NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-021
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2026
Sommaire
Centre hospitalier Saint Amand les Eaux /
2026-01-05-00031 - décision 2026-01-001 portant délégation de signature des
membres de direction commune (6 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2026-01-09-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP450854377 - LOKUSZYNSKI Myriam (2 pages) Page 10
2026-01-12-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP994042646 - BAUD Grégory (2 pages) Page 12
2026-01-06-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP994297224- BENABED BELABBACI Souad (2 pages) Page 14
2026-01-08-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP995174950 - DERBALI Isra (2 pages) Page 16
2026-01-09-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP995375326 - BOULANGER Benoît (2 pages) Page 18
2026-01-12-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP998925317 - BORDEAU Mégane (2 pages) Page 20
2026-01-09-00011 - Récépissé modificatif N° 01 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP982919029 - COMBAUX Hervé (2
pages) Page 22
Direction départementale des territoires et de la mer /
2026-01-08-00015 - Décision n°3/2026 portant mesure temporaire de restriction de
navigation (2 pages) Page 24
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interministérielles
2026-01-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature à madame Hélène
DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe (14 pages) Page 26
2026-01-13-00013 - Arrêté portant délégation de signature à madame Samira
ALOUANE, sous-préfète, chargée de mission à la préfecture du Nord, en charge
du territoire roubaisien (5 pages) Page 40
2026-01-13-00009 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Clément
MERIC, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés
sous son autorité (19 pages) Page 45
2026-01-13-00003 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Fayçal
DOUHANE, sous-préfet de Cambrai (14 pages) Page 64
2026-01-13-00005 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur
Frédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque (14 pages) Page 78
2026-01-13-00011 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Pierre
AZZOPARDI, sous-préfet de Douai (15 pages) Page 92
2026-01-13-00007 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Stéphane
COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes (15 pages) Page 107
2026-01-13-00015 - Arrêté préfectoral organisant la suppléance pour la
présidence de certaines commissions administratives intéressant les services de
l'État dans le département du Nord (4 pages) Page 122
2026-01-13-00002 - version accessible - Arrêté portant délégation de signature à
madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe (14
pages) Page 126
2
2026-01-13-00014 - version accessible - Arrêté portant délégation de signature à
madame Samira ALOUANE, sous-préfète, chargée de mission à la préfecture du
Nord, en charge du territoire roubaisien (5 pages) Page 140
2026-01-13-00010 - version accessible - Arrêté portant délégation de signature à
monsieur Clément MERIC, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, ainsi
qu'aux agents placés sous son autorité (19 pages) Page 145
2026-01-13-00004 - version accessible - Arrêté portant délégation de signature à
monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de Cambrai (14 pages) Page 164
2026-01-13-00006 - version accessible - Arrêté portant délégation de signature à
monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque (14 pages) Page 178
2026-01-13-00012 - version accessible - Arrêté portant délégation de signature à
monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai (15 pages) Page 192
2026-01-13-00008 - version accessible - Arrêté portant délégation de signature à
monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes (15 pages) Page 207
2026-01-13-00016 - version accessible - Arrêté préfectoral organisant la suppléance
pour la présidence de certaines commissions administratives intéressant les services
de l'État dans le département du Nord (4 pages) Page 222
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2026-01-12-00005 - Arrêté préfectoral instituant les commissions de propagande
pour
les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 (5 pages) Page 226
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-01-07-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission
départementale de vidéo-protection en date du 15 décembre 2025 - Arrêtés
signés le 7 janvier 2026 (20 pages) Page 231
Sous-préfecture de Valenciennes /
2026-01-12-00009 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté portant nomination des
membre des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes de l'arrondissement de Valenciennes - PROUVY (2 pages) Page 251
3
CENTRE HOSPITALIERDE SAINT-AMAND-LES-EAUX Ye 152Résidence DRONSART pr— | centre HospitalierE.H.PA.D Bouchain Saint Amand les EauxE.H.P.A.D DRONSART DE BOUCHAINEXTRAIT DU REGISTREDES DECISIONS DU DIRECTEURDécision enregistrée sous le N°2026 01 001
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREDES MEMBRES DE DIRECTION COMMUNELa Directrice du Centre Hospitalier de Saint-Amand-Les-Eaux et de l'E.H.P.A.D Dronsart deBouchain,- Vu les articles L.6143-7, R.6143-38, D.6143-33 à D.6143-35 du Code de Santé Publique relatifs auxpouvoirs propres du Directeur en matière de conduite de la politique générale de l'établissement etde délégation de signature ;- Vu la loi n° 2009-879 du 27 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;- Vule code général de la fonction publique ;- Vu le code de la commande publique ;- Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment son article D.315-67 ;- Vularrété du Centre National de Gestion en date du 6 Novembre 2025 nommant Madame CarolineHENNION, Directrice du Centre Hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux & de l'EHPAD de Bouchaindans le cadre de la direction commune ;- Vule Procès-verbal d'installation de Madame Caroline HENNION en date du 15 Décembre 2025 ;- Vu l'organigramme de Direction commune du Centre Hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux et del'E.H.P.A.D Dronsart de Bouchain au 5 Janvier 2026;DECIDEARTICLE 1:Madame Caroline HENNION, Directrice, se réserve la signature des documents relatifs aux affaires del'établissement et notamment := Correspondances avec les autorités de tutelle, le Président du Conseil de Surveillance et lesmembres de cette instance, le Président de la Commission Médicale d'Etablissement, les élus= Les conventions liées aux partenariats avec les autres établissements= Tous les actes relatifs à la carrière de l'équipe de Direction et des personnels non médicaux placéssous son autorité directe= Les ordres de mission et états de frais de déplacement de l'équipe de Direction et des personnelsplacés sous son autorité directe« Les décisions de nomination des personnels médicaux qui ne relèvent pas d'une autre autorité= Tout acte relatif à la signature des marchés publics de l'E.H.P.A.D de Bouchain
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= Les devis et bons de commande et dépenses hors marchés de l'E.H.P.A.D de Bouchain= Les actes juridiques relatifs au patrimoines Tous documents relatifs à la communication externe= Tous les courriers, documents, notes d'information qu'il parait utile aux membres de l'équipe deDirection de faire signer par la DirectriceARTICLE 2 :En cas d'absence ou d'empéchement de la Directrice, délégation est donnée respectivement à MadameIsabelle SOUPLET, ou à Madame Anne-Sophie CHANAT à l'effet de signer au nom de la Directrice toutes lescorrespondances, actes, décisions, conventions, énumérés à l'ARTICLE 1.Madame Isabelle SOUPLET ou Madame Anne-Sophie CHANAT sont autorisés à signer manuellement et/ouélectroniquement tous les actes, correspondances et formulaires relatifs aux décès et en particulier lesdocuments relatifs à la sortie de corps dans le cadre de transport d'un défunt (sorties de corps avec ou sansmise en bière).La signature interviendra uniquement après la rédaction du certificat de décès.En période de congés, en cas d'absence ou d'empéchement de Madame Isabelle SOUPLET ou de MadameAnne-Sophie CHANAT ou durant les jours fériés et week-ends, délégation est donnée à l'Administrateur degarde.
| POUR LE CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-AMAND-LES-EAUX |ARTICLE 3 :Délégation permanente est donnée à Madame Audrey MAESTRE, à l'effet de signer au nom de laDirectrice:- Les bordereaux de dépenses, la signature du délégataire emportant certification du service fait etattestation du caractère exécutoire des pièces justificatives- Les bordereaux de recettes, la signature du délégataire emportant attestation du caractère exécutoire despièces justificatives, et rendant exécutoires les titres de recettes qui y sont joints concernant l'ensembledes budgets de l'établissement |- Les actes de gestion courante relatifs à la gestion administrative et financière des patients et desrésidents.En dehors des affaires réservées à la signature de la Directrice, délégation permanente est donnée àMadame Audrey MAESTRE concernant les courriers et actes relevant de sa Direction et mesuresd'organisation de ses services.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Audrey MAESTRE, délégation est donnée à MonsieurDavid DESPINOY aux fins de signer :Les bordereaux de dépenses, la signature du délégataire emportant certification du service fait etattestation du caractère exécutoire des pièces justificatives- Les bordereaux de recettes, la signature du délégataire emportant attestation du caractère exécutoire despièces justificatives, et rendant exécutoires les titres de recettes qui y sont joints concernant l'ensembledes budgets de l'établissement- Les actes de gestion courante relatifs à la gestion administrative et financière des patients et desrésidents.
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gardes et astreintes, le courrier usuel se rapportant aux Affaires Médicales (tableaux de service, ordres demission, congés, attestations...).ARTICLE 8 :En dehors des affaires réservées à la signature de la Directrice, délégation de signature permanente estdonnée à Monsieur Steve VERSLYPE, à l'effet de signer := Le courrier usuel se rapportant à la Direction des Soins= Les ordres de mission du personnel soignant, de rééducation et médico-technique, horspersonnels placés sous l'autorité directe de la Directrice et hors ordres de missionpermanents= Les permissions de sortie des patients= Les soins psychiatriques sans consentementEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Steve VERSLYPE, délégation est donnée a MadameAnne-Sophie CHANAT.ARTICLE 9 :En dehors des affaires réservées a la signature de la Directrice, délégation de signature permanente estdonnée à Madame Farida DRISSI, à l'effet de signer tous documents relatifs à la qualité, la gestion desrisques et les relations avec les usagers (organisation de la commission des usagers, courriers desatisfaction, plaintes & réclamations, demandes de dossiers médicaux).ARTICLE 10 :En dehors des affaires réservées à la signature de la Directrice, délégation de signature permanente estdonnée à Monsieur Philippe PATOIR, à l'effet de signer les mesures et courriers relatifs à l'organisation deson service.ARTICLE 11 :En dehors des affaires réservées à la signature de la Directrice, délégation permanente de signature estdonnée à Madame ie Docteur Marie-Ange BEIRNAERT, pharmacien chargé de la gérance de la Pharmacie àUsage Intérieur, à l'effet de signer au nom de la Directrice les bons de commande et dépensespharmaceutiques encadrés par un marché quel que soit le montant.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame le Docteur Marie-Ange BEIRNAERT, délégation estdonnée à Madame le Docteur Sandrine BULCOURT.ARTICLE 12 :Délégation de signature est donnée aux administrateurs de garde, au titre de la garde de direction duCentre Hospitalier de Saint-Amand-Les-Eaux, en tant que représentants de l'autorité légale à l'effet designer, au cours des gardes de direction qui leur sont confiées, toute décision ou correspondance liée à lavie hospitalière, notamment à la prise en charge des patients, à l'état civil, aux actes médico-légaux, à lagestion des ressources humaines, à la sécurité des personnes et des biens, à la continuité du service publicou présentant un caractère d'urgence manifeste.Les administrateurs de garde sont autorisés à signer manuellement et/ou électroniquement tous les actes,correspondances et formulaires relatifs aux décès et en particulier les documents relatifs à la sortie decorps dans le cadre de transport d'un défunt (sorties de corps avec ou sans mise en bière).La signature interviendra uniquement après la rédaction du certificat de décès.Cette délégation concerne également les procédures d'admission et les décisions prises sur le fondementde la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet desoins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
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Centre hospitalier Saint Amand les Eaux - 2026-01-05-00031 - décision 2026-01-001 portant délégation de signature des
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ARTICLE 4 :Délégation est donnée à Madame Hélène RUMEN à l'effet de signer :- L'ensemble de la documentation usuelle se rapportant aux E.H.P.A.Ds & à la Résidence autonomie du Parcet la documentation relative aux outils de la Loi n°2002-2 du 2 Janvier 2002 rénovant l'action sociale etmédico-sociale- Les courriers divers à destination des familles / tuteurs / résidents / membres de la CommissionGériatrique en lien avec le médecin coordonnateur/ réseaux professionnels liés aux E.H.PA.Ds & a laRésidence autonomie du Parc- L'organisation et la gestion des Conseils de Vie Sociale- Les ordres de mission du personnel du secteur médico-social- Les documents émanant de la CAF / restitutions de caution / attestations d'hébergement sur le secteurmédico-social- Les projets de vie personnalisés des résidentsEn cas d'absence ou d'empéchement de Madame Hélène RUMEN, délégation est donnée à Madame PeggyDENEEF à l'effet de signer :- Les ordres de mission du personnel du secteur médico-social- Les documents émanant de la CAF / restitutions de caution / attestations d'hébergement sur le secteurmédico-social- Les projets de vie personnalisés des résidentsARTICLE5 :En dehors des affaires réservées à la signature de la Directrice, délégation permanente est donnée àMadame Mélanie VARLEZ, à l'effet de signer les actes de gestion courante relatifs aux serviceséconomiques, à la cellule marchés, aux services techniques et logistiques.Suite à la délégation de la fonction achat à l'établissement support du G.H.T, une délégation de signatureest accordée par le Centre Hospitalier de Valenciennes, à titre permanent, à Madame Mélanie VARLEZ ouen cas d'absence, à Madame Audrey MAESTRE pour la signature des achats du Centre Hospitalier de Saint-Amand-Les-Eaux.ARTICLE 6 :En dehors des affaires réservées à la signature de la Directrice, délégation de signature permanente estdonnée à Madame Isabelle SOUPLET, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous les actes,attestations, documents, décisions, contrats, notes de services, mémoires et requêtes devant lesjuridictions et les correspondances afférentes à la Direction des Ressources Humaines.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Isabelle SOUPLET, délégation est donnée à MadameCaroline-Marie DUBOIS aux fins de signer au nom de Madame Isabelle SOUPLET, les actes de gestioncourante relatifs au personnel non médical.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Isabelle SOUPLET, délégation est donnée à MadameAnne-Sophie CHANAT aux fins de signer au nom de Madame Isabelle SOUPLET, les contrats de travail enCDD.Suite à la délégation de la fonction achat à l'établissement support du G.H.T, une délégation de signatureest accordée par le Centre Hospitalier de Valenciennes, à titre permanent, à Madame Isabelle SOUPLETpour la signature des achats de formation du Centre Hospitalier de Saint-Amand-Les-Eaux.ARTICLE 7 :En dehors des affaires réservées à la signature de la Directrice, délégation permanente est donnée àMadame Anne-Sophie CHANAT, à l'effet de signer au nom de la Directrice les tableaux mensuels des
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membres de direction commune 7
4Les décisions prises ou les actes signés à ce titre font l'objet d'une traçabilité particulière; lorsquelimportance d'un événement le justifie, l'administrateur de garde informe sans délai la directrice générale.Article 13 :Tous les documents et décisions signés par délégation de la directrice générale comportent la signature dudélégataire ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. Il estprécisé que le délégataire signe par délégation de la directrice.POUR L'E.H.P.A.D DRONSART DEBOUCHAINARTICLE 14 :En dehors des affaires réservées à la signature de la Directrice, délégation permanente de signature estdonnée a Madame Nathalie LOQUET, à l'effet de signer au nom de la Directrice :" Les affaires courantes afférentes à l'E.H.P.A.D de Bouchain= Les courriers relatifs aux demandes d'accès aux dossiers médicaux concernant |'E.H.P.A.Dde Bouchain= Les contrats de travail en CDD d'une durée inférieure ou égale à 3 mois de l'E.H.P.A.D deBouchain, ainsi que les avenants d'une durée inférieure ou égale à 3 mois= Les ordres de mission du personnel de l'E.H.P.A.D de Bouchain, hors ordres de missionpermanents=" Les courriers internes de VEH.P.AD de Bouchain relatifs à l'organisation dufonctionnement et à la gestion quotidienne des activités= Les bons de commande et dépenses encadrés par un marché quel que soit le montant= Les mandats de paiement y compris les mandats liés aux traitements et indemnités dupersonnel, les pièces justificatives de dépenses et titres de recettes pour tous les budgetsde l'établissement, concernant l'E.H.P.A.D de Bouchain= Les bordereaux de dépenses, la signature du délégataire emportant certification du servicefait et attestation du caractère exécutoire des pièces justificatives= Les bordereaux de recettes, la signature du délégataire emportant caractère exécutoire despièces justificatives et rendant exécutoire les titres de recettes qui y dont joints concernantl'ensemble des budgets de l'établissementARTICLE 15 :La présente décision abroge les décisions antérieures portant sur les mêmes objets et est applicable àcompter du lendemain de la publication au recueil des actes administratifs.ARTICLE 16 :La présente décision sans transmise sans délai au Trésorier du Centre Hospitalier de Saint-Amand-les-Eauxet au Trésorier de la Résidence Dronsart — E.H.P.A.D de Bouchain. Elle sera publiée au recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture du Nord.Elle fait l'objet d'un affichage dans les locaux de l'établissement ainsi que sur son site internet.Elle sera par ailleurs :- Portée à la connaissance du conseil de surveillance,- Remise à chaque personne disposant d'une délégation.Saint-Amand-les-Eaux, le 5 Janvier 2026La Directrice,Gro ine HENNION
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Annexe : Liste et signatures des délégatairesANNEXELISTE DES DELEGATAIRESDELEGATAIRE FONCTION PARAPHE SIGNATUREDr Marie-Ange BEIRNAERT Pharmacien LA —(/Dr Sandrine BULCOURT Pharmacien > ae
Melle Anne-Sophie CHANATAttachée d'AdministrationHospitaliérepsc
Mme Peggy DENEEFCadre Supérieur de SantéDY
M. David DESPINOYAttaché d'AdministrationHospitaliéreDD4aMme Farida DRISSIIngénieurFD
Mme Caroline-Marie DUBOISAttachée d'AdministrationHospitalièreMme Nathalie LOQUETAttachée d'AdministrationHospitalière>
Mme Audrey MAESTRE Responsable des finances A HLM. Philippe PATOIR Ingénieur (ŸMme Hélène RUMEN Directrice adjointe d R
Mme Isabelle SOUPLET Directrice ajointe TS.
Melle Mélanie VARLEZ see espa (\ J (oyM. Steve VERSLYPE Cadre Supérieur de santé S Vy FZ aF.F Directeur des Soins
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Centre hospitalier Saint Amand les Eaux - 2026-01-05-00031 - décision 2026-01-001 portant délégation de signature des
membres de direction commune 9
Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du NordPRÉFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP450854377Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; .Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, —des solidarités et de la protection des populations; |Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 portant délégation de signature a Monsieur JacquesTESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du 8 décembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle Myriam LOKUSZYNSKI, sise200 rueJacques Offenbach 59500 DOUAI, le 22 décembre 2025;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord - site de Valenciennes, le 22/12/2025 par Mme LOKUSZYNSKI Myriam en qualité dedirigeante, pour l'organisme LOKUSZYNSKI Myriam dont l'établissement principal est situé 200 rue. Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-01-09-00012 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP450854377 - LOKUSZYNSKI Myriam 10
Jacques Offenbach 59500 DOUAI et enregistré sous le N° SAP 450854377 pour les activitéssuivantes :e entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestaire),e petits travaux dejardinage, y compris les travaux de débroussaillage (mode d'interventionPrestataire). |Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organismeapréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. |Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 09/01/2026Pour le ét la délégationLe responsable/du service inclusion' /
Brahim BOUKFILEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-01-09-00012 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP450854377 - LOKUSZYNSKI Myriam 11
| Direction Départementale de l'Emploi,E at | du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclaration :d'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP994042646Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ; |Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord; |Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture dela zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur JacquesTESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du 8 décembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle BAUD Grégory, enseignecommerciale BAUD SERVICES, sise 44 rue Lénine 59330 NEUF-MESNIL, le 18/11/2025 ;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord, le 18/11/2025 par M. BAUD Grégory en qualité de dirigeant, pour l'organisme BAUD SERVICESdont l'établissement principal est situé 44 rue Lénine 59330 NEUF-MESNIL et enregistré sous le N°SAP994042646 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-01-12-00007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP994042646 - BAUD Grégory 12
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire bobjet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 01/12/2025, date de début d'activité de l'entreprise,sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est paslimité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Faità Valenciennes, le 12/01/2026Pour le Préfet et par délégationLe Te]du service inclusionJ\,Brahim BOUKFILEN*
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an | Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail et des Solidarités du NordDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP994297224_ Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; |Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidaritéset de la protection des populations; |Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la region Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrété du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;VW l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur JacquesTESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du 8 décembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle BENABED Souad - enseignecommerciale BELABBACI, sise 9-11 rue Pellart 59100 ROUBAIX localisée au CCAS de ROUBAIX sisCS 60589 59060 ROUBAIX Cédex, le 16 décembre 2025;
Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord - site de Valenciennes, le 16/12/2025 par Mme BENABED Souad en qualité de dirigeante,Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex- Tél: 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-01-06-00011 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP994297224- BENABED BELABBACI Souad 14
pour l'organisme BELABBACI dont l'établissement principalest situé 9-11 rue: Pellart 59100 ROUBAIXlocalisé au CCAS de ROUBAIX sis CS 60589 59060 ROUBAIX Cédex et enregistré sous leN° SAP 994297224 pour l'activité suivante :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. |Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponseà ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 06/01/2026Pour le Préfet et par délégationLe dr: à le du service inclusion
Brahim BOUKFILEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-01-06-00011 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP994297224- BENABED BELABBACI Souad 15
Direction Départementale de I'Emploi,du Travail et des Solidarités du NordExPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services a la Personne »ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services 4 la personneenregistré sous le N° SAP995174950_ Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; |Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales .de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journal |officiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord; |Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur JacquesTESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du 8 décembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle Isra DERBALI, sise 20 rue Miln59100 ROUBAIX, le 17 décembre 2025;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de servicesà la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord - site de Valenciennes, le 17/12/2025 par Mme DERBALI Isra en qualité de dirigeante, pourl'organisme DERBALI Isra dont l'établissement principal est situé 20 rue Miln 59100 ROUBAIX etDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-01-08-00016 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP995174950 - DERBALI Isra 16
enregistré sous le N° SAP 995174950 pour les activités suivantes :e garde d'enfants de plus de trois ans a domicile (mode d'intervention Prestataire),e accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire),e entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestaire).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le FR récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. .De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratifpeut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 08/01/2026Pour le Préfet et par délégationLe respo sa fe du service inclusion
Brahim BOURFILEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-01-08-00016 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP995174950 - DERBALI Isra 17
Direction Départementale de l'Emploi,E du Travail et des Solidarités du NordPRÉFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP995375326Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif a l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture dela zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur JacquesTESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du 8 décembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux .agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle BOULANGER Benoîtsise 35G rue de Malmaison 59137 BUSIGNY, le 05/01/2026;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord, le 05/01/26 par M. BOULANGER Benoît en qualité de dirigeant, pour l'organismeBOULANGER Benoît dont l'établissement principal est situé 35G Rue de Malmaison 59137 BUSIGNYet enregistré sous le N° SAP995375326 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-01-09-00010 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP995375326 - BOULANGER Benoît 18
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à; R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. |De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture._Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord- Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à M" le 09/01/2026Pour le Préfet et par délégationLe responsable dy service inclusion
Brahim "wy
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organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP995375326 - BOULANGER Benoît 19
Direction Départementale de l'Emploi,Æ Hi du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP998925317Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de |' Eli cipal du travail, dessolidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi,du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nominationde M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture dela zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur JacquesTESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du 8 décembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle BORDEAU Mégane - enseignecommerciale Mv'Clean, sise 95 Rue Jean Jaurès 59264 ONNAING, le 12/01/2026 ;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord, le 12/01/26 par Mme. BORDEAU Mégane en qualité de dirigeante, pour l'organisme Mv'Cleandont l'établissement principal est situé 95 Rue Jean Jaurès 59264 ONNAING et enregistré sous le N°SAP998925317 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-01-12-00008 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP998925317 - BORDEAU Mégane 20
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement. obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités:nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera pubic au recueil des actes administratifs de la-préfecture.Le présent récépissé peut,à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord- Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 12/01/2026Pour le Préfet et par délégationLe responsable du service inclusion4 |
Brahim BOUKFIVEN|||
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-01-12-00008 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP998925317 - BORDEAU Mégane 21
| Direction Départementale de l'Emploi,ŒE = du Travail et des Solidarités du NordPREFET |DU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé modificatif N° 01de déclaration d'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP982919029V4
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUM E, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur.du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeur —départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture dela zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 portant délégationde signature à Monsieur JacquesTESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du 8 décembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous leN° SAP982919029, délivré le 29/01/2024à l'entreprise individuelle COMBAUX Hervé- Enseigne com-merciale COMBAUX-Jardinage, dont l'établissement principal était situé 157 Rue du Maroc59158 THUN-SAINT-AMAND;Vu la demande de modification de déclaration, déposée par COMBAUX Hervé, en qualité dereprésentant de l'entreprise COMBAUX-Jardinage, suite au changement d'adresse de sa structure, le13/08/2025;
Direction départementale de |'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-01-09-00011 - Récépissé modificatif N° 01 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP982919029 - COMBAUX Hervé 22
Le préfet du NordConstate :Article 1 - L'adresse de l'établissement principal de l'entreprise individuelle COMBAUX Hervé -Enseigne commerciale COMBAUX-Jardinage - est désormais située 65 chemin de la couture de Metz59230 NIVELLE ;Article 2 - Les autres dispositions figurant dans le récépissé de déclaration initial N° SAP982919029,délivré le 29/01/2024, restent inchangées ;Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur du Nord - site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de LILLE dansun délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 09/01/2026LNPour le Préfet et par délégationLe PT du/service inclusion
Brahim Lean. ë
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-01-09-00011 - Récépissé modificatif N° 01 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP982919029 - COMBAUX Hervé 23
E Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale
Décision N° 3/2026portant mesure temporaire de restriction de navigationLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,L officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26;Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu la demande en date du 12 décembre 2025 de K & C Marine Contractors relative à un dragage surle canal de la Dedle sur la commune de Sequedin;Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;DECIDE
Article 1:Un dragage de deux souilles de quai et le comblement d'affouillements a lieu du 14 janvier 2026 au23 janvier 2026 du PK 14.500 au PK 15.000 sur le canal de la Deûle sur la commune de Sequedin.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-01-08-00015 - Décision n°3/2026 portant mesure
temporaire de restriction de navigation 24
Article 2:l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 del'article A.4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau. Ilimpose notamment une circulation avec alternat en application du plan de signalisation installé surle chantier. Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvredes dispositions prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée destravaux.Article 3 :les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.Article 4 :la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de VoiesNavigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef dessapeurs pompiers, M. le maire de Sequedin, M. Valentin DENOYER de K & C Marine Contractors ,qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à labatellerie.
Fait à Douai, le 0 6 JAN, 2026
t
Pour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :préfecture du NordSDIS 59mairie de Sequedinle directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de Francele chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationaleM. Valentin DENOYER de K & C Marine Contractors
DDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 27 94 55 60Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-01-08-00015 - Décision n°3/2026 portant mesure
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PREFET Préfecture du NordDU NORD Secrétariat généralLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques interministériellesService juridique
Arrêté portant délégation de signatureà madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'éducation ;Vu le code électoral ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;Vu le code de la route ;Vu le code rural et de la péche maritime ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code du travail ;Vu le code de |'urbanisme ;Vu la loi du 1° juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2011-803 du 5juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet
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Préfecture du Nord - 2026-01-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature à madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE,
sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe 26
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République notammentson article 7 ;Vu la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 modifié relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loin° 2000-614 du 5juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interditesd'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignementdes étrangers ;Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes etmunitions;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 8 juin 2023 nommant monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai;Vu le décret du 2 août 2023 nommant madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe;Vu le décret du 25 août 2023 nommant monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de Cambrai ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord;Vu le décret du 31 janvier 2025 nommant monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet deValenciennes ;Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2020 nommant madame Laurence SAUNIER, dans l'emploifonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de secrétairegénérale de la sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2025 portant organisation des services de la préfecture de lazone de défense Nord, de la région Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord ;
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Préfecture du Nord - 2026-01-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature à madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE,
sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe 27
Vu la circulaire n° INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écolesélémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles deformation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 815-1du code rural et aux changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certainesconditions, des biens des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles deformation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visées à l'article L. 815-1du code rural;Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écolesélémentaires et maternelles publiques ;Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédurede mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain ;Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1):impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;Vu la circulaire NOR/IOCA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de ladétention et de l'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu les avis du comité technique de la préfecture du Nord du 17 mars 2015 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;ARRETEArticle 1: Délégation de signature est accordée à madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préféted'Avesnes-sur-Helpe, pour assurer, sous la direction du préfet, dans la limite de son arrondissement,l'administration départementale, en ce qui concerne les matières suivantes :A- Réglementation et administration généraleCirculation :A1 - Cartes grises, dans la limite des « missions de proximité » à l'exception des véhicules non repris aufichier informatisé :*__ certificats de situationA2 - Permis de conduire à l'exception des conversions de brevets militaires, aux personnes domiciliéesou non dans l'arrondissement (décret n° 2001-15 du 4 janvier 2001)A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations devantces commissionsA4 - Actes et activités liés à la délivrance, à la rétention, à la suspension administrative, à l'annulationdes permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositifhomologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire deconduire en FranceAS - Mesure administrative consécutive à Un examen médical : édition du formulaire « arrêté référence61 » pris consécutivement à l'avis médical rendu par les praticiens de commissions ou de cabinet agrééspar monsieur le préfet dans le cadre de visites médicales relatives au permis de conduire. Délivranceaux Usagers de ce document sur lequel est indiqué « aptitude à la conduite pour une durée limitée descatégories légères et/ou lourdes du permis de conduire, ou bien inaptitude »
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Préfecture du Nord - 2026-01-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature à madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE,
sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe 28
A6 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publiqueA7 - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiquesCartes Nationales d'identité :A8 - Cartes nationales d'identité au titre des missions de proximitéÉlections :A9 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matièred'élections municipalesA10 - Cartes d'identité des maires et adjointsA11 - Nomination en qualité d'adjoint au maire honoraireA12 - Acceptation de démission en tant qu'adjoint au maireA13 - Arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôleNaturalisations et acquisition de la nationalité française :A14 - Les procès-verbaux de remise des décrets de naturalisation ou de déclaration d'acquisition de lanationalité française ainsi que les correspondances ayant trait à ces procéduresAutorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :A15 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugementsA16 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publicsexcédant la compétence des mairesA17 - Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l'article L. 3322-9 du code de la santépubliqueA18 - Autorisation de prolongation d'ouverture tardive des débits de boissonsA19 - Avertissement et fermeture administrative des débits de boissons jusqu'à six mois aumaximum (article L3332-15 du code de la santé publique)A20 - Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes oumobiles de vente à emporter de boissons ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à uneremise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou latranquillité publiqueA21 - Fermeture administrative pour une durée maximale de trois mois, des établissements ayant servi acommettre des infractions constitutives de travail illégal prévues à l'article L. 8272-2 du code du travailou des infractions liées à la vente illégale de tabac (articles 1810 et 1825 du code général des impôts)A22 - Interdiction de paraître dans un lieu, pour une durée maximale d'un mois, à l'égard d'unepersonne impliquée dans l'activité de trafic de stupéfiants (articles L.22-11-1 du code de la sécuritéintérieure)A23 - Mise en demeure d'un bailleur d'engager une procédure de résiliation du bail (article L. 442-4-3 ducode de la construction et de l'habitation);A24 - Saisine du juge des contentieux de la protection pour solliciter la résiliation du bail sur lefondement de l'article L. 442-4-2 du code de la construction et de l'habitation en application de laprocédure prévue à l'article L. 442-4-3 du code de la construction et de l'habitation.
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A25 - Fermeture administrative pour une durée maximale de 6 mois d'un local commercial, lieu ouétablissement ouvert au public, afin de prévenir la commission ou la réitération des infractions à lalégislation sur les stupéfiants ou connexes au trafic de stupéfiants, ou en cas de troubles à l'ordrepublic résultant de ces infractions rendus possibles par les conditions de son exploitation ou safréquentation (articles L.333-2 et L.333-3 du Code de la sécurité intérieure)A26 - Sonorisation sur la voie publiqueA27 - Quétes sur la voie publique (actes concernant les ceuvres et organismes non habilités a quéter auniveau national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doiventporter les personnes habilitéesA28 - Manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l'occasionde ces manifestations, survols d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronefhabité dans la limite du territoire de l'arrondissement, création d'hélisurfaces, création de plate-formes,ballons et ULM, dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteursmaximales, interdiction ou restriction de vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluanten zone peuplée dans le cadre d'activités particulières ou d'expérimentationsA29 - Refus d'ouverture ou fermeture des établissements permanents ou des installations temporairesdans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasseA30 - Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l'arrondissementA31 - Enregistrement audiovisuel de caméras piétons des agents de police municipaleProfessions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :A32 - Revendeur d'objets mobiliersA33 - Agrément des gardes particuliersArmes et tout acte relatif aux compétences suivantes :A34 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armesA35 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, sauf en ce qui concerne lesentreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fondsA36 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carteeuropéenne d'armes à feu)A37 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés pour des raisons d'ordre public oude sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnesinterdites d'acquisition et de détention d'armesRéglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :A38 - Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R. 2213-22 etR. 2213-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT)A39 - Dérogations au délai réglementaire à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doitintervenir (article R. 2213-33 du CGCT)A40 - Dérogations au délai de réglementaire à compter du décès en-deçà duquel une crémation doitavoir lieu (article R. 2213-35 du CGCT)Activité commerciale :A41 - Dérogation au repos dominical
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Dispositions relatives aux polices municipales :A42 - Agrément des agents de police municipale (article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure)A43 - Autorisation visant à l'utilisation en commun des moyens et effectifs des services de policemunicipale (article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure)A44 - Arrêtés autorisant :+ l'acquisition d'armes par les communes« la détention d'armes par les communes* l'acquisition des munitions pour les armes de catégorie B par les communes(décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 511-5 du code de lasécurité intérieure et relatif à l'armement des agents de police municipale)A45 - Arrêtés portant institution d'une régie des recettes et nomination d'un régisseur d'État auprèsdes communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipale, desgardes champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique (arrêté du 13février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès desservices déconcentrés du ministère de l'intérieur)Séjours des étrangers :A46 - Délivrance des récépissés de demande de cartes de séjour et d'autorisations provisoires de séjour,délivrance de certificats de résidence pour algériens, de cartes de séjour temporaires, de cartes derésident aux ressortissants étrangers domiciliés dans l'arrondissement d'Avesnes-sur-HelpeA47 - Décisions portant retrait ou refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'unrécépissé de carte de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour ainsi que l'abrogation de cesdécisions et la réponse aux recours gracieuxA48 - Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs, des documents de voyagecollectifs, des titres de voyage pour réfugiés, de visas de retour, décision de prorogation des visasA49 - Décisions portant refus de délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs,l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieuxASO - Décisions portant abrogation d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, enapplication des articles R. 312-10 et R. 312-11 du CESEDAA51 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 611-1 etL. 612-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisionsAS2 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 251-1 àL. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisionsA53 - Décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5 etL. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisionsA54 - Décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesured'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisionsA55 - Assignation à résidence en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1 à L. 732-7, L. 733-1à L. 733-17, L. 743-16, L. 751-2 aL. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2, L. 752-1 à L. 752-4 et L. 752-12du CESEDAASS bis - Décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdictionde retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des articles L. 612-6 àL. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions
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Divers :AS6 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestationsA57 - Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissementconçus pour être lancés par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre publicAS8 - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel quebidon ou jerricane, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir dansle cadre de violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou de bâtimentsAS9 - Décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III del'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchéesA60 - Délivrance des récépissés et des courriers relatifs aux associations ayant leur siège dansl'arrondissement, à l'exception des associations reconnues d'utilité publiqueA61 - Instruction des dossiers relatifs à la médaille d'honneur du travail pour les promotionsdu 1* janvier et du 14 juillet ainsi que la prise et la signature de l'arrêté pour son arrondissementA62 - Validationde la liste des agents placés sous son autorité ayant besoin d'accéder aux applicationsde police et dejustice dans les domaines relevant de leurs attributionsB — Collectivités localesB1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et dutransfert de leurs chefs-lieux (article L. 2112-2 du CGCT)B2 - Constitution de la commission syndicale chargée de donner son avis sur les projets dedétachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune(article L. 2112-3 du CGCT)B3 - Création de la commission syndicale prévue à l'article L. 5222-1 du CGCT chargée del'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communesB4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressortconcerne uniquement l'arrondissement (articles L. 5211-5 et suivants du CGCT)BS - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influencedans l'arrondissement (articles L. 5711-1 et L. 5721-1 et suivants du CGCT)B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics decoopération intercommunale (articles L. 2122-15 et L. 5211-2 du CGCT)B7 - Application des dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'éducation concernant la répartitionintercommunale des charges des écolesB8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de lacaisse des écoles et du conseil consultatif de réussite éducativeB9 - Lettres de rappel à la loi aux communes dans l'arrondissement en cas de non mise en œuvre duservice minimum d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires en cas de grève (articlesL. 133-3 et L. 133-4 du code de l'éducation)
B10 - Actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées dans l'arrondissement àl'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L. 2131-1 et suivants et L. 5211-3 etsuivants du CGCT)B11 - Actes se rapportant au contrôle budgétaire des autorités décentralisées dans l'arrondissement
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(articles L. 1612-1 et suivants du CGCT), a l'exception de la saisine de la chambre régionale des comptes,du déféré devant la juridiction administrative et des arrêtés préfectoraux portant règlement du budget,mandatement d'office et inscription d'officeB12 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents desservices déconcentrés de l'État et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution(article 97-2 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions et décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié)B13 - Application de l'article L. 2131-6 du CGCT (alinéas 2 et 3) en ce qui concerne les arrêtés pris parles maires au nom du pouvoir de police municipaleB14 - Substitution au maire en tant qu'agent de l'État dans les cas prévus par l'article L. 2122-34 duCGCTB15 - Application de l'article L. 2215-1 du CGCTB16 - Actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires régie par le décret n° 2006-504 du3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1* juillet 2004B17 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolairesréservés à l'enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classesélémentaires et maternelles d'enseignement publicB18 - Arrêtés d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à l'exclusion desarrêtés de prorogation et d'annulationB19 - Conventions et avenants des programmes action coeur de ville et petites villes de demainB20 - Avis sur tous projets portant sur une construction nouvelle ou une installation existante destinéesà l'exercice d'un culteC - Urbanisme - droit des sols - occupation des sols (hors proiets état aui relèvent de l'article 2 duprésent arrêté)C1- Procédure de concertation préalable en matière d'urbanismeC2 - Expropriation pour cause d'utilité publique, en application du code de l'expropriation pour caused'utilité publique :* enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (articles L. 1 et L. 110-1 et R. 112-1 à R. 112-24du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;* arrêté de déclaration d'utilité publique (articles L. 121-1 à L. 122-7 et R. 121-1 du code del'expropriation pour cause d'utilité publique) ;* enquête préalable a la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise encompatibilité d'un document d'urbanisme (enquête unique régie par les dispositions duchapitre III du titre li du livre 1" du code de l'environnement, articles L. 143-44 et 46et L. 153-54 et 55 du code d'urbanisme et L. 122-5 du code de l'expropriation pour caused'utilité publique);* organisation de la réunion des personnes publiques associées préalable à l'enquête (articlesL. 132-7 à 9, L. 143-43, L. 153-52, R. 143-10 et R. 153-13 du code de l'urbanisme) ;* arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en compatibilitéd'un document d'urbanisme (articles L. 121-1 et suivants et R. 121-1 du code de l'expropriationpour cause d'utilité publique, L. 143-49 et L. 153-58 du code de l'urbanisme) ;* __ enquête parcellaire (articles L. 131-1 et R. 131-3 à R. 131-14 du code de l'expropriation pour caused'utilité publique);* nomination des commissaires-enquéteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste départementaleétablie chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du montant de leurindemnisation (article R. 111-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;* arrété de cessibilité (articles L. 132-1 à L. 132-4 et R. 131-1 a R. 132-4 du code de l'expropriation) ;
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* requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation (article R. 221-1 du code del'expropriation pour cause d'utilité publique) ;* expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine (articles L. 511-1 à L. 511-9 et R. 511-1a R. 511-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;* opération de restauration immobilière (titres | et III du livre ler du code de l'expropriation pourcause d'utilité publique et articles L. 313-4 et suivants et R. 313-23 et suivants du code del'urbanisme) ;¢ déclaration de parcelle en état d'abandon (articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général descollectivités territoriales).C3 - Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignesélectriques n'intéressant qu'un seul arrondissement :* arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seularrondissement ;C4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d'eau où d'assainissement:application des articles L. 152-1 et 2 et R. 152-1 à 15 du code rural et de la pêche maritimeC5 - Conventions de servitudes établies par Orange, pour l'établissement d'artéres souterraines detélécommunications permettant la pose de câblesC6 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterrainesde gaz combustible par EngieC7 - Occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics (loi du 29 décembre 1892modifiée et loi n° 374 du 6juillet 1943)C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de travaux géodésiques etcadastraux (loi du 29 décembre 1892 modifiée, loi n° 374 du 6juillet 1943)C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour deslimites des cimetièresC10 - Attestation prévue à l'article R. 462-10 du code de l'urbanismeD - LogementD1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L. 642-1 et suivants du code de la constructionet de l'habitation)D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée, complétée par la loi n° 76-632 du13 juillet 1976, décret n° 75-59 du 20janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22juin 1977)D3 - Attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L. 441-1 et R. 441-5 ducode de la construction et de l'habitation)D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'État en application desarticles L. 441-1 et R. 441-5 du code de la construction et de l'habitationDS - Dispositions relatives aux plans départementaux d'action pour le logement des personnesdéfavorisées : co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membresD6 - Office public d'habitations à loyer modéré (HLM) de Fourmies en application des dispositions desarticles R. 421-51 à R. 421-60 du code de la construction et de I'habitationD7 - Lutte contre l'habitat indigneE - Opérations immobilières de "EtatE1 - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l'État,notamment la présidence des séances d'adjudication publique de biens immobiliers appartenant al'État
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E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Étatintervient et certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcriptionF - Expulsions - poursuites par voie de venteF1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d'une procédure d'expulsion(article 62 de la loi n° 91-650 du 9juillet 1991 modifiée)F2 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locativeF3 - Décision de mise en demeure de quitter les lieux et décision d'octroi du concours de la forcepublique pour l'expulsion des occupants du domicile d'autrui, conformément aux dispositions del'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée par l'article 73 de la loi n° 2020-1525 du7 décembre 2020F4 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter leconcours de la force publique, à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisationF5 - Décisions relatives :* d'une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite derésidences mobiles ;¢ d'autre part aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-614 du 5juillet 2000modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007).F6 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique :* pour l'exécution d'une part des décisions de justice relatives notamment aux occupationsillicites de terrains appartenant à autrui et d'autre part des titres exécutoires aux fins de saisie-vente;* dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain(articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du10juillet 2007) ;* dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure spécifique d'expulsion des lieux dédiés auxdemandeurs d'asile (L. 551-11 à 14 et suivants, L. 552-14 et 15 du CESEDA).F7 - Poursuites par voie de venteF8 - Réception de l'assignation enjustice (article 24 de la loi n° 89-462 du 6juillet 1989 modifiée).Article 2: Délégation est donnée à madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe, pour signer dans les limites de son arrondissement, les décisions suivantes :G - Sécurité et prévention de la délinquanceG1 - Conventions de coordination prévue par l'article L. 512-4 à l'article L. 512-7 du code de la sécuritéintérieure et des arrêtés portant autorisation de port d'armes accordée nominativement aux agents depolice municipale, sous réserve de l'existence de la convention sus-mentionnéeG2 - Contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquanceG3 - Conventions de coordination relative à la vidéosurveillance entre l'État et les collectivitésterritorialesG4 - Conventions relatives au dispositif « participation citoyenne »GS - Arrêtés portant interdiction de manifestations sur la voie publique
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H - ÉquipementH1 - Urbanisme - droit des sols - acquisitions foncières - expropriations :* __ concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'État* organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique portant sur lamise en compatibilité d'un document d'urbanisme* enquéte publique portant sur la mise en compatibilité du document d'urbanisme dans le cadred'une déclaration d'utilité publique, d'une déclaration de projet ou d'une procédure intégrée(articles L. 143-44 à 50 et L. 153-54 à 59 du code de l'urbanisme et L. 122-5 du code del''expropriation)* arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique, desenquêtes parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs* requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriationRègle d'urbanisme particulière* zones d'aménagement concerté d'initiative État : article L. 311-1 du code de l'urbanisme.H2 - Transports* procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982modifiée)H3 - Réforme de l'aide au logement+ __ réservation de logement au bénéfice de l'État (article R. 353-7 du code de la construction et del'habitation)| - Défense* visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscritesen application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983(instruction/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984)| - Travail, emploi et formation professionnelle* courriers de notification d'assujettissement à l'obligation de revitalisation (article L. 1233-84 ducode du travail)* conventions de revitalisation de site (article L. 1233-85 du code du travail).Article 3: Délégation de signature est donnée à madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfèted'Avesnes-sur-Helpe, sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :* engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifiéd'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux fraisde fonctionnement de la résidence (frais de représentation compris) ;* engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant lesexpressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter lescrédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.Délégation de signature est également donnée à madame Sybille LEGUIADER, adjointe administrativeprincipale de 1°° classe et à madame Marjorie HAUG, adjointe administrative de 1*° classe, pour lasaisie des expressions de besoins sur l'application chorus formulaire et la constatation du service faitdans la limite des instructions données par madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfèted'Avesnes-sur-Helpe, et sous l'autorité de celle-ci.Délégation de signature est également donnée madame Laurence SAUNIER, conseillèred'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe, à madame Sybille LEGUIADER, adjointe administrative de 1" classe, et à madame MarjorieHAUG, adjointe administrative de 1" classe, dans le cadre de leur gestion de chorus-DT dans la limitedes instructions données par madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe etsous l'autorité de celle-ci.
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Article 4: Délégation de signature est donnée a madame Laurence SAUNIER, conseillèred'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe, en ce qui concerne les affaires ressortissant de ses attributions: correspondance courante,copies certifiées conformes, notes de service à l'exclusion de la correspondance portant décisions ouinstructions générales.En outre, délégation de signature est donnée à madame Laurence SAUNIER, conseillèred'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe, concernant le visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de servicenational, souscrites en application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983(instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).Délégation est donnée aux chefs de bureau dont les noms suivent pour signer la correspondancecourante ne portant pas décisions ou instructions, les copies certifiées conformes, entrant dans lacompétence de leur service :+ monsieur Bertrand SOIL, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau desrelations avec les collectivités territoriales ou à madame Alexia WARLANT, attachéed'administration de l'État, adjointe au chef du bureau des relations avec les collectivitésterritoriales (en cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Bertrand SOIL) ;* monsieur Ryan CHERFI, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des politiquesinterministérielles ou à madame Adeline CURTAZ, attachée d'administration de l'État, adjointeau chef du bureau des politiques interministérielles (en cas d'absence ou d'empéchement demonsieur Ryan CHERFI) ;* monsieur Ernesto PERALES AQUINO, attaché d'administration de l'État, chef du bureau ducabinet et des sécurités ou à monsieur Nicolas PETIT, attaché d'administration de l'État, adjointau chef de bureau du cabinet et des sécurités (en cas d'absence ou d'empéchement demonsieur Ernesto PERALES AQUINO);* madame Rose-Marie DOBBELSTEIN, attachée d'administration de l'État, en charge dudéveloppement territorial de la Sambre Avesnois au sein du bureau des politiquesinterministérielles ;* monsieur Julien LESPILETTE, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de laréglementation et des libertés publiques ou à monsieur Grégory PENNE, secrétaire administratifde classe normale, adjoint au chef du bureau de la réglementation et des libertés publiques (encas d'absence ou d'empêchement de monsieur Julien LESPILETTE).Les agents en charge de l'admission au séjour au sein du bureau des libertés publiques et dont le nomsuit sont autorisés à revêtir de leur signature, à l'exclusion de tout autre document, les récépissés dedemande de carte de séjour, les attestations de prolongation de droits générées sur l'ANEF et sauf encas de troubles à l'ordre public, les duplicata, les changements de domicile infra-arrondissement et lesrenouvellements d'un titre d'une durée de 10 ans:* monsieur Grégory PENNE, secrétaire administratif de classe normale ;* monsieur Ben-Bellah BOUNOUA, adjoint administratif principal de 1ère classe ;* madame Angélique SEGUIN, adjointe administrative principale de 2° classe;* madame Karine JERCET, adjointe administrative principale de 1°° classe ;* monsieur Mathieu ARNOLD, adjoint administratif de 2° classe.Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfèted'Avesnes-sur-Helpe, la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières énuméréesci-dessus par le présent arrêté, sera exercée par madame Laurence SAUNIER, conseillèred'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe, à l'exclusion des décisions comprenant les matières énumérées à l'article 2 qui seront exercées :*__ prioritairement par monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes ;* par monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de Cambrai (en cas d'absence ou d'empêchementde monsieur Stéphane COSTAGLIOL)) ;* par monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai (en cas d'absence ou d'empêchement demonsieur Fayçal DOUHANE et de monsieur Stéphane COSTAGLIOLI).
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En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfèted'Avesnes-sur-Helpe, et de madame Laurence SAUNIER, conseillère d'administration de l'intérieur et del'outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe, délégation de signature estdonnée a:monsieur Bertrand SOIL, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau desrelations avec les collectivités territoriales ;monsieur Ryan CHERFI, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du développementlocal, de la politique de la ville et de la cohésion sociale ;monsieur Ernesto PERALES AQUINO, attaché d'administration de l'État, chef du bureau ducabinet et des sécurités ;madame Rose-Marie DOBBELSTEIN, attachée d'administration de l'État, en charge dudéveloppement territorial de la Sambre Avesnois au sein du bureau du développement local,de la politique de la ville et de la cohésion sociale ;monsieur Julien LESPILETTE, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de laréglementation et des libertés publiques.Article 6 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'elle est amenée à assurer pendant des joursnon-ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et defermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concernéà 8h00), madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe, a délégation designature, pour l'ensemble du département, pour les décisions suivantes :les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction dudroit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage paréthylotest électronique (EAD) et l'interdiction temporaire de conduire en France ;les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articlesL. 611-1 et L. 612-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articlesL. 251-1 aL. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5et L. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesured'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'uneinterdiction de retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application desarticles L. 612-6 à L. 61211 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retraitde ces décisions ;les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogationd'une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 duCESEDA ainsi que le retrait de ces décisions ;les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, enapplication des articles L. 615-1, L. 621-1 a L. 621-7, L. 622-1 a L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 etL. 722-10 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux nerelevant pas de Il'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit« Dublin tll» et des articles L. 751-9 à L. 751-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de cesdécisions;les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux nerelevant pas de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 741-1, L. 741-4,L. 741-5 et L. 741-7, L. 744-1, L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait deces décisions ;les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1 àL. 732-7, L. 733-1 à L. 733-17, L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2,L. 752-1 à L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions;les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'articleR. 751-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'articleL. 754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demanded'asile, en application de l'article L. 572-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
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+ la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétentiond'un étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 742-1et L. 742-4 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le premier président de la courd'appel des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire ;* les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du Ili del'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;+ la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protectionsubsidiaire ;¢ les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3213-10,L. 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines dumagistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre des procédures de maintien en soinspsychiatriques à la demande du représentant de l'État (article R. 3211-7 du code de la santépublique notamment) ;+ les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre desdispositions prévues par l'article L. 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaireNOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1);+ les décisions individuelles de mise sous quarantaine, de placement et de maintien a l'isolementconformément à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique.En cas d'absence ou d'empéchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations serontexercées par le sous-préfet d'astreinte.Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle elle àété désignée sous-préfète d'astreinte, madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe, a délégation de signature pour l'ensemble du département pour les actes énumérés au présentarticle 6 en cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet de permanence.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et la sous-préféte d'Avesnes-sur-Helpe, sontchargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéresséset publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
le 13 JAN. 2026Fait à Lil
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Préfecture du Nord - 2026-01-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature à madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE,
sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe 39
PREFET Préfecture du NordDU NORD | Secrétariat généralÉgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques interministériellesService juridique
Arrêté portant délégation de signature à madame Samira ALOUANE, sous-préfète,chargée de mission à la préfecture du Nord, en charge du territoire roubaisien
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteVu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'éducation ;Vu le code électoral ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;Vu le code de la route ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code du travail ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi du 1° juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 modifiée relative a l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allegement desprocédures, notamment son article 119 ; 1/5
Préfecture du Nord - 2026-01-13-00013 - Arrêté portant délégation de signature à madame Samira ALOUANE,
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Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objetde soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative a la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notammentson article 7 ;Vu la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation del'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;Vu l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification despolices des immeubles, locaux et installations ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interditesd'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes etmunitions;Vu le décret n° 2011-820 du 8juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16juin 2011relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignementdes étrangers ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 3 avril 2024 nommant monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé de missionauprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfetdu Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu le décret du 2 janvier 2026 nommant madame Samira ALOUANE, sous-préféte chargée de missionauprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfetdu Nord;
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Préfecture du Nord - 2026-01-13-00013 - Arrêté portant délégation de signature à madame Samira ALOUANE,
sous-préfète, chargée de mission à la préfecture du Nord, en charge du territoire roubaisien 41
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2025 portant organisation des directions, services et bureauxde la préfecture du Nord;Vu la circulaire n° INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative a la désaffectation des biens des écolesélémentaires, des colléges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles deformation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'articleL. 815-1 du code rural et aux changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certainesconditions, des biens des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles deformation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visées à l'article L. 815-1du code rural ;Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écolesélémentaires et maternelles publiques ;Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédurede mise en demeure et d'évacuation forcée des occupantsillicites d'un terrain ;Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1):impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;Vu la circulaire NOR/IOCA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de ladétention et de l'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu la circulaire interministérielle du 2 juin 2025 relative à la mobilisation renforcée dans la lutte contrel'habitat indigne ;Vu les avis du comité technique de la préfecture du Nord du 17 mars 2015 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,ARRÊTEArticle 1 - Délégation est donnée à madame Samira ALOUANE, sous-préfète, chargée de mission à lapréfecture du Nord, en charge du territoire roubaisien, pour signer tous rapports, toutescorrespondances et tous documents relevant de l'action de l'État à Hem, Lannoy, Leers, Lys-lez-Lannoy,Roubaix, Toufflers et Wattrelos.Article 2 - Délégation est donnée à madame Samira ALOUANE, sous-préféte, chargée de mission à lapréfecture du Nord, en charge du territoire roubaisien, pour signer tous les actes se rapportant aucontrôle de légalité des communes de Hem, Lannoy, Leers, Lys-lez-Lannoy, Roubaix, Toufflers etWattrelos, à l'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L. 2131-1 et suivants etL. 5211-3 et suivants du CGCT).Article 3 - Délégation est donnée a madame Samira ALOUANE, sous-préféte, chargée de mission à lapréfecture du Nord, en charge du territoire roubaisien, pour signer tous les actes se rapportant aucontréle budgétaire des communes de Hem, Lannoy, Leers, Lys-lez-Lannoy, Roubaix, Toufflers etWattrelos (articles L. 1612-1 et suivants du CGCT), à l'exception de la saisine de la chambre régionaledes comptes, du déféré devant la juridiction administrative et des arrêtés préfectoraux portantrèglement du budget, mandatement d'office et inscription d'office.Article 4 - Délégation est donnée à madame Samira ALOUANE, sous-préféte, chargée de mission à lapréfecture du Nord, en charge du territoire roubaisien, pour signer, en application de l'article L. 2131-6du CGCT (alinéas 2 et 3), tous les actes se rapportant aux arrétés pris par les maires de Hem, Lannoy,Leers, Lys-lez-Lannoy, Roubaix, Toufflers et Wattrelos au nom du pouvoir de police municipale.
