4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 20 août 2025

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections (BRGE)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2025 226-0001 du 14 août 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS FUNECAP SUD EST – Roc-
Eclerc – M. Christophe SCAFI - sise 837 avenue du Languedoc à PERPIGNAN.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2025 226-0002 du 14 août 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS FUNECAP SUD EST – Roc-
Eclerc – M. Christophe SCAFI - sise 2400 avenue Julien Panchot à PERPIGNAN.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2025 226-0003 du 14 août 2025
portant retrait d' habilitation dans le domaine funéraire de la SAS ANGENNY –
Pompes Funèbres du Pays Catalan – Mme Angélique MARTINOT – PERPIGNAN.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2025 226-0004 du 14 août 2025
portant retrait d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL HALMAMAOP –
Pompes Funèbres Florian Leclerc Sublimatorium – M. Antonio MENDOZA PEREZ –
PERPIGNAN.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2025 226-0005 du 14 août 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS FUNECAP SUD EST –
MAISON FENOY – M. Christophe SCAFI – SAINT-ESTEVE.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2025 226-0006 du 14 août 2025
portant retrait d' habilitation dans le domaine funéraire de la SARL
ETABLISSEMENTS FENOY – M. Eric FENOY – SAINT-ESTEVE.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2025 226-0007 du 14 août 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS FUNECAP SUD EST –
ETABLISSEMENTS FENOY – M. Christophe SCAFI – PIA.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2025 226-0008 du 14 août 2025
portant retrait d' habilitation dans le domaine funéraire de la SARL
ETABLISSEMENTS FENOY – M. Eric FENOY – PIA.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2025 226-0009 du 14 août 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS FUNECAP SUD EST –
MAISON FENOY – M. Christophe SCAFI – SAINT-LAURENT-DE-LA-SALANQUE.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2025 226-0010 du 14 août 2025
portant retrait d' habilitation dans le domaine funéraire de la SARL
ETABLISSEMENTS FENOY – M. Eric FENOY – SAINT-LAURENT-DE-LA-SALANQUE.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2025 226-0011 du 14 août 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS FUNECAP SUD EST –
MAISON FENOY – M. Christophe SCAFI – SAINTE-MARIE-LA-MER.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2025 226-0012 du 14 août 2025
portant retrait d' habilitation dans le domaine funéraire de la SARL
ETABLISSEMENTS FENOY – M. Eric FENOY – SAINTE-MARIE-LA-MER.
- ARR ÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2025 230–0001 du 18 août 2025
portant convocation du collège électoral du tribunal de commerce de Perpignan en
vue de procéder au renouvellement partiel de ses membres.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Conseil et Aménagement des Territoires
- Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 12 août
2025 relatif à la demande de permis de construire PC n°066 195 25 00010 valant
autorisation d'exploitation commerciale (AEC) relatif à la création d'un ensemble
commercial comprenant deux cellules aux enseignes Weldom (1 648 m² de SV) et
Marché aux affaires (945 m² de SV), sur la commune du Soler au sein de la zone
d'activités économiques de Sainte-Eugénie située le long de la RD 916 et portant
création d'une surface totale de vente de 2 593 m².
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SCAT/2025232-0001 du 19 août 2025 fixant la
composition de la commission départementale d'aménagement commercial
(dossier n°883).
Service Nature Agriculture Forêt
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025232-0001 du 20 août 2025 portant
autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers sur les communes de Saint-Laurent-de-la-Salanque et Saint-
Hippolyte.
Service Mer et Littoral
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°  DDTM/DML-CPV/2025232-0001 du 20 août 2025
réglementant la navigation et le mouillage dans le port de Port-Vendres à l'occasion
du feu d'artifice le samedi 30 août 2025.
PRÉFETDES PYRENEES- — aORIENTALES _ Secrétariat généralLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la migrationBureau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2025 226-0001 du 14 août 2025portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2223-19;R. 2223-59, D. 2223-39, D. 2223-114 et D. 2223-120 ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée d'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2024298-0002 du 24 octobre 2024 portant délégation designature à M. Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2025 178-0002 du 27 juin 2025 portant suppléance dusecrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Considérant la demande d'habilitation dans le domaine funéraire présentée le 3 juillet2025 par M. Christophe SCAFI, en qualité de directeur exécutif adjoint sur le périmètregéographique qui lui est confié, pour un établissement secondaire de la SAS FUNECAPSUD EST, au nom commercial et à l'enseigne « Roc Eclerc », sis 837 avenue du Languedoc aPERPIGNAN (66000) suite au rachat de la SAS ANGENNY représentée par Mme AngéliqueMARTINOT ;
Considérant que le dossier annexé a cette demande est conforme et que l'intéresséremplit les conditions requises ; |
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles . |sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Sur proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE:
Article 1er : L'établissement secondaire de la SAS FUNECAP SUD EST, au nom commercialet à l'enseigne « ROC ECLERC », sis 837 avenue du Languedoc - 66000 PERPIGNAN,représenté par M. Christophe SCAFI en qualité de directeur exécutif adjoint, est habilitépour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes:
1° - transport de corps avant et après mise en bière,2° - organisation des obsèques,3° - soins de conservation (sous-traitance),4° - fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires,7° - fourniture des corbillards et des voitures de deuil,8° - fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : L'activité listée au 3° de l'article 1° est effectuée en sous-traitance selon lesmodalités suivantes : |
N° habilitationSociété , Activités Adressei ivi r ROF
38 avenue du Généralde Gaulle 23-22-006522500 PAIMPOLHYGECO POST Soins deMORTEM ASSISTANCE |conservation
Article 3 : Le numéro d'habilitation qui lui est attribué sur le référentiel des opérateursfunéraires (ROF) est le n° 25-66-0224.
Article 4 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date duprésent arrêté.
Article 5: L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cettedemande accompagnée de l'ensemble des pièces requises, doit parvenir à la Préfecturedeux mois avant l'expiration de l'habilitation détenue.Article 6 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance;non respect du règlement national de pompes funèbres;non exercice ou cessation des activités au titré desquelles elle a été délivrée;atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.VV V WV

Article 7: Le présent arrété peut faire, dans un délai de deux mois a compter de sanotification, l'objet :> d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales;> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur;> d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot34000 Montpellier). Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours Citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr »
Article 8 : Mme la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M.le maire de la commune de Perpignan, M. le directeur interdépartemental de la policenationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales etdont un exemplaire sera notifié à l'intéressé.
Le Préfet,
Pour le Préfetet par délégati- .La secrét ire Générale = beLa sous-préfet-
Nathalie VITRAT

