PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DDTM—SAFEB—SAFEB/UDTREDGFP—DDFIP 11PREFECTURE—DLC/BELPAG
04 DECEMBRE 2025
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 03 - DECEMBRE 2025


PUBLIÉ LE 04 DECEMBRE 2025


SOMMAIRE
DDTM
SAFEB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2025-027 du 4 décembre 2025
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des
usages de l'eau liées à l'état de la sécheresse……………………………………………..1
SAFEB/UDTRE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2025-062 du
4 décembre 2025 portant prescriptions particulières à déclaration
au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement,
concernant la réalisation de piézomètres sur les communes de
LIMOUSIS, LASTOURS et SALSIGNE………………………………………………………….25
DGFP
DDFIP 11
Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels pour les impositions 2026…………………………………..29
PREFECTURE
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2025-0268 du 4 décembre
2025 portant nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de FENDEILLE…………………………………………………………………………….35
PREFET Direction départementale desaDE L'AUDE territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2025-027portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liéesà l'état de la sécheresse
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-3, L. 211-8 et R. 211-66 à 70;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aupouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfet del'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-081 donnant délégation de signature à Madame LucieROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du Bassin Adour-Garonne, approuvé le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté n° 2023-87 du 21 mars 2023 modifiant l'arrêté 2021-327 du 23 juillet 2021 relatif aurenforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin RhôneMéditerranée ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté cadre n° DDTM-SAFEB-2024-010 du 9 juillet 2024 portant définition d'un plan d'actionsécheresse dans le département de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral cadre n° DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant, en période desécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau du départementdes Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté cadre départemental n° DDTM34-2025-04-15839 du 22 avril 2025 portant définition ducadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau en période desécheresse dans le département de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 95-2368 du 10 novembre 1995 fixant la liste des communes du département del'Aude incluses dans la zone de répartition du bassin Adour-Garonne ;
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-11-1321 du 20 juin 2010 portant définition des zones de répartition des eauxpour le bassin versant de l'Aude médiane;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2016-0042 du 9 juin 2016 portant définition des zones derépartition des eaux pour le bassin versant de l'Aude aval et affluents;
Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheressehydrologique ;
Vu l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse ;
Vu le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période desécheresse publié par le Ministère de la Transition écologique en mai 2023;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2025-317-0002 du 13 novembre 2025 portant mise en place demesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressource superficielle et desnappes souterraines, et de dérogation au débit réservé dans le département des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2025-11-16440 du 25 novembre 2025 portant mise en place desmesures de restrictions des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse dans ledépartement de l'Hérault ;
Considérant les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence du département de l'Audeet le dépassement des seuils définis dans l'arrêté cadre départemental du 9 juillet 2024 sur un certainnombre de zones de gestion de ce bassin ;
Considérant que l'équité de traitement des usagers par coordination interdépartementale doit êtrerespectée sur tout le territoire couvert par le présent arrêté, notamment en ce qui concerne lesressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux, canalisations) situés égalementdans un département limitrophe ;
Considérant que des mesures de restriction temporaires des usages de l'eau sont nécessaires pour lapréservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et salubrité publiques et laprotection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau ;
Considérant que ces mesures de restriction temporaires doivent être proportionnées aux enjeuxhydrologiques et d'usages de la période;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : OBJET DE L'ARRÊTÉLe présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état desécheresse dans le département de l'Aude. Il abroge et se substitue à l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2025-026 du 21 novembre 2025.
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ARTICLE 2 : ZONES DE GESTION CONCERNEES PAR DES MESURES DE GESTION
Au regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures déja mises en place dansles départements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec l'Aude, sont définis les niveauxsuivants :
Zones de gestion audoises Niveau défini
Axe réalimenté de l'Aude amont
Axe réalimenté de l'Aude médiane et aval et canal du Midi y comprisses annexes (canal deJonction, canal de la Robine)
Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)
Secteur Aude aval
Secteur Berre et Rieu
Bassin versant du Fresquel Vigilance
Secteur Orbiel et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur Vigilance
Secteur Argent-Double et affluents rive gauche de l'Aude sur cesecteur
Secteur Orbieu et affluents rive droite de l'Aude sur ce secteur
Secteur Cesse et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur Vigilance
Zones de gestion sous pilotage de l'Hérault Niveau défini
Secteur de la nappe Astienne
Secteur du système Orb réalimenté | LL Sans objet
Zones de gestion sous pilotage des Pyrénées-Orientales Niveau défini
Secteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon
Bassin versant de l'Agly
Zones de gestion sous pilotage de l'Ariège Niveau défini
Hers-Vif réalimenté (hors affluents) Sans objet
| Hers-Vif non réalimenté et autres affluents oo Sans objet
Nappe déconnectée de l'Hers-Vif Sans objet
Zones de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne Niveau défini
Bassin versant de l'Hers-Mort Sans objet
Zones de gestion sous pilotage du Tarn Niveau défini
Bassin versant du Sor Sans objet
Bassin versant du Thoré Sans objet
Ces zones de gestion incluent les bassins et cours d'eau désignés, leurs affluents et sous-affluents, ainsique le cas échéant leurs nappes d'accompagnement.Les zones de gestion et les niveaux mis en place sont représentés sur la carte en annexe 1.Une commune peut appartenir à plusieurs zones de gestion.
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Dans ce contexte, exception faite des prélévements professionnels agricoles et professionnelsindustriels, le ou les territoires communaux couvert(s) par plusieurs zones de gestion sécheresse sontsoumis au niveau de restriction le plus élevé.
Adaptation collective pour les communes dont le réseau d'eau potable est alimenté exclusivement parV'usine de Puech Labade du Grand Narbonne :Les usages depuis le réseau d'eau potable des communes alimentées exclusivement par l'usine dePuech Labade du Grand Narbonne, elle-même alimentée par l'Orb (Bages, Caves, Fitou, Gruissan, LaPalme, Peyriac-de-Mer, Port-la-Nouvelle, Roquefort-des-Corbières et Treilles), font l'objet d'uneadaptation collective. Pour ces usages, lorsque leurs zones de gestion géographiques respectives sontplacées en alerte, alerte renforcée où en crise, c'est le niveau de gravité de la zone de gestion SystèmeOrb réalimenté qui s'applique.
ARTICLE 3 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCE
Ces mesures s'appliquent sur le territoire des communes listées en annexe 2, pour les zones de gestioncitées à l'article 2 qui sont placées en niveau de vigilance.
Les mesures associées au niveau de vigilance sont des mesures incitatives. Il est fait appel auxutilisateurs d'eau pour réduire à leur initiative leur consommation et éviter les usages nonindispensables.
Il est ainsi demandé :— à tout utilisateur d'eau, d'optimiser ses consommations et de les réduire au strict nécessaire,qu'elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ;— aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de leursinstallations ;— aux collectivités (maires, présidents d'EPCI), aux délégataires de service public, aux exploitantsgérant la distribution de l'eau potable, de réaliser une surveillance accrue de leur ressource eneau et du marnage de leur réservoir;— aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire leurconsommation d'eau ;— aux irrigants, d'éviter au maximum les prélèvements pendant la période de 10 heures à 18 heures.