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Préfecture du Nord - 2026-01-13-00013 - Arrêté portant délégation de signature à madame Samira ALOUANE,
sous-préfète, chargée de mission à la préfecture du Nord, en charge du territoire roubaisien 42
Article 5 - Délégation est donnée a madame Samira ALOUANE, sous-préfète, chargée de mission à lapréfecture du Nord, en charge du territoire roubaisien, pour :* tous arrêtés, décisions, saisines juridictionnelles, circulaires, rapports, correspondances etdocuments du domaine de la lutte contre l'habitat indigne (LHI), notamment la présidence ducomité de pilotage de lutte contre l'habitat indigne ;* tout ce qui relève des procédures liées à un usage non-conforme d'une habitation (conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST),habitat insalubre et comité de suivi des arrêtés d'insalubrité (COSAPI) pour l'arrondissement deLille);* les arrêtés attributifs de subvention au titre du fonds d'aide au relogement d'urgence dans lecadre de la lutte contre l'insalubrité.Article 6 - Délégation est donnée à madame Samira ALOUANE, sous-préfète, chargée de mission à lapréfecture du Nord, en charge du territoire roubaisien, pour signer tout acte relatif à la tenue duservice public pour l'emploi local, l'orientation et la formation de la métropole européenne de Lille.Article 7 - Délégation de signature est donnée à madame Samira ALOUANE, sous-préfète, chargée demission à la préfecture du Nord, en charge du territoire roubaisien, sur le BOP 354 et dans la limite del'enveloppe qui lui est allouée, pour :* engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifiéd'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux fraisde fonctionnement de la résidence (frais de représentation compris) ;* engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant lesexpressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter lescrédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.Article 8 - En cas d'absence ou d'empêchement de madame Samira ALOUANE, la délégation designature qui lui est conférée dans les matières énumérées ci-dessus par le présent arrêté, est exercéepar monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, ou en cas d'absence oud'empêchement de celui-ci par monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint de lapréfecture du Nord.Article 9 - Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer dans le Nord pendantdes jours non-ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériéset de fermeture exceptionnelle des services préfectoraux: la veille à 19h00 et le lendemain du jourconcerné à 8h00), madame Samira ALOUANE, sous-préfète, chargée de mission à la préfecture duNord, en charge du territoire roubaisien, a délégation de signature, pour l'ensemble du département,pour les décisions suivantes :* les décisions relatives à l'annulation, la suspension du permis de conduire, à la restriction dudroit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage paréthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France ;¢ les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articlesL. 611-1 et L. 612-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;* les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articlesL. 251-1 aL. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;* les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articlesL. 612-1 à L. 612-5 et L. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;* les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesured'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;* les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'uneinterdiction de retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application desarticles L. 612-6 aL. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retraitde ces décisions ;* les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogationd'une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 duCESEDA ainsi que le retrait de ces décisions ;* les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, enapplication des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7, L. 622-1 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et4/5
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L. 722-10 du CESEDA, Il''abrogation et le retrait de ces mesures;les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux nerelevant pas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit« Dublin Ill» et des articles L. 751-9 à L. 751-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de cesdécisions;les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux nerelevant pas de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 741-1, L. 741-4,L. 741-5 et L. 741-7, L. 744-1, L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait deces décisions ;les décisions d'assignation a résidence, en application des articles L. 731-1 4 L. 731-3, L. 732-1 aL. 732-7, L. 733-1 à L. 733-17, L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2,L. 752-1 aL. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions;les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'articleR. 751-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en applicationde l'article L. 754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demanded'asile, en application de l'article L. 572-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétentiond'un étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 742-1et L. 742-4 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le premier président de la courd'appel des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire ;les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III del'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protectionsubsidiaire ;les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3213-10,L. 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines dumagistrat du siége du tribunal judiciaire dans le cadre des procédures de maintien en soinspsychiatriques à la demande du représentant de l'État (article R. 3211-7 du code de la santépublique notamment) ;les arrétés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre desdispositions prévues par l'article L. 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaireNOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) ;les décisions individuelles de mise sous quarantaine, de placement et de maintien à l'isolementconformément à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique.Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle elle aété désignée sous-préfète d'astreinte, madame Samira ALOUANE a délégation de signature pourl'ensemble du département pour les actes énumérés au présent article9 en cas d'absence oud'empêchement du sous-préfet de permanence.Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et la sous-préfète, chargée de mission à lapréfecture du Nord, en charge du territoire roubaisien, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Faità Lille,le 13 JAN poeA} \Bertrdnd GAUME
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sous-préfète, chargée de mission à la préfecture du Nord, en charge du territoire roubaisien 44
PREFET Préfecture du NordDU NORD Secrétariat généralLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques interministériellesService juridiqueArrêté portant délégation de signatureà monsieur Clément MERIC, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,ainsi qu'aux agents placés sous son autorité
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteVu le code de l'aviation civile ;Vu le code de la défense ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;Vu le code dejustice administrative ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de la route ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code des transports ;Vu le code pénitentiaire ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure, et notamment ses articles 78 et 84;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement desprocédures, notamment son article 119 ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ; 1/19
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sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité 45
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 65-III ;Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative a la prévention de la délinquance ;Vu la loi n° 2011-803 du 5juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objetde soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République notammentson article 7 ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorismenotamment les dispositions prévues aux articles L. 226-1, L. 227-1 et L. 229-1 à 6 du code de la sécuritéintérieure ;Vu la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ;Vu le décret du 20 mai 1903 modifié portant règlement sur l'organisation et le service de lagendarmerie ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié relatif aux plans de prévention des risques naturelsprévisibles ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 45 ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplificationde la composition de diverses commissions administratives ;Vu le décret n° 2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code del'aviation civile ;Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 modifié relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loin° 2000-614 du 5juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu le décret-n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interditesd'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ; 2/19
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Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignementdes étrangers ;Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes etmunitions;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2014-322 du 11 mars 2014 relatif à la mission interministérielle de lutte contre lesdrogues et les conduites addictives ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées desécurité avec le port d'une arme ;Vu le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations destraitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation desvéhicules;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 3 avril 2024 nommant monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé de missionauprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfetdu Nord;Vu le décret du 31 août 2024 nommant monsieur Clément MERIC, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour ladéfense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et dela sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu le décret du 2 janvier 2026 nommant madame Samira ALOUANE, sous-préfète chargée de missionauprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfetdu Nord ;Vu l'arrêté interministériel du 12 octobre 2022 nommant monsieur Jean-Gabriel DELACROY,administrateur de l'État hors classe, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de larégion Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 12 février 2025 nommant monsieur Antoine DHORNE, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, au cabinet du préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord et directeur des sécurités de la préfecture du Nord, pour exercer les fonctions dedirecteur de cabinet adjoint et de directeur des sécurités ;Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur laprotection du secret de la défense nationale ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2025 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord, 3/19
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ARRETETitre 1 : Dispositions généralesArticle liminaire - Délégation de signature est donnée à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet,pour les recours, requêtes, mémoires, saisines et actions devant les juridictions judiciaires etadministratives pour l'ensemble des matières et objets du présent arrêté de délégation de signature.Article 1° - Délégation de signature est donnée à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet, pour :toute décision concernant les personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins etcompromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public etles décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (article L. 3213-1 à L. 3213-10,L. 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) ;les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre des procédures demaintien en soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État (article R. 3211-7 ducode de la santé publique);les décisions relatives aux gardes médicales et à la continuité des soins dans le département ;les décisions individuelles de mise sous quarantaine, de placement et de maintien à l'isolementconformément à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique ;En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet, cettedélégation de signature est exercée :par madame Samira ALOUANE, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, ;par monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord en casd'absence ou d'empéchement de madame Samira ALOUANE;par monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, en cas d'absence oud'empêchement simultané dmonsieur Guillaume AFONSO et de madame Samira ALOUANE;par monsieur Jean-Gabriel DELACROY, secrétaire général pour les affaires régionales en casd'absence ou d'empêchement simultané de madame Samira ALOUANE, de messieurs GuillaumeAFONSO et Pierre MOLAGER.Article 2 - Délégation de signature est donnée à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet, pourtoute décision nécessitée par une situation d'urgence et, en cas d'absence ou d'empêchementsimultané de messieurs Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Nord, préfet du Nord, Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et lasécurité et Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, pour :les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articlesL. 611-1 et L. 612-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articlesL. 251-1 aL. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA et l'abrogation et le retrait de ces décisions;les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 àL. 612-5 et L. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;les décisions fixant le pays a destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesured'éloignement doit être éloigné, et l'abrogation de ces décisions ;les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, prononcées en application desarticles L. 612-6 à L. 61211 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA et les décisions deprolongation d'une interdiction de retour, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, enapplication des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7, L. 622-1 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 etL. 722-10 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux nerelevant pas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit« Dublin Ill» et des articles L. 751-9 à L. 751-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de cesdécisions;
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* les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux nerelevant pas de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 741-1, L. 741-4,L. 741-5 et L. 741-7, L. 744-1, L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait deces décisions ;* les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'articleL. 754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;« les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1à L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-17, L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2,L. 752-1 aL. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions;* les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'articleR. 751-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;+ les décisions de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile, enapplication de l'article R. 571-1 à R. 573-2 ainsi que R. 751-1 à R. 751-9 du CESEDA ;+ les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'articleL. 754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;+ les décisions de transfert d'un étranger en application de l'article de l'article L.572-1 duCESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;* les décisions de refus, de retrait, de non-renouvellement de l'attestation de demande d'asile, enapplication de l'article L. 542-3 du CESEDA;+ les décisions de rejet de recours indemnitaires, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;¢ la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétentiond'un étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles desarticles L. 742-1 et L. 742-4 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le premierprésident de la cour d'appel des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire.Article 3 - Délégation de signature est donnée à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet, pourles décisions d'attribution ou de rejet des cartes de stationnement des personnes handicapées (CSPH),instruites par le service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes deguerre.Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet, ladélégation de signature qui lui est conférée par l'article 3 du présent arrêté est exercée par monsieurAntoine DHORNE, directeur adjoint de cabinet et directeur des sécurités. En cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, la délégation de signature est exercée par monsieur Cédric LEROY,directeur adjoint des sécurités.Article 5 - Délégation de signature est donnée à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet, pourles arrêtés, actes et décisions relevant des attributions du service départemental d'incendie et desecours du Nord (SDIS) et des sapeurs-pompiers qui y sont rattachés et les décisions concernant ledéroulement de carrières : nomination, promotion, cessation ou prolongation d'activité, honorariat desofficiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, y compris du service de santé, et chefs decorps non officiers :* avis pour les officiers supérieurs ;* arrêtés (conjoints) pour les officiers subalternes de sapeurs-pompiers et chefs de corps nonofficiers ;* notation (conjointe)-chiffrée et appréciation-des officiers de sapeurs-pompiersprofessionnels ;* arrétés relatifs à la composition et au fonctionnement de l'observatoire départemental duvolontariat des sapeurs-pompiers ;+ _ arrêtés de dissolution des corps communaux ou intercommunaux classés centres de premièreintervention ;* propositions de dissolution du corps départemental ;* arrétés conjoints d'intégration des officiers sapeurs-pompiers au corps départemental ;* arrétés de composition de la commission médicale consultative du SDIS ;* arrétés portant agrément de médecins de sapeurs-pompiers à délivrer des certificats relatifs al'obtention ou la prorogation de certaines catégories de permis de conduire pour les sapeurs-pompiers ;* arrétés de constitution de jurys d'examen;+ __ diplômes de sapeurs-pompiers. 5/19
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Délégation de signature conjointe est donnée a monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet, pourles arrêtés concernant les officiers de sapeurs-pompiers professionnels (hormis les sapeurs-pompiersprofessionnels du cadre d'emplois de conception et de direction -— signature conjointe avec le Ministre)dans les domaines suivants :* discipline (dont les courriers d'engagement de procédure et rapport introductif à la saisine duconseil de discipline) ;* recrutement et déroulement de carrière (nomination dans le grade, mutation, détachement,titularisation, fin de détachement, prorogation de stage, nomination chef de centre d'incendieet de secours et chef de groupement, mise à disposition, avancement de grade, disponibilité,congé parental, radiation, vacataire formation) ;¢ retraite et prolongation d'activité.Délégation de signature conjointe est donnée à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet, pourles arrêtés concernant les sapeurs-pompiers volontaires dans les domaines suivants :* engagement / réengagement - officier ;° résiliation d'engagement (d'office ou a la demande du SPV) - officier ;* suspension d'engagement (d'office ou à la demande du SPV) - officier ;* reprise anticipée d'activité - officier ;* cessation d'activité (sans honorariat) — officier ;* nomination adjoint chef de centre d'incendie et de secours - officier ;* nomination chef de centre d'incendie et de secours ;* courrier changement d'affectation / double affectation — officier.Délégation de signature est donnée à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet, en matière deformation pour les :* _ arrêtés préfectoraux portant désignation de la liste nominative départementale des personnelsspécialisés ;* _ arrêtés préfectoraux portant désignation de la liste nominative départementale des référentsdans les spécialités opérationnelles ou professionnelles ;* arrêtés préfectoraux portant habilitation du service départemental d'incendie et de secours duNord pour les formations aux premiers secours.Délégation de signature est donnée à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet, en matièred'opérations pour les demandes de renforts zonaux.Article 6 - Délégation de signature est donnée à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet, dansles matières et pour les actes concernant la police et la gendarmerie, pour la mise à exécution desmesures d'éloignement prises en application du CESEDA, de la convention d'application des accordsde Schengen signée le 19 juin 1990, du code du travail, du code de la santé publique et du code pénal,ainsi que les décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement et celles deplacement en rétention administrative.Article 7 - Délégation de signature est donnée à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet, dansles matières et pour les actes concernant la police générale, dont :¢ la surveillance des détenus hospitalisés (article D. 291 du code de procédure pénale) ;¢ l'avis sur les extractions de détenus appelés à comparaître devant des juridictions ou desorganismes d'ordre administratif (article D. 316 du code de procédure pénale) et la délivrancedes autorisations de séjour.Article 8 - Délégation de signature est donnée à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet, pourles décisions, documents administratifs, demandes d'enquête, pièces comptables, procès-verbaux,correspondances courantes et copies relatifs aux matières relevant des services du cabinet suivants :+ la direction des sécurités, composée des bureaux suivants :* bureau de la défense et de la sécurité nationale ;* bureau de la planification et de la gestion opérationnelle de crise ;* bureau de la prévention des risques;¢ bureau de l'ordre public;+ bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation ;+ le service de la représentation de l'État, composé des bureaux suivants : 6/19
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* bureau des affaires signalées ;* bureau du protocole, des visites officielles et des distinctions honorifiques ;¢ le service régional de la communication interministérielle.Article 9 - Délégation de signature est également donnée à monsieur Antoine DHORNE, directeuradjoint de cabinet et directeur des sécurités, pour les décisions, documents administratifs, demandesd'enquête, pièces comptables, procès-verbaux, correspondances courantes et copies relatifs auxmatières relevant des services du cabinet à l'exclusion :* du courrier ministériel ;* de toute correspondance comportant des décisions et instructions générales ;* de toute décision faisant grief;* de toute correspondance et décision faisant grief à destination des élus autres que les mairesdans le cadre des commissions de sécurité, les déclarations de spectacles pyrotechniques et lesaccusés de réception de demandes de reconnaissances de catastrophes naturelles.Titre Il: Direction des sécuritésArticle 10 - Délégation de signature est donnée à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet, pourtoutes les matières relevant de la direction des sécurités et les arrêtés, actes et décisions énumérésci-après:* correspondances destinées aux directions et services d'administration centrale, aux autoritésmilitaires départementales, aux préfets, sous-préfets, maires, chefs de service régionaux etdépartementaux ;* décisions relevant de la sécurité de la préfecture et des sous-préfectures du département ;* tous les courriers relatifs au fonctionnement du conseil départemental de sécurité civile ;* contrôle des services de police ;* coordination opérationnelle de l'ensemble des forces participant a la sécurité dans ledépartement du Nord.Article 11 - En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Clément MERIC, la délégation designature qui lui est conférée au titre Il du présent arrêté est exercée :* madame Samira ALOUANE, sous-préféte, chargée de mission auprès du préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord* par monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord en casd'absence ou d'empêchement de madame Samira ALOUANE ;* par monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord en cas d'absence oud'empêchement simultané de messieurs Clément MERIC, Guillaume AFONSO et de madameSamira ALOUANE ;* par monsieur Jean-Gabriel DELACROY, secrétaire général pour les affaires régionales en casd'absence ou d'empêchement simultané de messieurs Clément MERIC, Guillaume AFONSO, etPierre MOLAGER, et de madame Samira ALOUANE.Article 12 - En complément de la délégation accordée à l'article 11 du présent arrêté, délégation designature est également donnée prioritairement à messieurs Antoine DHORNE, directeur adjoint ducabinet et directeur des sécurités et Cédric LEROY, directeur adjoint des sécurités, en ce qui concerneles affaires ressortissant des attributions énoncées dans le titre Il, à l'exclusion :* du courrier ministériel ;¢ de toute correspondance comportant des décisions et instructions générales ;* de toute décision faisant grief;¢ de toute correspondance et décision faisant grief à destination des élus autres que les mairesdans le cadre des commissions de sécurité, les déclarations de spectacles pyrotechniques et lesaccusés de réception de demandes de reconnaissances de catastrophes naturelles.Article 13 - Dans le cadre de la délégation consentie au titre Il du présent arrêté, délégation designature est donnée aux fonctionnaires d'astreinte afin de prendre les actes de gestion opérationnelleappropriés en cas d'événement de défense civile ou de sécurité civile, dont :* la saisine du service de déminage ;
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+ la levée de doute administrative prévue par la circulaire n° 750 du secrétariat général de ladéfense et de la sécurité nationale (SGDSN) relative à la découverte de plis, colis, contenants etsubstances suspectés de renfermer des agents radiologiques, biologiques ou chimiquesdangereux.Article 14 - Délégation de signature est également donnée, pour les décisions, documentsadministratifs, procès-verbaux, correspondances courantes et copies relatifs aux matières relevant deleurs bureaux respectifs à :* madame Inès MAURER, cheffe du bureau de la prévention de la délinquance et de laradicalisation et, en cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci, à madame Marie NICODEME,adjointe à la cheffe du bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation, cheffede la section financière ;* __ monsieur Pierre GUILLEMAUD, chef du bureau de la défense et de la sécurité nationale pour lesaffaires relevant du bureau de la défense et de la sécurité nationale et, en cas d'absence oud'empêchement de celui-ci, à madame Inès DESRUMAUX, adjointe au chef du bureau de ladéfense et de la sécurité nationale ;* madame Laura-Eva GINET, cheffe du bureau de la planification et de la gestion opérationnellede crise pour les affaires relevant du bureau de la planification et de la gestion opérationnellede crise et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci ;* madame Ophélie DECOOL, responsable de la section réglementaire et des policesadministratives et à monsieur Jérôme POPIELA, chef d'escadron de gendarmerie ;* madame Nathalie HOUTEKINS, cheffe du bureau de la prévention des risques, et en casd'absence ou d'empêchement de celle-ci, à monsieur Mathieu CHATEAU, adjoint à la cheffe dubureau de la prévention des risques.Article 15 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Antoine DHORNE, directeur adjoint ducabinet et directeur des sécurités, sa délégation de signature est exercée par monsieur Cédric LEROY,directeur adjoint des sécurités, pour lui permettre de présider les commissions de sécurité prévues parle décret n° 95-260 du 8 mars 1995, ainsi que par madame Laura-Eva GINET, cheffe du bureau de laplanification et de la gestion opérationnelle de crise, par monsieur Pierre GUILLEMAUD, chef du bureaude la défense et de la sécurité nationale, par madame Nathalie HOUTEKINS, cheffe du bureau de laprévention des risques, par madame Inès DESRUMAUX, adjointe au chef du bureau de la défense et dela sécurité nationale et par monsieur Mathieu CHATEAU, adjoint à la cheffe du bureau de la préventiondes risques.Chapitre 1. Bureau de la défense et de lasécurité nationale
xArticle 16- Délégation de signature est donnée à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet,concernant :* l'approbation des plans de défense, du plan général de protection du département, des plansrelevant du secteur d'activité d'importance vitale (plan particulier de protection (PPP) et plansde protection externe (PPE)) des plans de protection et d'intervention concernant les centresde détention et les maisons d'arrêt, des études et des plans relevant de la sûreté portuaire, desplans relevant de la sûreté aéroportuaire ;* les arrêtés de déclenchement et levée de plans de défense au niveau départemental ;¢ les décisions d'habilitation au secret de la défense nationale ;* les refus d'habilitation en matière de sûreté aéroportuaire pour les demandes d'habilitationavec titre de circulation aéroportuaire (TCA) et celles ne donnant pas lieu à titre de circulationaéroportuaire (demande d'élève pilote, personnel navigant, personnel d'un agent habilité,personnel de chargeur connu, personnes d'un établissement connu, fonctionnaire) ainsi que lesprocédures contradictoires et les décisions qui en résultent ;+ __ l'octroi, la suspension ou le refus d'agrément des agents de sûreté aéroportuaire chargés desmissions d'inspection-filtrage ;* les arrêtés de police générale des aérodromes ;¢ les refus d'habilitation en matière de sûreté portuaire, des agents de sûreté des installationsportuaires (ASIP) —- agents de sûreté portuaire (ASP), ainsi que les procédures contradictoires etles décisions qui en résultent ;* l'octroi, la suspension ou le refus d'agrément des agents chargés des visites de sûreté (ACVS) ;* les décisions concernant l'agrément des agents d'un organisme de sûreté habilité (OSH) ;8/19
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+ l'arrêté relatif aux taux de contrôle appliqués dans les zones d'accès restreint du ressort dugrand port maritime de Dunkerque ;* les refus d'habilitation en matière de sûreté de la liaison fixe trans-Manche de la gare Lille-Europe ainsi que les procédures contradictoires et les décisions qui en résultent ;+ l'octroi, la suspension ou le refus d'agrément des agents chargés des visites de sûreté de laliaison fixe trans-Manche de la gare Lille-Europe ;* les décisions relatives à la délivrance des permis de visite aux détenus condamnés hospitalisés(article D. 403 du code de procédure pénale) ;+ __ l'arrêté relatif à la composition de la Commission de sûreté de l'aérodrome de Lille-Lesquin ;* les décisions ou sanctions consécutives aux manquements de sûreté constatés sur le ressort del'aérodrome de Lille-Lesquin ;+ l'arrêté portant composition du comité local de sûreté de l'aérodrome de Lille-Lesquin ;+ l'arrêté portant composition du comité opérationnel de sûreté de l'aérodrome de Lille-Lesquin ;+ __ l'arrêté portant composition du comité local de sûreté portuaire (CLSP);+ __ l'arrêté portant composition du comité local de sûreté ferroviaire (CLSF) ;+ __ l'arrêté portant composition du comité départemental de sécurité économique (CDSE).Article 17- Délégation de signature est donnée prioritairement à monsieur Cédric LEROY, directeuradjoint des sécurités, à monsieur Antoine DHORNE, directeur adjoint de cabinet et directeur dessécurités puis à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet, dans les matières suivantes :Les avis concernant les enquêtes administratives à savoir :* les personnels médicaux et les prestataires de service devant intervenir dans les centrespénitentiaires ;+ l'agrément des visiteurs de prison ;+ les demandes d'intégration directe dans le corps judiciaire ;* les avis défavorables concernant les autorisations d'accès aux points d'importance vitale.Délégation de signature leur est également donnée concernant les refus de déclassements temporairesde zones réservés des aérodromes de l'arrondissement de Lille lors de manifestations aériennes nonsoumises à autorisation, les arrêtés concernant la création, la délimitation et la cessation d'activité desinstallations portuaires et les arrêtés portant déclassement de la liste des installations du grand portmaritime de Dunkerque.Article 18 - Délégation est donnée prioritairement à monsieur Pierre GUILLEMAUD, chef du bureau dela défense et de la sécurité nationale, à madame Inès DESRUMAUX, adjointe au chef du bureau de ladéfense et de la sécurité nationale, à monsieur Cédric LEROY, directeur adjoint des sécurités, àmonsieur Antoine DHORNE, directeur adjoint du cabinet du préfet puis à monsieur Clément MERICpour signer :+ les habilitations en matière de sûreté aéroportuaire pour les demandes avec titre de circulationaéroportuaire (TCA) et celles ne donnant pas lieu à titre de circulation aéroportuaire (demanded'élève pilote, personnel navigant, personnel d'un agent habilité, personnel de chargeur connu,personne d'un établissement connu, fonctionnaire) ;* les déclassements temporaires de zones réservés des aérodromes de l'arrondissement de Lillelors de manifestations aériennes non soumises à autorisation ;* les habilitations en matière de sûreté portuaire, celles des agents de sûreté des installationsportuaires (ASIP) et des agents de sûreté portuaire (ASP) ;¢ les demandes d'habilitation en matière de sûreté de la liaison fixe trans-Manche de la gare Lille-Europe ;* les avis concernant les permis de visite de détenus ;* les avis favorables concernant les autorisations d'accès aux points d'importance vitale.Article 19 - Délégation de signature est donnée prioritairement à monsieur Cédric LEROY, directeuradjoint des sécurités, officier de sécurité pour la protection de l'information classifiée, puis àmonsieur Pierre GUILLEMAUD, chef du bureau de la défense et de la sécurité nationale, officier adjointde sécurité pour la protection de l'information classifiée, puis à madame Inés DESRUMAUX, adjointe auchef du bureau de la défense et de la sécurité nationale, officier adjoint de sécurité pour la protectionde l'information classifiée concernant la délivrance des certificats et avis de sécurité.9/19
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Article 20 - Délégation de signature est donnée à monsieur Pierre GUILLEMAUD, chef du bureau de ladéfense et de la sécurité nationale, puis a madame Inés DESRUMAUX, adjointe au chef du bureau de ladéfense et de la sécurité nationale, concernant les courriers de réponse aux demandes de consultationdu fichier judiciaire national des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) formulée par lesmaires, le président du conseil régional et le président du conseil départemental.Chapitre 2. Bureau de la planification et de la gestion opérationnelle de criseArticle 21 - Délégation de signature est donnée à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet, pour :* l'approbation des dispositions générales et spécifiques du plan ORSEC départemental et autresplans de sécurité civile ;* les arrêtés portant activation et levée du plan ORSEC départemental et de tout autre plan desecours ;+ les décisions de demandes de concours et réquisitions de moyens privés ou publics.Chapitre 3. Bureau de la prévention des risquesArticle 22 - Délégation de signature est donnée à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet, pourles actes et décisions concernant les risques naturels, à savoir :* les arrêtés relatifs à la composition et au fonctionnement de la commission départementale desrisques naturels majeurs (CDRNM) ;* les arrêtés de prescription, de mise à l'enquête publique, d'approbation et de révisionéventuelle relatifs à l'établissement de plans de prévention des risques naturels prévisibles ;* tous documents relatifs à l'instruction des crédits afférents au fonds de prévention sur lesrisques naturels majeurs (FPRNM) à l'exclusion des pièces comptables pour les mesuresd'expropriation d'un bien exposé à un risque naturel majeur, d'acquisition amiable d'un bienexposé à un risque naturel majeur, d'acquisition amiable de biens sinistrés à plus de 50 % parune catastrophe naturelle, de dépenses d'évacuation temporaire et de relogement,d'opérations de reconnaissance et travaux de comblement ou de traitement des cavitéssouterraines et des marnières, et de gestion des biens acquis par le biais du FPRNM ;* les actes relatifs à la procédure d'expropriation de biens exposés à certains risques naturelsmajeurs menaçant gravement des vies humaines soit :* avis circonstancié sur la recevabilité des demandes,* conduite de la procédure réglementaire,* mise à l'enquête publique,° avis a l'issue de la procédure;* la répartition et la liquidation des aides affectées au titre du « fonds de secours aux victimes desinistres et calamités publiques » et des « secours d'extrême urgence » ;* la notification des décisions de la commission interministérielle en matière de reconnaissancede l'état de catastrophe naturelle.Article 23- Délégation de signature est donnée à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet,pour:+ les arrêtés d'agrément et habilitation des associations et organismes assurant l'enseignementdes formations aux premiers secours ;* les arrêtés de composition des jurys ;* tous actes relatifs au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) (arrêtésd'agréments, habilitations) ;+ les arrêtés portant agrément des centres de formation aux qualifications d'agents de sécuritéincendie et d'assistance à personne.Article 24 - Délégation de signature est donnée à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet, dansle domaine de la pyrotechnie et des artificiers concernant les refus de délivrance ou de renouvellementdes arrêtés de qualification et d'agrément des artificiers, d'agrément aux tirs de mortiers, d'agrémenttechnique des installations de produits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques etd'agrément d'un centre de formation à l'activité d'artificier, les arrêtés portant agrément d'un centrede formation à l'activité d'artificier (F4-T2), les arrêtés portant autorisation individuelle préalable àl'accès aux formations d'artifice, les refus d'habilitation des personnes à qui sont confiées sur les lieuxd'emploi, la garde, la mise en œuvre et le tir de produits explosifs.10/19
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Article 25 - Dans le cadre des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité(CCDSA), et de la commission des transports des fonds, monsieur Clément MERIC, directeur decabinet, a délégation pour signer :+ les arrêtés de composition de la CCDSA et des sous-commissions et commissions qui endépendent;* les avis de la CCDSA;+ les décisions de protection contre les risques d'incendie et de panique ;¢ les décisions de sécurité pour les constructions des immeubles de grande hauteur;* les arrêtés d'homologation d'enceinte sportive ;+ les arrêtés portant délivrance de l'attestation de conformité à la réglementation de sécuritédes établissements flottants ;+ les arrêtés de composition et les décisions de la commission de transport des fonds.Article 26- Délégation de signature est donnée prioritairement à monsieur Cédric LEROY, directeuradjoint des sécurités puis à monsieur Antoine DHORNE, directeur adjoint de cabinet et directeur dessécurités, puis à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet, dans les matières suivantes :* les certificats de compétences pour les formateurs en prévention et secours civiques etformateurs aux premiers secours ;+ les lettres adressées aux préfets, relatives aux demandes de conformité à l'arrêté du 2 mai 2005modifié des locaux pédagogiques situés dans leurs départements ;+ les courriers d'avis pour les spectacles pyrotechniques ;¢ les refus d'autorisation d'acquisition d'explosifs (certificats d'acquisition et bons decommande) ;* les autorisations préalables de transport de produits explosifs ;* les refus d'autorisation préalable d'utilisation, dès réception, de produits explosifs en quantitésupérieure à 25 kg et à 500 détonateurs ;+ les arrêtés portant autorisation ou refus des agréments techniques relatifs à l'exploitation d'uneinstallation fixe ou mobile de produits explosifs ;* les refus d'agrément des personnes intervenant dans les dépôts, les débits et installationsmobiles de produits explosifs ;¢ les avis concernant les études de sûreté des dépôts d'explosifs.Article 27 - Délégation est donnée prioritairement à madame Nathalie HOUTEKINS, cheffe de bureaude la prévention des risques et à monsieur Mathieu CHATEAU, adjoint à la cheffe du bureau de laprévention des risques, à monsieur Cédric LEROY, directeur adjoint des sécurités, à monsieur AntoineDHORNE, directeur adjoint de cabinet et directeur des sécurités puis à monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet, pour signer les lettres accusant réception des déclarations de formation servicede sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP), les transmissions des déclarations au SDIS, lesconvocations des membres du jury, les demandes de délégation de crédits pour l'indemnisation desjurys, les demandes de complétude des dossiers de catastrophes naturelles et toutes lescorrespondances courantes aux services de l'État, ministères, particuliers et collectivités, les arrêtés dequalification et d'agréments F4-T2 et agréments pour le tir de mortiers, les autorisations d'acquisitiond'explosifs : certificats d'acquisition et bons de commande, les autorisations préalables de transportsde produits explosifs, les autorisations préalables d'utilisation, dès réception, de produits explosifs enquantités supérieures à 25 kg et à 500 détonateurs, l'habilitation des personnes à qui sont confiées surles lieux d'emploi, la garde, la mise en œuvre et le tir de produits explosifs, l'agrément des personnesintervenant dans les dépôts, débits et installations mobiles de produits explosifs et la délivrance decertificats d'acquisition et d'habilitation à l'emploi d'explosifs.Article 28 - Délégation de signature est donnée, pour ce qui concerne l'organisation, le secrétariat et laprésidence de la commission d'arrondissement de Lille contre les risques d'incendie et de panique dansles ERP à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet, à monsieur Cédric LEROY, directeur adjointdes sécurités, à monsieur Antoine DHORNE, directeur adjoint de cabinet et directeur des sécurités, àmadame Nathalie HOUTEKINS, cheffe du bureau de la prévention des risques, à monsieur MathieuCHATEAU, adjoint à la cheffe du bureau de la prévention des risques, à madame Armelle CHOFFLET età madame Clémentine DESCAMPS.
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Article 29 - Délégation de signature est donnée, pour ce qui concerne la présidence de lasous-commission départementale du Nord contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP, lasous-commission de sécurité publique, la sous-commission d'homologation des enceintes sportives, lacommission des transports de fonds, à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet, à monsieurAntoine DHORNE, directeur adjoint de cabinet et directeur des sécurités, à monsieur Cédric LEROY,directeur adjoint des sécurités, à madame Nathalie HOUTEKINS, cheffe du bureau de la prévention desrisques, a madame Laura-Eva GINET, cheffe du bureau de la planification et de la gestionopérationnelle de crise, à monsieur Pierre GUILLEMAUD, chef du bureau de la défense et de la. sécuriténationale, à madame Inès DESRUMAUX, adjointe au chef du bureau de la défense et de la sécuriténationale et à monsieur Mathieu CHATEAU, adjoint à la cheffe du bureau de la prévention des risques.Chapitre 4. Bureau de l'ordre publicSection 1 : Délégations données sur le territoire du département du NordArticle 30 - Délégation de signature est donnée à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet, pourtoutes correspondances, actes et décisions nécessaires au maintien de l'ordre public dans ledépartement, en application de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme,dont :¢ le maintien du bon ordre, de la sûreté et de la tranquillité publique (articles L. 2212-1, L. 2213-1,L. 2214-4, L. 2215-1, L. 2215-2, L. 2215-3, L. 2215-4 et L. 2215-5 du CGCT et articles L. 132-6 etL. 132-10 du code de la sécurité intérieure) ;* les ordres de consigne et d'utilisation des compagnies républicaines de sécurité installées dansle département ;* les réquisitions des forces de gendarmerie (article 90 du décret du 20 mai 1903 modifié portantrèglement sur le service de la gendarmerie) ;* les réquisitions des forces armées en vue de leur participation au maintien de l'ordre ;¢ les décisions relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours dela force publique (à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation);* la mise en œuvre des décisions relatives à la sécurité routière, ainsi que tous documents etpièces comptables se rapportant aux dépenses du secrétariat permanent REAGIR (sécuritéroutière) et à la préparation et la mise en œuvre du plan départemental d'action de sécuritéroutière (PDASR) ;* la signature de toute correspondance relative aux instances de concertations compétentes enmatière de sécurité routière ;¢ 'interdiction administrative de stade et la restriction d'aller et venir de supporters à l'occasiond'une manifestation sportive (articles L. 332-1 à L. 332-21 du code du sport);* toute correspondance relative au comité départemental anti-fraude ;¢ la signature des conventions relatives à la mise en place du procès verbal électronique (Pve) ;* la fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixesou mobiles de vente à emporter de boissons ou d'aliments assemblés et préparés sur place,destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, lasécurité ou la tranquillité publics (L. 332-1 du code de la sécurité intérieure) ;* toutes mesures relatives à la police de l'air lorsque plusieurs arrondissements sont concernés:manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée àl'occasion de ces manifestations, survols d'agglomérations basse hauteur/altitude en travailaérien en aéronef habité dans la limite du territoire de l'arrondissement, création d'hélisurfaces,création de plate-formes ballons et ULM, dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit ou auxexigences relatives aux hauteurs maximales, autorisation de création et de mise en service d'unehélistation, habilitation à utiliser les hélisurfaces, autorisation pour la photographie et lacinématographie aériennes en dehors du spectre visible ;+ _ l'interdiction ou la fixation de restrictions de vols des aéronefs qui circulent sans personne àbord évoluant en zone peuplée dans le cadre d'activités particulières ou d'expérimentations ;¢ les décisions relatives à l'emploi de caméras embarquées sur des aéronefs prévues par lesdispositions de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ;¢ les autorisations de brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord par les forces del'ordre prévues par les articles R. 213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
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en matière de police des armes : remise, saisie administrative, dessaisissement d'armes justifiéspour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, et inscription des personnesconcernées au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes(FINIADA), les correspondances et instructions au titre de la coordination départementale enmatière de réglementation des armes, visa des décisions portant autorisation etrenouvellement d'autorisation de port d'armes pour un agent en service à l'office national desforêts, visa des décisions portant autorisation et renouvellement d'autorisation de port d'armespour les fonctionnaires et agents des administrations publiques chargés d'une mission depolice, pour les agents des administrations ou services publics, pour les officiers d'active, lesofficiers généraux du cadre de réserve, les officiers de réserve et les sous-officiers d'active(R. 312-24 du code de la sécurité intérieure), autorisation d'ouverture de commerce de détaild'armes de catégorie C et D et agrément d'armurier (L. 312-2 et L. 312-3 du code de la sécuritéintérieure) ;la constatation de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour lasécurité publique et agrément des agents de sécurité privée pour procéder à des palpations desécurité (article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure) ;l'habilitation des agents territoriaux exerçant leurs fonctions dans les communes ou lesgroupements de communes à constater les infractions mentionnées à l'article L. 1312-1 du codede la santé publique (article R. 1312-2 du code de la santé publique) ;les courriers relatifs au fonctionnement du comité départemental de sécurité ;toutes décisions relatives à l'état-major départemental de sécurité ;toutes mesures de réquisition de moyens, en cas de situation d'urgence ou de nécessité ;les ordres de consigne et d'utilisation des forces de sécurité mobiles installées dans ledépartement ;les autorisations des agents de sécurité privée a exercer sur la voie publique des missions, mémeitinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ilsont la garde (article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure) ;les agréments des gardes particuliers (article 29-1 du code de procédure pénale), la décisionreconnaissant l'aptitude technique a exercer les fonctions de garde particulier (articleR. 15-33-26 du code de procédure pénale) ;toutes décisions relatives a la réglementation départementale des débits de boissons, et auxdemandes de transferts de débit de boissons (L. 3332-11 du code de la santé publique) ;toutes mesures relatives a la police des manifestations et épreuves sportives sur la voiepublique dépassant le périmètre d'un arrondissement : délivrance de récépissés de déclarationde manifestations sportives, d'épreuves comportant un classement ou de démonstrations surdes lieux non dédiés à cet effet, les arrêtés de police liés aux manifestations sportives,l'autorisation de manifestations sportives se déroulant sur la voie publique ;toutes mesures relatives aux concentrations de véhicules terrestres à moteurs sur des sites nondédiés à cet effet, l'homologation de circuits (code du sport), le récépissé de déclarationd'épreuves de véhicules terrestres à moteur sur circuits homologués, toutes correspondances etactes relatifs à la sous-commission spécialisée « épreuves sportives » de la commissiondépartementale de sécurité routière (CDSR) ;les décisions relatives aux dérogations en matière de survol des zones interdites à la captationaérienne de données en vertu des dispositions de l'article L. 6224-1 du code des transports ;les arrêtés instaurant un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation despersonnes sont réglementés en vertu des dispositions de l'article L. 226-1 et suivants du code dela sécurité intérieure ;les arrêtés portant fermeture des lieux de culte en vertu des dispositions de l'article L. 227-1 etsuivants de code de la sécurité intérieure ;les actes prévus aux articles L. 229-1 à L. 229-6 du code de la sécurité intérieure ;les arrêtés instaurant des zones d'interdictions temporaires (ZIT) de survol fondée sur l'articleL. 6211-4 du code des transports ;les actes et correspondances relatives à la commission départementale des professions foraineset circassiennes ;toutes correspondances et décisions relatives à l'emploi des militaires de l'opération Sentinelledans le département, dans la limite des réquisitions prises par le préfet de la zone de défense etde sécurité Nord.
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Section 2 : Délégations données dans le périmètre de l'arrondissement de LilleArticle 31 - Délégation de signature est donnée à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet, pourtoutes correspondances, actes et décisions nécessaires au maintien de l'ordre public :L 2 toutes mesures relatives à la police de l'air: manifestations aériennes y compris lesdéclassements temporaires de zone réservée à l'occasion de ces manifestations, survolsd'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronef habité dans la limite duterritoire de l'arrondissement, création d'hélisurfaces, création de plate-formes ballons et ULM,dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs maximales,interdiction ou restriction de vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant enzone peuplée dans le cadre d'activités particulières ou d'expérimentations ;la fermeture administrative des établissements où ont été constatées des infractions relatives àla législation sur les tabacs, telles que prévues par l'article 1825 du code général des impôts ;les décisions relatives aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicitede résidences mobiles (loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitatdes gens du voyage);les décisions relatives aux demandes de concours de la force publique pour les implantationsillicites de gens du voyage ;la gestion des expulsions locatives ;les arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux pris en cas d'occupations illicitesd'immeubles d'habitation en application de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 modifiée ;les décisions relatives aux demandes et à l'octroi de concours de la force publique, dontnotamment ceux relatifs aux campements illicites, aux locaux occupés illicitement et auxexpulsions locatives ;les décisions relatives aux demandes de concours de la force publique dans la cadre d'unesaisie-vente suite a une décision dejustice ;toutes mesures relatives a la police des débits de boissons dont: autorisation de prolongationd'ouverture tardive des débits de boissons, avertissement des débitants de boissons, fermetureadministrative des débits de boissons et des restaurants pour une durée n'excédant pas six mois(article L. 3332-15 du code de la santé publique), récépissés de déclaration préalable etautorisations des fêtes et foires traditionnelles et nouvelles ;la fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixesou mobiles de vente à emporter de boissons ou d'aliments assemblés et préparés sur place,destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, lasécurité ou la tranquillité publics (L. 332-1 du code de la sécurité intérieure) ;la fermeture administrative pour une durée maximale de 6 mois d'un local commercial, lieu ouétablissement ouvert au public, afin de prévenir la commission ou la réitération des infractionsà la législation sur les stupéfiants ou connexes au trafic de stupéfiants, ou en cas de troubles àl'ordre public résultant de ces infractions rendus possibles par les conditions de sonexploitation ou sa fréquentation (articles L.333-2 et L.333-3 du Code de la sécurité intérieure) ;la délivrance des récépissés de déclaration de manifestation sur la voie publique ;les arrêtés d'interdiction de manifestations sur la voie publique telles que prévues par lesarticles L. 211-1 à L. 211-4 du code de la sécurité intérieure ;les récépissés de déclaration et les arrêtés d'interdiction des rassemblements festifs à caractèremusical tels que prévus par l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure ;les décisions relatives à l'interdiction de manifester ;la fermeture administrative, pour une durée maximale de 3 mois, des établissements ayant servià commettre les infractions constitutives de travail illégal prévues à l'article L. 8272-2 du codedu travail ;toutes mesures relatives à la police des manifestations et épreuves sportives sur la voiepublique: les récépissés de déclarations de manifestations sportives, d'épreuves comportantdes classements ou de démonstrations sur des espaces non dédiés à cet effet, les arrêtés depolice relatifs aux manifestations sportives se déroulant sur la voie publique, l'autorisation demanifestations sportives, l'autorisation de démonstrations ou autres concentrations devéhicules terrestres à moteurs sur sites non dédiés à cet effet, l'homologation de circuitsaccueillant des roulages de véhicules terrestre à moteurs (code du sport), le récépissé dedéclaration d'épreuves de véhicules terrestres à moteur sur circuits homologués ;la réception des déclarations et les décisions relatives aux établissements de pratique de tir auxarmes de chasse (articles A. 322-143 et A. 322-146 du code du sport) ; 14/19
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l'interdiction de paraître dans un lieu, pour une durée maximale d'un mois, à l'égard d'unepersonne impliquée dans l'activité de trafic de stupéfiants (articles L.22-11-1 du code de lasécurité intérieure) ;la mise en demeure d'un bailleur d'engager une procédure de résiliation du bail (article L. 442-4-3 du code de la construction et de l'habitation) ;la saisine du juge des contentieux de la protection pour solliciter la résiliation du bail sur lefondement de l'article L. 442-4-2 du code de la construction et de l'habitation en applicationde la procédure prévue à l'article L. 442-4-3 du code de la construction et de l'habitation.Chapitre 5. Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection 1 : Dispositions généralesArticlepour:e
32 - Délégation de signature est donnée a monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet,les arrêtés préfectoraux d'autorisation des systèmes de vidéoprotection (installation,modification, renouvellement, abrogation) ;les arrêtés d'agrément de policier municipal, les arrêtés de retrait ou suspension d'agrément depolicier municipal, les arrêtés d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, les arrêtésd'autorisation d'acquisition de munitions, les arrêtés d'autorisation et de retrait d'autorisationde ports d'armes, les arrêtés de mise en commun des polices municipales (à l'occasion defestivités ou manifestations), les conventions de coordination ;les arrétés portant création de régies de recettes auprés des polices municipales et nominationdes régisseurs pour l'arrondissement de Lille ainsi que les arrêtés portant dissolution de régiesde recettes auprés des polices municipales ;les arrêtés autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale pour les communes de l'arrondissement de Lille ;les demandes de carte professionnelle des policiers municipaux pour les communes del'arrondissement de Lille ; |les plans ou stratégie locale de sécurité et de prévention de la délinquance pourl'arrondissement de Lille ;les conventions de participation citoyenne pour l'arrondissement de Lille ;avis sur l'habilitation délivrée afin d'accueillir des personnes condamnées à exécuter destravaux d'intérêt général ;les agréments pour le visionnage des images prise sur la voie publique au moyen d'un dispositifde vidéoprotection en application de l'article L. 132-14-1 du code de la sécurité intérieure.Article33 - Délégation est donnée prioritairement à monsieur Antoine DHORNE, directeur adjoint decabinet et directeur des sécurités puis à Inès MAURER, cheffe du bureau de la prévention de ladélinquance et de la radicalisation, puis à madame Marie NICODEME, son adjointe, pour signer :en matière de vidéoprotection, les arrêtés préfectoraux d'autorisation des systèmes devidéoprotection (installation, modification, renouvellement, abrogation), la correspondanceinterne aux sous-préfectures, le fonctionnement de la commission départementale devidéoprotection, les agréments pour le visionnage des images prise sur la voie publique aumoyen d'un dispositif de vidéoprotection en application de l'article L. 132-14-1 du code de lasécurité intérieure;en matière de police municipale pour l'arrondissement de Lille, les arrêtés d'agrément depolicier municipal, les arrêtés de retrait ou suspension d'agrément de policier municipal, lesarrêtés d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, les arrêtés d'autorisationd'acquisition de munitions, les arrêtés d'autorisation ou de retrait d'autorisation de portsd'armes, les arrêtés autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents depolice municipale pour les communes, les arrêtés de mise en commun des polices municipales(à l'occasion de festivités ou manifestations), les conventions de coordination, lacorrespondance aux communes et aux forces de sécurité concernant les conventions decoordination, le fonctionnement des régies (arrêté de création, nomination régisseur, arrêté dedissolution, correspondance DRFIP, correspondance DLPAJ), les correspondances auxcommunes, les correspondances au CNFPT, la correspondance interne, les correspondancesauprès du tribunal judiciaire (avis sur agrément, avis sur convention, conventions, cartesprofessionnelles) ; 15 /19
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en matiére de prévention de la délinquance, les conventions de participation citoyenne pourl'arrondissement de Lille.Article 34 - Délégation de signature est donnée prioritairement à madame Inès MAURER, cheffe dubureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation, puis à madame Marie NICODEME, sonadjointe, puis à monsieur Antoine DHORNE, directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités, puisà monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet :e en matière de vidéoprotection, pour les courriers d'accusé de réception de dépôt de dossiers,les courriers de demande de pièces complémentaires, les courriers de complétude de dossierset le passage en commission départementale de vidéoprotection, la correspondance internesous-préfecture, la correspondance avec les forces de sécurité (enquêtes référent sûreté), lescourriers d'enregistrement des mises à jour passées en commission, le courrier d'avis favorablesous réserve, ajournement, les courriers de réponse aux particuliers (demande ou contrôle);en matière de polices municipales de l'arrondissement de Lille, pour les correspondances auxcommunes, les correspondances au CNFPT, la correspondance interne, les courriers d'accusé deréception de demande, les courriers de demande de pièces complémentaires, lescorrespondances avec les forces de sécurité, les habilitations et les retraits d'habilitation despoliciers municipaux à accéder aux fichiers du système d'immatriculation des véhicules (SIV) etdu système national des permis de conduire (SNPC) ;en matière de prévention de la délinquance, avis favorable sur l'habilitation délivrée afind'accueillir des personnes condamnées à exécuter des travaux d'intérêts général y compris aumoyen d'une application télématique.Article 35 - En cas d'absence ou d'empéchement de madame Inès MAURER et de madameMarie NICODEME, délégation est donnée à madame Marina DECUYPER, cheffe de la sectionvidéoprotection-polices municipales, pour signer :en matière de vidéoprotection, les courriers d'accusé de réception de dépôt de dossier, lescourriers de demande de pièces complémentaires, les courriers de complétude de dossier et lepassage en commission, la correspondance interne sous-préfecture, la correspondance avec lesforces de sécurité (enquête référent sûreté), le courrier d'enregistrement des mises à jourpassées en commission, les courriers de réponse aux particuliers (demande ou contrôle);en matière de polices municipales de l'arrondissement de Lille, les correspondances auxcommunes, les correspondances au CNFPT, la correspondance interne, les courriers d'accusé deréception de demande, les courriers de demande de pièces complémentaires, lescorrespondances avec les forces de sécurité, les transmissions des documents signés vers letribunal judiciaire (convention, carte professionnelle).Section 2 : Dispositions particulièresArticle 36 - Délégation est donnée à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet, pour signer, dansle cadre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) et de la missioninterministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), les décisionsattributives de subvention égales ou supérieures à 23 000 euros.Article 37 - Délégation est donnée à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet, puis à monsieurAntoine DHORNE, pour signer :L 2 dans le cadre du FIPD, la notification des refus d'attribution de subvention, les décisionsattributives de subvention inférieures à 23 000 euros, les décisions d'autorisation deprorogation, les courriers de refus de prorogation, les décisions de mise en demeure ou dereversement total ou partiel ;dans le cadre de la MILDECA, les décisions attributives de subvention inférieures à 23 000 eurospour l'ensemble de la région Hauts-de-France, la notification des refus d'attribution desubvention, les décisions d'autorisation de prorogation, les courriers de refus de prorogation, ladécision de mise en demeure ou de reversement total ou partiel de subvention pour les projetsdu département du Nord ou les projets à portée régionale.
