PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-707
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2022
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris / AP-HP Sorbonne Université
75-2022-10-03-00023 - Arrêté de délégation de signature de Madame
Christine WELTY, directrice générale du Groupe hospitalier APHP.Sorbonne
Université regroupant les sites de Charles-Foix, Pitié-Salpêtrière, Rothschild,
Saint-Antoine, Tenon, Trousseau et La Roche-Guyon (8 pages) Page 4
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2022-10-03-00006 - Arrêté portant délégation de signature
en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - PCE 15E (3 pages) Page 13
75-2022-10-03-00012 - Arrêté portant délégation de signature
en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 10E (3 pages) Page 17
75-2022-10-03-00010 - Arrêté portant délégation de signature
en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 17E TERNES BATIGNOLLES (3
pages) Page 21
75-2022-10-03-00016 - Arrêté portant délégation de signature
en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 12E (5 pages) Page 25
75-2022-10-03-00008 - Arrêté portant délégation de signature
en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 16E AUTEUIL (3 pages) Page 31
75-2022-10-03-00007 - Arrêté portant délégation de signature
en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 18E BOUCRY (3 pages) Page 35
75-2022-10-03-00009 - Arrêté portant délégation de signature
en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 3E-4E (3 pages) Page 39
75-2022-10-03-00017 - Arrêté portant délégation de signature
en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - TRESORERIE AMENDES 1E DIVISION (2
pages) Page 43
75-2022-10-03-00011 - Arrêté portant délégation de signature
en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - TRÉSORERIE PARIS AMENDES 2E
DIVISION (1 page) Page 46
75-2022-10-03-00001 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle Pilotage
et Ressources - Direction Régionale des Finances Publiques d'Ile-de-France
et de Paris. (5 pages) Page 48
75-2022-10-03-00004 - Arrêté portant délégations de signature
en
matière d□assiette et de recouvrement des produits domaniaux ,
d□évaluations domaniales et de fonction de commissaire du
gouvernement. (4 pages) Page 54
75-2022-10-03-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de M. Dominique PROCACCI,
administrateur général des Finances Publiques, directeur du pôle Pilotage et
Ressources à la Direction Régionale des Finances Publiques de la région
d'Ile-de-France et de Paris. (3 pages) Page 59
2
75-2022-10-03-00005 - Arrêté portant subdélégations de signature du préfet
pour les missions domaniales. (2 pages) Page 63
75-2022-10-03-00003 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts -
Direction Régionale des Finances Publiques d□Île-de-France et de Paris (5
pages) Page 66
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat
général aux politiques publiques / Direction des affaires juridiques
75-2022-10-03-00020 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de
Paris (23
pages) Page 72
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-10-03-00021 - Arrêté n° 2022-01166
accordant délégation de la
signature préfectorale au préfet délégué à l□immigration
et aux agents
affectés au sein de la délégation à l□immigration

(7 pages) Page 96
3
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2022-10-03-00023
Arrêté de délégation de signature de Madame
Christine WELTY, directrice générale du Groupe
hospitalier APHP.Sorbonne Université
regroupant les sites de Charles-Foix,
Pitié-Salpêtrière, Rothschild, Saint-Antoine,
Tenon, Trousseau et La Roche-Guyon
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2022-10-03-00023 - Arrêté de délégation de signature de Madame Christine WELTY,
directrice générale du Groupe hospitalier APHP.Sorbonne Université regroupant les sites de Charles-Foix, Pitié-Salpêtrière, Rothschild,
Saint-Antoine, Tenon, Trousseau et La Roche-Guyon4
ASSISTANCE HOPITAUX
PUBLIQUE DE PARIS
1



Arrêté de délégation de signature
pris au titre de l'article R. 6147-10 du Code de la santé publique

La directrice du groupe hospitalo-universitaire AP- HP.Sorbonne Université
regroupant les hôpitaux Pitié-Salpêtrière, Charles- Foix, Saint-Antoine, Tenon,
Armand-Trousseau, Rothschild et La Roche-Guyon,


Vu le code de la santé publique et notamment ses ar ticles L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-35, R. 6147- 5 et
R. 6147-10,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, p ortant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, modifiée, por tant dispositions statutaires relatives à la foncti on publique
hospitalière,

Vu l'arrêté directorial n° 2019-030 du 3 juillet 20 19 modifiant l'organisation interne de l'AP-HP,

Vu l'arrêté directorial n°75-2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022 fixant les matières déléguées par le Directeur
général de l'AP-HP aux directeurs de groupes hospit alo-universitaires et aux directeurs des hôpitaux n e relevant
pas d'un groupe hospitalo-universitaire, au directe ur de l'HAD, à certains directeurs de pôles d'intér êt commun,


ARRÊTE

ARTICLE 1 er :

Délégation générale de signature est donnée à :
- Mme Pauline MAISANI, directrice adjointe à la direc trice du groupe hospitalo-universitaire AP-HP.Sorbo nne
Université,
- M. Aurélien MOLLARD, secrétaire général du groupe h ospitalo-universitaire AP-HP.Sorbonne Université,
à l'effet de signer tous les actes relevant de la g estion des hôpitaux regroupés dans le groupe hospit alo-
universitaire AP-HP.Sorbonne Université, dans le ch amp d'attribution de Christine WELTY déterminé par l'arrêté
directorial n°75-2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022 .


ARTICLE 2 :

Délégation de signature est donnée à :
- Mme Geneviève CLOUARD , directrice adjointe chargée des achats, développe ment durable et logistique,
à l'effet de signer tous actes correspondant à ses fonctions (Direction des achats, logistique et développement
durable ) et uniquement pour les matières de l'arrêté direc torial n°75-2022-07-05-00014 susvisé correspondant à
ses fonctions (paragraphe C) ;

- Mme Hélène de BONNIÈRES , directrice adjointe chargée des projets et de la transformation,
à l'effet de signer tous les actes correspondant à ses fonctions (Direction des projets et de la trans formation) et
uniquement pour les matières de l'arrêté directoria l n°75-2022-07-05-00014 susvisé correspondant à ses
fonctions ;


Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2022-10-03-00023 - Arrêté de délégation de signature de Madame Christine WELTY,
directrice générale du Groupe hospitalier APHP.Sorbonne Université regroupant les sites de Charles-Foix, Pitié-Salpêtrière, Rothschild,
Saint-Antoine, Tenon, Trousseau et La Roche-Guyon5
2 - Mme Marie-Pierre FEREC , directrice adjointe chargée des ressources humain es et attractivité,
à l'effet de signer tous actes correspondant à ses fonctions (Direction des ressources humaines et att ractivité) et
uniquement pour les matières de l'arrêté directoria l n°75-2022-07-05-00014 susvisé correspondant à ses fonctions
(paragraphes A, B, F et G) ;

- Mme Aude GOLDSZTEJN , directrice adjointe, chargée de la qualité, gesti on des risques et expérience
patients,
à l'effet de signer tous actes correspondant à ses fonctions (Direction de la qualité, gestion des ris que et
expérience patients) et uniquement pour les matière s de l'arrêté directorial n°75-2022-07-05-00014 sus visé
correspondant à ses fonctions (paragraphe E, G, H) ;

- M. Jérôme HUBIN , directeur adjoint chargé des ressources financièr es,
à l'effet de signer tous actes correspondant à ses fonctions (Direction des ressources financières) et uniquement
pour les matières de l'arrêté directorial n°75-2022 -07-05-00014 susvisé correspondant à ses fonctions (paragraphes C
et F) ;

- M. Loïc CARBALLIDO , directeur adjoint chargé de la recherche et de l' innovation,
à l'effet de signer tous les actes correspondant à ses fonctions (Direction de la recherche et innovat ion) et
uniquement pour les matières de l'arrêté directoria l n°75-2022-07-05-00014 susvisé correspondant à ses fonctions
(paragraphe F : points 4, 5 et 6).

- Mme Pascale LEMASÇON , coordonnatrice générale des soins,
à l'effet de signer tous les contrats de mise à dis position d'intérimaires passés avec des sociétés d' intérim et toutes
les conventions de stage et propositions d'affectat ions des étudiants en soins paramédicaux, et tous a ctes
correspondant à ses fonctions (coordonnatrice génér ale des soins) et uniquement pour les matières de l 'arrêté
directorial n°75-2022-07-05-00014 susvisé correspo ndant à ses fonctions (paragraphe I) ;

- M. Patrick LHERMITE , ingénieur général chargé de la direction des inve stissements et services
numériques,
à l'effet de signer tous actes correspondant à ses fonctions (Direction des investissements et service s numériques)
et uniquement pour les matières de l'arrêté directo rial n°75-2022-07-05-00014 susvisé correspondant à ses
fonctions (paragraphes C, D, E : à l'exception des points 3 et 8 , G : à l'exception des points 2 et 3 et paragraphe
J) ;

- M. Olivier TRÉTON , directeur adjoint chargé des affaires et ressourc es humaines médicales, coopération,
à l'effet de signer tous les actes correspondant à ses fonctions (Direction des affaires et ressources médicales,
coopération) et uniquement pour les matières de l'a rrêté directorial n°75-2022-07-05-00014 susvisé cor respondant
à ses fonctions (paragraphes A et F).



ARTICLE 3 :

Délégation générale de signature est donnée à :

- Mme Marie-Pierre FEREC , directrice du site Tenon,
à l'effet de signer, pour ce site et sans préjudice des délégations de signature données par ailleurs au titre des
dispositions de l'article 2 du présent arrêté, tous les actes liés à ses fonctions de directeur de sit e, dans le champ
d'attribution du directeur du groupe hospitalier dé terminé par l'arrêté directorial n n°75-2022-07-05- 00014 susvisé ;

- M. Jérôme HUBIN , directeur du site Saint-Antoine,
à l'effet de signer, pour ce site et sans préjudice des délégations de signature données par ailleurs au titre des
dispositions de l'article 2 du présent arrêté, tous les actes liés à ses fonctions de directeur de sit e, dans le champ
d'attribution du directeur du groupe hospitalier dé terminé par l'arrêté directorial n°75-2022-07-05-00 014 susvisé ;

- Mme Julie LAIGRE , directrice des sites Charles-Foix et Rothschild,
à l'effet de signer, pour ce site et sans préjudice des délégations de signature données par ailleurs au titre des
dispositions de l'article 2 du présent arrêté, tous les actes liés à ses fonctions de directeur de sit e, dans le champ
d'attribution du directeur du groupe hospitalier dé terminé par l'arrêté directorial n°75-2022-07-05-00 014 susvisé ; Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2022-10-03-00023 - Arrêté de délégation de signature de Madame Christine WELTY,
directrice générale du Groupe hospitalier APHP.Sorbonne Université regroupant les sites de Charles-Foix, Pitié-Salpêtrière, Rothschild,
Saint-Antoine, Tenon, Trousseau et La Roche-Guyon6
3 - Mme Pauline MAISANI , directrice du site Pitié-Salpêtrière,
à l'effet de signer, pour ce site et sans préjudice des délégations de signature données par ailleurs au titre des
dispositions de l'article 2 du présent arrêté, tous les actes liés à ses fonctions de directeur de sit e, dans le champ
d'attribution du directeur du groupe hospitalier dé terminé par l'arrêté directorial n°75-2022-07-05-00 014 susvisé ;

- M. Aurélien MOLLARD , directeur des sites Trousseau et La Roche-Guyon,
à l'effet de signer, pour ces sites et sans préjudi ce des délégations de signature données par ailleur s au titre des
dispositions de l'article 2 du présent arrêté, tous les actes liés à ses fonctions de directeur de sit e, dans le champ
d'attribution du directeur du groupe hospitalier dé terminé par l'arrêté directorial n°75-2022-07-05-00 014 susvisé ;

Les délégations prévues par le présent article sont mises en œuvre par leurs bénéficiaires dans le cad re de la
politique de gestion interne du groupe hospitalier définie par la directrice préfiguratrice du groupe hospitalier, et
selon les instructions qui en résultent.


ARTICLE 4 :

Direction des achats, logistique et développement d urable

En cas d'empêchement de Mme Geneviève CLOUARD , directrice adjointe chargée des achats, du
développement durable et de la logistique, ou en ca s de vacance de ses fonctions, délégation est donné e à :
- Mme Anne-Gaëlle DANIEL et Mme Anne-Emmanuelle THOMA S, directrices adjointes et adjointes à la
directrice des achats, du développement durable et de la logistique (paragraphe C : En matière de cont rat et
de conventions, points 1, 2, 3 et 4 ; En matière d' actes unilatéraux ; En qualité d'ordonnateur pour l es affaires
générales, points 1, 2 et 4 ; paragraphe E : points 1 et 4) ;
- Mme Annie CHARRIER , attachée d'administration hospitalière principale , Mme Hammolay SO, chargée de
mission, M. Julien ROUSSEL , adjoint des cadres hospitaliers, M. Jean François DAMANE , ingénieur
coordonnateur en restauration, Mme Lydie MAUDIEU et M. Christophe STEPHANO , ingénieurs,
M. Fabrice BENIN , M. Marc BIGOT, M. Emmanuel CLAUDIN, Mme Nazéha KRO ZIZ et et M. Pascal
RENOULEAUD , techniciens supérieurs hospitaliers, M. David BORGAT et M. Philippe VERDIER ,
techniciens hospitaliers (paragraphe C, en qualité d'ordonnateur pour les affaires générales, point 1) ;
- Mme Hammolay SO, chargée de mission, et M. Julien ROUSSEL , adjoint des cadres hospitaliers
(paragraphe C, en qualité d'ordonnateur pour les af faires générales, points 1 et 2 ; paragraphe E, poi nt 1 et 4) ;
- Mme Bénédicte MARIN , attachée d'administration hospitalière, M. Serge FLASQUE, ingénieur en
chef (paragraphe C, en qualité d'ordonnateur pour l es affaires générales, point 4) ;
à l'effet de signer tous les actes liés aux fonctio ns de Mme Geneviève CLOUARD et ceci uniquement pour les
matières de l'arrêté directorial n°75-2022-07-05-00 014 susvisé correspondant à ses fonctions (paragr aphe C : En
matière de contrat et de conventions, points 1, 2, 3 et 4 ; En matière d'actes unilatéraux ; En qualit é d'ordonnateur
pour les affaires générales, points 1, 2 et 4 ; par agraphe E : points 1 et 4).


Direction des ressources humaines et attractivité

En cas d'empêchement de Mme Marie-Pierre FEREC , directrice adjointe chargée des ressources humain es et
attractivité, ou en cas de vacance de ses fonctions , délégation est donnée à :
- M. Charles ARANDEL et Mme Anne-Gaëlle CHABOD, directeurs adjoints, Mme Julia SAUTEREY ,
chargée de mission, adjoints à la directrice des re ssources humaines et attractivité (paragraphes A, B , F et
G : points 4 et 5) ;
- M. Bruno BISIAUX, Mme Catherine EL KAIM, Mme Solène LAMBERT et M. Philippe RENAUD , attachés
d'administration hospitalière, Mme Cécile CHAUVAT-BOUËDEC , cadre supérieur de santé, Mme
Bénédicte BALOCHE, adjoint des cadres hospitaliers (paragraphes A, B, F et G : points 4 et 5) ;
- Mme Sandrine TANQUEREL, attachée d'administration hospitalière (paragraphes A, B, F : points 1, 2 et 6,
G : points 4 et 5, uniquement pour le site Charles Foix) ;
- M. Thomas JOULOU, Mme Sylvie KOUDOU, Mme Oulimata N DOYE-FELTRIN et Mme Nathalie OWENS,
adjoints des cadres hospitaliers, (paragraphes A, B et F) ;
- Mme Naïma BOUKELLAL , cadre supérieur de santé, pour les matières corre spondant à ses fonctions ; Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2022-10-03-00023 - Arrêté de délégation de signature de Madame Christine WELTY,
directrice générale du Groupe hospitalier APHP.Sorbonne Université regroupant les sites de Charles-Foix, Pitié-Salpêtrière, Rothschild,
Saint-Antoine, Tenon, Trousseau et La Roche-Guyon7
4 - Mme Véronique BOULBEN , attachée d'administration hospitalière (paragraph es A, B, F : points 1, 2 et 6) ;
- M. Thomas GAUTIER, adjoint des cadres hospitaliers (paragraphe B : poi nts 1 à 21, 25, 26, 30, 31, 35 et
37 et paragraphe F : point 6) ;
- Mme Sarah BALTAZE , adjoint des cadres hospitaliers (paragraphe B : p oint 6) ;
à l'effet de signer tous les actes liés aux fonctio ns de Mme Marie-Pierre FEREC et uniquement pour les matières de
l'arrêté directorial n° 2013318-0006 susvisé corres pondant à ses fonctions (paragraphes A, B, G et H).


Direction de la qualité, gestion des risques et exp érience patients

En cas d'empêchement de Mme Aude GOLDSZTEJN , directrice chargée de la qualité – gestion des ri sques et
expérience patients, ou en cas de vacance de ses fo nctions, délégation est donnée à :
- M. Paul RÉMOND , directeur adjoint, adjoint à la directrice de la qualité – gestion des risques et expérience
patients ;
- Mme Valérie DROUVOT et Mme Marie-Annick TRICOIRE, cadres supérieurs de santé ;
- Mme Anne RAPPAPORT, ingénieur hospitalier ;
- Mme Patricia JOHN-BAPTISTE, cadre supérieur socio-éducatif ;
- M. Philippe LEMESLE, chargé de mission et Mme Marie LE GUILLOUX, adjoint des cadres hospitaliers ;
à l'effet de signer tous les actes liés aux fonctio ns de Mme Aude GOLDSZTEJN et ceci uniquement pour l es
matières de l'arrêté directorial n°75-2022-07-05-00 014 susvisé correspondant à ses fonctions (paragra phe E,
points 1 et 2, paragraphe G : points 2 et 3, paragr aphe H).


Direction des ressources financières

En cas d'empêchement de M. Jérôme HUBIN , directeur chargé des ressources financières, ou e n cas de vacance
de ses fonctions, délégation est donnée à :
- M. Pierre MARGAIN et Mme Marlène RUAT , directeurs adjoints et adjoints au directeur des ressources
financières ;
à l'effet de signer tous les actes correspondant au x fonctions de M. Jérôme HUBIN, et ceci uniquement pour les
matières de l'arrêté directorial n°75-2022-07-05-00 014 susvisé correspondant à ses fonctions (paragra phes C et
F).

En cas d'empêchement de M. Pierre MARGAIN et de Mme Marlène RUAT , ou en cas de vacance de ses
fonctions, délégation est donnée à :
- M. Stéphane FERRIER, attaché d'administration à la direction des ressour ces financières ;
- M. Hicham AKOUZ , chargé de mission à la direction des ressources f inancières ;
à l'effet de signer tous les actes correspondant au x fonctions de M. Jérôme HUBIN, et ceci uniquement pour les
matières de l'arrêté directorial n°75-2022-07-05-00 014 susvisé correspondant à ses fonctions (paragra phes C et
F).


Direction des soins

En cas d'empêchement de Mme Pascale LEMASÇON , coordonnateur général des soins par intérim, ou e n cas de
vacance de ses fonctions, délégation est donnée à :
- Mme Caroline PICHON , coordonnatrice générale des soins ;
- Mme Alexandra ANDRO-MELIN, M. Nicolas CABÉRO-FLORÉA N, Mme Anne-Lise CAMIUL et Mme
Fernande ROGER , directeurs des soins ;
- Mme Caroline GUIBERT , cadre supérieur de santé ;
à l'effet de signer tous les contrats de mise à dis position d'intérimaires passés avec des sociétés d' intérim et toutes
les conventions de stage et propositions d'affectat ions des étudiants en soins paramédicaux et tous le s actes liés
aux fonctions de Mme Pascale LEMASÇON et ceci uniqu ement pour les matières (paragraphe I) de l'arrêté
directorial n°75-2022-07-05-00014 susvisé.
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2022-10-03-00023 - Arrêté de délégation de signature de Madame Christine WELTY,
directrice générale du Groupe hospitalier APHP.Sorbonne Université regroupant les sites de Charles-Foix, Pitié-Salpêtrière, Rothschild,
Saint-Antoine, Tenon, Trousseau et La Roche-Guyon8
5 Direction des affaires et ressources médicales, coo pération

En cas d'empêchement de M. Olivier TRÉTON , directeur adjoint chargé des affaires et ressourc es humaines
médicales, coopération, ou en cas de vacance de ses fonctions, délégation est donnée à :
- Mme Claire DE BRITO , directrice adjointe et adjointe au directeur des affaires et ressources humaines
médicales, coopération (paragraphes A et F) ;
- Mme Delphine DUBARRY, M. Pierre PERES et Mme Stépha nie THERY , attachés d'administration
hospitalière, pour les matières correspondant à leu rs fonctions ;
- Mme Vanessa KATTY et Mme Laurence MONIN, adjointes des cadres hospitaliers, pour les matière s
correspondant à leurs fonctions ;
à l'effet de signer tous les actes liés aux fonctio ns de M. Aurélien MOLLARD et ceci uniquement pour l es matières
(paragraphes A et F) de l'arrêté directorial n°75-2 022-07-05-00014 susvisé.


Direction de la recherche et de l'innovation

En cas d'empêchement de M. Loïc CARBALLIDO , directeur adjoint chargé de la recherche et de l' innovation, ou
en cas de vacance de ses fonctions, délégation est donnée à :
- Mme Tatiana AKAKE , ingénieur recherche et adjointe au directeur de l a recherche et de l'innovation ;
à l'effet de signer tous les actes liés aux fonctio ns de M. Loïc CARBALLIDO et ceci uniquement pour le s matières
correspondant à ses fonctions (Direction de la rech erche et de l'innovation) et uniquement pour les ma tières
(paragraphe F : points 4, 5 et 6).de l'arrêté direc torial n°75-2022-07-05-00014 susvisé.


