GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-019
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2024
Sommaire
Direction Regionale des FInances Publiques /
R03-2024-01-22-00003 - Arrêt portant délégation de signature relative aux
missions rattachées au directeur régional 22.01.2024 (2 pages) Page 3
R03-2024-01-23-00002 - Arrêté de fermeture SPFE 2024 (1 page) Page 6
R03-2024-01-22-00002 - Arrêté portant délégation de signature équipe de
commandement AE et Afipa 22.01.2024 (2 pages) Page 8
R03-2024-01-23-00001 - Fermeture service DRFIP 2024 (1 page) Page 11
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Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2024-01-22-00003
Arrêt portant délégation de signature relative
aux missions rattachées au directeur régional
22.01.2024
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-01-22-00003 - Arrêt portant délégation de signature relative aux missions
rattachées au directeur régional 22.01.2024 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97300 CAYENNE
Décision portant délégation de signature relative
aux missions rattachées au directeur régional
L'administrateur de l'État,
directeur régional des finances publiques de Guyane,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction général des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2021-1550 du 1 er décembre 2021 modifié relatif au statut particulier du corps des administrateurs de
l'État;
Vu le décret du 04 juillet 2022 portant promotion et nomination de M. Grégory ROUTARD , en qualité de directeur
régional des finances publiques de la Guyane à compter du 15 juillet 2022 ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M.Grégory ROUTARD en tant qu'administrateur de l'État ;
Décide :
Article 1er : délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission,
avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés
étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission Maîtrise de l'Activité :
Arnaud MORILLON-QUÉRÉ, administrateur de l'État, responsable de la mission ;
Secteur maîtrise des risques et habilitations :
Jean-François GIRAUDET, inspecteur, chargé de mission maîtrise des risques et habilitations ;
Cellule qualité comptable et contrôle de gestion :
Anne-Capucine BOURRIÉ, inspectrice, responsable de la cellule qualité comptable et contrôleuse de gestion ;
Secteur Audit :
Laurent AUBERT, inspecteur divisionnaire ;
Benoît GODART, inspecteur divisionnaire ;
2. Pour la mission politique immobilière de l'Etat :
Marc WAYA, administrateur des finances publiques adjoint, responsable régional de la politique immobilière de l'État ;
3. Pour la mission Contrôle budgétaire :
Arnaud MORILLON-QUÉRÉ, administrateur de l'État, responsable de la mission ;
Marianne DEWAILLY, inspectrice divisionnaire, collaboratrice sur la mission en cas de mon absence et de celle du
responsable de la mission.
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-01-22-00003 - Arrêt portant délégation de signature relative aux missions
rattachées au directeur régional 22.01.2024 4
Article 2 : cette délégation prendra effet à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté au jour de sa publication au
recueil des actes administratifs de Guyane. À compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles
du présent arrêté sont abrogées.

