BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-229
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2025
Sommaire
DDETS 13 /
13-2025-07-31-00015 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame SOTH Phirene en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 55 Chemin du Four de Buze -
13014 MARSEILLE (2 pages) Page 4
13-2025-07-31-00013 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GALLAS Philippe en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 137 Route Léon Lachamp -
13009 MARSEILLE (2 pages) Page 7
13-2025-07-31-00008 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame AFONSO FERNANDES
Sophie en qualité d'entrepreneur individuel, situé 31 rue de Pologne
- 13010 MARSEILLE (2 pages) Page 10
13-2025-07-31-00009 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame BERRAHOU Jenna en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 15 Avenue St Barnabé -
13004 MARSEILLE (2 pages) Page 13
13-2025-07-31-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Madame SABLE Aurore en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 30 Impasse Des Vaudrans - 13011
MARSEILLE (2 pages) Page 16
13-2025-07-31-00012 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ARNAUD Florent en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 10 Boulevard Gaston
Crémieux - 13008 MARSEILLE (2 pages) Page 19
13-2025-07-31-00010 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame PIERNE Léa en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 19 Boulevard des Genets -
13117 MARTIGUES (2 pages) Page 22
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-08-01-00001 - Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain renforcé et autorisant la commune de Marignane
à exercer ce droit pour l'acquisition d'un bien constitué du lot
n°2 (chaufferie) et du lot n°3 (appartement terrasse) au sein d'un
bâtiment en copropriété situé 11 Place de la République sur la
commune de Marignane (13700) en application de l'article L 210-1 du
code de l'urbanisme. (3 pages) Page 25
2
13-2025-08-01-00002 - Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain renforcé et autorisant la commune de Marignane
à exercer ce droit pour l'acquisition d'un bien situé 7 avenue Jean
Jaurès sur la commune de Marignane (13700) en application de
l'article L 210-1 du code de l'urbanisme. (3 pages) Page 29
13-2025-07-31-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction administrative aux renards sur
la commune de Venelles (3 pages) Page 33
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2025-07-31-00014 - N°000458 arrêté portant interdiction
temporaire de la navigation, du mouillage, de la baignade et de la
plongée sous-marine autour du destroyer USS Winston S. Churchill
(DDG81) (2 pages) Page 37
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2025-07-30-00006 - AP SAPA avec annexes - VILLE ISTRES - 03 AOUT
2025 - ALLUMEE (9 pages) Page 40
3
DDETS 13
13-2025-07-31-00015
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame SOTH
Phirene en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 55 Chemin du Four de Buze - 13014
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-07-31-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SOTH Phirene
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 55 Chemin du Four de Buze - 13014 MARSEILLE 4
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988952701
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône, le 30 juillet 2025 par Madame SOTH Phirene en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 55 Chemin du Four de Buze - 13014 MARSEILLE et enregistré sous le
N° SAP988952701 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-07-31-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SOTH Phirene
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 55 Chemin du Four de Buze - 13014 MARSEILLE 5
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 31 juillet 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département des
mutations économiques,
Signé
Véronique MENGA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-07-31-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SOTH Phirene
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 55 Chemin du Four de Buze - 13014 MARSEILLE 6
DDETS 13
13-2025-07-31-00013
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur GALLAS
Philippe en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 137 Route Léon Lachamp - 13009
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-07-31-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GALLAS
Philippe en qualité d'entrepreneur individuel, situé 137 Route Léon Lachamp - 13009 MARSEILLE 7
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP449796440
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône, le 29 juillet 2025 par Monsieur GALLAS Philippe en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 137 Route Léon Lachamp - 13009 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP449796440 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Petits travaux de jardinage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-07-31-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GALLAS
Philippe en qualité d'entrepreneur individuel, situé 137 Route Léon Lachamp - 13009 MARSEILLE 8
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 31 juillet 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département des
mutations économiques,
Signé
Véronique MENGA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-07-31-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GALLAS
Philippe en qualité d'entrepreneur individuel, situé 137 Route Léon Lachamp - 13009 MARSEILLE 9
DDETS 13
13-2025-07-31-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame AFONSO
FERNANDES Sophie en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 31 rue de Pologne - 13010
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-07-31-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame AFONSO
FERNANDES Sophie en qualité d'entrepreneur individuel, situé 31 rue de Pologne - 13010 MARSEILLE 10
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989656541
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône, le 28 juillet 2025 par Madame AFONSO FERNANDES Sophie en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 31 rue de Pologne - 13010 MARSEILLE et enregistré
sous le N° SAP989656541 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Assistance administrative à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-07-31-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame AFONSO
FERNANDES Sophie en qualité d'entrepreneur individuel, situé 31 rue de Pologne - 13010 MARSEILLE 11
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 31 juillet 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département des
mutations économiques,
Signé
Véronique MENGA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-07-31-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame AFONSO
FERNANDES Sophie en qualité d'entrepreneur individuel, situé 31 rue de Pologne - 13010 MARSEILLE 12
DDETS 13
13-2025-07-31-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BERRAHOU
Jenna en qualité d'entrepreneur individuel, situé
15 Avenue St Barnabé - 13004 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-07-31-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BERRAHOU
Jenna en qualité d'entrepreneur individuel, situé 15 Avenue St Barnabé - 13004 MARSEILLE 13
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP924986334
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône, le 28 juillet 2025 par Madame BERRAHOU Jenna en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 15 Avenue St Barnabé - 13004 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP924986334 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Télé-assistance et visio-assistance
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
DDETS 13 - 13-2025-07-31-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BERRAHOU
Jenna en qualité d'entrepreneur individuel, situé 15 Avenue St Barnabé - 13004 MARSEILLE 14
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 31 juillet 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département des
mutations économiques,
Signé
Véronique MENGA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-07-31-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BERRAHOU
