LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-174
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2024
Sommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Pôle
animation territoriale et parcours de santé
47-2024-10-22-00005 - Décision portant modification d'agrément de
transport sanitaires terrestres - SAS ambulances des bastides (2 pages) Page 3
DDFIP47 /
47-2024-11-15-00006 - Delegation Contentieux fiscal et Contx gracieux fiscal
- M ROOS (2 pages) Page 6
47-2024-11-15-00005 - Délégations générales et spéciales DDFIP47
au 15.11.2024 (8 pages) Page 9
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2024-11-15-00007 - Arrêté portant modification de l'arrêté
n°47-2021-06-29-00002 portant agrément de la société
SARP-SUD-OUEST, Etablissement secondaire ALANIOU pour la réalisation
des vidanges des installations d'assainissement non collectif (4 pages) Page 18
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2024-11-15-00002 - AP portant ouverture d'une enquête publique
concernant
un permis de construire pour un projet de centrale
photovoltaïque au sol avec co-activité agricole sur la commune de
Nérac, lieu dit «Lavagnon» (3 pages) Page 23
47-2024-11-15-00001 - AP portant ouverture d'une enquête publique
unique concernant
un permis de construire pour un projet de centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de Clairac, 3887, route des berges
du Lot et déclaration de projet emportant modification du PLU de la
commune de Clairac. (3 pages) Page 27
Préfecture de Lot-et-Garonne / Sous-préfet de Marmande-Nérac
47-2024-11-15-00003 - Arrêté relatif à l'agrément des médecins
chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite (1 page) Page 31
47-2024-11-15-00004 - Arrêté relatif à l'agrément des médecins
chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite (1 page) Page 33
2
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2024-10-22-00005
Décision portant modification d'agrément de
transport sanitaires terrestres - SAS ambulances
des bastides
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-10-22-00005 - Décision portant modification d'agrément de
transport sanitaires terrestres - SAS ambulances des bastides 3
REPUBLIQUEF. ; NCAISE @ ) Agence Régionale de Santé?ber_tc Nouvelle AquitaineEgalitéFraternité
Décision portant modification d'agrémentde transports sanitaires terrestres.- Société par actions simplifiée « Ambulances des Bastides » -Le directeur général de l'agence régionale de santé d'AquitaineVu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L6312.1 à L6313.1, R6312-1 à R6312-23 et R6312-29 àR6312-43 ;Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personneseffectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installationsmatérielles affectés aux transports sanitaires ;VU la décision portant délégation permanente de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santéde Nouvelle-Aquitaine en date du 30 août 2024;Vu l'agrement délivré sous le n° 47 24 01 en date du 27 septembre 2024 à la SAS « Ambulances des Bastides »implantée 1 Impasse Beauséjour 47210 Villeréal dont la présidence est assurée par M. Emmanuel LASSAIGNEpour effectuer des transports sanitaires terrestres à compter du 1°" octobre 2024 ;Vu la transmission en date du 30 septembre 2024 de l'attestation de la Mairie de Villeréal de la nouvelle adressede la société exploitée par M. Emmanuel LASSAIGNE au 2 bis rue Beauséjour à Villeréal suite à la nouvellenumérotation de la rue Beauséjour à Villeréal ;Vu la transmission de l'extrait d'immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés par M. EmmanuelLASSAIGNE, président de la société par actions simplifiées Ambulances des Bastides actant la modificationd'adresse de la SAS « Ambulances des Bastides » au 2 bis rue Beausejour 47210 Villeréal au 22 octobre 2024 ;Considérant que les changements intervenus ne modifient pas les conditions relatives à l'agrément en qualitéd'entreprise de transports sanitaires ; DECIDE
Article 1 : L'article 1 de la décision du 27 septembre 2024 portant agrément de la SAS « Ambulances desBastides » est modifié comme suit :Un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres dans le cadre de l'aide médicale urgente et destransports sanitaires de malades ou parturientes effectués sur prescriptions médicale est délivré à compter duler octobre 2024, sous le numéro 47 2401, à la :SAS « Ambulances des Bastides »Implantée 2 bis rue Beauséjour — 47210 Villeréal.
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-10-22-00005 - Décision portant modification d'agrément de
transport sanitaires terrestres - SAS ambulances des bastides 4
Article 2 : Monsieur Emmanuel LASSAIGNE président de la SAS « Ambulances des Bastides » implantée 2 bis rueBeauséjour à 47210 Villeréal, devra assurer le fonctionnement de cette entreprise de transports sanitairesterrestres avec des moyens en personnel et véhicules conformes aux dispositions des articles R6312-10 et R6312-14 du code de la santé.Article 3 : Les véhicules de transports sanitaires associés à cette implantation au nombre de deux ambulances etun véhicule sanitaire léger, font l'objet d'une décision d'autorisation de mise en service conformément auxdispositions de l'article L6312-4 du code de la santé publique.Article 4 : La personne titulaire de l'agrément devra porter, sans délais, à la connaissance du directeur généralde l'agence régionale de santé,- toutes modifications au regard des normes prévues, toutes mise hors service, cession ou modification desvéhicules indiqués,- toute embauche de nouveau personnel,- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suppression ou un retraitd'agrément.Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialementcompétent. Le Tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accuséde réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 6 : Le directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine et la directrice de ladélégation départementale de Lot-et-Garonne sont chargés de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Agen le, 22 octobre 2024.La directrice de la délégation départementalede Lot et Garonne
Aurélie GUILLOUT
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-10-22-00005 - Décision portant modification d'agrément de
transport sanitaires terrestres - SAS ambulances des bastides 5
DDFIP47
47-2024-11-15-00006
Delegation Contentieux fiscal et Contx gracieux
fiscal - M ROOS
DDFIP47 - 47-2024-11-15-00006 - Delegation Contentieux fiscal et Contx gracieux fiscal - M ROOS 6
REPUBLIQUEFRANCAISEL'iberte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Agen, le 15 novembre 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LOT- ET- GARONNE
1 place des Jacobins
47916 AGEN cedex 09
Décision n° 2024-13
Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et gracieux fiscal
Décision individuelle
L'Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques du Lot et Garonne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n' 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 modifié du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
Générale des Finances Publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques
de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Mme Caroline PERNOT administratrice
générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques
de Lot-et-Garonne et fixant la date d'installation au 1er juin 2022.