Fait à Cayenne, le 22 janvier 2024
Le Directeur régional des finances publiques,
Grégory ROUTARD
Administrateur de l'État
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-01-22-00003 - Arrêt portant délégation de signature relative aux missions
rattachées au directeur régional 22.01.2024 5
Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2024-01-23-00002
Arrêté de fermeture SPFE 2024
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-01-23-00002 - Arrêté de fermeture SPFE 2024 6
REPUBLIQUEFRANCAISEL'z'berte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97300 CAYENNE
Arrêté relatif au régime de fermeture au public du service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement (SPFE)
de la Direction Régionale des Finances publiques de Guyane
L'administrateur de l'État,
directeur régional des finances publiques de la Guyane,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État, dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale de la Guyane ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1 er décembre 2021 modifié relatif au statut particulier du corps des administrateurs de
l'État;
Vu le décret du 04 juillet 2022 portant promotion et nomination de M. Grégory ROUTARD , administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la Guyane à compter du 15 juillet 2022 ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M.Grégory ROUTARD en tant qu'administrateur de l'État ;
Décide :
Article 1 : le service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement (SPFE) de la Direction Régionale des Finances
Publiques de la Guyane sera fermé à titre exceptionnel :
- les 12, 13 et 14 février 2024
- le 10 juin 2024
- le 16 août 2024
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
Fait à Cayenne, le 23 janvier 2024
Le Directeur régional des finances publiques
Grégory ROUTARD
Administrateur de l'État
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-01-23-00002 - Arrêté de fermeture SPFE 2024 7
Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2024-01-22-00002
Arrêté portant délégation de signature équipe
de commandement AE et Afipa 22.01.2024
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-01-22-00002 - Arrêté portant délégation de signature équipe de
commandement AE et Afipa 22.01.2024 8
REPUBLIQUEFRANCAISEL'z'berte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
rue FIEDMOND
97300 CAYENNE
Décision de délégation générale de signature
à l'équipe de commandement de la direction régionale des Finances publiques de Guyane
L'administrateur de l'État,
directeur régional des finances publiques de Guyane,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances
publiques;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1 er décembre 2021 modifié relatif au statut particulier du corps des administrateurs de
l'État;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale de la Guyane;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 04 juillet 2022 portant promotion et nomination de Grégory ROUTARD, en qualité de directeur régional
des finances publiques de la Guyane à compter du 15 juillet 2022 ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M.Grégory ROUTARD en tant qu'administrateur de l'État ;
Décide :
Article 1 : délégation générale de signature est donnée à M Arnaud MORILLON-QUÉRÉ, administrateur de l'État,
directeur régional adjoint à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment
avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent en cas d'absence ou d'empêchement de
ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par un tiers ou opposé à eux.
M Arnaud MORILLON-QUÉRÉ est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement du délégataire visé à l'article 1, la délégation de signature qui lui est
conférée pourra être exercée par :
- M Guy VAISSIÈRE, administrateur des Finances publiques adjoint, directeur du pôle animation du réseau (PAR) ;
- M Éric ALBEAU, administrateur des Finances publiques adjoint, directeur du pôle des ressources et du régalien (P2R) ;
- M Marc WAYA, administrateur des Finances publiques adjoint, directeur du pôle foncier et domanial (PFD) ;
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes
relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent et les autorisant à agir en justice et à effectuer des déclarations de
créances.
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-01-22-00002 - Arrêté portant délégation de signature équipe de
commandement AE et Afipa 22.01.2024 9
Article 3 : sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1426 du 7 novembre 2012.
Article 4 : cette délégation prendra effet à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté le jour de sa publication au
recueil des actes administratifs de Guyane. À compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles
du présent arrêté sont abrogées.

Fait à Cayenne, le 22 janvier 2024
Le Directeur régional des finances publiques
Grégory ROUTARD
Administrateur de l'État
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-01-22-00002 - Arrêté portant délégation de signature équipe de
commandement AE et Afipa 22.01.2024 10
Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2024-01-23-00001
Fermeture service DRFIP 2024
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-01-23-00001 - Fermeture service DRFIP 2024 11
REPUBLIQUEFRANCAISEL'z'berte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97300 CAYENNE
Arrêté relatif au régime de fermeture au public des services
de la Direction Régionale des Finrances Publiques de la Guyane
L'administrateur de l'État,
directeur régional des finances publiques de la Guyane,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État, dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale de la Guyane ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1 er décembre 2021 modifié relatif au statut particulier du corps des administrateurs de
l'État;
Vu le décret du 04 juillet 2022 portant promotion et nomination de M. Grégory ROUTARD , administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la Guyane à compter du 15 juillet 2022 ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Grégory ROUTARD en tant qu'administrateur de l'État ;
Décide :
Article 1 : Les services de la Direction Régionale des Finances Publiques de la Guyane seront fermés à titre exceptionnel :
- les 12, 13 et 14 février 2024
- le 10 juin 2024
- le 16 août 2024
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
Fait à Cayenne, le 23 janvier 2024
Le Directeur régional des finances publiques
Grégory ROUTARD
Administrateur de l'État
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-01-23-00001 - Fermeture service DRFIP 2024 12