PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-25-07-2025
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2025
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE /
D77-2025-07-04-00060 - 770001287-DECISION TARIFAIRE N°13994 EHPAD
RESIDENCE DU MOULIN (3 pages) Page 4
D77-2025-07-04-00059 - 770001469-DECISION TARIFAIRE N°14009-EHPAD
LES AIRELLES (3 pages) Page 8
D77-2025-07-10-00047 - 770002848-DECISION TARIFAIRE N°14688-MAS
PERCE NEIGE (2 pages) Page 12
D77-2025-07-09-00006 - 770003069-DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE
N°14577 CPOM KORIAN (4 pages) Page 15
D77-2025-07-04-00058 - 770003390-DECISION TARIFAIRE N°14012 EHPAD
LES GLYCINES (3 pages) Page 20
D77-2025-07-04-00057 - 770003408-DECISION TARIFAIRE N°14013-EHPAD
LES ACACIAS (3 pages) Page 24
D77-2025-07-04-00046 - 770003424-DECISION TARIFAIRE N°14014-EHPAD
LA RESIDENCE DE DIANE (3 pages) Page 28
D77-2025-07-04-00062 - 770022374-DECISION TARIFAIRE N°13984 EAM
de l'Ourcq (2 pages) Page 32
D77-2025-07-04-00056 - 770420040-DECISION TARIFAIRE N°14016 EHPAD
LA MAISON DES ARTISTES (3 pages) Page 35
D77-2025-07-04-00055 - 770701001-DECISION TARIFAIRE N°14017 EHPAD
LES JARDINS DE CHAGOT (3 pages) Page 39
D77-2025-07-04-00054 - 770701076-DECISION TARIFAIRE N°14018-EHPAD
AU COIN DU FEU (3 pages) Page 43
D77-2025-07-04-00053 - 770790285-DECISION TARIFAIRE N°14019-SSIAD
DE NEMOURS (2 pages) Page 47
D77-2025-07-04-00061 - 770802031-DECISION TARIFAIRE N°13993
DOMUSVI (4 pages) Page 50
D77-2025-07-04-00052 - 770802643-DECISION TARIFAIRE N°14021 EHPAD
ABBAYE EBORIAC (3 pages) Page 55
D77-2025-07-04-00045 - 770802668-DECISION TARIFAIRE N°14023
RESIDENCE MALKA (3 pages) Page 59
D77-2025-07-04-00051 - 770803377-DECISION TARIFAIRE N°14024 EHPAD
LA FORESTIERE (3 pages) Page 63
D77-2025-07-04-00050 - 770803468-DECISION TARIFAIRE N°14025
EHPAD CHATEAU DU PLESSIS PICARD (3 pages) Page 67
D77-2025-07-04-00047 - 770814754-DECISION TARIFAIRE N°14028 EHPAD
LES CHARMETTES (3 pages) Page 71
2
D77-2025-07-04-00049 - 770814952-DECISION TARIFAIRE N°14027 SAS
GROUPE PAVONIS (3 pages) Page 75
D77-2025-07-04-00048 - 770815884-DECISION TARIFAIRE N°14029
EHPAD RESIDENCE LES CHENES ROUGES (3 pages) Page 79
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-07-24-00004 - Arrêté préfectoral n°
2025-27/DCSE/BPE/EXP déclarant d'utilité publique le projet
d'acquisition de la parcelle cadastrée AI 249 sise 9 rue du Maréchal
Joffre à Trilport (77470) au bénéfice de l'Établissement Public
Foncier d'Île-de-France (EPFIF) et portant cessibilité de cette même
parcelle (4 pages) Page 83
D77-2025-07-11-00026 - Arrêté préfectoral n°2025 21 DCSE BPE EXP
portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique
relative aux travaux et acquisitions foncières nécessaires à la
réalisation du raccordement d'eaux pluviales de l'aéroport
Paris-Charles de Gaulle à la Marne, dit «CANAMARNE» (4 pages) Page 88
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Secrétariat Général
D77-2025-07-24-00005 - Convention de subdélégation de gestion en
matière de cartes nationales d'identité et de passeports entre le CERT
des Yvelines et celui de Seine-et-Marne. (2 pages) Page 93
3
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-07-04-00060
770001287-DECISION TARIFAIRE N°13994
EHPAD RESIDENCE DU MOULIN
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00060 - 770001287-DECISION TARIFAIRE N°13994 EHPAD RESIDENCE DU MOULIN 4
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEae © D Agence Régionale de SantéLiberté ÀÉgalité Ile-de-FranceFraternité


DECISION TARIFAIRE N °13994 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD RESIDENCE DU MOULIN - 770001287

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN , Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable
du département autonomie de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD
RESIDENCE DU MOULIN (770001287) sise 11 R DE TIVOLI 77440 Lizy-sur-Ourcq et
gérée par l'entité dénomm ée SARL PRO SANTE LIZY (770000057) ;



AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00060 - 770001287-DECISION TARIFAIRE N°13994 EHPAD RESIDENCE DU MOULIN 5
DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 522 790,35 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 126 899,20 €.


Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 522 790,35 0,00
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 522 790,35 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 522 790,35 0,00
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00060 - 770001287-DECISION TARIFAIRE N°13994 EHPAD RESIDENCE DU MOULIN 6
Plateforme de répit
0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 126 899,20 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL PRO SANTE LIZY
(770000057) et à l'établissement concerné.

Fait à Lieusaint, le 04 juillet 2025


La Responsable du département autonomie



#signature#


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00060 - 770001287-DECISION TARIFAIRE N°13994 EHPAD RESIDENCE DU MOULIN 7
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-07-04-00059
770001469-DECISION TARIFAIRE
N°14009-EHPAD LES AIRELLES
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00059 - 770001469-DECISION TARIFAIRE N°14009-EHPAD LES AIRELLES 8
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DECISION TARIFAIRE N °14009 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LES AIRELLES - 770001469

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN , Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable
du département autonomie de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD LES
AIRELLES (770001469) sise 14 AV CONSTANT COQUELIN 77860 Couilly-Pont-aux-
Dames et gérée par l'entité dénomm ée SAS COUILLY (750059776) ;



AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00059 - 770001469-DECISION TARIFAIRE N°14009-EHPAD LES AIRELLES 9
DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 585 145,38 € au titre de
2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 48 762,12 €.


Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
585 145,38 0,00
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 585 145,38 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
585 145,38 0,00
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00059 - 770001469-DECISION TARIFAIRE N°14009-EHPAD LES AIRELLES 10
Plateforme de répit
0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 48 762,12 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS COUILLY (750059776) et à
l'établissement concerné.

