BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2025-089
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2025
Sommaire
ARS /
R53-2025-07-18-00002 - Arrêté fixant le calendrier prévisionnel 2025
des appels à projets avant autorisations d'établissements et de services
médico-sociaux relevant de la compétence conjointe de l'Agence
régionale de santé Bretagne et du Département du Finistère (2
pages) Page 4
R53-2025-07-16-00001 - Arrêté fixant le calendrier prévisionnel 2025
des appels à projets médico-sociaux sous compétence exclusive de
l'ARS Bretagne (2 pages) Page 7
R53-2025-07-18-00003 - Arrêté n°2025-220 portant régulation
temporaire de 18h30 à 22h et autorisation de suspendre de 22h à 8h
l'accès aux urgences de l'Hôpital privé Sévigné de
Cesson-Sévigné à compter du 21 juillet 2025 jusqu'au 1er octobre (3
pages) Page 10
R53-2025-07-17-00001 - Arrêté portant changement d'adresse de
l'Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) de l'Odet à Quimper
géré par l'Association des Paralysés de France (APF) - France
Handicap et maintenant la capacité totale à 57 places (3 pages) Page 14
R53-2025-07-17-00002 - Arrêté portant changement d'adresse du site
secondaire du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile
(SESSAD) du Finistère APF France Handicap géré par l'association des
Paralysés de France (APF) - France Handicap et maintenant la capacité
totale à 73 places (4 pages) Page 18
R53-2025-07-09-00005 - Arrêté portant extension de 18 places aux
Services Autonomie Aide et Soins (SAAS) géré par ASSIA Réseau UNA
à Chartres de Bretagne et portant la capacité totale à 259 places (5
pages) Page 23
R53-2025-07-17-00004 - Arrêté portant extension non importante (ENI)
de la capacité de l'autorisation de l'Institut Médico-Educatif (IME)
Kerlaouen situé à Landerneau et portant la capacité à 17 places
géré par l'association Don Bosco (4 pages) Page 29
R53-2025-07-17-00003 - Arrêté portant extension non importante (ENI)
de la capacité de l'autorisation du Dispositif Intégré de l'Institut
Médico-Educatif (DIME) brestois géré par l'association les Papillons
Blancs du Finistère et portant la capacité à 370 places (5 pages) Page 34
R53-2025-05-26-00005 - Arrêté portant extension non importante de dix
places de l'autorisation du Service d'Accompagnement Médico-Social
pour Adultes Handicapés (SAMSAH) HOVIA - Arzon géré par
l'association HOVIA située à Arzon et portant la capacité à 94
places (4 pages) Page 40
2
R53-2025-05-26-00004 - Arrêté portant extension non importante de dix
places de l'autorisation du Service d'Accompagnement Médico-Social
pour Adultes Handicapés 56 (SAMSAH 56) géré par la Mutualité
Bretagne sanitaire et sociale situé à Lorient et portant la capacité à
81 places (4 pages) Page 45
R53-2025-07-17-00008 - Arrêté portant extension non importante de
l'Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés (EEAP) du
Pont Coët géré par l'EPSMS Vallée du Loch situé à
Grand-Champ et portant la capacité à 11 places (4 pages) Page 50
R53-2025-07-17-00007 - Arrêté portant fermeture du site secondaire
situé à Vannes de l'Institut Médico-Educatif (IME) du Bois de Liza
géré par l'ADAPEI du Morbihan "Les Papillons Blancs" situé à
Séné et maintenant la capacité à 102 places (4 pages) Page 55
R53-2025-06-26-00010 - Arrêté portant modification de la répartition
de capacité de l'autorisation de l'EHPAD géré par le centre
hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier et maintenant la
capacité de l'EHPAD à 1212 places (8 pages) Page 60
R53-2025-07-16-00002 - Arrêté portant réception de l'avenant n°3
à la convention constitutive du groupement de coopération sociale et
médico-sociale "GCSMS du Morbihan" (4 pages) Page 69
DIRM /
R53-2025-07-17-00005 - Arrêté en date du 17 juillet 2025 portant
subdélégation de signature administrative pour les attributions relevant
du préfet de la région Bretagne. (5 pages) Page 74
Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité
sociale /
R53-2025-07-18-00001 - Arrêté du 18 juillet 2025 portant nomination des
membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations
familiales d'Ille-et-Vilaine N° 10 (1 page) Page 80
préfecture de région /
R53-2025-07-17-00006 - Arrêté interdiction pêche natura2000 Houat
Hoedic (4 pages) Page 82
R53-2025-07-16-00003 - Douanes Bretagne (4 pages) Page 87
Préfecture de zone sgami ouest /
R53-2025-03-12-00003 - Arrêté composition jury signé du RPA (2
pages) Page 92
R53-2025-06-03-00005 - Arrêté préfectoral Jury LE BLANC (2 pages) Page 95
3
ARS
R53-2025-07-18-00002
Arrêté fixant le calendrier prévisionnel 2025 des
appels à projets avant autorisations
d'établissements et de services médico-sociaux
relevant de la compétence conjointe de
l'Agence régionale de santé Bretagne et du
Département du Finistère
ARS - R53-2025-07-18-00002 - Arrêté fixant le calendrier prévisionnel 2025 des appels à projets avant autorisations d'établissements et
de services médico-sociaux relevant de la compétence conjointe de l'Agence régionale de santé Bretagne et du Département du
Finistère
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FinisterePenn-ar-BedAr@ DAgence Régionale de SantéBretagne
ARRETEfixant le calendrier prévisionnel 2025 des appels a projetsavant autorisations d'établissements et de services médico-sociauxrelevant de la compétence conjointe de l'Agence régionale de santé Bretagneet du Département du Finistère
La Directrice générale de l'Agence Le Président du Conseil départementalrégionale de santé de Bretagne, du Finistère,Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment l'article L.312-1 définissant lesétablissements et services médico-sociaux, l'article L.313-1-1 relatif à la procédure d'appels àprojets, l'article L.313-3 relatif aux autorités compétentes pour la délivrance des autorisations,l'article R.313-4 relatif au calendrier prévisionnel des appels à projets ;Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale :Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appels a projets et d'autorisation ;Vu le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appels à projets et d'autorisationmentionnée à l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisationmentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles :Vu le Plan Handicap du Département du Finistère :Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité deDirectrice générale de l'Agence régionale de santé de Bretagne :Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale del'Agence régionale de santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE :Vu la délibération du 1° juillet 2021 portant élection de Monsieur Maël DE CALAN à la présidencedu Conseil départemental du Finistère ;Considérant les besoins en termes d'accompagnement pour les adultes en situation de handicap ;
ARS - R53-2025-07-18-00002 - Arrêté fixant le calendrier prévisionnel 2025 des appels à projets avant autorisations d'établissements et
de services médico-sociaux relevant de la compétence conjointe de l'Agence régionale de santé Bretagne et du Département du
Finistère
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Sur proposition du directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'Agence régionale de santéBretagne et de la directrice générale des services du Conseil départemental du Finistère ;ARRETENTArticle 1°" :A titre indicatif et prévisionnel, sera publié en 2025 pour le département du Finistère l'appel a projetconjoint entre l'Agence régionale de santé Bretagne (ARS) et le Département du Finistère commesuit :Année de Territoire Capacitéprojets PFO} places)Création de places | ....èmeum semestre | de SAMSAH | Ferre du) 2026 6 Adultes« Emploi et habitat »
Les informations relatives aux appels à projets seront publiées sur les sites internet de ARS deBretagne : www.bretagne.ars.sante.fr et du Département : www. finistere.fr.Article 2 :Le calendrier prévisionnel des appels à projets médico-sociaux a une valeur indicative, il peut êtrerévisé en cours d'année en cas de modification substantielle.Article 3 :Les personnes morales gestionnaires des établissements et services médico-sociaux et des lieuxde vie et d'accueil ainsi que les fédérations et les unions qui les représentent peuvent faireconnaître leurs observations sur le présent calendrier dans les deux mois suivant sa publication aurecueil des actes administratifs.Article 4 :Le directeur de la délégation départementale du Finistère de l'Agence régionale de santé Bretagneet la directrice générale des services du Conseil départemental du Finistère sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela région Bretagne et du département du Finistère.Fait à Quimper, le | 8 JUIL. 2025P/ La Directrice générale Le président du Conseil départementalde l'Agence région e santé Bretagne, du Finistère,le Directéur éral adjointRak RUESMali OUCINE Maël DE CALAN
ARS - R53-2025-07-18-00002 - Arrêté fixant le calendrier prévisionnel 2025 des appels à projets avant autorisations d'établissements et
de services médico-sociaux relevant de la compétence conjointe de l'Agence régionale de santé Bretagne et du Département du
Finistère
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ARS
R53-2025-07-16-00001
Arrêté fixant le calendrier prévisionnel 2025 des
appels à projets médico-sociaux sous
compétence exclusive de l'ARS Bretagne
ARS - R53-2025-07-16-00001 - Arrêté fixant le calendrier prévisionnel 2025 des appels à projets médico-sociaux sous compétence
exclusive de l'ARS Bretagne 7
EEREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ DAgence Régionale de SantéBretagne
Direction de hospitalisation de l'autonomie et de la performanceDirection adjointe de l'autonomie
ARRÊTÉfixant le calendrier prévisionnel 2025des appels à projets médico-sociauxsous compétence exclusive de l'ARS BretagneLa Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles : L.312-1 définissant les établissements etservice médico-sociaux ; L.313-1-1 relatif à la procédure d'appels à projets, L.313-3 relatif aux autoritéscompétentes pour la délivrance des autorisations et 313-4 relatif au calendrier prévisionnel des appels à projets ;Vu la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyennetédes personnes handicapées ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires modifiée par la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 ;Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appels à projets et d'autorisations pour lesétablissements et services médico-sociaux :Vu le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appels à projets et d'autorisation mentionnée àl'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appels à projets ;Vu le décret du 1° février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice généralede l'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionalede Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Considérant les besoins en termes d'accompagnement pour les personnes en difficultés spécifiques ;Sur proposition de la Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne ;
6, Place des Colombes 1/2CS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00| flin| yyARS Bretagne - Calendrier prévisionnel des Appels a Projets médico-sociaux 2024 -
ARS - R53-2025-07-16-00001 - Arrêté fixant le calendrier prévisionnel 2025 des appels à projets médico-sociaux sous compétence
exclusive de l'ARS Bretagne 8
ARRETE :Article 1°":Le calendrier indicatif et prévisionnel 2025 des appels à projets qui seront lancés en région Bretagne avantautorisation des établissements et services relevant de la seule compétence de l'Agence régionale de santé (ARS),est le suivant :Année de Se psRS ; Territoire Capacité dupcr eshih as nga ar pers d'implantation his projet Public visécael Pro] du projet (en places)_— Départementshat re des Côtes Publics en2025 coécialisée de soins | a Armor, de 2026 18 difficultésE faniers récartié l'Ile et Vilaine spécifiquesP et du MorbihanExtension de placesaks! FILM - Publics enappartements de Territoire de ce... aaca coordination Brest 2026 8 Seesthérapeutique hors PESles murs
Les informations relatives aux appels à projets seront publiées et consultables sur le site internet de l'ARS deBretagne www.bretagne.ars.sante.fr.Article 2 :Le calendrier prévisionnel des appels à projets médico-sociaux a une valeur indicative, il peut être révisé en coursd'année en cas de modification substantielle.Article 3 :Les personnes morales gestionnaires des établissements et services médico-sociaux et les lieux de vie et d'accueilainsi que les fédérations et les unions qui les représentent peuvent faire connaitre leurs observations sur le présentcalendrier dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs auprès de la Directricegénérale de l'agence régionale de santé Bretagne.Article 4 :Le Directeur adjoint de l'Autonomie de l'ARS Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Bretagne.Fait à Rennes, le 1 6 JUIL. 2025
Le Directeur généde l'Agence Régi de Santé Bretagne
Malik LAHOUCINE
ARS - R53-2025-07-16-00001 - Arrêté fixant le calendrier prévisionnel 2025 des appels à projets médico-sociaux sous compétence
exclusive de l'ARS Bretagne 9
ARS
R53-2025-07-18-00003
Arrêté n°2025-220 portant régulation temporaire
de 18h30 à 22h et autorisation de suspendre de
22h à 8h l'accès aux urgences de l'Hôpital privé
Sévigné de Cesson-Sévigné à compter du 21
juillet 2025 jusqu'au 1er octobre
ARS - R53-2025-07-18-00003 - Arrêté n°2025-220 portant régulation temporaire de 18h30 à 22h et autorisation de suspendre de 22h à
8h l'accès aux urgences de l'Hôpital privé Sévigné de Cesson-Sévigné à compter du 21 juillet 2025 jusqu'au 1er octobre 10
REPUBLIQUEFRA N CAI SE @ ) Agence Régionale de SantéHeats BretagneFraternitéDirection adjointe hospitalisationDépartement autorisations
Arrêté n° 2025-220Portant régulation temporaire de 18h30 à 22h et autorisation de suspendre de 22H à 8H l'accès auxurgences de l'Hôpital privé Sévigné de Cesson-Sévigné à compter du 21 juillet 2025 jusqu'au 1° octobre
La directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122-25, R. 6122-41,R. 6123-1 aR. 6123-32-11 ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santéBretagne — Madame Elise NOGUERA ;Vu le Il! de l'article 3 du décret n°2023-1374 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions d'implantation de l'activitéde médecine d'urgence ;Vu la décision du 13 février 2023, portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeurgénéral adjoint de l'Agence régionale de santé Bretagne, à compter du 13 février 2023 ;Vu le courrier en date du 16 juillet 2025 de la directrice de l'Hôpital privé Sévigné de Cesson-Sévigné, demandantl'autorisation de suspendre temporairement l'accès nocturne aux urgences de l'établissement, chaque nuit de22h à 8h, à compter du 21 juillet 2025 à 22h jusqu'au 1er octobre 2025 à 8h ;Vu la demande formulée le 18 juillet 2025 auprès de l''ARS par la directrice générale de l'Hôpital privé Sévignéd'une d'inscription dans le dispositif territorial de régulation de l'accès aux urgences ;Considérant que l'Hôpital privé Sévigné de Cesson-Sévigné connait des difficultés de recrutement de médecinsurgentistes avec seulement 5 titulaires pour faire fonctionner son activité de structure des urgences, aprèsplusieurs départs récents de praticiens ;Considérant que malgré les efforts de recrutements, de réorganisation interne, de mobilisation de l'intérim,l'établissement ne parvient pas à réunir les effectifs nécessaires à une ouverture permanente de la structure desurgences ;Considérant que dans ce contexte l'établissement sollicite une suspension temporaire de l'accès nocturne de22h à 8h à sa structure des urgences à compter du 21 juillet 2025 ;Considérant la nécessité de limiter les flux entrants dans l'établissement par les urgences en régulant les soinsnon urgents pouvant être pris en charge par d'autres structures de soins pour permettre la suspension à compterde 22h ;Considérant que la demande de régulation de l'établissement répond aux termes de l'article R. 6123-18-2 duCode de la santé publique: «A titre temporaire et lorsque les circonstances locales le justifient, lesétablissements disposant d'une structure des urgences ou d'une antenne de médecine d'urgence peuvent êtreautorisés, par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé, à organiser l'accès à la structure selonl'une des modalités suivantes :6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.frÀ fling)
ARS - R53-2025-07-18-00003 - Arrêté n°2025-220 portant régulation temporaire de 18h30 à 22h et autorisation de suspendre de 22h à
8h l'accès aux urgences de l'Hôpital privé Sévigné de Cesson-Sévigné à compter du 21 juillet 2025 jusqu'au 1er octobre 11
1° Par une régulation préalable effectuée par le service d'accès aux soins mentionné a l'article L. 6311-3 ou parle service d'aide médicale urgente mentionné au 1° de l'article R. 6123-1. L'organisation mise en œuvre a l'entréede la structure des urgences ou de l'antenne de médecine d'urgence concernée comporte un accueil physique(...)2° Par une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en charge définis a l'article R.6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure ou de l'antenne qui met en œuvre des protocolesd'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.3° Par une organisation alternant les modalités prévues au 1° et au 2°Considérant que la demande de suspension nocturne répond aux conditions posées par le III de l'article 3 dudécret n°2023-1374 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine d'urgencecar :
- La directrice générale de l'agence régionale de santé constate que le besoin d'accès aux soins demédecine d'urgence de la population est couvert malgré l'absence d'autorisation de faire fonctionner unestructure mobile d'urgence et de réanimation sur le même site géographique ;- L'établissement de santé organise, durant les horaires de suspension de son activité, les modalitésd'accueil et de prise en charge pour des soins de médecine d'urgence avec le Centre hospitalier privé deSt-Grégoire et le CHU de Rennes;
ARRÊTE
Article 1er :A compter du 21 juillet 2025 à 18H30 et jusqu'au 30 septembre 2025 à 22h, l'Hôpital privé Sévigné (EJ350000733), situé 3 rue du Chêne Germain, 35 510 Cesson-Sévigné, est autorisé a organiser l'accès de 18h30à 22h à sa structure des urgences selon l'alinéa 3 de l'article R. 6123-18-2 du Code de la Santé Publique.
Article 2 :L'accès à la structure des urgences aux horaires cités à l'article 1 s'opérera par une régulation préalable aprèsappel au SAMU-Centre 15. L'organisation mise en œuvre à l'entrée de la structure des urgences concernéecomporte un accueil physique par un professionnel de santé ou par une personne titulaire de l'attestation deformation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU)..EtLa régulation s'opérera par une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en chargedéfinis à l'article R. 6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure qui met en œuvre des protocolesd'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.Tout patient adressé aux urgences par son médecin traitant ou par un médecin libéral ne fera pas l'objet d'unerégulation préalable à son entrée aux urgences.
Article 3 : L'Hôpital privé Sévigné de Cesson-Sévigné (EJ 350000733), situé 3 rue du Chêne Germain, 35 510Cesson-Sévigné, est autorisé à suspendre l'activité nocturne de sa structure des urgences pour 3 mois à compterdu 21 juillet 2025, de 22H à 8H.Article 4 : L'organisation du 21 juillet 22h au 1 octobre 8h est la suivante :- Ouverture au public de 8h à 22h.6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante. fr| flingy)
ARS - R53-2025-07-18-00003 - Arrêté n°2025-220 portant régulation temporaire de 18h30 à 22h et autorisation de suspendre de 22h à
8h l'accès aux urgences de l'Hôpital privé Sévigné de Cesson-Sévigné à compter du 21 juillet 2025 jusqu'au 1er octobre 12
- Arrêt des entrées de médecine à 20h pour être en mesure d'avoir finalisé les prises en charge à 00h (départ del'urgentiste) - demande effectuée auprès du CHU- Départ de l'urgentiste à OOh.- Un binôme IAO/AS de 00h à 8h pour prendre en charge les patients qui restent à minuit.- À compter de minuit, les patients doivent être affectés a un médecin de médecine polyvalente, de spécialité ouà un chirurgien.- LIAO conserve le téléphone relié à l'interphone des urgences et gère également la continuité des soins pourles post opératoires
Article 5: Le présent arrêté sera diffusé sur le site internet de l'Agence Régionale de Santé et de L'Hôpital privéSévigné de Cesson-Sévigné. Il sera porté à la connaissance du SAS et du SAMU d'Ille-et-Vilaine, des SAMU/SASlimitrophes, de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence du comité consultatifd'allocation des ressources, des représentants des professionnels de santé du L'Hôpital privé Sévigné deCesson-Sévigné, des établissements de santé du territoire, de l'union régionale des médecins libéraux et duconseil départemental de l'ordre des médecins.Article 6 : Le présent arrêté peut-être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale del'ARS de Bretagne, par voie de recours hiérarchique auprès du Ministre délégué en charge de la Santé et de laPrévention et par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site Internet www telerecours.fr.Article 7 : La Directrice adjointe de I'hospitalisation de l'ARS et le représentant de l'établissement de santé sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Directrice de l'Hôpitalprivé Sévigné de Cesson-Sévigné et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture deBretagne.
Fait à Rennes, le / { [07 dogsP/ La Directrice généralede l'Agence Régionale d é Bretagne,Le Directeur gé i
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante. frfling)
ARS - R53-2025-07-18-00003 - Arrêté n°2025-220 portant régulation temporaire de 18h30 à 22h et autorisation de suspendre de 22h à
8h l'accès aux urgences de l'Hôpital privé Sévigné de Cesson-Sévigné à compter du 21 juillet 2025 jusqu'au 1er octobre 13
ARS
R53-2025-07-17-00001
Arrêté portant changement d'adresse de
l'Etablissement et service d'aide par le travail
(ESAT) de l'Odet à Quimper géré par
l'Association des Paralysés de France (APF) -
France Handicap et maintenant la capacité
totale à 57 places
ARS - R53-2025-07-17-00001 - Arrêté portant changement d'adresse de l'Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) de l'Odet
à Quimper géré par l'Association des Paralysés de France (APF) - France Handicap et maintenant la capacité totale à 57 places 14
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
fh ©
Ar© D Agence Régionale de SantéBretagne





