.Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirsne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque. Aucun tir ne peut être réalisé àproximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.Article 4 : Les tirs de défense sont mis en œuvre par les lieutenants de louveterie du département duDoubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire du présent arrêté, lesassociés et les salariés de l'exploitation, peuvent également intervenir lorsqu'ils sont titulaires d'unpermis de chasser valide pour l'année en cours et couverts par Une assurance prenant en chargel'activité de tir du loup; ils peuvent être accompagnés, le cas échéant, de chasseurs qu'ils aurontmandaté au préalable. Ce chasseur accompagnant, n'est pas autorisé à mettre en œuvre le tir.Le mandat du déclarant peut être effectué sur papier libre, ou avec l'outil de démarche-simplifié :https://demarche.numerique.gouv frlcommencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loupLes agents de I'OFB (Brigade Mobile d'intervention) pourront intervenir, en situation de crise, dans lecadre d'opérations coordonnées par la DDT.Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut être réalisé par deux tireurs pourchacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. Les modalités deréalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous lecontrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 5 : Les tirs de défense seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur parle bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, sur les territoires des communes dudépartement du Doubs, listées ci-dessous :- Arçon
Article 6 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit et doivent faire l'objet d'uneinformation préalable à la DDT par téléphone: 03.39.59.55.79 ou au 06.70.39.87.80 uniquement hors5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03.39.59.55.003/8
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heures ouvrables, weekend et jours fériés: ou par démarche simplifiée :httos:ildemarche.numerique.gouv.frlcommencer/declaration-prealable-au-tir-de-defense-contre-le-loup).Chaque opération de nuit doit être effectuée par au moins deux intervenants (le tireur et sonaccompagnant).Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse adaptée, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avecune lunette de tir à visée thermique.Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'articleR.311-2 du code de la sécurité intérieure. Le tir à balle est obligatoire, avec ogives d'un diamètresupérieur ou égal à 7 mm. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pasautorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,+ attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs. Sontnotamment interdits :_ l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnée visantà attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les tireurs,- l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la technologied'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de favoriser la détectiondes loups par les tireurs,- le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups aproximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure d'indemnisation des dom-mages (réalisation du constat par l'OFB). La disposition de cadavres d'animaux ou de quelquesanimaux vivants isolés dans un parc ne sauraient constituer un point d'affüt pour les tireurs ;- l'utilisation des modérateurs de sons.L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif) estautorisée aux lieutenants de louveterie et aux agents de l'OFB.Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaireprécisant :+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;«+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;« les heures de début et de fin de l'opération ;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération;* le nombre de loups observés ;* le nombre de tirs effectués ;5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03.39.59.55.00418
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° l'estimation de la distance de tir;* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, lebénéficiaire ou l'intervenant adresse au préfet les informations qu'il contient au plus tard dans les 24hqui suivent la fin d'intervention. Ce registre peut être tenu au format papier et transmis par courriel àl'adresse ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr, ou au format numérique et transmis via la plate-formedémarche-numérique : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/information-relative-a-la-realisation-d-operations-de-tirs-de-defense-contre-le-loupUn modèle de feuille de registre est fourni en annexe 2.Article 9 : Le bénéficiaire, le responsable d'opération ou l'auteur du tir informent sans délai le servicedépartemental de l'OFB (03.81.58.39.65) de tout tir en direction d'un loup.Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire desrecherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le service départemental de l'OFB estchargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le service départemental de l'OFB informele préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux dutir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. Par dérogation aux dispositions ci-dessus, dans lecas où le tir est opéré par un lieutenant de louveterie, celui-ci prend en charge le cadavre et le remet auservice départemental de l'OFB dans un délai maximal de 12h.Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.Le décompte des destructions est disponible sur le site du PNA: https://pna-loup.developpement-durable gouv.fr/bilans-des-tirs-a31.html.À l'approche du plafond, le compteur sera mis à jour
5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03.39.59.55.005/8
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vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 63
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quotidiennement. Le bénéficiaire de l'autorisation est informé, par la DDT, de toute suspension de lamise en ceuvre des tirs.Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 12: La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre2026 inclus.Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 14: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoiresdu Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, lecommandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du départementdu Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie estadressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
à Besançon, le 25juin 2026
Le préfet,
i BASTILLE
5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03.39.59.55.006/8
Préfecture du Doubs - 25-2026-06-25-00008 - arrêté autorisant le GAEC DES GRANGES LACROIX à effectuer des tirs de défense en
vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 64
Annexe 1Mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau du GAEC DES GRANGES LACROIX
EffectifLot d'animaux Période de moyen | Mesures de/ paturage des réduction| description Éléments animaux] delaGAEC (stade complémentaires Commune | vulnérabilitéDES physiologique* Date de | Date de De - | Del dulotGRANGES| ou numéro) début fin 1an ** d'animauxLACROIX |Vaches 01/05/26101/11/26|Arcon 28|7Génissesportaniess jé da à jo1/05/26|01/11/26|Arcon 2213non portantes& équinVaches Taries& veaux &genisses lie 01/11/26/Arcon 6 |16|/3&1portantes etnon portantes
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vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 65
Annexe 2Modèle de registre obligatoireUne feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot d'animauxUne copie du registre d'intervention est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.gouv.frsous 24h après chaque intervention;Le registre général, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.Nom de l'exploitation agricole :Date.| Heure de début d'opérationHeure de fin d'opérationLot protégé par tir de défenseIdentification du lot (n° ou type d'animaux)CommuneLieu-ditMesures de protection en placejoindre un justificatif (photo), le cas échéantTireurs mobilisés (jusqu'à 2 tireurs par lot pour les opérations mobilisant les louvetiers ou agents de l'OFB)BINÔME1NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,(n° de permis de chasser pour les louvetiers) éleveur, berger...)
BINÔME2NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,(n° de permis de chasser pour les louvetiers) éleveur, berger...)