PREFET .DES PYRENEES- —_ _.ORIENTALES Secrétariat généralLiberté .EgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la migrationBureau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2025 226-0002 du 14 août 2025portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2223-19;R. 2223-59, D. 2223-39, D. 2223-114 et D, 2223-120 ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée d'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2024298-0002 du 24 octobre 2024 portant délégation designature à M. Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2025 178-0002 du 27 juin 2025 portant suppléance dusecrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Considérant la demande d'habilitation dans le domaine funéraire présentée le 3 juillet2025 par M. Christophe SCAFI, en qualité de directeur exécutif adjoint sur le périmètregéographique qui lui est confié, pour un établissement secondaire de la SAS FUNECAPSUD EST, au nom commercial et à l'enseigne « ROC ECLERC », sis 2400 avenue JulienPanchot à PERPIGNAN (66000) suite au rachat de la SARL HALMAMAOP représentée parM. Antonio MENDOZA PEREZ ;
Considérant que le dossier annexé à cette demande est conforme et que l'intéresséremplit les conditions requises ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Sur proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Orientales,ARRETE:Article 1er : L'établissement secondaire de la SAS FUNECAP SUD EST, au nom commercialet à l'enseigne « ROC ECLERC», sis 2400 avenue Julien Panchot - 66000 PERPIGNAN,représenté par M. Christophe SCAFI en qualité de directeur exécutif adjoint, est habilité. pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
1° - transport de corps avant et après mise en bière,2° - organisation des obsèques,3° - soins de conservation (sous-traitance),4° - fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires,7° - fourniture des corbillards et des voitures de deuil,8° - fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : L'activité listée au 3° de l'article 1° est effectuée en sous-traitance selon lesmodalités suivantes :
N° habilitationociété Activités | AdresseS i. e ctivi 3 ROE
38 avenue du Généralde Gaulle 23-22-006522500 PAIMPOL ~HYGECO POST Soins deMORTEM ASSISTANCE |conservation
Article 3 : Le numéro d'habilitation qui lui est attribué sur le référentiel des opérateursfunéraires (ROF) est le n° 25-66-0225.
Article 4 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date duprésent arrêté.
Article 5: L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cettedemande accompagnée de l'ensemble des pièces requises, doit parvenir à la Préfecturedeux mois avant l'expiration de l'habilitation détenue.Article 6 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance;non respect du règlement national de pompes funèbres;non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée;atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.VV V WV

Article 7: Le présent arrété peut faire, dans un délai de deux mois a compter de sanotification, l'objet :> d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales;> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur;> d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot34000 Montpellier). Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr » |
Article 8 : Mme la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M.le maire de la commune de Perpignan, M. le directeur interdépartemental de la policenationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales etdont un exemplaire sera notifié à l'intéressé.
Le Préfet,Pour le Préfet.élégation, \
se
Nathalie VITRAT

EsPREFET ~ |.DES PYRENEES- ses aORIENTALES . Secrétariat généralLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la migrationBureau de la réglementation générale et des élections
. ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2025 226-0003 du 14 août 2025portant retrait d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2223-23 à L.2223-25,R2223-56 et suivants ; Fate tray b ,f
Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2024298-0002 du 24 octobre 2024 portant délégation designature à M. Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2025 178-0002 du 27 juin 2025 portant suppléance dusecrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCM/BRGE 2024 246-0001 du 2 septembre 2024 portantrenouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS ANGENNY au nom commercial« Pompes Funèbres du Pays Catalans », sise 837 avenue du Languedoc à PERPIGNAN - 66000 ;
Considérant les dispositions de l'article L.2223-25 du CGCT qui prévoit qu'en cas de non-exerciceou de cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation a été délivrée, le préfetpeut suspendre ou retirer cette dernière ;
Considérant qu'en date du 30 avril 2025, Mme Angélique MARTINOT, présidente de la SASANGENNY a cédé son établissement à la SAS FUNECAP SUD EST ; qu'ainsi l'habilitation qui lui a étédélivrée n'a plus lieu d'être maintenue ; |
SUR proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE :Article 1: L'arrêté préfectoral n° PREF/DCM/BRGE 2024 246-0001 du 2 septembre 2024 portantrenouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS ANGENNY, au nom commercial« Pompes Funèbres du Pays Catalans », représentée par Mme Angélique MARTINOT et située 837avenue du Languedoc à PERPIGNAN (66000), est abrogé.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 2 : Il est procédé au retrait de I'habilitation n° 17-66-0115 au Référentiel des OpérateursFunéraires (ROF) attribuée à l'établissement cité à l'article 1.
_ Article 3 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,l'objet : | |> d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales;> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur;> d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot - 34000Montpellier). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »
Article 4: Mme la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le mairede la commune de Perpignan, M. le directeur interdépartemental de la police nationale, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifiéà l'intéressée. |
Le préfet,Pour réfetet pâf délégation, /La secrétaire généräle-a rie
r np

PREFET |DES PYRENEES- eas wa tyORIENTALES | . - Secrétariat généralLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la migrationBureau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2025 226-0004 du 14 août 2025portant retrait d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2223- 23 à L.2223-25,R2223-56 et suivants ;
Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2024298-0002 du 24 octobre 2024 portant délégation designature à M. Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales ;u l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2025 178-0002 du 27 juin 2025 portant suppléance dusecrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCM/BRGE 2024 171-0001 du 19 juin 2024 portant renouvellementd'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL HALMAMAOP au nom commercial « PompesFunèbres Florian Leclerc Sublimatorium », sise 2400 avenue Julien Panchot à PERPIGNAN - 66000 ;
Considérant les dispositions de l'article L.2223-25 du CGCT qui prévoit qu'en cas de non-exerciceou de cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation a été délivrée, le préfetpeut suspendre ou retirer cette dernière ;
Considérant qu'en date du 30 avril 2025, M. Antonio MENDOZA PEREZ, gérant de la SARLHALMAMAOP a cédé son établissement à la SAS FUNECAP SUD EST ; qu'ainsi l'habilitation qui lui aété délivrée n'a plus lieu d'être maintenue ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN | Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles ;sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

SUR proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Orientales,ARRETE :
Article 1: L'arrêté préfectoral n° PREF/DCM/BRGE 2024 171-0001 du 19 juin 2024 portantrenouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL HALMAMAOP au nomcommercial « Pompes Funèbres Florian Leclerc Sublimatorium », représentée par M. AntonioMENDOZA PEREZ et située 2400 avenue Julien Panchot à PERPIGNAN (66000), est abrogé.Article 2 : Il est procédé au retrait de l'habilitation n° 24-66-0119 au Référentiel des OpérateursFunéraires (ROF) attribuée à l'établissement cité à l'article 1.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,l'objet :> d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales;> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur;> d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot - 34000Montpellier). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »
Article 4: Mme la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le mairede la commune de Perpignan, M. le directeur interdépartemental de la police nationale, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifiéà l'intéressé.
Le préfet,
Pour le Préfetet par délégationLa se staire généra gaioinys,La sous:préfèt é>Nathalie VITRAT