Enfin il est recommandé à l'ensemble des collectivités publiques concernées d'être exemplaires dansleur consommation, et de relayer, par tout moyen de communication appropriée, les objectifsd'économie d'eau poursuivis. Toute difficulté rencontrée devra faire l'objet d'une information à laDirection départementale des territoires et de la mer de l'Aude.
ARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE
S'agissant des zones de gestion placées en niveau d'alerte telles que mentionnées à l'article 2 et sur leterritoire des communes listées en annexe 3, les mesures de restriction des usages de l'eau quis'appliquent sont précisées en annexe 8 du présent arrêté.
41 - Usages agricoles de l'eau dans le Canal du Midi, Canal de la Robine et Canal de Jonction
Les prélèvements agricoles dans le Canal de la Robine sont soumis aux modalités de restrictionsgénérales se traduisant ainsi par :- une réduction des prélèvements de 30 % en débit ou par une interdiction de prélever de11 heures à 18 heures en situation d' Alerte.
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Les prélèvements réalisés dans le Canal du Midi et le Canal de Jonction sont soumis aux modalitésspécifiques suivantes, se traduisant ainsi par :
— une réduction des prélèvements de 30 % en débit ou par l'interdiction de prélever 1 jour sur 3 ensituation d'Alerte selon la localisation de la rive.— Le calendrier des jours et localisation de rives est précisé en annexe 5.
4.2 - Zone de gestion sous pilotage du Préfet des Pyrénées-Orientales
S'agissant de la zone d'alerte du Secteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon placée en Alertepar le Préfet des Pyrénées-Orientales et sur le territoire des communes listées en annexe 3, les mesuresde restriction des usages de l'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 6 du présent arrêté.
4.3- Zone de gestion sous pilotage du Préfet de l'Hérault
S'agissant de la zone d'alerte du Secteur de la nappe Astienne placée en Alerte par le Préfet del'Hérault et sur le territoire des communes listées en annexe 3, les mesures de restriction des usages del'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 7 du présent arrêté.
ARTICLE 5 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE CRISE
S'agissant des zones de gestion placées en Crise telles que mentionnées à l'article 2 et sur le territoiredes communes listées en annexe 4, les mesures de restriction des usages de l'eau qui s'appliquent sontprécisées en annexe 8 du présent arrêté.
51 - Zone de gestion sous pilotage du Préfet des Pyrénées-OrientalesS'agissant de la zone d'alerte du Bassin versant de l'Agly placée en Crise par le Préfet des Pyrénées-Orientales et sur le territoire des communes listées en annexe 4, les mesures de restriction des usagesde l'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 6 du présent arrêté.
ARTICLE 6 : DÉROGATIONS
Ne sont pas concernés par les restrictions d'usages :— les prélèvements réalisés dans une retenue déconnectée de la ressource en eau (absence deconnexion avec le cours d'eau, la nappe d'accompagnement ou un aquifère) en période d'étiage ;— la réutilisation des eaux de pluies ;— la réutilisation des eaux usées traitées ;— les prélèvements d'eau destinés à l'abreuvement des animaux ;— les prélèvements pour la protection civile et militaire, en particulier la défense incendie ;— les prélèvements pour satisfaire l'adduction en eau potable;- les usages professionnels agricoles, professionnels industriels, ainsi que ceux relevant de lanavigation sur les canaux gérés par Voies Navigables de France, qui bénéficient d'unecompensation intégrale (100 %), instantanée (pas de temps hebdomadaire) et située en amontdes prélèvements exercés (sauf impossibilité technique dûment justifiée), par des lâchers d'eau.
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ARTICLE 7 : CONTROLES
Les agents mentionnés à l'article L. 172-4 du Code de l'environnement recherchent et constatent lesinfractions au présent arrêté en quelque lieu qu'elles soient commises, dans les limites fixées parl'article L. 172-5 du Code de l'environnement.
ARTICLE 8 : PÉRIODE DE VALIDITÉ
Le présent arrêté prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu'au 30 avril 2026. Enfonction des données de débits et des projections d'évolution, la modification des mesures derestriction des prélèvements pourra être envisagée à une date antérieure.
ARTICLE 9 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de I'accomplissement des formalitésde publicité.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier (6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) ou par voie électronique sur lesite https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois auprès de l'auteur de la décision. Le silencede l'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme d'un délai de deux mois.
ARTICLE 10 : SANCTIONS
101 — Sanctions administratives
En application des articles L. 171-8 et suivants du Code de l'environnement, indépendamment despoursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peutêtre puni administrativement d'une amende au plus égale à 15 000 € et d'une astreinte journalière au pluségale à 1 500 €, applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de lamise en demeure.
10.2 - Sanctions pénales
En cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peined'amende prévue pour les contraventions de 5ÈèmE classe, d'un montant maximum de 1 500 € pour lespersonnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales.
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ARTICLE 11 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une duréeminimale de quatre mois et mise à disposition du public, dans chaque mairie, au-delà de la duréed'affichage.Un certificat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité prévue par l'article R. 211-70 duCode de l'environnement devra être adressé par ces communes, à la Direction départementale desterritoires et de la mer de l'Aude.Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État www.aude.gouv.fr pendant une duréeminimum de quatre mois et il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 12 : AUTRES MESURES POSSIBLES
Les collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures derestriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction des ressources en eaude leur territoire, en application de l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, surle fondement de la salubrité et de la sécurité. Ces arrêtés sont envoyés pour information à laPréfecture, la Direction départementale des territoires et de la mer, ainsi qu'à l'Agence régionale desanté.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Narbonne, la sous-préfète de Limoux, ladirectrice départementale des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale, le directeur de l'Agence régionale de santé, le directeur départemental de la sécuritépublique, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur régionalde l'environnement de l'aménagement et du logement, le directeur territorial sud-ouest de Voiesnavigables de France, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection dumilieu aquatique, les maires des communes dont la liste figure aux annexes 2, 3 et 4 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Une copie du présent arrêté sera adressée au directeur de l'eau et de la biodiversité, au préfet de larégion Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, au préfet de la région Occitanie,coordonnateur du bassin Adour-Garonne, ainsi qu'aux préfets des départements limitrophes (Ariège,Haute-Garonne, Hérault, Pyrénées-Orientales et Tarn).
