NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-016
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2026
Sommaire
Centre hospitalier universitaire de Lille /
2026-01-07-00006 - Décision n°26-01-0027 relative à la délégation de signature du
directeur général pour le pôle psychiatrie, médecine légale et médecine en
milieu pénitentiaire (4 pages) Page 3
2025-12-30-00012 - Décision relative à la délégation de signature du directeur
général pour le pôle femme mère nouveau-né (3 pages) Page 7
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2026-01-09-00004 - Arrêté de subdélégation de signature de Monsieur Jacques
TESTA aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord ordonnancement secondaire (6 pages) Page 10
2026-01-09-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques
TESTA aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord délégation générale (14 pages) Page 16
Direction interdépartementale des routes Nord /
2026-01-09-00005 - T26-008N - arrêté temporaire portant réglementation de la
circulation sur l'A21 (2 pages) Page 30
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2025-12-24-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation de création d'une
chambre funéraire à DENAIN - 146 bis, rue du Maréchal Leclerc (4 pages) Page 32
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-01-09-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du
match de quart de finale de la Coupe d'Afrique des Nations, ALGERIE - NIGERIA,

le samedi 10 janvier 2026 (4 pages) Page 36
2026-01-08-00013 - Arrêté portant modification temporaire de la frontière entre la
zone côté ville et les parties critiques de la zone de sûreté à accès
réglementé de l'aérodrome de Lille-Lesquin (3 pages) Page 40
2026-01-09-00006 - Arrêté préfectoral portant interdiction de stationnement et de
circulation sur la voie publique dans le périmètre du Décathlon Arena - stade
Pierre Mauroy à l'occasion du match de football du dimanche 11 janvier 2026
opposant le Lille Olympique Sporting Club (LOSC) à l'Olympique Lyonnais (OL) dans le
cadre des 16? de finale de la Coupe de France de Football (4 pages) Page 43
Sous-préfecture de Cambrai /
2026-01-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 janvier 2026 portant extension de
périmètre du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique "Murs Mitoyens du
Cambrésis". (4 pages) Page 47
ï 1 Décision enregistrée sous le n°
26 01 0027
cHILLE
WA
DECISION
RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LEPOLE PSYCHIATRIE, MEDECINE LEGALE ET MEDECINE EN MILIEU PENITENTIAIRE
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie, et son article L6143-7, relatifà la délégation de signature du Directeur d'Etablissement ;
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signatures desdirecteurs d'établissements publics de santé ;
Vu le décret du Président de la République, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M. Frédéric BOIRON enqualité de directeur général du CHU de Lille;
Vu la décision n°24-02-0179 en date du 27 février 2024, relative à la nomination de Mme Nathalie SAMADI enqualité de directrice du pôle de psychiatrie, médecine légale et médecine en milieu pénitentiaire ;
DECIDE :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Frédéric BOIRON, Directeurgénéral du CHU de Lille, concernant le pôle de psychiatrie, médecine légale et médecine en milieupénitentiaire.
Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives au même domaine, et notamment la décisionN°25/09/0681 en date du 29/09/2025.
S'agissant d'une délégation de signature, le directeur général peut évoquer toute affaire relevant desmatières déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au directeur général tout dossier,relevant de leur domaine délégué, qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, les services du pôle de psychiatrie, médecine légale et médecine enmilieu pénitentiaire peuvent soumettre une décision urgente à la signature du directeur général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre dela présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECDECISION RELATIVE A LA DELEGATION POLE PMLMMP PAGE 1 SUR 4

ARTICLE 2 : DELEGATAIRES
Mme Nathalie SAMADI, directrice du pôle de psychiatrie, médecine légale et médecine en milieupénitentiaireMme Nadia HAZZEM, adjointe au coordonnateur de siteMme Pauline BORKOWSKI, Cadre gestionnaire de PoleMme Karima CHOUIA, cadre gestionnaire de PoleM. Paul Philippe GUILLIER, responsable des soins sans consentementM. Jean-Luc MADOUX, cadre supérieur de PoleM. David DISSAUX, cadre supérieure de SantéMme Nathalie LARDEUR, cadre supérieure de SantéMme Jamila OGAB, cadre supérieure de SantéM Mohamed BOKADDAR, cadre de santéM. Pascal BRACQ, cadre de santéMme Maira CANIHAC, cadre de SantéMme Sandra CHUIN, cadre de SantéM. Thomas CLARY, cadre de SantéM. Romain CORBEAUX, cadre de SantéM. Sylvain COUTURE, FF cadre de SantéMme Sophie D'HOLLANDER, Cadre de SantéMme Marie DIEVART, cadre de santéM. Thomas HESPEL, cadre de SantéMme Aurélie HUREZ, cadre de santéM. Jérémy KLARKOWSKI, cadre de SantéMme Corinne LECONTE, cadre de santéM. Philippe LENGRAND, cadre de santéMme Caroline PAZDZIEJ, cadre de santéMme Nathalie RIGBOURG, cadre de santéMme Anne SWITONSKI, cadre de santéMme Mamoura TAHOUI, cadre de santé
ARTICLE 3: DISPOSITIONS RELATIVES AU POLE DE PSYCHIATRIE, MEDECINE LEGALE ET MEDECINE EN MILIEU
PENITENTIAIRE DANS SON ENSEMBLE
ARTICLE 3-1 : DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES POLES
Mme Nathalie SAMADI recoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents oucorrespondances en vue d'assurer la continuité des activités administratives du pôle de psychiatrie,médecine légale et médecine en milieu pénitentiaire et notamment :
- Les courriers de réponses aux plaintes et mécontentements formalisés par les usagers, hors ceuxpour lesquels le directeur général a expressément sollicité une réponse à sa signature ;- Les décisions de permission de sortie des patients, sur avis favorable du médecin chef de servicedans les conditions prévues à l'article R1112-56 du Code de la Santé Publique ;- Les demandes d'interrogation du registre national des refus dans le respect des dispositions del'article R132-11 du Code de la Santé Publique ;- Les autorisations administratives de transfert de patients induisant un accompagnement d'unprofessionnel de l'établissement ;- Les conventions de stage que la durée ne soumet pas à une obligation de gratification dans lesconditions prévues par loi du 10juillet 2014 et le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014.
Mme Nathalie SAMADI reçoit délégation permanente de signature pour :
- Les décisions d'emploi à temps partiel ;- Les décisions de renouvellement d'emploi à temps partiel ;- Les décisions d'emploi à temps plein suite à un temps partiel ;- Les décisions d'assignation nécessaires pour assurer le service minimum en cas de grève.
REGISDECISION REI DECISIONS DU DIRIA LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE PMLMMP

Mme Nathalie SAMADI recoit délégation permanente de signature pour les ordres de missions del'ensemble des personnels du pôle dont les personnels hospitalo-universitaires pour des déplacementsmotivés par une activité hospitalière, a l'exclusion des ordres de mission des membres du directoire, dubureau de la CME, des missions à l'étranger et des missions en France de plus de 4 jours.
Mme Nathalie SAMADI reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents oucorrespondances en vue d'assurer, au sein du pôle, les pouvoirs de police générale notamment prévus àParticle L 6143-7 du Code de la Santé Publique et plus particulièrement :
- Les décisions de limitation du droit de visite pour des motifs non médicaux tels que prévus àl'article R.1112-47 du Code de la Santé Publique, notamment lorsque l'attitude d'un visiteur n'estpas conforme aux dispositions du règlement intérieur de l'établissement et qu'elle est de naturesoit à troubler le repos des malades, soit à mettre en péril la sécurité des soins, soit à gêner lebon fonctionnement des services ;- Les décisions de sortie ou de transfert d'un patient par mesure disciplinaire, avec l'accord dumédecin chef de service, telles que prévues notamment à l'article R.1112-49 du Code de la SantéPublique et à l'article 136 du Règlement Intérieur du CHU de Lille.
Mme Nathalie SAMADI reçoit délégation permanente de signature pour la passation de conventions etavenants engageant le pôle - hors partenariats et coopérations institutionnelles (GHT, GCS, GIP,établissements de santé nationaux ou étrangers) - sans flux financier ou avec un flux financier inférieurà 25 000 € hors taxes.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nathalie SAMADI, délégation est donnée au directeurassurant l'intérim, conformément au tableau des absences tenu par la direction générale, pour l'ensembledes actes, documents ou correspondances listés ci-dessus.
En cas d'empêchement de Mme Nathalie SAMADI, Mme Nadia HAZZEM, adjointe au coordonnateur desite, Mme Pauline BORKOWSKI et Mme Karima CHOUIA, cadres gestionnaires de Pole, M. Paul PhilippeGUILLIER, responsable des soins sans consentement, M. Jean-Luc MADOUX, cadre supérieur de pôle,M. David DISSAUX, Mme Nathalie LARDEUR et Mme Jamila OGAB, cadres supérieures de santé, ontdélégation de signature à l'effet de signer:
- Les décisions de permission de sortie des patients, sur avis favorable du médecin chef de servicedans les conditions prévues à l'article R1112-56 du Code de la Santé Publique ;- Les ordres de missions relatifs aux transferts et déplacements de patients induisant unaccompagnement d'un ou plusieurs professionnels de l'établissement;- Les demandes d'interrogation du registre national des refus dans le respect des dispositions del'article R132-11 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 3-2 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU POLE DE PSYCHIATRIE, MEDECINE LEGALE ET MEDECINE EN MILIEU
PENITENTIAIRE
Mme Nathalie SAMADI reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents oucorrespondances en vue d'assurer la continuité des activités administratives du pôle de psychiatrie,médecine légale et médecine en milieu pénitentiaire et notamment tous les actes relatifs à l'admission età la prise en charge des patients en soins psychiatriques et d'accomplir l'ensemble des formalités yafférentes notamment :
- Les décisions prononçant l'admission des patients en soins psychiatriques, maintenant lessoins psychiatriques sous contrainte ou prononçant la levée de telles mesures enapplication des articles L. 3212-1 à L. 3212-9 du code de la santé publique ;- La tenue du registre prévu par l'article L. 3212-11 du code de la santé publique et latransmission des pièces prévues notamment par les articles L. 3212-5, L. 3212-7, L. 3213-1 et L. 3213-3 du code de la santé publique ;- Les requêtes en vue de la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire prévues parles articles L. 3211-12-1 du code de la santé publique ; les requêtes en vue de la saisineaux fins de statuer sur la poursuite de la mesure d'isolement ou contention conformémentaux articles L. 3222-5-1, Il et L. 3211-33, | du CSP- Les décisions accordant une permission de sortie en application de l'article L. 3211-11-1du code de la santé publique ;
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALDECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE PMLMMP PAGE 3 SUR 4