EPRÉFETDES PYRENEES- — _ORIENTALES Secrétariat généralLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la migrationBureau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2025 226-0005 du 14 août 2025. portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2223-19:R. 2223-59, D. 2223-39, D. 2223-114 et D. 2223-120 ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée d'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire :
Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2024298-0002 du 24 octobre 2024 portant délégation designature à M. Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2025 178-0002 du 27 juin 2025 portant suppléance dusecrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Considérant la demande d'habilitation dans le domaine funéraire présentée le 30 avril2025 par M. Christophe SCAFI, en qualité de directeur exécutif adjoint sur le périmètregéographique qui lui est confié, pour un établissement secondaire de la SAS FUNECAPSUD EST, au nom commercial « ETABLISSEMENTS FENOY » et à l'enseigne « MAISONFENOY », sis 1 rue de l'Innovation à SAINT-ESTEVE (66240) suite à l'acquisition par fusionde la SARL ETABLISSEMENT FENOY représentée par M. Eric FENOY ;
Considérant que le dossier annexé à cette demande est conforme et que l'intéresséremplit les conditions requises ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Sur proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE:
Article 1er : L'établissement secondaire de la SAS FUNECAP SUD EST, au nom commercial« ETABLISSEMENTS FENOY » et à l'enseigne « MAISON FENOY », sis 1 rue de l'Innovation aSAINT-ESTEVE (66240), représenté par M. Christophe SCAFI en qualité de directeurexécutif adjoint, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activitésfunéraires suivantes :
1° - transport de corps avant et après mise en bière,2° - organisation des obsèques,3° - soins de conservation (sous-traitance),4° - fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires,6° - gestion et utilisation des chambres funéraires (sous réserve d'un rapport deconformité des installations en cours de validité),7° - fourniture des corbillards et des voitures de deuil,8° - fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : L'activité listée au 3° de l'article 1° est effectuée en sous-traitance selon lesmodalités suivantes :
su Le N° habilitationSociété Activités Adresse ROF
12-16 rue SarahHYGECO POST Soins de Bernhardt 20-92-0216MORTEM ASSISTANCE |conservation 926000 ASNIERESSUR SEINE
Article 3 : Le numéro d'habilitation qui lui est attribué sur le référentiel des opérateursfunéraires (ROF) est le n° 25-66-0226. |Article 4 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date duprésent arrêté.
Article 5: L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cettedemande accompagnée de l'ensemble des pièces requises, doit parvenir à la Préfecturedeux mois avant l'expiration de l'habilitation détenue.Article 6 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance;non respect du règlement national de pompes funèbres;non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée;atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Vv VV WV

Article 7: Le présent arrété peut faire, dans un délai de deux mois a compter de sanotification, l'objet : |> d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales;> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur:> d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot34000 Montpellier). Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours Citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr »Article 8 : Mme la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M.le maire de la commune de Saint-Estève, M. le colonel commandant le groupement degendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à l'intéressé.
Le Préfet,Pour le Préfet...et par délégation, ;La secrétaire générale adjointe,—Laso sprefete——
Nathalie VITRAT


cHPREFET _DES PYRENEES- iy 5 aORIENTALES | : Secrétariat général
LibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la migrationBureau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2025 226-0006 du 14 août 2025portant retrait d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2223-23 àL.2223-25, R2223-56 et suivants ;
Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2024298-0002 du 24 octobre 2024 portant délégation designature a M. Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales ; |
Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2025 178-0002 du 27 juin 2025 portant suppléance dusecrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCM/BRGE 2023 158-0001 du 07 juin 2023 portantrenouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL ÉTABLISSEMENTSFENOY, sise 1 rue de l'Innovation à SAINT-ESTEVE — 66240 ;
Considérant les dispositions de l'article L.2223-25 du CGCT qui prévoit qu'en cas de non-exercice ou de cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation a étédélivrée, le préfet peut suspendre ou retirer cette dernière ;
Considérant qu'en date du 28 novembre 2023, M. Eric FENOY, gérant de la SARLÉTABLISSEMENTS FENOY a cédé son établissement à la SAS FUNECAP SUD EST ; qu'ainsil'habilitation qui lui a été délivrée n'a plus lieu d'être maintenue ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

SUR proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE:
Article 1: L'arrêté préfectoral n° PREF/DCM/BRGE 2023 158-0001 du 07 juin 2023 portantrenouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL ÉTABLISSEMENTSFENOY, représentée par M. Eric FENOY et située 1 rue de l'Innovation à SAINT-ESTEVE(66240), est abrogé.
Article 2 : Il est procédé au retrait de I'habilitation n° 23-66-0143 au Référentiel desOpérateurs Funéraires (ROF) attribuée à l'établissement cité à l'article 1.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :> d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales;> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur;> d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot34000 Montpellier). Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr » |
Article 4: Mme la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M.le maire de la commune de Saint-Estève, M. le colonel commandant le groupement degendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à l'intéressé.
Le préfet,; Pour le Préfetet par délégation.En nontélelet che, adjointe,ous —La ous-préfete
Nathalie VITRAT

