PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-196
PUBLIÉ LE 18 MAI 2026
Sommaire
DDFIP / Secrétariat
78-2026-05-15-00001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
Service Départemental de l'Enregistrement de la Direction
Départementale des Finances Publiques des Yvelines
(1 page) Page 3
78-2026-05-15-00002 - Décision du directeur départemental des
Finances publiques relative à la fin de l'intérim de la trésorerie de
Versailles établissements hospitaliers
(1 page) Page 5
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2026-05-13-00008 - Arrêté conjoint portant réglementation
temporaire des conditions de circulation sur la RN10, fermeture
des
bretelles RN 10/RD 936 sens Paris (la 12.5), RN 10/RD 936 sens province (la
12.1) et la
bretelle RN 10/RD 176 sens Paris ( la 13.3 ), sera aussi fermée la
RD 936 dans les deux
sens entre le PR25+590 (Sonchamp X RD176) et le
PR31+850 (Rambouillet giratoire de
la Droue x RN10) dans le cadre de
deux pèlerinages du week-end de la Pentecôte
organisés par
Pèlerinage Tradition le Samedi 23 Mai 2026 et par Notre Dame de
la
Chrétienté le dimanche 24 Mai 2026. (4 pages) Page 7
DDT / SHRU
78-2026-05-18-00001 - Arrêté portant résiliation de la convention APL
n° 78/1/05.2011/99.864/1/078007/2281 et de son avenant n°1 relatifs à
25 logements collectifs financés en PLS VEFA en usufruit locatif situés
1435 - 1463 rue Louis Blériot à BUC (78530) (2 pages) Page 12
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2026-05-18-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2012193-0007 du 11 juillet 2012
autorisant la société LAFARGE GRANULATS à exploiter ses
installations sises à Triel-sur-Seine (10 pages) Page 15
78-2026-05-13-00010 - arrêté préfectoral portant abrogation de
l'arrêté préfectoral complémentaire n°78-2025-04-02-00001 du
2 avril 2025 concernant l'exploitation par la société ONYX
HOLDING FRANCE SAS des installations classées pour la protection de
l'environnement situées à Gargenville (78440) 4 rue Bernard Palissy (4
pages) Page 26
78-2026-05-13-00009 - ARRETE PRÉFECTORAL portant mise en demeure
de la Société BISCUITS HAFNER concernant des installations
exploitées à Septeuil (78790) Route d'Orgerus (3 pages) Page 31
2
DDFIP
78-2026-05-15-00001
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
Service Départemental de l'Enregistrement de la
Direction Départementale des Finances
Publiques des Yvelines
DDFIP - 78-2026-05-15-00001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Service Départemental de l'Enregistrement de la
Direction Départementale des Finances Publiques des Yvelines 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Service Départemental de l'Enregistrement de la
Direction Départementale des Finances Publiques des Yvelines
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif austatut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-02-07-00003 du 7 février 2025 relatif aux modalités d'ouverture au public
des services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-11-14-00010 du 14 novembre 2025 portant délégation de signature en
matière d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale
des Finances publiques des Yvelines ;
ARRÊTE
:
Article 1er
Le Service Départemental de l'Enregistrement de Versailles sera exceptionnellement fermé le jeudi 28 mai
2026.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et affiché dans
les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Versailles, le 15 mai 2026
Par délégation du Préfet,
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines,
Signé
Jean-Luc BARÇON-MAURIN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
DDFIP - 78-2026-05-15-00001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Service Départemental de l'Enregistrement de la
Direction Départementale des Finances Publiques des Yvelines 4
DDFIP
78-2026-05-15-00002
Décision du directeur départemental des
Finances publiques relative à la fin de l'intérim de
la trésorerie de Versailles établissements
hospitaliers
DDFIP - 78-2026-05-15-00002 - Décision du directeur départemental des Finances publiques relative à la fin de l'intérim de la trésorerie
de Versailles établissements hospitaliers 5
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques des Yvelines
Pôle Pilotage et Ressources
Division Ressources humaines, Formation professionnelle, Stratégie
et Communication
16, avenue de Saint Cloud
78 018 VERSAILLES Cedex
Affaire suivie par valérie DEMANGEON
valerie.demangeon@dgfip.finances.gouv.fr
01 30 84 63 91
A Versailles, le 15/05/26
Le Directeur départemental des Finances publiques
à
Madame Loris PRUVOT
DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQU ES
Vu les dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique,
Vu les dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation du
service des comptables publics,
Vu l'instruction générale du 16 août 1966 sur l'organisation du service des
comptables publics,
Vu l'article 1 du chapitre VI portant intérim de l'instruction générale,
Vu la nomination au 1
er juin 2026 de Madame Claire BAUSSIAN,
administratrice des Finances publiques adjointe, en qualité de comptable de
la trésorerie Versailles établissements hospitaliers ,
- DECIDE -
Il est mis fin le 31 mai 2026, à la gestion intérimaire de la trésorerie de
Versailles établissements hospitaliers confiée à Loris PRUVOT.
Le Directeur Départemental des Finances publiques


Signé
Jean-Luc BARÇON-MAURIN
DDFIP - 78-2026-05-15-00002 - Décision du directeur départemental des Finances publiques relative à la fin de l'intérim de la trésorerie
de Versailles établissements hospitaliers 6
DDT
78-2026-05-13-00008
Arrêté conjoint portant réglementation
temporaire des conditions de circulation sur la
RN10, fermeture
des bretelles RN 10/RD 936 sens Paris (la 12.5), RN
10/RD 936 sens province (la 12.1) et la
bretelle RN 10/RD 176 sens Paris ( la 13.3 ), sera
aussi fermée la RD 936 dans les deux
sens entre le PR25+590 (Sonchamp X RD176) et
le PR31+850 (Rambouillet giratoire de
la Droue x RN10) dans le cadre de deux
pèlerinages du week-end de la Pentecôte
organisés par Pèlerinage Tradition le Samedi 23
Mai 2026 et par Notre Dame de la
Chrétienté le dimanche 24 Mai 2026.
DDT - 78-2026-05-13-00008 - Arrêté conjoint portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10, fermeture
des bretelles RN 10/RD 936 sens Paris (la 12.5), RN 10/RD 936 sens province (la 12.1) et la
bretelle RN 10/RD 176 sens Paris ( la 13.3 ), sera aussi fermée la RD 936 dans les deux
sens entre le PR25+590 (Sonchamp X RD176) et le PR31+850 (Rambouillet giratoire de
la Droue x RN10) dans le cadre de deux pèlerinages du week-end de la Pentecôte
organisés par Pèlerinage Tradition le Samedi 23 Mai 2026 et par Notre Dame de la
Chrétienté le dimanche 24 Mai 2026.