Carcassonne, le = & DEC, ae
Pour le préfet et par délégationLa secrétaire générale de la préfecture
Lucie ROESCH
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ANNEXE 2:Liste des communes situées dans un secteur en Vigilance
Bassin versant du FresquelAiroux La Pomaréde RAÏSSE UE LETAAlairac Labastide-d'Anjou . PYan RicaudAlzonne Labécéde-Lauragais 5 'Saint-DenisAragon Lacombe . .Saint-Martin-LalandeArzens Laprade ; 3 -: Saint-Martin-le-VieilBaraigne Lasbordes 3. Saint-PapoulBram Lasserre-de-Prouilhe .es Saint-PauletBrézilhac Laurabuc Sainte-EulalieBrousses-et-Villaret Laurac .. SaissacCailhau Lavalette .= SouilhanelsCailhavel Les Brunels 5, SouilheCarcassonne Les Cassés 5. oupexCarlipa Les Martys résCastelnaudary Mas-Saintes-Puelles à: . Ventenac-CabardèsCaudebronde Mireval-Lauragais 5Verdun-en-LauragaisCaux-et-Sauzens Montferrand '5.5 VillasavaryCenne-Monestiés Montmaur VilétiagnéCuxac-Cabardès Montolieu : 85 x VillemoustaussouFanjeaux Montréal 5. Villeneuve-la-ComptalFendeille Moussoulens . <A Villeneuve-les-MontréalFerran Pennautier Villepint= & =: illepinteFontiers-Cabardès Pexiora des 8VillesèquelandeIssel Peyrens at +' VillesiscleLa Cassaigne Pezens VillesLa Force Puginier Ex
Secteur Orbiel et affluents de l'AudeAragon Labastide-Esparbairenque 5 xE P q Sallèles-CabardèsBagnoles Lastours ;f , ' SalsigneBouilhonnac Laure-Minervois, TrassanelBrousses-et-Villaret Les Ilhes x. TrèbesCabrespine Les Martys VillalierCarcassonne Limousis E. . VillanièreCastans Malves-en-Minervois :| VillardonnelCaudebronde Mas-Cabardès ë '= . x Villarzel-CabardèsConques-sur-Orbiel Miraval-Cabardès .. . VilledubertCuxac-Cabardès Montolieu à P_ & à VillegailhencFontiers-Cabardès Pennautier VilleglFournes-Cabardès Pradelles-Cabardès . By. . | VillemoustaussouFraisse-Cabardès Roquefère : 5 A |' Villeneuve-MinervoisLa Tourette Rustiques
Secteur Cesse et affluents de l'Aude
Argens-MinervoisBize-MinervoisGinestasMailhacMarcorignan
MirepeissetParazaPouzols-MinervoisRoubia |Saint-Marcel-sur-Aude |
Saint-Nazaire-d'AudeSainte-ValiéreSallèles-d'AudeVentenac-en-Minervois
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ANNEXE 3:Liste des communes situées dans un secteur en Alerte
_ Axe réalimentéde l'Aude AmontAlet-les-Bains Couffoulens .à i PieusseArtigues Couiza PomasAunat Cournanel .PreixanAxat Escouloubreï F à QuillanBelvianes-et-Cavirac Espéraza ea| i QuirbajouBesséde-de-Sault Fontanès-de-SaultCampagne-sur-Aude Le Clat Roquefort-de-SaultPasi A Rouffiac-d'AudeCarcassonne Limoux . .Saint-Martin-LysCavanac Luc-sur-Aude ;Pr Sainte-Colombe-sur-GuetteCépie Montazels
Axe réalimenté de l'Audle Médiane et Aval (y compris canal du Midi et ses annexes)Fontiès-d'AudeArgeliersArgens-Minervois Ginestas Roquecourbe-MinervoisAzille Homps RoubiaBarbaira La Redorte Saint-Covat-d'AudeBerriac Lézignan Saint-Marcel-sur-AudeBlomac Marcorignan Saint-Nazaire-d'AudeCanet Marseillette Sallèles-d'AudeCapendu Mirepeisset Salles-d'AudeCarcassonne Moussan TourouzelleCastelnau-d'Aude Narbonne TrèbesCoursan Ouveillan Ventenac-en-MinervoisCuxac-d'Aude Paraza VillalierDouzens Port-la-Nouvelle VilledubertFleury Puichéric VillemoustaussouFloure Raissac-d'Aude
ecteur Aude aval(hors fleuve Aude)Argeliers Ginest PTES "er Inestas Peyriac-de-MerArmissan Gruissan axpiges Mireweigeat Portel-des-Corbiéreske P # Saint-André-de-RoquelongueBizanet Montredon-des-Corbiéres ù5 7 ' Sallèles-d'AudeBize-Minervois Moussan Salles-d'AudeCoursan Narbonne SigeanCuxac-d'Aude Névian 8. VinassanFleury Ouveillan
Nappe Astienne (pilotage Hérault)Fleury-d'Aude
Nappe plioquaternaire du Roussillon (pilotage Pyrénées-Orientales)Leucate
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ANNEXE 3 (suite):Liste des communes situées dans un secteur en Alerte
. Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)Ajac Escueillens-et-Saint-Just àA 4 Niort-de-SaultAlaigne Espéraza .. PalajaAlairac Espezel PauligneAlbiérres Fa Pe "thesAlet-les-Bains Fajac-en-Val YÀ x PieusseAntugnac Fenouillet-du-RazèsPomasArques Ferran PomArtigues Festes-et-Saint-André myx PreixanAunat Fontanés-de-Sault .PuilaurensAxat Fourtou Puivert: : af iverBelcaire Gaja-et-Villedieu QuillanBelcastel-et-Buc Galinagues QuirbajouBelfort-sur-Rebenty Gardie uo"' A Rennes-le-ChâteauBellegarde-du-Razès Ginoles ." À . Renne-les-BainsBelvèze-du-Razès Gramazie .. . N RivelBelvianes-et-Cavirac Granès, 2 RodomeBelvis Greffeil ROGUEFEUIBessède-de-Sault Hounoux 4À Roquefort-de-SaultBouisse Joucou Fa RoquetailladeBouriége La Bezole . ,x Rouffiac-d'AudeBourigeole La Courtètes , RoullensBrenac La Digne-d'Amont RoutierBrézilhac La Digne-d'Aval5 ' RouvenacBrugairolles La Fajolle F àSaint Couat-du-RazèsBugarach La Serpent : :' Saint-FerriolCailhau Ladern-sur-Lauquet à ei3 Saint-HilaireCailla Lauraguel .. Saint-Jean-de-ParacolCambieure Lavalette . .Saint-Julia-de-BecCampagna-de-Sault Le Bousquet 5 ZSaint-Just-et-le-BézuCampagne-sur-Aude Le Clat : ASaint-Louis-et-ParahouCamurac Leuc . ; :Hé Saint-Martin-de-VillereglanCarcassonne Lignairolles F .. : Saint-Martin-LysCassaignes Limoux | .: Saint-PolycarpeCastelreng Loupia 'Sainte-Colombe-sur-GuetteCaunette-sur-Lauquet Luc-sur-Aude :. SalvezinesCavanac Magrie 55 erresCazilhac Malras souseaieneCépie Malviès etaTerrolesClermont-sur-Lauquet Marsa àToureillesComus Mas-des-Cours valnilesteConilhac-de-la-Montagne Mazerolles-du-Razès 5 EVérazaCoudons Mazuby .M VerzeilleCouffoulens Mérial . .A ss | Villar-Saint-AnselmeCouiza Missègre | àVilllardebelleCounozouls Montazels . xVillarzel-du-RazèsCournanel Montclar 3. VillebazyCoustaussa Montgradail :VillefloureDonazac Monthaut Villelongue-d'AudeLL Escouloubre Nébias 8
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ANNEXE 4:Liste des communes situées dans un secteur en Crise