Délégation départementale du Finistère
5, venelle de Kergos
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02.98.64.50.50
www.ars.bretagne.sante.fr



Délégation départementale du Finistère
Pôle offre de soin, autonomie et prévention


ARRÊTÉ

Portant changement d'adresse
de l'Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) de l'Odet
à Quimper
géré par l'Association des Paralysés de France (APF) – France Handicap
et maintenant la capacité totale à : 57 places

FINESS : 290014661

Le Directeur général de
l'agence régionale de santé de Bretagne

Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :
- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico -sociaux ;
- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;
- R.313-1 à R.313 -10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de créati on de transformation,
d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;
- D.312-10-01 à D.312 -176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de
fonctionnement des établissements ;
- D.313-7-2 relatif au délai de caducité ;
- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;

Vu la loi n° 2022 -217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et
notamment son article 135 ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux
et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;
Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice
générale de l'agence régionale de santé de Bretagne ;
ARS - R53-2025-07-17-00001 - Arrêté portant changement d'adresse de l'Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) de l'Odet
à Quimper géré par l'Association des Paralysés de France (APF) - France Handicap et maintenant la capacité totale à 57 places 15
| lin |
Délégation départementale du Finistère
5 venelle de Kergos
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02.98.64.50.50
www.bretagne.ars.sante.fr




Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;
Vu l'arrêté d'autorisation en date du 5 mai 2022 de mise en conformité de l'ESAT Odet Quimper géré
par l'APF – France Handicap situé à Quimper ;
Vu l'attestation sur l'honneur du 17 juin 2025 de la directrice de l'ESAT de l'Odet informant du
changement d'adresse du site et attestant de la conformité des locaux ;
Considérant la nécessité de la prise en compte de la nouvelle adresse dans l'arrêté d'autorisation d e
l'ESAT de l'Odet à Quimper géré par l'APF – France Handicap ;

ARRÊTE :

Article 1er :
L 'Association des Paralysés de France – France Handicap est autorisée à transférer l'ESAT de l'Odet au
2, rue Pak Hir 29000 QUIMPER .

La capacité totale du service est de 57 places.
L'autorisation est délivrée dans le cadre de fonctionnement suivant :

- 57 places d'accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaire pour personnes handicapées
atteintes de déficience motrice.

Article 2 :
L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière
suivante :

Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : APF France Handicap
Adresse : 17, boulevard Auguste Blanqui 75013 PARIS
N° FINESS : 750719239
SIREN : 775688732
Code statut juridique : 61 – association Loi 1901 reconnue d'utilité publique

La capacité totale de l'établissement est fixée à 57 places.

Service principal :

Raison sociale de l'établissement (ET) : ESAT de l'Odet APF France Handicap
Adresse : 2, rue Park Hir 29000 QUIMPER
N° FINESS : 290014661
SIRET : 75568873203149
Code catégorie : 246 – Etablissement et service d'aide par le travail
Code MFT : 57 - ARS CPOM

Code discipline : 908 – Aide travail AH
Code activité : 47 – accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaire
Code clientèle : 414 – déficience motrice
Capacité : 57 places

ARS - R53-2025-07-17-00001 - Arrêté portant changement d'adresse de l'Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) de l'Odet
à Quimper géré par l'Association des Paralysés de France (APF) - France Handicap et maintenant la capacité totale à 57 places 16
Lflin




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Tél : 02.98.64.50.50
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Article 3 :
Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017. Son
renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312 -8 du
CASF dans les conditions prévues par l'article L.313-5 du même code.

Article 4 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement, au regard des caractéristiques prises en considération pour son
autorisation, devra être porté à la connaissance des autorités compétentes concernées. L'autorisation ne
peut être cédée sans l'accord de ces dernières.

Article 5 :
La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou
par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.

Article 6 :
Le Directeur de la délégation départementale du Finistère de l'ARS et le gestionnaire du service sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la région Bretagne.



Fait à Rennes, le


P/ Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé Bretagne,

Le Directeur général Adjoint,





Malik LAHOUCINE
17 juillet 2025
ARS - R53-2025-07-17-00001 - Arrêté portant changement d'adresse de l'Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) de l'Odet
à Quimper géré par l'Association des Paralysés de France (APF) - France Handicap et maintenant la capacité totale à 57 places 17
ARS
R53-2025-07-17-00002
Arrêté portant changement d'adresse du site
secondaire du Service d'Education Spéciale et de
Soins à Domicile (SESSAD) du Finistère APF
France Handicap géré par l'association des
Paralysés de France (APF) - France Handicap et
maintenant la capacité totale à 73 places
ARS - R53-2025-07-17-00002 - Arrêté portant changement d'adresse du site secondaire du Service d'Education Spéciale et de Soins à
Domicile (SESSAD) du Finistère APF France Handicap géré par l'association des Paralysés de France (APF) - France Handicap et
maintenant la capacité totale à 73 places
18
a 4 fe DEPARTEMENT5) a a
Finistere@ ) Agence Régionale de Santé Penn-ar-BedBretagne
| Lin D
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Délégation départementale du Finistère
Département offre de soins, autonomie et
prévention


ARRETE
Portant changement d'adresse
du site secondaire du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD)
du Finistère APF France Handicap
géré par l'association des Paralysés de France (APF) – France Handicap
et maintenant la capacité totale à 73 places

N° FINESS : 290002237

Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :
- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico -sociaux ;
- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;
- R.313-1 à R.313 -10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,
d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;
- D.312-10-01 à D.312 -176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de
fonctionnement des établissements ;
- D.313-7-2 relatif au délai de caducité ;
- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;

Vu la loi n° 2022 -217 du 21 février 2022 relat ive à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et
notamment son article 135 ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux
et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le27 octobre 2023 ;
Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice
générale de l'agence régionale de santé de Bretagne ;
Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;

ARS - R53-2025-07-17-00002 - Arrêté portant changement d'adresse du site secondaire du Service d'Education Spéciale et de Soins à
Domicile (SESSAD) du Finistère APF France Handicap géré par l'association des Paralysés de France (APF) - France Handicap et
maintenant la capacité totale à 73 places
19
find



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Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 30 août 2024 portant extension non importante (ENI) du
Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) 29 Gouesnou géré par l'Association des
Paralysés de France et fixant la capacité à 73 places ;
Vu l'attestati on sur l'honneur du 17 juin 2025 de la directrice du SESSAD du Finistère APF France
Handicap informant du changement d'adresse du site secondaire de Quimper et attestant de la
conformité des locaux ;
Considérant la nécessité de prendre en compte de la nouvelle adresse dans l'arrêté d'autorisation d u
SESSAD du Finistère APF – France Handicap ;


ARRÊTE :

Article 1er :
L'Association des Paralysés de France – France Handicap est autorisée à transférer le site secondaire du
SESSAD du Finistère APF France Handicap au 2, rue Pak Hir 29000 QUIMPER.

La capacité totale du service est de 73 places est inchangée :
- 63 places de SESSAD pour enfants et/ou adolescents handicapés présentant une déficience motrice.
- 10 places de SESSAD pour enfants et/ou adolescents présentant des troubles spécifiques du langage
et des apprentissages
Article 2 :
Les bénéficiaires sont des enfants et/adolescents et/ou jeunes adultes âgés jusqu' à 20 ans en situation
de handicap.

Article 3 :
L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière
suivante :

Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : APF - France Handicap
Adresse 17, boulevard d'Auguste Blanqui 75013 PARIS
N° FINESS : 750719239
SIREN : 775688732
Code statut juridique : 61 – association Loi 1901 reconnue d'utilité publique

La capacité totale de l'établissement est fixée à 73 places, et réparties de la façon suivante :

Service principal :
Raison sociale de l'établissement (ET) : SESSAD du Finistère APF France Handicap
Adresse : 22, avenue du Baron Lacrosse - 29850 GOUENOU
N° FINESS : 290002237
SIRET : 77568873208353
Code catégorie : 182 Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile
Code MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOM


ARS - R53-2025-07-17-00002 - Arrêté portant changement d'adresse du site secondaire du Service d'Education Spéciale et de Soins à
Domicile (SESSAD) du Finistère APF France Handicap géré par l'association des Paralysés de France (APF) - France Handicap et
maintenant la capacité totale à 73 places
20
find



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5 venelle de Kergos
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02.98.64.50.50
www.bretagne.ars.sante.fr

Activité médico-sociale 1

Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Code activité : 16 Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : 414 Déficience Motrice
Capacité : 38

Activité médico-sociale 2

Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Code activité : 16 Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : 207 Handicap cognitif spécifique
Capacité : 10

Service secondaire :

Raison sociale de l'établissement (ET) : SESSAD du Finistère APF France Handicap – site de Quimper
Adresse : 2, rue Park Hir 29000 QUIMPER
N° FINESS : 290014349
SIRET : 77568873203867
Code catégorie : 182 Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile
Code MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOM

Activité médico-sociale 1

Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Code activité : 16 Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : 414 Déficience Motrice
Capacité : 25

Article 4 :
Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date d'autorisation initiale de la
structure soit le 4 janvier 2017. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation
mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.

Article 5 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération
pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.

La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchiqu e)
ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.




ARS - R53-2025-07-17-00002 - Arrêté portant changement d'adresse du site secondaire du Service d'Education Spéciale et de Soins à
Domicile (SESSAD) du Finistère APF France Handicap géré par l'association des Paralysés de France (APF) - France Handicap et
maintenant la capacité totale à 73 places
21
find



Délégation départementale du Finistère
5 venelle de Kergos
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02.98.64.50.50
www.bretagne.ars.sante.fr

Article 6 :
Le Directeur de la délégation départementale du Finistère de l'ARS et le gestionnaire du service sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.