Direction des investissements et services numérique s

En cas d'empêchement de M. Patrick LHERMITE , ingénieur général chargé de la direction des inve stissements et
des services numériques, ou en cas de vacance de ses fonctions , délégation est donnée à :
- Mme Eve BOUDON , ingénieure générale, chargée de la direction des équipements biomédicaux et
mobiliers; (paragraphe C : en qualité d'ordonnateur pour les affaires générales, point 1 – dépenses
d'exploitation et investissement, en qualité d'ordo nnateur pour les affaires générales, points 4 ; 9 e t 10 ;
paragraphes D et J)
- Mme Flore CHAUVET, ingénieure en chef, chargée de la direction des tra vaux et de la maintenance et pour
les matières correspondant à ses fonctions (paragra phe C : en qualité d'ordonnateur pour les affaires
générales, point 1 – dépenses d'exploitation et inv estissement, en qualité d'ordonnateur pour les affa ires
générales, points 4, 9 et 10 et en matière d'urbani sme, paragraphes D et J) ;
- M. Cédric ALLEMAND, ingénieur en chef, chargé de la direction technique du site de Tenon et pour les
matières correspondant à ses fonctions (paragraphe C : en qualité d'ordonnateur pour les affaires
générales, point 1 - dépenses d'exploitation et tra vaux-maintenance) ;
- Mme Corentine CHAUMELY , ingénieure en chef, chargée de la direction techn ique du site Saint-Antoine et
pour les matières correspondant à ses fonctions (pa ragraphe C : en qualité d'ordonnateur pour les affa ires
générales, point 1 - dépenses d'exploitation et tra vaux-maintenance) ;
- M. Pascal FONTAINE , ingénieur hospitalier, chargée de la direction te chnique des sites Trousseau et La
Roche-Guyon et pour les matières correspondant à se s fonctions (paragraphe C : en qualité d'ordonnateu r
pour les affaires générales, point 1 - dépenses d'e xploitation et travaux-maintenance) ;
- M. Pascal FONTAINE, ingénieur hospitalier, chargé de la direction tech nique par intérim du site de Charles-
Foix et pour les matières correspondant à ses fonct ions (paragraphe C : en qualité d'ordonnateur pour les
affaires générales, point 1 - dépenses d'exploitati on et travaux-maintenance) ;
- M. Bertrand GUESSANT , ingénieur en chef, chargé de la direction techniq ue du site Pitié-Salpêtrière et
pour les matières correspondant à ses fonctions (pa ragraphe C : en qualité d'ordonnateur pour les affa ires
générales, point 1 - dépenses d'exploitation et tra vaux-maintenance) ;
- Mme Amandine LASALMONIE, ingénieure en chef, chargée de la Direction des Gra ndes Opérations du
site Pitié Salpêtrière et pour les matières corresp ondant à ses fonctions (paragraphe C : en qualité
d'ordonnateur pour les affaires générales, point 1 - dépenses d'exploitation et travaux-maintenance) ; Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2022-10-03-00023 - Arrêté de délégation de signature de Madame Christine WELTY,
directrice générale du Groupe hospitalier APHP.Sorbonne Université regroupant les sites de Charles-Foix, Pitié-Salpêtrière, Rothschild,
Saint-Antoine, Tenon, Trousseau et La Roche-Guyon9
6 - Mme Fanny LASSERRE , ingénieure en chef, chargée de la direction techn ique de la maintenance
biomédicale et pour les matières correspondant à se s fonctions (paragraphe C : en qualité d'ordonnateu r
pour les affaires générales, point 1 - dépenses d'e xploitation et investissement) ;
- Mme Nathalie PICQUET, chargée de mission , directrice des systèmes d'information, (paragraphie C : en
qualité d'ordonnateur pour les affaires générales e t paragraphes D et J) ;
- Mme Sylvie CITERNE , chargée de mission , adjointe à la directrice des systèmes d'information , pour les
matières correspondant à ses fonctions, (paragraphi e C : en qualité d'ordonnateur pour les affaires
générales et paragraphes D et J) ;
- M. Cédric VILQUIN, ingénieur en chef, chargé de la sécurité générale, pour les matières correspondant à
ses fonctions (paragraphe C : en matière de contrat s et de conventions, point 2 – en qualité d'ordonna teur
pour les affaires générales, points 1, 2, 4 et 7 (e n matière urbanisme, demande autorisation administr ative
et toute déclaration prévue par le code l'urbanisme etc.), paragraphe E en matière juridique, point 5 (dépôt
de plainte), paragraphe G, point 4, paragraphes D e t J) ;
- Mme Aude MOLLER-GRASSER, attachée d'administration hospitalière, chargée du contrôle de gestion,
pour les matières correspondant à ses fonctions (pa ragraphe C : en matière de qualité d'inventaire phy sique
et les décisions de sorties d'actif mobilier, point s 9 et 10).;
à l'effet de signer tous les actes liés aux fonctio ns de M. Patrick LHERMITE et ceci uniquement pour l es matières
(paragraphes C, D, E : à l'exception des points 3 e t 8 , G : à l'exception des points 2 et 3 et para graphe J) de
l'arrêté directorial n°75-2022-07-05-00014 susvisé .


ARTICLE 5 :

En cas d'empêchement de Mme Marie-Pierre FEREC , directrice du site Tenon, ou en cas de vacance de ses
fonctions, délégation est donnée à :
- Mme Caroline PICHON , coordonnatrice générale des soins ;
- M. Sabri LOKMANE , technicien supérieur hospitalier ;
à l'effet de signer, dans les conditions de l'artic le 3 du présent arrêté, tous les actes pour lesquel s
Mme Marie-Pierre FEREC a ou avait reçu délégation d e signature au titre de ses fonctions de directrice du site
Tenon.

En cas d'empêchement de M. Jérôme HUBIN , directeur du site Saint-Antoine, ou en cas de vac ance de ses
fonctions, délégation est donnée à :
- Mme Alexandra ANDRO-MELIN , directrice des soins ;
- Mme Nadège LAISMAN , attachée d'administration hospitalière ;
à l'effet de signer, dans les conditions de l'artic le 3 du présent arrêté, tous les actes pour lesquel s
M. Jérôme HUBIN a reçu délégation de signature au t itre de ses fonctions de directeur du site Saint-An toine.

En cas d'empêchement de Mme Julie LAIGRE , directrice des sites Charles-Foix et Rothschild, ou en cas de
vacance de ses fonctions, délégation est donnée à :
- Mme Anne-Lise CAMIUL , directrice des soins ;
- Mme Nathalie BONNET, attachée d'administration hospitalière ;
à l'effet de signer, dans les conditions de l'artic le 3 du présent arrêté, tous les actes pour lesquel s
Mme Julie LAIGRE a ou avait reçu délégation de sign ature au titre de ses fonctions de directrice du si te Charles-
Foix.
- Mme Anne-Lise CAMIUL , directrice des soins ;
- M. Lionel VIGOURT , chargé de missions ;
à l'effet de signer, dans les conditions de l'artic le 3 du présent arrêté, tous les actes pour lesquel s
Mme Julie LAIGRE, a ou avait reçu délégation de sig nature au titre de ses fonctions de directrice du s ite
Rothschild.




Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2022-10-03-00023 - Arrêté de délégation de signature de Madame Christine WELTY,
directrice générale du Groupe hospitalier APHP.Sorbonne Université regroupant les sites de Charles-Foix, Pitié-Salpêtrière, Rothschild,
Saint-Antoine, Tenon, Trousseau et La Roche-Guyon10
7 En cas d'empêchement de Mme Pauline MAISANI , directrice du site Pitié-Salpêtrière, ou en cas de vacance de
ses fonctions, délégation est donnée à :
- Mme Hélène de BONNIÈRES et Mme Aude GOLDSZTEJN, directrices adjointes ;
à l'effet de signer, dans les conditions de l'artic le 3 du présent arrêté, tous les actes pour lesquel s Mme Pauline
MAISANI a ou avait reçu délégation de signature au titre de ses fonctions de directrice du site Pitié- Salpêtrière.

En cas d'empêchement de M. Aurélien MOLLARD , directeur des sites Trousseau et La Roche-Guyon, ou en cas
de vacance de ses fonctions, délégation est donnée à :
- Mme Geneviève CLOUARD , directrice adjointe ;
- M. Lionel VIGOURT , chargé de missions ;
à l'effet de signer, dans les conditions de l'artic le 3 du présent arrêté, tous les actes pour lesquel s
M. Aurélien MOLLARD a ou avait reçu délégation de s ignature au titre de ses fonctions de directeur du site
Trousseau.

- Mme Sandy THÉ RON , cadre socio-éducatif ;
à l'effet de signer, dans les conditions de l'artic le 3 du présent arrêté, tous les actes pour lesquel s
M. Aurélien MOLLARD a ou avait reçu délégation de s ignature au titre de ses fonctions de directeur du site La
Roche-Guyon.


ARTICLE 6 :

Délégation de signature est donnée, dans le champ d 'attribution de la directrice du groupe hospitalo-u niversitaire
déterminé par l'arrêté directorial n°75-2022-07-05- 00014 susvisé (donnant délégation permanente de s ignature
aux directeurs des groupes hospitaliers, de pôles d 'intérêt commun et à la directrice du siège), pour les périodes
de la garde administrative qu'ils sont amenés à ass urer en application du tableau de garde, et pour to us les actes
relevant de cette garde administrative, à :

- l'ensemble des bénéficiaires d'une délégation de signature visés aux articles 2 à 5 du présent arrêt é ;

Site Charles-Foix
Mme Muriel BROSSARD-LAHMY et M. Yann LHOMMÉ, direct eurs adjoints au Siège ;
Mme Françoise ERTEL, directrice IFSI ;
Mme Claire DE BRITO, directrice adjointe, Mme Anne- Lise CAMIUL, directrice des soins, Mme Nathalie BON NET,
attachée d'administration hospitalière.

Site Pitié-Salpêtrière
Mme Delphine DUBARRY, Mme Catherine EL KAIM, M. Sté phane FERRIER, Mme Lucie HAMON et M. Pierre
PERES, attachés d'administration hospitalière, M. P hilippe GAULT, Mme Céline KILHOFFER et Mme Nabila
TAIBI, cadres supérieurs de santé, M. Clément DAGON NEAU, cadre de santé.

Sites Charles-Foix et Pitié-Salpêtrière
M. Lyonel VERLEY, directeur adjoint au Siège ;
Mme Agnès PETIT, ingénieur en chef site Robert Debr é ;
Mme Hélène de BONNIÈRES, M. Loïc CARBALLIDO, M. Pie rre MARGAIN, M. Paul RÉMOND et Mme Marlène
RUAT, directeurs adjoints, Nicolas CABÉRO-FLORÉAN e t Fernande ROGER, directeurs des soins.

Site La Roche-Guyon
Mme Sandy THÉRON, cadre socio-éducatif, M. Etienne GUILLUY, cadre supérieur de santé, M. Yohann
BOISSEAU et Mme Magalie LE HARS, cadres de santé, M . Alexis GERMONPREZ, technicien supérieur
hospitalier.


Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2022-10-03-00023 - Arrêté de délégation de signature de Madame Christine WELTY,
directrice générale du Groupe hospitalier APHP.Sorbonne Université regroupant les sites de Charles-Foix, Pitié-Salpêtrière, Rothschild,
Saint-Antoine, Tenon, Trousseau et La Roche-Guyon11
8
Sites Rothschild - Trousseau
Mme Annie CHARRIER, Mme Solène LAMBERT, Mme Cécile MARCHAL et M. Philippe RENAUD, attachés
d'administration hospitalière, M. Franck DAO, adjoi nt des cadres hospitaliers, Mme Sophia SEBILLE, cad re de
santé, Mme Véronique CUVELIER-FLORIAT, ingénieur en organisation.

Site Saint-Antoine
Mme Marlène LEPAGE et Mme Maryline MONTAGNÉ, attach ées d'administration hospitalière au Siège ;
M. Bruno BISIAUX et Mme Nadège LAISMAN, attachés d' administration hospitalière, M. Franck FANTIN, ingé nieur
en organisation, Mme Pauline BOST, ingénieur bioméd ical, Mme Lydie MAUDIEU, ingénieur hospitalier,
Mme Sophie FERNANDES, cadre de santé.

Site Tenon
M. Christian DENISE, attaché d'administration hospi talière, M. André GUISTI, ingénieur principal, Mme Fanny
LASSERRE, ingénieur biomédical, M. Teddy PICANON, i ngénieur hospitalier, M. Sabri LOKMANE, technicien
supérieur hospitalier, Mme Martine MECHICHE et Mme Hélène PIQUET, cadres de santé, Mme Bénédicte
BALOCHE, adjoint des cadres.

Sites La Roche-Guyon, Rothschild, Saint-Antoine, Te non et Trousseau
Mme Gaïa GANS, directrice adjointe GHU AP-HP.Paris Seine-Saint-Denis ;
M. Renaud PELLÉ, directeur adjoint au Siège ;
M. Charles ARANDEL, Mme Anne-Gaëlle CHABOD, Mme Ann e-Gaëlle DANIEL, et Mme Anne-Emmanuelle
THOMAS, directrices adjointes, M. Patrick DELAMARE et Mme Caroline PICHON, coordonnateurs généraux des
soins, Mme Alexandra ANDRO-MELIN, directrice des so ins.

Tous les sites du groupe hospitalo-universitaires A P-HP.Sorbonne Université
Mme Geneviève CLOUARD, Mme Marie-Pierre FEREC, Mme Aude GOLDSZTEJN, M. Jérôme HUBIN,
Mme Pauline MAISANI, M. Aurélien MOLLARD et M. Oliv ier TRÉTON, directeurs adjoints, Mme Pascale
LEMASÇON, coordonnatrice générale des soins.



ARTICLE 7 :

L'arrêté de délégation de signature n° 75-2022-09-2 0-00005 du 20 septembre 2022 est abrogé.



ARTICLE 8 :

La directrice du groupe hospitalo-universitaire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la région d'Île -de-France, Préfecture de Paris.