Armes et moyens techniquesArme utiliséeMunitions utiliséesMoyens susceptibles d'améliorer le tir utilisésObservations et TirsNombre de loups observésNombre de tirs effectuésEstimation de la distance de tirEstimation de la distance entre le loup et le troupeauau moment du tirDescription du comportement du loup après le tir(fuite, saut, ...)IncidentsCommentaires :
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Préfecture du Doubs
25-2026-06-25-00009
arrêté autorisant le GAEC DU CRETOT à
effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la
prédation du loup (canis lupus)
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défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 67
EMPREFET . Direction départementaleDU DOUBS des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°Autorisant le GAEC DU CRÉTOT à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeaubovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 à R411-14 : L427-6 et R427-4 ;Vu le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi queses articles D114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants ,Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loup(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-12-30-00006 du 30 décembre 2024 nommant les lieutenants delouveterie du département du Doubs pour la période du 1 janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme NathalieVALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme JenniferROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. RenaudNURY, sous-préfet de Montbéliard ;Direction Départementale des Territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03.39.59.55.00 — Mèl : ddt-nature-foret.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr1/8
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défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 68
Direction départementaledes territoires
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. NicolasONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-07-16-00004 du 16juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées aparticiper aux opérations de tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur parlot, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus), dans le département du Doubs ;Vu la demande en date du 11 juin 2026 et complétée le 24 juin 2026, par laquelle le GAEC DU CRÉTOT,ci-après dénommé le bénéficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense en vue de laprotection de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenudes 117 actes de prédation attribués au loup, recensés dans le département du Doubs au cours de lapériode 2022-2025 ;Considérant qu'un total de 199 victimes a été recensé, dans le département du Doubs, au cours de lapériode 2022-2025, notamment à proximité des zones de présence permanente du loup, dénomméesZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;Considérant que le troupeau du bénéficiaire est constitué de bovins, pour lesquels il n'y a pas, à cestade, de référentiel de protection dédié ;Considérant que le bénéficiaire déclare avoir mis en œuvre, dans la demande susvisée, une ou plusieursmesures de réduction de vulnérabilité parmi celles inscrites à l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026; laliste de ces mesures étant reprise à l'annexe 1 du présent arrêté ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par lamise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03.39.59.55.002/8
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ARRETEArticle 1°: Le bénéficiaire est autoriséà mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau bovincontre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrété et par les arrétésministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditionsgénérales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).Article 2 : Le troupeau bovin du bénéficiaire fait l'objet d'une ou plusieurs mesures de réduction de lavulnérabilité du troupeau, conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 février 2026, dont le détailfigure en annexe 1. La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de cesmesures de réduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant la période d'intervention etpendant les opérations de tirs.Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirsne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque. Aucun tir ne peut être réalisé àproximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.Article 4 : Les tirs de défense sont mis en œuvre par les lieutenants de louveterie du département duDoubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire du présent arrêté, lesassociés et les salariés de l'exploitation, peuvent également intervenir lorsqu'ils sont titulaires d'unpermis de chasser valide pour l'année en cours et couverts par une assurance prenant en chargel'activité de tir du loup; ils peuvent être accompagnés, le cas échéant, de chasseurs qu'ils aurontmandaté au préalable. Ce chasseur accompagnant, n'est pas autorisé à mettre en œuvre le tir.Le mandat du déclarant peut être effectué sur papier libre, ou avec l'outil de démarche-simplifié:contre-eleloupLes agents de l'OFB (Brigade Mobile d'Intervention) pourront intervenir, en situation de crise, dans lecadre d'opérations coordonnées par la DDT.Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut être réalisé par deux tireurs pourchacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. Les modalités deréalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous lecontrôle technique de |'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 5 : Les tirs de défense seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur parle bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, sur les territoires des communes dudépartement du Doubs, listées ci-dessous :- Le Luhier- Montbéliardot- Mont-de-Laval
5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03.39.59.55.003/8
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Direction départementaledes territoires
Article 6: Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit et doivent faire l'objet d'uneinformation préalable à la DDT par téléphone: 03.39.59.55.79 ou au 06.70.39.87.80 uniquement horsheures ouvrables, week-end et jours fériés ; OU par démarche simplifiée :https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/declaration-prealable-au-tir-de-defense-contre-le-loup).Chaque opération de nuit doit étre effectuée par au moins deux intervenants (le tireur et sonaccompagnant).Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse adaptée, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avecune lunette de tir a visée thermique.Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'articleR.311-2 du code de la sécurité intérieure. Le tir à balle est obligatoire, avec ogives d'un diamètresupérieur ou égal à 7 mm. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pasautorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,* attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs. Sontnotamment interdits :- l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnée visantà attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les tireurs,- l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la technologied'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de favoriser la détectiondes loups par les tireurs,- le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups aproximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure d'indemnisation des dom-mages (réalisation du constat par l'OFB). La disposition de cadavres d'animaux ou de quelquesanimaux vivants isolés dans un parc ne sauraient constituer un point d'affôt pour les tireurs ;- l'utilisation des modérateurs de sons.L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif) estautorisée aux lieutenants de louveterie et aux agents de l'OFB.Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaireprécisant :+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;+ les heures de débutet de fin de l'opération;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération;
5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03.39.59.55.004/8
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Direction départementaledes territoires
° lenombre de loups observés ;¢ lenombre de tirs effectués ;° l'estimation de la distance de tir;+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, lebénéficiaire ou l'intervenant adresse au préfet les informations qu'il contient au plus tard dans les 24hqui suivent la fin d'intervention. Ce registre peut être tenu au format papier et transmis par courriel àl'adresse ddt-nature-foret@doubs. Faux fr, OU au format numérique et transmis via la plate-formedémarche-numérique:realisation-d-operations-de-tirs-de- deborsas contre-le-loupUn modèle de feuille de registre est fourni en annexe 2.Article 9: Le bénéficiaire, le responsable d'opération ou l'auteur du tir informent sans délai le servicedépartemental de l'OFB (03.81.58.39.65) de tout tir en direction d'un loup.Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire desrecherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le service départemental de l'OFB estchargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le service départemental de l'OFB informele préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux dutir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. Par dérogation aux dispositions ci-dessus, dans lecas oU le tir est opéré par un lieutenant de louveterie, celui-ci prend en charge le cadavre et le remet auservice départemental de l'OFB dans un délai maximal de 12h.Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.
5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03.39.59.55.005/8
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Direction départementaledes territoires
Le décompte des destructions est disponible sur le site du PNA: https://pna-loup.developpement-durable.gouv.fr/bilans-des-tirs-a31.html. À l'approche du plafond, le compteur sera mis à jourquotidiennement. Le bénéficiaire de l'autorisation est informé, par la DDT, de toute suspension de lamise en œuvre des tirs.Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 12: La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre2026 inclus.Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 14: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoiresdu Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, lecommandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du départementdu Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie estadressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
à Besançon, le 25juin 2026
5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03.39.59.55.006/8
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Annexe 1Mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau du GAEC DU CRETOT
i, EffectifLot d'animaux bériode de moyen Mesures de/ à réductionÀ = ère pâturage desdescription Éléments silica de laGAEC (stade complémentaires Commune De vulnérabilitéDU physiologique* Date de Date de De- | 4 du lotCRETO ou numéro) début fin | 1 an a d'animauxVaches Mont delaitières taries 01/05/26/10/11/26 l'Aval 411—— 01/05/26|10/11/26 Le Luhier 4 |laitières tariesGénisses .portantes et |11 +7 01/05/26/10/11/26 Le Luhier 15/13 & 1non portantesGénissesportantes et 13 + 10 01/09/26)10/11/26 Le Luhier 1318 & 1non portantesVeaux 01/06/26101/11/26|Montbéliardot 15 |2Faces 40 + 10 45/05/26|10/11/26|Montbéliardot 50 (5laitièresGénissesportantes et 1|5+5 10/05/26}10/11/26|Montbéliardot 10 [3 & 1non portantes
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défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 74
Annexe 2Modèle de registre obligatoireUne feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot d'animauxUne copie du registre d'intervention est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.gouv.frsous 24h après chaque intervention ;Le registre général, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.Nom de l'exploitation agricole :DateHeure de début d'opérationHeure de fin d'opérationLot protégé par tir de défenseIdentification du lot (n° ou type d'animaux)CommuneLieu-ditMesures de protection en placejoindre un justificatif (photo), le cas échéantTireurs mobilisés (jusqu'à 2 tireurs par lot pour les opérations mobilisant les louvetiers ou agents de l''OFB)BINÔME1NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,(n° de permis de chasser pour les louvetiers) éleveur, berger...)