7
Direction départementale
des territoires des Yvelines
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté conjoint
portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10, fermeture
des bretelles RN 10/RD 936 sens Paris (la 12.5), RN 10/RD 936 sens province (la 12.1) et la
bretelle RN 10/RD 176 sens Paris ( la 13.3 ), sera aussi fermée la RD 936 dans les deux
sens entre le PR25+590 (Sonchamp X RD176) et le PR3 1+850 (Rambouillet giratoire de
la Droue x RN10) dans le cadre de deux pèlerinage d u week-end de la Pentecôte
organisés par Pèlerinage Tradition le Samedi 23 Mai 2026 et par Notre Dame de la
Chrétienté le dimanche 24 Mai 2026.
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Le Président du
Conseil départemental des Yvelines
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
Communes, des Départements et des Régions,
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code Général des collectivités Territoriales, notamment son article L.2521-1,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4,
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements
Vu le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du Réseau Routier
National ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grandes circulations,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des
routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative
à la signalisation routière,
Vu le décret du 07 février2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en
qualité de Préfet des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° D3MI 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la
Direction Départementale des Territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté de M. le Premier ministre et de M. le ministre de l'Intérieur et des outre-mer
en date du 28 novembre 2023, portant nomination de Madame Anne-Florie CORON,
ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale des territoires
des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation de
signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des
Yvelines ;
DDT - 78-2026-05-13-00008 - Arrêté conjoint portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10, fermeture
des bretelles RN 10/RD 936 sens Paris (la 12.5), RN 10/RD 936 sens province (la 12.1) et la
bretelle RN 10/RD 176 sens Paris ( la 13.3 ), sera aussi fermée la RD 936 dans les deux
sens entre le PR25+590 (Sonchamp X RD176) et le PR31+850 (Rambouillet giratoire de
la Droue x RN10) dans le cadre de deux pèlerinages du week-end de la Pentecôte
organisés par Pèlerinage Tradition le Samedi 23 Mai 2026 et par Notre Dame de la
Chrétienté le dimanche 24 Mai 2026.
8
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2026-04-09-00005 du 09 avril 2026 portant subdélégation
de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires
des Yvelines ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de la
Décentralisation fixant le calendrier des jours « Hors Chantiers » retenus pour l'année
2026 et pour le mois de janvier 2027 sur le réseau routier national ;
Vu l'arrêté N° AD 2023-80 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil
départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des
mobilités ;
VuVu l'avis de la Direction des Routes Île-de-France en date du 28 Avril 2026l'avis de la Direction des Routes Île-de-France en date du 28 Avril 2026 ;;
VuVu l'avis favorable de Monsieur le Président du 11 mai 2026 l'avis favorable de Monsieur le Président du 11 mai 2026 ;;
VuVu l'avis favorable de Monsieur le Maire de la commune de Rambouillet en date dul'avis favorable de Monsieur le Maire de la commune de Rambouillet en date du
11 mai 202611 mai 2026 ;;
VuVu l'avis favorable de Madame la Maire de la commune de Sonchamp en date dul'avis favorable de Madame la Maire de la commune de Sonchamp en date du
11 mai 202611 mai 2026 ;;
VuVu l'avis favorable de la gendarmerie CGD Rambouillet en date du 29 Avril 2026l'avis favorable de la gendarmerie CGD Rambouillet en date du 29 Avril 2026 ;;
Vu Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationall'avis favorable de Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police National
des Yvelines en date du 29 Avril 2026des Yvelines en date du 29 Avril 2026 ;;
VuVu l'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en l'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en
date du 11 mai 2026date du 11 mai 2026 ;;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité
des usagers et des intervenants pendant ces deux pèlerinages, il y a lieu de réglementer
temporairement la circulation en fermant les bretelles RN 10/RD 936 sens Paris (la 12.5),
RN 10/RD 936 sens province (la 12.1) et la bretelle RN 10/RD 176 sens Paris (la 13.3) durant
le week-end de la Pentecôte ainsi que la fermeture de la RD 936 dans les deux sens
entre Sonchamp et le giratoire du Bel Air ( Pont de la Droue) à Rambouillet.
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Sur proposition de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Dispositions générales pendant la durée des évènements
Pour la sécurité de ces deux pèlerinages et de ces participants les bretelles RN 10/RD
936 sens Paris (la 12.5), RN 10/RD 936 sens province (la 12.1), la bretelle RN 10/RD 176
sens Paris ( la 13.3 ) ainsi que la RD 936 dans les deux sens entre Sonchamp et le giratoire
du Bel Air (pont de la Droue) à Rambouillet seront fermées sauf nécessités de service ou
besoins du service, comme suit :
Le samedi 23 mai 2026 de 18h00 à 22h00, les bretell es RN 10/RD 936 sens Paris
(bretelle 12.5) et RN 10/RD 936 sens province (bretelle 12.1) seront fermées ;
Le dimanche 24 mai 2026 de 10h00 à 19h00, les brete lles RN 10/RD 936 sens
Paris (bretelle 12.5) et RN 10/RD 936 sens province (bretelle 12.1) et la bretelle
RN 10/RD 176 sens Paris (bretelle 13.3) seront ferm ées ainsi que la RD 936 dans
les deux sens entre le PR25+590 (Sonchamp X RD176) et le PR31+850
(Rambouillet giratoire de la Droue x RN10).
DDT - 78-2026-05-13-00008 - Arrêté conjoint portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10, fermeture
des bretelles RN 10/RD 936 sens Paris (la 12.5), RN 10/RD 936 sens province (la 12.1) et la
bretelle RN 10/RD 176 sens Paris ( la 13.3 ), sera aussi fermée la RD 936 dans les deux
sens entre le PR25+590 (Sonchamp X RD176) et le PR31+850 (Rambouillet giratoire de
la Droue x RN10) dans le cadre de deux pèlerinages du week-end de la Pentecôte
organisés par Pèlerinage Tradition le Samedi 23 Mai 2026 et par Notre Dame de la
Chrétienté le dimanche 24 Mai 2026.
