PREFET Préfecture / Direction de la CitoyennetéD'EURE- Bureau du Contentieux Interministériel et des Titres
ET-LOIR
LibertéÉgalitéFraternité
Chartres,le 1 3 FEy, 2024
ARRETE portant renouvellement d'agrément de M. LEFEBVRE Pascal en qualité degardien de fourrière pour automobiles et des installations de la SARL « DEP EXPRESS78 » pour ses établissements situés 17 rue René Cassin 28000 Chartres et 47 rue du HautChemin 28150 Ymonville
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 325-1 à L 325-13, R 325-1 à R 325-52, R. 411-10, 411-12 et R. 325-24 ducode de la route;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Hervé JONATHAN en qualité depréfet d'Eure-et-Loir ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pourautomobiles modifié ;
Vu l'arrêté DC-BCIT-18/12-5 du 4 décembre 2018 portant agrément de gardien defourrière pour I'enlévement et la garde des véhicules mis en fourrière au bénéfice de M.LEFEBVRE Pascal, gérant de la société SARL DEP EXPRESS 78 pour les établissementssitués à Chartres et Ymonville ;
Vu l'arrêté du préfet d'Eure-et-loir du 24 octobre 2022 portant composition de lacommission départementalé de le:sécurité routière et notamment son article 4 portantcomposition de la sous-commission Formation spécialisée compétente pour I'agrémentdes gardiens et des installations de fourrières ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément en qualité de gardien de fourrièredéposée le 17 octobre 2023 par Monsieur LEFEBVRE Pascal gérant de la société SARL DEPEXPRESS 78 pour ses établissements situés 17 rue René Cassin, 28000 Chartres (Siret
39867699900095) et 47 rue du Haut Chemin, 28150 Ymonville (Siret 39867699900103) ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière dans saformation spécialisée compétente pour l'agrément des gardiens et des installations defourrières acquis par voie dématérialisée le 31 janvier 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir,
Place de la République— CS 80537 - 28019 Chartres Cedex— Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture de la préfecture : Lundi, mardi, mercredi, jeu 12h30/ 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00) !Pour les modalités de délivrance de titres, consulter yrww.eure- v.fr, rubrique "Démarches administratives"

ARRETE
Article 1°: L'agrément en qualité de gardien de fourrière pour automobiles de MonsieurLEFEBVRE Pascal gérant de la société SARL DEP EXPRESS 78, dont le siège social est situéà Ablis (78660) est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 5 décembre 2023pour ses établissements situés 17 rue René Cassin, 28000 Chartres (Siret39867699900095)'et 47 rue du Haut Chemin, 28150 Ymonville (Siret 39867699900103);
Article 2 : Les installations des établissements situées 17 rue René Cassin 28000 Chartreset 47 rue du Haut Chemin, 28150 Ymonville sont également agréées pour le service demise en fourriére pour une durée de 5 ans à compter à compter du 5 décembre 2023.
Article 3: Monsieur LEFEBVRE Pascal est dans I'obligation de tenir à jour un tableau debord comprenant l'ensemble des informations indiquées dans l'article R 325-25 du Codede la Route. Il transmettra également chaque année au préfet le bilan annuel d'activitéde cette fourrière.
Article 4 : Le présent agrément est personnel et incessible. Monsieur LEFEBVRE Pascals'engage à informer immédiatement les services de la préfecture de toute modificationinhérente à la gestion et au fonctionnement de sa société.
Article 5: En cas de manquement aux obligations de gardien de fourrière, l'agrémentpourra être suspendu ou retiré à tout moment.
Article 6: Pour le renouvellement du présent agrément et de la propre initiative deMonsieur LEFEBVRE Pascal, la demande devra être présentée trois mois avant sa fin devalidité.
Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Eure-et-Loir.
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R. 421-2 du code dejustice administrative :- un recours gracieux, adressé au Préfet d'Eure-et-Loir - Place de la République, CS 80537,28019 Chartres cedex- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75800Pans Cedex 08,Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délaide deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieuxne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 28, rue de la Bretonnerie45057 Orléans Cédex 1D