BINÔME2NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,(n° de permis de chasser pour les louvetiers) éleveur, berger...)
Armes et moyens techniquesArme utiliséeMunitions utiliséesMoyens susceptibles d'améliorer le tir utilisésObservations et TirsNombre de loups observésNombre de tirs effectuésEstimation de la distance de tirEstimation de la distance entre le loup et le troupeauau moment du tirDescription du comportement du loup après le tir(fuite, saut, ...)IncidentsCommentaires :
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défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 75
Préfecture du Doubs
25-2026-06-25-00010
arrêté autorisant le GAEC MILLOT DU CREPON à
effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la
prédation du loup (canis lupus)
Préfecture du Doubs - 25-2026-06-25-00010 - arrêté autorisant le GAEC MILLOT DU CREPON à effectuer des tirs de défense en vue de
la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 76
EnPRÉFET Direction départementaleDU DOUBS des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°Autorisant le GAEC MILLOT DU CREPON à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de sontroupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 à R411-14 ; L427-6 et R427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi queses articles D114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loup(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-12-30-00006 du 30 décembre 2024 nommant les lieutenants delouveterie du département du Doubs pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme NathalieVALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature a Mme JenniferROUSSELLE, sous-préféte, directrice du Cabinet ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. RenaudNURY, sous-préfet de Montbéliard ;Direction Départementale des Territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03.39.59.55.00 — Mél : ddt-nature-foret.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr1/8
Préfecture du Doubs - 25-2026-06-25-00010 - arrêté autorisant le GAEC MILLOT DU CREPON à effectuer des tirs de défense en vue de
la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 77
Direction départementaledes territoires
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. NicolasONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-07-16-00004 du 16juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées aparticiper aux opérations de tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur parlot, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus), dans le département du Doubs ;Vu la demande en date du 28 mai 2026 et complétée le 23 juin 2026, par laquelle le GAEC MILLOT DUCREPON, ci-après dénommé le bénéficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense envue de la protection de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenudes 117 actes de prédation attribués au loup, recensés dans le département du Doubs au cours de lapériode 2022-2025 ;Considérant qu'un total de 199 victimes a été recensé, dans le département du Doubs, au cours de lapériode 2022-2025, notamment à proximité des zones de présence permanente du loup, dénomméesZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;Considérant que le troupeau du bénéficiaire est constitué de bovins, pour lesquels il n'y a pas, à cestade, de référentiel de protection dédié ;Considérant que le bénéficiaire déclare avoir mis en œuvre, dans la demande susvisée, une ou plusieursmesures de réduction de vulnérabilité parmi celles inscrites à l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026 ; laliste de ces mesures étant reprise à l'annexe 1 du présent arrêté ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par lamise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03.39.59.55.002/8
Préfecture du Doubs - 25-2026-06-25-00010 - arrêté autorisant le GAEC MILLOT DU CREPON à effectuer des tirs de défense en vue de
la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 78
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ARRETEArticle 1": Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau bovincontre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditionsgénérales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).Article 2 : Le troupeau bovin du bénéficiaire fait l'objet d'une ou plusieurs mesures de réduction de lavulnérabilité du troupeau, conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 février 2026, dont le détailfigure en annexe 1. La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de cesmesures de réduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant la période d'intervention etpendant les opérations de tirs.Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirsne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque. Aucun tir ne peut être réalisé àproximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.Article 4 : Les tirs de défense sont mis en œuvre par les lieutenants de louveterie du département duDoubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire du présent arrêté, lesassociés et les salariés de l'exploitation, peuvent également intervenir lorsqu'ils sont titulaires d'unpermis de chasser valide pour l'année en cours et couverts par une assurance prenant en chargel'activité de tir du loup; ils peuvent être accompagnés, le cas échéant, de chasseurs qu'ils aurontmandaté au préalable. Ce chasseur accompagnant, n'est pas autorisé à mettre en œuvre le tir.Le mandat du déclarant peut être effectué sur papier libre, ou avec l'outil de démarche-simplifié :https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loupLes agents de l'OFB (Brigade Mobile d'Intervention) pourront intervenir, en situation de crise, dans lecadre d'opérations coordonnées par la DDT.Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut étre réalisé par deux tireurs pourchacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. Les modalités deréalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous lecontrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 5 : Les tirs de défense seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur parle bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, sur les territoires des communes dudépartement du Doubs, listées ci-dessous :- Cernay-l'Église- Fessevillers- Les Terres-de-Chaux- Maiche- Thiébouhans- Trévillers
5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03.39.59.55.003/8
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Article 6: Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit et doivent faire l'objet d'uneinformation préalable à la DDT par téléphone: 03.39.59.55.79 ou au 06.70.39.8780 uniquement horsheures ouvrables, week-end et jours fériés ; OU par démarche simplifiée :https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/declaration-prealable-au-tir-de-defense-contre-le-loup).Chaque opération de nuit doit étre effectuée par au moins deux intervenants (le tireur et sonaccompagnant).Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse adaptée, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avecune lunette de tir à visée thermique.Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'articleR.311-2 du code de la sécurité intérieure. Le tir à balle est obligatoire, avec ogives d'un diamètresupérieur ou égal à 7 mm. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pasautorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,* attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs. Sontnotamment interdits :- l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnée visantà attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les tireurs,- l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la technologied'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de favoriser la détectiondes loups par les tireurs,- le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups àproximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure d'indemnisation des dom-mages (réalisation du constat par l'OFB). La disposition de cadavres d'animaux ou de quelquesanimaux vivants isolés dans un parc ne sauraient constituer un point d'aff0t pour les tireurs ;- l'utilisation des modérateurs de sons.L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif) estautorisée aux lieutenants de louveterie et aux agents de l'OFB.Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaireprécisant :¢ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;* les heures de début et de fin de l'opération;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
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* le nombre de loups observés ;+ le nombre de tirs effectués ;+ l'estimation de la distance de tir;° l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, lebénéficiaire ou l'intervenant adresse au préfet les informations qu'il contient au plus tard dans les 24hqui suivent la fin d'intervention. Ce registre peut être tenu au format papier et transmis par courriel àl'adresse ddt-nature-foret@doubs. Fou. fr, ou au format numérique et transmis via la plate-formedémarche-numérique:realisation-d-operations-de-tirs-de-sietinise: contre-le-loupUn modèle de feuille de registre est fourni en annexe 2.Article 9 : Le bénéficiaire, le responsable d'opération ou l'auteur du tir informent sans délai le servicedépartemental de |'OFB (03.81.58.39.65) de tout tir en direction d'un loup.Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire desrecherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le service départemental de l'OFB estchargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le service départemental de l'OFB informele préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux dutir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. Par dérogation aux dispositions ci-dessus, dans lecas où le tir est opéré par un lieutenant de louveterie, celui-ci prend en charge le cadavre et le remet auservice départemental de l'OFB dans un délai maximal de 12h.Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.