- La désignation et la convocation du collège prévu par l'article L. 3211-9 du code de la santépublique ;- Les visas médico-administratifs ainsi que les bulletins d'entrée des patients à l'UHSA
Mme Nathalie SAMADI reçoit en outre délégation de signature pour les conventions de stage despsychologues.
En cas d'empêchement de Mme Nathalie SAMADI, Mme Nadia HAZZEM, adjointe au coordonnateur desite, Mme Pauline BORKOWSKI et Mme Karima CHOUIA, cadres gestionnaires de Pole, M. Paul PhilippeGUILLIER, responsable des soins sans consentement, M. Jean-Luc MADOUX, cadre supérieur de pôle,M. David DISSAUX, Mme Nathalie LARDEUR et Mme Jamila OGAB, cadres supérieures de santé, ontdélégation de signature pour l'ensemble des actes mentionnés au présent article 3-2 à l'exclusion desconventions de stage des psychologues.
M Mohamed BOKADDAR, M. Pascal BRACQ, Mme CANIHAC Mme Sandra CHUIN, Maira, M. ThomasCLARY, M. Romain CORBEAUX, M. Sylvain COUTURE, Mme Sophie D'HOLLANDER, Mme MarieDIEVART, M. Thomas HESPEL, Mme Aurélie HUREZ, M. Jérémy KLARKOWSKI, Mme CorinneLECONTE, M. Philippe LENGRAND, Mme Caroline PAZDZIEJ, Mme Nathalie RIGBOURG, Mme AnneSWITONSKI, et Mme Mamoura TAHOUI, cadres de santé et faisant fonction de cadres de santé, ontdélégation de signature à l'effet de signer les visas médico-administratifs ainsi que les bulletins d'entréedes patients à l'UHSA.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
Sont par ailleurs exclus de la présente délégation les actes généralement réservés à la signature duDirecteur général lorsqu'ils engagent institutionnellement le CHU dans ses relations avec :- les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corpspréfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs généraux desCHU et directeurs des établissements hospitaliers pivots ;- les présidents des instances du CHU et des autres établissements (Conseil de surveillance,Commission médicale d'établissement) ;- les secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives ;- la presse écrite, audiovisuelle et internet.
ARTICLE 5 : DEPOT DES SIGNATURES
Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par ladirection générale de l'établissement et consultable sur demande
ARTICLE 6 : EFFET ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions duCHU de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le Comptable du CentreHospitalier Universitaire de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU ettransmise à M. le Préfet du Nord pour publication au recueil des actes administratifs du Département.
Fait à LILLE, le 7 janvier 2026
Frédéric BOIRON
Directeur Général
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALDECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE PMLMMP

JZ: V4 Décision enregistrée sous le n°
V4
CHULILLE
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LEPOLE FEMME MERE NOUVEAU-NE
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier dans l'Ordre National du Mérité
Vu le décret de M. le Président de la République, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M. Frédéric BOIRON enqualité de Directeur Général du CHU de Lille à compter du 15 mai 2017;
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie, et son article L6143-7, relatif à ladélégation de signature du Directeur d'Etablissement ;
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signatures des directeursd'établissements publics de santé ;
Vu l'organigramme du pôle Femme-Mère Nouveau-né ;
DECIDE :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Frédéric BOIRON, Directeurgénéral du CHU de Lille, concernant le pôle Femme Mère Nouveau-Né
Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives au même domaine, et notamment la décisionn° 22-09-1701-1 en date du 01/09/2022.
S'agissant d'une délégation de signature, le directeur général peut évoquer toute affaire relevant desmatières déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au directeur général tout dossier,relevant de leur domaine délégué, qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, les services du pôle Femme Mère Nouveau-Né peuvent soumettreune décision urgente à la signature du directeur général.A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre dela présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
ARTICLE2 - DELEGATAIRES
BERTHELOT Loïc, directeur du pôle Femme Mère Nouveau-Né,Mme KOSCIELNIAK Céline, cadre gestionnaire du pôle FMNN,Mme SKORUPINSKI Juliette, cadre supérieure de santé - pôle FMNN et de la Clinique de Gynécologie,Mme SAVIGNAC Alexandra, faisant fonction SF coordinatrice en maïeutique Clinique Obstétrique,Mme HUYGHE Annick, cadre supérieure de santé de la Clinique de Néonatologie.
ARTICLE3 -DISPOSITIONS RELATIVES AU POLE FEMME MERE NOUVEAU-NE DANS SON ENSEMBLE
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALDECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE FMNN PAGE 1 SUR 3

ARTICLE 3.1 -DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES POLES
M. BERTHELOT Loic recoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents oucorrespondances en vue d'assurer la continuité des activités administratives du pôle Femme MèreNouveau-Né et notamment :
- Les courriers de réponses aux plaintes et mécontentements formalisés par les usagers, hors ceuxpour lesquels le directeur général a expressément sollicité une réponse à sa signature ;- Les décisions de permission de sortie des patients, sur avis favorable du médecin chef de servicedans les conditions prévues à l'article R1112-56 du Code de la Santé Publique ;- Les demandes d'interrogation du registre national des refus dans le respect des dispositions del'article R132-11 du Code de la Santé Publique;- Les autorisations administratives de transfert de patients induisant un accompagnement d'unprofessionnel de l'établissement ;- Les conventions de stage que la durée ne soumet pas à une obligation de gratification dans lesconditions prévues par loi du 10 juillet 2014 et le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014, àl'exclusion des stages relatifs aux personnels médicaux, aux psychologues et aux professionnelsdépendant d'une école de formation paramédicale.
M. BERTHELOT Loïc reçoit délégation permanente de signature pour:
- Les décisions d'emploi à temps partiel ;- Les décisions de renouvellement d'emploi à temps partiel ;- Les décisions d'emploi à temps plein suite à un temps partiel ;- Les décisions d'assignation nécessaires pour assurer le service minimum en cas de grève.
M. BERTHELOT Loïc reçoit délégation permanente de signature pour les ordres de missions del'ensemble des personnels du pôle dont les personnels hospitalo-universitaires pour des déplacementsmotivés par une activité hospitalière, à l'exclusion des ordres de mission des membres du directoire, dubureau de la CME, des missions à l'étranger et des missions en France de plus de 4 jours.
M. BERTHELOT Loïc reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents oucorrespondances en vue d'assurer, au sein du pôle, les pouvoirs de police générale notamment prévus àParticle L 6143-7 du Code de la Santé Publique et plus particulièrement :
- Les décisions de limitation du droit de visite pour des motifs non médicaux tels que prévus àl'article R.1112-47 du Code de la Santé Publique, notamment lorsque l'attitude d'un visiteur n'estpas conforme aux dispositions du règlement intérieur de l'établissement et qu'elle est de naturesoit à troubler le repos des malades, soit à mettre en péril la sécurité des soins, soit à gêner lebon fonctionnement des services ;- Les décisions de sortie ou de transfert d'un patient par mesure disciplinaire, avec l'accord dumédecin chef de service, telles que prévues notamment à l'article R.1112-49 du Code de la SantéPublique et à l'article 136 du Règlement Intérieur du CHU de Lille.
M. BERTHELOT Loïc reçoit délégation permanente de signature pour la passation de conventions etavenants engageant le pôle - hors partenariats et coopérations institutionnelles (GHT, GCS, GIP,établissements de santé nationaux ou étrangers) - sans flux financier ou avec un flux financier inférieurà 25 000 € hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. BERTHELOT Loïc, délégation est donnée au directeurassurant l'intérim, conformément au tableau des absences tenu par la direction générale, pour l'ensembledes actes, documents ou correspondances listés ci-dessus.
En cas d'empêchement de M. BERTHELOT Loïc, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'êtreévoqué ou justifié, Mme KOSCIELNIAK Céline, cadre gestionnaire, Mme SKORUPINSKI Juliette, cadresupérieure de pôle, Mme SAVIGNAC Alexandra, faisant fonction SF coordinatrice en maïeutique et
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALDECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE FMNN PAGE 2 SUR 3

Mme HUYGHE Annick, cadre supérieure ont délégation de signature à l'effet de signer:
- Les décisions de permission de sortie des patients, sur avis favorable du médecin chef de servicedans les conditions prévues à l'article R1112-56 du Code de la Santé Publique ;- Les demandes d'interrogation du registre national des refus dans le respect des dispositions deVarticle R132-11 du Code de la Santé Publique.
Mme SKORUPINSKI Juliette, cadre supérieure de pôle, Mme SAVIGNAC Alexandra, faisant fonctionSF coordinatrice en maieutique et Mme HUYGHE Annick, cadre supérieure ont délégation de signatureà l'effet de signer :
- Les décisions de sortie ou de transfert d'un patient par mesure disciplinaire, avec l'accord dumédecin chef de service, telles que prévues notamment à l'article R.1112-49 du Code de la SantéPublique et à l'article 136 du Règlement Intérieur du CHU de Lille.
ARTICLE 3.2 -DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU POLE FEMME MERE NOUVEAU-NE
M. BERTHELOT Loïc reçoit délégation permanente de signature pour les conventions de stage dessages-femmes.
ARTICLE4 - DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
Sont par ailleurs exclus de la présente délégation les actes généralement réservés à la signature duDirecteur général lorsqu'ils engagent institutionnellement le CHU dans ses relations avec :- les autorités gouvernementales, les autorités administratives etjudiciaires, les membres du corpspréfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs généraux desCHU et directeurs des établissements hospitaliers pivots ;- les présidents des instances du CHU et des autres établissements (Conseil de surveillance,Commission médicale d'établissement) ;- les secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives ;- la presse écrite, audiovisuelle et internet.
ARTICLE 5 - DEPOT DES SIGNATURES
Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par ladirection générale de l'établissement et consultable sur demande.
ARTICLE 6 - EFFET ET PUBLICITE
La présente délégation prend effet à compter du 30/12/2025 et est effective depuis le 01/01/2023.
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions etdépartements du CHU de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le Comptable du CentreHospitalier Universitaire de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU ettransmise à M. le Préfet du Nord pour publication au recueil des actes administratifs du Département.
Lille, le 30 décembre 2025
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALDECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE FMNN PAGE 3 SUR 3

E 3 Direction départementalePRE | de l'emploi, du travail et des solidaritésLiberté du NordÉgalitéFraternité
Cabinet de Direction
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord(Ordonnancement secondaire)
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
Vu le code de la commande publique;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances;Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, lesdépartements, les communes et les établissements publics ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs ;Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique :Vu l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 modifiée relative à la simplification de l'organisationet du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements oude services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, et notamment son article 21;Vu l'ordonnance n° 2015-904 du 23juillet 2015 portant simplification du régime des associations et desfondations ;Vu le décret n°86-442 du 14. mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu le décret n° 2004-128 du 9 février 2004 modifié relatif à l'expérimentation des dotations globales definancement prévues à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à laprotection de l'enfance ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique etnotamment son article 76;Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ; Ù
Vu le décret n° 2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER secrétaire général de lapréfecture du Nord ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans des directionsdépartementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 nommant M. NicolasDELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1er décembre 2025 publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de monsieur Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord pour une durée de quatre ans;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 03 décembre 2025 nommant M. FabriceRINGEVAL, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de lazone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du Secrétariat GénéralCommun (SGC) du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionaleacadémique et des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la régionacadémique Hauts-de-France;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur TESTA Jacques,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1 - En cas d'absence de Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités du Nord, la délégation de signature est donnée à Messieurs Fabrice RINGEVALet Nicolas DELEMOTTE directeurs départementaux adjoints,

