MINISTERE Cour d'appel de Saint Denis de La RéunionDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE —CHORUS - N°05/2025(Annule et remplace la décision 04/2025)
Le 1" août 2025
Fabienne LE ROY, première présidente de la cour d'appel de Saint Denis de La Réunion,Fabienne ATZORI, procureure générale près la cour d'appel de Saint Denis de La Réunion,
Vu le code de l'organisation judiciaire,Vu la loi organique n°2001-692 modifiée relative aux lois de finances,Vu le décret 2012-1246 du 7 décembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et à la comptabilité publique,Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux,Vu le décret n° JUSB2503017D du 17 février 2025 portant nomination de madame Fabienne LE ROY, aux fonctionsde premier président de la cour d'appel de Saint-Denis,Vu le décret n° JUSB2122572D du 5 août 2021 portant nomination de madame Fabienne ATZORI aux fonctions deprocureure générale près la cour d'appel de Saint-Denis.
DÉCIDONS :
Article ler : Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe 1 de la présentedécision à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle DJSChorus.Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passeroutre aux refus du visa du contrôleur budgétaire régional,

Article 2 : La présente décision se substitue à toutes les décisions prises précédemment dans les domaines précités.Article 3 : La présente décision sera communiquée aux bénéficiaires des délégations et transmise au directeurrégional des finances publiques de La Réunion, comptable assignataire,Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département de La Réunion et de Mayotte.
/ La procureure générale
Fabienne ATZORI
La première présidente
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Fabienne LE ROY
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ANNEXE 1 - Agents bénéficiant de la délégation de signature des chefs de cour de Saint-Denis deLa Réunion pour signer les actes d'ordonnancement secondaire dans Chorus
GARCIA Rachel Directrice du SAR
DORMEUIL _l RGBMPSébastienHERY Guillaume RGF DSGJZANNOU Luana RGRH Tout\ ac.te dg Yalidation fia_ns CHOR_US, miseSANTOS Léa RGRH a.dlsposmon des crédits tous titres,signatures des bons de commandeMOURANS Maëva RGBOLIVEIRALOP VIP Valérie RGPI ;; AttachéGARCIA Julian RGIPOULBASSIA Nadia Attachée AttachéETHEVE Didier RCAI SA ; -LOP VIP valérie RGPI Aftachée Tout acte concernaRnEt ::exs immobilisations —VIRAMA COUTAYE |Jean-Teddy SADJELTI Nouria RGRHa GreffièreTOILLON Anne Pilotage masse salariale SAMOURA de _ Mise à disposition des crédits Titre IlOLIVEIRA Maëva RGB DSGJVIRAMA-COUTAYE |Jean-Teddy | Pilotage masse salariale sAMOY Estelle RGBA SA.GARCIA Rachel Directrice du SAR DSGJBA Binetou DSGJ placée DSGJA - | D lacé DHOAREAU-BOOIJ «éansant 45 p'acée es Tout acte comptable de responsable dansMOURA de _ Sj a . ,OLIVEIRA Maéva RGB DSGJ la validation en matière des dépenses etResponsable pôle des recettes.ETHEVE Didier chorus DSJ sAPOULBASSIA Nadia AttachéeOOJEERAULLY Elsa Valideur chorus ContractuelleDELESTRE RégisGROZ Magali AdiointTAVERNE Claire Join= adminATTOUMANI NadjimaMODULE Audrey T d . ire des déOOJEERAULLY Elsa Contractuelle out acte de gestpnna_lre Esdepenseseldes recettes : validation des demandesMOY Estelle SA ; 4s , .— Chaîne:de la dénanse d'achat, certifications des services faits,ETHEVE Didier P sA création des engagements juridiques,VIRAMA COUTAYE | Jean Teddy SA création des demandes de paiement.MOURA de _OLIVEIRA Maëva DSGJGARCIA Rachel DSGJHECTOR Ludivine ContractuellePOULBASSIA Nadia AttachéeRAMKHELAWON Pritty ContractuellePage 3 sur 4

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