PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-097
PUBLIÉ LE 5 MAI 2025
Sommaire
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS /
DEPARTEMENT DES AFFAIRES JURIDIQUES
91-2025-05-02-00005 - Décision DRIEAT-IDF n° 2025-0402 du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature de la préfète de l'Essonne (9
pages) Page 3
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-05-05-00001 - AP 183 du 5 mai 2025 prescrivant l'ouverture de
l'enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité
publique du projet d'aménagement de la ZAC des Tarterêts à
Corbeil-Essonnes et à la cessibilité des emprises nécessaires à la
réalisation de celui-ci (5 pages) Page 13
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
91-2025-05-02-00005
Décision DRIEAT-IDF n° 2025-0402 du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature de la préfète
de l'Essonne
emPREFETDE L'ESSONNELibertéEgalitéFraternité


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Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France


Décision DRIEAT-IDF n° 2025-0402
portant subdélégation de signature de la préfète de l'Essonne


La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des direction s
interdépartementales des routes ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missio ns des services de
l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de la préfète de l'Essonne – Mme CAMILLERI
(Frédérique) ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2006 modifié portant constitution des directions interdépartementales des routes ;

Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2025-02-07-00001 du 7 février 2025 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'environnement , de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France ;

Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 2022 portant nomination d'une directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région Île-de-France ;



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Vu l'arrêté de la préfète de l'Essonne n° 91-2024-03-04-00018 du 4 mars 2024 portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris n° IDF-2023-07-21-00001 du 21 juillet 2023
portant organisation de la direction régionale et i nterdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0051 du 25 février 2025 portant organisation de la direction régionale
et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Sur proposition de l'adjoint à la directrice région ale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage,

Décide :

Article 1
er

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions prévus aux articles 1
er et 2
de l'arrêté de la préfète de l'Essonne portant délé gation de signature susvisé et sous réserve des
exceptions prévues à l'article 3 du même arrêté, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

• M. Laurent PAILLARD, directeur régional et interdép artemental adjoint, chargé des ressources
humaines et de la gestion des moyens ;
• M. Jacques SALHI, directeur régional et interdépartemental adj oint, directeur des routes d'Île-de-
France ;
• M. Paul WEICK, directeur régional et interdépartemental adjoint chargé de la sécurité des transports
et des missions de défense et de sécurité, chef du service sécurité des transports ;
• Mme Valérie BELROSE, directrice régionale et interd épartementale adjointe chargée de l'eau et du
développement durable ;
• M. Hervé SCHMITT, directeur régional et interdépart emental adjoint, chargé de l'aménagement
durable et des transports ;
• M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdépartemental adjoint chargé de l'énergie des risques
et de la nature ;
• M. Pascal HÉRITIER, adjoint à la directrice par intérim, chargé du pilotage ;
• M. Patrick POIRET, chef de l'unité départementale de l'Essonne ;
• Mme Sophie PIERRET, adjointe du chef de l'unité départementale de l'Essonne ;
• M. Mathieu FERNANDEZ, référent départemental risques technologiques.




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Article 2

I. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques SALHI, la subdélégation de signature accordée à
l'article 1
er de la présente décision est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jérôme ROQUES,
directeur adjoint des routes d'Île-de-France.

II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques SALHI et de M. Jérôme ROQUES, la subdélégation
de signature accordée à l'article 1
er de la présente décision est exercée, pour les rubriques A1 à A13, B1 à
B7, C2, D1 à D10 et Q1 à Q2 de l'article 1er de l'arrêté de la préfète de l'Essonne portant dél égation de
signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

• Mme Sophie DUPAS, directrice adjointe exploitation et entretien des routes d'Île-de-France ;
• M. David JUIN, chef du service de la gestion patrimoniale du réseau ;
• M. Claude STREITH, adjoint au chef du service de la gestion patrimoniale du réseau ;
• M. Pierre-Baptiste DELPUECH, chef du service du tra fic et des tunnels et son adjoint, M. Jonathan
COLÉ.