Article 2 - En cas d'absence ou d'empéchement simultanée de M. Jacques TESTA et de MessieursFabrice RINGEVAL et Nicolas DELEMOTTE, la délégation de signature qui leur est conférée est exercéepar ordre de priorité par :
N° de programme Programme Niveau de BOP
135 Urbanisme, territoires et Régional - DREALamélioration de l'habitat
157 Handicap et dépendance Régional - DREETS
177 : Hébergement, parcours vers le : Régional - DREETSlogement et insertion despersonnes vulnérables
183 Protection maladie Ministériel (Santé-sport) etrégional (DREETS)
304 Inclusion sociale et protection des _ Régional - DREETSpersonnes
349 Fonds de transformation de la Régional - SGARfonction publique
363 Plan de relance - Compétitivité Régional - SGAR
104 Intégration et accès à la Régional - SGARnationalité française
137 Égalité entre les hommes et les : Régional - SGAR| femmes
303 Immigration et asile Régional - SGAR
Administration territoriale de |354 l'État (Dépenses immobilières de Régional - SGARl'administration de l'État)
723 Opérations immobilières et Régional - SGARentretien des bâtiments de l'État

- pour le BOP 135, par Mme Sylvie LABARE, attachée principale, Mme Anne BERNARD, attachéed'administration, Mme Caroline POURRIER, attachée d'administration,- pour les BOP 177, 304, 104, 303 et 363 par Mme Cécile LEFEBURE, inspectrice hors classe de'l'action sanitaire et sociale, M. Abdelkader HARIZI, attaché principal d'administration, Mme MartineBEAUMONT, attachée d'administration, Mme Déborah BRULANT, attachée d'administration, MmeVirginie CATOEN, attachée d'administration de l'État, Mme Charlotte BOURGOIS, attachée principaled'administration de l'État, Mme Aline DE SAINTE MARESVILLE, attachée d'administration, Mme ClaireBOUT, attachée d'administration, Mme Louise VOSILA inspectrice hors classe de l'action sanitaireetsociale, Mme Lucie ARBONNIER attachée d'administration et Mme Hélène KOSMALA, inspectrice del'action sanitaire et sociale.- pour les BOP 304, 157, 177 et 183 par Mme Audrey ANTSON, inspectrice hors classe de l'actionsanitaire et sociale, Mme Jasmine MEURIN, attachée principale d'administration d'Etat, Mme LucieDELORME inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale,- pour les BOP 354, 303, 349 et 363 par Mme GUYOT Anne-Sophie, directrice adjointe travailArticle 3 - Le directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités donnedélégation aux agents suivants dont certains également mentionnés à d'autres titres dans le présentarrêté:- Mme Audrey ANTSON, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale- Mme Anne BERNARD, attachée d'administration :- M. Abdelkader HARIZI, attaché principal d'administration'- Mme Caroline POURRIER, attachée d'administration- Mme Jasmine MEURIN, attachée principale d'administration d'Etat- Mme Lucie DELORME, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale- Mme Martine BEAUMONT, attachée d'administration- Mme Claire PONROY, inspectrice de l'action sanitaire et sociale- Mme Anne-Sophie GUYOT, directrice adjointe travail- Mme Lila SAIDI, secrétaire administrative- Mme Amélie BOUSSAHEL, secrétaire administrative- M. Arnaud BOURDON, secrétaire administratif- Mme Béatrice MORGE, secrétaire administrative- Mme Karina IDRI, secrétaire administrative- Mme Nathalie LEBOUC, secrétaire administrative- Mme Virginie CASIER, secrétaire administrative- Mme Sabine DE BAERDEMACKER, secrétaire administrative- Mme Corinne LEBLEU, adjointe administrative- Mme Michèle DELATTRE, adjointe administrative- Mme Virginie TOURBIER, adjointe administrative- M. Fabrice WEBER, adjoint administratif- Mme Séverine HECQUET, adjointe administrative- Mme Aurélie CATIEAU, secrétaire administrative- Mme Emilie BEHAGUE, secrétaire administrative- M. Xavier HIBLE, secrétaire administratifA l'effet de valider dans l'application CHORUS FORMULAIRES les transactions liées à l'exécution desdépenses et des recettes non fiscales, sur l'ensemble des dossiers attachés à l'unité opérationnelle (UO)ou centre de coût de la DDETS du Nord.Article 4- Le directeur de la DDETS du Nord donne délégation aux agents suivants mentionnés àd'autres titres dans le présent arrêté, à l'effet de procéder aux opérations budgétaires dansl'application CHORUS COEUR:- Mme Audrey ANTSON, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale- Mme Caroline POURRIER, attachée d'administration- Mme Anne BERNARD, attachée d'administration- Mme Cécile LEFEBURE, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale- M. Abdelkader HARIZI, attaché principal d'administration

- Mme Anne-Sophie GUYOT, directrice adjointe travail-Mme Jasmine MEURIN, attachée principale d'administration d'Etat- Mme Virginie CATOEN, attachée d'administration de l'État- Mme Claire BOUT, attachée d'administration- Mme Virginie TOURBIER, adjointe administrative
Article 5 - La signature des agents habilités sera accréditée auprès du comptable payeur général.Article 6 - L'arrêté du 08 décembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur JacquesTESTA aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord estabrogé.Article 7 - Le présent arrêté prendra effet à compter de sa date de publication au registre des actesadministratifs.Article 8 - Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités duNord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés par la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord.
Fait à Lille, le O9 janvier 2026
Pour le préfet et par délégationLe dirécteur départemental de l'emploi, dupi et des solidarités du Nord|
Jacques TESTA


E 3 Direction départementaleEET de l'emploi, du travail et des solidaritésLiberté du NordÉgalitéFraternité
Cabinet de Direction
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord(Délégation générale)
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
Vu le code de la commande publique;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de commerce ;Vu le code du tourisme :Vu le code du travail ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la consommation ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales etartisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et sociale, et notammentson article 4 modifié ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment ses articles 4 et 6;Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs ;Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 portant modernisation de l'économie ;Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative a la formation professionnelle, à l'emploi et à ladémocratie sociale;Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;Vu l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 modifiée relative à la simplification de l'organisationet du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements oude services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, et notamment son article 21;

Vu l'ordonnance n° 2015-904 du 23juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des'fondations;Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif a la désignation des médecins agréés, al'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif a la déconcentration des décisions administrativesindividuelles;Vu le décret n° 2004-128 du 9 février 2004 modifié relatif à l'expérimentation des dotations globales definancement prévues à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à laprotection de l'enfance ;.Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions ©régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales, del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;Vu le décret n° 2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe1 du décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant monsieur Paul-Marie CLAUDON, préfet délégué pourl'égalité des chances auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et desécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans des directionsdépartementales interministérielles;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de M.Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1er décembre 2025 publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de monsieur Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord pour une durée de quatre ans;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 03 décembre 2025 nommant M. FabriceRINGEVAL, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de lazone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur TESTA Jacques,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;

Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,ARRÊTEA : Délégation générale :
Article 1° - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jacques TESTA, directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, la délégation de signature générale qui lui est conféréeest exercée par Messieurs Fabrice RINGEVAL et Nicolas DELEMOTTE directeurs départementauxadjoints.
Les sanctions disciplinaires du premier groupe demeurent cependant de la seule délégation deMonsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Messieurs Jacques TESTA et MessieursFabrice RINGEVAL et Nicolas DELEMOTTE , la délégation de signature est exercée dans le cadre de leursattributions respectives, par les agents désignés ci-dessous :
| - Secrétariat de la commission départementale de la cohésion sociale (CDCS) :Actes afférents au fonctionnement et à l'organisation de la CDCS.En fonction des thèmes abordés :- Madame Cécile LEFEBURE, épris hors classe de l'action sanitaire et sociale,- Madame Sylvie LABARE, attachée principale d'administration de l'État. '
11 - Administration générale :Madame Anne-Sophie GUYOT, cheffe de cabinet de direction :111 - Personnel : tous les actes relatifs à l'activité et au fonctionnement de la direction ainsi que tous lesactes relatifs à la gestion déconcentrée des personnels placés sous l'autorité du directeur, sous réservede l'application des statuts existants, à l'exclusion des sanctions disciplinaires du premier groupe.[1-2 - C.S.A. et F.S. : correspondances.

Il-3 - Conseil médical :11-341: gestion des formations plénières et restreintes du conseil médical: constitution et :présidence. Avis émis en formations plénières et restreintes statuant pour les personnes relevantde la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière,I1-3-2 : suivi du conseil médical, pour les personnels relevant de la fonction publique de l'État et dela fonction publique hospitalière.1-3-3 : Actualisation des listes de médecins agréés, pour publication au R.A.A.1-4: Tous les actes relatifs au contentieux administratif (à l'exclusion des contentieux réservés auservice juridique de la préfecture).
Ill- Délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité :Madame Magalie VIGÉ, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité pour touscourriers, notes, actes et décisions relevant de ce domaine
IV - Dispositions relatives à l'urgence sociale, l'hébergement, l'insertion :Madame Cécile LEFEBURE, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale pour :IV1 : Établissements et services sociaux :IV-1-1 : Décisions de l'autorité de tarification visées aux articles R314-1 et suivants du code de l'actionsociale et des familles (CASF) :
IV-1-1-A : instruction et approbation des programmes d'investissements,IV-1-1-B : propositions de modifications budgétaires,_ IV-1-1-C : modifications budgétaires en cours d'exercice et gestion financière,IV-1-1-D : établissement et utilisation des tableaux de bord,IV-1-1-E : demandes d'informations à caractère financier.IV-1-2 : Procédures d'autorisation (articles R313-1 et suivants du CASF) :IV-1-2-A : réception des demandes d'autorisation présentées en application de l'article L312-1 duCASF (article R312-2 du CASF),IV-1-2-B : réclamations des pièces manquantes ou incomplètes (article R313-6 du CASF),IV-1-2-C : notification des décisions (article R313-7 du CASF),IV-1-2-D : contrôles de conformité (article D313-11 à D313-14 du CASF),IV-1-2-E : toutes correspondances relatives à la réception et à l'instruction des évaluationsinternes et externes (article L312-8 du CASF),1V-1-2-F: courriers d'injonctions relatifs au renouvellement de l'autorisation (article L313-5 duCASF),IV-1-2-G : toutes correspondances relatives à la réception et à l'instruction des appels à projetssociaux (article L313-1-1 du CASF).'IV4-3: Décisions concernant la gestion et le déroulement de carrière des directeursd'établissements sociaux publics (avancement et changement d'échelon).
IV-1-4 : Conventions relatives aux modalités de fonctionnement des établissements sociaux.
IV-1-5: Toutes correspondances relatives à la réception et à l'instruction des demandes desubventions de l'État pour des projets d'investissement (Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999,articles 4 et 6 modifiés) et notamment les avis de réception des dossiers, demandes de pièces .manquantes, accusés de réceptions des dossiers complets (avec ou sans autorisation de commencerles travaux).