5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03.39.59.55.005/8
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Le décompte des destructions est disponible sur le site du PNA: https://pna-loup.developpement-durable.gouv.fr/bilans-des-tirs-a31.html. À l'approche du plafond, le compteur sera mis à jourquotidiennement. Le bénéficiaire de l'autorisation est informé, par la DDT, de toute suspension de lamise en œuvre des tirs.Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 12: La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre2026 inclus.Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 14: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besancon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoiresdu Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, lecommandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du départementdu Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie estadressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
à Besançon, le 25juin 2026
Le préfet,
smi BASTILLE
5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03.39.59.55.006/8
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Annexe 1Mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau du GAEC MILLOT DU CREPON
GAECMILLOTDUCREPON
Lot d'ani Efisetit Mesures deDA CROIRE Période de moyen | . ./ à réduction— a paturage desdescription Eléments à de laanimaux >(stade complémentaires Commune De vulnérabilitéphysiologique* Date de|Date de De -|, , du lotou numéro) début fin 4 an _ d'animauxThiebouhansVeaux 7+8 01/06/26101/10/26 & Cernay 16 5Génisses portante etnon |, 194/26|01/12/26|Fessevillers 15 1 & 3portanteVaches laitière [30 + 30 01/06/26101/12/26[Trevillers 60 5Vache taries 01/04/26101/12/26|Maiche 8Veaux Trevillers 10 2
718
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Annexe 2Modèle de registre obligatoireUne feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot d'animauxUne copie du registre d'intervention est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.gouv.frsous 24h après chaque intervention ;Le registre général, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.Nom de l'exploitation agricole :DateHeure de début d'opérationHeure de fin d'opérationLot protégé par tir de défenseIdentification du lot (n° ou type d'animaux)CommuneLieu-ditMesures de protection en placejoindre un justificatif (photo), le cas échéantTireurs mobilisés (jusqu'à 2 tireurs par lot pour les opérations mobilisant les louvetiers ou agents de l'OFB)BINÔME1NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,(n° de permis de chasser pour les louvetiers) éleveur, berger...)
BINÔME2NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,(n° de permis de chasser pour les louvetiers) éleveur, berger...)
Armes et moyens techniquesArme utiliséeMunitions utiliséesMoyens susceptibles d'améliorer le tir utilisésObservations et TirsNombre de loups observésNombre de tirs effectuésEstimation de la distance de tirEstimation de la distance entre le loup et le troupeauau moment du tirDescription du comportement du loup après le tir(fuite, saut, ...)IncidentsCommentaires :
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Préfecture du Doubs - 25-2026-06-25-00010 - arrêté autorisant le GAEC MILLOT DU CREPON à effectuer des tirs de défense en vue de
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Préfecture du Doubs
25-2026-06-25-00013
Arrêté mettant en demeure la société Transport
Polard de régulariser la situation administrative
concernant les travaux effectués sur les parcelles
cadastrées AN140 et AR208, sur la commune
d'Ornans.
Préfecture du Doubs - 25-2026-06-25-00013 - Arrêté mettant en demeure la société Transport Polard de régulariser la situation
administrative concernant les travaux effectués sur les parcelles cadastrées AN140 et AR208, sur la commune d'Ornans. 85
E Direction départementalePRÉFET des territoiresDU DOUBS |LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°Mettant en demeure la société Transport Polardde régulariser la situation administrative concernant les travaux effectués sur les parcellescadastrées AN140 et AR208, sur la commune d'Ornans.
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L.171-6 ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône Méditerranée Corse(SDAGE) approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs, M. Rémi BASTILLE ;Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installationsOU ouvrages soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code del'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0. de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Considérant le plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) de la Loue approuvé pararrêté préfectoral du 1° juillet 2018 ; |Considérant le rapport de manquement administratif (RMA) du 27 novembre 2025 adressé le4 décembre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception n°2C19005911198 àl'attention de M. Thomas Polard, gérant de la société Transport Polard, sis 5 rue sous lesVignes, 25 290 ORNANS et délivré le 8 décembre 2025 ;Considérant absence de réponse de la part de M. Polard gérant de la société transportPolard, suite à la notification du rapport de manquement administratif susvisé ;Considérant que la présence des remblais réduit les capacités naturelles d'expansion descrues dans le lit majeur et aggrave les conséquences des inondations ;Considérant l'absence de dépôt de dossier loi sur l'eau pour la réalisation du remblai sur lesparcelles cadastrées AN140 et AR208 à Ornans (25 290), il en découle que le constatmentionné dans le rapport de manquement administratif constitue un manquement au titrede l'article R.214-1 du code de l'environnement pour la rubrique:3.2.2.0. Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau :1. Surface soustraite supérieur ou égale à 10 000 m? (A)2. Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m° et inférieur à 10 000 m? (D)Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est la zone naturellementinondable par la plus forte crue connue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure. La
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi -— BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-06-25-00013 - Arrêté mettant en demeure la société Transport Polard de régulariser la situation
administrative concernant les travaux effectués sur les parcelles cadastrées AN140 et AR208, sur la commune d'Ornans. 86
Direction départementale des territoires
surface soustraite est la surface soustraite a l'expansion des crues du fait de l'existence de'installation ou ouvrage, y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage ou leremblai dans le lit majeur ;Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 de mettre en demeure la sociétéTransport Polard, pour qu'elle régularise sa situation administrative ;Considérant qu'une régularisation en l'état est impossible au regard du règlement du PPRi dela Loue : |Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires du Doubs ;ARRÊTEArticle 1°:La société Transport Polard sis 5 rue sous les Vignes, 25290 ORNANS, représentée par songérant M. Thomas Polard, est mise en demeure de régulariser la situation administrativeconcernant les travaux effectués sans autorisation sur les parcelles cadastrées AN140 etAR208, sur la commune d'Ornans.