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Article 38 - Délégation est donnée prioritairement a madame Ines MAURER, cheffe du bureau de laprévention, de la délinquance et de la radicalisation, puis à madame Marie NICODEME, adjointe à lacheffe du bureau de la prévention, de la délinquance et de la radicalisation, cheffe de la sectionfinancière, puis à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet, pour signer :¢ dans le cadre du FIPD, les courriers d'accusé de réception de dépôt de dossier, les courriers dedemande de pièces complémentaires, les courriers de complétude de dossiers, les demandesd'avis des référents sûreté, la notification des décisions attributives de subvention, les décisionsattributives de subvention inférieures à 23 000 euros (en cas d'absence ou d'empéchement demonsieur Antoine DHORNE), les certificats de service fait, les certificats de paiement, lesdemandes d'émission d'un titre de perception ;* dans le cadre de la MILDECA, pour les projets du département du Nord ou les projets à portéerégionale : les courriers d'accusé de réception de dépôt de dossier, les courriers de demande depièces complémentaires, les courriers de complétude de dossiers, la notification d'attributionde subvention, les certificats de service fait, les certificats de paiement, les demandesd'émission d'un titre de perception ;* les décisions attributives de subvention inférieures à 23 000 euros pour l'ensemble de la régionHauts-de-France (en cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Antoine DHORNE).Titre Ill : Service de la représentation de l'ÉtatArticle 39 - Délégation de signature est donnée à madame Géraldine REYMOND, cheffe du service de lareprésentation de l'État pour les décisions, documents administratifs, procès-verbaux, piècescomptables, correspondances courantes et copies relatifs aux matières relevant des services de lareprésentation de l'État.Article 40 - Délégation de signature est donnée à madame Amélie BULTOT, cheffe de bureau desaffaires signalées en ce qui concerne les affaires relevant de ses attributions : copies, correspondancecourantes, à l'exclusion du courrier ministériel, de toute correspondance comportant instructionsgénérales et des correspondances destinées aux élus et aux chefs de service.En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci la délégation de signature, qui lui est conférée par leprésent article, sera exercée par madame Catherine DUFLOT, adjointe à la cheffe de bureau des affairessignalées.Article 41 - Délégation de signature est donnée à monsieur Alexandre CHADUTEAU, adjoint au chef dubureau du protocole, des visites officielles et des distinctions honorifiques, en ce qui concerne lesaffaires relevant de ses attributions: copies, correspondance courante y compris les invitations auxréunions préparatoires, à l'exclusion du courrier ministériel, de toute correspondance comportantinstructions générales et des correspondances destinées aux élus et aux chefs de service.Titre IV : Service régional de la communication interministérielleArticle 42 - Délégation de signature est donnée à madame Gaëlle TROUCHE, cheffe du service régionalde la communication interministérielle (SRCI), pour les correspondances courantes et copies relatives :* à l'animation du réseau des chargés de communication des services et agences de l'État et auxrelations avec le secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) ;* aux relations avec la presse ;* aux publications, à internet et aux réseaux sociaux.Article 43 - En cas d'absence ou d'empéchement de madame Gaélle TROUCHE, la délégation designature qui lui est conférée par l'article 42 du présent arrêté, sera exercée par madame EvaBISCAINO, adjointe a la cheffe du SRCI.Titre V : Permanence préfectoraleArticle 44 - Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des joursnon ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et defermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concernéà 8h00), monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet, a délégation de signature, pour l'ensemble du17/19
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département, outre les actes énumérés aux articles 1 et 2 du présent arrété, pour les décisionssuivantes:* les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction dudroit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage paréthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France ;¢ les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3213-10,L. 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines dumagistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre des procédures de maintien en soinspsychiatriques à la demande du représentant de l'État (article R. 3211-7 du code de la santépublique notamment) ;* les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires, dans le cadre desdispositions prévues par l'article L. 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaireNOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1).Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un sous-préfet, et pour laquelle il a étédésigné sous-préfet d'astreinte, monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet, a délégation designature pour l'ensemble du département pour les actes énumérés aux présents articles 1, 2 et 44 encas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet de permanence.Titre VI : En matière d'ordonnancement secondaireArticle 45 - Délégation de signature est donnée à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet, entant que responsable d'unité opérationnelle pour procéder à l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses de l'État concernant les programmes des missions suivantes dans le cadre dubudget opérationnel de programme central :* Mission: direction de l'action du GouvernementProgramme 129 : coordination du travail gouvernementalAction n° 14 «mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduitesaddictives ».Délégation de signature est également donnée à monsieur Antoine DHORNE, à Inés MAURER, àmadame Marie NICODEME, à monsieur Nicolas PERCHEREL et à madame Caroline CLEC'H pour lasaisie des demandes de subvention et des demandes d'achats sur l'application Chorus formulaires et laconstatation du service fait dans la limite des instructions données par monsieur Clément MERIC, etsous l'autorité de celui-ci.Article 46 - Délégation de signature est donnée à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet, entant que responsable d'un service prescripteur, pour procéder à l'ordonnancement secondaire desmissions suivantes dans le cadre d'un budget opérationnel de programme:¢ Mission : relations avec les collectivités territorialesProgramme 119 : concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements* Mission : administration générale et territoriale de l'ÉtatProgramme 216 : conduite et pilotage des politiques de l'IntérieurAction n° 10 « fonds interministériel de prévention de la délinquance »Action n° 11 « Équipements de vidéoprotection et de surveillance électronique du ministère del'Intérieur, des collectivités et des acteurs privés »Programme 354 : administration territoriale de l'État* Mission : sécuritésProgramme 161 « sécurité civile »Délégation de signature est également donnée à monsieur Antoine DHORNE, à madame Inés MAURER,a madame Marie NICODEME, à monsieur Nicolas PERCHEREL et à madame Caroline CLEC'H pour lasaisie des demandes de subvention et des demandes d'achats sur l'application Chorus formulaire et laconstatation du service fait dans la limite des instructions données par monsieur Clément MERIC, etsous l'autorité de celui-ci.Article 47 - Délégation de signature est donnée a monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet, sur leBOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :* engager juridiquement les dépenses liées au fonctionnement des services du cabinet, y compriscelles liées aux opérations présentant un caractère justifié d'urgence, réalisées par voie18 / 19
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dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais de fonctionnement del'appartement de fonction mis à la disposition du directeur de cabinet (frais de représentationcompris);* engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant lesexpressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter lescrédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Clément MERIC, la délégation qui lui est conféréepar l'article 47, sera exercée par monsieur Antoine DHORNE, madame Géraldine REYMOND etmonsieur Cédric LEROY (à l'exception des dépenses liées aux frais de fonctionnement del'appartement de fonction de monsieur Clément MERIC).Délégation de signature est également donnée à madame Élisabeth CATTEAU et à monsieur FrédéricPIOCHON pour la saisie des expressions de besoins sur l'application chorus formulaire et laconstatation du service fait dans la limite des instructions données par monsieur Clément MERIC etsous l'autorité de celui-ci.Article 48 - En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet, ladélégation de signature qui lui est conférée par les articles 45 et 46 sera exercée par :* monsieur Antoine DHORNE, directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités ;* madame Inès MAURER, cheffe du bureau de la prévention de la délinquance et de laradicalisation ou madame Marie NICODEME, adjointe à la cheffe de bureau de la prévention dela délinquance et de la radicalisation, cheffe de la section financière, pour signer les actesd'engagement comptable, de liquidation et d'ordonnancement en ce qui concerne les affairesrelevant du bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation.Sont toutefois exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public prévus àl'article 38 du décret du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique.Les ordres de réquisition du comptable public assignataire sont expressément réservés à la signature dupréfet.Article 49 - Le secrétaire général de la préfecture Nord et le directeur de cabinet sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Nord. Faità Lille, le 1 3 JAN, Züéb\Bertrahd GAUME
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PAR D Préfecture du NordSecrétariat généralLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques interministériellesService juridique
Arrêté portant délégation de signatureà monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de Cambrai
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'éducation :Vu le code électoral ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;Vu le code de la route ;Vu le code rural et de la péche maritime;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code du travail ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi du 1° juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement desprocédures, notamment son article 119 ;
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Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objetde soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République notammentson article 7 ;Vu la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ;Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régimedes matériels de guerre, armes et munitions ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitexplosifs ;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interditesd'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires :Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes etmunitions;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la régionHauts-de-France ;Vu le décret du 8 juin 2023 nommant monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai ;Vu le décret du 2 août 2023 nommant madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préféte d'Avesnes-sur-Helpe;Vu le décret du 25 août 2023 nommant monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de Cambrai ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu le décret du 31 janvier 2025 nommant monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet deValenciennes ;
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Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 nommant madame Mary CHERPION, attachée principaled'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Cambrai ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2025 portant organisation des directions, services et bureauxde la préfecture du Nord ;Vu la circulaire n° INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écolesélémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles deformation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 815-1du code rural et aux changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certainesconditions, des biens des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles deformation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visées à l'article L. 815-1du code rural ;Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écolesélémentaires et maternelles publiques ;Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédurede mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain ;Vu la circulaire NOR/1OC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (HIN1):impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir :Vu la circulaire NOR/IOCA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de ladétention et de l'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu les avis du comité technique de la préfecture du Nord du 17 mars 2015 et du 1° février 2022 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,ARRÊTE :Article 1° - Délégation de signature est donnée à monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de Cambrai,pour assurer sous la direction du préfet, dans la limite de son arrondissement, l'administrationdépartementale en ce qui concerne les matières suivantes :A - Réglementation et administration généraleCirculation :AT - Cartes grises, dans la limite des missions dites « de proximité », à l'exception des véhicules nonrepris au fichier informatisé aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application dudécret n° 2001-15 du 4 janvier 2001 :. certificats de situationA2 - Permis de conduire, dans la limite des missions dites "de proximité", à l'exception des conversionsde brevets militaires, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décretn° 2001-15 du 4 janvier 2001A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations devantces commissionsA4 - Actes et activités liés à la délivrance, à la rétention, à la suspension administrative, à l'annulationdes permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositifhomologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire deconduire en France
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AS - Mesure administrative consécutive a un examen médical : édition du formulaire « arrété référence61 » pris consécutivement à l'avis médical rendu par les praticiens de commissions ou de cabinet agrééspar monsieur le préfet dans le cadre de visites médicales relatives au permis de conduire. Délivranceaux Usagers de ce document sur lequel est indiqué « aptitude à la conduite pour une durée limitée descatégories légères et/ou lourdes du permis de conduire, ou bien inaptitude »A6 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publiqueA7 - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiquesAssociations :A8 - Délivrance des récépissés et des courriers relatifs aux associations ayant leur siège dansl'arrondissementCartes nationales d'identité et passeports :AQ - Cartes nationales d'identité / passeports au titre des missions de proximitéÉlections :A10 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matièred'élections municipalesA11 - Cartes d'identité des maires et adjointsA12 - Nomination en qualité d'adjoint au maire honoraireA13 - Acceptation de démission en tant qu'adjoint au maireA14 - Arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôleAutorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :A15 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugementsA16 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publicsexcédant la compétence des mairesA17 - Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l'article L. 3322-9 du code de la santépubliqueA18 - Autorisation de prolongation d'ouverture tardive des débits de boissonsA19 - Avertissement et fermeture administrative des débits de boissons jusqu'à six mois aumaximum (article L3332-15 du code de la santé publique)A20 - Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes oumobiles de vente à emporter de boissons ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à uneremise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou latranquillité publiqueA21 - Fermeture administrative pour une durée maximale de trois mois, des établissements ayant servi àcommettre des infractions constitutives de travail illégal prévues à l'article L. 8272-2 du code du travailou des infractions liées à la vente illégale de tabac (articles 1810 et 1825 du code général des impôts)A22 - Interdiction de paraître dans un lieu, pour une durée maximale d'un mois, à l'égard d'unepersonne impliquée dans l'activité de trafic de stupéfiants (articles L.22-11-1 du code de la sécuritéintérieure)
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A23 - Mise en demeure d'un bailleur d'engager une procédure de résiliation du bail (article L. 442-4-3 ducode de la construction et de l'habitation) ;A24 - Saisine du juge des contentieux de la protection pour solliciter la résiliation du bail sur lefondement de l'article L. 442-4-2 du code de la construction et de l'habitation en application de laprocédure prévue à l'article L. 442-4-3 du code de la construction et de l'habitationA25 - Fermeture administrative pour une durée maximale de 6 mois d'un local commercial, lieu ouétablissement ouvert au public, afin de prévenir la commission ou la réitération des infractions à lalégislation sur les stupéfiants ou connexes au trafic de stupéfiants, ou en cas de troubles à l'ordrepublic résultant de ces infractions rendus possibles par les conditions de son exploitation ou safréquentation (articles L.333-2 et L.333-3 du Code de la sécurité intérieure)A26 - Sonorisation sur la voie publiqueA27 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter auniveau national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doiventporter les personnes habilitéesA28 - Manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l'occasionde ces manifestations, survols d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronefhabité dans la limite du territoire de l'arrondissement, création d'hélisurfaces, création de plate-formes,ballons et ULM, dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteursmaximales, interdiction ou restriction de vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluanten zone peuplée dans le cadre d'activités particulières ou d'expérimentationsA29 - Refus d'ouverture ou fermeture des établissements permanents ou des installations temporairesdans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasseA30- Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l'arrondissementA31 - Enregistrement audiovisuel de caméras piétons des agents de police municipaleProfessions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :A32 - Revendeurs d'objets mobilierA33 - Agrément des gardes particuliersArmes et tout acte relatif aux compétences suivantes :A34 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armesA35 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, y compris en ce qui concerne lesentreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fondsA36 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carteeuropéenne d'armes à feu)A37 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés pour des raisons d'ordre public oude sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnesinterdites d'acquisition et de détention d'armesRéglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :A38 -Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R. 2213-22 etR. 2213-24 du CGCT)A39 - Dérogations au délai réglementaire à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doitintervenir (article R. 2213-33 du CGCT)
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A40 - Dérogations au délai réglementaire à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoirlieu (article R. 2213-35 du CGCT)Activité commerciale :A41 - Dérogation au repos dominicalDispositions relatives aux polices municipales :A42 - Agrément des agents de police municipale (article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure)A43 - Autorisation visant à l'utilisation en commun des moyens et effectifs des services de policemunicipale (article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure)A44 - Arrêtés autorisant :¢ l'acquisition d'armes par les communes¢ la détention d'armes par les communes+ l'acquisition des munitions pour les armes de catégorie B par les communes (article L. 511-5 ducode de la sécurité intérieure) et relatif à l'armement des agents de police municipaleA4S - Autorisation d'accès aux logiciels système d'immatriculation des véhicules (SIV) et systèmenational des permis de conduire (SNPC) pour les agents de police judiciaires adjoints et les gardes-champêtresA46 - Arrêtés portant institution d'une régie des recettes et nomination d'un régisseur d'État auprèsdes communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipales, desgardes- champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique (arrêté du13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès desservices déconcentrés du ministère de l'intérieur)Naturalisations et acquisition de la nationalité française :A47 - Procès-verbaux de remise des décrets de naturalisation ou de déclaration d'acquisition de lanationalité française ainsi que les correspondances ayant trait à ces procéduresDivers :A48 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestationsA49 - Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissementconçus pour être lancés par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre publicASO - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel quebidon ou jerricane, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir dansle cadre de violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou de bâtimentsAS1 - Décisions d'opposition a la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du Ill del'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchéesA5S2 - Instruction pour l'ensemble du département du Nord, des dossiers relatifs à la délivrance desdistinctions honorifiques suivantes (à l'exception de la prise des arrêtés de nominationdépartementaux) : mérite agricole, médaille d'honneur des travaux publics, des syndicatsprofessionnels, mutualité coopération et crédit agricoles, médaille de l'aéronautique, mérite maritime,médaille d'honneur des transports routiers, port de décorations étrangères, médaille du tourisme,médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales, médaille d'honneur régionale, départementaleet communale, ordre des arts et lettres, médaille d'honneur agricole, médaille d'honneur des sapeurs-pompiers, palmes académiques
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AS3 - Instruction des dossiers relatifs à la médaille d'honneur du travail pour les promotions du1" janvier et du 14 juillet ainsi que la prise et la signature de l'arrêté pour son arrondissementA54 - Validation de la liste des agents placés sous son autorité ayant besoin d'accéder aux applicationsde police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributionsB - Collectivités localesBi - Enquéte préalable a la décision de modifications des limites territoriales des communes et dutransfert de leurs chefs-lieux (article L. 2112-2 du CGCT)B2 - Constitution de la commission syndicale chargée de donner son avis sur les projets dedétachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune (articleL. 2112-3 du CGCT)B3 - Création de la commission syndicale prévue à l'article L. 5222-1 du CGCT chargée del'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communesB4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressortconcerne uniquement l'arrondissement (articles L. 5211-5 et suivants du CGCT)BS - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influencedans l'arrondissement (articles L. 5711-1 et L. 5721-1 et suivants du CGCT)B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics decoopération intercommunale (articles L. 2122-15 et L. 5211-2 du CGCT)B7 - Application des dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'éducation concernant la répartitionintercommunale des charges des écolesB8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de lacaisse des écoles et du conseil consultatif de réussite éducativeB9 - Lettres de rappel à la loi aux communes dans l'arrondissement en cas de non mise en œuvre duservice minimum d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires en cas de grève (articlesL. 133-3 et L. 133-4 du code de l'éducation)B10 - Actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées dans l'arrondissement àl'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L. 2131-1 et suivants et L. 5211-3 etsuivants du CGCT)B11 - Actes se rapportant au contrôle budgétaire des autorités décentralisées dans l'arrondissement(articles L. 1612-1 et suivants du CGCT), à l'exception de la saisine de la chambre régionale des comptes,du déféré devant la juridiction administrative et des arrêtés préfectoraux portant règlement du budget,mandatement d'office et inscription d'officeB12 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents desservices déconcentrés de l'État et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution(article 97-2 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions et décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié)B13 - Application de l'article L. 2131-6 du CGCT (alinéas 2 et 3) en ce qui concerne les arrêtés pris par lesmaires au nom du pouvoir de police municipaleB14 - Substitution au maire en tant qu'agent de l'État dans les cas prévus par l'article L. 2122-34 duCGCTB15 - Application de l'article L. 2215-1 du CGCT
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B16 - Actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires régie par le décret n° 2006-504 du3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004B17 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolairesréservés à l'enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classesélémentaires et maternelles d'enseignement publicB18 - Arrêtés d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à l'exclusion desarrêtés de prorogation et d'annulationB19 - Conventions et avenants des programmes action cœur de ville et petites villes de demainB20 - Avis sur tous projets portant sur une construction nouvelle ou une installation existante destinéesà l'exercice d'un culteC - Urbanisme - droit des sols - occupation des sols (hors projets Etat qui relèvent de l'article 2 duprésent arrêté)C1- Procédure de concertation préalable en matière d'urbanismeC2 - Expropriation pour cause d'utilité publique, en application du code de l'expropriation pour caused'utilité publique :+ enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (articles L. 1 et L. 110-1 et R. 112-1 à R. 112-24du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;*. arrêté de déclaration d'utilité publique (articles L. 121-1 à L. 122-7 et R. 121-1 du code del'expropriation pour cause d'utilité publique) ;* enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise encompatibilité d'un document d'urbanisme (enquête unique régie par les dispositions duchapitre III du titre II du livre 1°' du code de l'environnement, articles L. 143-44 et 46 et L. 153-54et 55 du code d'urbanisme et L. 122-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique);* organisation de la réunion des personnes publiques associées préalable a l'enquête (articlesL. 132-7 à 9, L. 143-43, L. 153-52, R. 143-10 et R. 153-13 du code de l'urbanisme);* arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en compatibilitéd'un document d'urbanisme (articles L. 121-1 et suivants et R. 121-1 du code de l'expropriationpour cause d'utilité publique), L. 143-49 et L. 153-58 du code de l'urbanisme) ;* enquête parcellaire (articles L. 131-1 et R. 131-3 à R. 131-14 du code de l'expropriation pour caused'utilité publique);+ nomination des commissaires-enquéteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste départementaleétablie chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du montant de leurindemnisation (article R. 111-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;+ arrêté de cessibilité (articles L. 132-1 à L. 132-4 et R. 131-1 à R. 132-4 du code de l'expropriation)* requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation (article R. 221-1 du code del'expropriation pour cause d'utilité publique) ;* expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine (articles L. 511-1 à L. 511-9 et R. 511-1à R. 511-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;* opération de restauration immobilière (titres | et Ill du livre ler du code de l'expropriation etarticles L. 313-4 et suivants et R. 313-23 et suivants du code de l'urbanisme) ;« déclaration de parcelle en état d'abandon (articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général descollectivités territoriales).C3 - Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignesélectriques n'intéressant qu'un seul arrondissement :¢ arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seularrondissementC4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement :application des articles L. 152-1 et 2 et R. 152-1 à 15 du code rural et de la pêche maritime
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CS - Conventions de servitudes établies par Orange, pour l'établissement d'artéres souterraines detélécommunications permettant la pose de cablesC6 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterrainesde gaz combustible par EngieC7 - Occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics (loi du 29 décembre 1892modifiée et loi n° 374 du 6juillet 1943)C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de travaux géodésiques etcadastraux (loi du 29 décembre 1892 modifiée, loi n° 374 du 6juillet 1943)C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour deslimites des cimetièresC10 - Attestation prévue à l'article R. 462-10 du code de l'urbanismeD - LogementD1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L. 642-1 et suivants du code de la constructionet de l'habitation)D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée, complétée par la loi n° 76-632 du13juillet 1976, décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977)D3 - Attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L. 441-1 et R. 441-5 ducode de la construction et de l'habitation)D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'État en application desarticles L. 441-1 et R. 441-5 du code de la construction et de l'habitationDS - Dispositions relatives aux plans départementaux d'action pour le logement des personnesdéfavorisées : co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membresD6 - Lutte contre l'habitat indigneE - Opérations immobilières de l'ÉtatE1 - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l'État,notamment la présidence des séances d'adjudication publique de biens immobiliers appartenant àl'ÉtatE2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Étatintervient et certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcriptionF - Expulsions - poursuites par voie de venteF1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d'une procédure d'expulsion(article 62 de la loi n° 91-650 du 9juillet 1991 modifiée)F2 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locativeF3 - Décision de mise en demeure de quitter les lieux et décision d'octroi du concours de la forcepublique pour l'expulsion des occupants du domicile d'autrui, conformément aux dispositions del'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée par l'article 73 de la loi n° 2020-1525 du7 décembre 2020F4 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter leconcours de la force publique, à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation
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FS - Décisions relatives :+ d'une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite derésidences mobiles¢ d'autre part aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-614 du 5juillet 2000modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007)F6 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique :* pour l'exécution d'une part des décisions de justice relatives notamment aux occupationsillicites de terrains appartenant à autrui et d'autre part des titres exécutoires aux fins de saisie-vente ;¢ dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain(articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du10 juillet 2007) ;¢ dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure spécifique d'expulsion des lieux dédiés auxdemandeurs d'asile (articles L. 551-11 à 14 et suivants, L. 552-14 et 15 du CESEDA).F7 - Poursuites par voie de venteF8 - Réception de l'assignation enjustice (article 24 de la loi 89-462 du 6juillet 1989 modifiée)Article 2 - Délégation est donnée à monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de Cambrai, pour signerdans les limites de son arrondissement, les décisions suivantes :G - Sécurité et prévention de la délinquanceG1 - Conventions de coordination prévue par l'article L. 512-4 a l'article L. 512-7 du code de la sécuritéintérieure et des arrêtés portant autorisation de port d'armes accordée nominativement aux agents depolice municipale, sous réserve de l'existence de la convention sus-mentionnéeG2 - Contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquanceG3 - Conventions de coordination relative à la vidéosurveillance entre l'État et les collectivitésterritorialesG4 - Conventions relatives au dispositif « participation citoyenne »G5 - Arrêtés portant interdiction de manifestations sur la voie publiqueH - ÉquipementH1 - Urbanisme - droit des sols — acquisitions foncières - expropriations :* concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'État* organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique portant sur lamise en compatibilité d'un document d'urbanisme+ enquête publique portant sur la mise en compatibilité du document d'urbanisme dans le cadred'une déclaration d'utilité publique, d'une déclaration de projet ou d'une procédure intégrée(articles L. 143-44 à 50 et L. 153-54 à 59 du code de l'urbanisme et L. 122-5 du code del'expropriation)¢ arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique, desenquêtes parcellaires et arrétant l'indemnisation des commissaires enquêteurs+ requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriationRègle d'urbanisme particulière* zones d'aménagement concerté d'initiative Etat (article L. 311-1 du code de l'urbanisme)
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H2 - Transports+ procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982modifiée)H3 - Réforme de l'aide au logement* réservation de logement au bénéfice de l'État (article R. 353-7 du code de la construction et del'habitation)| - Défense* visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscritesen application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instructionn° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984)| - Travail, emploi et formation professionnelle+ courriers de notification d'assujettissement à l'obligation de revitalisation (article L. 1233-84 ducode du travail)* conventions de revitalisation de site (article L. 1233-85 du code du travail).
Article 3 - Délégation de signature est donnée à monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de Cambrai,sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :* engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifiéd'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux fraisde fonctionnement de la résidence (frais de représentation compris) ;* engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant lesexpressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter lescrédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.Délégation de signature est également donnée à mesdames Marie-José TONDEUR, attachéed'administration de l'État et Christelle HALAT, adjointe technique, pour la saisie des expressions debesoins sur l'application chorus formulaires et la constatation du service fait dans la limite desinstructions données par monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de Cambrai, et sous l'autorité decelui-ci.Article 4- En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet deCambrai, la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières énumérées ci-dessus par leprésent arrêté, sera exercée, par madame Mary CHERPION, attachée principale d'administration del'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Cambrai, à l'exclusion des décisions comprenant lesmatières énumérées à l'article 2 qui seront exercées :° prioritairement par monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai ;° par monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes (en cas d'absence oud'empêchement de monsieur Pierre AZZOPARDI) ;* par madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préféte d'Avesnes-sur-Helpe (en cas d'absenceou d'empéchement simultanés de monsieur Pierre AZZOPARDI et de monsieur StéphaneCOSTAGLIOLI).En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de monsieur Faycal DOUHANE sous-préfet deCambrai et de madame Mary CHERPION, attachée principale d'administration de l'État, secrétairegénérale de la sous-préfecture, délégation de signature est donnée, pour les matiéres relevant de leursattributions respectives, a:+ madame Nathalie LESOIN, ingénieure principale, cheffe du bureau des réglementations et de lacohésion sociale, cheffe du pôle cohésion sociale et en cas d'absence ou d'empéchement decelle-ci, la délégation de signature qui lui est conférée, sera exercée par madame Séverine PAIX,secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe dupdle réglementations et citoyenneté ;
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¢ monsieur Roland MERIAUX, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des relationsavec les collectivités territoriales et de l'environnement, et en cas d'absence oud'empêchement de celui-ci, la délégation de signature qui lui est conférée, sera exercée parmonsieur Benjamin BRIGOT, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de bureau, chefdu pôle aménagement durable du territoire ;* monsieur Cyril HEROGUELLE, attaché d'administration de l'État, chargé de missiondéveloppement économique et emploi ;* madame Marie-José TONDEUR, attachée d'administration de l'État, cheffe de bureau ducabinet et des sécurités, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci par madame AgnèsDUPIRE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe dupôle de la représentation de l'État.Délégation de signature est donnée à madame Mary CHERPION, secrétaire générale de lasous-préfecture de Cambrai, en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions: copies,correspondances courantes, notes de service à l'exclusion de la correspondance comportant décisionsde principe et instructions générales.En outre, délégation de signature est donnée à madame Mary CHERPION, secrétaire générale de lasous-préfecture de Cambrai, concernant le visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives auxobligations de service national, souscrites en application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du11 octobre 1983 (instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).Délégation est donnée aux cheffes de bureau et adjoints aux cheffes de bureau dont les noms suiventpour signer la correspondance courante ne portant pas décisions ou instructions, les copies certifiéesconformes entrant dans la compétence de leur service :+ madame Nathalie LESOIN, ingénieure principale, cheffe du bureau des réglementations et de lacohésion sociale, cheffe du pôle cohésion sociale et en cas d'absence ou d'empéchement decelle-ci, la délégation de signature qui lui est conférée, sera exercée par madame Séverine PAIX,secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe a la cheffe de bureau, cheffe dupôle réglementations et citoyenneté ;* monsieur Roland MERIAUX, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des relationsavec les collectivités territoriales et de l'environnement, et en cas d'absence oud'empêchement de celui-ci, la délégation de signature qui lui est conférée, sera exercée parmonsieur Benjamin BRIGOT, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de bureau, chefdu pôle aménagement durable du territoire ;* monsieur Cyril HEROGUELLE, attaché d'administration de l'État, chargé de missiondéveloppement économique et emploi ;* madame Marie-José TONDEUR, attachée d'administration de l'État, cheffe de bureau ducabinet et des sécurités, en cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci par madame AgnèsDUPIRE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe dupôle de la représentation de l'État.Article 5 - Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des joursnon-ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et defermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain dujour concernéà 8h00), monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de Cambrai, a délégation de signature, pourl'ensemble du département, pour les décisions suivantes :+ les décisions relatives à l'annulation, à la suspension provisoire du permis de conduire, à larestriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire enFrance;« les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articlesL. 611-1 et L. 612-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;+ les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articlesL. 251-1 à L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions;e les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5et L. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
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« les décisions fixant le pays a destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesured'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;+ les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'uneinterdiction de retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application desarticles L. 612-6 à L. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retraitde ces décisions ;+ les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogationd'une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 duCESEDA ainsi que le retrait de ces décisions ;« les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, enapplication des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7, L. 622-1 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et L. 722-10 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;+ les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux nerelevant pas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit« Dublin Ill» et des articles L. 751-9 à L. 751-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de cesdécisions;+ les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux nerelevant pas de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 741-1, L. 741-4,L. 741-5 et L. 741-7, L. 744-1, L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait deces décisions ;+ les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 731-1 a L. 731-3, L. 732-1à L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-17, L. 743-16, L. 751-2 a L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2,L. 752-1 aL. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;+ les décisions d'assignation a résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'articleR. 751-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;+ les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'articleL. 754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;- les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demanded'asile, en application de l'article L. 572-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;¢ la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétentiond'un étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 742-1et L. 742-4 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le premier président de la courd'appel des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire ;*. les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du lil del'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;« la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protectionsubsidiaire ;¢ les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3213-10,L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du magistrat du siège dutribunal judiciaire dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à lademande du représentant de l'État (article R. 3211-7 du code de la santé publique notamment) ;. les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre desdispositions prévues par l'article L. 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaireNOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) ;+ les décisions individuelles de mise sous quarantaine, de placement et de maintien à l'isolementconformément à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique.En cas d'absence ou d'empéchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations serontexercées par le sous-préfet d'astreinte.Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a étédésigné sous-préfet d'astreinte, monsieur Fayçal DOUHANE a délégation de signature pour l'ensembledu département pour les actes énumérés au présent article 5 en cas d'absence ou d'empêchement dusous-préfet de permanence.
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Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le sous-préfet de Cambrai, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Faità Lille, le 43 JAN, 202
MBertrand GAUME
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PREFET Préfecture du Nordoe NORD Secrétariat généralLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques interministériellesService juridiqueArrété portant délégation de signature 4 monsieur Frédéric LOISEAU,sous-préfet de Dunkerque
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteVu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'éducation ;Vu le code électoral ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;Vu le code de la route ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code du travail ;Vu le code de l'urbanisme :Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allegement desprocédures, notamment son article 119 ;Vu la loi n° 2011-803 du 5juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objetde soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
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Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République notammentson article 7 ;Vu la loi n°2025-532 du 13juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 modifié relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loin° 2000-614 du 5juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu le décret-n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interditesd'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignementdes étrangers ;Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes etmunitions;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées desécurité avec le port d'une arme ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 3 avril 2024 nommant monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé de missionauprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfetdu Nord;Vu le décret du 10 avril 2024 nommant monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;VU l'arrêté ministériel du 18 novembre 2020 nommant monsieur Olivier MÉNARD en qualité desecrétaire général de la sous-préfecture de Dunkerque ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2025 portant organisation des directions, services et bureauxde la préfecture du Nord ;
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Vu la circulaire n° NOR/INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative a la désaffectation des biens des écolesélémentaires, des colléges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles deformation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 815-1du code rural et aux changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certainesconditions, des biens des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles deformation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visées à l'article L. 815-1du code rural ;Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écolesélémentaires et maternelles publiques ;Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédurede mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain ;Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1):impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;Vu la circulaire NOR/IOCA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de ladétention et de l'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;ARRETEArticle 1: Délégation de signature est donnée a monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerquepour assurer, sous la direction du préfet et dans la limite de son arrondissement, l'administrationdépartementale, en ce qui concerne les matiéres suivantes :A - Réglementation et administration généraleCirculation :A1 - Cartes grises, dans la limite des "missions de proximité", à l'exception des véhicules non repris aufichier informatisé, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décretn° 2001-15 du 4janvier 2001 :+ __ certificats de situationA2 - Permis de conduire dans la limite des « missions de proximité » à l'exception des conversions debrevets militaires, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décretn° 2001-15 du 4 janvier 2001 ;A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations devantces commissions ;A4 - Actes et activités liés à la délivrance, à la rétention, à la suspension administrative, à l'annulationdes permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositifhomologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire deconduire en France ;AS - Mesure administrative consécutive a un examen médical : édition du formulaire « arrété référence61 » pris consécutivement à l'avis médical rendu par les praticiens de commissions ou de cabinet agrééspar monsieur le préfet dans le cadre de visites médicales relatives au permis de conduire. Délivranceaux usagers de ce document sur lequel est indiqué « aptitude a la conduite pour une durée limitée descatégories légéres et/ou lourdes du permis de conduire ou bien inaptitude » ;A6 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique ;
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A7 - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques ;A8 - Signature des arrétés préfectoraux portant dérogation de circulation et de stationnement desvéhicules terrestres a moteur (VTM) sur les rivages de la mer, des dunes et des plages appartenant audomaine public.Cartes nationales d'identité :AQ - Cartes nationales d'identité au titre des missions de proximité.Élections :A10 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matièred'élections municipales ;Ali - Cartes d'identité des maires et adjoints ;A12 - Nomination en qualité d'adjoint au maire honoraire ;A13 - Acceptation de démission en tant qu'adjoint au maire ;A14 - Arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle.Naturalisations et acquisition de la nationalité française :A15 - Les procès-verbaux de remise des décrets de naturalisation ou de déclaration d'acquisition de lanationalité française ainsi que les correspondances ayant trait à ces procédures.Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :A16 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements ;A17 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publicsexcédant la compétence des maires ;A18 - Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l'article 3322-9 du code de la santépublique;A19 - Autorisation de prolongation d'ouverture tardive des débits de boissons ;A20 - Avertissement et fermeture administrative des débits de boissons jusqu'à six mois aumaximum (article L3332-15 du code de la santé publique) ;A21 - Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes oumobiles de vente à emporter de boissons ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à uneremise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou latranquillité publique ;A22 - Fermeture administrative pour une durée maximale de trois mois, des établissements ayant servià commettre les infractions constitutives de travail illégal prévues à l'article L. 8272-2 du code du travailou des infractions liées à la vente illégale de tabac (articles 1810 et 1825 du code général des impôts) ;A23 - Interdiction de paraître dans un lieu, pour une durée maximale d'un mois, à l'égard d'unepersonne impliquée dans l'activité de trafic de stupéfiants (articles L.22-11-1 du code de la sécuritéintérieure) ;
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A24 - Mise en demeure d'un bailleur d'engager une procédure de résiliation du bail (article L. 442-4-3 ducode de la construction et de l'habitation) ;A25 - Saisine du juge des contentieux de la protection pour solliciter la résiliation du bail sur lefondement de l'article L. 442-4-2 du code de la construction et de l'habitation en application de laprocédure prévue à l'article L. 442-4-3 du code de la construction et de l'habitation ;A26 - Fermeture administrative pour une durée maximale de 6 mois d'un local commercial, lieu ouétablissement ouvert au public, afin de prévenir la commission ou la réitération des infractions à lalégislation sur les stupéfiants ou connexes au trafic de stupéfiants, ou en cas de troubles à l'ordrepublic résultant de ces infractions rendus possibles par les conditions de son exploitation ou safréquentation (articles L.333-2 et L.333-3 du Code de la sécurité intérieure) ;A27 - Sonorisation sur la voie publique ;A28 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter auniveau national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doiventporter les personnes habilitées ;A29 - Manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l'occasionde ces manifestations, survols d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronefhabité dans la limite du territoire de l'arrondissement, création d'hélisurfaces, création de plate-formesballons et ULM, dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteursmaximales, interdiction ou restriction de vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluanten zone peuplée dans le cadre d'activités particulières ou d'expérimentations ;A30 - Refus d'ouverture ou fermeture des établissements permanents ou des installations temporairesdans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse ;A31 - Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l'arrondissement ;A32 - Enregistrement audiovisuel de caméras piétons des agents de police municipal ;
xA33 - Instruction des dossiers relatifs a la médaille d'honneur du travail pour les promotions du1" janvier et du 14juillet ainsi que la prise et la signature de l'arrêté pour son arrondissement.Professions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :A34 - Revendeur d'objets mobiliers ;A35 - Agrément des gardes particuliers.Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :A36 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armes pour les arrondissements de Lille etde Dunkerque;A37 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, y compris en ce qui concerne lesentreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds pour les arrondissements de Lilleet de Dunkerque ;A38 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carteeuropéenne d'armes à feu) pour les arrondissements de Lille et de Dunkerque ;A39 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés pour des raisons d'ordre public oude sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnesinterdites d'acquisition et de détention d'armes pour les arrondissements de Lille et de Dunkerque ;
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A40 - Autorisation d'ouverture de commerce de détail d'armes de catégorie C et D et agrémentd'armurier (L. 312-2 et L. 312-3 du code de la sécurité intérieure) pour l'ensemble du département duNord ;A41 - Autorisation individuelle de port d'armes des agents du service interne de sécurité de la SNCFrattachés à la direction de zone de sûreté Nord (L. 2251-4 du code des transports) et des personnelsdes entreprises de transport de fonds ayant leur principal établissement dans le Nord (L. 613-9 etR. 613-42 du code de la sécurité intérieure) pour l'ensemble du département.Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :A42 - Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R. 2213-22 etR. 2213-24 du CGCT);A43 - Dérogations au délai réglementaire à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doitintervenir (article R. 2213-33 du CGCT);A44 - Dérogations au délai réglementaire à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoirlieu (article R. 2213-35 du CGCT).Activité commerciale :A45 - Dérogation au repos dominical.Dispositions relatives aux polices municipales :A46 - Agrément des agents de police municipale (article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure) ;A47 - Autorisation visant à l'utilisation en commun des moyens et effectifs des services de policemunicipale (article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure) ;A48 - Signature des arrêtés autorisant :¢ l'acquisition d'armes par les communes ;¢ la détention d'armes par les communes ;* l'acquisition des munitions pour les armes de catégorie B par les communes (décret n° 2000-276du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 511-5 du code de la sécuritéintérieure).A49 - Signature des arrêtés portant institution d'une régie des recettes et nomination d'un régisseurd'État auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de policemunicipale, des gardes-champétre ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique (arrêtédu 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprèsdes services déconcentrés du ministère de l'intérieur) ;ASO - Autorisation d'accès aux logiciels système d'immatriculation des véhicules (SIV) et systèmenational des permis de conduire (SNPC) pour les agents de police judiciaires adjoints et les gardes-champêtres.Divers:AS - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations ;AS2 - Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissementconçus pour être lancés par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public ;A53 - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel quebidon oujerricane, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir dansle cadre de violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou de bâtiments ;
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A54 - Décisions d'opposition à la sortie du territoire a titre conservatoire prévues par le 3° du III del'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;A5S - Délivrance des récépissés et des courriers relatifs aux associations ayant leur siège dansl'arrondissement (greffe des associations) ;AS6 - Validation de la liste des agents placés sous son autorité ayant besoin d'accéder aux applicationsde police et dejustice dans les domaines relevant de leurs attributions.Séjour des étrangers :A57 - Délivrance des récépissés de demande de cartes de séjour et d'autorisations provisoires de séjour,délivrance de certificats de résidence pour algériens, de cartes de séjour temporaires, de cartes derésident aux ressortissants étrangers domiciliés dans l'arrondissement de Dunkerque ;A58 - Décisions portant retrait ou refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'unrécépissé de carte de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour ainsi que l'abrogation de cesdécisions et la réponse aux recours gracieux;AS9 - Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs, des documents de voyagecollectifs, des titres de voyage pour réfugiés, de visas de retour, décision de prorogation des visas ;A60 - Décisions portant refus de délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs,l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux;A61 - Décisions portant abrogation d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, enapplication des articles R. 312-10 et R. 312-11 du CESEDA ;A62 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 611-1 etL. 612-12 du CESEDA, |'abrogation et le retrait de ces décisions ;A63 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articlesL. 251-1 à L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions;A64 - Décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5 etL. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;A65 - Décisions fixant le pays a destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesured'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;A66 - Décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction deretour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des articles L. 612-6 aL. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions.B - Collectivités localesB1 - Enquête préalable a la décision de modifications des limites territoriales des communes et dutransfert de leurs chefs-lieux (article L. 2112-2 du CGCT);B2 - Constitution de la commission syndicale chargée de donner son avis sur les projets dedétachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune(article L. 2112-3 du CGCT) ;B3 - Création de la commission syndicale prévue à l'article L. 52224 du CGCT chargée del'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes;B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressortconcerne uniquement l'arrondissement (articles L. 5211-5 et suivants du CGCT) ;
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BS - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influencedans l'arrondissement (articles L. 5711-1 et L. 5721-1 et suivants du CGCT) ;B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics decoopération intercommunale (articles L. 2122-15 et L. 5211-2 du CGCT);B7 - Application des dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'éducation concernant la répartitionintercommunale des charges des écoles ;B8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de lacaisse des écoles et du conseil consultatif de réussite éducative ;B9 - Rédaction et signature des lettres de rappel à la loi aux communes dans l'arrondissement en cas denon mise en œuvre du service minimum d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires encas de grève (articles L. 133-3 et L. 133-4 du code de l'éducation) ;B10 - Signature de tous les actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées dansl'arrondissement a l'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L. 2131-1 etsuivants et L. 5211-3 et suivants du CGCT) ;B11 - Signature de tous les actes se rapportant au contrôle budgétaire des autorités décentralisées dansl'arrondissement (articles L. 1612-1 et suivants du CGCT), à l'exception de la saisine de la chambrerégionale des comptes, du déféré devant la juridiction administrative et des arrêtés préfectorauxportant règlement du budget, mandatement d'office et inscription d'office;B12 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents desservices déconcentrés de l'État et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution (décretn° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié, pris pour l'application de l'article 97-2 de la loi du 2 mars 1982relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions) ;B13 - Application de l'article L. 2131-6 du CGCT alinéas 2 et 3 en ce qui concerne les arrêtés pris par lesmaires au nom du pouvoir de police municipale ;B14 - Substitution au maire en tant qu'agent de l'État dans les cas prévus par l'article L. 2122-34 duCGCT;B15 - Application de l'article L. 2215-1 du CGCT relatif aux pouvoirs de la police municipale ;B16 - Actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires régie par le décret n° 2006-504 du3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 ;B17 - instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolairesréservés à l'enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classesélémentaires et maternelles d'enseignement public ;B18 - Contrôle de la gestion et du fonctionnement des sections de wateringues du Nord;B19 - Signature des arrêtés d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), àl'exclusion des arrêtés de prorogation et d'annulation;B20 - Instruction des dossiers de demande de dotation de soutien à l'investissement public local(DSIL):* déclaration de complétude des dossiers et signature des courriers de notifications des arrêtésattributifs de subventions ;B21 - Signature des conventions et des avenants des programmes action cœur de ville et petites villesde demain ;
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B22 - Avis sur tous projets portant sur une construction nouvelle ou une installation existante destinéesà l'exercice d'un culte.C - Urbanisme - droit des sols - occupation des sols (hors projets Etat qui relèvent de l'article 2 duprésent arrêté)C1- Procédure de concertation préalable en matière d'urbanisme ;C2 - Expropriation pour cause d'utilité publique, en application du code de l'expropriation pour caused'utilité publique :* enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (articles L. 1 et L. 110-1 et R. 112-1 à R. 112-24du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;* arrêté de déclaration d'utilité publique (articles L. 121-1 à L. 122-7 et R. 121-1 du code del'expropriation pour cause d'utilité publique) ;* enquête préalable a la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise encompatibilité d'un document d'urbanisme (enquête unique régie par les dispositions duchapitre Ill du titre II du livre 1% du code de l'environnement, articles L. 143-44 et 46 et L. 153-54et 55 du code d'urbanisme et L. 122-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;* organisation de la réunion des personnes publiques associées préalable à l'enquête (articlesL. 132-7 à 9, L. 143-43, L. 153-52, R. 143-10 et R. 153-13 du code de l'urbanisme) ;* arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en compatibilitéd'un document d'urbanisme (articles L. 121-1 et suivants et R. 121-1 du code de l'expropriationpour cause d'utilité publique , L. 143-49 et L. 153-58 du code de l'urbanisme) ;* enquête parcellaire (articles L. 131-1 et R. 131-3 a R. 131-14 du code de l'expropriation pour caused'utilité publique) ;* nomination des commissaires-enquéteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste départementaleétablie chaque année par arrété préfectoral et fixation par arrété du montant de leurindemnisation (article R. 111-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;* arrété de cessibilité (articles L. 132-1 à L. 132-4 et R. 131-1 à R. 132-4 du code de Il'expropriationpour cause d'utilité publique) ;* requéte en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation (article R. 221-1 du code del'expropriation pour cause d'utilité publique) ;* expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine (articles L. 511-1 à L. 511-9 et R. 511-1à R. 511-3 du code de |'expropriation pour cause d'utilité publique) ;* opération de restauration immobilière (titres | et III du livre ler du code de l'expropriation pourcause d'utilité publique et articles L. 313-4 et suivants et R. 313-23 et suivants du code del'urbanisme) ;* déclaration de parcelle en état d'abandon (articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général descollectivités territoriales).C3 - Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignesélectriques n'intéressant qu'un seul arrondissement :* arrétés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seularrondissement ;C4 - Servitudes tréfonciéres pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement :application des articles L. 152-1 et 2 et R. 152-1 à 15 du code rural et de la pêche maritime ;C5 - Conventions de servitudes établies par Orange, pour l'établissement d'artéres souterraines detélécommunications permettant la pose de câbles ;C6 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterrainesde gaz combustible par Engie ;C7 - Occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics en application de la loi du29 décembre 1892 modifiée et de la loi n° 374 du 6juillet 1943 ;C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de travaux géodésiques etcadastraux, application de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, de la loi n° 374 du 6juillet 1943) ;
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C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour deslimites des cimetières ;C10 - Attestation prévue à l'article R. 462-10 du code de l'urbanisme.D - LogementD1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L. 642-1 et suivants du code de la constructionet de l'habitation);D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée et complétée par la loi n° 76-632 du13 juillet 1976, décret n° 75-59 du 20janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977) ;D3 - Attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L. 441-1 et R. 441-5 ducode de la construction et de I'habitation) ;D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'État en application desarticles L. 441-1 et R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation ;
DS - Dispositions relatives aux plans départementaux d'action pour le logement des personnesdéfavorisées : co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres ;D6 - Lutte contre l'habitat indigne.E- Opérations immobilières de l'ÉtatE1 - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l'État,notamment la présidence des séances d'adjudication publique de biens immobiliers appartenant àl'État;E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Étatintervient et certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription.F - Expulsions - poursuites par voie de venteF1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d'une procédure d'expulsion(article 62 de la loi n° 91-650 du 9juillet 1991 modifiée);F2 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative y compris pourles étrangers déboutés du droit d'asile en situation irrégulière hébergés dans les centres d'accueil dedemandeurs d'asile (articles L.551-11 à 14 et suivants, L. 552-14 et 15 du CESEDA) ;F3 - Décision de mise en demeure de quitter les lieux et décision d'octroi du concours de la forcepublique pour l'expulsion des occupants du domicile d'autrui, conformément aux dispositions del'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 modifiée par l'article 73 de la loi n° 2020-1525 du7 décembre 2020;F4 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de préter leconcours de la force publique, a l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation ;FS - Décisions relatives :° d'une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite derésidences mobiles ;° d'autre part aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-614 du 5juillet 2000modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007).
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F6 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique :* pour l'exécution d'une part des décisions de justice relatives notamment aux occupationsillicites de terrains appartenant à autrui et d'autre part des titres exécutoires aux fins de saisie-vente ;* dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain(articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du10juillet 2007) ;¢ dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure spécifique d'expulsion des lieux dédiés auxdemandeurs d'asile (articles L. 551-11 à 14 et suivants, L. 552-14 et 15 du CESEDA).F7 - Poursuites par voie de vente ;F8 - Réception de l'assignation enjustice (article 24 de la loi n° 89-462 du 6juillet 1989 modifiée).Article 2 : Délégation est donnée à monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque, pour signerdans les limites de son arrondissement, les décisions suivantes :G- Sécurité et prévention de la délinquanceG1 - Signature des conventions de coordination prévue par les articles L. 512-4 à L. 512-7 du code de lasécurité intérieure et des arrêtés portant autorisation de port d'armes accordée nominativement auxagents de police municipale, sous réserve de l'existence de la convention sus-mentionnée ;G2 - Signature des contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ;
+G3 - Signature des conventions de coordination relatives à la vidéosurveillance entre l'État et lescollectivités territoriales ;G4 - Signature des conventions relatives au dispositif « participation citoyenne » ;GS - Signature des arrêtés portant interdiction de manifestations sur la voie publique.H - ÉquipementH1 - Urbanisme - droit des sols - acquisitions foncières - expropriations :* concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'État ;* organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique portant sur lamise en compatibilité d'un document d'urbanisme ;* enquête publique portant sur la mise en compatibilité du document d'urbanisme dans le cadred'une déclaration d'utilité publique, d'une déclaration de projet ou d'une procédure intégrée(articles L. 143-44 à 50 et L. 153-54 à 59 du code de l'urbanisme et L. 122-5 du code del'expropriation pour cause d'utilité publique) ;* arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables a la déclaration d'utilité publique, desenquêtes parcellaires et arrétant l'indemnisation des commissaires enquêteurs ;* requéte en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation ;+ actes liés à l'instruction des autorisations d'urbanisme prises au nom de l'État sur le périmètrede l'opération d'intérêt national du grand port maritime de Dunkerque.Règle d'urbanisme particulière :* zones d'aménagement concerté d'initiative État : article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;H2 - Transports :* procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi d'orientation des transportsintérieurs en date du 30 décembre 1982 modifiée) ;H3 - Réforme de l'aide au logement* __ réservation de logement au bénéfice de l'État article R. 353-7 du code de la construction et del'habitation.
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| - Défense* visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscritesen application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instructionn° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).| - Travail, emploi et formation professionnelle* signature des courriers de notification d'assujettissement à l'obligation de revitalisation (articleL. 1233-84 du code du travail) ;* négociation et signature des conventions de revitalisation de site (article L. 1233-85 du code dutravail).Article 3 : Délégation de signature est donnée à monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque,sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :* engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifiéd'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux fraisde fonctionnement de la résidence (frais de représentation compris) ;* engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant lesexpressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter lescrédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.Délégation de signature est également donnée à monsieur Alexandre DEVILLERS et à madame JulieDUTRIEUX pour la saisie des expressions de besoins sur l'application chorus formulaire et laconstatation du service fait dans la limite des instructions données par monsieur Frédéric LOISEAU,sous-préfet de Dunkerque et sous l'autorité de celui-ci.Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet deDunkerque, la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières ci-dessus énumérées, seraexercée par monsieur Olivier MÉNARD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,secrétaire général de la sous-préfecture de Dunkerque, à l'exclusion des décisions comprenant lesmatières énumérées à l'article 2 qui seront exercées :* par monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord ;* par monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint en cas d'absence oud'empêchement simultané de monsieur LOISEAU et de monsieur MOLAGER.En outre, délégation de signature est donnée à monsieur Olivier MÉNARD concernant le visa desdéclarations modèle 106/140 A relatives aux obligations de service national, souscrites en applicationde l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du6 novembre 1984).Article 5 : Délégation est donnée aux chefs de bureaux dont les noms suivent pour signer les décisionsentrant dans la compétence de leur service :1 - monsieur Guenrikh EVRARD, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de laréglementation et des étrangers y compris les arrétés de suspension du permis de conduire et, en sonabsence ou en cas d'empêchement, à monsieur Youssef BOUBAKRI, attaché d'administration de l'État,adjoint au chef de bureau ;2 - monsieur Matthias HOURDOUILLIE, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des relationsavec les collectivités territoriales et, en son absence ou en cas d'empêchement, à madame SabrinaHUYGHE, secrétaire administrative de classe supérieure du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer,adjointe au chef de bureau ;3 - monsieur William FACQUEUR, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la cohésionsociale et, en son absence ou en cas d'empéchement, à madame Lise LEDUC, attachéed'administration de l'État, adjointe au chef de bureau ; 12/14
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4 - madame Virginie BANCO, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau dudéveloppement local et, en son absence ou en cas d'empéchement, 4 madame Christelle DELEPOUVE,attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau ;5 - madame Louise GUITTON, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des sécurités, et,en son absence ou en cas d'empêchement par :monsieur Adrien WATTIER, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau dessécurités ;madame Ingrid GOSSELIN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classeexceptionnelle, cheffe du pôle territorial armes.Article 6 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des joursnon-ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et defermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concernéà 8h00), monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque, a délégation de signature, pourl'ensemble du département, pour les décisions suivantes :les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction dudroit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage paréthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France ;les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articlesL. 611-1 et L. 612-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articlesL. 251-1 à L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5et L. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesured'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'uneinterdiction de retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application desarticles L. 612-6 à L. 61211 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retraitde ces décisions ;les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogationd'une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 duCESEDA ainsi que le retrait de ces décisions ;les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, enapplication des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7, L. 622-1 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 etL. 722-10 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux nerelevant pas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit« Dublin Hl» et des articles L. 751-9 à L. 751-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de cesdécisions;les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux nerelevant pas de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 741-1, L. 741-4,L. 741-5 et L. 741-7, L. 744-1 L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait deces décisions ;les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1aL. 732-7, L. 733-1 à L. 733-17, L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2,L. 752-1 à L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'articleR. 751-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application del'article L. 754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demanded'asile, en application de l'article L. 572-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétentiond'un étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 742-1et L. 742-4 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le premier président de la courd'appel des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire ;
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¢ les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III del'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;* la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protectionsubsidiaire ;* les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3213-10,L. 3211-1211 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines dumagistrat du siége du tribunal judiciaire dans le cadre des procédures de maintien en soinspsychiatriques à la demande du représentant de l'État (article R. 3211-7 du code de la santépublique notamment) ;* les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre desdispositions prévues par l'article L. 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaireNOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) ;* les décisions individuelles de mise sous quarantaine, de placement et de maintien à l'isolementconformément à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique.Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a étédésigné sous-préfet d'astreinte, monsieur Frédéric LOISEAU a délégation de signature pour l'ensembledu département pour les actes énumérés au présent article 6 en cas d'absence ou d'empéchement dusous-préfet de permanence.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le sous-préfet de Dunkerque sont chargés,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.