Fait à Paris, le 3 octobre 2022





Christine WELTY
Directrice du GHU AP-HP.Sorbonne Université Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2022-10-03-00023 - Arrêté de délégation de signature de Madame Christine WELTY,
directrice générale du Groupe hospitalier APHP.Sorbonne Université regroupant les sites de Charles-Foix, Pitié-Salpêtrière, Rothschild,
Saint-Antoine, Tenon, Trousseau et La Roche-Guyon12
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-10-03-00006
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal -
PCE 15E
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-03-00006 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE 15E13
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS
Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle de contrôle et d'expertise de Paris 15ème
13/15 rue du Général Beuret - 75015 PARIS
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise Paris 15ème
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans les tableaux ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite
précisée dans les tableaux ci-dessous ;
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom prénom GradeLimite des
décisions
contentieusesLimite des
décisions
gracieuses
M. ESNAULT FabriceInspecteur des finances publiques 15 000 €15 000 €
M. LEMERCIER Matthieu Inspecteur des finances publiques 15 000 €15 000 €
Mme THIERIOT Sarah Inspectrice des finances publiques 15 000 €15 000 €
Mme CLEMENT Blandine Inspectrice des finances publiques 15 000 €15 000 €
Mme NIEGO Françoise Inspectrice des finances publiques 15 000 €15 000 €
Mme MARSEILLE Anne Inspectrice des finances publiques 15 000 €15 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-03-00006 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE 15E14
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
Nom prénom GradeLimite des
décisions
contentieusesLimite des
décisions
gracieuses
Mme ALBERTIN Marielle Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. Jean-Yves DELHOUME Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. Christophe MARECHAL Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. CORNET Joël Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme MEGHAINIA Ssamia Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. BASTIN Alexandre Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme KUNKELA Evelyne Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme PINQUIER Fabienne Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
À Paris, le 03/10/2022
La responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise
Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
Signé
Elise HAIK Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-03-00006 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE 15E15
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-03-00006 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE 15E16
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-10-03-00012
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal -
SIE 10E
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-03-00012 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 10E17
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, ANNIE CASTELLI,responsable du service des impôts des entreprises de PARIS 10E
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur François ROUGIER, Inspecteur Divisionnaire ,
adjoint à la responsable du service des impôts des entreprises de PARIS 10E, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS
Désignation du service :PARIS 10E
5,cité PARADIS
75475 - PARIS CEDEX 10Paris, le 03/10/2022Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-03-00012 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 10E18
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom GradeLimite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
CAURETTE-PHILIPPON Corinne Inspecteur15 000 €15 000 €
RAJAONSON Hoby Inspecteur15 000 €15 000 €
DJEZAIRI Sarah Inspecteur15 000 €15 000 €
DULIEUX Dominique Inspecteur15 000 €15 000 €
ALFANDARY David Contrôleur10 000 €10 000 €
ALIOUA Naïme Contrôleur10 000 €10 000 €
ATHENOUR Guillaume Contrôleur10 000 €10 000 €
BIEHLER Frédéric Contrôleur10 000 €10 000 €
BRUET Nicolas Contrôleur10 000 €10 000 €
BINET Pascale Contrôleur10 000 €10 000 €
BUI MaÏ Contrôleur10 000 €10 000 €
CHEVIGNAC Maryline Contrôleur10 000 €10 000 €
CLEMENT Sophie Contrôleur10 000 €10 000 €
DELLIS Daniel Contrôleur10 000 €10 000 €
DE-SOUSA Maylis Contrôleur10 000 €10 000 €
EVERAHARD Magali Contrôleur10 000 €10 000 €
HONORE Maguy Contrôleur10 000 €10 000 €
LEBLANC Dominique Contrôleur10 000 €10 000 €
MACREZ Luc Contrôleur10 000 €10 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-03-00012 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 10E19
Nom et prénom GradeLimite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
MANGIONE Stéphane Contrôleur10 000 €10 000 €
MERCIER Sylvain Contrôleur10 000 €10 000 €
PALDUPLIN Olivier Contrôleur10 000 €10 000 €
PERZ Fabien Contrôleur10 000 €10 000 €
PEYTAVI Thierry Contrôleur10 000 €10 000 €
RICOLLEAU Ivan Contrôleur10 000 €10 000 €
SAINT- AIMEE Olivier Contrôleur10 000 €10 000 €
TIENOT Laurent Contrôleur10 000 €10 000 €
TOCHON-BRENNER François Contrôleur10 000 €10 000 €
TORRES Gilles Contrôleur10 000 €10 000 €
TOURIRI Abdelhafid Contrôleur10 000 €10 000 €
BA djenaba Agent2 000 €2 000 €
BALESTIE Catherine Agent2 000 €2 000 €
EL BOUZIANI Ali Agent2 000 €2 000 €
GENIN Florent Agent2 000 €2 000 €
NERNON Marie-Claude Agent2 000 €2 000 €
PASSERON Pierre-François Agent2 000 €2 000 €
PERARD Lucas Agent2 000 €2 000 €
POISSON Michel Agent2 000 €2 000 €
SABRI NADIA Agent2 000 €2 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Paris.
La comptable, responsable du Service des Impôts des
Entreprises de PARIS 10E
Signé
ANNIE CASTELLIDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-03-00012 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 10E20
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-10-03-00010
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal -
SIE 17E TERNES BATIGNOLLES
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-03-00010 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 17E TERNES BATIGNOLLES 21
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de PARIS 17ème TERNES-BATIGNOLLES,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Philippe JACOMO, Inspecteur Divisionnaire des finances
publiques, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de PARIS 17ème TERNES-
BATIGNOLLES, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 76 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 76 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle Gestion fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS
17ème TERNES-BATIGNOLLES
6A Boulevard de Reims
75017 ParisParis, le 03/10/2022Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-03-00010 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 17E TERNES BATIGNOLLES 22
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Philippe PAGESY Diane GATTY
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Florence GRIESMANN Laurent LE FAOUDER Clément TANGUY
Cécile HOYEZ Nathalie NENOT Alain TRAN
Elizabeth ISIDORE Hung-Hien NGUYEN
Vincent JUNG Maria-Dolores SARNA
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Maria de Los Angeles ALFONSO Brigitte DREANO Méssaline MASSON-TECHER
Sébastien AVERTY Ouassima GHADDOU Eric NANTEAU
Stéphane BARBEZAT Fabien LECAREUX Yves SAGGIOVITZ
Olivier CALA Amélie MACQUET
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-03-00010 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 17E TERNES BATIGNOLLES 23
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions gracieuses
Maria MULLER Contrôleuse
Principale10 000 €
Gaëlle ANTIER Contrôleuse
Principale10 000 €
Anne HINSCHBERGER Contrôleuse 10 000 €
Claude-Emmanuelle
GONZALVEContrôleuse 10 000 €
Philippe TAPIA Contrôleur 10 000 €
Sébastien AVERTY Agent 2 000 €
Arnaud GIBON Agent 2 000 €
Clémence GUERBAUX Agent 2 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € ;
aux Inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
- GATTY Diane,
- PAGESY Philippe.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
Le comptable, responsable du service des impôts
des entreprises,
Signé
Françoise TUCOODirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-03-00010 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 17E TERNES BATIGNOLLES 24
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-10-03-00016
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal -
SIP 12E
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-03-00016 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 12E25
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE
DE FRANCE ET DE PARIS
POLE DE GESTION FISCALE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS
12ème
27 bis rue des Meuniers
75012 PARIS
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Paris 12 ème
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV  ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R*
247-4 et suivants  ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques  ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques  ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16  ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie HERBERT, inspectrice
divisionnaire des finances publiques, Mme Aline POETE, inspectrice des finances
publiques, Mme Françoise LE LAY, inspectrice des finances publiques, M. Serge
KLEIN, inspecteur des finances publiques, adjoints au responsable du service des
impôts des particuliers de Paris 12ème, à l'effet de signer  :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant  ; Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-03-00016 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 12E26
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement  ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi
que pour ester en justice  ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de
contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet  :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B
désignés ci-après  :
Sandrine BUISINE Catherine CHATEAUNEUF Alexis COUTIER
Olivier DECLERCQ Rosemonde DELAREUX Sophie DREYER
Marie-Josèphe GERMANY Arnaud GRAND-CHAVIN Sébastien GUIBON
Emilie JAUDON Annie KOWALSKI Eric LEFRANC
Josiane PACHAUD Alain PRUNET
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C
désignés ci-après  :
Fabien ABDELHADI David BESKE Françoise BOSSELUT
Rhislaine BOUAZZAOUI Stéphan DHENIN Prisca GAILLARD
Damien LAUGE François-Xavier LESBRE Élodie MARTY
Max MINISINI Adélia MONTLIBERT Guillaume PRUVOT
Jean-Yves RAFFESTIN Saynabou THIONGANE Marie-Hélène TORRES
BARTOUME
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer  :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de
poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous  ;Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-03-00016 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 12E27
2°) les avis de mise en recouvrement  ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances  ;
aux agents désignés ci-après  :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions gracieuses
Emmanuel BHIKI Contrôleur 300,00 €
Laurent GROLLEAU Contrôleur principal 300,00 €
Sébastien GUIBON Contrôleur 300,00 €
Emilie JAUDON Contrôleur 300,00 €
Véronique JOUVET Contrôleur principal 300,00 €
Marjolaine LAIGNEL Contrôleur 300,00 €
Emmanuelle MOREIRA Contrôleur principal 300,00 €
Alain PRUNET Contrôleur 300,00 €
Stéphane RENAULD Contrôleur 300,00 €
Évelyne REYRAT Contrôleur principal 300,00 €
David RUIZ Contrôleur 300,00 €
Claire SANTOS Agent administratif 300,00 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
de Paris
A Paris, le 03/10/22
Martine AMALOU
Inspectrice principale des finances
publiques
Signé
Annexe de l'arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Article 1
Délégation de signature est donnée en cas d'absence ou d'empêchement du
comptable soussigné, de Mme Nathalie HERBERT, inspectrice divisionnaire, des
finances publiques, de Mme Aline POETE, de Mme Françoise LE LAY, de M. SergeDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-03-00016 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 12E28
KLEIN, inspecteurs des finances publiques, à Mme Véronique JOUVET, M. Laurent
GROLLEAU contrôleurs principaux des finances publiques ou à Mme Marjolaine
LAIGNEL, contrôleuse des finances publiques, à l'effet de signer, au nom et sous
la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au
recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice et tous actes d'administration et de
gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer  :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites
de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après  :
Nom et prénom des
agentsgradeDurée maximale des
délais de paiementSomme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Emmanuel BHIKI Contrôleur 6 mois 10 000 €
Sandrine BUISINE Contrôleur 6 mois 10 000 €
Catherine
CHATEAUNEUFContrôleur 6 mois 10 000 €
Alexis COUTIER Contrôleur 6 mois 10 000 €
Olivier DECLERCQ Contrôleur 6 mois 10 000 €
Rosemonde DELAREUX Contrôleur 6 mois 10 000 €
Sophie DREYER Contrôleur 6 mois 10 000 €
Arnaud GRAND-CHAVIN Contrôleur 6 mois 10 000 €
Laurent GROLLEAU Contrôleur
principal6 mois 10.000 €
Sébastien GUIBON Contrôleur 6 mois 10 000 €
Emilie JAUDON Contrôleur 6 mois 10 000 €
Véronique JOUVET Contrôleur
principal6 mois 10 000 €
Annie KOWALSKI Contrôleur
principal6 mois 10 000 €
Marjolaine LAIGNEL Contrôleur 6 mois 10 000 €
Eric LEFRANC Contrôleur 6 mois 10 000 €
Emmanuelle MOREIRA Contrôleur
principal6 mois 10.000 €
Josiane PACHAUD Contrôleur 6 mois 10 000 €
Alain PRUNET Contrôleur 6 mois 10 000 €
Stéphane RENAULD Contrôleur 6 mois 10 000 €
Evelyne REYRAT Contrôleur
principal6 mois 10 000 €
David RUIZ Contrôleur 6 mois 10 000 €
Claire SANTOS Agent
administratif6 mois 10 000 €
Dans le cadre de l'activité d'accueil les délais de paiement sont limités à 3
mois et à 3 000 €.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-03-00016 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 12E29
A Paris, le 03/10/22
Martine AMALOU
Inspectrice principale des finances
publiques
SignéDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-03-00016 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 12E30
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-10-03-00008
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal -
SIP 16E AUTEUIL
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-03-00008 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 16E AUTEUIL31
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES
D'ILE-DE-FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE
PARIS
PÔLE DE GESTION FISCALE
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
DE PARIS 16ÈME AUTEUIL
12, rue George Sand - 75796 PARIS CEDEX 16
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable, Monsieur Philippe BOURMIER, responsable du service des impôts des particuliers de Paris
16ème Auteuil ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Madame Christèle GROS , inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable du
service des impôts des particuliers de Paris 16 ème Auteuil,
- Madame Julie COURBET , inspectrice des finances publiques, en l'absence du comptable et de son
adjointe,
- Madame Fabienne DUBOEUF , inspectrice des finances publiques, en l'absence du comptable et de son
adjointe,
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-03-00008 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 16E AUTEUIL32
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et,
en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans les limites
précisées dans le tableau ci-dessous, aux agents suivants :
NOM ET PRENOM GRADELIMITE DES
DÉCISIONS
CONTENTIEUSESLIMITE DES
DÉCISIONS
GRACIEUSES
Mme COURBET Julie Inspectrice des finances publiques 15 000 €15 000 €
Mme DUBOEUF Fabienne Inspectrice des finances publiques 15 000 €15 000 €
M. LEBORGNE Jean-
BernardContrôleur principal des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. ROMAIN Jérôme Contrôleur principal des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. DUTARTRE Thibaud Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. JAFFRE Erwan Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme LE ROY Solenn Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000€
M. NEOLLIER Valentin Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. MAZZOCCO Christian Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. RAOULT Steeve Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. BLANVILLAIN Ludovic Agent administratif principal des finances
publiques2 000 €2 000 €
M. COTTIN Emmanuel Agent administratif principal des finances
publiques2 000 €2 000 €
M. DE LOS SANTOS Alexis Agent administratif principal des finances
publiques2 000 €2 000 €
Mme FABRE Stéphanie Agente administrative principale des finances
publiques2 000 €2 000 €
Mme GUIGNARD Véra Agent administratif principal des finances
publiques2 000 €2 000 €
Mme MOINARD Christine Agente administrative principale des finances
publiques2 000 €2 000 €
M. PHAM Chi-Quoc Agent administratif principal des finances
publiques2 000 €2 000 € Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-03-00008 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 16E AUTEUIL33
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, portant remise, modération
ou rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les avis de mise en recouvrement ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
NOM ET PRÉNOM GRADELIMITE DES
DÉCISIONS
GRACIEUSES
Mme COURBET Julie Inspectrice des finances publiques 15 000 €
Mme DUBOEUF Fabienne Inspectrice des finances publiques 15 000 €
M. ASPAR Patrice Contrôleur principal des finances publiques 10 000 €
M. TRAORE Mamoudou Contrôleur principal des finances publiques 10 000 €
M. COZIEN Loïc Contrôleur des finances publiques 10 000 €
M. DEFRANCE Stéphane Contrôleur des finances publiques 10 000 €
M. MELON Luigi Contrôleur des finances publiques 10 000 €
Mme QUENUM Aichietou Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
M. PHILIPPE Vincent Agent administratif principal des finances
publiques2 000 €
M. WILLEMIN Cédric Agent administratif principal des finances
publiques2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
A paris le 03/10/2022
Le comptable,
responsable du service des impôts des particuliers de Paris 16ème Auteuil,
Administrateur des Finances publiques adjoint
signé
Philippe BOURMIERDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-03-00008 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 16E AUTEUIL34
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-10-03-00007
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal -
SIP 18E BOUCRY
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-03-00007 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 18E BOUCRY35
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PARIS
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
DE PARIS 18ème BOUCRY
61 rue Eugène Carrière
75875 PARIS Cedex 18
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Paris 18ème Boucry
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Philippe RAFFIER, inspecteur divisionnaire, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de Paris 18ème Boucry, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation
de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-03-00007 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 18E BOUCRY36
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents GradeLimites des décisions
Contentieux Gracieux
JOUANNAUD Patricia Inspectrice 15 000€ 15 000€
LAMAH Sany Inspectrice 15 000€ 15 000€
RADJABADAR Marc Inspecteur 15 000€ 15 000€
BOURBIA Sophian Contrôleur 10 000€ 10 000€
DELAMARE Elisabeth Contrôleuse 10 000€ 10 000€
DELFOSSE Laetitia Contrôleuse 10 000€ 10 000€
FERTIL Lorène Contrôleuse 10 000€ 10 000€
AKOUMA-BIDZA Olivia Agente
administrative2 000€Pas de délégation
ALEXANDRE Dulce Agente
administrative2 000€Pas de délégation
ASSANI Malika Agente
administrative2 000€Pas de délégation
CANIONI Jean-Mathieu Agent administratif 2 000€Pas de délégation
COLLIN Juliette Agente
administrative2 000€Pas de délégation
DAGNON Rachelle Agente
administrative2 000€Pas de délégation
DELAUNAY Céline Agente
administrative2 000ePas de délégation
LENORMAND Léa Agente
administrative2 000€Pas de délégation
PERARO Nathalie Agente
administrative2 000€Pas de délégation
VUILLERMOZ Hervé Agent administratif 2 000€Pas de délégation
ZERDOUM Nadia Agente
administrative2 000€Pas de délégationDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-03-00007 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 18E BOUCRY37
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites,
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents GradeLimite
des décisions
gracieusesDurée
maximale des
délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
JOUANNAUD Patricia Inspectrtice 1 000€6 mois 10 000€
BIGOT Mickael Contrôleur 300€6 mois 3 000€
CHAZE Valérie Contrôleuse 300€6 mois 3 000€
DEFFES Angélique Contrôleuse 300€6 mois 3 000€
DOSSOU Nicole Contrôleuse 300€6 mois 3 000€
ESCUDERO Marisol Contrôleuse 300€6 mois 3 000€
GOTORBE Virginie Contrôleuse 300€6 mois 3 000€
KASSEM Yassine Contrôleur 300€6 mois 3 000€
MANETTE Nathalie Contrôleuse 300€6 mois 3 000€
PAWLAK Sylviane Contrôleuse 300€6 mois 3 000€
PIERRE Nicolas Contrôleur 300€6 mois 3 000€
ROUSSELOT Loïc Agent administratif 300€6 mois 3 000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
Fait à PARIS, le 3 octobre 2021
Le comptable, responsable du service des impôts
des particuliers de PARIS 18ème Boucry
signé
Lisa SERRA-SEGUIDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-03-00007 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 18E BOUCRY38
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-10-03-00009
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal -
SIP 3E-4E
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-03-00009 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 3E-4E39
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'administrateur des finances publiques, responsable intérimaire du service des impôts des
particuliers des 3ème et 4ème arrondissements ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- FALEMPE Isabelle, inspectrice des Finances Publiques, adjointe au responsable du service des impôts
des particuliers des 3ème et 4ème arrondissements de Paris,
- NICOLAS Chantal, inspectrice des Finances Publiques, adjointe au responsable du service des
impôts des particuliers des 3ème et 4ème arrondissements de Paris,
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS
3ème et 4ème arrondissements
10 rue Michel le Comte 75003 PARISParis, le 03/10/2022Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-03-00009 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 3E-4E40
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BOREL Laurent BRIOLAY Thierry BRULE Catherine
DERVOGNE Benoit MORIN Hugues NIQUE Martine
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BEN SISSOU Marc CHEVALIER Philippe GRADWOHL Olivier
DE STOPPELEIRE Wilfried MONTAGNE Sandra
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions gracieuses
DUCREZ Marie-Christine B 400€
CAMARET Yann B 400€
GAREL Sylvie B 400€
JAMORSKI Thierry B 400€
LANSADE Hanane B 400€
PERENA Ghislain B 400€
PHILIPPE Alain B 400€Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-03-00009 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 3E-4E41
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions gracieuses
RODRIGUEZ Anita B 400€
ROMERO Thierry B 400€
SEBBACHE Abdel B 400€
LAUR Stéphane C 400€
SILO Clarisse C 400€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
Le responsable intérimaire du service des impôts des
particuliers des 3ème et 4ème arrondissements de Paris,
signé
Renzo CELANTEDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-03-00009 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 3E-4E42
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-10-03-00017
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal -
TRESORERIE AMENDES 1E DIVISION
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-03-00017 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - TRESORERIE AMENDES 1E DIVISION43
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE-DE-FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS
Pôle de Gestion Fiscale
Trésorerie Paris Amendes 1ère division
15 rue Maryse Hilsz
CS 22044
75979 Paris Cedex 20
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable public, Jean-François HADDOUCHE, responsable de la Trésorerie Paris
Amendes 1ère division
- Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 relatif à la
direction générale des finances publiques  ;
- Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux
services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
- Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à
la gestion budgétaire et comptable publique  ;
Arrête :
Article 1 er : Délégation de signature est donnée aux cadres A et à un contrôleur
principal en fonctions à la trésorerie Paris Amendes 1ère division :
-M. Laurent CONTAMINE , inspecteur divisionnaire des finances publiques hors
classe, adjoint du comptable  ;
-M. Stéphane COMPAIN, i nspecteur des finances publiques, adjoint du comptable
;
-M. Frédéric CONSTANT , inspecteur des finances publiques , adjoint du
comptable,
-Mme Eugénie PETAILLAT- PICALAUSA, inspectrice des finances publiques,
adjointe du comptable,
-M. Gilles GASCHET, contrôleur principal des finances Publiques.
afin de leur permettre  :
1°) de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de Paris
Amendes 1ère division,
2°) d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans
exception,
3°) d'effectuer des déclarations de créances,
4°) d'agir en justice,
5°) de signer les actes de poursuites.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-03-00017 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - TRESORERIE AMENDES 1E DIVISION44
Article 2 : Délégation de signature est donnée à  :
Mme Anne BERTHO, agent administratif,
M. Thomas DEBACQ, agent administratif,
M. Frédéric POTOT, contrôleur
M. Richard REMAUD, contrôleur principal
M. Frédéric SERRANO, agent administratif,
M. Stéphane SIMON, contrôleur,
M. Lionel TANGUY, contrôleur principal,
M. Thibault ROLLET, contrôleur,
M. Saïd SAIDI, contrôleur,
Mme Khoulle COULIBALY, contrôleur,
Mme Dielika COULIBALY, agent administratif
Mme Axelle DEVILLIERS, agent administratif
à effet d'accorder des délais de paiement d'un montant inférieur ou égal à 10
000 € sur présentation des justificatifs de ressources par le débiteur.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
Département de Paris.
A Paris, le 03/10/22
Jean-François HADDOUCHE
comptable des finances
publiques
responsable de la Trésorerie Paris Amendes 1ère
division
SignéDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-03-00017 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - TRESORERIE AMENDES 1E DIVISION45
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-10-03-00011
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal -
TRÉSORERIE PARIS AMENDES 2E DIVISION
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-03-00011 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - TRÉSORERIE PARIS AMENDES 2E DIVISION46
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
La Comptable publique, Isabelle SCHOEN, responsable de la Trésorerie Paris Amendes 2ème division,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Arrête :
Article 1
délégation de signature est donnée à
- Madame LIGNAC Karine , Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques, adjoint à la Trésorerie
Paris Amendes 2ème division
- Monsieur ARBAN Philippe, Inspecteur des Finances publiques, adjoint à la Trésorerie Paris Amendes
2ème division
- Madame BUIS Marie-José, Inspecteur des Finances publiques, adjointe à la Trésorerie Paris Amendes
2ème division
- Madame VENNER Fatima, Inspecteur des Finances publiques, adjointe à la Trésorerie Paris Amendes
2ème division
à l'effet
1) de pouvoir gérer et administrer pour elle et en son nom, la Trésorerie Paris Amendes 2ème division
2) d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services
3) de recevoir et de payer toutes les sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à
quelque titre que ce soit par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont
la gestion lui est confiée
4) d'exercer toutes les poursuites, d'acquitter tous les mandats et d'exiger la remise des titres de
quittance et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou de retirer la quittance
valable de toutes les sommes reçues ou payées, de signer les récépissés, quittances et décharges, de
fournir tous les états de situation et toutes les autres pièces demandées par l'administration
5) d'effectuer des déclarations de créances
6) d'agir en justice
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
La Comptable des Finances publiques
Responsable de la Trésorerie Paris Amendes 2ème division
Signé
Isabelle SCHOENDirection régionale
des Finances publiques de d'île de France et
de Paris
Trésorerie Paris Amendes division 2
15 rue Maryse Hilsz
75978 PARIS Cedex 20
Téléphone : 0158 70 11 11
t075062@dgfip.finances.gouv.frParis, le 03/10/2022Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-03-00011 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - TRÉSORERIE PARIS AMENDES 2E DIVISION47
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-10-03-00001
Arrêté portant délégation de signature - Pôle
Pilotage et Ressources - Direction Régionale des
Finances Publiques d'Ile-de-France et de Paris.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-03-00001 - Arrêté portant
délégation de signature - Pôle Pilotage et Ressources - Direction Régionale des Finances Publiques d'Ile-de-France et de Paris. 48
MINISTERE
DE L'ACTION
ET DES COMPTES
PUBLICS
L'z'berté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS
94 rue Réaumur
75104 PARIS CEDEX 02
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE
L'Administrateur général des Finances publiques
Directeur régional des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris
–Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
–Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
–Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
–Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
–Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
–Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-
France et du département de Paris ;
–Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Pierre-Louis MARIEL, Administrateur
général des Finances publiques, en qualité de directeur régional des Finances publiques d'Île-de-
France et de Paris ;
–Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9
octobre 2017 la date d'installation de M. Pierre-Louis MARIEL dans les fonctions de directeur régional
des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
ARRETEDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-03-00001 - Arrêté portant
délégation de signature - Pôle Pilotage et Ressources - Direction Régionale des Finances Publiques d'Ile-de-France et de Paris. 49
POLE PILOTAGE ET RESSOURCES
DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES
M. David MARIE, administrateur des Finances publiques, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires
relevant du Pôle Pilotage et Ressources
Mme Catherine MANGAS, administratrice des Finances publiques, reçoit délégation de signer pour toutes
les affaires relevant du Pôle Pilotage et Ressources
Mme Fabienne ROMBAUT, administratrice des Finances publiques, reçoit délégation de signer pour toutes
les affaires relevant du Pôle Pilotage et Ressources
Mme Claire MOURET, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division Formation
professionnelle, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division, et, en cas
d'urgence ou d'empêchement du Directeur régional des Finances publiques, du directeur du Pôle Pilotage
et Ressources, de ses adjoints et des autres chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions
du département Gestion des ressources humaines et de la Formation professionnelle.
M. Ali AKKOUCHE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division Gestion des
carrières, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division, et, en cas d'urgence ou
d'empêchement du Directeur régional des Finances publiques, du directeur du Pôle Pilotage et Ressources,
de ses adjoints et des autres chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du
département Gestion des ressources humaines et de la Formation professionnelle.
Mme Marie-Christel GENIN, administratrice des Finances publiques adjointe, chargée de mission, reçoit
délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa mission, et, en cas d'urgence ou
d'empêchement du Directeur régional des Finances publiques, du directeur du Pôle Pilotage et Ressources,
de ses adjoints et des autres chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du
département Gestion des ressources humaines et de la Formation professionnelle.
M. Jean-François PLOUGONVEN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
Vie de l'agent et conditions de vie au travail, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de
sa division, et, en cas d'urgence ou d'empêchement du Directeur régional des Finances publiques, du
directeur du Pôle Pilotage et Ressources, de ses adjoints et des autres chefs de division, pour les affaires
relevant des autres divisions du département Gestion des ressources humaines et de la Formation
professionnelle.
M. André SAINTVOIRIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
Immobilier, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division, et, en cas d'urgence
ou d'empêchement du Directeur régional des Finances publiques, du directeur du Pôle Pilotage et
Ressources, de ses adjoints et des autres chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du
département Budget Immobilier Logistique.
Mme Véronique FLAHAUT-JOLLY, administ ratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division Pilotage, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division, et, en cas
d'urgence ou d'empêchement du Directeur régional des Finances publiques, du directeur du Pôle Pilotage
et Ressources, de ses adjoints et des autres chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions
du département Stratégie.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-03-00001 - Arrêté portant
délégation de signature - Pôle Pilotage et Ressources - Direction Régionale des Finances Publiques d'Ile-de-France et de Paris. 50
Mme Floriane DUCROZ, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division
Contrôle de gestion, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division, et, en cas
d'urgence ou d'empêchement du Directeur régional des Finances publiques, du directeur du Pôle Pilotage
et Ressources, de ses adjoints et des autres chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions
du département Stratégie.
M. Jérôme LACORE, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint à la responsable de la division
Contrôle de gestion, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division, et, en cas
d'urgen,ce ou d'empêchement du Directeur régional des Finances publiques, du directeur du Pôle Pilotage
et Ressources, de ses adjoints et des autres chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions
du département Stratégie.
Mme Valérie BERREBI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la
Division Immobilier, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division, et, en cas
d'urgence ou d'empêchement du Directeur régional des Finances publiques, du directeur du Pôle Pilotage
et Ressources, de ses adjoints et des autres chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions
du département Budget Immobilier Logistique.
Mme Emmanuelle CREUZET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division
Budget, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division, et, en cas d'urgence ou
d'empêchement du Directeur régional des Finances publiques, du directeur du Pôle Pilotage et Ressources,
de ses adjoints et des autres chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du
département Budget Immobilier Logistique.
Mme Jocelyne BASS, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division Logistique,
reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division, et, en cas d'urgence ou
d'empêchement du Directeur régional des Finances publiques, du directeur du Pôle Pilotage et Ressources,
de ses adjoints et des autres chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du
département Budget Immobilier Logistique.
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
Nom – Prénom – Grade – Fonction Pouvoir
DIVISION VIE DE L'AGENT ET CONDITIONS DE VIE AU TRAVAIL
Mme Florence TOQUET
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Adjointe au responsable de divisionSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
Mme Laurence GROLLET
Inspectrice des Finances publiquesSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
Mme Jennifer TRUJILLO
Inspectrice des Finances publiquesSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
Mme Corine AGOU
Inspectrice des Finances publiquesSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
Mme Béatrice DALLOT
Inspectrice des Finances publiquesSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
Signer les pièces et documents entrant dans lesDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-03-00001 - Arrêté portant
délégation de signature - Pôle Pilotage et Ressources - Direction Régionale des Finances Publiques d'Ile-de-France et de Paris. 51
Mme Sophie HANZOFF
Inspectrice des Finances publiques attributions de son service
Mme Catherine TREFFEL
Inspectrice des Finances publiquesSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
DIVISION GESTION DES CARRIÈRES
M. Philippe MARIN
Inspecteur principal des Finances publiques
Adjoint au responsable de divisionSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
M. Christian FREYERMUTH
Inspecteur des Finances publiquesSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
Mme Astrid BRIET
Inspectrice des Finances publiquesSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
M. Adrien DELPON
Inspecteur des Finances publiquesSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
M. Rodolphe WAROQUIER
Inspecteur des Finances publiquesSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
DIVISION FORMATION PROFESSIONNELLE
M. Alain ROUYER
Inspecteur principal des Finances publiques
Adjoint au responsable de divisionSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
M. Alain PEAN-CHATELAIN
Inspecteur des Finances publiquesSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
Mme Isabelle MONTOURCY
Inspectrice des Finances publiquesSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
Mme Marie-Dominique STANISLAWSKI
Inspectrice des Finances publiquesSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
Mme Frédérique ROUGIER
Inspectrice des Finances publiquesSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son serviceDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-03-00001 - Arrêté portant
délégation de signature - Pôle Pilotage et Ressources - Direction Régionale des Finances Publiques d'Ile-de-France et de Paris. 52
DIVISION BUDGET
Mme Alice AUBRY
Inspecteur des Finances publiquesSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
DIVISION IMMOBILIER
Mme Stéphanie DEMERVILLE
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques –
Adjointe au responsable de divisionSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
DIVISION LOGISTIQUE
Mme Sylvie BELLIER
Inspectrice principale des Finances publiques
Adjointe au responsable de divisionSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
Mme Pascale DESCHEMAEKER
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Adjointe au responsable de divisionSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
Mme Stéfanie LAROPPE
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Adjointe au responsable de divisionSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
DIVISION PILOTAGE
Mme Marie-France RIVIERE
Inspectrice divisionnaire d es Finances publiques de
classe normale
Adjointe à la responsable de divisionSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France
et du département de Paris.
Paris, le 03/10/2022
Signé
Pierre-Louis MARIELDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-03-00001 - Arrêté portant
délégation de signature - Pôle Pilotage et Ressources - Direction Régionale des Finances Publiques d'Ile-de-France et de Paris. 53
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-10-03-00004
Arrêté portant délégations de signature
en matière d□assiette et de recouvrement des
produits domaniaux , d□évaluations domaniales
et de fonction de commissaire du
gouvernement.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-03-00004 - Arrêté portant
délégations de signature
en matière d□assiette et de recouvrement des produits domaniaux , d□évaluations domaniales et de fonction de commissaire du
gouvernement.54
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ÎLE-DE-FRANCE
ET DE PARIS
Service local du Domaine de Paris
16, rue Notre Dame des Victoires 75081 PARIS CEDEX 02DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT DES PRODUITS
DOMANIAUX , D'ÉVALUATIONS DOMANIALES ET DE FONCTION
DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
A COMPTER DU 3 OCTOBRE 2022
Le Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris :
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.1212-12, D.1212-25,
D.2312-8, D.3221-4, D.3221-16, D.3222-1 et D.4111-9 ;
Vu les articles R.212-1 et R.311-24 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n°77-227 du 15 mars 1977, modifié, relatif aux pouvoirs du préfet de Paris et à l'organisation des
services de l'État dans le département de Paris ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création des directions régionales et départementales des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Pierre-Louis MARIEL, administrateur général des
finances publiques de classe exceptionnelle en qualité de Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-
France et du département de Paris ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de M. Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la région
d'Île-de-France, préfet de Paris ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques du 13 septembre 2017 portant désignation du
directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris et fixant au 9 octobre
2017 son installation ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques du 13 septembre 2017 portant désignation du
directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris et fixant au 9 octobre
2017 son installation ;
Arrête :
Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à Mme Anne TALON, Administratrice générale des finances
publiques, Responsable du Pôle Gestion publique État, à Mme Christine PAILLON, Administratrice des finances
publiques, Cheffe du Service Local du Domaine de Paris et à Mme Carol CHOLLET, Administratrice des
finances publiques adjointe, Adjointe à la Cheffe du Service Local du Domaine de Paris, à l'effet de :
-émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
-fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de
l'État ;
-suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi
qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du Domaine
(article R. 2331-5, R.2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-03-00004 - Arrêté portant
délégations de signature
en matière d□assiette et de recouvrement des produits domaniaux , d□évaluations domaniales et de fonction de commissaire du
gouvernement.55
Prénom – Nom Grade – Fonction
Mme Anne TALONAdministratrice générale des finances publiques
Responsable du Pôle Gestion Publique État
Mme Christine PAILLON Administratrice des finances publiques,
Cheffe du Service Local du Domaine de Paris
Mme Carol CHOLLET Administratrice des finances publiques adjointe,
Adjointe à la Cheffe du Service Local du Domaine de Paris
Art. 2. - Délégation de signature est donnée à Mme Claire JEANNOT, Inspectrice divisionnaire hors classe des
finances publiques, et Mme Nathalie LEFEVRE, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, dans les
conditions et limites fixées par la présente, à l'effet de :
-fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion des biens de l'État jusqu'à
25 000 € annuels, limite supérieure comprise ;
-suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi
qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du Domaine
(article R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes
publiques).
Prénom - Nom Grade - Fonction
Mme Claire JEANNOT Inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques
Mme Nathalie LEFEVRE Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Art. 4. - Délégation de signature est donnée à Mme Lucienne LEGROS, Inspectrice divisionnaire des finances
publiques, Responsable du pôle d'évaluation domaniale, dans les conditions et limites fixées par la présente, à
l'effet de signer les avis donnés par le Service Local du Domaine de Paris :
– avis en valeur vénale : jusqu'à 20 000 000 €, limite supérieure comprise ;
– avis en valeur locative annuelle : jusqu'à 2 000 000 €, limite supérieure comprise.
Prénom – Nom Grade – Fonction
Mme Lucienne LEGROS Inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques
Responsable du Pôle d'évaluation domaniale
Art. 5. - Délégation de signature est donnée à Mme Muriel LOUIS, Inspectrice divisionnaire des finances
publiques, évaluatrice-experte au pôle d'évaluation domaniale, dans les conditions et limites fixées par le
présent arrêté, à l'effet de signer les avis donnés par le Service Local du Domaine de Paris :
– avis en valeur vénale : jusqu'à 10 000 000 €, limite supérieure comprise ;
– avis en valeur locative annuelle : jusqu'à 1 000 000 €, limite supérieure comprise.
Prénom - Nom Grade – Fonction
Mme Muriel LOUIS Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Evaluatrice-ExperteDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-03-00004 - Arrêté portant
délégations de signature
en matière d□assiette et de recouvrement des produits domaniaux , d□évaluations domaniales et de fonction de commissaire du
gouvernement.56
Art. 6. - Délégation de signature est donnée à M. Gwelle CHEMINEL, Mme Sochetta LIM, M. Fabien LOISEAU,
Mme Selloi MALOUCHE-BOUDEN, M. David POUILLAUDE, Mme Fanny PROVILLE, Mme Céline RIBERA,
M. Charles RICARD, Mme Chloé RISACHER et Mme Ximena ROSAS , évaluateurs au Pôle d'évaluation
domaniale, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de signer les avis donnés par le
Service Local du Domaine de Paris :
– avis en valeur vénale : jusqu'à 5 000 000 €, limite supérieure comprise ;
– avis en valeur locative annuelle : jusqu'à 500 000 €, limite supérieure comprise.
Prénom – Nom Grade – Fonction
M. Gwelle CHEMINEL Inspecteur, Evaluateur
Mme Sochetta LIM Inspectrice, Evaluatrice
M. Fabien LOISEAU Inspecteur, Evaluateur
Mme Selloi MALOUCHE-BOUDEN Inspectrice, Evaluatrice
M. David POUILLAUDE Inspecteur, Evaluateur
Mme Fanny PROVILLE Inspectrice, Evaluatrice
Mme Céline RIBERA Inspectrice, Evaluatrice
M. Charles RICARD Inspecteur, Evaluateur
Mme Chloé RISACHER Inspectrice, Evaluatrice
Mme Ximenas ROSAS Inspectrice, Evaluatrice
Art. 7. – Mme Lucienne LEGROS, responsable du pôle d'évaluation domaniale, Mme Muriel LOUIS, Évaluatrice
experte, M. Gwelle CHEMINEL, Mme Sochetta LIM, M. Fabien LOISEAU, Mme Selloi MALOUCHE-BOUDEN,
M. David POUILLAUDE, Mme Fanny PROVILLE, Mme Céline RIBERA, M. Charles RICARD, Mme Chloé RISACHER
et Mme Ximena ROSAS, évaluateurs au Pôle d'évaluation domaniale, sont habilités à exercer les fonctions de
commissaire du gouvernement auprès du juge de l'expropriation et à signer les documents afférents à cette
fonction.
Prénom – Nom Grade – Fonction
Lucienne LEGROS Inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques
Responsable du Pôle d'évaluation domaniale
Muriel LOUIS Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Evaluatrice - Experte
M. Gwelle CHEMINEL Inspecteur, Evaluateur
Mme Sochetta LIM Inspectrice, Evaluatrice
M Fabien LOISEAU Inspecteur, Evaluateur
Mme Selloi MALOUCHE-BOUDEN Inspectrice, EvaluatriceDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-03-00004 - Arrêté portant
délégations de signature
en matière d□assiette et de recouvrement des produits domaniaux , d□évaluations domaniales et de fonction de commissaire du
gouvernement.57
Prénom – Nom Grade – Fonction
M. David POUILLAUDE Inspecteur, Evaluateur
Mme Fanny PROVILLE Inspectrice, Evaluatrice
Mme Céline RIBERA Inspectrice, Evaluatrice
M. Charles RICARD Inspecteur, Evaluateur
Mme Chloé RISACHER Inspectrice, Evaluatrice
Mme Ximenas ROSAS Inspectrice, Evaluatrice
Art. 8. – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les
locaux de la Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
Le Directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris
signé
Pierre-Louis MARIELDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-03-00004 - Arrêté portant
délégations de signature
en matière d□assiette et de recouvrement des produits domaniaux , d□évaluations domaniales et de fonction de commissaire du
gouvernement.58
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-10-03-00002
Arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de M.
Dominique PROCACCI, administrateur général
des Finances Publiques, directeur du pôle
Pilotage et Ressources à la Direction Régionale
des Finances Publiques de la région
d'Ile-de-France et de Paris.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-03-00002 - Arrêté portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de M. Dominique PROCACCI, administrateur général des
Finances Publiques, directeur du pôle Pilotage et Ressources à la Direction Régionale des Finances Publiques de la région
d'Ile-de-France et de Paris.59
MINISTERE
DE L'ACTION
ET DES COMPTES
PUBLICS
L'z'berté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS
94 rue Réaumur
75104 PARIS CEDEX 02
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE
L'administrateur général des Finances publiques,
directeur du pôle Pilotage et ressources
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°
2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 14 juin 2017 , portant nomination de M. Michel CADOT, Préfet de la région d'Ile-
de-France, Préfet de Paris ;
Vu la notification du 1er septembre 2010 portant nomination de M. Dominique PROCACCI,
administrateur général des Finances publiques, et l'affectant à la direction régionale des
Finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2021-02-12-003 du 21 février 2021 portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire de M. Dominique PROCACCI, administrateur général
des Finances publiques, directeur du pôle Pilotage et Ressources à la direction régionale des
Finances publiques de la région d'Ile-de-France et de Paris ;
ARRETEDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-03-00002 - Arrêté portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de M. Dominique PROCACCI, administrateur général des
Finances Publiques, directeur du pôle Pilotage et Ressources à la Direction Régionale des Finances Publiques de la région
d'Ile-de-France et de Paris.60
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique PROCACCI, la délégation qui lui est
conférée par arrêté du Préfet de la région d'Ile-de-France en date du 12 février 2021 sera exercée
par :
–M. David MARIE, administrateur des Finances publiques, adjoint au directeur du pôle Pilotage et
Ressources à la direction régionale des Finances publiques de la région d'Ile-de-France et de
Paris, et responsable du Département Budget – Immobilier et Logistique, à l'effet de signer tous
actes et pièces se rapportant aux compétences et attributions relevant du département
Budget-Immobilier-Logistique et se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de
recettes sur les crédits des programmes n°156, n°218, n°318, n°362, n°723, n°724, n°741 et n°743 ;
procéder à cet ordonnancement et le signer.
–Mme Catherine MANGAS, administratrice des Finances publiques, adjointe au directeur du pôle
Pilotage et Ressources à la direction régionale des Finances publiques de la région d'Ile-de-
France et de Paris, et responsable du Département Stratégie et Conduite du changement, à
l'effet de signer tous actes et pièces se rapportant aux compétences et attributions relevant du
département de la stratégie et Conduite du changement et se traduisant par
l'ordonnancement de dépenses ou de recettes sur les crédits des programmes n°156, n°218 et
n°318 ; procéder à cet ordonnancement et le signer.
–Mme Fabienne ROMBAUT, administratrice des Finances publiques, adjointe au directeur du pôle
Pilotage et Ressources à la direction régionale des Finances publiques de la région d'Ile-de-
France et de Paris, et responsable du Département Ressources humaines et Formation
professionnelle, à l'effet de signer tous actes et pièces se rapportant aux compétences et
attributions relevant du département Ressources humaines et Formation professionnelle et se
traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes sur les crédits des programmes
n°156, n°218 et n°318 ; procéder à cet ordonnancement et le signer.
–M. Jean-François PLOUGONVEN, administrateur des Finances publiques adjoint, chef de la
Division Vie de l'agent et conditions de vie au travail, à l'effet de signer tous actes et pièces se
rapportant aux compétences et attributions relevant des ressources humaines et se traduisant
par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant aux compétences et
attributions relevant des ressources humaines, procéder à cet ordonnancement et le signer.
–M. Ali AKKOUCHE, administrateur des Finances publiques adjoint, chef de la Division Gestion
des carrières, à l'effet de signer tous actes et pièces se rapportant aux compétences et
attributions relevant des ressources humaines et se traduisant par l'ordonnancement de
dépenses ou de recettes se rapportant aux compétences et attributions relevant des ressources
humaines, procéder à cet ordonnancement et le signer.
–Mme Emmanuelle CREUZET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, chef de la Division
Budget, du département Budget-Immobilier-Logistique, à l'effet de procéder à
l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant aux compétences et attributions
relevant du département Budget-Immobilier-Logistique ; signer cet ordonnancement.
–M. André SAINTVOIRIN, administrateur des Finances publiques adjoint, chef de la Division
Immobilier, du département Budget-Immobilier-Logistique, à l'effet de signer tous actes ou
pièces se rapportant aux compétences et attributions relevant de la division immobilier et se
traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes.
–Mme Jocelyne BASS, inspectrice principale des Finances publiques, chef de la Division
Logistique, du département Budget-Immobilier-Logistique, à l'effet de signer tous actes ou
pièces se rapportant aux compétences et attributions relevant de la division Logistique et se
traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes.
–Mme Stéphanie DEMERVILLE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au chef
de la Division Immobilier, du département Budget-Immobilier-Logistique, à l'effet de signer tous
actes ou pièces se rapportant aux compétences et attributions relevant de la division
immobilier et se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-03-00002 - Arrêté portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de M. Dominique PROCACCI, administrateur général des
Finances Publiques, directeur du pôle Pilotage et Ressources à la Direction Régionale des Finances Publiques de la région
d'Ile-de-France et de Paris.61
–Mme Valérie BERREBI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au chef de la
Division Immobilier, du département Budget-Immobilier-Logistique, à l'effet de signer tous actes
ou pièces se rapportant aux compétences et attributions relevant de la division immobilier et
se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes.
–Mme Sylvie BELLIER, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au chef de la
Division Logistique, du département Budget-Immobilier-Logistique, à l'effet de signer tous actes
ou pièces se rapportant aux compétences et attributions relevant de la division Logistique et se
traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes.
–Mme Pascale DESCHEMAEKER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au
chef de la Division Logistique, du département Budget-Immobilier-Logistique, à l'effet de signer
tous actes ou pièces se rapportant aux compétences et attributions relevant de la division
Logistique et se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes.
M. David MARIE, administrateur des Finances publiques, adjoint au directeur du pôle Pilotage et
Ressources à la direction régionale des Finances publiques de la région d'Ile-de-France et de Paris est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Ile-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police.
Paris, le 03/10/2022
Signé
Dominique PROCACCIDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-03-00002 - Arrêté portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de M. Dominique PROCACCI, administrateur général des
Finances Publiques, directeur du pôle Pilotage et Ressources à la Direction Régionale des Finances Publiques de la région
d'Ile-de-France et de Paris.62
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-10-03-00005
Arrêté portant subdélégations de signature du
préfet pour les missions domaniales.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-03-00005 - Arrêté portant
subdélégations de signature du préfet pour les missions domaniales. 63
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ÎLE-DE- FRANCE
ET DE PARIS
Service local du Domaine de Paris
16, rue Notre Dame des Victoires 75081 PARIS CEDEX 02SUBDÉLÉGATIONS DE SIGNATURE DU PRÉFET
POUR LES MISSIONS DOMANIALES
AU 3 OCTOBRE 2022
Le Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris :
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de
la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 77-227 du 15 mars 1977, modifié, relatif aux pouvoirs du Préfet de Paris et à
l'organisation des services de l'État dans le département de Paris ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création des directions régionales et départementales des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Pierre-Louis MARIEL,
administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle en qualité de
Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de M. Marc GUILLAUME en qualité de
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques du 13 septembre 2017 portant
désignation du directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris et fixant au 9 octobre 2017 son installation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2020-08-17-014 du 17 août 2020 portant délégation de signature à
M. Pierre-Louis MARIEL, Administrateur général des finances publiques de classe
exceptionnelle, Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris à l'effet
de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats,
conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de
procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières domaniales ;
Décide :
Art. 1. – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Louis MARIEL, Directeur régional des
Finances publiques d'Île-de-France et de Paris , la délégation de signature préfectorale, qui lui est
conférée en matière domaniale, est subdéléguée à :
– Mme Anne TALON, Administratrice générale des finances publiques, Responsable du Pôle Gestion
Publique État,
– Mme Christine PAILLON, Administratrice des finances publiques, Cheffe du Service local du Domaine
de Paris,
– Mme Carol CHOLLET, Administratrice des finances publiques adjointe, Adjointe à la Cheffe du Service
local du Domaine de Paris.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-03-00005 - Arrêté portant
subdélégations de signature du préfet pour les missions domaniales. 64
Prénom – Nom Fonction
Mme Anne TALONAdministratrice générale des finances publiques,
Responsable du Pôle Gestion Publique État
Mme Christine PAILLONAdministratrice des finances publiques,
Cheffe du Service local du Domaine de Paris
Mme Carol CHOLLETAdministratrice des finances publiques adjointe,
Adjointe à la Cheffe du Service local du Domaine de Paris
à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions,
mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant
aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature au nom de l'État des actes de gestion,
d'utilisation et de cession des biens domaniauxArt. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2,
R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R.
2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24,
R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R.
3211-7, R 3211-17-2, R. 3211-25, R.
3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44 R.
3212-1 du code général de la
propriété des personnes
publiques, art. A. 116 du code du
domaine de l'État, art. R. 322-8-1
du code de l'environnement.
2Passation au nom de l'État des actes d'acquisition, de
prise en location d'immeubles et de droits
immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les
services publics civils ou militaires de l'État.Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
3Autorisation d'incorporation au domaine public des
biens du domaine privé de l'État.Art. R. 2111-1 du code général de
la propriété des personnes
publiques.
4Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature des conventions d'utilisation avec le service
ou l'établissement utilisateur.Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
5Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R.
4121-3 du code général de la
propriété des personnes
publiques.
6Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,
R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R.
2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R.
4111-11 du code général de la
propriété des personnes
publiques.
Art. 2. – le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans
les locaux de la Direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
Le Directeur régional des Finances publiques
de la région d'Île-de-France et de Paris
signé
Pierre-Louis MARIELDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-03-00005 - Arrêté portant
subdélégations de signature du préfet pour les missions domaniales. 65
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-10-03-00003
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III
de l'article 408 de l'annexe II au code général des
impôts - Direction Régionale des Finances
Publiques d□Île-de-France et de Paris
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-03-00003 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts - Direction Régionale des Finances Publiques d□Île-de-France et de Paris66
Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris
Paris, le 3 octobre 2022
Nom - Prénom Responsables des services
Services des Impôts des Entreprises :
MERON Laurence Paris 1er
MERON Laurence, p.i. Paris 2
MARTINEAU Christophe, p.i Paris 3ème
MARTINEAU Christophe Paris 4ème
BINET Olivier
LEMAIRE Pascal, p.i Paris 6ème
LEMAIRE Pascal Paris 7ème
ARCHER Katia Paris 8ème Champs-Elysées
ARCHER Katia, p.i Paris 8ème Europe Haussmann
FAUCHER Manuel Paris 8ème Rome Madeleine
SPIRIDION Eric Paris 8ème Roule
VERGUIN Pierre Paris 9ème
CASTELLI Annie Paris 10ème
BOYER Philippe, p.i Paris 11ème Nord
BOYER Philippe Paris 11ème Ledru-Rollin
DUMONT Olivier Paris 12ème
VIGIER-BEAUBREUIL Pierre Paris 14ème
TOUCHAIS Michel Paris 15ème Est
TAMAIN Michel Paris 15 Ouest
BONNIN Philippe Paris 16ème Sud
SERVOZ Daniel Paris 16 Nord
TUCOO Françoise Paris 17ème Ternes-Batignolles
BASSET Stéphane Paris 17ème Monceau Epinettes
RECOUPE Nelly Paris 18ème
HEITZ Pascal Paris 19ème
GACHE Rose-Marie Paris 20ème
Services des Impôts des Particuliers :
GUIGUES Fabienne Paris 1er-2ème
CELANTE Renzo, p.i Paris 3ème - 4ème
GUISELIN-WOLFF Marie-Rose Paris 5/6ème
DUNAS Eric Paris 7èmeListe des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Paris 5e - 13eDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-03-00003 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts - Direction Régionale des Finances Publiques d□Île-de-France et de Paris67
TCHAM Samia Paris 8ème
MERIGOUX Lydie Paris 9ème
ANICET Daniel, p.i Paris 10ème
FERRIGNO-NUNEZ Christiane Paris 11ème
AMALOU Martine Paris 12ème
MAHIEUX Eric Paris 13ème La Gare
ROCHE Alain Paris 13ème Maison-Blanche
GUICHARNAUD Françoise Paris 14ème
PAVY Pascal Paris 15ème EST
MILLAUD Didier
BOURMIER Philippe Paris 16ème Auteuil
MARTIN Gwenaëlle Paris 16ème Nord
FOUCHER Sylvie Paris 17ème
SERRA-SEGUI Lisa Paris 18ème Boucry
CORBIER Stéphane Paris 18ème Grandes Carrières
GROSS Jean-Yves Paris 19ème Buttes-Chaumont
LACROIX Pascal Paris 19ème Villette
BONNEFOI Véronique Paris 20ème Charonne
PEROMET Luc, p.i Paris 20ème Père-Lachaise
Services de Publicité Foncière :
AROLD Didier Paris 1er bureau
AULARD Denis Paris 2ème bureau
Services Départementaux d'Enregistrement
VALTAT Isabelle p.i Saint Lazare
JASOR Jean-Marc, p.i, Saint Hyacinthe
KERROUX Christophe Saint Sulpice
Brigades de vérification:
MANFÉ Carole 1ère brigade de vérification Paris Centre
CLUZEL Pierre 4ème brigade de vérification Paris Centre
REYNAUD Isabelle 6ème brigade de vérification Paris Centre
DUPERRIER Françoise, p.i 7ème brigade de vérification Paris Centre
MANDIN Maël 9ème brigade de vérification Paris Centre
CONTOUT Carole 11ème brigade de vérification Paris Centre
DUPERRIER Françoise 14ème brigade de vérification Paris Centre
GAMRACY Nicole 15ème brigade de vérification Paris CentreParis 15ème OUESTDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-03-00003 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts - Direction Régionale des Finances Publiques d□Île-de-France et de Paris68
JEAN Fred 2ème brigade de vérification Paris Est
BUFORT Édith 3ème brigade de vérification Paris Est
GAGNAIRE Stéphane 4ème brigade de vérification Paris Est
GREEF Pascale 5ème brigade de vérification Paris Est
LANGE Christian 7ème brigade de vérification Paris Est
GUINARD Matthieu 1ère brigade de vérification Paris Nord
MASSARD Thibault 2ème brigade de vérification Paris Nord
CRIMIER Agnès 5ème brigade de vérification Paris Nord
BROUAT Laurence 6ème brigade de vérification Paris Nord
ROUSSET Philippe 7ème brigade de vérification Paris Nord
DE MONTELLA Alain 8ème brigade de vérification Paris Nord
PERRIN Françoise 9ème brigade de vérification Paris Nord
LATUS César 10ème brigade de vérification Paris Nord
LAMBERT Didier 1ère brigade de vérification Paris Ouest
VUGHT Christian 5ème brigade de vérification Paris Ouest
LE JEUNE Zénaïde 6ème brigade de vérification Paris Ouest
MESTRUDE Claire 8ème brigade de vérification Paris Ouest
BOECHAT Myriam 9ème brigade de vérification Paris Ouest
CHARTRAIN Daniel 12ème brigade de vérification Paris Ouest
LEGRAIN Olivier 2ème brigade de vérification Paris Sud
CAYLA Olivier 5ème brigade de vérification Paris Sud
DHAINE Pierre-Marie 6ème brigade de vérification Paris Sud
LEFORT-LEVEQUE Nathalie 7ème brigade de vérification Paris Sud
Brigades Patrimoniales
AYACHE Eric Brigade de contrôle de fiscalité immobilière BCFI 1
FRANCOIS Nathalie Brigade de contrôle de fiscalité immobilière BCFI 2
TARIDEC Gilles Brigade de contrôle de fiscalité immobilière BCFI 3
FAVRE Bernard Brigade du patrimoine et du revenu BPR 1
ROSSI Frédérique Brigade du patrimoine et du revenu BPR 2
MARILLER Serge Brigade du patrimoine et du revenu BPR 3
FAVRE Annie Brigade du patrimoine et du revenu BPR 4
BUFFIERE Christine Brigade du patrimoine et du revenu BPR 5
Pôles Contrôle Expertise
MORGAND Jean-Michel, p.i Pôle contrôle expertise Paris 1er
MORGAND Jean-Michel Pôle contrôle expertise Paris 2ème
MARTINI Isabelle Pôle contrôle expertise Paris 3ème et 4èmeDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-03-00003 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts - Direction Régionale des Finances Publiques d□Île-de-France et de Paris69
TROUSSIER Christine Pôle contrôle expertise Paris 5/13/14
TESTEVUIDE Éliane Pôle contrôle expertise Paris 6/7
LOUBIERE Annick
CASENAVE Claude Pôle contrôle expertise Paris 8ème Madeleine Europe Rome
HAVEL Claire, p.i Pôle contrôle expertise Paris 8ème R. Artois R. Hoche
DUBOIS Frédéric Pôle contrôle expertise Paris 9ème
MARTICHON Brigitte Pôle contrôle expertise Paris 10ème
DURAND Marie-Paule Pôle contrôle expertise Paris 11ème
LAGRENÉ Denis Pôle contrôle expertise Paris 12ème
HAIK Élise Pôle contrôle expertise Paris 15ème
CANTARELL Corinne Pôle contrôle expertise des professionnels Paris 16ème Auteuil/La Muette
RAY Laure Pôle contrôle expertise des professionnels Paris 16ème Chaillot/Porte Dauphine
DEPROST Sylvain Pôle contrôle expertise Paris 17ème Ternes/Batignolles
DEPROST Sylvain, p.i Pôle contrôle expertise Paris 17ème Plaine-Monceau/Epinettes
FAIJEAN Philippe Pôle contrôle expertise Paris 18ème
ADAMOU-MBAZOA Cécile Pôle contrôle expertise Paris 19ème
VOCHELET Alain Pôle contrôle expertise Paris 20ème
Pôles de Contrôle Revenus/Patrimoine et Fiscalité Immobilière
VAPPEREAU Brigitte Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 5/14ème
DUCHENE Marc Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 6/13ème
DEFORGE Christophe Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 7ème
RETALI Christophe Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 8ème
BESNARD MANGIN Caroline Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris-Centre
BALLANGER Catherine Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 11/12ème
TRESARRIEU Elisabeth Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 15ème
GRAVIERE Martine, p.i, AUDRAS Cyril, p.i Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 16ème Auteuil
AUDRAS Cyril Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 16ème Muette
GRAVIERE Martine Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 16ème Porte Dauphine
SECONDI Martine Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 17ème
BENAMA Kheira Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 18/19/20ème
Brigades de Contrôle et de Recherche (BCR)
GAULTIER Franck BCR – Paris Nord
VANGELUWE Yves BCR – Paris Est
PETON Anne BCR – Paris Centre
TARDIVEL Nelly BCR – Paris Sud-OuestPôle contrôle expertise Pa ris 8ème Champs-Elysées Europe HaussmannDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-03-00003 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts - Direction Régionale des Finances Publiques d□Île-de-France et de Paris70
REIGNIER Philippe Pôle d'évaluation des locaux professionnels (PELP)
Pôles de Recouvrement Spécialisé
PONS Jean-Michel PRS - Parisien 1
THOMAS Michel PRS - Parisien 2
LAGADEC Mickaël PRS DNVSF
Centres des Impôts Fonciers
DIEN-GORLIER Nicole CDIF 1
ROUSSEAU Cyril CDIF 2
L'administrateur général des finances publiques
signé
Dominique PROCACCIDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-03-00003 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts - Direction Régionale des Finances Publiques d□Île-de-France et de Paris71
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
75-2022-10-03-00020
Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la
préfecture de la région d□Ile-de-France,
préfecture de
Paris
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-10-03-00020 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de
Paris72
E
PRÉFET
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Égulicé
Fratermité
1

Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques


Arrêté

portant délégation de signature aux agents de la pr éfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture d e
Paris

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu la Constitution, notamment son article 72 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articl es L. 131-3 et R. 131-16 ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1311-1 et R.1311-30 à R.1311-32 ;
Vu le code des relations entre le public et l'admin istration, notamment ses articles L330-1 et R330-2 et
suivants ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux loi s de finances ;
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 modifiée relative au Défen seur des droits, notamment
son article 37 ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée port ant création et organisation des régions ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'infor matique, aux fichiers et aux libertés,
notamment son article 57 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvo irs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délég ation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels re levant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié relatif aux mission s des secrétaires généraux pour les
affaires régionales ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et d e la forêt ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l 'organisation et aux missions des directions région ales
des affaires culturelles ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organi sation et aux missions des services de
l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de- France ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 modifié p ris en application de l'article 59-1 du décret n° 2 004-
374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs d es préfets, à l'organisation et à l'action de l'Eta t dans
les régions et départements ;
Vu le décret n°2020-139 du 20 février 2020 modifian t certaines dispositions relatives à la préfecture de
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relati f à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail e t des solidarités, des directions départementales d e
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-10-03-00020 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de
Paris73
2 l'emploi, du travail et des solidarités et des dire ctions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret n° 2020-1555 du 9 décembre 2020 relati f aux délégations régionales académiques à la
recherche et à l'innovation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2021-03-30-00003 du 30 mars 2020 portant organi sation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2022-07-13-00002 et 75-2022-07-13-00002 du 13 j uillet 2022 portant
organisation de la préfecture de la région d'Ile-de -France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 19 mars 2020 portant nomination de M. Olivier ANDRE en qualité de directeur des
affaires juridiques à la préfecture de la région d' Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet
de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Pierre-Antoine MOLINA, préfet,
secrétaire général aux politiques publiques de la p réfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris ;
Vu le décret du 7 août 2020 portant nomination de M adame Cécile GUILHEM en qualité de cheffe de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de Paris ;
Vu le décret du 6 octobre 2020 portant nomination d e Monsieur Christophe AUMONIER en qualité de
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret du 7 septembre 2022 portant nomination de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Ile-de- France, préfet de Paris ;Vu le décret du 4 juillet 2022
portant nomination de Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLAR D, préfète, secrétaire générale aux moyens
mutualisés de la préfecture de la région Ile-de-Fra nce, préfecture de Paris ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2019 portant nomination de Mme Annaïck MORVAN, directrice
régionale aux droits des femmes et à l'égalité de l a région Ile-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2019 portant nom ination de Mme Corine PERCHERON, attachée
d'administration hors classe, sur l'emploi fonction nel de conseillère d'administration de l'intérieur et
de l'outre-mer de cheffe du service des collectivit és locales et du contentieux à la mission des affai res
juridiques de la préfecture de la région d'Ile-de-F rance, préfecture de Paris ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2022 portant nom ination de M. Nicolas SACHOT, administrateur de
l'Etat hors classe, adjoint au directeur des affair es juridiques, chargé de mission aux affaires jurid iques
du préfet, secrétaire général aux politiques publiq ues à la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2022 portant n omination de Mme Tiphaine PINAULT, administratrice
de l'Etat hors classe, adjointe au préfet, secrétai re général aux politiques publiques à la préfecture de
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 août 2022 portant nom ination de M. Christophe JEAN, administrateur de
l'Etat hors classe, en qualité d'adjoint à la préfè te, secrétaire générale aux moyens mutualisés de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu la décision ministérielle du 6 septembre 2022 po rtant affectation de Mme Cindy LEONI, sous-
préfète, en qualité de chargée du pilotage de la cé rémonie d'ouverture des Jeux Olympiques et
Paralympiques 2024 auprès du préfet de la région d' Ile-de-France, préfet de Paris, à compter du 31
août 2022 ;

Sur proposition du préfet, secrétaire général aux p olitiques publiques de la préfecture de la région
d'Ile de France, préfecture de Paris, de la préfète , secrétaire générale aux moyens mutualisés de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris et du préfet, directeur de cabinet du pré fet
de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;


ARRETE
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-10-03-00020 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de
Paris74
3 Titre 1 er Délégation de signature aux agents de la préfectur e de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris, exerçant les attributions relevant du préfet , directeur de cabinet de la préfecture de la régio n
d'Ile-de-France, préfecture de Paris

Article 1 : I-Sous réserve des dispositions de l'article 7, au ti tre des attributions du préfet de Paris, et du
cabinet de la préfecture de la région d'Ile-de-Fran ce, préfecture de Paris, et des services qui y sont
rattachés, délégation de signature est donnée à M. Christophe NOEL DU PAYRAT, préfet, directeur de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de Paris, à l'effet de signer tous actes, pièce s,
documents, correspondances administratives et notes y afférents, à l'exclusion :

1° de la présentation au conseil de Paris, du rappo rt annuel des chefs des services de l'Etat dans le
département,
2° des ordres de réquisition du comptable public en matière de dépenses,
3° des décisions de passer outre à l'avis défavorab le du contrôleur financier déconcentré en matière
d'engagement de dépense,
4° des correspondances nominatives à la maire de Pa ris et aux parlementaires.

II- Délégation de signature est également donnée à M. C hristophe NOEL DU PAYRAT, préfet, directeur
de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en qualité de cheffe de projet
départemental « Mission interministérielle de lutte contre les drog ues et les conduites addictives »
(MILDECA), de coordonnatrice régionale des chefs de projets départementaux MILDECA et de
coordonnatrice pour la politique de la ville à Pari s, ainsi qu'au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance (FIPD) à l'effet de si gner les correspondances, notes et arrêtés ainsi que :
1° les actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives aux crédits d'interventio n
de la politique de la ville (programme 147), notamm ent les conventions pluriannuelles, les décisions e t
conventions attributives de subvention, les notific ations de rejet de demande de subvention ;
2° les actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives aux actions de la mission
interministérielle de lutte contre les drogues et l es conduites addictives, les décisions et conventio ns
attributives de subvention, les notifications de re jet de demande de subvention ;
3° au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), les actes de suivi de la
programmation d'opérations financières relatives au FIPD, notamment les conventions pluriannuelles,
les décisions et conventions attributives de subven tion, les notifications de rejet de demande de
subvention.


Article 2 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile-d e-France, préfet de Paris, la délégation de signatu re
prévue au I de l'article 1er est donnée à M. Christ ophe AUMONIER, sous-préfet hors classe, directeur
adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-Fr ance, préfet de Paris.

II -En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, préfet, directeur de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de Paris, et, à ce titre, celles de cheffe de p rojet
départemental « Mission interministérielle de lutte contre les drog ues et les conduites addictives »
(MILDECA), de coordonnatrice régionale des chefs de projets départementaux MILDECA et de
coordonnatrice pour la politique de la ville à Pari s, délégation de signature est donnée à M. Christop he
AUMONIER, sous-préfet hors classe, directeur adjoin t de cabinet du préfet de la région Ile-de-France,
préfet de Paris, à l'effet de signer les correspond ances, notes et arrêtés ainsi que :

1° les actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives aux crédits de la politiq ue
de la ville : (programme 147) ;
2° au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris, les conventions et l es
arrêtés de subvention d'un montant inférieur à 100 000€ par acte et leurs avenants ;
3° au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris, les décisions
d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subventi on d'un montant inférieur à 100 000€ par acte et
leurs avenants ; Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-10-03-00020 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de
Paris75
4 4° les actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives aux actions de la mission
interministérielle de lutte contre les drogues et l es conduites addictives, Programme 129 : coordinati on
du travail gouvernemental – Action 15 « mission int erministérielle de lutte contre les drogues et les
conduites addictives » ;
5° au titre des actions de la mission interministér ielle de lutte contre les drogues et les conduites
addictives, les décisions et conventions de subvent ion d'un montant inférieur à 100 000€ par acte, et
leurs avenants ;
6° au titre des actions de la mission interministér ielle de lutte contre les drogues et les conduites
addictives, les décisions d'irrecevabilité ou de re jet de demande de subvention d'un montant inférieur
à 100 000€ par acte, et leurs avenants.
7° les actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives au FIPD : programme 216 :
conduite et pilotage des politiques de l'intérieur– Action 10 : fonds interministériel de prévention de la
délinquance (FIPD) ;
8° au titre du FIPD, les conventions et arrêtés de subvention d'un montant inférieur à
100 000€ par acte, et leurs avenants ;
9° au titre du FIPD, les décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention d'un montant
inférieur à 100 000€ par acte, et leurs avenants.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, , et de M. Christophe
AUMONIER, la délégation de signature prévue aux I e t II du présent article est accordée à Mme Cécile
GUILHEM, sous-préfète, cheffe de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.


Article 3 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile-d e-France, préfet de Paris, de M. Christophe
AUMONIER, sous-préfet hors classe, directeur adjoin t de cabinet du préfet de la région Ile-de-France,
préfet de Paris, et de Mme Cécile GUILHEM, sous-pré fète, cheffe de cabinet du préfet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris, délégation de sig nature est donnée, à Mme Agnès ARABEYRE-NALON,
attachée principale d'administration, cheffe du ser vice de la prévention et des urgences sociales, à
l'effet de signer, sous réserve des exclusions ment ionnées au I de l'article 1er :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de
gestion courante,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 1 000 €,
3° les certifications « certifié exact et service f ait »,
4° les états pour servir au paiement,
relevant des attributions de ce service.

II - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Christophe
AUMONIER, de Mme Cécile GUILHEM, et de Mme Agnès ARABEYRE-NALON, délégation de signatur e
est donnée à Mme Catherine POUPEAU, attachée d'admi nistration, cheffe du bureau des urgences
sociales, à l'effet de signer, sous réserve des exc lusions mentionnées à l'article 2 :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de
gestion courante,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 1 000 €,
3° les certifications « certifié exact et service f ait »,
4° les états pour servir au paiement,
relevant des attributions de son bureau.

III -En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Christophe
AUMONIER, de Mme Cécile GUILHEM, de Mme Agnès ARABEYRE-NALON, et de Mme Catherine
POUPEAU, la délégation de signature prévue au II es t donnée à Mme Alexia LOZANO, attachée
d'administration, adjointe à la cheffe du bureau de s urgences sociales.
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-10-03-00020 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de
Paris76
5 IV - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Christophe
AUMONIER, de Mme Cécile GUILHEM, et de Mme Agnès ARABEYRE-NALON, dél égation de signature
est donnée, à Mme Lucie MONTOY, attachée d'administ ration, cheffe du bureau des affaires réservées,
à l'effet de signer, sous réserve des exclusions me ntionnées à l'article 2, :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de
gestion courante,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 1 000 €,
3° les certifications « certifié exact et service f ait »,
4° les états pour servir au paiement,
relevant des attributions de son bureau.

V- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Christophe
AUMONIER, de Mme Cécile GUILHEM, de Mme Agnès ARABEYRE-NALON, et de Mme Lucie MONTOY,
la délégation de signature prévue au IV est donnée à M. Maxence NUGUES, attaché d'administration,
chef adjoint du bureau des affaires réservées, à M. Adam LEGUET, attaché d'administration, chef de la
section « planification des risques », à M. Livier MARC-MANSUY, attaché d'administration, chef de la
section "laïcité et prévention de la radicalisation , et à M. Ouassim BOUTADJINE, secrétaire
administratif de classe normale, chef de la section des affaires signalées, dans le cadre de leurs
attributions.


Article 4 : I - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christoph e NOEL DU PAYRAT, préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile-d e-France, préfet de Paris, de M. Christophe
AUMONIER, sous-préfet hors classe, directeur adjoin t de cabinet du préfet de la région Ile-de-France,
préfet de Paris, et de Mme Cécile GUILHEM, sous-préfète, cheffe de cabinet du préfet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris, délégation de sig nature est donnée à M. Alain PEU, conseiller
d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service de la coordination des
affaires parisiennes, chef des services du cabinet, à l'effet de signer les actes, correspondances et
pièces relevant de ses attributions y compris au ti tre du projet départemental « Mission
interministérielle de lutte contre les drogues et l es conduites addictives » (MILDECA), de la
coordination régionale des chefs de projets départe mentaux MILDECA, de la coordination pour la
politique de la ville à Paris, ainsi qu'au titre du fonds interministériel de prévention de la délinqu ance
(FIPD), à l'exclusion :

1° des actes, pièces, documents, correspondances ad ministratives, notes, requêtes, mémoires,
circulaires et instructions exclus à l'article 2 ;
2° des courriers nominatifs adressés aux ministères et aux titulaires de mandats électifs ;
3° de tous actes relatifs aux procédures contentieu ses ;
4° des décisions négatives concernant les contrats liant l'Etat aux établissements d'enseignement
privé ;
5° des arrêtés d'autorisation et des décisions de r efus d'autorisation d'aliéner, d'acquérir et
d'emprunter pour les établissements reconnus d'util ité publique, d'une valeur supérieure à 200 000 € ;
6° des arrêtés d'autorisation et des décisions de r efus d'autorisation d'aliéner et d'acquérir pour le s
congrégations, d'une valeur supérieure à 200 000 €.
7° au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris (Programme 147), des
décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande d e subvention d'un montant égal ou supérieur à
50 000€ et inférieur à 100 000€ par acte et leurs avenants ;
8° au titre du FIPD, des conventions et arrêtés de subvention d'un montant égal ou supérieur à 50 000€
et inférieur à 100 000 €, par acte, et leurs avenants ;
9° au titre du FIPD, des décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention d'un montant
égal ou supérieur à 50 000€ et inférieur à 100 000€ par acte, et leurs avenants.


II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Christophe
AUMONIER, de Mme Cécile GUILHEM, et de M. Alain PEU, délégation de s ignature est donnée, à Mme
Katia AYADI et à M. Pierre WOLFF, attachés d'admini stration, adjoints à la cheffe du bureau des Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-10-03-00020 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de
Paris77
6 élections, du mécénat et de la réglementation écono mique, à l'effet de signer les actes,
correspondances et pièces relevant des attributions de ce bureau, sous réserve des exclusions prévues
au I du présent article.

III-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Christophe
AUMONIER, de Mme Cécile GUILHEM, de M. Alain PEU, E et de Mme Katia AYADI, délégation de
signature est donnée à l'effet de signer les corres pondances et pièces relevant de leurs attributions ci-
après énumérées et, sous réserve des exclusions pré vues au I du présent article :

1° Les courriers d'accusé réception d'appels public à la générosité (APG).

2° Les décisions de non opposition à l'acceptation d'un legs ou d'une donation (DNO).

3° Les courriers d'accusé réception de complétude o u d'incomplétude des demandes de vente de la
part des congrégations religieuses.

4° Les courriers de saisine de la Direction de l'Im mobilier de l'État afin d'obtenir une évaluation du prix
d'un bien vendu par une congrégation.

aux agents suivants de la section "élections, régle mentation économique et affaires générales" :
M. Dimitri ROUGÉ, secrétaire administratif de class e normale, responsable du secteur élections et
affaires générales.

5° Les courriers de saisine des organisations syndi cales et patronales dans le cadre des demandes de
dérogation au repos dominical.

6° Les courriers accompagnant le transfert de dossi ers de demande de cartes de guides-conférenciers
vers la préfecture territorialement compétente pour leur instruction.

aux agents suivants de la section "élections, régle mentation économique et affaires générales" : Mme
Marie-Clotilde MARIOT, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable du secteur
réglementation économique.

IV - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christop he NOEL DU PAYRAT, de M. Christophe
AUMONIER, de Mme Cécile GUILHEM, de M. Alain PEU, e t de M. Pierre WOLFF, délégation de signature
est donnée à l'effet de signer les correspondances et pièces relevant de leurs attributions ci-après
énumérées et, sous réserve des exclusions prévues a u I du présent article :

1° les courriers d'accusé réception de dissolution volontaire des fonds de dotation ;

2° les courriers sollicitant la communication des c omptes, leur publication et l'ensemble des éléments
du rapport d'activité pour les fondations d'entrepr ise, les fondations reconnues d'utilité publique, l es
fonds de dotation et les associations reconnues d'u tilité publique ;

3° les courriers accusant réception du dépôt comple t des comptes et des rapports d'activité pour les
fondations d'entreprise, les fondations reconnues d 'utilité publique, les fonds de dotation et les
associations reconnues d'utilité publique ;

4° les courriers accusant réception de la déclarati on de changement dans le conseil d'administration
ou le récépissé de changement dans le conseil d'adm inistration des fondations d'entreprise, des
fondations reconnues d'utilité publique, des fonds de dotation et des associations reconnues d'utilité
publique ;

5° les bordereaux et les lettres accompagnant la no tification des transferts des fondations
d'entreprise, des fondations reconnues d'utilité pu blique, des fonds de dotation et des associations
reconnues d'utilité publique à une autre préfecture ;

6° les courriers accompagnant la notification des a rrêtés ministériels de reconnaissance d'utilité
publique pour les fondations reconnues d'utilité pu blique et les associations reconnues d'utilité
publique ;

7° les courriers accusant réception de déclaration et les récépissés de modification statutaire pour l es
fonds de dotation ainsi que les arrêtés portant aut orisation de modification statutaire pour les
fondations d'entreprise ;
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-10-03-00020 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de
Paris78
7 8° les courriers accusant réception des déclaration s de libéralités prévues à l'article 1 à 5 du décre t
n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements
publics du culte et portant application de l'articl e 910 du code civil ;

9° les courriers accusant réception des demandes de rescrit administratif ainsi que les demandes
d'enquêtes relatives à ces procédures prévues aux a rticles 12-1 à 12-4 du décret n°2007-807 du 11 mai
2007 relatif aux associations, fondations, congréga tions et établissements publics du culte et portant
application de l'article 910 du code civil à destin ation de la DRFIP et de la préfecture de police ;

10° les courriers accusant réception des déclaratio ns de prorogation de majoration du programme
d'action pluriannuel ainsi que les récépissés relat ifs aux déclarations d'avenant des fondations
d'entreprise ;

aux agents, chefs de secteur de la section du mécén at et des associations d'intérêt général du bureau
des élections, du mécénat et de la réglementation f igurant ci-après :
a- Mme Agnès HERESON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable du secteur
des associations reconnues d'utilité publique et de s fondations d'entreprise ;

b- Mme Catherine BOUVET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable du
secteur des fonds de dotations et des fondations re connues d'utilité publique.

V- La délégation de signature mentionnée au IV du pré sent article concernant les correspondances ou
pièces énumérées aux 1° à 6° du même IV est égaleme nt donnée aux agents de la section du mécénat
et des associations d'intérêt général du bureau des élections, du mécénat et de la réglementation
figurant ci-après :

a- Mme Patricia NOURY, adjointe administrative pri ncipale, chargée de la réglementation des
fondations reconnues d'utilité publique ;
b- Mme Josiane MESSANT, adjointe administrative pr incipale, chargée de la réglementation des
fonds de dotation ;
c- Mme Lénice PEREIRA BARBOSA, adjointe administra tive, chargée de la réglementation des
associations reconnues d'utilité publique ;
d- Mme Afifa CHAOUACHI, secrétaire administrative de classe normale, chargée de la
réglementation des associations reconnues d'utilité publique ;
e - Mme Anne Marie DORDE, secrétaire administrative de classe normale, chargée de la
réglementation des fondations d'entreprise.

VI- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Christophe
AUMONIER, de Mme Cécile GUILHEM, et de M. Alain PEU , délégation de signature est donnée à
M. Laurent TRIPPIER, attaché principal d'administra tion, faisant fonction de chef du bureau de la
politique de la ville, à l'effet de signer, sous ré serve des exclusions mentionnées au I du présent ar ticle,:

1° tous actes, documents, décisions, correspondance s administratives et notes de service relevant des
attributions de ce bureau, y compris au titre de la politique de la ville, ainsi qu'au titre du fonds
interministériel de prévention de la délinquance (F IPD),

2° des actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives aux crédits de la politiq ue
de la ville (programme 147) ;

3° au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris (Programme 147), les
décisions et conventions de subvention d'un montant inférieur à 50 000€ par acte et leurs avenants ;

4° au titre des crédits de la politique de la vill e pour le département de Paris (Programme 147), le s
décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande d e subvention d'un montant inférieur à 50 000€ par
acte et leurs avenants ;

5° les actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives au fonds d'intervention d e
la prévention de la délinquance (FIPD) ;

6° au titre du FIPD, les conventions et arrêtés de subvention d'un montant inférieur à 50 000€ par act e,
et leurs avenants ;
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-10-03-00020 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de
Paris79
8 7° au titre du FIPD, les décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention d'un montant
inférieur à 50 000€ par acte, et leurs avenants.