Article 3

I. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie DU PAS, directrice adjointe exploitation et
entretien des routes d'Île-de-France, la subdélégat ion qui lui est consentie à l'article 2 de la prése nte
décision est exercée, dans la limite de ses attribu tions, par M. Rémy MENSIRE, chef du service de la
modernisation du réseau et son adjointe, Mme Emmanuelle PAGES.


II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy MENSI RE et Mme Emmanuelle PAGES, la
subdélégation qui leur est consentie est exercée, d ans la limite de ses attributions, par Mme Michelin e
LEHOUX, responsable du bureau des affaires foncières et son adjoint, M. Salman BENKHEIRA.


Article 4

I. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie DUP AS, directrice adjointe exploitation et
entretien des routes d'Île-de-France, de M. David J UIN, chef du service de la gestion patrimoniale du
réseau, et de son adjoint, M. Claude STREITH, la su bdélégation qui leur est consentie à l'article 2 de la
présente décision est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-François TARISTAS, chef de
la mission de la politique et des moyens de l'exploitation (MIPOLEX) et par M. Bastien SALESSE, chef d e
l'arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Sud.


II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. TARISTAS et de M. SALESSE, la subdélégation qui leur est
consentie est exercée, dans la limite de ses attrib utions, par Monsieur Moustapha SAVANE, adjoint au
chef de l'arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Sud.





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Article 5

Subdélégation est accordée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-Baptiste MOTTE ,
secrétaire général délégué auprès de la DiRIF, à M. Pascal ERRECART, adjoint au secrétaire général délégué
auprès de la DiRIF, à M. David LECOMTE, chef du bur eau des affaires juridiques du secrétariat délégué
auprès de la DiRIF, à Mme Catherine PERNOIS, adjoin te au chef du bureau des affaires juridiques du
secrétariat général délégué auprès de la DiRIF et M . Nicolas MURY, chargé d'études juridiques, pour
présenter des observations orales devant les juridictions.

Article 6


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul WEICK, chef du service sécurité des transports et des
véhicules, la subdélégation qui lui est consentie à l'article 1
er de la présente décision est exercée par son
adjointe Mme Odile SEGUIN.

Article 7

I. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux autorisations
spéciales de transport en matière de navigation int érieure relevant de la rubrique C3 de l'article 1
er de
l'arrêté de la préfète de l'Essonne portant délégat ion de signature susvisé à Mme Marion ESCARGUEIL-
RAYNAUD, responsable du département de la sécurité des transports fluviaux et son adjointe, Mme
Justine GODARD.

II. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux contrôles des
véhicules automobiles et relevant des rubriques C 1 à C7 de l'article 1
er de l'arrêté de la préfète de
l'Essonne portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

• Mme Odile SEGUIN, adjointe au chef du service sécurité des transports et des véhicules ;
• M. Yves SCHOEFFNER, responsable du département homo logation et surveillance des véhicules du
service sécurité des transports et des véhicules ;
• M. Benjamin BELKEBLA, chargé de mission réceptions complexes des véhicules ;
• M. Chafek MEZIANE, chargé de mission réception simple ;
• M. Alain TUFFERY, directeur régional et interdépartemental a djoint de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de la région d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale des
Hauts-de-Seine ;
• M. Fabrice MORONVAL, directeur-adjoint de l'unité départementale des Hauts-de-Seine ;
• Mme Sybille MULLER, directrice adjointe de l'unité départementale des Hauts-de-Seine ;
• M. Laurent CONDOMINES, directeur régional et interd épartemental adjoint de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de la région d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale de
la Seine-Saint-Denis ;
• M. André COUBLE, directeur-adjoint de l'unité département ale de la Seine-Saint-Denis ;
• Mme Sylvie CHATY, directrice adjointe de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
• Mme Julie TISSOT, directrice régionale et interdépa rtementale adjointe de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, di rectrice de l'unité départementale du Val-de-


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Marne et ses adjoints, Mme Fiona TCHAKANIAN et M. Hervé ABDERRAHMAN ;
• Mme Isabelle SCAUSSE, cheffe du pôle véhicules infr a-régional Nord et son adjoint, M. Nafoual
NOUKRI ;
• M. Marc ARAGO, contrôleur au sein du pôle véhicules infra-régional Nord de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis ;
• M. Sébastien CUCURULO, chef du pôle véhicules infra-régional sud ;
• M. Alexis BROUZÈS, M. Tahar AMORRI et M. Paterne YOPA, techniciens au pôle véhicules infra-régional
sud de l'unité départementale du Val-de-Marne ;
• M. Frédéric SEIGLE, chef du pôle véhicules infra-régional Ouest de l'unité départementale des Hauts-
de-Seine, et son adjoint M. Etienne MERLIN.