Fait à Lieusaint, le 04 juillet 2025


La Responsable du département autonomie



#signature#


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00059 - 770001469-DECISION TARIFAIRE N°14009-EHPAD LES AIRELLES 11
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-07-10-00047
770002848-DECISION TARIFAIRE N°14688-MAS
PERCE NEIGE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-10-00047 - 770002848-DECISION TARIFAIRE N°14688-MAS PERCE NEIGE 12
EXREPUBLIQUEFRANCAISEpar © ) Agence Régionale de SantéÉtat Île-de-FranceFraternité
DECISION TARIFAIRE N °14688 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2025 DE
MAS PERCE NEIGE DE COMBS LA VILLE - 770002848


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du département
autonomie de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 21/10/2002 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénomm ée MAS PERCE NEIGE DE COMBS LA
VILLE ( 770002848) sise 5 R DE LA BORNE BLANCHE 77380 Combs-la-Ville et gérée
par l'entité dénomm ée FONDATION PERCE NEIGE (920809829) ;

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomm ée MAS PERCE
NEIGE DE COMBS LA VILLE (770002848) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
19/06/2025, 10/07/2025, par Délégation départementale de Seine-et-Marne ;


Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/08/2025 ;


DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-10-00047 - 770002848-DECISION TARIFAIRE N°14688-MAS PERCE NEIGE 13
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
849 229,71
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
4 066 506,35
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
799 255,26
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 5 714 991,32
Groupe I
Produits de la tarification 5 439 808,15
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
240 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
35 183,17
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 5 714 991,32

D épenses exclues du tarif : 0,00 €

Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénomm ée MAS PERCE
NEIGE DE COMBS LA VILLE (770002848) est fix ée comme suit, à compter du
01/08/2025 :

Modalité
d'accueil INT SEMI-
INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée (en €) 400,12 514,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Article 3 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :

Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 395,24 463,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


Fait à Lieusaint, le 10 juillet 2025


La Responsable du département autonomie





2

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-10-00047 - 770002848-DECISION TARIFAIRE N°14688-MAS PERCE NEIGE 14
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-07-09-00006
770003069-DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE
N°14577 CPOM KORIAN
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-09-00006 - 770003069-DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°14577 CPOM KORIAN 15
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEae © D Agence Régionale de SantéLiberté ÀÉgalité Ile-de-FranceFraternité
DECISION TARIFAIRE N °14577 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LES BEGONIAS - 250018686

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD LA MAGDELEINE - 770003069

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD AU FIL DU TEMPS - 770015071

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD LE BOIS CLEMENT - 770015782

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD KORIAN SAINTE GENEVIEVE - 770803419

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD RESIDENCE LES ROSES - 770808673

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD KORIAN CHAINTREAUVILLE - 770815140

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD KORIAN LA DETENTE - 770815827


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du département
autonomie de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-09-00006 - 770003069-DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°14577 CPOM KORIAN 16
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/07/2018 prenant effet au
01/01/2018 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°14010 en date du 04 juillet 2025 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée LES BEGONIAS (250018686), a été fixée à 11 489 832,05 €, dont
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 11 489 832,05 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
770003069
EHPAD LA
MAGDELEINE
1 288 364,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770015071
EHPAD AU
FIL DU TEMPS
1 705 617,48 0,00 0,00 76 897,40 64 718,41 0,00 0,00
770015782
EHPAD LE
BOIS CLEMENT
1 722 832,96 0,00 0,00 42 149,91 134 626,89 0,00 0,00
770803419
EHPAD KORIAN
SAINTE GENEVIEVE
1 734 113,75 0,00 0,00 86 110,93 0,00 0,00 0,00
770808673
EHPAD RESIDENCE
LES ROSES
1 388 629,56 0,00 0,00 0,00 72 418,73 0,00 0,00
770815140
EHPAD KORIAN
CHAINTREAUVILLE
1 392 984,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770815827
EHPAD KORIAN
LA DETENTE
1 717 609,83 0,00 0,00 62 757,58 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
770003069
EHPAD LA
MAGDELEINE
0,00 0,00 0,00 0,00
770015071
EHPAD AU
FIL DU TEMPS
0,00 0,00 0,00 0,00
770015782
EHPAD LE
BOIS CLEMENT
0,00 0,00 0,00 0,00
770803419
EHPAD KORIAN
SAINTE GENEVIEVE
0,00 0,00 0,00 0,00
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-09-00006 - 770003069-DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°14577 CPOM KORIAN 17
770808673
EHPAD RESIDENCE
LES ROSES
0,00 0,00 0,00 0,00
770815140
EHPAD KORIAN
CHAINTREAUVILLE
0,00 0,00 0,00 0,00
770815827
EHPAD KORIAN
LA DETENTE
0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 957 486,00 €.







Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 11 561 661,78 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 11 561 661,78 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
770003069
EHPAD LA MAGDELEINE 1 288 364,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770015071
EHPAD AU FIL DU TEMPS 1 705 617,48 0,00 0,00 76 897,40 64 718,41 0,00 0,00
770015782
EHPAD LE BOIS CLEMENT 1 722 832,96 0,00 0,00 42 149,91 134 626,89 0,00 0,00
770803419
EHPAD KORIAN
SAINTE GENEVIEVE
1 734 113,75 0,00 0,00 86 110,93 0,00 0,00 0,00
770808673
EHPAD RESIDENCE
LES ROSES
1 460 459,29 0,00 0,00 0,00 72 418,73 0,00 0,00
770815140
EHPAD KORIAN
CHAINTREAUVILLE
1 392 984,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770815827
EHPAD KORIAN
LA DETENTE
1 717 609,83 0,00 0,00 62 757,58 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
770003069
EHPAD LA MAGDELEINE 0,00 0,00 0,00 0,00
770015071
EHPAD AU FIL DU TEMPS 0,00 0,00 0,00 0,00
770015782
EHPAD LE
BOIS CLEMENT
0,00 0,00 0,00 0,00
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-09-00006 - 770003069-DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°14577 CPOM KORIAN 18
770803419
EHPAD KORIAN
SAINTE GENEVIEVE
0,00 0,00 0,00 0,00
770808673
EHPAD RESIDENCE
LES ROSES
0,00 0,00 0,00 0,00
770815140
EHPAD KORIAN
CHAINTREAUVILLE
0,00 0,00 0,00 0,00
770815827
EHPAD KORIAN
LA DETENTE
0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 963 471,82 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (LES BEGONIAS 250018686) et aux structures
concernées.


Fait à Lieusaint, le 09 juillet 2025

La Responsable du département autonomie



#signature#


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-09-00006 - 770003069-DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°14577 CPOM KORIAN 19
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-07-04-00058
770003390-DECISION TARIFAIRE N°14012
EHPAD LES GLYCINES
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00058 - 770003390-DECISION TARIFAIRE N°14012 EHPAD LES GLYCINES 20
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEae © D Agence Régionale de SantéLiberté ÀÉgalité Ile-de-FranceFraternité


DECISION TARIFAIRE N °14012 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LES GLYCINES - 770003390

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN , Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable
du département autonomie de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD LES
GLYCINES (770003390) sise 9 AV DE CHELLES 77420 Champs-sur-Marne et gérée par
l'entité dénomm ée ASSOCIATION LES RESIDENCES ST BENOIT (140002809) ;



AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00058 - 770003390-DECISION TARIFAIRE N°14012 EHPAD LES GLYCINES 21
DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 951 921,02 € au titre de
2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 79 326,75 €.


Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
890 677,11 0,00
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
13 833,94 0,00
Accueil de jour
47 409,97 0,00
Plateforme de répit
0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 951 921,02 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
890 677,11 0,00
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
13 833,94 0,00
Accueil de jour
47 409,97 0,00
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00058 - 770003390-DECISION TARIFAIRE N°14012 EHPAD LES GLYCINES 22
Plateforme de répit
0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 79 326,75 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LES RESIDENCES
ST BENOIT (140002809) et à l'établissement concerné.

Fait à Lieusaint, le 04 juillet 2025


La Responsable du département autonomie



#signature#


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00058 - 770003390-DECISION TARIFAIRE N°14012 EHPAD LES GLYCINES 23
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-07-04-00057
770003408-DECISION TARIFAIRE
N°14013-EHPAD LES ACACIAS
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00057 - 770003408-DECISION TARIFAIRE N°14013-EHPAD LES ACACIAS 24
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité© DAgence Régionale de SantéIle-de-France
DECISION TARIFAIRE N °14013 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION DIACONESSES DE REUILLY - 780020715

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES ACACIAS - 770003408


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du département
autonomie de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/08/2022 prenant effet au
01/01/2022 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée FONDATION DIACONESSES DE REUILLY (780020715), a été
fixée à 1 808 637,06 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule
fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 808 637,06 €

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00057 - 770003408-DECISION TARIFAIRE N°14013-EHPAD LES ACACIAS 25

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
770003408
EHPAD LES ACACIAS 1 682 394,29 0,00 102 213,54 24 029,23 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
770003408
EHPAD LES
ACACIAS
0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 150 719,76 €.





Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 808 637,06 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 1 808 637,06 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
770003408
EHPAD LES ACACIAS 1 682 394,29 0,00 102 213,54 24 029,23 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
770003408
EHPAD LES ACACIAS 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 150 719,76 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00057 - 770003408-DECISION TARIFAIRE N°14013-EHPAD LES ACACIAS 26
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (FONDATION DIACONESSES DE REUILLY
780020715) et aux structures concernées.


Fait à Lieusaint, le 04 juillet 2025

La Responsable du département autonomie



#signature#


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00057 - 770003408-DECISION TARIFAIRE N°14013-EHPAD LES ACACIAS 27
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-07-04-00046
770003424-DECISION TARIFAIRE
N°14014-EHPAD LA RESIDENCE DE DIANE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00046 - 770003424-DECISION TARIFAIRE N°14014-EHPAD LA RESIDENCE DE DIANE 28
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEae © D Agence Régionale de SantéLiberté ÀÉgalité Ile-de-FranceFraternité


DECISION TARIFAIRE N °14014 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD RESIDENCE DE DIANE - 770003424

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN , Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable
du département autonomie de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD
RESIDENCE DE DIANE (770003424) sise 26 R DE LA BIBERONNE 77410 Claye-
Souilly et gérée par l'entité dénomm ée COLISEE FRANCE (330050899) ;



AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00046 - 770003424-DECISION TARIFAIRE N°14014-EHPAD LA RESIDENCE DE DIANE 29
DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 604 104,33 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 133 675,36 €.


Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 485 594,70 0,00
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
118 509,63 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 604 104,33 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 485 594,70 0,00
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
118 509,63 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00046 - 770003424-DECISION TARIFAIRE N°14014-EHPAD LA RESIDENCE DE DIANE 30
Plateforme de répit
0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 133 675,36 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire COLISEE FRANCE (330050899) et
à l'établissement concerné.

Fait à Lieusaint, le 04 juillet 2025


La Responsable du département autonomie



#signature#


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00046 - 770003424-DECISION TARIFAIRE N°14014-EHPAD LA RESIDENCE DE DIANE 31
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-07-04-00062
770022374-DECISION TARIFAIRE N°13984 EAM
de l'Ourcq
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00062 - 770022374-DECISION TARIFAIRE N°13984 EAM de l'Ourcq 32
ExREPUBLIQUEFraternité© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N °13984 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EAM DE L'EPMS DE L'OURCQ - 770022374

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
département autonomie de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/08/2006 de la structure
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénomm ée EAM DE L'EPMS
DE L'OURCQ (770022374) sise 39 AV DES SABLONS BOUILLANTS 77100 Meaux et
gérée par l'entité dénomm ée EPMS L'OURCQ (770000412) ;





DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 96 261,32 € au titre de
2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111
du CASF, à 8 021,78 €.

Soit un forfait journalier de soins de 111,41 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF , les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
 forfait annuel global de soins 2026: 96 261,32 € (douzième applicable s'élevant
à 8 021,78 €)
 forfait journalier de soins de reconduction de 111,41 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

1

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00062 - 770022374-DECISION TARIFAIRE N°13984 EAM de l'Ourcq 33
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EPMS L'OURCQ (770000412) et à l'établissement
concerné.


Fait à Lieusaint, le 04 juillet 2025

La Responsable du département autonomie




#signature#


2

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00062 - 770022374-DECISION TARIFAIRE N°13984 EAM de l'Ourcq 34
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-07-04-00056
770420040-DECISION TARIFAIRE N°14016
EHPAD LA MAISON DES ARTISTES
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00056 - 770420040-DECISION TARIFAIRE N°14016 EHPAD LA MAISON DES
ARTISTES 35
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEae © D Agence Régionale de SantéLiberté ÀÉgalité Ile-de-FranceFraternité


DECISION TARIFAIRE N °14016 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LA MAISON DES ARTISTES - 770420040

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN , Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable
du département autonomie de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD LA
MAISON DES ARTISTES (770420040) sise 30 AV CONSTANT COQUELIN 77860
Couilly-Pont-aux-Dames et gérée par l'entité dénomm ée MUTUELLE NAT ARTISTE
TAYLOR (750812158) ;



AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00056 - 770420040-DECISION TARIFAIRE N°14016 EHPAD LA MAISON DES
ARTISTES 36
DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 175 171,34 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 97 930,95 €.


Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 175 171,34 0,00
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 175 171,34 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 175 171,34 0,00
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00056 - 770420040-DECISION TARIFAIRE N°14016 EHPAD LA MAISON DES
ARTISTES 37
Plateforme de répit
0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 97 930,95 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MUTUELLE NAT ARTISTE
TAYLOR (750812158) et à l'établissement concerné.

Fait à Lieusaint, le 04 juillet 2025


La Responsable du département autonomie



#signature#


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00056 - 770420040-DECISION TARIFAIRE N°14016 EHPAD LA MAISON DES
ARTISTES 38
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-07-04-00055
770701001-DECISION TARIFAIRE N°14017 EHPAD
LES JARDINS DE CHAGOT
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00055 - 770701001-DECISION TARIFAIRE N°14017 EHPAD LES JARDINS DE CHAGOT 39
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité© DAgence Régionale de SantéIle-de-France
DECISION TARIFAIRE N °14017 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD - 770000560

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD LES JARDINS DE CHAGOT - 770701001


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du département
autonomie de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 14/03/2022 prenant effet au
01/01/2020 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée EHPAD (770000560), a été fixée à 2 026 881,58 €, dont 0,00 € de
crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 2 026 881,58 €
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00055 - 770701001-DECISION TARIFAIRE N°14017 EHPAD LES JARDINS DE CHAGOT 40


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
770701001
EHPAD LES JARDINS
DE CHAGOT
1 928 137,09 0,00 98 744,49 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
770701001
EHPAD LES
JARDINS DE
CHAGOT
0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 168 906,80 €.





Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 017 881,58 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 2 017 881,58 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
770701001
EHPAD LES JARDINS
DE CHAGOT
1 919 137,09 0,00 98 744,49 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
770701001
EHPAD LES JARDINS
DE CHAGOT
0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 168 156,80 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00055 - 770701001-DECISION TARIFAIRE N°14017 EHPAD LES JARDINS DE CHAGOT 41
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (EHPAD 770000560) et aux structures
concernées.


Fait à Lieusaint, le 04 juillet 2025

La Responsable du département autonomie



#signature#


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00055 - 770701001-DECISION TARIFAIRE N°14017 EHPAD LES JARDINS DE CHAGOT 42
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-07-04-00054
770701076-DECISION TARIFAIRE
N°14018-EHPAD AU COIN DU FEU
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00054 - 770701076-DECISION TARIFAIRE N°14018-EHPAD AU COIN DU FEU 43
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEae © D Agence Régionale de SantéLiberté ÀÉgalité Ile-de-FranceFraternité


DECISION TARIFAIRE N °14018 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD AU COIN DU FEU - 770701076

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN , Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable
du département autonomie de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD AU
COIN DU FEU (770701076) sise 9 R DU GENERAL DE GAULLE 77230 Dammartin-
en-Goële et gérée par l'entité dénomm ée MAISON DE RETRAITE AU COIN DU FEU
(770000628) ;



AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00054 - 770701076-DECISION TARIFAIRE N°14018-EHPAD AU COIN DU FEU 44
DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 237 627,22 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 103 135,60 €.


Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 237 627,22 0,00
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 237 627,22 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 237 627,22 0,00
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00054 - 770701076-DECISION TARIFAIRE N°14018-EHPAD AU COIN DU FEU 45
Plateforme de répit
0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 103 135,60 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE AU COIN
DU FEU (770000628) et à l'établissement concerné.

Fait à Lieusaint, le 04 juillet 2025


La Responsable du département autonomie



#signature#


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00054 - 770701076-DECISION TARIFAIRE N°14018-EHPAD AU COIN DU FEU 46
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-07-04-00053
770790285-DECISION TARIFAIRE N°14019-SSIAD
DE NEMOURS
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00053 - 770790285-DECISION TARIFAIRE N°14019-SSIAD DE NEMOURS 47
ExREPUBLIQUEFraternité© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N °14019 PORTANT FIXATION
D E LA DOTATION GLOBAL E DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD CRF ANTENNE DE NEMOURS - 770790285

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
département autonomie de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénomm ée SSIAD CRF ANTENNE DE
NEMOURS (770790285) sise 1 R FRANCOIS VILLON 77140 Nemours et gérée par l'entité
dénomm ée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334);



DECIDE

Article
1er
A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 5 119 944,70 € au
titre de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se
répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 5 119 944,70 € (fraction forfaitaire s'élevant à
426 662,06 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix
de journée est fixé à 0,00 €.


1

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00053 - 770790285-DECISION TARIFAIRE N°14019-SSIAD DE NEMOURS 48
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 5 119 944,70 € :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 5 119 944,70 € (douzième applicable s'élevant
à 426 662,06 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) et
à l'établissement concerné.


Fait à Lieusaint, le 04 juillet 2025


La Responsable du département autonomie



#signature#





2

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00053 - 770790285-DECISION TARIFAIRE N°14019-SSIAD DE NEMOURS 49
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-07-04-00061
770802031-DECISION TARIFAIRE N°13993
DOMUSVI
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00061 - 770802031-DECISION TARIFAIRE N°13993 DOMUSVI 50
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEae © D Agence Régionale de SantéLiberté ÀÉgalité Ile-de-FranceFraternité
DECISION TARIFAIRE N °13993 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS JALLEMAIN - 770008738

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD RESIDENCE DOMAINE JALLEMAIN - 770802031

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD RESIDENCE VILLA LOUISE - 770000081

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD LES JARDINS MEDICIS - 770016459

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD LES JARDINS DE MEDICIS - 770017523

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD RESIDENCE LES TOURTERELLES - 770017804

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD RESIDENCE LA MARQUISE - 770813947

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD RESIDENCE DE CHANTEMERLE - 770814994

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD LE CHATEAU DE MONTJAY - 770815272

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD LES FLORALIES - 770815876


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00061 - 770802031-DECISION TARIFAIRE N°13993 DOMUSVI 51
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du département
autonomie de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 22/12/2023 prenant effet au
01/01/2023 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée SAS JALLEMAIN (770008738), a été fixée à 18 373 921,38 €, dont
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 18 373 921,38 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
770000081
EHPAD RESIDENCE
VILLA LOUISE
1 989 211,76 0,00 0,00 53 819,33 0,00 0,00 0,00
770016459
EHPAD LES
JARDINS MEDICIS
2 352 410,15 0,00 68 893,41 127 054,04 0,00 0,00 0,00
770017523
EHPAD LES JARDINS
DE MEDICIS
1 669 438,41 0,00 46 666,67 61 649,85 0,00 0,00 0,00
770017804
EHPAD RESIDENCE
LES TOURTERELLES
1 847 957,43 0,00 0,00 84 102,01 0,00 0,00 0,00
770802031
EHPAD RESIDENCE
DOMAINE
JALLEMAIN
2 212 917,92 0,00 0,00 49 736,92 0,00 0,00 0,00
770813947
EHPAD RESIDENCE
LA MARQUISE
2 409 469,39 0,00 0,00 0,00 121 224,46 0,00 0,00
770814994
EHPAD RESIDENCE
DE CHANTEMERLE
1 902 076,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770815272
EHPAD LE CHATEAU
DE MONTJAY
1 931 730,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770815876
EHPAD LES
FLORALIES
1 383 457,51 0,00 62 104,97 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
770000081
EHPAD RESIDENCE
VILLA LOUISE
0,00 0,00 0,00 0,00
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00061 - 770802031-DECISION TARIFAIRE N°13993 DOMUSVI 52
770016459
EHPAD LES
JARDINS MEDICIS
0,00 0,00 0,00 0,00
770017523
EHPAD LES
JARDINS
DE MEDICIS
0,00 0,00 0,00 0,00
770017804
EHPAD RESIDENCE
LES TOURTERELLES
0,00 0,00 0,00 0,00
770802031
EHPAD RESIDENCE
DOMAINE
JALLEMAIN
0,00 0,00 0,00 0,00
770813947
EHPAD RESIDENCE
LA MARQUISE
0,00 0,00 0,00 0,00
770814994
EHPAD RESIDENCE
DE CHANTEMERLE
0,00 0,00 0,00 0,00
770815272
EHPAD LE
CHATEAU
DE MONTJAY
0,00 0,00 0,00 0,00
770815876
EHPAD LES
FLORALIES
0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 1 531 160,10 €.





Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 18 126 245,71 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 18 126 245,71 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
770000081
EHPAD RESIDENCE
VILLA LOUISE
1 708 202,76 0,00 0,00 53 819,33 0,00 0,00 0,00
770016459
EHPAD LES
JARDINS MEDICIS
2 352 410,15 0,00 68 893,41 127 054,04 0,00 0,00 0,00
770017523
EHPAD LES JARDINS
DE MEDICIS
1 669 438,41 0,00 80 000,00 61 649,85 0,00 0,00 0,00
770017804
EHPAD RESIDENCE
LES TOURTERELLES
1 847 957,43 0,00 0,00 84 102,01 0,00 0,00 0,00
770802031
EHPAD RESIDENCE
DOMAINE JALLEMAIN
2 212 917,92 0,00 0,00 49 736,92 0,00 0,00 0,00
770813947
EHPAD RESIDENCE
LA MARQUISE
2 409 469,39 0,00 0,00 0,00 121 224,46 0,00 0,00
770814994
EHPAD RESIDENCE
DE CHANTEMERLE
1 902 076,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00061 - 770802031-DECISION TARIFAIRE N°13993 DOMUSVI 53
770815272
EHPAD LE CHATEAU
DE MONTJAY
1 931 730,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770815876
EHPAD LES FLORALIES 1 383 457,51 0,00 62 104,97 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
770000081
EHPAD RESIDENCE
VILLA LOUISE
0,00 0,00 0,00 0,00
770016459
EHPAD LES
JARDINS MEDICIS
0,00 0,00 0,00 0,00
770017523
EHPAD LES JARDINS
DE MEDICIS
0,00 0,00 0,00 0,00
770017804
EHPAD RESIDENCE
LES TOURTERELLES
0,00 0,00 0,00 0,00
770802031
EHPAD RESIDENCE
DOMAINE JALLEMAIN
0,00 0,00 0,00 0,00
770813947
EHPAD RESIDENCE
LA MARQUISE
0,00 0,00 0,00 0,00
770814994
EHPAD RESIDENCE
DE CHANTEMERLE
0,00 0,00 0,00 0,00
770815272
EHPAD LE CHATEAU
DE MONTJAY
0,00 0,00 0,00 0,00
770815876
EHPAD LES FLORALIES 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 1 510 520,46 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (SAS JALLEMAIN 770008738) et aux structures
concernées.