VII- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Christophe
AUMONIER, de Mme Cécile GUILHEM, de M. Alain PEU, e t de M. Laurent TRIPPIER, la délégation de
signature prévue au VI ci-dessus est accordée à Mme Leïla LE BOUCHER BOUACHE, adjointe au chef du
bureau de la politique de la ville contractuelle.

VIII- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christoph e NOEL DU PAYRAT, de M. Christophe
AUMONIER, de Mme Cécile GUILHEM, de M. Alain PEU, d e M. Laurent TRIPPIER, et de Mme Leïla LE
BOUCHER BOUACHE délégation de signature est donnée à Mme Laura GESLIN, attachée
d'administration, à Mme Myriam CARCHON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
chargée de la gestion financière des crédits FIPD, à Mme Zohra LAUNAY, et à Mme Nathalie MOINE,
adjointes administratives principales de 2ème class e, chargées de la gestion financière des crédits
politique de la ville, à l'effet de signer pour tou tes fonctions et opérations budgétaires relevant de
l'application informatique financière de l'Etat-CHO RUS dans les limites fixées au VI.

IX- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christoph e NOEL DU PAYRAT, de M. Christophe
AUMONIER, de Mme Cécile GUILHEM, et de M. Alain PEU , conseiller d'administration du ministère de
l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service de l a coordination des affaires parisiennes, chef des
services du cabinet, délégation de signature est do nnée à M. Renaud DELTOMBE, attaché principal
d'administration, chef du bureau de la coordination départementale interministérielle du service de la
coordination et des affaires parisiennes, à l'effet de signer de signer tous actes, documents, décisio ns,
correspondances administratives et notes de service relevant de la compétence et des attributions de
ce bureau, y compris au titre du projet département al « Mission interministérielle de lutte contre les
drogues et les conduites addictives » (MILDECA), et sous réserve des exclusions mention nées au I du
présent article.

X- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Christophe
AUMONIER, de Mme Cécile GUILHEM, de M. Alain PEU, e t de M. Renaud DELTOMBE, la délégation de
signature prévue au IX est donnée à Mme Morgane DIE BOLD, attachée d'administration, adjointe au
chef du bureau de la coordination départementale in terministérielle du service de la coordination et
des affaires parisiennes.


Article 5 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile-d e-France, préfet de Paris, de M. Christophe
AUMONIER, sous-préfet hors classe, directeur adjoin t de cabinet du préfet de la région Ile-de-France,
préfet de Paris, et de Mme Cécile GUILHEM, sous-préfète, cheffe de cabinet du préfet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris, à l'effet de sign er tous actes, pièces, documents, correspondances
administratives et notes afférents aux attributions du cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris, délégation de signature est donnée à Franck FUERTES, attaché d'administration,
adjoint au chef du service de la représentation de l'Etat., à l'effet de signer, sous réserve des excl usions
mentionnées à l'article 2, :

1°les notes, courriers, décisions et correspondance s administratives courantes ainsi que les actes de
gestion courante;
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 4 000 € ;
3° les certifications « certifié exact et service f ait » ;
4° les états pour servir au paiement,
relevant des attributions de ce service.

II- En cas d'absence de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Christophe AUMONIER, de Mme Cécile
GUILHEM, et de M. Franck FUERTES, délégation de sig nature est donnée à M. Monsieur Lucas
TROTOUIN, attaché d'administration, chef du bureau du protocole et des déplacements, à l'effet de
signer :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 1 000 €, Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-10-03-00020 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de
Paris80
9 3° les certifications « certifié exact et service f ait »,
4° les états pour servir au paiement, ainsi que les ampliations des arrêtés du préfet de la région d'I le-
de-France, préfet de Paris,

relevant des attributions de ce bureau, et sous rés erve des exclusions mentionnées à l'article 2 du
présent arrêté.

III- En cas d'absence de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Christophe AUMONIER, de Mme
Cécile GUILHEM, et de M. Franck FUERTES, délégation de signature est donnée à Mme Françoise
TIGOULET, secrétaire administrative de classe excep tionnelle, cheffe du bureau des décorations et de
l'intendance, à l'effet de signer :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 1 000 €,
3° les certifications « certifié exact et service f ait »,
4° les états pour servir au paiement, ainsi que les ampliations des arrêtés du préfet de la région d'I le-
de-France, préfet de Paris,

relevant des attributions de ce bureau, et sous rés erve des exclusions mentionnées à l'article 2 du
présent arrêté.

IV- En cas d'absence de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, d e M. Christophe AUMONIER, de Mme
Cécile GUILHEM, de M. Franck FUERTES et de Mme Fran çoise TIGOULET, délégation de signature est
donnée à Mme Christelle MATHIS, secrétaire administ rative de classe normale, cheffe de la section
Intendance du bureau des décorations et de l'intend ance, à l'effet de signer :

1° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 1 000 €,
2° les certifications « certifié exact et service f ait »,
3° les états pour servir au paiement, ainsi que les ampliations des arrêtés du préfet de la région d'I le-
de-France, préfet de Paris,

relevant des attributions de cette section, et sous réserve des exclusions mentionnées à l'article 2 d u
présent arrêté.


Article 6 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile-d e-France, préfet de Paris, de M. Christophe
AUMONIER, sous-préfet hors classe, directeur adjoin t de cabinet du préfet de la région Ile-de-France,
préfet de Paris, et de Mme Cécile GUILHEM, sous-préfète, cheffe de cabinet du préfet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris, délégation de sig nature est donnée à Mme Bahija ZRAIRA , cheffe du
service régional de communication interministériell e, à l'effet de signer, sous réserve des exclusions
mentionnées à l'article 5 :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de
gestion courante relevant de la compétence et des a ttributions de ce service ;
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 4 000 € ;
3°les certifications « certifié exact et service fa it » ;
4°les états pour servir au paiement,

relevant des missions de ce service.

II-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Christophe
AUMONIER, de Mme Cécile GUILHEM, et de Mme Bahija Z RAIRA, la délégation de signature prévue au I
est donnée à M. Charles XARDEL, attaché d'administr ation, adjoint à la cheffe du service régional de
communication interministérielle, chef du pôle pres se ;


Article 7 : I- Au titre des attributions du préfet de Paris et du préfet, directeur de cabinet de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, mises en œuvre par la direction des
affaires juridiques, dans le cadre de ses attributi ons, et sous réserve des compétences confiées au Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-10-03-00020 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de
Paris81
10 préfet, secrétaire général aux politiques publiques , délégation de signature est donnée à M. Christoph e
NOEL DU PAYRAT, préfet, directeur de cabinet du pré fet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, à
l'effet de signer tous actes, pièces, documents, co rrespondances administratives et notes y afférents,
ainsi que tous actes ou pièces valant saisine des j uridictions administratives, financières et judicia ires, à
l'exclusion :
1° des instructions ou des circulaires adressées au x collectivités territoriales ;
2° des recours gracieux et des déférés dans le cadr e du contrôle de légalité ;
3° des requêtes auprès des différentes juridictions ;
4° des déclinatoires de compétence et des arrêtés d e conflits ;
5° des actes défavorables faisant grief aux tiers.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, préfet, directeur de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de Paris, la délégation de signature prévue au I ci-
dessus est donnée à M. Christophe AUMONIER, sous-pr éfet hors classe, directeur adjoint de cabinet du
préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.


Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christoph e NOEL DU PAYRAT, préfet, directeur
de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et de M. Christophe AUMONIER,
sous-préfet hors classe, directeur adjoint de cabin et du préfet de la région Ile-de-France, préfet de
Paris, délégation de signature est donnée à M. Oliv ier ANDRE, administrateur général, directeur des
affaires juridiques, à l'effet de signer ou de vise r tous actes ou pièces valant saisine des juridicti ons
administratives, financières et judiciaires, et tou s actes, correspondances ou pièces relevant de la
compétence et des attributions de la direction des affaires juridiques, à l'exception de ceux énumérés
aux 1° à 5° de l'article 7 du présent arrêté.


Article 9 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile-d e-France, préfet de Paris, de M. Christophe
AUMONIER, sous-préfet hors classe, directeur adjoin t de cabinet du préfet de la région Ile-de-France,
préfet de Paris, et de M. Olivier ANDRE, administra teur général, directeur des affaires juridiques,
délégation de signature est donnée à M. Nicolas SAC HOT, administrateur de l'Etat hors classe, chargé
de mission aux affaires juridiques auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, adj oint
au directeur des affaires juridiques, à l'effet de signer ou de viser tous actes ou pièces valant sais ine des
juridictions administratives, financières et judici aires, et tous actes, correspondances ou pièces
relevant de la compétence et des attributions de la direction des affaires juridiques, y compris au ti tre
de ses attributions de personne responsable de l'ac cès aux documents administratifs et de
correspondant du délégué ministériel à la protectio n des données à caractère personnel du ministère
de l'intérieur, à l'exception de ceux ci-après énum érés :
1° les actes et les pièces exclus de la présente dé légation et énumérés à l'article 7 du présent
arrêté ;
2° les correspondances adressées à la chambre régio nale des comptes d'Ile-de-France ;
3° les arrêtés de mandatement d'office ;
4° les correspondances nominatives adressées aux ti tulaires de mandats électifs.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Christophe
AUMONIER, de M. Olivier ANDRE, et de M. Nicolas SAC HOT, délégation de signature est donnée à
Mme Corine PERCHERON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au
directeur des affaires juridiques, à l'effet de sig ner ou de viser tous actes ou pièces valant saisine des
juridictions administratives, financières et judici aires, et tous actes, correspondances ou pièces
relevant de la compétence et des attributions de la direction des affaires juridiques, à l'exception d e
ceux ci-après énumérés :

1° les actes et les pièces exclus de la présente dé légation et énumérés à l'article 7 du présent
arrêté ;
2° les correspondances adressées à la chambre régio nale des comptes d'Ile-de-France ;
3° les arrêtés de mandatement d'office ; Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-10-03-00020 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de
Paris82
11 4° les correspondances nominatives adressées aux ti tulaires de mandats électifs.


Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christop he NOEL DU PAYRAT, préfet, directeur
de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de M. Christophe AUMONIER, sous-
préfet hors classe, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris , de
M. Olivier ANDRE, administrateur général, directeur des affaires juridiques, de M. Nicolas SACHOT,
administrateur de l'Etat hors classe, chargé de mis sion aux affaires juridiques auprès du préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris, adjoint au directeur des affaires juridiques, et de Mme Corin e
PERCHERON, conseillère d'administration de l'intéri eur et de l'outre-mer, adjointe au directeur des
affaires juridiques, délégation de signature est do nnée à l'effet de signer ou de viser les actes, les
correspondances ou les pièces relevant de leurs att ributions, sous réserve des exclusions prévues à
l'article 9, aux agents suivants :

1° M. Gurvan SALAUN, attaché principal d'administra tion, chef du bureau du contrôle de légalité ;
2° M. Philippe ATANGANA, attaché d'administration, chef du pôle "commande publique et
domanialité publique" du bureau du contrôle de léga lité ;
3° M. Florian DRUON, attaché principal d'administra tion, chef du pôle « droit du sol et des opérations
d'aménagement » du bureau du contrôle de légalité ;
4° Mme Emilie BLEVIS, attachée principale d'adminis tration, cheffe du bureau des affaires
institutionnelles et financières d'Ile-de-France ;
5° M. Hugo CACHARD, chef du pôle « finances locales » du bureau des affaires institutionnelles et
financières d'Ile-de-France ;
6° M. Xavier DUMAS, attaché d'administration, chef du bureau du contentieux et du conseil juridique.


Article 11 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile-d e-France, préfet de Paris, de M. Christophe
AUMONIER, sous-préfet hors classe, directeur adjoin t de cabinet du préfet de la région Ile-de-France,
préfet de Paris, de M. Olivier ANDRE, administrateu r général classe, directeur des affaires juridiques , de
M. Nicolas SACHOT, administrateur de l'Etat hors cl asse, chargé de mission aux affaires juridiques
auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préf et de Paris, adjoint au directeur des affaires
juridiques, et de Mme Corine PERCHERON, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
adjointe au directeur des affaires juridiques, délé gation de signature est donnée à Mme Joëlle
MATHIEU, attachée d'administration hors classe, che ffe de la mission « légistique et animation
juridique régionale », à l'effet de signer les actes et correspondances administratives relevant des
attributions de cette mission, sous réserve des exc lusions prévues à l' article 9.

II - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christoph e NOEL DU PAYRAT,, de M. Christophe
AUMONIER, de M. Olivier ANDRE, de M. Nicolas SACHOT , de Mme Corine PERCHERON, et de Mme
Joëlle MATHIEU, délégation de signature est donnée à Mme Joanna GALLIEN, consultante juridique
contractuelle, et, en son absence ou empêchement, à Mme Marjorie DEGROTT, secrétaire
administrative de classe normale, consultante jurid ique, à la mission légistique et animation juridiqu e
régionale, à l'effet de signer les courriels d'accu sé réception, les courriels de réattribution et les
courriels de communication de documents administrat ifs en réponse aux saisines par courriels de la
personne responsable de l'accès aux documents admin istratifs du préfet de la région Ile-de-France,
préfet de Paris, sous réserve des exclusions prévue s à l'article 9.


Titre 2 : Délégation de signature aux agents de la préfectu re de la région d'Ile-de-France, préfecture
de Paris exerçant les attributions relevant du préf et, secrétaire général aux politiques publiques de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris


Article 12 : I- Sous réserve des dispositions de l'article 14, au t itre des attributions du préfet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris, et du secrétariat général aux politiques publiques, délégation de
signature est donnée à M. Pierre-Antoine MOLINA, pr éfet, secrétaire général aux politiques publiques Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-10-03-00020 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de
Paris83
12 de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préf ecture de Paris, à l'effet de signer tous les actes ,
documents administratifs, rapports, conventions, ce rtificats, correspondances, à l'exception :

a) des actes à portée réglementaire ;
b) des arrêtés portant nomination de membres de com missions et de comités régionaux ;
c) des arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents ;
d) des conventions de tous ordres avec des collecti vités territoriales ou des établissements publics
engageant financièrement l'État, sauf en ce qui con cerne les conventions conclues par l'Agence de
l'environnement et de la maîtrise de l'énergie avec les collectivités territoriales et leurs groupemen ts,
et dont le montant d'aide est inférieur à deux mil lions cinq cent mille euros ;
e) des instructions ou circulaires adressées aux co llectivités territoriales ;
f) des actes défavorables faisant grief aux tiers, notamment les sanctions administratives, suspension s,
annulations, retraits d'agréments ou d'autorisation ainsi que les décisions de refus, lorsqu'ils relèv ent
d'une appréciation discrétionnaire,

Par ailleurs, délégation de signature est donnée à M. Pierre-Antoine MOLINA, préfet, secrétaire généra l
aux politiques publiques de la préfecture de la rég ion d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'effet de
signer les actes de gestion interne du secrétariat général aux politiques publiques, sous réserve des
exclusions mentionnées ci-dessus.

II-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA, préfet, secrétaire général aux
politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, la délégation de
signature prévue au I est accordée à Mme Tiphaine P INAULT, administratrice de l'Etat hors classe,
adjointe au préfet, secrétaire général aux politiqu es publiques de la préfecture de la région d'Ile-de -
France, préfecture de Paris.

III-En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierr e-Antoine MOLINA et de Mme Tiphaine
PINAULT, délégation de signature est donnée à Mme C indy LEONI, haut-fonctionnaire chargée de la
coordination de l'organisation des cérémonies d'ouv erture des Jeux Olympiques et Paralympiques, à
l'effet de signer, dans le cadre de ses attribution s, tous les actes, documents administratifs, rappor ts,
conventions, correspondances, sous réserve des excl usions mentionnées au I ci-dessus.

Article 13 : I-Au titre des attributions du préfet de la région d' Ile-de-France, préfet de Paris, et du
secrétariat général aux politiques publiques, mises en œuvre par la direction des affaires juridiques
dans le cadre de ses attributions, et sous réserve des compétences confiées au préfet, directeur du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Pari s, délégation de signature est donnée à M. Pierre-
Antoine MOLINA, préfet, secrétaire général aux poli tiques publiques de la préfecture de la région d'Il e-
de-France, préfecture de Paris, à l'effet de signer tous actes, pièces, documents, correspondances
administratives et notes y afférents, ainsi que tou s actes ou pièces valant saisine des juridictions
administratives, financières et judiciaires, à l'ex clusion :

1° des instructions ou des circulaires adressées au x collectivités territoriales ;
2° des recours gracieux et des déférés dans le cadr e du contrôle de légalité ;
3° des requêtes auprès des différentes juridictions ;
4° des actes défavorables faisant grief aux tiers.

II-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA, préfet, secrétaire général aux
politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, la délégation de
signature prévue au I est accordée à Mme Tiphaine P INAULT, administratrice de l'Etat hors classe,
adjointe au préfet, secrétaire général aux politiqu es publiques de la préfecture de la région d'Ile-de -
France, préfecture de Paris.


Article 14 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA, préfet, secrétaire
général aux politiques publiques de la préfecture d e la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, e t de
Mme Tiphaine PINAULT, administratrice de l'Etat hor s classe, adjointe au préfet, secrétaire général au x
politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, délégation de
signature est donnée à M. Olivier ANDRE, administra teur général, directeur des affaires juridiques, à Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-10-03-00020 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de
Paris84
13 l'effet de signer ou de viser tous actes, correspon dances ou pièces relevant de la compétence et des
attributions de la direction des affaires juridique s, à l'exception de ceux énumérés aux 1° à 4° de
l'article 13 du présent arrêté.

II-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA, de Mme Tiphaine PINAULT, et
de M. Olivier ANDRE, délégation de signature est do nnée à M. Nicolas SACHOT, administrateur de
l'Etat hors classe, chargé de mission aux affaires juridiques auprès du préfet de la région d'Ile-de-
France, préfet de Paris, adjoint au directeur des a ffaires juridiques, à l'effet de signer ou de viser tous
actes, correspondances ou pièces relevant de la com pétence et des attributions de la direction des
affaires juridiques, énumérés ci-après, y compris a u titre de ses attributions de personne responsable
de l'accès aux documents administratifs et de corre spondant du délégué ministériel à la protection
des données à caractère personnel du ministère de l 'intérieur :

1° tous actes, correspondances ou pièces relevant d e la compétence et des attributions de la direction
des affaires juridiques, à l'exception de ceux ci-a près énumérés :
a) les actes et les pièces exclus de la présente dé légation et énumérés à l'article 13 du présent arrê té ;
b) les correspondances adressées à la chambre régi onale des comptes d'Ile-de-France ;
c) les correspondances nominatives adressées aux ti tulaires de mandats électifs.

2° les actes de gestion courante relatifs à la dire ction des affaires juridiques et notamment :
a) les bons de commande dont le montant n'excède pa s 10 000 euros ;
b) les certifications "Certifie exact et service fa it" ;
c) les états pour servir au paiement.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Ant oine MOLINA, de Mme Tiphaine PINAULT, de
M. Olivier ANDRE, et de M. Nicolas SACHOT, délégati on de signature est donnée à Mme Corine
PERCHERON, conseillère d'administration de l'intéri eur et de l'outre-mer, adjointe au directeur des
affaires juridiques, à l'effet de signer ou de vise r :

1° tous actes, correspondances ou pièces relevant d e la compétence et des attributions de la direction
des affaires juridiques, à l'exception de ceux ci-a près énumérés :
a) les actes et les pièces exclus de la présente dé légation et énumérés à l'article 13 du présent arrê té ;
b) les correspondances adressées à la chambre régi onale des comptes d'Ile-de-France ;
c) les correspondances nominatives adressées aux ti tulaires de mandats électifs.

2° les actes de gestion courante relatifs à la dire ction des affaires juridiques et notamment :
a) les bons de commande dont le montant n'excède pa s 10 000 euros ;
b) les certifications "Certifie exact et service fa it" ;
c) les états pour servir au paiement.


Article 15 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-A ntoine MOLINA, préfet, secrétaire
général aux politiques publiques de la préfecture d e la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, d e
Mme Tiphaine PINAULT, administratrice de l'Etat hor s classe, adjointe au préfet, secrétaire général au x
politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de M. Olivier
ANDRE, administrateur général, directeur des affair es juridiques, de M. Nicolas SACHOT,
administrateur de l'Etat hors classe, chargé de mis sion aux affaires juridiques auprès du préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris, adjoint au directeur des affaires juridiques, et de Mme Corin e
PERCHERON, conseillère d'administration de l'intéri eur et de l'outre-mer, adjointe au directeur des
affaires juridiques, délégation de signature est do nnée à l'effet de signer ou de viser les actes, les
correspondances ou les pièces relevant de leurs att ributions, aux agents suivants :

1° M. Gurvan SALAUN, attaché principal d'administra tion, chef du bureau du contrôle de légalité ;
2° M. Philippe ATANGANA, attaché d'administration, chef du pôle "commande publique et
domanialité publique" du bureau du contrôle de léga lité ;
3° M. Florian DRUON, attaché principal d'administra tion, chef du pôle « droit du sol et des opérations
d'aménagement » du bureau du contrôle de légalité ; Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-10-03-00020 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de
Paris85
14 4° Mme Emilie BLEVIS, attachée principale d'adminis tration, cheffe du bureau des affaires
institutionnelles et financières d'Ile-de-France ;
5°, M. Hugo CACHARD, agent contractuel, chef du pôl e « finances locales » du bureau des affaires
institutionnelles et financières d'Ile-de-France ;
6° Mme Pauline BOURDONCLE, rédactrice contractuelle au pôle "affaires institutionnelles d'Ile-de-
France et intercommunalités" du bureau des affaires institutionnelles et financières d'Ile-de-France,
pour les sujets relevant des affaires institutionne lles d'Ile-de-France ;
7° M. Xavier DUMAS, attaché d'administration, chef du bureau du contentieux et du conseil juridique.

à l'exception des actes, des correspondances ou des pièces -ci-après énumérés :

a) les actes et les pièces exclus de la présente dé légation et énumérés au 1°) du II de l'article 14 d u
présent arrêté ;
b) les correspondances adressées à la chambre régio nale des comptes d'Ile-de-France ;
c) les arrêtés de mandatement d'office ;
d) les correspondances nominatives adressées aux ti tulaires de mandats électifs ;
e) les mémoires auprès des différentes juridictions .

Article 16 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierr e-Antoine MOLINA, préfet, secrétaire
général aux politiques publiques de la préfecture d e la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, d e
Mme Tiphaine PINAULT, administratrice de l'Etat hor s classe, adjointe au préfet, secrétaire général au x
politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de M. Olivier
ANDRE, administrateur général, directeur des affair es juridiques, de M. Nicolas SACHOT,
administrateur de l'Etat hors classe, chargé de mis sion aux affaires juridiques auprès du préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris, adjoint au directeur des affaires juridiques, et de Mme Corin e
PERCHERON, conseiller d'administration de l'intérie ur et de l'outre-mer, adjointe au directeur des
affaires juridiques, délégation de signature est do nnée à Mme Joëlle MATHIEU, attachée
d'administration hors classe, cheffe de la « mission légistique et animation juridique régionale », à
l'effet de signer les actes et correspondances admi nistratives relevant des attributions de la mission
légistique et animation juridique régionale et ment ionnés au 1° et au 2° du II de l'article 14 du prés ent
arrêté, sous réserve des exclusions prévues à l'art icle 15.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre- Antoine MOLINA, de Mme Tiphaine PINAULT, de
M. Olivier ANDRE, de M. Nicolas SACHOT, de Mme Cori ne PERCHERON, et de Mme Joëlle MATHIEU,
délégation de signature est donnée à Mme Joanna GAL LIEN, consultante juridique contractuelle, et, en
son absence ou empêchement, à Mme Marjorie DEGROTT, secrétaire administrative de classe normale,
consultante juridique, à la mission légistique et a nimation juridique régionale, à l'effet de signer l es
courriels d'accusé réception, les courriels de réat tribution et les courriels de communication de
documents administratifs en réponse aux saisines pa r courriels de la personne responsable de l'accès
aux documents administratifs du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, sous réserve des
exclusions prévues à l'article 15.


