PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DDETSPP—CCRFDDTM—SAFEB/UFCB
19 FEVRIER 2024
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 20 - FEVRIER 2024


PUBLIÉ LE 19 FEVRIER 2024


SOMMAIRE
DDETSPP
CCRF
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-CCRF-2024-46 du 19 février 2024
fixant les tarifs de transport des personnes en taxi pour l'année
2024……………………………………………………………………………………………………………………..1
DDTM
SAFEB/UFCB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-013 du 15 février 2024
fixant la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
dans le département de l'Aude et leurs modalités de destruction………..6
PREFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,DE L'AUDE des Solidarités et de la Protection des Populations
LibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°DDETSPP-CCRF-2024-/; £fixant les tarifs de transport des personnes en taxi pour l'année 2024
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de 'Ordre National du Mérite,
Vu le code de commerce, notamment l'article L. 410-2 ;Vu le code de la consommation notamment l'article L. 112-1 ;Vu le code des transports, notamment les articles L. 3121-1 à L. 3121-12 relatifs à la définition des taxis, à laprofession d'exploitant de taxi et à I'exécution du service, et R. 3121-1 relatif aux équipements spéciauxobligatoires des véhicules ;Vu la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social notamment son article 88 ;Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;Vu le décret n°2006-447 du 12 avril 2006 modifié relatif à la mise sur le marché et à la mise en service decertains instruments de mesure ;Vu le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de préfet de 'Aude ,Vu l'arrêté ministériel n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services ;Vu l'arrété ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ;Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses detaxi :Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi ;Vu l'arrété préfectoral n°2010-11-4059 relatif aux demandes de réclamations portant sur les notes des coursesde taxis ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDETSPP-CCRF-2023-26 du 31 janvier 2023 fixant les tarifs de transport despersonnes en taxi pour l'année 2023;Après consultation des organisations professionnelles de l'Aude :Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
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ARTICLE 1Sont soumis aux dispositions du présent arrété, les taxis tels qu'ils sont définis par les articles L. 3121-1 à 12du code des transports et dont les véhicules comportent les équipements spéciaux cités à l'article R. 3121-1 dece même code :1° Un compteur horokilométrique homologué, dit " taximètre ", conforme aux prescriptions du décret n° 2006-447du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de.mesure ;2° Un dispositif extérieur lumineux portant la mention " taxi ", dont les caractéristiques sont fixées par le ministrechargé de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ouréservé ;3° Une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de l'autorisation de stationnementainsi que son ressort géographique tel qu'il est défini par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation destationnement ;4° Sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateur homologué, fixéau véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est prescrite par l'autorité compétente,d'enregistrer les heures de début et de fin de service du conducteur.Il est, en outre, muni de :1° Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note informant le client duprix total à payer conformément aux textes d'application de l'article L. 113-3 du code de la consommation ;2° Un terminal de paiement électronique en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afinde permettre au conducteur d'accomplir l'obligation prévue à l'article L. 3121-11-2 et, le cas échéant, auprestataire de services de paiement d'accomplir l'obligation d'information prévue à l'article L. 314-14 du codemonétaire et financier.
ARTICLE 2Les tarifs maximums toutes taxes comprises, de transport de personnes par taxi sont fixés comme suit dans ledépartement de l''Aude :- la prise en charge : 3,00€,- le tarif horaire (attente ou marche lente) : 27,09€ € l'heure,- la valeur de la chute est fixée à 0,10 €,- les tarifs kilométriques :
Caractéristique du _ Tarif A, B, C, D et lampePériode d'application e ; Tarif kilométriquePP transport | extérieure allumée qJour Retour en charge à la Astation ! Blanche 1,08 €'Eit; d;nanches et | Ret;)ur en char eÿà la B -; A ; 8 Orange 1,62 €jours fériés station;Ëlr - | Retour à vide à la C |station Bleue 2,16 €
Nuits, dimanches et Retour à vide à la D. (s . 3,24 €jours fériés station Verte
ARTICLE 3Les tarifs B et D doivent étre appliqués de la maniére suivante :- la nuit, en semaine : à partir de 19 h et jusqu'à 7 h- les dimanches et jours fériés: de 0 h à 24 h.
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ARTICLE 4Lorsque les conditions climatiques l'exigent et sont effectives (routes enneigées ou verglacées et utilisationd'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dit « pneus hiver »), Un tarif spécial est mis en place.Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditionsd'application et le tarif pratiqué.Ce tarif correspond au tarif d'une course de nuit selon le type de course concerné.
ARTICLE 5Des suppléments peuvent être perçus dans les seuls cas suivants :1°- un supplément de 2€ pour la prise en charge de bagages est applicable pour chacun des bagages suivants- pour les bagages qui ne peuvent pas être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule etnécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur ;- pour les valises ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de taille équivalente, parpassager.