IV-1-6 : Contrôles prévus aux articles L313-13 du code de l'action sociale et des familles (contrôles de'activité des établissements et services sociaux) et L331-1 du code de l'action sociale et des familles ©(surveillance des établissements soumis à autorisation et à déclaration).IV-1-7: Conventions, arrêtés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d'actionsrelevant des BOP 177, 303, 104 et 304 (circulaire du Premier ministre n° 5811-SG du 29 septembre2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations).IV-1-8 : Signatures des contrats pluriannuels prévus à l'article L313-11 du CASF.IV-1-9 : Les arrêtés de subvention pour l'hébergement d'urgence.
IV-1-10 : Toutes correspondances et arrêtés d'attribution relatifs aux aides sociales (L121-7 du CASF).
IV-2 : Décisions relatives à la prise en charge au titre de l'aide sociale dans les centres d'hébergementet de réinsertion sociale (article L111-3-1 du CASF). |IV-3 : Aides aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des airesd'accueil des gens du voyage :
1V-3-1 : signatures des conventions avec les associations et les centres communaux d'action socialedans le cadre de l'allocation logement temporaire en faveur des personnes défavorisées (articleL851-1 du code de la sécurité sociale),
IV-3-2: signatures des conventions avec les communes et établissements publics de coopérationintercommunale et les personnes morales gérant une aire d'accueil des gens du voyage (article L851-1du code de la sécurité sociale).IV-4 : Toutes correspondances relatives a la réception et à l'instruction des demandes d'agrémentpréfectoral (L365-3 et L365-4 du CASF).En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Cécile LEFEBURE, la délégation de signature qui luiest conférée est exercée par les agents suivants :pour les établissements, les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et autres servicessociaux, par ordre de priorité :Monsieur Abdelkader HARIZI, attaché principal d'administration de l'ÉtatMadame Claire BOUT, attachée d'administration de l'ÉtatMadame Louise VOSILA, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et socialeMadame Deborah BRULANT, attachée d'administrationMadame Lucie ARBONNIER, attaché d'administration de l'ÉtatMadame Aline DE SAINTE MARESVILLE, attachée d'administration de l'ÉtatMadame Charlotte BOURGOIS, attachée principale d'administration de l'ÉtatMadame Virginie CATOEN, attachée d'administration de l'ÉtatMadame Hélène KOSMALA, inspectrice de l'action sanitaire et socialeMadame Martine BEAUMONT, attachée d'administration de l'ÉtatMadame Sandrine PINOCHEAU, conseillère technique en travail social (CTTS)Madame Céline GALLOIS, attachée d'administrationMme Claire PONROY, inspectrice de l'action sanitaire et sociale

pour les organismes subventionnés, par ordre de priorité :Monsieur Abdelkader HARIZI, attaché principal d'administration de l'ÉtatMadame Claire BOUT, attachée d'administration de l'ÉtatMadame Louise VOSILA, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et socialeMadame Deborah BRULANT, attachée d'administrationMadame Lucie ARBONNIER, attaché d'administration de l'ÉtatMadame Aline DE SAINTE MARESVILLE, attachée d'administration de l'ÉtatMadame Charlotte BOURGOIS, attachée principale d'administration de l'ÉtatMadame Virginie CATOEN, attachée d'administration de l'ÉtatMadame Hélène KOSMALA, inspectrice de l'action sanitaire et socialeMadame Martine BEAUMONT, attachée d'administration de l'ÉtatMadame Sandrine PINOCHEAU, conseillère technique en travail social (CTTS)Madame Céline GALLOIS, attachée d'administrationMme Claire PONROY, inspectrice de l'action sanitaire et socialepour l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées, par ordre depriorité :Monsieur Abdelkader HARIZI, attaché principal d'administration de l'ÉtatMadame Claire BOUT, attachée d'administration de l'ÉtatMadame Louise VOSILA, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et socialeMadame Deborah BRULANT, attachée d'administrationMadame Lucie ARBONNIER, attaché d'administration de l'ÉtatMadame Aline DE SAINTE MARESVILLE, attachée d'administration de l'ÉtatMadame Charlotte BOURGOIS, attachée principale d'administration de l'ÉtatMadame Virginie CATOEN, attachée d'administration de l'ÉtatMadame Hélène KOSMALA, inspectrice de l'action sanitaire et socialeMadame Martine BEAUMONT, attachée d'administration de l'État _Madame Sandrine PINOCHEAU, conseillère technique en travail social (CTTS)Madame Céline GALLOIS, attachée d'administrationMme Claire PONROY, inspectrice de l'action sanitaire et socialepour les gens du voyage, par ordre de priorité :- Monsieur Abdelkader HARIZI, attaché principal d'administration de l'État- Madame Hélène KOSMALA, inspectrice de l'action sanitaire et sociale- Madame Deborah BRULANT, attachée d'administrationV - Dispositions relatives à la protection des populations et droits des usagers :Madame Audrey ANTSON, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale pour :V : Protection de la famille et de l'enfance :V-1-1 : exercice de la tutelle des pupilles de l'État (article L224-1 du CASF),
V-1-2: établissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires (article L224-9 duCASF), .
V-1-3 : surendettement des ménages : présidence des commissions, suivi et courriers et suivi du BOP304 concernant les points conseil budget (P.C.B.) et aide budget,

V-2 : Personnes handicapées :V-2-1: décisions relatives à l'attribution de la carte de stationnement pour les organismes (articleR241-16 à R241-18 du CASF), :V-2-2: décisions prises lors des commissions des droits et de l'autonomie des personneshandicapées (CDAPH),
V-2-3 : toutes correspondances et décisions d'attribution relatives aux aides sociales,
V-2-4: mission des contrôles, inspection des MJPM, ASE, VAO et toutes associations relevant duchamp d'intervention,V-2-5 : suivi financier et courriers relatifs à la domiciliation,V-3: Toutes correspondances relatives à la réception et à l'instruction des demandes de subventionsde l'État (Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999, articles 4 et 6 modifiés) et notamment les avis deréception des dossiers, demandes de pièces manquantes, accusés de "Écnpions des dossiers complets(avec ou sans autorisation de commencer les travaux).
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Audrey ANTSON, la délégation de signature qui luiest conférée est exercée par les agents suivants :Pour l'exercice de la tutelle des pupilles de l'État et l'établissement de tous les actes d'administrationdes deniers pupillaires par :
- Monsieur Thierry VERMAUT, secrétaire administratif de classe supérieure,- 'Monsieur Thibault VALLOIS, secrétaire administratif de classe normale,- Madame Marie Noëlle GAUGAIN, secrétaire administrative de classe normale,- Madame BARTIER Ingrid, rédactrice territoriale,Pour les décisions prises lors des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées(CDAPH) et pour les missions des contrôles, inspection des MJPM, ASE, VAO et toutes associationsrelevant du champ d'intervention :- Madame DELORME Lucie, inspectrice. hors classe de l'action sanitaire et sociale,VI - Dispositions relatives au logement :Madame Sylvie LABARE, attachée principale et Madame Delphine WYART, attachée principale pour :VI : Le logement des publics prioritaires :VI-1-1 : courriers adressés aux organismes bailleurs relatifs au logement des publics prioritaires,VI-1-2 : courriers adressés aux usagers en demande de logement.
VI-2 : Le droit au logement opposable :VI-2-1 : demande d'avis aux maires des communes désignées pour le relogement des personnes dont :la demande a été acceptée par la commission de médiation prévue à l'article L441-2-3 du code de laconstruction et de l'habitation,VI-2-2: désignation aux organismes bailleurs en charge du relogement des personnes dont lademande a été acceptée par la commission de médiation prévue à l'article L441-2-3 du code de laconstruction et de l'habitation,

VI-2-3 : information des personnes dont la demande a été acceptée par la commission de médiationprévue a l'article L441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, concernant le bailleurchargé de leur relogement,VI-2-4 : courriers relatifs au secrétariat de la commission départementale de médiation : accusés deréception des recours déposés au titre des articles L300-1 et L441-2-3 du code de la construction etde l'habitation, courriers adressés aux requérants, convocations des membres de la commissiondépartementale de médiation, notifications aux requérants des décisions des décisions de lacommission départementale de médiation.VI-3 : Prévention des expulsions :VI-3-1: courriers adressés aux Usagers, aux services sociaux et aux tribunaux judiciaires relatifs auxassignations et aux commandements de quitter les lieux,VI-3-2 : courriers, convocations, procès-verbaux, notification des avis et des recommandationsrendues parla CCAPEX de l'arrondissement de Lille, conformément à l'article 59 de la loi n°:2009-323 du 25 mars 2009.VI-3-3 : courriers adressés aux usagers relatifs à l'instruction de leur candidature PDALHPD au motifdes menäcés d'expulsion de l'arrondissement de Lille,VI-4 : Concours de la force publique :VI-4-1 : courriers relatifs à l'instruction des demandes de concours de la force publique à l'exceptiondes décisions d'octroi du concours de la force publique ;Vl-4-2 : Courriers relatifs à l'instruction des demandes d'indemnisation en cas de refus d'octroi duconcours de la force publique à l'exception des protocoles transactionnels d'indemnisation.VI-5 : La commission départementale de conciliation :VI-51 : courriers adressés aux usagers saisissant la commission départementale de conciliation,VI-5-2 : courriers de réponse adressés aux usagers relatifs aux relations locatives.VI-6 : Le logement des agents de l'État :VI-6-1 : courriers adressés aux organismes bailleurs relatifs aux demandes de logement, à la gestiondes logements du contingent préfectoral réservataires de logement sociaux pour les agents de l'État,VI-6-2 : courriers adressés aux agents de l'État en demandes de logement.Pour les thèmes indiqués du VI-1 au VI-6, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame SylvieLABARE, chef du pôle logement et de Madame Delphine WYART, adjointe au chef de pôle, ladélégation de signature qui leur est conférée est exercée par:— Madame Anne BERNARD, attachée, pour ce qui concerne le droit au logement opposable,— Madame Caroline POURRIER, attachée, pour ce qui concerne la commission ie pertaraantate deconciliation et le logement des agents de l'État,— Madame Corinne KUREK, secrétaire administrative, pour les courriers relatifs a l'assignation enjustice dans l'arrondissement de Lille,- Madame Delphine CHAMPENOIS, secrétaire administrative, pour ce qui concerne la préventiondes expulsions et le concours de la force publique dans le parc social et les squats del'arrondissement de Lille.— Monsieur Nicolas MOINE, secrétaire administratif, pour ce qui concerne la prévention desexpulsions et le concours de la force publique dans le parc privé et les locaux commerciaux del'arrondissement de Lille. ;

VII - Dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle :LL
des travailleurs à domicile
N°
NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTREDE CODE (1)COTE
A - SALAIRES
AT Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution deslart. L.7422-2 et L.7422-3travaux à domicile R.7422-1 ; R.7422-2
A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoiresArt. L.7422-6, L.7422-7 et L.7422-11
ses représentants légaux et le pécule; autorisation de prélèvement
A-3 [Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrantlArt. L.3141-23dans le calcul de l'indemnité de congés payésA-4 Décisions en matière de remboursement de frais de déplacementslArt. D1232-7, D1238-8, D1232-9réels ou forfaitaires) ; exposés par les conseillers du salariéA-S_ Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salairesArt. L1232-11maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission
IB - HÉBERGEMENT DU PERSONNELB1 Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un employeurlArt.1 loi 73-548 du 27/06/1973d'affectation d'un local à l'hébergementC - NÉGOCIATION COLLECTIVE
C1 [Appréciation de la qualification des emplois menacés dans le cadre delArt. L2242-15 à L.2242-20[la négociation triennale Art. D.2241-3 et D.2241-4
D - CONFLITS COLLECTIFS
D |Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveaulArt. L.2523-2départemental
E - AGENCE DE MANNEQUINS
E JAttribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence d'agencelArt. L.7123-14de mannequins Art.R7123-15, R7123-17,R.7123-171
F - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS
F4 |Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfantdArt. L.7124-1 à L. 7124-3dans les spectacles, les professions ambulantes et comme mannequinsdans la publicité et la mode Art R.7124-1a R.7124-5
F-2 |Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément delArt. L.7124-5l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfantsF-3 [Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entraArt. L.7124-9