Faità Lille, le ! % AA
Berfrand GAUME
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PREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques interministériellesService juridique
Arrêté portant délégation de signatureà monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'éducation ;Vu le code électoral ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;Vu le code de la route ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code du travail ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi du 1* juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Préfecture du NordSecrétariat général
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
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Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allegement desprocédures, notamment son article 119 ;Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objetde soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République notammentson article 7;Vu la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 visant a sortir la France du piége du narcotrafic ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi n° 2000-614du 5juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interditesd'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignementdes étrangers ;Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes etmunitions ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées desécurité avec le port d'une arme ;Vu le décret du 8 juin 2023 nommant monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai;Vu le décret du 2 août 2023 nommant madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe;Vu le décret du 25 août 2023 nommant monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de Cambrai ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille;
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Vu le décret du 31 janvier 2025 nommant monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet deValenciennes ;VU l'arrêté ministériel du 1% octobre 2020, nommant monsieur Maxime DANDOIS, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecturede Douai;Vu l'arrêté ministériel du 1° août 2022 nommant madame Mélanie MUSA, attachée principaled'administration de l'État, au poste de secrétaire générale adjointe à la sous-préfecture de Douai;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2025 portant organisation des directions, services et bureauxde la préfecture du Nord;Vu la circulaire n° INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écolesélémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles deformation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 815-1du code rural et aux changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certainesconditions, des biens des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles deformation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visées à l'article L. 815-1du code rural ;Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écolesélémentaires et maternelles publiques ;Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédurede mise en demeure et d'évacuation forcée des occupantsillicites d'un terrain ;Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1):impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;Vu la circulaire NOR/IOCA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de ladétention et de l'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;ARRÊTEArticle 1": Délégation de signature est donnée à monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai,pour assurer, sous la direction du préfet, dans la limite de son arrondissement, l'administrationdépartementale, en ce qui concerne les matières suivantes :A - Réglementation et administration généraleCirculation :A - Cartes grises, dans la limite des missions dites « de proximité », à l'exception des véhicules nonrepris au fichier informatisé aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application dudécret n° 2001-15 du 4 janvier 2001 :* certificats de situationA2 - Permis de conduire, dans la limite des missions dites « de proximité », à l'exception des conversionsde brevets militaires, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décretn° 2001-15 du 4 janvier 2001A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations devantces commissions
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A4 - Actes et activités liés à la délivrance, à la rétention, à la suspension administrative, à l'annulationdes permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositifhomologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD)et à l'interdiction temporaire deconduire en FranceAS - Mesure administrative consécutive à un examen médical : édition du formulaire « arrêté référence61 » pris consécutivement à l'avis médical rendu par les praticiens de commissions ou de cabinet agrééspar monsieur le préfet dans le cadre de visites médicales relatives au permis de conduire. Délivranceaux usagers de ce document sur lequel est indiqué « aptitude à la conduite pour une durée limitée descatégories légères et/ou lourdes du permis de conduire, ou bien inaptitude »A6 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publiqueA7 - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiquesCartes nationales d'identité :A8 - Cartes nationales d'identité au titre des missions de proximitéÉlections :A9 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matièred'élections municipalesA10 - Cartes d'identité des maires et adjointsAT1 - Nomination en qualité d'adjoint au maire honoraireA12 - Acceptation de démission en tant qu'adjoint au maireA13 - Arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôleNaturalisations et acquisition de la nationalité française :A14 - Les procès-verbaux de remise des décrets de naturalisation ou de déclaration d'acquisition de lanationalité française ainsi que les correspondances ayant trait à ces procéduresAutorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :A5 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugementsA16 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publicsexcédant la compétence des mairesA17 - Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l'article L. 3322-9 du code de la santépubliqueA18 - Autorisation de prolongation d'ouverture tardive des débits de boissonsA19 - Avertissement et fermeture administrative des débits de boissons jusqu'à six mois au maximum(article L3332-15 du code de la santé publique)A20 - Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes oumobiles de vente à emporter de boissons ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à uneremise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou latranquillité publique
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A21 - Fermeture administrative pour une durée maximale de trois mois, des établissements ayant servi acommettre les infractions constitutives de travail illégal prévues à l'article L. 8272-2 du code du travailou des infractions liées à la vente illégale de tabac (articles 1810 et 1825 du code général des impôts)A22 - Interdiction de paraître dans un lieu, pour une durée maximale d'un mois, à l'égard d'unepersonne impliquée dans l'activité de trafic de stupéfiants (articles L.22-11-1 du code de la sécuritéintérieure)A23 - Mise en demeure d'un bailleur d'engager une procédure de résiliation du bail (article L. 442-4-3 ducode de la construction et de l'habitation)A24 - Saisine du juge des contentieux de la protection pour solliciter la résiliation du bail sur lefondement de l'article L. 442-4-2 du code de la construction et de l'habitation en application de laprocédure prévue a l'article L. 442-4-3 du code de la construction et de l'habitationA25 - Fermeture administrative pour une durée maximale de 6 mois d'un local commercial, lieu ouétablissement ouvert au public, afin de prévenir la commission ou la réitération des infractions à lalégislation sur les stupéfiants ou connexes au trafic de stupéfiants, ou en cas de troubles à l'ordrepublic résultant de ces infractions rendus possibles par les conditions de son exploitation ou safréquentation (articles L.333-2 et L.333-3 du Code de la sécurité intérieure)A26 - Sonorisation sur la voie publiqueA27 - Quétes sur la voie publique (actes concernant les ceuvres et organismes non habilités 4 quéter auniveau national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doiventporter les personnes habilitéesA28 - Manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l'occasionde ces manifestations, survols d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronefhabité dans la limite du territoire de l'arrondissement, création d'hélisurfaces, création de plate-formesballons et ULM, dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteursmaximales, interdiction ou restriction de vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluanten zone peuplée dans le cadre d'activités particulières ou d'expérimentationsA29 - Refus d'ouverture ou fermeture des établissements permanents ou des installations temporairesdans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasseA30 - Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l'arrondissementProfessions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :A31 - Revendeur d'objets mobiliersA32 - Agrément des gardes particuliersArmes et tout acte relatif aux compétences suivantes :A33 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armesA34 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, y compris en ce qui concerne lesentreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fondsA35 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carteeuropéenne d'armes à feu)A36 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés pour des raisons d'ordre public oude sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnesinterdites d'acquisition et de détention d'armes
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Chasse :A37 - Attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasse original ou d'un duplicataRéglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :A38 - Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R. 2213-22 etR. 2213-24 du CGCT)A39 - Dérogations au délai réglementaire à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doitintervenir (article R. 2213-33 du CGCT)A40 - Dérogations au délai réglementaire à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoirlieu (article R. 2213-35 du CGCT)Activité commerciale :A41 - Dérogation au repos dominicalDispositions relatives aux polices municipales :A42 - Agrément des agents de police municipale (article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure)A43 - Autorisation visant à l'utilisation en commun des moyens et effectifs des services de policemunicipale (article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure)A44 - Signature des arrêtés autorisant :* l'acquisition d'armes par les communes* la détention d'armes par les communes* l'acquisition des munitions pour les armes de catégorie B par les communes(décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 511-5 du code de lasécurité intérieure)A4S - Signature des arrêtés portant institution d'une régie des recettes et nomination d'un régisseurd'État auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de policemunicipale, des gardes champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique (arrêtédu 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprèsdes services déconcentrés du ministère de l'intérieur)A46 - Enregistrement audiovisuel de caméras piétons des agents de police municipaleA47 - Autorisation d'accès aux logiciels système d'immatriculation des véhicules (SIV) et systèmenational des permis de conduire (SNPC) pour les agents de police judiciaires adjoints et les gardes-champêtresSéjour des étrangers pour les arrondissements de Douai et de Cambrai :A48 - Délivrance des récépissés de demande de cartes de séjour et d'autorisations provisoires de séjour,délivrance de certificats de résidence pour algériens, de cartes de séjour temporaires et pluriannuelles,de cartes de résident aux ressortissants étrangersA49 - Décisions portant retrait ou refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'unrécépissé de carte de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour ainsi que l'abrogation de cesdécisions et la réponse aux recours gracieuxASO - Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs, des documents de voyagecollectifs, des titres de voyage pour réfugiés, de visas de retour, décision de prorogation des visasAS1 - Décisions portant refus de délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs,l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux
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AS2 - Décisions portant abrogation d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, enapplication des articles R. 312-10 et R. 312-11 du CESEDAAS3 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 611-1 etL. 612-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisionsA54 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 251-1 àL. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisionsA55 - Décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5 etL. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisionsAS6 - Décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesured'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisionsA56 bis - Décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdictionde retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des articles L. 612-6 àL. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions.Divers :A57 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestationsA5S8 - Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissementconçus pour être lancés par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre publicAS9 - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel quebidon ou jerrican, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir dansle cadre de violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou de bâtimentsA60- Décisions d'opposition a la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du Ill del'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchéesA61 - Délivrance des récépissés (création, modification et dissolution) et des courriers relatifs auxassociations ayant leur siège dans l'arrondissement à l'exception des associations reconnues d'utilitépubliqueA62 - Instruction des dossiers relatifs à la médaille d'honneur du travail pour les promotions du1* janvier et du 14 juillet ainsi que la prise et la signature de l'arrêté pour son arrondissementA63 - Validation de la liste des agents placés sous son autorité ayant besoin d'accéder aux applicationsde police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributionsB — Collectivités localesB1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et dutransfert de leurs chefs-lieux (article L. 2112-2 du CGCT)B2 - Constitution de la commission syndicale chargée de donner son avis sur les projets dedétachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune (articleL. 2112-3 du CGCT)B3 - Création de la commission syndicale prévue à l'article L. 5222-1 du CGCT chargée del'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communesB4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressortconcerne uniquement l'arrondissement (articles L. 5211-5 et suivants du CGCT)BS - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influencedans l'arrondissement (articles L. 5711-1 et L. 5721-1 et suivants du CGCT)
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B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics decoopération intercommunale (articles L. 2122-15 et L. 5211-2 du CGCT)B7 - Application des dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'éducation concernant la répartitionintercommunale des charges des écolesB8 - Arrétés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de lacaisse des écoles et du conseil consultatif de réussite éducativeB9 - Rédaction et signature des lettres de rappel à la loi aux communes dans l'arrondissement en cas denon mise en œuvre du service minimum d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires encas de grève (articles L. 133-3 et L. 133-4 du code de l'éducation)B10 - Signature de tous les actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées dansl'arrondissement à l'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L. 2131-1 etsuivants et L. 5211-3 et suivants du CGCT)B11 - Signature de tous les actes se rapportant au contrôle budgétaire des autorités décentralisées dansl'arrondissement (articles L. 1612-1 et suivants du CGCT), à l'exception de la saisine de la chambrerégionale des comptes, du déféré devant la juridiction administrative et des arrêtés préfectorauxportant règlement du budget, mandatement d'office et inscription d'officeB12 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents desservices déconcentrés de l'État et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution (décretn° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié, pris pour l'application de l'article 97-2 de la loi du 2 mars 1982relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions)B13 - Application de l'article L. 2131-6 du CGCT alinéas 2 et 3 en ce qui concerne les arrêtés pris par lesmaires au nom du pouvoir de police municipaleB14 - Substitution au maire en tant qu'agent de l'État dans les cas prévus par l'article L. 2122-34 duCGCTB15 - Application de l'article L. 2215-1 du CGCTB16 - Actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires régie par le décret n° 2006-504 du3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004B17 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolairesréservés à l'enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classesélémentaires et maternelles d'enseignement publicB18 - Signature des arrêtés d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), àl'exclusion des arrêtés de prorogation et d'annulationB19 - Signature des conventions et des avenants des programmes action coeur de ville et petites villesde demainB20 - Avis sur tous projets portant sur une construction nouvelle ou une installation existante destinéesa l'exercice d'un culteC - Urbanisme - droit des sols - occupation des sols (hors projets État qui relèvent de l'article 2 duprésent arrêté)C1 - Procédure de concertation préalable en matière d'urbanismeC2 - Expropriation pour cause d'utilité publique, en application du code de l'expropriation pour caused'utilité publique :
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* enquéte préalable à la déclaration d'utilité publique (articles L. 1 et L. 110-1 et R. 112-1 àR. 112-24 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;* arrêté de déclaration d'utilité publique (articles L. 121-1 à L. 122-7 et R. 121-1 du code del'expropriation pour cause d'utilité publique) ;* enquéte préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise encompatibilité d'un document d'urbanisme (enquête unique régie par les dispositions duchapitre III du titre Il du livre 1°' du code de l'environnement, articles L. 143-44 et 46 etL.153-54 et 55 du code d'urbanisme et L. 122-5 du code de l'expropriation pour caused'utilité publique) ;* organisation de la réunion des personnes publiques associées préalable a l'enquête(articles L. 132-7 à 9, L. 143-43, L. 153-52, R. 143-10 et R. 153-13 du code de l'urbanisme);* arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise encompatibilité d'un document d'urbanisme (articles L. 121-1 et suivants et R. 121-1 du code del'expropriation pour cause d'utilité publique, L. 143-49 et L. 153-58 du code de l'urbanisme);* enquête parcellaire (articles L. 131-1 et R. 131-3 à R. 131-14 du code de l'expropriation)* nomination des commissaires-enquéteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste départementaleétablie chaque année par arrété préfectoral et fixation par arrété du montant de leurindemnisation (article R. 111-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ) ;* arrêté de cessibilité (articles L. 132-1 à L. 132-4 et R. 131-1 à R. 132-4 du code del'expropriation pour cause d'utilité publique) ;* requéte en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation (article R. 221-1 du code del'expropriation pour cause d'utilité publique) ;* expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine (articles L. 511-1 a L. 511-9 etR. 511-1 a R. 511-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;* opération de restauration immobilière (titre | et Ill du livre ler du code de l'expropriationpour cause d'utilité publique et articles L. 313-4 et suivants et R. 313-23 et suivants du codede I'urbanisme) ;* déclaration de parcelle en état d'abandon (articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général descollectivités territoriales) ;C3 - Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignesélectriques n'intéressant qu'un seul arrondissement* arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seularrondissementC4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement:application des articles L. 152-1 et 2 et R. 152-1 à 15 du code rural et de la pêche maritimeCS - Conventions de servitudes établies par ORANGE, pour l'établissement d'artéres souterraines detélécommunications permettant la pose de cablesC6 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterrainesde gaz combustible par ENGIEC7 - Occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics (loi du 29 décembre 1892modifiée et la loi n° 43-374 du 6juillet 1943)C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de travaux géodésiques etcadastraux (loi du 29 décembre 1892 modifiée, loi n° 43-374 du 6juillet 1943)C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour deslimites des cimetièresC10 - Attestation prévue à l'article R. 462-10 du code de l'urbanismeD - LogementD1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L. 642-1 et suivants du code de la constructionet de l'habitation)
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D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée, complétée par la loi n° 76-632 du13 juillet 1976, décret n° 75-59 du 20janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977)D3 - Attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L. 441-1 et R. 441-5 ducode de la construction et de l'habitation)D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'État en application desarticles L. 441-1 et R. 441-5 du code de la construction et de l'habitationDS - Dispositions relatives aux plans départementaux d'action pour le logement des personnesdéfavorisées : co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membresD6 - Lutte contre l'habitat indigneE - Opérations immobilières de l'ÉtatE1 - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l'État,notamment la présidence des séances d'adjudication publique de biens immobiliers appartenant àl'ÉtatE2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Étatintervient et certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcriptionF - Expulsions - poursuites par voie de venteF1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d'une procédure d'expulsion (article62 de la loi n° 91-650 du 9juillet 1991 modifiée)F2 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locativeF3 - Décision de mise en demeure de quitter les lieux et décision d'octroi du concours de la forcepublique pour l'expulsion des occupants du domicile d'autrui, conformément aux dispositions del'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée par l'article 73 de la loi n° 2020-1525 du7 décembre 2020F4 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter leconcours de la force publique, à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisationFS - Décisions relatives :* d'une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite derésidences mobiles ;¢ d'autre part aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-614 du 5juillet 2000modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007).F6 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique :* pour l'exécution d'une part des décisions de justice relatives notamment aux occupationsillicites de terrains appartenant à autrui et d'autre part des titres exécutoires aux fins de saisie-vente;* dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain(articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du10juillet 2007) ;* dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure spécifique d'expulsion des lieux dédiés auxdemandeurs d'asile (articles L. 551-11 à 14 et suivants, L. 552-14 et 15 du CESEDA).F7 - Poursuites par voie de vente.F8 - Réception de l'assignation en justice (article 24 de la loi n° 89-462 du 6juillet 1989 modifiée).Article 2 : Délégation est donnée à monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai, pour signer dansles limites de son arrondissement, les décisions suivantes :
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Préfecture du Nord - 2026-01-13-00011 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Pierre AZZOPARDI,
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G - Sécurité et prévention de la délinauanceG1 - Signature des conventions de coordination prévue par les articles L. 512-4 à L. 512-7 du code de lasécurité intérieure et des arrétés portant autorisation de port d'armes accordée nominativement auxagents de police municipale, sous réserve de l'existence de la convention sus-mentionnéeG2 - Signature des contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquanceG3 - Signature des conventions de coordination relative à la vidéosurveillance entre l'État et lescollectivités territorialesG4 - Signature des conventions relatives au dispositif « participation citoyenne »GS - Signature des arrêtés portant interdiction de manifestations sur la voie publiqueH - ÉquipementH1 - Urbanisme - droit des sols - acquisitions foncières - expropriations :concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'État ;organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique portant sur lamise en compatibilité d'un document d'urbanisme ;enquête publique portant sur la mise en compatibilité du document d'urbanisme dans le cadred'une déclaration d'utilité publique, d'une déclaration de projet ou d'une procédure intégrée(articles L. 143-44 à 50 et L. 153-54 à 59 du code de l'urbanisme et L. 122-5 du code del'expropriation) ;arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique, desenquêtes parcellaires et arrétant l'indemnisation des commissaires enquêteurs ;requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriationRègle d'urbanisme particulière :Zones d'aménagement concerté d'initiative Etat : article L. 311-1 du code de l'urbanisme.H2 - TransportsProcédure relative aux plans de déplacements urbains (loi d'orientation des transportsintérieurs en date du 30 décembre 1982 modifiée)H3 - Réforme de l'aide au logement ;Réservation de logement au bénéfice de l'État (article R. 353-7 du code de la construction et del'habitation.| - DéfenseVisa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscritesen application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instructionn° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984)| - Travail, emploi et formation professionnellesignature des courriers de notification d'assujettissement à l'obligation de revitalisation (articleL. 1233-84 du code du travail);négociation et signature des conventions de revitalisation de site (article L. 1233-85 du code dutravail).
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Article 3 : Délégation de signature est donnée à monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai,pour la délivrance des récépissés (création, modification et dissolution) et des courriers relatifs auxassociations ayant leur siège dans l'arrondissement de Lille.Article 4 : Délégation de signature est donnée à monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai, surle BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :* engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant Un caractère justifiéd'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux fraisde fonctionnement de la résidence (frais de représentation compris) ;* engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant lesexpressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter lescrédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.Délégation de signature est donnée à monsieur Maxime DANDOIS et à madame Emilie CIRAUX,secrétaire administrative, pour la saisie des expressions sur l'application chorus et la constatation duservice fait dans la limite des instructions données par monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet deDouai, et sous l'autorité de celui-ci.
Délégation de signature est également donnée à monsieur Maxime DANDOIS et à madame EmilieCIRAUX, secrétaire administrative, dans le cadre de leur gestion de chorus-DT dans la limite desinstructions données par monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai, et sous l'autorité de celui-ci.Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai,la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières énumérées ci-dessus par le présentarrêté, à l'exclusion de celles reprises à l'article 2, sera exercée par monsieur Maxime DANDOIS,conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général à la sous-préfecture deDouai ou par madame Mélanie MUSA, attachée principale d'administration de l'État, secrétairegénérale adjointe, en cas d'absence ou d'empéchement simultanés de monsieur AZZOPARDI et demonsieur DANDOIS.Concernant les matières énumérées à l'article 2, la délégation de signature sera exercée, en casd'absence ou d'empêchement de monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai :* prioritairement par monsieur Fayçal DOUHANE , sous-préfet de Cambrai ;* par monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes (en cas d'absence oud'empêchement de monsieur Fayçal DOUHANE) ;* par madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe (en cas d'absenceou d'empêchement simultanés de monsieur Stéphane COSTAGLIOLI et de monsieur FayçalDOUHANE).En outre, délégation de signature est donnée a monsieur Maxime DANDOIS concernant le visa desdéclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscrites en applicationde l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du6 novembre 1984).En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai,de monsieur Maxime DANDOIS, secrétaire général et de madame Mélanie MUSA, secrétaire généraleadjointe et cheffe du bureau de la prévention et de la protection des populations, délégation designature est donnée a:* __ monsieur Billy GUERIN, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la réglementationet des libertés publiques, a l'exception des matières reprises à l'alinéa A4;* madame Séverine DELAURIE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureaudes affaires territoriales et de l'environnement, à l'exception des matières reprises à l'alinéa A4 ;Article 6: Délégation est donnée aux chefs de bureau dont les noms suivent pour signer lacorrespondance courante et les décisions entrant dans la compétence de leur service :
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Préfecture du Nord - 2026-01-13-00011 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Pierre AZZOPARDI,
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1. madame Mélanie MUSA, attachée principale d'administration de l'État, secrétaire générale adjointeet cheffe du bureau de la prévention et de la protection des populations et des affaires générales. Encas d'absence ou d'empéchement de celle-ci, la délégation qui lui est conférée sera exercée parmadame Edith HAINAUT, secrétaire administrative, adjointe à la cheffe du bureau de la prévention etde la protection des populations ;2. monsieur Billy GUERIN, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la réglementation etdes libertés publiques. En cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci, la délégation de signature quilui est conférée sera exercée par monsieur Rony HUMEZ, secrétaire administratif, adjoint au chef dubureau de la réglementation et des libertés publiques.En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de messieurs Billy GUERIN et Rony HUMEZ, ladélégation de signature qui leur est conférée, en matiére de droit au séjour des étrangers pour lesarrondissements de Douai et de Cambrai, sera exercée par monsieur Nicolas BUSCOT, responsable dupdle des étrangers.Délégation de signature est donnée aux agents affectés au pôle « étrangers» du bureau de laréglementation et des libertés publiques dont le nom suit pour les récépissés de demande de carte deséjour (premiére délivrance, renouvellement, modification, duplicata), les attestations de prolongationd'instruction générées sur l'application numérique des étrangers en France (ANEF) et les attestationsremises à la demande des usagers voire des administrations :* monsieur Nicolas BUSCOT, secrétaire administratif;* madame Sandrine CATILLON, secrétaire administrative ;* madame Harmonie MANOUVRIER, secrétaire administrative ;* madame Angéle MAIART, adjointe administrative principale.3. Madame Séverine DELAURIE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau desaffaires territoriales et de l'environnement.En cas d'absence ou d'empéchement de madame Séverine DELAURIE, délégation de signature est àmonsieur Charles HENAUX, attaché, adjoint à la cheffe de bureau des affaires territoriales et del'environnement.4. Monsieur Arnaud HELLEMANS, attaché d'administration de l'État, chargé de mission développementéconomique et emploi.Article 7 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des joursnon-ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et defermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concernéà 8h00), monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai a délégation de signature, pour l'ensembledu département, pour les décisions suivantes :* les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction dudroit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage paréthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France ;* les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articlesL. 611-1 et L. 612-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;* les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articlesL. 251-1 à L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;* les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5et L. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;+ les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesured'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;* les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'uneinterdiction de retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application desarticles L. 612-6 à L. 61211 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retraitde ces décisions ;
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Préfecture du Nord - 2026-01-13-00011 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Pierre AZZOPARDI,
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* les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogationd'une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 duCESEDA ainsi que le retrait de ces décisions ;* les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, enapplication des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7, L. 622-1 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et L. 722-10 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;* les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux nerelevant pas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit« Dublin Ill» et des articles L. 751-9 à L. 751-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de cesdécisions;* les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux nerelevant pas de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 741-1, L. 741-4, L. 741-5 et L. 741-7, L. 744-1,L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de cesdécisions;* les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'articleL. 754-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;* les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1à L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-17, L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2,L. 752-1 aL. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;* les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article R. 751-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;+ les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demanded'asile, en application de l'article L. 572-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;* la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétentiond'un étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 742-1et L. 742-4 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le premier président de la courd'appel des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire ;* les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III del'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;+ la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protectionsubsidiaire ;* les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3213-10,L. 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines dumagistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre des procédures de maintien en soinspsychiatriques à la demande du représentant de l'État (article R. 3211-7 du code de la santépublique notamment) ;* les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre desdispositions prévues par l'article L. 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaireNOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1);* les décisions individuelles de mise sous quarantaine, de placement et de maintien à l'isolementconformément à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique.En cas d'absence ou d'empéchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations serontexercées par le sous-préfet d'astreinte.
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Préfecture du Nord - 2026-01-13-00011 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Pierre AZZOPARDI,
sous-préfet de Douai 105
Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a étédésigné sous-préfet d'astreinte, monsieur Pierre AZZOPARDI a délégation de signature pour l'ensembledu département pour les actes énumérés au présent article 7 en cas d'absence ou d'empéchement dusous-préfet de permanence.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le sous-préfet de Douai, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Faità Lie, le 13 JAN. 2026
Bertränd GAUME
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Préfecture du Nord - 2026-01-13-00011 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Pierre AZZOPARDI,
sous-préfet de Douai 106
PREFET Préfecture du NordDU NORD Secrétariat généralLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques interministériellesService juridique
Arrété portant délégation de signature a monsieur Stéphane COSTAGLIOLI,sous-préfet de Valenciennes
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'éducation ;Vu le code électoral ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;Vu le code de la route ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code du travail ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi du 1° juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
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Préfecture du Nord - 2026-01-13-00007 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI,
sous-préfet de Valenciennes 107
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allegement desprocédures, notamment son article 119 ;Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objetde soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République notammentson article 7 ;Vu la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n° 2010-783 du 8juillet 2010 portant modifications diverses du CGCT ;Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interditesd'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignementdes étrangers ;Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes etmunitions;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2016-473 du 14 avril 2016 portant création des chambres de commerce et d'industrielocales de l'Artois, Grand Hainaut, Grand Lille et Littoral Hauts-de-France;Vu le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées desécurité avec le port d'une arme ;Vu le décret du 8 juin 2023 nommant monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai ;Vu le décret du 2 août 2023 nommant madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfèted'Avesnes-sur-Helpe ;Vu le décret du 25 août 2023 nommant monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de Cambrai ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
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Préfecture du Nord - 2026-01-13-00007 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI,
sous-préfet de Valenciennes 108
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu le décret du 31 janvier 2025 nommant monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet deValenciennes ;VU l'arrêté ministériel du 21 juin 2024 nommant monsieur Fabrice DE STAERCKE, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecturede Valenciennes ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2025 portant organisation des directions, des services et desbureaux de la préfecture du Nord ;Vu la circulaire n° INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écolesélémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles deformation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L 815-1du code rural et aux changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certainesconditions, des biens des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles deformation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visées à l'article L. 815-1du code rural ;Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écolesélémentaires et maternelles publiques ;Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédurede mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain ;Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1):impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir;Vu la circulaire NOR/IOCA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de ladétention et de l'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu les avis du comité technique de la préfecture du Nord du 17 mars 2015 et du 1° février 2022 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;ARRÊTEArticle 1": Délégation de signature est donnée à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet deValenciennes, pour assurer, sous la direction du préfet, dans la limite de son arrondissement,l'administration départementale, en ce qui concerne les matières suivantes :A - Réglementation et administration généraleCirculation :AT - Cartes grises, dans la limite des « missions de proximité », à l'exception des véhicules non repris aufichier informatisé, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décretn° 2001-15 du 4 janvier 2001 :* certificats de situation.A2 - Permis de conduire dans la limite des « missions de proximité » à l'exception des conversions debrevets militaires, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décretn° 2001-15 du 04 janvier 2001.
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Préfecture du Nord - 2026-01-13-00007 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI,
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A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires, des médecins agrééshors commission médicale et convocations devant ces commissions.A4 - Actes et activités liés a la délivrance, à la rétention, à la suspension administrative, à l'annulationdes permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositifhomologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire deconduire en France.AS - Récépissé de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul.A6 - Mesures administratives consécutives à un examen médical.Admission au séjour :A7 - Délivrance des récépissés de demande de titres de séjour, des attestations de prolongation dedroits, et d'autorisations provisoires de séjour, délivrance de certificats de résidence pour algériens, decartes de séjour temporaires et pluriannuelles, de cartes de résident aux ressortissants étrangersdomiciliés dans l'arrondissement de Valenciennes.A8 - Décisions portant retrait ou refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'unrécépissé de carte de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour ainsi que l'abrogation de cesdécisions et la réponse aux recours gracieux.A9 - Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs, des documents de voyagecollectifs, décision de prorogation des visas et des titres de voyages pour bénéficiaires d'une protectioninternationale.A10 - Décisions portant refus de délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs etl'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux.ATI - Décisions portant abrogation d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, enapplication des articles R. 312-10 et R. 312-11 du CESEDA.Al2 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 611-1 etL. 612-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions.A13 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 251-1 àL. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions.A14 - Décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5 etL. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions.A15 - Décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesured'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions.A15 bis - Décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdictionde retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des articles L. 612-6 àL. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions.Naturalisations et acquisition de la nationalité française :A16 - Procés-verbaux de remise des décrets de naturalisation ou de déclaration d'acquisition de lanationalité française ainsi que les correspondances ayant trait à ces procédures.Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :A17 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements.A18 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publicsexcédant la compétence des maires.
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A19 - Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l'article L. 3322-9 du code de la santépublique.A20 - Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes oumobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place,destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, lasécurité ou la tranquillité publique.A21 - Autorisation de prolongation d'ouverture tardive des débits de boissons.A22 - Avertissement et fermeture administrative des débits de boissons jusqu'à six mois au maximum(article L3332-15 du code de la santé publique).A23 - Fermeture administrative pour une durée maximale de trois mois, des établissements ayant servià commettre les infractions constitutives de travail illégal prévues à l'article L. 8272-2 du code du travailou des infractions liées à la vente illégale de tabac (articles 1810 et 1825 du code général des impôts).A24 - Interdiction de paraître dans un lieu, pour une durée maximale d'un mois, à l'égard d'unepersonne impliquée dans l'activité de trafic de stupéfiants (articles L.22-11-1 du code de la sécuritéintérieure)A25 - Mise en demeure d'un bailleur d'engager une procédure de résiliation du bail (article L. 442-4-3 ducode de la construction et de l'habitation)A26 - Saisine du juge des contentieux de la protection pour solliciter la résiliation du bail sur lefondement de l'article L. 442-4-2 du code de la construction et de l'habitation en application de laprocédure prévue à l'article L. 442-4-3 du code de la construction et de l'habitation.A27 - Fermeture administrative pour une durée maximale de 6 mois d'un local commercial, lieu ouétablissement ouvert au public, afin de prévenir la commission ou la réitération des infractions à lalégislation sur les stupéfiants ou connexes au trafic de stupéfiants, ou en cas de troubles à l'ordrepublic résultant de ces infractions rendus possibles par les conditions de son exploitation ou safréquentation (articles L.333-2 et L.333-3 du Code de la sécurité intérieure)A28 - Sonorisation sur la voie publique.A29 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter auniveau national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doiventporter les personnes habilitées.A30 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique.A31 - Manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l'occasionde ces manifestations, survols d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronefhabité dans la limite du territoire de l'arrondissement, création d'hélisurfaces, création de plate-formes,ballons et ULM, dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteursmaximales, interdiction ou restriction de vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluanten zone peuplée dans le cadre d'activités particulières ou d'expérimentations, ouverture temporaire autrafic international de l'aérodrome de Valenciennes-Denain.A32 - Refus d'ouverture ou fermeture des établissements permanents ou des installations temporairesdans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse.A33 - Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l'arrondissement.Professions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :A34 - Revendeur d'objets mobiliers.A35 - Agrément des gardes particuliers.
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Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :A36 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armes.
A37 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, y compris en ce qui concerne lesentreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds.A38 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carteeuropéenne d'armes à feu).A39 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés pour des raisons d'ordre public oude sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnesinterdites d'acquisition et de détention d'armes.Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :A40 - Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R. 2213-22 etR. 2213-24 du CGCT).A41 - Dérogations au délai réglementaire à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doitintervenir (article R. 2213-33 du CGCT).A42 - Dérogations au délai réglementaire à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoirlieu (article R. 2213-35 du CGCT).Dispositions relatives aux polices municipales :A43 - Agrément des agents de police municipale (article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure).A44 - Autorisation visant à l'utilisation en commun des moyens et effectifs des services de policemunicipale (article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure).A45 - Arrêtés autorisant :* l'acquisition d'armes par les communes ;+ la détention d'armes par les communes ;¢ l'acquisition des munitions pour les armes de catégorie B par les communes ;(décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 511-5 du code de lasécurité intérieure).A46 - Arrêtés portant institution d'une régie des recettes et nomination d'un régisseur d'État auprèsdes communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipale, desgardes champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique (arrêté du 13 février2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des servicesdéconcentrés du ministère de l'intérieur).A47 - Enregistrement audiovisuel de caméras piétons des agents de police municipale.A48 - Autorisation d'accès aux logiciels système d'immatriculation des véhicules (SIV) et systèmenational des permis de conduire (SNPC) pour les agents de police judiciaires adjoints et lesgardes-champétres.Divers :A49 - Délivrance des récépissés et des courriers relatifs aux associations ayant leur siège dansl'arrondissement.ASO - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations.
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AS1 - Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissementconçus pour être lancés par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public.A52 - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel quebidon ou jerrican, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir dansle cadre de violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou de bâtiments.AS3 - Décisions d'opposition a la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du Ill del'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées.AS4 - Instruction des dossiers relatifs a la médaille d'honneur du travail pour les promotions du1 janvier et du 14 juillet ainsi que la prise et la signature de l'arrêté pour son arrondissement.ASS - Validation de la liste des agents placés sous son autorité ayant besoin d'accéder aux applicationsde police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions.B - Développement territorialCollectivités Locales :B1 - Enquéte préalable a la décision de modifications des limites territoriales des communes et dutransfert de leurs chefs-lieux (article L. 2112-2 du CGCT).B2 - Constitution de la commission syndicale chargée de donner son avis sur les projets dedétachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune (articleL. 2112-3 du CGCT).B3 - Création de la commission syndicale prévue à l'article L. 5222-1 du CGCT chargée del'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes.B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressortconcerne uniquement l'arrondissement (articles L. 5211-5 et suivants du CGCT).BS - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influencedans l'arrondissement (articles L. 5711-1 et L. 5721-1 et suivants du CGCT).B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics decoopération intercommunale (articles L. 2122-15 et L. 5211-2 du CGCT).B7 - Application des dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'éducation concernant la répartitionintercommunale des charges des écoles.B8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de lacaisse des écoles et du conseil consultatif de réussite éducative.B9 - Lettres de rappel à la loi aux communes dans l'arrondissement en cas de non mise en œuvre duservice minimum d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires en cas de grève (articlesL. 133-3 et L. 133-4 du code de l'éducation).B10 - Actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées dans l'arrondissement àl'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L. 2131-1 et suivants et L. 5211-3 etsuivants CGCT).B11 - Actes se rapportant au contrôle budgétaire des autorités décentralisées dans l'arrondissement(articles L. 1612-1 et suivants du CGCT), à l'exception de la saisine de la chambre régionale des comptes,du déféré devant la juridiction administrative et des arrêtés préfectoraux portant règlement du budget,mandatement d'office et inscription d'office.
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B12 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents desservices déconcentrés de l'État et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution (décretn° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié, pris pour l'application de l'article 97-2 de la loi du 2 mars 1982relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions).B13 - Application de l'article L. 2131-6 du CGCT alinéas 2 et 3 en ce qui concerne les arrêtés pris par lesmaires au nom du pouvoir de police municipale.B14 - Substitution au maire en tant qu'agent de l'État dans les cas prévus par l'article L. 2122-34 duCGCT.B15 - Application de l'article L. 2215-1 du CGCT.B16 - Actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires régie par le décret n° 2006-504 du3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004.B17 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolairesréservés à l'enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classesélémentaires et maternelles d'enseignement public.B18 - Arrêtés d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à l'exclusion desarrêtés de prorogation et d'annulation.B19 - Conventions et avenants des programmes action coeur de ville et petites villes de demain.B20 - Avis sur tous projets portant sur une construction nouvelle ou une installation existante destinéesà l'exercice d'un culte (avis préalable à la délivrance de permis de construire, de permis d'aménager, depermis de démolir ou de déclarations préalables portant sur une construction nouvelle ou uneinstallation existante destinée à l'exercice d'un culte - art. L. 422-5-1 du code de l'urbanisme).Élections :B21 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matièred'élections municipales.B22 - Cartes d'identité des maires et adjoints.B23 - Nomination en qualité d'adjoint au maire honoraire.B24 - Acceptation de démission en tant qu'adjoint au maire.B25 - Arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle.Activité commerciale :B26 - Dérogation au repos dominical.C - Urbanisme - droit des sols - occupation des sols (hors projets état qui relèvent de l'article 2 duprésent arrêté)C1- Procédure de concertation préalable en matière d'urbanisme.C2 - Expropriation pour cause d'utilité publique, en application du code de l'expropriation pour caused'utilité publique :* enquéte préalable à la déclaration d'utilité publique (articles L. 1 et L. 110-1 et R. 112-1 à R. 112-24du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;¢ arrêté de déclaration d'utilité publique (articles L. 121-1 à L. 122-7 et R. 121-1 du code del'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
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* enquête préalable a la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise encompatibilité d'un document d'urbanisme (enquête unique régie par les dispositions duchapitre III du titre Il du livre 1° du code de l'environnement, articles L. 143-44 et 46 et L. 153-54et 55 du code d'urbanisme et L. 122-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;* organisation de la réunion des personnes publiques associées préalable à l'enquête (articlesL. 132-7 à 9, L. 143-43, L. 153-52, R. 143-10 et R. 153-13 du code de l'urbanisme) ;* arrété prononçant la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en compatibilitéd'un document d'urbanisme (articles L. 121-1 et suivants et R. 121-1 du code de l'expropriationpour cause d'utilité publique , L. 143-49 et L. 153-58 du code de l'urbanisme) ;* enquête parcellaire (articles L. 131-1 et R. 131-3 à R. 131-14 du code de l'expropriation pour caused'utilité publique) ;* nomination des commissaires-enquêteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste départementaleétablie chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du montant de leurindemnisation (article R. 111-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;*__ arrêté de cessibilité (articles L. 132-1 à L. 132-4 et R. 131-1 à R. 132-4 du code de l'expropriationpour cause d'utilité publique) ;* requête en vue du prononcé de l'ordonnance d''expropriation (article R. 221-1 du code del'expropriation pour cause d'utilité publique) ;* expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine (articles L. 511-1 à L. 511-9 et R. 511-1a R. 511-3 du code de I'expropriation pour cause d'utilité publique) ;* opération de restauration immobilière (titres | et III du livre ler du code de l'expropriation pourcause d'utilité publique et articles L. 313-4 et suivants et R. 313-23 et suivants du code del'urbanisme) ;* déclaration de parcelle en état d'abandon (articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général descollectivités territoriales).C3 - Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignesélectriques n'intéressant qu'un seul arrondissement :* arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seularrondissement.C4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement :application des articles L. 152-1 et 2 et R. 152-1 à 15 du code rural et de la pêche maritime.CS - Conventions de servitudes établies par Orange, pour l'établissement d'artères souterraines detélécommunications permettant la pose de câbles.C6 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterrainesde gaz combustible par Engie.C7 - Occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics (loi du 29 décembre 1892modifiée et loi n° 43-374 du 6juillet 1943).C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de travaux géodésiques etcadastraux (loi du 29 décembre 1892 modifiée, la loi n° 43-374 du 6juillet 1943).C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour deslimites des cimetières.C10 - Attestation prévue à l'article R. 462-10 du code de l'urbanisme.D - LogementD1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L. 642-1 et suivants du code de la constructionet de l'habitation).D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée, complétée par la loi n° 76-632 du13 juillet 1976, décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22juin 1977).
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D3 - Attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L. 441-1 et R. 441-5 ducode de la construction et de l'habitation).D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'État en application desarticles L. 441-1 et R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation.DS - Dispositions relatives aux plans départementaux d'action pour le logement des personnesdéfavorisées : co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres.D6 - Lutte contre l'habitat indigne.E - Opérations immobilières de l'ÉtatE1 - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l'État,notamment la présidence des séances d'adjudication publique de biens immobiliers appartenant àl'État.E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Étatintervient et certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription.F - Expulsions - poursuites par voie de venteF1 - Réception de toutes décisions exécutoires dans le cadre d'une procédure d'expulsion.F2 - Prévention des expulsions :* courriers adressés aux Usagers, aux services sociaux et aux tribunaux administratifs relatifs auxassignations et aux commandements de quitter les lieux ;* courriers, convocations aux réunions de prévention des expulsions.F3 - Décision de mise en demeure de quitter les lieux et décision d'octroi du concours de la forcepublique pour l'expulsion des occupants du domicile d'autrui, conformément aux dispositions del'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifié par l'article 73 de la loi n° 2020-1525 du7 décembre 2020.F4 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion.F5 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter leconcours de la force publique, à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation.F6 - Décisions relatives :* aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de résidencesmobiles;* aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée etcirculaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007).F7 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique :* pour l'exécution d'une part des décisions de justice relatives notamment aux occupationsillicites de terrains appartenant à autrui et d'autre part des titres exécutoires aux fins de saisie-vente ;* dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain(articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du10 juillet 2007) ;* dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure spécifique d'expulsion des lieux dédiés auxdemandeurs d'asile (articles L.551-11 à 14 et suivants, L. 552-14 et 15 du CESEDA).F8 - Poursuites par voie de vente.F9 - Réception de l'assignation en justice (article 24 de la loi n° 89-462 du 6juillet 1989 modifiée).
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Article 2: Délégation est donnée a monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes,pour signer dans les limites de son arrondissement, les décisions suivantes :G - Sécurité et prévention de la délinauanceos
G1 - Conventions de coordination prévue par l'article L. 512-4 à l'article L. 512-7 du code de la sécuritéintérieure et des arrêtés portant autorisation de port d'armes accordée nominativement aux agents depolice municipale, sous réserve de l'existence de la convention sus-mentionnée.G2 - Contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance.G3 - Conventions de coordination relative à la vidéosurveillance entre l'État et les collectivitésterritoriales.G4 - Conventions relatives au dispositif « participation citoyenne ».GS - Arrêtés portant interdiction de manifestations sur la voie publique.H - ÉquipementH1 - Urbanisme - droit des sols - acquisitions foncières - expropriation :* concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'État ;* organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique portant sur lamise en compatibilité d'un document d'urbanisme ;* enquéte publique portant sur la mise en compatibilité du document d'urbanisme dans le cadred'une déclaration d'utilité publique, d'une déclaration de projet ou d'une procédure intégrée(articles L. 143-44 à 50 et L. 153-54 à 59 du code de l'urbanisme et L. 122-5 du code de'expropriation pour cause d'utilité publique) ;* arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique, desenquêtes parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs ;* __ requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation.Règle d'urbanisme particulière* zones d'aménagement concerté d'initiative Etat (article L. 311-1 du code de l'urbanisme).H2 - Transports* procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi d'orientation des transportsintérieurs en date du 30 décembre 1982 modifiée).H3 - Réforme de l'aide au logement ;* réservation de logement au bénéfice de l'État (article 353-7 du code de la construction et del'habitation).i - Défense¢ Visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscritesen application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instructionn° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).| - Travail, emploi et formation professionnelle* courriers de notification d'assujettissement a l'obligation de revitalisation (article L. 1233-84 ducode du travail) ;* conventions de revitalisation de site (article L. 1233-85 du code du travail).Article 3: Délégation de signature est donnée a monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet deValenciennes sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :* engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifiéd'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ;
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* engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant lesexpressions de besoins), porter a la connaissance du service support le service fait et piloter lescrédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.Délégation de signature est également donnée à madame Isabelle DOMER, adjointe administrative, amadame Priscilla MAILLARD, adjointe administrative, à madame Laure DERNONCOURT, adjointeadministrative, pour la saisie des expressions de besoins sur l'application chorus formulaires et laconstatation du service fait dans la limite des instructions données par monsieur StéphaneCOSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes et sous l'autorité de celui-ci.Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet deValenciennes, la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières ci-dessus énumérées seraexercée par monsieur Fabrice DE STAERCKE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Valenciennes, mais à l'exclusion des courriersvalant décision aux maires, aux présidents d'EPCI et aux parlementaires, qui seront signés :*__ prioritairement par madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe ;* par monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de Cambrai, en cas d'absence ou d'empêchementde madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE ;* par monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai, en cas d'absence ou d'empêchementsimultanés de madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE et de monsieur Fayçal DOUHANE.Article 5 : Délégation est donnée à monsieur Fabrice DE STAERCKE, secrétaire général de la sous-préfecture de Valenciennes, pour signer les copies certifiées conformes de documents, lacorrespondance courante, les notes de service.En outre, délégation de signature est donnée à monsieur Fabrice DE STAERCKE concernant le visa desdéclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscrites en applicationde l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du6 novembre 1984).Article 6: Délégation est donnée aux chefs de bureau dont les noms suivent pour signer lacorrespondance courante ne portant pas décisions ou instructions, les copies certifiées conformes dedocuments entrant dans la compétence de leur bureau :1. madame Pénélope KUSTOSZ, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des sécurités. Encas d'absence ou d'empéchement de celle-ci, la délégation de signature qui lui est conférée seraexercée par madame Sophie MOGUET, adjointe à la cheffe du bureau des sécurités, secrétaireadministrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer ;2. monsieur Anthony LALLEMAND, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des libertéspubliques. En cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci, la délégation de signature qui lui estconférée sera exercée par madame Anne DUFOUR, adjointe au chef du bureau des libertés publiques,attachée d'administration de l'État;En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de monsieur Anthony LALLEMAND et de madameAnne DUFOUR, délégation est donnée à madame Florence DORIGNY, secrétaire administrative declasse supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle "réglementation générale" pour signerla correspondance courante ne portant pas décisions ou instructions, les copies certifiées conformesde documents ;3. madame Christiane HENNIAUX, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau dudéveloppement territorial. En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, la délégation de signaturequi lui est conférée sera exercée par madame Nathalie GINESTET-TREFOIS, attachée d'administrationde l'État;4, madame Sabrina LEDUC, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la cohésionsociale. En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, la délégation de signature qui lui est conféréesera exercée par madame Candice BALINGON, secrétaire administrative de classe supérieure del'intérieur et de l'outre-mer.
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Article 7 : Délégation est également donnée aux agents dont les noms suivent pour signer les actesentrant dans les matières ci-dessous limitativement énumérées :1. madame Pénélope KUSTOSZ, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des sécurités, ouen cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci, madame Sophie MOGUET, secrétaire administrativede classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe du bureau des sécurités,pour les actes relevant du point A47 listés en A - Réglementation et administration générale ;2. monsieur Anthony LALLEMAND, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des libertéspubliques ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, madame Anne DUFOUR, adjointe auchef du bureau des libertés publiques, attachée d'administration de l'État pour les actes relevant despoints A4, AS, A6, A7, A9, A16, A33, A34, A35, A36, A37, A39, A40, A41 et A48 listés en A -Réglementation et administration générale ;3. en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Anthony LALLEMAND et de madameAnne DUFOUR, madame Nathalie BRICOUT, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe desection pôle étranger - bureau des libertés publiques - pour les décisions favorables au droit desétrangers qui concernent les points A7 et A9 listés en A - Réglementation et administration générale ;4. en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Anthony LALLEMAND et de madameAnne DUFOUR, madame Florence DORIGNY, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe dupôle "réglementation générale" - bureau des libertés publiques - pour les actes relevant des points A30,A34, A35, A36, A37, A39, A40 et A41 listés en A - Réglementation et administration générale ;5. délégation de signature est donnée aux agents en charge de l'admission au séjour au sein du bureaudes libertés publiques, dont le nom suit, et à l'exclusion de tout autre document pour : les récépissésde demande de carte de séjour remis aux étrangers admis à souscrire une demande de titre de séjour(première délivrance, renouvellement, modification, duplicata) auprès de la préfecture du Nord au vud'un dossier complet comprenant les pièces probantes relatives à leur état civil, à leur domiciliationdans le département du Nord et à l'objet de leur demande d'admission au séjour; les autorisations deprolongation de droits pour les demandes de titres déposées dans l'application numérique desétrangers en France (ANEF); les demandes de titres étudiants déposées dans l'application numériquedes étrangers en France (ANEF) sauf en cas de trouble à l'ordre public (mention au B2) ; les demandesde duplicata ou de modification d'un titre de séjour (changement d'adresse, changement d'état civil)déposées sur l'application numérique des étrangers en France (ANEF) sauf en cas de trouble à l'ordrepublic (mention au B2):* madame Nathalie BRICOUT, secrétaire administrative de classe supérieure,* madame Delphine VERE, secrétaire administrative de classe normale,* madame Laurence FOURDRIN, adjointe administrative principale de 1° classe,* madame Karine PAPIN-LEBRUN, adjointe administrative principale de 1° classe,* madame Christelle COLLADO, adjointe administrative principale de 2° classe,* madame Séverine JAROSZ, adjointe administrative principale de 2° classe ;6. madame Sabrina LEDUC, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la cohésionsociale pour les actes relevant du point F2 listés en F - Expulsions-poursuites par voie de vente. En casd'absence ou d'empéchement de celle-ci, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercéepar madame Candice BALINGON, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et del'outre-mer.Article 8 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des joursnon-ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et defermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concernéà 8h00), monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes a délégation de signature, pourl'ensemble du département, pour les décisions suivantes :* les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction dudroit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage paréthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France ;* les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articlesL. 611-1 et L. 612-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
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les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articlesL. 251-1 aL. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 a L. 612-5et L. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;les décisions fixant le pays a destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesured'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'uneinterdiction de retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application desarticles L. 612-6 à L. 61211 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retraitde ces décisions ;les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogationd'une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 duCESEDA ainsi que le retrait de ces décisions ;les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, enapplication des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7, L. 622-1 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 etL. 722-10 du CESEDA, Il'abrogation et le retrait de ces mesures ;les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux nerelevant pas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit« Dublin II » et des articles L. 751-9 à L. 751-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de cesdécisions;les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux nerelevant pas de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 741-1, L. 741-4,L. 741-5 et L. 741-7, L. 744-1 L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait deces décisions ;les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1 àL. 732-7, L. 733-1 à L. 733-17, L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2,L. 752-1 à L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'articleR. 751-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'articleL. 754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demanded'asile, en application de l'article L. 572-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions;la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétentiond'un étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 742-1et L. 742-4 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le premier président de la courd'appel des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire ;les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du Ill del'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protectionsubsidiaire ;les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3213-10,L. 3211-1211 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines dumagistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre des procédures de maintien en soinspsychiatriques à la demande du représentant de l'État (article R. 3211-7 du code de la santépublique notamment);les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre desdispositions prévues par l'article L. 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaireNOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1);les décisions individuelles de mise sous quarantaine, de placement et de maintien à l'isolementconformément à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique.En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations serontexercées par le sous-préfet d'astreinte.Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a étédésigné sous-préfet d'astreinte, monsieur Stéphane COSTAGLIOLI a délégation de signature pourl'ensemble du département pour les actes énumérés au présent article 8 en cas d'absence oud'empêchement du sous-préfet de permanence.
