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PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité 1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES
DEPARTEMENTALES









N° Spécial 09 avril 2024

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial SGAD du 09 avril 2024

SOMMAIRE

Arrêté Date SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES
DEPARTEMENTALES Page
SGAD
n° 2024-16 08.04.2024 Arrêté portant agrément d'un espace rencontre
parents-enfants à Colombes 3

3SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES

Arrêté SGAD n°2024-16 du 08 avril 2024 portant agré ment d'un espace rencontre
parents-enfants à Colombes


LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code civil, notamment ses articles 373-2-1, 37 3-2-9 et 375-7 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, nota mment ses articles D. 216-1 à D. 216-7 ;

Vu le décret n°2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif a ux espaces de rencontre destinés au
maintien des liens entre un enfant et ses parents o u un tiers, notamment son article 2 ;

Vu le dossier de demande d'agrément réputé complet le 27 novembre 2023, présenté par le
groupement d'association Centre d'intervention thér apeutique et d'accompagnement
(CITHEA) famille et professionnel, sis 43 rue de Ch arenton à Paris (75012) en vue d'obtenir
l'agrément de l'espace rencontre de Colombes dans l es Hauts-de-Seine ;

Sur proposition de Madame la Directrice de l'unité dép artementale des Hauts-de-Seine de
la Direction régionale et interdépartementale de l' économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités ;


ARRETE


ARTICLE 1 : L'espace de rencontre de CITHéA Famille et profess ionnel de Colombes est
situé 3 villa Kreisser Bâtiment 1 à COLOMBES (92700 ) est agréé à compter de la date de
publication du présent arrêté. Il est inscrit sur l a liste des espaces de rencontre pouvant être
désignés par une autorité judiciaire.

Une copie de l'arrêté est transmise au Tribunal jud iciaire de Nanterre.

ARTICLE 2 : L'agrément peut être retiré si les conditions prév ues à l'article D. 216-4 du
code de l'action sociale et des familles ne sont pl us réunies. La personne gestionnaire de
l'espace de rencontre qui ne remplit plus les condi tions de l'agrément en est informée par
lettre recommandée avec avis de réception ou par to ut moyen permettant d'établir une date
certaine. Elle dispose d'un délai d'un mois pour fa ire valoir ses observations.

ARTICLE 3 : Dans les deux mois de sa publication ou de sa notif ication, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.

ARTICLE 4 : Madame la Préfète déléguée pour l'égalité des chanc es et Madame la
Directrice de l'unité départementale des Hauts-de S eine de la Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargées,
chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du p résent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hauts -de-Seine et notifié au gestionnaire de
l'espace de rencontre.


Pour le Préfet et par délégation,
La préfète déléguée pour l'égalité des chances
Signé
4Nadège BAPTISTA

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

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Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


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