Vu le décret du 17 juillet 2023 intégrant Mme Caroline PERNOT administratrice générale des
finances publiques, dans le corps des administrateurs de l'Etat
ARRÊTE :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M ROOS Philippe, inspecteur divisionnaire, responsable de
la division affaires juridiques contrôle fiscal à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000€ ;
DDFIP47 - 47-2024-11-15-00006 - Delegation Contentieux fiscal et Contx gracieux fiscal - M ROOS 7
2°) les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de
remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite 150 000 € ;
3°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 100 000 € ;
4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
5°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
6°) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues aux IV et IV bis de
l'article 1594-0 G du code général des impôts.
7°) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.
281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
8°) les décisions prises sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire présentées en
application de l'article 1691 bis du code général des impôts ou de l'article L. 247 du LPF dans la limite
de 100 000 € pour les demandes relevant du gracieux, sinon sans limite de montant.
Article 2
Le présent arrêté prendra effet au 15 novembre 2024. Il sera publié au recueil des actes
administratifs du Lot et Garonne et affiché dans les locaux du service où exercent les agents
délégataires.
L'Administratrice de l'État
Caroline PERNOT
DDFIP47 - 47-2024-11-15-00006 - Delegation Contentieux fiscal et Contx gracieux fiscal - M ROOS 8
DDFIP47
47-2024-11-15-00005
Délégations générales et spéciales DDFIP47 au
15.11.2024
DDFIP47 - 47-2024-11-15-00005 - Délégations générales et spéciales DDFIP47 au 15.11.2024 9
TFINANCES PUBLIQUES
Décision de délégation de signature de
la Directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances
publiques de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Mme Caroline PERNOT administratrice
générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances
publiques de Lot-et-Garonne et fixant la date d'installation au 1er juin 2022.
Vu le décret du 17 juillet 2023 intégrant Mme Caroline PERNOT administratrice générale des
finances publiques , dans le corps des administrateurs de l'État.
Vu l'arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique, chargé de comptes publics, en date du 18 avril
2024, portant nomination de Mme Béatrice CARTIER, administratrice de l'État du 2e grade,
dans l'emploi de directrice adjointe de la direction départementale des finances publiques
du Lot et Garonne à compter du 1er juin 2024.
DÉCIDE :
Article 1 : Sont exclus du champ des présentes délégations les actes qui relèvent de ma seule
compétence :
• l'autorisation de recouvrement contentieux par voie de vente immobilière ;
• l'assignation en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire d'une personne physique ou
morale ;
• l'assignation en justice des dirigeants de société ;
• la signature du compte de gestion ;
Direction départementale des Finances
publiques de Lot-et-Garonne
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 9
Décision n° 2024-14
Agen, le 15 novembre 2024
DDFIP47 - 47-2024-11-15-00005 - Délégations générales et spéciales DDFIP47 au 15.11.2024 10
Article 2 : De même, sont exclus du champ d'application de ces délégations, les actes et décisions
relevant des domaines suivants qui font l'objet de délégations particulières :
• le domaine
• l'homologation des rôles,
• l'envoi des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales,
• la fonction de préposé de la Caisse des Dépôts et Consignations,
• la fonction d'ordonnateur secondaire
• la signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : Délégation générale est donnée à :
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
Mme Béatrice Cartier, Administratrice de l'État, Directrice
adjointe,
M. Laurent Vidal ,Afipa, Chef du Pôle de la gestion publique,
Mme Marine Trolliet ,Afipa, Cheffe du Pôle de la gestion fiscale,
Reçoivent délégation de signature à l'effet
de me suppléer dans l'exercice de mes
fonctions et de signer, seul ou
concurremment avec moi, tous les actes
relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent, et agir en justice dans la limite
des exclusions évoquées aux articles 1 et
2.
Mme Cartier et Mme Trolliet reçoivent
seules délégation pour signer les actes
relatifs à l'engagement des poursuites
pénales pour infractions fiscales.