Article 2 :La régularisation consiste en la remise en état du site tel qu'il était avant les apports deremblais par la société Transport Polard.Le poids de matériaux à retirer est égal à celui des matériaux apportés, c'est-à-dire environ4000 tonnes au regard des factures émises par l'entreprise ayant fourni les matériaux. Cepoids correspond à un volume de matériaux estimé à environ 2 500 m° au regard de ladensité des matériaux. La surface concernée par l'enlèvement des remblais ne peut êtreinférieure à 2200 m?, surface estimée par le service en charge de la police de l'eau dans lerapport de manquement administratif (RMA) susvisé.Une attention particulière est portée à la destination des matériaux, qui doivent notammentêtre déposés hors zones inondables, hors zones humides et conformément à laréglementation en vigueur.Après enlèvement des'remblais, la terre végétale présente sur site est régalée afin d'acheverla remise en état.Après remise en état, un rapport justifiant cette remise en état est transmis au service encharge de la police de l'eau. Il comprend notamment des plans des travaux réalisés, desjustificatifs des volumes de matériaux retirés et des photographies du site remis en état.
Article 3 :La remise en état du site est achevée avant le 31 décembre 2026.
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 00 2/3
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M. Thomas Polard, en tant que gérant de la société Transport Polard, est tenu decommuniquer tous les 2 mois au service en charge de la police de l'eau de la DDT du Doubs(mail : ddt-guichet-eau@doubs.gouv.fr) un point sur l'avancement des démarches engagées.Le service en charge de la police de l'eau et l'office français de la biodiversité doivent êtreinformés de l'engagement des travaux par message électronique (mails: ddt-guichet-eau@doubs.gouv.fr et sd25@ofb.gouv.fr) dans un délai de quinze jours avant le démarrage.
Article 4:Dans le cas ou les obligations prévues aux 2 premiers articles ne seraient pas satisfaites dansles délais prévus aux mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales quipourraient être engagées, M. Thomas Polard, en tant que gérant de la société TransportPolard, s'expose conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement, à une ouplusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au II de l'article L. 171-8 dumême code, sous la forme d'une amende administrative et/ou d'une astreinte. A minima, uneastreinte journalière de 50 € par jour sera appliquée si les délais prévus ne sont pas respectés,et ce jusqu'à la fin de la remise en état du site.
Article 5:Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 6 :La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunaladministratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notificationou de publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"accessible par le site internet www.telerecours.fr .Article 7:Le présent arrété est notifié à M. Thomas POLARD, en tant que gérant de la société TransportPolard, et est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et sur lesite des services de l'État du Doubs pendant une durée minimale de deux mois.La secrétaire générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.À Besançon, le 25 JUIN Zuco
Rémi BASTILLE5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 00 3/3
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Préfecture du Doubs
25-2026-06-26-00008
AP survol SAF Hélicoptères 2026
Préfecture du Doubs - 25-2026-06-26-00008 - AP survol SAF Hélicoptères 2026 89
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N° 25-2026 -
accordant une autorisation de survol du département du Doubs
pour des opérations de surveillance et d'observations aériennes
pour le compte de la société SAF HELICOPTERES
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l'air communes et des
dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et no -
tamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles
de vol à vue ;
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment les articles R.131.1, R.133.5, R.151.1, D.131.1 à
D.131.10, D133-10 à D133-14;
VU le décret 91-660 du 11 juillet 1991 modifié, notamment son annexe 1 ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemble-
ments de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des héli-
coptères ;
VU les arrêtés ministériels modifiés du 31 juillet 1981 relatifs aux brevets, licences et qualifica -
tions des navigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en
aviation générale ;
VU l'arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l'article D 133-10 du Code de l' Aviation Ci-
vile ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)
N°923/2012 et notamment ses articles FRA.3105 et FRA 5005 ;
VU la circulaire 1714/DAC.NE/DO/TA/AG du 22 octobre 1998 concernant les procédures admi-
nistratives et conditions techniques relatives à la délivrance de dérogations aux règles de survol ;
VU l'instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions de délivrance des déro-
gations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le ter-
ritoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 91
pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/7
Préfecture du Doubs - 25-2026-06-26-00008 - AP survol SAF Hélicoptères 2026 90
Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;
VU l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme
Jennifer ROUSSELLE, Sous- Préfète, Directrice du Cabinet ;
VU la demande en date du 26 mai 2026 présentée par le représentant de la société SAF HELI-
COPTERES sise route de l'aérodrome – 73460 Tournon, en vue d'être autorisée à survoler le dé-
partement du Doubs afin d'effectuer des opérations de surveillance et d'observations et photo-
graphies aériennes au moyen d'aéronefs durant 2 ans ;
VU l'avis favorable émis le 1er juin 2026 par le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-
Est ;
VU l'avis favorable émis le 24 juin 2026 par la commissaire divisionnaire, directrice adjointe de la
police nationale Est, cheffe du service zonal de la police aux frontières Est ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : La société SAF HELICOPTERES sise route de l'aérodrome – 73460 Tournon est au-
torisée à survoler à basse altitude le département du Doubs à compter du 1er juillet 2026 et
pour une période de deux ans, afin d'effectuer des opérations de surveillance, photographies et
d'observations aériennes, en dérogation au niveau minimal de survol, au-dessus des aggloméra-
tions, des villes ou des rassemblements de personnes du département au moyen d'aéronefs,
sous réserve du respect des prescriptions contenues dans l'instruction DGAC du 4 octobre
2006.
Les prises de vue aériennes devront satisfaire à la réglementation en vigueur, notamment à l'ar-
ticle D133,10 et suivants du Code de l'Aviation Civile (usage des appareils photographiques) et à
l'arrêté du 27 juillet 2005 portant application de cet article.
ARTICLE 2 : L'autorisation accordée ne dispense pas le pilote du respect des restrictions rela -
tives à l'espace aérien.
ARTICLE 3 : Les pilotes devront impérativement être titulaires de leurs licences, certificat médi-
cal et qualifications, notamment d'une déclaration au niveau de compétence (D.N.C.),
conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité, pour les activités exercées.
Les pilotes sont responsables de la préparation de leurs vols, devront prendre toutes mesures
utiles pour que le survol des zones habitées ne constitue pas une gêne pour les personnes au
sol ; à ce titre, le nombre de passages au-dessus de chaque site est limité à trois par jour.
La société est tenue d'aviser la brigade de police aéronautique de METZ préalablement pour
chaque vol ou chaque groupe de vols en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour
les nécessités des missions projetées (tél : 03 87 62 03 43). Les NOTAMS en cours devront être
respectés.
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Cabinet
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pôle polices administratives
ARTICLE 4 : Les prescriptions suivantes de la direction zonale de la police aux frontières Est de-
vront être strictement appliquées :
Application du règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l'air
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de
navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et
SERA.5005 relatifs aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5005 de
l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)
N°923/2012 ;
Application de l'Article R 131/1 du Code de l'Aviation Civile, qui dispose :
« Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que
l'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors
de l'agglomération ou sur un aérodrome public ».
Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications
du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.
Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique. Copie
de ce manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel
puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24.07.91).
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
effectué est interdite (§ 5.4 de l'arrêté du 24.07.91).
