PREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
FÉVRIER 2025
NUMERO SPECIAL N° 13

Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs
S O M M A I R E
CABINET DU PREFET................................................................................................................................................................................. 2
Arrêté du 26 février 2025 portant réglementation sur le déroulement des concentrations et manifestations sportives.............................. 2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES.......................................................................... 3
Arrêté n°2025-DDETS-PECEC-02 du 19 février 2025 portant nomination au sein du Comité Local Pour l'Emploi (CLPE) du Centre
Manche.......................................................................................................................................................................................................... 4
Arrêté n°2025-DDETS-PECEC-04 du 19 février 2025 portant nomination au sein du Comité Local Pour l'Emploi (CLPE) du Sud
Manche.......................................................................................................................................................................................................... 4
Arrêté préfectoral n°2025-DDETS-PECEC-03 du 19 février 2025 portant nomination au sein du Comité Local Pour l'Emploi (CLPE) du
Cotentin......................................................................................................................................................................................................... 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER.................................................................................................... 6
Arrêté N° DDTM -DIR- 2025-03 du 24 février 2024 donnant subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON à certains de ses
collaborateurs................................................................................................................................................................................................ 6
Arrêté N° DDTM-DIR-2025-04 du 24 février 2025 donnant subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON aux ordonnateurs
secondaires délégués.................................................................................................................................................................................. 19

CABINET DU PREFET
Arrêté du 26 février 2025 portant réglementation sur le déroulement des concentrations et manifestations sportives
Art.1 : Cet arrêté ne concerne que les manifestations et concentrations au sens des articles R.331-6, R.331-18 et R.331-22 du code du sport.
Les termes ci-après utilisés dans la rédaction du présent arrêté sont définis comme suit :
• emprunt d'une route : circulation des participants à une concentration ou manifestation sportive sur la partie droite de la chaussée,
conformément au code de la route ;
• franchissement : traversée d'une voie de circulation (pour emprunter une route prioritaire ou pour en sortir en effectuant un mouvement de
tourne-à-gauche) ou de deux voies de circulation (pour continuer sur une route secondaire), dans un carrefour plan ordinaire ou un carrefour
giratoire.
Art. 2 : Toute autorisation délivrée pourra être levée en cas d'absolue nécessité, l'organisateur de la course étant alors tenu de procéder à l'arrêt
immédiat de la concentration ou manifestation en cours.
Art. 3 : L'emprunt et le franchissement des routes nationales à 2 × 2 voies dont la liste est rappelée dans l'encadré ci-après sont interdits aux
concentrations ou manifestations sportives à titre permanent sur l'ensemble de l'année.
• autoroute A84 de la limite de l'Ille-et-Vilaine à la limite du Calvados
• RN13 de Cherbourg à la limite du Calvados
• RN174 entre l'A84 et la RN13
• RN175 contournement d'Avranches et de l'échangeur 34 à Pontorson
• RN176 de la RN175 à la limite de l'Ille et Vilaine
Art. 4 : L'emprunt et le franchissement des itinéraires de substitution de l'autoroute A84, de la route nationale 175 (contournement d'Avranches)
et de la RN174 sont interdits aux concentrations ou manifestations sportives à titre permanent sur l'ensemble de l'année.
Pour l'A84 et la RN175 :
• RD7 du giratoire « RD103 - RD7 » (traversée d'Avranches) au giratoire « RD7 - RD7E2 »
• route de Quarante sous du giratoire de la RD7 à la RD456
• RD7E1 de la RD7 à l'échangeur n°36 « Granville - Brécey »
• RD7E2 de l'échangeur « Aubigny - Coutances » aux RD31 et RD7
• RD13 de la RD53 (Torigni-sur-Vire) à la RD999 (Villebaudon)
• RD30 entre l'échangeur n°32 « Saint-James » et la RD998
• RD31 de la RD7E2 à la RD673
• RD39 de l'aire de repos de « La Baie » à la RD975
• RD43 de l'aire de service du « Mont-Saint-Michel » à la RD998
• RD43E2 de la RD976 à la RD103
• RD47 de la RD999 à la RD85
• RD53 de l'échangeur n°1 « Torigni-sur-Vire » (N174) à la RD13
• RD85 de la RD47 à la RD976
• RD103 de la RD43E2 à la RD7
• RD374 de la RD13 (Tessy-sur-Vire) à la RD975 (Pont-Farcy)
• RD456 de l'échangeur « RD456 - La croix verte » et la route de Quarante sous
• RD673 de la RD7 aux RD973 et RD105
• RD911 de l'échangeur n°36 « Granville - Brécey » au giratoire « RD973 - RD975 »
• RD973 de l'échangeur n°36 « Granville - Brécey » au giratoire « RD673 - RD105 »
• RD975 de la limite du Calvados à l'échangeur n°36 « Granville - Brécey »
• RD976 de la RD43 à la RD85
• RD998 de Saint-James à la RD976
• RD998 de la limite de l'Ille-et-Vilaine à la RD30
• RD999 de la RD47 (Marigny) à la RD13 (Villebaudon)
Pour la RN174 :
• RD8 du Mesnil-Vigot à l'échangeur n°9 « Saint-Jean-de-Daye »
• RD53 de la RD974 (Torigni-sur-Vire) à l'échangeur n°1 « Torigni-sur-Vire »
• RD149 de la rue des coutures à la route de Périers
• RD900 de la RD149 au carrefour « Le Mesnil-Vigot » (RD8)
• RD900E3 de l'échangeur n°6 « Agneaux - Coutances » et à la rue des coutures
• RD972 du giratoire « Matignon » (RD974) au giratoire de l'échangeur n°6 « Agneaux - Coutances »
• RD974 du giratoire de l'échangeur n°40 « Saint-Lô - Cherbourg » au giratoire de l'échangeur « saint-Hilaire-Petitville - Carentan »
• RD999 de l'échangeur n°5 « Saint-Lô - Percy » au giratoire « Porte de la Dollée »
• rue des coutures
Cette interdiction ne concerne pas les traversées de Saint-Lô, (depuis l'intersection rue de Carentan / rue des Noyers au nord jusqu'à
l'intersection des RD972 / RD974 (rond-point de Matignon) au sud et de Torigni-sur-Vire/Saint-Amand, (depuis l'intersection RD974 / RD53
(giratoire de la Détourbe) au nord et l'intersection RD974 / RD13 au centre), pour des épreuves sportives déjà organisées la saison dernière.
Cette interdiction ne concerne pas les courses bénéficiant d'un usage privatif de la chaussée entre le passage du véhicule pilote et du véhicule
de fin de course.
Cette interdiction pourra être levée sous réserve de la mise en place, par les organisateurs de l'épreuve, d'un dispositif de sécurité adapté à la
dangerosité de la portion de voie après avis des forces de l'ordre ou de la signature d'une convention liant l'organisateur et les services de
gendarmerie ou de police pour assurer la sécurité, et sous réserve de l'avis favorable des services chargés de la gestion des routes du conseil
départemental et de la direction interdépartementale des routes nord-ouest. Cette levée d'interdiction pourra être suspendue à tout moment par
les forces de l'ordre en cas de besoin de régulation du trafic ou d'évènements exceptionnels, si les conditions de sécurité ne se trouvent plus
remplies, tant pour les concurrents que pour les usagers de la route, et ne permettent pas le bon déroulement de l'épreuve.
Art. 5 : L'emprunt et le franchissement des routes départementales classées à grande circulation dont la liste est rappelée dans l'encadré ci-
après sont interdits les jours suivants :
 vendredi 18 avril
 samedi 19 avril
 lundi 21 avril
 vendredi 25 avril
 mercredi 30 avril
 dimanche 4 mai
 mercredi 7 mai
 jeudi 8 mai
 dimanche 11 mai
 mercredi 28 mai
 jeudi 29 mai
 dimanche 1er juin
 vendredi 6 juin
 lundi 9 juin
 vendredi 27 juin
 vendredi 4 juillet
 samedi 5 juillet
 dimanche 6 juillet
 vendredi 11 juillet
 samedi 12 juillet
 vendredi 18 juillet
 samedi 19 juillet
 vendredi 25 juillet
 samedi 26 juillet
 vendredi 1er août
 samedi 2 août
 dimanche 3 août
 vendredi 8 août
 samedi 9 août
 jeudi 14 août
 samedi 16 août
 dimanche 17 août
 vendredi 22 août
 samedi 23 août
 dimanche 24 août
 samedi 30 août
 dimanche 31 août
 vendredi 24 octobre
 samedi 25 octobre
 vendredi 31 octobre
 vendredi 7 novembre
 vendredi 19 décembre
 mercredi 24 décembre
 samedi 27 décembre
– RD2 : de Valognes (RN13) à St Sauveur-le-Vicomte (RD900) et de Lessay (RD900) à Coutances (RD971)
– RD4 : de Les Pieux (RD650) à Les Pieux (RD23)
– RD7 : de Avranches (RD31) à Avranches (RD973)
RD7E1 : de Ponts (RN175) à Avranches (RD31)
– RD13 : de Villebaudon (RD999) à Condé-sur-Vire (RD53)
– RD22 : de Ste Croix Hague (RD901) à Couville (RD56)
– RD23 : de Flamanville (RD4) à Les Pieux (RD650)
– RD40 : de Céaux (RD43) à Sacey (limite de département)
– RD43 : de la RN175 à la RD40
– RD44 : de Coutances (RD971E3) à Coutances (RD971)
– RD47 : de Martigny (RD999) à Isigny le Buat (RD85)
– RD53 : entre RN174 à Condé sur Vire et RD974 St Amand
– RD56 : de Brix (RN13) à Couville (RD22)
– RD56E1 : de Brix (RN13) à Brix (RD56)
– RD77 : de Hébécrevon (RD900) à Saint-Gilles (RD972)
– RD85 : de Isigny le Buat (RD47) à Isigny le Buat (RD976)
– RD89 : de Amigny (RD900) à Amigny (RD377E1)
– RD352 : de Martinvast (RD900) à Martinvast (RD119)
– RD650 : de Cherbourg (RD900) à Créances (RD652)
– RD652 : de Créances (RD652) à Lessay (RD900)
– RD673 : de Granville (RD924) à Avranches (RD7)
– RD900 : de St Sauveur le Vicomte (RD2) à Lessay (RD2) et de Martinvast (RD352) à Cherbourg (RD650)
– RD900E3 : de Agneaux (RD900) à Agneaux (RD972)
– RD901 : d'Auderville (RD401) à Tourlaville (RN13) et de Gonneville (RD611) à Tourlaville (RD901)
– RD911 : de Ponts (RD911E) à Ponts (RD975)
– RD911E : de Ponts (RD911) à Ponts (RD7E1)
– RD971 : de Coutances (RD972) à St Pair sur Mer (RD973) et de Coutances (RD972) à Carentan (RN13)
– RD972 : de Coutances (RD971) à Agneaux (RD900E3) et de Saint-Lô (RN174) à Bérigny (limite de département)
– RD973 : déviation de Sartilly et Marcey les Grèves / de Granville (D924) à Marcey-les-Grèves (D7)
– RD974 : de Guiberville à Cavigny
– RD975 : de Guilberville (limite de département) à Ponts (RD911)
– RD976 : de Le Teilleul (limite de département) à Pontaubault (RD43)
– RD998 : de St James (RD30) à Pontaubault (RD976)
– RD999 : de St-Lô (RD972) à St-Lô (RD972) et de Villebaudon (RD13) à Ste Cécile (RD975) ou La Colombe (A84) et de Ste Cécile (RD975) à
Martigny (RD47)
– Avenue de Cessart : de CHERBOURG (D 901) à CHERBOURG (Place Napoléon)
– Place Napoléon : De CHERBOURG (Avenue de Cessart) à CHERBOURG (Quai de Caligny)
– Quai de Caligny : De CHERBOURG (Place Napoléon) à CHERBOURG (Quai Alexandre III)
Signé : pour le préfet et par délégation, la directrice de cabinet : Mme Stéphanie PETITJEAN

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Arrêté n°2025-DDETS-PECEC-02 du 19 février 2025 portant nomination au sein du Comité Local Pour l'Emploi (CLPE) du Centre
Manche
Le comité local pour l'emploi du Centre Manche est présidé conjointement par le Sous - Préfet de l'arrondissement de Coutances ou son
représentant et par M. David MARGUERITTE, vice – président du conseil régional de Normandie en charge des politiques régionales en
matière d'emploi, de formation, d'orientation et d'apprentissage ou son représentant.