Fait à Rennes, le

Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne,
Le Directeur général adjoint



Malik LAHOUCINE















17 juillet 2025
ARS - R53-2025-07-17-00002 - Arrêté portant changement d'adresse du site secondaire du Service d'Education Spéciale et de Soins à
Domicile (SESSAD) du Finistère APF France Handicap géré par l'association des Paralysés de France (APF) - France Handicap et
maintenant la capacité totale à 73 places
22
ARS
R53-2025-07-09-00005
Arrêté portant extension de 18 places aux
Services Autonomie Aide et Soins (SAAS) géré
par ASSIA Réseau UNA à Chartres de Bretagne et
portant la capacité totale à 259 places
ARS - R53-2025-07-09-00005 - Arrêté portant extension de 18 places aux Services Autonomie Aide et Soins (SAAS) géré par ASSIA
Réseau UNA à Chartres de Bretagne et portant la capacité totale à 259 places 23
<@ } Avence Regionale de Sante + « :Stein lle & Vilaine| LE DEPARTEMENTDélégation départementale d'Ille-et-Vilaine Pôle Solidarité HumaineDépartement animation territoriale Direction de l'autonomie
ARRETEPortant extension de 18 places aux Services Autonomie Aide et Soins (SAAS) géré par ASSIA RéseauUNA à Chartres De Bretagneet portant la capacité totale à : 259 placesFINESS : 350008710 (SAAS)FINESS : 350026365 (SAAD)La Directrice générale de Le Président du Conseil départementall'agence régionale de santé de Bretagne, d'Ille-et-Vilaine,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;-R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, des établissementset services sociaux et médico-sociaux ;- D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le schéma départemental de Autonomie et de l'Inclusion 2023-2028 ;Vu la délibération du 1% juillet 2021 portant élection de Monsieur Jean-Luc CHENUT à la Présidence du ConseilDépartemental d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du ler février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne ;
Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santéde Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 4 février 2020 autorisant tes fusions par absorption du Service d'Aide etd'Accompagnement a Domicile (SAAD) géré par l'association Domicile Action Pays de Fougères et le SAAD géré parAssociation Aide Domicile Rennes (ADR) au profit du Service Polyvalent d'Aide et de Soins à Domicile (SPASAD) géré parASSIA réseau UNA à CHARTRES DE BRETAGNE et portant la capacité totale à 241 places ;
q
llle & Vi laine
LE DEPART EM ENT
Pôle Solidarité Humaine
DirectIon de l'autonomie
8leîaiine
• > Agence Rc€©i13Ëe de Sante
Délégation départementale d'llle-et-Vilaine
Département animation territoriale
ARRETE
Portant extension de 18 places aux Services Autonomie Aide et Soins (SAAS) géré par ASSIA Réseau
UNA à Chartres De Bretagne
et portant la capacité totale à : 259 places
FINESS : 350008710 (SAAS)
FINESS : 350026365 (SAAD)
La Directrice générale de
l'agence régionale de santé de Bretagne,
Le Président du Conseil départemental
d'llle-et-Vilaine,
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurÈté sociale ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles
- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;
- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;
- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, des établissements
et services sociaux et médico-sociaux ;
- D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;
- D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements ;
- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'artËcle L.313-6 ;
Vu la loi n' 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vIeillissement ;
Vu le décret n' 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux
accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;
Vu le schéma départemental de l'Autonomie et de l'Inclusion 2023-2028 ;
Vu la délibération du l'' juillet 2021 portant élection de Monsieur Jean-Luc CHENUT à la Présidence du Conseil
Départemental d'llle-et-Vilaine ;
Vu le décret du ler février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale de
l'agence régionale de santé de Bretagne ;
Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé
de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;
Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 4 février 2020 autorÈsant les fusions par absorption du Service d'Aide et
d'Accompagnement à Domicile (SAAD) géré par l'association Domicile Action Pays de Fougères et le SAAD géré par
l'Association Aide Domicile Rennes (ADR) au profit du Service Polyvalent d'Aide et de Soins à Domicile (SPASAD) géré par
ASSIA réseau UNA à CHARTRES DE BRETAGNE et portant la capacité totale à 241 places ;
ARS - R53-2025-07-09-00005 - Arrêté portant extension de 18 places aux Services Autonomie Aide et Soins (SAAS) géré par ASSIA
Réseau UNA à Chartres de Bretagne et portant la capacité totale à 259 places 24
Vu le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L.313-1-3 ducode de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du |de l'article L.312-1 du même code ;Vu l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagnebudgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et despersonnes âgées pour l'exercice 2023 ;Vu la note de la structure en date du 1% octobre 2024 sur les besoins de places SAD/ SOINS / ESA / NEURODOM ;Considérant la nécessité de renforcer l'offre de soins et d'accompagnement au domicile sur le territoire de I'Ille-et-Vilainepour des personnes âgées en perte d'autonomie ;Considérant la capacité du SAAS de Chartres de Bretagne à répondre à l'augmentation des besoins recensés sur leterritoire ;Sur proposition du Directeur général des services départementaux d'llle-et-Vilaine et du Directeur de la Délégationdépartementale d'Ille-et-Vilaine de ARS Bretagne ;ARRETENT :Article 1°":ASSIA Réseau UNA (N° FINESS : 350012829} est autorisée à étendre la capacité de 18 places aux Services Autonomie Aideet Soins (SAAS) de Chartres De Bretagne.L'autorisation prend effet à compter du 1° septembre 2025.Article 2 :Les bénéficiaires sont des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.Article 3 :La zone d'intervention du Services Autonomie Aide et Soins couvre le territoire commun aux activités SSIAD et SAAD.La zone d'intervention du SSIAD pour la prise en charge des personnes âgées de plus de 60 ans couvre les communessuivantes : Bourgbarré, Bruz, Chantepie, Chartres-de-Bretagne, Laillé, Noyal-Chatillon-sur-Seiche, Orgères, Pont-Péan,Saint-Armel, Saint-Erblon, Saint-Jacques-de-la-Lande, Vern-sur-Seiche, Rennes Sud.
Vu le Décret n' 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L.313-1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des l' et 16' du
de l'article L.312-1 du même code ;
Vu l'instruction N' DGCS/SD5B/DSS/SDIA/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2023 ;
Vu la note de la structure en date du 1" octobre 2024 sur les besoins de places SAD/ SOINS / ESA / NEURODOM ;
Considérant la nécessité de renforcer l'offre de soins et d'accompagnement au domicile sur le territoire de l'llle-et-Vilaine
pour des personnes âgées en perte d'autonomie ;
Considérant la capacité du SAAS de Chartres de Bretagne à répondre à l'augmentation des besoins recensés sur le
territoire ;
Sur proposition du Directeur général des services départementaux d'llle-et-Vilaine et du Directeur de la Délégation
départementale d'llle-et-Vilaine de l'ARS Bretagne ;
ARRETENT :
Article ler :
ASSIA Réseau UNA (N' FINESS : 350012829) est autorisée à étendre la capacité de 18 places aux Services Autonomie Aide
et SoIns (SAAS) de Chartres De Bretagne.
L'autorisation prend effet à compter du 1" septembre 2025.
Article 2 :
Les bénéficiaires sont des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.
Article 3
La zone d'intervention du Services Autonomie Aide et Soins couvre le territoire commun aux activités SSIAD et SAAD.
La zone d'intervention du SSIAD pour la prise en charge des personnes âgées de plus de 60 ans couvre les communes
suivantes : Bourgbarré, Bruz, Chantepie, Chartres-de-Bretagne, Laillé, Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Orgères, Pont-Péan,
Saint-Armel, Saint-Erblon, Saint-Jacques-de-la-Lande, Vern-sur-Seiche, Rennes Sud.
ARS - R53-2025-07-09-00005 - Arrêté portant extension de 18 places aux Services Autonomie Aide et Soins (SAAS) géré par ASSIA
Réseau UNA à Chartres de Bretagne et portant la capacité totale à 259 places 25
La zone d'intervention du SSIAD pour les personnes de moins de 60 ans en situation de handicap et pour les personnes demoins de 60 ans présentant des troubles psychopathologies couvre les communes suivantes : Acigné, Betton, Bourgbarré,Bruz, Cesson-Sévigné, Chantepie, Chartres-de-Bretagne, Chavagne, Corps-Nuds, L'Hermitage, Laillé, La Chapelle desFougeretz, La Méziére, Le Rheu, Mordelles, Noyal-Chatillon-sur-Seiche, Noyal-sur-Vilaine, Nouvoitou, Pacé, Orgères, Pont-Péan, Rennes, Saint-Armel, Saint-Erblon, Saint-Gilles, Saint-Grégoire, Saint-Jacques-de-la-Lande, Thorigné-Fouillard, Vern-sur-Seiche et Vezin-le-Coquet.La zone d'intervention de l'Equipe Spécialisée Alzheimer (ESA) couvre les communes suivantes : Acigné, Amanlis,Bourgbarré, Brécé, Brie, Bruz, Cesson-Sévigné, Chanteloup, Chantepie, Chartres-de-Bretagne, Chateaugiron, Corps-Nuds,Domloup, Noyal-Châtillon-sur Seiche, Janzé, Laillé, Noyal-sur-Vilaine, Nouvoitou, Orgéres, Pont-Péan, Rennes, Saint-Armel,Saint-Erblon, Saint-Jacques-de-la-Lande, Thorigné-Fouillard, Vern-sur-Seiche.La zone d'intervention du SAAD couvre les communes suivantes : Acigné, Betton, Billé, Bourgbarré, Brécé, Beaucé, Bruz,Cesson-Sévigné, Chantepie, Chapelle-des-Fougeretz (la), Chapelle-Janson (La), Chapelie-Saint-Aubert (la), Chartres-de-Bretagne, Châteaugiron, Chatellier (le), Chavagne, Combourtillé, Corps-Nuds, Domloup, Dompierre-du-Chemin, Fleurigné,Fougères, Javené, Hermitage(I'), Laignelet, Laillé, Landéan, Lécousse, Loroux{Le), Luitré, Méziére (la), Mordelles, Nouvoitou,Noyal-Chatillon-sur-Seiche, Noyal-sur Vilaine, Orgères, Ossé, Pacé, Parcé, Parigné, Pont-Péan, Rennes, Rheu (le), Romagné,Saint-Armel, Saint-Aubin-du-Pavail, Saint-Erblon, Saint-Etienne-en-Coglés, Saint-Germain-en-Cogiès, Saint-Gilles, Saint-Grégoire, Saint-Jacques-de-la-Lande, Saint-Sauveur-des Landes, Selle-en-Luitré (La), Servon-sur-Vilaine, Thorigné-Fouillard,Vendel, Vern-sur-Seiche et Vezin-le-Coquet.Article 4:L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : ASSIA Réseau UNAAdresse : 11 avenue de Brocéliande - 35131 Chartres De BretagneN° FINESS : 350012829SIREN : 324 611 839Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
La capacité totale de l'établissement est fixée à 259 places réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : SAAS de Chartres De BretagneAdresse : 11 avenue de Brocéliande - BP 97610 - 35176 Chartres De BretagneN° FINESS : 350008710SIRET : 324 611 839 000 22Code catégorie : 209 - Services Autonomie Aide et Soins (SAAS)Code MFT : 09 - ARS/PCD Mixte HAS
La zone d'intervention du SSIAD pour les personnes de moins de 60 ans en situation de handicap et pour les personnes de
moins de 60 ans présentant des troubles psychopathologies couvre les communes suivantes : Acigné, Betton, Bourgbarré,
Bruz, Cesson-Sévigné, Chantepie, Chartres-de-Bretagne, Chavagne, Corps-Nuds, L'Hermitage, Laillé, La Chapelle des
Fougeretz, La Mézière, Le Rheu, Mordelles, Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Noyal-sur-VilaÈne, Nouvoitou, Pacé, Orgères, Pont-
Péan, Rennes, Saint-Armel, Saint-Erblon, Saint-Gilles, Saint-Grégoire, Saint-Jacques-de-la-Lande, Thorigné-Fouillard, Vern-
sur-Seiche et Vezin-le-Coquet.
La zone d'intervention de l'Equipe Spécialisée Alzheimer (ESA) couvre les communes suivantes : Acigné, Amanlis,
Bourgbarré, Brécé, Brie, Bruz, Cesson-Sévigné, Chanteloup, Chantepie, Chartres-de-Bretagne, Châteaugiron, Corps-Nuds,
Domloup, Noyal-Châtillon-sur Seiche, Janzé, Laillé, Noyal-sur-Vilaine, Nouvoitou, Orgères, Pont-Péan, Rennes, Saint-Armel,
Saint-Erblon, Saint-Jacques-de-la-Lande, Thorigné-Fouillard, Vern-sur-Seiche.
La zone d'intervention du SAAD couvre les communes suivantes : Acigné, Betton, Billé, Bourgbarré, Brécé, Beaucé, Bruz,
Cesson-Sévigné, Chantepie, Chapelle-des-Fougeretz (la), Chapelle-Janson (La), Chapelle-Saint-Aubert (la), Chartres-de-
Bretagne, Châteaugiron, Chatellier (le), Chavagne, Combourttllé, Corps-Nuds, Domloup, Dompierre-du-Chemin, Fleurigné,
Fougères, Javené, Hermitage(l'), Laignelet, Laillé, Landéan, Lécousse, Loroux(Le), Luitré, Mézière (la), Mordelles, Nouvoitou,
Noyal-ChâtIllon-sur-Seiche, Noyal-sur Vilaine, Orgères, Ossé, Pacé, Parcé, Parigné, Pont-Péan, Rennes, Rheu (le), Romagné,
Saint-Armel, Saint-Aubin-du-Pavail, Saint-Erblon, Saint-Etienne-en-Coglès, Saint-Germain-en-Coglès, Saint-Gilles, Saint-
Grégoire, Saint-Jacques-de-la-Lande, Saint-Sauveur-des Landes, Selle-en-Luitré (La), Servon-sur-Vilaine, Thorigné-Fouillard,
Vendel, Vern-sur-Seiche et Vezin-le-Coquet.
Article 4 :
L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante
Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : ASSIA Réseau UNA
Adresse : 11 avenue de Brocéliande - 35131 Chartres De Bretagne
N' FINESS : 350012829
SIREN : 324 611 839
Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
La capacité totale de l'établissement est fixée à 259 places réparties de la façon suivante :
Etablissement principal :
Raison sociale de l'établissement {ET) : SAAS de Chartres De Bretagne
Adresse : 11 avenue de Brocéliande - BP 97610 - 35176 Chartres De Bretagne
N' FINESS : 350008710
SIRET : 324 611 839 000 22
Code catégorie : 209 - Services Autonomie Aide et Soins (SAAS)
Code MFT : 09 - ARS/PCD Mixte HAS
ARS - R53-2025-07-09-00005 - Arrêté portant extension de 18 places aux Services Autonomie Aide et Soins (SAAS) géré par ASSIA
Réseau UNA à Chartres de Bretagne et portant la capacité totale à 259 places 26
Activité médico-sociale de soins 1:Code discipline : 357 - Activité soins d'accompagnement et de réhabilitationCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 16Activité médico-sociale de soins 2 :Code discipline : 358 - Soins infirmiers à DomicileCode activité : 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 700 Personnes Agées (Sans Autre Indication)Capacité : 178Activité médico-sociale de soins 3 :Code discipline : 358 - Soins infirmiers à DomicileCode activité : 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.{sans autre indic.)Capacité : 65Activité médico-sociale d'aide et d'accompagnement :Raison sociale de l'établissement {ET} : SAAD ASSIA Réseau UNAAdresse : 11 avenue de Brocéliande - 35131 Chartres De BretagneN° FINESS : 350026365SIRET : 324 611 839 000 22Code catégorie : 460 Service d'accompagnement et d'aide à domicile (SAAD)Code MFT : 09 - ARS/PCD Mixte HASActivité médico-sociale d'aide et d'accompagnement 1:Code discipline : 469 - Aide à domicile (uniquement pour les SAAS) capacité 0Code activité : 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.{sans autre indic.)Activité médico-sociale d'aide et d'accompagnement 2:Code discipline : 469 - Aide à domicile (uniquement pour les SAAS) capacité 0Code activité : 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 700 Personnes Agées (Sans Autre Indication)Article 5 :li est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement de l'autorisation de la structure).Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action socialeet des familles.Article 6 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être portéà la connaissance de l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.Article 7 :La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialisée sur Télérecours,
Activité médico-sociale de soins 1 :
Code discipline : 357 - Activité soins d'accompagnement et de réhabilitation
Code activité : 16 Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Capacité : 16
Activité médico-sociale de soins 2 :
Code discipline : 358 - Soins infirmiers à Domicile
Code activité : 16 Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : 700 Personnes Agées (Sans Autre Indication)
Capacité : 178
Activité médico-sociale de soins 3
Code discipline : 358 - Soins infirmiers à Domicile
Code activité : 16 Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)
Capacité : 65
Activité médico-sociale d'aide et d'accompagnement :
Raison sociale de l'établissement (ET) : SAAD ASSI A Réseau UNA
Adresse : 11 avenue de Brocéliande - 35131 Chartres De Bretagne
N' FINESS : 350026365
SIRET : 324 611 839 000 22
Code catégorie : 460 Service d'accompagnement et d'aide à domicile (SAAD)
Code MFT : 09 - ARS/PCD Mixte HAS
Activité médico-sociale d'aide et d'accompagnement 1 :
Code discipline : 469 - Aide à domicile (uniquement pour les SAAS) capacité 0
Code activité : 16 Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)
Activité médico-sociale d'aide et d'accompagnement 2 :
Code discipline : 469 - Aide à domicile (uniquement pour les SAAS) capacité 0
Code activité : 16 Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : 700 Personnes Agées (Sans Autre Indication)
Article 5 :
Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement de l'autorisation de la structure).
Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale
et des familles.
Article 6 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de
l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté
à la connaissance de l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.
Article 7 :
La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialisée sur Télérecours,
ARS - R53-2025-07-09-00005 - Arrêté portant extension de 18 places aux Services Autonomie Aide et Soins (SAAS) géré par ASSIA
Réseau UNA à Chartres de Bretagne et portant la capacité totale à 259 places 27
www telerecoul , ou postale, 3 contour de la Motte 35044 RENNES cedex) dans un délai de deux mois a compterde sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 8:
Le directeur de la délégation d'Ille-et-Vilaine de ARS, Directeur général des services départementaux d'llle-et-Vilaine et legestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne et sur le site internet du Département.
Fait à Rennes, le
le Directeur général adjoint
Malik LAHOUCINE
!,tt!)\ /,"w'.=,''.v.îelert'ro,I,',fa ou postale, 3 contour de la Motte 35044 RENNES cedex) dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.
Article 8 :
Le directeur de la délégation d'llle-et-Vilaine de l'ARS, Directeur général des services départementaux d'llle-et-Vilaine et le
gestionnaire de l'établlssement sont chargés, chacun en ce qui te concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne et sur le site internet du Département
Fait à Rennes, le
P/la Directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé Bretagne,
le Directeur général adjoint
Le Pré-s+<Lent du Conseil départemental
Ille-et-Vilaine
Malik LAHOUCINE Jean-Luc C .UT
ARS - R53-2025-07-09-00005 - Arrêté portant extension de 18 places aux Services Autonomie Aide et Soins (SAAS) géré par ASSIA
Réseau UNA à Chartres de Bretagne et portant la capacité totale à 259 places 28
ARS
R53-2025-07-17-00004
Arrêté portant extension non importante (ENI)
de la capacité de l'autorisation de l'Institut
Médico-Educatif (IME) Kerlaouen situé à
Landerneau et portant la capacité à 17 places
géré par l'association Don Bosco
ARS - R53-2025-07-17-00004 - Arrêté portant extension non importante (ENI) de la capacité de l'autorisation de l'Institut
Médico-Educatif (IME) Kerlaouen situé à Landerneau et portant la capacité à 17 places géré par l'association Don Bosco 29
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
| f Lin fs
Ar© ) Agence Régionale de SantéBretagne
Délégation départementale du Finistère
5, venelle de Kergos
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02.98.64.50.50
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Délégation départementale du Finistère
Département animation territoriale


