PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2024-113
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires des Vosges / SUH
88-2024-08-19-00002 - Arrêté 2024-113 relatif au programme d'actions de la
délégation locale de l'Anah dans les Vosges (20 pages) Page 3
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2024-08-29-00003 - Arrêté interdisant les rave-parties du 30 août au 2 septembre
(2 pages) Page 24
Prefecture des Vosges / DCL
88-2024-08-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 août 2024
portant
délégation de signature à Madame Anne CARLI,
secrétaire générale (2
pages) Page 27
88-2024-08-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 août 2024
portant
délégation de signature à Monsieur Aurélien DUVERGEY,
conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
Directeur de la Citoyenneté et de la
Légalité (5 pages) Page 30
88-2024-08-28-00001 - Arrêtté prononçant la désaffectation des bâtiments du
site du Val d'Ajol du collège Fleurot d'Hérival de Plombières les Bains (2 pages)Page 36
Prefecture des Vosges / SA2P
88-2024-08-27-00001 - ARRETE PREFECTORAL N° 73/2024/ENV DU 27 AOUT
2024 DECLARANT CESSIBLES LES PARCELLES DE TERRAIN NECESSAIRES
AUX TRAVAUX OUVRAGES ET AMENAGEMENTS LIES AU PROGRAMME D
ACTIONS DE PREVENTION DES INONDATIONS SUR LE BASSIN DU MADON
(PAPI MADON) (30 pages) Page 39
2
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-08-19-00002
Arrêté 2024-113 relatif au programme d'actions de la
délégation locale de l'Anah dans les Vosges
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èPRÉFÈTEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
@ in®e
Direction départementale
des territoires
SERVICE URBANISME ET HABITAT
Arrêté n° 2024-113
relatif au programme d'actions de la délégation locale de l'Anah des Vosges
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article R-321-11 du Code de la Construction et de l'Habitation,
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des
Vosges ;
Vu l'avis favorable du 12 avril 2024 de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat,
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, déléguée de l'Anah dans le département des Vosges, en
vertu des dispositions de l'article L 321-1 du Code de la Construction et de l'Habitation,
Sur proposition du délégué adjoint de l'Agence dans le département des Vosges
A R R E T E
Article 1er : Le programme d'actions 2024 de la délégation locale est approuvé.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet au lendemain de la date de publication.
Article 3 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs
de la Préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 19 août 2024
La préfète,
Valérie MICHEL-MOREAUX
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
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PREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternitéAgencenationale — anahde l'habitat
Direction Départementale
des Territoires des Vosges
Délégation locale des Vosges
PROGRAMME D'ACTIONS 2024
Projet au 30 juillet 2024

Délégation locale de l'Anah des Vosges

* * *
SOMMAIRE
1/ La politique de l'Agence Nationale de l'Habitat
2/ Le contexte local
3/ Les objectifs et actions de la délégation locale
4/ Les priorités d'intervention et les critères de sélectivité des projets
5/ Les modalités financières d'intervention pour les propriétaires occupants
6/ Sensibilisation des copropriétés fragiles
7/ Le dispositif de conventionnement Anah avec ou sans travaux
8/ Ingénierie
9/ Les conventions de programmes
10/ Evolution du Service Public de la Rénovation de l'Habitat à l'horizon 2025
11/ La politique de contrôle et les actions à mener
12/ Présentation de dossiers à la Délégation
13/ Présentation de dossiers à la CLAH
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Les modifications apportées au programme d'actions apparaissent en surligné sur ce
document.
1/ La politique de l'Agence Nationale de l'Habitat
L'année 2024 s'est caractérisée par une forte inflation qui a pesé sur les ressources et les
arbitrages des ménages, et par une forme d'attentisme des entreprises et de l'ensemble des
acteurs de la rénovation de l'habitat, prudents à l'approche de la réforme des aides
annoncée dès l'automne 2023.
Pour la troisième année consécutive, l'Anah a financé un volume conséquent de projet de
travaux : 623 790 logements privés ont été financés grâce à 3,12 milliards d'euros d'aides
distribuées qui ont généré 8,46 milliards d'euros de travaux.
La politique de rénovation de l'habitat a fortement évolué depuis notamment le lancement
de MaPrimeRénov' au 1 er janvier 2020. Pour permettre à toutes et tous de vivre dans des
logements dignes, durables, économes en énergie, adaptés à tous les âges de la vie,
l'approche globale de la politique publique voulue par le gouvernement se structure
désormais autour :
• du service public de la rénovation de l'habitat dont la marque, France Rénov', ne
cesse de gagner et visibilité et en notoriété,
• de régimes d'aides fortement revalorisés et améliorés pour favoriser le passage à
l'acte des ménages mais aussi unifiés autour d'une architecture de marque
commune : MaPrimeRénov', MaPrimeAdapt' et MaPrimeLogementDécent
permettant de décliner les aides financières de l'État, à destination des ménages où
qu'ils habitent et quels que soient leur profil et leurs ressources,
• d'un accompagnement obligatoire par un tiers professionnel agréé ou habilité par
l'État (Assistant à Maîtrise d'Ouvrage ou Accompagnateur Rénov'1), de façon à tendre
vers davantage de rénovations d'ampleur et de qualité notamment énergétique, et à
aller vers des adaptations proportionnées aux besoins de prévention de perte
d'autonomie, tout en facilitant la réalisation des démarches des usagers.
Les objectifs ambitieux de la rénovation de l'habitat sont adossés à un budget tout aussi
ambitieux. Ainsi pour 2024, le budget d'intervention est en hausse de plus de 50 % par
rapport à 2023 et atteint 6,2 milliards d'euros, avec un objectif de rénovation énergétique
de 700 000 logements dont 200 000 rénovations énergétiques d'ampleur (incluant 80 000
logements en copropriétés) et l'adaptation de 45 000 logements au vieillissement et au
handicap.
Les moyens accordés à l'Anah dans ce budget au titre des aides à la pierre (aides gérées au
niveau local par les délégations de l'Anah et les territoires délégataires) sont portés à près
de 3,7 milliards d'euros, soit une hausse de plus de 130 %. Ils témoignent de la
détermination de l'Agence à conjuguer l'amélioration de la qualité du parc privé et la lutte
contre les inégalités sociales et territoriales, mais aussi de la prise en compte du
vieillissement de la population en lien avec les collectivités territoriales.
1 Au 4 avril 2024, 17 structures sont agréées Mon Accompagnateur Rénov' et référencées pour intervenir sur le
département des Vosges, dont 5 ont leur siège social sur le département.
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Dans ce contexte mobilisateur, les orientations prioritaires de l'action des délégations
locales de l'Anah pour 2024 sont :
• Poursuivre et consolider la montée en puissance du service public de la rénovation
énergétique de l'habitat, France Rénov'.
Si la qualité du service est homogène, il s'organise selon des modalités adaptées aux
territoires. Dans un souci de cohérence et de proximité territoriale renforcée de la
politique publique de rénovation de l'habitat privé, le nouveau cadre de
contractualisation du service public entre l'État et les collectivités sera défini pour
permettre son déploiement opérationnel dans tous les territoires volontaires pour
début 2025. 2024 est donc une année de transition vers ce nouveau modèle et elle
sera largement consacrée à ses préparatifs. Dans la continuité de l'année 2023, il
convient par ailleurs de poursuivre le suivi renforcé des dispositifs contractualisés
avec les collectivités territoriales dans le cadre des programmes nationaux dont
l'Anah est partie prenante, dont notamment Action Cœur de Ville, Petites Villes de
Demain et le Plan Initiatives Copropriétés.
• Mettre en place les conditions pour atteindre l'objectif de 200 000 rénovations
d'ampleur en 2024.
Cet objectif repose sur la revalorisation des aides (MaPrime Rénov Parcours
Accompagné) et sur l'amplification de la dynamique d'accompagnement des
ménages. L'autre condition réside dans l'accompagnement des collectivités locales
maîtres d'ouvrage des opérations programmées. Elles doivent en effet d'une part
mettre en œuvre et organiser la coexistence des bureaux d'études agréés Mon
Accompagnateur Rénov' (MAR) avec leurs opérateurs de suivi-animation des OPAH
et PIG, et d'autre part ajuster leurs aides complémentaires aux travaux pour
s'articuler avec la réforme des aides de l'Anah et élargir l'accès à l'ensemble des MAR
pour permettre un accès homogène et équitable à l'ensemble des ménages.
• Assurer un pilotage budgétaire efficient des crédits délégués.
Le dispositif de pilotage et de gestion a évolué ces dernières années pour répondre à
l'exigence de maîtrise qui s'accroît en proportion de l'augmentation des moyens
mobilisés. Ce dispositif, qui répond pleinement à l'objectif de concilier maîtrise et
rigueur dans la gestion des crédits et agilité dans le pilotage des dynamiques
territoriales et par dispositif d'interventions, est reconduit pour 2024. Il continuera à
reposer sur les étapes du dialogue de gestion mis en place à tous les niveaux et tout
au long de l'année, ainsi que sur un cadre de gestion (mise en place de réserves
régionales, règles de fongibilité des crédits, enquête sur les prévisions de dépenses)
dont le respect est essentiel à la maîtrise de l'exécution budgétaire dans tous les
territoires.
Précisions concernant les aides nationales
Le présent programme d'action ne concerne pas les aides nationales qui sont gérées au
niveau central et non par les délégations locale de l'Anah, telles que :
- MaPrimeRénov' « Parcours Accompagné » pour les ménages de catégories
intermédiaires ou supérieures ;
- MaPrimeRénov' « par geste ».
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2/ Le contexte local
Part des ménages propriétaires occupants éligibles aux aides à la pierre
Le département des Vosges se caractérise par une part importante de propriétaires
occupants (64% pour le département contre 59% à l'échelle de la région Grand Est et 58 %
en France Métropolitaine, source Insee 2021) et souvent de conditions très modestes.