Fait à Lieusaint, le 04 juillet 2025

La Responsable du département autonomie



#signature#


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00061 - 770802031-DECISION TARIFAIRE N°13993 DOMUSVI 54
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-07-04-00052
770802643-DECISION TARIFAIRE N°14021
EHPAD ABBAYE EBORIAC
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00052 - 770802643-DECISION TARIFAIRE N°14021 EHPAD ABBAYE EBORIAC 55
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEae © D Agence Régionale de SantéLiberté ÀÉgalité Ile-de-FranceFraternité


DECISION TARIFAIRE N °14021 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD ABBAYE NOTRE DAME - 770802643

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN , Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable
du département autonomie de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD
ABBAYE NOTRE DAME (770802643) sise 1 R FENELON DESFOURNEAUX 77515
Faremoutiers et gérée par l'entité dénomm ée ASSOCIATION EBORIAC (770810430) ;



AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00052 - 770802643-DECISION TARIFAIRE N°14021 EHPAD ABBAYE EBORIAC 56
DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 367 486,37 € au titre de
2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 30 623,86 €.


Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
367 486,37 0,00
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 367 486,37 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
367 486,37 0,00
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00052 - 770802643-DECISION TARIFAIRE N°14021 EHPAD ABBAYE EBORIAC 57
Plateforme de répit
0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 30 623,86 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION EBORIAC
(770810430) et à l'établissement concerné.

Fait à Lieusaint, le 04 juillet 2025


La Responsable du département autonomie



#signature#


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00052 - 770802643-DECISION TARIFAIRE N°14021 EHPAD ABBAYE EBORIAC 58
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-07-04-00045
770802668-DECISION TARIFAIRE N°14023
RESIDENCE MALKA
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00045 - 770802668-DECISION TARIFAIRE N°14023 RESIDENCE MALKA 59
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEae © D Agence Régionale de SantéLiberté ÀÉgalité Ile-de-FranceFraternité


DECISION TARIFAIRE N °14023 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD RESIDENCE MALKA - 770802668

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN , Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable
du département autonomie de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD
RESIDENCE MALKA (770802668) sise 11 R PASTEUR 77350 Boissise-la-Bertrand et
gérée par l'entité dénomm ée SA EMEIS - SIEGE SOCIAL (920030152) ;



AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00045 - 770802668-DECISION TARIFAIRE N°14023 RESIDENCE MALKA 60
DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 774 797,98 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 147 899,83 €.


Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 754 219,48 0,00
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
20 578,50 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 774 797,98 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 754 219,48 0,00
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
20 578,50 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00045 - 770802668-DECISION TARIFAIRE N°14023 RESIDENCE MALKA 61
Plateforme de répit
0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 147 899,83 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA EMEIS - SIEGE SOCIAL
(920030152) et à l'établissement concerné.

Fait à Lieusaint, le 04 juillet 2025


La Responsable du département autonomie



#signature#


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00045 - 770802668-DECISION TARIFAIRE N°14023 RESIDENCE MALKA 62
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-07-04-00051
770803377-DECISION TARIFAIRE N°14024
EHPAD LA FORESTIERE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00051 - 770803377-DECISION TARIFAIRE N°14024 EHPAD LA FORESTIERE 63
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEae © D Agence Régionale de SantéLiberté ÀÉgalité Ile-de-FranceFraternité


DECISION TARIFAIRE N °14024 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LA FORESTIERE - 770803377

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN , Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable
du département autonomie de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD LA
FORESTIERE (770803377) sise 95 R DE LA MAIRIE 77630 Arbonne-la-Forêt et gérée
par l'entité dénomm ée ASSOCIATION ISATIS (940017304) ;



AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00051 - 770803377-DECISION TARIFAIRE N°14024 EHPAD LA FORESTIERE 64
DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 249 261,25 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 104 105,10 €.


Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 188 950,13 0,00
UHR
0,00
PASA
60 311,12
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 249 261,25 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 188 950,13 0,00
UHR
0,00
PASA
60 311,12
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00051 - 770803377-DECISION TARIFAIRE N°14024 EHPAD LA FORESTIERE 65
Plateforme de répit
0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 104 105,10 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ISATIS (940017304)
et à l'établissement concerné.

Fait à Lieusaint, le 04 juillet 2025


La Responsable du département autonomie



#signature#


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00051 - 770803377-DECISION TARIFAIRE N°14024 EHPAD LA FORESTIERE 66
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-07-04-00050
770803468-DECISION TARIFAIRE N°14025
EHPAD CHATEAU DU PLESSIS PICARD
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00050 - 770803468-DECISION TARIFAIRE N°14025 EHPAD CHATEAU DU PLESSIS
PICARD 67
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEae © D Agence Régionale de SantéLiberté ÀÉgalité Ile-de-FranceFraternité


DECISION TARIFAIRE N °14025 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD CHATEAU DU PLESSIS PICARD - 770803468

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN , Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable
du département autonomie de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/02/2004 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD
CHATEAU DU PLESSIS PICARD (770803468) sise 545 RTE DES POIRIERS 77550
R éau et gérée par l'entité dénomm ée SAS CHATEAU DU PLESSIS PICARD (910020288) ;



AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00050 - 770803468-DECISION TARIFAIRE N°14025 EHPAD CHATEAU DU PLESSIS
PICARD 68
DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 217 930,07 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 101 494,17 €.


Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 181 886,81 0,00
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
36 043,26 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 217 930,07 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 181 886,81 0,00
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
36 043,26 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00050 - 770803468-DECISION TARIFAIRE N°14025 EHPAD CHATEAU DU PLESSIS
PICARD 69
Plateforme de répit
0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 101 494,17 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS CHATEAU DU PLESSIS
PICARD (910020288) et à l'établissement concerné.

Fait à Lieusaint, le 04 juillet 2025


La Responsable du département autonomie



#signature#


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00050 - 770803468-DECISION TARIFAIRE N°14025 EHPAD CHATEAU DU PLESSIS
PICARD 70
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-07-04-00047
770814754-DECISION TARIFAIRE N°14028
EHPAD LES CHARMETTES
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00047 - 770814754-DECISION TARIFAIRE N°14028 EHPAD LES CHARMETTES 71
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEae © D Agence Régionale de SantéLiberté ÀÉgalité Ile-de-FranceFraternité


DECISION TARIFAIRE N °14028 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LES CHARMETTES - 770814754

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN , Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable
du département autonomie de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD LES
CHARMETTES (770814754) sise 5 R JEAN MOULIN 77200 Torcy et gérée par l'entité
dénomm ée SAS SGMR (330066465) ;



AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00047 - 770814754-DECISION TARIFAIRE N°14028 EHPAD LES CHARMETTES 72
DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 123 044,04 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 176 920,34 €.


Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
2 072 848,88 0,00
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
50 195,16 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 123 044,04 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
2 072 848,88 0,00
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
50 195,16 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00047 - 770814754-DECISION TARIFAIRE N°14028 EHPAD LES CHARMETTES 73
Plateforme de répit
0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 176 920,34 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS SGMR (330066465) et à
l'établissement concerné.

