Ex Direction DépartementalepRÉFET de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésD'EURE- - et de la Protection des PopulationsET-LOIR Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et SolidaritésLiberté Pôle Entreprises, Emploi et CompétencesÉgalitéFraternité
Récépissé constatant une déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sousle numéro SAP 939632956
Le Préfet d'Eure et Loir,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officierde l'Ordre National du Mérite,Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations,
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2024 portant nomination de M. Nicolas DROUART, directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de |'Eure-et-Loir, à compter du 19 février 2024, 'Vu l'arrêté N° 34-2024 du 13 mai 2024 portant délégation de signature du Préfet d'Eure-et-Loir,Monsieur Hervé JONATHAN au profit du Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations d'Eure-et-loir, Monsieur Nicolas DROUART,Vu l'arrêté n° DDETSPP-DIR-2025/2406-01 du 1¢ juillet 2025 portant subdélégatidn au sein de laDirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations d'Eure-et-Loir, 'Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D.7231-1 àD.7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D312-6-2,
Vu la déclaration déposée le 23 avril 2025 par l'entreprise GERMOND Fabien,
CONSTATE :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir par l'entreprise GERMOND Fabien dont le siège est situé 16bis, Bellandas Les GraviersaDIGNY (28250) sous le numéro de SIRET 93963295600016, enregistrée pour les activités suivantes :Activités relevant de la déclaration, hors champ de l'agrément où de l'autorisation(Art D 7231-1 1l du code du travail) - En mode Prestataire sur le territoire national
v Petits travaux dejardinage, y compris les travaux de débroussaillage.Les petits travaux de jardinage comprennent la taille des haies et des. arbres et ledébroussaillage du jardin, à l'exclusion de tous les autres travaux forestiers tels que définis àl'article L. 722-3 du code rural. La taille ou l'élagage ne peuvent étre considérés comme
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travaux de petit jardinage que dans la mesure ou il s'agit d'entretien courant, effectué àhauteur d'homme, ne nécessitant pas le déplacement de l'intervenant dans l'arbre et lematériel adéquat (cordes et harnais, évacuation par camion).
v Prestations de petit bricolage dites «homme toutes mains».Sont exclus de l'activité de petit bricolage les enlèvements de matériels, le débarras de caveou de grenier, les activités de déménagement. Sont également exclues les activités deconstruction, d'entretien et de réparation des bâtiments, qui correspondent à des métiersde gros œuvre, de second ceuvre et de finition du bâtiment. De méme, n'entrent pas dansle champ des prestations dites « hommes toutes mains » la mise en place, l'entretien et laréparation des réseaux utilisant des fluides ainsi que des matériels et équipements destinésà l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.En application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le constat précité n'est pas limité dans le temps.L enreglstrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux artlcles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail. ; /Le présent récépissé sera publié au recueil des actes admlnlstratlff dDe latçef" ctufea Directrice meFait à CHARTRES(l: pcjointeSUNVATIIES
Voies et délais de recoursEn application de larticle L 411-2 du Code des relations entre le et — l'administration,le présent arrêté peut faire l'objet, à compter de sa notification, dans le délai imparti pour l'introduction, d'un recours gracieux .auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 15 place dela République —- CS 70527 - 28019 Chartres, ou d'un.recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre chargé de l''économie,des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Direction générale des entreprises, Sous-direction des servicesmarchands, Mission des services à la personne, Bâtiment 4 Sieyes - 61 boulevard Vincent-Auriol - 75703 Paris Cedex 13, Il peut également faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprés dutribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi vial'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet https://www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en I'absence de réponse à ce recours (rejet Imp/lCIte), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
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