9
Déviation 1 : Fermeture de la bretelle RN 10/ RD 936 sens Paris(parcours JAUNE):
Au niveau de la fermeture les usagers continueront tout droit sur la RN 10 et prendrons
la prochaine sortie Rambouillet centre. Au giratoire ils prendront la première sortie
Rambouillet centre, au giratoire suivant ce dirigerons vers la troisième sortie direction
Ablis Epernon par RN 10. Ensuite sortirons direction Rambouillet Racinay au giratoire
prendrons la première sortie, au giratoire suivant ce dirigerons vers la deuxième sortie
direction Orphin ainsi que pour les deux giratoire suivant et au troisième giratoire au-
ront le choix entre Orphin et Sonchamp , FIN de DEVIATION
Déviation 2 : fermeture de la bretelle RN 10 / RD 936 sens Province (parcours violet) :
Au niveau de la fermeture les usagers continueront tout droit sur la RN 10 et prendrons
la prochaine sortie RD 176 direction Orphin Sonchamp au giratoire prendrons la troi-
sième sortie , au giratoire suivant ceux qui veulent aller sur Sonchamp prendrons la
deuxième sortie et les autres prendrons la troisième sortie vers la RN 10 direction Ram-
bouillet et retrouveront la déviation 1 direction Orphin Gazeran, Fin de déviation
Déviation 3 : fermeture de la bretelle RN 10 / RD 176 sens Paris(parcours bleu) :
Au niveau de la fermeture les usagers continueront tout droit sur la RN 10 et prendrons
la sortie Rambouillet centre, au giratoire ils prendront la première sortie Rambouillet
centre, au giratoire suivant ce dirigerons vers la troisième sortie direction Ablis Epernon
par RN 10 et continuerons tout droit sur la RN 10 jusqu'à récupérer la bretelle de sorti
RN 10/ RD 176 sens Province direction Orphin Sonchamp, Fin de déviation.
Déviation 4 : fermeture de la RD 936 au giratoire du Bel Air (p ont de la Droue) à Ram -
bouillet vers Sonchamp (parcours orange) :
Au niveau de la fermeture les usagers prendront la troisième sortie dans le giratoire di-
rection Chartres par la RN 10, continueront tout droit et prendront la sortie suivante RD
176 direction Sonchamp, au giratoire prendront la troisième sortie passeront sous le
pont et au giratoire suivant prendront la deuxième sortie direction Sonchamp, où ils re-
trouveront leur itinéraire.
Déviation
5 : fermeture de la RD 936 de Sonchamp au giratoire d u Bel Air (pont de la
Droue) à Rambouillet (parcours bleu ciel) :
Au niveau de la fermeture à Sonchamp au giratoire les usagers prendront la première
sortie direction Orphin, continueront tout droit, au giratoire suivant prendront la pre-
mière sortie et rejoindront les RN direction Rambouillet ; FIN de DEVIATION
ARTICLE 2 :
LA DIRIF UER JOUY EN JOSAS/ CEI D'ABLIS , assurera la mise en place, la maintenance et
le repli de la signalisation temporaire (Fermeture des bretelles et mise en place des
déviations), en ce qui concerne la fermeture de la RD 936 entre Sonchamp et
Rambouillet c'est l'EPI 78-92 qui assurera la mise en place, la maintenance et le repli de
la signalisation temporaire, celles-ci seront conforme aux dispositions en vigueur
édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes
subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre I -
8ème partie - approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
DDT - 78-2026-05-13-00008 - Arrêté conjoint portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10, fermeture
des bretelles RN 10/RD 936 sens Paris (la 12.5), RN 10/RD 936 sens province (la 12.1) et la
bretelle RN 10/RD 176 sens Paris ( la 13.3 ), sera aussi fermée la RD 936 dans les deux
sens entre le PR25+590 (Sonchamp X RD176) et le PR31+850 (Rambouillet giratoire de
la Droue x RN10) dans le cadre de deux pèlerinages du week-end de la Pentecôte
organisés par Pèlerinage Tradition le Samedi 23 Mai 2026 et par Notre Dame de la
Chrétienté le dimanche 24 Mai 2026.
10
Fait a Versailles, le 11 mai 2026Pour le Président du Conseil Départementalet par délégation,P a n_ KAR yet
MoulinSous Directeur Patrimoine IngénierieM0 Seine et Yvelines Voirie
Pour la directrice départementale deségation,tion,
AQJOINLE à ia LNEIIE ge servicede l'éducation et de la Sécurité Routières_..-..- --.~..--- ~4curité RoutièreSignéSabine VANDESMET
ARTICLE 3 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 4
:
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publica-
tion :
• d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines,
• d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur,
• d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
territorialement compétent pour les Yvelines,
ARTICLE 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires des Yvelines, Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-
France, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police National des YvelinesMonsieur le Directeur Interdépartemental de la Police National des Yvelines,
Monsieur le commandant de la gendarmerie CGD de Rambouillet, Monsieur le
commandant de la gendarmerie, Monsieur le Président du Conseil Départemental des
Yvelines, Monsieur le maire de la commune de Sonchamp, Monsieur le maire de la
commune de Rambouillet, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et
du Conseil départementale des Yvelines et dont copie sera adressée à Monsieur le
Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours.
Versailles le, 13 mai 2026
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale des
Territoires des Yvelines
et par subdélégation
DDT - 78-2026-05-13-00008 - Arrêté conjoint portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10, fermeture
des bretelles RN 10/RD 936 sens Paris (la 12.5), RN 10/RD 936 sens province (la 12.1) et la
bretelle RN 10/RD 176 sens Paris ( la 13.3 ), sera aussi fermée la RD 936 dans les deux
sens entre le PR25+590 (Sonchamp X RD176) et le PR31+850 (Rambouillet giratoire de
la Droue x RN10) dans le cadre de deux pèlerinages du week-end de la Pentecôte
organisés par Pèlerinage Tradition le Samedi 23 Mai 2026 et par Notre Dame de la
Chrétienté le dimanche 24 Mai 2026.
11
DDT
78-2026-05-18-00001
Arrêté portant résiliation de la convention APL n°
78/1/05.2011/99.864/1/078007/2281 et de son
avenant n°1 relatifs à 25 logements collectifs
financés en PLS VEFA en usufruit locatif situés
1435 - 1463 rue Louis Blériot à BUC (78530)
DDT - 78-2026-05-18-00001 - Arrêté portant résiliation de la convention APL n° 78/1/05.2011/99.864/1/078007/2281 et de son avenant
n°1 relatifs à 25 logements collectifs financés en PLS VEFA en usufruit locatif situés 1435 - 1463 rue Louis Blériot à BUC (78530) 12
Direction départementale
des territoires
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Arrêté n°
Portant résiliation de la convention APL n° 78/1/05.2011/99.864/1/078007/2281 et de son avenant n°1
relatifs à 25 logements collectifs financés en PLS VEFA en usufruit locatif
situés 1435 – 1463 rue Louis Blériot à BUC (78530)
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.353-1, L.353-2, L.353-12 et
D.353-4 ;
Vu la loi n°77-1 du 03 janvier 1977 portant réforme de l'aide au logement ;
Vu la convention APL n°78/1/05.2011/99.864/1/078007/2281 relative à 25 logements PLS VEFA en
usufruit locatif, situés 1435 - 1463 rue Louis Blériot à BUC (78530), conclue le 19 mai 2011 entre l'Etat et
la SOCIETE ANONYME dénommée SOCIETE ANONYME D'HABIT ATIONS A LOYER MODERE
"SOGEMAC HABITAT", (SOCIETE DE GESTION DE MAINTENANCE D'AMENAGEMENT ET DE
CONSTRUCTION) devenue SEQENS SOCIETE ANONYME D'HABI TATIONS A LOYER MODERE suivant
acte d'apport partiel en date du 31 octobre 2019 et un acte complémentaire en date du 4 août 2020 ;
Vu l'avenant n° 1 à la convention susvisée daté du 28 août 2025, modifiant la date initiale d'expiration
de ladite convention pour la faire coïncider avec la durée de l'usufruit locatif ;
Vu la demande de résiliation du bailleur SEQENS SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER
MODERE en date du 18 mars 2026 par laquelle il sollicite le non renouvellement de la convention à son
terme prévu le 30 juin 2026 ;
ARRÊTE
Article 1er : La convention APL n° 78/1/05.2011/99.864/1/078007/2281 conclue entre l'Etat et la SOCIETE
ANONYME dénommée SEQENS SOCIETE ANONYME D'HABITATIO NS A LOYER MODERE portant sur
25 logements PLS situés 1435 – 1463 rue Louis Blériot à BUC (78530), est résiliée au 30 juin 2026.