ARTICLE 5 : Les conditions techniques et opérationnelles suivantes de la direction de la sécurité
de l'aviation civile du nord-est devront être strictement appliquées :
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exi -
gences techniques et opérationnelles applicables :
- du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procé -
dures administratives applicables aux opérations aériennes ou,
- de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation gé -
nérale.
2. Régime de Vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de
l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n°
923/2012.
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3. Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
• pour les aéronefs monomoteurs :
- 300 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1200 m ou rassemble -
ment de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut »
- 400 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m
ou rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes
- 500 m 1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassem -
blement de plus de 100 000 personnes
• pour les aéronefs multimoteurs : 150 m
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs sui -
vantes :
- 600 m1 au dessus du sol pour les aéronefs monoteurs
- 300 m1 au dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur
de vol est suffisante pour permettre en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en
danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne
moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4. Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
 Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIR-
CREW avec un certificat médical de classe 1.
 Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
Opération et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008
 Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air
chaud et les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges per-
mettent notamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou va-
lidées par la France.
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
- le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'inter-
diction de survol à basse altitude
- le survol d'établissements pénitentiaires
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 Ils doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : au-
cun).
 Ils sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilité
 Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;
 Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée de-
vront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par
l'Etat d'immatriculation de l'appareil ;
6. Conditions opérationnelles
 Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spéciali-
sée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
 Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance
au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par
rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations
au moyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la
vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent
d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses perfor-
mances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe moto-
propulseur le plus défavorable.
7. Divers
 Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes
classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
 L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée
afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements péni-
tentiaires, etc.
 La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but
du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spéciali-
sée ou activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir
des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini
dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
 L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concer-
née pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le pré-
fet du département.
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 Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinémato-
graphiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se
conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant
s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté
fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis
un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une
zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'ex-
ploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant appli-
cation des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant
la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, ar-
rêté qui est consultable en ligne.
 Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus,
l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la
DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation.
Pour ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse
suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
ARTICLE 6 : L'ensemble des documents liés à l'entreprise (MANEX, accusé-réception de la décla-
ration d'exploitation) devra impérativement être en cours de validité et conforme à la régle -
mentation en vigueur.
L'ensemble des documents liés aux appareils (CEN, CDN, assurances) devra impérativement
être en cours de validité et conforme à la réglementation en vigueur.
La société de travail aérien devra être préalablement détentrice d'une « autorisation de vols
rasants » délivrée par la direction régionale de l'aviation civile.
Conformément au paragraphe 5-4 de l'arrêté du 24 juillet 1991, seules les personnes ayant une
fonction en relation avec le but du vol effectué sont autorisées à être à bord.
ARTICLE 7 : Une copie du présent arrêté devra se trouver à bord des appareils pendant la durée
des missions.
En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale pour -
rait être retirée sans préavis.
La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant des risques liés
à ses activités aériennes.
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police
aéronautique de Metz (03.87.62.03.43) ou en cas s'impossibilité de joindre ce service, au PC
CIC DZPAF Metz (03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de
permanence.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui-
vants :
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Signé
Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec-
ture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application in-
formatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de
la décision administrative contestée.
ARTICLE 9 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Doubs.
La directrice de cabinet du préfet du Doubs, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-
Est et le directeur zonal de la police aux frontières de la Zone Est sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie conforme sera adressée à :
• M. le sous-préfet de l'arrondissement de Montbéliard
• M. le sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier
• Mme le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie Nationale du
Doubs
• M. le directeur interdépartemental de la Police Nationale du Doubs
• M. le directeur de la société SAF HELICOPTERES sise route de l'aérodrome –
73460 Tournon
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 7/7
Besançon, le 26 juin 2026
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
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Sous-préfecture de Pontarlier
25-2026-06-29-00003
Arrêté de modification statutaire Communauté
de communes du Grand Pontarlier composition
et restitution Secrétariat intercommunal
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2026-06-29-00003 - Arrêté de modification statutaire Communauté de communes du Grand
Pontarlier composition et restitution Secrétariat intercommunal 97
OU DOUBS Sous-Préfecture de PontarlierHeald Bureau des collectivités localesFraternité
ARRÊTÉ n° 25-2026-06-29-0000 du 29 juin 2026portant modification des statuts de la Communauté de communes du Grand PontarlierLe préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-17-1, L. 5211-25-1, L. 5211-4-1 et L. 5214-16 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE en qualité dePréfet du Doubs;Vu le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet horsclasse, en qualité de sous-préfet de Pontarlier;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature àM. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;Vu l'arrêté n° 25-2024-08-26-00002 du 26 août 2024 portant modification des statuts de laCommunauté de communes du Grand Pontarlier;Considérant la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communesdu Grand Pontarlier en date du 26 février 2026 proposant la restitution aux communes de lacompétence « secrétariat intercommunal » ;Considérant les délibérations des communes de Dommartin (15/04/2026), Granges-Narboz(02/04/2026), Houtaud (27/04/2026), Sainte Colombe (20/04/2026) et Vuillecin (27/04/2026)approuvant la restitution aux communes de la compétence « secrétariat intercommunal »par la Communauté de Communes du Grand Pontarlier;Considérant l'absence de délibération des communes de Chaffois, La Cluse et Mijoux,Doubs, Pontarlier et Verrières de Joux dans le délai de trois mois, décision réputéefavorable;Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;Sur proposition de M. le sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier ;
ARRETEArticle 1:L'arrêté n° 25-2024-08-26-00002 du 26 août 2024 est abrogé et remplacé par le présentarrêté.
69 rue de la République25304 PONTARLIER 1/2Tel : 03.81.39.81.39
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Bureau des collectivités locales
Article 2:Les statuts ainsi modifiés sont en annexe du présent arrêté.Article 3:Le sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier et le Président de la Communauté deCommunes du Grand Pontarlier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, dont copie sera adressée à :- Monsieur le Préfet du Doubs — Direction de la Citoyenneté et de la Légalité,- Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier,- Madame et Messieurs les Maires des communes de Chaffois, La Cluse et Mijoux,Dommartin, Doubs, Granges-Narboz, Houtaud, Pontarlier, Sainte Colombe, les Verrièresde Joux et Vuillecin,- Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques,- Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne Franche-Comté,- Madame la Directrice des Archives Départementales,- Monsieur le responsable du service de gestion comptable de Pontarlier,et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.Article 4 :Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançondans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercéauprès du préfet. En application de l'article R421-2, 1% alinéa du code précité: « Saufdisposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé parl'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose,pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle estnée une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejetintervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai derecours ».
Pontarlier, le 29 juin 2026Pour le Préfet et par délégationle Sous;Préfet de Pontarlier
——
Colas ONIMUS.