2°- un supplément de 4,00€ pour la prise en charge de passagers supplémentaires est applicable pour chaquepassager, majeur ou mineur, à partir du cinquième.
ARTICLE 6En application de l'article 88 de la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, l'accèsau taxi est autorisé aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires dela carte "mobilité inclusion" portant les mentions "invalidité" et "priorité", ou la personne chargée de leur éducationpendant toute leur période de formation.La présence du chien guide d'aveugle ou d'assistance aux côtés de la personne handicapée ne doit pasentraîner de facturation supplémentaire dans l'accès au taxi et dans la prestation fournie.
ARTICLE 7Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 8€.
ARTICLE 8Publicité des prix :En application des dispositions de l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à 'information du consommateursur les prix, les tarifs et conditions générales résultant du présent arrêté doivent être affichés de façonparfaitement visible et lisible de toutes les places à l'intérieur du véhicule.Les indications données par le compteur doivent correspondre au tarif fixé par le présent arrêté et être visibles etlisibles dans les mêmes conditions.Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle :«Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme susceptible d'étre perçue par le chauffeur ne peut êtreinférieure à 8 € ».
En application de l'article 7 de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur surles tarifs des courses de taxi, sont affichés dans le taxi :1°- Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;2°- Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ;3°- Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ;4°- L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieude départ et le lieu d'arrivée de la course ;5°- L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire ;6°- L'adresse définie par arrêté préfectoral, après consultation des organisations professionnelles de taxis et desassociations de consommateurs, à laquelle peut être adressée une réclamation.
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ARTICLE 9Pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant, le passager peut payer dans le véhiculepar carte bancaire.ARTICLE 10En application des dispositions de l'arrêté ministériel n°83-50/ A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix detous les services, toute prestation de service, dès lors qu'elle a été rendue et avant paiement du prix, doit donnerlieu à la délivrance d'une note lorsque le prix est égal ou supérieur à 25€ (TVA comprise).Pour les sommes inférieures à 25€, la délivrance d'une note est facultative mais celle-ci doit être remise au clients'il la demande.Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à laclientèle par un affichage lisible au lieu ol s'exécute le paiement du prix.En application des dispositions de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015, la note est établie en doubleexemplaire. Un exemplaire est remis au client lorsqu'elle est obligatoire, ou à sa demande lorsqu'elle estfacultative. Le double est conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de datede rédaction.La note est ainsi établie dans les conditions suivantes :1° Sont mentionnés au moyen de l'imprimante mentionnée au 1° du Il de l'article R. 3121-1 du code destransports :a) La date de rédaction de la note ;b) Les heures de début et fin de la course ;c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;e) L'adresse définie à l'article 11 ci-après, à laquelle peut être adressée une réclamation ,f) Le montant de la course minimum ;g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;2° Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;b) Le détail de chacun des suppléments prévus à l'article 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé. Ce détail estprécédé de la mention « supplément(s) » ;3° A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :a) Le nom du client ;b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
ARTICLE 11L'adresse postale à laquelle peut étre adressée une réclamation est la suivante conformément à l'arrêtépréfectoral n°2010-11-4059 du 29 novembre 2010 :Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations DDETSPPCité administrative, Place Gaston Jourdanne 11807 Carcassonne
ARTICLE 12Le conducteur doit mettre le taximètre en position de fonctionnement dés le début de la course.Le début de la course est considéré comme suit :- au départ de la station de taxi, lieu et place désigné par l'autorisation de stationnement à laquelle le taxi estrattaché, dans le cas où le taxi, en attente à sa station, est appelé par téléphone ou tout autre moyen decommunication. Le taximètre est alors activé au départ de la station et positionné sur le tarif « À » ou « B ».- dès l'instant où le client est installé dans le véhicule, dans tous les autres cas.Le conducteur du taxi doit signaler au client, le cas échéant, tout changement de tarif intervenant pendant lacourse.
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ARTICLE 13La lettre S de couleur Rouge est apposée sur le cadran du taximètre aprés adaptation aux tarifs pour l'année2024.
ARTICLE 14Le présent arrêté peut faire 'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans undélai de deux mois à compter de sa publication, à l'adresse postale suivante :6, rue Pitot - CS 99002 - 34063 Montpellier Cedex 02,Ou par voie électronique sur le site : https://www.citoyens.telerecours.fr
ARTICLE 15La secrétaire générale de la Préfecture de I'Aude, le sous-préfet de Narbonne, le sous-préfet de Limoux, ladirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie de l'Aude, le directeur départemental de la sécurité publique sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture de I'Aude.