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
1
DDT - 78-2026-05-18-00001 - Arrêté portant résiliation de la convention APL n° 78/1/05.2011/99.864/1/078007/2281 et de son avenant
n°1 relatifs à 25 logements collectifs financés en PLS VEFA en usufruit locatif situés 1435 - 1463 rue Louis Blériot à BUC (78530) 13
Article 2 : La Directrice Départementale des Territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont il sera fait ampliation à la SOCIETE ANONYME dénommée SEQENS SOCIETE
ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE .
Versailles, le
Pour le Préfet des Yvelines et par délégation,
La directrice départementale des territoires
Signé
Anne-Florie CORON
DDT - 78-2026-05-18-00001 - Arrêté portant résiliation de la convention APL n° 78/1/05.2011/99.864/1/078007/2281 et de son avenant
n°1 relatifs à 25 logements collectifs financés en PLS VEFA en usufruit locatif situés 1435 - 1463 rue Louis Blériot à BUC (78530) 14
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2026-05-18-00003
Arrêté préfectoral complémentaire modifiant
l'arrêté préfectoral n° 2012193-0007 du 11 juillet
2012 autorisant la société LAFARGE GRANULATS
à exploiter ses installations sises à Triel-sur-Seine
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-05-18-00003 - Arrêté
préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral n° 2012193-0007 du 11 juillet 2012 autorisant la société LAFARGE
GRANULATS à exploiter ses installations sises à Triel-sur-Seine
15
E=PRÉFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2012193-0007 du 11 juillet 2012 autorisant la société
LAFARGE GRANULATS
dont le siège social est situé à Issy-les-Moulineaux
à exploiter ses installations sises Lieux-dits 3 Les Gilbertes 6 et 3 Les Moines 6
à Triel-sur-Seine (78510).
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment son titre 1er du livre V ;
VU la nomenclature des installations classées ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00014 du 4 m ars 2024 portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régional e et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU la décision DRIEAT-IDF du 26 février 2026 portant subdélégation de signature du préfet
des Yvelines ;
VU l'arrêté ministériel du 26/11/12 relatif aux presc riptions générales applicables aux
installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au
titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;, y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des
rubriques n° 2516 ou 2517 =
1/10
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-05-18-00003 - Arrêté
préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral n° 2012193-0007 du 11 juillet 2012 autorisant la société LAFARGE
GRANULATS à exploiter ses installations sises à Triel-sur-Seine
16
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif a ux conditions d'admission des déchets
inertes dans les installations relevant des rubriqu es 2515, 2516, 2517 et dans les installations
de stockage de déchets inertes relevant de la rubri que 2760 de la nomenclature des
installations classées ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012193-0007 portant prescr iptions complémentaires du 11 juillet
2012, annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral n °08.117/DDD du 25 août 2008 ayant
autorisé la société Lafarge Granulats Seine Nord si tuée à poursuivre l'exploitation de ses
installations exploitée sur la commune de Triel-sur -Seine, Lieux-dits ; Les Gilbertes = et ; Les
Moines = ;
VU les arrêtés préfectoraux de prescriptions compléme ntaires n°2013253-001 du 10
septembre 2013, n°33367 du 11 mai 2015, n°201846083 du 24 mai 2018 et n°201948794 du 14
février 2019 modifiant l'arrêté préfectoral n°2012193-0007 du 11 juillet 2012 susvisé ;
VU le porter à connaissance déposé par la société LAFARGE GRANULATS le 22 janvier 2024 ;
VU le dossier de cessation d'activité transmis le 30 mai 2024 ;
VU le rapport de l'Inspection des installations classées du 11 mars 2026;
VU le courrier transmis à l'exploitant le 23 avril 20 26 pour lui permettre de formuler ses
observations éventuelles sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire ;
VU les observations de l'exploitant formulées par e-mail du 28 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que l'activité globale de l'installation diminue, et par conséquent, que les
émissions sonores et de poussières, le trafic routier et les impacts sur l'eau sont réduits ;
CONSIDÉRANT que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle
de l'autorisation environnementale au sens du I de l'article R. 181-46 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT la demande de l'exploitant concernant le tonnage a dmis et évacués des
matériaux et déchets inertes par camion ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
2/10
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-05-18-00003 - Arrêté
préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral n° 2012193-0007 du 11 juillet 2012 autorisant la société LAFARGE
GRANULATS à exploiter ses installations sises à Triel-sur-Seine
17
Article 1
er
– Exploitant titulaire de l'autorisation
La société LAFARGE GRANULATS (SIRET 56211088200494 ) dont le siège social est situé au 14-
16 Boulevard Garibaldi, 92130 Issy-les-Moulineaux, autorisée à exploiter des installations de
broyage, concassage, criblage et de transit, regrou pement ou tri de déchets inertes sur le
territoire de la commune de Triel-sur-Seine aux Lie ux-dits ; Les Gilbertes = et ; Les Moines =
est tenue de respecter, dans le cadre des modificat ions des installations portées à la
connaissance du préfet, les dispositions des articles suivants.
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 11 jui llet 2012 susvisé, modifié et complété par
les arrêtés préfectoraux des 10 septembre 2013, 11 mai 2015, 24 mai 2018, 14 février 2019
susvisés ainsi que par le présent arrêté, lui sont applicables.
Ces prescriptions s'ajoutent aux prescriptions géné rales qui lui sont applicables en
application de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé.
Article 2 – Prescriptions des actes antérieurs, modifications et compléments apportés
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°2012193 -0007 du 11 juillet 2012 sont modifiées
comme suit.