Article 8

I. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux équipements
sous pression et relevant des rubriques E 1 à E 10 de l'article 1
er de l'arrêté de la préfète de l'Essonne
portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques ;
• Mme Élisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels et M. Vincent PIERRON ;
• Mme Agnès COURET, cheffe de l'unité départementale de la Seine-et-Marne, et ses adjoints Mme
Clémence JAHANGIR et M. David LEROUGE ;
• Mme Laura ANDRIEUX, cheffe du pôle équipements sous pression de l'unité départementale de
Seine-et-Marne.

II. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux canalisations
et relevant des rubriques E 1 à E 10 de l'article 1
er de l'arrêté de la préfète de l'Essonne portant délégation
de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques ;
• Mme Élisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels et son adjoint M. Vincent
PIERRON.

Article 9

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux sous-sols (mines)
et relevant des rubriques F 1 et F 2 de l'article 1
er de l'arrêté de la préfète de l'Essonne portant délégation
de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques ;
• Mme Élisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels et son adjoint M. Vincent
PIERRON.


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Article 10

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'énergie et relevant
des rubriques G 1 à G 11 de l'article 1
er de l'arrêté de la préfète de l'Essonne portant dél égation de
signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

• Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment ;
• Mme Alice METAYER-MATHIEU, adjointe à la cheffe du service énergie et bâtiment ;
• M. Thibaut BADOUAL, chef du département climat-air-énergie ;
• Mme Julie LODEXYCKX, adjointe au chef du département climat, air, énergie.

Article 11

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs aux déchets et
relevant des rubriques H 1 à H 6 de l'article 1
er de l'arrêté de la préfète de l'Essonne portant dél égation
de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques ;

Article 12

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs aux installatio ns
classées pour la protection de l'environnement et relevant des rubriques I 1 à I 22 de l'article 1
er de l'arrêté
de la préfète de l'Essonne portant délégation de si gnature susvisé, dans la limite de leurs attributio ns
respectives, à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette de KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques ;
• Mme Élisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels et son adjoint M. Vincent
PIERRON ;
• Mme Delphine DUBOIS, responsable de l'unité départe mentale des Yvelines, et son adjointe Mme
Marielle MUGUERRA.

Article 13

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la police de l'eau,
des milieux aquatiques et de la pêche et relevant d es rubriques J 1 à J 4 de l'article 1
er de l'arrêté de la
préfète de l'Essonne portant délégation de signatur e susvisé, dans la limite de leurs attributions
respectives, à :



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• M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Emilie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruct ion loi sur l'eau et son adjointe, Mme
Gabrièle BENDAYAN ;
• Mme Michelle BROSSEAU, responsable du département assainissement et son adjointe, Mme Florence
CHEREAU ;
• M. Maxime HAVIER, chef de l'unité Marne Seine Amont ;
• M. Téo MORNAS, chef de l'unité Oise Seine Aval;
• Mme Élise DELGOULET, cheffe du département ressource et milieux aquatiques ;
• M. Paul DEROUBAIX, adjoint à la cheffe du département ressource et milieux aquatiques ;

Article 14

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la protection des
espèces de faune et flore sauvages menacées et du p atrimoine naturel et relevant des rubriques K 1 à
K 3.9 de l'article 1
er de l'arrêté de la préfète de l'Essonne portant délégation de signature susvisé, dans la
limite de leurs attributions respectives, à :

• Mme Lucile RAMBAUD, chef du service nature et paysage et son adjoint, M. Stéphane LUCET ;
• M. Antoine LOMBARD, chef du département espaces naturels ;
• M. Bastien MOREIRA-PELLET, chef du département faun e et flore sauvages et son adjoint, M. Jean-
François VOISIN ;
• et uniquement pour la rubrique K1, M. Dilipp SANDOU , coordinateur référent du pôle « convention
de Washington » du département faune et flore sauvages et son adjointe Mme Fatma AOUCI-GLOUBI.

Article 15

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs aux autorisatio ns
environnementales et relevant de la rubrique L 1 de l'article 1
er de l'arrêté de la préfète de l'Essonne
portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

• M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Emilie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l'eau ;
• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques ;
• Mme Élisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels et son adjoint M. Vincent
PIERRON.




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Article 16

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux contrôles de la
sécurité des ouvrages hydrauliques et relevant des rubriques M 1 et M 2 de l'article 1
er de l'arrêté de la
préfète de l'Essonne portant délégation de signatur e susvisé, dans la limite de leurs attributions
respectives, à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques ;
• M. Baptiste LORENZI, chef du département risques na turels et ses adjointes, Mme Laurence BALMES
et Mme Sophie SAUVAGNAT.

Article 17

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux hydrocarbures et
à la géothermie et relevant des rubriques N 1 et N 2 de l'article 1
er de l'arrêté de la préfète de l'Essonne
portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques ;
• Mme Élisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels et son adjoint M. Vincent
PIERRON ;
• Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment ;
• Mme Alice METAYER-MATHIEU, adjointe à la cheffe du service énergie et bâtiment ;
• M. Thibaut BADOUAL, chef du département climat, air, énergie ;
• Mme Julie LODEXYCKX, adjointe au chef du département climat, air, énergie.

Article 18

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs au système
d'information sur les sols et relevant de la rubrique O 1 de l'article 1
er de l'arrêté de la préfète de l'Essonne
portant délégation de signature susvisé, à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques.

Article 19

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs aux évaluations
environnementales et relevant de la rubrique P 1 de l'article 1
er de l'arrêté de la préfète de l'Essonne
portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;


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• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques ;
• Mme Élisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels et son adjoint M. Vincent
PIERRON ;
• Mme Dominique BERTHON, cheffe du service connaissance et développement durable et ses adjoints,
MM. Jérôme AYACHE, Guillaume CRIEF et Luc CHARANSONNEY ;
• Mme Anne-Laure VERNEIL, cheffe du département évaluation environnementale.
• M. Tristan AVRY, adjoint à la cheffe du département évaluation environnementale ;

Article 20

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux sanctions pénales
du code de l'environnement et relevant de la rubrique Q1 à Q 3 de l'article 1
er de l'arrêté de la préfète de
l'Essonne portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

• M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Emilie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l'eau ;
• Mme Lucile RAMBAUD, chef du service nature et paysage, et son adjoint, M. Stéphane LUCET ;
• M. Antoine LOMBARD, chef du département espaces naturels ;
• M. Bastien MOREIRA-PELLET, responsable du départeme nt faune et flore sauvages et son adjoint,
M. Jean-François VOISIN.

Article 21

La décision DRIEAT-IDF n° 2025-0096 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature de la préfète
de l'Essonne est abrogée.

Article 22

L'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l'application de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.

Fait à Paris, le 2 mai 2025
La directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France


Signé


Emmanuelle GAY
PREFECTURE DE L'ESSONNE
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l'enquête publique unique préalable à la
déclaration d'utilité publique du projet
d'aménagement de la ZAC des Tarterêts à
Corbeil-Essonnes et à la cessibilité des emprises
nécessaires à la réalisation de celui-ci
PREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE des Politiques PubliquesBeale et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrêté n° 2025.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 183 du 5 mai 2025prescrivant l'ouverture de l'enquête publique unique préalableà la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la ZAC des Tarterêtsà Corbeil-Essonnes et à la cessibilité des emprises nécessaires à la réalisation de celui-ciprésenté par la Société Publique Locale d'Aménagement d'Intérêt National (SPLA-IN)Porte Sud du Grand ParisLA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le Code de l'environnement,VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfètede l'Essonne,VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général desponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la préfecture del'Essonne,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature àM. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissementchef-lieu,VU l'arrêté 2025-DDT-STP n°172 du 28 avril 2025 portant création de la zone d'aménagement concerté(ZAC) des Tarterêts sur le territoire de la commune de Corbeil-Essonnes,VU la délibération n° 2023/173 du 27 juin 2023 de la communauté d'agglomération Grand-Paris-Sud,décidant de confier l'aménagement du NPRU des Tarterêts à Corbeil-Essonnes à la SPLA-IN Porte Sud duGrand Paris et autorisant celle-ci à solliciter à son bénéfice auprès de l'État une déclaration d'utilitépublique et les arrêtés de cessibilités afférents en vue de l'expropriation des biens nécessaires àl'opération,VU le courrier de la SPLA-IN Porte Sud du Grand Paris en date du 30 avril 2025 sollicitant l'ouverture desenquêtes publiques préalables à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des volumesnécessaires à la réalisation du projet,VU les documents destinés à être soumis aux formalités de l'enquête publique unique comprenantnotamment :- une étude d'impact et son résumé non technique,- l'avis de l'autorité environnementale et le mémoire en réponse du porteur de projet,- un dossier de demande de déclaration d'utilité publique,- un dossier de demande d'enquête parcellaireVU les avis des services consultés,

VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2025 concernant ledépartement de l'Essonne,VU la décision n°E25000024/78 du 11 avril 2025 de la Présidente du tribunal administratif de Versaillesportant désignation de Monsieur Pierre LALANDE en qualité de commissaire enquéteur titulaire et deMonsieur Patrick GAMACHE en qualité de commissaire enquéteur suppléant,APRES consultation du commissaire enquéteur,SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne,
ArrêteArticle 1" : dates et objet de l'enquêteIl sera procédé, du lundi 2 juin (9h) au mercredi 2 juillet 2025 (17h) inclus, soit 31 jours consécutifs, à uneenquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des parcellesnécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC des Tarterêts sur le territoire de lacommune de Corbeil-Essonnes.Le projet a pour objectif de renforcer la mixité sociale au sein du quartier en réduisant la part delogements locatifs sociaux et en construisant 50% de logements en accession à la propriété, derequalifier les espaces publics afin de laisser une place importante aux liaisons douces, de relocaliser lescommerces de proximité en pied d'immeuble, de construire et rénover les équipements publics pourrépondre aux besoins des habitants.Le projet est présenté par la SPLA-IN Porte Sud du Grand Paris, société d'aménagement pour le comptede la communauté d'agglomération Grand Paris Sud. Pendant toute la durée de l'enquête, desinformations peuvent être obtenues auprès de M. Sébastien SIX, à l'adresse suivante :sebastien.six@grandparisamenagement.frArticle 2 : publicité
> Par voie de presseUn avis au public annonçant l'ouverture de l'enquête, portant les indications mentionnées à l'articleR123-9 du Code de l'environnement, sera publié, par les soins de la préfète, au moins quinze jours avantle début de l'enquête et rappelé de même dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journauxlocaux diffusés dans le département.
+ Par affichage municipal |Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, cet avis serapublié par voie d'affiches par les soins du maire de Corbeil-Essonnes dans les panneaux réservés à ceteffet. Il pourra également faire l'objet d'une publication par voie dématérialisée (site internet, panneauxélectroniques d'affichage) et faire l'objet d'une publication dans le journal d'information municipale outout autre moyen.
Un certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité sera transmis à la Préféte de l'Essonne.> Par affichage sur le lieu de l'opérationEn outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, le porteur de projet devra procéder àl'affichage, visible et lisible de la voie publique, du même avis sur les lieux de l'ouvrage projeté, enrespectant les modalités définies par l'arrêté du 9 septembre 2021 modifié relatif à l'affichage des avisd'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsique des déclarations d'intention prévus par le Code de l'environnement.> Sur le site internet des services de l'État en EssonneLe dossier soumis à l'enquête unique, l'arrêté d'ouverture d'enquête et l'avis d'enquête serontégalement mis en ligne sur le site internet des services de l'État en Essonne, sous le lien suivant :www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Amenagement-et-urbanisme/Amenagement.
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Dès publication du présent arrêté, toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenircommunication du dossier unique d'enquête à l'adresse suivante : Cité administrative ~ préfecture del'Essonne ~ direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial ~ bureau del'utilité publique et des procédures environnementales ~TSA 51101 ~ 91010 Evry-Courcouronnes cedex.Article 3 : notification du dépôt du dossier d'enquête unique en mairieLa notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête unique en mairie sera faite par la SPLA-INPorte Sud du Grand Paris, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, à chacun despropriétaires figurant sur l'état parcellaire soumis à enquête lorsque leur domicile est connu d'après lesrenseignements recueillis par l'expropriant, ou leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.Les envois devront être faits au moins quinze jours avant la date d'ouverture de l'enquête publique pourtenir compte du délai de retrait des plis recommandés.En cas de domicile inconnu, de non-distribution, et chaque fois qu'un propriétaire présumé ne pourraêtre atteint pour quelque raison que ce soit, la notification sera faite en double copie au maire de lacommune concernée qui en affichera une jusqu'à la clôture de l'enquête, et, le cas échéant, auxlocataires et preneurs à bail rural.En application de l'article R131-7 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lespropriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie seronttenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées aux articles 5 et 6du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ou à défaut, dedonner tous les renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.Ils devront à cet effet retourner à l'expropriant les fiches de renseignements qui leur seront adressées,dûment complétées, afin qu'elles soient annexées au dossier.Article 4 : consultation et observations du publicPendant la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier comprenant notamment l'étude d'impact etson résumé non technique, l'avis de la MRAe, le mémoire en réponse du pétitionnaire à l'avis de laMRAe, le dossier de déclaration d'utilité publique et le dossier parcellaire, ainsi qu'un registre,préalablement ouvert, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront mis à disposition du publicà la mairie de Corbeil-Essonnes - Centre administratif - 28, avenue de Chantemerle - 91100 Corbeil-Essonnes, siège de l'enquête.Les personnes intéressées pourront prendre connaissance du projet et consigner leurs observations etpropositions sur le registre d'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture du centre administratifde la mairie de Corbeil-Essonnes (91100) - 28, avenue de Chantemerle, à savoir :- lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h45 à 12h et de 13h45 à 17h.- jeudi de 13h45 à 17h- samedi de 8h45 à 12hEn outre, le dossier d'enquête pourra être consulté sur un poste informatique, mis gratuitement àdisposition du public à l'accueil du centre administratif de la mairie de Corbeil-Essonnes, siège del'enquête, aux horaires précités d'ouvertures des bureaux au public.Les pièces du dossier seront consultables sur le site internet des services de l'État en Essonne :www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Amenagement-et-urbanisme/AmenagementLes observations et propositions du public pourront être soit :# consignées dans le registre d'enquête papier mis à disposition du public au centre administratifde la mairie de Corbeil-Essonnes — 28, avenue de Chantemerle, 91100 Corbeil-Essonnes,# déposées de manière électronique, sur le registre dématérialisé accessible sur le posteinformatique mis à disposition à l'accueil du centre administratif de la mairie de Corbeil-Essonnes, ou via le site internet des services de l'État mentionné ci-dessus, du 2 juin à 9h au 2juillet 2025 jusqu'à 17h, 3/5

reçues, de manière écrite ou orale, par le commissaire enquêteur aux jours et heures depermanence fixés par l'article 5 ci-dessous,adressées au commissaire enquêteur :> par courrier envoyé au siège de l'enquête (centre administratif de la mairie de Corbeil-Essonnes, à l'attention du commissaire enquêteur, 28, avenue de Chantemerle - 91100 Corbeil-Essonnes). Elles seront tenues à la disposition du public à la mairie de Corbeil-Essonnes, dans lesmeilleurs délais. À cet effet, elles devront parvenir avant la date de la clôture de l'enquête pourêtre annexées au registre papier (soit le 2 juillet 2025 avant 17h),> par courrier électronique à l'adresse suivante : pref91-zactarterets@mail.registre-numerique.frregu jusqu'au mercredi 2 juillet 2025 avant 17h.Les observations et propositions du public transmises par voie postale ainsi que celles inscrites sur leregistre papier seront consultables à la mairie de Corbeil-Essonnes. Celles transmises par voieélectronique seront consultables sur le registre dématérialisé visé ci-dessus.Article 5 : permanences du commissaire enquêteurPar décision n°E25000024/78 du 11 avril 2025, le tribunal administratif de Versailles a nommé MonsieurPierre LALANDE en tant que commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Patrick GAMACHE en qualitéde commissaire enquêteur suppléant. En cas d'empéchement de Monsieur LALANDE, la préfète del'Essonne transfèrera sans délai à Monsieur GAMACHE, commissaire enquêteur suppléant, la poursuitede l'enquête.Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour informer et recevoir lesobservations faites sur ce dossier, les jours et heures suivants : |~ le vendredi 6 juin 2025 de 9h à 12h> le samedi 14 juin 2025 de 9h à 12h? le vendredi 20 juin 2025 de 14h à 17h~ le mercredi 2 juillet 2025 de 14h à 17hLe commissaire enquêteur pourra auditionner toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter pourcompléter son information sur le projet soumis à enquête.Article 6 : clôture de l'enquêteÀ l'expiration du délai d'enquête, le maire remettra (ou transmettra sous pli recommandé avec avis deréception) sans délai le registre d'enquête unique au commissaire enquêteur afin qu'il puisse le clore.Article 7 : rapport et conclusions du commissaire enquêteurDans les huit jours suivants la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera le responsabledu projet et lui communiquera les observations écrites et orales du public consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire sesobservations.Le commissaire enquêteur disposera d'un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête pourtransmettre son rapport et ses conclusions motivées à la préfète de l'Essonne, accompagné du dossierdéposé à la mairie de Corbeil-Essonnes et du registre d'enquête. il transmettra simultanément unecopie du rapport et des conclusions motivées à la présidente du Tribunal administratif de Versailles.Son rapport devra comporter le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces du dossierd'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des observations et propositionsproduites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse auxobservations du public.Le commissaire enquêteur consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées, enprécisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.Il rédigera, pour l'enquête parcellaire, le procès-verbal de l'opération et donnera son avis sur l'emprisedes ouvrages projetés.
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Article 8 : publicité du rapport et des conclusions du commissaire enquéteurLe rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont adressés par la préfète à la SPLA-IN PorteSud du Grand Paris.Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée en mairie de Corbeil-Essonnes ainsi qu'à la préfecture de l'Essonne, pour y être sans délai tenue à la disposition du publicpendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.Ces documents seront également consultables sur le site internet des services de l'État en Essonnependant la même durée.Article 9 : décisionsConformément aux dispositions de l'article L122-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique, le conseil municipal de Corbeil-Essonnes devra, après que le commissaire enquêteur ait renduson rapport, se prononcer par une déclaration de projet, sur l'intérêt général de l'opération projetée,dans les conditions prévues à l'article L126-1 du Code de l'environnement.Le projet sera ou non déclaré d'utilité publique par décision motivée de la préfète de l'Essonne. Cettedéclaration interviendra au plus tard un an après la clôture de l'enquête.Si l'utilité publique est reconnue, les parcelles dont l'expropriation est nécessaire à la réalisation duprojet seront alors déclarées cessibles par arrêté préfectoral, en application des articles L132-1 et R132-1du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.Article 10 : frais liés à l'enquêteTous les frais relatifs à l'enquête publique seront à la charge de la SPLA-IN Porte Sud du Grand Paris.Article 11 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le maire de Corbeil-Essonnes, la SPLA-IN Porte Suddu Grand Paris et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs accessible sur le sitewww.essonne.gouv.fr. Une copie sera adressée, pour information, au tribunal administratif de Versailles.
Pour la Préfète, et par délégation,le Secrétaire Général,
Olivi ELCAYROU
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