F-4 |Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément degArt. L.4153-6cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de16 à 18 ans suivant une formation en alternance Art. R.4153-8 et R.4153-12
Art. L.2336.4 du Code de la santépublique
G —- APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
G1 [Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite degArt. L.6223-1 et L.6225-1 à L.6225-contrats en cours 3
Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4 àR. 6225-8
G-2 Enregistrement des contrats d'apprentissage dans le secteur publiclArt. L6227-11non industriel et commercialG-3 |Dérogation au plafond d'apprentis par maître d'apprentissage: Art. R5112-11 à R5112-18jaccordée par la commission départementalede l'emploi et de'insertion Art. R 6223-6 à R6223-8
IH — PLACEMENT PRIVEH1 Enregistrement de la déclaration préalable d'activité de placement Art. R.5323-1 et R.5323-6
| - EMPLOI
1 Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et/Art. L.5121-3 et Art. D5121-11des compétences1-2 | Aide aux salariés placés en activité partielle Art.5122-1;L5122-2;L.5122-41-3 | Activité partielle en cas de réduction d'activité durable et APLD)| oj n°2020-734 du 17 juin 2020rebond Décret n°2020-926 du 28 juillet2020- R.5122-1 à R.5122-26 duCode du travail, article 193 de laloi n°2025-127 du 14 février 2025jet décret n°2025-338 du 14 avril2025
1-4. | Aides aux actions de reclassement de reconversion professionnelle -Art. L. 5123-1 aL. 5123-9
I-5 |Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise Art. L.5141-2 à L.5141-6Art. R.5141-1 à R.5141-3
1-6 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétélLoi n°471775 du 10/09/1947Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP) Loi n°78.763 du 19/07/1978Loi n°92.643 du 13/07/1992Décret n°87.276 du 16/04/1987Décret.n°93.455 du 23/03/1993
10

Décret n°931231 du 10/11/19931-7 [Diagnostics locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP n°2002-53 du10/12/2002 et n°2003-04 du04/03/2003
1-8 | Dispositif garantie jeunes L.5134-110 et suivantsR5134-161 et suivantArt. L5131-6 a L5131-7Art. R5131-16 et suivants
9 Attribution, extension, renouvellement, retrait. d'agrément d'unejArt. L.7232-1, L.7232-1-1,association ou d'une entreprise de services à la personne et courriersrelatifs aux services 4 la personne L.7232-1-2, L.7232-5 R.7232-1
110 |Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploilArt. D.6325-24incluant les accompagnements des contrats en alternance par les GEIQcirculaire n°97/08 du 25/004/1997et instructionn°DGEFP/SDPAE/MIE/2016/214 du29 juin 2016
111 [Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité Art. L.5132-2 et L.5132-4économique et toutes décisions relatives au fonds départementad'insertion Art. R.5132-44 et L.5132-45
R.5132-46
112 JAttribution, extension, renouvellement et retrait des agréments Art. L.3332-17-1 et R.3332-21-3"entreprise solidaire d'utilité sociale" et courriers relatifs auxentreprises solidaires d'utilité sociale ©
113 Actes afférents au secrétariat de la commission départementale de] Décret n°2006-665 du[l'emploi 07/06/2006. . . . ao ..__ {Art R.5112-11 du code du travailet de l'insertion et a celui des sous-commissions ou commissionsrestreintes correspondantes114 Agrément des comités de bassin d'emploi Loi n°99-533 du 25juin 1999d'orientation pour l'aménagementet le développement durable duterritoire
Décret n°2002-790 du 3 mai 2002relatif aux comités de bassind'emploi et au comité de liaisondes comités de bassin d'emploi115 Pemande d'informations concernant les dispositifs d'aide à l'emploi Décret n° 2009-1696 du29/12/2009 relatif aux demandesd'informations concernantcertains dispositifs d'aide à'emploi .116 Arrêtés fixant la liste des personnes habilitées à venir assister sur salArt. L 1232-7, D. 1232-4 à D1232-12demande un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ouors de l'entretien préalable à la signature d'une ruptureconventionnelleJ- REDUCTION, SUSPENSION OU SUPPRESSION DU REVENU DEREMPLACEMENT
11

J1 Recours administratifs et juridictionnels formés à l'encontre desDécret n°2018-1335 du 28décisions de suppression du revenu de remplacement et de pénalitéldécembre 2018 relatif aux droitsadministrative antérieures au 1erjanvier 2019. et aux obligations desdemandeurs d'emploi et autransfert du suivi de la recherched'emploi
K - FORMATION PROFESSIONNELLEK-1 Rémunération des stagiaires, abandon de stage agréé par l'État Art R.6341-48, R.6341-44,
R.6341-48
L - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
à 3 - P . A .5212-15,R. -si Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en rtRs R-S21217faveur des travailleurs handicapésM - TRAVAILLEURS HANDICAPÉSM-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé pour l'exercicelArt. R.5213-52d'une activité indépendante Art. D.5213-54 à D.5213-61
M-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travaillArt. L.5213-10des travailleurs handicapés Art. R.5213-33 à R.5213-38
M-3 Aid te attribué ' —— Art. L5213-19ides au poste attribuées aux entreprises adaptées Art. R5213-76 d
N- TRAVAIL ILLEGAL : SANCTIONS ADMINISTRATIVES
N-1 , . ' 5 _ Art. L.8272-1Refus d'octroi de certaines aides publiques pour une infraction Art. D.8272-1 à D.8272-6constitutive de travail illégal pendant une durée maximale de 5 ans
12

Pour les actes susvisés et en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques TESTA et de M. Nicolas. DELEMOTTE,
- M. Olivier MOYON, responsable de pôle- Mme Isabelle BARTHELEMY, responsable de service- M. François VOET, responsable de service- Mme Sandrine DYLBAITYS, responsable de pôle- M. Mohamed REKHAIL, responsable de pôle- M. Hugues VERSAEVEL, responsable de service- M. Brahim BOUKFILEN, responsable de service- Mme Catherine MAYEUR, responsable de service- M. Pierre LE FLOCH, responsable de pêle- Mme Isabelle COURCIER, responsable de service- M. Max MARAT, responsable de service
VIII - Dispositions relatives aux compétences mutualisées :
VIII : Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP).Loi n°471775 du 10/09/1947 - Loi n°78-763 du 19/07/1978 - Loi n°92-643 du 13/07/1992 - Décret n°79-376 du 10 mai1979. |Décret n°93-455 du 23/03/1993 - Décret n°93-1231 du 10/11/1993.
Dans le cadre des compétences mutualisées à la DDETS du Nord, subdélégation est donnée auxresponsables en charge de ces dossiers, ainsi qu'aux agents désignés ci-après :- M. Olivier MOYON, responsable de pôle- M. Pierre LE FLOCH, responsable de pôle- M. Mohamed REKHAIL, responsable de pôle- M. Hugues VERSVAEVEL, responsable de pôle- Mme Isabelle BARTHELEMY, responsable de service- M. François VOET, responsable de serviceArticle 4- L'arrêté du 08 décembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur JacquesTESTA aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord est :abrogé. |Article 5 - Le présent arrêté prendra effet à compter de sa date de publication au registre des actesadministratifs.Article 6 - Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésdu Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés par la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord.Fait à Lille, le 09 janvier 2026Pour le préfet et par délégationLe directeur départemental de l'emploi, dutravail/et des solidarités-du Nord
JacqueSTESTA
13


PREFETDU NORDLibertére 2,
Di r ect i on i nt er dépar t ement al e
des r out es Nor d
ARRÊTÉ
Dépar t ement du Nor d – Aut or out e A21 – Tr av aux de dér as ement d' acc ot ement – Neut r al i s at i on
voi e l ent e – Communes de Douai , Waz i er s , Si n Le Nobl e, Lal l ai ng et Mont i gny- en- Os t r event
Ar r êt é n° T26- 008N / Dépt 59 por t ant modi f i cat i on de l ' ar r êt é T26- 007N du 8 j anvi er 2026
Vu l e Code de l a Rout e et not amment l es ar t i cl es L . 41 1 - 8, R. 41 1 - 8, R. 41 1 - 1 8, R. 41 1 - 21 - 1 et R. 41 1 - 25,
Vu l e Code Pénal ,
Vu l e Code Génér al des Col l ect i vi t és Ter r i t or i al es ,
Vu l e Code de l a Voi r i e Rout i èr e,
Vu l e décr et 201 0- 1 46 du 1 6 f évr i er 201 0 modi f i ant l e décr et 2004- 37 4 du 29 avr i l 2004 r el at i f aux pouv oi r s
des pr éf et s , à l ' or g ani s at i on et à l ' act i on des s ervi ces de l ' Ét at dans l es Régi ons et Dépar t ement s ,
Vu l ' ar r êt é du 1 7 j anvi er 2024 du pr és i dent de l a Républ i que nommant Mons i eur Ber t r and GAUME en
qual i t é de pr éf et de l a r égi on Haut s - de- F r ance, pr éf et de l a z one de déf ens e et de s écur i t é, pr éf et du
dépar t ement du Nor d,
Vu l ' ar r êt é i nt er mi ni s t ér i el du 24 nov embr e 1 967 r el at i f à l a s i gnal i s at i on r out i èr e, modi f i é par des arr êt és
s ubs équent s ,
Vu l ' ar r êt é pr éf ect or al en dat e du 28 mar s 2024, por tant dél ég at i on de s i gnat ur e de Mons i eur l e Pr éf et du
dépar t ement du Nor d à Madame Nat hal i e DEGRYSE, Di r ect r i ce i nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d,
Vu l ' ar r êt é pr éf ect or al en dat e du 02 avr i l 2024, port ant dél ég at i on de s i gnat ur e de Madame l a Di r ect r i ce
I nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d à s es col l abor at eur s ,
Vu l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t ér i el l e s ur l a s i gnal i s ati on t empor ai r e ( l i vr e I – hui t i ème par t i e – s i gnal is at i on
t empor ai r e) appr ouv ée par ar r êt é du 06 nov embr e 1 992 modi f i é par des ar r êt és s ubs équent s ,
Vu l a not e du 23 j anvi er 2025 du mi ni s t r e du Par t enari at avec l es Ter r i t oi r es et de l a Décent r al i s at i on f i x ant
l e cal endr i er 2025 et j anvi er 2026 des j our s «  hor s chant i er s   »,
Vu l a not e t echni que du 1 4 avr i l 201 6 r el at i v e à l a coor di nat i on des chant i er s s ur l e r és eau r out i er nati onal
abr ogeant l a ci r cul ai r e n° 96- 1 4 du 06 f évr i er 1 996 r el at i v e à l ' expl oi t at i on s ous chant i er ,
Vu l a demande en dat e du 8 j anvi er 2026, par l aquel l e Madame l a Res pons abl e du Di s t r i ct Ami ens
Val enci ennes de l a DI R Nor d f ai t connaî t r e qu' i l est i ndi s pens abl e de r égl ement er l a ci r cul at i on de l 'A21
dans l e s ens de ci r cul at i on Val enci ennes v er s Ai x - Noul et t e ,
Cons i dér ant qu' i l s ' agi t d' un chant i er non «  cour ant   » au s ens de l a not e t echni que du 1 4  avr i l 201 6,
Cons i dér ant qu' i l convi ent de pr endr e des mes ur es pour f aci l i ter l e dér oul ement des t r av aux et pr éveni r
des acci dent s ,
Sur pr opos i t i on des Chef s de cent r e,
1 / 2
Du Dépar t ement XX Du Dépar t ement XX