Mme Chantal Chiaramello , Afipa, Cheffe du Pôle du Pilotage et
des Ressources,
Reçoit délégation de signature à l'effet de
me suppléer dans l'exercice de mes
fonctions et de signer, seul ou
concurremment avec moi, tous les actes
relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent, et agir en justice dans la limite
des exclusions évoquées aux articles 1 et 2
et de tous les actes afférents à l'exercice
des missions exclusivement dévolues aux
comptables publics par l'article 18 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 4 : Délégations spéciales relatives aux différentes matières et attributions sont données à :
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
Mme Béatrice CARTIER, Administratrice de l'État, Directrice
adjointe,
Mme Chantal Chiaramello, Afipa, Cheffe du Pôle pilotage et
ressources
ont pouvoir pour homologuer les rôles
conformément à l'arrêté préfectoral du
22/8/2023.
DDFIP47 - 47-2024-11-15-00005 - Délégations générales et spéciales DDFIP47 au 15.11.2024 11
MISSIONS RATTACHÉES AU DDFIP
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
Mission departementale Risques et Audit
M Julien LEVEIL
Inspecteur principal des Finances publiques
Responsable de la mission départementale risques
et audit.
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes de la mission et
du service.
Mme Maïté LAFITTE
Inspectrice principale des Finances publiques
M Olivier JOUVE
Inspecteur principal des Finances publiques
Reçoit délégation pour assurer la mise en œuvre
du processus d'audit et notamment pour signer :
- les rapports d'audits, les relances en cas
d'absence de réponse des audités ;
- les procès-verbaux de remise de service en cas
de changement de comptables, d'agents
comptables et de régisseurs.
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif à l'exercice des missions confiées par lettre
de mission de la DDFiP .
M. Yannick BENOIT-WEBER
Inspecteur des Finances publiques
Responsable de la cellule qualité comptable
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes de la cellule
qualité comptable, en cas d'empêchement ou
d'absence de M Julien LEVEIL.
Action économique
Mme Corinne BARTHELEMY
Inspecteur des Finances publiques, service action
économique CCSF/CDED
Reçoit délégation pour signer les documents
relatifs aux opérations courantes du service.
Contrôle de gestion
M. Manef KHIRI
Inspecteur des Finances publiques, controle de gestion
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes du service .
CLPIE – SERVICE LOCAL DU DOMAINE
Mme Delphine BALLIN
Inspectrice des Finances publiques
Reçoit délégation pour signer tout document
concernant la gestion courante du service.
PÔLE « GESTION FISCALE »
Mme Marine TROLLIET
Administratrice des Finances publiques adjointe
Cheffe du pôle « gestion fiscale »
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes du pôle dans la
limite de la délégation générale (exclusions visées
aux articles 1 et 2)
Reçoit délégation pour me représenter au sein de
la commission départementale de
surendettement des particuliers, en qualité de
déléguée. À ce titre, elle pourra :
-siéger à la commission départementale de
surendettement des particuliers en qualité de
vice-président, ou président en l'absence du
préfet et de son délégué,
- signer tout document lié à l'exercice de cette
mission.
DDFIP47 - 47-2024-11-15-00005 - Délégations générales et spéciales DDFIP47 au 15.11.2024 12
Chargé de missions
M Laurent DI FRANCO
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe
normale, Chargé de missions spécifiques
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif à l'exercice des missions confiées par lettre
de mission de la DDFiP .
DIVISION SÉCURITÉ JURIDIQUE ET CONTRÔLE FISCAL ET RECOUVREMENT
M. Philippe ROOS
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe
normale
Responsable de la division
Reçoit également la même délégation que Mme
Marine TROLLIET au sein de la division Sécurité
Juridique et Contrôle Fiscal et Recouvrement à
condition de n'en faire usage qu'en cas
d'empêchement, d'absence ou de congés de
l'intéressée, sans toutefois que le non-
empêchement soit opposable aux tiers et dans la
limite de la délégation générale ( exclusions visées
aux articles 1 et 2)
Reçoit délégation pour me représenter au sein de
la commission départementale de
surendettement des particuliers, en qualité de
représentant
À ce titre, il pourra :
-siéger à la commission départementale de
surendettement des particuliers et signer tout
document lié à l'exercice de cette mission.
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes de sa division.
SERVICE AFFAIRES JURIDIQUES, CONTRÔLE FISCAL ET RESCRITS
Mme Ghislaine SOUILLAC
Inspectrice des Finances publiques
M. Frédéric LECOSSOIS
Inspecteur des Finances publiques
M. Laurent LUCAS
Contrôleur des Finances publiques
Reçoivent délégation pour signer les accusés de
réception, les courriers simples et les bordereaux
de demande ou de transmission des pièces,
relatifs à leurs missions.
Mme Isabelle DERRICK
Inspectrice des Finances publiques
M. Hubert JEZEQUEL
Inspecteur des Finances publiques
Reçoivent délégation pour signer les accusés de
réception, les courriers simples et les bordereaux
de demande ou de transmission des pièces,
relatifs à leurs missions.
SERVICE RECOUVREMENT FORCÉ DES IMPÔTS, PRODUITS LOCAUX ET AMENDES ET RNF
Mme Marie Agathe DANNEEL
Inspectrice des Finances publiques
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes du service, les
accusés de réception d'oppositions et les visas
d'exploits d'huissiers.