ARRETE
portant extension non importante (ENI) de la capacité de l'autorisation
de l'Institut Médico-Educatif (IME) Kerlaouen situé à Landerneau
et portant la capacité à 17 Places
géré par l'association Don Bosco
FINESS : 290023928

La Directrice générale de
l'agence régionale de santé de Bretagne


Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :
- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico -sociaux ;
- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;
- R.313-1 à R.313 -10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,
d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;
- D312-10-01 à D312 -176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de
fonctionnement des établissements ;
- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;
- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;
Vu la l oi n° 2022 -217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et
notamment son article 135 ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux
ARS - R53-2025-07-17-00004 - Arrêté portant extension non importante (ENI) de la capacité de l'autorisation de l'Institut
Médico-Educatif (IME) Kerlaouen situé à Landerneau et portant la capacité à 17 places géré par l'association Don Bosco 30
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5, venelle de Kergos
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Tél : 02.98.64.50.50
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et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;
Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice
générale de l'agence régionale de santé de Bretagne ;
Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;
Vu la circulaire° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre
du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à
destination des personnes en situation de handicap 2024 -2030, issu de la Conférence nationale du
handicap 2023 ;
Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 17/10/2022 portant modification de la répartition de
capacité de l'autorisation de l'IME Kerlaouen situé à La nderneau géré par l'association Don Bosco et
maintenant la capacité à 16 places ;
Vu l'avis d'appel à candidatures n° 120 444 « Extension non importante de capacité en IME (Finistère
Nord) » paru sur le site internet de l'ARS Bretagne en mai 2025 ;
Vu la demande d'extension présentée par le gestionnaire le 27/06/2025 ;
Vu le tableau des résultats de l'appel à candidature n°120 444 en date du 1/07/2025 ;
Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;
Considérant que cette extension non importante de capacité répond à la nécessité de renforcer l'offre
d'accompagnement au regard des listes d'attente en IME dans le Finistère ;

ARRETE :
Article 1er :
L'association Don Bosco est autorisée à étendre la capacité d'1 place d'accueil de jour (AJ) à l'IME
Kerlaouen situé à 21, rue Saint Ernel 29800 LANDERNEAU.
L'autorisation prend effet à compter du 1er septembre 2025.
L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :
• 10 places d'internat,
• 6 places de semi-internat,
• 1 place tous mode d'accueil (avec ou sans hébergement).
Article 2 :
Les bénéficiaires sont des enfants et/ou adolescents et/ou jeunes adultes âgés de 3 à 20 ans présentant
un trouble du spectre autistique ou autres troubles envahissants du développement .


ARS - R53-2025-07-17-00004 - Arrêté portant extension non importante (ENI) de la capacité de l'autorisation de l'Institut
Médico-Educatif (IME) Kerlaouen situé à Landerneau et portant la capacité à 17 places géré par l'association Don Bosco 31
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Article 3 :
L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière
suivante :
Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : Association Don Bosco
Adresse : Mescoat – BP 119 – 29411 LANDERNEAU CEDEX
N° FINESS : 290007392
SIREN : 775577950
Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
La capacité totale de l'établissement est fixée à 17 places, réparties de la façon suivante :
Etablissement principal :
Raison sociale de l'établissement (ET) : IME Kerlaouen
Adresse : 21, rue Saint Ernel 29800 LANDERNEAU
N° FINESS : 290023928
SIRET : 77557795000097
Code catégorie : 183 Institut Médico-Educatif (I.M.E.)
Code MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOM
Activité médico-sociale 1
Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Code activité : 11 Hébergement Complet Internat
Code clientèle : 437 Troubles du spectre de l'autisme
Capacité : 10
Activité médico-sociale 2
Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Code activité : 21 Accueil de Jour
Code clientèle : 437 Troubles du spectre de l'autisme
Capacité : 6
Activité médico-sociale 3
Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Code activité : 48 Tous modes d'accueil et d'accompagnement
Code clientèle : 437 Troubles du spectre de l'autisme
Capacité : 1
Article 4 :
Au regard des dispositions de l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles, cette extension
de moins de 30 % de la capacité ne donnera pas lieu à une visite de conformité. Le titulaire de
l'autorisation devra cependant transmettre aux autorités compétentes avant la date d'entrée en service
de la nouvelle capacité autorisée, une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de
l'établissement aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement.
ARS - R53-2025-07-17-00004 - Arrêté portant extension non importante (ENI) de la capacité de l'autorisation de l'Institut
Médico-Educatif (IME) Kerlaouen situé à Landerneau et portant la capacité à 17 places géré par l'association Don Bosco 32
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5, venelle de Kergos
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Tél : 02.98.64.50.50
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Article 5 :
Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis le 4 janvier 2027 . Le renouvellement,
total ou partiel, de l'autorisation est notamment subordonné aux résultats des évaluations mentionnées
au premier alinéa de l'article L. 312 -8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions
définies par le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité
des ESSMS et son décret modificatif n° 2022-695 du 26 avril 2022.
Article 6 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération
pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.
La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarch ique)
ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialisée
sur Télérecours, https://www.telerecours.fr/, ou postale, 3 Contour de la Motte 35044 RENNES cedex)
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa
publication.
Article 7 :
Le directeur de la délégation du Finistère de l'ARS, et le gestionnaire de l'établissement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.


Fait à RENNES, le

Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne,
Le Directeur général adjoint



Malik LAHOUCINE




17 juillet 2025
ARS - R53-2025-07-17-00004 - Arrêté portant extension non importante (ENI) de la capacité de l'autorisation de l'Institut
Médico-Educatif (IME) Kerlaouen situé à Landerneau et portant la capacité à 17 places géré par l'association Don Bosco 33
ARS
R53-2025-07-17-00003
Arrêté portant extension non importante (ENI)
de la capacité de l'autorisation du Dispositif
Intégré de l'Institut Médico-Educatif (DIME)
brestois géré par l'association les Papillons Blancs
du Finistère et portant la capacité à 370 places
ARS - R53-2025-07-17-00003 - Arrêté portant extension non importante (ENI) de la capacité de l'autorisation du Dispositif Intégré de
l'Institut Médico-Educatif (DIME) brestois géré par l'association les Papillons Blancs du Finistère et portant la capacité à 370 places 34
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
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Ar© ) Agence Régionale de SantéBretagne
Délégation départementale du Finistère
5, venelle de Kergos
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02.98.64.50.50
www.bretagne.ars.sante.fr



Délégation départementale du Finistère
Département pôle offre de soin, autonomie et prévention


ARRETE
portant extension non importante (ENI) de la capacité de l'autorisation
du Dispositif Intégré de l'Institut Médico-Educatif (DIME) brestois
géré par l'association les Papillons Blancs du Finistère
et portant la capacité à 370 Places
FINESS : 290002260


La Directrice générale de
l'agence régionale de santé de Bretagne

Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :
- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico -sociaux ;
- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;
- R.313-1 à R.313 -10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,
d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;
- D312-10-01 à D312 -176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de
fonctionnement des établissements ;
- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;
- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;
Vu la loi n° 2022 -217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action pub lique locale et
notamment son article 135 ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux
et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;
ARS - R53-2025-07-17-00003 - Arrêté portant extension non importante (ENI) de la capacité de l'autorisation du Dispositif Intégré de
l'Institut Médico-Educatif (DIME) brestois géré par l'association les Papillons Blancs du Finistère et portant la capacité à 370 places 35
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5, venelle de Kergos
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02.98.64.50.50
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Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice
générale de l'agence régionale de santé de Bretagne ;
Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;
Vu la circulaire° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre
du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à
destination des personnes en situation de handicap 2024 -2030, issu de la Conférence nationale du
handicap 2023 ;
Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 23/04/2024 portant extension non importante de la
capacité de l'autorisation du Dispositif Intégré de l'Institut Médico -Educatif (DIME) brestois géré par
l'association les Papillons Blancs du Finistère et portant la capacité à 355 places ;
Vu l'avis d'appel à candidatures n° 120 444 « Extension non importante de capacité en IME (Finistère
Nord) » paru sur le site internet de l'ARS Bretagne en mai 2025 ;
Vu la demande d'extension présentée par le gestionnaire le 25/06/2025 ;
Vu le tableau des résultats de l'appel à candidature n°120 444 en date du 1/07/2025 ;
Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;
Considérant que cette extension non importante répond à la nécessité de renforcer l'offre
d'accompagnement au regard des listes d'attente en IME dans le Finistère ;

ARRETE
Article 1er :
L'association les Papillons Blancs du Finistère est autorisée à étendre la capacité du DIME brestois de 5
places d'accueil de jour (AJ) et 10 places de prestations en milieu ordinaire (PMO)
L'autorisation prend effet à compter du 1er septembre 2025.
L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :
• 20 places d'hébergement complet internat,
• 190 places d'accueil de jour,
• 156 places de prestation en milieu ordinaire,
• 4 places tous modes d'accueil.
Article 2 :
Les bénéficiaires sont des enfants et/ou adolescents et/ou jeunes adultes présentant tous types de
déficiences et/ou présentant des troubles envahissants du développement (TED) dont l'autisme.


ARS - R53-2025-07-17-00003 - Arrêté portant extension non importante (ENI) de la capacité de l'autorisation du Dispositif Intégré de
l'Institut Médico-Educatif (DIME) brestois géré par l'association les Papillons Blancs du Finistère et portant la capacité à 370 places 36
| f Lin fs



Délégation départementale du Finistère
5, venelle de Kergos
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02.98.64.50.50
www.bretagne.ars.sante.fr

Article 3 :
L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière
suivante :

Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : Association les Papillons Blancs du Finistère
Adresse : 5, rue Yves Le Maout 29480 LE RELECQ KERHUON
N° FINESS : 290007434
SIREN : 775577851
Code statut juridique : 61 Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique
La capacité totale de l'établissement est fixée à 360 places, réparties de la façon suivante :
Etablissement principal :
Raison sociale de l'établissement (ET) : DIME Elorn
Adresse : 35, rue du Commandant Charcot 29480 LE RELECQ KERHUON
N° FINESS : 290002260
SIRET : 77557785100071
Code catégorie : 183 Institut Médico-Educatif (I.M.E.)
Code MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOM
Activité médico-sociale 1
Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Code activité : 11 Hébergement Complet Internat
Code clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)
Capacité : 12
Activité médico-sociale 2
Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Code activité : 21 Accueil de Jour
Code clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)
Capacité : 128
Activité médico-sociale 3
Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Code activité : 16 Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)
Capacité : 156
Activité médico-sociale 4
Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Code activité : 46 Tous modes d'accueil (avec et sans hébergement)
Code clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)
Capacité : 4

ARS - R53-2025-07-17-00003 - Arrêté portant extension non importante (ENI) de la capacité de l'autorisation du Dispositif Intégré de
l'Institut Médico-Educatif (DIME) brestois géré par l'association les Papillons Blancs du Finistère et portant la capacité à 370 places 37
| f Lin fs



Délégation départementale du Finistère
5, venelle de Kergos
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02.98.64.50.50
www.bretagne.ars.sante.fr

Etablissement secondaire :
Raison sociale de l'établissement (ET) : DIME Jean Perrin
Adresse : 1, rue Borgnis Desbordes 29200 BREST
N° FINESS : 290002252
SIRET : 77557785100345
Code catégorie : 183 Institut Médico-Educatif (I.M.E.)
Code MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOM
Activité médico-sociale 1de l'établissement secondaire
Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Code activité : 11 Hébergement Complet Internat
Code clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)
Capacité : 8
Activité médico-sociale 2
Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Code activité : 21 Accueil de Jour
Code clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)
Capacité : 56
Activité médico-sociale 3
Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Code activité : 21 Accueil de Jour
Code clientèle : 437 Troubles du spectre de l'autisme
Capacité : 6
Article 4 :
Au regard des dispositions de l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles, cette extension
de moins de 30 % de la capacité ne donnera pas lieu à une visite de conformité. Le titulaire de
l'autorisation devra cependant transmettre aux autorités compétentes avant la date d'entrée en service
de la nouvelle capacité autorisée, une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de
l'établissement aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement.
Article 5 :
Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis le 4 janvier 2027 . Le renouvellement,
total ou partiel, de l'autorisation est notamment subordonné aux résultats des évaluations mentionnées
au premier alinéa de l'article L. 312 -8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions
définies par le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité
des ESSMS et son décret modificatif n° 2022-695 du 26 avril 2022.
Article 6 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération
pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concer née.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.
ARS - R53-2025-07-17-00003 - Arrêté portant extension non importante (ENI) de la capacité de l'autorisation du Dispositif Intégré de
l'Institut Médico-Educatif (DIME) brestois géré par l'association les Papillons Blancs du Finistère et portant la capacité à 370 places 38
| f Lin fs



Délégation départementale du Finistère
5, venelle de Kergos
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02.98.64.50.50
www.bretagne.ars.sante.fr

La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialisée
sur Télérecours, https://www.telerecours.fr/, ou postale, 3 Contour de la Motte 35044 RENNES cedex)
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa
publication.
Article 7 :
Le directeur de la délégation du Finistère de l'ARS, et le gestionnaire de l'établissement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.