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Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le sous-préfet de Valenciennes sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Nord. Faità Lille, le 13 JAN. 2026
Bertrand GAUME
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PREFET Préfecture du NordDU NORD Secrétariat généralÉgalitéFraternité
" Direction de la coordination des politiques interministériellesService juridiqueArrêté préfectoral organisant la suppléance pour la présidencede certaines commissions administratives intéressant les services de l'Étatdans le département du Nord
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, notamment son article L. 751-2 :Vu le code de l'environnement ;Vu le code de la route ;Vu le code de la santé publique;Vu le code des transports ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 3 avril 2024 nommant monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé de missionauprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfetdu Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille;Vu le décret du 2 janvier 2026 nommant madame Samira ALOUANE, sous-préfète chargée de missionauprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfetdu Nord;Vu l'arrêté ministériel du 26 septembre 2021 nommant madame Astrid TOMBEUX, conseillèred'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice de la coordination despolitiques interministérielles de la préfecture du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseillerd'administration de l'Intérieur et des Outre-mer, en qualité de directeur de la réglementation et de lacitoyenneté ;
Préfecture du Nord - 2026-01-13-00015 - Arrêté préfectoral organisant la suppléance pour la présidence de certaines
commissions administratives intéressant les services de l'État dans le département du Nord 122
Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2025 affectant madame Elvire BARREIRA, attachée principaled'administration de l'État en qualité de directrice adjointe de la coordination des politiquesinterministérielles de la préfecture du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 3juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu la circulaire du 15 novembre 2012 relative à la mise en application du décret n° 2012-189 du7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article 1" - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Bertrand GAUME, préfet du Nord, lareprésentation de ce dernier lors de la présidence de la formation spécialisée du conseil départementalde l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) chargée de l'examen desdéclarations d'insalubrité pour les arrondissements de Lille, Douai et Dunkerque est assurée parmonsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ou parmadame Samira ALOUANE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de messieurs Bertrand GAUME, Pierre MOLAGER et demadame Samira ALOUANE, la présidence de la formation spécialisée du CODERST habitat insalubre estassurée par madame Astrid TOMBEUX, directrice de la coordination des politiques interministérielles.En cas d'absence ou d'empêchement de madame Astrid TOMBEUX, la présidence de la commission estassurée par madame Elvire BARREIRA, directrice adjointe de la coordination des politiquesinterministérielles, ou par monsieur Théodore DUTARD-LAGILLE, chef du bureau de la coordinationinterministérielle, ou par madame Véronique PLANCHON, adjointe au chef du bureau de lacoordination interministérielle, ou par madame Séverine BECUWE, agent au sein du bureau de lacoordination interministérielle.Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Bertrand GAUME, la représentation de cedernier lors de la présidence des commissions administratives énumérées ci-dessous est assurée parmonsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, ou par monsieurGuillaume AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de messieurs Bertrand GAUME, Pierre MOLAGER etGuillaume AFONSO, la présidence des commissions suivantes est assurée par :* madame Astrid TOMBEUX, directrice de la coordination des politiques interministérielles, pourle conseil de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).En cas d'absence ou d'empêchement de madame Astrid TOMBEUX, la présidence de cette commissionest assurée par madame Elvire BARREIRA, directrice adjointe de la coordination des politiquesinterministérielles, ou par madame Amina KRITA, cheffe du bureau des procédures environnementales,OU par monsieur Gauthier COQUEREL, adjoint à la cheffe du bureau des procéduresenvironnementales.* madame Astrid TOMBEUX, directrice de la coordination des politiques interministérielles, pourles commissions de suivi de site pour les établissements SEVESO de l'arrondissement de Lille.
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En cas d'absence ou d'empêchement de madame Astrid TOMBEUX, la présidence de cette commissionest assurée par madame Elvire BARREIRA, directrice adjointe de la coordination des politiquesinterministérielles, ou par madame Amina KRITA, cheffe du bureau des procédures environnementales,OU par monsieur Gauthier COQUEREL, adjoint à la cheffe du bureau des procéduresenvironnementales.* madame Astrid TOMBEUX, directrice de la coordination des politiques interministérielles, pourla formation spécialisée carrières et éoliennes de la commission départementale de la nature,des paysages et des sites (CDNPS).En cas d'absence ou d'empéchement de madame Astrid TOMBEUX, la présidence de cette commissionest assurée par madame Elvire BARREIRA, directrice adjointe de la coordination des politiquesinterministérielles, ou par madame Amina KRITA, cheffe du bureau des procédures environnementales,OU par monsieur Gauthier COQUEREL, adjoint à la cheffe du bureau des procéduresenvironnementales.* monsieur Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté, pour lasection spécialisée en matière d'agrément des gardiens et des installations de fourrière de lacommission départementale de sécurité routière du Nord.En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Stéphane VERBEKE, la présidence de la commissionest assurée par monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint, de la réglementation et de la citoyenneté.En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint, la présidence dela commission est assurée par monsieur Jean-Charles DAVID, chef du bureau de la réglementationgénérale et de la circulation routière.* monsieur Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté, pour lacommission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P), les formationsrestreintes de la CLT3P dédiées aux affaires propres respectivement aux taxis et aux voitures detransport avec chauffeur, et les sections de la CLT3P spécialisées en matière disciplinaire pourrespectivement les taxis et les voitures de transport avec chauffeur.En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Stéphane VERBEKE, la présidence de la commissionest assurée par monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté.En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint, la présidence dela commission est assurée par monsieur Jean-Charles DAVID, chef du bureau de la réglementationgénérale et de la circulation routière.* monsieur Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté, pour lescommissions spécialisées en matière d'agrément des professionnels du dépannage-remorquagedes véhicules automobiles (voirie routière en circonscription de sécurité publique de Lille-Roubaix-Tourcoing, autoroutes non concédées, routes express).En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Stéphane VERBEKE, la présidence de la commissionest assurée par monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté.En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint, la présidence dela commission est assurée par monsieur Jean-Charles DAVID, chef du bureau de la réglementationgénérale et de la circulation routière.* monsieur Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté, ou parmonsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté pour lacommission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du département du Nord.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de ces derniers, ta présidence de la commission estassurée-par monsieur Jean-Charles DAVID, chef du bureau de la réglementation générale et de lacirculation routière.
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commissions administratives intéressant les services de l'État dans le département du Nord 124
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le secrétaire général adjoint et la sous-préfétechargée de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et desécurité Nord, préfet du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Faità Lille,le 3 JAN, 2026
Bertrdnd GAUME
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commissions administratives intéressant les services de l'État dans le département du Nord 125
=mPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté portant délégation de signature
à madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe
___________________________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
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Préfecture du Nord - 2026-01-13-00002 - version accessible - Arrêté portant délégation de signature à madame Hélène
DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe 126
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République notamment
son article 7 ;
Vu la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 modifié relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi
n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le dé cret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites
d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;
Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;
Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011
relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement
des étrangers ;
Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et
munitions ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 8 juin 2023 nommant monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai ;
Vu le décret du 2 août 2023 nommant madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d'Avesnes-
sur-Helpe ;
Vu le décret du 25 août 2023 nommant monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de Cambrai ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 nommant monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de
Valenciennes ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2020 nommant madame Laurence SAUNIER, dans l'emploi
fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de secrétaire
générale de la sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2025 portant organisation des services de la préfecture de la
zone de défense Nord, de la région Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord ;
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DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe 127
Vu la circulaire n° INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de
formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 815-1
du code rural et aux changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines
conditions, des biens des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de
formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visées à l'article L. 815-1
du code rural ;
Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires et maternelles publiques ;
Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure
de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain ;
Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) :
impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;
Vu la circulaire NOR/IOCA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de la
détention et de l'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du
7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu les avis du comité technique de la préfecture du Nord du 17 mars 2015 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est accordée à madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, so us-préfète
d'Avesnes-sur-Helpe, pour assurer, sous la direction du préfet, dans la limite de son arrondissement,
l'administration départementale, en ce qui concerne les matières suivantes :
A - R é glementation et administration g é n é rale
Circulation :
A1 - Cartes grises, dans la limite des « missions de proximité » à l'exception des véhicules non repris au
fichier informatisé :
• certificats de situation
A2 - Permis de conduire à l'exception des conversions de brevets militaires, aux personnes domiciliées
ou non dans l'arrondissement (décret n° 2001-15 du 4 janvier 2001)
A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations devant
ces commissions
A4 - Actes et activités liés à la délivrance, à la rétention, à la suspension administrative, à l'annulation
des permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif
homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de
conduire en France
A5 - Mesure administrative consécutive à un examen médical : édition du formulaire « arrêté référence
61 » pris consécutivement à l'avis médical rendu par les praticiens de commissions ou de cabinet agréés
par monsieur le préfet dans le cadre de visites médicales relatives au permis de conduire. Délivrance
aux usagers de ce document sur lequel est indiqué « aptitude à la conduite pour une durée limitée des
catégories légères et/ou lourdes du permis de conduire, ou bien inaptitude »
A6 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique
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A7 - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques

Cartes Nationales d'Identité :
A8 - Cartes nationales d'identité au titre des missions de proximité
Élections :
A9 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière
d'élections municipales
A10 - Cartes d'identité des maires et adjoints
A11 - Nomination en qualité d'adjoint au maire honoraire
A12 - Acceptation de démission en tant qu'adjoint au maire
A13 - Arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle
Naturalisations et acquisition de la nationalité française :
A14 - Les procès-verbaux de remise des décrets de naturalisation ou de déclaration d'acquisition de la
nationalité française ainsi que les correspondances ayant trait à ces procédures
Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A15 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements
A16 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics
excédant la compétence des maires
A17 - Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l'article L. 3322-9 du code de la santé
publique
A18 - Autorisation de prolongation d'ouverture tardive des débits de boissons
A19 - Avertissement et fermeture administrative des débits de boissons jusqu'à six mois au
maximum (article L3332-15 du code de la santé publique)
A20 - Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes ou
mobiles de vente à emporter de boissons ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une
remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la
tranquillité publique
A21 - Fermeture administrative pour une durée maximale de trois mois, des établissements ayant servi à
commettre des infractions constitutives de travail illégal prévues à l'article L. 8272-2 du code du travail
ou des infractions liées à la vente illégale de tabac (articles 1810 et 1825 du code général des impôts)
A22 - I nterdiction de paraître dans un lieu, pour une durée maximale d'un mois, à l'égard d'une
personne impliquée dans l'activité de trafic de stupéfiants (articles L.22-11-1 du code de la sécurité
intérieure)
A23 - Mise en demeure d'un bailleur d'engager une procédure de résiliation du bail (article L. 442-4-3 du
code de la construction et de l'habitation) ;
A24 - Saisine du juge des contentieux de la protection pour solliciter la résiliation du bail sur le
fondement de l'article L. 442-4-2 du code de la construction et de l'habitation en application de la
procédure prévue à l'article L. 442-4-3 du code de la construction et de l'habitation.
A25 - Fermeture administrative pour une durée maximale de 6 mois d'un local commercial, lieu ou
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établissement ouvert au public, afin de prévenir la commission ou la réitération des infractions à la
législation sur les stupéfiants ou connexes au trafic de stupéfiants, ou en cas de troubles à l'ordre
public résultant de ces infractions rendus possibles par les conditions de son exploitation ou sa
fréquentation (articles L.333-2 et L.333-3 du Code de la sécurité intérieure)
A26 - Sonorisation sur la voie publique
A27 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter au
niveau national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent
porter les personnes habilitées
A28 - Manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l'occasion
de ces manifestations, survols d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronef
habité dans la limite du territoire de l'arrondissement, création d'hélisurfaces, création de plate-formes,
ballons et ULM, dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs
maximales, interdiction ou restriction de vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant
en zone peuplée dans le cadre d'activités particulières ou d'expérimentations
A29 - Refus d'ouverture ou fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires
dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse
A30 - Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l'arrondissement
A31 - Enregistrement audiovisuel de caméras piétons des agents de police municipale
Professions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :
A32 - Revendeur d'objets mobiliers
A33 - Agrément des gardes particuliers
Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A34 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armes
A35 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, sauf en ce qui concerne les
entreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds
A36 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte
européenne d'armes à feu)
A37 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés pour des raisons d'ordre public ou
de sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnes
interdites d'acquisition et de détention d'armes
Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A38 - Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R. 2213-22 et
R. 2213-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
A39 - Dérogations au délai réglementaire à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doit
intervenir (article R. 2213-33 du CGCT)
A40 - Dérogations au délai de réglementaire à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit
avoir lieu (article R. 2213-35 du CGCT)
Activité commerciale :
A41 - Dérogation au repos dominical
Dispositions relatives aux polices municipales :
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A42 - Agrément des agents de police municipale (article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure)
A43 - Autorisation visant à l'utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police
municipale (article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure)
A44 - Arrêtés autorisant :
• l'acquisition d'armes par les communes
• la détention d'armes par les communes
• l'acquisition des munitions pour les armes de catégorie B par les communes
(décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 511-5 du code de la
sécurité intérieure et relatif à l'armement des agents de police municipale)
A45 - Arrêtés portant institution d'une régie des recettes et nomination d'un régisseur d'État auprès
des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipale, des
gardes champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique (arrêté du 13
février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des
services déconcentrés du ministère de l'intérieur)
Séjours des étrangers :
A46 - Délivrance des récépissés de demande de cartes de séjour et d'autorisations provisoires de séjour,
délivrance de certificats de résidence pour algériens, de cartes de séjour temporaires, de cartes de
résident aux ressortissants étrangers domiciliés dans l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe
A47 - Décisions portant retrait ou refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'un
récépissé de carte de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour ainsi que l'abrogation de ces
décisions et la réponse aux recours gracieux
A48 - Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs, des documents de voyage
collectifs, des titres de voyage pour réfugiés, de visas de retour, décision de prorogation des visas
A49 - Décisions portant refus de délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs,
l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux
A50 - Décisions portant abrogation d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, en
application des articles R. 312-10 et R. 312-11 du CESEDA
A51 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 611-1 et
L. 612-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions
A52 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 251-1 à
L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions
A53 - Décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5 et
L. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions
A54 - Décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions
A55 - Assignation à résidence en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1 à L. 732-7 , L. 733-1
à L. 733-17 , L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2, L. 752-1 à L. 752-4 et L. 752-12
du CESEDA
A55 bis - Décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction
de retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des articles L. 612-6 à
L. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions
Divers :
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A56 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations
A57 - Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement
conçus pour être lancés par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public
A58 - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que
bidon ou jerricane, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir dans
le cadre de violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou de bâtiments
A59 - D écisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de
l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées
A60 - Délivrance des récépissés et des courriers relatifs aux associations ayant leur siège dans
l'arrondissement, à l'exception des associations reconnues d'utilité publique
A61 - Instruction des dossiers relatifs à la médaille d'honneur du travail pour les promotions
du 1er janvier et du 14 juillet ainsi que la prise et la signature de l'arrêté pour son arrondissement
A62 – Validation de la liste des agents placés sous son autorité ayant besoin d'accéder aux applications
de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions
B – Collectivit é s locales
B1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du
transfert de leurs chefs-lieux (article L. 2112-2 du CGCT)
B2 - Constitution de la commission syndicale chargée de donner son avis sur les projets de
détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune
(article L. 2112-3 du CGCT)
B3 - Création de la commission syndicale prévue à l'article L. 5222-1 du CGCT chargée de
l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes
B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort
concerne uniquement l'arrondissement (articles L. 5211-5 et suivants du CGCT)
B5 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influence
dans l'arrondissement (articles L. 5711-1 et L. 5721-1 et suivants du CGCT)
B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de
coopération intercommunale (articles L. 2122-15 et L. 5211-2 du CGCT)
B7 - Application des dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'éducation concernant la répartition
intercommunale des charges des écoles
B8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la
caisse des écoles et du conseil consultatif de réussite éducative
B9 - Lettres de rappel à la loi aux communes dans l'arrondissement en cas de non mise en œuvre du
service minimum d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires en cas de grève (articles
L. 133-3 et L. 133-4 du code de l'éducation)
B10 - Actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées dans l'arrondissement à
l'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L. 2131-1 et suivants et L. 5211-3 et
suivants du CGCT)
B11 - Actes se rapportant au contrôle budgétaire des autorités décentralisées dans l'arrondissement
(articles L. 1612-1 et suivants du CGCT), à l'exception de la saisine de la chambre régionale des comptes,
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du déféré devant la juridiction administrative et des arrêtés préfectoraux portant règlement du budget,
mandatement d'office et inscription d'office
B12 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des
services déconcentrés de l'État et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution
(article 97-2 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions et décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié)
B13 - Application de l'article L. 2131-6 du CGCT (alinéas 2 et 3) en ce qui concerne les arrêtés pris par
les maires au nom du pouvoir de police municipale
B14 - Substitution au maire en tant qu'agent de l'État dans les cas prévus par l'article L. 2122-34 du
CGCT
B15 - Application de l'article L. 2215-1 du CGCT
B16 - Actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires régie par le décret n° 2006-504 du
3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004
B17 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires
réservés à l'enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classes
élémentaires et maternelles d'enseignement public
B18 - Arrêtés d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à l'exclusion des
arrêtés de prorogation et d'annulation
B19 - Conventions et avenants des programmes action coeur de ville et petites villes de demain
B20 - Avis sur tous projets portant sur une construction nouvelle ou une installation existante destinées
à l'exercice d'un culte
C - Urbanisme - droit des sols - occupation des sols (hors projets état qui relèvent de l'article 2 du
présent arrêté)
C1 - Procédure de concertation préalable en matière d'urbanisme
C2 - Expropriation pour cause d'utilité publique, en application du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique :
• enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (articles L. 1 et L. 110-1 et R. 112-1 à R. 112-24
du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• arrêté de déclaration d'utilité publique (articles L. 121-1 à L. 122-7 et R. 121-1 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en
compatibilité d'un document d'urbanisme (enquête unique régie par les dispositions du
chapitre III du titre II du livre 1 er du code de l'environnement, articles L. 143-44 et 46
et L. 153-54 et 55 du code d'urbanisme et L. 122-5 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique) ;
• organisation de la réunion des personnes publiques associées préalable à l'enquête (articles
L. 132-7 à 9, L. 143-43, L. 153-52, R. 143-10 et R. 153-13 du code de l'urbanisme) ;
• arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en compatibilité
d'un document d'urbanisme (articles L. 121-1 et suivants et R. 121-1 du code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique, L. 143-49 et L. 153-58 du code de l'urbanisme) ;
• enquête parcellaire (articles L. 131-1 et R. 131-3 à R. 131-14 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique) ;
• nomination des commissaires-enquêteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste départementale
établie chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du montant de leur
indemnisation (article R. 111-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• arrêté de cessibilité (articles L. 132-1 à L. 132-4 et R. 131-1 à R. 132-4 du code de l'expropriation) ;
• requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation (article R. 221-1 du code de
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l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine (articles L. 511-1 à L. 511-9 et R. 511-1
à R. 511-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• opération de restauration immobilière (titres I et III du livre Ier du code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique et articles L. 313-4 et suivants et R. 313-23 et suivants du code de
l'urbanisme) ;
• déclaration de parcelle en état d'abandon (articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des
collectivités territoriales).
C3 - Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes
électriques n'intéressant qu'un seul arrondissement :
• arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seul
arrondissement ;
C4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement :
application des articles L. 152-1 et 2 et R. 152-1 à 15 du code rural et de la pêche maritime
C5 - Conventions de servitudes établies par Orange, pour l'établissement d'artères souterraines de
télécommunications permettant la pose de câbles
C6 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines
de gaz combustible par Engie
C7 - Occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics (loi du 29 décembre 1892
modifiée et loi n° 374 du 6 juillet 1943)
C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de travaux géodésiques et
cadastraux (loi du 29 décembre 1892 modifiée, loi n° 374 du 6 juillet 1943)
C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour des
limites des cimetières
C10 - Attestation prévue à l'article R. 462-10 du code de l'urbanisme
D – Logement
D1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L. 642-1 et suivants du code de la construction
et de l'habitation)
D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée, complétée par la loi n° 76-632 du
13 juillet 1976, décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977)
D3 - Attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L. 441-1 et R. 441-5 du
code de la construction et de l'habitation)
D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'État en application des
articles L. 441-1 et R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation
D5 - Dispositions relatives aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes
défavorisées : co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres
D6 - Office public d'habitations à loyer modéré (HLM) de Fourmies en application des dispositions des
articles R. 421-51 à R. 421-60 du code de la construction et de l'habitation
D7 - Lutte contre l'habitat indigne
E - Op é rations immobili è res de '' État
E1 - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l'État,
notamment la présidence des séances d'adjudication publique de biens immobiliers appartenant à
l'État
E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'État
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intervient et certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription
F - Expulsions - poursuites par voie de vente
F1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d'une procédure d'expulsion
(article 62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée)
F2 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative
F3 - Décision de mise en demeure de quitter les lieux et décision d'octroi du concours de la force
publique pour l'expulsion des occupants du domicile d'autrui, conformément aux dispositions de
l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée par l'article 73 de la loi n° 2020-1525 du
7 décembre 2020
F4 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le
concours de la force publique, à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation
F5 - Décisions relatives :
• d'une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de
résidences mobiles ;
• d'autre part aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007).
F6 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique :
• pour l'exécution d'une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations
illicites de terrains appartenant à autrui et d'autre part des titres exécutoires aux fins de saisie-
vente ;
• dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain
(articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du
10 juillet 2007) ;
• dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure spécifique d'expulsion des lieux dédiés aux
demandeurs d'asile (L. 551-11 à 14 et suivants, L. 552-14 et 15 du CESEDA).
F7 - Poursuites par voie de vente
F8 - Réception de l'assignation en justice (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée).
Article 2 : Délégation est donné e à madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d'Avesnes-sur-
Helpe, pour signer dans les limites de son arrondissement, les décisions suivantes :
G – S é curit é et pr é vention de la d é linquance
G1 - Conventions de coordination prévue par l'article L. 512-4 à l'article L. 512-7 du code de la sécurité
intérieure et des arrêtés portant autorisation de port d'armes accordée nominativement aux agents de
police municipale, sous réserve de l'existence de la convention sus-mentionnée
G2 - Contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance
G3 - Conventions de coordination relative à la vidéosurveillance entre l'État et les collectivités
territoriales

G4 - Conventions relatives au dispositif « participation citoyenne »
G5 - Arrêtés portant interdiction de manifestations sur la voie publique
H – É quipement
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H1 - Urbanisme – droit des sols – acquisitions foncières - expropriations :
• concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'État
• organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique portant sur la
mise en compatibilité d'un document d'urbanisme
• enquête publique portant sur la mise en compatibilité du document d'urbanisme dans le cadre
d'une déclaration d'utilité publique, d'une déclaration de projet ou d'une procédure intégrée
(articles L. 143-44 à 50 et L. 153-54 à 59 du code de l'urbanisme et L. 122-5 du code de
l'expropriation)
• arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique, des
enquêtes parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs
• requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation
Règle d'urbanisme particulière
• zones d'aménagement concerté d'initiative État : article L. 311-1 du code de l'urbanisme.
H2 – Transports
• procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
modifiée)
H3 - Réforme de l'aide au logement
• réservation de logement au bénéfice de l'État (article R. 353-7 du code de la construction et de
l'habitation)
I – D é fense
• visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscrites
en application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983
(instruction/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984)
J - Travail, emploi et formation professionnelle
• courriers de notification d'assujettissement à l'obligation de revitalisation (article L. 1233-84 du
code du travail)
• conventions de revitalisation de site (article L. 1233-85 du code du travail).
Article 3 : Délégation de signature est donnée à madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE , sous-préfète
d'Avesnes-sur-Helpe, sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
• engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié
d'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais
de fonctionnement de la résidence (frais de représentation compris) ;
• engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les
expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les
crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Délégation de signature est également donnée à madame Sybille LEGUIADER, adjointe administr ative
principale de 1 ère classe et à madame Marjorie HAUG, adjointe administrative de 1 ère classe, pour la
saisie des expressions de besoins sur l'applic ation chorus formulaire et la constatation du service fait
dans la limite des instructions données par madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE , sous-préfète
d'Avesnes-sur-Helpe, et sous l'autorité de celle-ci.
Délégation de signature est également donnée madame Laurence SAUNIER, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Avesnes-sur-
Helpe, à madame Sybille LEGUIADER, adjointe administrative de 1 classe, et à madame Marjorieʳᵉ
HAUG, adjointe administrative de 1 classe, dans le cadre de leur gestion de chorus-DT dans la limiteʳᵉ
des instructions données par madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe et
sous l'autorité de celle-ci.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à madame Laurence SAUNIER, conseillère
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d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Avesnes-sur-
Helpe, en ce qui concerne les affaires ressortissant de ses attributions : correspondance courante,
copies certifiées conformes, notes de service à l'exclusion de la correspondance portant décisions ou
instructions générales.
En outre, délégation de signature est donn ée à madame Laurence SAUNIER, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Avesnes-sur-
Helpe, c oncernant le visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service
national, souscrites en application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983
(instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).
Délégation est donnée aux chefs de bureau dont les noms suivent pour signer la correspondance
courante ne portant pas décisions ou instructions, les copies certifiées conformes, entrant dans la
compétence de leur service :
• monsieur Bertrand SOIL, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des
relations avec les collectivités territoriales ou à madame Alexia WARLANT, attachée
d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau des relations avec les collectivités
territoriales (en cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Bertrand SOIL) ;
• monsieur Ryan CHERFI, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des politiques
interministérielles ou à madame Adeline CURTAZ, attachée d'administration de l'État, adjointe
au chef du bureau des politiques interministérielles (en cas d'absence ou d'empêchement de
monsieur Ryan CHERFI) ;
• monsieur Ernesto PERALES AQUINO, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du
cabinet et des sécurités ou à monsieur Nicolas PETIT, attaché d'administration de l'État, adjoint
au chef de bureau du cabinet et des sécurités (en cas d'absence ou d'empêchement de
monsieur Ernesto PERALES AQUINO) ;
• madame Rose-Marie DOBBELSTEIN, attachée d'administration de l'État, en charge du
développement territorial de la Sambre Avesnois au sein du bureau des politiques
interministérielles ;
• monsieur Julien LESPILETTE, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la
réglementation et des libertés publiques ou à monsieur Grégory PENNE, secrétaire administratif
de classe normale, adjoint au chef du bureau de la réglementation et des libertés publiques (en
cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Julien LESPILETTE).
Les agents en charge de l'admission au séjour au sein du bureau des libertés publiques et dont le nom
suit sont autorisés à revêtir de leur signature, à l'exclusion de tout autre document, les récépissés de
demande de carte de séjour, les attestations de prolongation de droits générées sur l'ANEF et sauf en
cas de troubles à l'ordre public, les duplicata, les changements de domicile infra-arrondissement et les
renouvellements d'un titre d'une durée de 10 ans :
• monsieur Grégory PENNE, secrétaire administratif de classe normale ;
• monsieur Ben-Bellah BOUNOUA, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
• madame Angélique SEGUIN, adjointe administrative principale de 2e classe;
• madame Karine JERCET, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
• monsieur Mathieu ARNOLD, adjoint administratif de 2 classe.ᵉ
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchemen t de madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète
d'Avesnes-sur-Helpe, la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières énumérées
ci-dessus par le présent arrêté, sera exercée par madame Laurence SAUNIER, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Avesnes-sur-
Helpe, à l'exclusion des décisions comprenant les matières énumérées à l'article 2 qui seront exercées :
• prioritairement par monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes ;
• par monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de Cambrai (en cas d'absence ou d'empêchement
de monsieur Stéphane COSTAGLIOLI) ;
• par monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai (en cas d'absence ou d'empêchement de
monsieur Fayçal DOUHANE et de monsieur Stéphane COSTAGLIOLI).
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète
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d'Avesnes-sur-Helpe, et de madame Laurence SAUNIER, conseillère d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe , délégation de signature est
donnée à :
• monsieur Bertrand SOIL, attaché principal d'administration de l'État, c hef du bureau des
relations avec les collectivités territoriales ;
• monsieur Ryan CHERFI, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du développement
local, de la politique de la ville et de la cohésion sociale ;
• monsieur Ernesto PERALES AQUINO, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du
cabinet et des sécurités ;
• madame Rose-Marie DOBBELSTEIN, attachée d'administration de l'État, en charge du
développement territorial de la Sambre Avesnois au sein du bureau du développement local,
de la politique de la ville et de la cohésion sociale ;
• monsieur Julien LESPILETTE, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la
réglementation et des libertés publiques.
Article 6 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'elle est amenée à assurer pendant des jours
non-ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de
fermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné
à 8h00), madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe, a délégation de
signature, pour l'ensemble du département, pour les décisions suivantes :
• les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du
droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par
éthylotest électronique (EAD) et l'interdiction temporaire de conduire en France ;
• les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 611-1 et L. 612-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 251-1 à L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5
et L. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une
interdiction de retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des
articles L. 612-6 à L. 612.11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait
de ces décisions ;
• les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation
d'une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 du
CESEDA ainsi que le retrait de ces décisions ;
• les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en
application des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7 , L. 622-1 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et
L. 722-10 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;
• les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne
relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit
« Dublin III » et des articles L. 751-9 à L. 751-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces
décisions ;
• les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne
relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 741-1, L. 741-4,
L. 741-5 et L. 741-7 , L. 744-1, L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de
ces décisions ;
• les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1 à
L. 732-7 , L. 733-1 à L. 733-17 , L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2,
L. 752-1 à L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article
R. 751-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article
L. 754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
• les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demande
d'asile, en application de l'article L. 572-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention
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d'un étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 742-1
et L. 742-4 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le premier président de la cour
d'appel des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire ;
• les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de
l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
• la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection
subsidiaire ;
• les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3213-10,
L. 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du
magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre des procédures de maintien en soins
psychiatriques à la demande du représentant de l'État (article R. 3211-7 du code de la santé
publique notamment) ;
• les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des
dispositions prévues par l'article L. 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire
NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) ;
• les décisions individuelles de mise sous quarantaine, de placement et de maintien à l'isolement
conformément à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique.
En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations seront
exercées par le sous-préfet d'astreinte.
Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle elle a
été désignée sous-préfète d'astreinte, madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d'Avesnes-sur-
Helpe, a délégation de signature po ur l'ensemble du département pour les actes énumérés au présent
article 6 en cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet de permanence.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et la sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe, sont
chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 13 janvier 2026
signé
Bertrand Gaume
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DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe 139
=mPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté portant délégation de signature à madame Samira ALOUANE, sous-préfète,
chargée de mission à la préfecture du Nord, en charge du territoire roubaisien
_____________________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des
procédures, notamment son article 119 ;
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ALOUANE, sous-préfète, chargée de mission à la préfecture du Nord, en charge du territoire roubaisien 140
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment
son article 7 ;
Vu la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de
l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des
polices des immeubles, locaux et installations ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du
5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites
d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;
Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;
Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et
munitions ;
Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011
relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement
des étrangers ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 3 avril 2024 nommant monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu le décret du 2 janvier 2026 nommant madame Samira ALOUANE, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord ;
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ALOUANE, sous-préfète, chargée de mission à la préfecture du Nord, en charge du territoire roubaisien 141
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2025 portant organisation des directions, services et bureaux
de la préfecture du Nord ;
Vu la circulaire n° INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de
formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article
L. 815-1 du code rural et aux changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines
conditions, des biens des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de
formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visées à l'article L. 815-1
du code rural ;
Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires et maternelles publiques ;
Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure
de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain ;
Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) :
impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;
Vu la circulaire NOR/IOCA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de la
détention et de l'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du
7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu la circulaire interministérielle du 2 juin 2025 relative à la mobilisation renforcée dans la lutte contre
l'habitat indigne ;
Vu les avis du comité technique de la préfecture du Nord du 17 mars 2015 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1 - Délégation est donnée à madame Samira ALOUANE , sous-préfète, chargée de mission à la
préfecture du Nord, en charge du territoire roubaisien , pour signer tous rapports, toutes
correspondances et tous documents relevant de l'action de l'État à Hem, Lannoy, Leers, Lys-lez-Lannoy,
Roubaix, Toufflers et Wattrelos.
Article 2 - Délégation est donnée à madame Samira ALOUANE , sous-préfète, chargée de mission à la
préfecture du Nord, en charge du territoire roubaisien, pour signer tous les actes se rapportant au
contrôle de légalité des commune s de Hem, Lannoy, Leers, Lys-lez-Lannoy, Roubaix, Toufflers et
Wattrelos, à l'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L. 2131-1 et suivants et
L. 5211-3 et suivants du CGCT).
Article 3 - Délégation est donnée à madame Samira ALOUANE , sous-préfète, chargée de mission à la
préfecture du Nord, en charge du territoire roubaisien, pour signer tous les actes se rapportant au
contrôle budgétaire des commune s de Hem, Lannoy, Leers, Lys-lez-Lannoy, Roubaix, Toufflers et
Wattrelos (articles L. 1612-1 et suivants du CGCT), à l'exception de la saisine de la chambre régionale
des comptes, du déféré devant la juridiction administrative et des arrêtés préfectoraux portant
règlement du budget, mandatement d'office et inscription d'office.
Article 4 - Délégation est donnée à madame Samira ALOUANE , sous-préfète, chargée de mission à la
préfecture du Nord, en charge du territoire roubaisien, pour signer, en application de l'article L. 2131-6
du CGCT (alinéas 2 et 3), tous les actes se ra pportant aux arrêtés pris par le s maires de Hem, Lannoy,
Leers, Lys-lez-Lannoy, Roubaix, Toufflers et Wattrelos au nom du pouvoir de police municipale.
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ALOUANE, sous-préfète, chargée de mission à la préfecture du Nord, en charge du territoire roubaisien 142
Article 5 – Délégation est donnée à madame Samira ALOUANE, sous-préfète, chargée de mission à la
préfecture du Nord, en charge du territoire roubaisien, pour :
• tous arrêtés, décisions, saisines juridictionnelles, circulaires, rapports, correspondances et
documents du domaine de la lutte contre l'habitat indigne (LHI), notamment la présidence du
comité de pilotage de lutte contre l'habitat indigne ;
• tout ce qui relève des procédures liées à un usage non-conforme d'une habitation (conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST),
habitat insalubre et comité de suivi des arrêtés d'insalubrité (COSAPI) pour l'arrondissement de
Lille) ;
• les arrêtés attributifs de subvention au titre du fonds d'aide au relogement d'urgence dans le
cadre de la lutte contre l'insalubrité.
Article 6 - Délégation est donnée à madame Samira ALOUANE , sous-préfète, chargée de mission à la
préfecture du Nord, en charge du territoire roubaisien, pour signer tout acte relatif à la tenue du
service public pour l'emploi local, l'orientation et la formation de la métropole européenne de Lille.
Article 7 - Délégation de signature est donnée à madame Samira ALOUANE, sous-préfète, chargée de
mission à la préfecture du Nord, en charge du territoire roubaisien, sur le BOP 354 et dans la limite de
l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
• engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié
d'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais
de fonctionnement de la résidence (frais de représentation compris) ;
• engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les
expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les
crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Article 8 - En cas d'absence ou d'empêchement de madame Samira ALOUANE, la délégation de
signature qui lui est conférée dans les matières énumérées ci-dessus par le présent arrêté, est exercée
par monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de celui-ci par monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint de la
préfecture du Nord.
Article 9 - Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer dans le Nord pendant
des jours non-ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés
et de fermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour
concerné à 8h00), madame Samira ALOUANE, sous-préfète, chargée de mission à la préfecture du
Nord, en charge du territoire roubaisien, a délégat ion de signature, pour l'ensemble du département,
pour les décisions suivantes :
• les décisions relatives à l'annulation, la suspension du permis de conduire, à la restriction du
droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par
éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France ;
• les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 611-1 et L. 612-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 251-1 à L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles
L. 612-1 à L. 612-5 et L. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une
interdiction de retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des
articles L. 612-6 à L. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait
de ces décisions ;
• les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation
d'une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 du
CESEDA ainsi que le retrait de ces décisions ;
• les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en
application des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7 , L. 622-1 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et
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Préfecture du Nord - 2026-01-13-00014 - version accessible - Arrêté portant délégation de signature à madame Samira
ALOUANE, sous-préfète, chargée de mission à la préfecture du Nord, en charge du territoire roubaisien 143
L. 722-10 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;
• les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne
relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit
« Dublin III » et des articles L. 751-9 à L. 751-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces
décisions ;
• les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne
relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 741-1, L. 741-4,
L. 741-5 et L. 741-7 , L. 744-1, L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de
ces décisions ;
• les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1 à
L. 732-7 , L. 733-1 à L. 733-17 , L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2,
L. 752-1 à L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article
R. 751-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application
de l'article L. 754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
• les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demande
d'asile, en application de l'article L. 572-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention
d'un étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 742-1
et L. 742-4 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le premier président de la cour
d'appel des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire ;
• les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par
le 3° du III de l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes
recherchées ;
• la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection
subsidiaire ;
les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3213-10,
L. 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du
magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre des procédures de maintien en soins
psychiatriques à la demande du représentant de l'État (article R. 3211-7 du code de la santé
publique notamment) ;
• les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des
dispositions prévues par l'article L. 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire
NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) ;
• les décisions individuelles de mise sous quarantaine, de placement et de maintien à l'isolement
conformément à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique.
Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle elle a
été désignée sous-préfèt e d'astreinte, madame Samira ALOUANE a délégation de signature pour
l'ensemble du département pour les actes énumérés au présent article 9 en cas d'absence ou
d'empêchement du sous-préfet de permanence.
Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture du Nor d et la sous-préfète, chargée de mission à la
préfecture du Nord, en charge du territoire roubaisien, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
Fait à Lille, le 13/01/2026
signé
Bertrand GAUME
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Préfecture du Nord - 2026-01-13-00014 - version accessible - Arrêté portant délégation de signature à madame Samira
ALOUANE, sous-préfète, chargée de mission à la préfecture du Nord, en charge du territoire roubaisien 144
EuPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté portant délégation de signature
à monsieur Clément MERIC, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ainsi qu'aux agents placés sous son autorité
________________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu le code pénitentiaire ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure, et notamment ses articles 78 et 84 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des
procédures, notamment son article 119 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
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Clément MERIC, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité 145
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 65-III ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République notamment
son article 7 ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
notamment les dispositions prévues aux articles L. 226-1, L. 227-1 et L. 229-1 à 6 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ;
Vu le décret du 20 mai 1903 modifié portant règlement sur l'organisation et le service de la
gendarmerie ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié relatif aux plans de prévention des risques naturels
prévisibles ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 45 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de
l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 modifié relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi
n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites
d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;
Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;
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Clément MERIC, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité 146
Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011
relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement
des étrangers ;
Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et
munitions ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2014-322 du 11 mars 2014 relatif à la mission interministérielle de lutte contre les
drogues et les conduites addictives ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de
sécurité avec le port d'une arme ;
Vu le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des
traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des
véhicules ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 3 avril 2024 nommant monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord ;
Vu le décret du 31 août 2024 nommant monsieur Clément MERIC, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
la sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu le décret du 2 janvier 2026 nommant madame Samira ALOUANE, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 octobre 2022 nommant monsieur Jean-Gabriel DELACROY,
administrateur de l'État hors classe, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 février 2025 nommant monsieur Antoine DHORNE, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, au cabinet du préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord et directeur des sécurités de la préfecture du Nord, pour exercer les fonctions de
directeur de cabinet adjoint et de directeur des sécurités ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la
protection du secret de la défense nationale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2025 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
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Préfecture du Nord - 2026-01-13-00010 - version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur
Clément MERIC, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité 147
ARRÊTE
Titre I : Dispositions générales
Article liminaire - Délégation de signature est donnée à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet,
pour les recours, requêtes, mémoires, saisines et actions devant les juridictions judiciaires et
administratives pour l'ensemble des matières et objets du présent arrêté de délégation de signature.
Article 1 er - Délégation de signature est donnée à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet, pour :
• toute décision concernant les personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et
compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public et
les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (article L. 3213-1 à L. 3213-10,
L. 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) ;
• les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre des procédures de
maintien en soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État (article R. 3211-7 du
code de la santé publique) ;
• les décisions relatives aux gardes médicales et à la continuité des soins dans le département ;
• les décisions individuelles de mise sous quarantaine, de placement et de maintien à l'isolement
conformément à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique ;
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Clément MERIC , directeur de cabinet, cette
délégation de signature est exercée :
• par madame Samira ALOUANE, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord , ;
• par monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord en cas
d'absence ou d'empêchement de madame Samira ALOUANE;
• par monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, en cas d'absence ou
d'empêchement simultané dmonsieur Guillaume AFONSO et de madame Samira ALOUANE;
• par monsieur Jean-Gabriel DELACROY, secrétaire général pour les affaires régionales en cas
d'absence ou d'empêchement simultané de madame Samira ALOUANE, de messieurs Guillaume
AFONSO et Pierre MOLAGER.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à monsieur Clément MERIC , directeur de cabinet, pour
toute décision nécessitée par une situation d'urgence et, en cas d'absence ou d'empêchement
simultané de messieurs Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la
sécurité et Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, pour :
• les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 611-1 et L. 612-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les d écisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 251-1 à L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA et l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à
L. 612-5 et L. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement doit être éloigné, et l'abrogation de ces décisions ;
• les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, prononcées en application des
articles L. 612-6 à L. 612.11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA et les décisions de
prolongation d'une interdiction de retour, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en
application des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7 , L. 622-1 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et
L. 722-10 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;
• les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne
relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit
« Dublin III » et des articles L. 751-9 à L. 751-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces
décisions ;
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Préfecture du Nord - 2026-01-13-00010 - version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur
Clément MERIC, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité 148
• les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne
relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 741-1, L. 741-4,
L. 741-5 et L. 741-7 , L. 744-1, L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de
ces décisions ;
• les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article
L. 754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
• les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1
à L. 732-7 , L. 733-1 à L. 733-17 , L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2,
L. 752-1 à L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article
R. 751-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile, en
application de l'article R. 571-1 à R. 573-2 ainsi que R. 751-1 à R. 751-9 du CESEDA ;
• les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article
L. 754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
• les décisions de transfert d'un étranger en application de l'article de l'article L. 572-1 du
CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions de refus, de retrait, de non-renouvellement de l'attestation de demande d'asile, en
application de l'article L. 542-3 du CESEDA ;
• les décisions de rejet de recours indemnitaires, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
• la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention
d'un étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles des
articles L. 742-1 et L. 742-4 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le premier
président de la cour d'appel des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à monsieur Clément MERIC , directeur de cabinet, pour
les décisions d'attribution ou de rejet des cartes de stationnement des personnes handicapées (CSPH),
instruites par le service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de
guerre.
Article 4 - En cas d 'absence ou d'empêchement de monsieur Clément MERIC , directeur de cabinet, la
délégation de signature qui lui est conférée par l'article 3 du présent arrêté est exercée par monsieur
Antoine DHORNE, directeur adjoint de cabinet et directeur des sécurités. En cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, la délégation de signature est exercée par monsieur Cédric LEROY,
directeur adjoint des sécurités.
Article 5 – Délégation de signature est donnée à monsieur Clément MERIC , directeur de cabinet, pour
les arrêtés, actes et décisions relevant des attributions du service départemental d'incendie et de
secours du Nord (SDIS) et des sapeurs-pompiers qui y sont rattachés et les décisions concernant le
déroulement de carrières : nomination, promotion, cessation ou prolongation d'activité, honorariat des
officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, y compris du service de santé, et chefs de
corps non officiers :
• avis pour les officiers supérieurs ;
• arrêtés (conjoints) pour les officiers subalternes de sapeurs-pompiers et chefs de corps non
officiers ;
• notation (conjointe) - chiffrée et appréciation - des officiers de sapeurs-pompiers
professionnels ;
• arrêtés relatifs à la composition et au fonctionnement de l'observatoire départemental du
volontariat des sapeurs-pompiers ;
• arrêtés de dissolution des corps communaux ou intercommunaux classés centres de première
intervention ;
• propositions de dissolution du corps départemental ;
• arrêtés conjoints d'intégration des officiers sapeurs-pompiers au corps départemental ;
• arrêtés de composition de la commission médicale consultative du SDIS ;
• arrêtés portant agrément de médecins de sapeurs-pompiers à délivrer des certificats relatifs à
l'obtention ou la prorogation de certaines catégories de permis de conduire pour les sapeurs-
pompiers ;
• arrêtés de constitution de jurys d'examen ;
• diplômes de sapeurs-pompiers.
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Préfecture du Nord - 2026-01-13-00010 - version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur
Clément MERIC, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité 149
Délégation de signature conjointe est donnée à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet, pour
les arrêtés concernant les officiers de sapeurs-pompiers professionnels (hormis les sapeurs-pompiers
professionnels du cadre d'emplois de conception et de direction – signature conjointe avec le Ministre)
dans les domaines suivants :
• discipline (dont les courriers d'engagement de procédure et rapport introductif à la saisine du
conseil de discipline) ;
• recrutement et déroulement de carrière (nomination dans le grade, mutation, détachement,
titularisation, fin de détachement, prorogation de stage, nomination chef de centre d'incendie
et de secours et chef de groupement, mise à disposition, avancement de grade, disponibilité,
congé parental, radiation, vacataire formation) ;
• retraite et prolongation d'activité.
Délégation de signature conjointe est donnée à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet, pour
les arrêtés concernant les sapeurs-pompiers volontaires dans les domaines suivants :
• engagement / réengagement – officier ;
• résiliation d'engagement (d'office ou à la demande du SPV) – officier ;
• suspension d'engagement (d'office ou à la demande du SPV) – officier ;
• reprise anticipée d'activité – officier ;
• cessation d'activité (sans honorariat) – officier ;
• nomination adjoint chef de centre d'incendie et de secours – officier ;
• nomination chef de centre d'incendie et de secours ;
• courrier changement d'affectation / double affectation – officier.
Délégation de signature est donnée à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet, en matière de
formation pour les :
• arrêtés préfectoraux portant désignation de la liste nominative départementale des personnels
spécialisés ;
• arrêtés préfectoraux portant désignation de la liste nominative départementale des référents
dans les spécialités opérationnelles ou professionnelles ;
• arrêtés préfectoraux portant habilitation du service départemental d'incendie et de secours du
Nord pour les formations aux premiers secours.
Délégation de signature est donnée à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet, en matière
d'opérations pour les demandes de renforts zonaux.
Article 6 - Délégation de signature est donnée à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet, dans
les matières et pour les actes concernant la police et la gendarmerie, pour la mise à exécution des
mesures d'éloignement prises en application du CESEDA, de la convention d'application des accords
de Schengen signée le 19 juin 1990, du code du travail, du code de la santé publique et du code pénal,
ainsi que les décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement et celles de
placement en rétention administrative.
Article 7 - Délégation de signature est donnée à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet, dans
les matières et pour les actes concernant la police générale, dont :
• la surveillance des détenus hospitalisés (article D. 291 du code de procédure pénale) ;
• l'avis sur les extractions de détenus appelés à comparaître devant des juridictions ou des
organismes d'ordre administratif (article D. 316 du code de procédure pénale) et la délivrance
des autorisations de séjour.
Article 8 - Délégation de signature est donnée à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet, pour
les décisions, documents administratifs, demandes d'enquête, pièces comptables, procès-verbaux,
correspondances courantes et copies relatifs aux matières relevant des services du cabinet suivants :
• la direction des sécurités, composée des bureaux suivants :
• bureau de la défense et de la sécurité nationale ;
• bureau de la planification et de la gestion opérationnelle de crise ;
• bureau de la prévention des risques ;
• bureau de l'ordre public ;
• bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation ;
• le service de la représentation de l'État, composé des bureaux suivants :
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Clément MERIC, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité 150
• bureau des affaires signalées ;
• bureau du protocole, des visites officielles et des distinctions honorifiques ;
• le service régional de la communication interministérielle.
Article 9 - Délégation de signature est également donnée à monsieu r Antoine DHORNE, directeur
adjoint de cabinet et directeur des sécurités , pour les décisions, documents administratifs, demandes
d'enquête, pièces comptables, procès-verbaux, correspondances courantes et copies relatifs aux
matières relevant des services du cabinet à l'exclusion :
• du courrier ministériel ;
• de toute correspondance comportant des décisions et instructions générales ;
• de toute décision faisant grief ;
• de toute correspondance et décision faisant grief à destination des élus autres que les maires
dans le cadre des commissions de sécurité, les déclarations de spectacles pyrotechniques et les
accusés de réception de demandes de reconnaissances de catastrophes naturelles.
Titre II : Direction des sécurités
Article 10 - Délégation de signature est donnée à monsieur Clément MERIC , directeur de cabinet, pour
toutes les matières relevant de la direction des sécurités et les arrêtés, actes et décisions énumérés
ci-après :
• correspondances destinées aux directions et services d'administration centrale, aux autorités
militaires départementales, aux préfets, sous-préfets, maires, chefs de service régionaux et
départementaux ;
• décisions relevant de la sécurité de la préfecture et des sous-préfectures du département ;
• tous les courriers relatifs au fonctionnement du conseil départemental de sécurité civile ;
• contrôle des services de police ;
• coordination opérationnelle de l'ensemble des forces participant à la sécurité dans le
département du Nord.
Article 11 - En cas d'absence ou d'e mpêchement de monsieur Clément MERIC , la délégation de
signature qui lui est conférée au titre II du présent arrêté est exercée :
• madame Samira ALOUANE, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord
• par monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord en cas
d'absence ou d'empêchement de madame Samira ALOUANE ;
• par monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord en cas d'absence ou
d'empêchement simultané de messieurs Clément MERIC, Guillaume AFONSO et de madame
Samira ALOUANE ;
• par monsieur Jean-Gabriel DELACROY, secrétaire général pour les affaires régionales en cas
d'absence ou d'empêchement simultané de messieurs Clément MERIC, Guillaume AFONSO, et
Pierre MOLAGER, et de madame Samira ALOUANE.
Article 12 - En complément de la délégation accordée à l'article 11 du présent arrêté, délégation de
signature est également donnée prioritairement à messieurs Antoine DHORNE, directeur adjoint du
cabinet et directeur des sécurités et Cédric LEROY, directeur adjoint des sécurités, en ce qui concerne
les affaires ressortissant des attributions énoncées dans le titre II, à l'exclusion :
• du courrier ministériel ;
• de toute correspondance comportant des décisions et instructions générales ;
• de toute décision faisant grief ;
• de toute correspondance et décision faisant grief à destination des élus autres que les maires
dans le cadre des commissions de sécurité, les déclarations de spectacles pyrotechniques et les
accusés de réception de demandes de reconnaissances de catastrophes naturelles.
Article 13 - Dans le cadre de la délégation consentie au titre II du présent arrêté, délégation de
signature est donnée aux fonctionnaires d'astreinte afin de prendre les actes de gestion opérationnelle
appropriés en cas d'événement de défense civile ou de sécurité civile, dont :
• la saisine du service de déminage ;
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Clément MERIC, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité 151
• la levée de doute administrative prévue par la circulaire n° 750 du secrétariat général de la
défense et de la sécurité nationale (SGDSN) relative à la découverte de plis, colis, contenants et
substances suspectés de renfermer des agents radiologiques, biologiques ou chimiques
dangereux.
Article 14 – Délégation de signature est également donnée, pour les décisions, documents
administratifs, procès-verbaux, correspondances courantes et copies relatifs aux matières relevant de
leurs bureaux respectifs à :
• madame Inès MAURER, cheffe du bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à madame Marie NICODEME,
adjointe à la cheffe du bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation, cheffe
de la section financière ;
• monsieur Pierre GUILLEMAUD, chef du bureau de la défense et de la sécurité nationale pour les
affaires relevant du bureau de la défense et de la sécurité nationale et, en cas d'absence ou
d'empêchement de celui-ci, à madame Inès DESRUMAUX, adjointe au chef du bureau de la
défense et de la sécurité nationale ;
• madame Laura-Eva GINET, cheffe d u bureau de la planification et de la gestion opérationnelle
de crise pour les affaires relevant du bureau de la planification et de la gestion opérationnelle
de crise et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci ;
• madame Ophélie DECOOL, responsable de la section réglementaire et des polices
administratives et à monsieur Jérôme POPIELA, chef d'escadron de gendarmerie ;
• madame Nathalie HOUTEKINS, cheffe du bureau de la prévention des risques, et en cas
d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à monsieur Mathieu CHATEAU, adjoint à la cheffe du
bureau de la prévention des risques.
Article 15 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Antoine DHORNE, di recteur adjoint du
cabinet et directeur des sécurités, sa délégation de signature est exercée par monsieur Cédric LEROY,
directeur adjoint des sécurités, pour lui permettre de présider les commissions de sécurité prévues par
le décret n° 95-260 du 8 mars 1995, ainsi que par madame Laura-Eva GINET, cheffe du bureau de la
planification et de la gestion opérationnelle de crise, par monsieur Pierre GUILLEMAUD, chef du bureau
de la défense et de la sécurité nationale, par madame Nathalie HOUTEKINS, cheffe du bureau de la
prévention des risques, par madame Inès DESRUMAUX, adjointe au chef du bureau de la défense et de
la sécurité nationale et par monsieur Mathieu CHATEAU, adjoint à la cheffe du bureau de la prévention
des risques.