69 rue de la République25304 PONTARLIER 2/2Tel : NI Rt 30 RI 20
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Pontarlier composition et restitution Secrétariat intercommunal 99
ÿayrsceyeathaPonta?'communautée communes
Article 1 : Dénomination et compositionLa Communauté de Communes du Grand Pontarlier est constituée des communes de Chaffois, la Cluseet Mijoux, Dommartin, Doubs, les Granges-Narboz, Houtaud, Pontarlier, Sainte-Colombe, les Verriéresde Joux et Vuillecin.Article 2 : Siège de la CommunautéLe siège de la Communauté de communes est situé au 22, rue Pierre Déchanet à Pontarlier.Article 3 : DuréeLa Communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.Article 4 : Composition du Conseil de CommunautéLe nombre total de sièges du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Grand Pontarlierest fixé à 35 sièges, suivant l'arrêté préfectoral n°25-2025-10-07-00003 en date du 7 octobre 2025 portantcomposition du Conseil Communautaire. Ces 35 sièges sont répartis entre les communes membres confor-mément au tableau ci-après :
Communes membres RE au Nombre de siéges
Chaffois 1032 2La Cluse et Mijoux 1317 2Dommartin 819 1Doubs 3309 6Les Granges Narboz 1355 2Houtaud 1197 2Pontarlier 17928 17Sainte Colombe 482 1Vuillecin 669 1Verrières de Joux 472 1Article 5 : BureauLe conseil de communauté élit en son sein un bureau composé du Président, d'un ou de plusieurs Vice-Présidents et éventuellement d'un ou de plusieurs autres membres. Le nombre de Vice-Présidents est
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Pontarlier composition et restitution Secrétariat intercommunal 100
ÀPonsaommunautée communes
librement déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif de celui-ci.Article 6 : CompétencesLa Communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes qui la composent lescompétences suivantes : |
À —- COMPETENCES OBLIGATOIRES :1°) Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma decohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme entenant lieu (PLUiH) et carte communale ;2°) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 :création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce etsoutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont lacréation d'offices de tourisme ;Les communes préservent la capacité :- D'animer les centres-villes ;- De sauvegarder les centres-villes ;- D'intervenir sur les baux commerciaux. »3°) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et de grands rassemblements des gensdu voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;4°) Collecte, traitement et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés ;- La Communauté de Communes adhère à PREVAL Haut-Doubs qui assure l'éli-mination, le traitement et la valorisation de ces déchets ;- Déchèterie;- Collecte sélective des emballages ménagers ;- Réhabilitation des décharges publiques ;- Mise en place de la Taxe d'Enlévement des Ordures Ménagères Incitatives(TEOMI).5°) A compter du 1° janvier 2018, la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention desInondations dite GEMAPI, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code del'environnement. Cette compétence englobe les missions suivantes :- 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
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Pontarlier composition et restitution Secrétariat intercommunal 101
nee etePontarllercommunautéle communes
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, ycompris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau, àl'exclusion des berges ;5° La défense contre les inondations ;8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques etdes zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;La Communauté de communes pourra déléguer ou transférer tout ou partie de cette compétence àun Etablissement Public d' Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) ou un EtablissementPublic Territorial de Bassin (EPTB).
6°) Assainissement :
7°) Eau.
Eaux usées : Prise en charge et gestion des ouvrages de collecte, transport et trai-tement des eaux usées, exutoire compris. Création, extension et réhabilitation desréseaux et des installations de traitement.Assainissement non collectif : Etablissement des plans de zonage. Contrôle desinstallations de traitements autonomes et individuelles. Au titre de cette compé-tence, la Communauté de Communes percevra la redevance assainissement ver-sée par les usagers.
B - COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES :
1°) Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémasdépartementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;=> Milieux naturels :Gestion et réhabilitation des milieux naturels désignés ci-après; zone humidesNatura 2000, Drugeon et ses affluents. La CFD est autorisée à assurer cette ges-tion et cette réhabilitation par conventionnement annuel.Aménagement et gestion du Doubs et de ses affluents, des plans d'eau et deszones humides hors protection des biens et des personnes.La Communauté de Communes du Grand Pontarlier est autorisée à adhérer auSyndicat mixte des milieux aquatiques du Haut-Doubs.
2°) Eaux pluviales : Prise en charge et gestion des ouvrages de collecte, de transport et de traitement.Création, extension et réhabilitation des réseaux et des installations de traitement. Cette compétencecommence au niveau du regard de collecte. Les grilles, avaloirs ou bouches d'engouffrement sontconsidérés comme des ouvrages de voirie demeurant du ressort communal.
3°) Politique du logement et du cadre de vie.
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Pontarlier composition et restitution Secrétariat intercommunal 102
bwPonsommunautée communes
3°) bis :Toutes actions à caractère sanitaire et social présentant un intérêt communautairenotamment la Permanence d'Accueil, d'Information et d'Orientation (PAIO) deve-nue Mission Locale du Haut-Doubs.Volet animations: actions d'animation en direction d'un public enfant/adoles-cent sur le territoire des communes d'une strate démographique inférieure à 5000 habitants.Mise en place d'une politique de prévention de la délinquance dans une volontéde lutte préventive contre une délinquance naissante ou avérée qui se déplace àtravers l'espace urbain et dans le périmètre intercommunal à l'aide des outils sui-vants :@ CLS;TM Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance ;M Actions de prévention.4°) Action sociale d'intérêt communautaire :
5°) Construction,
Toute étude ou intervention relative à la mise en place d'une politique socialepour la prise en charge de la petite enfance et des personnes âgées.Participation au relais Petite Enfance.Construction, aménagement, entretien, gestion et animations des équipements depetite enfance. Sont d'intérêt communautaire les micro-crèches.entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêtcommunautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêtcommunautaire ;Sont d'intérêt communautaire :Piscine Intercommunale : construction, gestion, entretien d'un nouveau centrenautique sur le territoire de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier estd'intérêt communautaire. La construction est immédiate. Le fonctionnement de cecentre sera d'intérêt communautaire dès la mise en service de l'ouvrage.- Construction et gestion d'une patinoire ;- Activités nautiques : la Communauté de Communes du Grand Pontarlier adhère auSyndicat Mixte des Deux Lacs qui a pour objet la réalisation et l'exploitation desaménagements et des équipements du site des lacs de Saint-Point et de Remoray etducomplexe nautique de Malbuisson sur le territoire des Grangettes, LabergementSainte Marie, Malbuisson, Montperreux, Oye et Pallet, Saint-Point Lac à l'exclusionde la construction de la maison de la Réserve.Tous les autres équipements existants sur le territoire communautaire relèvent de la compétence dechaque commune.
6°) Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) : Conformément à l'article L. 229-26 code del'environnement les établissements publics de coopération intercommunale 4a fiscalité propreexistant au 1" janvier 2017 et regroupant plus de 20 000 habitants adoptent un plan climat-air-énergie territorial au plus tard le 31 décembre 2018.
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ÀrerPAot emcee"DeponahdommunautéJe communes
La Communauté de communes pourra déléguer ou transférer cette compétence.