Art. 1er : Sont nommés membres du comité local pour l'emploi du Centre Manche
1) En qualité de représentants de l'Etat :
- M. le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche ou son représentant,
- M. le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Manche ou son représentant,
2) En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) sur proposition du président du conseil régional de Normandie
Titulaire Suppléant
M. Sylvain LETOUZE -
b) sur proposition du président du conseil départemental de la Manche
Titulaire Suppléant
Mme Brigitte BOISGERAULT Mme Nicole GODARD
c) sur proposition du président de l'association des maires de la Manche
Titulaires Suppléants
M. Pascal LANGLOIS M. Marc FEDINI
Mme Touria MARIE Mme Christine DIEULANGARD
d) sur proposition de chacun des présidents des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre mentionnés
aux 1° et 2° du I de l'article L.5211-28 du code général des collectivités territoriales ou des établissements publics territoriaux mentionnés à
l'article L. 5219-2 du même code situés dans le ressort du comité local :
1 - représentants de la Communauté d'Agglomération de la Côte Ouest Centre Manche
Titulaire Suppléant
M. Jean – Marie POULAIN Mme Rose – Marie LELIEVRE
2 - représentants de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin
Titulaire Suppléant
M. Jean – Claude COLOMBEL M. Claude CHANTREUIL
3 - représentants de la Communauté de Communes de Coutances Mer & Bocage
Titulaire Suppléant
M. Jacky BIDOT M. Daniel LEFRANC
4 - représentants de la Communauté d'Agglomération Saint Lô Agglo
Titulaire Suppléant
Mme Emmanuelle LEJEUNE Mme Stéphanie CANTREL
3) En qualité de représentant de France Travail :
- M. le directeur départemental de l'opérateur France Travail ou son représentant,
4) En qualité de représentants des Missions Locales du territoire
- M. le président de la Mission Locale de Coutances ou son représentant,
- Mme la présidente de la Mission Locale de St Lô / Carentan ou son représentant,
5) En qualité de représentant de l'un des organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes en situation de
handicap du département et sur proposition du réseau régional :
- M. le président d'APTIMA'RH / CAP EMPLOI ou son représentant.
Art. 2 : Chacun des membres évoqués supra sont nommés pour une durée de trois ans renouvelables.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à une nouvelle désignation pour la durée du
mandat restant à courir.
Art. 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Manche et d'un recours hiérarchique auprès de
la ministre chargée de l'emploi.
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivants la
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente. Le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet.
Signé : le Préfet:M. Xavier BRUNETIERE
Arrêté n°2025-DDETS-PECEC-04 du 19 février 2025 portant nomination au sein du Comité Local Pour l'Emploi (CLPE) du Sud Manche
Le comité local pour l'emploi du Sud Manche est présidé conjointement par le Sous - Préfet d'arrondissement ou son représentant et par M.
David MARGUERITTE, vice – président du conseil régional de Normandie en charge des politiques régionales en matière d'emploi, de
formation, d'orientation et d'apprentissage ou son représentant.
Art. 1er : Sont nommés membres du comité local pour l'emploi du Sud Manche
1) En qualité de représentants de l'Etat :
- M. le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche ou son représentant,
- M. le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Manche ou son représentant,
2) En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) sur proposition du président du conseil régional de Normandie
Titulaire Suppléant
Mme Julie BARENTON - GUILLAS -
b) sur proposition du président du conseil départemental de la Manche
Titulaire Suppléant
Mme Sylvie GÂTÉ M. Hervé DESSEROUER
c) sur proposition du président de l'association des maires de la Manche
Titulaires Suppléants
Mme Nelly BODIN M. Thierry PENNEC
M. Jean – René LEDOYEN M. Philippe LEMAITRE
d) sur proposition de chacun des présidents des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre mentionnés
aux 1° et 2° du I de l'article L.5211-28 du code général des collectivités territoriales ou des établissements publics territoriaux mentionnés à
l'article L.5219-2 du même code situés dans le ressort du comité local :
1 - représentants de la Communauté de Communes de Granville Terre & Mer
Titulaire Suppléant
M. Daniel LECUREUIL M. Stéphane SORRE
2 - représentants de la Communauté de Communes de Villedieu Intercom
Titulaire Suppléant
M. Charles GUERET Mme Coralie HELAINE
3 - représentants de la Communauté d'Agglomération Mont Saint Michel Normandie
Titulaire Suppléant
M. Olivier DEVILLE Mme Angélique FERREIRA
3) En qualité de représentant de France Travail :
- M. le directeur départemental de l'opérateur France Travail ou son représentant,
4) En qualité de représentants des Missions Locales du territoire
- Mme la présidente de la Mission Locale de Granville ou son représentant,
- Mme la présidente de la Mission Locale d'Avranches ou son représentant.
5) En qualité de représentant de l'un des organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes en situation de
handicap du département et sur proposition du réseau régional :
- M. le président d'APTIMA'RH / CAP EMPLOI ou son représentant.
Art. 2 : Chacun des membres évoqués supra sont nommés pour une durée de trois ans renouvelables.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à une nouvelle désignation pour la durée du
mandat restant à courir.
Art. 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Manche et d'un recours hiérarchique auprès de
la ministre chargée de l'emploi.
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivants la
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente. Le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet.
Signé : le Préfet : M. Xavier BRUNETIERE
Arrêté préfectoral n°2025-DDETS-PECEC-03 du 19 février 2025 portant nomination au sein du Comité Local Pour l'Emploi (CLPE) du
Cotentin
Le comité local pour l'emploi du Cotentin est présidé conjointement par le Sous - Préfet d'arrondissement ou son représentant et par M. David
MARGUERITTE, vice – président du conseil régional de Normandie en charge des politiques régionales en matière d'emploi, de formation,
d'orientation et d'apprentissage ou son représentant.
Art. 1er : Sont nommés membres du comité local pour l'emploi du Cotentin :
1) En qualité de représentants de l'Etat :
- M. le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche ou son représentant,
- M. le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Manche ou son représentant,
2) En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) sur proposition du président du conseil régional de Normandie
Titulaire Suppléant
M. Antoine JEAN -
b) sur proposition du président du conseil départemental de la Manche
Titulaire Suppléant
Mme Maryse LE GOFF Mme Christèle CASTELAIN
c) sur proposition du président de l'association des maires de la Manche
Titulaires Suppléants
Mme Catherine BIHEL Mme Martine JOUBERT
Mme Valérie VARENNE M. Benoît ARRIVE
d) sur proposition de chacun des présidents des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre mentionnés
aux 1° et 2° du I de l'article
L.5211 – 28 du code général des collectivités territoriales ou des établissements publics territoriaux mentionnés à l'article L.5219 – 2 du même
code situés dans le ressort du comité local
Représentants de la Communauté d'Agglomération du Cotentin
Titulaire Suppléant
M. Frédéric LEQUILBEC M. Noureddine BOUSSELMAME
3) En qualité de représentant de France Travail :
- M. le directeur départemental de l'opérateur France Travail ou son représentant,
4) En qualité de représentant de la Mission locale du territoire du Cotentin
- Mme la présidente de la Mission Locale du Cotentin ou son représentant,
5) En qualité de représentant de l'un des organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes en situation de
handicap du département et sur proposition du réseau régional :
- M. le président d'APTIMA'RH / CAP EMPLOI de la Manche ou son représentant.
Art. 2 : Chacun des membres évoqués supra sont nommés pour une durée de trois ans renouvelables.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à une nouvelle désignation pour la durée du
mandat restant à courir.
Art. 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Manche et d'un recours hiérarchique auprès de
la ministre chargée de l'emploi.
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivants la
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente. Le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet.
Signé : le Préfet : M. Xavier BRUNETIERE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté N° DDTM -DIR- 2025-03 du 24 février 2024 donnant subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON à certains de ses
collaborateurs
Art.1 : Subdélégation de signature est donnée à :
M. Pierre-Arnaud MARTIN, attaché d'administration de l'Etat hors classe, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la
Manche, à l'effet de signer toutes correspondances administratives, arrêtés, décisions portant sur les matières énumérées en annexes de la
délégation de signature 2024-16-VN du 4 juillet 2024 conférée à monsieur Guillaume BARRON, reproduites en annexe du présent arrêté.
Mme Marianne PIQUERET, ingénieure des travaux publics de l'État Hors Classe, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer,
déléguée à la mer et au littoral de la Manche, à l'effet de signer toutes correspondances administratives, arrêtés, décisions portant sur les
matières énumérées en annexe de la délégation de signature 2024-16-VN du 4 juillet 2024 conférée à monsieur Guillaume BARRON.
Art.2 : Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après dans la limite des références indiquées pour chacun et
figurant en annexe de la délégation de signature 2024-16-VN du 4 juillet 2024 conférée à monsieur Guillaume BARRON.