Secteur Berre et RieuAlbas La PalmeCascastel-des-Corbières Leucate SigeanCaves Palairac TalairanDurban-Corbières Port-la-Nouvelle Thézan-des-CorbièresTreillesEmbres-et-CastelmaureFeuillaFitouFontjoncouse
Portel-des-CorbièresQuintillanRoquefort-des-CorbièresSaint-André-de-RoquelongueSaint-Jean-de-Barrou
Villeneuve-les-CorbièresVillerouge-TermenèsVillesèque-des-CorbièresFraissé-des-Corbières
Secteur Argent Double et affluents de l'AudeAigues-Vives Citou PuichéricArgens-Minervois Homps Rieux-MinervoisAzille La Redorte RustiquesBadens Laure-Minervois Saint-FrichouxBagnoles Lespinassiére TrausseBlomac Marseillette TrébesCabrespine Pépieux Villarzel-CabardésVilleneuve-MinervoisCaunes-MinervoisPeyriac-Minervois
Secteur Orbieu et affluents de l'AudeAlbas Fontcouverte Palaity . airacAlbiéres Fontiès-d'Aude :5 PalajaArquettes-en-Val Fontjoncouse. Pradelles-en-ValAuriac Fourtou '; a Raissac-d'AudeBarbaira Jonquiéres :: . RibauteBerriac Labastide-en-Val :. Rieux-en-ValBizanet Lagrasseà ae RoquecourbeBouisse Lairiére 7 -Saint-André-de-RoquelongueBoutenac Lanet eSaint-Covat-d'AudeCamplong-d'Aude Laroque-de-Fa F FPr a Saint-Laurent-de-la-CabrerisseCanet Lézignan-Corbiéres A i .à Saint-Martin-des-PuitsCapendu Luc-sur-Orbieu ac a' Saint-Pierre-des-ChampsCarcassonne Marcorignan SalzaCastelnau-d'Aude Massac vsServiés-en-ValCaunettes-en-Val Mayronnes 'a TalairanClermont-sur-Lauquet Montbrun-des-Corbiéres :& . TaurizeComigne Montiratà eg EUR TermesConilhac-Corbières Montjoi Z =Thézan-des-CorbièresCoustouge Montlaur .; TournissanCruscades Montséretà TourouzelleDavejean Monze .TrébesDouzens Moussan ï s àVignevieilleEscales Mouthoumet FVillar-en-ValFabrezan Moux . .ae * VilledaigneFélines-Termenès Narbonne . ï_ Ks Villerouge-TermenésFerrals-les-Corbiéres Névian . .. VilletritoulsFloure Ornaisons
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ANNEXE 4 (suite) :Liste des communes situées dans un secteur en Crise
__Secteur Agly et affluents de l'Aude (pilotage Pyrénées-Orientales)Secteur Agly et Boulzane | Secteur VerdoubleCubières-sur-CinobleBugarach Padern: Cucugnan PCamps-sur-l'Agly Davelean PalairacCubiéres-sur-Cinoble J i Paziols. Dernacueillette BadGinela Duilhac-sous-Peyrepertuse QuintillanMontfort-sur-Boulzane vit P Rouffiac-des-Corbiéres. s ZPuilaurens SoulatgéF Massac |Salvezines ! TuchanMontgaillard
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ANNEXE 5:Calendrier relatif aux prélèvements visant à un usage agricole de l'eaudans le Canal du Midi et Canal de Jonction
Semaine paire
Jour | Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi | DimancheRive droite | Interdit Autorisé | Autorisé Autorisé Interdit Autorisé | AutoriséRive gauche] Autorisé | Autorisé | Interdit Autorisé | Autorisé | Autorisé Interdit
Semaine impaire
| Jour Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vend redi Samedi | DimancheRive droite | Autorisé | Autorisé Autorisé Interdit Autorisé Autorisé InterditRive gauche| Autorisé Interdit Autorisé | Autorisé | Autorisé Interdit Autorisé
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ANNEXE 6 (1/3) : Mesures de gestion et de limitation des usages adaptées à la situation de la ressourceen eau des zones d'alerte du Secteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon et du Bassin versantde l'Agly (pilotage Pyrénées-Orientales)
SituationdeWathrence at nature Vigilance ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISEde la mesure
Activationde Comitésécheresse
Mesuresde portée | activationdu suivi de Réunions périodiquesdu Comité sécheressegénérale —_| crise du réseauONDE. Relevédu réseau ONDEheserivacion des Poursuite des mesures de sensibilisation et d'information du publicfreres Incflation aux économies volontaires pour tous les usages de l'eousocloprofestonnets,descollectivitéset du grandpublic.
incitationaux économies |fvalentarespeur tous Losusagesde eau.
T - - 1Situationderéférence et nature Vigilance ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISEde la mesure |Les usages de l'eau provenant dus réseaux d'eau potable public et privé sont strictementréservés à La satisfaction des besoins en alimentation en eau potable. Cette mesure ne s'appliquetas dans Le cadre de la sécurité civil (lutte contre l'incendie en particulier).
Pour les prélèvementsdans les systèmes d'irrigation (canaux, réseaux sous-pression),Les règles| de gestion collective prévalent vis-a-vis des mesures générales de limitations au d'interdiction.Sing:. de l'eau pour le remplissage des piscines privées à usage unifamilial,années De Oo is Does me es Qu mets comes di heu. Colaoconcome pas Lez appoints en eau nécessaires au cous de à sion quate que sol a]ont ressource mobitisée.'Mesures générales + tes pour un usage effectués dans tes cours d'eau àde limitations ou exceptionde ceux eflectuis pour Uabreuvement des animauxd'interdictions + es travaux dans le It de cours d'eau destinés à améliorer les prises d'eau ou à constituerun barrage ou une réserve d'eau. Toutefois, les travauxde réfection d'aménagementsdeprise d'eau d'imigationde type - merlonsen graviers ~, endommagésen cours de salzond'irrigationpar un = coup d'eau -, pourront être autorisés après validatien par le serviceen charge de La police de l'eau.L'éclusage cu la manæuvre des vannes d'ouvrages hydrauliques tels que moulins, étangs,micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, dans la mesure où celles-ciaggraveraient le niveau de prélévement sur les cours d'eau. Des dérogations à cetteinterdiction pourront être délivrées sur demande dûment motivée et si elles sont renduesnécessaires pour le non-dépassement de La côce légale de la retenue, la protection contreles Inondations des terrains riverains amont ou ta restitution à l'avol du débit entrant àl'amant.la vidange de plans d'eau de toute nature dans tes cours d'eau.