M. Laurent LUCAS
Contrôleur des Finances publiques
S'agissant du recouvrement des RNF, reçoit
délégations, sous réserve des restrictions
suivantes : la signature des états de poursuites
relatifs à l'activité du service exclut la signature
des ventes mobilières et immobilières, et des
assignations en redressement judiciaire et
liquidation judiciaire.
pour :
DDFIP47 - 47-2024-11-15-00005 - Délégations générales et spéciales DDFIP47 au 15.11.2024 13
- les déclarations de créance au passif des
procédures collectives et des procédures de
redressement personnel ;
- les actes de poursuites pour les dossiers
inférieurs à 5 000 € (limités aux mises en
demeures et SATD) ;
- les accusés de réception d'oppositions et les
visas d'exploits d'huissiers ;
- la gestion et suivi des dossiers de
surendettement sur le Portail
« Surendettement » volet « créancier ».
-
M. Francis CARDOSO
Inspecteur des Finances publiques
Huissier des Finances publiques
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes de son activité
d'huissier.
DIVISION GESTION FISCALE ET FISCALITÉ DIRECTE LOCALE
M. Christophe DEIT
Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques de classe
normale
Responsable de la division
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes de sa division.
Reçoit également la même délégation que Mme
Marine TROLLIET, au sein de la division, à
condition de n'en faire usage qu'en cas
d'empêchement, d'absence ou de congé de
l'intéressé, sans toutefois que le non-
empêchement soit opposable aux tiers et dans la
limite de la délégation générale ( exclusions visées
aux articles 1 et 2)
Reçoit délégation pour me représenter au sein de
la commission départementale de
surendettement des particuliers, en qualité de
représentant.
À ce titre, il pourra :
- siéger à la commission départementale de
surendettement des particuliers et signer tout
document lié à l'exercice de cette mission.
SERVICE GESTION ET ANIMATION DE LA FISCALITÉ (PART-PRO-FONCIER-PATRIMONIAL)
Mme Gwenaëlle TISSANDIER
Inspectrice des Finances publiques
Mme Catherine GEFFROY
Inspectrice des finances publiques
M. Philippe PAPON
Inspecteur des finances publiques
Reçoivent délégation pour signer les accusés de
réception, les courriers simples et les bordereaux
de demande ou de transmission des pièces,
relatifs à leurs missions.
SERVICE FDL
M. Stéphane LESPES
Inspecteur des Finances publiques
Reçoit délégation pour signer tout document
concernant la gestion courante du service dans la
limite de la délégation générale (exclusions visées
aux articles 1 et 2).
DDFIP47 - 47-2024-11-15-00005 - Délégations générales et spéciales DDFIP47 au 15.11.2024 14
PÔLE « GESTION PUBLIQUE »
M Laurent VIDAL
Administrateur des Finances publiques adjoint
Chef du pôle « gestion publique ».
Reçoit délégation pour me représenter au sein de
la commission départementale de
surendettement des particuliers, en qualité de
délégué. À ce titre, il pourra :
- siéger à la commission départementale de
surendettement des particuliers en qualité de
vice-président, ou président en l'absence du
préfet et de son délégué,
- signer tout document lié à l'exercice de cette
mission.
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes du pôle et
délégation pour signer tout document comptable
relatif aux opérations courantes du service de
Comptabilité et Dépôts et Services Financiers.
dans la limite de la délégation générale (exclusions
visées aux articles 1et 2).
Romualda METOUT
Inspectrice principale des Finances Publiques
Adjointe au chef du pôle « gestion publique »
Reçoit la même délégation que celle de M. VIDAL,
à condition de n'en faire usage qu'en cas
d'empêchement, d'absence ou de congé de
l'interessé, sans toutefois que le non-
empêchement soit opposable aux tiers et dans la
limite de la délégation générale (exclusions visées
aux articles 1et 2).
SERVICE COMPTABILITÉ DE L'ÉTAT, DÉPÔTS ET SERVICES FINANCIERS
Mme Anne-Marie CASTELNAU
Inspectrice des Finances publiques
Responsable du service
Reçoit délégation pour signer tout document
comptable relatif aux opérations courantes du
service de Comptabilité et Dépôts et Services
Financiers :
- l'émission d'ordres de paiement, de virements
bancaires sur l'étranger, de chèques sur le Trésor,
- les reçus de dépôt de valeurs,
- les déclarations de recettes et de dépôts de
fonds,
- les ouvertures, les modifications et les
clôtures de comptes,
- les opérations relatives à la gestion des
comptes DFT,
- les bordereaux de prises de charge des
amendes,
- les balances mensuelles des régies de police
- les décisions visant les demandes de
remboursement partiel de la TIC.
Concernant le recouvrement des recettes fiscales :
- assurer la comptabilisation des virements et
chèques reçus,
- signer des accusés de réception des SATD
visant à appréhender les EDV émis par des
comptables publics,
- rembourser les EDV après remise du dossier
complet par le service RNF
Mme Angèle DANOS
Contrôleuse principale des Finances publiques
Mme Sylvie MAISON
Contrôleuse des Finances publiques
Reçoivent délégation pour signer les bordereaux
de dépôt de chèques et les états récapitulatifs
remis aux services verbalisateurs dans le cadre de
la procédure d'encaissement immédiat des
amendes et par les polices municipales.
DDFIP47 - 47-2024-11-15-00005 - Délégations générales et spéciales DDFIP47 au 15.11.2024 15
Mme Florence TERRAL
Contrôleuse principale des Finances publiques
Mme Sylvie VALLET
Contrôleuse des Finances publiques
Reçoivent les mêmes pouvoirs que ceux délégués
à Mme Anne-Marie CASTELNAU au sein du service
DSF, à condition de n'en faire usage qu'en cas
d'empêchement ou d'absence de l'intéressée,
sans toutefois que le non-empêchement soit
opposable aux tiers.