Article 17 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA, préfet, secrétaire
général aux politiques publiques de la préfecture d e la région d'Île-de-France, préfecture de Paris,
délégation de signature est donnée à Mme Annaïck MO RVAN, directrice régionale aux droits des
femmes et à l'égalité de la région d'Ile-de-France, à l'effet de signer, dans la limite de ses attribu tions et
sous réserve des exclusions prévues à l'article 12 :

1° toutes notes et correspondances administratives courantes ;
2° les pièces relatives à l'engagement juridique et à la certification des dépenses de fonctionnement et
d'intervention de l'Etat imputées sur les crédits d e l'unité opérationnelle régionale du programme «
Egalité entre les femmes et les hommes » (n° 137) ;
3° les attestations et certifications portant sur l a participation financière de la direction régional e aux
droits des femmes et à l'égalité aux actions cofina ncées par le Fonds social européen.
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-10-03-00020 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de
Paris86
15 II-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA, et de Mme Annaïck MORVAN, la
délégation de signature prévue au I est accordée à Mme Rachida LEMMAGHTI, directrice régionale
déléguée aux droits des femmes et à l'égalité de la région d'Ile-de-France.


Article 18 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA, préfet, secrétaire
général aux politiques publiques de la préfecture d e la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, e t de
Mme Tiphaine PINAULT, administratrice de l'Etat hor s classe, adjointe au préfet, secrétaire général au x
politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, délégation de
signature est donnée à M. Matthieu PITON, chef de l a mission ville, chargé de mission emploi,
formation, politique de la ville, éducation, dans l e cadre de ses attributions, à l'effet :

1° de répartir les crédits du programme « Politique de la ville » (n° 147),

2° de signer tous actes budgétaires et comptables r elatifs à la gestion de ce programme,

3° de signer toutes notes et correspondances admini stratives courantes relatifs à la gestion de ce
programme,

sous réserve des exclusions mentionnées à l'article 12.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA, de Mme Tiphaine PINAULT et
de M. Matthieu PITON, la délégation de signature pr évue au I est donnée à Mme Marion DETOC,
adjointe au chef de la mission ville.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA et de Mme Tiphaine PINAULT,
délégation de signature est donnée à Mme Aissatou D IENE, attachée principale d'administration,
chargée de mission Insertion, à l'effet de signer l es notes et correspondances administratives , dans le
cadre de ses attributions, sous réserve des exclusi ons mentionnées à l'article 12.

Article 19 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA, préfet, secrétaire
général aux politiques publiques de la préfecture d e la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, e t de
Mme Tiphaine PINAULT, administratrice de l'Etat hor s classe, adjointe au préfet, secrétaire général au x
politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, délégation de
signature est donnée à Mme Laurence WURTZ, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau
de la coordination et de l'investissement territori al, à l'effet :
1° de signer ou de viser les notes et correspondanc es administratives courantes relevant des
attributions de ce bureau ;
2° de signer toutes notes et correspondances admini stratives courantes ainsi que tous actes
budgétaires et comptables relatifs à la gestion des programmes « Impulsion et coordination de la
politique d'aménagement du territoire » (n° 112), « Concours financiers aux collectivités territoriale s et
à leurs groupements » (n° 119), « Solidarité à l'ég ard des pays en développement » (n° 209), « Ecologi e »
(n° 362), « compétitivité » (n°363) et « cohésion » (364), et de répartir les crédits d e ces cinq
programmes,
, sous réserve des exclusions prévues à l'article 1 2.
II-
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA, de Mme Tiphaine PINAULT, et de
Mme Laurence WURTZ, la délégation de signature prév ue au I ci-dessus est accordée à Mme Anne-Lise
SCHMITT-MACCECHINI, attachée d'administration, chef fe de la section investissement territorial, du
bureau de la coordination et de l'investissement te rritorial, dans la limite des attributions de ce
bureau.


Titre 3 : Délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris exerçant les attributions relevant de la préf ète, secrétaire générale aux moyens mutualisés de l a
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris


Article 20 : I -Sous réserve des dispositions de l'article 28, au titre des attributions du préfet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris, et du secrétariat général aux moyens mutualisés de la préfecture de la Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-10-03-00020 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de
Paris87
16 région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, déléga tion de signature est donnée, à Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète, secrétaire générale a ux moyens mutualisés de la préfecture de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'ef fet de signer tous actes, pièces, documents,
correspondances administratives et notes afférents à ses missions, à l'exclusion :

1° des ordres de réquisition du comptable public en matière de dépenses,
2° des décisions de passer outre à l'avis défavorab le du contrôleur financier déconcentré en matière
d'engagement de dépense.

La présente délégation concerne notamment l'ordonna ncement secondaire relatif aux programmes
suivants :

1. « Accès et retour à l'emploi » (n° 102),
2. « Accompagnement des mutations économiques et dé veloppement de l'emploi » (n° 103),
3. « Intégration et accès à la nationalité français e » (n° 104),
4. « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » (n° 111),
5. « Conduite et soutien des politiques sanitaires et so ciales » (n°124),
6. « Coordination du travail gouvernemental » (n°129),
7. « Développement des entreprises et régulations» (n°134),
8. « Égalité entre les femmes et les hommes » (n° 1 37),
9. « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et d e
l'aquaculture » (n°149),
10. « Conception, gestion et évaluation des politiq ues de l'emploi et du travail » (n° 155),
11. « Handicap et dépendance »(n°157),
12. « Énergie, climat et après-mines » (n°174),
13. « Hébergement, parcours vers le logement et ins ertion des personnes vulnérables » (n°177),
14. « Protection maladie » (n°183),
15. "Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentati on" (n° 206) »,
16. « Conduite et pilotage des politiques de l'agri culture (n° 215),
17 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » (n° 216),
18. « Immigration et asile » (n° 303),
19. « Inclusion sociale et protection des personnes » (n°304),
20. «Stratégies économiques» (n°305),
21. « Rénovation des cités administratives et autre s sites domaniaux multi-occupant » (n° 348),
22. « Fonds pour la transformation de l'action publ ique » (n° 349),
23. « Administration territoriale de l'Etat » (n° 3 54),
24. « Ecologie » (n° 362),
25. « Compétitivité » (n°363),
26. « Cohésion » (n°364),
27. « Opérations immobilières et entretien des bâti ments de l'État » (n° 723).

II- Sous réserve des exclusions mentionnées au I, délég ation de signature est aussi donnée à Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète, secrétaire générale a ux moyens mutualisés de la préfecture de la
région Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'effe t de signer au nom du préfet de la région d'Ile-de-
France, préfet de Paris, toute convention de déléga tion de gestion et tout avenant à de telles
conventions conclus au nom du préfet de la région d 'Ile-de-France, préfet de Paris, ou soumis à son
visa, quel que soit le programme budgétaire concern é par la convention de délégation de gestion ou
son avenant.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Clair e CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète, secrétaire
générale aux moyens mutualisés de la préfecture de la région Ile-de-France, préfecture de Paris, la
délégation de signature mentionnée au I est donnée à M. Christophe JEAN, administrateur de l'Etat
hors classe, adjoint à la préfète, secrétaire génér ale aux moyens mutualisés de la préfecture de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.


IV- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD et de M. Christophe
JEAN, délégation de signature est donnée à Mme Char lotte ORGEBIN, cheffe de cabinet de la préfète,
secrétaire générale aux moyens mutualisés de la pré fecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris, à l'effet de signer tous actes, pièces, docu ments, correspondances administratives et notes Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-10-03-00020 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de
Paris88
17 relevant du secrétariat général aux moyens mutualis és, sous réserve des exclusions mentionnées au I et
à l'exception des attributions relevant de l'articl e 28.


Article 21 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD et, de
M. Christophe JEAN, délégation de signature est don née à M. Jérôme LAMBERT, attaché
d'administration, adjoint au chef du service génér al du soutien opérationnel, à l'effet de signer, so us
réserve des exclusions mentionnées au I de l'articl e 20 :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de
gestion courante relevant de la compétence et des a ttributions de son service,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 10 000 €,
3° les certifications « certifié exact et service f ait »,
4° les états pour servir au paiement,

dans le cadre des attributions du service général d u soutien opérationnel.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe
JEAN zt de M. Jérôme LAMBERT, délégation de signatu re est donnée à M. Thierry PASQUELIN, ingénieur
hors classe des systèmes d'information et de commun ication du ministère de l'intérieur, chef du
service interministériel départemental des systèmes d'information et de communications, à l'effet de
signer, sous réserve des exclusions mentionnées au I de l'article 20 :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de
gestion courante relevant de la compétence et des a ttributions de son service,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 5 000 €,
3° les certifications « certifié exact et service f ait »,
4° les états pour servir au paiement,

dans le cadre des attributions de son service.


Article 22 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, de M.
Christophe JEAN, et de M. Jérôme LAMBERT, délégatio n de signature est donnée à M. Mohamed AIT
AISSA, ingénieur des services techniques, chef du b ureau des moyens et de la logistique, à l'effet de
signer, les engagements juridiques des dépenses de fonctionnement et d'investissement de son bureau
dans la limite de 5 000 euros HT et dans le cadre d es attributions de son bureau.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe
JEAN , de M. Jérôme LAMBERT et de M. Mohamed AIT AI SSA, délégation de signature est donnée à M.
Adel ZIDI, ingénieur contractuel des services techn iques, et à Mme Nita BHUDOYE ALPHONSE, agente
contractuelle, adjoints au chef du bureau des moyen s et de la logistique, à l'effet de signer, les
engagements juridiques des dépenses de fonctionneme nt et d'investissement de son bureau dans la
limite de 5 000 euros HT et dans le cadre des attri butions de ce bureau.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe
JEAN, et de M. Jérôme LAMBERT, délégation de signature es t donnée à Mme Cécile KOWALSKA,
attachée d'administration, cheffe du bureau des rel ations avec les usagers, à l'effet de signer, les
engagements juridiques des dépenses de fonctionneme nt et d'investissement du service général du
soutien opérationnel dans la limite de 5000 euros H T et dans le cadre des attributions de son bureau.

IV- En cas d'absence de Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD , de M. Christophe JEAN , de M. Jérôme
LAMBERT et de Mme Cécile KOWALSKA, la délégation de signature prévue au IV est donnée à Mme
Gladys NICOLAS NELSON, attachée d'administration, a djointe à la cheffe du bureau des relations
usagers.

V- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe
JEAN, et de M. Jérôme LAMBERT, délégation de signat ure est donnée à M. Fabrice D'HERTOGE,
contractuel, adjoint au chef du bureau du soutien d e la direction régionale des affaires culturelles d 'Ile-
de-France (DRAC) à l'effet de signer, les engagemen ts juridiques des dépenses de fonctionnement et Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-10-03-00020 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de
Paris89
18 d'investissement de son bureau dans la limite de 5 000 euros HT et dans le cadre des attributions de
son bureau.


Article 23 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, préfète,
secrétaire générale aux moyens mutualisés de la pré fecture de la région Ile-de-France, préfecture de
Paris et, de M. Christophe JEAN, administrateur de l'Etat hors classe, adjoint à la préfète, secrétair e
générale aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris,
délégation de signature est donnée à Mme Claire WIL LIG, conseillère d'administration de l'intérieur et
de l'outre-mer, cheffe du service des ressources hu maines à l'effet de signer les actes, documents,
décisions, correspondances administratives et notes de service relevant des attributions de son
service.

II - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire C HAUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe
JEAN, et de Mme Claire WILLIG, la délégation de sig nature prévue au I est donnée à Mme Florise CAO,
attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du service des ressources humaines.

III-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe
JEAN, de Mme Claire WILLIG et de Mme Florise CAO, d élégation de signature est donnée à Mme
Patricia PAYET, attachée principale d'administratio n, référente de proximité du Secrétariat général au x
moyens mutualisés pour la direction régionale et in terdépartementale de l'agriculture, de
l'alimentation et de la forêt d'Ile-de-France (DRIA AF), à l'effet de signer les actes, documents,
décisions, correspondances administratives et notes relevant des attributions du service des
ressources humaines et concernant les agents du pér imètre « agriculture » , ainsi qu'à M. Rémi LAFON
PUYO, attaché d'administration, référent de proximi té pour la direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), à l'effet de
signer les actes, documents, décisions, corresponda nces administratives et notes relevant des
attributions du service des ressources humaines et concernant les agents des périmètres "affaires
sociales" et "finances".


Article 24 : I- - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, préfète,
secrétaire générale aux moyens mutualisés de la pré fecture de la région Ile-de-France, préfecture de
Paris, de M. Christophe JEAN, de Mme Claire WILLIG, conseillère d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe du service des ressources humai nes et de Mme Florise CAO, attachée principale
d'administration, adjointe à la cheffe du service d es ressources humaines, délégation de signature est
donnée à Mme Stéphanie BORR, attachée principale d' administration, cheffe du bureau des parcours
professionnels et de l'accompagnement interministér iel, à l'effet de signer les actes, documents,
décisions, correspondances administratives et notes de relevant des attributions de son bureau, y
compris les bons de commande dont le montant n'excè de pas 5 000€ et les certifications « certifié
exact et service fait ».

II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe
JEAN, de Mme Claire WILLIG, de Mme Florise CAO, et de Mme Stéphanie BORR, la délégation de
signature prévue au I est donnée à Mme Karen MARTIN , attachée principale d'administration, adjointe
à la cheffe du bureau des parcours professionnels e t de l'accompagnement interministériel du service
des ressources humaines.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, de Mme Claire
WILLIG, de M. Christophe JEAN , de Mme Florise CAO, de Mme Stéphanie BORR et de Mme Karen
MARTIN, délégation de signature est donnée à Mme Ma thilde BRUNON, attachée principale
d'administration, conseillère formation, cheffe de la section formation au bureau des parcours
professionnels et de l'accompagnement interministér iel du service des ressources humaines, et à son
adjointe, Mme Laurence GALMICHE, attachée d'adminis tration, à l'effet de signer les actes,
documents, décisions, correspondances administrativ es et notes de service en matière de formation
relevant des attributions de ce bureau, y compris l es bons de commande dont le montant n'excède
pas 5 000€ et les certifications « certifié exact e t service fait ».

IV-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe
JEAN, de Mme Claire WILLIG, de Mme Florise CAO, de Mme Stéphanie BORR et de Mme Karen Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-10-03-00020 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de
Paris90
19 MARTIN, délégation de signature est donnée à Mme Sa ndrine JAROUSSIE, attachée d'administration
de l'Etat, cheffe de la section « mobilité », à l'effet de signer les actes, documents, décisi ons,
correspondances administratives et notes de service en matière de mobilité et de recrutement
relevant des attributions de ce bureau, y compris l es contrats et les conventions, dans le cadre de la
déconcentration de la gestion des contractuels.

V-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe
JEAN, de Mme Claire WILLIG, et de Mme Florise CAO, délégation de signature est donnée à Mme
Véronique DEFOIVE, attachée d'administration, cheff e du bureau de gestion des ressources humaines
à l'effet de signer les actes, documents, décisions , correspondances administratives et notes de servi ce
relevant de ce bureau.

VI - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe
JEAN , de Mme Claire WILLIG, de Mme Florise, CAO et de Mme Véronique DEFOIVE, la délégation de
signature mentionnée au VI est donnée à Mme Sylvie NICOLAS, attachée d'administration, adjointe à
la cheffe du bureau de gestion des ressources humai nes.

VII- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe
JEAN, de Mme Claire WILLIG, de Mme Florise CAO, de Mme Véronique DEFOIVE et de Mme Sylvie
NICOLAS, délégation de signature est donnée à Mme A urélie MAZZOLENI, secrétaire administrative de
classe normale, cheffe de la section administrative , à Mme Patricia GOUJON, attachée
d'administration, cheffe de la section rémunération et pilotage des effectifs et de la masse salariale , et
à Mme Zahira MONJOIN, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section gestion
médicale et handicap, du bureau de gestion des ress ources humaines, à l'effet de signer les actes,
documents, décisions, correspondances administrativ es et notes de service relevant de leur section au
sein de ce bureau.

VIII - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire W ILLIG, et de Mme Florise CAO, délégation
de signature est donnée à M. Jean-Salem SAKKRIOU, a gent contractuel, chef du bureau de l'action
sociale et du dialogue social, à l'effet de signer les actes, documents, décisions, correspondances
administratives et notes de service relevant des at tributions de ce bureau.

IX- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire WI LLIG, de Mme Florise CAO, et de M. Jean-
Salem SAKKRIOU, délégation de signature est donnée à M. Stéphane FAURE, attaché d'administration,
adjoint au chef du bureau de l'action sociale et du dialogue social, à l'effet de signer les actes,
documents, décisions, correspondances administrativ es et notes de service relevant des attributions
de ce bureau.


Article 25 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD, préfète,
secrétaire générale aux moyens mutualisés de la pré fecture de la région Ile-de-France, préfecture de
Paris, et, de M. Christophe JEAN, administrateur de l'Etat hors classe, adjoint à la préfète, secrétai re
générale aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris,
délégation de signature est donnée à Mme Fawzia ZAO UCH-BOUALAM, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du service de la modernisation de l'Etat, à l'effet :

1° de signer les documents, décisions et correspondances admini stratives courantes, ainsi que les
actes de gestion courante relevant de la compétence et des attributions de ce service ;
2° de signer les bons de commande dont le montant n 'excède pas 4 000 € ;
3° de signer les certifications « certifié exact et service fait » ;
4° de signer les états pour servir au paiement,
5° de signer les notes, relatives au contrôle interne financier.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe
JEAN, et de Mme Fawzia ZAOUCH-BOUALAM, la délégatio n de signature prévue au I est donnée à Mme
Marine BECK, adjointe à la cheffe du service de la modernisation de l'Etat.
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-10-03-00020 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de
Paris91
20 III - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe
JEAN, de Mme Fawzia ZAOUCH-BOUALAM et de Mme Marine BECK, la délégation de signature prévue
au I est donnée à Mme Kévine DUMAIN, cheffe de la mission performance.


Article 26 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, préfète,
secrétaire générale aux moyens mutualisés de la pré fecture de la région Ile-de-France, préfecture de
Paris, et, de M. Christophe JEAN, administrateur de l'Etat hors classe, adjoint à la préfète, secrétai re
générale aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris,
délégation de signature est donnée à Mme Fabienne S TOLL, attachée d'administration hors classe,
cheffe du service des achats et des finances, à l'e ffet :

1°de signer toutes notes et correspondances adminis tratives courantes ;

2°de répartir les crédits des programmes mentionnés à l'article 20 ;

, sous réserve des exclusions mentionnées à l'artic le 20.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe
JEAN, et de Mme Fabienne STOLL, la délégation de si gnature prévue au I est donnée à M. Arnaud
PLANEILLE, conseiller d'administration de l'intérie ur et de l'outre-mer, adjoint au chef du service de s
achats et des finances.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe
JEAN, et de Mme Fabienne STOLL, délégation de signa ture est donnée pour répartir les crédits des
programmes « Rénovation des cités administratives e t autres sites domaniaux multi-occupant » (n°
348) et « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » (n° 723) ), ainsi que ceux de la
mission Plan de relance : programmes « Ecologie » ( n°362) et « Compétitivité » (n°363), à M. Arnaud
PLANEILLE, conseiller d'administration de l'intérie ur et de l'outre-mer, adjoint au chef du service de s
achats et des finances, Mme Marion DYMEL, attachée principale d'administration, cheffe du bureau du
pilotage budgétaire, à Mme Céline BABIARSKI, attach ée d'administration, cheffe de la section "
dépenses immobilières régionales et départementales " du bureau du pilotage budgétaire, et au sein
du bureau du pilotage budgétaire : à Mme Mélanie AUBERT, attachée d'administration, chargée du
pilotage budgétaire des dépenses immobilières, à M. Neil MARION, secrétaire administratif,
gestionnaire budgétaire au sein de la section " dép enses immobilières régionales et départementales",
à Mme Sandra AGOSTINHO, secrétaire administrative, gestionnaire budgétaire, à M. Thierry DEBEVE
adjoint administratif, gestionnaire budgétaire au s ein de la section " dépenses immobilières régionale s
et départementales pour répartir les crédits hors t itre 2 du programme « Administration territoriale d e
l'Etat » (n° 354).

IV- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe
JEAN, de Mme Fabienne STOLL, et de M. Arnaud PLANEI LLE, délégation de signature est donnée pour
répartir les crédits titre 2 du programme « Adminis tration territoriale de l'Etat » (n° 354) et des au tres
programmes mentionnés à l'article 20, à Mme Marion DYMEL, attachée principale d'administration,
cheffe du bureau du pilotage budgétaire, à M. Sébas tien BELTRAN, attaché d'administration, chef de la
section « emplois et masse salariale régionaux », et à Mme Danka MIJAILOVIC, secrétaire
administrative, gestionnaire budgétaire à la sectio n «emplois et masse salariale régionaux» du bureau
du pilotage budgétaire.


Article 27 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD, et, de M.
Christophe JEAN,, délégation de signature est donné e à Mme Fabienne STOLL, attachée
d'administration hors classe, cheffe du service des achats et des finances, à l'effet :

1° de signer les actes, documents, décisions, corre spondances administratives, notes, relatives :

a) à l'exécution budgétaire et comptable de la préf ecture,
b) l'instruction de dossiers soumis à l'ordonnancem ent secondaire du préfet de la région d'Ile-de-
France, préfet de Paris,
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-10-03-00020 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de
Paris92
21 2° en matière d'ordonnancement des dépenses et de l 'exécution budgétaire pour transcrire dans le
système d'information financière de l'État les déci sions prises en matière budgétaire sur les unités
opérationnelles de programme pour lesquelles le pré fet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
est ordonnateur secondaire de droit ou en vertu d'u ne délégation de gestion, sauf dans les cas où une
autre personne a été spécialement désignée à cet ef fet.

À ce titre, elle est autorisée à passer tous les ac tes relevant du rôle de responsable d'unité
opérationnelle, et particulièrement :

a) la saisie de la programmation budgétaire ;
b) la saisie des rétablissements de crédits ;
c) la saisie et validation de blocages de fonds ;
d) toutes opérations de pilotage des crédits de pai ement.

3° En matière d'ordonnancement des dépenses et d'ex écution budgétaire, pour valider et transmettre
au comptable assignataire, par le système d'informa tion financière de l'État, les ordres de payer des
dépenses pour lesquelles l'engagement préalable n'e st pas exigé, et la constatation du service fait
concomitante de l'ordre de payer, ainsi que toutes pièces justificatives des dépenses

II-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe
JEAN, et de Mme Fabienne STOLL, la délégation prévu e au I est accordée à M. Arnaud PLANEILLE,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l' outre-mer, adjoint au chef du service des achats et des
finances.