Situation de |Ciena ot vacate, Vigilance ALERTE | ALERTE RENFORCEE CRISEde la mesure
Not Sontréglementés;
toute centrale hydroélectrique, moulin, barrage où aménagementautre que ceuxdestinés à irrigation agricole et nisent cbstacle au Ubre écoulement des eaux sont temsde restituer à Uaval des auvrages La totallté du débit amont,
les tests de poteau incendie sont à reporter dans la mesure du possible mais restent |tas en Cas de nicest après Information du sevice en charge de La police de
+ te remplissagedes usage collectif nécessitant des videnges et desMesures générales rss Gea' der Gee' de cotraba imposéespar UARS. Cesde limitations ou He gc aaa imposées.Les pataugeoiresd'Interdictions mp(suite) + les purges de réseau ou le lavage des réservoirs d'alimentation en eau potable sontAmis au strict nécessaire,
Sont résiementés : TEstinteraie: |Les douches de plage: _elles|L'usagedes douches de plage.olvent être équipées d'uncompteur et afficherInformations relatives à l'arrêtépréfectoral
|| la pêche |
TSituationderéférence et nature Vigilance ALERTE | ALERTE RENFORCÉE CRISEde la mesure i
Sont interne:* te iage des wns ars de an seein sa px Les réal yet'obligation réglementaire (véMeules sanitaires ou alimentaires, véhicules de secours(sca on x secur fpderredre et pour es organs à Le cé.| + de fonctionnementdes fontaines publiques en circuit ouvert.oeautomatiques.+ le nettoyage des terrasses ot des façades ni faisant pas L'objet de travaux,le Lavagedes bateaux, borspr tors de travaux sur zones de carénage. |Sook aerdits: soak merde: |- de Bh à 20 h : l'arrosage des |- l'arrosage des pelouces, des rond-points, des espaces verts.pelouses, des rond-points, des|publics et privés et des jardins d'agrément à l'exception des |Mesures générales spaces verts publics et privés, jeunes plants de moins de trois ans sur demande expresse de |"de Miritations ou des jardins d'agrément, des] déragotion.'gol, stades et espaces sportifsd'interdictions de toute nature. l'arrosagedes espaces sportifs de toute nature et des(suite) teraina de so à exceptiondes ~ greenset départs» ex desNe sont pas concernés: [cs| terrains de sport (limité strictement aux aires de jeu des.fleurs,les jardins potagers, tes! terrains principaux) den l'arrosage est autorisé sur une plageplantesen pots, les - greens et de-4 het toutefois interdit de 6 h à 20h.départs de golfs, Jeunesclantationsde mains de tros ars | de Bh à 20): l'arrsagedes jardins potage.Jet les travaux de génie végétal |et de de bergesde | le pré d'eau en we du cu du maintiencours d'eau de mcins de tros an | du niveau des plars d'eau de loisirs à usage personnel.
de rière._|
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ANNEXE 6 (2/3) : Mesures de gestion et de limitation des usages adaptées à la situation de la ressourceen eau des zones d'alerte du Secteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon et du Bassin versantde l'Agly (pilotage Pyrénées-Orientales)
Situation de |référence et nature Vigilance | ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISEde la mesure |
Mesures retatives [Les maires sont chargés de 'information des services gestionnaires des réseaux auxquels {ls sont raccordés.ans La mesure où le niveau des ressources urllsées ferait craindre in rsque de défick, le gestionnaire du réseau doitaux toutes les recueities:de réseau d'eaupotable + aux Maires des communes concernées,* aux maîtres d'ouvrage compétents,+ 41a Délégation Territoriale des Pyrénées-Orientates de l'Agence Régionale de Santé,au Service Départemental d'incendie et de Secours (service prévision).
Les maires sont Invités à adopter par arte municipal des restrictions aur ler usages nonNéant prioritaires.
Situation de |référence et nature Vigilance ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISEde la mesure | uUne aumvetance accrue des,ajets des stations d'épuration| Toutes les interventions indispensables sont soumises àdoit étre réviséepar le maître | autorisation préalabie du service police de l'eaud'ouvrage. Sont interdits :Les gestionnaires installationssignalent au] Les de pon tn au!sere ol de Venu es|fonclomementdes alors.Interventions susceptiblesMesures relatives Shr nr senormes autorisées, notammentM pamionnaires Néant les opérations de maintenance'de stations sur Les organes de traitementoud'épuration les cpérations d'entretion ceréseaux (curages .)
| Les travaux nécessitant tedélestagedirect dans te mieu]récepceur sont soumis à]axterkation préalable du servicepolice de l'eau et pourrontêtredécalés jusqu'au retour d'undébit plus élevé,
==
Situationderéférence et nature Vigilance ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISEde ls mesure
Néant Les établissements Industriels, commerciaux ou artisanaux sont sous aux mesures de limitationMesures relatives lou d'interdiction générales listées cl-avant (arrosage des pelouses, lavage des véhicules,établ ratsoygede voiries =) pout es mages de au Qu ne so pas evectement UE où rasime ones industrtel ou ne sont pas tnispensables & activité de l'installation.4 Les , Importants d'eaune sone tenus de fair connait, a semaine suivant La publleation d'un arrêté de retrilion d'usagertisanaux ide L'eau, leurs besoint prioritaires et lndispensables pour leur fonctiennement, au serviceen(charge de La police de l'eau, et à l'inspecteur des installations classées compétent sil y à lieu,pour validation.
ou activitéest comidérée comme grosse eau dès tors quelleeer es preevemensspsiozs& 100000 mar chen em lou Lcdde [adduction en eu potable, ov de plus de 1000 m'/h dans Les eaux superficielles ou à un debitintl eee UE an Eire See oeef ir la epee leek tas Oe ee como,mr ine? or eco Spree rereprotection la Mer, le relevé des volumes totaux jourallers consomméssur La semaine. Un bilande cesl'environnement consommations d'eau sera fait en fin de salon ave les services concernés.(CPE) Les indus et CPE pan dans Leurs arts préfectoraux de mds ce Limtation deleurs prétévements d'eau devront respecter Les mesures de restriction conformément à leur planéconomie.
Ces mesures ne concernent en aucun cas les abreurements d'animaux et les usages soumis à desrègles d'hygiène au nivenu des élevages.En l'absence de mesures de restriction d'eau en période de sécheresse stipulées dans leursprés préfectoraux, les dunes et ICPE dent Siter eu consommation au srab p Un registre de devra Etre rempli de manière
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ANNEXE 6 (3/3) : Mesures de gestion et de limitation des usages adaptées à la situation de la ressourceen eau des zones d'alerte du Secteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon et du Bassin versantde l'Agly (pilotage Pyrénées-Orientales)
Situation deréférenceet nature Vigilance ALERTE ALERTE RENFORCEE use |dota mere
Les entreprises soumbespar Vl des Classées & la prcomplémentaires au titre de La mise en application du plan d'action national sécheresse dniventmettre en oeuvre les mesures prévues dans leur plan d'économie de limitation de leursprélèvements et de consommation, de renforcement des contrôles de qualité de leurs rejetsdans les eaux superficielles et souterraines, et de surveitiance de l'impact de ceux-ci sur leleu récepteur afin iter Les polos. |Les gestionnaires des réseaux d'irrigation collective tronsmettront tous les 7 jours au service)| Mesures relatives policede l'eau de la Direction Départementale des Territoires te relevé des volumes totaux)aux prélèvements Journals consommés sur (a semaine. |eaua usage | Le ajomaiesdes [LES or8anations cotectives d'isation ayant dépané eu service chargé deta police de l'eau un[réglement interne d'arrosage (cf p 26) ou + tour d'eau - dûment agréé avec affichagedes seuilsde restriction au niveau de la D a, seen on soya Ses La aren présréalisés dans | "ere tansmettront | dans organisationde leurs = tours d'eau » correspondantà| les eaux service police de l'eau | une économied'eau de 25% Tone anor eww de 305 | un arrêt des prélèvements| superficielles delaDirectin |Départementaledes |Les irrigants individuels et organisations collectives d'irrigation re disposant pas de réglementTerritolreset de in Mer |d'arosageou = tour d'eau sont terus de réduire leur consommation d'eau en respectant =Le relevédes volumes. ———- | SOOOtotaux comommés. rn 1 jours d'interdiction en er "1 Jour d'interdiction sur 4 se l'arrêtdes prélèvementsLes de nes ri sur les retenues sane relationavecun cours d'eau et limentées uniquement par des eaux de russellement, 1 sur Les pans d'eauremplis en période hivernale et ne nécessitantpas de complément d'alimentation estivale ; cect5° ont été déclarés à Uedmintstration et spécifiquement créés à cet effet,
Situation de 7Féférence et nature Vigilance ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISEde la mesure
Les Irigants individuels et organisations collectives d'irrigation disposant d'une autorisation de |Mesures relatives | prevent et fant capable de jai ture beso à liée d'un conpeu, ment enaux pr des détai la prévueer Les eennieau ek] rene preventsagricole tous les 15 Jours auservice police de l'eauLes irrigants individuels et organisations collectives d'irrigation n'étant pas capable de justifierà des [leurs besoins à l'aide d'un compteur sont tenus de réduire leur consommation d'eau enréalisés dans Territoireset de La Mer |Te*PeCtant:les eaux 1€ relevédes volumes | f jourdi sur4 | 2jours en | unarrèt dessouterraines Re, conti said
La journée de fermeture pourra s'entendre de 20h le jour précédent à 20h le jour de in|fermeture.
Les restrictions de prélévement ne s'appliquent ni sur Les retenues callinaires sans relation avecun sors d'en alertes creme par den eur de rtssdiement sr es pan d'enremplis en période hivernale et ne nécessitant pas de complément d'alimentation estivale : ceclis on été déclarés à administration et spécifiquement 766 à cet effet.
vie En de l'articleL2Compensabotres: HAE du Code depere cars un cous d'en (au dans 3 range d'accompagnement) des Lors qu Le dE est inférieur au vbs du dé mirgarantissant la vie, a circulation et ia reproduction des espèces qui peuplen les eaux.
des des iscines et autres bassinsLa vidange des pislnes reste autorisée sur Justification sanitaire: le rejét doi impérativementfaire Vobjet dune neutroisation préalable du chlore et éu ph afl de respecter tes dispositionsau décret du 19 cécembre1991
EE PE PE aLEeTERewoncte se |iT | |de ta mesure |
Risquesde pollutions =En applicationde l'article L432-2 du Code de l'Environnement, et du fat de l'extrême sensiblité des milieux aquatiques . |une turvelllance accrue de iow Les rejets est nécessaire, pour le sut des dispositifs de traitement des eoux, et le |
Pt mo btn pie port hm tcl
ÀRowede police du maire àConformément à Uarticle L 22122 du code général ces colecthités teritoreles, le maire peut, sur te territoire |communal, rendre des mures plus retrities telles que l'arrêt et imitation de certains usages nan ||Conformémentnox disposition du chaptre | dela circular interministériel n°465 du 10 décembre 195, chaque mare)treet doit en permanence garantir a dispontbitité dune réserve d'eau suffisante pour permettre ta lutte contre un incendie. Soufss particle, le ou les résarvirs doivent permettre de dipeser dune réserve deau SIncendie au mains 120 m',compte-ten, éventuellement Gun apport garant pendant la durée du sinistre. |
|En septation deta tol de 1393 tr La circulation des vécues à moteur, Lo crvlation, Le passage, et Le stationnement |À imooD, 434) dam Le Ut des cours d'eau sont interdits.
17
'WESPPTEAUoREaDSpUnswyTESERUSER|——LE)aniparosvonndege,pnopieneD385uanea,#923406nvapeoyod|punesidesopranoseeing|SUCSOMwigTatraeaoeceeeang|saidTanseeeesneseenpee+(9)105ssoysaanynd'soouowas'aDeyiesetySaisSinynapoase39()incenuesosent|
suoariue5211099)ne0omereoane|-eesadeseangtopuonerue!dapseupusye>91:aNNpBBs2UDUsNee)29e>/00SNAMpUONECAEP©suqwueunap"eumoeyad*Ssnwaytysnf{osses8yp08apasojasdéJPLBE,p2POUAUBSUOAEUEIÉSa}sey)nevo2HNOSSUE]BDLEHENES=]€sIdepeseuO29109LOUEBps}=pUalEDÀ:ONVENE2190120201NDUBT18YOTDAUD18asquiAdasnefun43EaweLONDIPASUT-UT29YoTanusserrureLORSepteeapMELWORDIpIAQU]STORESEPDITSPHOUSECSSILLEnee1q0190TT@x#uveusUORSSOapsue]"11sxouueJOTNPUBE19UOTBUAweaquiedesog|Sa)INSUCNEULOJULPauB]cupsiquodsipusUOREEDOPSUERI59INSUONEULAOULDBHOwySUED.NE[UACJETMDYOR39UBBAUSUOLIpsMUT-152nea.pSa}woUr®sap(MHu>apapow>]DiqUcdsp158Nea.SeWoUED®s8pfLHeS=pBpoWay,2TRISSDVENDBDESCNUTUSC'uorssscse-cinusnue(vopsiedse-ausius'eyned"bdca"TTSXBUUEuMvousa6Bpsurg-¢-ayy#75NE20|LORSGANod%GEop-sne6-¢-sme6)sommeswoneOi341190d%DE©-|sa)aneMoneuucyu,paarou&)suEpayuccs|Geneve?usuoWUngaZd}ANEHACIGGeneveUdAuowsagmud)129n69,9SanoUG2psap(RPepBpou3}LOREGAU|19VOSSdSE,snOd%GEap-
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PREFET Direction départementale desaDE L'AUDE territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2025-062portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code del'environnement, concernant la réalisation de piézomètres sur les communes deLimousis, Lastours et Salsigne
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-11 et R. 214-1 à R. 214-60;
Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;
Vu le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfet del'Aude;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025 portant délégation de signature àMadame Sylvie LEMONNIER, Directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude;
Vu la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-25 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signature àcertains agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement déposé le26 août 2025, présenté par le BRGM, représenté par Madame Aurélie LABASTIE, enregistré sous le n°DIOTA-250814-161641-842-013 et relatif à la réalisation de piézomètres de surveillance, sur lescommunes de Limousis, Lastours, et Salsigne ;
Vu le récépissé de dépôt de dossier de déclaration en date du 26 août 2025 ;
Vu les sollicitations adressées aux contributeurs en date du 1" septembre 2025 ;
Vu les demandes de compléments, au titre de la régularité du dossier, en date du 14 octobre 2025 et du13 novembre 2025 ;
Vu les réponses aux demandes de compléments, en date du 20 octobre 2025 et du 18 novembre 2025 ;
Vu le projet d'arrêté adressé par courriel au pétitionnaire en date du 28 novembre 2025 ;
Vu les observations du pétitionnaire, dont il a fait état par un courriel en date du 1° décembre 2025 ;
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Considérant que pour rendre le projet compatible avec les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 duCode de l'environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions particulières relatives à la réalisation destravaux, le dimensionnement et le fonctionnement des ouvrages ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;
ARRETE
Article 1: Prescriptions spécifiques en phase travauxCompte tenu du délai de réception des dernières conventions, il est demandé de réaliser les travaux endeux phases, conformément au tableau ci-dessous.Tranche de travaux :Désignation du piézomètre Convention Phase 1= à gi = ocrePhase 2 = Premier trimestre 2026PZ25-01 Phase 2PZ25-02 Phase 2PZ25-03 Propriété BRGM Phase 2PZ25-04 Phase 2PZ25-05 Propriété BRGM Phase 2PZ25-06 Phase 1PZ25-07 Phase 2PZ25-08 Propriété BRGM Phase 1PZ25-09 Phase 2PZ25-10 Phase 2PZ25-11 Phase 2PZ25-12 Phase 2PZ25-13 Phase 1PZ25-14 Phase 2PZ25-15 Propriété BRGM Phase 2PZ25-16 O Phase 1PZ25-17 O Phase 1PZ25-18 Propriété BRGM Phase 2PZ25-19 Propriété BRGM Phase 2PZ25-20 Propriété BRGM Phase 2PZ25-21 Propriété BRGM Phase 2
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PAR Annulé par le pétitionnairePZ25-PZ5 O Phase 2PZ25-PZ7 Propriété BRGM Phase 2PZ25-SEPS1 O Phase 2PZ25-SEPS2 O Phase 2PZ25-SPI Propriété BRGM Phase 2PZ25-SP] Propriété BRGM Phase 2
La seconde phase ne pourra être engagée que si les conventions manquantes sont transmises auservice de police de l'eau à l'adresse safeb-udtre@aude.gouv.fr, dans un délai de trois mois à compterde la date de signature de l'arrêté. En cas de transmission tardive, le planning des travaux devra êtreajusté.À défaut de transmission dans ce délai, les piézomètres concernés ne pourront pas être édifiés etdevront faire l'objet d'un nouveau dépôt de dossier Loi sur l'eau au titre de la rubrique 111.0.