Fait à Lieusaint, le 04 juillet 2025


La Responsable du département autonomie



#signature#


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00047 - 770814754-DECISION TARIFAIRE N°14028 EHPAD LES CHARMETTES 74
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-07-04-00049
770814952-DECISION TARIFAIRE N°14027 SAS
GROUPE PAVONIS
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00049 - 770814952-DECISION TARIFAIRE N°14027 SAS GROUPE PAVONIS 75
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité© DAgence Régionale de SantéIle-de-France
DECISION TARIFAIRE N °14027 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS GROUPE PAVONIS SANTE - 750065401

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD QUIETUDE - 770814952

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD RESIDENCE LES TOURNESOLS - 770803476


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du département
autonomie de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 12/10/2022 prenant effet au
01/01/2021 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénomm ée SAS GROUPE PAVONIS SANTE (750065401), a été fixée à
2 691 626,15 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00049 - 770814952-DECISION TARIFAIRE N°14027 SAS GROUPE PAVONIS 76
- personnes âgées : 2 691 626,15 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
770803476
EHPAD RESIDENCE
LES TOURNESOLS
1 162 944,24 0,00 0,00 0,00 58 994,09 0,00 0,00
770814952
EHPAD QUIETUDE 1 310 855,27 0,00 98 744,49 60 088,06 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
770803476
EHPAD RESIDENCE
LES TOURNESOLS
0,00 0,00 0,00 0,00
770814952
EHPAD QUIETUDE 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 224 302,18 €.





Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 691 626,15 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 2 691 626,15 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
770803476
EHPAD RESIDENCE
LES TOURNESOLS
1 162 944,24 0,00 0,00 0,00 58 994,09 0,00 0,00
770814952
EHPAD QUIETUDE 1 310 855,27 0,00 98 744,49 60 088,06 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
770803476
EHPAD RESIDENCE
LES TOURNESOLS
0,00 0,00 0,00 0,00
770814952
EHPAD QUIETUDE 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 224 302,18 €.


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00049 - 770814952-DECISION TARIFAIRE N°14027 SAS GROUPE PAVONIS 77
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (SAS GROUPE PAVONIS SANTE 750065401)
et aux structures concernées.


Fait à Lieusaint, le 04 juillet 2025

La Responsable du département autonomie



#signature#


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00049 - 770814952-DECISION TARIFAIRE N°14027 SAS GROUPE PAVONIS 78
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-07-04-00048
770815884-DECISION TARIFAIRE N°14029
EHPAD RESIDENCE LES CHENES ROUGES
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00048 - 770815884-DECISION TARIFAIRE N°14029 EHPAD RESIDENCE LES CHENES
ROUGES 79
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEae © D Agence Régionale de SantéLiberté ÀÉgalité Ile-de-FranceFraternité


DECISION TARIFAIRE N °14029 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD RESIDENCE LES CHENES ROUGES - 770815884

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN , Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable
du département autonomie de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD
RESIDENCE LES CHENES ROUGES (770815884) sise CHE DES NEUF FOUGERES
77780 Bourron-Marlotte et gérée par l'entité dénomm ée SARL LE DOMAINE DES
CHENES ROUGES (770001196) ;



AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00048 - 770815884-DECISION TARIFAIRE N°14029 EHPAD RESIDENCE LES CHENES
ROUGES 80
DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 534 966,19 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 127 913,85 €.


Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 502 516,78 0,00
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
32 449,41 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 534 966,19 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 502 516,78 0,00
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
32 449,41 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00048 - 770815884-DECISION TARIFAIRE N°14029 EHPAD RESIDENCE LES CHENES
ROUGES 81
Plateforme de répit
0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 127 913,85 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL LE DOMAINE DES CHENES
ROUGES (770001196) et à l'établissement concerné.