DIVISION SERVICE PUBLIC LOCAL
M. Cyril BORNERIE
Inspecteur des Finances publiques
M. Yannick BENOIT-WEBER
Inspecteur des Finances publiques
Reçoivent délégation pour signer les documents
relatifs aux opérations courantes du service en cas
d'empêchement, d'absence ou de congés de M.
VIDAL et Madame METOUT.
PÔLE « PILOTAGE RESSOURCES »
Mme Chantal CHIARAMELLO
Administratrice des Finances publiques adjointe,
Cheffe du pôle Pilotage Ressources
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes du Pôle dans la
limite de la délégation générale ( exclusions visées
aux articles 1et 2).
DIVISION RESSOURCES HUMAINES ET FORMATION PROFESSIONNELLE
M.Olivier JOUENNE-DAYRES
Inspecteur principal
Responsable de la division
M. Philippe GARREL
Inspecteur des Finances publiques, service RH
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes de la division
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes du service
Mme Anaïs MONDOR
Inspectrice des Finances publiques, recrutement et service
RH
Reçoit délégation pour signer tous documents
relatifs aux opérations courantes du service.
Mme Chantal DELALBRE
Inspectrice des Finances publiques
service Formation Professionnelle
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes du service.
DIVISION BUDGET, LOGISTIQUE, IMMOBILIER, DÉLÉGUÉE SÉCURITÉ
Mme Béatrice CALDÉROLA
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe
Responsable de la division
Reçoit délégation pour signer tous documents
relatifs aux opérations courantes de la division
SERVICE BUDGET LOGISTIQUE IMMOBILIER
Mme Amandine SALY
Inspectrice des Finances publiques
M. Franck PIANEGONDA
Inspecteur des Finances publiques
Reçoivent délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes du service ainsi
que les ordres de service concernant les menus
travaux,
ASSISTANTE DE PRÉVENTION
Mme Ghislaine ROMAGNOLI
Inspecteur des Finances publiques
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes du service.
DDFIP47 - 47-2024-11-15-00005 - Délégations générales et spéciales DDFIP47 au 15.11.2024 16
Article 5 : Cette décision prendra effet au 15 novembre 2024, elle annule et remplace toutes
les précédentes délégations Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Lot-et-Garonne.
La directrice départementale des Finances Publiques
du Lot et Garonne
Caroline PERNOT
Administratrice de l'Etat
DDFIP47 - 47-2024-11-15-00005 - Délégations générales et spéciales DDFIP47 au 15.11.2024 17
Direction départementale des territoires
47-2024-11-15-00007
Arrêté portant modification de l'arrêté
n°47-2021-06-29-00002 portant agrément de la
société SARP-SUD-OUEST, Etablissement
secondaire ALANIOU pour la réalisation des
vidanges des installations d'assainissement non
collectif
Direction départementale des territoires - 47-2024-11-15-00007 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°47-2021-06-29-00002
portant agrément de la société SARP-SUD-OUEST, Etablissement secondaire ALANIOU pour la réalisation des vidanges des
installations d'assainissement non collectif
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PREFETDE LOT-ET-GARONNEËËÊÏ Direction départementaledes territoiresFraternité
Arrêté N°Portant modification de l'arrêté n° 47-2021-06-29-00002 portant agrémentde la société SARP SUD OUEST, Établissement secondaire ALANIOUpour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.211-25 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2022-2027, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages deboues sur les sols agricoles ;Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnesréalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraitesdes installations d'assainissement non collectif, modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010;Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et àl'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrété n°47-2021-06-29-00002 du 29 juin 2021 portant agrément de la société SARP SUDQUEST, Établissement secondaire ALANIOU pour la réalisation des vidanges des installationsd'assainissement non collectif;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 portant organisation de ladirection départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;Vu la décision n° 47-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 donnant subdélégation designature en matière d'administration générale ;
Direction départementale des territoires - 47-2024-11-15-00007 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°47-2021-06-29-00002
portant agrément de la société SARP-SUD-OUEST, Etablissement secondaire ALANIOU pour la réalisation des vidanges des
installations d'assainissement non collectif
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Vu la demande de la société SARP SUD QUEST, Etablissement secondaire ALANIOU, en datedu 20 septembre 2024, de modification de son agrément, afin de lui permettre d'intervenirdans le département de la Dordogne ;Vu l'accord du demandeur au projet d'arrété portant agrément qui lui a été transmis en datedu 06 novembre 2024;Considérant que la société SARP SUD OUEST, Établissement secondaire ALANIOU souhaitepouvoir effectuer des vidanges dans le département de la Dordogne et demande enconséquence la modification de son agrément en vigueur, délivré par arrété du 29 juin 2021;Considérant que ce périmètre supplémentaire ne concernera que quelques installations,sans incidence sur la quantité maximale annuelle pour laquelle l'agrément avait été délivré ;que cette quantité maximale reste donc inchangée;ARRETE- Article 1*':L'article 2 de l'arrêté n°47-2021-06-29-00002 du 29 juin 2021 portant agrément de la sociétéSARP SUD QUEST, Établissement secondaire ALANIOU est modifié comme suit :La société SARP SUD OUEST, Établissement secondaire ALANIOU est agréée pour réaliser lesvidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport etl'élimination des matières extraites dans les départements de la Dordogne (24), du Lot-et-Garonne (47), du Gers (32), Lot (46) et du Tarn-et-Garonne (82), sous le numéro2021 R 047 0003.Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes, dépotage :e dans la station de traitement des eaux usées d'Agen Rouquet,dans la station de traitement des eaux usées de Marmande-Thivras,dans la station de traitement des eaux usées de Massanès à Villeneuve-sur-Lot,dans la station de traitement des eaux usées de Sainte Livrade sur Lot,dans la station de traitement des eaux usées de Condezaygues,dans la station de traitement des eaux usées de Tonneins,dans la station de traitement des eaux usées d'Auch (32),e dans la station de traitement des eaux usées de Bergerac (24).Le dépotage à la station de traitement des eaux usées de Tonneins ne pourra intervenirqu'apres signature définitive de la convention et transmission au service police de l'eau.Le dépotage à la station de traitement des eaux usées de Condezaygues est actuellementsuspendu, en raison de la surcharge organique de la station, par ailleurs citée dans lecontentieux européen. Les dépotages ne sont pas autorisés, jusqu'a nouvel ordre.Les autres clauses de l'article 2 de l'arrêté susvisé restent inchangées.