ARRÊTE
ARTI CLE 1   :
L ' ar t i cl e 2 de l ' ar r êt é T26- 007N s us vi s é es t modi f ié par l a di s pos i t i on s ui v ant e  :
Dans l e s ens Val enci ennes v er s Ai x - Noul et t e, l a voie de dr oi t e es t neut r al i s ée du PR 38+500 au 33+000 s ur
l ' A21 ( s ect i on à 1 1 0 km/ h) :
• La vi t es s e es t l i mi t ée à 90 km/ h ent r e l es PR 38+900 et PR 33+000
• L es manœuvr es de dépas s ement s ont i nt er di t es ent re l es PR 38+900 et PR 33+000
• La neut r al i s at i on de l a v oi e r api de ent r e l es PR 38+500 et PR 33+000
• F i n de pr es cr i pt i on au PR 32+950
ARTI CLE 2   :
L es di s pos i t i ons du pr és ent ar r êt é pr ennent ef f et dès mi s e en pl ace de l a s i gnal i s at i on t empor ai r e. L e
pr és ent ar r êt é s er a publ i é au r ecuei l des act es admi ni s t r at i f s de l a pr éf ect ur e du Nor d.
ARTI CLE 3 :
Tout e i nf r act i on au pr és ent ar r êt é s er a cons t at ée et pour s ui vi e conf or mément aux l oi s et t ex t es en vi gueur .
ARTI CLE 4 :
Madame l a Di r ect r i ce I nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d es t char gée de l ' ex écut i on du pr és ent ar r êt é
dont copi e s er a adr es s ée à  :
M. l e Secr ét ai r e Génér al de l a Pr éf ect ur e du Nor d, s ous - pr éf et de Li l l e,
M. l e Sous - pr éf et de Douai ,
M. l e Pr és i dent du Cons ei l Dépar t ement al du Nor d,
M. l e Di r ect eur Dépar t ement al des Ter r i t oi r es et de l a Mer du Nor d,
M. l e Di r ect eur Zonal des CRS Nor d de Li l l e,
M. l es Chef s du CEI de Dour g es – DI R Nor d,
M. l e Di r ect eur Dépar t ement al de l a Sécur i t é Publ i que du Nor d,
M. l e Res pons abl e du Ser vi ce d' Ai de Médi cal e d' Ur gence du Nor d,
M. l e Commandant du Gr oupement de Gendar mer i e Départ ement al e du Nor d,
M. l e Di r ect eur Dépar t ement al de Pol i ce du Nor d,
M. l e Cont r ôl eur Génér al du SDI S du Nor d,
M. l e Chef du Ser vi ce Régi onal des Tr ans por t s de l a DREAL Haut s - de- F r ance,
MM. l es Pr és i dent s des Syndi cat s de Tr ans por t eur s ,
M. l e Chef de l ' Ar r ondi s s ement de Ges t i on de l a Rout e Oues t – DI R Nor d,
M. l e Chef du CI GT de Li l l e – DI R Nor d,
Mme l a Chef f e de Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes – DI R Nor d,
M. l es Chef s du CEI de Dour g es – DI R Nor d,
M. l e Chef de l a cel l ul e SPT/ CPR – DI R Nor d.
À Dour ges ,
Le Pr éf et ,
Pour l e Pr éf et et par dél égat i on,
La Di r ect r i ce de l a DI R Nor d,
Pour l a Di r ect r i ce et par dél égat i on,
L ' adj oi nt à l a Chef f e de di s t r i ct ,
2/ 2
Yannick
LAGIER
yannick.lagi
er
Signature
numérique de
Yannick LAGIER
yannick.lagier
Date : 2026.01.09
13:44:34 +01'00'
ES Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
' Secrétariat généralDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de là circulation routière
Arrêté préfectoral portant autorisation de créationd'une chambre funéraire à DENAIN
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles R. 2223-74et D.2223-80 à D, 2223-88 :
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de larégion Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfetchargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et desécurité Nord, préfet du Nord :Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétairegénéral de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur GuillaumeAFONSO en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord:Vu la demande présentée par monsieur Cédric ROLLAND, gérant de la SCI « De la pierre » et de laSARL « De de monde à l'autre » sises 146 bis, rue du Maréchal Leclerc à DENAIN, en vue d'obtenirl'autorisation de créer une chambre funéraire à cette même adresse ;
Vu l'avis favorable du conseil municipal de DENAIN émis lors de la séance du 10 avril 2025 ;
Vu l'avis au public publié dans les journaux « L'INDICATEUR DES FLANDRES » et « TERRES ETTERRITOIRES », éditions des 8 et 10 octobre 2025 ::
_ Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques, lors de sa séance du 21 octobre 2025:
1/3 :

Considérant que l'attention du pétitionnaire a été appelée en séance par le conseil départementalde l'environnement et des risques sanitaires et technologiques quant à l'obligation légale derespecter une distinction entre la chambre funéraire et les autres prestations funéraires, et lanécessité d'adopter un règlement intérieur conforme aux dispositions du CGCT;Considérant que la chambre funéraire pourra faire l'objet d'une visite de contrôle de conformitépar les services de l'État, au terme des travaux de réalisation du projet;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Cédric ROLLAND, gérant de la SCI « De la pierre » et de la SARL « De de mondeà l'autre », immatriculée sous le SIRET 987 537 289 00017, sises 146 bis, rue du Maréchal Leclerc àDENAIN, est autorisé à procéder à la création d'une chambre funéraire à cette même adresse,comprenant quatre salons de présentation des corps. |Article 2 - La chambre funéraire, dans sa réalisation, devra répondre aux prescriptions techniquesprévues par les articles D. 2223-80 à D. 2223-84 du CGCT.Article 3 - La gestionnaire s'engage à respecter les dispositions de l'article L. 2223-38 du CGCT quidispose que les locaux où l'entreprise gestionnaire de la chambre funéraire offre les autresprestations énumérées à l'article L. 2223-19 doivent être distincts de ceux abritant la chambrefunéraire. Conformément à l'article R. 2223-72 du CGCT, la gestionnaire de la chambre funérairedoit veiller à ce qu'aucun document de nature commerciale n'y soit visible.Article4 - La gestionnaire de la chambre funéraire est tenue d'adopter un règlement intérieurconforme aux dispositions prévues par l'article R. 2223-67 du CGCT. Ce règlement, ainsi que la listedes régies, entreprises et associations habilitées mise à jour chaque année, doivent être affichés à lavue du public dans les locaux d'accueil de la chambre funéraire, conformément à l'article R. 2223-71du CGCT.
Article 5 - L'ouverture au public de la chambre funéraire est subordonnée à l'obtention d'unehabilitation prévue à l'article L. 2223-23 du CGCT, délivrée au vu du rapport de conformité délivrépar un organisme de contrôle accrédité.
Article 6 - Toute extension de la chambre funéraire devra faire l'objet d'une nouvelle demanded'autorisation préfectorale.
Article 7 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre:- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12 rue Jean Sans Peur - CS 20003 -59039 LILLE CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation - DGCL - 2 place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
2/3

- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie seraadressée au maire de DENAIN, au directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France,au directeur de l'institut médico-légal de LILLE et à monsieur Cédric ROLLAND.
Faità Lille,le 24 DEC. 2025
pour le préfet et par délégation,le secrétaire général adjoint
3/3


Préfecture du Nord=mPREFETDU NORDLibertéEgalité. Fraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de l'ordre public
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de quart de finale dela Coupe d'Afrique des Nations, ALGERIE — NIGERIA,le samedi 10 janvier 2026
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la Région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifsde la préfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur ClémentMERIC, directeur de cabinet du préfet du Nord ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la circulaire du 12 novembre 2025 de Monsieur le préfet du Nord relative à l'organisation des grandsrassemblements de personnes dans le cadre de la posture Vigipirate « sécurité renforcée — risqueattentat » ;
Vu la demande en date du 7 janvier 2026, formulée par la direction interdépartementale de la policenationale du Nord, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen de deux caméras installées sur deux drones aux fins de prévenir des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens à l'occasion du match de quart de finale de la Coupe d'Afrique des Nationsentre l'Algérie et le Nigéria ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordrepublic ; que notamment, le 1° et le 2° de l'article L. 242-5 susvisés prévoient que ces dispositifs peuventêtre mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dansles lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà

déroulés, à des risques d'agression, de vol où de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants,ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ilssont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation et au titre de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que del'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que le samedi 10 janvier 2026 à 17h se déroulera, dans le cadre des quarts de finale de laCoupe d'Afrique des Nations, le match de football Algérie - Nigéria ;Considérant que lors du match de la Coupe d'Afrique des Nations Algérie-Burkina Faso, le dimanche28 décembre 2025, 3 interpellations ont eu lieu à Lille et 2 interpellations ont eu lieu à Roubaix suite àdes feux de poubelles ; que plusieurs barricades et jets de projectiles ont été constatés ;Considérant que le dimanche 28 décembre 2025, en marge de ce même match, une femme a étéblessée, percutée par un véhicule, suite à un mouvement de foule ;Considérant que lors du match de la Coupe d'Afrique des Nations Guinée équatoriale-Algérie, lemercredi 31 décembre 2025, 4 interpellations ont eu lieu à Lille; que 300 individus se sont rassemblésdans le secteur de la porte des Postes et ont effectué des blocages de la circulation ;Considérant que lors du match de la Coupe d'Afrique des Nations Algérie-République démocratiquedu Congo, le mardi 6 janvier 2026, une centaine de personnes s'est rassemblée à Lille dans le secteurde la porte des postes; que 3 interpellations ont eu lieu suite à des tirs de mortiers ; qu'un policier aété blessé à l'avant-bras suite à une intervention;Considérant que lors de ce même match, 300 personnes se sont rassemblées à Roubaix; que denombreux tirs de mortiers ont eu lieu et qu'une interpellation a été effectuée pour détentiond'artifices ; |Considérant les risques de dégradations ou de destructions par incendie de biens mobiliers ouimmobiliers ;Considérant que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan Vigipirate, maintenu au niveau « Urgence attentat » ;Considérant la nécessité de prendre toutes les mesures pour compléter un dispositif de sécurité au solet de prévenir tout incident occasionnant un trouble grave à l'ordre public ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées; que les lieuxsurveillés sont strictement limités au territoire de la commune de Lille, où sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée del'autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public ;qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs;que ce moyen d'informationest adapté ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord;
ARRETE

Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs; que ce moyen d'informationest adapté ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord;
ARRETE
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Nord, sont autorisés au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens, le samedi 10 janvier 2026 de 16h à minuit, à Lille.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixéa deux.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint enannexe.
Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet du Nord.
Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendraeffet dès sa publication. Il peut faire l'objet d'un recours devant le triborval administratif de Lille dansun délai de deux mois a compter de sa publication.
Article 6 - Le directeur de cabinet du préfet du Nord et le directeur interdépartemental de la policenationale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le 09 JAN vi
Pour le préfet et par délégation,ANY Mesdirecteur de cabinet
3/3

Annexe à l'arrété autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de quart de finale de la Coupe d'Afriquedes Nations, ALGERIE - NIGERIA, le samedi 10 janvier 2026 à LILLE
Matériels utilisés : Deux drones DJI MAVIC 4T
- LILLE
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PREFET | Préfecture du NordDU NORD Cabinet du préfet
Fraternité
Direction des sécuritésBureau de la défense et de la sécurité nationale
Arrêté portant modification temporaire de la frontière entre la zone côté ville et les partiescritiques de la zone de sûreté à accès réglementé de l'aérodrome de LILLE-LESQUIN (Nord)
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile ;Vu le code des transports ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services del'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 juin 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 8 août 2022 modifié portant règlement de police générale surl'aérodrome de Lille-Lesquin ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur ClémentMERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande de modification temporaire de la frontière entre la zone côté ville et les partiescritiques de la zone de sûreté à accès réglementé formulée par |' exploitant de l'aérodrome de Lille-Lesquin, à l'occasion des travaux sur les banques d'enregistrement, du lundi 12 janvier 2026 à 07h00au dimanche 15 mars 2026 à 20h00;Considérant l'avis favorable de modification temporaire de la frontière entre la zone côté ville et lesparties critiques de la zone de sûreté à accès réglementé de l'aérodrome de Lille-Lesquin, du 8Jarurier 2026, du délégué de la sécurité de l'aviation civile des Hauts-de-France Nord;Sur proposition du directeur des sécurités de la préfecture du Nord;ARRETEArticle 1° - L'exploitant de l'aéroport est autorisé à déclasser temporairement la frontière entre lazone côté ville et les parties critiques de la zone de sûreté à accès réglementé, conformément auplan joint en annexe, du lundi 12 janvier 2026 à 07h00 au dimanche 15 mars 2026 à 20h00.

Article 2 — Pendant la période de déclassement, l'exploitant de l'aérodrome de Lille-Lesquin est tenuau strict respect des dispositions suivantes :- Les limites zone côté ville/parties critiques de la zone de sûreté à accès réglementé (PCZSAR) sontmodifiées telles qu'indiquées sur le plan fourni en annexe du lundi 12 janvier 2026 à 07h00 audimanche 15 mars 2026 à 20h00.- Ces nouvelles limites sont matérialisées par la cloison du salon Blériot. Les deux portes faisantoffice d'accès au salon Blériot depuis la PCZSAR seront condamnées et feront l'objet d'unesignalisation particulière. La zone ainsi constituée, hachurée en rouge sur le plan en annexe, estclassée en zone côté ville dont l'accès sera réglementé. |- L'exploitant doit s'assurer qu'aucun article prohibé ne puisse être introduit en PCZSAR par le hautde la cloison faisant office de nouvelle frontière avec le côté ville temporaire.- La circulation des personnes dans la zone côté ville temporaire est autorisée au public intervenantdans le cadre des travaux uniquement du lundi 12 janvier 2026 à 07h00 au dimanche 15 mars 2026 à20h00.- L'accès de ces intervenants se fera par la porte située au niveau des bornes d'enregistrement setrouvant côté ville.- Hormis cette modification de zone, les dispositions de l'arrêté préfectoral du 8 août 2022 modifiéportant règlement de police générale sur l'aérodrome de Lille-Lesquin restent applicables.- L'exploitant doit s'assurer que les personnes intervenant dans le cadre des travaux sontsensibilisées aux impératifs de sûreté et de sécurité d'une plateforme aéroportuaire. Ces dernièresdoivent s'assurer d'empêcher toute pénétration côté piste de personnel, ou de matériel.- L'organisateur sera tenu de rétablir les lieux dans leur configuration initiale, décrite par l'arrêtépréfectoral en vigueur, une fois l'évènement terminé (barrières retirées, déchets évacués, etc.).Article 3 - Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le délégué de l'aviation civile Hauts-de-FranceNord, la directrice zonale de la police nationale, le directeur interdépartemental de la policenationale, le commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens de Paris-Orly, ladirectrice générale de la S.A.S. Aéroport de Lille sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département duNord. Fait à Lille, le 0 8 DEC, 2229Pour le préfet et par délégationL'adjointe au chef du bureau dedéfense et de la sécurité nationale
A Ses AUMOLLLS.
Inés DESRUMAUX
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ; .- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS62039 - 59014 LILLE Cedex ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr)Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification dela décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Plan de la partie déclasséeAnnexé à l'arrêté préfectoral du 0 8 DEC. 2025
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Pour le préfet et par délégation,L'adjointe au chef du bureau dedéfense et de la sécurité nationale
Inés DESRUMAUX

| = Préfecture du NordPREFET Cabinet du préfetDU NORD Direction des sécuritésaie Bureau de l'ordre publicFraternité
Arrété préfectoral portant interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publiquedans le périmètre du Décathlon Arena - stade Pierre Mauroyà l'occasion du match de football du dimanche 11 janvier 2026opposant le Lille Olympique Sporting Club (LOSC) à l'Olympique Lyonnais (OL)dans le cadre des 16° de finale de la Coupe de France de FootballLe préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la Région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code pénal;Vu le code du sport, notamment ses articles L.332-1 à L.332-21 ainsi que R.332-1 à R.332-9;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2214-4;Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.211-1 et suivants;Vu la loi du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protectiondes personnes chargées d'une mission de service public;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 septembre 2025 du préfet de la région Hauts-de-France, préfet duNord, portant délégation de signature de Monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet de Monsieurle préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord;Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractèrepersonnel relatif aux personnes interdites de stade ;Vu l'instruction ministérielle du 10 septembre 2021 relative à la lutte contre les violences dans lesstades;
Considérant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du Code du sport, le représentant de l'État dans ledépartement peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de laqualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestationsportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public;
Considérant que l'équipe du Lille Olympique Sporting Club accueillera l'équipe de l'OlympiqueLyonnais au Décathlon Aréna stade Pierre Mauroy ce dimanche 11 janvier 2026 à 21 heures ;
12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedexTél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Considérant que les forces de sécurité sont toujours particulièrement mobilisées pour faire face a lamenace terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoire national, que cesforces ne sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liésaux comportements de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;Considérant l'affluence de supporters lyonnais pour ce match à fort enjeu sportif;Considérant les incidents qui se sont déroulés en amont de la finale de la coupe de France de footballle 25 mai 2024, qui se déroulait au stade Pierre Mauroy de Villeneuve d'Ascq, liés aux comportementsde supporters de l'Olympique Lyonnais et au non-respect de l'arrêté préfectoral pris à cette occasion.Une rixe entre les supporters de l''Olÿmpique Lyonnais et les supporters du Paris Saint-Germain avaitentraîné un incendie de bus et de structures à la barrière de péage de Fresnes-Lés-Montauban, dans lePas-de-Calais, sur l'autoroute A1. Le même jour, les supporters de l'Olympique Lyonnais avaientégalement commis des dégradations des équipements du LOSC dans la partie nord du stade ;Considérant que ces faits ont eu un retentissement médiatique fort, eu égard à l'importance de cettefinale et aux personnalités qui assistaient à la rencontre;Concernant les incidents du 22 septembre 2024 à l'occasion de la 5° journée de Ligue 1 de la saison2024-2025 durant laquelle les supporters lyonnais issus de différents groupes, malgré l'interdiction dedéplacement des supporters de l'Olympique de Marseille, se sont affrontés entre eux à l'issue dumatch ;Considérant les incidents du 26 septembre 2024, à l'occasion de la 1 journée de la Ligue Europa de lasaison 2024-2025, où une rixe a éclaté sur le parvis entre les supporters de l'Olympique Lyonnais (alorsmême que les Bad Gones et les Lyon 1950 étaient interdits de rencontre) et les supporters de'Olympiakos ;Considérant les incidents du 6 octobre 2024, à l'occasion de la 7° journée de Ligue 1 de la saison 2024-2025 où les supporters lyonnais issus de différents groupes (Bad Gones et Lyon 1950 contre Six NeufPirates) se sont affrontés entre eux à l'issue du match. Un supporter a été blessé d'un coup de couteauà la cuisse durant ces épisodes de violences importants ;Considérant la présence de supporters alliés de l'Olympique Lyonnais en provenance du clubd'Anderlecht en Belgique ;Considérant qu'il n'existe pas d'autres moyens de prévenir ces troubles ;Considérant que le risque de troubles graves à l'ordre public est avéré, que la mobilisation des forcesde sécurité dans un contexte où le plan vigipirate est en vigilance « urgence attentats » ne pourra, adéfaut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité despersonnes et notamment celle des supporters ;Considérant que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du stadeDécathlon Arena Stade Pierre Mauroy et dans le stade, en dehors du secteur qui leur est réservé, depersonnes se prévalant de la qualité de supporter de l'Olympique Lyonnais ou connues comme tel, àl'occasion du match du dimanche 11 janvier 2026 à 21h00, comporte des risques sérieux pour lasécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de limiter la liberté d'aller et venir de toutepersonne se prévalant de la qualité de supporters de l'Olympique Lyonnais;
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet du Nord ;
ARRETE
12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedexTél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Article 1°: Du dimanche 11 janvier 2026 à 16 heures au lundi 12 janvier 2026 à 2 heures, il est interdit àtoute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'Olympique Lyonnais ou se comportantcomme tel, démunie d'un billet, d'une contre-marque ou tout autre titre permettant d'assister à larencontre, de se rendre au Décathlon Arena stade Pierre Mauroy et de circuler ou stationner sur la voiepublique dans le périmètre délimité par les voies suivantes :À Villeneuve d'Ascq :- rue Verte- boulevard Van Gogh- Boulevard du Breucq- rue de la Volonté- boulevard de ValmyÀ Lezennes : - M146- Avenue de l'Avenir
Article 2 : Du dimanche 11 janvier 2026 à 16 heures au lundi 12 janvier 2026 a 2 heures, l'utilisation et ladétention sur la voie publique dans le périmètre défini à l'article 1, d'artifices de divertissement et defumigènes, notamment de catégories F2, F3, F4, T1, T2, P1 et P2, au sens du décret N°2010-580 du 31mai 2010 modifié sont interdites.Article 3 : 1000 supporters de l'Olympique Lyonnais sont autorisés à assister à la rencontre opposant leLille Olympique Sporting Club à l'Olympique Lyonnais le dimanche 11 janvier 2026, uniquement dans lesecteur qui leur est réservé.Article 4: les supporters de l'Olympique Lyonnais ayant obtenu un titre valide pour assister à larencontre devront se conformer aux modalités de déplacements prévues par les organisateurs de larencontre.
Les supporters de l'Olympique Lyonnais qui participent au déplacement en autobus ou minibus enprovenance de la région Auvergne Rhône-Alpes, organisé par les associations de supporters, sont tenusde se conformer aux modalités de déplacements et devront notamment se regrouper sur le parkingsitué immédiatement après la barrière de péage de Thun-L'Evéque sur l'autoroute A2, ou sur tout autrelieu expressément indiqué par les forces de l'ordre, dans l'attente d'une prise en compte des véhiculespar les services de police qui se chargeront de les acheminer en cortège jusqu'à la zone visiteurs duDécathlon Arena stade Pierre Mauroy. Le rendez-vous est fixé au dimanche 11 janvier 2026 à 18 heurespour un départ du convoi vers Villeneuve d'Ascq à 18 heures 30.Les supporters de l'Olympique Lyonnais qui participent au déplacement en véhicules particuliers enprovenance de Belgique, sont tenus de se rendre dans le parking souterrain A1 bus du Décathlon Arénastade Pierre Mauroy ou sur tout autre lieu expressément indiqué par les forces de l'ordre, dans l'attented'une prise en compte par les services de police qui se chargeront de les acheminer jusqu'à la zonevisiteurs du stade.Les supporters de l'Olympique Lyonnais qui ne participent pas au déplacement officiel organisé par lesassociations de supporters de l'Olympique Lyonnais en bus ou minibus, sont tenus de se regrouper àproximité du stade, sur le parking C2 bus, rue Élisée Reclus à Villeneuve d'Ascq, ou sur tout autre lieuexpressément indiqué par les forces de l'ordre, dans l'attente d'une escorte par les services de policequi se chargeront de les acheminer à pied jusqu'à la zone visiteurs du Décathlon Arena stade PierreMauroy.
12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedexTél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Les personnes munies d'un billet, d'une contre-marque ou de tout autre titre permettant d'assister à larencontre mais ne participant pas au déplacement officiel organisé par les associations de supportersde l'Olympique Lyonnais (OL), ne peuvent se prévaloir de la qualité de supporter lyonnais ou secomporter comme tel dans le périmètre défini à l'article 1% et dans le Décathlon Arena stade PierreMauroy en dehors du secteur qui leur est réservé.Article 5 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord,transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lille, aux présidents du LilleOlympique Sporting Club (LOSC) et de l'Olympique Lyonnais (OL) et affiché aux abords immédiats dupérimètre défini à l'article 1°Article 6 : sur le fondement de l'article L.332-16-2 du Code du sport, le non-respect du présent arrêtéest punissable de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30000 euros. En cas decondamnation, la peine complémentaire d'interdiction judiciaire de stade d'un an, prévue à l'articleL.332-11 dudit code, est obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée.'Article 7: le directeur de cabinet du préfet du Nord, le directeur interdépartemental de la policenationale du Nord et les maires de Villeneuve d'Ascq et Lezennes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille. La juridiction administrativecompétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.
Fait a Lille, lePour le préfet-et par délégation,le directeur de cabinet,
12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedexTél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