Direction
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
Mme Cassandre SIMON attachée d'administration,
en tant que chargée de mission juridique.
DIR/JUR Administration et organisation générale
A1-b1 à A1-b2, A1-d1
Service Expertise Territoriale Risques et Sécurité
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
M. Erwan BLONDEL, architecte urbaniste de l'État,
en tant que chef du service Expertise Territoriale Risques
et Sécurité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Erwan
BLONDEL, la délégation qui lui est conférée est donnée à
M. Jean LEGALLET chef du service Habitat
SETRIS/DIR Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
A1-b1 (uniquement pour le règlement des litiges
régis par convention du 02/02/93)
paragraphe 1 de A1-d1
Éducation et circulation routières, transports
A3-a1 à A3-d1
Aménagement et urbanisme
A5-a6 et A5-a7
dans le cadre des astreintes : Transports
A3-c4
Mme Marianne LECONTE, ingénieure des travaux publics
de l'État,
en tant que responsable de l'unité gestion des
connaissances.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne
LECONTE, la délégation qui lui est conférée est donnée à
M. Kévin MORIN DE LA PILLIERE, technicien supérieur
principal du développement durable, en tant qu'adjoint de
l'unité gestion des connaissances.
SETRIS/GC Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Mme Nathalie BRIDEL, inspecteur du permis de conduire
en tant qu'adjointe de l'unité Éducation Routière.
SETRIS/ER Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Éducation routière
A3-a1 à A3-a3
Mme Anaïs KOELZ, attachée principale d'administration
de l'État,
en tant que responsable de l'unité Sécurité Routière.
SETRIS/SR Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
A1-b2
Éducation et circulation routières, transports
A3-b1 à A3-c1
A3-c3 à A3-d1
M. Pierre-Henri BAZIN, ingénieur des travaux publics de
l'État,
en tant que responsable de l'unité risques et soutien crise.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-
Henri BAZIN, la délégation qui lui est conférée est donnée
à M Sébastien LORIN, technicien supérieur en chef du
développement durable, en tant qu'adjoint au responsable
de l'unité.
SETRIS/RISC Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Éducation et circulation routières, transports
A3-c2 à A3-d1
dans le cadre des astreintes : Transports
A3-c4
Aménagement et urbanisme
A5-a6 et A5-a7
Service Aménagement Durable des Territoires
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
M. Rémi POCHEZ ingénieur des ponts, des eaux et des
forêts,
en tant que chef du service Aménagement Durable des
Territoires
SADT/DIR Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1, A1-b1 (uniquement pour le
règlement des litiges régis par convention du
2/02/93)
paragraphe 1 de A1-d1, A1-e1
Construction
A4-d1 et A4-e1
Aménagement et urbanisme
A5-a1 à A5-a4, A5-a8, A5-a10 à A5-c1, A5-d1,
A5-f1 à A5-g1, A5-i1 à A5-i5,
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
A5-j1, A5-j2 uniquement b), A5-j3
Ingénierie publique
A6-a1 et A6-b1
Subventions d'investissement
A10-a1 et A10-b1
dans le cadre des astreintes : Transports
A3-c4
Mme Marie-Catherine MONIER, ingénieure divisionnaire
de l'agriculture et de l'environnement,
en tant qu' adjointe au chef du SADT.
SADT/DIR Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
paragraphe 1 de A1-d1
Construction
A4-d1 et A4-e1
Aménagement et urbanisme
A5-a1 à A5-a4
A5-a8, A5-a10 à A5-c1, A5-d1
A5-i1 à A5-i4,
A5-j1, A5-j2 uniquement b), A5-j3
Subventions d'investissement
A10-a1 et A10-b1
M. Gilles BERREE, ingénieur divisionnaire des travaux
publics de l'État,
en tant que responsable de l'unité droits des sols et
fiscalité de l'aménagement.
SADT/ DSFA Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Aménagement et urbanisme
A5-a3, A5-a8
A5-b1 à A5-b7
A5-d1
Mme Anne-Marie BASNIER, secrétaire d'administration et
de contrôle du développement durable de classe
exceptionnelle, en tant que responsable du pôle instruction
ADS au SADT/DSFA
SADT/ DSFA Aménagement et urbanisme
A5-b1 à A5-b6
A5-d1 à A5-e1 ; A5-k1
Mme Nathalie FERRAND, attachée d'administration,
en tant que responsable de l'unité qualité de la
construction.
SADT/QC Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Construction
A4-d1
Aménagement et urbanisme
A5-i1, A5-i2, A5-j1
Ingénierie publique
A6-a1 et A6-b1
Mme Cécile LEPETIT, technicien supérieur en chef du
développement durable,
en tant que responsable de la filière accessibilité.
SADT/QC Aménagement et urbanisme
A5-i2
M. Bernard LEPETIT, technicien supérieur en chef du
développement durable,
en tant que responsable de la filière qualité bâtiment.
SADT/QC Construction
A4-d2
Mme Marie-Catherine MONIER, ingénieure divisionnaire
de l'agriculture et de l'environnement,
en tant que responsable de l'unité accompagnement des
territoires et planification
SADT/ATeP Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Service Environnement
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
M. Olivier CATTIAUX, ingénieur divisionnaire de
l'agriculture et de l'environnement,
en tant que chef du service environnement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier
CATTIAUX, la délégation qui lui est conférée est donnée à
M. Laurent VATTIER , ingénieur divisionnaire de
l'agriculture et de l'environnement, excepté pour la partie
« transports »
SE/DIR Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
A1-b1 (uniquement pour le règlement des litiges
régis
par convention du 2/02/93)
paragraphe 1 de A1-d1
A1-e1
Gestion et conservation du domaine public
A2-c4, A2-c9, A2-c10 et A2-d1
Aménagement et urbanisme
A5-h1, A5-k1 , A5-n1
Ingénierie publique
A6-a1 et A6-b1
Environnement
A8-a1 à A8-i1
dans le cadre des astreintes : Transports
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
A3-c4
Mme Nathalie LETELLIER, attachée d'administration de
l'État,
en tant que chargée de mission MISEN.
SE/DIR Environnement
A8-a10
M. Victor PICCIOLI, ingénieur des travaux publics de l'État,
en tant que responsable de la mission barrage de la
Sélune
SE/MBS Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Ingénierie publique
A6-a1, A6-b1
M. Laurent VATTIER, ingénieur divisionnaire de l'agriculture
et de l'environnement,
en tant que responsable de l'unité forêt, nature et
biodiversité.
SE/FNB
Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Environnement
A8-a9
Chasse, Forêt, Biodiversité
A8-b1 à A8-e1, A8-h1 à A8-i1
Mme Barbara TREMARE, attachée d'administration de
l'État,
en tant que responsable de l'unité protection de la
ressource et aménagement.
SE/ PRA Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Aménagement et urbanisme
A5-h1, A5-k1
A5-n1
Environnement
A8-a2, A8-a4 à A8-a9 et A8-i1
Gestion des services publics d'eau et
assainissement
A8-g1
M. Yann DUWELZ, ingénieur des travaux météorologiques,
en tant que responsable de l'unité Eaux et Milieux
Aquatiques.
SE/ EMA Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Gestion et conservation du domaine public
A2-c4, A2-c9, A2-c10 et A2-d1
Environnement
A8-a1 à A8-a7, A8-a9
A8-f1 et A8-i1
Service Habitat
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
M Jean LEGALLET, attaché principal d'administration de
l'Etat
en tant que chef du service habitat
SH/DIR Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
paragraphe 1 de A1-d1 et A1-e1
Construction
A4-a1 à A4-c5 et A4-e1
dans le cadre des astreintes : Transports
A3-c4
Aménagement et urbanisme
A5-c2 à A5-c3
M. Stéphane HEARD, ingénieur des travaux publics de
l'État,
en tant que chef de l'unité politique de l'habitat social et
renouvellement urbain
SH/PHSRU Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Construction
A4-a1, A4-a6 à A4-a7,
A4-a11 - A4-a17
A4-b2 à A4-b4, A4-e1
Aménagement et urbanisme
A5-c2 à A5-c3
Mme Chantal BALNY, secrétaire administrative de classe
supérieure
en tant que chargée de projet, suivi politique attribution
logements sociaux
Aménagement et urbanisme
A5-c2 à A5-c3
M. Eric MARIE, attaché d'administration de l'Etat
en tant que chef de l'unité habitat et territoires.
SH/HT Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Construction
A4-a1, A4-a6 à A4-a7,
A4-a11 - A4-a17
A4-b2 à A4-b4, A4-e1
Service Économie Agricole et des territoires
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
Mme Natacha COLINOT, ingénieure divisionnaire de
l'agriculture et de l'environnement,
en tant que cheffe du service économie agricole et des
territoires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme COLINOT,
SEAT/DIR Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
paragraphe 1 de A1-d1
A1-e1
Production-organisation économique et
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
la délégation qui lui est conférée est donnée à Mme
Sylviane ROLLAND, ingénieure de l'agriculture et de
l'environnement, en tant qu'adjointe à la cheffe du service,
excepté pour la partie
« transports »
conjoncture
A9-a1 à A9-n1
Subventions d'investissement
A10-a1 et A10-b1
dans le cadre des astreintes : Transports
A3-c4
M. Pascal BRUN, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et
de l'environnement,
en tant que responsable de l'unité Projets et Vie des
Exploitations Agricoles.
SEAT/ PVEA Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1,
A1-e1
Production-organisation économique et
conjoncture
A9-a1 à A9-o1
Subventions d'investissement
A10-a1 et A10-b1
Service mer et littoral
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
Mme Anna MILESI a dministrateur principal des affaires
maritimes,
en tant que cheffe du service mer et littoral,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme MILESI, la
délégation qui lui est conférée est donnée à Hélène
VIDEAU administratrice 2 ème classe des affaires
maritimes, en tant que responsable du pôle affaires
maritimes excepté pour la partie « transports »
SML/DIR Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
paragraphe 1 de A1-d1 ;A1-e1
Gestion et conservation du domaine public
A2-b2 à A2-b5
A2-b7 à A2-b9
A2-b11
A2-d1
Aménagement et urbanisme
A5-e1
Domaine maritime
A7-a1 à A7-j1
Environnement
A8-a1 à A8-a7, A8-f1 et A8-h1, A8-a9
dans le cadre des astreintes : Transports
A3-c4
M. Laurent de FARCY de PONTFARCY, ingénieur des
travaux publics de l'État, en tant que responsable du pôle
gestion du littoral
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent de
FARCY de PONTFARCY, la délégation qui lui est
conférée est donnée à M. Ludovic PESNEL, technicien
supérieur de la météorologie, en tant que adjoint au
responsable du pôle gestion du littoral,
SML/ pôle GL Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
A1-e1
Gestion et conservation du domaine public
A2-b2 à a2-b4a et A2-b5
A2-b7 à A2-b9, A2-b11, A2-d1
Aménagement et urbanisme
A5-e1
Environnement
A8-a1 à A8-a7, A8-f1 et A8-h1, A8-a9
Mme Véronique LE BRIS, ingénieure des travaux publics
de l'État,
en tant que responsable du pôle Cultures Marines.