Fait à Lieusaint, le 04 juillet 2025


La Responsable du département autonomie



#signature#


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-04-00048 - 770815884-DECISION TARIFAIRE N°14029 EHPAD RESIDENCE LES CHENES
ROUGES 82
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-07-24-00004
Arrêté préfectoral n° 2025-27/DCSE/BPE/EXP
déclarant d'utilité publique le projet
d'acquisition de la parcelle cadastrée AI 249 sise
9 rue du Maréchal Joffre à Trilport (77470) au
bénéfice de l'Établissement Public Foncier
d'Île-de-France (EPFIF) et portant cessibilité de
cette même parcelle
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-24-00004 - Arrêté préfectoral n° 2025-27/DCSE/BPE/EXP déclarant d'utilité publique
le projet d'acquisition de la parcelle cadastrée AI 249 sise 9 rue du Maréchal Joffre à Trilport (77470) au bénéfice de l'Établissement
Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF) et portant cessibilité de cette même parcelle
83
Es | Direction de la CoordinationPRÉFET | | | _ des Services de l'ÉtatDE SEINE-ET-MARNE |LibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° 2025-27/DCSE/BPE/EXP du 24 juillet 2025 déclarant d'utilité publique le projetd'acquisition de la parcelle cadastrée Al 249 sise 9 rue du Maréchal Joffre à Trilport (77470) au bénéfice del'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF) et portant cessibilité de-cette même parcelle.
Mu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Mu le Code de justice administrative ;Vu la loi 70-162 du 10 juillet 1970 dite « Loi VIVIEN » ;Vu le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République du 6 séptembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfét de Seine-et-Marne ; "Vu l'arrêté n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME,secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance: |Vu l'arrêté municipal temporaire n°2018-001 du 6 janvier 2018 de mesure de sécurité publique et interdictionde pénétrer sur l'immeuble sis 9 rue du Maréchal Joffre à Trilport ; |Vu l'arrêté municipal temporaire n°2018-0032 du 28 mars 2018 de péril imminent concernant l'immeuble sis9 rue du Maréchal Joffre à Trilport ;Vu l'arrêté municipal n°2024192 du 28 novembre 2024 portant mise en sécurité et prescription de .démolition.de l'imméuble sis 9 rue du Maréchal Joffre à Trilport ;Vu l'ordonnance du 11 janvier 2018 du Tribunal administratif de Melun désignant un expert pour apprécier lasituation de périlimminent présenté par l'immeuble sis 9 rue du maréchal Joffre à Trilport (77370);Vu la délibération n°2023/49 du 13 octobre 2023 du conseil municipal de la commune de Trilportdemandant au préfet de Seine et Marne de déclarer l'utilité publique et la cessibilité au profit de l'EPFIF dubien dégradé objet du présent arrêté ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-24-00004 - Arrêté préfectoral n° 2025-27/DCSE/BPE/EXP déclarant d'utilité publique
le projet d'acquisition de la parcelle cadastrée AI 249 sise 9 rue du Maréchal Joffre à Trilport (77470) au bénéfice de l'Établissement
Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF) et portant cessibilité de cette même parcelle
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Vu la délibération n°2025-07 du 20 mars 2025 du conseil municipal de la commune de Trilport démandantau préfet de Seine et Marne de déclarer l'utilité pobiique et la cessibilité au profit de l'EPFIF du bien dégradéobjet duprésent arrêté ;Vu le Plan Léeal d'Urbanisme (PLU) de la commune de Trilport approuvé le 14 décennie 2016 ayant faitl'objet d'une révision allégée et de deux modifications: simplifiées ;Vu la convention d'intervention foncière signée. le 16 décembre 2024 entre la commune de Trilport et"EPFIF, et nôtarnment son article 10 ;Vu l'avis de la direction générale des finances publiques, direction nationale des interventions domanialesdu 15 juillet 2024 ;Considérant le dossier présenté par la commune de Trilport recu-en préfecture le 31 mars 2025 ét complétéle 10 juillet 2025 ;Considérant le courrier du mairie de Trilport du 27 mars 2025 demandant au préfet de Seine et Marne dedéclarer d'utilité publique taoquieatcm de la parcelle Al 249 et de prononcer la.cessibilité afférente ;Considérant le rapport da expertise: dressé lé 6 mars 2018' par l'expert désigné par le tribunal administratifde Melun ;Considérant le diagnostic relatif à la solidité de-la structure établi le 15 février 2019 par le pole d'ingénierieet consultants de |à construction;Considérant le constat d'huissier de décembre 2019 détaillant l'état des facades avant et arrière du.bâtiment ;Considérant l'état dé l'immeuble concerné par le présent arrêté et les échecs des négociations amiablesd'acquisition avec le propriétaire ;Considérant que l'acquisition de la parcellé susvisée par voié d'expropriation est nécessaire afin' de fairecesser l'état d'abandon manifeste actuel, générant Un risque de péril et de permettre à la commune de fairecesser ce risque ;Sur proposition du'secrétaire général de la préfecture de Séine-et-Marne,ARRETEArticle 1: Est déclarée d'utilité publique, au bénéfice de I'Etablissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF)dont le siège social ést situé 414 rue Ferrus -.75014 PARIS, |' acquisition de la parcelle Al 249 sise 9 rue duMaréchal Joffre à Trilport (77470), conformément au plan de situation et à celui du périmètre de ladéclaration :d'utilité publique annexés à l'exemplaire 'original du présent arrêté, en vue de la démolition de: l'immeuble présentant un risque de péril imminent.Connaissance de ces documents pourra être prise à la préfecture de Seine-et-Marne (Direction de lacoordination des services de |' État = Bureau des procédures environnementales. _ 12, rue des Saints Pères —77 010 Melun cedex).Article 2: L'EPFIF est autorisé à acquérir par voie d'expropriation la parcelle Al 249 a a au plan parcellaireannexé au présent arrêté.Article 3: La parcellé Al 249, mentionnée au plan parcellaire ci-annexé est déclarée. immédiaternent céssibléau' profit de r Établissément. Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF) , dont le siège social est situé 4-14 rueFerrus ~ 75014 PARIS.
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Article 4 : Vindemnité provisionnelle allouée au propriétaire connu, mentionné à l'état parcellaire joint auprésent arrêté, est fixée à 35 000 € hors taxe et hors droits, assortie d'une marge d'appréciation de plus oumoins 10 %.Article 5 : La prise de possession de la parcelle Al-249 ne pourra intervenir qu'après le paiement, OU, €n Casd'obstacle à ce dernier après consignation de l'indemnité provisionnelle et, én tout état de cause, pas avantdeux mois suivant la date de publication du présent arrêté.Article 6: le juge de l'expropriation est saisi directement par l'EPFIF dans le mois qui suit la prise depossession,Article 7 : Le délai aécordé pour réaliser expropriation est de cinq ans à compter de là date de publicationdu présent arrêté.Article 8 : Le présent arrêté fera l'objet :— d'Une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne. :- d'une insertion sur le site Internet des services de l'État dans le département de Seine-et-Marne(www.seine-et-marne.gouv.fr — rubrique: Actions de l'État/Environnement et. cadre devie/Expropriations/servitudes/Décisions); |- d'un affichage pendant deux mois consécutifs à la porte principale de la mairie de Trilport.L'accomplissement de cette formalité sera justifié par l'établissement d'un certificat d'affichage par lesmaires concernés.Elle sera notifiée par l'EPFIF aux propriétaires des droits réels sur le bien eu cause par pli recommandé avecaccusé de réception. La. justification de l'accomplissement de cette.formalité sera effective par laproduction d'une copie de la lettre d'envoi recommandé ainsi que l'original de l'accusé de réception.Article 9 : Le secrétaire général dé la préfecture de Seine-et-Marne, lé maire de Tril port, le directeur généralde l'EPFIF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du préserit hrrêté.Pour |# préfet et par délégation,taire général de la préfecture,
ISébpstien LIMEAnnexes: —1. plan de situation, -2: plan.du périmètre de déclaration d'utilité publique,3. plan parcellaire,4. état parcellaire,Par application de l'article R.4211 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Melun adressé par courrier 43 avenue du Général de Gaulle — casepostale 8630 - 77 008 Melun Cedex — ou via l'application Télé recours à l'adresse rnail httpsi//mvnitelerecours.fr}, dans lédélai de deux mois à compter de sa:notification.Un recours administratif peut suspendre le délai de recours contentieux s'il est formé dans un délai de deux mois àcompter de la publication ou'de la notification de l'acte, selon les formes suivantes :. |= recours gracieux adressé au préfet de Seine-et-M arne - DCSE- BPE - 12, rue des Saints-Pères — 77 010 MELUN Cedex;— recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur - Place Beauvau ~ 75 800 Paris Cedex 08. .
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le projet d'acquisition de la parcelle cadastrée AI 249 sise 9 rue du Maréchal Joffre à Trilport (77470) au bénéfice de l'Établissement
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D77-2025-07-11-00026
Arrêté préfectoral n°2025 21 DCSE BPE EXP
portant prorogation des effets de la déclaration
d'utilité publique relative aux travaux et
acquisitions foncières nécessaires à la réalisation
du raccordement d'eaux pluviales de l'aéroport
Paris-Charles de Gaulle à la Marne, dit
«CANAMARNE»
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de la déclaration d'utilité publique relative aux travaux et acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du raccordement d'eaux
pluviales de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle à la Marne, dit «CANAMARNE»
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| of , Direction de la Coordinationz des Services de l'ÉtatPREFETDE SEINE-ET-MARNE
Fraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n°2025/21/DCSE/BPE/EXP du 11 juillet 2025 portant prorogation des effets de la déclarationd'utilité publique relative aux travaux et acquisitions foncières nécessaires à la réalisation duraccordement d'eaux pluviales de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle à la Marne, dit «CANAMARNE»