=uPREFET _DES PYRENEES- a aORIENTALES Secrétariat généralLiberté 'EgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la migrationBureau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2025 226-0007 du 14 août 2025portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2223-19;:R. 2223-59, D. 2223-39, D. 2223-114 et D. 2223-120 ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée d'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire ; |
Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2024298-0002 du 24 octobre 2024 portant délégation designature à M. Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2025 178-0002 du 27 juin 2025 portant suppléance dusecrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Considérant la demande d'habilitation dans le domaine funéraire présentée le 30 avril2025 par M. Christophe SCAFI, en qualité de directeur exécutif adjoint sur le périmètregéographique qui lui est confié, pour un établissement secondaire de la SAS FUNECAPSUD EST, au nom commercial « ETABLISSEMENTS FENOY », Sis chemin de las Noguères àPIA (66380) suite à l'acquisition par fusion de la SARL ETABLISSEMENT FENOY représentéepar M. Eric FENOY ;
Considérant que le dossier annexé à cette demande est conforme et que l'intéresséremplit les conditions requises ;
Sur proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE:
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 1er : L'établissement secondaire de la SAS FUNECAP SUD EST, au nom commercial« ETABLISSEMENTS FENOY », sis chemin de las Noguéres a PIA (66380), représenté par M.Christophe SCAFI en. qualité de directeur exécutif adjoint, est habilité pour exercer surl'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
1° - transport de corps après mise en bière,4° - fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires,7° - fourniture des corbillards et des voitures de deuil, —8° - fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation qui lui est attribué sur le référentiel des opérateursfunéraires (ROF) est le n° 25-66-0227.
Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date duprésent arrêté. |
Article 4: L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cettedemande accompagnée de l'ensemble des pièces requises, doit parvenir à la Préfecturedeux mois avant l'expiration de l'habilitation détenue.Article 5 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance;non respect du règlement national de pompes funèbres;non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée;atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.VV VV
Article 6: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :> d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales;> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur;> d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot— 34000 Montpellier). Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours ' Citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr » |
Article 7 : Mme la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M.le maire de la commune de Pia, M. le colonel commandant le groupement de gendarmeriedes Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à l'intéressé.
Le Préfet, —Pour le Préfet /et par délégationp —<—La secrétaire généralels Feadjointe,FOR _—
Nathalie VITRAT

EXPREFET ~ .DES PYRENEES- re aORIENTALES | Secrétariat généralLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la migrationBureau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2025 226-0008 du 14 août 2025portant retrait d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2223-23 àL.2223-25, R2223-56 et suivants ;
Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2024298-0002 du 24 octobre 2024 portant délégation designature a M. Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2025 178-0002 du 27 juin 2025 portant suppléance dusecrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCM/BRGE 2020 336-0002 du 1" décembre 2020 portanthabilitation dans le domaine funéraire d'un établissement secondaire de la SARLÉTABLISSEMENTS FENOY, sis chemin de las Noguéres à PIA (66380) ;
Considérant les dispositions de l'article L.2223-25 du CGCT qui prévoit qu'en cas de non-exercice ou de cessation d'exercice des activités au titre desquelles I'habilitation a étédélivrée, le préfet peut suspendre ou retirer cette derniére ;
Considérant qu'en date du 28 novembre 2023, M. Eric FENOY, gérant de la SARLÉTABLISSEMENTS FENOY a cédé son établissement à la SAS FUNECAP SUD EST ; qu'ainsil'habilitation qui lui a été délivrée n'a plus lieu d'être maintenue ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

SUR proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE:Article 1: L'arrêté préfectoral n° PREF/DCM/BRGE 2020 336-0002 du 1" décembre 2020portant habilitation dans le domaine funéraire d'un établissement secondaire de la SARLÉTABLISSEMENTS FENOY, représenté par M. Eric FENOY et situé chemin de las Noguêres àPIA (66380), est abrogé.
Article 2 : Il est procédé au retrait de I'habilitation n° 20-66-0168 au Référentiel desOpérateurs Funéraires (ROF) attribuée à l'établissement cité à l'article 1.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :> d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales;> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur;> d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot34000 Montpellier). Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr »
|
Article 4: Mme la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M.le maire de la commune de Pia, M. le colonel commandant le groupement de gendarmeriedes Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à l'intéressé.
Le préfet,Pour le Préfetet par délégation,La secrétair ds -préféte 2 ointe,-

EsPREFET .DES PYRENEES- cesORIENTALES Secrétariat généralLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la migrationBureau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2025 226-0009 du 14 août 2025portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2223-19;R. 2223-59, D. 2223-39, D. 2223-114 et D. 2223-120 ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif a la durée d'habilitation dans le secteurfunéraire et a la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2024298-0002 du 24 octobre 2024 portant délégation designature à M. Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2025 178-0002 du 27 juin 2025 portant suppléance dusecrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Considérant la demande d'habilitation dans le domaine funéraire présentée le 30 avril2025 par M. Christophe SCAFI, en qualité de directeur exécutif adjoint sur le périmètregéographique qui lui est confié, pour un établissement secondaire de la SAS FUNECAPSUD EST, au nom commercial « ETABLISSEMENTS FENOY » et à l'enseigne « MAISONFENOY », sis 1 rue Paul Rubens à SAINT-LAURENT-DE-LA-SALANQUE (66250) suite àl'acquisition par fusion de la SARL ETABLISSEMENT FENOY représentée par M. EricFENOY ;
Considérant que le dossier annexé à cette demande est conforme et que l'intéresséremplit les conditions requises ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Sur proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE:
Article 1er : L'établissement secondaire de la SAS FUNECAP SUD EST, au nom commercial« ETABLISSEMENTS FENOY » et à l'enseigne « MAISON FENOY », sis 1 rue Paul Rubens a_SAINT-LAURENT-DE-LA-SALANQUE (66250), représenté par M. Christophe SCAFI enqualité de directeur exécutif adjoint, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoireles activités funéraires suivantes :
1° - transport de corps avant et après mise en bière,2° - organisation des obsèques,3° - soins de conservation (sous-traitance),4° - fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires,7° - fourniture des corbillards et des voitures de deuil,8° - fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : L'activité listée au 3° de l'article 1° est effectuée en sous-traitance selon lesmodalités suivantes :
eee 7 N° habilitationSociété Activités Adresse ROF
12-16 rue SarahHYGECO POST Soins de Bernhardt 20-92-0216MORTEM ASSISTANCE conservation 926000 ASNIERESSUR SEINE
Article 3 : Le numéro d'habilitation qui lui est attribué sur le référentiel des opérateursfunéraires (ROF) est le n° 25-66-0228.
Article 4 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date duprésent arrêté.
Article 5: L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cettedemande accompagnée de l'ensemble des pièces requises, doit parvenir à la Préfecturedeux mois avant l'expiration de l'habilitation détenue.Article 6 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance;non respect du règlement national de pompes funèbres;non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée;atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.VV V WV

Article 7: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet : |> d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales;> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur;> d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot34000 Montpellier). Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours . Citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr » |
Article 8 : Mme la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Orientales,Mme le maire de la commune de Saint-Laurent-de-la-Salanque, M. le colonel commandantle groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifiéà l'intéressé.
Le Préfet,r le Préfet 5et par délégation, ieLa secr j énéener
Nathalie VITRAT