Références des
articles dont les
prescriptions sont
modifiées
Nature des modifications (suppressions, modifications et ajouts de
prescriptions)
Références des articles correspondants
Article 1.2.1 Remplacées par les prescriptions de
l'article 3 du présent arrêté
Article 1.2.2 Remplacées par les prescriptions de
l'article 4 du présent arrêté
Article 2.1.3 Remplacées par les prescriptions de
l'article 2 de l'APC du 14/02/2019
Article 4.1.1 Remplacées par les prescriptions de
l'article 5 du présent arrêté
Article 4.1.3.1 Remplacées par les prescriptions de
l'article 5 de l'APC du 10/09/2013
Article 4.1.4 Ajout de l'article 4.1.4 à
l'article 2 de l'APC du 11/05/2015
Article 4.3.1 Remplacées par les prescriptions de
l'article 6 du présent arrêté
Article 4.3.5 Remplacées par les prescriptions de
3/10
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-05-18-00003 - Arrêté
préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral n° 2012193-0007 du 11 juillet 2012 autorisant la société LAFARGE
GRANULATS à exploiter ses installations sises à Triel-sur-Seine
18
l'article 7 du présent arrêté
Article 4.3.6 Abrogé par l'article 2 de l'APC du 24 /05/2018
Article 4.3.7
Article 4.3.8 Remplacées par les prescriptions de
l'article 4 de l'APC du 24/05/2018
Article 4.3.9
Abrogé par l'article 2 de l'APC du 24/05/2018Article 4.3.11
Article 4.3.12
Article 4.5 Abrogé par l'article 4 de l'APC du 10/09 /2013
Article 6.4
Article 8.1.1 Remplacées par les prescriptions de
l'article 5 de l'APC du 24/05/2018
Article 8.1.2 Remplacées par les prescriptions de
l'article 6 de l'APC du 24/05/2018
Article 8.2.2 Remplacées par les prescriptions de
l'article 8 du présent arrêté
Article 8.3.1
Abrogés par l'article 9 du présent arrêté
Article 8.3.2
Article 8.3.3
Article 8.3.4
Article 8.3.5
Article 8.3.6
Article 8.3.7
Article 3 – Modification du classement des installa tions au regard de la nomenclature et
diminution du tonnage maximal annuel
Les dispositions de l'article 1.2.1. de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2012 susvisé sont modifiés
comme suit.
Rubriques ICPE Nature de l'activité Caractéristiques R égime
2515-1 Installations de
broyage, concassage,
criblage […] de pierres,
Puissance des
installations
actuelles : 500 kW
Enregistrement
4/10
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-05-18-00003 - Arrêté
préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral n° 2012193-0007 du 11 juillet 2012 autorisant la société LAFARGE
GRANULATS à exploiter ses installations sises à Triel-sur-Seine
19
cailloux, minerais et
autres produits
minéraux naturels ou
artificiels
ou de déchets non
dangereux inertes […]
2517-1 Station de transit,
regroupement ou tri
de produits minéraux
ou de déchets non
dangereux inertes
autre que ceux visés
par d'autres rubriques
Aire de transit
S = 37 000 m²
Enregistrement
Le tonnage maximal annuel des matériaux traités est de 300 000 tonnes.
Le tonnage maximal annuel des matériaux ou déchets inertes admis par camion est de
100 000 tonnes.
Le tonnage maximal annuel des matériaux ou déchets inertes évacués par camion est de 200
000 tonnes.
Article 4
– Situation de l'établissement
Les dispositions de l'article 1.2.2 de l'arrêté pré fectoral du 11 juillet 2012 susvisé sont
remplacées par les dispositions suivantes.
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Parcelles Lieux-dits
Triel-sur-Seine

BL104, BL106, BL108, BL110, BL112, BL114,
BL116, BL117 , BL119, BL121, BL123 , BL125,
BL127 , BL129, BL131, BL133, BL134, BL135,
BL137
Les Gilbertes
BM76, BM77 , BM80, BM81, BM82, BM83,
BM84
Les Moines
L'Annexe 1 de l'arrêté du 11 juillet 2012 susvisé est remplacé par l'Annexe 1 du présent arrêté.
Article 5 – Origine des approvisionnements en eau
Les dispositions de l'article 4.1.1. de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2012 susvisé sont modifiées
comme suit.
5/10
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-05-18-00003 - Arrêté
préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral n° 2012193-0007 du 11 juillet 2012 autorisant la société LAFARGE
GRANULATS à exploiter ses installations sises à Triel-sur-Seine
20
Toutes dispositions sont prises pour limiter la consommation d'eau.
Les prélèvements d'eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou
aux exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Origine de la
ressource
Nom de la
masse d'eau
Code de la masse
d'eau
Prélèvement
maximal annuel
(m³)
Débit maximal
(m³)
Horaire Journalier
Eau de surface Seine FRHR230A 5000 55 660
Le pompage devra être effectué de manière à mainten ir un débit réservé total minimum de
50.6 m³/s en aval immédiat de l'ouvrage (1/10ème du module).
Ces prescriptions ne préjugent en rien des dispositions prises en cas de sécheresse.
Le réseau public d'eau potable sert uniquement à alimenter les sanitaires et les bureaux.
Tout prélèvement dans un milieu autre que le réseau public et le plan d'eau relié à la Seine est
interdit.
Le réseau d'alimentation en eau potable est équipé d'un dispositif de mesure totalisateur de
la quantité prélevée. L'exploitant établit un bilan annuel des utilisations d'eau à partir des
relevés réguliers de ses consommations. Ce bilan fa it apparaître éventuellement les
économies réalisables.
Le réseau de pompage dans le plan d'eau relié à la Seine est équipé d'un dispositif de mesure
totalisateur de la quantité d'eau prélevée. L'exploitant établit un bilan annuel des utilisations
d'eau à partir des relevés journaliers de ses conso mmations. Ce bilan fait apparaître
éventuellement des économies réalisables.
Le relevé des consommations hebdomadaires est effectué par l'exploitant et consigné sur un
registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. =
Article 6 – Identification des effluents
Les dispositions de l'article 4.3. 1. de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2012 susvisé sont modifiées
comme suit.
L'exploitant est en mesure de différencier les différentes catégories d'effluents suivants :
- Eaux domestiques ou sanitaires (ED) ;
- Eaux pluviales susceptibles d'être polluées (EP) ;
- Eaux pluviales non polluées (EPnp) ;
- Effluents industriels (EI, tels que les eaux de lavage des engins)
6/10
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-05-18-00003 - Arrêté
préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral n° 2012193-0007 du 11 juillet 2012 autorisant la société LAFARGE
GRANULATS à exploiter ses installations sises à Triel-sur-Seine
21
Le ravitaillement, le lavage et l'entretien des engins de chantier sont interdits en dehors de la
zone étanche équipée d'un réseau de collecte des eaux.
Article 7 – Localisation des points de rejets
Les dispositions de l'article 4.3.5. de l'arrêté pr éfectoral du 11 juillet 2012 susvisé, remplacées
par les prescriptions de l'article 3 de l'arrêté pr éfectoral complémentaire du 24 mai 2018
susvisé, sont modifiées comme suit.
Aucun rejet en Seine ou dans le plan d'eau relié à la Seine n'est autorisé.
Les réseaux de collecte des effluents générés par l 'établissement aboutissent aux points de
rejet qui présentent les caractéristiques suivantes :
Point de rejet N°1 N°2 N°3
Nature des
effluents
ED EP et EI Epnp
Traitement
avant rejet
Non Séparateur
d'hydrocarbures et
bassin d'infiltration par
drain sableux
Non
Exutoire du
rejet
Fosse étanche et
traitement comme
déchet
Infiltration directe dans
le sol
Infiltration directe dans
le sol
Article 8 – Suivi des eaux rejetés
Un prélèvement semestriel pour analyse de la qualit é des eaux est effectué sur le point de
rejet n°2. Ce prélèvement est réalisé en sorti du séparateur d'hydrocarbures.
Les eaux rejetées dans le milieu naturel respectent les prescriptions suivantes :
- le pH est compris entre 5,5 et 8,5 ;
- la température est inférieure à 30°C ;
- les matières en suspensions totales (MEST) ont une concentration inférieure à 30 mg/l ;
- la demande chimique en oxygène sur effluent (DCO) à une concentration inférieure à 125
mg/l ;
7/10
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-05-18-00003 - Arrêté
préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral n° 2012193-0007 du 11 juillet 2012 autorisant la société LAFARGE
GRANULATS à exploiter ses installations sises à Triel-sur-Seine
22
- les hydrocarbures ont une concentration inférieure à 5 mg/l.
Article   9 - Hauteur des stocks
Les dispositions de l'article 8.2.2. de l'arrêté pr éfectoral du 11 juillet 2012 susvisé sont
modifiées comme suit.
La hauteur maximale de l'ensemble des stocks sera limitée à 8 m.
Article 10– Installations de lavage des matériaux
Les dispositions des articles 8.3. 1 à 8.3.7 de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2012 susvisé sont
supprimés.
Article 11– Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée
à la juridiction administrative compétente, le trib unal administratif de Versailles, notamment
au moyen de l'application Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/) :
1°) par le destinataire de la présente décision dans le délai de deux mois qui suit la date
de notification du présent arrêté ;
2°) par les tiers intéressés, dans le délai de quatre mois à compter de l'affichage en mai-
rie ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité a ccomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour de l'affichage de la décision.
La présente décision peut faire l'objet d'un recour s gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 12 – Informations des tiers
Pour l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Triel-sur-Seine,
où toute personne intéressée pourra la consulter .
Un extrait sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois. Le maire de Triel-sur-
Seine dressera un procès-verbal attestant de l'accomplissement de ces formalités.
Une copie de cet arrêté sera accessible sur le site internet de la Préfecture des Yvelines pendant
une durée minimale de quatre mois.
Article
13– Obligation de notification des recours
8/10
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-05-18-00003 - Arrêté
préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral n° 2012193-0007 du 11 juillet 2012 autorisant la société LAFARGE
GRANULATS à exploiter ses installations sises à Triel-sur-Seine
23
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à co mpter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (a rticle R. 181-51 du code de
l'environnement).
Article 14 -
Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines , le sous-préfet de Triel-sur-Seine, le Maire
de Triel-sur-Seine, la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, la Directrice de l'Agence régionale de santé
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté dont une copie
est adressée à la société LAFARGE GRANULATS.
Fait à Versailles, le 18 mai 2026
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
La cheffe de l'unité départementale,
signé
Delphine DUBOIS
9/10
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-05-18-00003 - Arrêté
préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral n° 2012193-0007 du 11 juillet 2012 autorisant la société LAFARGE
GRANULATS à exploiter ses installations sises à Triel-sur-Seine
24
ee CREME -... =Zonage du projet de modificationsLimite communalepr L_] Limite parcellaire[1 Site de l'installation (AP du 11/07/2012) objet du présent PACEM Base de vie... GB AtelierWA Aire de lavage des enginsME Zone de transit de matériaux bruts et déblais inertes exportés" par voie fluviale {environ 10 000 mi)Zone de transit de matériaux traités acheminés par voiefluviale {environ 13 000 mr)MA Lone de recyclage de matériaux {transit de bétons de deWd by giles et atoher de concassage/recyclage environ4= Piste d'accès au quaieee Piste de circulationfies +
Y
Wi 7 AISLL
es 2 (8.35) ne
"zs
!
ANNEXE 1 : PLAN DU SITE
10/10
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-05-18-00003 - Arrêté
préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral n° 2012193-0007 du 11 juillet 2012 autorisant la société LAFARGE
GRANULATS à exploiter ses installations sises à Triel-sur-Seine
25
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2026-05-13-00010
arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté
préfectoral complémentaire
n°78-2025-04-02-00001 du 2 avril 2025
concernant l'exploitation par la société ONYX
HOLDING FRANCE SAS des installations classées
pour la protection de l'environnement situées à
Gargenville (78440) 4 rue Bernard Palissy
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-05-13-00010 - arrêté
préfectoral portant abrogation de l'arrêté préfectoral complémentaire n°78-2025-04-02-00001 du 2 avril 2025 concernant
l'exploitation par la société ONYX HOLDING FRANCE SAS des installations classées pour la protection de l'environnement situées à
Gargenville (78440) 4 rue Bernard Palissy
26
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'environnement de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant abrogation de l'arrêté préfectoral complémentaire n°78-2025-04-02-00001 du 2 avril 2025
concernant l'exploitation par la société ONYX HOLDING FRANCE SAS des installations classées
pour la protection de l'environnement situées à Gargenville (78440) 4 rue Bernard Palissy
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L.243-2  ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet
des Yvelines ;
VU l'arrêté du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts
couverts soumis à la rubrique 1510 ;
VU l'arrêté du 6 juin 2018 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de
transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime
de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons,
plastiques, caoutchouc, textiles, bois) de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°013-99 du 18 janvier 1999 portant autorisation de la société SNC
SOGEGAR, dont le siège social est situé 168 quai Louis Blériot à PARIS (75016), à exploiter à
Gargenville, Rue Bernard Palissy, des activités soumises à autorisation sous la rubrique n° 1510-1 et à
déclaration sous la rubrique n° 2925 ;
Vu le récépissé du 20 mars 2002 donnant acte à la société SOGEROS de sa déclaration de
succession à la société SOGEGAR, dans la gestion et l'exploitation de l'établissement situé avenue
Bernard Palissy à Gargenville (78440) ;