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment l'article L121-5 relatif à laprorogation des effets de la déclaration d'utilité publique ;VU le Code de l'environnement ;VU le Code de l'urbanisme et notamment ses dispositions relatives à la mise en compatibilité des documentsd'urbanisme dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de justice administrative ;VU le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°2020/13/DCSE/BPE/EXP du 17 septembre 2020 portant déclaration d'utilité publiquedes travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du raccordement d'eaux pluviales del'aéroport Paris-Charles de Gaulle à la Marne emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme descommunes de Claye-Souilly, Annet-sur-Marne et Messy ;VU l'arrêté préfectoral n°2022/08/DCSE/BPE/EXP du 31 mai 2022 portant cessibilité des parcelles de terrains,des droits réels immobiliers afférents et transfert de gestion des dépendances du domaine public fluvialappartenant à la Ville de Paris, au profit de la société Aéroports de Paris (ADP), nécessaires à la réalisation de ceprojet de raccordement du rejet des eaux pluviales de l'Aéroport Paris-Charles de Gaulle à la Marne dit« CANAMARNE », sur le territoire des communes de Messy, Gressy, Annet-sur-Marne et Claye-Souilly ;VU l'arrêté préfectoral n°2023/16/DCSE/BPE/EXP du 19 juillet 2023 portant cessibilité des parcelles de terrains etdes droits réels immobiliers afférents, au profit de la société Aéroports de Paris (ADP), nécessaires à laréalisation de ce projet de raccordement du rejet des eaux pluviales de l'Aéroport Paris-Charles de Gaulle à laMarne dit « CANAMARNE », sur le territoire des communes de Gressy, Annet-sur-Marne et Claye-Souilly ;VU l'arrêté préfectoral n°2024/28/DCSE/BPE/EXP du 28 octobre 2024 portant cessibilité des parcelles deterrains et des droits réels immobiliers afférents, au profit de la société Aéroports de Paris (ADP), nécessaires àla réalisation du projet de raccordement du rejet des eaux pluviales de l'Aéroport Paris-Charles de Gaulle à laMarne dit «CANAMARNE», sur le territoire de la commune de Claye-Souilly ;
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de la déclaration d'utilité publique relative aux travaux et acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du raccordement d'eaux
pluviales de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle à la Marne, dit «CANAMARNE»
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VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;VU l'ordonnance d'expropriation n° RG 22/00021 relative à l'opération CANAMARNE, objet de l'arrêtépréfectoral n°2022/08/DCSE/BPE/EXP du 31 mai 2022, signée le 15 novembre 2022 par le juge deexpropriation ;VU l'ordonnance d'expropriation n° RG 24/00002 relative à l'opération CANAMARNE de raccordement du rejetd'eaux pluviales, objet de l'arrêté préfectoral n°2023/16/DCSE/BPE/EXP du 19 juillet 2023, signée le 25 juin 2024par le juge de l'expropriation ;VU l'ordonnance d'expropriation n° RG 24/00062 relative à l'opération CANAMARNE de raccordement du rejetd'eaux pluviales, objet de l'arrêté préfectoral n°2024/28/DCSE/BPE/EXP du 28 octobre 2024, signée le26 novembre 2024 par le juge de l'expropriation ;VU le plan local d'urbanisme (PLU) des communes de Claye-Souilly, Annet-sur-Marne et Messy ;Considérant que par courrier daté du 10 juillet 2020 Aéroports de Paris a demandé la déclarationd'utilité publique à son profit des travaux et acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet,emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Claye-Souilly, Annet-sur-Marne et Messy ;Considérant que l'arrêté préfectoral n° 2020/13/DCSE/BPE/EXP du 17 septembre 2020, portant déclarationd'utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du raccordement d'eauxpluviales de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle à la Marne emportant mise en compatibilité du plan locald'urbanisme des communes de Claye-Souilly, Annet-sur-Marne et Messy, a été publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Seine-et-Marne le 29 septembre 2020;Considérant que la validité initiale de la déclaration d'utilité publique prononcée, d'une durée de 5 ans,expire le 29 septembre 2025 ; |Considérant que le projet de prolongation de la canalisation de rejet des eaux pluviales de laplateforme aéroportuaire dans la Marne, dite «CANAMARNE», permettra de sécuriser le bassin et ladigue de la Renardière en autorisant une vidange rapide de ce bassin vers la Marne ;Considérant que les emprises foncières nécessaires au projet n'ont pu être finalisées et les travauxréalisés pendant le délai de validité de la déclaration d'utilité publique, dont les effets expirerontle 29 septembre 2025, en raison des intempéries de l'hiver 2023-2024 ;Considérant le courrier du 22 janvier 2025, complété par la note du 5 juin 2025, par lequel le directeurdu groupe ADP demande au préfet de Seine-et-Marne de proroger les effets de la déclaration d'utilitépublique en vue de sécuriser le projet jusqu'à sa mise en service et finaliser les acquisitions d'emprisesfoncières nécessaires à la réalisation de l'opération CANAMARNE en cours sur les communes de Claye-Souilly, Annet-sur-Marne et Gressy ;Considérant que le projet initial n'a pas connu de modifications substantielles altérant l'économiegénérale ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article ler: La date d'expiration des effets de la déclaration d'utilité publique relative au projet detravaux et acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du raccordement d'eaux pluviales del'aéroport Paris-Charles de Gaulle à la Marne, dit «&CANAMARNE», est reportée au 29 septembre 2030.
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de la déclaration d'utilité publique relative aux travaux et acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du raccordement d'eaux
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Article 2: Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage pendant deux mois consécutifs à la porteprincipale des mairies de Le Mesnil-Amelot, Mitry-Mory, Mauregard, Claye-Souilly, Compans, Messy,Gressy, Annet-sur-Marne, Roissy-en-France, Epiais-lès-Louvres, Chenneviéres-lés-Louvres et Tremblay-en-France, ainsi que dans les pièces réservées à l'accueil du public.L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage des maires concernés.Article 3: le secrétaire général de la préfecture, le directeur général du groupe ADP, les maires de LeMesnil-Amelot, Mitry-Mory, Mauregard, Claye-Souilly, Compans, Messy, Gressy, Annet-sur-Marne, Roissy-en-France, Epiais-lès-Louvres, Chennevières-lès-Louvres et Tremblay-en-France, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifsde la préfecture de Seine-et-Marne et sur le site Internet des services de l'État dans le département deSeine-et-Marne à l'adresse suivante :https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-et-cadre-de-vie/Expropriations-servitudes/Decisions/DUP
Le préfet,Pour le préfgt et par délégation,
Copie pour information a:— M.le sous-préfet de Meaux,— M.le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne.
Par application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Melun adressé par courrier au 43 avenue du Général de Gaulle - case postale 8630 - 77 008Melun Cedex — ou via l'application Télérecours à l'adresse mail https://www.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compterde sa notification.Un recours administratif peut suspendre le délai de recours contentieux s'il est formé dans un délai de deux mois à compter dela publication ou de la notification de l'acte, selon les formes suivantes :- recours gracieux adressé au préfet de Seine-et-Marne - DCSE- BPE - 12 rue des Saints-Pères 77010 MELUN Cedex ;- recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08.
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pluviales de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle à la Marne, dit «CANAMARNE»
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-07-24-00005
Convention de subdélégation de gestion en
matière de cartes nationales d'identité et de
passeports entre le CERT des Yvelines et celui de
Seine-et-Marne.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-24-00005 - Convention de subdélégation de gestion en matière de cartes nationales
d'identité et de passeports entre le CERT des Yvelines et celui de Seine-et-Marne. 93
CONVENTION DE SUBDELEGATION DE GESTION:EN MATIÈRE DE CARTES NATIONALES D'IDENTITÉ ET DE PASSEPORTS
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de' l'Etat et dans le cadre desdécrets : |- n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données àcaractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ;- n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ;- n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, fixant les conditionsd'établissement et de délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports.
Entre le préfet de Seine-et-Marne, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,et' Le préfet des Yvelines, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la délégationEn cas de difficultés momentanées de fonctionnement du CERT délégant, le CERT délégataireassure, à titre temporaire et complémentaire, en soutien du CERT délégant, 'instruction et lavalidation des demandes relevant du périmètre de ce dernier.
Article 2: Prestations accomplies par le délégataireLe délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :e =|linstruit les demandes de cartes nationales d'identité et de passeports de niveau 1 dustock du CERT délégant auquel il accède en mode dématérialisé,e Selon les cas, i! valide et donne l'ordre de production de ces titres ou procède à unclassement de la demande en niveau 2 pour retour au CERT délégant.Le détail des modes opératoires applicables en fonction des cas d'usage est précisé en annexeà cette convention.
Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présentdocument et son annexe et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage :- à employer les. renforts en personnels recrutés à l'instruction des demandes de cartesnationales d'identité et de passeports de niveau 1 du stock du CERT délégant auquel il accedeen mode dématérialisé.
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- à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, sous réserve d'être en capacitéd'assurer simultanément la bonne exécution de ses missions propres, :- à rendre compte régulièrement au délégant de son activité.\l s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas dedifficultés.
Article 4 : Obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Durée, reconduction et résiliation du documentCette convention prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifsdes préfectures des départements.Elle est établie pour une durée d'un mois renouvelable sous réserve de l'analyse de la situationdu CERT de Melun et jusqu'au 31 décembre 2025 au plus tard.
Fait le Ly Jo + | 2025Le préfet de Seirfé-etiMarne, - Le préfet des YvelinesPour leg r délégationfete;e adjointeS¢bagtien LIME' tte Duc-Bragues
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