- Article 2 :Les autres dispositions de l'arrêté n° 47-2021-06-29-00002 du 29 juin 2021 portant agrémentde la société SARP SUD QUEST, Etablissement secondaire ALANIOU restent inchangées.
Direction départementale des territoires - 47-2024-11-15-00007 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°47-2021-06-29-00002
portant agrément de la société SARP-SUD-OUEST, Etablissement secondaire ALANIOU pour la réalisation des vidanges des
installations d'assainissement non collectif
20
Le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne est chargé de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et notifié au bénéficiaire de l'agrément . Agen, le î 5 NOV. ZÜZ!#
Stéphane
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Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire I'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08,- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-11-15-00007 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°47-2021-06-29-00002
portant agrément de la société SARP-SUD-OUEST, Etablissement secondaire ALANIOU pour la réalisation des vidanges des
installations d'assainissement non collectif
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Direction départementale des territoires - 47-2024-11-15-00007 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°47-2021-06-29-00002
portant agrément de la société SARP-SUD-OUEST, Etablissement secondaire ALANIOU pour la réalisation des vidanges des
installations d'assainissement non collectif
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-11-15-00002
AP portant ouverture d'une enquête publique
concernant
un permis de construire pour un projet de
centrale photovoltaïque au sol avec co-activité
agricole sur la commune de Nérac, lieu dit
«Lavagnon»
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-15-00002 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant
un permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol avec co-activité agricole sur la commune de Nérac, lieu dit
«Lavagnon»
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PREFET Direction de la CoordinationDE LOT-ET-GARONNE de la Politique Publiqueiberté ! i i |Êga"îé et de l'Appui TerritorialFraternité ARRÊTÉ N°portant ouverture d'une enquête publique concernantun permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol avec co-activité agricole surla commune de Nérac, lieu dit «Lavagnon»
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la légion d'honneurChevalier de l''Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire généralde la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu la demande de la SASU LAVAGNON, représentée par AEDES ENERGIES;Vu les pièces du dossier d'enquête publique, et notamment l'étude d'impact ;Vu l'avis de l'autorité environnementale au titre des articles L122-1 et suivants du Code del'environnement ;Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 21 octobre 2024, désignant pourconduire la présente enquête :- en qualité de commissaire enquêteur titulaire, M. Michel BOUCHARD, commissaire des arméesretraité;- en qualité de commissaire enquêteur suppléant, M. Jean-Marc COLIN, retraité « Orange » ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,Arrête
Article 1" : Une enquête publique est ouverte sur la commune de Nérac du mardi 10 décembre 2024 à09h00 au mardi 14 janvier 2025 à 17h00.Elle porte sur une demande de permis de construire pour un projet de création d'une centralephotovoltaique au sol avec coactivité agricole sur la commune de Nérac, lieu dit «Lavagnon».Article 2: Les pièces du dossier, comprenant notamment l'étude d'impact et l'avis de l'autoritéenvironnementale compétente en matière d'environnement, seront déposées en mairie de Nérac,pendant 36 jours, du mardi 10 décembre 2024 à O9h00 au mardi 14 janvier 2025 à 17h00, où chacunpourra en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux. Le dossierd'enquête publique est également mis en ligne sur le site Internet des services de I'Etat en Lot-et-Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. Il est également consultablependant la même période sur un poste informatique à la préfecture de Lot-et-Garonne, aux jours etheures d'ouverture de celle-ci.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-15-00002 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant
un permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol avec co-activité agricole sur la commune de Nérac, lieu dit
«Lavagnon»
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Chacun pourra consigner ses observations sur le registre d'enquéte, à feuillets non mobiles ouvert à ceteffet, pendant toute la durée de l'enquête publique.Celles-ci pourront également être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée del'enquête, au commissaire-enquêteur à l'adresse du siège de l'enquête :Mairie de NéracA l'attention de M. Michel BOUCHARD, commissaire-enquêteurPlace du Général De Gaulle47600 NERAC
Les observations pourront également être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr à l'attention du commissaire-enquêteur. Dans ce derniercas, les messages seront imprimés et annexés au registre du siège de l'enquête.Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus àla disposition du public.Toute observation, tout courrier, tout document réceptionné après la clôture de la présente enquêtene pourra être pris en considération.Article 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête sera publié par les soins dupréfet de Lot-et-Garonne, aux frais de AEDES ENERGIES dans la rubrique « annonces légales », quinzejours au moins avant le début de I'enquéte et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deuxjournaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.Cet avis sera, en outre, publié à la diligence du maire de la commune de Nérac, par voie d'affiches etéventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune, quinze jours au moins avantl'ouverture de I'enquéte et pendant toute la durée de celle-ci.Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maîtred'ouvrage, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements,ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre «AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE» en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et lesinformations visées à l'article R.123-9 du Code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune.Le même avis sera publié sur le site Internet de l'État en Lot-et-Garonne.Article 4 : Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public :