SML / pôle CM Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
A1-e1
Domaine maritime
A7-e1 à A7-e4
A7-f1 à A7-f6
Mme Hélène VIDEAU, administratrice 2 ème classe des
affaires maritimes, en tant que responsable du pôle
affaires maritimes
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme VIDEAU la
délégation qui lui est conférée est donnée à Mme Régine
TAVERNIER, secrétaire d'administration et de contrôle du
développement durable de classe exceptionnelle, en tant
qu'adjointe au responsable du pôle Affaires Maritimes
pour la partie administration et organisation générale
uniquement pour la partie administration générale et A7-
c2 à A7-e2 du domaine maritime.
SML/
pôle AM
Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
A1-e1
Gestion et conservation du domaine public
A2-d1
Domaine maritime
A7-a1 à A7-a2
A7-c1 à A7-e2
A7-g1 à A7-g6
A7-i1 à A7-i2
Mme Régine TAVERNIER, secrétaire d'administration et
de contrôle du développement durable de classe
exceptionnelle, en tant que responsable du bureau pêches
et réglementation des usages.
SML/ pôle AM Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1, A1-e1
M. Morgan GARNAUD, technicien supérieur en chef du
développement durable en tant que responsable de l'unité
littorale des affaires maritimes
SML/ pôle AM Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1, A1-e1
M. François MONTAGNE, capitaine de port de 2è classe ,
en tant que commandant de la capitainerie du port de
Cherbourg.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. MONTAGNE,
la délégation qui lui est conférée est donnée à Jean-Luc
MONIN, lieutenant de port 1ère classe, en tant que
SML/
Capitainerie
Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
A1-e1
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
commandant adjoint de la capitainerie du port de
Cherbourg par intérim.
Délégations Territoriales
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
Mme Yannick LÜTHI-MAIRE, ingénieure divisionnaire des
travaux publics de l'État,
en tant que responsable de la délégation territoriale Nord.
Mme Isabelle VERON , attachée principale d'administration
de l'État,
en tant que responsable de la délégation territoriale Centre
M. David LESENECHAL, ingénieur divisionnaire des
travaux publics de l'État
en tant que responsable de la délégation territoriale Sud
DT Nord
DT Centre
DT Sud
Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Gestion et conservation du domaine public
A2-b2 à A2-b4a
Paragraphe 1 de A2-b7 – A2-b8
A2-b9 et A2-b11
A2-c4 ;A2-d1
Aménagement et urbanisme
A5-d1 à A5-e1 ; A5-k1
dans le cadre des astreintes : Transports
A3-c4
Mme Laura ROSSEMAN, ingénieure des travaux publics de
l'État, en tant qu'adjointe au chef de la délégation territoriale
Nord,
Mme Corinne TESNIERE, attachée d'administration de l'État,
en cas d'absence d'absence ou d'empêchement de Mme
Isabelle VERON, responsable de la délégation territoriale
Centre,
M. Thierry DURAND, attaché d'administration de l'État, en tant
que chargé de mission adaptation au changement climatique à
la DT Sud,
M. Sébastien MAZIERES, ingénieur de l'agriculture et de
l'environnement, en cas d'absence d'absence ou
d'empêchement de David Lesénéchal
DT Nord
DT Centre
DT Sud
Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Gestion et conservation du domaine public
A2-b2 à A2-b4a
Paragraphe 1 de A2-b7 – A2-b8
A2-b9 et A2-b11
A2-c4 ;A2-d1
Aménagement et urbanisme
A5-d1 à A5-e1 ; A5-k1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean LEGALLET, M. Erwan BLONDEL, M. Rémi POCHEZ, M. Olivier CATTIAUX, Mme Natacha
COLINOT, Mme Anna MILESI la subdélégation qui leur est attribuée pourra être exercée par M. Jean LEGALLET, M. Erwan BLONDEL, M.
Rémi POCHEZ, M. Olivier CATTIAUX, Mme Natacha COLINOT, Mme Anna MILESI.
Art.3 : La subdélégation de signature est accordée nominativement. Elle devient caduque en cas de changement du délégant ou du
délégataire.
Le fonctionnaire chargé de l'intérim (ou le suppléant) reçoit la subdélégation de signature, à condition qu'il ait été nominativement identifié dans
le présent arrêté et dans la limite des références qui lui ont été indiquées.
Art.4 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Signé : pour le Préfet et par délégation, le directeur départemental des territoires et de la mer : M. Guillaume BARRON
Annexe 1 :
Code ADMINISTRATION ET ORGANISATION GÉNÉRALE
A0 Arrêté préfectoral portant désignation des membres du comité social d'administration
a) personnel
1) Toutes les décisions et mesures de gestion des personnels titulaires et non titulaires en application de l'arrêté ministériel du
31 mars 2011 modif ié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents
non titulaires exerçant leur fonction dans les directions départementales interministérielles dont notamment ;
A1-a1 1° Octroi des congés annuels, congés RTT, maternité ou adoption, de paternité et du congé bonifié
2° Octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, des
congés de longue maladie, des congés de grave maladie et des congés de longue durée
3° Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique
4° Retour dans l'exercice des fonctions à temps plein
5° Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps
6° Octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles à l'exercice du droit syndicale
7° Décisions prononçant en matière disciplinaire les sanctions du premier groupe (avertissement, blâme)
8° Octroi d'une autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité
9° Établissement et la signature des cartes professionnelles à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à
l'extérieur du département
10° Imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail
11° Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994
b) responsabilité civile
A1-b1 Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers du fait de l'État y compris à l'occasion d'accidents
matériels de la circulation
A1-b2 Règlement amiable des dommages causés par des particuliers au domaine public de l'État
c) gestion du patrimoine immobilier
A1-c1 Avis en matière de gestion du patrimoine immobilier et des matériels des services déconcentrés.
d) contentieux
A1-d1 Urbanisme, Construction et habitation, Environnement, Maritime : répression des infractions aux législations ci-avant, saisine
du ministère public et présentation devant le tribunal d'observations écrites ou orales
Représentation de l'État dans le cadre des opérations d'expertise judiciaire : transmission des observations et des dires à
l'expert
e) copies
A1-e1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le visa de toutes pièces ou
documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
Annexe 2 :
code GESTION et CONSERVATION du DOMAINE PUBLIC ROUTIER, MARITIME et FLUVIAL
a) gestion et conservation du domaine public routier
A2-a1 Autorisations d'occupation temporaire concernant
1) des réseaux souterrains
2) des voies ferrées
3) des points de distribution de carburant
A2-a2 Opérations domaniales
A2-a3 Autorisations de créer ou de modifier un accès définitif ne concernant pas un point de vente de carburant
A2-a4 Autorisations d'occupation temporaire pour des installations provisoires d'une durée inférieure à 6 mois
A2-a5 Autorisations n'impliquant aucune modification du domaine public ou occupation autre que les surplombs prévus par la
réglementation
A2-a6 Autorisations autres que celles visées par les articles A2-a1 à A2-a5, en particulier occupations temporaires pour des
installations provisoires d'une durée supérieure à 6 mois, ainsi que les autorisations de voirie
b) gestion et conservation du domaine public maritime
A2-b1 Proposition d'actes d'administration du domaine public maritime (autres que ceux indiqués ci-après)
A2-b2 Délivrance des arrêtés d'alignement sur le domaine public de l'État
A2-b3 Délivrance des permissions de voirie qui n'entraînent pas d'occupation privative du domaine public de l'État
A2-b4 a) Titre d'occupation temporaire à l'exception des autorisations d'occupation temporaire (AOT) de pacage sur les herbus et les
prés salés
b) Autorisation d'occupation temporaire (AOT) concernant les herbus et les prés salés
A2-b5 Approbation d'opérations domaniales
A2-b6 Remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au service
A2-b7 1) autorisations individuelles pour un volume au plus égal à 500 m3 d'extraction de matériaux sur le domaine public maritime et
retrait de ces autorisations
2) autorisations individuelles pour un volume au plus égal à 10 000 m3 d'extraction de matériaux sur le domaine public
maritime uniquement dans les sites identifiés par décision préfectorale et retrait de ces autorisations
A2-b8 Autorisation de mouillage
A2-b9 Tous actes d'instruction des demandes de concession, à l'exclusion de la décision de concession
A2-b10 Délimitation du domaine public maritime
A2-b11 Instruction des demandes d'autorisation relatives aux mouillages groupés
A2-b12 Incorporation au domaine public des lais et relais de mer
A2-b13 Recherche, recueil, transmission des informations nautiques relatives à la signalisation maritime à charge de la délégation à la
mer et au littoral
c) gestion et conservation du domaine public fluvial
A2-c1 Délimitation du domaine public fluvial y compris les ports et les chemins de halage sur les voies navigables.
A2-c2 Délivrance des arrêtés d'alignement sur le domaine public de l'État.