Jenna en qualité d'entrepreneur individuel, situé 15 Avenue St Barnabé - 13004 MARSEILLE 15
DDETS 13
13-2025-07-31-00011
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame SABLE
Aurore en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 30 Impasse Des Vaudrans - 13011
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-07-31-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SABLE Aurore
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 30 Impasse Des Vaudrans - 13011 MARSEILLE 16
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982172793
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône, le 29 juillet 2025 par Madame SABLE Aurore en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 30 Impasse Des Vaudrans - 13011 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP982172793 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-07-31-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SABLE Aurore
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 30 Impasse Des Vaudrans - 13011 MARSEILLE 17
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 31 juillet 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département des
mutations économiques,
Signé
Véronique MENGA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-07-31-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SABLE Aurore
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 30 Impasse Des Vaudrans - 13011 MARSEILLE 18
DDETS 13
13-2025-07-31-00012
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur ARNAUD
Florent en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 10 Boulevard Gaston Crémieux - 13008
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-07-31-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ARNAUD
Florent en qualité d'entrepreneur individuel, situé 10 Boulevard Gaston Crémieux - 13008 MARSEILLE 19
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP828658518
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône, le 29 juillet 2025 par Monsieur ARNAUD Florent en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 10 Boulevard Gaston Crémieux - 13008 MARSEILLE et enregistré sous
le N° SAP828658518 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Télé-assistance et visio-assistance

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
DDETS 13 - 13-2025-07-31-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ARNAUD
Florent en qualité d'entrepreneur individuel, situé 10 Boulevard Gaston Crémieux - 13008 MARSEILLE 20
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 31 juillet 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département des
mutations économiques,
Signé
Véronique MENGA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-07-31-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ARNAUD
Florent en qualité d'entrepreneur individuel, situé 10 Boulevard Gaston Crémieux - 13008 MARSEILLE 21
DDETS 13
13-2025-07-31-00010
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame PIERNE Léa
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 19
Boulevard des Genets - 13117 MARTIGUES
DDETS 13 - 13-2025-07-31-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PIERNE Léa en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 19 Boulevard des Genets - 13117 MARTIGUES 22
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP935249664
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône, le 28 juillet 2025 par Madame PIERNE Léa en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 19 Boulevard des Genets 13117 MARTIGUES et enregistré sous le N°
SAP935249664 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Livraison de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Assistance administrative à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2025-07-31-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PIERNE Léa en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 19 Boulevard des Genets - 13117 MARTIGUES 23
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 31 juillet 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département des
mutations économiques,
Signé
Véronique MENGA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-07-31-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PIERNE Léa en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 19 Boulevard des Genets - 13117 MARTIGUES 24
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-08-01-00001
Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain renforcé et autorisant la
commune de Marignane à exercer ce droit pour
l'acquisition d'un bien constitué du lot n°2
(chaufferie) et du lot n°3 (appartement terrasse)
au sein d'un bâtiment en copropriété situé 11
Place de la République sur la commune de
Marignane (13700) en application de l'article L
210-1 du code de l'urbanisme.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-01-00001 - Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain renforcé et autorisant la commune de Marignane à exercer ce droit pour l'acquisition d'un bien constitué du lot
n°2 (chaufferie) et du lot n°3 (appartement terrasse) au sein d'un bâtiment en copropriété situé 11 Place de la République sur la
commune de Marignane (13700) en application de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme.
25
EuPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté de renonciation à exercer le droit de préemption urbain renforcé et autorisant la
commune de Marignane à exercer ce droit pour l'acquisition d'un bien constitué du lot n°2
(chaufferie) et du lot n°3 (appartement terrasse) au sein d'un bâtiment en copropriété
situé 11 Place de la République sur la commune de Marignane (13700) en application de
l'article L 210-1 du code de l'urbanisme.
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-
9-2 et R.302-14 à R.302-26.
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1.
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône.
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023, prononçant la carence définie par l'article
L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, au titre de la période triennale
2020 – 2022 pour la commune de Marignane et le transfert du droit de préemption urbain
à l'État.
VU les délibérations du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence n° URB 001-7993 CM
du 19 décembre 2019 approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du
territoire Marseille Provence et URBA-031-13058/22/CM du 15 décembre 2022 instituant et
faisant évoluer le droit de préemption urbain et renforcé par la métropole Aix-Marseille-
Provence sur le périmètre de Marseille Provence ».
VU la délibération du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence n° URB 024-7916/19
CM en date du 19 décembre 2019 qui délègue le droit de préemption urbain renforcé à la
ville de Marignane sur certains secteurs du territoire communal conformément au plan
annexé à la délibération et considérant que le bien faisant l'objet de cet arrêté se situe à
l'intérieur du périmètre cartographié par le plan précité.
VU la délibération du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence n° URBA-030-
13057/22/CM du 15 décembre 2022 réitérant la délégation de compétence précitée.
VU le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du territoire Marseille Provence qui
place la parcelle objet de la DIA en zonage UBp.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-01-00001 - Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain renforcé et autorisant la commune de Marignane à exercer ce droit pour l'acquisition d'un bien constitué du lot
n°2 (chaufferie) et du lot n°3 (appartement terrasse) au sein d'un bâtiment en copropriété situé 11 Place de la République sur la
commune de Marignane (13700) en application de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme.
26
VU la déclaration d'intention d'aliéner souscrite par Maître Jean-Marc FRANCESCHI,
notaire, domicilié 2 place du 11 novembre à Marignane, reçue en mairie de Marignane le 22
mai 2025, enregistrée sous le n° IA 013 054 25 M0147 et portant sur la vente d'un bien
constitué du lot n°2 (chaufferie) et du lot n°3 (appartement terrasse) au sein d'un bâtiment
en copropriété situé 11 Place de la République à Marignane, cadastré section AN n° 172 et
d'une superficie de 66 m² au sol.