En mairie de Nérac:-Mardi 10 décembre 2024, de 09h00 à 12h00.-Vendredi 03 janvier 2025 de 09h00 à 12h00.-Vendredi 10 janvier 2025 de 09h00 à 12h00.-Mardi 14 janvier 2025 de 14h00 à 17h00.Article 5 : À I'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos par le commissaire-enquêteur.Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquéteur entend toute personnequ'il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et luicommunique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Leresponsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-15-00002 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant
un permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol avec co-activité agricole sur la commune de Nérac, lieu dit
«Lavagnon»
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Le commissaire-enquéteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours acompter de la fin de l'enquête, d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de I'enquéteet examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dansun document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables auprojet.Le commissaire-enquéteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivéesau président du tribunal administratif.Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquéteur seront tenus à ladisposition du public pendant une durée d'un an à la préfecture de Lot-et-Garonne, en mairie de Néracainsi que sur le site Internet des services de I'Etat en Lot-et-Garonne.Article 7 : À l'issue de l'enquête, la décision susceptible d'intervenir est un permis de construire, prispar arrêté du préfet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignement concernant ce dossier sont àadresser au : maître d'ouvrage du projet:AEDES ENERGIES 221 avenue Pasteur, Bordeaux Rive Droite,33270 FLOIRACArticle 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le maire de Nérac, le commissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété. 'Agen,le-//;////Z/ur le Préfet,rétaire général
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-15-00002 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant
un permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol avec co-activité agricole sur la commune de Nérac, lieu dit
«Lavagnon»
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-11-15-00001
AP portant ouverture d'une enquête publique
unique concernant
un permis de construire pour un projet de
centrale photovoltaïque au sol sur la commune
de Clairac, 3887, route des berges du Lot et
déclaration de projet emportant modification
du PLU de la commune de Clairac.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-15-00001 - AP portant ouverture d'une enquête publique unique concernant
un permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Clairac, 3887, route des berges du Lot et
déclaration de projet emportant modification du PLU de la commune de Clairac.
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PREFET Direction de la CoordinationDE LOT-ET-GARONNE de la Politique PubliqueÊËË et de l'Appui TerritorialFraternité ARRÊTÉ N°portant ouverture d'une enquéte publique unique concernantun permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Clairac,3887, route des berges du Lot et déclaration de projet emportant modification du PLU de la communede Clairac.
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 05juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire généralde la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu la demande de la SAS PVSUN 40;Vu les pièces du dossier d'enquéte publique, et notamment l'étude d'impact ;Vu l''avis de l'autorité environnementale au titre des articles L122-1 et suivants du Code del'environnement ;Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 21 octobre 2024, désignant pourconduire la présente enquête :- en qualité de commissaire enquêteur titulaire, M. Jean-Marc COLIN, retraité « Orange » ;-en qualité de commissaire enquêteur suppléant, M. Michel BOUCHARD, commissaire des arméesretraité;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,Arréte
Article 12" : Une enquête publique est ouverte sur la commune de Clairac du lundi 09 décembre 2024 à9h00 au vendredi 10 Janvier 2025 à 17h00.Elle porte sur un projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Clairac, 3887, route desberges du Lot et déclaration de projet emportant modification du PLU de la commune de Clairac.Article 2: Les pièces du dossier, comprenant notamment l'étude d'impact et |'avis de l'autoritéenvironnementale compétente en matière d'environnement, seront déposées en mairie de Clairac,pendant 33 jours, du lundi 09 décembre 2024 à 9h00 au vendredi 10 Janvier 2025 à 17h00, où chacunpourra en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux. Le dossierd'enquête publique est également mis en ligne sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. Il est également consultablependant la même période sur un poste informatique à la préfecture de Lot-et-Garonne, aux jours etheures d'ouverture de celle-ci.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-15-00001 - AP portant ouverture d'une enquête publique unique concernant
un permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Clairac, 3887, route des berges du Lot et
déclaration de projet emportant modification du PLU de la commune de Clairac.