A2-c3 Délivrance des autorisations de travaux qui n'entraînent ni occupation privative du domaine public de l'État ni prélèvement de
matériaux d'un volume supérieur à 100 m3
A2-c4 Autorisations d'occupation temporaire
A2-c5 Autorisations de prises d'eau ne nécessitant pas d'installation fixe
A2-c6 Autorisation d'outillages privés avec obligation de service public
A2-c7 Approbation d'opérations domaniales
A2-c8 Remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au service
A2-c9 Interruption de la navigation et chômage partiel
A2-c10 Instruction et élaboration des projets d'arrêté préfectoral portant règlements particuliers de navigation intérieure
d) copies
A2-d1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le visa de toutes pièces ou
documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
Annexe 3 :
code EDUCATION et CIRCULATION ROUTIERE, TRANSPORTS
a) éducation routière
A3-a1 Signature des conventions entre l'État et les établissements d'enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt et destinés
aux formations à la conduite de véhicule de catégorie B et à la sécurité routière
A3-a2 Déclenchement des contrôles des centres agréés pour les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
A3-a3 - Contrats de labellisation « qualité des formations au sein des écoles de conduite »
- Certificat de conformité
- certificat « Qualiopi » liés à la conclusion d'un contrat de labellisation »
b) exploitation de la route
A3-b1 Consultation du maire ou du président du conseil général à propos des projets de règlements de police touchant à la fixation
des limites de vitesse sur des portions de routes à grande circulation en agglomération et à la détermination des règles de
priorité de passage sur des sections non urbaines de routes départementales ou communales classées à grande circulation ou
aux abords d'une route à grande circulation à l'intérieur d'une agglomération
A3-b2 Avis sur les projets d'arrêtés du maire ou du président du conseil général concernant la détermination des priorités de passage
aux abords d'intersections de routes assurant la continuité d'un itinéraire classé à grande circulation et sur tous projets
intéressant la police de la circulation sur les voies classées à grande circulation (lorsque ces avis concordent avec les projets
des autorités communales ou départementales)
A3-b3 Avis sur projet modifiant les caractéristiques géométriques ou mécaniques d'une route classée à grande circulation
A3-b4 Co-signature des arrêtés d'organisation des intersections par une signalisation spéciale ou des feux de signalisation lumineux
des arrêtés départementaux ou municipaux sur le réseau à grande circulation au titre de l'alinéa I-1-e et de l'alinéa I-2 de
l'article R-411-7 du code de la route
A3-b5 Signature des arrêtés d'autorisation des enquêtes Origine/Destination
c) transports routiers
A3-c1 Autorisations individuelles de transports exceptionnels
A3-c2 Autorisation de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses y compris les dérogations aux interdictions de
circulation
A3-c3 Autorisation de circulation des véhicules de transports routiers de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total en charge
les dimanches et jours fériés de 0 heure à 24 heures
A3-c4 Dérogation aux interdictions de circuler des véhicules de plus de 7.5 tonnes les samedis, dimanches, veilles et jours fériés et
jours de grands départs en période estivale
A3-c5 Déclaration préalable pour la circulation de bateaux amphibies sur le domaine public routier
d) copies
A3-d1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le visa de toutes pièces ou
documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
Annexe 4 :
code HABITAT-LOGEMENT-CONSTRUCTION
a) logement
A4-a1 Attribution de primes de déménagement et de réinstallation
A4-a2 Prime de déménagement et de réinstallation - exemption de reversement par le bénéficiaire de la prime en cas de non-
exécution des engagements
A4-a3 Autorisation de démolir un bâtiment à quelque usage qu'il soit affecté
A4-a4 Autorisation de transformation et changement d'affectation de locaux
A4-a5 Autorisation de louer un logement construit à l'aide d'un PAP
A4-a6 Autorisation de transfert de prêt en cas de mutation
A4-a7 Dérogation sur l'âge des constructions dans le cas d'opérations d'acquisition amélioration
A4-a8 Dérogation sur le coût minimum de travaux à réaliser dans le cas d'opérations d'acquisition amélioration
A4-a9 Décision d'octroi d'une subvention pour surcharge foncière dans le cas d'une opération de construction de logements locatifs et
acquisition amélioration
A4-a10 Dérogation sur le type de travaux à réaliser pour bénéficier d'un PLA :
- acquisition
- amélioration
- construction
A4-a11 Dérogation à l'interdiction de louer un logement pour lequel une PAH a été obtenue
A4-a12 1) décision d'octroi d'une subvention décision favorable, pour l'amélioration de l'habitat ainsi que pour la construction,
l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs par les collectivités locales, les établissements publics, les sociétés
d'économie mixte pour des opérations dont le principe a été retenu dans le cadre de la programmation annuelle par le préfet
2) décision favorable pour les travaux d'amélioration, de transformation et d'aménagement des locaux locatifs sociaux
conventionnés
A4-a13 Dérogation à la date d'achèvement des immeubles pour lesquels une subvention a été obtenue en application du décret n° 87-
1113 du 24.12.1987
A4-a14 Dérogation au montant des travaux pour des opérations à réaliser en application du décret n° 87-1113 du 24.12.1987
A4-a15 Dérogation aux types de travaux à réaliser pour bénéficier d'une subvention en application des dispositions du décret n° 77-
1019 du 29.08.1977
A4-a16 Conventions entre l'État et les propriétaires bailleurs de logements construits, acquis et améliorés au moyen des aides à la
construction accordées par l'État ou des prêts conventionnés
A4-a17 Attestations d'achèvement de travaux prévues dans les conventions entre l'État et les propriétaires bailleurs de logements
construits, acquis et améliorés au moyen des aides à la construction accordées par l'État ou des prêts conventionnés
b) H.L.M .
A4-b1 Délivrance des autorisations prévues par l'article 186 du code de l'habitat et de la construction en matière d'aliénation du
patrimoine immobilier des organismes d'HLM
A4-b2 Dérogation de commencer les travaux avant décision de financement
A4-b3 Dérogation pour acquisition d'immeuble d'un montant supérieur au 90 % du produit de la valeur de base
A4-b4 Dérogation pour prolongation du délai de commencement des travaux à compter de la date de décision de financement
A4-b5 Dérogation aux modalités de révision des loyers HLM prévue par l'article L.442-1 du code de la construction et de l'habitation
(CCH)
c) décision de financement d'HLM
A4-c1 Prêt consenti par la caisse des dépôts et consignations pour les suites et fins d'opérations du secteur locatif
A4-c2 Autorisations délivrées à des sociétés d'HLM de passer des marchés de gré à gré
A4-c3 Dérogation au type de travaux à réaliser pour pouvoir obtenir un prêt en application des dispositions de l'arrêté du 29.07.1977
A4-c4 1) Décision d'octroi d'une subvention ou décision favorable dont le principe a été retenu dans le cadre de la programmation
annuelle arrêtée et notifiée par la préfète de département :
- pour l'amélioration de logements locatifs
- pour la construction neuve, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs financés sur le BOP UTAH réalisés par les
organismes HLM, les collectivités locales ou leurs organismes rattachés
2) Décision d'agrément d'un prêt locatif social (PLS)
3) Décision d'agrément d'un prêt social location-accession (PSLA)
4) Décision d'attribution d'une subvention relative à la mise en œuvre du schéma départemental des gens du voyage
A4-c5 Dérogation au taux et au plafond de subvention pour des opérations à caractère social marqué
d) contrôle des règles de la construction
A4-d1 Tous actes relatifs aux contrôles des règles de la construction conformément à l'article L.181-1 et suivants du Titre 8 livre 1er du
Code de la Construction et de l'Habitation
A4-d2 Actes préalables à toutes opérations de contrôle, à l'exclusion des actes liés aux visites de contrôle
e) copies
A4-e1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions, intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le visa de toutes pièces ou
documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
Annexe 5 :
code AMENAGEMENT ET URBANISME
a) règles d'urbanisme
A5-a1 Dérogation aux règles posées en matière de recul par rapport aux voies, d'implantation et de volume des constructions et
aménagement des règles prescrites conformément aux articles R.111-15 à R.111-18 du code de l'urbanisme
A5-a2 Dérogation permettant l'octroi du permis de construire sur des terrains compris dans les emprises de routes projetées (décret
n° 1958-1316 du 23/12/1958, article 2)
A5-a3 Transmission à la commune ou aux groupements de communes compétents, du cadre législatif et réglementaire à respecter,
des servitudes d'utilité publique, des projets des collectivités territoriales et de l'État (notamment les projets d'intérêt général et
les opérations d'intérêt national), des études techniques, ainsi que toute autre information nécessaire à l'exercice de leur
compétence en matière d'urbanisme en particulier lors de l'élaboration ou de la révision d'un schéma de cohérence territoriale
(SCoT), d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'une carte communale.
A5-a4 Signature des courriers adressés à la commune ou aux groupements de communes compétents dans le cadre de l'association
des services de l'État à l'élaboration (ou à une procédure d'évolution) d'un schéma de cohérence territoriale (SCoT), d'un plan
local d'urbanisme (PLU) ou d'une carte communale (courriers de formalisation des échanges en réunion ou/et d'observations
sur les documents d'études présentés par les collectivités), après recueil éventuel des remarques autres services de l'État.
A5-a5 Signature de l'avis de synthèse sur le projet de plan local d'urbanisme arrêté par délibération du conseil municipal ou par
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, après consultation des différents services de
l'État, lorsque aucun problème majeur n'a été mis en évidence
A5-a6 Toutes correspondances, décisions, actes et publications dans le cadre de l'élaboration, la révision, la modification, ou la mise
en œuvre des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) prévus à l'article L.562-1 du code de
l'environnement, à l'exception des arrêtés préfectoraux portant prescription, prorogation du délai d'élaboration ou de révision,
de mise à l'enquête publique et d'approbation du PPRN.
A5-a7 Toutes correspondances, décisions, actes et publications relatives à la mise en œuvre des politiques publiques de prévention
des risques prévues par le BOP 181 dont toutes correspondances, décisions, actes et publications et porter à connaissance
relatifs à des études portant sur des aléas naturels ou miniers et/ou sur les enjeux soumis à ces aléas.
A5-a8 Réponse aux particuliers et élus sur toute question concernant l'élaboration, la révision, la mise à jour des PLU, des cartes
communales et des SCOT
A5-a9 Signature de l'arrêté préfectoral d'approbation des cartes communales et des courriers correspondants.
A5-a10 Toutes décisions relatives aux subventions aux initiatives locales pour les plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi)
b) permis de construire, d'aménager et de démolir
A5-b1 Lettre indiquant au pétitionnaire la majoration de son délai d'instruction
A5-b2 Lettre déclarant le dossier incomplet et réclamant les pièces complémentaires
A5-b3 Décisions pour les ouvrages de production, de transfert de distribution ou de stockage d'énergie
A5-b4 Décisions portant sur les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou au ministre chargé des sites, ou
en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques ou
des espaces protégés
A5-b5 Attestation de non-contestation de la conformité des travaux
A5-b6 Avis conforme du préfet au titre de l'article L.422-5 et 422-6 du code de l'urbanisme
A5-b7 Signature des courriers de procédure contradictoire préalable dans le cadre du retrait d'un acte illégal (permis, déclaration
préalable ou certificat d'urbanisme) de compétence État (art. L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration)
c) droit de préemption
A5-c1 Zones d'aménagement différé, attestation établissant que le bien n'est plus soumis au droit de préemption
A5-c2 Arrêtés préfectoraux déléguant à l'EPF de Normandie, l'exercice du droit de préemption du Préfet portant sur chaque bien ou
droit dont il est décidé l'acquisition en vue de la réalisation de logements sociaux, conformément aux dispositions de l'article
L210-1 du code de l'urbanisme, instaurant le transfert du DPU des communes carencées au titre de l'article 55 de la loi SRU.
Arrêtés préfectoraux actant le renoncement du Préfet à exercer son droit de préemption et autorisant l'exercice de celui-ci par
la collectivité territoriale initialement titulaire, pour des biens précisément identifiés et faisant l'objet d'une demande justifiée de
la collectivité, conformément à la disposition prévue à l'article L210-1 du code de l'urbanisme.