VU le délai légal de deux mois à compter de la communication de la déclaration
d'intention d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application
du droit de préemption et la possibilité de proroger ce délai en application des
dispositions des articles L.213-2, R.213-7 et D.231-13-1 du code de l'urbanisme.
VU la demande motivée en date du 24 juillet 2025 présentée par la commune de
Marignane concernant le bien dont l'acquisitio n par voie de préemption a pour but la
réalisation de logements sociaux.
VU l'arrêté n° 13-2025-01-20-00030 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à M.
Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône et l'arrêté n° 13-2025-03-197 du 03 juillet 2025 portant délégation de
signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône.
CONSIDÉRANT que le bien objet de la DIA n° IA 013 054 25 M0147 est situé en zone
urbaine UBp du PLUI en vigueur et qu'il est soumis au droit de préemption urbain, dont la
compétence incombe au préfet des Bouches du Rhône durant la période de l'arrêté de
carence précité.
CONSIDÉRANT la délibération du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence n° URB
024-7916/19/CM en date du 19 décembre 2019 qui délègue le droit de préemption urbain
renforcé à la ville de Marignane sur certains secteurs du territoire communal
conformément au plan annexé à la délibération et considérant que le bien faisant l'objet
de cet arrêté se situe à l'intérieur du périmètre cartographié par le plan précité.
CONSIDÉRANT la délibération du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence n° URBA-
030-13057/22/CM du 15 décembre 2022 réitérant la délégation de compétence précitée.
CONSIDÉRANT que la demande présentée par la commune de Marignane est motivée par
la réalisation de logements sociaux.
CONSIDÉRANT le délai légal de deux mois à compter de la communication de la
déclaration d'intention d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en
application du droit de préemption et la possibilité de proroger ce délai en application des
dispositions des articles L.213-2, R.213-7 et D.231-13-1 du code de l'urbanisme.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-01-00001 - Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain renforcé et autorisant la commune de Marignane à exercer ce droit pour l'acquisition d'un bien constitué du lot
n°2 (chaufferie) et du lot n°3 (appartement terrasse) au sein d'un bâtiment en copropriété situé 11 Place de la République sur la
commune de Marignane (13700) en application de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme.
27
ARRÊTE
Article premier : Le représentant de l' État renonce à exercer le droit de préemption et
autorise la commune de Marignane à exercer ce droit sur le bien défini à l'article 2, pour le
transformer en logements sociaux, en application de l'article L.210-1 du code de
l'urbanisme.
Article 2 : Le bien concerné par le présent arrêté est situé 11 Place de la République à
Marignane et porte sur le lot n°2 (chaufferie) et le lot n°3 (appartement terrasse) au sein
d'un bâtiment en copropriété répertorié au cadastre sous la référence section AN n° 172 et
d'une superficie de 66 m² au sol.
Article 3 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca,
13235 Marseille Cedex 2 qui peut être saisi par l'application informatique « télérecours »
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Marseille, le 01 août 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur adjoint
Mathieu EYRARD
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-01-00001 - Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain renforcé et autorisant la commune de Marignane à exercer ce droit pour l'acquisition d'un bien constitué du lot
n°2 (chaufferie) et du lot n°3 (appartement terrasse) au sein d'un bâtiment en copropriété situé 11 Place de la République sur la
commune de Marignane (13700) en application de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme.
28
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-08-01-00002
Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain renforcé et autorisant la
commune de Marignane à exercer ce droit pour
l'acquisition d'un bien situé 7 avenue Jean Jaurès
sur la commune de Marignane (13700) en
application de l'article L 210-1 du code de
l'urbanisme.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-01-00002 - Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain renforcé et autorisant la commune de Marignane à exercer ce droit pour l'acquisition d'un bien situé 7 avenue
Jean Jaurès sur la commune de Marignane (13700) en application de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme.
29
EuPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté de renonciation à exercer le droit de préemption urbain renforcé et
autorisant la commune de Marignane à exercer ce droit pour l'acquisition d'un
bien situé 7 avenue Jean Jaurès sur la commune de Marignane (13700) en
application de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme.
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-
9-2 et R.302-14 à R.302-26.
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1.
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône.
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023, prononçant la carence définie par l'article
L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, au titre de la période triennale
2020 – 2022 pour la commune de Marignane et le transfert du droit de préemption urbain
à l'État.
VU les délibérations du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence n° URB 001-7993 CM
du 19 décembre 2019 approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du
territoire Marseille Provence et URBA-031-13058/22/CM du 15 décembre 2022 instituant et
faisant évoluer le droit de préemption urbain et renforcé par la métropole Aix-Marseille-
Provence sur le périmètre de Marseille Provence ».
VU la délibération du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence n° URB 024-7916/19
CM en date du 19 décembre 2019 qui délègue le droit de préemption urbain renforcé à la
ville de Marignane sur certains secteurs du territoire communal conformément au plan
annexé à la délibération et considérant que le bien faisant l'objet de cet arrêté se situe à
l'intérieur du périmètre cartographié par le plan précité.
VU la délibération du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence n° URBA-030-
13057/22/CM du 15 décembre 2022 réitérant la délégation de compétence précitée.
VU le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du territoire Marseille Provence qui
place la parcelle objet de la DIA en zonage UBp.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-01-00002 - Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain renforcé et autorisant la commune de Marignane à exercer ce droit pour l'acquisition d'un bien situé 7 avenue
Jean Jaurès sur la commune de Marignane (13700) en application de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme.