Au 1er janvier 2019, sur un total de 109 238 ménages propriétaires occupants recensés dans
les Vosges, environ 44 900 (soit 41%) étaient en catégorie modeste ou très modeste et donc
éligibles aux aides à la pierre gérées par la délégation locale de l'Anah (contre 31,6 % pour le
Grand Est et 32 % pour la France Métropolitaine (source Filocom 2019, MTE d'après DGFiP).
Performance énérgétique des logements et précarité énergétique
Concernant la performance des logements sur le département des Vosges, le taux de
passoires énergétiques (étiquettes F et G du DPE) était de 25 % pour les maisons contre
22 % à l'échelle de la région Grand Est et 19 % à celle de la France métropolitaine (source
MTE, Observatoire national de la rénovation énergétique, mars 2024).
Le taux de précarité énergétique était quant à lui de 33,5 % sur le département des Vosges
au 1er janvier 2019, ce qui représente un ensemble de 54 700 ménages (source Observatoire
régional de la précarité énergétique du Grand Est).
Viellissement de la population et enjeu d'adaptation des logements
Avec 362 400 habitants (source Insee, RP 2020), les Vosges sont aussi l'un des départements
du Grand Est où l'indice de vieillissement est le plus élevé : le territoire compte 112
personnes de plus de 65 ans pour 100 jeunes de 20 ans et moins, contre un indice de 88
pour la région Grand Est (source Observatoire des territoires, ANCT 2023).
Selon les prévisions de l'Insee, à horizon 2030 plus d'un quart de la population vosgienne
aura plus de 65 ans. Cette part devrait même dépasser le seuil de 30 % à horizon 20402. En
outre, du fait de l'arrivée aux grands âges des générations du baby-boom, une forte
augmentation du nombre de personnes de 80 ans ou plus est attendue. Cette population
vieillissante se situe plutôt dans les secteurs ruraux et post-industriels et dispose de revenus
inférieurs à ceux observés en région Grand-Est et en France métropolitaine.
Par ailleurs, deux catégories d'occupants prédominent dans les maisons anciennes : les
retraités et personnes âgées et les jeunes couples avec enfants, souvent en zone rurale. Pour
ces deux profils, l'engagement dans des travaux de rénovation pose des problèmes de
financement. De plus en ce qui concerne les personnes âgées, la question du maintien à
domicile est souvent couplée à celle de la performance énergétique de celui-ci.
Décence des logements
La Lutte contre l'Habitat Indigne (LHI) est une politique prioritaire de l'État.
Le parc privé du département des Vosges est souvent ancien avec de potentielles
inadaptations aux normes de décence ou aux attentes des populations.
Ce parc étant en partie habité, le département connaît des situations de mal logement
importantes. Selon les données Filocom 2019, environ 13 351 personnes sont susceptibles
dans les Vosges de vivre dans un logement indigne. Selon cette source, le parc concerné
représente 6 % des résidences principales du parc privé, soit 6 666 logements dont 9 sur 10
ont été construits avant 1949.
2 Selon l'étude Insee Grand Est n°7 d'avril 2018 intitulée « Vieillissement et logement », en 2040 les 60 ans et
plus représenteront 32,6 % de la population en Grand Est et 31,8 % sur l'ensemble de la métropole.
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Copropriétés
Concernant les copropriétés, il existe sur les Vosges 4 901 copropriétés de logements
collectifs ou mixtes. Dans ces immeubles, 7 logements sur 10 sont des résidences
principales.
Ainsi, 19 274 logements situés en copropriétés sur les Vosges sont des résidences
principales. 70 % de ce parc de logements a de plus été construit avant 1975 (source
Filocom 2019, MTE d'après DGFiP).
Une partie de ces copropriétés sont en situation de fragilité comme l'indique leur taux
d'impayés supérieur à 8 %, notamment sur les communes qui font l'objet de démarches de
revitalisation, c'est à dire les communes retenues au titre des programmes Action Coeur de
Ville et Petites Villes de Demain.
Vacance des logements
Enfin, un point d'alerte mérite d'être porté sur le développement de la vacance et en
particulier sa forte emprise sur les centralités.
En effet, entre 2014 et 2020, la vacance des logements vosgiens a augmenté de 5,63 % soit
près de 1 % par an. Cela représente plus de 210 nouveaux logements vacants chaque année.
Cette situation met aujourd'hui en exergue les enjeux de consolidation de l'armature
territoriale. Afin d'y remédier, la mise en œuvre de stratégies opérationnelles, réalistes et
partagées à l'échelle des intercommunalités, s'avère nécessaire.
3/ Les objectifs et actions de la délégation locale en 2024:
a) Les objectifs en nombre :
Les besoins en objectifs de la délégation ont été transmis à la DREAL Grand-Est suivant les
programmes engagés pour 2024 et reportés sur le tableau de l'article 8a.
La région Grand Est bénéficie pour 2024 d'un budget de 248 M€ contre 163 M€ en 2023, soit
une hausse de 52 %.
La répartition infra-régionale des objectifs et des crédits Anah a été validée par le Comité
régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) qui s'est réuni le 19 mars 2024 . Comme
tous les ans, cette programmation sera ajustée en cours d'année au regard des besoins
exprimés et des dossiers réellement déposés.
b) Les objectifs en qualité d'accompagnement et de travaux :
Préalablement à la refonte des aides de l'Anah entrée en vigueur au 1 er janvier 2024, l'article
164 de la Loi Climat et Résilience du 22 août 2021 et ses décrets d'application ont rendu
obligatoire l'accompagnement des ménages pour tout projet de rénovation énergétique
d'ampleur financé par l'Agence.
Aussi, l'accompagnement des familles dans la conception de leurs projets est primordial
afin de répondre au mieux aux enjeux qui sous-tendent les politiques publiques dont l'Anah
contribue à la mise en œuvre, développés ci-avant au 1).
Cet accompagnement doit aussi permettre de définir avec les ménages un programme de
travaux cohérent avec leurs besoins et leur capacité financière.
Il convient donc que les Accompagnateurs :
• s'assurent, dès le 1er contact, de la co-construction du projet avec la famille ;
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• restituent chaque fois que cela est possible de manière physique l'étude établie. C'est
une étape importante qui ne peut en principe être faite par courrier. Cette restitution
doit permettre à la famille d'appréhender les différents scenarios de travaux, les gains
énergétiques et les plans de financement associés ;
• stabilisent les taux d'abandons par une analyse de leurs motifs permettant si possible
une action corrective.
De plus, pour tout projet comportant un volet de rénovation énergétique, il est rappelé que
l'Accompagnateur devra se conformer à l'intégralité des dispositions prévues par l 'arrêté
MonAccompagnateurRénov' du 21 décembre 2022 , modifié le 14 décembre 2023.
Cette obligation est toutefois assortie d'une dérogation jusqu'au 31 décembre 2025, dans
les conditions cumulatives suivantes :
• lorsque l'Accompagnateur intervient en tant qu'opérateur désigné de suivi-animation
d'une OPAH ou d'un PIG qui était déjà en vigueur au 31 décembre 2023 ;
• lorsque la dernière version de la convention du PIG ou de l'OPAH en question ne
prévoit pas explicitement que les missions d'accompagnement soient réalisées sous
la forme MAR.
c) Les objectifs d'organisation et les actions à engager
La délégation locale de l'Anah et les territoires bénéficiaires d'opérations programmées
mettront en œuvre toutes les actions nécessaires pour assurer une consommation
maximale de l'enveloppe annuelle allouée évoquée ci-avant. Si les projections à mi-année
en font ressentir le besoin, la délégation pourra solliciter de la DREAL des crédits
supplémentaires.
L'atteinte de cet objectif passe notamment par la dématérialisation des dossiers de
demande de subvention Anah. Le Service En Ligne mis en place depuis 2017 dans le
département des Vosges a conduit à une réduction significative des délais de traitements.
Les évolutions de l'outil à venir et les partenariats construits favorisant l'inclusion
numérique visent à atteindre 100 % des dépôts dématérialisés.
A ce titre, les ménages éloignés du numérique devront être invités à se rapprocher si besoin
de leur Maison France Service. Celui-ci pourra les aider à créer une adresse électronique afin
de créer leur espace en ligne sur la plateforme monprojet.anah.gouv.fr et d'y accéder
ultérieurement. Cette démarche devra être réalisée avant la désignation par le demandeur
d'une personne publique ou morale comme mandataire en vue du dépôt du dossier de
demande de subvention.
Ces dispositions devront permettre de tendre vers un taux de 100 % de dossiers
dématérialisés. La délégation locale pourra renvoyer aux opérateurs les éventuels dossiers
qu'elle recevrait au format papier sans explication valable, afin qu'il soit procédé à un
dépôt dématérialisé.
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4/ Les priorités d'intervention et les critères de sélectivité des projets
Propriétaires occupants :
• Les opérateurs proposeront aux ménages accompagnés, lorsque cela est opportun , de
coupler les travaux de rénovation énergétique et d'autonomie et de veiller pour cela à ce
que chacune des deux problématiques soit au mieux prise en compte.
Dès lors que le ménage comporte une personne éligible aux travaux d'Autonomie et que
le projet n'est pas couplé avec le volet Energie, l'accompagnateur devra :
◦ soit décrire l'absence de besoins sur la thématique non traitée ;
◦ soit intégrer un rapport circonstancié justifiant l'impossibilité de faire évoluer le
programme de travaux (frein financier, technique ou psychologique).
• Dans le cadre du dispositif MaPrimeRénov' Parcours Accompagné, les travaux financés
devront permettre aux logements concernés de sortir des classes énergivores en
atteignant au moins la classe E après travaux et ne pas conduire à une augmentation des
gaz à effet de serre3. Les dérogations à ces dispositions ne pourront être accordées que si
elles auront été rendues possibles par les instructions de la directrice générale de l'Anah.
• Si l'audit met en évidence le besoin de traiter la thématique de l'isolation des combles et
que le programme de travaux ne porte pas sur ce point, l'opérateur joindra un rapport
expliquant les freins qui n'ont pas permis de le traiter.
• Pour tout dossier incluant un audit énergétique, celui-ci comportera une attestation de la
famille traduisant la remise en main propre du rapport d'audit et/ou de sa bonne
compréhension. En cas de non-remise en mains-propres, cette absence devra être
justifiée par l'opérateur qui devra alors produire une attestation signée du demandeur
sur sa bonne compréhension de l'évaluation énergétique, des travaux préconisés et des
travaux retenus.
• Tout dossier comportant une part de travaux induits comportera obligatoirement un
rapport justifiant la nécessité de ces travaux (rapport d'expert, plans, photos, etc).
• Les dossiers devront comporter des devis d'entreprises Reconnues Garant de
l'Environnement (RGE) pour les travaux concourant au gain énergétique estimé du projet.
• Tout dossier sera déposé sur le service en ligne. Les dossiers papiers seront autorisés
uniquement en cas d'impossibilité justifiée.
• Les dossiers de demandes de subventions contiendront obligatoirement le modèle de
plan de financement prévisionnel joint en annexe 1.
• Les travaux de transformation d'usage ne sont subventionnables que pour des projets
intégrés dans une requalification de centre bourg reconnue en tant qu'Opération de
Revitalisation du Territoire (ORT) ou dans une OPAH-RU. Ils sont soumis à avis préalable
du délégué local.
• Le traitement des situations d'habitat indigne fait partie des priorités de l'Agence . Afin
de minimiser le frein financier, les collectivités participeront sur ce type de dossier à un
financement supérieur aux autres thématiques.
• Les nouvelles conventions de programmes ou avenants de programmes en cours
pourront comporter une modulation des aides en fonction du gain énergétique et/ou du
type de demandeur (ménages modestes ou très modestes).
• Les nouvelles conventions de PIG ou OPAH devront prévoir une priorisation des
financements en faveur des dossiers portés par les ménages très modestes.
• Afin de sécuriser le paiement des entreprises pour des familles en surendettement,
l'opérateur ou la collectivité porteuse du programme PIG ou OPAH devra mettre en
place une procuration sous seing privé pour la perception des fonds.
3 Conformément à la délibération n°2023-45 du conseil d'administration de l'Anah du 6 décembre 2023.
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• Le financement des seuls travaux d'assainissement individuel pour les ménages à
ressources très modestes ne sera possible que si le ménage a été destinataire d'une
injonction de faire les travaux par la collectivité compétente et qu'une collectivité
publique cofinance les travaux. Ces demandes de financements seront examinées au cas
par cas par la délégation locale et pourront être accordées dans la mesure où son
budget annuel le permet.
Propriétaires bailleurs
• La politique locale de l'Habitat nécessite une priorisation d'intervention sur les dossiers
Propriétaires Bailleurs. Sont ainsi prioritaires pour la délégation locale de l'Anah :
➢ les projets de traitement de l'habitat indigne, entrant dans le champ de la politique
prioritaire dite de la Lutte contre l'Habitat Indigne 4 (LHI) en secteur programmé ou
diffus ;
➢ les projets de résorption de l'habitat dégradé (logements moyennement ou très
dégradés) et les projets de rénovation énergétique globale déposés en secteur
programmé (PIG, OPAH classique ou OPAH-RU) ou dans les périmètres des communes
retenues au titre du programme Petites Villes de Demain ou des communes
prioritaires identifiées comme pôles urbains prioritaires dans le cadre de la Stratégie
Habitat validée par le préfet des Vosges en 2020 (voir liste des communes en
Annexe 2).
• Pour tout autre secteur, la délégation se réserve le droit de se prononcer sur la
pertinence du projet au regard de sa situation et de sa typologie.
• La dernière quittance de loyer sera jointe au dossier, pour les projets concernant
uniquement des travaux d'amélioration de la performance énergétique et dont le
logement est vacant, afin de permettre au délégué de l'agence d'apprécier l'intérêt du
projet.
• Les dossiers devront comporter des devis d'entreprises Reconnues Garant de
l'Environnement (RGE) pour tous les travaux concourant au gain énergétique estimé du
projet.
Clarification de certaines règles nationales
• Mission de maîtrise d'œuvre obligatoire :
Il est rappelé que tout projet dont le programme de travaux est supérieur à 100 000 € HT (en
prenant en compte l'ensemble des travaux recevables Anah et non pas uniquement ceux
faisant l'objet de la demande de subvention) doit obligatoirement faire l'objet d'une mission
de maîtrise d'œuvre professionnelle complète. L'entreprise choisie pour cette maîtrise
d'œuvre devra être indépendante de celles réalisant les travaux et le dossier devra comporter
une attestation d'assurance responsabilité de cette entreprise pour la maîtrise d'œuvre.
Attendus particuliers de la délégation locale de l'Anah
• Pour tout dossier PO ou PB contenant un volet de rénovation énergétique d'ampleur, le
rapport d'audit ou d'évaluation énergétique devra mentionner explicitement la méthode
utilisée par le thermicien. Pour les évaluations, la délégation locale devra en effet être en
mesure, pour ces dossiers, de s'assurer que la méthode utilisée est la méthode 3CL-DPE-
2021 ou une méthode équivalente.
• Isolation des parois de parties de bâtiments non-chauffées : la prise en compte de travaux
d'isolation sur des parois de parties de bâtiments non-chauffées pourra être acceptée
4 NB : les logements vacants ne peuvent pas être considérés comme indignes au sens de la LHI.
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pour le calcul de la subvention Anah uniquement s'il s'agit de parois du bâtiment qui inclut
le logement, comme un grenier ou un garage situé dans le volume existant.
• Concordance devis / préconisations : l'accompagnateur devra veiller à la concordance des
devis des entreprises avec ses préconisations. Seuls les travaux préconisés et les travaux
induits par ceux-ci pourront être retenus pour le calcul de la subvention. Afin de fluidifier
le traitement des demandes de subventions ou de paiement, il est préconisé que
l'accompagnateur annote les devis et factures (lignes exclues, calculs au pro-rata etc.) pour
faire ressortir les travaux subventionnables selon son analyse.
• Pour chaque dossier PO ou PB, celui-ci devra comporter la liste des pièces habitables du
logement faisant l'objet d'une demande de subvention, ainsi que leurs surfaces. Ces
dossiers devront de plus contenir au moins une photographie de l'extérieur du bâtiment
concerné et si possible de chaque façade (notamment en cas de travaux concernant les
menuiseries extérieures et/ou d'isolation thermique par l'extérieur), ainsi que de la toiture
lorsque les travaux portent sur celle-ci.
• Par application de l'article 11 du règlement général de l'Anah (RGA) et dans une logique de
maîtrise budgétaire préconisée par la direction générale de l'Agence, dans le cadre des
dossiers PO ou PB MPR-PA (rénovation énergétique globale hors LHI et traitement de
l'habitat indigne ou dégradé), les travaux de réfection de toiture seront pris en compte
dans la limite de 10 000 € HT et devront être liés à des travaux d'isolation de la toiture ou
des combles.
• Pour tout dossier PO ou PB comprenant un volet de rénovation énergétique, l'installation
d'une VMC hygro B devra être proposée. A défaut, l'absence d'installation d'une VMC
devra être justifiée par l'opérateur dans le cadre de ses préconisations de travaux, ou par le
maître d'œuvre. Pour les projets comprenant une isolation des murs par l'extérieur (ITE),
l'installation d'une VMC hygro B sera fortement conseillée afin de préserver l'équilibre
hygrométrique des parois.
• En cas d'isolation thermique par l'extérieur (ITE), le calcul de l'opérateur devra être ajusté
pour coller au plus près de la réalité des surfaces extérieures de parois à isoler et éviter
ainsi des écarts significatifs avec les surfaces figurant sur les devis des entreprises. En cas
d'écart de surfaces supérieur à 30 %, le rapport de l'opérateur ou les devis devront être
repris afin d'être mis en concordance. Pour ces mêmes projets, l'opérateur devra conseiller
le demandeur afin d'éviter que le matériau utilisé ne porte atteinte à la structure des murs
concernés.
• Les travaux non-encore réalisés au moment du dépôt du dossier ne peuvent être pris en
compte pour l'analyse de l'état initial du logement.
• Hors dossier en auto-réhabilitation encadrée, la totalité des travaux financés devront être
réalisés par une entreprise enregistrée au RCS (labellisée RGE pour tous les travaux
d'économie d'énergie).
• Concernant les dossiers en auto-réhabilitation encadrée, la capacité du demandeur à
réaliser lui-même les travaux concernés devra être démontrée. La délégation locale se
réserve le droit de refuser l'auto-réhabilitation encadrée si cette démonstration n'est pas
faite.
• Les factures jointes aux demandes de paiements d'acomptes ou de soldes doivent être
détaillées. La délégation locale se réserve le droit d'effectuer un contrôle sur place avant
toute demande de paiement d'acompte ou de solde afin notamment de vérifier que les
travaux réalisés sont conformes aux factures. En cas de facture insuffisamment détaillée, la
délégation locale exigera que cette facture soit rééditée. Pour rappel, la délégation locale
se doit de faire remonter toute suspicion de fraude à la direction générale de l'Agence.
• Pour les dossiers comprenant l'isolation des combles, la pose d'un plancher au-dessus de
l'isolant pourra être financée si un tel plancher existait avant les travaux. L'assiette
subventionnable de ce poste pourra être limitée en application de l'article 11 du RGA.
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Nombre de Plafond de ressourcespersonnes « intermédiaires »composant leména ge (prévus à l'article 1" de (prévus à l'article 2 de (prévus à l'article 2 del'arrêté du 24 mai 2013) | l'arrêté du 24 mai 2013) l'arrêté du 24 mai 2013)1 17 009 21 805 30 5492 24 875 31 889 44 9073 29 917 38 349 54 0714 34 948 44 802 63 2355 40 002 51 281 72 400
el 5 045 6 462 9 165supplémentaire
• Da manière générale, la prise en compte des montants de travaux considérés comme
exorbitants pourra être limitée par la délégation locale en application de l'article 11 du
RGA.
• Pour les dossiers dont les demandeurs sont locataires, le dossier devra comprendre, en plus
d'une copie du bail et de l'accord express du propriétaire, la copie de la taxe foncière de
celui-ci ou tout document permettant de justifier de sa propriété sur le logement
considéré.
5/ Les modalités financières d'intervention pour les propriétaires
occupants (PO) :
Pour rappel, la délégation locale de l'Anah est en charge des aides à la pierre dont le public cible
est constitué, pour ce qui concerne les propriétaires occupants, des ménages aux revenus
modestes ou très modestes .
Pour l'année 2024, ces plafonds de ressources ont été définis par la la circulaire nationale du 29
novembre 2023 et sont les suivants :
Conformément aux délibérations du Conseil d'Administration de l'Anah du 6 décembre 2023,
ces ménages peuvent bénéficier des aides de l'Anah dans le cadre des 3 dispositifs
MaPrimeRénov' Parcours Accompagné (MPR-PA), MaPrimeAdapt' (MPA) et MaPrime Logement
Décent (MPLD) selon les plafonds de travaux et taux de subventions suivants :
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Conditions Plafond de travaux Trés modestes Modestes2 sauts de classe 40 000 € (HT)3 sauts de classe 55 000 € (HT) 80 % (HT) 60 % (HT)4 sauts de classe 70 000 € (HT)Bonification so_rti'e de passoire én_er_gétique FouGet + 10% (HT)arrivée en classe D minimumEtiquette de sortie minimum G 'Ë'äïäää%ä'äml
Conditions Plafond de travaux Très modestes ModestesGrille de dégradation ouarrêté de péril oud'insalubrité 70 000 € (HT) 80 % (HT) 60 % (HT)+ saut de 2 classesénergétiquesBonification sortie de passoire énergétique F ou G + 10% (HT)Etiquette de sortie minimum E
Conditions Plafond de travaux Très modestes ModestesGrille de dégradation ouarrêté de péril ou 50 000 € (HT) 50 % (HT) 50 % (HT)d'insalubrité
Conditions Plafond de travaux Tres modestes ModestesJustification de la demande 20 000 € (HT) 35 % (HT) > <
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Taux maximaux d'aides et règles d'écrêtement :
Les taux maximums d'aides (publiques et autres) pour les différents dossiers PO sont les
suivants :
➢ 100 % pour les PO très modestes, quel que soit le type de dossier ;
➢ 100 % pour les PO modestes en cas de dossier MaPrimeAdapt ;
➢ 100 % pour les PO modestes en cas de dossier MaPrime Logement Décent relatif à
des travaux lourds pour traitement de l'habitat indigne (dit « LHI ») si le logement
déjà occupé par le ménage lors de la demande de subvention ;
➢ 80 % pour les PO modestes pour tous les autres types de dossiers, y compris les
dossiers Énergie ou Travaux Lourds pour traitement d'un logement très dégradé ou
insalubre hors cas de LHI (cas notamment des logements vacants au moment de la
demande de subvention).
Dès lors que les subventions doivent être écrêtées pour respecter le taux maximum d'aides
évoqué ci-avant, la réduction de l'aide se fera en priorité sur le montant de l'aide aux
travaux de l'Anah puis le cas échéant, sur les aides apportées par les collectivités locales.
Montant TTC à prendre en compte pour le calcul de l'écrêtement
Pour tout dossier de demande de subvention, le montant de travaux TTC à comparer à
celui des aides avant un éventuel écrêtement de celles-ci sera le montant TTC
correspondant à l'ensemble des travaux du projet recevables par l'Anah, c'est-à-dire
figurant sur la liste des délibérations n°2023-52 et 2023-53 du conseil d'administration de
l'Anah du 6 décembre 2023.
6/ Sensibilisation des copropriétés fragiles
Sur l'année 2024, la délégation locale de l'Anah effectuera une première identification des
copropriétés fragiles situées sur les communes qui font l'objet d'une démarche de
revitalisation, en exploitant les données en ligne du Registre National des Copropriétés.
Une action de sensibilisation sera ensuite menée envers ces copropriétés en lien avec les
territoires porteurs d'opérations programmées (PIG ou OPAH) et les Espaces Conseils
France Rénov'.
Cette action consistera en premier lieu à mieux faire connaître le dispositif « Ma Prime
Rénov' copropriétés » aux syndics de ces immeubles via la diffusion du nouveau guide de
France Rénov' sur la rénovation énergétique des copropriétés.
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7/ Le dispositif de conventionnement Anah avec sous sans travaux
Le régime des aides de l'Anah applicable aux propriétaires bailleurs a été redéfini par la
délibération n°2024-02 du Conseil d'Administration de l'Anah du 13/03/2024,
Dans le cadre du dispositif Loc'Avantage entré en vigueur le 1 er mars 2022, les niveaux de
loyers Loc1, Loc2 et Loc 3 sont applicables dans le département des Vosges pour toute
demande de conventionnement de logements avec ou sans travaux.
Conventionnement avec travaux :
Conformément à la délibération n°2024-02 précitée, le logement doit présenter après
travaux un niveau de performance énergétique correspondant au moins à l'étiquette « D »,
sauf exceptions prévues à l'article 4.3 de cette même délibération.
Dans les cas dûment justifiés d'une impossibilité technique démontrée, d'un risque sanitaire
ou d'un surcoût disproportionné par rapport à l'objectif initial de l'intervention, la
délégation locale se réserve le droit d'accorder un niveau de performance énergétique
après travaux correspondant à l'étiquette « E » .
Qu'il s'agisse d'une nouvelle convention Loc'Avantages ou d'une convention Loc'Avantages
en cours de validité, le bailleur s'engage, à la date de signature du bail, de sa tacite
reconduction ou de son renouvellement, à louer le logement à un loyer inférieur ou égal au
plafond défini à cette date.
Conventionnement sans travaux :
Pour tout logement faisant l'objet d'une demande conventionnement Anah sans travaux,
un diagnostic de performance énergétique avec une étiquette énergétique comprise entre
A et E devra être fourni par le demandeur au moment du dépôt de la demande de
conventionnement.
Réglementairement, les DPE sont valables 10 ans à partir de leur date de réalisation.
Il est rappelé que pour les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 (méthode 3CL), leur date de
validité a été écourtée pour tenir compte de l'entrée en vigueur du nouveau DPE :
• les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne sont plus valables
depuis le 31 décembre 2022
• les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu'au 31
décembre 2024
Pour bénéficier du dispositif Loc'Avantages, ces DPE restent toutefois valables même si leur
durée a été modifiée (hors DPE vierge ou sur facture).
Par ailleurs, les DPE vierges ne permettent pas le conventionnement sans travaux Anah.
Pour les DPE réalisés avec l'ancienne méthode 3CL ou équivalent avant le 1er juillet 2021 : il
était possible d'avoir un DPE vierge notamment pour les logements et bâtiments construits
avant 1948. Pour ces logements ayant un DPE vierge, le PB devra fournit un nouveau DPE
avec la nouvelle méthode.
Pour les DPE réalisés ou équivalent après le 1er juillet 2021 (avec la nouvelle méthode, dite
3CL 2021) il n'est pas possible d'établir de DPE vierge. En effet, un niveau de consommation
énergétique conventionnelle est systématiquement attribué avec la nouvelle méthode de
calcul.

NB : la date de réalisation du DPE (avant ou après le 1er juillet 2021) est celle qui sera prise
en compte pour identifier la méthode appliquée au DPE, et non la date de dépôt du
dossier.
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| Total PO/PB [ 28 [ 25 | 8 | 230 | 79 | 4 | 40 | 152 | 6 | 24 | 52 | 130 | 872 | 63 |
8/ Ingénierie
Les prestations d'ingénierie seront financées dans les conditions prévues par la délibération
n°2023-51 du Conseil d'Administration de l'Anah du 6 décembre 2023 ou de sa mise à jour à
venir.
Dans le cadre des nouvelles conventions d'opération programmées, les contrats passés
entre les collectivités maîtresses d'ouvrages des opérations et leurs opérateurs de suivi-
animation respectifs pourront prévoir des modalités de pénalités financières applicables
directement par ces collectivités en cas d'atteinte insuffisante des objectifs quantitatifs
fixés par les conventions.
9/ Les conventions de programmes
a) Conventions contractualisées en 2024
Ce tableau présente l'ensemble des programmes contractualisés ou en cours de
contractualisation pour l'année 2024 avec les objectifs en nombre de logements :
Anah - Objectifs des opérations programmées au 27 mars 2024
b) Obligations
• Comme précisé au point 6), d ans le cadre des nouvelles conventions d'opérations
programmées, les contrats passés entre les collectivités maîtresses d'ouvrages des
opérations et leurs opérateurs de suivi-animation respectifs pourront prévoir des
modalités de pénalités financières en cas d'atteinte insuffisante des objectifs
quantitatifs fixés par les conventions.
• Toute nouvelle convention d'opération programmée devra intégrer les dispositions
d'accompagnement prévues par le décret du 22 juillet 2022 et de l'arrêté ministériel
du 21 décembre 2022 modifié le 14 décembre 2023 , pris en application de l'article
164 de la Loi Climat et Résilience du 22 août 2021.
• Les bilans annuels préciseront la situation par rapport aux divers financements
(Anah, CD, CR) et préciseront le coût de l'ingénierie par dossier.
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• Toutes les nouvelles conventions de PIG ou d'OPAH devront comporter
obligatoirement un objectif en LHI. Une Commission Mal Logement sera mise en
place et se réunira pour évoquer et suivre le traitement de tous les dossiers signalés
de cas de logements indignes ou dégradés. Elle comprendra les acteurs sociaux du
secteur.
• Chaque convention précisera explicitement que toute décision de la CLAH
s'imposera de fait aux dispositions des programmes.
• Le v olet « communication » des PIG et OPAH précisera que les demandeurs non
éligibles au PIG ou OPAH seront redirigés vers le numéro de l'Espace France Rénov'
(Service d'Accompagnement à la Rénovation Énergétique SARE) mis en place ou en
cours de mise en place par le territoire porteur de l'opération programmée.
10/ Evolution programmée du Service Public de la Rénovation de
l'Habitat (SPRH) à l'horizon 2025
Pour succéder au programme SARE (Service d'Accompagnement de la Rénovation
Énergétique) initié en 2020 et dont le dispositif de financement est en cours d'atterrissage,
le conseil d'administration de l'Anah du 13 mars 2024 a précisé les conditions de
déploiement du Service public de la rénovation de l'habitat (SPRH) aux niveaux régional et
infra-régional.
A cette fin, la délibération n°2024-06 du CA de l'Anah du 13 mars 2024 définit un nouveau
dispositif d'intervention programmé créé sur le modèle d'un programme d'intérêt général
(R. 327-1 du CCH) : le Pacte territorial France Rénov' .
Afin que le déploiement du SPRH soit effectif au 1er janvier 2025, les collectivités doivent
pouvoir initier les discussions sur cette contractualisation le plus rapidement possible.
La délégation locale de l'Anah des Vosges se rapprochera avant l'été 2024 de l'ensemble des
territoires porteurs d'un programme de type PIG ou OPAH afin qu'ils intègrent ces
dispositions avant le 1er janvier 2025.
11/ La politique de contrôle et les actions à mener
Le plan de contrôle est défini en conformité avec les exigences de l'Anah qui fixe un
objectif de contrôle global de 10 % .
Les contrôles internes, sur place et hiérarchiques sont formalisés dans le module contrôle
de l'application OP@L (outil partagé pour l'amélioration des logements).
Cet outil spécifique de saisie permet un suivi et un pilotage des actions de contrôle au sein
de la délégation locale et au niveau national.
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12/ Présentation de dossiers à la délégation locale
Concernant les dossiers de travaux lourds, la grille de dégradation est à utiliser
prioritairement à la grille d'insalubrité.
La grille d'insalubrité doit en effet être réservée aux logements pour lesquels la grille de
dégradation n'est pas adaptée compte-tenu de la situation du logement, comme cela peut
être le cas de logements indignes occupés qui rentrent dans le cadre de la LHI.
Les dossiers de propriétaires occupants ou de propriétaires bailleurs intégrés dans une
requalification de centre bourg pour lesquels une transformation d'usage est envisagée
feront l'objet d'une présentation par l'opérateur en charge du dossier.
13/ Présentation de dossiers à la CLAH
La Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH) se réserve la possibilité d'étudier
des situations particulièrement complexes à l'initiative du délégué.
A Épinal, le 02 août 2024
Proposé par
Le Président de la CLAH,
Délégué adjoint de l'Anah dans le département des Vosges,
Sébastien JEANGEORGES
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_,i PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL [ Annexe 1|E —c—0.I...nlDélégation : :des Vosges Adresse :Code postal : Commune :Statut P.O. o modeste C trèsmodeste c PBOSecteur PIGC OPAHC OPAHRUDO — _ _ DiffusC Protocole C _O Économie d'énergie o AccessibilitéO __ Travaux Lourds / LHI o Autre :Coût total des travaux du projet (HT):Coût des travaux subventionnables retenus (HT) :Honoraires d'assistance à maitrise d'ouvrage/anah (HT) :Honoraires de maîtrise d'œuvre (HT):Montant total recevable du projet, y compris AMO/MOE (TTC)[L R dh L L dh
Une subvention Anah a été versée durant les 5 dernières années : Coui:C nonType de dossier financé : .............. N° dossier ... Montant HT des travaux financés: _ _ _ _ _ _ _ €Nouveau plafond des travaux subventionnables Anah HT disponible : _ _ _ _ _ _ _ €
Aides directes : Taux: Montant des AidesPlafond de travaux PO : Plafond de travaux PB : c25% Cc60%C20000€ C 22000 € O 60000 €C 40000€ C 50000 € O 80000€ o35% QesC 55000 €= 700008 cso% ceox | 10 €MPRPA (PO/PB) +10 % si « Sortie de passoire thermique » o €Étiquette F ou G avant travaux et étiquette Dapréstravaux t t — 0= = = = = — =Habiter Mieux PB CAT etiquette D obligatoire C 1500 € ou €ou sortie passoire c2008 C -—------Sortie vacance en OPAH/PIG (PB) Ccsooe _ _ _ _ _ _ _ €Assistance à Maîtrise d'Ouvrage 80 _______ €Collectivité locale o T 1L..1.00 €Prime matériaux Bio-sourcés c0. 1111100 €Conseil Départemental c 22200000 €Conseil Régional c0. 111.1100 €Action Logement o 111.1100 €CARSAT / SSI c 111.1100 €AGIRC / ARRCO / IRCANTEC c0 11.1100 €CNRACL / CNRO c0. 1111100 €MDPH c0 1111100 €CAF c0 ° 1111100 €CEE (uniquement en MPLD et non atteinte etiquette E) cAutres (à préciser) c 22220200 €TOTAL Aides _ _ _ L _ _ _
Page 1de 2 Modèle mis à jour le 27 mars 2024
Annexe 1
Modèle de Plan de financement prévisionnel
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Taux d'aides %Taux maximal d'aides O 80%L- . C 100%Application de l'écrêtement O ouiO nonAides concernées par l'écrêtement :1 Anah avec un écrêtement de2 AUtrES Lo avec un écrêtement de
Montant maximum des aidesMontant de l'écrêtement à réaliser :
Report du montant total du projet (TTC): _ _ _ _ _ _ _ =Reportdesaides: _ _ _ _ _ _ _ €Aid .
A PreCISe ...s 00 €A PrÉCISET: ...s 1 00 €Reste àcharge: _ _ _ _ _ _ _ €
Financement sur épargne C oui Cnon T L L L IL 1L €Prêt Situation éligibleECO PTZ 0% C OUI Cn t L _____ =Prêt avance rénovation C OUI C nonPret à taux zero (uniquement OPAH c oul © nonSi OUI, indiquer le nom de la BANQUE :Commentaires :
Etablile _ _/_ _/____ -Le demandeur, Mon Accompagnateur Rénov'
Page 2 de 2 Modèle mis à jour le 27 mars 2024
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Annexe 2
Communes prioritaires pour le financement Anah
des projets présentés par les propriétaires bailleurs
(hors LHI)
dans une logique de mise en concordance
avec les politiques de revitalisation :
Communes retenues au titre du programme Petites Villes de Demain (19) :
Bruyères – Charmes – Châtenois - Contrexéville – Darney – Fraize -
Lamarche - Mirecourt – Monthureux-sur-Saône - Neufchâteau -
Plainfaing - Plombières-les-Bains - Rambervillers – Raon l'Etape –
Remiremont - Le Val d'Ajol - Vittel - La Vôge-les-Bains - Xertigny


Autres communes identifiées comme pôles urbains prioritaires (9) :
La Bresse
Cornimont
Rupt sur Moselle
Saulxures-sur-Moselotte
Le Thillot
Vagney
Thaon-les-Vosges
Gérardmer
Senones
Action Coeur de Ville (2) :
Epinal
Saint-Dié-des-Vosges

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Prefecture des Vosges
88-2024-08-29-00003
Arrêté interdisant les rave-parties du 30 août au 2
septembre
Prefecture des Vosges - 88-2024-08-29-00003 - Arrêté interdisant les rave-parties du 30 août au 2 septembre 24
E NPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
O J IO,
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau sécurité et ordre publics
Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free-party et teknival
dans le département des Vosges
du 30 août 2024 à 18 h au 2 septembre 2024 à 8 h
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2
à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le Code pénal, et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
Vu la loi no 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu la loi no 2003-239 pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame
Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Considérant que des rassemblements non autorisés de type rave-party, free-party et teknival
pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d'être organisés dans le
département des Vosges au cours de la période du 30 août au 2 septembre 2024 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité
intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du
préfet de département, déclaration qui doit indiquer le nombre de participants attendus, ainsi
que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publiques ;
Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable à la
préfecture des Vosges et, qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation
non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du Code pénal ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-08-29-00003 - Arrêté interdisant les rave-parties du 30 août au 2 septembre 25
Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et
d'équipements afin d'assurer la sécurité publique ;
Considérant que l'élévation du plan vigipirate au niveau « Urgence attentat » le 24 mars 2024
mobilise de manière importante les forces de sécurité intérieure ;
Considérant qu'en raison des manifestations prévues dans le département à cette période, les
effectifs des forces de sécurité intérieure sont insuffisants pour assurer le déroulement de ce
type de rassemblement dans de bonnes conditions ;
Considérant que, pour les mêmes raisons, les moyens appropriés de secours aux personnes,
ainsi que de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
ARRÊTE
Article 1 er : Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival est interdit dans le
département des Vosges du 30 août 2024 à 18 h au 2 septembre 2024 à 8 h.
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être
utilisé pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit durant la même
période.
La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur l'ensemble des
réseaux routiers (réseau routier national et réseau routier secondaire) du département des
Vosges pour les véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une
manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, pour la
même période.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-
27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal judiciaire.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de
l'ordre.
Article 4 : Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs
et fait l'objet d'une diffusion sur le site internet et les réseaux sociaux de la préfecture des
Vosges.
Article 5 : La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Vosges et
diffusé à l'ensemble des maires du département.
Fait à Épinal, le 29 août 2024
La préfète,
SIGNÉ
Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voie de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2024-08-29-00003 - Arrêté interdisant les rave-parties du 30 août au 2 septembre 26
Prefecture des Vosges
88-2024-08-29-00001
Arrêté préfectoral du 29 août 2024
portant délégation de signature à Madame Anne CARLI,
secrétaire générale
Prefecture des Vosges - 88-2024-08-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 août 2024
portant délégation de signature à Madame Anne CARLI,
secrétaire générale
27
EPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DOn ®

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
PÔLE JURIDIQUE
Arrêté préfectoral du 29 août 2024
portant délégation de signature à Madame Anne CARLI,
secrétaire générale
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de
sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de
Préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2022 portant organisation de la préfecture des Vosges ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1er : À compter du 2 septembre 2024 , délégation de signature permanente est donnée à
Madame Anne CARLI, secrétaire générale de la préfecture des Vosges, à l'effet de signer tous actes,
arrêtés, décisions, circulaires, requêtes juridictionnelles, rapports, correspondances et documents
relevant des attributions de l'État dans le département des Vosges, y compris en matière de police des
étrangers, à l'exception de :
– la réquisition du comptable,
– les réquisitions de la force armée.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
1 sur 2
Prefecture des Vosges - 88-2024-08-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 août 2024
portant délégation de signature à Madame Anne CARLI,
secrétaire générale
28
Article 2 : À compter de cette même date, délégation est en outre donnée, en matière budgétaire, à
Madame Anne CARLI, à l'effet de signer toutes décisions, correspondances concernant les expressions
de besoins, la constatation et la certification du service fait et l'engagement juridique, les mandats, les
chèques émis sur le trésor et formules exécutoires, dans la limites des autorisations et crédits notifiés,
en conformité avec l'application Chorus, des dépenses relevant des programmes :
112 : « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », dont le BOP
interrégional « FNADT Massif » ;
119 : « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » ;
122 : « Concours spécifiques et administration » ;
129 : « DILCRAH » ;
163 : « Fonds pour le développement de la vie associative » ;
216 : « Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » ;
218 : « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ;
232 : « Vie politique culturelle et associative – élections » ;
354 : « Administration générale et territoriale de l'État » ;
357 : « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire », dont l'UO interrégionale
0357-CFIP-DM67 ;
362 : « Écologie » ;
363 : « Compétitivité – sécurisation des préfectures » ;
364 : « Fonds Avenir Montagnes » ;
380 : « Fonds Vert »
723 : « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » ;
754 : « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en
commun, de la sécurité et de la circulation routières » ;
833 : « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,
établissements et divers organismes » ;
Article 3 : En cas d'empêchement de Madame la Préfète, Madame Anne CARLI, est habilitée à présider
la commission départementale d'aménagement commercial conformément au 1 er alinéa de l'article
L. 751-2 du code de commerce.
Article 4 : La Secrétaire générale de la préfecture des Vosges est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
La Préfète,
signé
Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
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Prefecture des Vosges - 88-2024-08-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 août 2024
portant délégation de signature à Madame Anne CARLI,
secrétaire générale
29
Prefecture des Vosges
88-2024-08-29-00002
Arrêté préfectoral du 29 août 2024
portant délégation de signature à Monsieur Aurélien
DUVERGEY,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité
Prefecture des Vosges - 88-2024-08-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 août 2024
portant délégation de signature à Monsieur Aurélien DUVERGEY,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité
30

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
PÔLE JURIDIQUE
Arrêté préfectoral du 29 août 2024
portant délégation de signature à Monsieur Aurélien DUVERGEY,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur David PERCHERON, administrateur civil
en qualité de Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture des Vosges ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de Préfète
des Vosges;
Vu l'arrêté n° U13155110828429 du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer nommant Monsieur Aurélien
DUVERGEY, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en tant que directeur de la
citoyenneté et de la légalité à la préfecture des Vosges à compter du 13 mai 2024 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2022 portant organisation de la Préfecture des Vosges ;
Vu la décision du 4 septembre 2019, affectant à compter du 21 novembre 2019, au sein de la Direction
de la Citoyenneté et de la Légalité, Monsieur Benjamin RESTUCCIA en qualité de chef du bureau du
contrôle de légalité ;
Vu la décision du 10 septembre 2020, affectant à compter du 19 octobre 2020, au sein de la Direction
de la Citoyenneté et de la Légalité, Madame Eliane GEOFFROY LERAT, en qualité d'adjointe au chef du
bureau du contrôle de légalité ;
Vu la décision du 23 décembre 2020, affectant à compter du 18 janvier 2021, au sein de la Direction de
la Citoyenneté et de la Légalité, Monsieur Thomas CHAPUIS en qualité de chef du bureau des relations
avec les usagers et Madame Marie-Pierre LEJEUNE, son adjointe ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d'accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal: 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2024-08-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 août 2024
portant délégation de signature à Monsieur Aurélien DUVERGEY,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité
31
Vu la décision du 02 février 2021, affectant à compter du 15 février 2021, au sein de la Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité, Monsieur Fabien GENET en qualité de chef du pôle juridique ;
Vu la décision du 25 mai 2021, affectant à compter du 1er juin 2021, au sein de la Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité, Monsieur Kevin MORIN, en qualité d'adjoint au chef du pôle juridique ;
Vu la décision du 8 juillet 2021, affectant, à compter du 1er septembre 2021, au sein de la Direction de
la Citoyenneté et de la Légalité, Monsieur Pascal LORRAIN, en qualité de chef du bureau des élections,
de l'administration générale et de la réglementation ;
Vu la décision du 31 août 2021, affectant à compter du 1 er janvier 2022 au sein de la Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité, Madame Laëtitia FIRMIN, en qualité d'adjointe au chef du bureau des
élections, de l'administration générale et de la réglementation ;
Vu la décision du 20 septembre 2021, affectant à compter du 1er octobre 2021, au sein de la Direction
de la Citoyenneté et de la Légalité, Madame Marion FRANTZ, en qualité d'adjointe au chef du bureau
des finances locales et de l'intercommunalité ;
Vu la décision du 28 avril 2023, affectant à compter du 2 mai 2023, au sein de la Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité, Madame Clara DEMANGE, en qualité de cheffe du bureau des migrations
et de l'intégration ;
Vu la décision du 8 août 2023, affectant à compter du 25 septembre 2023 au sein de la Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité, Madame Viviane GAILLOT, en qualité de cheffe du bureau des finances
locales et de l'intercommunalité ;
Vu la décision du 8 août 2023, affectant à compter du 1er septembre 2023, au sein de la Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité, Madame Chrystel SOLARY, en qualité d'adjointe à la cheffe du bureau
des migrations et de l'intégration ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

ARRETE :
Article 1er – Délégation d e signature permanente est accordée à M. Aurélien DUVERGEY, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de
signer toutes décisions, correspondances, documents, pièces comptables et ordres à payer ainsi que
l'expression des besoins, la constatation et certification des services faits pour les dépenses
exécutées en flux 3 et 4, en conformité avec l'appl ication CHORUS, dans les matières entrant dans les
attributions de cette direction.
Cette délégation concerne les budgets opérationnels des programmes suivants :
216 : « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » ;
218 : « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ;
232 : « Vie politique culturelle et associative - élections » ;
754 : « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en
commun, de la sécurité et de la circulation routières » ;
833 : « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,
établissements et divers organismes » ;
Prefecture des Vosges - 88-2024-08-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 août 2024
portant délégation de signature à Monsieur Aurélien DUVERGEY,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité
32
En ce qui concerne les frais de déplacement (CHORUS DT), délégation de signature est accordée pour
valider les ordres de mission et des états de frais.
Article 2 – Dans les matières entrant dans les attributions de cette direction, délégation de signature
est également accordée à M. Aurélien DUVERGEY, conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer tous actes, rapports,
documents, décisions, pièces et correspondances relevant du domaine des attributions de sa direction,
y compris :
- l a signature des arrêtés portant versement du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée via l'application ALICE.
- la signature des arrêtés prononçant, à la suite d'infractions au code de la route, la suspension du
permis de conduire.
- la signature des arrêtés d'inaptitude médicale à la conduite des véhicules à moteur.
- la signature des rôles de facturation des associations foncières de remembrement et des associations
foncières d'aménagement foncier agricole et forestier, afin de les rendre exécutoires.
Les actes ci-après sont exclus de la délégation :
Concernant tous les bureaux de la direction :
- les arrêtés préfectoraux à portée réglementaire ;
- les correspondances destinées aux parlementaires et aux ministres ;
- les nominations des membres des comités, conseils et commissions.
Concernant le bureau des migrations et de l'intégration :
- les arrêtés d'expulsion ;
- les refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour ;
- les obligations de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi.
Concernant le bureau des élections, de la réglementation et de l'administration générale :
- les habilitations des entreprises privées de pompes funèbres et de leurs établissements ;
- les autorisations d'inhumer dans les propriétés privées.
Concernant le bureau du contrôle de légalité et de l'urbanisme et le bureau des finances et de
l'intercommunalité
- les lettres d'observations aux élus valant recours gracieux en matière de contrôle de légalité et de
contrôle budgétaire ;
- les déférés préfectoraux.
Article 3 – Délégation est également accordée, pour les matières relevant de leurs attributions
respectives, à :
✔ Mme Clara DEMANGE , attachée principale d'administration de l'État, assurant les fonctions de
cheffe du bureau des migrations et de l'intégration ;
✔ M. Pascal LORRAIN, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des élections, de
l'administration générale et de la réglementation ;
✔ M. Benjamin RESTUCCIA, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du contrôle de légalité
et de l'urbanisme;
✔ Mme Viviane GAILLOT attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des finances
locales et de l'intercommunalité ;
Prefecture des Vosges - 88-2024-08-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 août 2024
portant délégation de signature à Monsieur Aurélien DUVERGEY,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité
33
✔ M. Fabien GENET, attaché principal d'administration de l'État, chef du pôle juridique ;
✔ M. Thomas CHAPUIS, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des relations avec les
usagers, y compris pour les documents, décisions, pièces et correspondances relevant du domaine
des suspensions de permis de conduire et portant sur la validité des permis de conduire suite à un
contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
Article 4 - Délégation est donnée à M. Aurélien DUVERGEY, et à Mme Clara DEMANGE aux fins d'ester
en justice en ce qui concerne la demande de prolongation de rétention administrative en application
des articles L. 742-1 à L. 742-7, R. 742-1 et R. 743-1 à R. 743-8 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.
Article 5 - En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation conférée par les articles 1 er et 2 à M.
Aurélien DUVERGEY est également accordée à :
✔ Madame Clara DEMANGE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
migrations et de l'intégration, adjointe à la directrice.
✔ Benjamin RESTUCCIA, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du contrôle de légalité
et de l'urbanisme, en cas d'absence simultanée de M. Aurélien DUVERGEY et de Mme Clara
DEMANGE.
Article 6 - En cas d'absence de M. Aurélien DUVERGEY, délégation est donnée à Mme Viviane GAILLOT,
cheffe du bureau des finances locales et de l'intercommunalité, attachée principale d'administration
de l'État, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme Marion FRANTZ, son
adjointe, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer les rôles de facturation des
associations foncières de remembrement et des associations foncières d'aménagement foncier agricole
et forestier afin de les rendre exécutoires.
Article 7 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Clara DEMANGE , la délégation de signature
relative aux attributions du bureau des étrangers est exercée par Mme Chrystel SOLARY, attachée
d'administration de l'État, et Mme Lauren DAURES, attachée d'administration de l'État, y compris en ce
qui concerne celle prévue à l'article 4 ;
Délégation de signature est également accordée à Mme Véronique ANTHIAN, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle pour les actes suivants :
- récépissés de demande de délivrance de titres de séjour ;
- autorisations provisoires de séjour ;
- saisines des services de la Direction Zonale de la Police aux Frontières en ce qui concerne la lutte
contre le fraude ;
- courriers simples de demandes de pièces.
Article 8 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Viviane GAILLOT, la délégation de signature
relative aux attributions du bureau des finances locales et de l'intercommunalité est exercée par Mme
Marion FRANTZ, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de bureau ;
Article 9 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benjamin RESTUCCIA, la délégation de signature
relative aux attributions du bureau du contrôle de légalité est exercée par Mme Eliane GEOFFROY-
LERAT, attachée d'administration de l'État.
Prefecture des Vosges - 88-2024-08-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 août 2024
portant délégation de signature à Monsieur Aurélien DUVERGEY,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité
34
Article 10 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal LORRAIN, la délégation de signature
relative aux attributions du bureau des élections, de la réglementation et de l'administration générale
est exercée par Mme Laetitia FIRMIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Article 11 – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas CHAPUIS, la délégation de signature
relative aux attributions du bureau des relations avec les usagers est exercée par Mme Marie-Pierre
LEJEUNE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef de bureau des relations avec
les usagers.
Article 12 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien GENET, la délégation de signature
relative aux attributions du pôle juridique est exercée par M. Kevin MORIN, attaché d'administration,
adjoint au chef du Pôle Juridique.
Article 13 - En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Fabien GENET et de Monsieur Kevin
MORIN, la délégation de signature relative aux attributions du pôle juridique est exercée par Mme
Agnès GERARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Anne-Marie GUY, secrétaire
administrative de classe supérieure ou par Mme Anne Véronique CLAUDEL, adjointe administrative
principale de 1ère classe.
Article 14 – Délégation est également accordée aux agents de la direction de la citoyenneté et de la
légalité :
✔ Mme Viviane GAILLOT, chef du bureau des finances locales et de l'intercommunalité, attachée
principale d'administration de l'État, et Mme Marion FRANTZ, son adjointe, secrétaire
administrative de classe normale, à l'effet de saisir dans les applications ministérielles métiers
dans le cadre des budgets 119, 754 et 833 ;
✔ Mme Laetitia FIRMIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à l'effet de saisir dans
les applications métiers dans le cadre des budgets 218 et 232 ;
✔ Mme Eliane GEOFFROY LERAT, attachée d'administration de l'État, à l'effet de saisir dans les
applications métiers dans le cadre du budget 119 ;
✔ Mme Anne-Marie GUY, secrétaire administrative de classe supérieure à l'effet de saisir dans les
applications métiers dans le cadre du budget 216.
Article 16 - Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

La Préfète,

signé

Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2024-08-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 août 2024
portant délégation de signature à Monsieur Aurélien DUVERGEY,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité
35
Prefecture des Vosges
88-2024-08-28-00001
Arrêtté prononçant la désaffectation des bâtiments du site
du Val d'Ajol du collège Fleurot d'Hérival de Plombières
les Bains
Prefecture des Vosges - 88-2024-08-28-00001 - Arrêtté prononçant la désaffectation des bâtiments du site du Val d'Ajol du collège Fleurot d'Hérival de
Plombières les Bains 36
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté prononçant la désaffectation des bâtiments du site du Val d'Ajol
du collège Fleurot d'Hérival de Plombières-les-Bains
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L213-1 et suivants et L421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Mme Valérie
MICHEL-MOREAUX, en qualité de préfète des Vosges ;
Vu la circulaire interministérielle du 9 mai 1989 modifiée relative à la désaffectation des
biens des écoles élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements
d'éducation spécialisée, des écoles de formation maritime et aquacole et des
établissements d'enseignement agricole visés à l'article L815-1 du code rural et aux
changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines conditions,
des biens des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des
écoles de formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement
agricole visés à l'article L815-1 du code rural ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'éducation nationale en date du
8 novembre 2022 sur la procédure de désaffectation des bâtiments du site du
Val d'Ajol du collège Fleurot d'Hérival de Plombières-les-Bains ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil départemental des Vosges
en date du 25 novembre 2022 approuvant la proposition de désaffectation desdits
bâtiments et modifiant corrélativement la carte scolaire ;
Vu la demande formulée le 19 décembre 2022 par le président du conseil
départemental des Vosges, en vue de désaffecter les bâtiments du site du Val d'Ajol
intégré au collège Fleurot d'Hérival de Plombières-les-Bains à compter de la rentrée
de septembre 2022, suite à une expertise technique relevant des fissures dans la
dalle de l'établissement, y compris les logements de fonction à partir du
1er septembre 2023 ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-08-28-00001 - Arrêtté prononçant la désaffectation des bâtiments du site du Val d'Ajol du collège Fleurot d'Hérival de
Plombières les Bains 37
Vu l'avis rendu le 15 décembre 2023 par la directrice académique des services de
l'éducation nationale des Vosges se prononçant favorablement pour la
désaffectation des bâtiments à l'exception des logements de fonction, l'un
d'entre eux étant toujours occupé par un agent ;
Vu le courrier du 12 avril 2024 du président du conseil départemental confirmant
son courrier du 19 décembre 2022 précité et demandant désormais la
désaffectation à effet immédiat des bâtiments du site et à compter du 1er
septembre 2024 pour les logements de fonction ;
Vu l'avis rendu le 28 juin 2024 par la directrice académique des services de
l'éducation nationale des Vosges confirmant que la désaffectation du collège du
Val d'Ajol peut être également accordée pour les logements de fonction libérés à
la rentrée scolaire 2024 ;
Sur proposition de la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Dié-des-Vosges, secrétaire
générale de la préfecture par suppléance,
A R R E T E
Article 1er : La désaffectation des bâtiments du site du Val d'Ajol du collège Fleurot d'Hérival
de Plombières-les-Bains est prononcée.
S'agissant de la désaffectation des logements de fonction, elle ne sera effective qu'à compter
du 1er septembre 2024.
Article 2 : La sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Dié-des-Vosges, secrétaire générale
de la préfecture par suppléance, la directrice académique des services de l'éducation nationale
des Vosges et le président du conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Fait à Épinal, le 28 août 2024
Pour La préfète,
La secrétaire générale par suppléance,
signé
Carole DABRIGEON
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de la date de sa notification ou de
sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2024-08-28-00001 - Arrêtté prononçant la désaffectation des bâtiments du site du Val d'Ajol du collège Fleurot d'Hérival de
Plombières les Bains 38
Prefecture des Vosges
88-2024-08-27-00001
ARRETE PREFECTORAL N° 73/2024/ENV DU 27
AOUT 2024 DECLARANT CESSIBLES LES
PARCELLES DE TERRAIN NECESSAIRES AUX
TRAVAUX OUVRAGES ET AMENAGEMENTS LIES
AU PROGRAMME D ACTIONS DE PREVENTION
DES INONDATIONS SUR LE BASSIN DU MADON
(PAPI MADON)
Prefecture des Vosges - 88-2024-08-27-00001 - ARRETE PREFECTORAL N° 73/2024/ENV DU 27 AOUT 2024 DECLARANT CESSIBLES LES
PARCELLES DE TERRAIN NECESSAIRES AUX TRAVAUX OUVRAGES ET AMENAGEMENTS LIES AU PROGRAMME D ACTIONS DE
PREVENTION DES INONDATIONS SUR LE BASSIN DU MADON (PAPI MADON)
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PREFETE Direction du PilotageDES VOSGES et de I'Animation InterministérielleLiberté Bureau de l'environnementEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 73/2024/ENV DU 27 AOUT 2024DECLARANT CESSIBLES LES PARCELLES DE TERRAIN NECESSAIRES AUX TRAVAUX,OUVRAGES ET AMENAGEMENTS LIES AU PROGRAMME D'ACTIONS DEPREVENTION DES INONDATIONS SUR LE BASSIN DU MADON (PAPI MADON)
Vu
Vu
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de l'environnement et notamment les articles L 181-1 et suivants et R 181-1 etsuivants, L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants et les articles R 126-1 et suivants ;le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L121-1 et suivants, R 121-1 et suivants, L 131-1 et suivants, R 131-1 et suivants, L 211-1 etsuivants, R 211-1 et suivants, L 220-1 et suivants, et R 221-1 et suivantsle décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret N° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvragesconstruits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté desouvrages hydrauliques ;le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation desrègles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et sesarticles 5, 6 et 7 ;le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination deMadame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;la concertation préalable menée par l'EPTB Meurthe-Madon du 16 octobre 2020 au 22novembre 2020 pour le projet du Programme d'Opérations d'Aménagements et deProtection contre les Inondations dans le bassin versant du Madon (PAPI Madon) etson bilan ;
Préfecture des VosgesTél : 03 29 69 88 88www.vosges.gouv.fr1, Place Foch - 88 026 Épinal Cedex @ ® @ ('/f;u\\')Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 =)\
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Vu l'arrêté inter-préfectoral du 17 mai 2023 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique unique sur les demandes d'autorisation environnementale, de
déclaration d'intérêt général et de déclaration d'utilité publique formulées par
l'EPTB Meurthe-Madon en vue de réaliser des aménagements de gestion des
inondations et de restauration hydromorphologique dans le bassin versant du
Madon ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 14 novembre 2023 portant déclaration d'intérêt
général, autorisation environnementale et dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces protégées au bénéfice de l'EPTB Meurthe-Madon
concernant les ouvrages, travaux et aménagements du PAPI Madon ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 18 janvier 2024 déclarant d'utilité publique les travaux,
les ouvrages et aménagements nécessaires au programme d'action de prévention
des inondations sur le bassin du Madon (PAPI Madon) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant institution de servitudes d'utilité
publique de sur-inondation pour des travaux de protection contre les inondations,
prévues sur le bassin du Madon au bénéfice de l'établissement public territorial de
bassin Meurthe-Madon (EPTB Meurthe-Madon) ;
Vu l'ordonnance n° E23000078/54 du 6 septembre 2023 du président du tribunal
administratif de Nancy désignant M. Pascal GAIRE, commissaire enquêteur pour
mener l'enquête publique unique sur les demandes d'institution de servitudes
d'utilité publique et d'enquête parcellaire ;
Vu l'arrêté n° 91/2023/ENV du 13 septembre 2023 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique unique d'une durée de 33 jours du 16 octobre 2023 à 9H00 au
17 novembre 2023 à 17H00 inclus , sur le territoire des communes de Hymont,
Velotte-et-Tatignécourt, Escles, Lerrain, Mirecourt, Maroncourt, Valleroy-aux-Saules
sises dans le département des Vosges en application des articles L 123-1 et suivants
du Code de l'environnement ayant notamment pour objet :
• l'instauration de servitudes de rétention temporaire des eaux de crue ou de
ruissellement,
• la réalisation d'une enquête parcellaire permettant d'obtenir la maîtrise foncière
des emprises des aménagements préconisés.
Vu la délibération n° 2021-61 du 24 novembre 2021 du bureau syndical de l'EPTB
Meurthe-Madon demandant l'institution des servitudes d'utilité publique, d'une
déclaration d'utilité publique et le recours à l'expropriation des emprises
nécessaires à la réalisation des aménagements préconisés ;
Vu la délibération du bureau syndical de l'EPTB Meurthe-Madon n° 2023-46 du 10
octobre 2023 portant approbation de la déclaration de projet prononçant l'intérêt
général des travaux prévus au Programme d'Actions de Prévention des Inondations
PAPI Madon ;
Vu le dossier de demande de déclaration d'intérêt général comprenant une demande
d'autorisation environnementale, déposé numériquement par l'Etablissement
Public Territorial de Bassin Meurthe et Madon (EPTB Meurthe-Madon) le 23 juillet
2021 au titre du 1° de l'article L 181-1 du Code de l'environnement, sur la
plateforme GUN Env, enregistré sous le n° DAENV B-210723-090859-593-032, relatif
à la réalisation des aménagements du PAPI Madon sur le département des Vosges ;
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Vu les dossiers d'enquête parcellaire et de servitudes d'utilité publique transmis le 1 er
septembre 2023 par l'EPTB Meurthe-Madon ;
Vu le rapport et les conclusions motivées de la commission d'enquête en date du 18 août
2023, notamment sur la demande de déclaration d'utilité publique ;
Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur à la clôture de
l'enquête parcellaire et préalable à l'institution des SUP en date du 14 décembre 2023 ;
Vu le courriel du 9 août 2024 de l'EPTB Meurthe-Madon comportant les états parcellaires
et le plan parcellaire de l'opération n° 3 mis à jour ;
Vu les pièces justifiant de l'accomplissement des formalités relatives aux avertissements
collectifs et aux notifications individuelles prévues par le Code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique ;
CONSIDÉRANT que les aménagements hydrauliques inclus dans le projet porté par l'EPTB Meurthe-
Madon prévus aux fins de réduire les atteintes à la sécurité publique et limiter la
vulnérabilité des personnes et des biens ainsi qu'aux intérêts publics et privés dans les
secteurs urbanisés situés sur le bassin du Madon en raison des risques de crues nécessitent
d'intervenir sur des parcelles appartenant à des propriétaires privés et ce, pour leur
réalisation, leur entretien et leur fonctionnalité
CONSIDERANT ainsi que la cession desdites parcelles comprises dans l'emprise du projet est
rendue nécessaire pour réaliser les aménagements hydrauliques considérés aux fins de
reconquête des milieux aquatiques et de restauration de la continuité écologique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Vosges
Arrête :
Article 1 er :
Sont déclarées cessibles au profit de l'EPTB Meurthe-Madon les parcelles de terrain figurant
dans les états parcellaires et le plan parcellaire annexés au présent arrêté dont l'acquisition est
nécessaire à la réalisation des travaux relatifs aux aménagements hydrauliques projetés ;
Article 2 :
Si l'acquisition des parcelles n'a pu se réaliser par la voie amiable, la préfète des Vosges, à la
demande de l'EPTB Meurthe-Madon, transmettra dans un délai n'excédant pas 6 (six) mois à
compter de la date du présent arrêté, le dossier au juge de l'expropriation territorialement
compétent qui prononcera l'ordonnance d'expropriation ;
Article 3 :
Le président de l'EPTB Meurthe-Madon notifiera le présent arrêté à chacun des propriétaires
sous pli recommandé avec accusé de réception ;
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Vosges, le président de l' EPTB Meurthe-Madon et les
maires de Escles et Lerrain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
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présent arrêté qui sera affiché dans les mairies précitées pendant une durée de deux mois.
Cet arrêté préfectoral sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des
Vosges ainsi que sur le site internet de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal le 27 août 2024 La préfète
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet Secrétaire général
SIGNE
David PERCHERON
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois après les mesures de publication :
- recours gracieux :
Ce recours est introduit auprès du préfet du département dans le ressort duquel se trouve l'immeuble concerné :
Soit, pour les Vosges, Service de l'animation des politiques publiques, bureau de l'environnement – Place Foch 88026 EPINAL
Cedex et pour le préfet de la Haute-Marne, Bureau de l'environnement, installations classées et enquêtes publiques, 89 rue
victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex
- recours hiérarchique :
Ce recours est introduit auprès du ministre de l'Intérieur – Direction générale des collectivités locales – Bureau des services
publics locaux – Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.
- recours contentieux :
Il doit être formé dans le délai de 2 mois à compter de la publication (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou
en cas de non-réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois) ou de sa notification auprès du président du
tribunal administratif de NANCY ou au tribunal administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE. Cet acte peut également faire
l'objet d'une requête en référé-suspension tendant à suspendre les effets de l'arrêté de cessibilité jusqu'au jugement du
tribunal administratif sur le recours pour excès de pouvoir.
Le Tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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ANNEXE N°1:
. ETATS PARCELLAIRES ET DOCUMENTS DARPENTAGE DECRIVANT LES IMMEUBLESDECLARES CESSIBLES. IDENTIFICATION DES PROPRIETAIRES PRIVES
5/11
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Commune : 088'16_1" ' o _—' MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRALEscles ; mmmn .—— R D'APRES UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFiP)Numéro d'ordre- du document d'arpentage IDocument vérifié et numéroté le ... ...... (Art. 25 du décret n° 55 474 du 30 avril 1955)Êar """""""""""""""""""""""""""""""""""" Le présent document, certifié par les propriétaires soussignés (3) a été établi (1):U H H 0 LH H U È "GH-;
t B - En conformité d'un piquetage : 17/05/2024... .. effectué sur le terrain ;
' i'_s—,eca;) — - — K L ETE r mcnes i — m = — '—""—-=Feuille(s) : 01 Les propriétaires déciarent avoir pris connaissance des informations portéesQualité du plan : non régulier au dos de la chemise 6463.Echelle d'origine : 1/2500 A SCHILTIGHEM............... , le 17/08/2024..............Echelte d'édition : 1/500| Date de l'édition : 01/01/1987(1) Raysr lse monfions Inutiles, La formuia A n'sat applicable que dans le cs d'une esquissa (plan rénové par voie de mise à jour), dans la formute 5 Jes prapriétæres peuvent avoir effactué sux-mémes le piquetage.i (2} Cuelié de la persomne agréde {gdomélre expert, inspecisur, géomètre ou tschriclan relraité d cadastre, ebc ..},{3) Préciser es nome el:guflu_t du slrljn_lrn È." est diférant du propriétaire {mendataire, évoué maprésantant qualifié de l'autorilés axpropdani).
Cachet du rédacteur du document :ZZe VES GEOMETRESSS
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à SCHULTIGHEM ...Date 17/05/2024.....o ....Signature :
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Commune : 088267 MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL Cachet du rédacteur du document |D'APRES UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGF!P)\ Lerrain
CERTIFICATION ;(Art. 25 du décret n° 55 471 du 30 avril 1955)Le présent document, certifié par les propriétaires soussignés {3) a été établi (1)A m Z Locuirmell, 4 custi H .À-—L'aprèsdegds te-qulle-onHeuraiss-su-Beuieguss—-— e
Feuille(s) : 0 Les pmpnetalres déclarent avoir prlq connaissance des informations pofiées SREE « } |Qualité du plan ; P5 au dos de la chemise 6463, (gnature -Echelle d'édition = 1/2000Date de l'édition — 01/01/2006
(2) Quaîité d la parsonne egréée (géométre expest, inspecteur, gdombtre ou technicien retraité du cacastra. 8% ...).{1) Rayer les mentions inutiles, L8 formula À n'est sppliçablo que dans le cas c'une esquisse (plan rénové par vois de mise à jour) dans I formuts B & e peuvant avoir mères (8 piquelage.(3} Précssr les noms ol qualiiés du signetaire a7 eat différent du propridtaire (mandatalra, Bvoué raprèsentant qualifié de j'autorité expropdent).
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