A5-c3 Dans le cadre d'un constat de carence d'une commune, toutes correspondances, décisions et actes relatifs à la gestion
administrative des déclarations d'intention d'aliéner (DIA) transmises par les notaires (tel que par exemple les courriers de
purge des DIA ne présentant pas un intérêt, demande de compléments ou de visite du bien faisant l'objet d'une DIA, ...)
d) divers
A5-d1 Tous avis autres que celui visé à l'article A5-a1 ci-dessus, aux maires ou aux présidents d'établissements intercommunaux,
dans le domaine de l'urbanisme ou de l'application du droit des sols à l'exception des cas ou la compétence du maire est liée
par l'avis du préfet
e) servitudes de passage des piétons sur le littoral
A5-e1 Tous actes concernant les servitudes de passage sur le littoral en vertu des articles L.121-31 et R.121-9 à R.121-19 du code
de l'urbanisme à l'exception de l'organisation des enquêtes publiques
f) commission de conciliation en matière d'urbanisme
A5-f1 Arrêté préfectoral de répartition de la dotation générale de décentralisation
g) missions d'architecte et paysagiste conseil
A5-g1 Contrats relatifs aux missions des architectes et paysagistes conseil de l'État
h) aménagement foncier
A5-h1 1°) Pour les opérations ordonnées avant le 1 er janvier 2006 en application des dispositions du code rural dans sa rédaction
antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 :
a) au titre de la gestion des opérations d'aménagement foncier : tous les actes relevant de la compétence du préfet y compris
l'arrêté prévu à l'article R 121-29 du code rural, fixant des prescriptions complémentaires après la clôture des opérations
d'aménagement foncier ;
b) au titre de la gestion du contentieux généré par les opérations d'aménagement foncier : les mémoires en réponses devant
les juridictions ;
c) au titre des associations foncières de remembrement : les arrêtés relatifs à la création, la modification ou la dissolution des
associations foncières ;
2°) Pour les opérations ordonnées après le 1 er janvier 2006 en application des dispositions du code rural dans sa rédaction
postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 : tous les avis, saisines, décisions et arrêtés relevant
de la compétence du préfet
i) Accessibilité
A5-i1 Toutes décisions concernant la sous-commission départementale d'accessibilité (SCDA)
A5-i2 Tous actes relatifs à l'instruction des dossiers de la SCDA
A5-i3 Toutes décisions concernant l'approbation ou le refus d'une dérogation pour un établissement recevant du public existant
A5-i4 Toutes décisions relatives à l'autorisation d'ouverture d'un Établissement Recevant du Public (sauf IGH)
A5-i5 Toutes décisions concernant l'approbation ou le refus d'une solution d'effet équivalent (art. R.162-10/ R.162-11 du code de la
construction et de l'habitat) pour la construction d'un établissement recevant du public
j) Agenda d'Accessibilité Programmée
A5-j1 Toutes décisions concernant l'approbation ou le refus des Agendas d'Accessibilité Programmée (art. R.165-1 du code de
la construction et de l'habitat)
A5-j2 Toutes décisions de prorogation de délai de mise en œuvre (article L.165-4 du code de la construction et de l'habitat) :
a) en cas de force majeure
b) en cas de difficultés techniques ou financières
A5-j3 Toutes décisions de prorogation de la durée d'exécution sur deux ou trois périodes (article L.165-3 du code de la
construction et de l'habitat)
k) Publicité, enseignes et pré-enseignes
A5-k1 1. Transmission du Porter à Connaissance de l'Etat dans le cadre d'un Règlement Local de Publicité (article L581-14-1 du
code de l'environnement)
2. Tous actes relatifs aux déclarations préalables et autorisations d'implantation sur le domaine public (routier, maritime, fluvial)
3. Tous actes relatifs aux déclarations préalables et autorisations d'implantation sur le domaine privé
4. Tous actes relatifs aux missions de contrôles (articles L.581-26 à L.581-33, R.581-82 et R.581-84 du code de
l'environnement et Article R.418-1 à R.418-9 du code de la route)
l) Bruit
A5-l1 Présidence du comité de pilotage de l'observatoire du bruit et des transports terrestres
m) Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)
A5-m1 Tous avis et décisions concernant la dite commission
n) copies
A5-n1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le visa de toutes pièces ou
documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
Annexe 6 :
Code INGENIERIE PUBLIQUE
a) ingénierie publique
A6-a1 Signature des marchés de prestations d'ingénierie publique quel que soit leur montant ainsi que toutes pièces afférentes
b) copies
A6-b1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le visa de toutes pièces ou
documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
Annexe 7 :
code DOMAINE MARITIME
a) police des navires abandonnés et épaves maritimes
A7-a1 Sauvegarde et conservation des épaves. Mise en demeure du propriétaire. Intervention d'office.
A7-a2 Vente, cession et concession d'épaves
b) navires de plaisance
A7-b1 Délivrance du certificat d'enregistrement et de radiation des navires de plaisance
c) navires professionnels
A7-c1 Délivrance, suspension et retrait du permis d'armement.
A7-c2 Délivrance du certificat d'enregistrement ou de radiation des navires professionnels.
d) permis de conduire les navires de plaisance à moteur
A7-d1 Délivrance et suspension (ou retrait) des titres de conduite des navires de plaisance
A7-d2 Interdiction temporaire ou définitive de naviguer depuis un port français ou dans les eaux territoriales françaises pour les
capitaines de navires de plaisance sous pavillon étranger
A7-d3 Délivrance et suspension (ou retrait) de l'agrément des établissements de formation à la conduite des navires de plaisance
A7-d4 Délivrance et suspension (ou retrait) des autorisations d'enseigner dans les établissements de formation à la conduite des
navires de plaisance
A7-d5 Désignation des examinateurs du permis de conduire les navires de plaisance à moteur
A7-d6 Habilitation des agents aptes à contrôler les établissements de formations à la conduite des navires de plaisance à moteur
e) pilotage
A7-e1 Délivrance et refus de délivrance des licences de capitaine pilote et notamment : octroi, renouvellement, retrait, extension et
restriction de validité des licences ; fixation des modalités de fonctionnement de la commission locale
A7-e2 Régime disciplinaire des pilotes : réprimande et blâme en dehors de l'exercice du service à bord d'un navire
f) exploitations de cultures marines
A7-f1 Tous actes d'instruction des demandes de concession d'exploitation de cultures marines, à l'exclusion de la décision de
concession
A7-f2 Accusé réception de la demande d'autorisation d'exploitation des cultures marines.
A7-f3 Actes de police relatifs aux cultures marines
Proposition de transaction adressée au procureur de la République dans le cadre d'une sanction pénale
A7-f4 Mise en demeure en vue du respect de la réglementation applicable aux cultures marines
A7-f5 Notification d'exportation intra-communautaire concernant les naissains de coquillages destinés à l élevage
A7-f6 Bordereaux d'envoi
g) exercice de la pêche maritime
A7-g1 Modalités d'attribution des autorisations de récolte des salicornes à titre professionnel
A7-g2 Délivrance, refus de délivrance et suspension des permis de pêche professionnelle à pied.
A7-g3 Délivrance, refus de délivrance, gestion et retrait des autorisations annuelles de pose d'engins de pêche réglementés dans le
département de la Manche
A7-g4 Interdiction de la pêche aux abords des concessions conchylicoles afin de permettre la récupération des coquillages déplacés
en dehors des limites des concessions à la suite d'une circonstance naturelle ou autre
A7-g5 Propositions de transaction adressée au procureur de la République et notification à l'auteur de l'infraction.
h) coopératives maritimes
A7-h1 Agrément, refus ou retrait d'agrément et contrôle des sociétés coopératives maritimes
i) commissions nautiques
A7-i1 Décision de nomination des membres temporaires des grandes commissions nautiques et des commissions nautiques locales
A7-i2 Présidence de la commission nautique locale
j) copies
A7-j1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le visa de toutes pièces ou
documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
Annexe 8 :
Code ENVIRONNEMENT
a) eau et milieux aquatiques
A8-a1 Mise en œuvre des procédures prévues à l'article L.211-5 du code de l'environnement
A8-a2 Tout acte de police et conservation des eaux et milieux aquatiques dans les limites fixées par arrêté préfectoral
A8-a3 Entretien des cours d'eau, instruction et signature des arrêtés de déclaration d'intérêt général (article L.211-7 du code de
l'environnement)
A8-a4 Instruction des procédures d'autorisations et de déclarations prévues en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement
A8-a5 Mise en œuvre des procédures de déclaration et délivrance des accusés de réception
A8-a6 Mise en œuvre des procédures d'autorisations et signature des arrêtés d'autorisation ou de refus d'autorisation
A8-a7 Dispositions communes aux procédures de déclarations et autorisations : réception des informations et notification des
prescriptions dans le cadre des dispositions visant les travaux d'urgence (article R.214-44 du code de l'environnement),
notification de la nécessité d'une nouvelle procédure après arrêt accidentel d'exploitation (article R.214-47 du code de
l'environnement
A8-a8 Instruction, délivrance des agréments et contrôles des personnes réalisant des vidanges des installations d'assainissement
non collectif
A8-a9 Toutes correspondances liées à l'examen préalable dans le cadre de l'instruction d'une demande de certificat de projet ou
d'autorisation environnementale et, en particulier :
◦ échanges avec le demandeur (accusés de réception, demande de compléments),
◦ saisines des autorités ou personnes compétentes.