E 3 Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Sous-Préfecture deCAMBRAIBureau des relations avec lescollectivités territoriales etde l'environnement
Arrêté préfectoral portant extension de périmètredu Syndicat Intercommunal à Vocation Unique« Murs Mitoyens du Cambrésis »
Le préfet de la région Hauts-de-Francepréfet de la zone de défense et sécurité Nordpréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du MériteVu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-18 ;Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopérationintercommunale ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carteintercommunale ;Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles (loi MAPTAM);Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite « LoiALUR » ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loiNOTRE);
1Sous-préfecture de CAMBRAI - 3 place Fénelon - 59407 CAMBRAI CEDEXTél. : 03 27 72 59 59 - sp-cambrai@nord.gouv.fr

Vu la loi n° 201-1461 du 27 décembre 2019 relative a l'Engagement dans la vie locale et à la proximité del'action publique;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions etdépartements ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2005 modifié portant création entre les communes de:Abancourt, Anneux, Aubencheul-au-Bac, Avesnes-les-Aubert, Awoingt, Bantigny, Bantouzelle, Beaurain,Beauvois-en-Cambrésis, Bermerain, Bertry, Béthencourt, Bévillers, Boursies, Busigny, Cagnoncles,Cambrai, Cantaing-sur-Escaut, Capelle-sur-Ecaillon, Le Cateau-Cambrésis, Catillon-sur-Sambre,Cattenières, Caudry, Caullery, Cauroir, Clary, Crèvecoeur-sur-l'Esacut, Escarmain, Estourmel, Eswars,Flesquiéres, Fontaine-Notre-Dame, Fontaine-au-Pire, Fressies, Gouzeaucourt, Haucourt-en-Cambrésis,Haussy, Hem-Lenglet, Inchy-en-Cambrésis, Iwuy, Lesdain, Ligny-en-Cambrésis, Marcoing, Maretz,Masniéres, Moeuvres, Montigny-en-Cambrésis, Montrécourt, Naves, Neuville-Saint-Rémy, Neuvilly,Niergnies, Noyelles-sur-Escaut, Ors, Paillencourt, Proville, Quiévy, Raillencourt-Sainte-Olle, Reumont,Rieux-en-Cambrésis, Romeries, Les Rues des Vignes, Rumilly-en-Cambrésis, Saint-Aubert, Saint-Hilaire-lez-Cambrai, Saint-Martin-sur-Ecaillon, Saint-Python, Saint-Vaast-en-Cambrésis, Saulzoir, Seranvillers-Forenville, Solesmes, Sommaing-sur-Ecaillon, Thun-l'Evêque, Tilloy-lez-Cambrai, Troisvilles, Vendegies-sur-Ecaillon, Vertain, Viesly, Villers-en-Cauchies, Villers-Guislain, Villers-Outréaux, Villers-Plouich,Walincourt-Selvigny et Wambaix, d'un syndicat intercommunal dénommé « Syndicat Intercommunal àVocation Unique Murs Mitoyens du Cambrésis » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Fayçal DOUHANE,Sous-Préfet de Cambrai ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Ramillies du 6 mai 2025 sollicitant sonadhésion au SIVU Murs Mitoyens du Cambrésis ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Malincourt du 9 juin 2025 sollicitant sonadhésion au SIVU Murs Mitoyens du Cambrésis ;Vu la délibération du comité syndical du SIVU Murs Mitoyens du Cambrésis du 30 juin 2025, prise al'unanimité de ses membres, acceptant cette décision ;Vu le courrier du 24 septembre 2025 du président du SIVU Murs Mitoyens notifiant la délibération ducomité syndical pré-citée à l'ensemble de ses membres, qui disposent, conformément à l'article L.5211-18 du CGCT, d'un délai de 3 mois pour se prononcer sur l'adhésion des communes de Ramillies et deMalincourt au syndicat. À défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable ;Vu les délibérations favorables des communes membres d'Abancourt (06/11/25), Aubencheul-au-Bac(02/12/25), Avesnes-les-Aubert (12/12/25), Awoingt (04/11/25), Boursies (12/12/25), Busigny (04/12/25),Cauroir (03/12/25), Escarmain (10/10/25),Escaudoeuvres (26/11/25), Estourmel (28/10/25), Flesquiéres(02/12/25), Fontaine-au-Pire (17/11/25), Fontaine-Notre-Dame (15/10/25), Gouzeaucourt (23/10/25), HemLenglet (15/12/25), lwuy (08/10/25),Marcoing (04/11/25), Montrécourt (13/10/25), Neuville-Saint-Rémy(03/11/25), Neuvilly (10/11/25), Le Pommereuil (25/11/25), Quiévy (06/11/25), Saint-Souplet-Escaufourt(18/10/25), Villers-en-Cauchies (20/10/25), Wambaix (16/10/25) se prononçant sur cette adhésion,conformément à l'article L. 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu les délibérations réputées favorables pour les autres communes membres, conformément à l'articleL. 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales :Anneux, Bantigny, Bantouzelle, Beaurain, Beauvois-en-Cambrésis, Bermerain, Bertry, Béthencourt,Bévillers, Cagnoncles, Cambrai, Cantaing-sur-Escaut, Capelle-sur-Ecaillon, Le Cateau-Cambrésis,Catillon-sur-Sambre, Cattenières, Caudry, Caullery, Clary, Crévecoeur-sur-Escaut, Eswars, Fressies,Haucourt-en-Cambrésis, Haussy, Inchy-en-Cambrésis, Lesdain, Ligny-en-Cambrésis, Maretz, Masnières,Moeuvres, Montigny-en-Cambrésis, Naves, Niergnies, Noyelles-sur-Escaut, Ors, Paillencourt, Proville,
2Sous-préfecture de CAMBRAI - 3 place Fénelon - 59407 CAMBRAI CEDEXTél. : 03 27 72 59 59 - sp-cambrai@nord.gouv.fr

Raillencourt-Sainte-Olle, Reumont, Rieux-en-Cambrésis, Romeries, Les Rues-des-Vignes, Rumilly-en-Cambrésis, Saint-Aubert, Saint-Hilaire-lez-Cambrai, Saint-Martin-sur-Ecaillon, Saint-Python, Saint-Vaast-en-Cambrésis, Saulzoir, Séranvillers-Forenville, Solesmes, Sommaing-sur-Ecaillon, Thun-l'Evéque, Tilloy-lez-Cambrai, Troisvilles, Vendegies-sur-Ecaillon, Vertain, Viesly, Villers-Guislain, Villers-Outréaux, Villers-Plouich et Walincourt-Selvigny;Considérant que les conditions de majorité requises en application de l'article L.5211-18 du CGCT sontrespectées ;
Sur proposition du sous-préfet de Cambrai ;
ARRETEArticle 1: Les communes de Ramillies et de Malincourt sont autorisées 4 adhérer au SIVU MursMitoyens du Cambrésis a compter de la date du présent arrété.Article 2: Il sera fait application des dispositions de l'article 5 des statuts du SIVU Murs Mitoyensdu Cambrésis en ce qui concerne la représentation au comité syndical des communes membres.Article 3 : Les autres dispositions statutaires du SIVU Murs Mitoyens du Cambrésis demeurentinchangées.Article 4 : L'adhésion des communes de Ramillies et de Malincourt au syndicat entraînel'application des règles de transfert de biens, droits et obligations prévues par le II de l'article L.5211-18du code général des collectivités territoriales.Article 5 : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
Article 6: Le sous-préfet de Cambrai, le Président du SIVU Murs Mitoyens du Cambrésis et lesMaires des communes de Ramillies et de Malincourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord et dont copie sera adressée :* aux maires des communes membres,* au président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France,* au directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,* au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
Fait à Cambrai, le 09 JAN. 2026
Le sous-préfet de Cambrai
Fayçal DOURANE |
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Sous-préfecture de CAMBRAI - 3 place Fénelon - 59407 CAMBRAI CEDEXTél. : 03 27 72 59 59 - sp-cambrai@nord.gouv.fr

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