E =PREFET ~ |.DES PYRENEES- : ceo .ORIENTALES ; Secrétariat généralLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la migrationBureau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2025 226- 0010 du 14 août 2025portant retrait d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2223-23 àL.2223-25, R2223-56 et suivants ; |
Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2024298-0002 du 24 octobre 2024 portant délégation designature à M. Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté: n° PREF/SCPPAT/2025 178-0002 du 27 juin 2025 portant suppléance dusecrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCM/BRGE 2023 158-0002 du 7 juin 2023 portantrenouvellement d' habilitation dans le domaine funéraire d'un établissement secondairede la SARL ÉTABLISSEMENTS FENOY, sis 1 rue Paul Rubens à SAINT-LAURENT-DE-LA-SALANQUES (66250) 'a |
Considérant les dispositions de l'article L.2223-25 du CGCT qui prévoit qu'en cas de non-exercice ou de cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation a étédélivrée, le préfet peut suspendre ou retirer cette dernière ;
Considérant qu'en date du 28 novembre 2023, M. Eric FENOY, gérant de la SARLÉTABLISSEMENTS FENOY a cédé son établissement à la SAS FUNECAP SUD EST ; qu'ainsil'habilitation qui lui a été délivrée n'a plus lieu d'être maintenue ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles . |sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

SUR proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE:Article 1: L'arrêté préfectoral n° PREF/DCM/BRGE 2023 158-0002 du 7 juin 2023 portantrenouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire d'un établissement secondaire dela SARL ETABLISSEMENTS FENOY, représenté par M. Eric FENOY et situé 1 rue Paul Rubensà SAINT-LAURENT-DE-LA-SALANQUE (66250), est abrogé.Article 2 : Il est procédé au retrait de l'habilitation n° 23-66-0145 au Référentiel desOpérateurs Funéraires (ROF) attribuée à l'établissement cité à l'article 1.Article 3 : Le: présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :> d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales;> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur;> d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot— 34000 Montpellier). Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr »
Article 4: Mme la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Orientales,Mme le maire de la commune de Saint-Laurent-de-la-Salanque, M. le colonel commandantle groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifiéà l'intéressé.
Pour le Préfetele tion,La secrétaire générate adjointe...sous-préfète }
Nathalie VITRAT

| =PREFETDES PYRENEES- zu 4 à àORIENTALES | Secrétariat généralLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la migrationBureau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2025 226- 0011 du 14 août 2025portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2223-19;R. 2223-59, D. 2223-39, D. 2223-114 et D. 2223-120 ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée d'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire :
Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2024298-0002 du 24 octobre 2024 portant délégation designature à M. Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales ; |
Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2025 178-0002 du 27 juin 2025 portant suppléance dusecrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Considérant la demande d'habilitation dans le domaine funéraire présentée le 30 avril2025 par M. Christophe SCAFI, en qualité de directeur exécutif adjoint sur le périmètregéographique qui lui est confié, pour un établissement secondaire de la SAS FUNECAPSUD EST, au nom commercial « ETABLISSEMENTS FENOY » et à l'enseigne « MAISONFENOY », sis avenue Arago, cimetière, à SAINTE-MARIE-LA-MER (66470) suite àl'acquisition par fusion de la SARL ETABLISSEMENT FENOY représentée par M. EricFENOY ;
Considérant que le dossier annexé à cette demande est conforme et que l'intéresséremplit les conditions requises ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Sur proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE:Article 1er : L'établissement secondaire de la SAS FUNECAP SUD EST, au nom commercial« ETABLISSEMENTS FENOY » et à l'enseigne « MAISON FENOY », sis. avenue Arago,cimetière, à SAINTE-MARIE-LA-MER (66470), représenté par M. Christophe SCAFI enqualité de directeur exécutif adjoint, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoireles activités funéraires suivantes :
1° - transport de corps avant et après mise en bière,2° - organisation des obsèques,3° - soins de conservation (sous-traitance),- fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires,6° - gestion et utilisation des chambres funéraires (sous réserve d'un rapport deconformité des installations en cours de validité),- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,8° - fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : L'activité listée au 3° de l'article 1° est effectuée en sous-traitance selon lesmodalités suivantes :
teas Le N° habilitationSociété Activités Adresse ROF
12-16 rue SarahHYGECO POST Soins de Bernhardt 20-92-0216MORTEM ASSISTANCE |conservation 926000 ASNIERESSUR SEINE
Article 3 : Le numéro d'habilitation qui lui est attribué sur le référentiel des opérateursfunéraires (ROF) est le n° 25-66-0229.
Article 4 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date duprésent arrêté.
Article 5: L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cettedemande accompagnée de l'ensemble des pièces requises, doit parvenir à la Préfecturedeux mois avant l'expiration de l'habilitation détenue.Article 6 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance;non respect du règlement national de pompes funèbres;non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été déivréesatteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.VV V WV

Article 7: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :> d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales;> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur:> d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot34000 Montpellier). Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr »
Article 8 : Mme la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M.le maire de la commune de Sainte-Marie-la-Mer, M. le colonel commandant le groupementde gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à l'intéressé.
Le Préfet,Pour le Préfetet légation, +La secréfaire géhéralè adj inte,
Nathalie VITRAT

= HiPREFET ~ |.DES PYRENEES- ae —_—ORIENTALES Secrétariat généralLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la migrationBureau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2025 226- 10012 du 14 août 2025portant retrait d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2223-23 àL.2223-25, R2223-56 et suivants ;
Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2024298-0002 du 24 octobre 2024 portant délégation designature à M. Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2025 178-0002 du 27 juin 2025 portant suppléance dusecrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BRGE 2021 174-0001 du 23 juin 2021 portanthabilitation dans le domaine fünéraire d'un établissement secondaire de la SARLÉTABLISSEMENTS FENOY, sis avenue Arago - cimetière à SAINTE-MARIE-LA-MER (66470) ;
Considérant les dispositions de l'article L.2223-25 du CGCT qui prévoit qu'en cas de non-exercice ou de cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation a étédélivrée, le préfet peut suspendre ou retirer cette dernière ;
Considérant qu'en date du 28 novembre 2023, M. Eric FENOY, gérant de la SARLÉTABLISSEMENTS FENOY a cédé son établissement à la SAS FUNECAP SUD EST ; qu'ainsiI'habilitation qui lui a été délivrée n'a plus lieu d'être maintenue ; —
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

SUR proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-_ Orientales,
ARRETE:Article 1: L'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BRGE 2021 174-0001 du 23 juin 2021 portanthabilitation dans le domaine funéraire d'un établissement secondaire de la SARLETABLISSEMENTS FENOY, représenté par M. Eric FENOY et situé avenue Arago - cimetiérea SAINTE-MARIE-LA-MER (66470), est abrogé.
Article 2 : Il est procédé au retrait de I'habilitation n° 21-66-0186 au Référentiel desOpérateurs Funéraires (ROF) attribuée à l'établissement cité à l'article 1.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet : |> d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales;> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur;> d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot34000 Montpellier). Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr »
Article 4: Mme la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M.le maire de la commune de Sainte-Marie-la-Mer, M. le colonel commandant le groupementde gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à l'intéressé.
Le préfet,
nérale adj inte,