30
VU la déclaration d'intention d'aliéner souscrite par Maître Rémy ROYER, notaire,
domicilié 17 avenue Draio de la mar à Carry le Rouet, reçue en mairie de Marignane le 22
mai 2025, enregistrée sous le n° IA 013 054 25 M0146 et portant sur la vente d'un bien (bâti
sur terrain propre) situé 7 avenue Jean Jaurès à Marignane, cadastré section AO n° 8 et
d'une superficie de 466 m² au sol.
VU le délai légal de deux mois à compter de la communication de la déclaration
d'intention d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application
du droit de préemption et la possibilité de proroger ce délai en application des
dispositions des articles L.213-2, R.213-7 et D.231-13-1 du code de l'urbanisme.
VU la demande motivée en date du 24 juillet 2025 présentée par la commune de
Marignane concernant le bien dont l'acquisitio n par voie de préemption a pour but la
réalisation d'un espace public paysager de qualité.
VU l'arrêté n° 13-2025-01-20-00030 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à M.
Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône et l'arrêté n° 13-2025-03-197 du 03 juillet 2025 portant délégation de
signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône.
CONSIDÉRANT que le bien objet de la DIA n° IA 013 054 25 M0146 est situé en zone
urbaine UBp du PLUI en vigueur et qu'il est soumis au droit de préemption urbain, dont la
compétence incombe au préfet des Bouches du Rhône durant la période de l'arrêté de
carence précité.
CONSIDÉRANT la délibération du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence n° URB
024-7916/19/CM en date du 19 décembre 2019 qui délègue le droit de préemption urbain
renforcé à la ville de Marignane sur certains secteurs du territoire communal
conformément au plan annexé à la délibération et considérant que le bien faisant l'objet
de cet arrêté se situe à l'intérieur du périmètre cartographié par le plan précité.
CONSIDÉRANT la délibération du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence n° URBA-
030-13057/22/CM du 15 décembre 2022 réitérant la délégation de compétence précitée.
CONSIDÉRANT que la demande présentée par la commune de Marignane est motivée par
la réalisation d'un espace public paysager de qualité.
CONSIDÉRANT le délai légal de deux mois à compter de la communication de la
déclaration d'intention d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en
application du droit de préemption et la possibilité de proroger ce délai en application des
dispositions des articles L.213-2, R.213-7 et D.231-13-1 du code de l'urbanisme.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-01-00002 - Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain renforcé et autorisant la commune de Marignane à exercer ce droit pour l'acquisition d'un bien situé 7 avenue
Jean Jaurès sur la commune de Marignane (13700) en application de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme.
31
ARRÊTE
Article premier : Le représentant de l' État renonce à exercer le droit de préemption et
autorise la commune de Marignane à exercer ce droit sur le bien défini à l'article 2, pour
réaliser un espace public paysager de qualité, en application de l'article L.210-1 du code de
l'urbanisme.
Article 2 : Le bien concerné par le présent arrêté est situé 7 avenue Jean Jaurès à
Marignane, répertorié au cadastre sous la référence section AO n° 8 et d'une superficie de
466 m² au sol.
Article 3 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca,
13235 Marseille Cedex 2 qui peut être saisi par l'application informatique « télérecours »
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Marseille, le 01 août 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur adjoint
Mathieu EYRARD
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-01-00002 - Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain renforcé et autorisant la commune de Marignane à exercer ce droit pour l'acquisition d'un bien situé 7 avenue
Jean Jaurès sur la commune de Marignane (13700) en application de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme.
32
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-07-31-00016
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction
administrative aux renards sur la commune de
Venelles
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-31-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux renards sur la commune de Venelles 33
EsPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Service mer, eau et environnement
Pôle nature et territoires
Objet : opération de destruction administrative
MISSION - n° 2025-249
Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction
administrative aux renards sur la commune de Venelles
Vu les articles L 427-1 à L 427-7 du code de l'environnement ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-
374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du
16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du
1er juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant sur l'ouverture et la fermeture de la chasse
dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2024-2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025, portant délégation de signature à
monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la
mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu le signalement transmis par monsieur Michel FREY, le 27 avril 2025 concernant la présence
nuisante et récurrente de renards (prédation de poules) sur la commune de Venelles ;
Vu la demande de madame Marilys CINQUINI , lieutenant de louveterie de la 5ème
circonscription des Bouches-du-Rhône, datée du 29 juillet 2025 ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs du 31 juillet 2025 ;
Considérant les nombreuses nuisances oc casionnées par les renards envers les animaux
domestiques de monsieur Michel FREY sur la commune de Venelles ;
Considérant la présence nuisante et récurrente de renards et donc la nécessité de réguler leur
population en vue de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-31-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux renards sur la commune de Venelles 34
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE
Article premier
Madame Marilys CINQUINI, lieutenant de louveterie de la 5ème circonscription des Bouches-
du-Rhône, est autorisée à pratiquer la régulation du renard à toute heure du jour et de la
nuit, à l'heure qu'elle jugera opportune sur la propriété de monsieur Michel FREY , située
740 chemin de la Petite Bastide sur la commune de Venelles.
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions
pourront être réalisées sur tous les secteurs d'où proviennent les renards ainsi que sur tous
les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
Artic le 2
Le tir de renards sera fait par m adame Marilys CINQUINI , lieutenant de louveterie de la
5ème circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagnée des chasseurs qu'elle aura
désignés. Cette régulation administrative pourra se dé rouler à compter de la date de
publication du présent arrêté et jusqu'au 30 septembre 2025.
En cas de nécessité ou d'empêchement, elle pourra se faire assister ou suppléer par
d'autres lieutenants de louveterie du département.
Article 3
La destruction des renards pourra être effectu ée au moyen de toutes armes autorisées pour
la chasse. La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire pour les
assistants chasseurs le cas échéant.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
La venaison pourra être soit :
- remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la
commune),
- traitée par une entreprise d'équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune),
- récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l'opération pour sa seule
consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires
réglementaires, ou par l'exploitant agricole.
Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l'objet d'une transaction commerciale.
Article 4
À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à
la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à l'adresse :
ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-31-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux renards sur la commune de Venelles 35
Article 5
Tout acte d'outrage ou de violence à l'encontre du lieutenant de louveterie ou des
participant(e)s à l'opération de destruction administrative, notamment s'il constitue une
entrave à son exécution, fera systématiquement l'objet de poursuites pénales. Est puni, au
titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue pour les
contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés,
d'empêcher le déroulement de cette destruction administrative.
Article 6
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA – 13235 Marseille
cedex 02 qui peut être saisi par l'application informatique « télérecours » accessible par le site
internet https://www.telerecours.fr . Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 7
 le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
 le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
 le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches-
du-Rhône,
 le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône,
 le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Bouches-du-
Rhône,
 madame Marilys CINQUINI, lieutenant de louveterie,
 le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône,
 le maire de la commune de Venelles,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 31 juillet 2025,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône,
pour le directeur départemental et par délégation,
l'adjointe à la cheffe de service mer, eau et environnement,
Signé
Cécile REILHES
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-31-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux renards sur la commune de Venelles 36
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-07-31-00014
N°000458 arrêté portant interdiction
temporaire de la navigation, du mouillage, de la
baignade et de la plongée sous-marine autour du
destroyer USS Winston S. Churchill (DDG81)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-31-00014 - N°000458 arrêté portant interdiction temporaire de la navigation, du
mouillage, de la baignade et de la plongée sous-marine autour du destroyer USS Winston S. Churchill (DDG81) 37
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté préfectoral n° 000458 portant interdiction temporaire de la navigation,
du mouillage, de la baignade et de la plongée sous-marine autour
du destroyer USS WINSTON S. CHURCHILL (DDG 81)
VU le code des ports maritimes;
VU le code des transports;
VU les articles 13-12 et R 610-5 du code pénal ;
VU le décret n°77-778 du 7 juillet 1977 modifié relatif au règlement pour prévenir les
abordages en mer ;
VU le décret n°2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'État en mer ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 45 ;
VU le décret n°2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la
formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
VU le décret n°2008-1033 du 9 octobre 2008 instituant le Grand port maritime de Marseille ;
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°125/2013 du 10 juillet 2013 modifié réglementant la navigation le long
du littoral des côtes françaises de Méditerranée ;
CONSIDERANT la nécessité d'assurer la protection du destroyer « WINSTON S. CHURCHILL
(DDG 81) » de la marine américaine et la sécurité de la navigation alentour lors de l'escale de
ce bâtiment à Marseille du 4 au 9 août 2025 ;
ARRÊTE
Article 1 er : Du 4 au 9 août 2025 inclus , lorsque le DESTROYER USS « Winston S. Churchill
(DDG 81) » navigue ou se trouve à quai à l'intérieur des limites administratives du Grand port
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-31-00014 - N°000458 arrêté portant interdiction temporaire de la navigation, du
mouillage, de la baignade et de la plongée sous-marine autour du destroyer USS Winston S. Churchill (DDG81) 38
maritime de Marseille (poste 162), la navigation, le mouillage des navires et engins de toute
nature, la baignade et la plongée sous-marine sont interdits en tous points situés à moins de
100 mètres de ce bâtiment.
Article 2 : Les interdictions édictées par le présent arrêté ne s'appliquent pas :
- aux embarcations du bord et celles affrétées par le bord et aux plongées d'inspection de
coque, sous réserve que celles-ci aient été autorisées par l'autorité maritime locale ;
- aux embarcations et aux personnels de l'État et du Grand port maritime de Marseille chargés
de la surveillance et de la police de la navigation.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux
peines prévues par les articles 131-13 et R 610-5 du code pénal, l'article L.5242-2 du code des
transports, ainsi que par les articles 6 et 7 du décret n°2007-1167 du 2 août 2007 .
Article 4 : Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le
commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée, le directeur
général du Grand port maritime de Marseille, les officiers et agents habilités en matière de
police de la navigation et de police portuaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 31 juillet 2025
Pour le préfet
et par délégation
Le secrétaire général
SIGNE
Frédéric POISOT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-31-00014 - N°000458 arrêté portant interdiction temporaire de la navigation, du
mouillage, de la baignade et de la plongée sous-marine autour du destroyer USS Winston S. Churchill (DDG81) 39
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-07-30-00006
AP SAPA avec annexes - VILLE ISTRES - 03 AOUT
2025 - ALLUMEE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-30-00006 - AP SAPA avec annexes - VILLE ISTRES - 03 AOUT 2025 - ALLUMEE 40
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la sécurité :
police administrative et réglementation
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Arrêté autorisant la ville d'Istres à organiser un spectacle aérien public d'aéromodélisme
(SAPA) évoluant sous autorisation d'exploiter
la nuit du 03 au 04 août 2025
allée Johannis Gros, à Istres (13800)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l'aviation civile notamment son article R. 131-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L. 211-11 ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 12 mars 2025 portant nomination de
monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien
par les aéronefs télé-pilotés sans personne à bord ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations
aériennes ;
Vu la demande d'autorisation de spectacle aérien public d'aéromodélisme (SAPA) sous
autorisation d'exploitation présentée le 12 juin 2025 par monsieur BERNARDINI François, maire
de la ville d'Istres ;
Vu l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique n°FRA-OAT-2025ALL001/000
délivrée le 10 mars 2025 par la direction générale de l'aviation civile (DSAC FRANCE) à
l'exploitant la société ALLUMEE, en sa qualité de prestataire du show ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-30-00006 - AP SAPA avec annexes - VILLE ISTRES - 03 AOUT 2025 - ALLUMEE 41
Vu l'arrêté municipal n° 1282-2025 en date du 1 er juillet 2025 concernant l'interdiction
de circulation fluviale et de mouillage sur l'Etang de l'Olivier du 03 au 04 août 2025 ;
Vu l'attestation d'assurance en responsabilité civile délivrée par SMACL Assurances le 13
juin 2025 à l'organisateur, la ville d'Istres ;
Vu l'attestation d'assurance délivrée par Air Courtage Assurances le 17 avril 2025 à la
société ALLUMEE ;
Vu l'avis technique pour la dérogation vol de nuit délivré le 03 juillet 2025 par la
direction générale de l'aviation civile (DSAC FRANCE) à l'exploitant la société ALLUMEE ;
Vu l'avis du directeur de la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire
sud ;
Vu l'avis du directeur Interdépartemental de la police nationale (service
interdépartemental de la sécurité publique) ;
Vu l'avis du directeur départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Arrête :
Article 1 er : Monsieur BERNARDINI François, maire de la ville d'Istres, est autorisée, sous sa
responsabilité exclusive, à organiser, la nuit du 03 août 2025 de 21h30 à 02h00, un spectacle
aérien public d'aéromodélisme (SAPA) sous autorisation d'exploiter, réalisé par la société
ALLUMEE, et consistant en un show de 300 drones en essaim, allée Johannis Gros, à Istres
(13800) (cf plan annexé 1).
Article 2 : Le ou les télé-pilotes sont tenus de se conformer aux dispositions de l'arrêté du 10
novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes. Les documents du télé-pilote et
des aéronefs doivent être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
Pour la manifestation envisagée, les aéronefs doivent respecter les procédures et distances
décrites au dossier en adéquation avec les prescriptions de cet arrêté.
Article 3 : La présentation est prévue du 03 août 2025 21h30 au 04 août 2025 02h00, heures
locales, sous réserve que la zone d'évolution soit vide de tous tiers.
Durant les périodes d'utilisation des drones, les personnes en charge de la surveillance du site
et des opérations doivent être à leur poste.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-30-00006 - AP SAPA avec annexes - VILLE ISTRES - 03 AOUT 2025 - ALLUMEE 42
Article 4 : La conformité des exigences de sécurité de cette manifestation est assurée grâce
aux conditions techniques et opérationnelles et des fiches actions associées fournies à
l'échelon central de la DSAC et ayant permis d'obtenir l'autorisation d'exploitation en
catégorie spécifique (n°FRA-OAT-2025ALL001/000 délivrée le 10 mars 2025) (en annexe 2) hors
scénarios standards et de nuit pour l'opération envisagée, en dérogation de l'arrêté du 03
décembre 2020 relatif à la définition des standard nationaux.
La société ALLUMEE doit par ailleurs respecter les prescriptions émises dans l'autorisation de
dérogation vol de nuit, délivrée par le préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 5 : Toute activité d'enseignement est interdite durant la manifestation aérienne.
Aucune autre activité aéronautique ne doit se tenir durant l'événement.
La zone publique et la zone réservée doivent être clairement définies. La zone réservée ne doit
être accessible qu'aux participants à la manifestation aérienne et aux responsables de
l'organisation ayant en charge le service d'ordre dans cette zone.
Article 6 : La société ALLUMEE doit impérativement respecter les dispositions de l'arrêté
municipal de la ville d'Istres réglementant le plan d'eau dans le cadre de cette manifestation.
Du personnel embarqué sur navire doit être en charge de veiller au respect de ces
prescriptions.
Un navire de sapeur pompier assure la sécurité de la navigation sur l'étang à proximité du pas
de tir et sous la zone de survol des drones. Les accès à l'étang depuis la terre et les zones
d'exclusion sont protégées par des agents de sécurité et par des policiers municipaux.
Le télé-pilote ou l'organisateur doivent détenir le matériel nécessaire en vue de repêcher
d'éventuels drones tombés dans l'eau.
Article 7 : Elle doit avoir obtenu un protocole avec la CTR Marseille Provence ainsi que les
gestionnaires aériens se trouvant à proximité.
Article 8 : Des moyens de secours, en rapport avec le type et l'importance de la manifestation
doivent être mis en place. Un passage doit être laissé libre en permanence à l'intention des
services de secours. Une attention particulière doit être apportée par l'organisateur à la prise
en compte du risque incendie.
Un service d'ordre et de filtrage en rapport avec l'importance de la manifestation et sensibilisé
aux mesures applicables dans le cadre du plan « VIGIPIRATE urgence attentats » doit être mis
en place.
Article 9 : Tout accident ou incident doit être immédiatement signalé à la brigade de police
aéronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68 et 69, ou en cas d'impossibilité de
joindre ce service, le « 17 » police-secours en demandant, le cas échéant, à être mis en relation
avec le pilote d'astreinte zonale via centre d'information et de commandement de la police
nationale du département des Bouches-du-Rhône.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Article 10 : Le télé-pilote doit disposer des garanties lui permettant de faire face aux
conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en tant que pilote à distance
d'aéromodèles.
Une police d'assurance couvrant les risques causés aux tiers, aux biens et à l'environnement a
été souscrite par l'organisateur afin de couvrir cette manifestation.
Elle doit faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, de celle de ses
préposés, et de celle de tous les participants au spectacle aérien public.
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
– soit par la voie d'un recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet du département
des Bouches-du-Rhône ;
– soit par la voie d'un recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de
l'intérieur ;
– soit par la voie d'un recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François Leca 13 002 Marseille) – www.telerecours.fr
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le commandant de la gendarmerie des transports
aériens, le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-est, le directeur de la sous-direction
régionale de la circulation aérienne militaire sud, le directeur départemental des services
d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône, le maire de la ville d'Istres, sont char gés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui doit être notifié à la société
ALLUMEE et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-
Rhône.
À Marseille, le 30 juillet 2025
pour le préfet et par délégation
le secrétaire générale
signé
Frédéric POISOT
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-30-00006 - AP SAPA avec annexes - VILLE ISTRES - 03 AOUT 2025 - ALLUMEE 44
Blocs bétonBarriéres BAAVA
20 Policiers municipaux3 Véhicules CCFF1 Bateaux Sapeurs PompiersFermeture de la zone d'exclusionDe 08h00 à 02h00
im tie' ous irs vo,2 PM Pendant le =a?\ a we Es
Annexe 1
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-30-00006 - AP SAPA avec annexes - VILLE ISTRES - 03 AOUT 2025 - ALLUMEE 45
Autorisation d'exploitationen catégorie Spécifique| 2MINISTERECHARGEDES TRANSPORTSLibertéÉgalitéFraternité
directiongénéralede l'Aviationcivile
1. Autorité qui délivre l'autorisation1.1 Autorité de délivrance DSAC (France)1.2 Point de contactCourriel dsac-autorisations-drones-bf@aviation-civile.gouv.fr2. Données concernant l'exploitant UAS2.1 Numéro d'enregistrement de l'exploitant UAS FRA6wopimwz2pmw62.2 Nom de l'exploitant UAS ALLUMEE2.3 Point de contact opérationnelNomTéléphoneCourriel
M. Edouard FERRARI+33 (0)7 86 66 98 05edouard@allumee.com3. Opération autorisée
3.1 Lieu(x) autorisé(s)
Toute localisation répondant aux conditionsopérationnelles décrites dans [1].Une zone contrôlée au sol, incluant la zone d'opération etla zone tampon est mise en ceuvre a chaque localisation :les dimensions de ces zones sont calculées selon lesmodalités définies dans [1].Les localisations, zones d'opérations et zones tamponssont décrites dans des fiches missions élaboréesspécifiquement pour chaque opération.Toute nouvelle localisation d'activité en dehors duterritoire national respecte les mémes caractéristiques etdoit être validée par l'autorité compétente. Ces mesuressont complétées si nécessaire à la demande de cettedernière, pour faire face aux risques recensés spécifiques àl'espace aérien, au terrain, aux caractéristiques de lapopulation et aux conditions climatiques de la zoned'opération.3.2 Étendue de la zone adjacenteSans objet. Le système est équipé d'un dispositif deconfinement renforcé.3.3 Référence et révision de l'évaluation des risques SORA v. 2.03.4 Niveau d'assurance et d'intégrité (SAIL) SAIL II3.5 Type d'opération D VLos [_]BVLOS3.6 Transport de marchandises dangereusesXx] Oui [ | Non3.7.1 Zone d'exploitation3.7 Caractérisation des Zone contrôlée au sol.risques liés au sol 3.7.2 Zone adjacenteTout type de zone (contrôlée à peuplée avecrassemblement de personnes)
Annexe 2
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
6
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-30-00006 - AP SAPA avec annexes - VILLE ISTRES - 03 AOUT 2025 - ALLUMEE 46
3.8 Atténuation des3.8.1 Atténuations stratégiques[_|Non[ | Oui, moyennes [ | Oui,élevéesoui, faiblesrisques au sol3.8.2 Niveau de l'ERP [_]faible moyen [ ]élevé[_JERP absent
3.9 Limite de hauteur du volume opérationnel
Si un ARC-a est revendiqué, la hauteur maximale du volumeopérationnel doit être établie afin que cette dernièreaugmentée de l'échappée verticale soit incluse dans unespace réservé pour l'opération.Si un ARC-b est revendiqué, limitation de la hauteur duvolume opérationnel à 120 m (400 ft) AGL.3.10 Niveau de risque 3.10.1 Volume d'exploitation[x] ARC-a [x] ARC-b [_] ARC-c[_] ARC-daérien résiduel 3.10.2. Volume adjacent[x] ARC-a [Dx] ARC-b [x] ARC-c[x] ARC-d
3.11.1 Atténuationsstratégiques
3.11 Atténuation desrisques aériens
[ ] Non Xx] OuiDétails : D'après [1].L'exploitant n'entreprend l'opération qu'après obtentiondes accords et/ou protocoles avec les gestionnaires dezones concernées, et coordination avec les usagerspertinents de l'espace aérien (notamment services desecours et d'urgence), afin de prévenir la pénétration de lazone d'opération par d'autres aéronefs.
tactique3.11.2 Méthodes d'atténuation
D'après [1].Des observateurs sont placés autour de la zone de vol etplus loin, conformément à la documentation constructeur,et peuvent déclencher l'interruption du vol de l'essaim ouavertir de la pénétration d'un aéronef dans la zone de vol.Les limites de la zone de vol sont matérialisées par deslasers.3.12 Niveau de confinement obtenu [_] Standard [x] Renforcé3.13 Compétences du pilote a distance Déclaré.3.14 Compétences du personnel, autre que le pilote a : :P e q à Déclaré.distance, indispensable à la sécurité de l'exploitation
3.15 Type d'événements à notifier à l'autorité compétente(en plus de ceux requis par le règlement (UE) n°376/2014)
— Intrusion dans la zone contrôlée au sol— Sortie intempestive de la zone(évènement de type « fly away »)d'opération
— Perte de contrôle en vol conduisant à une collisionavec le sol— Rapprochement anormal ou dangereux avec unaéronef habité— Défaillance d'une fonction de sécurité (oudéclenchement intempestif)— Non-récupération d'un drone suite à un crash.— Tout effet non désiré lié à l'utilisation d'effetspyrotechniques.— Tout autre événement anormal et/ou imprévu quiconduit, ou aurait été susceptible de conduire dans
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des circonstances différentes, a un accroissement durisque de l'opération.3.16 Assurance [ ] NonXx] Oui3.17 Référence du manuel d'exploitation2025007 - Operation manual - Allumee V02 RO6 - ONLYlO STAR 2
3.18 Référence du dossier conformité
[1] Generic - Analyse SORA Allumee V02 A03[2] ERP Allumee — A14 et Checklist A10[4] Distance_Show_lOStar2 V3-4[5] Training program Allumee - A01[6] Pyrotechnics Best Practices Manual - AO1[7] CONOPS A2 10 STAR23.19 Remarques / limitations supplémentairesSans objet4. Données concernant les UAS autorisés4.1 Constructeur DROTEK 4.2 Modèle 10 STAR V2[_] Avion [_ ] Hélicoptère 2.4 Dimensions4.3 Type d'UAS D Multirotor [_] Hybride/VTOL caractéristiques | 0,3 m[_] Plus léger que l'air / autre Lens4.6 Vitesse4.5 Masse au décollage 0,3 kg : . 8 m/s (15,5 kt)maximale
4.7 Exigences techniques supplémentairesLes aéronefs sont équipés de fonction de geocagingempéchant la sortie du volume de vol.Les aéronefs sont équipés d'un système de coupuremoteur indépendant qui coupe également l'alimentationdes effets pyrotechniques.4.8 Numéro de série ou, le cas échéant, immatriculation deTous aéronefs du type prévu au 4.2 et listés dans lel'UA document « Inventaire drones — AOS ».4.9 Numéro du certificat de type (TC) ou du rapport de .ae ; , teem : Sans objetvérification de la conception, si nécessaire4.10 Numéro du certificat de navigabilité (CofA), si 'Z : Sans objetnécessaire4.11 Numéro du certificat de puissance acoustique, si .Sans objetnécessaire
4.12 Atténuation pour réduire l'effet de l'impact au sol (M2)DINon[_JOui, faible [_]Oui, moyenne [ ]Oui,élevéeXx] NonNécessaire pour réduire le risque au sol [| Oui4.13 Exigences techniques pour le confinement[_] Standard [x] Renforcé5. RemarquesL'exploitant est autorisé a utiliser un UAS lors de ses opérations à des fins de prises de vues aériennes de l'essaim dedrones. Ce vol doit être réalisé conformément aux scénarios standards nationaux et fait l'objet de procédures particulièreslistées en [1] et dans son Operation manual.
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La présente autorisation permet a l'exploitant l'emport d'effets pyrotechniques descendant de type F1 et F2 sur lesaéronefs prévus au 4.2 ci-dessus et conformément a la documentation en [1] et [6].La présente autorisation d'exploitation inclus un avis technique favorable pour la demande de dérogation a l'interdictionde voler de nuit, sous réserve du respect des conditions techniques et opérationnelles figurant dans la présenteautorisation d'exploitation.6. Autorisation d'exploitationALLUMEE est autorisé à mener des opérations UAS avec le ou les UAS définis à la section 4 et selon les conditions etlimitations définies à la section 3, tant qu'il respecte la présente autorisation d'exploitation, le règlement (UE) 2019/947et toute réglementation de l'Union ou nationale applicable en matière de vie privée, de protection des données, deresponsabilité, d'assurance, de sécurité et de protection de l'environnement. Toute opération fait l'objet d'une fichemission conforme a la documentation de l'exploitant et aux conditions et limitations de cette autorisation. La fichemission est sur la plateforme METEOR au plus tard trois jours ouvrés avant le début de l'opération.ALLUMEE informe la DSAC de toute modification des systèmes utilisés et des procédures appliquées ayant une incidencesur l'évalution des risques et les conditions de la présente autorisation. En particulier l'exploitant notifie la DSAC de toutaccroissement du nombre d'aéronefs simultanément utilisés. Il accompagne cette notification de la documentation miseà jour, et des justificatifs attestant du bon fonctionnement du système et du maintien du niveau de sécurité.Avant chaque date anniversaire de cette autorisation, l'exploitant fait parvenir à la DSAC un bilan de sécurité desopérations réalisées durant l'année échue.La présente autorisation abroge et remplace l'autorisation d'exploitation FRA-OAT-2022ALL001/007.L'alinéa 3 de l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sanséquipage à bord dispose « des dérogations aux conditions d'évolution de nuit visées au 3° de l'article 3 ou aux exigencesrelatives aux hauteurs maximales d'évolution visées au 1° de l'article 8 peuvent être accordées par le préfetterritorialement compétent, après avis du service de l'aviation civile et du service de la défense territorialementcompétents [...] ». Après examen des éléments reçus et en application de l'article 9 susvisé, la DSAC a l'honneur de voustransmettre, au nom du service de l'aviation civile territorialement compétent, un avis technique favorable pour lademande de dérogation à l'interdiction de voler de nuit de ALLUMEE, sous réserve du respect des conditions techniqueset opérationnelles figurant dans la présente autorisation d'exploitation.6.1 Numéro d'autorisation d'exploitationFRA-OAT-2025ALL001/0006.2 Autorisation valide jusqu'au10/03/2027Date10/03/2025Signature et cachetLe directeur de programme drones|TT,David Comby
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