PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2026-095
PUBLIÉ LE 31 MARS 2026
Sommaire
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon /
69-2026-04-01-00001 - décision de fermeture d'un débit de tabac
ordinaire permanent sur la commune de Villefranche-sur-Saône
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84_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects de Lyon
69-2026-04-01-00001
décision de fermeture d'un débit de tabac
ordinaire permanent sur la commune de
Villefranche-sur-Saône (69000351H)
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2026-04-01-00001 - décision de fermeture d'un débit de
tabac ordinaire permanent sur la commune de Villefranche-sur-Saône (69000351H) 3
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE LYONPOLE D'ACTION ECONOMIQUEDECISION DE FERMETURE D'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTSUR LA COMMUNE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE (6900351H)
Le directeur régional des douanes et droits indirects de Lyon,Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 568 ;Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010, et notamment ses articles 2, 8 et 37;Vu la décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects par d'Auvergne Rhône-Alpes du 1°septembre 2025 (Annexe | — B — 041 02 00)
DÉCIDE :
Article 1 : La fermeture définitive du débit de tabac n°6900351H, sis 210 rue Paul BERT, 69400VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, consécutive à la résiliation du contrat de gérance de M. DidierBAER (article 37-3° du décret n°2010-720 du 28/06/2010).
Fait à Lyon, le 1° avril 2026Pour le directeur régional,par délégation,La directrice des services douaniers de 1e classe,Cheffe du Pôle d'Action Économique(/ | J}j i}
Anne VALLA
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Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans lesdeux mois qui suivent la date de publication de la décision.
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tabac ordinaire permanent sur la commune de Villefranche-sur-Saône (69000351H) 4