EMPRÉFET | | En à à àDES PYRENEES- | Secrétariat généralORIENTALES |LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATIONBureau de la réglementation générale et des électionsService des électionsAffaire suivie par : Candice HURNANIER / Nathalie ROUSSELTél: 04 68 51 66 17 / 18Mèl : pref-elections@pyrenees-orientalés.gouv.fr
Perpignan, le 18 août 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°PREF/DCM/BRGE - 2025 -230 - 0001 du 18 août 2025portant convocation du collège électoral du tribunal de commerce de Perpignanen vue de procéder au renouvellement partiel de ses membres
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de commerce ;
VU le code électoral ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2024298-0002 du 24 octobre 2024 portant délégation designature à Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2025 178-0002 du 27 juin 2025 portant suppléance du secrétairegénéral de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
VU la note JUSB2514573C du 19 juin 2025 du garde des sceaux, ministre de la justice relative àl'organisation de l'élection annuelle 2025 des juges des tribunaux de commerce enapplication de l'article L.723-11 du code de commerce ;
VU la liste des électeurs appelés à désigner les juges du tribunal de commerce de Perpignanarrêtée à la date du 11 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder au renouvellement de cinq juges au tribunal decommerce de Perpignan ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.723-11 du code de commerce, des électionsont lieu tous les ans dans chaque tribunal de commerce où il y a des sièges à pourvoir pourquelque cause que ce soit ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN Cedex Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.frPage n°1 sur 3

Sur proposition de Madame la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Orientales ; ARRETE
Article 1: Le collège électoral du tribunal de commerce de Perpignan est convoquéconformément aux dispositions de l'article R.723-7 du code de commerce aux fins deprocéder à l'élection de cinq juges consulaires dont les postes sont à pourvoir.
Article 2 : Seuls les candidats ayant souscrit une déclaration de candidature conforme auxdispositions de l'article R.723-6 du code de commerce sont éligibles.
Les déclarations de candidature aux fonctions de juge du tribunal de commerce serontremises au préfet, dès publication du présent arrêté, à la préfecture des Pyrénées-Orientalessituée au 24, quai Sadi Carnot à Perpignan, jusqu'au mercredi 17 septembre 2025 à 18 h 00.Les candidats ou leurs représentants dûment mandatés sont invités à prendre rendez-vousauprès du service des élections, à l'adresse mail suivante : pref-elections@pyrenees-orientales.gouv.fr
Article 3: L'élection se déroulera sur la base de la liste électorale arrêtée par la commissionprévue à l'article L.723-3 du code de commerce.
En application des articles R.723-7 et R.723-10 du code de commerce, le matériel électoralsera transmis. par les services préfectoraux aux électeurs concernés au plus tard douze joursavant la date du premier tour de scrutin. |
Les candidats qui le souhaitent peuvent faire envoyer leurs bulletins par la préfecture enmême temps que les enveloppes de scrutin et d'acheminement des votes. A cet effet, ilsdevront remettre leurs bulletins à la commission d'organisation des élections située à lapréfecture des Pyrénées-Orientales avant le vendredi 19 septembre 2025 à 17 h 00 (lieu dedépôt : préfecture des Pyrénées-Orientales — bureau des élections - 24, quai Sadi Carnot àPerpignan).
Le scrutin se déroulera uniquement par correspondance.
Les enveloppes d'acheminement des votes doivent impérativement être adressées par voiepostale à la préfecture des Pyrénées-Orientales — bureau des élections - 24, quai Sadi Carnot— 66 951 Perpignan cedex. Elles ne peuvent en aucun cas être déposées à la préfecture. Ellesdevront parvenir au plus tard à la préfecture la veille du scrutin à 16 h 00 (soit, le mercredi 8octobre 2025).
Les opérations de dépouillement et de recensement des votes auront lieu le jeudi 9 octobre2025 à 17 h 00 au tribunal de commerce, situé 4 rue André Bosch à Perpignan.
Page n° 2 sur 3

Article 4: Conformément aux articles L.723-13 et R.723-8 du code de commerce, unecommission présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier présidentde la cour d'appel de Montpellier est chargée de veiller a la régularité du scrutin et de laproclamation des résultats. Cette commission comprend, outre son président, un juge dutribunal judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel de Montpellier et unfonctionnaire désigné par le préfet. ;
Le secrétariat de cette instance est assuré par le greffier du tribunal de commerce.
Article 5: L'élection aura lieu conformément aux dispositions de l'article L.723-10 du code decommerce. Dans l'hypothèse où tous les sièges ne seraient pas pourvus au premier tour, lecollège électoral sera convoqué de droit pour un second tour de scrutin. Les électeursdevront envoyer l'enveloppe contenant leur vote avant le lundi 20 octobre 2025 à 16 h 00.
Les opérations de dépouillement et de recensement des votes en cas de second tour setiendront le mardi 21 octobre 2025 à 17 h 00 dans les mêmes conditions que lors du premiertour.
Les juges sont élus pour un mandat de deux ans lors de leur première élection et pour unmandat de quatre ans lors des élections suivantes.
Article 6: Dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, toutélecteur peut contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal judiciairede Perpignan en application des dispositions des articles R.723-24 et suivants du code decommerce.
Article 7: la secrétaire générale adjointe de la préfecture, le président de la commissionchargée de veiller à la régularité du scrutin et à la proclamation des résultats, le président dutribunal de commerce, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copiesera adressée a tous les membres du collège électoral.
Fait a Perpignan, le 18 août 2025
Le préfet,Pour lePréfetet par iLa secrétaire StLa sous-
Page n°3 sur 3

E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service conseil et aménagement des territoires
Unité aménagement durable
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Pyrénées-Orientales
À l'issue de sa délibération du 12 août 2025 sous la présidence de Madame Nathalie
VITRAT, secrétaire générale adjointe de la préfecture;
VU le Code de commerce et notamment son titre V relatif à l'aménagement commercial ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment le livre IV, chapitre V, relatif au régime
applicable aux constructions, aménagements et démolitions ;
VU les articles L. 2122-17 et L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises et notamment son chapitre III ;
VU l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance
des instances administratives à caractère collégial;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-022-0001 du 23 janvier 2024, portant renouvellement de la
composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SCAT/2025-192-0001 du 23 juillet 2025 fixant la
composition de la Commission départementale d'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n°PERF/SCPPAT/2025178-0001 du 27 juin 2025 portant
suppléance du préfet des Pyrénées-Orientales;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