III-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe
JEAN, de Mme Fabienne STOLL, et de M. Arnaud PLANEI LLE, délégation de signature est donnée à Mme
Marion DYMEL, attachée principale d'administration, cheffe du bureau du pilotage budgétaire, à l'effet
de signer les correspondances administratives relat ives au pilotage budgétaire des dépenses de
fonctionnement de la préfecture, de la qualité d'ex écution des dépenses des services prescripteurs, et
des affaires immobilières.

IV- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion DY MEL, et sans préjudice des règles relatives
à l'accès aux systèmes d'information, la délégation prévue aux 2° et 3° du I ci-dessus est accordée à
Mme Céline BABIARSKI, cheffe de la section " dépens es immobilières régionales et départementales "
du bureau du pilotage budgétaire, et à Mme Mélanie AUBERT, chargée du pilotage budgétaire des
dépenses immobilières, attachées d'administration, à M. Neil Marion, secrétaire administratif de class e
normale, à M. Thierry DEBEVE, adjoint administratif , à Mme Sandra AGOSTINHO, secrétaire
administrative, gestionnaires budgétaires au sein d e la section des « dépenses immobilières » du
bureau du pilotage budgétaire, à M. Jean-Pierre BOU RKAIB, attaché d'administration, chef de la section
« moyens de fonctionnement » du bureau du pilotage budgétaire, à Mme Marie-Pia de Gorguette
d'Argoeuves, attachée d'administration, à Mme Nadia TALCONE, secrétaire administrative de classe
supérieure, gestionnaires budgétaires au sein de la section « moyens de fonctionnement » du bureau
du pilotage budgétaire, et à Mme Sabrina MESSAOUDI, secrétaire administratif, à Mme Marie-Josée
SAINTE-CATHERINE, à M. Alain MERCIER, et à Mme Math ilde BORILLA, adjoints administratifs, ainsi
qu'à M. Thomas PROD'HOMME, agent sous contrat, gest ionnaires budgétaires au sein de la section
« moyens de fonctionnement » du bureau du pilotage budgétaire.

V- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion DY MEL, la délégation prévue au 2° du I du
présent article est accordée à M. Jean-Pierre BOURK AIB, attaché d'administration, chef de la section «
moyens de fonctionnement » du bureau du pilotage bu dgétaire, pour toutes dépenses relatives aux
déplacements temporaires des agents de la préfectur e, permanents ou occasionnels, sauf celles qui
sont exécutées par la régie d'avances.

VI- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion DY MEL et de M. Jean-Pierre BOURKAIB, la
délégation prévue au 2° du I du présent article est accordée à Mr Alain MERCIER, et à M. Thomas
PROD'HOMME, ainsi qu'à Mme Mathilde BORILLA, gestio nnaires budgétaires, au sein de la section
« moyens de fonctionnement » du bureau du pilotage budgétaire, pour toutes dép enses relatives aux
déplacements temporaires des agents de la préfectur e, permanents ou occasionnels, sauf celles qui
sont exécutées par la régie d'avances. Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-10-03-00020 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de
Paris93
22
VII- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe
JEAN, de Mme Fabienne STOLL et de M. Arnaud PLANEIL LE, délégation de signature est donnée à
Mme Madame Marie-Isabelle GROSSET, cheffe du bureau régional des achats, ainsi qu'en son absence,
à M. Pierre PAOLINI, attaché principal d'administra tion, et à Mme Linda MENIKER, contractuelle,
adjoints à la cheffe du bureau régional des achats, à l'effet de signer les actes nécessaires à la mis e en
œuvre des procédure de marchés publics pour la préf ecture de région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris, ainsi que pour les marchés publics intermin istériels régionaux pour lesquels le préfet de la r égion
d'Île-de-France, préfet de Paris, a reçu un mandat d'un groupement de commande pour les conclure,
ainsi que les actes afférents à leur passation.

VIII - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe
JEAN, de Mme Fabienne STOLL, et de M. Arnaud PLANEI LLE, délégation de signature est donnée à
l'effet de signer les engagements juridiques des dé penses de fonctionnement et d'investissement, pour
valider et transmettre au comptable assignataire, p ar le système d'information financière de l'État, l es
ordres de payer des dépenses pour lesquelles l'enga gement préalable n'est pas exigé, et la
constatation du service fait concomitante de l'ordr e de payer, ainsi que toutes pièces justificatives des
dépenses à M. Quentin HEMMERSTOFFER, chef du bureau mutualisé de l'exécution de la dépense, à
M. François FIEMS, secrétaire administratif de clas se exceptionnelle, chef de la section "engagement
interne " du bureau mutualisé de l'exécution de la dépense, à Mme Dahbia BOUKHELIFA et à
Mme Frédérique RENAULT, secrétaires administratives de classe normale affectés à la section
"engagement interne " du bureau mutualisé de l'exéc ution de la dépense, à M. Patrick BERNARD,
secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la section "coordination DRIEETS et DRAC "
du bureau mutualisé de l'exécution de la dépense, à Mme Muriel JAMET, secrétaire administrative de
classe normale et à Mme Samantha GEYORO, agent contractuelle, affe ctées à la section "DRIAAF" du
bureau précité, à M. Sébastien POVIA, secrétaire ad ministratif de classe normale , à Madame Véronique
FREMONT, agent contractuelle, à Madame Pascale BENO IT, secrétaire administrative de classe
normale, et à Monsieur Julien ANCIAUX, secrétaire a dministratif de classe normale, affectés à la
section "coordination DRIEETS et DRAC " du bureau m utualisé de l'exécution de la dépense.

IX- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe
JEAN, de Mme Fabienne STOLL, et de M. Arnaud PLANEI LLE, la délégation de signature mentionnée au
VIII ci-dessus est également donnée à Mme Patricia PAYET, attachée principale d'administration,
référente de proximité du secrétariat général aux m oyens mutualisés pour la DRIAAF.

X- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire C HAUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe
JEAN, de Mme Fabienne STOLL, et de M. Arnaud PLANEI LLE, délégation de signature est donnée à Mme
Sandrine IRAGABA, attachée d'administration,, respo nsable du centre des services partagés régional, à
l'effet de signer les actes, documents, décisions, correspondances administratives, notes, circulaires
relevant de la compétence et des attributions du ce ntre de services partagés régional d'Ile-de-France,
dont la régie d'avances et de recettes et le dispos itif de carte achat prévues.

XI- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe
JEAN, de Mme Fabienne STOLL, de M. Arnaud PLANEILLE , et de Mme Sandrine IRAGABA, délégation de
signature est donnée à M. Christophe LEITE, chef de la section « gestion des actes complexes » du
centre de services partagés régional, et à Mme Fran cia JABIN cheffe de section au centre de services
partagés régional, à l'effet de signer les document s et correspondances relevant des attributions des
sections du centre de services partagés régional.


Article 28 : I-Au titre des attributions du préfet de la région d' Ile-de-France, préfet de Paris, et du
secrétariat général aux moyens mutualisés, mises en œuvre par la direction des affaires juridiques en
matière contentieuse et en matière de droit d'accès aux documents administratifs, se rapportant aux
attributions du secrétariat général aux moyens mutu alisés, et sous réserve des compétences confiées à
la préfète, secrétaire générale aux politiques publ iques de la préfecture de la région d'Ile-de-France ,
préfecture de Paris et au préfet, directeur de cabi net du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de
Paris, délégation de signature est donnée à Mme Cla ire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète, secrétaire
générale aux moyens mutualisés de la préfecture de la région Ile-de-France, préfecture de Paris, à
l'effet de signer les actes, pièces, documents, cor respondances administratives et notes y afférents, Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-10-03-00020 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de
Paris94
23 ainsi que tous actes ou pièces valant saisine des j uridictions administratives, financières et judicia ires, à
l'exclusion des requêtes.

II-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD, la délégation de
signature prévue au I est donnée, à M. Christophe J EAN, administrateur de l'Etat hors classe, adjoint à
la préfète, secrétaire générale aux moyens mutualis és de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD et, de M. Christophe
JEAN, la délégation de signature prévue au I est do nnée à M. Olivier ANDRE, administrateur général,
directeur des affaires juridiques, et, en cas d'abs ence ou d'empêchement de celui-ci, à M. Nicolas
SACHOT, administrateur de l'Etat hors classe, charg é de mission aux affaires juridiques auprès du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Pari s, adjoint au directeur des affaires juridiques,

IV - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe
JEAN, de M. Olivier ANDRE, et de M. Nicolas SACHOT, la délégation de signature prévue au I est
donnée à Mme Corine PERCHERON, conseiller d'adminis tration de l'intérieur et de l'outre-mer,
adjointe au directeur des affaires juridiques.

V- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe
JEAN, de M. Olivier ANDRE, de M. Nicolas SACHOT et de Mme Corine PERCHERON, la délégation de
signature mentionnée au I est donnée à Mme Joëlle M ATHIEU, attachée d'administration hors classe,
cheffe de la « mission légistique et animation juri dique régionale », dans le cadre des attributions d e
cette mission.

VI- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe
JEAN, de M. Olivier ANDRE, de M. Nicolas SACHOT, de Mme Corine PERCHERON, et de Mme Joëlle
MATHIEU, délégation de signature est donnée à Mme J oanna GALLIEN, consultante juridique
contractuelle, et, en son absence ou empêchement, à Mme Marjorie DEGROTT, secrétaire
administrative de classe normale, consultante jurid ique, à la mission légistique et animation juridiqu e
régionale, à l'effet de signer les courriels d'accu sé réception, les courriels de réattribution et les
courriels de communication de documents administrat ifs en réponse aux saisines par courriels de la
personne responsable de l'accès aux documents admin istratifs du préfet de la région Ile-de-France,
préfet de Paris.


Article 31 : L'arrêté n°IDF-2022-09-16-00005 / 75-2022-09-16-0 0007 du 16 septembre 2022 portant
délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris,
est abrogé.


Article 32 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publi ques de la préfecture de la région d'Ile de
France, préfecture de Paris, la préfète, secrétaire générale aux moyens mutualisés de la préfecture de
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et le préfet, directeur de cabinet du préfet de la rég ion
d'Ile-de-France, préfet de Paris, sont chargés, cha cun en ce qui les concerne, de l'exécution du prése nt
arrêté qui sera publié aux recueils des actes admin istratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-Fr ance,
préfecture de Paris (échelons de Paris et de la rég ion d'Ile-de-France), accessibles à l'adresse :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france, et q ui entrera en vigueur le lendemain de sa
publication.
Fait à Paris, le 03 octobre 2022
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,


signé


Marc GUILLAUME Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-10-03-00020 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de
Paris95
Préfecture de Police
75-2022-10-03-00021
Arrêté n° 2022-01166
accordant délégation de la signature
préfectorale au préfet délégué à l□immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à
l□immigration
Préfecture de Police - 75-2022-10-03-00021 - Arrêté n° 2022-01166
accordant délégation de la signature préfectorale au préfet délégué à l□immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l□immigration96


1
Cabinet du préfet






arrêté n° 2022-01166
accordant délégation de la signature préfectorale a u préfet délégué à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l 'immigration


Le préfet de police,

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;

VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié r elatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de p erte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son a rticle 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17 , 73-3 et 7 7 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels re levant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié rela tif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles- de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1er ;

VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l 'organisation de l'entrée et du séjour des étranger s et
de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise e t des Yvelines, notamment son article 2 ;

VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontiè res dans les départements de l'Essonne, de la Seine -et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaul le,
du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1 er ;

VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvr e des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières da ns
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne , du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture d e
police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00953 du 5 août 2022 relatif au préfet délégué à l'immigration et aux
services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Préfecture de Police - 75-2022-10-03-00021 - Arrêté n° 2022-01166
accordant délégation de la signature préfectorale au préfet délégué à l□immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l□immigration97


2
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Gautier BERANGER, administrateur de l'Etat hors classe,
chef de service, adjoint au directeur de l'immigrat ion au sein de la direction générale des étrangers en
France, est nommé préfet délégué à l'immigration au près du préfet de police, à compter du
23 août 2022 ;

VU l'arrêté du 26 mai 2021 par lequel M . Jean-François de MANHEULLE, administrateur de l'Et at hors
classe, est nommé chef du service de l'administrati on des étrangers, adjoint au préfet délégué à
l'immigration à la préfecture de police ;

VU l'arrêté du 26 mai 2021 par lequel M. Jérôme GUERR EAU, sous-préfet hors classe, est nommé
sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationa lité au sein du service de l'administration des étr angers
à la délégation à l'immigration de la préfecture de police ;

SUR proposition du préfet, directeur de cabinet, et du préfet délégué à l'immigration,

ARRÊTE

Article 1 er

Délégation de signature est donnée à M. Gautier BER ANGER, préfet délégué à l'immigration, à l'effet de
signer, au nom du préfet de police, tous actes, arr êtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions fixées par les articles R.* 122-1 et R.* 122-4 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1 er du décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 26 avril 2021 sus visé, ainsi que les décisions individuelles relativ es à
l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gautier BER ANGER, M. Jean-François de MANHEULLE,
administrateur de l'Etat hors classe, chef du servi ce de l'administration des étrangers, adjoint au pr éfet
délégué à l'immigration à la préfecture de police, et M. Yves CRESPIN, commissaire général de police,
directeur de cabinet, reçoivent délégation pour sig ner tous actes, arrêtés, décisions et pièces
comptables, dans la limite de leurs attributions.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gautier BER ANGER, M. Jean-François de MANHEULLE reçoit
délégation pour signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de malad ie
ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves CRESPIN, Mme Anissa DAOUD, attachée
d'administration de l'Etat, cheffe de la section de s affaires générales, reçoit délégation de signatur e
pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans l a limite de ses attributions.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François de MANHEULLE , reçoivent délégation de
signature pour signer tous actes, arrêtés, décision s et pièces comptables, dans la limite de leurs
attributions respectives :
- M. Jérôme GUERREAU, sous-préfet hors classe, sous-d irecteur du séjour et de l'accès à la
nationalité ;
- Mme Hélène GIRARDOT, administratrice civile hors cl asse, cheffe du département zonal de l'asile
et de l'éloignement ; Préfecture de Police - 75-2022-10-03-00021 - Arrêté n° 2022-01166
accordant délégation de la signature préfectorale au préfet délégué à l□immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l□immigration98


3
- Mme Axelle CHUNG TO SANG, attachée d'administration hors classe de l'État, cheffe du
département des ressources, de la modernisation et du soutien juridique.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme GUER REAU, reçoivent délégation pour signer tous
actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dan s la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Catherine KERGONOU, conseillère d'administratio n de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe
du pôle de l'instruction des demandes de titre de s éjour ;
- Mme Béatrice MOURIEZ, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de la relation et du service à l'usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du pôle
de l'accès à la nationalité.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine KERGONOU, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r M. François LEMATRE, attaché d'administration hor s
classe de l'Etat, directement placé sous son autori té.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine KERGONOU et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives , par :
- Mme Kim MYARA, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l' Etat, cheffe de la division de l'immigration
familiale ;
- Mme Christelle OLLANDINI, attachée principale d'adm inistration de l'Etat, cheffe de la division
de l'admission exceptionnelle au séjour et de l'act ualisation des situations administratives et de
voyage ;
- Mme Ilhème MAZOUZI, attachée d'administration de l' Etat, cheffe de la division de la rédaction
et des examens spécialisés .

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Kim MYARA, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Ludovic VAGUENER, attaché d'administration de
l'État, directement placé sous son autorité.

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zohra BNOU RRIF, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Blandine AGEORGES, attachée d'administration de
l'État, directement placée sous son autorité.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle OLLANDINI, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Véronique DE MATOS, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, directement placée sous s on autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle OLLANDINI et Mme DE MATOS, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par Mme Caroline AMPOLINI, Préfecture de Police - 75-2022-10-03-00021 - Arrêté n° 2022-01166
accordant délégation de la signature préfectorale au préfet délégué à l□immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l□immigration99


4
secrétaire administrative de classe supérieure, che ffe de la section admission exceptionnelle ou, en c as
d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline AMPOLINI , par Mme Lisa AKHMETELI, secrétaire
administrative de classe normale, directement placé e sous son autorité, pour signer les décisions de
refus de séjour, les obligations à quitter le terri toire français et les courriers de classement sans suite
relatifs aux demandes :
- des ressortissants étrangers qui déposent une deman de dont un des motifs est relatif à
l'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du titre III du
livre quatrième du code de l'entrée et du séjour de s étrangers et du droit d'asile ;
- des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l'application du 1) de
l'article 6 l'accord du 27 décembre 1968 entre le g ouvernement de la République française et le
gouvernement de la République algérienne démocratiq ue et populaire relatif à la circulation, à
l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles dit « accord franco-algérien » .

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ilhème MAZ OUZI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Elie MOREAU, attaché principal d'administration de
l'Etat, directement placé sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ilhème MAZ OUZI et de M. Elie MOREAU, la délégation qui
leur est consentie est exercée, dans la limite de l eurs attributions respectives, par :
- Mme Virginie CHEROY, secrétaire administrative de c lasse exceptionnelle, cheffe de la section
rédaction ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie CHEROY, par Mme Coralie
ARIFI, secrétaire administrative de classe supérieu re, directement placée sous son autorité, pour
signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de ti tre de séjour des ressortissants
étrangers ;
o décisions relatives au regroupement familial ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes dépos ées par les mineurs et jeunes majeurs
isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfan ce.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de cla sse normale, cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Mélanie GRASA, par Mme Nathalie BERTHO, secrétaire administrative de classe normale,
directement placée sous son autorité, pour signer l es actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre pub lic ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devan t faire l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de ti tre déposées sur le fondement des
articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivant s du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice M OURIEZ, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Anne-Valérie LAUGIER, attachée principale
d'administration de l'Etat, directement placée sous son autorité.

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice M OURIEZ et de Mme Anne-Valérie LAUGIER, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives , par : Préfecture de Police - 75-2022-10-03-00021 - Arrêté n° 2022-01166
accordant délégation de la signature préfectorale au préfet délégué à l□immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l□immigration100


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- Mme Mathilde LAGUESTE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division de
l'accompagnement des usagers ;
- Mme Véronique CANOPE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la réception des usagers .

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mathilde L AGUESTE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r M. Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif de
classe exceptionnelle, directement placé sous son a utorité.

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Christine MILLET, secrétaire administrative d e
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian H AUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions r espectives, par Mme Sandra FAYOLLE, attachée
principale d'administration de l'Etat, et par M. Fa bien DUPUIS, attaché d'administration de l'État,
directement placés sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian H AUSMANN, de Mme Sandra FAYOLLE et de
M. Fabien DUPUIS, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Mme Caroline MICHEL, attachée principale d'administ ration de l'Etat, cheffe de la section de
l'instruction, Mme Fabienne BELLIER, attachée d'adm inistration de l'Etat, cheffe de la section de
l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la
section des dossiers particuliers et de la correspo ndance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d'irrecevab ilité, d'ajournement et de rejet opposées
aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis favorables,
réservés ou défavorables à l'enregistrement des déc larations souscrites en application des
articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les courriers de retour des dossiers de demandes à la naturalisation, à la réintégration et à
l'acquisition de la nationalité française par décla ration, lorsque le dossier s'avère incomplet
au regard des pièces énumérées aux articles 14-1, 1 7-1, 17-3 et 37-1 du décret n° 93-1362 du 30
décembre 1993 modifié ;
- par Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, et Mme Shérine
WAHBY, secrétaire administrative de classe normale, adjointes à la cheffe de la section de
l'instruction, , Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire ad ministrative de classe supérieure, adjointe
à la cheffe de la section chargée des dossiers part iculiers et de la correspondance , Mme Nora
BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exce ptionnelle, cheffe de la section de la pré-
instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, sec rétaire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de la section de la pré-instru ction et des cérémonies, Mme Marie-France
LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1 ère classe, adjointe à la cheffe de la section de
la pré-instruction et des cérémonies et Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative d e
classe normale, gestionnaire de l'attribution des d ossiers et de l'interface avec les services
d'enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de demandes à la naturalisation, à la
réintégration et à l'acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier
s'avère incomplet au regard des pièces énumérées au x articles 14-1, 17-1, 17-3 et 37-1 du décret n°
93-1362 du 30 décembre 1993 modifié.

Préfecture de Police - 75-2022-10-03-00021 - Arrêté n° 2022-01166
accordant délégation de la signature préfectorale au préfet délégué à l□immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l□immigration101


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Article 18

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène GIR ARDOT, reçoivent délégation pour signer tous
actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dan s la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Karine RACHEL, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière ;
- M. Pierre VILLA, conseiller d'administration de l'i ntérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de
l'accueil de la demande d'asile .

Article 19

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine RAC HEL, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par M. Stéphane HERING, attaché principal
d'administration de l'Etat, et par MM. Faustin MISS EREY, Guillaume LAGIER, Charles THURIES, Rémy
HOUTART, Pierre MATHIEU et Mmes Isabelle SCHULTZE, Koudedja FOFANA et Laurence RAGOIN,
attachés d'administration de l'État, directement pl acés sous son autorité.

Article 20

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre VILL A, la délégation qui lui est consentie est exercée,
dans la limite de leurs attributions respectives, p ar Mme Josépha DAUTREY, attachée principale
d'administration de l'État, et par M. Mickaël HERY- SAUTOT, attaché d'administration de l'Etat, et par
Mmes Céline PAULIAN et Sylvie GOUNOU, attachées d'a dministration de l'État, directement placés sous
son autorité.

Article 21

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Axelle CHU NG TO SANG, reçoivent délégation à l'effet
de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions
respectives :
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'ad ministration de l'État, adjointe au chef du
bureau des relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure principale des sys tèmes d'information et de communication,
cheffe du bureau des systèmes d'information et de c ommunication ;
- Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du
bureau du soutien juridique et du contentieux .

Article 22

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caro line SAILLY, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Clélia ROSSI, attachée d'administration de
l'État, directement placée sous son autorité.

Article 23

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvia VIT ERITTI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par M. Stéphane VILAYSACK, technicien des
systèmes d'information et de communication de class e supérieure, et par M. Jocelyn MOYER, technicien
des systèmes d'information et de communication de c lasse supérieure, directement placés sous son
autorité.

Préfecture de Police - 75-2022-10-03-00021 - Arrêté n° 2022-01166
accordant délégation de la signature préfectorale au préfet délégué à l□immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l□immigration102


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Article 24

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ophélie RA GUENEAU-GRENEAU, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attr ibutions respectives, par M. Philippe MARTIN, attac hé
principal d'administration de l'Etat, et par M. Jea n-Pierre LOUIS-PHILIPPE, attaché d'administration d e
l'État, directement placés sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ophélie RA GUENEAU-GRENEAU, de M. Philippe MARTIN
et de M. Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée par Mme Isabelle
GOMEZ, secrétaire administrative de classe exceptio nnelle, et par M. Yannick ALLAIN, secrétaire
administratif de classe supérieure, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 25

Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er octobre 2022.

Article 26

Le préfet, directeur de cabinet, et le préfet délég ué à l'immigration sont chargés, chacun en ce qui l e
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de police et à ceux des préfectures des départements de la région d'Ile-de-France, ainsi que
sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris.


Fait à Paris, 03 octobre 2022



Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2022-10-03-00021 - Arrêté n° 2022-01166
accordant délégation de la signature préfectorale au préfet délégué à l□immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l□immigration103