Fait à RENNES, le

Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne,
Le Directeur général adjoint



Malik LAHOUCINE




17 juillet 2025
ARS - R53-2025-07-17-00003 - Arrêté portant extension non importante (ENI) de la capacité de l'autorisation du Dispositif Intégré de
l'Institut Médico-Educatif (DIME) brestois géré par l'association les Papillons Blancs du Finistère et portant la capacité à 370 places 39
ARS
R53-2025-05-26-00005
Arrêté portant extension non importante de dix
places de l'autorisation du Service
d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes
Handicapés (SAMSAH) HOVIA - Arzon géré par
l'association HOVIA située à Arzon et portant la
capacité à 94 places
ARS - R53-2025-05-26-00005 - Arrêté portant extension non importante de dix places de l'autorisation du Service d'Accompagnement
Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) HOVIA - Arzon géré par l'association HOVIA située à Arzon et portant la capacité
à 94 places
40
. 0 us@ D Agence Régionale de Santé Â= M O R B H A N |BretagneDélégation départementale du Morbihan Direction généraleDépartement animation territoriale Adjointe solidarités
ARRETEportant extension non importante de dix places de l'autorisation du Service d' AccompagnementMédico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) HOVIA - Arzongéré par l'association HOVIA situé à Arzonet portant la capacité à 94 placesFINESS : 560018129
La Directrice générale de . Le Président du Conseil départemental,l'agence régionale de santé de Bretagne,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- _ L.313-I à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ; |- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ; | |- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses-mesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le schéma départemental de l'autonomie 2023-2028 ;Vu le décret du 1% février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la délibération du 01/07/2021 portant élection de Monsieur David LAPPARTIENT à la Présidence du ConseilARSB-DAA modèle d'arrêté MS / version : 9 août 2023
ARS - R53-2025-05-26-00005 - Arrêté portant extension non importante de dix places de l'autorisation du Service d'Accompagnement
Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) HOVIA - Arzon géré par l'association HOVIA située à Arzon et portant la capacité
à 94 places
41
départemental du Morbihan ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santéde Bretagne a Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu l'arrété d' autorisation initiale en date du 15/08/2008 portant création du Service d' Accompagnement Médico-Social pourAdultes Handicapés Psychique de 35 places situé à Arzon;_ Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 12/05/2023 portant renouvellement de l'autorisation du SAMSAH HOVIA —Arzon ; |Vu la circulaire N°DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan decréation de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situationde handicap 2024-2030, issu de la Conférence Nationale du handicap 2023 ; :Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale etdes familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Vu la demande présentée par le gestionnaire dans le cadre de la programmation des 50 000 nouvelles solutions ;ARRETENT :Article 1% :L'association HOVIA est autorisée à étendre la capacité de 10 places du SAMSAH situé à 22 rue Jules César — 56 640 Arzon.L'autorisation prend effet à compter du 01/06/2025.Les capacités étant variables entre les sites géographiques, elles ont été globalisées sur le site principal. Suivant l'instructiondu 27 juin 2018 susvisée, celles-ci sont enregistrées sous le seul établissement principal à Arzon, laissant les capacités desautres sites à 0 place.Article 2 :Les bénéficiaires sont des personnes adultes en situation de handicap.
Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :
Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : Association HOVIAAdresse : 104 rue Jouffroy d'Abbans - 75 017 PARISN° FINESS : 750721029SIREN : 775676265Code statut juridique : 61 Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité PubliqueLa capacité totale de l'établissement est fixée à 94 places, et réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : SAMSAH HOVIA - ArzonAdresse : 22, rue Jules César — 56 640 ArzonN° FINESS : 560018129 5SIRET : 775 676 265 00314Code catégorie : 445 Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés S.A.M.S.A.H.Code MFT : 09 - ARS/PCD Mixte HAS
ARSB-DAA modèle d'arrêté MS / version : 9 août 2023
ARS - R53-2025-05-26-00005 - Arrêté portant extension non importante de dix places de l'autorisation du Service d'Accompagnement
Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) HOVIA - Arzon géré par l'association HOVIA située à Arzon et portant la capacité
à 94 places
42
Activité médico-sociale 1Code discipline : 966 - Accueil et accompagnement médicalisé pour PH (ex-FAM)Code activité : 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Capacité : 74 places
Activité médico-sociale 2Code discipline : 966 - Accueil et accompagnement médicalisé pour PH (ex-FAM)Code activité : 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 437 Troubles du spectre de l'autismeCapacité : 20 places
Etablissement secondaire :Raison sociale de l'établissement (ET) : SAMSAH HOVIA - PloërmelAdresse : 1 Place de la République — 56 800 PloërmelN° FINESS : 560026957SIRET : à créerCode catégorie : 445 Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés S.A.M.S.A.H.Code MFT : 09 - ARS/PCD Mixte HAS
Activité médico-sociale 1Code discipline : 966 - Accueil et accompagnement médicalisé pour PH (ex-FAM)Code activité : . 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Capacité : 0 place
Activité médico-sociale 2Code discipline : 966 - Accueil et accompagnement médicalisé pour PH (ex-FAM)Code activité : 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 437 Troubles du spectre de l'autisme[Capacité : 0 place
Etablissement secondaire 2:Raison sociale de l'établissement (ET) : SAMSAH HOVIA - AurayAdresse : 29, rue Abbé Le Gall — 56 400 AurayN° FINESS : 560031304 |SIRET : à créerCode catégorie : 445 Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés S.A.M.S.A.H.Code MFT : 09 - ARS/PCD Mixte HAS
ARSB-DAA modèle d'arrêté MS / version : 9 août 2023
ARS - R53-2025-05-26-00005 - Arrêté portant extension non importante de dix places de l'autorisation du Service d'Accompagnement
Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) HOVIA - Arzon géré par l'association HOVIA située à Arzon et portant la capacité
à 94 places
43
Activité médico-sociale 1Code discipline: 966 - Accueil et accompagnement médicalisé pour PH (ex-FAM)Code activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers. Handicap.(sans autre indic.)Capacité : 0 place
Activité médico-sociale 2Code discipline: 966 - Accueil et accompagnement médicalisé pour PH (ex-FAM)Code activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 437 Troubles du spectre de l'autismeCapacité : 0 place
Article 4:Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement de l'autorisation de la structure.Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action socialeet des familles.Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissementou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissancede l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égarddes tiers, à compter de sa publication.
Article 6 :Le directeur de la délégation du Morbihan de l'ARS, le Président du Conseil Départemental du Morbihan et le gestionnairede l'établissement ou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne et publié sous forme électronique sur le site dudépartement (www.morbihan.fr).
Fait à Rennes, le 26/05/2025
P/ La Directrice généralede l'Agence Régionale de Santé Bretagne,le Directeur général adjointLe Président du Conseil départemental
Malik LAHOUCINE David LAPPARTIENT
ARSB-DAA modèle d'arrêté MS / version : 9 août 2023
ARS - R53-2025-05-26-00005 - Arrêté portant extension non importante de dix places de l'autorisation du Service d'Accompagnement
Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) HOVIA - Arzon géré par l'association HOVIA située à Arzon et portant la capacité
à 94 places
44
ARS
R53-2025-05-26-00004
Arrêté portant extension non importante de dix
places de l'autorisation du Service
d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes
Handicapés 56 (SAMSAH 56) géré par la
Mutualité Bretagne sanitaire et sociale situé à
Lorient et portant la capacité à 81 places
ARS - R53-2025-05-26-00004 - Arrêté portant extension non importante de dix places de l'autorisation du Service d'Accompagnement
Médico-Social pour Adultes Handicapés 56 (SAMSAH 56) géré par la Mutualité Bretagne sanitaire et sociale situé à Lorient et portant
la capacité à 81 places
45
| + TE@ DAgence Régionale de Santé | Â= M O R B HA NBretagneDélégation départementale du Morbihan _ Direction généraleDépartement animation territoriale Adjointe solidarités
ARRETEportant extension non importante de dix places de l'autorisation du Service d'AccompagnementMédico-Social pour Adultes Handicapés 56 (SAMSAH 56)géré par la Mutualité Bretagne sanitaire et sociale situé à Lorientet portant la capacité à 81 placesFINESS : 560024754
La Directrice générale de Le Président du Conseil départemental,l'agence régionale de santé de Bretagne,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- _ L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- : D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ;- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11aD.3 13-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diversesmesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 :Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 1° février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la délibération du 01/07/2021 portant élection de Monsieur David LAPPARTIENT à la Présidence du ConseilARSB-DAA modèle d'arrêté MS / version : 9 août 2023
ARS - R53-2025-05-26-00004 - Arrêté portant extension non importante de dix places de l'autorisation du Service d'Accompagnement
Médico-Social pour Adultes Handicapés 56 (SAMSAH 56) géré par la Mutualité Bretagne sanitaire et sociale situé à Lorient et portant
la capacité à 81 places
46
départemental du Morbihan ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santéde Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ; .Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 02/11/2021 portant extension non importante du Service d' AccompagnementMédico-Social 56 de 10 places ;Vu la circulaire N°DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan decréation de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situationde handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale etdes familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Considérant que le taux de couverture de ce territoire est le plus faible du département, que ce motif est d'intérêt général etrépond aux circonstances locales au sens du V de l'article D 313-2 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la demande présentée par le gestionnaire dans le cadre de la mise en œuvre des 50 000 nouvelles solutions ;
ARRETENT :
Article 1° :La Mutualité Bretagne Sanitaire et Sociale est autorisée a étendre de dix places la capacité de son SAMSAH situé a 14, rueColbert — 56 100 LORIENT.L'autorisation prend effet à compter du 01/09/2025.
Article 2:L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la maniére suivante :
Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : Mutualité Bretagne sanitaire et socialeAdresse : 14, rue Jean- Baptiste Colbert — 56100 LORIENTN° FINESS : 560006074SIREN : 777 863 820Code statut juridique : 47 Société Mutualiste
La capacité totale de l'établissement est fixée à 81 places, et réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : SAMSAH 56 VYV3Adresse : 14, rue Colbert — 56 100 LORIENTN° FINESS : 560024754SIRET : 777 863 820 00315Code catégorie : 445 Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés S.A.M.S.A.H.Code MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOM
ARSB-DAA modèle d'arrêté MS / version : 9 août 2023
ARS - R53-2025-05-26-00004 - Arrêté portant extension non importante de dix places de l'autorisation du Service d'Accompagnement
Médico-Social pour Adultes Handicapés 56 (SAMSAH 56) géré par la Mutualité Bretagne sanitaire et sociale situé à Lorient et portant
la capacité à 81 places
47
Activité médico-sociale 1Code discipline: 966 - Accueil et accompagnement médicalisé pour PH (ex-FAM)Code activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientéle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Capacité : 66 places |
Activité médico-sociale 2[Code discipline: 966 - Accueil et accompagnement médicalisé pour PH (ex-FAM)Code activité : 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 437 Troubles du spectre de l'autismeCapacité : 15 places
Article 3 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement de l'autorisation de la structure.Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action socialeet des familles. |Article 4 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissementou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissancede l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égarddes tiers, à compter de sa publication.Article 5 :Le directeur de la délégation du Morbihan de |' ARS, le Président du Conseil Départemental du Morbihan et le gestionnairede l'établissement ou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié :au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
Fait à Rennes, le 26/05/2025
P/ La Directrice généralede l'Agence Régionale de Santé Bretagne,le Directeur général adjointLe Président du Cobseil départemental
Malik LAHOUCINE David LAPPARTIENT
ARSB-DAA modèle d'arrêté MS / version : 9 août 2023
ARS - R53-2025-05-26-00004 - Arrêté portant extension non importante de dix places de l'autorisation du Service d'Accompagnement
Médico-Social pour Adultes Handicapés 56 (SAMSAH 56) géré par la Mutualité Bretagne sanitaire et sociale situé à Lorient et portant
la capacité à 81 places
48
ARS - R53-2025-05-26-00004 - Arrêté portant extension non importante de dix places de l'autorisation du Service d'Accompagnement
Médico-Social pour Adultes Handicapés 56 (SAMSAH 56) géré par la Mutualité Bretagne sanitaire et sociale situé à Lorient et portant
la capacité à 81 places
49
ARS
R53-2025-07-17-00008
Arrêté portant extension non importante de
l'Etablissement pour enfants et adolescents
polyhandicapés (EEAP) du Pont Coët géré par
l'EPSMS Vallée du Loch situé à Grand-Champ et
portant la capacité à 11 places
ARS - R53-2025-07-17-00008 - Arrêté portant extension non importante de l'Etablissement pour enfants et adolescents
polyhandicapés (EEAP) du Pont Coët géré par l'EPSMS Vallée du Loch situé à Grand-Champ et portant la capacité à 11 places 50
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ ) Agence Régionale de SantéBretagne

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ARS Bretagne – Direction adjointe autonomie _ Version du 24 janvier 2025

Délégation départementale du Morbihan
Département animation territoriale





ARRETE
portant extension non importante de l'Etablissement pour enfants et adolescents
polyhandicapés (EEAP) du Pont Coët
géré par l'EPSMS Vallée du Loch situé à Grand-Champ
et portant la capacité à 11 places
FINESS : 560026379


La Directrice générale de
l'agence régionale de santé de Bretagne



Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :
- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico -sociaux ;
- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;
- R.313-1 à R.313 -10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,
d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;
- D312-10-01 à D312 -176-4-26 relatifs aux conditions minima les d'organisation et de
fonctionnement des établissements ;
- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;
- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;
Vu la loi n° 2022 -217 du 21 février 2022 relative à la différenci ation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et
ARS - R53-2025-07-17-00008 - Arrêté portant extension non importante de l'Etablissement pour enfants et adolescents
polyhandicapés (EEAP) du Pont Coët géré par l'EPSMS Vallée du Loch situé à Grand-Champ et portant la capacité à 11 places 51



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notamment son article 135 ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux
et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;
Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice
générale de l'agence régionale de santé de Bretagne ;
Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;
Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 10/11/2020 portant modification de l'adresse de l'EEAP du
Pont Coët ;
Vu la circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en
œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale
à destination des personnes en situation de handicap 2024 -2030, issu de la Conférence Nationale du
Handicap 2023 ;
Vu la demande présentée par le gestionnaire le 14/06/2024 en vue d'apporter des réponses aux usagers
dans le besoin ;
Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;

ARRETE :
Article 1er :
L'ESPMS Vallée du Loch est autorisé à étendre d'une place la capacité de l'EEAP du Pont Coët situé au
3 rue Simone Veil 56390 Grand-Champ.
L'autorisation prend effet à compter du 1er septembre 2025.
Article 2 :
Les bénéficiaires sont des enfants et / ou adolescents polyhandicapés.

Article 3 :
L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière
suivante :

Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : EPSMS Vallée du Loch
Adresse : 3 rue Simone Veil – 56 390 Grand-Champ
N° FINESS : 560024531
SIREN : 200023976
Code statut juridique : 21 Etablissement Social et Médico-Social Communal

La capacité totale de l'établissement est fixée à 11 places, réparties de la façon suivante :
ARS - R53-2025-07-17-00008 - Arrêté portant extension non importante de l'Etablissement pour enfants et adolescents
polyhandicapés (EEAP) du Pont Coët géré par l'EPSMS Vallée du Loch situé à Grand-Champ et portant la capacité à 11 places 52



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Etablissement principal :
Raison sociale de l'établissement (ET) : EEAP du Pont Coët
Adresse : 3 rue Simone Veil – 56 390 Grand-Champ
N° FINESS : 560026379
SIRET : 20002397600091
Code catégorie : 188 Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés
Code MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOM

Activité médico-sociale 1
Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Code activité : 46 Tous modes d'accueil (avec et sans hébergement)
Code clientèle : 500 Polyhandicap
Capacité : 11

Article 5 :
Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement de
l'autorisation de la structure . Le renouvellement, total ou partiel, de l'autorisation est notamment
subordonné aux résultats des évaluations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 312 -8 du code
de l'action sociale et des familles, dans les conditions définies par le décret n° 2021-1476 du 12 novembre
2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS et son décret modificatif n° 2022-695 du
26 avril 2022.

Article 6 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération
pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.
La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gr acieux ou hiérarchique)
ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialisée
sur Télérecours, https://www.telerecours.fr/, ou postale, 3 Contour de la Motte 35044 RENNES cedex)
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa
publication.
Article 7 :
Le directeur de la délégation du Morbihan de l'ARS, et le
gestionnaire de l'établissement ou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région
Bretagne.