VU le dossier de demande de permis de construire PC n°066 195 25 00010 valant
autorisation d'exploitation commerciale (AEC) relatif à la création d'un ensemble
commercial comprenant 2 cellules aux enseignes Weldom (1  648 m² de surface de vente -
SV) et Marché aux affaires (945  m² de SV) sur la commune du Soler au sein de la zone
d'activités économiques de Sainte-Eugénie située le long de la RD 916 et portant création
d'une surface totale de vente de 2 593 m² ;
Le dossier est enregistré sous le numéro 882 ;
VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de
la mer du 5 août 2025 ;
Considérant que le projet est compatible aux documents d'urbanisme, hormis concernant
l'implantation de panneaux photovoltaïques en application des dispositions du document
d'aménagement artisanal et commercial (DAAC) du Schéma de cohérence territorial
(SCoT) révisé de la Plaine du Roussillon;
Considérant que le projet répond à des besoins identifiés au sein de la zone de chalandise,
notamment au travers d'un recensement des besoins réalisé par la commune du Soler;
Considérant que le projet vise le réinvestissement d'un bâtiment en friche à l'aspect
dégradé situé en entrée de ville;
Considérant que le projet n'engendre pas d'artificialisation supplémentaire et qu'il
respecte les dispositions de la loi ALUR concernant la limitation de l'emprise au sol des
surfaces affectées aux aires de stationnement;
Considérant que le projet prévoit la création de 14 emplois;
Considérant que l'accessibilité piétonne et cyclable du site seront améliorées par les
projets en cours portés par la commune afin de garantir un accès sécurisé au site de projet;
Considérant la qualité architecturale peu qualitative du projet présenté;
Après que les membres de la commission aient délibéré, notamment au regard des critères
définis par l'article L. 752-6 du Code du commerce;
DÉCIDE
D'émettre un avis favorable à la majorité des membres présents ou représentés sur la
demande sollicitée sous réserves de :
• renforcer l'intégration architecturale et paysagère du bâtiment en atténuant son
impact visuel. Cela devra notamment se traduire par un travail sur les façades et les
matériaux (bardage bois par exemple), ainsi que sur la végétalisation des clôtures ;
• démontrer le caractère économiquement rédhibitoire de l'installation du PV en toiture
(coût des travaux de structure) et le cas échéant, proposer une alternative (super-structure,
ombrières, etc.) à la condition que celle-ci ne porte pas atteinte à l'intégration du
bâtiment dans son environnement.
Ces éléments devront être retravaillés dans le cadre de l'instruction du permis de
construire par la commune qui devra s'assurer de leur bonne prise en compte.
Pour le Préfetet par délégation,La secrétaire générale adjointe,
—
Nathalie VITRAT
Ont voté pour l'autorisation du projet
- Mme Armelle Revel-Fourcade,
- M. Alain Ferrand,
- M.Jean-Paul Billès,
- M.Jean-Louis Saliès,
- M.Jérôme Capdevielle
- M. Olivier Raynaud
Se sont abstenu s
- M. Marc Petit,
- M. Jean-Paul Servet.
Madame la Présidente de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial
Rappel :
• Tout avis défavorable d'exploitation commerciale, pris par la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial, peut faire l'objet d'un recours devant la Commission Nationale d'Aménagement Commercial de la
part du demandeur, dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la notification de l'avis de la
commission.
• Tout avis favorable ou défavorable d'exploitation peut faire également l'objet d'un recours devant la Commission
Nationale d'Aménagement Commercial, par le Préfet, le demandeur, les membres de la Commission et de manière
générale toute personne ayant intérêt à agir, dans un délai d'un mois à compter de la date de la réunion de la
commission ou de la date à laquelle est réputée accordée l'autorisation, si elle est tacite.
Sous peine d'irrecevabilité, chaque recours est accompagné de motivations et de la justification de l'intérêt à agir de chaque
requérant. La saisine de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial est un préalable obligatoire à un recours
contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire, à peine
d'irrecevabilité de ce dernier.

PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService conseils et aménagement des territoiresUnité aménagement durable
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SCAT/ 2025 2329-0004fixant la composition de la commission départementaled'aménagement commercial (dossier n°883)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le Code de commerce et notamment son titre V relatif à l'aménagement commercial ;Vu le Code de l'urbanisme et notamment le livre IV, chapitre V, relatif au régimeapplicable aux constructions, aménagements et démolitions ;
Vu les articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets,Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM /SCAT/2024022-0001 du 23 janvier 2024, portantrenouvellement de la Commission départementale d'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PERF/SCPPAT/2025178-0001 du 27 juin 2025 portant suppléancedu préfet des Pyrénées-Orientales;
Vu le document INSEE concernant les populations légales entré en vigueur le 1° janvier2022 pour le département des Pyrénées-Orientales ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) autonomedéposée le 17 juillet 2025, par la SCI RG Investissements, représentée par Mme AnnieROBERGE et M. Jean ROBERGE relative à l'affectation d'une surface de vente de 2179,53m? à un magasin à l'enseigne Intersport dans un bâtiment existant d'une surface de ventetotale de 4000 m° situé rue du Docteur Baillat, lotissement Les Portes de l'Europe àPerpignan.Le bâtiment existant d'une surface de vente totale de 4000 m°, occupé jusqu'en 2024 parDécathlon, a été divisé en 2 cellules commerciales.
Ce dossier a été enregistré le 17 juillet 2025 sous le n° 883.
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale adjointe de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Composition
La composition de la Commission départementale d'aménagement commercial, chargéed'examiner la demande d'avis susvisée est fixée comme suit :M. le Maire de la commune de Perpignan ou son représentant ;M. le Président de la communauté urbaine de Perpignan Méditerranée Métropoleou son représentant ;M. le Président du syndicat mixte du SCoT de la Plaine du Roussillon ou sonreprésentant ;Mme la Présidente du Conseil régional Occitanie ou son représentant ;Mme la Présidente du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales ou sonreprésentant ;M. Jean-Jacques THIBAUT, Maire de Théza, représentant les maires au niveaudépartemental ou son suppléant, M. Jean-Louis SALIES, Maire de Tarerach ;M. Claude FERRER, Président de la communauté de communes du Haut-Vallespir,représentant les intercommunalités au niveau départemental ou son suppléant M.Pierre BATAILLE, Président de la communauté de communes Pyrénées-Catalanes.
College des consommateurs :M. Bernard VERGES, membre de l'UDAF;M. Jérôme CAPDEVIELLE, membre de l'association Force Ouvrière desconsommateurs.

Collège du développement durable et de l'aménagement du territoire :Mme Martine LECCIA, Présidente de l'atelier d'urbanisme de Perpignan;Mme Germaine NIQUEUX, géographe;M. Jean-Paul SERVET, ingénieur TPE à la retraite;M. Olivier RAYNAUD, architecte.
Personnalité qualifiée représentant le tissu économique, issue des chambresconsulaires :M. Claude JORDA, représentant la Chambre d'Agriculture.
Les maires peuvent se faire représenter en application des articles L 2122-17 et L 2122-18du Code général des collectivités territoriales. Toutefois, aucun élu de la communed'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sacommune (article R.751-2 du Code de commerce).
ARTICLE 2 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présentarrêté.
Perpignan, le 19 août 2025
Pour le Préfetet par délégation, —La secrétaire générale adjointe,Larsous-préfète" )
#6
Nathalie VITRAT


E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025232-0001portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers sur les communes de Saint-Hippolyte et Saint-Laurent-de-la-Salanque
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON, . directricedépartementale des territoires et de la mer;Vu la décision de délégation de signature à Madame Emma DAHAN, cheffe adjointe duservice nature agriculture forêt en date du 22 mai 2025;Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers présentée par Monsieur Philippe NEGRIER, lieutenant delouveterie du secteur 25, reçue le 18 août 2025, suite aux dégâts constatés sur lespropriétés de Messieurs AMIEL et CORPETTA sur les communes de Saint-Hippolyteet Saint-Laurent-de-la-Salanque ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les communes de Saint-Hippolyte, etSaint-Laurent-de-la-Salanque ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur les communes deSaint-Hippolyte et Saint-Laurent-de-la-Salanque ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE:Article 1: Monsieur Philippe NEGRIER, lieutenant de louveterie du secteur 25 est autorisé aréaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de. jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur les communes de Saint-Hippolyte et Saint-Laurent-de-la-Salanque, aux alentours et sur les propriétés de MessieursMessieurs AMIEL et CORPETTA, notamment a moins de 150 m des habitations et y comprisdans les réserves de chasse et de faune sauvage des communes concernées. Suivant lescontraintes rencontrées sur le terrain, l'utilisation de cages pièges ou tout autres procédéssont autorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Philippe NEGRIER peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Philippe NEGRIER, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 21 septembre 2025 inclus
Article 2: Monsieur Philippe NEGRIER doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires descommunes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Messieurs les présidents des associations communales de chasseagréées (A.C.C.A.) des communes concernées.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du servicedépartemental de l'OFB, aux maires des communes de Saint-Hippolyte et Saint-Laurent-de-la-Salanque, au président de la fédération départementale des chasseurs et auxprésidents des A.C.C.A de Saint-Hippolyte et Saint-Laurent-de-la-Salanque.
Fait à Perpignan, le 20 août 2025
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de la MerLa Cheffe adjointe du Service NatureAgricultur et


| =PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Mer et LittoralCapitainerie du port de Port-Vendres
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/DML-CPV/2025232-0001 du 20 août 2025réglementant la navigation et le mouillage dans le port de Port-Vendres à l'occasion du feud'artifice le samedi 30 août 2025
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code des transports ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER préfet des Pyrénées-orientales;
VU l'arrêté ministériel du 27 juillet 2006 fixant la liste des ports maritimes relevant descollectivités territoriales et de leurs groupements où l'autorité investie du pouvoir depolice portuaire est le représentant de l'État ;
VU l'arrêté conjoint de la Présidente du Conseil départemental des Pyrénées-Orientaleset du préfet des Pyrénées-Orientales n° DDTM/SML/2022313-0001 du 15 novembre 2022portant approbation du règlement particulier de police du port de Port-Vendres ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1983 constatant la liste des ports transférés deplein droit au département des Pyrénées-Orientales ;
VU Arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024297-0001 en date du 23/10/2024 portantdélégation de signature à Mme Emilie NAHON directrice de la DDTM des Pyrénées-Orientales;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales portant délégation de signature ;
VU l'avis favorable émis par l'autorité portuaire du 20 août 2025;
VU la demande d'usage du plan d'eau de la mairie de Port-Vendres du 14 août 2025 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la police du plan d'eau pendant le spectaclepyrotechnique du 30 août 2025 afin de garantir la sécurité des usagers ;
ARRÊTE :
Article 1Pour permettre le bon déroulement du spectacle pyrotechnique organisé par la communede Port-Vendres sur le plan d'eau du port de Port-Vendres, la navigation et le mouillage desnavires et engins nautiques sont interdits le samedi 30 août 2025 de 20h30 à 23h00 surl'intégralité du plan d'eau situé au sud d'une ligne joignant le sud de l'anse Gerbal à l'ouestà la pointe de la redoute Béar à l'est, conformément au plan figurant en annexe au présentarrêté.
Article 2Les interdictions édictées à l'article 1 ne concernent pas les navires et embarcations del'État chargés de la surveillance et de la police du plan d'eau, les navires affectés au secoursni les moyens nautiques mis en place par le comité organisateur.
Article 3Les mesures de police de la navigation du présent arrêté n'emportent aucune dérogationaux prescriptions légales et réglementaires, notamment celles relatives à la sauvegarde dela vie humaine en mer et au règlement international pour prévenir les abordages en mer.
Article 4l'organisateur prendra toute mesure pour surveiller le bon déroulement de lamanifestation et assurer la sécurité des participants comme celle des tiers. Il tiendraégalement à la disposition de l'artificier des informations sur les conditions et prévisionsmétéorologiques. Dans le cas où celles-ci seraient défavorables (vent supérieur à 40 km/hou orage), le report du tir pourra avoir lieu a une date à préciser sous respect de laconservation des mesures prévues dans les différents articles du présent arrêté.L'organisateur déclare pouvoir être joint à tout moment au 06 85 38 01 78 (Responsableanimation de la mairie de Port-Vendres).
Article 5L'autorisation de lancement de la manifestation sera donnée par l'officier de port deservice de la capitainerie du port de Port-Vendres (06 70 48 91 96).

Article 6La directrice départementale des territoires et de la mer, le directeur général des servicesdu département, le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales,le maire de Port-Vendres et le commandant du port sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié àl'organisateur.

Annexe représentant la zone interdite à la navigation et au mouillage dans le port de Port-Vendres le samedi 30 août 2025 de 20h30 à 23h00 (heures locales
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