Vu le récépissé en date du 19 mars 2004, donnant acte à la SCI DE LA GARE, dont le siège social est
situé 168, Quai Louis Blériot à Paris (75016), de sa déclaration de succession à la Société SOGEROS
dans la gestion et l'exploitation de l'entrepôt situé à Gargenville, avenue Bernard Palissy ;
Vu le récépissé du 19 mars 2008 donnant acte à la société AB GARGENVILLE, dont le siège social est
situé 4 rue de Penthièvre à Paris (75008), de la déclaration de succession à la société SCI DE LA
GARE dans la gestion et l'exploitation de l'entrepôt situé à Gargenville, avenue Bernard Palissy ;
1/4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-05-13-00010 - arrêté
préfectoral portant abrogation de l'arrêté préfectoral complémentaire n°78-2025-04-02-00001 du 2 avril 2025 concernant
l'exploitation par la société ONYX HOLDING FRANCE SAS des installations classées pour la protection de l'environnement situées à
Gargenville (78440) 4 rue Bernard Palissy
27
Vu le courrier en date du 18 novembre 2011 de la société TAMAR GM PROPERTIES qui déclare
succéder à la société AB GARGENVILLE dans la gestion et l'exploitation de l'entrepôt situé à
Gargenville, avenue Bernard Palissy ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013224-0001 du 12 août 2013 imposant des prescriptions
complémentaires à la société TAMAR GM PROPERTIES pour l'exploitation de l'entrepôt situé à
Gargenville (78440), 4 rue Bernard Palissy ;
Vu le courrier préfectoral du 28 juin 2016 prenant acte de modifications d'exploitation portées à la
connaissance de l'inspection des installations classées par la société TAMAR GM PROPERTIES, par
courrier du 30 mai 2016, conduisant à la poursuite de l'activité sous le régime de l'enregistrement au
titre de la rubrique n°1510 de la nomenclature ;
Vu la preuve de dépôt n°A-1-KFAOXP9O8 de la déclaration de changement d'exploitant de la
société ONYX HOLDING FRANCE ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2022-09-09-00007 du 9 septembre 2022 portant enregistrement de la
demande présentée par la société ONYX HOLDING FRANCE SAS relative à l'exploitation d'une
installation de regroupement et tri de matelas usagés et autres déchets de literie, sur le territoire de
la commune de Gargenville (78440), 4 rue Bernard Palissy ;
VU l'arrêté 78-2024- 03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY , Directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU la décision n°78-2026-02-16-00003 du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du
préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°78-2025-04-02-00001 du 2 avril 2025 encadrant les
horaires d'activité jusqu'à la mise en place de mesures permettant de respecter les niveaux
d'émergence autorisés et imposant des mesures de bruit ;
VU le courriel de l'exploitant du 29 juillet 2025 relatif aux travaux réalisés sur l'installation afin de
réduire les nuisances sonores, à la suite de la réalisation d'un diagnostic sonore ;
VU le courriel du 9 octobre 2025 de l'exploitant transmettant à l'inspection des installations
classées le rapport définitif des résultats de mesures réalisées par la société SOCOTEC du jeudi 21
au vendredi 22 août 2025 et du vendredi 19 au samedi 20 septembre 2025 ;
VU le courriel du 18 décembre 2025 de l'exploitant transmettant à l'inspection des installations
classées le rapport des résultats de mesures réalisées par la société SOCOTEC du vendredi 12 au
samedi 13 décembre 2025 au point ZER 5  ;
VU le rapport en date du 26 janvier 2026 de l'inspection des installations classées ;
VU le projet d'arrêté transmis à l'exploitant par courrier du 23 mars 2026 notifié le 27 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a déclaré avoir réalisé des travaux afin de réduire les nuisances
sonores de l'installation du côté des habitations, après réalisation d'un diagnostic sonore   :
changement de l'orientation des équipements techniques situés en toiture et pose de pièges à
sons ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a fait procéder, par la société SOCOTEC, à des mesures de bruit en
période diurne et nocturne en zone à émergence réglementée (ZER) et en limite de propriété du
jeudi 21 au vendredi 22 août 2025 et du vendredi 19 au samedi 20 septembre 2025,
postérieurement aux travaux mentionnés ci-dessus ; que sur demande de l'inspection, en raison de
la construction de nouveaux logements rue de la céramique, face à la cellule «  IMC Logistics », des
2/4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-05-13-00010 - arrêté
préfectoral portant abrogation de l'arrêté préfectoral complémentaire n°78-2025-04-02-00001 du 2 avril 2025 concernant
l'exploitation par la société ONYX HOLDING FRANCE SAS des installations classées pour la protection de l'environnement situées à
Gargenville (78440) 4 rue Bernard Palissy
28
mesures de bruit complémentaires ont été réalisées du vendredi 12 décembre 2025 au samedi 13
décembre 2025 au droit de cette zone d'habitation afin de s'assurer que l'émergence maximale
admissible en ZER est respectée ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte des rapports établis à la suite des mesures mentionnées ci-dessus que
les valeurs réglementaires en période diurne et nocturne en zone à émergence réglementée et en
limite de propriété sont respectées ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a mis en œuvre des mesures permettant de réduire les nuisances
sonores de son installation et a bien réalisé les contrôles nécessaires permettant de s'assurer du
respect des valeurs réglementaires applicables en matière de nuisance sonore à la suite des mesures
mises en place ;
CONSIDÉRANT en conséquence que la limitation des horaires de l'activité de l'installation de 7h00
à 22h00 (période diurne) n'est plus fondée ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a pas fait parvenir d'observation sur le projet d'arrêté préfectoral
qui lui a été notifié le 27 mars 2026, dans le délai imparti de quinze jours ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1er - ABROGATION
L'arrêté préfectoral complémentaire n°78-2025-04-02-00001 du 2 avril 2025 relatif à l'exploitation
par la société ONYX HOLDING FRANCE SAS des installations classées pour la protection de
l'environnement situées à Gargenville (78440) 4 rue Bernard Palissy, est abrogé.
ARTICLE 2 - PUBLICITÉ
Pour l'information des tiers, une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Gargenville où
toute personne intéressée pourra la consulter.
Un extrait est affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois. Le maire de Gargenville
dressera un procès-verbal attestant de l'accomplissement de ces formalités.
L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département des Yvelines.
ARTICLE 5 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, notamment au moyen
de l'application Télérecours Citoyens (https://www. citoyens. telerecours.fr/ ): :
1°) par le destinataire de la présente décision dans le délai de deux mois qui suit la date de
notification du présent arrêté,
2°) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code l'environnement,
dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours gracieux ou
hiérarchique. Ce recours administratif interrompt le cours du délai imparti pour l'introduction d'un
recours contentieux.Le silence gardé par l'administration compétente pendant plus de deux mois
sur un de ces recours administratifs vaut décision de rejet.
3/4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-05-13-00010 - arrêté
préfectoral portant abrogation de l'arrêté préfectoral complémentaire n°78-2025-04-02-00001 du 2 avril 2025 concernant
l'exploitation par la société ONYX HOLDING FRANCE SAS des installations classées pour la protection de l'environnement situées à
Gargenville (78440) 4 rue Bernard Palissy
29
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés
contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours
contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard
de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés ou lorsqu'est née une décision
implicite de rejet.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte
portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions
primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 6 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le maire de Gar-
genville, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Versailles, le 13 mai 2026
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
L'adjointe à la cheffe de l'unité départementale des Yvelines,
signé
Marielle MUGUERRA
4/4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-05-13-00010 - arrêté
préfectoral portant abrogation de l'arrêté préfectoral complémentaire n°78-2025-04-02-00001 du 2 avril 2025 concernant
l'exploitation par la société ONYX HOLDING FRANCE SAS des installations classées pour la protection de l'environnement situées à
Gargenville (78440) 4 rue Bernard Palissy
30
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2026-05-13-00009
ARRETE PRÉFECTORAL portant mise en demeure
de la Société BISCUITS HAFNER concernant des
installations exploitées à Septeuil (78790) Route
d'Orgerus
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-05-13-00009 - ARRETE
PRÉFECTORAL portant mise en demeure de la Société BISCUITS HAFNER concernant des installations exploitées à Septeuil (78790)
Route d'Orgerus
31

1
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines




ARRETE PRÉFECTORAL
portant mise en demeure de la Société BISCUITS HAFNER
concernant des installations exploitées à Septeuil (78790)
Route d'Orgerus


LE PREFET DES YVELINES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de l'environnement, et notamment ses articl es L. 171-6, L.171-8, L. 171-11,
L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité
de Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 (préparation ou
conservation de produits alimentaires d'origine ani male) de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-47924 du 28 novembre 2018 autorisant la société HAFNER
SEPTEUIL dont le siège social se situe à Saint-Galm ier (42330), avenue de Bellegarde, à
exploiter sur la commune de Septeuil (78790), route d'Orgerus, une installation classée
exploitée sous le régime de l'enregistrement au titre des rubriques 2220-2a et 2221-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00014 du 4 m ars 2024 portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régio nale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU la décision DRIEAT-IDF n°78-2026-02-16-00003 du 16 février 2026 portant
subdélégation de signature du préfet des Yvelines ;
VU le rapport de l'inspection des installations classé es pour la protection de
l'environnement en date du 26 mars 2026 faisant suite à la visite du 5 mars 2026 ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-05-13-00009 - ARRETE
PRÉFECTORAL portant mise en demeure de la Société BISCUITS HAFNER concernant des installations exploitées à Septeuil (78790)
Route d'Orgerus
32

2
VU le courrier en date du 21 avril 2026, notifié le 2 4 avril 2026, transmettant à l'exploitant
le rapport de suite d'inspection visé ci-dessus et le projet d'arrêté de mise en demeure
pour observations éventuelles ;
VU les observations de l'exploitant formulées par courriels en date du 5 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT que l'inspection des installations classées, lors de sa visite réalisée le
5 mars 2026, a constaté, en méconnaissance de l'art icle 51 de l'arrêté du 23 mars 2012,
que l'installation ne respecte pas les valeurs limites de bruit autorisées ;
CONSIDÉRANT que les mesures acoustiques réalisées du 27 octobre 2025 au
28 octobre 2025 par la société Apave ont mis en évi dence que les niveaux sonores
mesurés au point 5 en zone à émergence réglementée sont non conformes et dépassent
les valeurs limites réglementaires en périodes diurne et nocturne ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux disposit ions de l'article 51
de l'arrêté du 23 mars 2012 susvisé ;
CONSIDÉRANT que ces manquements sont de nature à porter atteinte à la tranquillité du
voisinage et à la santé publique ;
CONSIDÉRANT les démarches entreprises par l'exploitant pour se remettre en conformité
et que la demande de délai supplémentaire sollicitée parait justifiée ;
CONSIDÉRANT que, face à ces manquements , il y a lieu de mettre en demeure la société
BISCUITS HAFNER de respecter la prescription susmen tionnée en application de l'article
L. 171-8 du Code de l'environnement, afin d'assurer la protection des intérêts visés à
l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

ARRÊTE :


ARTICLE 1 er : La société BISCUITS HAFNER, dont le siège social est situé avenue de
Bellegarde à Saint-Galmier (42330), est mise en dem eure pour ses installations situées à
Septeuil (78790) route d'Orgerus de respecter, d'ici le 30 octobre 2026 , les valeurs limites
d'émergence sonore fixées à l'article 51 de l'arrêté du 23 mars 2012 susvisé.
Elle devra, dans ce même délai, transmettre à l'inspection des installations classées :
- les justificatifs des travaux réalisés visant à réduire les nuisances sonores ;
- de nouvelles mesures acoustiques réalisées au point 5 en zone à émergence réglementée
permettant de justifier du respect des valeurs limites réglementaires.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-05-13-00009 - ARRETE
PRÉFECTORAL portant mise en demeure de la Société BISCUITS HAFNER concernant des installations exploitées à Septeuil (78790)
Route d'Orgerus
33

3
ARTICLE 2 : En cas de non-respect des obligations prévues à l' article 1 er à l'issue du délai
mentionné dans ce même article, et indépendamment d es poursuites pénales qui
pourraient être engagées, il sera ordonné à son enc ontre une ou plusieurs sanctions
administratives prévues par l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'en vironnement, la présente
décision est soumise à un contentieux de pleine jur idiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans les
délais prévus à l'article R. 421-1 du Code de justi ce administrative, à savoir dans le délai de
deux mois à compter de la notification ou de la pub lication du présent arrêté.
La juridiction peut être saisie au moyen de l'appli cation Télérecours Citoyen
(https://citoyens.telerecours.fr).
La présente décision peut faire l'objet, dans un dé lai de deux mois, d'un recours gracieux
ou hiérarchique. Ce recours administratif interromp t le cours du délai imparti pour
l'introduction d'un recours contentieux. Le silence gardé par l'administration compétente
pendant plus de deux mois sur un de ces recours administratifs vaut décision de rejet.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont
exercés contre cette décision un recours gracieux e t un recours hiérarchique, le délai du
recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence
à courir à l'égard de la décision initiale que lors qu'ils ont été l'un et l'autre rejetés ou
lorsqu'est née une décision implicite de rejet.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié à la société BISCU ITS HAFNER et sera publié au
recueil des actes administratifs du département ain si que sur le site internet de la
préfecture des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.
Copie en sera adressée :
- au Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,
- au sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
- au maire de la commune de Septeuil,
- à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports,
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Versailles, le 13 mai 2026

Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
L'adjointe à la cheffe de l'unité départementale,
signé

Marielle MUGUERRA

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-05-13-00009 - ARRETE
PRÉFECTORAL portant mise en demeure de la Société BISCUITS HAFNER concernant des installations exploitées à Septeuil (78790)
Route d'Orgerus
34