ARTICLE 16l'arrêté préfectoral n° DDETSPP-CCRF-2023-26 du 31 janvier 2023 fixant les tarifs de transport des personnesen taxi pour l'année 2023 est abrogé.
Carcassonne,le 19 FEV, 2024Le Préfet,
NChristian POUGET
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PREFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°DDTM-SAFEB-UFCB-2024-013fixant la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâtsdans le département de l'Aude et leurs modalités de destruction
Le Préfet de l''AudeChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;Vu les articles R. 427-6 à R. 427-25 du code de l'environnement relatifs à la destruction desanimaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasseest autorisée ;Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage desanimaux classés nuisibles en application de l'article L.427-8 du code de l'environnement etnotamment son article 18 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animauxd'espèces susceptibles d'être classés nuisibles par arrêté du préfet ;Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations decertaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R.427-6 du code del'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènesd'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;Vu le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique ;Vu le rapport préalablement réalisé par la Fédération Départementale des Chasseurs sur la basede données issues du monde agricole, de l'environnement et de la chasse ;Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage réunie en saformation spécialisée le 10 octobre 2023 et consultée par voie dématérialisée du 11 au18 décembre 2023 ; :Vu la consultation du public réalisée sur le site de la Préfecture de 'Aude du 18 janvier 2024 au08 février 2024 ;
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Considérant qu'en vertu de l'arrêté du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R.427-6 ducode de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animauxclassés espèces susceptibles d'occasionner des dégâts par arrété du préfet, il peut être procédéau classement du pigeon ramier dès lors que cette espèce est répandue de façon significativedans le département et que, compte-tenu des caractéristiques géographiques, économiques ethumaines de celui-ci, sa présence est susceptible de porter atteinte aux intérêts agricoles ou il estétabli qu'elle est à l'origine d'atteintes significatives à ces intérêts agricoles ;Considérant que l'argumentaire de la Fédération Départementale des Chasseurs présenté enCommission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 10 octobre 2023 démontreque l'espèce Colomba palumbus, communément appelée pigeon ramier, est répandue de façonsignificative sur certaines communes du département de l'Aude et qu'elle occasionne desdommages et nuisances aux cultures notamment hors période d'ouverture de la chasse ;Considérant que la mise en œuvre de différentes actions de protection des cultures agricoles n'apas permis de préserver efficacement les intérêts agricoles ;Considérant l'avis favorable unanime de la Commission départementale de la chasse et de lafaune sauvage consultée de manière dématérialisée du 11 au 18 décembre 2023 concernant leclassement du pigeon ramier parmi la liste départementale des animaux susceptiblesd'occasionner des dégâts ;Considérant qu'en application des articles L. 123-19-1 et suivants code de I'environnement lepublic a été régulièrement consulté du 18 janvier 2024 au 02 février 2024 inclus ;Considérant qu'il n'existe aucune solution alternative satisfaisante au classement de l'espècepigeon ramier parmi la liste départementale des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;Considérant dès lors que son inscription en tant qu'espèce susceptible d'occasionner des dégâtsest nécessaire pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles ;Considérant que le classement permet d'intervenir localement et ponctuellement sans toutefoismettre en péril la survie des espèces et qu'il ne vise pas à l'éradication de l'espèce ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1L'arrêté n°DDTM-SUEDT-UFB-2023-013 du 20 février 2023 fixant la liste des espècessusceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de l''Aude et leurs modalités dedestruction est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 2Le présent arrêté prendra effet de la date de sa publication au 30 juin 2024.
ARTICLE 3Le pigeon ramier (columba palombus) est classé espèce susceptible d'occasionner des dégâts dela date de publication du présent arrêté au 30 juin 2024 dans les communes cartographiées etlistées en annexe au présent arrêté.
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ARTICLE 4Les destructions des animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts par le présent arrêté(3°7° groupe) peuvent être effectuées sur les territoires, pendant la période et selon les modalitésprécisées dans les tableaux ci-après, dans la mesure où elles sont justifiées par des dommagesimportants. Prescriptions relatives auxmodalités de destructionEspèces Territoires Périodes Modes de Modalités| prélèvement spécifiquesDe la date de | Destruction à tirla clôture de la | uniquement àchasse de poste fixe, Sans formalitél'espèce au 31 | matérialisé demars main d'hommeavec chienattaché etPigeon Communes duramier ; ; servant(Columba département de l'Aude seulement aulistées en annexepalumbus) _ rapport, fusil AutorisationDu 1% avril au | démonté ou préfectorale30 juin placé sous étui | individuelleà l'aller et auretour.Le tir dans lesnids est interdit. |
ARTICLE 5Le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destructiondes animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, y fait procéder en sa présence ou délèguepar écrit le droit d'y procéder.