Chapitre 1. Bureau de la défense et de la sécurité nationale
Article 16 - D élégation de signature est donnée à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet,
concernant :
• l'approbation des plans de défense, du plan général de protection du département, des plans
relevant du secteur d'activité d'importance vitale (plan particulier de protection (PPP) et plans
de protection externe (PPE)) des plans de protection et d'intervention concernant les centres
de détention et les maisons d'arrêt, des études et des plans relevant de la sûreté portuaire, des
plans relevant de la sûreté aéroportuaire ;
• les arrêtés de déclenchement et levée de plans de défense au niveau départemental ;
• les décisions d'habilitation au secret de la défense nationale ;
• les refus d'habilitation en matière de sûreté aéroportuaire pour les demandes d'habilitation
avec titre de circulation aéroportuaire (TCA) et celles ne donnant pas lieu à titre de circulation
aéroportuaire (demande d'élève pilote, personnel navigant, personnel d'un agent habilité,
personnel de chargeur connu, personnes d'un établissement connu, fonctionnaire) ainsi que les
procédures contradictoires et les décisions qui en résultent ;
• l'octroi, la suspension ou le refus d'agrément des agents de sûreté aéroportuaire chargés des
missions d'inspection-filtrage ;
• les arrêtés de police générale des aérodromes ;
• les refus d'habilitation en matière de sûreté portuaire, des agents de sûreté des installations
portuaires (ASIP) – agents de sûreté portuaire (ASP), ainsi que les procédures contradictoires et
les décisions qui en résultent ;
• l'octroi, la suspension ou le refus d'agrément des agents chargés des visites de sûreté (ACVS) ;
• les décisions concernant l'agrément des agents d'un organisme de sûreté habilité (OSH) ;
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Clément MERIC, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité 152
• l'arrêté relatif aux taux de contrôle appliqués dans les zones d'accès restreint du ressort du
grand port maritime de Dunkerque ;
• les refus d'habilitation en matière de sûreté de la liaison fixe trans-Manche de la gare Lille-
Europe ainsi que les procédures contradictoires et les décisions qui en résultent ;
• l'octroi, la suspension ou le refus d'agrément des agents chargés des visites de sûreté de la
liaison fixe trans-Manche de la gare Lille-Europe ;
• les décisions relatives à la délivrance des permis de visite aux détenus condamnés hospitalisés
(article D. 403 du code de procédure pénale) ;
• l'arrêté relatif à la composition de la Commission de sûreté de l'aérodrome de Lille-Lesquin ;
• les décisions ou sanctions consécutives aux manquements de sûreté constatés sur le ressort de
l'aérodrome de Lille-Lesquin ;
• l'arrêté portant composition du comité local de sûreté de l'aérodrome de Lille-Lesquin ;
• l'arrêté portant composition du comité opérationnel de sûreté de l'aérodrome de Lille-Lesquin ;
• l'arrêté portant composition du comité local de sûreté portuaire (CLSP) ;
• l'arrêté portant composition du comité local de sûreté ferroviaire (CLSF) ;
• l'arrêté portant composition du comité départemental de sécurité économique (CDSE).
Article 17 - Délégation de signature est donnée prioritairement à monsieur Cédric LEROY, directeur
adjoint des sécurités, à monsi eur Antoine DHORNE, d irecteur adjoint de cabinet et d irecteur des
sécurités puis à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet, dans les matières suivantes :
Les avis concernant les enquêtes administratives à savoir :
• les personnels médicaux et les prestataires de service devant intervenir dans les centres
pénitentiaires ;
• l'agrément des visiteurs de prison ;
• les demandes d'intégration directe dans le corps judiciaire ;
• les avis défavorables concernant les autorisations d'accès aux points d'importance vitale.
Délégation de signature leur est également donnée concernant les refus de déclassements temporaires
de zones réservés des aérodromes de l'arrondissement de Lille lors de manifestations aériennes non
soumises à autorisation, les arrêtés concernant la création, la délimitation et la cessation d'activité des
installations portuaires et les arrêtés portant déclassement de la liste des installations du grand port
maritime de Dunkerque.
Article 18 - Délégation est donnée prioritairement à monsieur Pierre GUILLEMAUD, chef du bureau de
la défense et de la sécurité nationale, à madame Inès DESRUMAUX, adjointe au chef du bureau de la
défense et de la sécurité nationale, à monsieur Cédric LEROY, directeur adjoint des sécurités, à
monsieur Antoine DHORNE, directeur adjoint du cabinet du préfet p uis à monsieur Clément MERIC
pour signer :
• les habilitations en matière de sûreté aéroportuaire pour les demandes avec titre de circulation
aéroportuaire (TCA) et celles ne donnant pas lieu à titre de circulation aéroportuaire (demande
d 'élève pilote, personnel navigant, personnel d'un agent habilité, personnel de chargeur connu,
personne d'un établissement connu, fonctionnaire) ;
• les déclassements temporaires de zones réservés des aérodromes de l'arrondissement de Lille
lors de manifestations aériennes non soumises à autorisation ;
• les habilitations en matière de sûreté portuaire, celles des agents de sûreté des installations
portuaires (ASIP) et des agents de sûreté portuaire (ASP) ;
• les demandes d'habilitation en matière de sûreté de la liaison fixe trans-Manche de la gare Lille-
Europe ;
• les avis concernant les permis de visite de détenus ;
• les avis favorables concernant les autorisations d'accès aux points d'importance vitale.
Article 19 - Délégation de signature est donnée prioritairement à monsieur Cédric LEROY, directeur
adjoint des sécurités, officier de sécurité pour la protection de l'information classifiée, puis à
monsieur Pierre GUILLEMAUD, chef du bureau de la défense et de la sécurité nationale, officier adjoint
de sécurité pour la protection de l'information classifiée, puis à madame Inès DESRUMAUX, adjointe au
chef du bureau de la défense et de la sécurité nationale, officier adjoint de sécurité pour la protection
de l'information classifiée concernant la délivrance des certificats et avis de sécurité.
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Clément MERIC, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité 153
Article 20 - Délégation de signature est donnée à monsieur Pierre GUILLEMAUD, chef du bureau de la
défense et de la sécurité nationale, puis à madame Inès DESRUMAUX, adjointe au chef du bureau de la
défense et de la sécurité nationale, concernant les courriers de réponse aux demandes de consultation
du fichier judiciaire national des aute urs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) formulée par les
maires, le président du conseil régional et le président du conseil départemental.
Chapitre 2. Bureau de la planification et de la gestion opérationnelle de crise
Article 21 - Délégation de signature est donnée à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet, pour :
• l'approbation des dispositions générales et spécifiques du plan ORSEC départemental et autres
plans de sécurité civile ;
• les arrêtés portant activation et levée du plan ORSEC départemental et de tout autre plan de
secours ;
• les décisions de demandes de concours et réquisitions de moyens privés ou publics.
Chapitre 3. Bureau de la prévention des risques
Article 22 - Délégation de signature est donnée à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet, pour
les actes et décisions concernant les risques naturels, à savoir :
• les arrêtés relatifs à la composition et au fonctionnement de la commission départementale des
risques naturels majeurs (CDRNM) ;
• les arrêtés de prescription, de mise à l'enquête publique, d'approbation et de révision
éventuelle relatifs à l'établissement de plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
• tous documents relatifs à l'instruction des crédits afférents au fonds de prévention sur les
risques naturels majeurs (FPRNM) à l'exclusion des pièces comptables pour les mesures
d'expropriation d'un bien exposé à un risque naturel majeur, d'acquisition amiable d'un bien
exposé à un risque naturel majeur, d'acquisition amiable de biens sinistrés à plus de 50 % par
une catastrophe naturelle, de dépenses d'évacuation temporaire et de relogement,
d'opérations de reconnaissance et travaux de comblement ou de traitement des cavités
souterraines et des marnières, et de gestion des biens acquis par le biais du FPRNM ;
• les actes relatifs à la procédure d'expropriation de biens exposés à certains risques naturels
majeurs menaçant gravement des vies humaines soit :
• avis circonstancié sur la recevabilité des demandes,
• conduite de la procédure réglementaire,
• mise à l'enquête publique,
• avis à l'issue de la procédure ;
• la répartition et la liquidation des aides affectées au titre du « fonds de secours aux victimes de
sinistres et calamités publiques » et des « secours d'extrême urgence » ;
• la notification des décisions de la commission interministérielle en matière de reconnaissance
de l'état de catastrophe naturelle.
Article 23 - Délégation de signature est donnée à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet,
pour :
• les arrêtés d'agrément et habilitation des associations et organismes assurant l'enseignement
des formations aux premiers secours ;
• les arrêtés de composition des jurys ;
• tous actes relatifs au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) (arrêtés
d'agréments, habilitations) ;
• les arrêtés portant agrément des centres de formation aux qualifications d'agents de sécurité
incendie et d'assistance à personne.
Article 24 - Délégation de signature est donnée à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet, dans
le domaine de la pyrotechnie et des artificiers concernant les refus de délivrance ou de renouvellement
des arrêtés de qualification et d'agrément des artificiers, d'agrément aux tirs de mortiers, d'agrément
technique des installations de produits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques et
d'agrément d'un centre de formation à l'activité d'artificier, les arrêtés portant agrément d'un centre
de formation à l'activité d'artificier (F4-T2), les arrêtés portant autorisation individuelle préalable à
l'accès aux formations d'artifice, les refus d'habilitation des personnes à qui sont confiées sur les lieux
d'emploi, la garde, la mise en œuvre et le tir de produits explosifs.
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Préfecture du Nord - 2026-01-13-00010 - version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur
Clément MERIC, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité 154
Article 25 - Dans le cadre des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité
(CCDSA), et de la commission des transports des fonds, monsieur Clément MERIC, directeur de
cabinet, a délégation pour signer :
• les arrêtés de composition de la CCDSA et des sous-commissions et commissions qui en
dépendent ;
• les avis de la CCDSA ;
• les décisions de protection contre les risques d'incendie et de panique ;
• les décisions de sécurité pour les constructions des immeubles de grande hauteur ;
• les arrêtés d'homologation d'enceinte sportive ;
• les arrêtés portant délivrance de l'attestation de conformité à la réglementation de sécurité
des établissements flottants ;
• les arrêtés de composition et les décisions de la commission de transport des fonds.
Article 26 - Délégation de signature est donnée prioritairement à monsieur Cédric LEROY, directeur
adjoint des sécurités puis à monsieur Antoine DHORNE, directeur adjoint de cabinet et directeur des
sécurités, puis à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet, dans les matières suivantes :
• les certificats de compétences pour les formateurs en prévention et secours civiques et
formateurs aux premiers secours ;
• les lettres adressées aux préfets, relatives aux demandes de conformité à l'arrêté du 2 mai 2005
modifié des locaux pédagogiques situés dans leurs départements ;
• les courriers d'avis pour les spectacles pyrotechniques ;
• les refus d'autorisation d'acquisition d'explosifs (certificats d'acquisition et bons de
commande) ;
• les autorisations préalables de transport de produits explosifs ;
• les refus d'autorisation préalable d'utilisation, dès réception, de produits explosifs en quantité
supérieure à 25 kg et à 500 détonateurs ;
• les arrêtés portant autorisation ou refus des agréments techniques relatifs à l'exploitation d'une
installation fixe ou mobile de produits explosifs ;
• les refus d'agrément des personnes intervenant dans les dépôts, les débits et installations
mobiles de produits explosifs ;
• les avis concernant les études de sûreté des dépôts d'explosifs.
Article 27 - Délégation est donnée prioritairement à madame Nathalie HOUTEKINS, cheffe de bureau
de la prévention des risques et à monsieur Mathieu CHATEAU, adjoint à la cheffe du bureau de la
prévention des risques, à monsieur Cédric LEROY, directeur adjoint des sécurités, à monsieur Antoine
DHORNE, directeur adjoint de cabinet et directeur des sécurités puis à monsieur Clément MERIC,
directeur de cabinet, pour signer les lettres accusant réception des déclarations de formation service
de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP), les transmissions des déclarations au SDIS, les
convocations des membres du jury, les demandes de délégation de crédits pour l'indemnisation des
jurys, les demandes de complétude des dossiers de catastrophes naturelles et toutes les
correspondances courantes aux services de l'État, ministères, particuliers et collectivités, les arrêtés de
qualification et d'agréments F4-T2 et agréments pour le tir de mortiers, les autorisations d'acquisition
d'explosifs : certificats d'acquisition et bons de commande, les autorisations préalables de transports
de produits explosifs, les autorisations préalables d'utilisation, dès réception, de produits explosifs en
quantités supérieures à 25 kg et à 500 détonateurs, l'habilitation des personnes à qui sont confiées sur
les lieux d'emploi, la garde, la mise en œuvre et le tir de produits explosifs, l'agrément des personnes
intervenant dans les dépôts, débits et installations mobiles de produits explosifs et l a délivrance de
certificats d'acquisition et d'habilitation à l'emploi d'explosifs.
Article 28 - Délégation de signature est donnée, pour ce qui concerne l'organisation, le secrétariat et la
présidence de la commission d'arrondissement de Lille contre les risques d'incendie et de panique dans
les ERP à monsieur Clément MERIC , directeur de cabinet, à monsieur Cédric LEROY, directeur adjoint
des sécurités, à monsieur Antoine DHORNE, directeur adjoint de cabinet et directeur des sécurités, à
madame Nathalie HOUTEKINS, cheffe du bureau de la prévention des risques, à monsieur Mathieu
CHATEAU, adjoint à la cheffe du bureau de la prévention des risques, à madame Armelle CHOFFLET et
à madame Clémentine DESCAMPS.
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Préfecture du Nord - 2026-01-13-00010 - version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur
Clément MERIC, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité 155
Article 29 - Délégation de signature est donnée, pour ce qui concerne la présidence de la
sous-commission départementale du Nord contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP , la
sous-commission de sécurité publique, la sous-commission d'homologation des enceintes sportives, la
commission des transports de fonds, à monsieur Clément MERIC , directeur de cabinet, à monsieur
Antoine DHORNE, directeur adjoint de cabinet et directeur des sécurités, à monsieur Cédric LEROY,
directeur adjoint des sécurités, à madame Nathalie HOUTEKINS, cheffe du bureau de la prévention des
risques, à madame Laura-Eva GINET, cheffe du bureau de la planification et de la gestion
opérationnelle de crise, à monsieur Pierre GUILLEMAUD, chef du bureau de la défense et de la sécurité
nationale, à madame Inès DESRUMAUX , adjointe au chef du bureau de la défense et de la sécurité
nationale et à monsieur Mathieu CHATEAU, adjoint à la cheffe du bureau de la prévention des risques.
Chapitre 4. Bureau de l'ordre public
Section 1 : D élégations données sur le territoire du département du Nord
Article 30 - Délégation de signature est donnée à monsieur Clément MERIC , directeur de cabinet, pour
toutes correspondances, actes et décisions nécessaires au maintien de l'ordre public dans le
département, en application de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme,
dont :
• le maintien du bon ordre, de la sûreté et de la tranquillité publique (articles L. 2212-1, L. 2213-1,
L. 2214-4, L. 2215-1, L. 2215-2, L. 2215-3, L. 2215-4 et L. 2215-5 du CGCT et articles L. 132-6 et
L. 132-10 du code de la sécurité intérieure) ;
• les ordres de consigne et d'utilisation des compagnies républicaines de sécurité installées dans
le département ;
• les réquisitions des forces de gendarmerie (article 90 du décret du 20 mai 1903 modifié portant
règlement sur le service de la gendarmerie) ;
• les réquisitions des forces armées en vue de leur participation au maintien de l'ordre ;
• les décisions relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de
la force publique (à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation) ;
• la mise en œuvre des décisions relatives à la sécurité routière, ainsi que tous documents et
pièces comptables se rapportant aux dépenses du secrétariat permanent REAGIR (sécurité
routière) et à la préparation et la mise en œuvre du plan départemental d'action de sécurité
routière (PDASR) ;
• la signature de toute correspondance relative aux instances de concertations compétentes en
matière de sécurité routière ;
• l'interdiction administrative de stade et la restriction d'aller et venir de supporters à l'occasion
d'une manifestation sportive (articles L. 332-1 à L. 332-21 du code du sport) ;
• toute correspondance relative au comité départemental anti-fraude ;
• la signature des conventions relatives à la mise en place du procès verbal électronique (Pve) ;
• la fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes
ou mobiles de vente à emporter de boissons ou d'aliments assemblés et préparés sur place,
destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la
sécurité ou la tranquillité publics (L. 332-1 du code de la sécurité intérieure) ;
• toutes mesures relatives à la police de l'air lorsque plusieurs arrondissements sont concernés :
manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone ré servée à
l'occasion de ces manifestations, survols d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail
aérien en aéronef habité dans la limite du territoire de l'arrondissement, création d'hélisurfaces,
création de plate-formes ballons et ULM, dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux
exigences relatives aux hauteurs maximales, autorisation de création et de mise en service d'une
hélistation, habilitation à utiliser les hélisurfaces, autorisation pour la photographie et la
cinématographie aériennes en dehors du spectre visible ;
• l'interdiction ou la fixation de restrictions d e vols des aéronefs qui circulent sans personne à
bord évoluant en zone peuplée dans le cadre d'activités particulières ou d'expérimentations ;
• les décisions relatives à l'emploi de caméras embarquées sur des aéronefs prévues par les
dispositions de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ;
• les autorisations de brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord par les forces de
l'ordre prévues par les articles R. 213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
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Clément MERIC, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité 156
• en matière de police des armes : remise, saisie administrative, dessaisissement d'armes justifiés
pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, et inscription des personnes
concernées au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes
(FINIADA), les correspondances et instructions au titre de la coordination départementale en
matière de réglementation des armes, visa des décisions portant autorisation et
renouvellement d'autorisation de port d'armes pour un agent en service à l'office national des
forêts, visa des décisions portant autorisation et renouvellement d'autorisation de port d'armes
pour les fonctionnaires et agents des administrations publiques chargés d'une mission de
police, pour les agents des administrations ou services publics, pour les officiers d'active, les
officiers généraux du cadre de réserve, les officiers de réserve et les sous-officiers d'active
(R. 312-24 du code de la sécurité intérieure), autorisation d'ouverture de commerce de détail
d'armes de catégorie C et D et agrément d'armurier (L. 312-2 et L. 312-3 du code de la sécurité
intérieure) ;
• la constatation de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique et agrément des agents de sécurité privée pour procéder à des palpations de
sécurité (article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure) ;
• l'habilitation des agents territoriaux exerçant leurs fonctions dans les communes ou les
groupements de communes à constater les infractions mentionnées à l'article L. 1312-1 du code
de la santé publique (article R. 1312-2 du code de la santé publique) ;
• les courriers relatifs au fonctionnement du comité départemental de sécurité ;
• toutes décisions relatives à l'état-major départemental de sécurité ;
• toutes mesures de réquisition de moyens, en cas de situation d'urgence ou de nécessité ;
• les ordres de consigne et d'utilisation des forces de sécurité mobiles installées dans le
département ;
• les autorisations des agents de sécurité privée à exercer sur la voie publique des missions, même
itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils
ont la garde (article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure) ;
• les agréments des gardes particuliers (article 29-1 du code de procédure pénale), la décision
reconnaissant l'aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier (article
R. 15-33-26 du code de procédure pénale) ;
• toutes décisions relatives à la réglementation départementale des débits de boissons, et aux
demandes de transferts de débit de boissons (L. 3332-11 du code de la santé publique) ;
• toutes mesures relatives à la police des manifestations et épreuves sportives sur la voie
publique dépassant le périmètre d'un arrondissement : délivrance de récépissés de déclaration
de manifestations sportives, d'épreuves comportant un classement ou de démonstrations sur
des lieux non dédiés à cet effet, les arrêtés de police liés aux manifestations sportives,
l'autorisation de manifestations sportives se déroulant sur la voie publique ;
• toutes mesures relatives aux concentrations de véhicules terrestres à moteurs sur des sites non
dédiés à cet effet, l'homologation de circuits (code du sport), le récépissé de déclaration
d'épreuves de véhicules terrestres à moteur sur circuits homologués, toutes correspondances et
actes relatifs à la sous-commission spécialisée « épreuves sportives » de la commission
départementale de sécurité routière (CDSR) ;
• les décisions relatives aux dérogations en matière de survol des zones interdites à la captation
aérienne de données en vertu des dispositions de l'article L. 6224-1 du code des transports ;
• les arrêtés instaurant un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des
personnes sont réglementés en vertu des dispositions de l'article L. 226-1 et suivants du code de
la sécurité intérieure ;
• les arrêtés portant fermeture des lieux de culte en vertu des dispositions de l'article L. 227-1 et
suivants de code de la sécurité intérieure ;
• les actes prévus aux articles L. 229-1 à L. 229-6 du code de la sécurité intérieure ;
• les arrêtés instaurant des zones d'interdictions temporaires (ZIT) de survol fondée sur l'article
L. 6211-4 du code des transports ;
• les actes et correspondances relatives à la commission départementale des professions foraines
et circassiennes ;
• toutes correspondances et décisions relatives à l'emploi des militaires de l'opération Sentinelle
dans le département, dans la limite des réquisitions prises par le préfet de la zone de défense et
de sécurité Nord.
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Clément MERIC, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité 157
Section 2 : Délégations données dans le périmètre de l'arrondissement de Lille
Article 31 - Délégation de signature est donnée à monsieur Clément MERIC , directeur de cabinet, pour
toutes correspondances, actes et décisions nécessaires au maintien de l'ordre public :
• toutes mesures relatives à la police de l'air : manifestations aériennes y compris les
déclassements temporaires de zone réservée à l'occasion de ces manifestations, survols
d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronef habité dans la limite du
territoire de l'arrondissement, création d'hélisurfaces, création de plate-formes ballons et ULM,
dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs maximales,
interdiction ou restriction de vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant en
zone peuplée dans le cadre d'activités particulières ou d'expérimentations ;
• la fermeture administrative des établissements où ont été constatées des infractions relatives à
la législation sur les tabacs, telles que prévues par l'article 1825 du code général des impôts ;
• les décisions relatives aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite
de résidences mobiles (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat
des gens du voyage) ;
• les décisions relatives aux demandes de concours de la force publique pour les implantations
illicites de gens du voyage ;
• la gestion des expulsions locatives ;
• les arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux pris en cas d'occupations illicites
d'immeubles d'habitation en application de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 modifiée ;
• les décisions relatives aux demandes et à l'octroi de concours de la force publique, dont
notamment ceux relatifs aux campements illicites, aux locaux occupés illicitement et aux
expulsions locatives ;
• les décisions relatives aux demandes de concours de la force publique dans la cadre d'une
saisie-vente suite à une décision de justice ;
• toutes mesures relatives à la police des débits de boissons dont : autorisation de prolongation
d'ouverture tardive des débits de boissons, avertissement des débitants de boissons, fermeture
administrative des débits de boissons et des restaurants pour une durée n'excédant pas six mois
(article L. 3332-15 du code de la santé publique), récépissés de déclaration préalable et
autorisations des fêtes et foires traditionnelles et nouvelles ;
• la fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes
ou mobiles de vente à emporter de boissons ou d'aliments assemblés et préparés sur place,
destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la
sécurité ou la tranquillité publics (L. 332-1 du code de la sécurité intérieure) ;
• la fermeture administrative pour une durée maximale de 6 mois d'un local commercial, lieu ou
établissement ouvert au public, afin de prévenir la commission ou la réitération des infractions
à la législation sur les stupéfiants ou connexes au trafic de stupéfiants, ou en cas de troubles à
l'ordre public résultant de ces infractions rendus possibles par les conditions de son
exploitation ou sa fréquentation (articles L.333-2 et L.333-3 du Code de la sécurité intérieure) ;
• la délivrance des récépissés de déclaration de manifestation sur la voie publique ;
• les arrêtés d'interdiction de manifestations sur la voie publique telles que prévues par les
articles L. 211-1 à L. 211-4 du code de la sécurité intérieure ;
• les récépissés de déclaration et les arrêtés d'interdiction des rassemblements festifs à caractère
musical tels que prévus par l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure ;
• les décisions relatives à l'interdiction de manifester ;
• la fermeture administrative, pour une durée maximale de 3 mois, des établissements ayant servi
à commettre les infractions constitutives de travail illégal prévues à l'article L. 8272-2 du code
du travail ;
• toutes mesures relatives à la police des manifestations et épreuves sportives sur la voie
publique : les récépissés de déclarations de manifestations sportives, d'épreuves comportant
des classements ou de démonstrations sur des espaces non dédiés à cet effet, les arrêtés de
police relatifs aux manifestations sportives se déroulant sur la voie publique, l'autorisation de
manifestations sportives, l'autorisation de démonstrations ou autres concentrations de
véhicules terrestres à moteurs sur sites non dédiés à cet effet, l'homologation de circuits
accueillant des roulages de véhicules terrestre à moteurs (code du sport), le récépissé de
déclaration d'épreuves de véhicules terrestres à moteur sur circuits homologués ;
• la réception des déclarations et les décisions relatives aux établissements de pratique de tir aux
armes de chasse (articles A. 322-143 et A. 322-146 du code du sport) ;
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Clément MERIC, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité 158
• l'interdiction de paraître dans un lieu, pour une durée maximale d'un mois, à l'égard d'une
personne impliquée dans l'activité de trafic de stupéfiants (articles L.22-11-1 du code de la
sécurité intérieure) ;
• la mise en demeure d'un bailleur d'engager une procédure de résiliation du bail (article L. 442-4-
3 du code de la construction et de l'habitation) ;
• la saisine du juge des contentieux de la protection pour solliciter la résiliation du bail sur le
fondement de l'article L. 442-4-2 du code de la construction et de l'habitation en application
de la procédure prévue à l'article L. 442-4-3 du code de la construction et de l'habitation.
Chapitre 5. Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section 1 : Dispositions générales
Article 32 - Délégation de signature est donnée à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet,
pour :
• les arrêtés préfectoraux d'autorisation des systèmes de vidéoprotec tion (installation,
modification, renouvellement, abrogation) ;
• les arrêtés d'agrément de policier municipal, les arrêtés de retrait ou suspension d'agrément de
policier municipal, les arrêtés d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, les arrêtés
d'autorisation d'acquisition de munitions, les arrêtés d'autorisation et de retrait d'autorisation
de ports d'armes, les arrêtés de mise en commun des polices municipales (à l'occasion de
festivités ou manifestations), les conventions de coordination ;
• les arrêtés portant création de régies de recettes auprès des polices municipales et nomination
des régisseurs pour l'arrondissement de Lille ainsi que les arrêtés portant dissolution de régies
de recettes auprès des polices municipales ;
• les arrêtés autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale pour les communes de l'arrondissement de Lille ;
• les demandes de carte professionnelle des policiers municipaux pour les communes de
l'arrondissement de Lille ;
• les plans ou stratégie locale de sécurité et de prévention de la délinquance pour
l'arrondissement de Lille ;
• les conventions de participation citoyenne pour l'arrondissement de Lille ;
• avis sur l'habilitation délivrée afin d'accueillir des personnes condamnées à exécuter des
travaux d'intérêt général ;
• les agréments pour le visionnage des images prise sur la voie publique au moyen d'un dispositif
de vidéoprotection en application de l'article L. 132-14-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 33 - Délégation est donnée prioritairement à monsieur Antoine DHORNE, directeur adjoint de
cabinet et directeur des sécurités puis à Inès MAURER, cheffe du bureau de la prévention de la
délinquance et de la radicalisation, puis à madame Marie NICODEME, son adjointe, pour signer :
• en matière de vidéoprot ection, les arrêtés préfectoraux d'autorisation des systèmes de
vidéoprotection (installation, modification, renouvellement, abrogation), la correspondance
interne aux sous-préfectures, le fonctionnement de la commission départementale de
vidéoprotection, les agréments pour le visionnage des images prise sur la voie publique au
moyen d'un dispositif de vidéoprotection en application de l'article L. 132-14-1 du code de la
sécurité intérieure;
• en matière de police municipale pour l'arrondissement de Lille, les arrêtés d'agrément de
policier municipal, les arrêtés de retrait ou suspension d'agrément de policier municipal, les
arrêtés d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, les arrêtés d'autorisation
d'acquisition de munitions, les arrêtés d'autorisation ou de retrait d'autorisation de ports
d'armes, les arrêtés autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale pour les communes , les arrêtés de mise en commun des polices municipales
(à l'occasion de festivités ou manifestations), les conventions de coordination, la
correspondance aux communes et aux forces de sécurité concernant les conventions de
coordination, le fonctionnement des régies (arrêté de création, nomination régisseur, arrêté de
dissolution, correspondance DRFIP , correspondance DLPAJ), les correspondances aux
communes, les correspondances au CNFPT, la correspondance interne, les correspondances
auprès du tribunal judiciaire (avis sur agrément, avis sur convention, conventions, cartes
professionnelles) ;
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Clément MERIC, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité 159
• en matière de prévention de la délinquance, les conventions de participation citoyenne pour
l'arrondissement de Lille.
Article 34 - Délégation de signature est donnée prioritairement à madame Inès MAURER, cheffe du
bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation, puis à madame Marie NICODEME, son
adjointe, puis à monsieur Antoine DHORNE, directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités, puis
à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet :
• en matière de vidéoprotection, pour les courriers d'accusé de réception de dépôt de dossiers,
les courriers de demande de pièces complémentaires, les courriers de complétude de dossiers
et le passage en commission départementale de vidéoprotection, la correspondance interne
sous-préfecture, la correspondance avec les forces de sécurité (enquêtes référent sûreté), les
courriers d'enregistrement des mises à jour passées en co mmission, le courrier d'avis favorable
sous réserve, ajournement, les courriers de réponse aux particuliers (demande ou contrôle) ;
• en matière de polices municipales de l'arrondissement de Lille, pour les cor respondances aux
communes, les correspondances au CNFPT, la correspondance interne, les courriers d'accusé de
réception de demande, les courriers de demande de pièces complémentaires, les
correspondances avec les forces de sécurité, les habilitations et les retraits d'habilitation des
policiers municipaux à accéder aux fichiers du système d'immatriculation des véhicules (SIV) et
du système national des permis de conduire (SNPC) ;
• en matière de prévention de la délinquance, avis favorable sur l'habilitation délivrée afin
d'accueillir des personnes condamnées à exécuter des travaux d'intérêts général y compris au
moyen d'une application télématique.
Article 35 - En cas d'absence ou d'empêchement de madame Inès MAURER et de madame
Marie NICODEME, délégation est donnée à madame Marina DECUYPER, cheffe de la section
vidéoprotection-polices municipales, pour signer :
• en matière de vidéoprotection , les courriers d'accusé de réception de dépôt de dossier, les
courriers de demande de pièces complémentaires, les courriers de complétude de dossier et le
passage en commission, la correspondance interne sous-préfecture, la correspondance avec les
forces de sécurité (enquête référent sûreté), le courrier d'enregistrement des mises à jour
passées en commission, les courriers de réponse aux particuliers (demande ou contrôle) ;
• en matière de polices municipales de l'arrondissement de Lille, les corres pondances aux
communes, les correspondances au CNFPT, la correspondance interne, les courriers d'accusé de
réception de demande, les courriers de demande de pièces complémentaires, les
correspondances avec les forces de sécurité, les transmissions des documents signés vers le
tribunal judiciaire (convention, carte professionnelle).
Section 2 : Dispositions particulières
Article 36 - Délégation est donnée à monsieur Clément MERIC , directeur de cabinet, pour signer, dans
le cadre du f onds interministériel de prévention de la délinquance ( FIPD) et de la mission
interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), les décisions
attributives de subvention égales ou supérieures à 23 000 euros.
Article 37 - Délégation est donnée à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet, puis à monsieur
Antoine DHORNE, pour signer :
• dans le cadre du FIPD, la notification des refus d'attribution de subvention, les décisions
attributives de subvention inférieures à 23 000 euros, les décisions d'autorisation de
prorogation, les courriers de refus de prorogation, les décisions de mise en demeure ou de
reversement total ou partiel ;
• dans le cadre de la MILDECA, les décisions attributives de subvention inférieures à 23 000 euros
pour l'ensemble de la région Hauts-de-France, la notification des refus d'attribution de
subvention, les décisions d'autorisation de prorogation, les courriers de refus de prorogation, la
décision de mise en demeure ou de reversement total ou partiel de subvention pour les projets
du département du Nord ou les projets à portée régionale.
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Clément MERIC, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité 160
Article 38 - Délégation est donnée prioritairement à madame Inès MAURER, cheffe du bureau de la
prévention, de la délinquance et de la radicalisation, puis à madame Marie NICODEME, adjointe à la
cheffe du bureau de la prévention, de la délinquance et de la radicalisation, cheffe de la section
financière, puis à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet, pour signer :
• dans le cadre du FIPD, les courriers d'accusé de réception de dépôt de dossier, les courriers de
demande de pièces complémentaires, les courriers de complétude de dossiers, les demandes
d'avis des référents sûreté, la notification des décisions attributives de subvention, les décisions
attributives de subvention inférieures à 23 000 euros (en cas d'absence ou d'empêchement de
monsieur Antoine DHORNE), les certificats de service fait, les certificats de paiement, les
demandes d'émission d'un titre de perception ;
• dans le cadre de la MILDECA, po ur les projets du département du Nord ou les projets à portée
régionale : les courriers d'accusé de réception de dépôt de dossier, les courriers de demande de
pièces complémentaires, les courriers de complétude de dossiers, la notification d'attribution
de subvention, les certificats de service fait, les certificats de paiement, les demandes
d'émission d'un titre de perception ;
• les décisions attributives de subvention inférieures à 23 000 euros pour l'ensemble de la région
Hauts-de-France (en cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Antoine DHORNE).
Titre III : Service de la représentation de l'État
Article 39 - Délégation de signature est donnée à madame Géraldine REYMOND, cheffe du service de la
représentation de l'État pour les décisions, documents administratifs, procès-verbaux, pièces
comptables, correspondances courantes et copies relatifs aux matières relevant des services de la
représentation de l'État.
Article 40 – Délégation de signature est donnée à madame Amélie BULTOT, cheffe de bureau des
affaires signalées en ce qui concerne les affaires relevant de ses attributions : copies, correspondance
courantes, à l'exclusion du courrier ministériel, de toute correspondance comportant instructions
générales et des correspondances destinées aux élus et aux chefs de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci la délégation de signature, qui lui est conférée par le
présent article, sera exercée par madame Catherine DUFLOT, adjointe à la cheffe de bureau des affaires
signalées.
Article 41 - Délégation de signature est donnée à monsieur Alexandre CHADUTEAU , adjoint au chef du
bureau du protocole, des visites officielles et des distinctions honorifiques, en ce qui concerne les
affaires relevant de ses attributions : copies, correspondance courante y compris les invitations aux
réunions préparatoires, à l'exclusion du courrier ministériel, de toute correspondance comportant
instructions générales et des correspondances destinées aux élus et aux chefs de service.
Titre IV : Service régional de la communication interministérielle
Article 42 - Délégation de signature est donnée à madame Gaëlle TROUCHE, cheffe du service régional
de la communication interministérielle (SRCI), pour les correspondances courantes et copies relatives :
• à l'animation du réseau des chargés de communication des services et agences de l'État et aux
relations avec le secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) ;
• aux relations avec la presse ;
• aux publications, à internet et aux réseaux sociaux.
Article 43 - E n cas d'absence ou d'empêchement de madame Gaëlle TROUCHE, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 42 du présent arrêté, sera exercée par madame Eva
BISCAINO, adjointe à la cheffe du SRCI.
Titre V : Permanence préfectorale
Article 44 - Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours
non ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de
fermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné
à 8h00), monsieur Clément MERIC , directeur de cabinet, a délégation de signature, pour l'ensemble du
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Clément MERIC, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité 161
département, outre les actes énumérés aux articles 1 et 2 d u présent arrêté, pour les décisions
suivantes :
• les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du
droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par
éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France ;
• les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3213-10,
L. 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du
magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre des procédures de maintien en soins
psychiatriques à la demande du représentant de l'État (article R. 32 11-7 du code de la santé
publique notamment) ;
• les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires, dans le cadre des
dispositions prévues par l'article L. 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire
NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1).
Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un sous-préfet, et pour laquelle il a été
désigné sous-préfet d'astreinte, monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet, a délégation de
signature pour l'ensemble du département pour les actes énumérés aux présents article s 1, 2 et 44 en
cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet de permanence.
Titre VI : En matière d'ordonnancement secondaire
Articl e 45 - Délégation de signature est donnée à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet, en
tant que responsable d'unité opérationnelle pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État concernant les programmes des missions suivantes dans le cadre du
budget opérationnel de programme central :
• Mission : direction de l'action du Gouvernement
Programme 129 : coordination du travail gouvernemental
Action n° 14 « mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites
addictives ».
Délégation de signature est également donnée à monsieur Antoine DHORNE, à Inès MAURER, à
madame Marie NICODEME, à monsieur Nicolas PERCHEREL et à madame Caroline CLEC'H pour la
saisie des demandes de subvention et des demandes d'achats sur l'application Chorus formulaires et la
constatation du service fait dans la limite des instructions données par monsieur Clément MERIC, et
sous l'autorité de celui-ci.
Article 46 - Délégation de signature est donnée à monsieur Clément MERIC , directeur de cabinet, en
tant que responsable d'un service prescripteur, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
missions suivantes dans le cadre d'un budget opérationnel de programme :
• Mission : relations avec les collectivités territoriales
Programme 119 : concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
• Mission : administration générale et territoriale de l'État
Programme 216 : conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur
Action n° 10 « fonds interministériel de prévention de la délinquance »
Action n° 11 « Équipements de vidéoprotection et de surveillance électronique du ministère de
l'Intérieur, des collectivités et des acteurs privés »
Programme 354 : administration territoriale de l'État
• Mission : sécurités
Programme 161 « sécurité civile »
Délégation de signature est également donnée à monsieur Antoine DHORNE, à madame Inès MAURER,
à madame Marie NICODEME, à monsieur Nicolas PERC HEREL et à madam e Caroline CLEC'H pour la
saisie des demandes de subvention et des demandes d'achats sur l'application Chorus formulaire et la
constatation du service fait dans la limite des instructions données par monsieur Clément MERIC, et
sous l'autorité de celui-ci.
Article 47 - Délégation de signature est donnée à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet, sur le
BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
• engager juridiquement les dépenses liées au fonctionnement des services du cabinet, y compris
celles liées aux opérations présentant un caractère justifié d'urgence, réalisées par voie
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Clément MERIC, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité 162
dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais de fonctionnement de
l'appartement de fonction mis à la disposition du directeur de cabinet (frais de représentation
compris) ;
• engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les
expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les
crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Clément MERIC , la délégation qui lui est conférée
par l'article 47 , sera exercée par monsieur Antoine DHORNE, madame Géraldine REYMOND et
monsieur Cédric LEROY (à l'exception des dépenses liées aux frais de fonctionnement de
l'appartement de fonction de monsieur Clément MERIC).
Délégation de signature est également donnée à madame Élisabeth CATTEAU et à monsieur Frédéric
PIOCHON pour la saisie des expressions de besoins sur l'app lication chorus formulaire et la
constatation du service fait dans la limite des instructions données par monsieur Clément MERIC et
sous l'autorité de celui-ci.
Article 48 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet, la
délégation de signature qui lui est conférée par les articles 45 et 46 sera exercée par :
• monsieur Antoine DHORNE, directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités ;
• madame Inès MAURER, cheffe du bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation ou madame Marie NICODEME, adjointe à la cheffe de bureau de la prévention de
la délinquance et de la radicalisation, cheffe de la section financière, p our signer les actes
d'engagement comptable, de liquidation et d'ordonnancement en ce qui concerne les affaires
relevant du bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation.
Sont toutefois exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public prévus à
l'article 38 du décret du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.
Les ordres de réquisition du comptable public assignataire sont expressément réservés à la signature du
préfet.
Article 49 - Le secrétaire général de la préfecture Nord et le directeur de cabinet sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 13 juin 2026
signé
Bertrand GAUME
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Clément MERIC, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité 163
=mPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité

Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté portant délégation de signature
à monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de Cambrai
_______________________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des
procédures, notamment son article 119 ;
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Préfecture du Nord - 2026-01-13-00004 - version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Fayçal
DOUHANE, sous-préfet de Cambrai 164
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République notamment
son article 7 ;
Vu la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du
5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites
d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;
Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;
Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et
munitions ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 8 juin 2023 nommant monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai ;
Vu le décret du 2 août 2023 nommant madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d'Avesnes-
sur-Helpe ;
Vu le décret du 25 août 2023 nommant monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de Cambrai ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 nommant monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de
Valenciennes ;
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Préfecture du Nord - 2026-01-13-00004 - version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Fayçal
DOUHANE, sous-préfet de Cambrai 165
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 nommant madame Mary CHERPION, attachée principale
d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Cambrai ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2025 portant organisation des directions, services et bureaux
de la préfecture du Nord ;
Vu la circula ire n° INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de
formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 815-1
du code rural et aux changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines
conditions, des biens des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de
formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visées à l'article L. 815-1
du code rural ;
Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires et maternelles publiques ;
Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure
de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain ;
Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) :
impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;
Vu la circulaire NOR/IOCA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de la
détention et de l'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du
7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu les avis du comité technique de la préfecture du Nord du 17 mars 2015 et du 1er février 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1 er - Délégation de signature est donnée à monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de Cambrai,
pour assurer sous la direction du préfet, dans la limite de son arrondissement, l'administration
départementale en ce qui concerne les matières suivantes :
A - R é glementation et administration g é n é rale
Circulation :
A1 - Cartes grises, dans la limite des missions dites « de proximité », à l'exception des véhicules non
repris au fichier informatisé aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du
décret n° 2001-15 du 4 janvier 2001 :
• certificats de situation
A2 - Permis de conduire, dans la limite des missions dites "de proximité", à l'exception des conversions
de brevets militaires, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret
n° 2001-15 du 4 janvier 2001
A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations devant
ces commissions
A4 - Actes et activités liés à la délivrance, à la rétention, à la suspension administrative, à l'annulation
des permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif
homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de
conduire en France
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DOUHANE, sous-préfet de Cambrai 166
A5 - Mesure administrative consécutive à un examen médical : édition du formulaire « arrêté référence
61 » pris consécutivement à l'avis médical rendu par les praticiens de commissions ou de cabinet agréés
par monsieur le préfet dans le cadre de visites médicales relatives au permis de conduire. Délivrance
aux usagers de ce document sur lequel est indiqué « aptitude à la conduite pour une durée limitée des
catégories légères et/ou lourdes du permis de conduire, ou bien inaptitude »
A6 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique
A7 - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques
Associations :
A8 - Délivrance des récépissés et des courriers relatifs aux associations ayant leur siège dans
l'arrondissement
Cartes nationales d'identité et passeports :
A9 - Cartes nationales d'identité / passeports au titre des missions de proximité
Élections :
A10 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière
d'élections municipales
A11 - Cartes d'identité des maires et adjoints
A12 - Nomination en qualité d'adjoint au maire honoraire
A13 - Acceptation de démission en tant qu'adjoint au maire
A14 - Arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle
Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A15 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements
A16 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics
excédant la compétence des maires
A17 - Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l'article L. 3322-9 du code de la santé
publique
A18 - Autorisation de prolongation d'ouverture tardive des débits de boissons
A19 - Avertissement et fermeture administrative des débits de boissons jusqu'à six mois au
maximum (article L3332-15 du code de la santé publique)
A20 - Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes ou
mobiles de vente à emporter de boissons ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une
remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la
tranquillité publique
A21 - Fermeture administrative pour une durée maximale de trois mois, des établissements ayant servi à
commettre des infractions constitutives de travail illégal prévues à l'article L. 8272-2 du code du travail
ou des infractions liées à la vente illégale de tabac (articles 1810 et 1825 du code général des impôts)
A22 - I nterdiction de paraître dans un lieu, pour une durée maximale d'un mois, à l'égard d'une
personne impliquée dans l'activité de trafic de stupéfiants (articles L.22-11-1 du code de la sécurité
intérieure)
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A23 - Mise en demeure d'un bailleur d'engager une procédure de résiliation du bail (article L. 442-4-3 du
code de la construction et de l'habitation) ;
A24 - Saisine du juge des contentieux de la protection pour solliciter la résiliation du bail sur le
fondement de l'article L. 442-4-2 du code de la construction et de l'habitation en application de la
procédure prévue à l'article L. 442-4-3 du code de la construction et de l'habitation
A25 - Fermeture administrative pour une durée maximale de 6 mois d'un local commercial, lieu ou
établissement ouvert au public, afin de prévenir la commission ou la réitération des infractions à la
législation sur les stupéfiants ou connexes au trafic de stupéfiants, ou en cas de troubles à l'ordre
public résultant de ces infractions rendus possibles par les conditions de son exploitation ou sa
fréquentation (articles L.333-2 et L.333-3 du Code de la sécurité intérieure)
A26 - Sonorisation sur la voie publique
A27 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter au
niveau national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent
porter les personnes habilitées
A28 - Manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l'occasion
de ces manifestations, survols d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronef
habité dans la limite du territoire de l'arrondissement, création d'hélisurfaces, création de plate-formes,
ballons et ULM, dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs
maximales, interdiction ou restriction de vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant
en zone peuplée dans le cadre d'activités particulières ou d'expérimentations
A29 - Refus d'ouverture ou fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires
dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse
A30- Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l'arrondissement
A31 - Enregistrement audiovisuel de caméras piétons des agents de police municipale
Professions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :
A32 - Revendeurs d'objets mobilier
A33 - Agrément des gardes particuliers
Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A34 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armes
A35 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, y compris en ce qui concerne les
entreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds
A36 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte
européenne d'armes à feu)
A37 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés pour des raisons d'ordre public ou
de sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnes
interdites d'acquisition et de détention d'armes
Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A38 -Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R. 2213-22 et
R. 2213-24 du CGCT)
A39 - Dérogations au délai réglementaire à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doit
intervenir (article R. 2213-33 du CGCT)
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A40 - Dérogations au délai réglementaire à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoir
lieu (article R. 2213-35 du CGCT)
Activité commerciale :
A41 - Dérogation au repos dominical
Dispositions relatives aux polices municipales :
A42 - Agrément des agents de police municipale (article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure)
A43 - Autorisation visant à l'utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police
municipale (article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure)
A44 - Arrêtés autorisant :
• l'acquisition d'armes par les communes
• la détention d'armes par les communes
• l'acquisition des munitions pour les armes de catégorie B par les communes (article L. 511-5 du
code de la sécurité intérieure) et relatif à l'armement des agents de police municipale
A45 - Autorisation d'accès aux logiciels système d'immatriculation des véhicules (SIV) et système
national des permis de conduire (SNPC) pour les agents de police judiciaires adjoints et les gardes-
champêtres
A46 - Arrêtés portant institution d'une régie des recettes et nomination d'un régisseur d'État auprès
des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipales, des
gardes- champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique (arrêté du
13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des
services déconcentrés du ministère de l'intérieur)
Naturalisations et acquisition de la nationalité française :
A47 - Procès-verbaux de remise des décrets de naturalisation ou de déclaration d'acquisition de la
nationalité française ainsi que les correspondances ayant trait à ces procédures
Divers :
A48 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations
A49 - Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement
conçus pour être lancés par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public
A50 - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que
bidon ou jerricane, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir dans
le cadre de violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou de bâtiments
A51 - D écisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de
l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées
A52 - Instruction pour l'ensemble du département du Nord, des dossiers relatifs à la délivrance des
distinctions honorifiques suivantes (à l'exception de la prise des arrêtés de nomination
départementaux) : mérite agricole, médaille d'honneur des travaux publics, des syndicats
professionnels, mutualité coopération et crédit agricoles, médaille de l'aéronautique, mérite maritime,
médaille d'honneur des transports routiers, port de décorations étrangères, médaille du tourisme,
médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales, médaille d'honneur régionale, départementale
et communale, ordre des arts et lettres, médaille d'honneur agricole, médaille d'honneur des sapeurs-
pompiers, palmes académiques
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A53 - Instruction des dossiers relatifs à la médaille d'honneur du travail pour les promotions du
1er janvier et du 14 juillet ainsi que la prise et la signature de l'arrêté pour son arrondissement
A54 - Validation de la liste des agents placés sous son autorité ayant besoin d'accéder aux applications
de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions
B - Collectivités locales
B1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du
transfert de leurs chefs-lieux (article L. 2112-2 du CGCT)
B2 - Constitution de la commission syndicale chargée de donner son avis sur les projets de
détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune (article
L. 2112-3 du CGCT)
B3 - Création de la commission syndicale prévue à l'article L. 5222-1 du CGCT chargée de
l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes
B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort
concerne uniquement l'arrondissement (articles L. 5211-5 et suivants du CGCT)
B5 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influence
dans l'arrondissement (articles L. 5711-1 et L. 5721-1 et suivants du CGCT)
B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de
coopération intercommunale (articles L. 2122-15 et L. 5211-2 du CGCT)
B7 - Application des dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'éducation concernant la répartition
intercommunale des charges des écoles
B8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la
caisse des écoles et du conseil consultatif de réussite éducative
B9 - Lettres de rappel à la loi aux communes dans l'arrondissement en cas de non mise en œuvre du
service minimum d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires en cas de grève (articles
L. 133-3 et L. 133-4 du code de l'éducation)
B10 - Actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées dans l'arrondissement à
l'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L. 2131-1 et suivants et L. 5211-3 et
suivants du CGCT)
B11 - Actes se rapportant au contrôle budgétaire des autorités décentralisées dans l'arrondissement
(articles L. 1612-1 et suivants du CGCT), à l'exception de la saisine de la chambre régionale des comptes,
du déféré devant la juridiction administrative et des arrêtés préfectoraux portant règlement du budget,
mandatement d'office et inscription d'office
B12 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des
services déconcentrés de l'État et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution
(article 97-2 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions et décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié)
B13 - Application de l'article L. 2131-6 du CGCT (alinéas 2 et 3) en ce qui concerne les arrêtés pris par les
maires au nom du pouvoir de police municipale
B14 - Substitution au maire en tant qu'agent de l'État dans les cas prévus par l'article L. 2122-34 du
CGCT
B15 - Application de l'article L. 2215-1 du CGCT
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B16 - Actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires régie par le décret n° 2006-504 du
3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004
B17 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires
réservés à l'enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classes
élémentaires et maternelles d'enseignement public
B18 - Arrêtés d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à l'exclusion des
arrêtés de prorogation et d'annulation
B19 - Conventions et avenants des programmes action cœur de ville et petites villes de demain
B20 - Avis sur tous projets portant sur une construction nouvelle ou une installation existante destinées
à l'exercice d'un culte
C - Urbanisme - droit des sols - occupation des sols (hors projets État qui relèvent de l'article 2 du
présent arrêté)
C1 - Procédure de concertation préalable en matière d'urbanisme
C2 - Expropriation pour cause d'utilité publique, en application du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique :
• enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (articles L. 1 et L. 110-1 et R. 112-1 à R. 112-24
du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• arrêté de déclaration d'utilité publique (articles L. 121-1 à L. 122-7 et R. 121-1 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en
compatibilité d'un document d'urbanisme (enquête unique régie par les dispositions du
chapitre III du titre II du livre 1er du code de l'environnement, articles L. 143-44 et 46 et L. 153-54
et 55 du code d'urbanisme et L. 122-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique) ;
• organisation de la réunion des personnes publiques associées préalable à l'enquête (articles
L. 132-7 à 9, L. 143-43, L. 153-52, R. 143-10 et R. 153-13 du code de l'urbanisme) ;
• arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en compatibilité
d'un document d'urbanisme (articles L. 121-1 et suivants et R. 121-1 du code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique), L. 143-49 et L. 153-58 du code de l'urbanisme) ;
• enquête parcellaire (articles L. 131-1 et R. 131-3 à R. 131-14 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique) ;
• nomination des commissaires-enquêteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste départementale
établie chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du montant de leur
indemnisation (article R. 111-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• arrêté de cessibilité (articles L. 132-1 à L. 132-4 et R. 131-1 à R. 132-4 du code de l'expropriation)
• requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation (article R. 221-1 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine (articles L. 511-1 à L. 511-9 et R. 511-1
à R. 511-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• opération de restauration immobilière (titres I et III du livre Ier du code de l'expropriation et
articles L. 313-4 et suivants et R. 313-23 et suivants du code de l'urbanisme) ;
• déclaration de parcelle en état d'abandon (articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des
collectivités territoriales).
C3 - Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes
électriques n'intéressant qu'un seul arrondissement :
• arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seul
arrondissement
C4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement :
application des articles L. 152-1 et 2 et R. 152-1 à 15 du code rural et de la pêche maritime
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DOUHANE, sous-préfet de Cambrai 171
C5 - Conventions de servitudes établies par Orange, pour l'établissement d'artères souterraines de
télécommunications permettant la pose de câbles
C6 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines
de gaz combustible par Engie
C7 - Occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics (loi du 29 décembre 1892
modifiée et loi n° 374 du 6 juillet 1943)
C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de travaux géodésiques et
cadastraux (loi du 29 décembre 1892 modifiée, loi n° 374 du 6 juillet 1943)
C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour des
limites des cimetières
C10 - Attestation prévue à l'article R. 462-10 du code de l'urbanisme
D – Logement
D1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L. 642-1 et suivants du code de la construction
et de l'habitation)
D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée, complétée par la loi n° 76-632 du
13 juillet 1976, décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977)
D3 - Attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L. 441-1 et R. 441-5 du
code de la construction et de l'habitation)
D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'État en application des
articles L. 441-1 et R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation
D5 - Dispositions relatives aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes
défavorisées : co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres
D6 - Lutte contre l'habitat indigne
E - Opérations immobilières de l'État
E1 - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l'État,
notamment la présidence des séances d'adjudication publique de biens immobiliers appartenant à
l'État
E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'État
intervient et certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription
F - Expulsions - poursuites par voie de vente
F1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d'une procédure d'expulsion
(article 62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée)
F2 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative
F3 - Décision de mise en demeure de quitter les lieux et décision d'octroi du concours de la force
publique pour l'expulsion des occupants du domicile d'autrui, conformément aux dispositions de
l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée par l'article 73 de la loi n° 2020-1525 du
7 décembre 2020
F4 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le
concours de la force publique, à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation
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DOUHANE, sous-préfet de Cambrai 172
F5 - Décisions relatives :
• d'une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de
résidences mobiles
• d'autre part aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007)
F6 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique :
• pour l'exécution d'une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations
illicites de terrains appartenant à autrui et d'autre part des titres exécutoires aux fins de saisie-
vente ;
• dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain
(articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du
10 juillet 2007) ;
• dans le cadre de la m ise en oeuvre de la procédure spécifique d'expulsion des lieux dédiés aux
demandeurs d'asile (articles L. 551-11 à 14 et suivants, L. 552-14 et 15 du CESEDA).
F7 - Poursuites par voie de vente
F8 - Réception de l'assignation en justice (article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée)
Article 2 - Délégation est donnée à monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de Cambrai, pour signer
dans les limites de son arrondissement, les décisions suivantes :
G - Sécurité et prévention de la délinquance
G1 - Conventions de coordination prévue par l'article L. 512-4 à l'article L. 512-7 du code de la sécurité
intérieure et des arrêtés portant autorisation de port d'armes accordée nominativement aux agents de
police municipale, sous réserve de l'existence de la convention sus-mentionnée
G2 - Contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance
G3 - Conventions de coordination relative à la vidéosurveillance entre l'État et les collectivités
territoriales
G4 - Conventions relatives au dispositif « participation citoyenne »
G5 - Arrêtés portant interdiction de manifestations sur la voie publique
H – Équipement
H1 - Urbanisme – droit des sols – acquisitions foncières – expropriations :
• concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'État
• organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique portant sur la
mise en compatibilité d'un document d'urbanisme
• enquête publique portant sur la mise en compatibilité du document d'urbanisme dans le cadre
d'une déclaration d'utilité publique, d'une déclaration de projet ou d'une procédure intégrée
(articles L. 143-44 à 50 et L. 153-54 à 59 du code de l'urbanisme et L. 122-5 du code de
l'expropriation)
• arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique, des
enquêtes parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs
• requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation
Règle d'urbanisme particulière
• zones d'aménagement concerté d'initiative État (article L. 311-1 du code de l'urbanisme)
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DOUHANE, sous-préfet de Cambrai 173
H2 - Transports
• procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
modifiée)
H3 - Réforme de l'aide au logement
• réservation de logement au bénéfice de l'État (article R. 353-7 du code de la construction et de
l'habitation)
I – Défense
• visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscrites
en application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction
n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984)
J - Travail, emploi et formation professionnelle
• courriers de notification d'assujettissement à l'obligation de revitalisation (article L. 1233-84 du
code du travail)
• conventions de revitalisation de site (article L. 1233-85 du code du travail).
Article 3 - Délégation de signature est donnée à monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de Cambrai,
sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
• engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié
d'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais
de fonctionnement de la résidence (frais de représentation compris) ;
• engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les
expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les
crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Délégation de signature est également donnée à mesdames Marie-José TONDEUR, attachée
d'administration de l'État et Christelle HALAT, adjointe technique, pour la saisie des expressions de
besoins sur l'application chorus formulaires et la constatation du service fait dans la limite des
instructions données par monsieur Fayçal DOUHANE , sous-préfet de Cambrai, et sous l'autorité de
celui-ci.
Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de
Cambrai, la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières énumérées ci-dessus par le
présent arrêté, sera exercée, par madame Mary CHERPION, attachée principale d'administration de
l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Cambrai, à l'exclusion des décisions comprenant les
matières énumérées à l'article 2 qui seront exercées :
• prioritairement par monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai ;
• par monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes (en cas d'absence ou
d'empêchement de monsieur Pierre AZZOPARDI) ;
• par madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe (en cas d'absence
ou d'empêchement simultanés de monsieur Pierre AZZOPARDI et de monsieur Stéphane
COSTAGLIOLI).
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés d e monsieur Fayçal DOUHANE sous-préfet de
Cambrai et de madame Mary CHERPION, at tachée principale d'administration de l'État, secrétaire
générale de la sous-préfecture, délégation de signature est donnée, pour les matières relevant de leurs
attributions respectives, à :
• madame Nathalie LESOIN, ingénieure principale, cheffe du bureau des réglementations et de la
cohésion sociale, cheffe du pôle cohésion sociale et en cas d'absence ou d'empêchement de
celle-ci, la délégation de signature qui lui est conférée, sera exercée par madame Séverine PAIX,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe du
pôle réglementations et citoyenneté ;
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DOUHANE, sous-préfet de Cambrai 174
• monsieur Roland MERIAUX, attaché d'administration de l'État , chef du bureau des relations
avec les collectivités territoriales et de l'environnement, et en cas d'absence ou
d'empêchement de celui-ci, la délégation de signature qui lui est conférée, sera exercée par
monsieur Benjamin BRIGOT, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de bureau, chef
du pôle aménagement durable du territoire ;
• monsieur Cyril HEROGUELLE, attaché d'administration de l'État, chargé de mission
développement économique et emploi ;
• madame Marie-José TONDEUR, attachée d'administration de l'État, ch effe de bureau du
cabinet et des sécurit és, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci par madame Agnès
DUPIRE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe du
pôle de la représentation de l'État.
Délégation de signature est donné e à madame Mary CHERPION, secrétaire générale de la
sous-préfecture de Cambrai, en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions : copies,
correspondances courantes, notes de service à l'exclusion de la correspondance comportant décisions
de principe et instructions générales.
En outre, délégation de signature est donnée à madame Mary CHERPION , secrétaire générale de la
sous-préfecture de Cambrai, c oncernant le visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux
obligations de service national, souscrites en application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du
11 octobre 1983 (instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).
Délégation est donnée aux cheffes de bureau et adjoints aux cheffes de bureau dont les noms suivent
pour signer la correspondance courante ne portant pas décisions ou instructions, les copies certifiées
conformes entrant dans la compétence de leur service :
• madame Nathalie LESOIN, ingénieure principale, cheffe du bureau des réglementations et de la
cohésion sociale, cheffe du pôle cohésion sociale et en cas d'absence ou d'empêchement de
celle-ci, la délégation de signature qui lui est conférée, sera exercée par madame Séverine PAIX,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe du
pôle réglementations et citoyenneté ;
• monsieur Roland MERIAUX, attaché d'administration de l'État , chef du bureau des relations
avec les collectivités territoriales et de l'environnement, et en cas d'absence ou
d'empêchement de celui-ci, la délégation de signature qui lui est conférée, sera exercée par
monsieur Benjamin BRIGOT, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de bureau, chef
du pôle aménagement durable du territoire ;
• monsieur Cyril HEROGUELLE, attaché d'administration de l'État, chargé de mission
développement économique et emploi ;
• madame Marie-José TONDEUR, attachée d'administration de l'État, ch effe de bureau du
cabinet et des sécurités, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci par madame Agnès
DUPIRE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe du
pôle de la représentation de l'État.
Article 5 - Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours
non-ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de
fermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné
à 8h00), monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de Cambrai, a délégation de signature, pour
l'ensemble du département, pour les décisions suivantes :
• les décisions relatives à l'annulation, à la suspension provisoire du permis de conduire, à la
restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-
démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en
France ;
• les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 611-1 et L. 612-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 251-1 à L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5
et L. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
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DOUHANE, sous-préfet de Cambrai 175
• les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une
interdiction de retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des
articles L. 612-6 à L. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait
de ces décisions ;
• les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation
d'une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 du
CESEDA ainsi que le retrait de ces décisions ;
• les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en
application des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7 , L. 622-1 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et L. 722-
10 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;
• les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne
relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit
« Dublin III » et des articles L. 751-9 à L. 751-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces
décisions ;
• les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne
relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 741-1, L. 741-4,
L. 741-5 et L. 741-7 , L. 744-1, L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de
ces décisions ;
• les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1
à L. 732-7 , L. 733-1 à L. 733-17 , L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2,
L. 752-1 à L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article
R. 751-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article
L. 754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
• les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demande
d'asile, en application de l'article L. 572-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention
d'un étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 742-1
et L. 742-4 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le premier président de la cour
d'appel des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire ;
• les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de
l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
• la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection
subsidiaire ;
• les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3213-10,
L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du magistrat du siège du
tribunal judiciaire dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la
demande du représentant de l'État (article R. 3211-7 du code de la santé publique notamment) ;
• les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des
dispositions prévues par l'article L. 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire
NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) ;
• les décisions individuelles de mise sous quarantaine, de placement et de maintien à l'isolement
conformément à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique.
En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations seront
exercées par le sous-préfet d'astreinte.
Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été
désigné sous-préfet d'astreinte, monsieur Fayçal DOUHANE a délégation de signature pour l'ensemble
du département pour les actes énumérés au présent article 5 en cas d'absence ou d'empêchement du
sous-préfet de permanence.
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DOUHANE, sous-préfet de Cambrai 176
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le sous-préfet de Cambrai, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 13 janvier 2026
signé
Bertrand GAUME
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DOUHANE, sous-préfet de Cambrai 177
=mPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté portant délégation de signature à monsieur Frédéric LOISEAU,
sous-préfet de Dunkerque
_____________________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des
procédures, notamment son article 119 ;
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
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LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque 178
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République notamment
son article 7 ;
Vu la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 modifié relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi
n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites
d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;
Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;
Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011
relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement
des étrangers ;
Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et
munitions ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de
sécurité avec le port d'une arme ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 3 avril 2024 nommant monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord ;
Vu le décret du 10 avril 2024 nommant monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 novembre 2020 nommant monsieur Olivier MÉN ARD en qualité de
secrétaire général de la sous-préfecture de Dunkerque ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2025 portant organisation des directions, services et bureaux
de la préfecture du Nord ;
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LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque 179
Vu la circulaire n° NOR/INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de
formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 815-1
du code rural et aux changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines
conditions, des biens des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de
formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visées à l'article L. 815-1
du code rural ;
Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires et maternelles publiques ;
Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure
de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain ;
Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) :
impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;
Vu la circulaire NOR/IOCA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de la
détention et de l'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du
7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque
pour assurer, sous la direction du préfet et dans la limite de son arrondissement, l'administration
départementale, en ce qui concerne les matières suivantes :
A - R é glementation et administration g é n é rale
Circulation :
A1 - Cartes grises, dans la limite des "missions de proximité", à l'exception des véhicules non repris au
fichier informatisé, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret
n° 2001-15 du 4 janvier 2001 :
• certificats de situation
A2 - Permis de conduire dans la limite des « missions de proximité » à l'exception des conversions de
brevets militaires, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret
n° 2001-15 du 4 janvier 2001 ;
A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations devant
ces commissions ;
A4 - Actes et activités liés à la délivrance, à la rétention, à la suspension administrative, à l'annulation
des permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif
homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de
conduire en France ;
A5 - Mesure administrative consécutive à un examen médical : édition du formulaire « arrêté référence
61 » pris consécutivement à l'avis médical rendu par les praticiens de commissions ou de cabinet agréés
par monsieur le préfet dans le cadre de visites médicales relatives au permis de conduire. Délivrance
aux usagers de ce document sur lequel est indiqué « aptitude à la conduite pour une durée limitée des
catégories légères et/ou lourdes du permis de conduire ou bien inaptitude » ;
A6 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique ;
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LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque 180
A7 - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques ;
A8 - Signature des arrêtés préfectoraux portant dérogation de circulation et de stationnement des
véhicules terrestres à moteur (VTM) sur les rivages de la mer, des dunes et des plages appartenant au
domaine public.
Cartes nationales d'identité :
A9 - Cartes nationales d'identité au titre des missions de proximité.
Élections :
A10 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière
d'élections municipales ;
A11 - Cartes d'identité des maires et adjoints ;
A12 - Nomination en qualité d'adjoint au maire honoraire ;
A13 - Acceptation de démission en tant qu'adjoint au maire ;
A14 - Arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle.
Naturalisations et acquisition de la nationalité française :
A15 - Les procès-verbaux de remise des décrets de naturalisation ou de déclaration d'acquisition de la
nationalité française ainsi que les correspondances ayant trait à ces procédures.
Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A16 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements ;
A17 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics
excédant la compétence des maires ;
A18 - Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l'article 3322-9 du code de la santé
publique ;
A19 – Autorisation de prolongation d'ouverture tardive des débits de boissons ;
A20 – Avertissement et fermeture administrative des débits de boissons jusqu'à six mois au
maximum (article L3332-15 du code de la santé publique) ;
A21 - Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes ou
mobiles de vente à emporter de boissons ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une
remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la
tranquillité publique ;
A22 - Fermeture administrative pour une durée maximale de trois mois, des établissements ayant servi
à commettre les infractions constitutives de travail illégal prévues à l'article L. 8272-2 du code du travail
ou des infractions liées à la vente illégale de tabac (articles 1810 et 1825 du code général des impôts) ;
A23 - I nterdiction de paraître dans un lieu, pour une durée maximale d'un mois, à l'égard d'une
personne impliquée dans l'activité de trafic de stupéfiants (articles L.22-11-1 du code de la sécurité
intérieure) ;
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LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque 181
A24 - Mise en demeure d'un bailleur d'engager une procédure de résiliation du bail (article L. 442-4-3 du
code de la construction et de l'habitation) ;
A25 - Saisine du juge des contentieux de la protection pour solliciter la résiliation du bail sur le
fondement de l'article L. 442-4-2 du code de la construction et de l'habitation en application de la
procédure prévue à l'article L. 442-4-3 du code de la construction et de l'habitation ;
A26 - Fermeture administrative pour une durée maximale de 6 mois d'un local commercial, lieu ou
établissement ouvert au public, afin de prévenir la commission ou la réitération des infractions à la
législation sur les stupéfiants ou connexes au trafic de stupéfiants, ou en cas de troubles à l'ordre
public résultant de ces infractions rendus possibles par les conditions de son exploitation ou sa
fréquentation (articles L.333-2 et L.333-3 du Code de la sécurité intérieure) ;
A27 - Sonorisation sur la voie publique ;
A28 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter au
niveau national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent
porter les personnes habilitées ;
A29 - Manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l'occasion
de ces manifestations, survols d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronef
habité dans la limite du territoire de l'arrondissement, création d'hélisurfaces, création de plate-formes
ballons et ULM, dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs
maximales, interdiction ou restriction de vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant
en zone peuplée dans le cadre d'activités particulières ou d'expérimentations ;
A30 - Refus d'ouverture ou fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires
dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse ;
A31 - Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l'arrondissement ;
A32 – Enregistrement audiovisuel de caméras piétons des agents de police municipal ;
A33 - Instruction des dossiers relatifs à la médaille d'honneur du travail pour les promotions du
1er janvier et du 14 juillet ainsi que la prise et la signature de l'arrêté pour son arrondissement.
Professions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :
A34 - Revendeur d'objets mobiliers ;
A35 - Agrément des gardes particuliers.
Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A36 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armes pour les arrondissements de Lille et
de Dunkerque ;
A37 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, y compris en ce qui concerne les
entreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds pour les arrondissements de Lille
et de Dunkerque ;
A38 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte
européenne d'armes à feu) pour les arrondissements de Lille et de Dunkerque ;
A39 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés pour des raisons d'ordre public ou
de sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnes
interdites d'acquisition et de détention d'armes pour les arrondissements de Lille et de Dunkerque ;
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A40 – Autorisation d'ouverture de commerce de détail d'armes de catégorie C et D et agrément
d'armurier (L. 312-2 et L. 312-3 du code de la sécurité intérieure) pour l'ensemble du département du
Nord ;
A41 – Autorisation individuelle de port d'armes des agents du service interne de sécurité de la SNCF
rattachés à la direction de zone de sûreté Nord (L. 2251-4 du code des transports) et des personnels
des entreprises de transport de fonds ayant leur principal établissement dans le Nord (L. 613-9 et
R. 613-42 du code de la sécurité intérieure) pour l'ensemble du département.
Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A42 - Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R. 2213-22 et
R. 2213-24 du CGCT) ;
A43 - Dérogations au délai réglementaire à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doit
intervenir (article R. 2213-33 du CGCT) ;
A44 - Dérogations au délai réglementaire à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoir
lieu (article R. 2213-35 du CGCT).
Activité commerciale :
A45 – Dérogation au repos dominical.
Dispositions relatives aux polices municipales :
A46 - Agrément des agents de police municipale (article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure) ;
A47 - Autorisation visant à l'utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police
municipale (article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure) ;
A48 - Signature des arrêtés autorisant :
• l'acquisition d'armes par les communes ;
• la détention d'armes par les communes ;
• l'acquisition des munitions pour les armes de catégorie B par les communes (décret n° 2000-276
du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 511-5 du code de la sécurité
intérieure).
A49 - Signature des arrêtés portant institution d'une régie des recettes et nomination d'un régisseur
d'État auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police
municipale, des gardes-champêtre ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique (arrêté
du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès
des services déconcentrés du ministère de l'intérieur) ;
A50 – Autorisation d'accès aux logiciels système d'immatriculation des véhicules (SIV) et système
national des permis de conduire (SNPC) pour les agents de police judiciaires adjoints et les gardes-
champêtres.
Divers :
A51 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations ;
A52 - Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement
conçus pour être lancés par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public ;
A53 - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que
bidon ou jerricane, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir dans
le cadre de violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou de bâtiments ;
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A54 - Dé cisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de
l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
A55 - Délivrance des récépissés et des courriers relatifs aux associations ayant leur siège dans
l'arrondissement (greffe des associations) ;
A56 - Validation de la liste des agents placés sous son autorité ayant besoin d'accéder aux applications
de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions.
Séjour des étrangers :
A57 - Délivrance des récépissés de demande de cartes de séjour et d'autorisations provisoires de séjour,
délivrance de certificats de résidence pour algériens, de cartes de séjour temporaires, de cartes de
résident aux ressortissants étrangers domiciliés dans l'arrondissement de Dunkerque ;
A58 - Dé cisions portant retrait ou refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'un
récépissé de carte de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour ainsi que l'abrogation de ces
décisions et la réponse aux recours gracieux ;
A59 - Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs, des documents de voyage
collectifs, des titres de voyage pour réfugiés, de visas de retour, décision de prorogation des visas ;
A60 - Décisions portant refus de délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs,
l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;
A61 - Décisions portant abrogation d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, en
application des articles R. 312-10 et R. 312-11 du CESEDA ;
A62 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 611-1 et
L. 612-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
A63 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 251-1 à L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
A64 - Décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5 et
L. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
A65 - Décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
A66 - Décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction de
retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des articles L. 612-6 à
L. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions.
B - Collectivit é s locales
B1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du
transfert de leurs chefs-lieux (article L. 2112-2 du CGCT) ;
B2 - Constitution de la commission syndicale chargée de donner son avis sur les projets de
détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune
(article L. 2112-3 du CGCT) ;
B3 - Création de la commission syndicale prévue à l'article L. 5222-1 du CGCT chargée de
l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes ;
B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort
concerne uniquement l'arrondissement (articles L. 5211-5 et suivants du CGCT) ;
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B5 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influence
dans l'arrondissement (articles L. 5711-1 et L. 5721-1 et suivants du CGCT) ;
B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de
coopération intercommunale (articles L. 2122-15 et L. 5211-2 du CGCT) ;
B7 - Application des dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'éducation concernant la répartition
intercommunale des charges des écoles ;
B8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la
caisse des écoles et du conseil consultatif de réussite éducative ;
B9 - Rédaction et signature des lettres de rappel à la loi aux communes dans l'arrondissement en cas de
non mise en œuvre du service minimum d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires en
cas de grève (articles L. 133-3 et L. 133-4 du code de l'éducation) ;
B10 - Signature de tous les actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées dans
l'arrondissement à l'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L. 2131-1 et
suivants et L. 5211-3 et suivants du CGCT) ;
B11 - Signature de tous les actes se rapportant au contrôle budgétaire des autorités décentralisées dans
l'arrondissement (articles L. 1612-1 et suivants du CGCT), à l'exception de la saisine de la chambre
régionale des comptes, du déféré devant la juridiction administrative et des arrêtés préfectoraux
portant règlement du budget, mandatement d'office et inscription d'office ;
B12 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des
services déconcentrés de l'État et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution (décret
n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié, pris pour l'application de l'article 97-2 de la loi du 2 mars 1982
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions) ;
B13 - Application de l'article L. 2131-6 du CGCT alinéas 2 et 3 en ce qui concerne les arrêtés pris par les
maires au nom du pouvoir de police municipale ;
B14 - Substitution au maire en tant qu'agent de l'État dans les cas prévus par l'article L. 2122-34 du
CGCT ;
B15 - Application de l'article L. 2215-1 du CGCT relatif aux pouvoirs de la police municipale ;
B16 - Actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires régie par le décret n° 2006-504 du
3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ;
B17 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires
réservés à l'enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classes
élémentaires et maternelles d'enseignement public ;
B18 - Contrôle de la gestion et du fonctionnement des sections de wateringues du Nord ;
B19 - Signature des arrêtés d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à
l'exclusion des arrêtés de prorogation et d'annulation ;
B20 - Instruction des dossiers de demande de dotation de soutien à l'investissement public local
(DSIL) :
• déclaration de complétude des dossiers et signature des courriers de notifications des arrêtés
attributifs de subventions ;
B21 - Signature des conventions et des avenants des programmes action cœur de ville et petites villes
de demain ;
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B22 - Avis sur tous projets portant sur une construction nouvelle ou une installation existante destinées
à l'exercice d'un culte.
C - Urbanisme - droit des sols - occupation des sols (hors projets État qui relèvent de l'article 2 du
présent arrêté)
C1 - Procédure de concertation préalable en matière d'urbanisme ;
C2 - Expropriation pour cause d'utilité publique, en applicatio n du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique :
• enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (articles L. 1 et L. 110-1 et R. 112-1 à R. 112-24
du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• arrêté de déclaration d'utilité publique (articles L. 121-1 à L. 122-7 et R. 121-1 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en
compatibilité d'un document d'urbanisme (enquête unique régie par les dispositions du
chapitre III du titre II du livre 1er du code de l'environnement, articles L. 143-44 et 46 et L. 153-54
et 55 du code d'urbanisme et L. 122-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• organisation de la réunion des personnes publiques associées préalable à l'enquête (articles
L. 132-7 à 9, L. 143-43, L. 153-52, R. 143-10 et R. 153-13 du code de l'urbanisme) ;
• arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en compatibilité
d'un document d'urbanisme (articles L. 121-1 et suivants et R. 121-1 du code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique , L. 143-49 et L. 153-58 du code de l'urbanisme) ;
• enquête parcellaire (articles L. 131-1 et R. 131-3 à R. 131-14 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique) ;
• nomination des commissaires-enquêteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste départementale
établie chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du montant de leur
indemnisation (article R. 111-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• arrêté de cessibilité (articles L. 132-1 à L. 132-4 et R. 131-1 à R. 132-4 du code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique) ;
• requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation (article R. 221-1 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine (articles L. 511-1 à L. 511-9 et R. 511-1
à R. 511-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• opération de restauration immobilière (titres I et III du livre Ier du code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique et articles L. 313-4 et suivants et R. 313-23 et suivants du code de
l'urbanisme) ;
• déclaration de parcelle en état d'abandon (articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des
collectivités territoriales).
C3 - Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes
électriques n'intéressant qu'un seul arrondissement :
• arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seul
arrondissement ;
C4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement :
application des articles L. 152-1 et 2 et R. 152-1 à 15 du code rural et de la pêche maritime ;
C5 - Conventions de servitudes établies par Orange, pour l'établissement d'artères souterraines de
télécommunications permettant la pose de câbles ;
C6 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines
de gaz combustible par Engie ;
C7 - Occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics en application de la loi du
29 décembre 1892 modifiée et de la loi n° 374 du 6 juillet 1943 ;
C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de travaux géodésiques et
cadastraux, application de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, de la loi n° 374 du 6 juillet 1943) ;
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C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour des
limites des cimetières ;
C10 - Attestation prévue à l'article R. 462-10 du code de l'urbanisme.
D – Logement
D1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L. 642-1 et suivants du code de la construction
et de l'habitation) ;
D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée et complétée par la loi n° 76-632 du
13 juillet 1976, décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977) ;
D3 - Attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L. 441-1 et R. 441-5 du
code de la construction et de l'habitation) ;
D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'État en application des
articles L. 441-1 et R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation ;
D5 - Dispositions relatives aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes
défavorisées : co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres ;
D6 - Lutte contre l'habitat indigne.
E - Op é rations immobili è res de l' État
E1 - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l'État,
notamment la présidence des séances d'adjudication publique de biens immobiliers appartenant à
l'État ;
E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'État
intervient et certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription.
F - Expulsions - poursuites par voie de vente
F1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d'une procédure d'expulsion
(article 62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée) ;
F2 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative y compris pour
les étrangers déboutés du droit d'asile en situation irrégulière hébergés dans les centres d'accueil de
demandeurs d'asile (articles L.551-11 à 14 et suivants, L. 552-14 et 15 du CESEDA) ;
F3 - Décision de mise en demeure de quitter les lieux et décision d'octroi du concours de la force
publique pour l'expulsion des occupants du domicile d'autrui, conformément aux dispositions de
l'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 modifiée par l'article 73 de la loi n° 2020-1525 du
7 décembre 2020 ;
F4 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le
concours de la force publique, à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation ;
F5 - Décisions relatives :
• d'une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de
résidences mobiles ;
• d'autre part aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007).
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F6 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique :
• pour l'exécution d'une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations
illicites de terrains appartenant à autrui et d'autre part des titres exécutoires aux fins de saisie-
vente ;
• dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain
(articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du
10 juillet 2007) ;
• dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure spécifique d'expulsion des lieux dédiés aux
demandeurs d'asile (articles L. 551-11 à 14 et suivants, L. 552-14 et 15 du CESEDA).
F7 - Poursuites par voie de vente ;
F8 - Réception de l'assignation en justice (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée).
Article 2 : Délégation est donnée à monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque, pour signer
dans les limites de son arrondissement, les décisions suivantes :
G - S é curité et pr é vention de la d é linqu ance
G1 - Signature des conventions de coordination prévue par les articles L. 512-4 à L. 512-7 du code de la
sécurité intérieure et des arrêtés portant autorisation de port d'armes accordée nominativement aux
agents de police municipale, sous réserve de l'existence de la convention sus-mentionnée ;
G2 - Signature des contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ;
G3 - Signature des conventions de coordination relatives à la vidéosurveillance entre l'État et les
collectivités territoriales ;
G4 - Signature des conventions relatives au dispositif « participation citoyenne » ;
G5 - Signature des arrêtés portant interdiction de manifestations sur la voie publique.
H – É quipement
H1 - Urbanisme – droit des sols – acquisitions foncières – expropriations :
• concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'État ;
• organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique portant sur la
mise en compatibilité d'un document d'urbanisme ;
• enquête publique portant sur la mise en compatibilité du document d'urbanisme dans le cadre
d'une déclaration d'utilité publique, d'une déclaration de projet ou d'une procédure intégrée
(articles L. 143-44 à 50 et L. 153-54 à 59 du code de l'urbanisme et L. 122-5 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique, des
enquêtes parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs ;
• requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation ;
• actes liés à l'instruction des autorisations d'urbanisme prises au nom de l'État sur le périmètre
de l'opération d'intérêt national du grand port maritime de Dunkerque.
Règle d'urbanisme particulière :
• zones d'aménagement concerté d'initiative État : article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;
H2 – Transports :
• procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi d'orientation des transports
intérieurs en date du 30 décembre 1982 modifiée) ;
H3 - Réforme de l'aide au logement
• réservation de logement au bénéfice de l'État article R. 353-7 du code de la construction et de
l'habitation.
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I – D é fense
• visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscrites
en application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction
n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).
J - Travail, emploi et formation professionnelle
• signature des courriers de notification d'assujettissement à l'obligation de revitalisation (article
L. 1233-84 du code du travail) ;
• négociation et signature des conventions de revitalisation de site (article L. 1233-85 du code du
travail).
Article 3 : Délégation de signature est donnée à monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque,
sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
• engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié
d'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais
de fonctionnement de la résidence (frais de représentation compris) ;
• engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les
expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les
crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Délégation de signature est également donnée à monsie ur Alexandre DEVILLERS et à madame Julie
DUTRIEUX pour la saisie des expressions de besoins sur l'application chorus formulaire et la
constatation du service fait dans la limite des instructions données par monsieur Frédéric LOISEAU,
sous-préfet de Dunkerque et sous l'autorité de celui-ci.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Frédéric LOISEAU , sous-préfet de
Dunkerque, la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières ci-dessus énumérées, sera
exercée par monsieur Olivier MÉNARD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
secrétaire général de la sous-préfecture de Dunkerque, à l'exclusion des déci sions comprenant les
matières énumérées à l'article 2 qui seront exercées :
• par monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
• par monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint en cas d'absence ou
d'empêchement simultané de monsieur LOISEAU et de monsieur MOLAGER.
En outre, délégation de signature est donnée à monsieur Olivier MÉNARD concernant le visa des
déclarations modèle 106/140 A relatives aux obligations de service national, souscrites en application
de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du
6 novembre 1984).
Article 5 : Délégation est donnée aux chefs de bureaux dont les noms suivent pour signer les décisions
entrant dans la compétence de leur service :
1 - monsieur Guenrikh EVRARD, attaché principal d'a dministration de l'État, chef du bureau de la
réglementation et des étrangers y compris les arrêtés de suspension du permis de conduire et, en son
absence ou en cas d'empêchement, à monsieur Youssef BOUBAKRI, attaché d'administration de l'État,
adjoint au chef de bureau ;
2 – monsieur Matthias HOURDOUILLIE, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des relations
avec les collectivités territoriales et, en son absence ou en cas d'empêchement, à madame Sabrina
HUYGHE, secrétaire administrative de classe supérieure du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer,
adjointe au chef de bureau ;
3 - monsieur William FACQUEUR, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la cohésion
sociale et, en son absence ou en cas d'empêchement, à madame Lise LEDUC, attachée
d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau ;
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LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque 189
4 - madame Virginie BANCO, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau du
développement local et, en son absence ou en cas d'empêchement, à madame Christelle DELEPOUVE,
attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau ;
5 - madame Louise GUITTON, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des sécurités, et,
en son absence ou en cas d'empêchement par :
• monsieur Adrien WATTIER, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau des
sécurités ;
• madame Ingrid GOSSELIN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe
exceptionnelle, cheffe du pôle territorial armes.
Article 6 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours
non-ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de
fermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné
à 8h00), monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque, a délégation de signature, pour
l'ensemble du département, pour les décisions suivantes :
• les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du
droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par
éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France ;
• les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 611-1 et L. 612-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 251-1 à L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5
et L. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une
interdiction de retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des
articles L. 612-6 à L. 612.11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait
de ces décisions ;
• les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation
d'une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 du
CESEDA ainsi que le retrait de ces décisions ;
• les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en
application des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7 , L. 622-1 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et
L. 722-10 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;
• les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne
relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit
« Dublin III » et des articles L. 751-9 à L. 751-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces
décisions ;
• les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne
relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 741-1, L. 741-4,
L. 741-5 et L. 741-7 , L. 744-1 L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de
ces décisions ;
• les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1
à L. 732-7 , L. 733-1 à L. 733-17 , L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2,
L. 752-1 à L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article
R. 751-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de
l'article L. 754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
• les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demande
d'asile, en application de l'article L. 572-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention
d'un étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 742-1
et L. 742-4 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le premier président de la cour
d'appel des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire ;
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Préfecture du Nord - 2026-01-13-00006 - version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Frédéric
LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque 190
• les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de
l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
• la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection
subsidiaire ;
• les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3213-10,
L. 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du
magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre des procédures de maintien en soins
psychiatriques à la demande du représentant de l'État (article R. 3211-7 du code de la santé
publique notamment) ;
• les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des
dispositions prévues par l'article L. 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire
NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) ;
• les décisions individuelles de mise sous quarantaine, de placement et de maintien à l'isolement
conformément à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique.
Dans le cadre de la perm anence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été
désigné sous-préfet d'astreinte, monsieur Frédéric LOISEAU a délégation de signature pour l'ensemble
du département pour les actes énumérés au présent article 6 en cas d' absence ou d'empêchement du
sous-préfet de permanence.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le sous-préfet de Dunkerque sont chargés,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
Fait à Lille, le 13 janvier 2026
signé
Bertrand GAUME
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LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque 191
EuPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté portant délégation de signature
à monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai
____________________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
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AZZOPARDI, sous-préfet de Douai 192
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des
procédures, notamment son article 119 ;
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République notamment
son article 7 ;
Vu la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi n° 2000-614
du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites
d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;
Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;
Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011
relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement
des étrangers ;
Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et
munitions ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de
sécurité avec le port d'une arme ;
Vu le décret du 8 juin 2023 nommant monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai ;
Vu le décret du 2 août 2023 nommant madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d'Avesnes-
sur-Helpe ;
Vu le décret du 25 août 2023 nommant monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de Cambrai ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
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AZZOPARDI, sous-préfet de Douai 193
Vu le décret du 31 janvier 2025 nommant monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de
Valenciennes ;
Vu l'arrêté ministériel du 1 er octobre 2020, nommant monsieur Maxime DANDOIS, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture
de Douai ;
Vu l'arrêté ministériel du 1 er août 2022 nommant madame Mélanie MUSA, attachée principale
d'administration de l'État, au poste de secrétaire générale adjointe à la sous-préfecture de Douai ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2025 portant organisation des directions, services et bureaux
de la préfecture du Nord ;
Vu la circulaire n° INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de
formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 815-1
du code rural et aux changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines
conditions, des biens des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de
formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visées à l'article L. 815-1
du code rural ;
Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires et maternelles publiques ;
Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure
de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain ;
Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) :
impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;
Vu la circulaire NOR/IOCA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de la
détention et de l'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du
7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai,
pour assurer, sous la direction du préfe t, dans la limite de son arrondissement, l'administration
départementale, en ce qui concerne les matières suivantes :
A - R é glementation et administration g é n é rale
Circulation :
A1 - Cartes grises, dans la limite des missions dites « de proximité », à l'exception des véhicules non
repris au fichier informatisé aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du
décret n° 2001-15 du 4 janvier 2001 :
• certificats de situation
A2 - Permis de conduire, dans la limite des missions dites « de proximité », à l'exception des conversions
de brevets militaires, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret
n° 2001-15 du 4 janvier 2001
A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations devant
ces commissions
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AZZOPARDI, sous-préfet de Douai 194
A4 - Actes et activités liés à la délivrance, à la rétention, à la suspension administrative, à l'annulation
des permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif
homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de
conduire en France
A5 - Mesure administrative consécutive à un examen médical : édition du formulaire « arrêté référence
61 » pris consécutivement à l'avis médical rendu par les praticiens de commissions ou de cabinet agréés
par monsieur le préfet dans le cadre de visites médicales relatives au permis de conduire. Délivrance
aux usagers de ce document sur lequel est indiqué « aptitude à la conduite pour une durée limitée des
catégories légères et/ou lourdes du permis de conduire, ou bien inaptitude »
A6 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique
A7 - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques
Cartes nationales d'identité :
A8 - Cartes nationales d'identité au titre des missions de proximité
Élections :
A9 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière
d'élections municipales
A10 - Cartes d'identité des maires et adjoints
A11 - Nomination en qualité d'adjoint au maire honoraire
A12 - Acceptation de démission en tant qu'adjoint au maire

A13 - Arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle
Naturalisations et acquisition de la nationalité française :
A14 - Les procès-verbaux de remise des décrets de naturalisation ou de déclaration d'acquisition de la
nationalité française ainsi que les correspondances ayant trait à ces procédures
Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A15 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements
A16 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics
excédant la compétence des maires
A17 - Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l'article L. 3322-9 du code de la santé
publique
A18 - Autorisation de prolongation d'ouverture tardive des débits de boissons
A19 - Avertissement et fermeture administrative des débits de boissons jusqu'à six mois au maximum
(article L3332-15 du code de la santé publique)
A20 - Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes ou
mobiles de vente à emporter de boissons ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une
remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la
tranquillité publique
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AZZOPARDI, sous-préfet de Douai 195
A21 - Fermeture administrative pour une durée maximale de trois mois, des établissements ayant servi à
commettre les infractions constitutives de travail illégal prévues à l'article L. 8272-2 du code du travail
ou des infractions liées à la vente illégale de tabac (articles 1810 et 1825 du code général des impôts)
A22 - I nterdiction de paraître dans un lieu, pour une durée maximale d'un mois, à l'égard d'une
personne impliquée dans l'activité de trafic de stupéfiants (articles L.22-11-1 du code de la sécurité
intérieure)
A23 - Mise en demeure d'un bailleur d'engager une procédure de résiliation du bail (article L. 442-4-3 du
code de la construction et de l'habitation)
A24 - Saisine du juge des contentieux de la protection pour solliciter la résiliation du bail sur le
fondement de l'article L. 442-4-2 du code de la construction et de l'habitation en application de la
procédure prévue à l'article L. 442-4-3 du code de la construction et de l'habitation
A25 - Fermeture administrative pour une durée maximale de 6 mois d'un local commercial, lieu ou
établissement ouvert au public, afin de prévenir la commission ou la réitération des infractions à la
législation sur les stupéfiants ou connexes au trafic de stupéfiants, ou en cas de troubles à l'ordre
public résultant de ces infractions rendus possibles par les conditions de son exploitation ou sa
fréquentation (articles L.333-2 et L.333-3 du Code de la sécurité intérieure)
A26 - Sonorisation sur la voie publique
A27 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter au
niveau national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent
porter les personnes habilitées
A28 - Manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l'occasion
de ces manifestations, survols d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronef
habité dans la limite du territoire de l'arrondissement, création d'hélisurfaces, création de plate-formes
ballons et ULM, dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs
maximales, interdiction ou restriction de vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant
en zone peuplée dans le cadre d'activités particulières ou d'expérimentations
A29 - Refus d'ouverture ou fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires
dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse
A30 - Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l'arrondissement
Professions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :
A31 - Revendeur d'objets mobiliers
A32 - Agrément des gardes particuliers
Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A33 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armes
A34 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, y compris en ce qui concerne les
entreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds
A35 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte
européenne d'armes à feu)
A36 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés pour des raisons d'ordre public ou
de sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnes
interdites d'acquisition et de détention d'armes
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AZZOPARDI, sous-préfet de Douai 196
Chasse :
A37 - Attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasse original ou d'un duplicata
Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A38 - Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R. 2213-22 et
R. 2213-24 du CGCT)
A39 - Dérogations au délai réglementaire à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doit
intervenir (article R. 2213-33 du CGCT)
A40 - Dérogations au délai réglementaire à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoir
lieu (article R. 2213-35 du CGCT)
Activité commerciale :
A41 - Dérogation au repos dominical
Dispositions relatives aux polices municipales :
A42 - Agrément des agents de police municipale (article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure)
A43 - Autorisation visant à l'utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police
municipale (article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure)
A44 - Signature des arrêtés autorisant :
• l'acquisition d'armes par les communes
• la détention d'armes par les communes
• l'acquisition des munitions pour les armes de catégorie B par les communes
(décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 511-5 du code de la
sécurité intérieure)
A45 - Signature des arrêtés portant institution d'une régie des recettes et nomination d'un régisseur
d'État auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police
municipale, des gardes champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique (arrêté
du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès
des services déconcentrés du ministère de l'intérieur)
A46 - Enregistrement audiovisuel de caméras piétons des agents de police municipale
A47 - Autorisation d'accès aux logiciels système d'immatriculation des véhicules (SIV) et système
national des permis de conduire (SNPC) pour les agents de police judiciaires adjoints et les gardes-
champêtres
Séjour des étrangers pour les arrondissements de Douai et de Cambrai :
A48 - Délivrance des récépissés de demande de cartes de séjour et d'autorisations provisoires de séjour,
délivrance de certificats de résidence pour algériens, de cartes de séjour temporaires et pluriannuelles,
de cartes de résident aux ressortissants étrangers
A49 - Décisions portant retrait ou refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'un
récépissé de carte de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour ainsi que l'abrogation de ces
décisions et la réponse aux recours gracieux
A50 - Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs, des documents de voyage
collectifs, des titres de voyage pour réfugiés, de visas de retour, décision de prorogation des visas
A51 - Décisions portant refus de délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs,
l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux
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AZZOPARDI, sous-préfet de Douai 197
A52 - Décisions portan t abrogation d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, en
application des articles R. 312-10 et R. 312-11 du CESEDA
A53 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 611-1 et
L. 612-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions
A54 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 251-1 à
L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions
A55 - Décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5 et
L. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions
A56 - Décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions
A56 bis – Décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction
de retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des articles L. 612-6 à
L. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions.
Divers :
A57 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations
A58 - Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement
conçus pour être lancés par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public
A59 - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que
bidon ou jerrican, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir dans
le cadre de violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou de bâtiments
A60 - D écisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de
l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées
A61 - Délivrance des récépissés (création, modification et dissolution) et des courriers relatifs aux
associations ayant leur siège dans l' arrondissement à l'exception des associations reconnues d'utilité
publique
A62 - Instruction des dossiers relatifs à la médaille d'honneur du travail pour les promotions du
1er janvier et du 14 juillet ainsi que la prise et la signature de l'arrêté pour son arrondissement

A63 - Validation de la liste des agents placés sous son autorité ayant besoin d'accéder aux applications
de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions
B – Collectivit é s locales
B1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du
transfert de leurs chefs-lieux (article L. 2112-2 du CGCT)
B2 - Constitution de la commission syndicale chargée de donner son avis sur les projets de
détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune (article
L. 2112-3 du CGCT)
B3 - Création de la commission syndicale prévue à l'article L. 5222-1 du CGCT chargée de
l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes
B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort
concerne uniquement l'arrondissement (articles L. 5211-5 et suivants du CGCT)
B5 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influence
dans l'arrondissement (articles L. 5711-1 et L. 5721-1 et suivants du CGCT)
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B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de
coopération intercommunale (articles L. 2122-15 et L. 5211-2 du CGCT)
B7 - Application des dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'éducation concernant la répartition
intercommunale des charges des écoles
B8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation d es représentants du préfet au sein du comité de la
caisse des écoles et du conseil consultatif de réussite éducative
B9 - Rédaction et signature des lettres de rappel à la loi aux communes dans l'arrondissement en cas de
non mise en œuvre du service minimum d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires en
cas de grève (articles L. 133-3 et L. 133-4 du code de l'éducation)
B10 - Signature de tous les actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées dans
l'arrondissement à l'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L. 2131-1 et
suivants et L. 5211-3 et suivants du CGCT)
B11 - Signature de tous les actes se rapportant au contrôle budgétaire des autorités décentralisées dans
l'arrondissement (articles L. 1612-1 et suivants du CGCT), à l'exception de la saisine de la chambre
régionale des comptes, du déféré devant la juridiction administrative et des arrêtés préfectoraux
portant règlement du budget, mandatement d'office et inscription d'office
B12 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des
services déconcentrés de l'État et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution (décret
n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié, pris pour l'application de l'article 97-2 de la loi du 2 mars 1982
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions)
B13 - Application de l'article L. 2131-6 du CGCT alinéas 2 et 3 en ce qui concerne les arrêtés pris par les
maires au nom du pouvoir de police municipale
B14 - Substitution au maire en tant qu'agent de l'État dans les cas prévus par l'article L. 2122-34 du
CGCT
B15 - Application de l'article L. 2215-1 du CGCT
B16 - Actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires régie par le décret n° 2006-504 du
3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004
B17 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires
réservés à l'enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classes
élémentaires et maternelles d'enseignement public
B18 - Signature des arrêtés d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à
l'exclusion des arrêtés de prorogation et d'annulation
B19 - Signature des conventions et des avenants des programmes action coeur de ville et petites villes
de demain
B20 - Avis sur tous projets portant sur une construction nouvelle ou une installation existante destinées
à l'exercice d'un culte
C - Urbanisme - droit des sols - occupation des sols (hors projets État qui relèvent de l'article 2 du
présent arrêté)
C1 - Procédure de concertation préalable en matière d'urbanisme
C2 - Expropriation pour cause d'utilité publique, en application du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique :
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• enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (articles L. 1 et L. 110-1 et R. 112-1 à
R. 112-24 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• arrêté de déclaration d'utilité publique (articles L. 121-1 à L. 122-7 et R. 121-1 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en
compatibilité d'un document d'urbanisme (enquête unique régie par les dispositions du
chapitre III du titre II du livre 1 er du code de l'environnement, articles L. 143-44 et 46 et
L. 153-54 et 55 du code d'urbanisme et L. 122-5 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique) ;
• organisation de la réunion des personnes publiques associées préalable à l'enquête
(articles L. 132-7 à 9, L. 143-43, L. 153-52, R. 143-10 et R. 153-13 du code de l'urbanisme) ;
• arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en
compatibilité d'un document d'urbanisme (articles L. 121-1 et suivants et R. 121-1 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique, L. 143-49 et L. 153-58 du code de l'urbanisme) ;
• enquête parcellaire (articles L. 131-1 et R. 131-3 à R. 131-14 du code de l'expropriation)
• nomination des commissaires-enquêteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste départementale
établie chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du montant de leur
indemnisation (article R. 111-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ) ;
• arrêté de cessibilité (articles L. 132-1 à L. 132-4 et R. 131-1 à R. 132-4 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation (article R. 221-1 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine (articles L. 511-1 à L. 511-9 et
R. 511-1 à R. 511-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• opération de restauration immobilière (titre I et III du livre Ier du code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique et articles L. 313-4 et suivants et R. 313-23 et suivants du code
de l'urbanisme) ;
• déclaration de parcelle en état d'abandon (articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des
collectivités territoriales) ;
C3 - Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes
électriques n'intéressant qu'un seul arrondissement
• arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seul
arrondissement
C4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement :
application des articles L. 152-1 et 2 et R. 152-1 à 15 du code rural et de la pêche maritime
C5 - Conventions de servitudes établies par ORANGE, pour l'établissement d'artères souterraines de
télécommunications permettant la pose de câbles
C6 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines
de gaz combustible par ENGIE
C7 - Occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics (loi du 29 décembre 1892
modifiée et la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943)
C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de travaux géodésiques et
cadastraux (loi du 29 décembre 1892 modifiée, loi n° 43-374 du 6 juillet 1943)
C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour des
limites des cimetières
C10 - Attestation prévue à l'article R. 462-10 du code de l'urbanisme
D – Logement
D1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L. 642-1 et suivants du code de la construction
et de l'habitation)
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D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée, complétée par la loi n° 76-632 du
13 juillet 1976, décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977)
D3 - Attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L. 441-1 et R. 441-5 du
code de la construction et de l'habitation)
D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'État en application des
articles L. 441-1 et R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation
D5 - Dispositions relatives aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes
défavorisées : co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres
D6 - Lutte contre l'habitat indigne
E - Op é rations immobili è res de l' État
E1 - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l'État,
notamment la présidence des séances d'adjudication publique de biens immobiliers appartenant à
l'État
E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'État
intervient et certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription
F - Expulsions - poursuites par voie de vente
F1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d'une procédure d'expulsion (article
62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée)
F2 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative
F3 - Décision de mise en demeure de quitter les lieux et décision d'octroi du concours de la force
publique pour l'expulsion des occupants du domicile d'autrui, conformément aux dispositions de
l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée par l'article 73 de la loi n° 2020-1525 du
7 décembre 2020
F4 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le
concours de la force publique, à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation
F5 - Décisions relatives :
• d'une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de
résidences mobiles ;
• d'autre part aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007).
F6 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique :
• pour l'exécution d'une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations
illicites de terrains appartenant à autrui et d'autre part des titres exécutoires aux fins de saisie-
vente ;
• dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain
(articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du
10 juillet 2007) ;
• dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure spécifique d'expulsion des lieux dédiés aux
demandeurs d'asile (articles L. 551-11 à 14 et suivants, L. 552-14 et 15 du CESEDA).
F7 - Poursuites par voie de vente.
F8 - Réception de l'assignation en justice (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée).
Article 2 : Délégation est donnée à monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai, pour signer dans
les limites de son arrondissement, les décisions suivantes :
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AZZOPARDI, sous-préfet de Douai 201
G – Sécurité et prévention de la délinquance
G1 - Signature des conventions de coordination prévue par les articles L. 512-4 à L. 512-7 du code de la
sécurité intérieure et des arrêtés portant autorisation de port d'armes accordée nominativement aux
agents de police municipale, sous réserve de l'existence de la convention sus-mentionnée
G2 - Signature des contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance
G3 - Signature des conventions de coordination relative à la vidéosurveillance entre l'État et les
collectivités territoriales
G4 - Signature des conventions relatives au dispositif « participation citoyenne »
G5 - Signature des arrêtés portant interdiction de manifestations sur la voie publique

H – É quipement
H1 - Urbanisme – droit des sols – acquisitions foncières - expropriations :
• concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'État ;
• organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique portant sur la
mise en compatibilité d'un document d'urbanisme ;
• enquête publique portant sur la mise en compatibilité du document d'urbanisme dans le cadre
d'une déclaration d'utilité publique, d'une déclaration de projet ou d'une procédure intégrée
(articles L. 143-44 à 50 et L. 153-54 à 59 du code de l'urbanisme et L. 122-5 du code de
l'expropriation) ;
• arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique, des
enquêtes parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs ;
• requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation
Règle d'urbanisme particulière :
Zones d'aménagement concerté d'initiative État : article L. 311-1 du code de l'urbanisme.
H2 - Transports
• Procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi d'orientation des transports
intérieurs en date du 30 décembre 1982 modifiée)
H3 - Réforme de l'aide au logement ;
• Réservation de logement au bénéfice de l'État (article R. 353-7 du code de la construction et de
l'habitation.
I – D é fense
• Visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscrites
en application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction
n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984)
J - Travail, emploi et formation professionnelle
• signature des courriers de notification d'assujettissement à l'obligation de revitalisation (article
L. 1233-84 du code du travail) ;
• négociation et signature des conventions de revitalisation de site (article L. 1233-85 du code du
travail).
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AZZOPARDI, sous-préfet de Douai 202
Article 3 : Délégation de signature est donnée à monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai,
pour la délivrance des récépissés (création, modification et dissolution) et des courriers relatifs aux
associations ayant leur siège dans l'arrondissement de Lille.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai, sur
le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
• engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié
d'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais
de fonctionnement de la résidence (frais de représentation compris) ;
• engager, pour les autres opérations, la procé dure de dépense ou de recette (en formulant les
expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les
crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Délégation de signature est donnée à monsieur Maxime DANDOIS et à madame Emilie CIRAUX,
secrétaire administrative, pour la saisie des expressions sur l'application c horus et la constatation du
service fait dans la limite des instructions données par monsieur Pierre AZZOPARDI , sous-préfet de
Douai, et sous l'autorité de celui-ci.
Délégation de signature est également donn ée à monsieur Maxime DANDOIS et à madame Emilie
CIRAUX, secrétaire administrative, dans le cadre de leur gestion de chorus-DT dans la limite des
instructions données par monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai, et sous l'autorité de celui-
ci.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai,
la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières énumérées ci-dessus par le présent
arrêté, à l'exclusion de celles reprises à l'article 2, sera exercée par monsieur Maxime DANDOIS,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général à la sous-préfecture de
Douai ou par madame Mélanie MUSA, at tachée principale d'administration de l'État, secrétaire
générale adjointe, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur AZZOPARDI et de
monsieur DANDOIS.
Concernant les matières énumérées à l'article 2, la délégation de signature sera exercée, en cas
d'absence ou d'empêchement de monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai :
• prioritairement par monsieur Fayçal DOUHANE , sous-préfet de Cambrai ;
• par monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes (en cas d'absence ou
d'empêchement de monsieur Fayçal DOUHANE) ;
• par madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe (en cas d'absence
ou d'empêchement simultanés de monsieur Stéphane COSTAGLIOLI et de monsieur Fayçal
DOUHANE).
En outre, délégation de signature est donnée à monsieur Maxime DANDOIS concernant le visa des
déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscrites en application
de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du
6 novembre 1984).
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai,
de monsieur Maxime DANDOIS, secrétaire général et de madame Mélanie MUSA, s ecrétaire générale
adjointe et cheffe du bureau de la prévention et de la protection des populations, délégation de
signature est donnée à :
• monsieur Billy GUERIN, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la réglementation
et des libertés publiques, à l'exception des matières reprises à l'alinéa A4 ;
• madame Séverine DELAURIE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau
des affaires territoriales et de l'environnement, à l'exception des matières reprises à l'alinéa A4 ;
Article 6 : Délégation est donnée aux chefs de bureau dont les noms suivent pour signer la
correspondance courante et les décisions entrant dans la compétence de leur service :
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1. madame Mélanie MUSA, attachée principale d'administration de l'État, secrétaire générale adjointe
et cheffe du bureau de la prévention et de la protection des populations et des affaires générales. En
cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, la délégation qui lui est conférée sera exercée par
madame Edith HAINAUT, secrétaire administrative, adjointe à la cheffe du bureau de la prévention et
de la protection des populations ;
2. monsieur Billy GUERIN , attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la réglementation et
des libertés publiques . En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, la délégation de signature qui
lui est conférée sera exercée par monsieur Rony HUMEZ, secrétaire administratif, adjoint au chef du
bureau de la réglementation et des libertés publiques.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de messieurs Billy GUERIN et Rony HUMEZ , la
délégation de signature qui leur est conférée, en matière de droit au séjour des étrangers pour les
arrondissements de Douai et de Cambrai, sera exercée par monsieur Nicolas BUSCOT, responsable du
pôle des étrangers.
Délégation de signatur e est donnée aux agents affectés au pôle « étrangers » du bureau de la
réglementation et des libertés publiques dont le nom suit pour les récépissés de demande de carte de
séjour (première délivrance, renouvellement, modification, duplicata), les attestations de prolongation
d'instruction générées sur l'application numérique des étrangers en France (ANEF) et les attestations
remises à la demande des usagers voire des administrations :
• monsieur Nicolas BUSCOT, secrétaire administratif ;
• madame Sandrine CATILLON, secrétaire administrative ;
• madame Harmonie MANOUVRIER, secrétaire administrative ;
• madame Angèle MAIART, adjointe administrative principale.
3. Madame Séverine DELAURIE , attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
affaires territoriales et de l'environnement.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Séverine DELAURIE, délégation de signature est à
monsieur Charles HENAUX, attaché, adjoint à la cheffe de bureau des affaires territoriales et de
l'environnement.
4. Monsieur Arnaud HELLEMANS, attaché d'administration de l'État, chargé de mission développement
économique et emploi.
Article 7 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours
non-ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de
fermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné
à 8h00), monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai a délégation de signature, pour l'ensemble
du département, pour les décisions suivantes :
• les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du
droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par
éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France ;
• les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 611-1 et L. 612-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 251-1 à L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5
et L. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une
interdiction de retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des
articles L. 612-6 à L. 612.11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait
de ces décisions ;
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AZZOPARDI, sous-préfet de Douai 204
• les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation
d'une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 du
CESEDA ainsi que le retrait de ces décisions ;
• les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en
application des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7 , L. 622-1 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et L. 722-
10 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;
• les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne
relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit
« Dublin III » et des articles L. 751-9 à L. 751-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces
décisions ;
• les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne
relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 741-1, L. 741-4, L. 741-
5 et L. 741-7 , L. 744-1,L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces
décisions ;
• les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article
L. 754-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1
à L. 732-7 , L. 733-1 à L. 733-17 , L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2,
L. 752-1 à L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article R. 751-
1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demande
d'asile, en application de l'article L. 572-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention
d'un étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 742-1
et L. 742-4 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le premier président de la cour
d'appel des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire ;
• les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de
l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
• la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection
subsidiaire ;
• les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3213-10,
L. 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du
magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre des procédures de maintien en soins
psychiatriques à la demande du représentant de l'État (article R. 3211-7 du code de la santé
publique notamment) ;
• les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des
dispositions prévues par l'article L. 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire
NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) ;
• les décisions individuelles de mise sous quarantaine, de placement et de maintien à l'isolement
conformément à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique.
En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations seront
exercées par le sous-préfet d'astreinte.
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AZZOPARDI, sous-préfet de Douai 205
Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été
désigné sous-préfet d'astreinte, monsieur Pierre AZZOPARDI a délégation de signature pour l'ensemble
du département pour les actes énumérés au présent article 7 en cas d'absence ou d'empêchement du
sous-préfet de permanence.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le sous-préfet de Douai, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 13 janvier 2026
signé
Bertrand GAUME
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Préfecture du Nord - 2026-01-13-00012 - version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Pierre
AZZOPARDI, sous-préfet de Douai 206
=mPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté portant délégation de signature à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI,
sous-préfet de Valenciennes
______________________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
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Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes 207
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des
procédures, notamment son article 119 ;
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée porta nt nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République notamment
son article 7 ;
Vu la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du
5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du CGCT ;
Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites
d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;
Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;
Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011
relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement
des étrangers ;
Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et
munitions ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2016-473 du 14 avril 2016 portant création des chambres de commerce et d'industrie
locales de l'Artois, Grand Hainaut, Grand Lille et Littoral Hauts-de-France ;
Vu le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de
sécurité avec le port d'une arme ;
Vu le décret du 8 juin 2023 nommant monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai ;
Vu le décret du 2 août 2023 nommant madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète
d'Avesnes-sur-Helpe ;
Vu le décret du 25 août 2023 nommant monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de Cambrai ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
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Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes 208
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 nommant monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de
Valenciennes ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 2024 nommant monsieur Fabrice DE STAERCKE, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en quali té de secrétaire général de la sous-préfecture
de Valenciennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2025 portant organisation des directions, des services et des
bureaux de la préfecture du Nord ;
Vu la circulaire n° INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de
formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L 815-1
du code rural et aux changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines
conditions, des biens des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de
formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visées à l'article L. 815-1
du code rural ;
Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires et maternelles publiques ;
Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure
de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain ;
Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) :
impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;
Vu la circulaire NOR/IOCA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de la
détention et de l'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du
7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu les avis du comité technique de la préfecture du Nord du 17 mars 2015 et du 1er février 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation de signature est do nnée à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI , sous-préfet de
Valenciennes, pour assurer, sous la direction du préfet, dans la limite de son arrondissement,
l'administration départementale, en ce qui concerne les matières suivantes :
A - R é glementation et administration g é n é rale
Circulation :
A1 - Cartes grises, dans la limite des « missions de proximité », à l'exception des véhicules non repris au
fichier informatisé, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret
n° 2001-15 du 4 janvier 2001 :
• certificats de situation.
A2 - Permis de conduire dans la limite des « missions de proximité » à l'exception des conversions de
brevets militaires, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret
n° 2001-15 du 04 janvier 2001.
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Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes 209
A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires, des médecins agréés
hors commission médicale et convocations devant ces commissions.
A4 - Actes et activités liés à la délivrance, à la rétention, à la suspension administrative, à l'annulation
des permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif
homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de
conduire en France.
A5 - Récépissé de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul.
A6 - Mesures administratives consécutives à un examen médical.

Admission au séjour :
A7 - Délivrance des récépissés de demande de titres de séjour, des attestations de prolongation de
droits, et d'autorisations provisoires de séjour, délivrance de certificats de résidence pour algériens, de
cartes de séjour temporaires et pluriannuelles, de cartes de résident aux ressortissants étrangers
domiciliés dans l'arrondissement de Valenciennes.
A8 - Décisions portant retrait ou refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'un
récépissé de carte de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour ainsi que l'abrogation de ces
décisions et la réponse aux recours gracieux.
A9 - Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs, des documents de voyage
collectifs, décision de prorogation des visas et des titres de voyages pour bénéficiaires d'une protection
internationale.
A10 - Décisions portant refus de délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs et
l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux.
A11 - Décisions portant abrogation d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, en
application des articles R. 312-10 et R. 312-11 du CESEDA.
A12 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 611-1 et
L. 612-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions.
A13 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 251-1 à
L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions.
A14 - Décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5 et
L. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions.
A15 - Décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions.
A15 bis - Décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction
de retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des articles L. 612-6 à
L. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions.
Naturalisations et acquisition de la nationalité française :
A16 - Procès-verbaux de remise des décrets de naturalisation ou de déclaration d'acquisition de la
nationalité française ainsi que les correspondances ayant trait à ces procédures.
Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A17 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements.
A18 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics
excédant la compétence des maires.
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Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes 210
A19 - Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l'article L. 3322-9 du code de la santé
publique.
A20 - Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes ou
mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place,
destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la
sécurité ou la tranquillité publique.
A21 - Autorisation de prolongation d'ouverture tardive des débits de boissons.
A22 - Avertissement et fermeture administrative des débits de boissons jusqu'à six mois au maximum
(article L3332-15 du code de la santé publique).
A23 - Fermeture administrative pour une durée maximale de trois mois, des établissements ayant servi
à commettre les infractions constitutives de travail illégal prévues à l'article L. 8272-2 du code du travail
ou des infractions liées à la vente illégale de tabac (articles 1810 et 1825 du code général des impôts).
A24 - I nterdiction de paraître dans un lieu, pour une durée maximale d'un mois, à l'égard d'une
personne impliquée dans l'activité de trafic de stupéfiants (articles L.22-11-1 du code de la sécurité
intérieure)
A25 - Mise en demeure d'un bailleur d'engager une procédure de résiliation du bail (article L. 442-4-3 du
code de la construction et de l'habitation)
A26 - Saisine du juge des contentieux de la protection pour solliciter la résiliation du bail sur le
fondement de l'article L. 442-4-2 du code de la construction et de l'habitation en application de la
procédure prévue à l'article L. 442-4-3 du code de la construction et de l'habitation.
A27 - Fermeture administrative pour une durée maximale de 6 mois d'un local commercial, lieu ou
établissement ouvert au public, afin de prévenir la commission ou la réitération des infractions à la
législation sur les stupéfiants ou connexes au trafic de stupéfiants, ou en cas de troubles à l'ordre
public résultant de ces infractions rendus possibles par les conditions de son exploitation ou sa
fréquentation (articles L.333-2 et L.333-3 du Code de la sécurité intérieure)
A28 - Sonorisation sur la voie publique.
A29 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter au
niveau national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent
porter les personnes habilitées.
A30 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique.
A31 - Manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l'occasion
de ces manifestations, survols d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronef
habité dans la limite du territoire de l'arrondissement, création d'hélisurfaces, création de plate-formes,
ballons et ULM, dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs
maximales, interdiction ou restriction de vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant
en zone peuplée dans le cadre d'activités particulières ou d'expérimentations, ouverture temporaire au
trafic international de l'aérodrome de Valenciennes-Denain.
A32 - Refus d'ouverture ou fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires
dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse.
A33 - Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l'arrondissement.
Professions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :
A34 - Revendeur d'objets mobiliers.
A35 - Agrément des gardes particuliers.
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Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A36 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armes.
A37 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, y compris en ce qui concerne les
entreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds.
A38 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte
européenne d'armes à feu).
A39 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés pour des raisons d'ordre public ou
de sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnes
interdites d'acquisition et de détention d'armes.
Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A40 - Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R. 2213-22 et
R. 2213-24 du CGCT).
A41 - Dérogations au délai réglementaire à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doit
intervenir (article R. 2213-33 du CGCT).
A42 - Dérogations au délai réglementaire à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoir
lieu (article R. 2213-35 du CGCT).
Dispositions relatives aux polices municipales :
A43 - Agrément des agents de police municipale (article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure).
A44 - Autorisation visant à l'utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police
municipale (article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure).
A45 - Arrêtés autorisant :
• l'acquisition d'armes par les communes ;
• la détention d'armes par les communes ;
• l'acquisition des munitions pour les armes de catégorie B par les communes ;
(décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 511-5 du code de la
sécurité intérieure).
A46 - Arrêtés portant institution d'une régie des recettes et nomination d'un régisseur d'État auprès
des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipale, des
gardes champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique (arrêté du 13 février
2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services
déconcentrés du ministère de l'intérieur).
A47 - Enregistrement audiovisuel de caméras piétons des agents de police municipale.
A48 - Autorisation d'accès aux logiciels système d'immatriculation des véhicules (SIV) et système
national des permis de conduire (SNPC) pour les agents de police judiciaires adjoints et les
gardes-champêtres.
Divers :
A49 - Délivrance des récépissés et des courriers relatifs aux associations ayant leur siège dans
l'arrondissement.
A50 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations.
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A51 - Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement
conçus pour être lancés par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public.
A52 - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que
bidon ou jerrican, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir dans
le cadre de violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou de bâtiments.
A53 - D écisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de
l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées.
A54 - Instruction des dossiers relatifs à la médaille d'honneur du travail pour les promotions du
1er janvier et du 14 juillet ainsi que la prise et la signature de l'arrêté pour son arrondissement.
A55 - Validation de la liste des agents placés sous son autorité ayant besoin d'accéder aux applications
de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions.
B – Développement territorial
Collectivités Locales :
B1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du
transfert de leurs chefs-lieux (article L. 2112-2 du CGCT).
B2 - Constitution de la commission syndicale chargée de donner son avis sur les projets de
détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune (article
L. 2112-3 du CGCT).
B3 - Création de la commission syndicale prévue à l'article L. 5222-1 du CGCT chargée de
l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes.
B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort
concerne uniquement l'arrondissement (articles L. 5211-5 et suivants du CGCT).
B5 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influence
dans l'arrondissement (articles L. 5711-1 et L. 5721-1 et suivants du CGCT).
B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de
coopération intercommunale (articles L. 2122-15 et L. 5211-2 du CGCT).
B7 - Application des dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'éducation concernant la répartition
intercommunale des charges des écoles.
B8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la
caisse des écoles et du conseil consultatif de réussite éducative.
B9 - Lettres de rappel à la loi aux communes dans l'arrondissement en cas de non mise en œuvre du
service minimum d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires en cas de grève (articles
L. 133-3 et L. 133-4 du code de l'éducation).
B10 - Actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées dans l'arrondissement à
l'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L. 2131-1 et suivants et L. 5211-3 et
suivants CGCT).
B11 - Actes se rapportant au contrôle budgétaire des autorités décentralisées dans l'arrondissement
(articles L. 1612-1 et suivants du CGCT), à l'exception de la saisine de la chambre régionale des comptes,
du déféré devant la juridiction administrative et des arrêtés préfectoraux portant règlement du budget,
mandatement d'office et inscription d'office.
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B12 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des
services déconcentrés de l'État et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution (décret
n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié, pris pour l'application de l'article 97-2 de la loi du 2 mars 1982
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions).
B13 - Application de l'article L. 2131-6 du CGCT alinéas 2 et 3 en ce qui concerne les arrêtés pris par les
maires au nom du pouvoir de police municipale.
B14 - Substitution au maire en tant qu'agent de l'État dans les cas prévus par l'article L. 2122-34 du
CGCT.
B15 - Application de l'article L. 2215-1 du CGCT.
B16 - Actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires r égie par le décret n° 2006-504 du
3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004.
B17 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires
réservés à l'enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classes
élémentaires et maternelles d'enseignement public.
B18 - Arrêtés d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à l'exclusion des
arrêtés de prorogation et d'annulation.
B19 - Conventions et avenants des programmes action coeur de ville et petites villes de demain.
B20 - Avis sur tous projets portant sur une construction nouvelle ou une installation existante destinées
à l'exercice d'un culte (avis préalable à la délivrance de permis de construire, de permis d'aménager, de
permis de démolir ou de déclarations préalables portant sur une construction nouvelle ou une
installation existante destinée à l'exercice d'un culte - art. L. 422-5-1 du code de l'urbanisme).
Élections :
B21 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière
d'élections municipales.
B22 - Cartes d'identité des maires et adjoints.
B23 - Nomination en qualité d'adjoint au maire honoraire.
B24 - Acceptation de démission en tant qu'adjoint au maire.
B25 - Arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle.
Activité commerciale :
B26 - Dérogation au repos dominical.
C - Urbanisme - droit des sols - occupation des sols (hors projets état qui relèvent de l'article 2 du
présent arrêté)
C1 - Procédure de concertation préalable en matière d'urbanisme.
C2 - Expropriation pour cause d'utilité publique, en applicatio n du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique :
• enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (articles L. 1 et L. 110-1 et R. 112-1 à R. 112-24
du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• arrêté de déclaration d'utilité publique (articles L. 121-1 à L. 122-7 et R. 121-1 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
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• enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en
compatibilité d'un document d'urbanisme (enquête unique régie par les dispositions du
chapitre III du titre II du livre 1er du code de l'environnement, articles L. 143-44 et 46 et L. 153-54
et 55 du code d'urbanisme et L. 122-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• organisation de la réunion des personnes publiques associées préalable à l'enquête (articles
L. 132-7 à 9, L. 143-43, L. 153-52, R. 143-10 et R. 153-13 du code de l'urbanisme) ;
• arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en compatibilité
d'un document d'urbanisme (articles L. 121-1 et suivants et R. 121-1 du code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique , L. 143-49 et L. 153-58 du code de l'urbanisme) ;
• enquête parcellaire (articles L. 131-1 et R. 131-3 à R. 131-14 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique) ;
• nomination des commissaires-enquêteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste départementale
établie chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du montant de leur
indemnisation (article R. 111-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• arrêté de cessibilité (articles L. 132-1 à L. 132-4 et R. 131-1 à R. 132-4 du code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique) ;
• requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation (article R. 221-1 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine (articles L. 511-1 à L. 511-9 et R. 511-1
à R. 511-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• opération de restauration immobilière (titres I et III du livre Ier du code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique et articles L. 313-4 et suivants et R. 313-23 et suivants du code de
l'urbanisme) ;
• déclaration de parcelle en état d'abandon (articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des
collectivités territoriales).
C3 - Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes
électriques n'intéressant qu'un seul arrondissement :
• arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seul
arrondissement.
C4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canali sations publiques d'eau ou d'assainissement :
application des articles L. 152-1 et 2 et R. 152-1 à 15 du code rural et de la pêche maritime.
C5 - Conventions de servitudes établies par Orange, pour l'établissement d'artères souter raines de
télécommunications permettant la pose de câbles.
C6 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines
de gaz combustible par Engie.
C7 - Occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics (loi du 29 décembre 1892
modifiée et loi n° 43-374 du 6 juillet 1943).
C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de travaux géodésiques et
cadastraux (loi du 29 décembre 1892 modifiée, la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943).
C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour des
limites des cimetières.
C10 - Attestation prévue à l'article R. 462-10 du code de l'urbanisme.
D – Logement
D1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L. 642-1 et suivants du code de la construction
et de l'habitation).
D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée, complétée par la loi n° 76-632 du
13 juillet 1976, décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977).
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Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes 215
D3 - Attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L. 441-1 et R. 441-5 du
code de la construction et de l'habitation).
D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'État en application des
articles L. 441-1 et R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation.
D5 - Dispositions relatives aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes
défavorisées : co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres.
D6 - Lutte contre l'habitat indigne.
E - Op é rations immobili è res de l' État
E1 - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l'État,
notamment la présidence des séances d'adjudication publique de biens immobiliers appartenant à
l'État.
E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'État
intervient et certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription.
F - Expulsions - poursuites par voie de vente
F1 - Réception de toutes décisions exécutoires dans le cadre d'une procédure d'expulsion.
F2 - Prévention des expulsions :
• courriers adressés aux usagers, aux services sociaux et aux tribunaux administratifs relatifs aux
assignations et aux commandements de quitter les lieux ;
• courriers, convocations aux réunions de prévention des expulsions.
F3 - Décision de mise en demeure de quitter les lieux et décision d'octroi du concours de la force
publique pour l'expulsion des occupants du domicile d'autrui, conformément aux dispositions de
l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifié par l'article 73 de la loi n° 2020-1525 du
7 décembre 2020.
F4 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion.
F5 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le
concours de la force publique, à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation.
F6 - Décisions relatives :
• aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de résidences
mobiles ;
• aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée et
circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007).
F7 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique :
• pour l'exécution d'une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations
illicites de terrains appartenant à autrui et d'autre part des titres exécutoires aux fins de saisie-
vente ;
• dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain
(articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du
10 juillet 2007) ;
• dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure spécifique d'expulsion des lieux dédiés aux
demandeurs d'asile (articles L.551-11 à 14 et suivants, L. 552-14 et 15 du CESEDA).
F8 - Poursuites par voie de vente.
F9 - Réception de l'assignation en justice (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée).
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Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes 216
Article 2 : Délégation est donnée à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI , sous-préfet de Valenciennes,
pour signer dans les limites de son arrondissement, les décisions suivantes :
G - S é curit é et pr é vention de la d é linquance
G1 - Conventions de coordination prévue par l'article L. 512-4 à l'article L. 512-7 du code de la sécurité
intérieure et des arrêtés portant autorisation de port d'armes accordée nominativement aux agents de
police municipale, sous réserve de l'existence de la convention sus-mentionnée.
G2 - Contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance.
G3 - Conventions de coordination relative à la vidéosurveillance entre l'État et les collectivités
territoriales.
G4 - Conventions relatives au dispositif « participation citoyenne ».
G5 - Arrêtés portant interdiction de manifestations sur la voie publique.
H - Équipement
H1 - Urbanisme – droit des sols – acquisitions foncières – expropriation :
• concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'État ;
• organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique portant sur la
mise en compatibilité d'un document d'urbanisme ;
• enquête publique portant sur la mise en compatibilité du document d'urbanisme dans le cadre
d'une déclaration d'utilité publique, d'une déclaration de projet ou d'une procédure intégrée
(articles L. 143-44 à 50 et L. 153-54 à 59 du code de l'urbanisme et L. 122-5 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique, des
enquêtes parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs ;
• requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation.
R ègle d'urbanisme particulière
• zones d'aménagement concerté d'initiative État (article L. 311-1 du code de l'urbanisme).
H2 - Transports
• procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi d'orientation des transports
intérieurs en date du 30 décembre 1982 modifiée).
H3 - Réforme de l'aide au logement
• réservation de logement au bénéfice de l'État (article 353-7 du code de la construction et de
l'habitation).
I – Défense
• Visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscrites
en application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction
n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).
J - Travail, emploi et formation professionnelle
• courriers de notification d'assujettissement à l'obligation de revitalisation (article L. 1233-84 du
code du travail) ;
• conventions de revitalisation de site (article L. 1233-85 du code du travail).
Article 3 : Délégation de signature est donnée à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI , sous-préfet de
Valenciennes sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
• engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié
d'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ;
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• engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les
expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les
crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Délégation de signature est également donnée à madame Isabelle DOMER, adjointe administrative, à
madame Priscilla MAILLARD, adjointe administrative, à madame Laure DERNONCOURT, adjointe
administrative, pour la saisie des expressions de besoins sur l'application chorus formulaires et la
constatation du service fait dans la limite des instructions données par monsieur Stéphane
COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes et sous l'autorité de celui-ci.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de
Valenciennes, la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières ci-dessus énumérées sera
exercée par monsieur Fabrice DE STAERCKE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Valenciennes , mais à l'exclusion des courriers
valant décision aux maires, aux présidents d'EPCI et aux parlementaires, qui seront signés :
• prioritairement par madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe ;
• par monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de Cambrai, en cas d'absence ou d'empêchement
de madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE ;
• par monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai, en cas d'absence ou d'empêchement
simultanés de madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE et de monsieur Fayçal DOUHANE.
Article 5 : Délégation est donnée à monsieur Fabrice DE STAERCKE , secrétaire général de la sous-
préfecture de Valenciennes, pour signer les copies certifiées conformes de documents, la
correspondance courante, les notes de service.
En outre, délégation de signature est donnée à monsieur Fabrice DE STAERCKE concernant le visa des
déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscrites en application
de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du
6 novembre 1984).
Article 6 : Délégation est donnée aux chefs de bureau dont les noms suivent pour signer la
correspondance courante ne portant pas décisions ou instructions, les copies certifiées conformes de
documents entrant dans la compétence de leur bureau :
1. madame Pénélope KUSTOSZ, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des sécurités. En
cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, la délégation de signature qui lui est conférée sera
exercée par madame Sophie MOGUET, adjointe à la cheffe du bureau des sécurités, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer ;
2. monsieur Anthony LALLEMAND, attaché d'administra tion de l'État, chef du bureau des libertés
publiques. En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, la délégation de signature qui lui est
conférée sera exercée par madame Anne DUFOUR, adjointe au chef du bureau des libertés publiques,
attachée d'administration de l'État ;
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Anthony LALLEMAND et de madame
Anne DUFOUR, délégation est donnée à madame Florence DORIGNY, secrétaire administrative de
classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle "réglementation générale" pour signer
la correspondance courante ne portant pas décisions ou instructions, les copies certifiées conformes
de documents ;
3. madame Christiane HENNIAUX, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau du
développement territorial. En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, la délégation de signature
qui lui est conférée sera exercée par madame Nathalie GINESTET-TREFOIS, attachée d'administration
de l'État ;
4. madame Sabrina LEDUC, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la cohésion
sociale. En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, la délégation de signature qui lui est conférée
sera exercée par madame Candice BALINGON, secrétaire administrative de classe supérieure de
l'intérieur et de l'outre-mer.
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Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes 218
Article 7 : Délégation est également donnée aux agents dont les noms suivent pour signer les actes
entrant dans les matières ci-dessous limitativement énumérées :
1. madame Pénélope KUSTOSZ, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des sécurités, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, madame Sophie MOGUET, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe du bureau des sécurités,
pour les actes relevant du point A47 listés en A - Réglementation et administration générale ;
2. m onsieur Anthony LALLEMAND, at taché d'administration de l'État, chef du bureau des libertés
publiques ou, e n cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, madame Anne DUFOUR, adjointe au
chef du bureau des libertés publiques, attachée d'administration de l'État pour les actes relevant des
points A4, A5, A6, A7 , A9, A16, A33, A34, A35, A36, A37, A39, A40, A41 et A 48 listés en A -
Réglementation et administration générale ;
3. en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieu r Anthony LALLEMAND et de madame
Anne DUFOUR, madame Nathalie BRICOUT, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de
section pôle étranger – bureau des libertés publiques - pour les décisions favorables au droit des
étrangers qui concernent les points A7 et A9 listés en A - Réglementation et administration générale ;
4. en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieu r Anthony LALLEMAND et d e madame
Anne DUFOUR, madame Florence DORIGNY, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du
pôle "réglementation générale" - bureau des libertés publiques - pour les actes relevant des points A30,
A34, A35, A36, A37 , A39, A40 et A41 listés en A - Réglementation et administration générale ;
5. délégation de signature est donnée aux agents en charge de l'admission au séjour au sein du bureau
des libertés publiques, dont le nom suit, et à l 'exclusion de tout autre document pour : les récépissés
de demande de carte de séjour remis aux étrangers admis à souscrire une demande de titre de séjour
(première délivrance, renouvellement, modification, duplicata) auprès de la préfecture du Nord au vu
d'un dossier complet comprenant les pièces probantes relatives à leur état civil, à leur domiciliation
dans le département du Nord et à l'objet de leur demande d'admission au séjour ; les autorisations de
prolongation de droits pour les demandes de titres déposées dans l'application numérique des
étrangers en France (ANEF) ; les demandes de titres étudiants déposées dans l'application numérique
des étrangers en France (ANEF) sauf en cas de trouble à l'ordre public (mention au B2) ; les demandes
de duplicata ou de modification d'un titre de séjour (changement d'adresse, changement d'état civil)
déposées sur l'application numérique des étrangers en France (ANEF) sauf en cas de trouble à l'ordre
public (mention au B2) :
• madame Nathalie BRICOUT, secrétaire administrative de classe supérieure,
• madame Delphine VERE, secrétaire administrative de classe normale,
• madame Laurence FOURDRIN, adjointe administrative principale de 1ère classe,
• madame Karine PAPIN-LEBRUN, adjointe administrative principale de 1ère classe,
• madame Christelle COLLADO, adjointe administrative principale de 2è classe,
• madame Séverine JAROSZ, adjointe administrative principale de 2è classe ;
6. madame Sabrina LEDUC, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la cohésion
sociale pour les actes relevant du point F2 listés en F - Expulsions-poursuites par voie de vente. En cas
d'absence ou d'empêchement de celle-ci, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée
par madame Candice BALINGON , secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer.
Article 8 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours
non-ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de
fermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné
à 8h00), monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes a délégation de signature, pour
l'ensemble du département, pour les décisions suivantes :
• les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du
droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par
éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France ;
• les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 611-1 et L. 612-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
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Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes 219
• les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 251-1 à L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5
et L. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une
interdiction de retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des
articles L. 612-6 à L. 612.11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait
de ces décisions ;
• les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation
d'une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 du
CESEDA ainsi que le retrait de ces décisions ;
• les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en
application des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7 , L. 622-1 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et
L. 722-10 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;
• les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne
relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit
« Dublin III » et des articles L. 751-9 à L. 751-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces
décisions ;
• les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne
relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 741-1, L. 741-4,
L. 741-5 et L. 741-7 , L. 744-1 L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de
ces décisions ;
• les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1 à
L. 732-7 , L. 733-1 à L. 733-17 , L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2,
L. 752-1 à L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article
R. 751-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article
L. 754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
• les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demande
d'asile, en application de l'article L. 572-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention
d'un étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 742-1
et L. 742-4 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le premier président de la cour
d'appel des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire ;
• les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de
l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
• la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection
subsidiaire ;
• les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3213-10,
L. 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du
magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre des procédures de maintien en soins
psychiatriques à la demande du représentant de l'État (article R. 3211-7 du code de la santé
publique notamment) ;
• les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des
dispositions prévues par l'article L. 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire
NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) ;
• les décisions individuelles de mise sous quarantaine, de placement et de maintien à l'isolement
conformément à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique.
En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations seront
exercées par le sous-préfet d'astreinte.
Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été
désigné sous-préfet d'astreinte, monsieur Stéphane COSTAGLIOLI a délégation de signature pour
l'ensemble du département pour les actes énumérés au présent article 8 en cas d'absence ou
d'empêchement du sous-préfet de permanence.
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Préfecture du Nord - 2026-01-13-00008 - version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur
Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes 220
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord e t le s ous-préfet de Valenciennes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 13 janvier 2026
signé
Bertrand GAUME
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Préfecture du Nord - 2026-01-13-00008 - version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur
Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes 221
EnPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté préfectoral organisant la suppléance pour la présidence
de certaines commissions administratives intéressant les services de l'État
dans le département du Nord
__________________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, notamment son article L. 751-2 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 3 avril 2024 nommant monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu le décret du 2 janvier 2026 nommant madame Samira ALOUANE, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 septembre 2021 nommant madame Astrid TOMBEUX, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice de la coordination des
politiques interministérielles de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseiller
d'administration de l'Intérieur et des Outre-mer, en qualité de directeur de la réglementation et de la
citoyenneté ;
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Préfecture du Nord - 2026-01-13-00016 - version accessible - Arrêté préfectoral organisant la suppléance pour la
présidence de certaines commissions administratives intéressant les services de l'État dans le département du Nord 222
Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2025 affectant madame Elvire BARREIRA, attachée principale
d'administration de l'État en qualité de directrice adjointe de la coordination des politiques
interministérielles de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieur
Sylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de la
réglementation et de la citoyenneté ;
Vu la circulaire du 15 novembre 2012 relative à la mise en application du décret n° 2012-189 du
7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1 er - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Bertrand GAUME, préfet du Nord, la
représentation de ce dernier lors de la présidence de la formation spécialisée du conseil départemental
de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) chargée de l'examen des
déclarations d'insalubrité pour les arrondissements de Lille, Douai et Dunkerque est assurée par
monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ou par
madame Samira ALOUANE , sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de messieurs Bertrand GAUME, Pierre MOLAGER et de
madame Samira ALOUANE, la présidence de la formation spécialisée du CODERST habitat insalubre est
assurée par madame Astrid TOMBEUX, directrice de la coordination des politiques interministérielles.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Astrid TOMBEUX, la présidence de la commission est
assurée par mad ame Elvire BARREIRA, directrice adjointe de la coordination des politiques
interministérielles, ou par monsieur Théodore DUTARD-LAGILLE, chef du bureau de la coordination
interministérielle, ou par madame Véronique PLANCHON, adjointe au chef du bureau de la
coordination interministérielle, ou par madame Séverine BECUWE, agent au sein du bureau de la
coordination interministérielle.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Bertrand GAUME, la représentation de ce
dernier lors de la présidence des commissions administratives énumérées ci-dessous est assurée par
monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, ou par monsieur
Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de messieurs Bertrand GAUME, Pierre MOLAGER et
Guillaume AFONSO, la présidence des commissions suivantes est assurée par :
• madame Astrid TOMBEUX, directrice de la coordination des politiques interministérielles, pour
le conseil de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Astrid TOMBEUX, la présidence de cette commission
est assurée par madame Elvire BARREIRA, directrice adjointe de la coordination des politiques
interministérielles, ou par madame Amina KRITA, cheffe du bureau des procédures environnementales,
ou par monsieur Gauthier COQUEREL, adjoint à la cheffe du bureau des procédures
environnementales.
• madame Astrid TOMBEUX, directrice de la coordination des politiques interministérielles, pour
les commissions de suivi de site pour les établissements SEVESO de l'arrondissement de Lille.
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Préfecture du Nord - 2026-01-13-00016 - version accessible - Arrêté préfectoral organisant la suppléance pour la
présidence de certaines commissions administratives intéressant les services de l'État dans le département du Nord 223
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Astrid TOMBEUX, la présidence de cette commission
est assurée par madame Elvire BARREIRA, directrice adjointe de la coordination des politiques
interministérielles, ou par madame Amina KRITA, cheffe du bureau des procédures environnementales,
ou par monsieur Gauthier COQUEREL, adjoint à la cheffe du bureau des procédures
environnementales.
• madame Astrid TOMBEUX, directrice de la coordination des politiques interministérielles, pour
la formation spécialisée carrières et éoliennes de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites (CDNPS).
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Astrid TOMBEUX, la présidence de cette commission
est assurée par madame Elvire BARREIRA, directrice adjointe de la coordination des politiques
interministérielles, ou par madame Amina KRITA, cheffe du bureau des procédures environnementales,
ou par monsieur Gauthier COQUEREL, adjoint à la cheffe du bureau des procédures
environnementales.
• monsieur Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté, pour la
section spécialisée en matière d'agrément des gardiens et des installations de fourrière de la
commission départementale de sécurité routière du Nord.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Stéphane VERBEKE, la présidence de la commission
est assurée par monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint, de la réglementation et de la citoyenneté.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint, la présidence de
la commission est assurée par monsieur Jean-Charles DAVID, chef du bureau de la réglementation
générale et de la circulation routière.
• monsieur Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté, pour la
commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P), les formations
restreintes de la CLT3P dédiées aux affaires propres respectivement aux taxis et aux voitures de
transport avec chauffeur, et les sections de la CLT3P spécialisées en matière disciplinaire pour
respectivement les taxis et les voitures de transport avec chauffeur.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Stéphane VERBEKE, la présidence de la commission
est assurée par monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint, la présidence de
la commission est assurée par monsieur Jean-Charles DAVID, chef du bureau de la réglementation
générale et de la circulation routière.
• monsieur Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté, pour les
commissions spécialisées en matière d'agrément des professionnels du dépannage-remorquage
des véhicules automobiles (voirie routière en circonscription de sécurité publique de Lille-
Roubaix-Tourcoing, autoroutes non concédées, routes express).
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Stéphane VERBEKE, la présidence de la commission
est assurée par monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint, la présidence de
la commission est assurée par monsieur Jean-Charles DAVID, chef du bureau de la réglementation
générale et de la circulation routière.
• monsieur Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté, ou par
monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté pour la
commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du département du Nord.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de ces derniers, la présidence de la commission est
assurée par monsieur Jean-Charles DAVID, chef du bureau de la réglementation générale et de la
circulation routière.
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Préfecture du Nord - 2026-01-13-00016 - version accessible - Arrêté préfectoral organisant la suppléance pour la
présidence de certaines commissions administratives intéressant les services de l'État dans le département du Nord 224
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le secrétaire général adjoint et la sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 13/01/2026
signé
Bertrand GAUME
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Préfecture du Nord - 2026-01-13-00016 - version accessible - Arrêté préfectoral organisant la suppléance pour la
présidence de certaines commissions administratives intéressant les services de l'État dans le département du Nord 225
PREFET |DU NORD _ Préfecture du NordLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la citoyennetéSection des électionsArrêté préfectoral instituant les commissions de propagande pourles élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nordchevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteVu le code électoral et notamment les articles L.241, R.31 et R.32 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Bertrand GAUME préfet de la région Hauts-de-France, préfetde la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux etcommunautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur PierreMOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord ;Vu les désignations du 14 novembre 2025 de monsieur le Directeur Logistique de La Poste Hauts-de-France;Vu l'ordonnance du 8 janvier 2026 de monsieur le premier président de la cour d'appel de Douai:Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord :ARRÊTEArticle 1er - Pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026, septcommissions de propagande sont constituées conformément au tableau ci-annexé dans ledépartement du Nord.Article 2 - Chaque commission est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents depropagande électorale des listes candidates dans les communes de 2 500 habitants et plus.Article 3 - Ces commissions se réuniront aux dates et heures précisées dans le tableau annexé.Article 4 - Les candidats ou leurs mandataires peuvent participer, avec voix consultative, aux travauxde la commission les concernant.Article 5 - Les listes candidates désirant obtenir le concours de la commission de propagande devrontremettre leurs circulaires et bulletins de vote à la commission :* au plus tard le mardi 3 mars 2026 à 12h00 pour le premier tour,* au plus tard le mardi 17 mars 2026 à 19h00 pour le second tour.
Préfecture du Nord - 2026-01-12-00005 - Arrêté préfectoral instituant les commissions de propagande pour
les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 226
Article 6 — Les quantités de documents de propagande à fournir sont égales :° pour les bulletins de vote : au nombre d'électeurs inscrits dans la commune, multiplié par 2 etmajoré de 10%;° pour les circulaires : au nombre d'électeurs inscrits dans la commune majoré de 5 %.Les quantités de documents a fournir et les lieux de livraison de ces documents seront notifiés auxcandidats lors du dépôt de leur candidature.Article 7 - Les commissions de propagande ne sont pas tenues d'assurer l'envoi des imprimés remispostérieurement aux dates et heures limites mentionnées à l'article 5 du présent arrêté.Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord, la sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe, les sous-préfets de Cambrai, de Douai, de Dunkerque et de Valenciennes, les présidents et membres descommissions de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Lille, le #2 JAN. 2026Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
Pierre MOLAGER
Préfecture du Nord - 2026-01-12-00005 - Arrêté préfectoral instituant les commissions de propagande pour
les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 227
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Préfecture du Nord - 2026-01-12-00005 - Arrêté préfectoral instituant les commissions de propagande pour
les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 228
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Préfecture du Nord - 2026-01-12-00005 - Arrêté préfectoral instituant les commissions de propagande pour
les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 229
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Préfecture du Nord - 2026-01-12-00005 - Arrêté préfectoral instituant les commissions de propagande pour
les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 230
aid = | Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalité' Fraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION DU SYSTÈMEDE VIDÉOPROTECTION EXISTANT POUR LA BANQUE CIC NORD OUEST111 RUE ACHILLE PINTEAUX 59136 WAVRINLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 7juillet 2009 (dossier n°06/09/59-1357B) portant autorisation d'un système devidéoprotection, modifié par les arrêtés préfectoraux du 25 juin 2014 (dossier n°2014/0387) et du 21 juin2019 (dossier n°2019/0411) ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur ClémentMERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande de modification du système de vidéoprotection existant pour la banque CIC NordOuest, sise 111 rue Achille Pinteaux à Wavrin (59136), présentée par le chargé de sécurité ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 15 décembre 2025, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeurde cabinet ;ARRÊTEARTICLE 1°: Le chargé de sécurité, est autorisé pour une durée de cing ans renouvelable à mettre enœuvre un système de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0942.
Préfecture du Nord - 2026-01-07-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de
vidéo-protection en date du 15 décembre 2025 - Arrêtés signés le 7 janvier 2026 231
ARTICLE 2: Les dispositions prévues par l'arrêté du 7juillet 2009 (dossier n°06/09/59-1357B), modifié,susvisé demeurent applicables, à l'exception des modifications suivantes :* ajout d'une caméra intérieure ;° retrait d'une caméra extérieure.AU total, le système est constitué de 6 caméras intérieures installées dans des zones accessibles aupublic, pour 30 jours d'enregistrement des images.ARTICLE 3 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 4 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 5 : Le directeur de cabinet et le maire de Wavrin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le — 7 JAN, 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :. d'un recours gracieux devant mes services ;. d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.* D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-01-07-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de
vidéo-protection en date du 15 décembre 2025 - Arrêtés signés le 7 janvier 2026 232
E Æ | Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DEVIDÉOPROTECTION POUR LA COMMUNE DE CAUDRYLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté;Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2016 (dossier n°2016/0842) portant autorisation d'un système devidéoprotection, modifié par l'arrêté préfectoral du 25/06/2021 (dossier 2021/0543) ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Clément _MÉRIC directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu les demandes de modification du système de vidéoprotection existant pour la commune de Caudry(59540), présentées par le maire de Caudry;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 15 décembre 2025, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-01-07-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de
vidéo-protection en date du 15 décembre 2025 - Arrêtés signés le 7 janvier 2026 233
ARRETE
ARTICLE 1°: Le maire de Caudry est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifierinstallation de vidéoprotection au sein de sa commune, conformément aux dossiers présentés,annexés aux demandes enregistrées sous les numéros 2025/1581 et 2025/1583.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêtépréfectoral du 30juin 2016 (dossier n°2016/0842), modifié, susvisé.
ARTICLE 2: Les modifications portent sur l'ajout de 9 caméras intérieures situées :* place des Mantilles - cinéma (1 caméra intérieure) ;¢ rue Jacquard - ateliers culturels (8 caméras intérieures).Au total, le système est constitué de 94 caméras (10 caméras intérieures, 8 caméras extérieures et76 caméras de voie publique) installées dans des zones accessibles au public.
ARTICLE 3: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du maire de Caudry.
ARTICLE 4 : Le maire de Caudry, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe deconfidentialité des images.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
ARTICLE 6 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.
Préfecture du Nord - 2026-01-07-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de
vidéo-protection en date du 15 décembre 2025 - Arrêtés signés le 7 janvier 2026 234
ARTICLE 7: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 30 juin 2016 (dossiern°2016/0842), modifié, demeure applicable.
ARTICLE 8: Le directeur de cabinet et le maire de Caudry sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le — 7 JAN, 2026. Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
\
Antoine DHORNE
| VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :2 d'un recours gracieux devant mes services ;* d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.+ D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-01-07-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de
vidéo-protection en date du 15 décembre 2025 - Arrêtés signés le 7 janvier 2026 235
E Peal | Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DEVIDÉOPROTECTION POUR LA COMMUNE DE LA MADELEINELe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2019 (dossier n°2019/0166) portant autorisation d'un système devidéoprotection ; .Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur ClémentMÉRIC directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu les demandes de modification du système de vidéoprotection existant pour la commune deLa Madeleine (59110), présentées par le maire de La Madeleine ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 15 décembre 2025, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-01-07-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de
vidéo-protection en date du 15 décembre 2025 - Arrêtés signés le 7 janvier 2026 236
ARRETEARTICLE 1°: Le maire de La Madeleine est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, amodifier l'installation de vidéoprotection au sein de sa commune, conformément aux dossiersprésentés, annexés aux demandes enregistrées sous les numéros 2025/1746 et 2025/1865.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêtépréfectoral du 24 juin 2019 (dossier n°2019/0166) susvisé.ARTICLE 2 : Les modifications portent sur :+ l'ajout de 6 caméras (4 caméras intérieures et 2 caméras de voie publique) au sein du périmètre« République » situées :o intersection rue Carnot et rue Pasteur (1 caméra de voie publique) ;o rue Paul Doumer (1 caméra de voie publique) ;© avenue Simone - Église Notre Dame de Lourdes (4 caméras intérieures);+ l'ajout d'une caméra de voie publiqueau sein du périmètre « Hypercentre » située rue Flandres ;+ l'ajout de 34 caméras (11 caméras intérieures, 8 caméras extérieures et 15 caméras de voiepublique) dans des zones hors périmètres situées :o rue Paul Doumer - Sensorium (3 caméras de voie publique et 1 caméra extérieure);o rue du cimetière (1 caméra extérieure) ;o rue de Menin (3 caméras extérieures);o rue Gambetta - crèche Alain le Marc'Hadour (1 caméra de voie publique) ;o rue Fontaine - crèche La Volière (1 caméra de voie publique) ;o rue Eugène d'Hallendre (2 caméras de voie publique) ;o rue du général Koenig (2 caméras de voie publique) ;° allée du petit Menin (1 caméra de voie publique);o rue Georges Pompidou (2 caméras extérieures et 1 caméra intérieure) ;o rue Delesalle (1 caméra extérieure);o rue du général de Gaulle - hôtel de ville (1 caméra intérieure) ;o rue Jeanne Maillote (1 caméra de voie publique) ;o rue Gambetta - médiathèque (1 caméra intérieure);o rue du général de Gaulle - piscine (1 caméra intérieure) ;o place des fusillés et déportés - conservatoire de musique (1 caméra intérieure) ;o rue du général de Gaulle - Église Sainte-Marie-Madeleine (3 caméras intérieures) ;© clos Saint-Vital - Église Saint-Vital (3 caméras intérieures).Au total, le système est constitué de 211 caméras (20 caméras intérieures, 25 caméras extérieures et166 caméras de voie publique) installées dans des zones accessibles au public.ARTICLE 3: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du maire de la commune de La Madeleine.
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ARTICLE 4: Le maire de La Madeleine, responsable de la mise en ceuvre du systéme, doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer sont données a toutes les personnes concernées.La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe deconfidentialité des images.ARTICLE 5: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et a les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents—habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 6 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 7: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 24 juin 2019 (dossiern°2019/0166) demeure applicable.ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de La Madeleine sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. À Lille, le - 7 JAN. 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :* d'un recours gracieux devant mes services ;+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.+ D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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E # Préfecture du NordPREFETDU NORDLiberté °ÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONPOUR LA COMMUNE DE HONNECHYLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur ClémentMERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de lacommune de Honnechy (59980), présentée par le maire de Honnechy;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 15 décembre 2025, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet;ARRÊTEARTICLE 1°: Le maire de Honnechy est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le territoire de sa commune un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2025/2140.
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Le système est constitué de 6 caméras (4 caméras de voie publique et 2 caméras extérieures), installéesdans des zones accessibles au public, situées :° Grand Place - mairie (3 caméras de voie publique et1 caméra extérieure) ;* ruelle de l'école — city stade (1 caméra extérieure);* rue du cheminet - salle des fêtes (1 caméra voie publique).Il répond aux finalités prévues par la loi :* protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;* prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du maire de Honnechy.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Le maire de Honnechy est désigné responsable de la mise en œuvre du système.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont.autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
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ARTICLE 7: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 8: Le directeur de cabinet et le maire de Honnechy sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. À Lille le — 7 JAN, 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
D
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :+ d'un recours gracieux devant mes services ;* d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.+ D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-01-07-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de
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E 5 Préfecture du NordPRÉFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de [a prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈME DEVIDÉOPROTECTION POUR LA COMMUNE DE VIEUX-RENGLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7 L.253- à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur ClémentMÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de lacommune de Vieux-Reng (59600), présentée par le maire de Vieux-Reng;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes vidéoprotection en saséance du 15 décembre 2025, après consultation du référent sûreté;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRÊTEARTICLE 1": Le maire de Vieux-Reng est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le territoire de sa commune un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2025/2139.
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Le systéme est constitué de 9 caméras (2 caméras extérieures et 7 caméras de voie publique), installéesdans des zones accessibles au public, situées :_+ place de la mairie (1 caméra extérieure) ;+ place de l'Église (1 caméra extérieure) ;+ rue de Marpent - école maternelle (1 caméra de voie publique) ;* rue Grand Reng- mini stade (1 caméra extérieure);e rue de Binche - cimetière (1 caméra de voie publique) ;* intersection rue de Grand Reng et rue Aimable Liénard (1 caméra de voie publique);+ intersection rue de Marpent et chemin du hameau (1 caméra de voie publique) ;* rue de Maubeuge (1 caméra de voie publique).Il répond aux finalités prévues par la loi :* protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords;* _ prévention d'actes de terrorisme ;* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images. |Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du maire de Vieux-Reng.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Le maire de Vieux-Reng est désigné responsable de la mise en œuvre du système.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
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Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale acompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord. .ARTICLE 8: Le directeur de cabinet et le maire de Vieux-Reng sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le — 7 JAN, 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :+ d'un recours gracieux devant mes services ;+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.* D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D''INSTALLER UN SYSTÈME DEVIDÉOPROTECTION POUR LA COMMUNE DE MONCHEAUX-SUR-ECAILLONLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur ClémentMÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la communede Moncheaux-sur-Ecaillon (59224), présentée par le maire de Moncheaux-sur-Ecaillon ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 15 décembre 2025, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRÊTEARTICLE 1°: Le maire de Moncheaux-sur-Ecaillon est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le territoire de sa commune unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sousle numéro 2025/1856.
Préfecture du Nord - 2026-01-07-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de
vidéo-protection en date du 15 décembre 2025 - Arrêtés signés le 7 janvier 2026 245
Le systeme est constitué de 11 caméras (9 caméras de voie publique et 2 caméras extérieures),installées dans des zones accessibles au public, situées : .* rue de Thiant (1 caméra de voie publique);* RD88 (1 caméra de voie publique);* RD4O0OA (1 caméra de voie publique);¢ rue de Verchain (1 caméra de voie publique) ;+ rue de Baillon (1 caméra de voie publique) ;+ rue de Valenciennes (2 caméras de voie publique) ;* rue d'en haut (1 caméra de voie publique et 2 caméras extérieures) ;° rue de Sommaing (1 caméra de voie publique).Il répond aux finalités prévues par la loi:* protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;* prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets ;* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du maire de Moncheaux-sur-Ecaillon.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Le maire de Moncheaux-sur-Ecaillon est désigné responsable de la mise en œuvre dusystème.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Préfecture du Nord - 2026-01-07-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de
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ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et a les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale acompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Moncheaux-sur-Ecaillon sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille,le — 7 JAN, 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :+ d'un recours gracieux devant mes services ;+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.«+ D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-01-07-00009 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de
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ad = Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈMEDE VIDÉOPROTECTION POUR LA COMMUNE DE SAMEONLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur ClémentMÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la communede Saméon (59310), présentée par le maire de Saméon ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 15 décembre 2025, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRÊTEARTICLE 1": Le maire de Saméon est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le territoire de sa commune un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2025/1464.
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Le système est constitué de 18 caméras (14 caméras de voie publique et 4 caméras extérieures),installées dans des zones accessibles au public, situées :+ rue de la mairie - parking et abords aire de jeux et citystade (1 caméra de voie publique) ;° carrefour RD127 et D327 - abords école communale (2 caméras de voie publique) ;° chemin du moulin des Ewuilles (1 caméra de voie publique);* chemin du Mortelet (1 caméra de voié publique);e rue de Beaumetz (1 caméra de voie publique) ;* __ carrefour rue de Beaumetz et'rue de Balory (1 caméra de voie publique) ;* rue de Bertinquesmes (1 caméra de voie publique) ;* rue Jean Rache (1 caméra de voie publique);¢ rue d'Aix (1 caméra de voie publique) ;* rue de Tournai (1 caméra de voie publique) ;+ carrefour RD127 et RD126A (2 caméras de voie publique) ;+ rue du Vieux Condé (1 caméra de voie publique) ;¢ rue de la mairie — services techniques et complexe sportif (3 caméras extérieures) ;¢ rue du presbytère - salle des fêtes (1 caméra extérieure).Il répond aux finalités prévues par la loi:* protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;* _ prévention d'actes de terroristes ;* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;* prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets ;* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;* protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans deslieux exposés à des risques d'agression et de vol.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du maire de Saméon.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Le maire de Saméon est désigné responsable de la mise en œuvre du système.
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L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord. |ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Saméon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
À Lille,le —7 JAN, 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :_* d'un recours gracieux devant mes services ;+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.+ D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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ExPREFET Sous-préfectureDU NORD — de ValenciennesLibertéEgalitéFraternitéBureau du développement territorialPôle relations avec les collectivités localesArrêté préfectoral modifiant l'arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôlechargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Valenciennes
Le préfet de la région Hauts-de-Francepréfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteVu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu la circulaire ministérielle NOR INTA1830120J du 21 novembre 2018, relative à la tenue des listes électoraleset des listes électorales complémentaires et son addendum du 4 février 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôlechargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Valenciennes ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur StéphaneCOSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes ;Vu la proposition de madame le maire de Prouvy ;Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune de l'arrondissement de Valenciennes, lesmembres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de troisans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;Considérant que chaque membre de la commission de contrôle peut avoir un suppléant ;ARRÊTEArticle 1" — Les tableaux annexes cités à l'article 1er de hanes du 13 novembre 2023 sont modifiés selonl'annexe jointe.Article 2- Madame le maire de la commune de Prouvy est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. Valenciennes, le 12 janvier 2026Pour le préf
ee6, avenue des Dentellières - CS 40469 - 59 322 VALENCIENNES CedexTél. : 03 27 14 59 59 - Fax : 03 27 14 59 49Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
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