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Chacun pourra consigner ses observations sur le registre d'enquête, à feuillets non mobiles ouvert à ceteffet, pendant toute la durée de I'enquéte publique.Celles-ci pourront également étre adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée del'enquête, au commissaire-enquêteur à I'adresse du siège de l'enquête :Mairie de ClairacA l'attention de M. Jean-Marc COLIN, commissaire-enquéteurPlace de l'hôtel de ville47320 Clairac
Les observations pourront également être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr à l'attention du commissaire-enquêteur. Dans ce derniercas, les messages seront imprimés et annexés au registre du siège de l'enquête.Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus àla disposition du public.Toute observation, tout courrier, tout document réceptionné après la clôture de la présente enquêtene pourra être pris en considération.Article 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête sera publié par les soins dupréfet de Lot-et-Garonne, aux frais de la SAS CPV SUN 40 dans la rubrique « annonces légales », quinzejours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deuxjournaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.Cet avis sera, en outre, publié à la diligence du maire de la commune de Clairac, par voie d'affiches etéventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune, quinze jours au moins avantl'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maîtred'ouvrage, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements,ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). IIs comportent le titre «AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE» en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et lesinformations visées à l'article R.123-9 du Code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune.Le même avis sera publié sur le site Internet de l'État en Lot-et-Garonne.Article 4 : Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public :
En mairie de Clairac:-Lundi 9 décembre 9h00 à 12h00.-Mercredi 18 décembre de 14h00 à 17h00.-Vendredi 3 janvier de 9h00 à 12h00.-Vendredi 10 janvier de 14h00 à 17h00.
Article 5 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos par le commissaire-enquêteur.Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquêteur entend toute personnequ'il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et luicommunique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Leresponsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-15-00001 - AP portant ouverture d'une enquête publique unique concernant
un permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Clairac, 3887, route des berges du Lot et
déclaration de projet emportant modification du PLU de la commune de Clairac.
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Le commissaire-enquéteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours acompter de la fin de l'enquête, d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de I'enquéteet examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dansun document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables auprojet.Le commissaire-enquéteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivéesau président du tribunal administratif.Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur seront tenus à ladisposition du public pendant une durée d'un an à la préfecture de Lot-et-Garonne, en mairie deClairac ainsi que sur le site Internet des services de l'Etat en Lot-et-Garonne.Article 7 : À l'issue de I'enquéte, la décision susceptible d'intervenir est un permis de construire, prispar arrêté du préfet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignement concernant ce dossier sont àadresser au : maître d'ouvrage du projet : SAS CPV SUN 40, 966, avenue Raymond Dugrand, immeublele Blasco, 34060 Montpellier.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le maire de Clairac, le commissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.Agen, le A S///Ÿ//Z/
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-15-00001 - AP portant ouverture d'une enquête publique unique concernant
un permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Clairac, 3887, route des berges du Lot et
déclaration de projet emportant modification du PLU de la commune de Clairac.
30
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-11-15-00003
Arrêté relatif à l'agrément des médecins chargés
du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-15-00003 - Arrêté relatif à l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite 31
ExPRÉFETDE LOT-ET-GARONNEfrkvrre -Foatité Sous-PréfectureFraternité "de Marmande-NéracArrêté n°relatif à l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de l''aptitude à la conduite
Le Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment l'article R 226-2 ;Vu l'arrété du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôlemédical de l'aptitude médicale à la conduite ;Vu l'attestation de participation à la formation continue des médecins chargés du contrôle médical del'aptitude médicale à la conduite ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Marmande-Nérac,ARRETEArticle 1°": Est agréé, en qualité de médecin chargé du contréle médical de l'aptitude à la conduite ledocteur GIRARD Alain, consultant en cabinet libéral: 13 place du 14 juillet - 47000 AGEN et encommission médicale primaire d'Agen.Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de cing ans à compter du 12 janvier 2024.L'activité du médecin ne pourra se prolonger au-delà de l'âge de 75 ans.Article 3: Le sous-préfet de Marmande-Nérac est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
andele 15 NOV, 20%Mare préfet et par délégation-préfet de Marmande-Nérac
La présente décision peut être contestée :. par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les eux mois suivant la notification de la décision considérée, lesilence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;. par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification de ladécision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
93 rue de la Libération - BP 30347207 Marmande CEDEX 9Téléphone:05.53.77.60.47www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-15-00003 - Arrêté relatif à l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite 32
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-11-15-00004
Arrêté relatif à l'agrément des médecins chargés
du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-15-00004 - Arrêté relatif à l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite 33
ENPREFETDE LOT-ET-GARONNELrdertéty Sous-Préfecturede Marmande-NéracArrêté n°relatif à I'agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à |la conduite
Le Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment l'article R 226-2 ;Vu l'arrété du 28 mars 2022 modifiant l'arrété du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôlemédical de l'aptitude médicale à la conduite ;Vu l'attestation de participation à la formation continue des médecins chargés du contrôle médical deI'aptitude médicale à la conduite ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Marmande-Nérac,ARRETEArticle 1*: Est agréé, en qualité de médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ledocteur BOYER Cécile, consultant en cabinet libéral: 197 avenue Jean Jaurès - 47000 AGEN et encommission médicale primaire d'Agen. 'Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de cing ans à compter du 12 janvier 2024.L'activité du médecin ne pourra se prolonger au-delà de l'âge de 75 ans.Article 3: Le sous-préfet de Marmande-Nérac est chargé de l'exécution du présent arrété qui sera
La présente décision peut être contestée :. par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les eux mois suivant la notification de la décision considérée, lesilence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;. par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification de ladécision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
93 rue de la Libération - BP 30347207 Marmande CEDEX 9Téléphone:05.53.77.60.47www.lot-et-garonne.gouv.fr
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