Ministère de la JusticePl}E FET Direction de la Protection Judiciaire de ia JeunesseD'EURE- Direction interrégionale Grand-CentreET-LOIR
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2024/DIRPJJ/GC-018
Portant tarification du Service de Réparation Pénales d'Eure-et-Loirgéré par 'Association Départementale pour la Sauvegarde de I'Enfant à 'Aduited'Eure-et-Loir (ADSEA 28)
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9 etR314-125 à R314-127 ;
vu le Code de la Justice Pénale des Mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 03 mai 2022 autorisant la création d'un Service de Réparation Pénalesur le ressort du tribunal judiciaire de Chartes et géré par l'ADSEA 28 ;
vu le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité de représenter le SRP 28 a adressé sespropositions budgétaires pour I'exercice 2024 ;
vu les propositions budgétaires arrêtées par la Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de laJeunesse Grand-Centre pour l'exercice 2024 ;
SUR RAPPORT du Directeur Interrégional de fa Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre.
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ARRETE
Article 1er :Pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles du SRP 28 sont autorisées commesuit -
= MontantGroupes Fonctionnels en euros Totaleneuros
Groupe | 17 082,00 €Dépenses afférentes à I'exploitation courante
| Groupe il| Dé; , neses afférentes au personnel fa3se4.00€| Dépenses [P £ 146 604,00 €
' Dépenses afférentes à la structure 20018.00€| Report de la section d'exploitation (déficit) 5779.00€| Report hors affectation constitué des recettes rejetées 0,00€| Groupe | 142 84434Produits de la tarification 84434 €
Îur::s lrlcduits relatifs à l'exploitation 0.00 €Recettes p... Lz 146 604,00 €
0,00€Produits financiers et produits non encaissables "
Report de la section d'exploitation (excédent) 0,00€
Report hors affectation constitué des dépenses rejetées 375966 €
L'activité retenue pour I'exercice 2024 est fixée à 130 mesures.
Article 2 :1°- Modalités de calcul du tarif applicable, pour I'année 2024, au SRP 28 :Le calcul du tarif est fait selon la formule suivante :T=PT/A -Dans laquelle :T est le tarif applicablePT est le produit de la tarificationA est l'activitéLe calcul du prix de l'acte sera fait avec trois décimales et le prix de l'acte sera arrondi au centième.Si la troisième décimale est comprise entre O et 4 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale et inchangée(arrondi par défaut) ;Si la troisièemé décimale est comprise entre 5 et 9 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale est augmentéed'une unité (arrondi par excès).Soit : 142 844,34 / 130 = 1 098,802 € arrondi à 1 098,80 €
2°- Ce tarif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12ème).
3°- Le Service de Réparation Pénale ayant déjà perçu 11 mensualités, soit 129 285,31 € pour les mois dejanvier à novembre 2024, le solde de la dotation à verser à compter du mois de décembre 2024 s'établit à13 559,03 €.
Dotation autorisée Payé du 01/01/2024 _ Solde à régler surannée 2024 (a) au 30/11/2024 (b) Reste à payer(a-b=c) oo it restante
142 844,34€ 129 285,31 € 13 559,03€ 13 559,03€
4°- Le prix d'acte 2024 de 1 098,80 € arrondi au centiéme près est applicable à compter du 1er janvier 2025jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2025.
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Article 3 :Le tarif mentionné à l'article 2 intègre un résultat déficitaire de 5 779,00 € et un report hors affectation constituédes dépenses rejetées d'un montant de 3 759,66 €.
Article 4 :Le règlement du solde dû sera imputé sur le Budget Opérationnel de Programme 182, sur le centre financier0182-DIGC-UO01 - Titre 6 (SAH) — code activité : 0182.A2.02.01.01.
Article 5 :Conformément à l'article R314-36 du code de I'action sociale et des familles, le présent arrêté est publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au service concerné.
Article 6 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarificationsanitaire et sociale de Nantes — Cour administrative d'appel — 2 place de l'Edit de Nantes BP 18 529 44 185NANTES CEDEX 4 — dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auque il seranotifié, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http:/www telerecoursfr.
Article 7 :La Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-Et-Loir et le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire dela Jeunesse Grand Centre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de 'exécution du présent arrêté.
Fait,à Chartres, le 2 1 NOV. 2024
Le Préfet,
Hervé JONATHAN
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