Article 2 : ContrôlesLes agents en charge de missions de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès auxactivités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditionsfixées par l'article L181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 3 : Modifications de prescriptionsSi le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vautdécision de rejet.
Article 4 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux planset contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant saréalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice del'autorisation est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveaubénéficiaire en informe le service de police de l'eau dans un délai de 3 mois.
Article 5 : Validité de la déclarationEn application de l'article R. 214-40-3 du Code de l'environnement, la déclaration cesse de produireeffet, sauf demande justifiée de prorogation, si l'ouvrage n'est pas construit ou mis en service dans ledélai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
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Article 6 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de procéder aux déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelleselle est délivrée.
Article 7 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier, soit parcourrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 Montpellier Cedex 02, soit par voie électronique surle site https://www.telerecours.fr conformément a l'article R. 181-50 du Code de l'environnement :1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnement dansun délai de quatre mois à compter du 1er jour de la publication ou de l'affichage de cet arrêté ;2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui aété notifié.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 9 : Publication et information des tiersConformément à l'article R. 214-37 du Code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmiseaux mairies de Limousis, Lastours et Salsigne pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Audependant une durée d'au moins 6 mois.
Article 10 : ExécutionLa Secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, les Maires de Limousis, Lastours, et Salsigne, laDirectrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude et le chef du service départemental del'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera mis a disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Aude et dont unecopie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
À Carcassonne, le OllAi [its
Pour le Préfet et par délégation,
Service'Agricuitur: Chéffe$ Temicires et de la Merde l'Aude
Sophie RUMIN
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LAUDE| MISE À JOURDES PARAMETRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATIONDES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026
Informations généralesLe dispositif de mise à jour des. paramètres départementaux d'évaluation deslocaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impêts (CGI) prévoit que :
-les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale;_-les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années .suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Aussi, en 2025, la commissiondépartementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifier l'application des coefficients delocalisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs.prévues aux articles 1650 et 16501650A du CGI.
Situation du département de l'AUDEConformément aux "dispositions de l'article 334 À de annexe Il du CGl,. les deniers tarifspubliés au recueil des actes administratifs par n° 1 en date du 3/12/2024 ont été mis a jour desévolutions de loyer constatées.
Lors de sa réunion du 03/10/2025, la CDVL a :- arrêté la liste des parcelles affectées d'une modification de coefficient de localisation- reconduit les coefficientsde localisation appliqués aux parcelles n ayant pas fait l'objet de" modification.Les nouveaux tarifs ainsi obtenus ainsi que les parcelles affectées d'un coefficient delocalisation mis à jour par la CDVL font l'objet de la présente publication.Publication des paramètres départementaux d'évaluationConformément auxdispositions de l'article 371 ter S de l'annexe Il au CGI, sont publiés:- les tarifs tels qu'établis par l'administration fiscale pour chaque catégorie de locauxprofessionnels dans chaque secteur au niveau du département (annexe 1);-la liste des: parcelles affectées d'une modification de coefficient de localisation tellequ'arrêtée parla CDVL (annexe 2). .
: Voie et délai de recoursLes décisions figurant dans le document pourront faire Vobjet d'un recours pour excès depouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier dans le délai de deux mois suivant leur
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publication.
Le directeur départemental des finances publiques du département de l'AUDE;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 1518 ter et les articles 371 ter S del'annexe Il et 334A de l'annexe Il au même code;Vu la décision de la commission départementale des valeurs locatives arrêtant la liste desparcelles affectées d'une modification des coefficients de localisation en date du 03/10/2025,
Décide
Article 1°-l'application des tarifs à retenir pour la détermination des valeurs locatives des locauxprofessionnels servant de base aux impositions établies en 2026.
Article2
-l'application des coefficients de localisation à retenir pour la détermination des valeurslocatives des locaux professionnels servant de base aux impositions établies en 2026 telsqu'arrêtés par la commission départementale des valeurs locatives dans sa réunion du03/10/2025.
Article3- la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs du département.