ARS - R53-2025-07-17-00008 - Arrêté portant extension non importante de l'Etablissement pour enfants et adolescents
polyhandicapés (EEAP) du Pont Coët géré par l'EPSMS Vallée du Loch situé à Grand-Champ et portant la capacité à 11 places 53



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Fait à RENNES, le

Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne,
Le Directeur général adjoint



Malik LAHOUCINE




17 juillet 2025
ARS - R53-2025-07-17-00008 - Arrêté portant extension non importante de l'Etablissement pour enfants et adolescents
polyhandicapés (EEAP) du Pont Coët géré par l'EPSMS Vallée du Loch situé à Grand-Champ et portant la capacité à 11 places 54
ARS
R53-2025-07-17-00007
Arrêté portant fermeture du site secondaire
situé à Vannes de l'Institut Médico-Educatif (IME)
du Bois de Liza géré par l'ADAPEI du Morbihan
"Les Papillons Blancs" situé à Séné et maintenant
la capacité à 102 places
ARS - R53-2025-07-17-00007 - Arrêté portant fermeture du site secondaire situé à Vannes de l'Institut Médico-Educatif (IME) du Bois de
Liza géré par l'ADAPEI du Morbihan "Les Papillons Blancs" situé à Séné et maintenant la capacité à 102 places 55
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ ) Agence Régionale de SantéBretagne

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ARS Bretagne – Direction adjointe autonomie _ Version du 24 janvier 2025

Délégation départementale du Morbihan
Département animation territoriale





ARRETE
portant fermeture du site secondaire situé à Vannes de l'Institut Médico-Educatif
(IME) du Bois de Liza
géré par l'ADAPEI du Morbihan « Les Papillons Blancs » situé à Séné
et maintenant la capacité à 102 places
FINESS : 560002735


La Directrice générale de
l'agence régionale de santé de Bretagne



Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :
- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico -sociaux ;
- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;
- R.313-1 à R.313 -10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,
d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;
- D312-10-01 à D312 -176-4-26 relatifs aux conditions m inimales d'organisation et de
fonctionnement des établissements ;
- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;
- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;
Vu la loi n° 2022 -217 du 21 février 2022 relative à la diffé renciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et
ARS - R53-2025-07-17-00007 - Arrêté portant fermeture du site secondaire situé à Vannes de l'Institut Médico-Educatif (IME) du Bois de
Liza géré par l'ADAPEI du Morbihan "Les Papillons Blancs" situé à Séné et maintenant la capacité à 102 places 56



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notamment son article 135 ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services soc iaux
et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;
Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice
générale de l'agence régionale de santé de Bretagne ;
Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;
Vu l'arrêté d'autorisation initiale en date du 26/05/1993 portant autorisation de la création de l'IME du
Bois de Liza situé à Séné ;
Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 13/07/2018 portant extension par transfert de 17 places
de l'Institut Médico-Educatif (IME) du Bois de Liza situé à Séné dans le cadre de la fermeture du site de
Plumelec ;
Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;
Considérant la fin des accueils sur le site 7 rue St Fiacre le 01/06/2025 et à la demande de fermeture
formulée le même jour par le gestionnaire ;


ARRETE :

Article 1er :
L'Association ADAPEI du Morbihan « Les Papillons Blancs » est autorisée à la fermeture du site
secondaire de l'Institut Médico-Educatif (IME) du Bois de Liza situé à 7 rue St Fiacre – 56000 VANNES.
L'autorisation a pris effet le 01/06/2025.
L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :
• 44 places d'hébergement complet internat
• 58 places d'accueil de jour

Article 2 :
Les bénéficiaires sont des enfants et / ou adolescents présentant des déficiences intellectuelles et des
troubles du spectre de l'autisme.
Article 3 :
L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière
suivante :
ARS - R53-2025-07-17-00007 - Arrêté portant fermeture du site secondaire situé à Vannes de l'Institut Médico-Educatif (IME) du Bois de
Liza géré par l'ADAPEI du Morbihan "Les Papillons Blancs" situé à Séné et maintenant la capacité à 102 places 57



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Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : ADAPEI du Morbihan Les Papillons Blancs
Adresse : 2 Allée de Tréhornec BP 116 – 56003 Vannes Cedex
N° FINESS : 560005902
SIREN : 775617673
Code statut juridique : 61 Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique

La capacité totale de l'établissement est fixée à 102 places, réparties de la façon suivante :
Etablissement principal :
Raison sociale de l'établissement (ET) : IME du Bois de Liza
Adresse : 30 rue du Bois de Liza – 56860 SENE
N° FINESS : 560002735
SIRET : 77561767300030
Code catégorie : 183 Institut Médico-Educatif (I.M.E.)
Code MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOM

Activité médico-sociale 1
Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Code activité : 11 Hébergement Complet Internat
Code clientèle : 117 Déficience intellectuelle
Capacité : 44 places

Activité médico-sociale 2
Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Code activité : 21 Accueil de Jour
Code clientèle : 117 Déficience intellectuelle
Capacité : 58 places

Article 4 :
Tout changement important dans l'activité, l'installa tion, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération
pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.
La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialisée
sur Télérecours, https://www.telerecours.fr/, ou postale, 3 Contour de la Motte 35044 RENNES cedex)
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à com pter de sa
publication.

ARS - R53-2025-07-17-00007 - Arrêté portant fermeture du site secondaire situé à Vannes de l'Institut Médico-Educatif (IME) du Bois de
Liza géré par l'ADAPEI du Morbihan "Les Papillons Blancs" situé à Séné et maintenant la capacité à 102 places 58



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Article 5 :
Le directeur de la délégation du Morbihan de l'ARS, et le gestionnaire de l'établissement ou du service
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.


Fait à RENNES, le

Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne,
Le Directeur général adjoint



Malik LAHOUCINE




17 juillet 2025
ARS - R53-2025-07-17-00007 - Arrêté portant fermeture du site secondaire situé à Vannes de l'Institut Médico-Educatif (IME) du Bois de
Liza géré par l'ADAPEI du Morbihan "Les Papillons Blancs" situé à Séné et maintenant la capacité à 102 places 59
ARS
R53-2025-06-26-00010
Arrêté portant modification de la répartition de
capacité de l'autorisation de l'EHPAD géré par le
centre hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et
Tréguier et maintenant la capacité de l'EHPAD à
1212 places
ARS - R53-2025-06-26-00010 - Arrêté portant modification de la répartition de capacité de l'autorisation de l'EHPAD géré par le centre
hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier et maintenant la capacité de l'EHPAD à 1212 places 60
4 Côtes d'Armor =iLd© D Agence Régionale de Santé l e Dépa rtementBretagneDélégation départementale des Côtes-d'Armor Direction de la solidarité
ARRETEportant modification de la répartition de capacitéde l'autorisation de l''EHPADgéré par le centre hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguieret maintenant la capacité de PEHPAD à 1 212 placesFINESS : 220006597
La Directrice générale de Le Président du Conseil départementall'agence régionale de santé Bretagne, des Côtes-d'Armor,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux;L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création, de transformation, d'extensiondes établissements et services sociaux et médico-sociaux ;D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ;D313-7-2 relatif au délai de caducité ;D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration etportant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux etmédico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le Projet Régional de Santé de l''ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;
ARS - R53-2025-06-26-00010 - Arrêté portant modification de la répartition de capacité de l'autorisation de l'EHPAD géré par le centre
hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier et maintenant la capacité de l'EHPAD à 1212 places 61
Vu le décret du 1" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'agence régionale de santé Bretagne ;Vu la délibération du 1er juillet 2021 portant élection de Monsieur Christian COAIL à la présidence du Conseildépartemental des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionalede Santé Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu l'arrêté en date du 11 décembre 2023 portant fusion des autorisations des EHPAD des centres hospitaliersde Saint-Brieuc, de Paimpol et de Tréguier, suite à la fusion de ces trois centres hospitaliers au sein du « centrehospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier » et portant la capacité de l'EHPAD ainsi fusionné à 1 212places ;Vu l'arrêté en date du 29 avril 2024 portant création d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) au seinde l'EHPAD Résidence Les Terres Neuvas situé à Paimpol, géré par le centre hospitalier de Saint-Brieuc,Paimpol, Tréguier et maintenant la capacité à 1 212 places ;Considérant l'activité d'hébergement temporaire réalisée ;Considérant le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2025-2029, signé le 23 décembre 2024, pourl'EHPAD Les Capucins situé à Saint-Brieuc ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code del'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;
ARRETENT :
Article 1°':Le centre hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier est autorisé à modifier la répartition de la capacité del'EHPAD, en transformant 2 places d'hébergement permanent en 2 places d'hébergement temporaire, auniveau de l'EHPAD Les Capucins situé à Saint-Brieuc.L'autorisation prend effet à compter de la date du présent arrêté.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :e Hébergement permanent: 1 131 placese Hébergement temporaire : 21 placese Accueil de jour : 32 placese 2 Unités d'Hébergement Renforcées : 28 placese 3PASA: 2 PASA de 14 places chacun et un PASA de 12 placese 1 Plateforme d'Accompagnement et de Répit des aidants
Article 2:Les bénéficiaires sont des personnes âgées dépendantes et des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimerou maladies apparentées.
ARS - R53-2025-06-26-00010 - Arrêté portant modification de la répartition de capacité de l'autorisation de l'EHPAD géré par le centre
hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier et maintenant la capacité de l'EHPAD à 1212 places 62
Article 3:L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :
Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ): Centre hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et TréguierAdresse : 10 Rue Marcel Proust - 22023 Saint-Brieuc cedex 1N° FINESS: 220000020SIREN: 262 200 090Code statut juridique : 14 Etablissement Public Intercommunal d'Hospitalisation.
ESLa capacité totale de Pétablissement est fixée a 1 212 places, dont deux PASA de 14places et un PASA de 12 places, réparties de la façon suivante :Etablissement principal:Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD Les CapucinsAdresse: 17 Rue des Capucins - 22027 Saint-Brieuc cedex 1N° FINESS : 220006597SIRET : 26220009000104Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT: 40 - ARS PCD TG HAS PUIActivité médico-sociale 1Code discipline: 924 - Accueil pour personnes agéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 392Activité médico-sociale 2Code discipline: 657 - Accueil temporaire pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 4Activité médico-sociale 3Code discipline: 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 60Activité médico-sociale 4Code discipline: 657 - Accueil temporaire pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 2
ARS - R53-2025-06-26-00010 - Arrêté portant modification de la répartition de capacité de l'autorisation de l'EHPAD géré par le centre
hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier et maintenant la capacité de l'EHPAD à 1212 places 63
Activité médico-sociale 5Code discipline: 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 12
Activité médico-sociale 6Code discipline: 962 - UHR - Unités d'hébergement renforcéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 14
Activité médico-sociale 7Code discipline: 961 - PASA - Pôles d'activité et de soins adaptés (capacité = 0)Code activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité: 0
Etablissement secondaire :Raison sociale de l'établissement (ET) : Résidence Les EmbrunsAdresse : Place de Bretagne - 22501 Paimpol cedexN° FINESS : 220005052SIRET : 26220009000294Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT: 40 - ARS PCD TG HAS PUI
Activité médico-sociale 1Code discipline: 924 - Accueil pour personnes agéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 96
Activité médico-sociale 2Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 10
Activité médico-sociale 3Code discipline: 657 - Accueil temporaire pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 2
ARS - R53-2025-06-26-00010 - Arrêté portant modification de la répartition de capacité de l'autorisation de l'EHPAD géré par le centre
hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier et maintenant la capacité de l'EHPAD à 1212 places 64
Activité médico-sociale 4Code discipline: 963 - Plateforme d'accompagnement et de répit des aidants (PFR)Code activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 040 Aidants/Aidés personnes âgéesCapacité: 0
Etablissement secondaire :Raison sociale de l'établissement (ET): Résidence Ty Tud CozAdresse : 36 Chemin de Kerpuns - 22501 Paimpol cedexN° FINESS : 220019640SIRET : 26220009000344Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 40 - ARS PCD TG HAS PUIActivité médico-sociale 1Code discipline: 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 60Activité médico-sociale 2Code discipline: 657 - Accueil temporaire pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 1
Etablissement secondaire :Raison sociale de l'établissement (ET) : Résidence Les Terres NeuvasAdresse : Chemin de Kerpuns - 22501 Paimpol cedexN° FINESS : 220014815SIRET : 26220009000310Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT: 40 - ARS PCD TG HAS PUI
Activité médico-sociale 1Code discipline: 924 - Accueil pour personnes agéesCode activité: 11 Hébergement Complet Internat|Code clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 80Activité médico-sociale 2Code discipline: 657 - Accueil temporaire pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité: 2
ARS - R53-2025-06-26-00010 - Arrêté portant modification de la répartition de capacité de l'autorisation de l'EHPAD géré par le centre
hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier et maintenant la capacité de l'EHPAD à 1212 places 65
Activité médico-sociale 3Code discipline: 961 - PASA - Pôles d'activité et de soins adaptés (capacité = 0)Code activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité: 0
Etablissement secondaire :Raison sociale de l'établissement (ET) : Résidence Kreiz Ar MorAdresse : Crech Kerio - 22870 Ile de BréhatN° FINESS : 220013064SIRET : 26220009000336Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 40 - ARS PCD TG HAS PUI
Activité médico-sociale 1Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 47
Etablissement secondaire :Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD CH TréguierAdresse : Tour Saint-Michel - 22220 TréguierN° FINESS : 220006407SIRET : 26220009000260Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 40 - ARS PCD TG HAS PUI
Activité médico-sociale 1Code discipline: 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 260
Activité médico-sociale 2Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 10
Activité médico-sociale 3Code discipline: 961 - PASA - Pôles d'activité et de soins adaptés (capacité = 0)Code activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 0
ARS - R53-2025-06-26-00010 - Arrêté portant modification de la répartition de capacité de l'autorisation de l'EHPAD géré par le centre
hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier et maintenant la capacité de l'EHPAD à 1212 places 66
Etablissement secondaire :Raison sociale de l'établissement (ET): EHPAD Pierre-Yvon TrémelAdresse: Rue du collége Ernest Renan - 22220 Minihy-TréguierN° FINESS : 220021083SIRET : 26220009000286Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes agées dépendantes EHPADCode MFT: 40 - ARS PCD TG HAS PUI
Activité médico-sociale 1Code discipline: 924 - Accueil pour personnes agéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 136
Activité médico-sociale 2Code discipline: 657 - Accueil temporaire pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 10
Activité médico-sociale 3Code discipline: 962 - UHR - Unités d'hébergement renforcéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 14
Article 4:ll est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement del'autorisation de la structure. Le renouvellement, total ou partiel, de l'autorisation est notamment subordonnéaux résultats des évaluations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale etdes familles, dans les conditions définies par le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme desévaluations de la qualité des ESSMS et son décret modificatif n° 2022-695 du 26 avril 2022.
Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation,devra être porté à la connaissance des autorités compétentes concernées. L'autorisation ne peut être cédéesans l'accord de ces dernières.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou parvoie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialisée surTélérecours, https://www.telerecours.fr/, ou postale, 3 Contour de la Motte 35044 RENNES cedex) dans undélai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.
ARS - R53-2025-06-26-00010 - Arrêté portant modification de la répartition de capacité de l'autorisation de l'EHPAD géré par le centre
hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier et maintenant la capacité de l'EHPAD à 1212 places 67
Article 6:Le directeur de la délégation départementale des Côtes-d'Armor de l'ARS, le directeur général des services duDépartement des Côtes-d'Armor et le gestionnaire de l'établissement ou du service sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Région Bretagne.
Fait à Rennes, le 26 Juin 2025P/ La Directrice généralede l'Agence Régionale de Santé Bretagne,le Directeur général adjointLe Président du Conseil départemental desCôtes-d'Armor
Malik LAHOUCINE Christian COAIL
ARS - R53-2025-06-26-00010 - Arrêté portant modification de la répartition de capacité de l'autorisation de l'EHPAD géré par le centre
hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier et maintenant la capacité de l'EHPAD à 1212 places 68
ARS
R53-2025-07-16-00002
Arrêté portant réception de l'avenant n°3 à la
convention constitutive du groupement de
coopération sociale et médico-sociale "GCSMS
du Morbihan"
ARS - R53-2025-07-16-00002 - Arrêté portant réception de l'avenant n°3 à la convention constitutive du groupement de coopération
sociale et médico-sociale "GCSMS du Morbihan" 69
REPUBLIQUEFRA N CAI SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté BreannaEgalité 5Fraternité
Direction de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performanceDirection Adjointe de l'AutonomieDépartement Accompagnement à la transformation de l'offre médico-sociale
ARRÊTÉPortant réception de l'avenant N° 3 à la convention constitutivedu groupement de coopération sociale et médico-sociale« GCSMS du MORBIHAN »La Directrice générale del' Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de la santé publique ;Vu le code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.312-7 et R.312-194-1 et suivants ;Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;Vu l'instruction ministérielle n° DGAS/5D/2007/309 du 03 août 2007 relative à la mise en œuvre des groupementsde coopération sociale et médico-sociale ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice généralede l'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionalede Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINEVu le décret n°2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santéet des affaires sociales ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2018 portant approbation de la convention constitutive du GCSMS duMORBIHAN ;Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé Bretagne du 17 novembre 2019 portant réception de la déclarationde l'avenant n° 1 à la convention constitutive du GCSMS du MORBIHAN ;Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé Bretagne du 30 avril 2021 portant réception de la déclaration del'avenant n° 2 à la convention constitutive du GCSMS du MORBIHAN ;Vu la convention constitutive du 14 mai 2018 ;Considérant que la convention constitutive du 14 mai 2018 prévoyait une durée indéterminée ; que la nouvelleversion de ladite convention datée du 6 décembre 2024, reçue le 23 juin 2025, est donc assimilable à un avenantde la convention constitutive en vigueur ;
CS 14253 — 35042 RENNES CedexStandard : 02.90.08.80.00www. bretaune. ars. sanie fr
ARS - R53-2025-07-16-00002 - Arrêté portant réception de l'avenant n°3 à la convention constitutive du groupement de coopération
sociale et médico-sociale "GCSMS du Morbihan" 70
Article 1° :
ARRETE :
La convention constitutive modifiée du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale dénommé GCSMSdu MORBIHAN a été réceptionné le 23 juin 2025.
Article 2 :Le GCSMS du MORBIHAN a pour objet :d'optimiser l'accompagnement des publics dans une démarche de qualité au regard desévolutions réglementaires ;de promouvoir les actions visant l'amélioration continue de la qualité notamment par la mise enœuvre de méthodologies d'évaluation commune ;d'être un interlocuteur privilégié des partenaires du territoire, notamment en favorisant lesdémarches de coopération et de complémentarité avec les acteurs de la filière personnes âgées(GHT, GCS, ARS, Conseil départemental du Morbihan, Espace Autonomie Sénior....) ;d'anticiper l'évolution des missions des établissements ou services médico-sociaux au regarddes profils des personnes accueillies (poly pathologies, maladie d'Alzheimer, pathologiesmentales, personnes handicapées vieillissantes,...) en mutualisant et en renforçant les moyenset les compétences spécifiques ;de promouvoir une stratégie d'établissements publics ;d'être force de proposition au niveau des autorités compétentes (ARS, CD).Les actions menées de manière prioritaire sont:
Article 3 :
Optimisation des achats (fonctionnement, investissement) et des contrats de maintenances,Elaboration et mise en place d'actions de formations communes,Organisation des astreintes,: Réponses aux appels à projets,Mutualisation ou recrutement de personnels concernant des fonctions spécifiques,Veille réglementaire.
Les membres du GCSMS du MORBIHAN sont :l'EHPAD Les Ajoncs d'Or à Allairel'EÉHPAD Le Clos des Grands chênes à Baudl'EHPAD Résidence Ti Aïeul à Caudanl'EHPAD Ty Mem Bro à Crédinl'EHPAD Résidence La Chaumiére a Elvenl'ESMS Le Florilège à Férell'EHPAD Men Glaz à Etell'EHPAD Résidence de Lanvaux à Grand Champl'EHPAD Dr Robert à Guerl'EHPAD de la Gacillyl'EHPAD Résidence Papillon d'Or à Mauronl'EHPAD Océane de Muzillacl'EHPAD Ty Noal à Noyal-Pontivyl'EHPAD Résidence du Bois Joli à Questembertl'EHPAD La Rose des Vents à Quiberonl'EHPAD de Rochefort-en-Terrel'EHPAD de Saint-Jean Brévelayl'EHPAD de Sarzeaul'EHPAD Résidences Mareva a Vannes.
ARS - R53-2025-07-16-00002 - Arrêté portant réception de l'avenant n°3 à la convention constitutive du groupement de coopération
sociale et médico-sociale "GCSMS du Morbihan" 71
Article 4:Le siége social du GCSMS du MORBIHAN est fixé aux Résidences Mareva, 26 rue Vincent Rouillé - 56000 Vannes.
Article 5 :Le GCSMS du MORBIHAN jouit de la personnalité morale à compter du 28 novembre 2018, date de publicationde sa constitution.
Article 6 :Le GCSMS du MORBIHAN est constitué pour une durée illimitée.
Article 7 :Le présent arrêté, les avenants, et la convention constitutive peuvent être consultés en version électronique sur lesite internet du GCSMS, ou, à défaut, sur celui d'un de ses membres.
Article 8 :Tout avenant à la convention constitutive du GCSMS est soumis à déclaration auprès de l'agence régionale desanté Bretagne, qui en assurera la publication.Article 9 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
1 6 JUIL, 2025Fait à Rennes, leLe Directeur Géméral Adjointde l'Agence Régionale anté Bretagne
Malik LAHOUCINE
ARS - R53-2025-07-16-00002 - Arrêté portant réception de l'avenant n°3 à la convention constitutive du groupement de coopération
sociale et médico-sociale "GCSMS du Morbihan" 72
ARS - R53-2025-07-16-00002 - Arrêté portant réception de l'avenant n°3 à la convention constitutive du groupement de coopération
sociale et médico-sociale "GCSMS du Morbihan" 73
DIRM
R53-2025-07-17-00005
Arrêté en date du 17 juillet 2025 portant
subdélégation de signature administrative pour
les attributions relevant du préfet de la région
Bretagne.
DIRM - R53-2025-07-17-00005 - Arrêté en date du 17 juillet 2025 portant subdélégation de signature administrative pour les
attributions relevant du préfet de la région Bretagne. 74
PREFET Direction interrégionale de la merDE LA REGIONBRETAGNE Nord Atlantique-Manche OuestLibertéEgalitéFraternité
VuVuVuVuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuVu
Vu
Vu
ARRETERDIRM n°21/2025portant subdélégation de signature administrativepour les attributions relevant du préfetde la région BretagneLA DIRECTRICE INTERREGIONALE DE LA MERNORD ATLANTIQUE-MANCHE OUESTle code rural et de la pêche maritime ;le code de l'environnement ;le code des transports ;le code des ports maritimes ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'organisation territoriale de laRépublique ;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 modifié, relatif à l'organisation et aux missionsdes directions interrégionales de la mer ;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTINpréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfetd'Ille-et-Vilaine ;l'arrêté ministériel du 17 mars 2022 nommant Mme Sandrine SELLIER-RICHEZ,directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest, à compter du 1*mai 2022 ;l'arrêté du préfet de la région Bretagne n°2024/DIRM-NAMO/DSG du 28 octobre 2024portant délégation de signature administrative à Mme Sandrine SELLIER-RICHEZ,directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest,Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche OuestCité Administrative de Nantes — 12 Boulevard Vincent Gâche - 44200 NANTESTéléphone :02.40.44.8110dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
DIRM - R53-2025-07-17-00005 - Arrêté en date du 17 juillet 2025 portant subdélégation de signature administrative pour les
attributions relevant du préfet de la région Bretagne. 75
Vu l'arrêté du directeur interrégional de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest n°20/2017du 15 mars 2017 relatif à l'organisation de la direction interrégionale dela mer NordAtlantique - Manche Ouest,
ARRETEArticle 1er :Par application de l'article 38 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, et dans lecadre de leurs attributions et compétences, subdélégation de signature administrative estdonnée à l'administrateur en chef de 1"° classe des affaires maritimes Eamon MANGAN, àl'ingénieur des travaux publics de l'État hors classe Eric VASSOR, à l'administrateur en chefde 2° classe des affaires maritimes Gonzague DE MONCUIT DE BOISCUILLÉ, à l'effet deprendre toutes mesures et de signer tous actes, arrêtés, décisions, mémoires en défensedevant les juridictions administratives, décisions, circulaires, ainsi que toutescorrespondances techniques, à l'exception :1) des correspondances emportant décision, adressées :- aux parlementaires,- au président du conseil régional, |- aux présidents des conseils départementaux,- aux préfets des départements bretons,- aux maires des villes chefs-lieux,2) des conventions passées avec la Région ou ses établissements publics en application del'article 59 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié,3) des requêtes introductives d'instance devant les juridictions administratives,4) des mémoires adressés au nom de l'Etat au parquet et aux juridictions pénales, civiles oufinancières,5) des courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales, sauf pour lesattributions exercées sous l'autorité directe du ministre chargé de la mer et en ce quiconcerne des échanges de données factuelles ou statistiques.Article 2 :Par application de l'article 38 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, et en casd'absence ou d'empêchement de messieurs Eamon MANGAN, Eric VASSOR et GonzagueDE MONCUIT DE BOISCUILLÉ, la subdélégation de signature administrative prévue àl'article 1° du présent arrêté est donnée, dans les limites de leurs attributions etcompétences, aux agents de la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-MancheDirection interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche OuestCité Administrative de Nantes — 12 Boulevard Vincent Gache — 44200 NANTESTéléphone :02.40.44.8110dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
DIRM - R53-2025-07-17-00005 - Arrêté en date du 17 juillet 2025 portant subdélégation de signature administrative pour les
attributions relevant du préfet de la région Bretagne. 76
Ouest, dont les noms suivent :- M. Gaélig BATAIL, administrateur en chef de 2° classe des affaires maritimes ;-Mme Ingrid BEAUSEIGNEUR, attachée principale d'administration de l'État ;- Mme Marie BEAUSSAN, attachée d'administration de l'État ;- Mme Céline BODENES, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État ;- Mme Emmanuelle BOST, médecin des gens de mer ;- M. François BOUDET, attaché principal d'administration de l'État ;- Mme Gaëlle CHAIGNEAU, administratrice en chef de 2° classe des affaires maritimes ;- M. Serge CHIAROVANO, administrateur en chef de 2° classe des affaires maritimes ;- M. Yannick DEBRABANT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État ;- Mme Stéphanie FACHON, attachée d'administration de l'Etat ;- M. Yann FLEURY, attaché d'administration de l'Etat ;- Mme Virginie GONTIER, administratrice de 1°" classe des affaires maritimes ;- Mme Jacqueline JOUVENCE, attachée principale d'administration de I' Etat ;-Mme Dominique LANDRIN, médecin des gens de mer ;-M. Damien LAVIGNE, administrateur principal des affaires maritimes ;-Mme Héléne LEGRAND, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État ;- Mme Elodie LE RHUN, attachée principale d'administration de l'État ;- M. Sébastien LOPEZ, administrateur principal des affaires maritimes ;- M. Laurent MENGUY, attaché principal d'administration de l'État ;- M. Jean-François MION, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État ;- M. Alexis MOREL, administrateur en chef de 2° classe des affaires maritimes ;- M. François PETIT, administrateur en chef de 1% classe des affaires maritimes ;- Mme Anne RICHARD, attachée principale d'administration de l'Etat ;- M. Fabrice RICHOU, administrateur en chef de 2° classe des affaires maritimes ;- M. Ronan ROUÉ, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État ;- Mme Sophie ROUX, attachée d'administration de l'État Hors Classe ;- M. Yves TERTRIN, attaché d'administration de l'État Hors Classe ;- Mme Sonia TRIVIDIC, attachée d'administration de l'État.Concernant les autorisations de pêche traitées dans le Système d'information et de suivides autorisations administratives de pêche (SISAAP), la subdélégation de signature prévueaux articles 1° et 2 du présent arrêté est également donnée, dans les limites de leursattributions et compétences, aux agents de la direction interrégionale de la mer NordAtlantique-Manche Ouest, dont les noms suivent :
- Mme Mathilde GESBERT, secrétaire d'administration et de contrôle du développementdurable de classe exceptionnelle ;- M. François BAUDRY, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durablede classe exceptionnelle ;- M. Frédéric TOUCHARD, adjoint administratif principal de 2ème classe.
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche OuestCité Administrative de Nantes — 12 Boulevard Vincent Gâche - 44200 NANTESTéléphone :02.40.44.8110dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
DIRM - R53-2025-07-17-00005 - Arrêté en date du 17 juillet 2025 portant subdélégation de signature administrative pour les
attributions relevant du préfet de la région Bretagne. 77
Article 3:Le présent arrêté sera notifié aux agents de la direction interrégionale de la mer NordAtlantique-Manche Ouest, bénéficiaires de la présente subdélégation de signatureadministrative.Article 4:Le présent arrêté abroge l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest n° R53-2025-05-23-00001 (DIRM N°16/2025) du 23 mai 2025 portantsubdélégation de signature administrative pour les attributions relevant du préfet de larégion Bretagne.Article 5 :Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Bretagne.Article 6 :La directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest et les agentsbénéficiaires de la subdélégation de signature administrative sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Nantes, le 17 juillet 2025La directrice interrégionale de la merNord Atlantique-Manche Ouest
Sandrine SELLIER-RICHEZ
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche OuestCité Administrative de Nantes — 12 Boulevard Vincent Gache - 44200 NANTESTéléphone :02.40.44.8110dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
DIRM - R53-2025-07-17-00005 - Arrêté en date du 17 juillet 2025 portant subdélégation de signature administrative pour les
attributions relevant du préfet de la région Bretagne. 78
Ampliations :- Préfecture de la région Bretagne (secrétariat général pour les affaires régionales, pôle despolitiques publiques)- Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest :+ directrice ; directeurs-adjoints ; tous chefs de division, service, mission, cellule, unité ;* centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (Corsen ; Etel) ;° centres de sécurité des navires (Saint-Malo ; Brest ; Concarneau ; Lorient ; Nantes);«lycées professionnels maritimes (Paimpol ; Saint-Malo ; Le Guilvinec ; Etel ; Nantes) ;* agents bénéficiaires de la subdélégation de signature, pour notification.- Directions départementales des territoires et de la mer-délégations à la mer et au littoral(Ille-et-Vilaine ; Côtes d'Armor ; Finistère ; Morbihan; Loire-Atlantique ; Vendée)- Centre national de surveillance des pêches- Centre d'appui au contrôle de l'environnement marin- Préfecture de la région Bretagne (secrétariat général pour les affaires régionales, pôlemodernisation et moyens, direction des services administratifs et financiers, missiond'appui et des moyens mutualisés) pour publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche OuestCité Administrative de Nantes — 12 Boulevard Vincent Gâche - 44200 NANTESTéléphone :02.40.44.8110dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
DIRM - R53-2025-07-17-00005 - Arrêté en date du 17 juillet 2025 portant subdélégation de signature administrative pour les
attributions relevant du préfet de la région Bretagne. 79
Mission Nationale de contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale
R53-2025-07-18-00001
Arrêté du 18 juillet 2025 portant nomination des
membres du conseil d'administration de la caisse
d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine N° 10
Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - R53-2025-07-18-00001 - Arrêté du 18 juillet 2025 portant
nomination des membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine N° 10 80

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère du travail, de la santé
des solidarités et des familles




Arrêté du 18 juillet 2025

portant nomination des membres du conseil d'administration
de la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine

N° : 10

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 212-2 ;

Vu les arrêtés des 7 et 10 mars, 26 avril, 4 juillet 2022, 23 mai 2023, 29 janvier, 18 mars, 24 octobre 2024,
2 juin et 3 juillet 2025 portant nomination des membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations
familiales d'Ille-et-Vilaine,

Vu la désignation formulée par le préfet de la région Bretagne le 4 juillet 2025,

Vu l'arrêté du 20 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Lionel CADET, chef de l'antenne
interrégionale de Rennes de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale,

Arrête :

Article 1

Est nommée membre du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine en tant
que personne qualifiée :

Mme Frédérique MARIA NICOL, en remplacement de Mme Virginie MUNIGLIA.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région.

Fait le 18 juillet 2025

La ministre du travail, de la santé,
des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de l'antenne de Rennes
de la mission nationale de contrôle et d'audit
des organismes de sécurité sociale,




Lionel CADET
Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - R53-2025-07-18-00001 - Arrêté du 18 juillet 2025 portant
nomination des membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine N° 10 81
préfecture de région
R53-2025-07-17-00006
Arrêté interdiction pêche natura2000 Houat
Hoedic
préfecture de région - R53-2025-07-17-00006 - Arrêté interdiction pêche natura2000 Houat Hoedic 82
EnPREFETDE LA RÉGION Direction interrégionale de la MerBRETAGNE Nord Atlantique-Manche OuestLibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ Dportant interdiction de pêche à l'aide de certains engins en zone Natura 2000 des îles de Houat etHoédicLe préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-VilaineVU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 922-16 et D. 922-17 ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 110-1 et L. 414-4 ;VU l'arrêté ministériel du 4 mai 2007 modifié portant désignation du site Natura 2000 «ÎlesHouat-Hoédic » (zone spéciale de conservation) ;VU larrété ministériel n° 5411 du 26 novembre 1956 réglementant la pêche au chalut à poissonsentre le parallèle de l'île Téviec (presqu'île de Quiberon) et le parallèle de la Pointe del'Herbaudière ;VU l'arrêté du préfet maritime de la deuxième région n° 10/66 du 9 mai 1966 modifié délimitantles zones interdites au mouillage, dragage et chalutage, couvrant des passages de câblesélectriques et téléphoniques sous-marins : Quiberon - Houat - Belle Île - Presqu'ile de Rhuys —Hoédic ;VU l'arrêté du préfet maritime de l'Atlantique et du préfet du département du Morbihann° 2025- 062 en date du 28 mai 2025 portant approbation du document d'objectifs des sitesNatura 2000 FR5300033 « Îles Houat-Hoëdic » et FR5312011 « Îles Houat-Hoédic »; |VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° 2024/DIRM-NAMO/DSG du 28 octobre 2024portant délégation de signature à Mme Sandrine SELLIEZ-RICHEZ, directrice interrégionale dela mer Nord Atlantique-Manche Ouest ;VU le compte rendu du comité de pilotage du site Natura 2000 « Îles Houat-Hoëdic » du 15octobre 2024 ;VU l'analyse des risques d'atteinte aux objectifs de conservation liés à la pêche professionnellesur les habitats d'intérêt communautaire publiée sur le site Internet Natura 2000 « Îles Houat-Hoédic » ;CONSIDÉRANT la validation par le comité de pilotage du site Natura 2000 « Îles Houat-Hoëdic »,des mesures issues de l'analyse des risques d'atteinte aux objectifs de conservation du site le15 octobre 2024 et l'obligation de mise en œuvre de celles-ci aux fins de préservation deshabitats ;CONSIDÉRANT le périmètre total d'interdiction de pêche au chalut de fond a hauteur de 59 % dela superficie marine du site Natura 2000 « Îles Houat-Hoëdic » compte tenu des dispositionsdu présent arrêté combinées à celles de l'arrêté du préfet maritime de la deuxième régionn° 10/66 du 9 mai 1966 susvisé relatives au chalutage en zone de câbles ;SUR proposition de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest,ARRÊTE
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R53-2025-07-17-00006
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ARTICLE 1L'usage du chalut de fond (codes FAO :OTB, PTB, TBB et TBS) est interdit à l'intérieur des zonesdéfinies au présent article :1-1 Zone située au sud de l'île de Houat et entourant l'île de Hoédic, délimitée par la ligne reliant lespoints de coordonnées suivants (WGS 84) :POINTS Longitude LatitudePoint 1 -2,876270000000000 |47342790000000000Point 2 -2,876532377970490 |47351325914776100Point 3 -2,861087273692150 |47351350556192100Point 4 -2,849322222222220 |47345205555555600Point 5 -2,828296200101300 |47324849756521500Point 6 -2,821769170405700 |47295188350415400Point 7 -2,882533034155370 |47312713533890400Point 8 -2,916788957973790 |47335926728525700Point 9 -2,961848122002670 |47350237601691300Point 10 -2,977156923459790 |47345830791843700Point 11 -3,021177945712310 47,363877681775500Point 12 -3,010199198524260 | 47375441214501900Point 13 -2,987939000000000 |47364873100000000Point 14 -2,956200000000000 | 47378360000000000Point 15 -2,949221613191010 47,378732198136800Point 16 -2,916740000000000 | 47379540000000000Point 17 -2,891290000000000 |47346850000000000
POINTS Longitude LatitudePoint 18 -2,995067183185580 | 47393961056311500Point 19 -2,997661500000000 47,392652000000000Point 20 -3,005134400000000 | 47394549800000000Point 21 -3,008356766131640 |47396059036027500Point 22 -3,002673357499920 |47402463520852500Point 23 -3,004313883034060 | 47407416965426900Point 24 -3,022133528283000 | 47410596477148300Point 25 -3,068878671941080 | 47431782786973200Point 26 -3,031138089595720 | 47442730747538900Point 27 -3,014546188243360 |47417569058126300Point 28. |-2,994508447610120 | 47407971638527200
1-2 Zone située au nord de l'île de Houat, délimitée par la ligne reliant les points de coordonnées —suivants (WGS 84) :
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Point 29 -2,990403795336920 | 47403581374190300Point 30 -2,973204040506700 | 47399174235313600Point 31 -2,959561242034190 |47399217061532500Point 32 -2,942254530775970 |47397175312014900Point 33 -2,941900269510000 |47396773976900500Point 34 -2,941336434268150 | 47396135213545900La carte des zones interdites figure à titre indicatif en annexe au présent arrêté.ARTICLE 2La pêche professionnelle et de loisir aux filets (codes GNS, GND, GNC, GTR, GTN et GEN),palangres (codes LLS, LLD, LVD et LVS) et nasses et casiers (codes FPO et FYK) est interdite dans lazone nord de Houat délimitée par les lignes reliant les points de coordonnées suivants (WGS 84) :POINTS Longitude LatitudePoint A -2,975941198985090 47,396422972807200Point B -2,975102199187990 |47397115406288400Point C -2,973635083258460 |47398070098715000Point D -2,967519656479860 |47397356711899000Point E -2,968907721870250 |47393728067686100La carte de la zone interdite figure à titre indicatif en annexe au présent arrêté.ARTICLE 3L'arrêté du préfet de la région Bretagne n° 260/04 du 30 juillet 2004 portant interdiction dechalutage de fond entre Houat et Hoëdic est abrogé.ARTICLE 4Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique - Manche Ouest et le directeur départemental des territoires et de la mer (délégué à lamer et au littoral) du Morbihan sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne. Fait à Rennes, le 17 juillet 2025Pour le préfet, et par délégation,La directrice interrégionale de la mer
Sandrine SELLIEZ-RICHEZ
Ampliation : DGAMPA/BGR - SGAR Bretagne - Préfecture maritime - DDTM/DML 56 - ULAM 56 - Groupement de gendarmerie 56 —Groupement de gendarmerie maritime - CNSP - CACEM - CRPMEM - CDPMEM 56 - OFB - DIRM/SCAM - DIRM/MCPMLDirection interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimes81 boulevard d'Armorique — 35 700 RENNESTél. 02.90.02.69.50 — http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ovest.developpement- durable SOUV.fr/3/4
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DE LE REGION Direction interrégionale de la MerBRETAGNE Nord Atlantique-Manche OuestLibertéEgalitéFraternité ANNEXE A L'ARRÊTÉ > 7portant interdiction de pêche à l'aide de certains engins en zone Natura 2000 des îles de Houat etHoëdicZones d'interdiction
aint-NazairelD
Interdiction de pêche au chalut de fon(article 1 de l'arrêté)ae Interdiction de péche aux filets, palangres, nasses, et casiers(article 2 de l'arrêté)Interdiction de péche aux arts trainants en zone de cables : x(arrété du préfet maritime de la deuxiéme région n° 10/66 du 9 mai 1966) | = © a # "[J Site Natura 2000 "Houat - Hoëdic" a = " "" [Sources : CRPMEM de Bretagne 2024, OFB 2024 - DIRM NAMO N ÿ 3 Na |Copyrights: ©GeoTIFF SHOM 1/50k, ©SHOM L 1 J MProjection : WGS84 Pseudo mercator À 3 «Réalisation : DIRM NAMO - MCPML- 19/03/2025 8 3 om ;
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préfecture de région
R53-2025-07-16-00003
Douanes Bretagne
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FRANCAISE | | DOUANESLiberté & DROITSÉgalité 7 INDIRECTSFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTS ae RENNES, LE 16 JUIL. 2025DR Bretagne8 COURS DES ALLIES35004 RENNESSite Internet : www.douane. gouv.fr
Affaire suivie par : Décision 2025/5 du directeur régional à RENNES portantTéléphone : 09 70 27.51.39 subdélégation de la signature du directeur interrégional àTélécopie : 02 99.31 89 64 « + : ayMél : dr-bretagne@douane.finances.gouv.fr © NANTES dans les domaines gracieux et contentieux en matièrede contributions indirectes ainsi que pour les transactions enmatière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 etsuivants de l'annexe IV :Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction Parl'administration des douanesDécideArticle ler — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les décisionsde nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations enmatière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'uneréclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de:droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montantsmaximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montantsillimités.Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les décisionsde nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'articleL247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt deretard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande detransaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptationd'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour lesmontants maximaux qui sont mentionnés. dans cette même annexe II en euros ou pour desmontants illimités.Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les procéduresde règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droitscompromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés eneuros dans cette même annexe III. |
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Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les actestransactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière decontravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe [V en euros.Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe V en euros ou sont illimités.Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, lestransactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sontmentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sontillimités.Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII dela présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, lestransactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe VIII en euros ou sont illimités.Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matièred'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ousont illimités.Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, lestransactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe X en euros ou sont illimités.Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdu siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décisionportant le même objet. Le directeur régional,ORIGINAL SIGNE
x Du.
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REPUBLIQUE BeFRANCAISE a DOUANESLiberté & DROITSÉgalité : INDIRECTSFraternité
SEU RUN GENERALE DES ROUANES __ RENNES, LE 16 JUIL. 2025DR Bretagne8 COURS DES ALLIES35004 RENNESSite Internet : www.douane. gouv. fr
Affaire suivie par : Version anonymisée de la décision 2025/5 du directeur régional àTéléphone : 09 70 27 51 39 RENNES portant subdélégation de la signature du directeurTélécopie : 02 99 31 89 64Mél : dr-bretagne@douane.finances.gouv.frxinterrégional à NANTES dans les domaines gracieux — etcontentieux en matiére de contributions indirectes ainsi que pourles transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 etsuivants de l'annexe IV ;Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction parl'administration des douanesDécideArticle ler — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission 1 d'emploi(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional 4 NANTES, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite aréclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droitssuite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière decontributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette mêmeannexe I, en euros ou pour des montants illimités.Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à |' effet de signer, au nom du directeurinterrégional à NANTES, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes dedécharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modérationd'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'unedemande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, demajoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'unetransaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sontmentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi .(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à NANTES, les procédures de règlement simplifié en matière de contributionsindirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur desmarchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
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Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision a |' effet de signer, au nom du directeurinterrégional à NANTES, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur descontentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants quisont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à NANTES, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montantsqui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à NANTES, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pourles montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom dudirecteur interrégional à NANTES, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés danscette même annexe VII en euros ou sont illimités.Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom dudirecteur interrégional à NANTES, les transactions en matière de contrefaçon pour les montantsqui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à NANTES, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes |transactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnésdans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur -interrégional à NANTES, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sontmentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdu siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décisionportant le même objet.
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Préfecture de zone sgami ouest
R53-2025-03-12-00003
Arrêté composition jury signé du RPA
Préfecture de zone sgami ouest - R53-2025-03-12-00003 - Arrêté composition jury signé du RPA 92
| of a Préfecture de zone SGAMI OuestPREFETDE LA ZONEDE DÉFENSE _ET DE SECURITEOUESTLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEportant sur la composition et le fonctionnement du jury relatif au marché publicglobal sectoriel de conception, construction, aménagement,entretien, hôtellerie et maintenance pour une opération comprenant lacréation d'un centre de rétention administrative et d'une annexe de justiceà NantesLe préfet de la région BretagnePréfet de la Zone de défense et de sécurité OuestPréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de la Commande Publique ;Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et desécurité ; |Vu le décret n° 2010-225 du 04 mars 2010 portant modification de certaines dispositions du code dela défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majorsinterministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone dedéfense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariatsgénéraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration duministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du Code de lasécurité intérieure ;Vu le décret du 15 février 2023 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour ladéfense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la régionBretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de la zone dedéfense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 17 février 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé TOURMENTE, préfetdélégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille et Vilaine;CONSIDÉRANT l'avis d'appel public à concurrence en procédure avec négociation et organisationd'un jury en vue de l'attribution d'un marché public global sectoriel de conception, construction,aménagement, entretien, hôtellerie et maintenance, pour une opération comprenant la création d'uncentre de rétention administrative et d'une annexe de justice en Loire-Atlantique (44), passé enapplication des articles L.2124-1 et L.2124-3, R.2124-1 et R.2124-3 3° et R.2161-12 à R.2161-20 et articleR2171-16 du code de la'commahde publique; ~
Préfecture de zone sgami ouest - R53-2025-03-12-00003 - Arrêté composition jury signé du RPA 93
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ouest, conducteur d'opération,
ARRÊTEArticle 1": Sont désignés membres du jury avec voix délibératives :- PRÉSIDENT : le Préfet délégué pour la défense et la sécurité ouest ou son représentant ;- le Préfet de la région pays de la Loire - Préfet de la Loire Atlantique ou son représentant ;- la directrice de l'immobilier du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur(SGAMI) ou son représentant ;- le chef du bureau des affaires immobiliéres des préfectures, de la police et de la sécurité civile de laDEPAFI ou son représentant ;- le directeur général des étrangers en France (DGEF) ou son représentant ;- le directeur interdépartemental de la police nationale de Loire Atlantique (DIPN44) ou sonreprésentant ;_- trois architectes désignés par l'ordre des architectes d'Ille et Vilaine.Article 2 : Participent au jury avec voix consultative :- la directrice de l'administration générale et des finances du secrétariat général pourl'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI) ou son représentant ;- le directeur du service zonal de la police aux frontières ouest (SZPAF Ouest) ou son représentant ;- le directeur régional des finances publiques d'Ille-et-Vilaine ou son représentant.- le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en Ille-et-Vilaine ouson représentant.Article 3 : Le jury ne peut délibérer que lorsque la moitié plus un des membres ayant voix délibérative,dont le président, sont présents.Article 4 : Préalablement à sa désignation chaque architecte devra s'engager par écrit à ne pasparticiper, directement ou indirectement, à la consultation pour laquelle il est membre du jury.Article 5 : Le jury apprécie de façon souveraine les difficultés ou problèmes éventuels liés àl'organisation du concours : il arrête sa méthode de travail et fixe les règles de fonctionnement.Chaque membre du jury dispose d'une voix. Les décisions sont prises à la majorité des membresvotants. |Article 6 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense etde sécurité Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée àchacun des membres composant le jury et qui sera affiché et inséré au recueil des actes administratifsde la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le FL han L LS
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest
Hervé TOURMENTE
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Préfecture de zone sgami ouest
R53-2025-06-03-00005
Arrêté préfectoral Jury LE BLANC
Préfecture de zone sgami ouest - R53-2025-06-03-00005 - Arrêté préfectoral Jury LE BLANC 95
PREFETDE LA ZONE ,DE DÉFENSE Préfecture de zone SGAMI OuestET DE SÉCURITÉOUESTLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant sur la composition et le fonctionnement du jury relatif au concours de maîtrise d'œuvrerestreint pour le réaménagement de la zone pyrotechniquede la gendarmerie nationale au Blanc (36)Le préfet de la région BretagnePréfet de la Zone de défense et de sécurité OuestPréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de la Commande Publique ;Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et desécurité ;Vu le décret n° 2010-225 du 04 mars 2010 portant modification de certaines dispositions du codede la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majorsinterministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone dedéfense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariatsgénéraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration duministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du Code de lasécurité intérieure ;Vu le décret du 15 février 2023 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour ladéfense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de larégion Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 30 avril 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé TOURMENTE, préfetdélégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur ;Vu l'article 4 du même arrêté donnant délégation de signature à Madame Charlotte BOUZAT,adjointe au secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur ouest de la zoneOuest.CONSIDÉRANT l'avis d'appel public à concurrence en procédure de concours restreintd'architecture sur ESQ en vue de l'attribution d'un marché de maîtrise d'œuvre pour les travauxréaménagement de la zone pyrotechnique de la gendarmerie nationale au BLANC (36), passé enapplication des articles L.2172-1 et R.2162-15 à R.2162-26 du Code de la Commande Publique,
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Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ouest, conducteur d'opération,ARRÊTEArticle 1": Sont désignés membres du jury avec voix délibératives :- PRÉSIDENT : le Préfet délégué pour la défense et la sécurité ouest ou son représentant ;- la directrice de l'administration générale et des finances du secrétariat général pourl'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI) ou son représentant ;- la directrice de l'immobilier du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur(SGAMI) ou son représentant ;- le chef du bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale de la DEPAFI ou sonreprésentant ;- le sous-directeur de l'immobilier de la sous-direction de l'immobilier et du logement, de ladirection générale de la gendarmerie nationale ou son représentant ;- le chef du bureau des soutiens et des finances du commandement du soutien opérationnel de lagendarmerie nationale ou son représentant ;- trois architectes désignés par l'ordre des architectes d'Ille et Vilaine.Article 2 : Participent au jury avec voix consultative :- Le chef de la section conduite des constructions domaniales de la sous-direction des affairesimmobilières de la gendarmerie nationale de la DEPAFI .- le directeur régional des finances publiques d'Ille-et-Vilaine ou son représentant .- le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en Ille-et-Vilaine ouson représentant.Article 3 : Le jury ne peut délibérer que lorsque la moitié plus un des membres ayant voixdélibérative, dont le président, sont présents.Article 4 : Préalablement à sa désignation chaque maître d'œuvre devra s'engager par écrit à ne pasparticiper, directement ou indirectement, à la consultation pour laquelle il est membre du jury.Article 5 : Le jury apprécie de façon souveraine les difficultés ou problèmes éventuels liés àl'organisation du concours : il arrête sa méthode de travail et fixe les règles de fonctionnement.Chaque membre du jury dispose d'une voix. Les décisions sont prises à la majorité des membresvotants.Article 6 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense etde sécurité Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée àchacun des membres composant le jury et qui sera affiché et inséré au recueil des actesadministratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.Fait à Rennes,le % LR
Par délégation,Le préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest
Hervé TOURMENTE. 2/2
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