A8-a10 Mise en œuvre des procédures de transactions pénale prévues par les articles L173-12 et R173-1 à R173-4 du code de
l'environnement
A8-a11 Mesures de police administrative prévues par les articles L171-7 et suivants du code de l'environnement.
b) pêche
A8-b1 Décisions en matière de :
- capture et transport de poissons
- interdiction ou limitation de la pêche en cas de baisse des eaux
- organisation des concours de pêches
- mesure particulière de protection du patrimoine piscicole (article R.436-8 du code de l'environnement) et réserve temporaire
de pêche
- agrément du président et du trésorier des associations agréées de pêcheurs amateurs (article R.434-27 du code de
l'environnement)
- délivrance des certificats visés à l'article R.431-37 du code de l'environnement
c) chasse
A8-c1 Décisions en matière de :
- installation d'une palombière
- entraînement de chiens, concours et épreuves de chiens de chasse
- arrêtés individuels relatifs à l'application du plan de chasse départemental du grand gibier
- destruction de spécimens d'espèces invasives
- destruction d'individus d'espèces non protégées présentant un danger pour la sécurité publique
- agrément des piégeurs
- transport de gibier vivant
- effarouchement des étourneaux
- battues administratives et les chasses particulières
- autorisations individuelles en matière de chasse et de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts
- déplacement d'un poste fixe pour la chasse du gibier d'eau
- effarouchement des oiseaux mytilivores (eiders et macreuses)
- tir des cormorans
- introduction dans le milieu naturel et prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants dont la chasse est autorisée
-attestation de meutes ;
Arrêté fixant les périodes d'ouverture de la chasse et les conditions d'exercice de la chasse dans le département ;
Arrêté fixant pour chaque espèce de grand gibier soumis à un plan de chasse, le nombre minimum et le nombre maximum
d'animaux à prélever annuellement ;
Arrêté fixant la liste des espèces d'animaux nuisibles;
Installations de tir à poste fixe pour la chasse de nuit au gibier d'eau :: récépissés de déclaration des installations de tir à poste
fixe pour la chasse de nuit et modifications des récépissés de déclaration (R.424-17 du code de l'environnement), autorisations
de déplacement d'un poste fixe (R424-19 du code de l'environnement)
Visa des permissions de chasse sur le domaine public.
d) forêts
A8-d1 Décisions en matière de :
- défrichement de forêts ou d'espaces boisés ;
- approbation des règlements d'exploitation de forêt de protection ;
- aide aux investissements forestiers du fonds forestier national, du budget de l'État ou de l'Union européenne (FEADER ou
autres programmes européens)
- contrats de prêts en numéraires et les actes s'y référant
- contrats de prêts sous forme de travaux du fonds forestier national et les actes s'y référant y compris toutes modifications ;
- distraction du régime forestier portant sur des superficies inférieures à un ha ;
- certificat d'éligibilité à un prêt bonifié forêt ;
- coupe en forêt sous régime spécial d'autorisation administrative (RSAA) prévu par l'art. L312 – 9 du code forestier
- coupe en forêt définie à l'article L.124-5 du code forestier ;
- primes annuelles de compensation de perte de revenu agricole découlant du boisement des terres
- d'aide au démarrage et au développement des entreprises de travaux forestiers
A8-d2 Certificats attestant que les bois et forêts sont susceptibles de présenter une garantie de gestion durable prévues à l'article
L.124-1 à L.124-6 du code forestier nécessaires pour bénéficier des exonérations fiscales prévues par les articles 885 et 1723
ter, article 793 bis du code général des impôts
e) environnement et biodiversité
A8-e1 Décisions relatives à :
- la protection des formations linéaires boisées et vergers de hautes tiges et la gestion des demandes de destruction (article
L.126-3 du code rural dans sa rédaction postérieure au 1er janvier 2006) ;
- la gestion des demandes de destruction des formations linéaires boisées et vergers de hautes tiges protégés en application
des dispositions de l'article L.126-6 du code rural dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006.
- toute décision et signature en matière de contrats de service Natura 2000 et de la charte Natura 2000
- décisions relatives à la mise en œuvre des mesures de conservation fixées par les arrêtés de protection de biotope
- instruction et décisions relatives au régime propre d'évaluation des incidences Natura 2000
- décisions en matière d'indemnisation des dommages imputables aux grands prédateurs
- décisions en matière d'aides à la protection contre la prédation des troupeaux par les grands prédateurs
f) associations syndicales de propriétaires
A8-f1 Documents relatifs au contrôle des associations syndicales de propriétaires et arrêtés de mise à jour des statuts des
associations syndicales autorisées
g) gestion des services publics d'eau et d'assainissement
A8-g1 Tous actes relatifs à la gestion des services publics (gestion sispea)
h) arbres hors forêt
A8-h1 Mise en œuvre des procédures prévues à l'article L.350-3 du code de l'environnement concernant les alignements d'arbres.
A8-h2 Décisions prises dans le cadre du Pacte de la Haie, y compris les subventions aux plantations de haies.
i) copies
A8-i1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le visa de toutes pièces ou
documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
Annexe 9 :
code PRODUCTION – ORGANISATION ECONOMIQUE ET CONJONCTURE
a) commission départementale d'orientation agricole
A9-a1 Dérogations retraite :
- décisions relatives aux autorisations temporaires de poursuite d'activité
A9-a2 D.J.A. – P.I.D.I.L. – PI - AITA :
- Décisions relatives à l'installation des jeunes agriculteurs et aux prêts bonifiés
- Décisions en matière d'aides relatives au programme pour l'installation des jeunes en agriculture et de développement des
initiatives locales (PIDIL) (art. R.343-3 à R.343-18 et R.348-3 du code rural)
- Décisions en matière d'accompagnement à l'installation et la transmission en agriculture
A9-a3 Maîtrise de la production laitière :
- Décisions relatives au regroupement d'ateliers laitiers
A9-a4 Agriculteurs en difficulté : « Agridiff » :
- Décisions relatives à la procédure agriculteurs en difficulté
- Décisions en matière d'aide transitoire favorisant l'adaptation de l'exploitation agricole
- Décisions relatives aux aides à la réinsertion professionnelle (art. R 352.15 et suivants du code rural).
A9-a5 Dispositions relatives aux élevages en zone d'excédent structurel d'azote et autres zonages liés (décret n° 2001-34 du 10
janvier 2001)
b) GAEC
A9-b1 Décisions relatives à l'agrément des G.A.E.C. (art. L.323.1 à L.323.16 du code rural)
c) baux ruraux
A9-c1 Arrêtés de changement de destination des terres agricoles (art. L.411.32 du code rural).
d) maîtrise de la production bovine et ovine
A9-d1 Décisions en matière de transferts de droits à prime animale
e) aides européennes à l'exploitation agricole
A9-e1 - Décisions relatives aux aides pour le maintien du troupeau des vaches allaitantes, les ovins et les caprins
- Décisions relatives aux aides animales
- Décisions relatives aux aides découplées
- Décisions relatives au complément jeunes agriculteurs
- Décisions en matière d'aides couplées surfaciques
- Décisions relatives aux prêts bonifiés
- Décisions relatives aux aides à l'assurance-récolte et aux indemnités compensatoires des handicaps naturels (ICHN) et aux
conséquences données aux contrôles administratifs
f) mesures agri-environnementales, contrats d'agriculture durable (CAD) et contrat agri-environnemental
A9-f1 - Décisions en matière de mesures agri-environnementales : mesures zonales et opérations locales d'environnement
- Décisions en matière de mesures agro-environnementales et climatiques
- Décisions relatives aux aides à l'agriculture biologique
- Décisions en matière de prime herbagère agro-environnementale
- Toutes décisions relatives aux contrats d'agriculture durable (CAD) et contrat agri-environnemental
g) calamités agricoles
A9-g1 - Préparation de l'arrêté préfectoral fixant la composition du comité départemental d'expertise des calamités agricoles.
- Saisine et information du comité départemental d'expertise
- Paiement des calamités agricoles
Préparation du barème d'estimation des dommages
h) maîtrise des pollutions d'origine agricole
A9-h1 Toutes décisions relatives aux programmes de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA 1 et 2)
i) droit à paiement
A9-i1 Tous les actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre des droits à paiement unique
A9-i2 Tous les actes décisions et documents relatifs à la mise en oeuvre des droits à paiement de base
j) développement rural
A9-j1 Toutes décisions relatives aux aides européennes FEADER des axes 3 " qualité de vie et diversification de l'activité rurale" et
4 "LEADER" (développement dynamique des territoires)
k) divers
A9-k1 - Arrêtés relatifs à la prime au boisement des superficies agricoles (règlement CEE n° 2080.92 du conseil du 30.06.1992 -
décret n° 94.1054 du 1.12.94-règlement CEE n° 2329.91)
- Arrêtés relatifs à la destruction du gui et des chardons (arrêté ministériel du 30.07.1970 concernant la lutte contre les
ennemis des cultures)
- Agrément des intermédiaires pour la collecte des oléagineux
- Arrêtés relatifs aux organismes nuisibles aux végétaux soumis à des mesures de lutte obligatoire
- Arrêtés relatifs à la déclaration de surface dans le cadre de la politique agricole commune
- Décisions relatives aux aides à l'amélioration des terres octroyées dans le cadre de la mesure J du programme de
développement rural national (PDRH)
- Arrêtés relatifs aux aides "de minimis" à l'agriculture raisonnée (arrêté interministériel du 22 mars 2006 relatif à l'aide à
l'agriculture raisonnée)
- Décisions relatives aux autres aides "de minimis"
- Toutes décisions relatives aux aides conjoncturelles aux exploitations agricoles
l) plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE)
A9-l1 Toutes décisions relatives au plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles y compris toutes décisions
relevant du dispositif 4.1.1 (investissements dans les exploitations agricoles pour une triple performance économique, sociale
et environnementale) du PDR de Basse-Normandie 2014-2020
m) copies
A9-m1 Copies de tous actes ou décisions intervenus dans le domaine de la production et l'organisation économique et conjoncture et
ampliations d'arrêtés
n) Sempastous
A9-n1 Tous les arrêtés relatifs au dispositif de contrôle des mouvements de titres sociaux et des droits de vote dans les sociétés
possédant ou exploitant du foncier et dont le siège d'exploitation est situé dans la Manche.
Annexe 10 :
code a) SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
A10-a1 Toutes décisions relatives aux subventions de l'État pour les projets d'investissement
A10-a2 Avis sur les projets d'investissement des collectivités
b) copies
A10-b1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le visa de toutes pièces ou
documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
Arrêté N° DDTM-DIR-2025-04 du 24 février 2025 donnant subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON aux ordonnateurs
secondaires délégués
Art.1 : subdélégation de signature est donnée à :
M. Pierre-Arnaud MARTIN, attaché d'administration de l'Etat hors classe, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, à l'effet de
signer, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes, pour
la totalité des programmes identifiés dans l'arrêté préfectoral n° 2024-17-VN du 4 juillet 2024.
Mme Marianne PIQUERET ingénieure des travaux publics de l'État Hors Classe, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer,
déléguée à la mer et au littoral de la Manche, à l'effet de signer, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes, pour la totalité des programmes identifiés dans l'arrêté préfectoral n° 2024-17-VN du 4
juillet 2024.
Art.2 : subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, en tant que gestionnaires,
les pièces comptables et documents relatifs à l'engagement comptable et juridique, à la constatation et à la liquidation après constatation du
service fait des dépenses, à :
M. Erwan BLONDEL, architecte urbaniste de l'État, chef du service expertise territoriale risques et sécurité,
M. Rémi POCHEZ, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service aménagement durable des territoires,
M. Olivier CATTIAUX, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du service environnement,
M Jean LEGALLET, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du service habitat,
Mme Anna MILESI, administrateur principal des affaires maritimes, cheffe du service mer et littoral.
Art.3 : sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche, les agents dont les noms suivent, dans les limites de
leurs attributions et crédits délégués, passent et signent à cet effet les engagements juridiques matérialisés par des bons ou lettres de
commandes et constatent les services faits pour un montant maximum, dans leurs domaines respectifs, défini comme suit :
Service/unité NOM Prénom Macrograde Plafond TTC
SADT
SADT/DIR POCHEZ Rémi A tech 30.000 €
SADT/DIR MONIER Marie-Catherine A tech 5.000 €
SADT/DSFA BRIAND Véronique C adm 5.000 €
SE
SE/DIR CATTIAUX Olivier A tech 50.000 €
SE/MBS PICCIOLI Victor A tech 30.000 €
SE/EMA DUWELZ Yann A tech 5.000 €
SETRIS
SETRIS/DIR BLONDEL Erwan A tech 30.000 €
SETRIS/RISC BAZIN Pierre Henri A tech 5.000 €
SETRIS/RISC LORIN Sébastien B tech 5.000 €
SETRIS/SR KOELZ AnaÏs A adm 5.000 €
SETRIS/ER BRIDEL Nathalie B Tech 5.000 €
SH
SH/DIR LEGALLET Jean A adm 30.000 €
SH/PHSRU HEARD Stéphane A tech 5.000 €
SH/HT MARIE Éric A adm 5.000 €
SEAT
SEAT/DIR COLINOT Natacha A Tech 30.000 €
SEAT/DIR ROLLAND Sylviane A Tech 20.000 €
SEAT/PVEA BRUN Pascal A Tech 20.000 €
SML
SML/DIR MILESI Anna A tech 30.000 €
SML/GL DE FARCY DE PONTFARCY Laurent A tech 5.000 €
SML/AM GARNAUD Morgan B tech 500 € (BOP 205 – Carte achat)
Art.4: subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l'effet d'engager dans CHORUS Formulaires, les dépenses de la
DDTM 50, par des demandes d'achat ou de subvention et d'en constater le service fait, après validation par leur hiérarchie.
SERVICE UNITE NOM-PRENOM PROFIL
SAISISSEUR PROFIL VALIDEUR
DIR
BARRON Guillaume OUI OUI
MARTIN Pierre-Arnaud OUI OUI
PIQUERET Marianne OUI OUI
SML
DIR MILESI Anna OUI OUI
GL DE FARCY DE PONTFARCY Laurent OUI (BOP 113, 203,
205) OUI (BOP 113, 203, 205)
DIR LETERRIER Claudine OUI (BOP 113, 203,
205, 181)
OUI (BOP 113, 203, 205,
181) pour accès Fiches Com
SADT DIR POCHEZ Rémi OUI OUI
DIR MONIER Marie-Catherine OUI OUI
SERVICE UNITE NOM-PRENOM PROFIL
SAISISSEUR PROFIL VALIDEUR
DSFA BERREE Gilles OUI (BOP 135) NON
DSFA BRANS Sylvie OUI OUI (BOP 135-203-380-362)
pour accès Fiches Com
DSFA BRIAND Véronique OUI OUI
SE
DIR CATTIAUX Olivier OUI OUI
MBS PICCIOLI Victor OUI OUI
MBS GIRET Aurore OUI (BOP 113) NON
MBS PALLY Isabelle OUI OUI
EMA DUWELZ Yann OUI (BOP 113) OUI (BOP 113)
SETRIS
DIR BLONDEL Erwan OUI OUI
ER BRIDEL Nathalie OUI (BOP 207) OUI (BOP 207)
ER POMMIER Elodie OUI (BOP 207) OUI (BOP 207) pour accès
Fiches Com
RISC LORIN Sébastien OUI OUI
RISC BAZIN Pierre-Henri OUI OUI
RISC DECASTILLE Sandra OUI (BOP 181) Oui pour accès Fiches Com
SR KOELZ Anaïs OUI (BOP 207) OUI (BOP 207)
SH
DIR LEGALLET Jean OUI OUI
SH/
PHSRU HEARD Stéphane OUI OUI
SH/
PHSRU GARDIE Gisèle OUI OUI pour accès Fiches Com
SH/HT MARIE Eric OUI OUI
SEAT
DIR COLINOT Natacha OUI OUI
DIR ROLLAND Sylviane OUI (BOP 149) OUI(BOP 149)
PVEA BRUN Pascal OUI (BOP 149) OUI(BOP 149)
PVEA MOTTE Alice OUI (BOP 149) NON
Art.5 : subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l'effet d'engager les dépenses de la DDTM 50 à l'aide de leur carte
d'achat et d'en contrôler l'utilisation.
Liste des utilisateurs d'une carte d'achat :
Agents Service Procédure de dépense Montant TTC
autorisé par
transaction
Nathalie BRIDEL SETRIS/ER Achat de fournitures de proximité pour le BOP 207
uniquement 500 €
Anaïs KOELZ SETRIS/SR Achat de fournitures de proximité pour le BOP 207
uniquement 500 €
Morgan GARNAUD SML/AM achat de fournitures, de proximité pour le BOP 205
uniquement 500 €
Responsables de programme ( = gestionnaire des cartes : création, paramétrage... ) :
- principal : Isabelle PALLY au SE,
- secondaire : Régine RASSE ou Stéphanie MEMPIOT à la Direction.
Gestion des relevés mensuels des dépenses faites par carte achat :
- BOP Métier (205 et 207) : DDTM 50 (Isabelle PALLY au SE)
Art.6 : subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l'effet d'engager dans CHORUS DT, les dépenses de la DDTM 50,
par la validation des ordres de mission :
SERVICE UNITE NOM-PRENOM PROFIL
VH1
PROFIL SERVICE
GESTIONNAIRE
DIR DIR BARRON GUILLAUME OUI
DIR DIR MARTIN PIERRE-ARNAUD OUI
DIR DIR PIQUERET MARIANNE OUI
SML DIR MILESI ANNA OUI
SML DIR LETERRIER CLAUDINE OUI (BOP 205 et 113)
SML GL DE FARCY DE PONTFARCY LAURENT OUI
SML AM VIDEAU HELENE OUI
SML CM LE BRIS VERONIQUE OUI
SML CPT MONTAGNE FRANCOIS OUI
SADT DIR POCHEZ REMI OUI
SADT DIR MONIER Marie-Catherine OUI
SADT DSFA BRIAND VERONIQUE OUI
SE DIR CATTIAUX OLIVIER OUI
SE MBS PALLY ISABELLE OUI
SE FNB VATTIER LAURENT OUI
SETRIS DIR BLONDEL ERWAN OUI
SERVICE UNITE NOM-PRENOM PROFIL
VH1
PROFIL SERVICE
GESTIONNAIRE
SETRIS ER BRIDEL NATHALIE OUI OUI (BOP 207)
SETRIS ER POMMIER ELODIE OUI (BOP 207)
SH DIR LEGALLET Jean OUI
SH PHSR
U HEARD Stéphane OUI
SH HT MARIE Eric OUI
SEAT DIR COLINOT Natacha OUI
SEAT DIR ROLLAND Sylviane OUI
SEAT PVEA BRUN Pascal OUI
DT NORD DT LÜTHI-MAIRE YANNICK OUI
DT NORD DT ROSSEMAN Laura OUI
DT CENTRE DT VERON Isabelle OUI
DT SUD DT LESENECHAL David OUI
DT SUD DT DURAND Thierry OUI
VH1 = valideur hiérarchique de niveau 1
Art.7 : Subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l'effet d'engager dans CHORUS DT, les dépenses de la DDTM 50,
par la validation des états de frais.
SERVICE UNITE NOM - PRENOM PROFIL
VH1
PROFIL GESTIONNAIRE
CONTROLEUR
PROFIL
GESTIONNAIRE
VALIDEUR
DIR DIR BARRON GUILLAUME OUI OUI
DIR DIR MARTIN PIERRE-ARNAUD OUI OUI
DIR DIR PIQUERET MARIANNE OUI OUI (BOP 205) OUI
SML DIR MILESI ANNA OUI OUI – Valideur 1
SML DIR LETERRIER CLAUDINE OUI (BOP 205 et 113)
SML GL DE FARCY DE PONTFARCY
LAURENT OUI OUI en l'absence
du valideur 1
SML AM VIDEAU HELENE OUI OUI en l'absence
du valideur 1
SML CM LE BRIS VERONIQUE OUI
SML CPT MONTAGNE FRANCOIS OUI
SADT DIR POCHEZ REMI OUI
SADT DIR MONIER Marie-Catherine OUI
SADT DSFA BRIAND VERONIQUE OUI
SADT DSFA BRANS SYLVIE OUI
SE DIR CATTIAUX OLIVIER OUI OUI – Valideur 1
SE MBS PALLY ISABELLE OUI
SE FNB VATTIER LAURENT OUI OUI en l'absence
du valideur 1
SETRIS DIR BLONDEL ERWAN OUI OUI – Valideur 1
SETRIS ER BRIDEL NATHALIE OUI (BOP 207) OUI en l'absence
du valideur 2 = V3
SETRIS ER POMMIER ELODIE OUI (BOP 207)
SH DIR LEGALLET Jean OUI
SH PHSRU HEARD Stéphane OUI
SH HT MARIE Eric OUI
SEAT DIR COLINOT Natacha OUI
SEAT DIR ROLLAND Sylviane OUI
SEAT PVEA BRUN Pascal OUI
DT NORD DT LÜTHI-MAIRE YANNICK OUI
DT NORD DT ROSSEMAN Laura OUI
DT CENTRE DT VERON Isabelle OUI
DT SUD DT LESENECHAL David OUI
DT SUD DT DURAND Thierry OUI
Art.8 : subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer l'ordonnancement des recettes relatives aux décomptes des concours de
service de la DDTM pour le compte des collectivités et tiers à :
• M. Pierre-Arnaud MARTIN attaché d'administration de l'État Hors Classe, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer.
• Mme Marianne PIQUERET ingénieure des travaux publics de l'État Hors Classe, directrice départementale adjointe des territoires et de la
mer, déléguée à la mer et au littoral.
Art.9 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean LEGALLET, M. Erwan BLONDEL, M. Rémi POCHEZ, M. Olivier CATTIAUX, Mme
Anna MILESI, Mme Natacha COLINOT la subdélégation qui leur est attribuée pourra être exercée par M. Jean LEGALLET, M. Erwan
BLONDEL, M. Rémi POCHEZ, M. Olivier CATTIAUX, Mme Anna MILESI, Mme Natacha COLINOT,
Art.10 : toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Signé : pour le Préfet et par délégation, le directeur départemental des territoires et de la mer : M. Guillaume BARRON

Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture