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PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 74 – 01/04/2026
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 31/03/2026 et le 01/04/2026
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 01/04/2026.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
| Cabinet
PREFET eae een oes Securites
DE LA MOSELLE ôle Sécurité Intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/PSI n° 68 du 0 | AVR. 2026
réglementant la détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote
dans le département de la Moselle du 2 avril 2026 au 6 avril 2026
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-1 à L.2214-4
et L.2215-1 ;
VU le code pénal, notamment ses articles R.610-5, R.632-1, R.634-2 et R.644-2 ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le code de la santé publique, et notamment son livre VI;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2021-695 du 1° juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde
d'azote ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Pascal BOLOT en qualité de
préfet de la Moselle ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Jacqueline
MERCURY-GIOGETTI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
VU l'arrêté du 17 août 2001 portant classement sur les listes des substances vénéneuses ;
Considérant l'arrêt des 6°"° et 5°" chambres réunies du Conseil d'État n° 390601 du 21 février 2018,
selon lequel le préfet de la Moselle a compétence pour prendre des mesures de police générale à une
échelle supra-communale, dès lors que la situation l'exige ;
Considérant que le protoxyde d'azote est un gaz présent dans les cartouches pour siphon de chantilly,
aérosols d'air sec ou dans des bonbonnes utilisées en médecine et dans l'industrie; qu'il est également
connu pour son usage détourné à fin de consommation récréative, pour laquelle il est aussi appelé « gaz
hilarant » ou « proto » ;
Considérant que |'inhalation de protoxyde d'azote, détourné de son usage initial, entraîne des effets
psychoactifs et des distorsions sensorielles susceptibles de provoquer des comportements dangereux
pour les consommateurs eux-mémes ainsi que pour les tiers ;
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Considérant que les autorités sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose à deux
types de risque :
- des risques immédiats, tels que l'asphyxie par manque d'oxygène, pertes de connaissance, brûlures par
le froid du gaz expulsé de la cartouche, pertes du réflexe de toux et risques de fausse route,
désorientations, vertiges, risques de chute ;
- des risques en cas de consommations répétées et/ou à fortes doses, comme de sévères troubles
neurologiques, hématologiques, psychiatriques ou cardiaques ;
Considérant que la consommation détournée du protoxyde d'azote se développe massivement dans
l'espace public et notamment sur la voie publique; que cette pratique est susceptible de générer des
troubles à l'ordre public en raison du comportement agité de ces utilisateurs, dû à l'inhalation de ce
produit, et des risques associés tels que des nuisances sonores, des rixes, des troubles à la tranquillité
publique;
Considérant que la consommation détournée de protoxyde d'azote en amont ou pendant la conduite
d'engin ou de véhicule sur la voie publique est un facteur d'accidents de la circulation ; que la conduite
sous l'effet du protoxyde d'azote produit les mêmes effets que les substances psychoactives, altérant
considérablement et dangereusement la capacité à conduire un véhicule, provoquant notamment des
pertes de réflexes, des troubles de la vision, l'augmentation du temps de réaction, des pertes de
contrôles et de coordination motrice, de la somnolence, des vertiges et de la confusion mentale ; que
les actualités nationale et départementale ont rappelé les dangers de la conduite après ou pendant la
consommation détournée de ce gaz ; que la conduite sous protoxyde d'azote est susceptible de mettre
en danger le conducteur, ses passagers et les autres usagers de la route ;
Considérant que cette pratique se développe considérablement depuis ces dernières années et tout
particulièrement chez les jeunes et notamment lors des soirées étudiantes, devenant l'une des
principales substances les plus consommées, accentuant sa banalisation; que depuis 2020, les
signalements d'intoxications liés au protoxyde d'azote augmentent fortement;
Considérant que l'usage du protoxyde d'azote est détourné à des fins récréatives ; que le jour férié à
venir s'inscrit dans un week-end prolongé, propice aux rassemblements festifs ; qu'ainsi de nombreuses
soirées entre jeunes vont avoir lieu; que ces évènements festifs sont susceptibles d'être la scène de
nombreuses inhalations de protoxyde d'azote; qu'un nombre considérable de cas graves et de
situations dangereuses est susceptible d'en découler ;
Considérant que la consommation de protoxyde d'azote associée à d'autres produits, tels que l'alcool
ou les drogues, majore les risques ;
Considérant que l'usage détourné de protoxyde d'azote est générateur d'une pollution
environnementale récurrente et visible, accentuant sa banalisation, et qui peut s'avérer dangereuse
pour les usagers de la voie publique ; qu'est régulièrement constaté, par les services de voiries des
communes ou par les gestionnaires d'installation de traitements des déchets, l'abandon sauvage de
cartouches de protoxyde d'azote sur la voie publique ;
Considérant que la présence de contenants de protoxyde d'azote dans les incinérateurs de sites de
valorisation des déchets est à l'origine régulière d'explosions d'intensité variable ; que ces déflagrations
mettent en danger aussi bien la sécurité des agents d'exploitation que les installations de traitements
des déchets; que ces explosions imputables aux contenants de protoxyde d'azote causent
d'importants arrêts d'exploitations des installations de traitements des déchets et des coûts
considérables ;
Considérant la recrudescence, à l'occasion des soirées étudiantes, de comportements dangereux, de
troubles à l'ordre public et d'atteintes à la salubrité publique liée à la consommation de protoxyde
d'azote;
Considérant que les services de police et de gendarmerie, les élus locaux, ainsi que les associations
mosellanes signalent régulièrement des faits liés à la vente et à la consommation détournée de
protoxyde d'azote ; que tous constatent la recrudescence inquiétante de cette pratique, à savoir que :
- les services de police ont saisi 7 bonbonnes ainsi que verbalisé quinze jeunes pour la consommation de
protoxyde d'azote le 26 décembre 2025 sur la commune de Yutz sur l'arrondissement de Thionville ;
2/4

- les services de police ont saisi 5 bonbonnes de protoxyde d'azote le 30 décembre 2025 sur la
commune de Terville sur l'arrondissement de Thionville ;
- les services de gendarmerie ont saisi 55 bouteilles de protoxyde d'azote fin décembre 2025 ;
- les services de police ont saisi 5 bonbonnes de protoxyde d'azote le 1" janvier 2026 sur la commune de
Forbach sur l'arrondissement de Forbach/ Boulay-Moselle;
- les services de police ont saisi 3 bonbonnes de protoxyde d'azote le 1" janvier 2026 sur la commune de
Metz sur l'arrondissement de Metz ;
- les services de gendarmerie ont constaté des dépôts de bouteilles de protoxyde d'azote sur la voie
publique le 1* janvier 2026 sur la commune de Jouy-aux-Arches sur l'arrondissement de Metz;
- les services de gendarmerie ont constaté des faits de consommation et de détention de protoxyde
d'azote sur la voie publique le 11 janvier 2026 sur la commune de Jouy-aux-Arches sur l'arrondissement
de Metz;
- les services de police ont saisi 42 bonbonnes de protoxyde d'azote le 14 janvier 2026 sur la commune
de Saint-Avold sur l'arrondissement de Forbach /Boulay-Moselle ;
- les services de gendarmerie ont constaté des dépéts de bouteilles de protoxyde d'azote sur la voie
publique le 15 janvier 2026 sur la commune de Jouy-aux-Arches sur l'arrondissement de Metz ;
- les services de police ont saisi 143 bonbonnes de protoxyde d'azote le 16 janvier 2026 sur la commune
de Hombourg-Haut sur l'arrondissement de Forbach /Boulay-Moselle ;
- les services de gendarmerie ont constaté des faits de consommation et de détention de protoxyde
d'azote sur la voie publique le 25 janvier 2026 sur la commune de Jouy-aux-Arches sur l'arrondissement
de Metz;
- les services de police ont saisi 56 bonbonnes de protoxyde d'azote le 28 janvier 2026 suite à un
contrôle de commerce sur la commune de Forbach sur l'arrondissement de Forbach /Boulay-Moselle ;
- les services de police ont saisi 1 bonbonne de protoxyde d'azote le 30 janvier 2026 suite à un contrôle
routier sur la commune de Yutz sur l'arrondissement de Thionville ;
- les services de police ont saisi 1 bonbonne de protoxyde d'azote le 1 février 2026 suite à un refus
d'obtempérer routier sur la commune de Thionville sur l'arrondissement de Thionville ;
- les services de police ont saisi 5 bonbonnes de protoxyde d'azote le 7 février 2026 suite à un contrôle
routier sur la commune d'Algrange sur l'arrondissement de Thionville ;
- les services de gendarmerie ont retrouvé dans la rue des bonbonnes de gaz de protoxyde d'azote lors
d'un « after party » au restaurant DOGANA le 22 février 2026 sur la commune de Audun-le-Tiche sur
l'arrondissement de Thionville ;
- les services de police ont saisi 6 bonbonnes de protoxyde d'azote et de 5 paquets de 50 ballons de
Baudruche le 25 février 2026 suite à un contrôle routier sur la commune de Metz sur l'arrondissement
de Metz;
- les services de police ont saisi 4 bonbonnes de protoxyde d'azote le 28 février 2026 suite à un contrôle
routier sur la commune de Thionville sur l'arrondissement de Thionville ;
- les services de police ont saisi 16 bonbonnes de protoxyde d'azote et 1 paquet de ballon de baudruche
le 1" mars 2026 suite à un contrôle routier sur la commune de Rombas sur l'arrondissement de Metz ;
Considérant, au regard de tous ces éléments, qu'il y a lieu, pour prévenir ces risques, d'interdire sur la
voie publique la détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote dans le département
de la Moselle;
Considérant, que la réalité de la situation est attestée, notamment par la parution de deux articles de
presse dujournal le Républicain Lorrain le 7 et 10 mars 2026 faisant état de 18 faits dénombrés depuis le
14 décembre 2025 sur le ressort de la cour d'appel de Metz;

Considérant, que le présent arrêté, régulièrement adopté et publié, constitue une base réglementaire
qui définit de manière précise les obligations et interdictions applicables sur le territoire du
département de la Moselle; qu'ainsi, les forces de l'ordre sont légalement fondées à s'y référer pour
constater les infractions à ses dispositions et procéder, le cas échéant, aux verbalisations prévues par le
texte en vigueur;
Article 1 :
Article 2 :
Article 3:
Article 4 :
Article 5 :
Article 6:
Article 7:
ARRÊTE
La détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote, sous quelque
forme que ce soit (cartouches, ballons, bouteilles ou autre), à des fins détournées de
son Usage initial, sont interdits sur l'ensemble des voies et espaces publics du
département de la Moselle.
Il est interdit de jeter ou d'abandonner dans l'espace public des cartouches ou tout
autre contenant ayant contenu du gaz protoxyde d'azote.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans l'ensemble des communes de
la Moselle à compter du jeudi 2 avril 2026 à 16h00 et jusqu'au lundi 6 avril 2026 à
12h00.
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux sanctions prévues par les
articles R.610-5, R.632-1, R.634-2 et R.644-2 du code pénal. Les forces de l'ordre sont
autorisées à verbaliser les contrevenants et à procéder à la saisie des contenants de
protoxyde d'azote.
Le présent arrêté ne s'applique pas aux usages professionnels ou médicaux dûment
justifiés du protoxyde d'azote.
Le présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du
code de justice administrative, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, Les sous-préfets
d'arrondissement, la directrice interdépartementale de la police nationale de la
Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires
du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
D }
Jacq| eline MERCURY-GIORGETTI
4/4

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PREFET SECRETARIAT GENERAL
DE LA MOSELLE
Vu
Vu
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Vu
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Arrété
DCL n°2026-A- 1.4
portant délégation de signature a M. Philippe GRANDJEAN,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Région GRAND EST par intérim
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Le code du commerce ;
Le code de la consommation ;
Le code des relations entre le public et l'administration ;
Le code rural et de la pêche maritime ;
La loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures
Le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Le décret n°2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est;
Le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat;
Le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des
directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet de la Moselle;
L'arrêté du 14 septembre 1981 modifié relatif à la vérification périodique des chronotachygraphes
utilisés dans les transports par route ;
9 Place Jean-Marie Rausch 57000 METZ

Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
L'arrêté du 1er octobre 1981 modifié relatif à l'homologation, la vérification primitive et la
vérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route;
L'arrêté ministériel du 23 décembre 2015 modifié fixant le ressort territorial des directions de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en matière d'enquêtes relatives aux pratiques à
caractère anticoncurrentiel et aux produits vitivinicoles ;
L'arrêté du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d'application de certaines dispositions
du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
L'arrêté du 7 juillet 2004 modifié relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes
numériques;
L'arrêté n° 2023/582 du 23 octobre 2023 de Mme la Préfète de la région Grand Est portant
organisation de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand
Est;
L'arrêté interministériel du 20 mars 2026 confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est à M. Philippe
GRANDJEAN, à compter du 8 avril 2026 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Moselle,
ARRETE
ARTICLE 1°:
Délégation de signature est donnée, à compter du 08 avril 2026, a Philippe GRANDJEAN, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région GRAND EST par intérim, à
l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, dans le département de la Moselle :
Métrologie légale
1)
2)
3)
4)
5)
6)
7)
8)
Invitation d'un opérateur économique a mettre un terme a une non-conformité constatée ; ordre
de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un instrument de mesure non
conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou d'utilisation
d'un instrument de mesure non conforme (article 5-20 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (articles 7 et 8 du
décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
Autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour lequel une
demande d'examen de type a été présentée (article 12 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défauts constatés
sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de la
marque d'examen de type et suspension de la mise sur le marché des instruments du type
présentant ces défauts (article 13 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier aux défauts
constatés sur les instruments en service ; interdiction d'utilisation des instruments restant
défectueux (article 13 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
Approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs
d'instruments de mesure en cas d'absence d'organisme désigné (articles 18 et 23 du décret
n°2001-387 du 3 mai 2001).
Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'un modèle
donné (article 21 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure (article 26 du décret n°2001-387 du 3 mai
2001).
9 Place Jean-Marie Rausch 57000 METZ

9) Désignation d'organismes et rapport de désignation d'organismes désignés (article 36 du décret
n°2001-387 du 3 mai 2001).
10) Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure des
organismes agréés (articles 37 et 39 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001, articles 40 et 43 de
l'arrêté du 31 décembre 2001 et arrêtés du 14 septembre et du 1er octobre 1981).
11) Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de
mesures (article 41 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
12) Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque d'identification aux fabricants, réparateurs et
installateurs d'instruments de mesure et aux organismes désignés ou agréés (article 45 de l'arrêté
du 31 décembre 2001).
13) Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après
réparation ou modification, accordées aux détenteurs d'instruments de mesure (article 62.3 de
l'arrêté du 31 décembre 2001).
14) Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément, des organismes agréés (article
4 de l'arrêté du 14 septembre 1981).
15) Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément, des organismes agréés (article
12 de l'arrêté du 1* octobre 1981).
Consommation, répression des fraudes
1) Arrêté de fermeture ou cessation d'activités (article L.521-5 code de la consommation).
2) Suspension de la mise sur le marché de produits reconnus non conformes ou susceptibles d'être
dangereux (article L.521-7 code de la consommation).
3) Utilisation à d'autres fins, réexportation, destruction des produits dont la mise en conformité
n'est pas possible (article L.521-10 code de la consommation).
4) Injonction de procéder à des contrôles (article L.521-12 code de la consommation).
5) Exécution des contrôles d'office suite à injonction (article L.521-13 code de la consommation).
6) Obligation de fournir des mentions d'avertissement (article L.521-14 code de la consommation).
7) Suspension de la mise sur le marché des produits non déclarés, non autorisés, non enregistrés
(article L.521-16 code de la consommation).
8) Suspension d'une prestation de service réglementée sur la base du livre IV de la consommation
(article L.521-20 code de la consommation).
9) Suspension des prestations non réglementées ou réglementées sur une base autre que celle du
code de la consommation (article L.521-23 code de la consommation).
10) Décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la DREETS
mentionnées au 2° de l'article 2 du décret 2020-1545 du 9 décembre 2020 en matière de contrôle
du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de
protection économique des consommateurs et de sécurité des consommateurs.
Concurrence, relations commerciales
1) Amende administrative pour non-respect des obligations relatives au contrat de vente des
produits agricoles (article L.631.25 Code Rural et de la Pêche Maritime).
9 Place Jean-Marie Rausch 57000 METZ

ARTICLE 2:
Sont exclus du champ de la présente délégation :
e les correspondances et décisions administratives adressées
o ala Présidence de la République et au Premier Ministre ;
o aux Ministres et aux cabinets ministériels ;
o aux Parlementaires ;
o aux Présidents des Conseils Départemental et Régional ;
ARTICLE 3:
M. Philippe GRANDJEAN, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Région Grand Est par intérim, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer tout ou partie de la
compétence conférée par le présent arrêté, et dans les limites de l'article 2, dans les conditions fixées
par l'article 44 du décret n°2004-374 susvisé.
Article 4 : L'arrêté DCL n° 2026-A-08 du 2 février 2026 est abrogé.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et le directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est par intérim sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
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Metz, le 4! AVR. 202
préfét,
Pasc LOT
9 Place Jean-Marie Rausch 57000 METZ

PREFET
DE LA MOSELLE
Line Secrétariat général
Égalité . . . '
Fraternité Direction de la citoyenneté
et de la légalité
ARRETE
n° 2026/DcL/4- 164; du 01 Aye 2026
portant modification des habilitations dans le domaine funéraire
délivrées à la société dénommée « POMPES FUNEBRES KLEIN HENNI »
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et
R.2223-56;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal Bolot, préfet de la
Moselle;
VU l'arrêté n° 2025/DCL/4- 435 du 31 décembre 2025 portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES KLEIN HENNI »
pour son établissement principal siège sis 46, rue Bauer - 57600 FORBACH;
VU l'arrêté n° 2025/DCL/4- 436 du 31 décembre 2025 portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de la société dénommée « POMPES FUNÈBRES KLEIN HENNI »
pour son établissement secondaire situé 35b, rue de la liberté - 57460 BEHREN-LES-
FORBACH;
VU l'arrêté n° 2025/DCL/4- 437 du 31 décembre 2025 portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES KLEIN HENNI »
pour son établissement secondaire situé 23, place Saint-Marthe— 57350 STIRING-WENDEL;
VU l'arrêté n° 2025/DCL/4- 438 du 31 décembre 2025 portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES KLEIN HENNI »
pour son établissement secondaire situé 6, rue de France- 57200 SARREGUEMINES;
VU l'arrêté DCL n°2026-A-01 du 8 janvier 2026 portant délégation de signature a
Madame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la
Moselle;
VU la demande de modification accompagnée des piéces justificatives adressée par courriel
du 29 mars 2026 par Mme Geneviève Lauer, gérante en vue d'ajouter dans la flotte
automobile des 4 établissements précités le véhicule après mise en bière immatriculé
BY-253-PT;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle;
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00

ARRETE
ARTICLE ler: Les activités funéraires liées au transport de corps listées aux articles 1° des
ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
arrêtés n°2025/DCL/4-435, 436, 437 et 438 du 31 décembre 2025 susvisés sont
complétées ainsi qu'il suit :
= transport de corps:
- avant mise en bière (DP-004-SL)
- après mise en bière (58-BCE-57) (526-ACT-57) (95-XF-57) (BY-253-PT)
Les autres dispositions des arrêtés du 31 décembre 2025 demeurent inchangées.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans le
délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressée ou, pour les tiers,
de sa publication.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de la Moselle et dont une copie conforme sera notifiée à la gérante
de la société ainsi qu'aux maires de Forbach, Behren-lès-Forbach, Stiring-Wendel
et Sarreguemines.
Pour le Préfet,
La Directrice,

PREFET
Direction départementale
des territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETE 2026-DDT-SERAF-UFC N°14
du
1 RY
autorisant la destruction a tir de jour du sanglier par les titulaires du droit de chasse
du 1" avril 2026 au 14 avril 2026
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
le Code de l'environnement, notamment ses parties législative et réglementaire concernant la
protection de la faune et de la flore, et notamment ses articles L. 427-6 et L. 429-19, et R. 427-
8, R. 429-2 et R. 429-3 ;
l'article 20 du décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la chasse des animaux nuisibles ;
l'arrêté ministériel du 1° août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement;
l'arrêté préfectoral 2021-DDT-SERAF-UFC N°48 du 22 juillet 2021 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique en Moselle pour la période de 2021 à 2027;
l'arrêté préfectoral 2025-DDT-SERAF-UFC N°27 du 20juin 2025 fixant la liste et les modalités
de destruction des animaux classés "susceptibles d'occasionner des dégâts" par arrêté du
préfet pour la période comprise entre le 1" juillet 2025 et le 30 juin 2026, dans le département
de la Moselle;
la circulaire du 31 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du plan national de maîtrise du
sanglier;
l'avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail (A.N.S.E.S.) suite à la saisine n°2018-SA-0218 qui considère qu'une densité importante de
sangliers constitue un facteur de risque important de transmission et de diffusion de la peste
porcine africaine et que, par suite, la diminution des populations de sangliers est préconisée
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pour réduire le risque de diffusion éventuelle du virus ;
Vu l'absence d'observations lors de la consultation du public réalisée du 19 février 2026 au 13 mars
2026 en application des dispositions des articles L. 123-19-1 et suivants du Code de
l'environnement ;
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de la Moselle du 11 février
2026;
Considérant la surabondance des effectifs de sangliers et l'importance des dégâts agricoles persistants
dans le département de la Moselle;
Considérant la surabondance des effectifs de sangliers, les risques sanitaires et les risques pour la
sécurité publique induits;
Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département de la Moselle;
Considérant les difficultés rencontrées pour maîtriser les populations de sanglier;
Considérant l'intérêt à renforcer les moyens permettant la régulation des sangliers compte tenu des
enjeux concernés ;
Considérant l'absence de solution alternative efficiente pour répondre aux motifs tirés de l'intérêt de
la santé et de la sécurité publique, de la prévention des dommages importants aux activités agricoles,
forestières et à la protection de la faune et de la flore, de la protection contre les dommages
importants à d'autres formes de propriété ;
Considérant l'intérêt de maintenir dans le département les populations de sangliers à un niveau de
population compatible avec les intérêts définis par l'article R. 427-6 du Code de l'environnement, par
une réponse proportionnée aux impératifs cités ci-dessus, sans les éradiquer, nuire à leur état de
conservation et mettre leur survie en péril ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle,
ARRÊTE
Article 1° Destruction à tir de jour du sanglier :
La destruction à tir et de jour du sanglier, espèce classée « susceptible d'occasionner des
dégâts » dans le département, est autorisée du 1" avril 2026 au 14 avril 2026 en Moselle
par les titulaires du droit de chasse, à l'affôt, à l'approche ou en battue.
La destruction dejour du sanglier est autorisée selon les modalités suivantes :
- la destruction de jour des sangliers est autorisée, quels que soient leur âge et leur sexe ;
- le nombre de battues de destruction du sanglier n'est pas limité ;
- l'utilisation des chiens de chasse est autorisée pour les battues de destruction des
sangliers;
- le titulaire du droit de chasse doit déclarer par écrit, dans un délai de sept jours francs
avant leur réalisation, les battues (ou le calendrier de battues) au maire de la commune
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Article 2
Article 3
sur laquelle se trouve le territoire de chasse, à l'office national des forêts pour les forêts
domaniales ainsi qu'à la fédération départementale des chasseurs de la Moselle.
- par dérogation à l'alinéa précédent, le délai de sept jours francs peut être raccourci
après avis favorable écrit du maire (ou de son représentant) de la commune sur laquelle
se trouve le territoire de chasse, de l'office national des forêts pour les forêts domaniales
et information de la fédération départementale des chasseurs de la Moselle.
- tout sanglier blessé lors des opérations de chasse ou de destruction doit être recherché
à l'aide d'un chien de sang par un conducteur agréé ; cette recherche est placée sous la
responsabilité du détenteur du droit de chasse.
Tout détenteur d'un territoire de chasse mettant en œuvre des opérations de
destruction autorisées par le présent arrêté a l'obligation de rendre compte du nombre
de sangliers abattus dans les 48 heures suivant la destruction des sangliers. Le compte
rendu est à réaliser sur le site internet de la fédération départementale des chasseurs de
la Moselle à l'adresse suivante : http://permischasser.fdc57.org/enquete24/
Un bilan d'application de cet arrêté est présenté en commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage à l'issue de la période d'application du présent arrêté.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des
territoires de la Moselle, le général commandant le groupement de gendarmerie de la
Moselle, la directrice interdépartementale de la police nationale de la Moselle,
le responsable de l'office français de la biodiversité de la Moselle et les lieutenants de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et qui est
notifié au président de la fédération départementale des chasseurs de la Moselle,
au président du fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers de la
Moselle et au délégué départemental de l'office national des forêts de la Moselle.
Metz,le 2 ¢ wads 2026
ww 3
préfet,
Pascal Bolot
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication.
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{

Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
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PRÉ E MOSELLE Direction Départementale des
Liberté Territoires
po Service Risques Energie
Construction Circulation
ARRÊTÉ 2026-DDT/SRECC/CER N° 18
Modifiant l'Arrêté 2023 - DDT/SRECC/CER N° 03 en date du 20 janvier 2023
portant agrément quinquennal pour exploiter un établissement chargé
d'organiser les stages de sensibilisation a la sécurité routiére
Le Préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7,
L.223-6, R.212-1 à R.213-6 et R.223-5 à R.223-9 :
VU l'article L.211-1 du code des assurances ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la
conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages
de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, modifié par arrêté du
23 février 2026 ;
VU le décret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal Bolot, Préfet de la Moselle ;
VU l'arrêté du 10 novembre 2023 de la Première Ministre et du Ministre de l'Intérieur et des
Outre-mer nommant M. Claude SOUILLER, Ingénieur Général des ponts, des eaux et
des forêts de classe normale, directeur départemental des territoires de la Moselle ;
VU l'arrêté DCL n° 2025-A-67 en date du 19 mai 2025 portant délégation de signature en
faveur de Monsieur Claude SOUILLER, directeur départemental des territoires de la
Moselle, pour la compétence générale ;
VU la décision n° 2026-DDT/SAS n°4 en date du 1° avril 2026 portant subdélégation de
signature pour le fonctionnement général de la Direction Départementale des
Territoires ;
Considérant la demande du 22 janvier 2026 de M. Joel POLTEAU ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Moselle ;

ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Joel POLTEAU est autorisé à exploiter, sous le n° 13 057 00030, un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation a la sécurité routiére
dénommé ACTIROUTE et dont le siége social est situé 4, rue Charpak 85200
FONTENAY LE COMTE.
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date de
délivrance initiale. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la
date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les
conditions sont remplies.
ARTICLE 3: L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la
sécurité routière dans les salles de formation suivante :
RESIDENCE JEUNES SAINTE CONSTANCE BRITHOTEL
16 RUE GABRIEL PIERNE RUE TABATIERES
57000 METZ 57200 SARREGUEMINES
ADAMS HOTEL EURODEV CENTER FORBACH
3 RUE PIERRE BOILEAU 4 rue JULES VERNE
57050 METZ 57200 SARREGUEMINES
HOTEL CAMPANILE KYRIAD HOTEL DESIGN ENZO
53 avenue du Général Patton 96 ROUTE DU BUCHEL
57500 SAINT AVOLD 57100 THIONVILLE
ETAP HABITAT
2 rue Georges Ducrocq
57070 METZ
ARTICLE 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, a
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions
de l'arrêté susvisé.
ARTICLE 5: Pour tout changement d'adresse des locaux de formation ou toute reprise de
ces locaux par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément
d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de
la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation ou changement des locaux de formation, l'exploitant
est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
ARTICLE 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, ou contentieux
devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à dater de sa
publication.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Metz. 7/0 3/€ot 6
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
et par subdélégation,
Le Chef de l'unitéféqugation Routière
du Permis de Conduire
et de la Sécurité Rou
Rodolphe RAVEAU

E Direction Départementale desPRÉFET toi
DE LA MOSELLE . _ Territoires
aaa Service Risques Energie
Égalité Construction CirculationFraternité
ARRÊTÉ 2026-DDT/SRECC/CER N° 19
Modifiant l'Arrêté 2025 - DDT/SRECC/CER N°83 en date du 14 FEVRIER 2025
portant agrément quinquennal pour exploiter un établissement chargé
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le Préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7,
L.223-6, R.212-1 à R.213-6 et R.223-5 à R.223-9 :
VU l'article L.211-1 du code des assurances ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la
conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages
de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, modifié par arrêté du
23 février 2026 ;
VU le décret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal Bolot, Préfet de la Moselle ;
VU l'arrêté du 10 novembre 2023 de la Première Ministre et du Ministre de l'Intérieur et des
Outre-mer nommant M. Claude SOUILLER, Ingénieur Général des ponts, des eaux et
des forêts de classe normale, directeur départemental des territoires de la Moselle ;
VU l'arrêté DCL n° 2025-A-67 en date du 19 mai 2025 portant délégation de signature en
faveur de Monsieur Claude SOUILLER, directeur départemental des territoires de la
Moselle, pour la compétence générale ;
VU la décision n° 2026-DDT/SAS n° 4 en date du 1° avril 2026 portant subdélégation de
signature pour le fonctionnement général de la Direction Départementale des
Territoires ;
Considérant la demande du 31 mars 2026 de Madame Aurélie VIGNE-BELINGARD;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Moselle ;

ARRETE
ARTICLE1 : Madame Aurélie VIGNE-BELINGARD est autorisée a exploiter, sous le n° 25
057 0001 0 un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation a la
sécurité routière dénommé LA PREVENTION ROUTIERE FORMATION et dont
le siège social est situé 33 rue Mogador 75009 PARIS.
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de
délivrance initiale du 14 février 2025. Sur demande de l'exploitant présentée
deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci
sera renouvelé si les conditions sont remplies.
ARTICLE 3 : L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la
sécurité routière dans les salles de formation suivante :
ENZO HOTELS 98 ETAP HABITAT
96 route du Buchel 2 rue Georges Ducrocq
57100 THIONVILLE 57070 METZ
INTERASSOCIATION ESPACE ENTREPRISE
3 rue Jacques Roth 27 rue du Champs de Mars
57200 SARREGUEMINES 57200 SARREGUEMINES
HOTEL ACE
Porte du Luxembourg
98 route du Buchet
57100 THIONVILLE
ARTICLE 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions
de l'arrêté susvisé.
ARTICLE 5: Pour tout changement d'adresse des locaux de formation ou toute reprise de
ces locaux par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément
d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de
la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation ou changement des locaux de formation, l'exploitant
est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

ARTICLE 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
ARTICLE 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, ou contentieux
devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à dater de sa
publication.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Metz, le 31 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
et par subdélégation,
Le Chef de l'unité Éducation Routière,
Le Délégué
du Permis de Conduire
et de la Sécurité ière
odolphe





Ex
PREFET
DE LA M
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
Direction départementale
OSELLE de la protection des populations
Arrêté 2026 - DDPP N° 117
Attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au Dr Vét. Laura GUELTON
Du 31/ 03 /2026
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-
6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
le décret n° NOR INTA2511724D du 28 avril 2025 nommant MR Pascal BOLOT,
Préfet de la Moselle;
l'arrêté préfectoral n° DCL 2025 A 64 en date du 19 mai 2025 portant délégation de
signature en faveur de M. Rabah BELLAHSENE, Directeur départemental de la protection
des populations de la Moselle ;
Considérant la demande présentée par Dr Vét. Laura GUELTON, domiciliée administrativement 1
avenue du Général de Gaulle - 57050 LE BAN SAINT MARTIN ;
Considérant que le Dr Vét. Laura GUELTON remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire provisoire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,
ARRÊTÉ
Article 1°": L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée à titre provisoire pour une durée d'un an au Dr Vét.
Laura GUELTON, docteur vétérinaire, administrativement domiciliée 1 avenue du
Général de Gaulle - 57050 LE BAN SAINT MARTIN ;
Article 2: Dans la mesure ot les conditions requises seront respectées, cette habilitation
sanitaire provisoire pourra étre remplacée par une habilitation sanitaire définitive.
Article 3: Dr Vét. Laura GUELTON s'engage a respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financiéres de mise en ceuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code
rural et de la pêche maritime.
Article 4: Dr Vét. Laura GUELTON pourra être appelée par le préfet du département
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Tél 03 87 39 75 00 - E-mail ddpp@moselle.gouv.fr

d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire
sanitaire. Elle sera tenue de concourir a ces opérations en application des
dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15,
R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Moselle.
Fait à Metz, le 31 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
M. Rabah BELLAHSENE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Direction départementale de la protection des populations - 5 rue Hinzelin - 57000 METZ
Tél 03 87 39 75 00 - E-mail ddpp@moselle.gouv.fr

Es
REPUBLIQUE
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de Sarrebourg
Service des Impôts des Particuliers
12, rue de Lunéville
57403 SARREBOURG CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Sarrebourg,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de so n
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant div erses dispositions relatives à la direction générale de s
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme DEHASQUE Élodie, inspectrice des finances publiques,
adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Sarrebourg, à l9effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 ¬, en matière de contentieux fiscal d9assiette, les dé cisions d9admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d9office et sans limitation de montant, l es
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions por tant remise, modération, transaction ou rejet dans l a
limite de 30 000 ¬. Le montant de la délégation pour les impôts, taxes ou contributions visés à l9article
1730 du code général des impôts, est fixé à 15 000 ¬ en matière de demandes gracieuses portant sur la
majoration de recouvrement de 10% prévue par l9arti cle 1730 du code général des impôts, les intérêts
moratoires prévus par l9article L. 209 du Livre des P rocédures Fiscales, les frais de poursuite ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
les décisions relatives aux demandes de délai de pai ement, le délai accordé ne pouvant excéder 18
mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 ¬ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et n otamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
En cas d9absence ou d9empêchement du responsable du service :
- les limites mentionnées au 1° de l9article 1 sont portées à 100 000 ¬ ;
- les limites de durée et de montant indiquées au 5° sont portées à 18 mois et 50 000 ¬.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l9effet de sig ner, en matière de contentieux fiscal d9assiette, les
décisions d9admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d9office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 20 000 ¬, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
M. Carlos DA SILVA Contrôleur principal des finances p ubliques
2°) dans la limite de 10 000 ¬, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Mme Adeline CHARTON Contrôleur des finances publiques
Mme Aurélie CLEMENT Contrôleur des finances publiques
M. Benoît GOZDZIK Contrôleur des finances publiques
M. David LEROY Contrôleur des finances publiques
M. Stéphane LOCART Contrôleur des finances publiques
2°) dans la limite de 2 000 ¬, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
M. Jérémie FRECHARD Agent administratif principal des f inances publiques
M. Claude LEBAS Agent administratif principal des financ es publiques
Mme Isabelle MORGAND Agent administratif principal des finances publiques
M. Baptiste PIERRE Agent administratif principal des fina nces publiques
Mme Catherine LANGE Agent administratif principal des finances publiques
Article 4
oëlle MARX
nspecteur Divisionnaire
des Finances Publiques
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées aux tableaux ci-après ;
Nom et prénom des agents Grade
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale pour laquelle
un délai de paiement peut être
accordé
Mme Éloïse MOULIN Contractuel B
administratif
5 000 ¬ 6 mois 5 000 ¬
Mme Nadège PAQUOTTE Agent administratif
principal des finances
publiques
2 000 ¬ 6 mois 2 000 ¬
Mme Laurence ZIEGER Agent administratif
principal des finances
publiques
2 000 ¬ 6 mois 2 000 ¬
Article 5
Délégation de signature est donnée à l9effet de signer :
1°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les act es de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Mme Éloïse MOULIN Contractuel B administratif
Mme Nadège PAQUOTTE Agent administratif principal des finances publiques
Mme Laurence ZIEGER Agent administratif principal des finances publiques
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Moselle
A Sarrebourg, le 01 04 2026
Le comptable, responsable du service des
impôts des particuliers de Sarrebourg
Joëlle MARX

E i Direction départementale de l'emploi,
PREFET du travail et des solidarités
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant sur le retrait de l'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs délivré à Monsieur Jean-Luc FRANCOIS
N° 2026-12 du 31 MARS 2026
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code du l'action sociale et des familles, notamment les articles L.472-1 et R.472-7 ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués
aux prestations familiales de la région Grand Est 2020-2024 prorogé jusqu'au 31 décembre
2025 par arrêté DREETS / CS n°331 en date du 19 décembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-85 du 27 novembre 2014 portant agrément de Monsieur Jean-
Luc FRANCOIS en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le
ressort des tribunaux de Metz, Thionville et Saint Avold du département de la Moselle;
VU l'arrêté préfectoral DCL n°2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en
faveur de madame Martine Artz, directrice départementale de l'emploi du travail et des
solidarités de la Moselle, en matière d'administration générale;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-99 en date du 28 novembre 2025 fixant la liste des
mandataires judiciaires du département de la Moselle ;
VU le courriel de Monsieur Jean- Luc FRANCOIS adressé le 5 février 2026 informant de sa
décision de cesser l'activité en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel sur le département de la Moselle ;
VU l'attestation datée du 25 février 2026 du greffe du service de la protection des majeurs du
tribunal judiciaire de Thionville certifiant que Monsieur Jean- Luc FRANCOIS a été dessaisi
de l'ensemble des dossiers pour lesquels il avait été désigné ;
VU l'attestation datée du 5 mars 2026 du juge en charge du service de la protection des
majeurs du tribunal de proximité de Saint Avold certifiant que Monsieur Jean- Luc
FRANCOIS n'est plus en charge d'aucun dossier au sein du greffe de la protection des
majeurs du tribunal de proximité de Saint Avold ;
DDETS - Cité administrative - 1 rue du Chanoine Collin - 57036 METZ cedex1

Considérant que Monsieur François Jean-Luc a été dessaisi de l'ensemble des mesures pour
lesquelles il avait été désigné dans le ressort du tribunal judiciaire de Metz ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Moselle;
ARRETE
Article 1
L'agrément mentionné à l'article L.472-1 du code de l'action sociale et des familles est retiré à
Monsieur Jean- Luc FRANCOIS, pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs, de mesures de protection des majeurs au titre du mandat
spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la
curatelle ou de la tutelle auprès du ressort des tribunaux judiciaires de Metz et de Thionville et
du tribunal de proximité de Saint Avold.
Article 2
L'arrêté préfectoral n° 2014-85 du 27 novembre 2014 portant agrément de Monsieur Jean- Luc
FRANCOIS est abrogé.
Article 3
Le préfet de la Moselle et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle.
Pour le préfet,
La directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités/
(Martine ARTZ
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet
soit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen» par le site
Internet https://citoyens.telerecours.fr
DDETS - Cité administrative — 1 rue du Chanoine Collin — 57036 METZ cedex 1
Téléphone: 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr

EB Direction régionale de l'économie, de l'emploi
MINISTÈRE du travail et des solidarités du Grand Est
DU TRAVAIL ;
ET DES SOLIDARITES
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision n° 2026-18 du 30 mars 2026 portant affectation des agents de contrôle et gestion des
intérims des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Moselle
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est,& P B
par intérim
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et suivants;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection
du travail ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;
Vu l'arrêté cadre n° 2022-16 du 28 mars 2022 portant localisation et déterminant la compétence des
unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la région Grand est;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2025 portant nomination de M. Louis MAZARI, directeur du travail,
chargé de l'intérim de l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités du Grand Est;
Vu la décision n° 2026-05 du 28 janvier 2026 relative à la localisation et à la délimitation des unités
de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Moselle;
DECIDE:
Article 1:
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de Moselle les agents suivants :
> Responsable de l'unité de contrôle n°1: Monsieur Chérif BELBACHA, directeur adjoint du
travail
> Responsable de l'unité de contrôle n°2 : Madame Nadège ZWAHLEN, directrice adjointe du
travail
> Responsable de l'unité de contrôle n°3 : Monsieur Michaël ROBIN, directeur adjoint du travail
DREETS Grand Est —- DDETS de la Moselle
Tél : 03 87 56 54 00
Cité Administrative — 1 rue du Chanoine Collin — 57036 METZ Cedex 1

Article 2:
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8122-10-1 du code du travail et conformément aux
dispositions de l'article R. 8122-6 du même code, sont affectés dans les sections d'inspection du
travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Moselle les agents
Suivants :
Unité de contrôle n° 1 (UC Moselle NORD)
>
VVVVWVVv
>
1 section : Mme Corinne BALLIGAND, inspectrice du travail
> à l'exception de la Société BUREAU VERITAS - 5, rue Pablo Picasso 57365 ENNERY
relevant de la compétence de Madame Delphine BIJOU, inspectrice du travail
2ère section : Mme Camille PISTRE, inspectrice du travail
3** section : M. Stéphane KENZARI, inspecteur du travail
4ère section : Mme Elise GAGLIANO, inspectrice du travail
5è"e section : Mme Marie-Odile FONTAINE, inspectrice du travail
6ère section : Mme Delphine BIJOU, inspectrice du travail
> à l'exception de l'entreprise EXXELIA, 16 parc d'activités du beau vallon à 57110 ILLANGE
relevant de la compétence de Corinne BALLIGAND, inspectrice du travail
7èe section : Mme Claire THUUS, inspectrice du travail
8°"e section : M. Cédric JEANDEL, inspecteur du travail
Unité de contrôle n° 2 (UC Moselle EST)
>
>
VVV VV VV
9ème section : spécifique "mines, carrières et barrages concédés" à compétence
départementale, Mme Nadège ZWAHLEN, inspectrice du travail
10°" section : du 1° avril 2026 au 30juin 2026 :
> Mme Sylvie DERIABKINE, inspectrice du travail : pour la commune de Hambach et les rues
de Metz suivantes : rue Amable Tastu, rue Bamberger, rue becoeur, rue Bégin, rue Charles
Woirhaye, rue David Dietz, rue de la Marne, rue des Loges, rue des roses, rue du XXème
Corps Américain, rue Edmond Goudchaux, rue Mgr Jo jean Heintze, rue Roger Clément,
rue Charles Pêtre, rue du Bouteiller, rue de Pont à Mousson, rue Mangin, rue Drogon, rue
Saint Jean
> M. Léonard FOURRIER, inspecteur du travail pour les autres communes
1ère section : M. Marc DAGO, inspecteur du travail
12ère section : Mme Sylvie DERIABKINE, inspectrice du travail
13°" section : M. Paul BRICHLER, inspecteur du travail
14ère section : M. Léonard FOURRIER, inspecteur du travail
15è"e section : M. Cyril FINANCE, inspecteur du travail
16°" section : M. Julien SIMON, inspecteur du travail
17*TM section : Mme Virginie KUPPEL, inspectrice du travail
> à l'exception de la fondation Saint Jean, 6, rue du Général Metman à 57070 METZ relevant
de la compétence de M. Laurent FIRHOLTZ, inspecteur du travail
18°" section : M. Laurent FIRHOLTZ, inspecteur du travail
Unité de contrôle n° 3 (UC Moselle SUD)
>
>
19ère section : Mme Catherine HENRY, inspectrice du travail
20®* section : Mme Mathilde HOFFMANN, inspectrice du travail

> à l'exception de la Sté ALTIRES - Zone Artisanale 57910 HAMBACH relevant de la
compétence de Mme Catherine HENRY, inspectrice du travail
> à l'exception de la SLK LOGISTIC - 9, rue René François Jolly 57200 SARREGUEMINES
relevant de la compétence de Mme Catherine HENRY, inspectrice du travail
> _21è"% section : M. Silvère TOAN, inspecteur du travail
> à l'exception de l'association ACCES (association cantonale et communale pour l'emploi
et la solidarité), 4, rue de Metz 57170 CHATEAU SALINS relevant de la compétence de M.
Régis HAMMERSCHMIDT, inspecteur du travail
> à l'exception du restaurant Les Couleurs d'Afrique, 9, rue du Neufbourg 57000 Metz,
relevant de la compétence de M. Régis HAMMERSCHMIDT, inspecteur du travail
> _22è"e section : M. Régis HAMMERSCHMIDT, inspecteur du travail
> à l'exception de la Sté MARBOWENT restaurant, 15, rue Clémenceau 57260 DIEUZE
relevant de la compétence de M. Silvère TOAN, inspecteur du travail
> 23ème section: jusqu'au 31 mai 2026, s'agissant des décisions administratives relatives aux
salariés protégés : M. Thierry BOISSIN inspecteur du travail et, s'agissant de la partie
contrôles : M. Régis HAMMERSCHMIDT inspecteur
> 24ème section : M. Thierry BOISSIN, inspecteur du travail
> à l'exception du salon de coiffure 19, rue de Lunéville 57400 Sarrebourg
> à l'exception du salon de coiffure 5 rue du Maréchal Foch 57400 Sarrebourg, relevant de
la compétence de M. Régis HAMMERSCHMIDT, inspecteur du travail
> à l'exception du Magasin DECATHLON, Zone Artisanale Les Terrasses de la Sarre 57400
Sarrebourg, relevant de la compétence de M. Thomas LAM, inspecteur du travail
> 25ème section : Mme Christine GIACONE-SCHMIDT, inspectrice du travail
> 26? section : M. Thomas LAM, inspecteur du travail
Article 3
En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 2 ci-
dessus, l'intérim est assuré par un des agents de contrôle désigné au même article selon l'ordre
figurant dans les tableaux en annexe.
Article 4
La présente décision abroge et remplace la décision 2026-06 du 4 février 2026, qui prendra effet à
compter du 1° avril 2026.
Article 5
Le responsable du pôle politique du travail de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités du Grand Est et la directrice de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Moselle, sont chargés de l'application de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département de la Moselle.
Fait à Strasbourg , le 31 mars 2026
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités du Grand Est,

Annexe : tableau nominatif de gestion des intérims en cas d'absence du titulaire du poste
Unité de contrôle n° 1 (UC Moselle NORD)
uc1 intérimaire 1 intérimaire 2 intérimaire 3 intérimaire 4 intérimaire 5 intérimaire 6 intérimaire 7
Section 1 PISTRE KENZARI GAGLIANO Elise FONTAINE BIJOU THUUS JEANDEL
Camille Stéphane Marie-Odile Delphine Claire Cédric
Section 2 KENZARI GAGLIANO FONTAINE Marie- | BIJOU Delphine THUUS Claire JEANDEL BALLIGAND
Stéphane Elise Odile Cédric Corinne
Section 3 GAGLIANO FONTAINE BIJOU Delphine THUUS Claire JEANDEL BALLIGAND PISTRE
Elise Marie Odile Cédric Corinne Camille
Section 4 FONTAINE BIJOU THUUS Claire JEANDEL Cédric BALLIGAND PISTRE KENZARI
Marie- Odile Delphine Corinne Camille Stéphane
Section 5 BIJOU THUUS JEANDEL BALLIGAND PISTRE KENZARI GAGLIANO
Delphine Claire Cédric Corinne Camille Stéphane Elise
Section 6 THUUS JEANDEL BALLIGAND PISTRE Camille KENZARI GAGLIANO FONTAINE
Claire Cédric Corinne Stéphane Elise Marie-Odile
Section 7 JEANDEL BALLIGAND PISTRE KENZARI GAGLIANO FONTAINE BIJOU
Cédric Corinne Camille Stéphane Elise Marie-Odile Delphine
Section 8 BALLIGAND PISTRE Camille KENZARI GAGLIANO FONTAINE BIJOU THUUS
Corinne Stéphane Elise Marie-Odile Delphine Claire
Unité de contrôle n° 2 (UC Moselle EST)
uc2 Intérimaire Intérimaire Intérimaire Intérimaire Intérimaire Intérimaire Intérimaire Intérim
1 2 3 4 5 6 7 aire 8
Section 9 ROBIN Chérif
Michaël BELBACHA 5
Section 10 DAGO Marc DERIABKINE BRICHLER FOURRIER FINANCE SIMON Julien | KUPPEL FIRHOLTZ
Sylvie Paul Léonard Cyril Virginie Laurent
Section 11 DERIABKINE BRICHLER FOURRIER FINANCE SIMON julien | KUPPEL FIRHOLTZ
Sylvie Paul Léonard Cyril Virginie Laurent
Section 12 BRICHLER FOURRIER FINANCE SIMON julien | KUPPEL FIRHOLTZ DAGO Marc
Paul Léonard Cyril Virginie Laurent
Section 13 FOURRIER FINANCE SIMON Julien | KUPPEL FIRHOLTZ DAGO Marc DERIAB
Léonard Cyril Virginie Laurent KINE Sylvie
Section 14 FINANCE SIMON julien | KUPPEL FIRHOLTZ DAGO DERIABKINE BRICHLER
Cyril Virginie Laurent Marc Sylvie Paul
Section 15 SIMON julien | KUPPEL FIRHOLTZ DAGO Marc DERIABKINE BRICHLER FOURRIER
Virginie Laurent Sylvie Paul Léonard
Section 16 KUPPEL FIRHOLTZ DAGO Marc DERIABKINE BRICHLER FOURRIER FINANCE
Virginie Laurent Sylvie Paul Léonard Cyril
Section 17 FIRHOLTZ DAGO Marc DERIABKINE BRICHLER FOURRIER FINANCE SIMON
Laurent Sylvie Paul Léonard Cyril julien
Section 18 KUPPEL DAGO Marc DERIABKINE BRICHLER FOURRIER FINANCE SIMON
Virginie Sylvie Paul Léonard Cyril Julien
Unité de contrôle n° 3 (UC Moselle SUD)
uc3 Intérimaire Intérimaire Intérimaire intérimaire Intérimaire intérimaire intérimaire
1 2 3 4 5 6 7
Section 19 HOFFMANN TOAN Silvére HAMMERS- BOISSIN Thierry GIACONE LAM Thomas
Mathilde CHMIDT Régis SCHMIDT
Christine
Section 20 HENRY Catherine | TOAN Silvére HAMMERS- BOISSIN Thierry | GIACONE LAM Thomas
CHMIDT Régis SCHMIDT
Christine
Section 21 HAMMERS BOISSIN Thierry GIACONE LAM Thomas HENRY Catherine | HOFFMANN
CHMIDT Régis SCHMIDT Mathilde
Christine
Section 22 BOISSIN Thierry GIACONE LAM Thomas TOAN Silvére HENRY Catherine | HOFFMANN
SCHMIDT Mathilde
Christine
Section 23 HAMMERSCHMI BOISSIN Thierry GIACONE LAM Thomas HENRY Catherine | HOFFMANN
Partie DT Régis SCHMIDT Mathilde
contrôles Christine

jusqu'au
31/5/2026
Section 23 TOAN Silvère HAMMERS- BOISSIN Thierry GIACONE LAM Thomas HENRY HOFFMANN
Partie LSP CHMIDT Régis SCHMIDT Catherine Mathilde
jusqu'au Christine
31/5/2026
Section 24 GIACONE LAM Thomas TOAN Silvère HAMMERS- BOISSIN Thierry HENRY HOFFMANN
SCHMIDT CHMIDT Régis Catherine Mathilde
Christine
Section 25 LAM Thomas TOAN Silvère HAMMERS- BOISSIN Thierry HENRY Catherine | HOFFMANN
CHMIDT Régis Mathilde
Section 26 TOAN Silvère HAMMERS- BOISSIN Thierry GIACONE HENRY Catherine | HOFFMANN
CHMIOT Régis SCHMIDT Mathilde
Christine

cs
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP102765765
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 27 mars 2026
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclar ation d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l 'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 25 mars 2026, par la SARL MITHOUARD Mathieu sise 2 rue de la République 57360 Amnéville.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour la SA RL MITHOUARD Mathieu sise 2 rue de la
République 57360 Amnéville sous le n° SAP102765765.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Assistance administrative à domicile.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les act ivités exercées
devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration mod ificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les catégories de
personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalab lement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des f amilles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l' autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
" L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.
" La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l'exécution
du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,

Michaela COLLURA
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
cs
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP102799855
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 26 mars 2026
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclar ation d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l 'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 25 mars 2026, par l'EI SOUTTER Emilio sise 48 rue de Thionville 57185 Vitry-sur-Orne.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI S OUTTER Emilio sise 48 rue de Thionville 57185
Vitry-sur-Orne sous le n° SAP102799855.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les act ivités exercées
devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration mod ificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les catégories de
personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalab lement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des f amilles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l' autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
" L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.
" La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l'exécution
du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,

Michaela COLLURA
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
cs
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP952377802
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 30 mars 2025
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Vu l'arrêté n° SAP952377802 du 18 septembre 2025 portant agrément de la SAS Quali'soins, sise 118 avenue des
Nations 57970 Yutz à compter du 18 septembre 2025,
Vu le récépissé de déclaration n° SAP952377802 du 21 mars 2025 enregistré pour la SAS Quali'soins, sise 118
avenue des Nations 57970 Yutz,
Vu la demande de la SAS Quali'soins sise 118 avenue des Nations 57 970 Yutz en date du 27 mars 2026 en vue
d'ajouter le mode prestataire aux activités relevant de la déclaration,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départemen tale de l'emploi, du travail et des
solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration de modification d'activité de
services à la personne, a été déposée auprès de la direction départ ementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Moselle, le 27 mars 2026, par la SAS Quali'soins sise 118 avenue des Nations 57970 Yutz.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour la SAS Quali'soins sise 118 avenue des Nations 57970
Yutz, sous le n° SAP952377802.
Activités relevant uniquement de la déclaration
Mode mandataire, mise à disposition et prestataire :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Livraison de courses à domicile,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Travaux de petit bricolage dit "homme toutes mains,
- Soins et promenade d'animaux à l'exception des soins vétérinaires e t du toilettage pour les personnes
dépendantes,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile de la résidence principale et secondaire,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- Assistance administrative à domicile,
- Assistance informatique à domicile,
- Télé assistance et visio assistance,
- Assistance aux personnes autres que les personnes âgées, h andicapées ou atteintes de pathologies
chroniques, qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile , à l'exclusion des soins
relevant d'actes médicaux,
- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire.*
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État pour le département de la Moselle :
Mode Mandataire et Mise à disposition :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion so ciale aux personnes âgées et aux
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile,
quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail, à
l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils n e soient exécutés dans les conditions
prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant
certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales.
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapée s ou atteintes de pathologies chroniques,
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes
de la vie courante), quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues au 3° de l'article L.
7232-6 du code du travail.
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, de s personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de va cances, pour les démarches
administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues au 3° de l'article L.7232-6 du
code du travail.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les act ivités exercées
devra, sous peine de retrait
de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
catégories de personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail e t L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément
Etat ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément,
d'une durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent
ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de
15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Il annule et remplace le récépissé de déclaration n° SAP952377802 du 21 mars 2025.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dan s les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des act es administratifs de la Préfecture de la
Moselle.

P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,

Michaela COLLURA
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
cs
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP979696697
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 26 mars 2026
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclar ation d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l 'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 26 mars 2026, par l'EI BADJI Meryle sise 16 rue Vandernoot 57000 Metz.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI B ADJI Meryle sise 16 rue Vandernoot 57000
Metzsous le n° SAP979696697 .
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Livraison de courses à domicile,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- Soins et promenade d'animaux à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage pour les personnes
dépendantes,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile de la résidence principale et secondaire,
- Garde d'enfants à domicile, au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des services et du
Ministre chargé de la famille,
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

- Accompagnement des enfants au-dessus d'un âge fixé par arr êté conjoint du Ministre chargé des services et
du Ministre chargé de la famille dans leurs déplacements en dehors de le ur domicile (promenades, transport,
actes de la vie courante).
- Assistance aux personnes autres que les personnes âgées, h andicapées ou atteintes de pathologies
chroniques, qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile , à l'exclusion des soins
relevant d'actes médicaux.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les act ivités exercées devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration mod ificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les catégories de
personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalab lement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des f amilles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l' autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
" L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.
" La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l'exécution
du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,

Michaela COLLURA
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
ISSN 0768-7672
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DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
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Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
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Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle