SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2026-118
PUBLIÉ LE 5 MAI 2026
Sommaire
Etablissement public de santé mentale /
71-2026-05-01-00032 - 2026-059 Délégation de signature - Christophe
Ménagé (3 pages) Page 3
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Etablissement public de santé mentale
71-2026-05-01-00032
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-05-01-00032 - 2026-059 Délégation de signature - Christophe Ménagé 3
D ® 71 5 Établissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire\ r) f 55 rue Auguste Champion — 71 100 SEVREYETABLISSE 'NT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE Ç 03.85.92.82.00. - & www.epsm71.fr
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Délégation de signature – M. MENAGE – MAI 2026



Décision DG 2026/059


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE MONSIEUR CHRISTOPHE MENAGE


Le Directeur par intérim,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 et suivants ;

Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article L. 5 du Code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur par intérim et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 avril 2026, prononçant la nomination de
Monsieur Florent PEEREN en qualité de Directeur par intérim par Intérim de l'Etablissement Public de Santé
Mentale de Saône-et-Loire, de l'EHPAD Départemental du Creusot et de l'EHPAD de Montcenis (Saône -et-
Loire) à compter du 1er mai 2026 ;

Vu l'organigramme de direction en vigueur ;

Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public de santé ;

DECIDE

ARTICLE 1 : DELEGATION DE SIGNATURE

1.1 – Titulaire de la délégation

Délégation est donnée à Monsieur Christophe MENAGE , Responsable Services Techniques et Sécurité
Incendie au sein du Pôle Patrimoine, Ressources Matérielles et Développement Durable, à effet de signer au
nom du Directeur par intérim de l'Établissement Public de S anté Mentale de Saône -et-Loire, Monsieur
Florent PEEREN, et dans la limite de ses attributions.

1.2 – Périmètre de la délégation

1.2.1. - A titre permanent

De manière permanente, délégation est donnée à Monsieur Christophe MENAGE pour signer :
 Tous documents techniques relevant de son périmètre de responsabilité, à savoir la maintenance, la
sécurité incendie et la conformité réglementaire, incluant notamment les pièces techniques,
comptes rendus, rapports de contrôle, documents de suivi, attestations, visas techniques et tout
document préparatoire nécessaire à la con tinuité, à la sécurisation des installations ainsi qu'à la
gestion des situations d'urgence relevant de son périmètre de compétence.
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Sont exclus de cette délégation permanente :
 Les engagements contractuels et financiers y compris les marchés publics, leur s avenants et, plus
généralement, tout acte susceptible d'engager juridiquement ou financièrement l'établissement.

ARTICLE 2 : MENTION A FAIRE FIGURER SUR LES DOCUMENTS SIGNES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION

Les documents devront être présentés à la signature avec la mention suivante :

« Pour le Directeur par intérim et par délégation,
Le Responsable Services Techniques et Sécurité Incendie,
Christophe MENAGE »


ARTICLE 3 : ABROGATION DES DECISIONS ANTERIEURES

La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure portant délégation de signature accordée
à Monsieur Christophe MENAGE , Responsable Services Techniques et Sécurité Incendie au sein du Pôle
Patrimoine, Ressources Matérielles et Développement Durable.


ARTICLE 4 : DATE D'EFFET

La présente décision sera applicable à compter du lendemain de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs édité par la Préfecture de Saône-et-Loire et annule toutes décisions prises préalablement sur
le sujet.

Elle prendra fin automatiquement à la cessation ou à la modification des fonctions de
Monsieur Christophe MENAGE au sein de l'établissement.


ARTICLE 5 : MODALITES DE DIFFUSION

La présente décision fera l'objet d'un affichage et d'une diffusion interne au sein de l'établissement.

Une copie de la présente décision sera transmise, pour information, aux membres du Conseil de
Surveillance de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Saône -et-Loire ainsi qu 'au Trésorier de
l'établissement.

ARTICLE 6 : CONTROLE DES DELEGATIONS

A tout moment, chaque délégataire doit pouvoir rendre compte des actes réalisés dans l'exercice de sa (ses)
délégation(s) au Directeur par intérim.






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ARTICLE 7 : RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de 2 mois à compter d e sa
publication. Un recours contentieux peut être déposé dans le même délai devant le Tribunal Administratif
de Dijon ou dans les 2 mois suivants la réponse implicite ou explicite apportée au recours gracieux régulier.
Ladite juridiction peut être saisie d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyen » accessible
par le site Internet www.télérecours.fr.



Sevrey, le 01 mai 2026



Le Responsable Services Techniques et Sécurité Incendie, Le Directeur par intérim,
Signé Signé
Christophe MENAGE Florent PEEREN




































Original :
Classeur décisions
Destinataires d'une copie :
- Trésorier Principal Municipal - Membres du Conseil de surveillance
- Recueil des Actes Administratifs - Dossier agent
- Monsieur MENAGE
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