Le directeur départemental des finances publiques AUDE,
David PESSAROSSI
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pris pour l'application du | de l'article 1518 ter du code génpour les impositions 2026
Département : AudeMise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnelséral des impôts
Annexe 1
Tarifs 2026 (Em?)Catégories - 7secteur1 | secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteurs secteur6ATE 34.3 48.6 69.2 102.3 102.9 128.4ATE2 . 34.6 46.4 61.9 96.7 94.2 118.5ATE3 30.3 303 30.3 303 30.3 303EUR1 99.8 112.9 133.6 131.6 159.1 188.5BUR2 122.4 128.6 147.0 174.5 174.9 204.4BUR3 113.8 122.2 140.4 145.3 . 1653 198.0 -cit 114 1113 112.0 1502 150.2 150.2CL 515 50.4 49.6 68,9 689 68.9CLI3 88.5 90.0 88.5 113.6 125.4. 113.6CLW4 90.9 95.0 90.9 136.6 136.6 136.6DEP1 8.5 119 16.9 23.0 25.7 39.8'DEP2 35.6 43.9 59.6 82.2 89.0 136.3DEF3 28. 14.0 13.8 18.5 20.7 318DEP4 2 36.0 357 41.1 46.0 70.7DEP5 29.0 40.6 69.1 914 102.5 157.7ENS 37.7 377 37.7 109.8 169.8 .109.8ENS2 77.0 ET 97.0 1613 1613 161.3HOT1 724 104,3 115.4 169.6 213.6 368.0HOT2 434 60.7 AQ 80.7 | _ 103.3 178.6HOTS 424 543 57.8 76.6 96.9 1682 .HOT4 527 . 67.0 84.7 112.4 141.7 . 2463HOTS 22. 28.1 362 517 60.2 104.8IND1 22.5 317 38.9 514 53.7 53.7IND2 - 5.7 57 5,7 37 57 57MAGT 53.6 98.2 128.8 160.3 ° 2103 '378.8MAG2 37,0 93.9 1119 1344 190.4 266.7MAG3 813 140.9 248.2 318.1 515.6 535.8MAG4 37.1 58.0 81.5 sce 127.3 1202MAGS 39.4 592 83.6 122.1 128.0 129.5 —MAGE 114 21.0 36.4 " 43.0 55.9 102.0MAG? © 523 933 99.7 182.1 250.0 315.9SPE 342 54.3 64.4 70.6 85.8 165,1.SPE2 328 "463 | 363 63.4 68.6 122,2SPE3 31.7 42.9 60.3 66.4 ng 128.0SPE4 0.8 11 '13 14 LS 27SPES 0.5 0.7 08 09 10. 1.8SPES 46.0 727 80.6 122.8 1493 220.3. SPE7 373 373 373 58.6 58.6 58.6
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Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation Annexe 2du département de l'Aude
Pour les lignes où une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes les :parcelles de la section, à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle | Coefficient |"
069 CARCASSONNE KS 3 1,80069 CARCASSONNE KS 7 4,30.069 CARCASSONNE KS 10 4,30069 CARCASSONNE KS 11 1,30 .069 CARCASSONNE KS 12 1,30069 CARCASSONNE KS | 43 1,30069 CARCASSONNE KS 14 "4,30069 CARCASSONNE KS 15 1,30069 CARCASSONNE KS 16 1,30069 CARCASSONNE KS 17 1,30069 CARCASSONNE KS 20 1,30069 CARCASSONNE KS 21 1,30069 CARCASSONNE KS 22 1,30069 | CARCASSONNE KS 23 1,30069 | CARCASSONNE KS 24 1,30069 CARCASSONNE KS . 25 1,30069 CARCASSONNE Ks |: 26 1,30069 CARCASSONNE KS. | 28 1,30069 CARCASSONNE KS 30 | 1,30069 CARCASSONNE KS 32 1,380069 CARCASSONNE KS. 33 1,30069 CARCASSONNE KS 34 1,30069 : CARCASSONNE KS | 35 1,30069 CARCASSONNE KS 36 1,30069 | CARCASSONNE KS 37 1,30069 CARCASSONNE - Ks | 38 1,30069 CARCASSONNE KS- | 39 1,30069 CARCASSONNE KS 40 1,30069 CARCASSONNE KS At 1,30069 ! CARCASSONNE. _KS 42 1,30
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Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisationdu département de l'Aude
Pour les lignes où une section fiigure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s 'applique a toutes lesparcelles de la section, à l'exception des parcelles expressément listées par la suite. a
'Code commune Libellé de commune Préfixe Section | Parcelle | Coefficient069 | CARCASSONNE KS 43 | 1,3006e | 7 CARCASSONNE = KS | 44 1,30069 |... CARCASSONNE KS 45 1,30069 CARCASSONNE KS 46 4,30069 CARCASSONNE | Ks | a7 1,80068 . _ CARCASSONNE | KS 48 | 1,30069 CARCASSONNE oo ks | 49. 4,30 .069 . |. . CARCASSONNE |. Ks. | 50 1,30069 - CARCASSONNE | | KS 51 1,30068 U CARCASSONNE LL KS 52 | 1,30- 069 CARCASSONNE _ KS 54 1,30069 . CARCASSONNE SE ks | 56 | . 1,30069 CARCASSONNE | KS 57. 1,30069 CARCASSONNE | ._KS 58 1,30069 | _ CARCASSONNE KS | 59. 4,30o69 © CARCASSONNE | | KS | 60 | 1,30262 | NARBONNE AB | 19 | 0,7028 | . NARBONNE . | AB | 20 0,70262 - NARBONNE a | AB 21 0,70262 | _ NARBONNE 7 . AB 22 0,702620 - NARBONNE ci AB | 26 0,70262° | NARBONNE -AB 27 | a,70262 a - NARBONNE | 'AB 28 0,70262 | | NARBONNE — ee AB | 29 0,70262 NARBONNE | AB '30 - 0,7026 | © NARBONNE AB 31 0,70262 NARBONNE 7 AB 32. 0,70262 NARBONNE Oo AB 33 0,70262 "NARBONNE . AB 34 0,70| 262 . NARBONNE . AC 114 0,70.
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Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisationdu département de l'Aude |
Pour les lignes où une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes lesparcelles de la section, à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune: Préfixe | Section | Parcelle | Coefficient262 | = NARBONNE | AC 115 0,70262 'NARBONNE | Ac | 116 | 0,70 —262 NARBONNE - | ac | 118 0,70262 NARBONNE | AC 119 0,70262 NARBONNE AC | 120 | o,70262 - NARBONNE . AC 123 0,70262 NARBONNE - ac | 124 | 070262 'NARBONNE | AC 125 0,70262 . NARBONNE "| AC 126 0,70262. NARBONNE | | AC 127 0,70262 : NARBONNE SO AC 128 | 0,70
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PREFET Direction de la légalité et de la citoyennetéDE LAUDELibertéEgalitéFraternité
Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires générales
Arrété préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2025-0268 portant nomination des membresde la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électoralesde la commune de Fendeille
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code électoral et notamment les articles L19 et R7 a R11,VU la loi organique n° 2016-1046 du 1" août 2016 modifiée rénovant les modalitésd'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Unioneuropéenne autre que la France pour les élections municipales;VU la loi n° 2016-1048 du 1° août 2016 modifiée rénovant les modalités d'inscription sur leslistes électorales;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude à compter du 25 août 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° n° DPPPAT-BCI-2025-027 donnant délégation de signature àM€ Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-072 donnant délégation de signature aM" Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté ;VU les propositions de la maire de Fendeille,Considérant que les personnes ci-après désignées ont accepté de siéger au sein de lacommission de contrôle en qualité de membre ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AudeARRÊTE :
ARTICLE 1:Les personnes dont les noms suivent sont désignées pour siéger en qualité de membretitulaire ou suppléant au sein de la commission de contrôle de la commune de Fendeille :
Fonction Conseiller municipal Délégué de l'administration Délégué du tribunal judiciaireTitulaire M. Thierry ALBERT MT Maryse PLANQUES MTM Sylvie CAUSSINUSSuppléant MTM Christelle CROENNE M. Frédéric VIDAL M. Jean-Philippe PERCHER
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52 rue Jean Bringer - 11836 Carcassonne Cedex 09 - Tél.:0468102700 - www.aude.gouv.fr
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ARTICLE 2:La commission de contrôle examine en priorité la régularité des inscriptions et radiationsintervenues depuis sa dernière réunion et les recours administratifs formés par l'électeurpréalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à sonencontre.
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de 3 ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal.
ARTICLE 3 :Un recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif deMontpellier dans les deux mois à compter de sa publication. Elle peut faire l'objet aupréalable, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale.
ARTICLE 4 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et le maire de la commune de Fendeillesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 4 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des élections, deslibertés publiques et des affaires générales
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