ARTICLE 6Pour la période du 1" avril au 30 juin, la demande d'autorisation de destruction est établie par ledétenteur du droit de destruction (propriétaire, possesseur ou fermier) ou son délégué, auprès dela Direction Départementale des Territoires et de la Mer, au moins cing jours avant le début desopérations de destruction.Elle doit être formulée de manière dématérialisée au lien suivant :http://Wwww.aude.gouv.fr/destruction-a-tir-des-especes-susceptibles-d-a12498.htmi. Le formulaireen annexe 2 restera exceptionnellement recevable pour les demandeurs ne disposant pasd'internet. Le formulaire en annexe 3 permet la délégation du droit de destruction.
ARTICLE 7Pour la période allant de la clôture de la chasse de l'espèce au 31 mars 2024, le propriétaire,possesseur ou fermier ayant réalisé les destructions ou son délégué adresse avant le 1°" mai 2024à la fédération des chasseurs de l'Aude un compte rendu d'exécution des opérations dedestruction effectuées (lieux de destruction, nombre et espèces des animaux détruits,...) même encas de non prélévement.Pour la période allant du 1* avril au 30 juin 2024, le détenteur de l'autorisation adressera àMonsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, dans un délai de 15 jours suivantla fin de la période fixée par l'autorisation ou indiquée dans la déclaration, un compte rendu
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d'exécution des opérations de destruction effectuées (lieux de destruction, nombre et espéces desanimaux détruits, ...) même en cas de non prélèvement.ARTICLE 8L'ensemble des mesures de sécurité définies au Schéma Départemental de Gestion Cynégétiques'appliquent dans leur intégralité aux opérations de destruction à tir des animaux susceptiblesd'occasionner des dégâts.ARTICLE 9Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002 34063 MONTPELLIERCEDEX 02, soit par voie électronique sur le site : https://www.citoyens.telerecours.fr , dans undélai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au Recueil des Actes Administratifs.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans cecas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silencegardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).ARTICLE 10La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, les sous-préfets de Narbonne et Limoux, lesmaires concernés, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le colonel commandantdu groupement de gendarmerie, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, lescommissaires de police, les lieutenants de louveterie, le président de la FédérationDépartementale des Chasseurs de l'Aude, les agents assermentés de la FédérationDépartementale des Chasseurs de l'Aude, les agents de l'Office Français de la Biodiversité et del'Office National des Forêts, les gardes-chasse particuliers assermentés sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans chaquecommune par les soins du maire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 4 5 FEV, 2024
Le Préfet,
m/
Christian POUGET
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Direction Départementale desTerritoires et de la MerANNEXE 2
DEMANDE D'AUTORISATIONDE DESTRUCTION A TIR D'ANIMAUX CLASSES ESOD
e Propriétaire, possesseur, fermierDélégué du propriétaire, possesseur, fermierPrésident d' A.C.C.A. de :Président de la Société de Chasse de :
sollicite l'autorisation de détruire à tir dans les conditions suivantes :
| Espéce ' Destruetion., Cemmune . Lieu-dit | Menacées (PRÉCISERlaA e TS n e : " < — f nature'et la superficie) |
conformément aux dispositions des arrêtés ministériels et préfectoraux en vigueur relatifs auclassement des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et modalités de destruction.J'atteste sur l'honneur avoir obtenu la délégation écrite du droit de destruction despropriétaires des terrains où auront lieu les destructions.Je demande l'autorisation de m'adjoindre pour ces destructions de............... tireur (s) dont lesnoms, prénoms et domicile sont :
(signature)
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(1) Nom, prénom, profession(2) Rayer les mentions inutiles ANNEXE 3
DELEGATION DU DROIT DE DESTRUCTION
DELEGATION DU DROIT DE DESTRUCTIOND'ANIMAUX D'ESPE{ZES SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DEGATS
ale...urfiestpæslemmm mæwm...æ......wlæsfis... MLŒ&RŒM&RŒHŒ...ŒE...
Je soussigné (nom — prénom) f --------------------- m e e eRue, route, feucit : E . e = ; -Code postal / commune : 3
Aumm!lenqmme de {...k case mapmmu(e}ÜFmpuelare Ü... [FermiesTitutgire du droët de destruction sur :
COMMUNE {S} LIEUOIT(S}
DELEGUE, par Ia présente, mon droif de destriction à - {nom, prénom, adresse ef téféphone)
et le charge d'effectuer es demandes d'autorisation de destruction À fir d'arimaux salon les espèces concemées.
Faté .........cridlineeissenceiedE(signature du ftulaire du droit de dstmcfinnï (signatue du déléque
A -s, NWD D RN R E E
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