7°) Fonds de concours :Conformément à la loi du 13 août 2004, les fonds de concours pourront être versés par la Communauté deCommunes à ses communes membres et réciproquement pour financer la réalisation ou le fonctionnementd'un équipement après accord concordant exprimé à la majorité simple du conseil communautaire et desconseils concernés,8°) Abattoir du Haut-Doubs :La Communauté de Communes du Grand Pontarlier adhère au syndicat mixte de réalisation de l'abattoir dePontarlier qui a pour objet l'étude technique, économique et financière de réalisation d'un abattoir dans leHaut-Doubs et la réalisation et la gestion de cet abattoir (affermage).9°) Les études d'aménagement de l'espace : agricole, touristique, environnementale, économique concernantau moins deux communes membres,10°) Constitution, gestion et aménagement de réserves foncières à l'exception des zones d'urbanisationréservées à l'habitat — possibilité d'adhésion à un Etablissement Public Foncier ou tout autre EtablissementPublic.11°) Instruction des autorisations d'occupation du sol, à compter du 1° juillet 2015. Le transfert de lacompétence urbanisme n'emporte pas transfert de délivrance et de signature des autorisations de construireou d'aménager prévue à l'article L 422-3 du code de l'urbanisme. La délivrance et la signature de ces actesrestent de la compétence de chacune des communes membres.12°) Pouvoirs de policeIl est d'intérêt communautaire, en application des dispositions de l'article 163 de la loi du 13 août 2004 detransférer le pouvoir de police des maires en matière de gestion des déchets ménagers et assimilés etd'assainissement ;13°) Fourrière animaleFourrière animale intercommunale ;14°) Bornes d'électromobilitéLa création et l'entretien d'infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ouhybrides rechargeables est d'intérêt communautaire :15°) Service départemental d'incendie et de secours (SDIS): Prise en charge des contributions descommunes au service du SDIS et des dépenses résiduelles mises à la charge des communes pendant la miseen œuvre de la départementalisation du service ;16°) Services techniques: un service le centre technique intercommunal (CTI) est mis à disposition decertaines communes membres pour l'exercice de leurs compétences, cette mise à disposition présentant unintérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services. Les modalités de cette mise à disposition sontfixées par une convention entre la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et les communesconcernées;17°) La Communauté de Communes du Grand Pontarlier peut demander à exercer au nom et pour le comptedu Département tout ou partie de ses compétences pour ce qui concerne la gestion de tout nouvel équipementsportif. Les modalités de cette délégation de compétence sont fixées par une convention entre laCommunauté de Communes et l'assemblée départementale ;
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bnPonta?ommunautée communes
18°) Opérations sous mandat et groupements de commande à destination des communes membres ;19°) Construction et gestion locative d'une caserne de gendarmerie ;20°) Gestion du service extérieur des pompes funèbres dont construction et gestion d'une chambre funéraireet construction et gestion d'un crématorium.21°) Compétence « Très haut Débit » :Etablissement, par réalisation ou par acquisition ou location, d'infrastructures et réseaux decommunications électroniques très haut débit ;Réalisation d'opérations de montée en débit dans une perspective de couverture THD à terme :Gestion et exploitation de ces infrastructures et de ces réseaux ;Organisation et mise en œuvre de tous les moyens permettant d'assurer, dans les conditions pré-vues par la loi, le développement et la promotion des services de communications électroniquescorrespondant à ces infrastructures réseaux ;L'activité « d'opérateur d'opérateurs » en mettant à disposition des opérateurs de services la ca-pacité et/ou les infrastructures et équipements nécessaires à leur activité ;Offre de service de communications électroniques aux opérateurs de réseaux indépendants ;Toute réalisation d'études intéressant l'un ou l'autre des points ci-dessus.La Communauté de Communes du Grand Pontarlier est autorisée à adhérer au Syndicat mixte « Doubs trèshaut débit ».22°) Autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité. Pour l'exercice de cette compétence, lacommunauté de communes est autorisée à adhérer au syndicat d'énergies du Doubs (SYDED).23°) Organisation de la mobilité.
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Arrêté extension du SIGREP de
Landresse/Villers-Chief par adhésion de la
commune de Laviron
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PREFET Sous-Préfecture de PontarlierDU DOUBS Bureau des collectivités localesÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 25-2026-06-26-0000 du 26 juin 2026portant extension du périmètre du SIGREP de Landresse-Villers-Chief par adhésion de lacommune de LavironLe Préfet du Doubs,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-17, L. 5211-20et L. 5214-16 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs;Vu le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet horsclasse, en qualité de sous-préfet de Pontarlier ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M.Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier;Vu l'arrêté préfectoral n°89/DADUE/1B/n°4386 du 06 septembre 1989 portant création duSIGREP de Landresse/Villers-Chief;Vu les arrêtés du 30 novembre 2005 et du 25 mars 2009 portant extension descompétences ;Considérant la délibération de la commune de Laviron du 26 mars 2026, sollicitant sonadhésion au SIGREP de Landresse/Villers-Chief;Considérant la délibération du SIGREP de Landresse/Villers-Chief du 16 avril 2026 acceptantl'adhésion de la commune de Laviron ;Considérant les délibérations des communes de Courtetain et Salans (04/05/2026),Landresse (17/04/2026), Ouvans (24/04/2026), Vellerot lés Vercel (05/05/2026), Villers-Chief(22/04/2026) et Villers La Combe (22/04/2026) approuvant l'adhésion de la commune deLaviron ;Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;Sur proposition de M. le sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier ;
ARRÊTE
Article1 :La commune de Laviron adhère au SIGREP de Landresse-Villers-Chief à la date depublication du présent arrêté.
69 rue de la République25304 PONTARLIER 1/2Tel : 03.81.39.81.39
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Bureau des collectivités locales
Article 3:Le sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier et le Président du SIGREP de Landresse-Villers-Chief, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,dont copie sera adressée à :- Monsieur le Préfet du Doubs - Direction de la Coordination Interministérielle et desCollectivités Territoriales,- Monsieur le Président du SIGREP de Landresse-Villers-Chief,- Madame et Messieurs les Maires des communes de Courtetain e Salans, Landresse, Ouvans,Vellerot lès Vercel, Villers-Chief et Villers la Combe,- Madame la directrice Départementale des Finances Publiques,- Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne Franche-Comté,- Madame la Directrice des Archives Départementales,- Monsieur le Responsable de Gestion Comptable de Valdahon,et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.Article 4 :Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délaide deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. Enapplication de l'article R421-2, 1* alinéa du code précité: « Sauf disposition législative ouréglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur unedemande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deuxmois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois,lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait ànouveau courir le délai de recours ».
Pontarlier, le 26 juin 2026Pour le Préfet et par délégationle sous-préfet de Pontarlier,
69 rue de la République25304 PONTARLIER 2/2Tel : 03.81.39.81.39
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