CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2025-162
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2025
Sommaire
DDTM 22 / SERVICE AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL
22-2025-06-30-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société EARL LE TEXIER (2 pages) Page 3
22-2025-06-30-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société EARL SOQUET PORCS (2 pages) Page 6
22-2025-06-30-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société GAEC DE LA PORTE ES CLERC (2 pages) Page 9
22-2025-06-30-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société EARL DE L'ISLE (2 pages) Page 12
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-07-11-00003 - Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de destruction de pigeons ramiers - commune de
LAMBALLE-ARMOR (SAINT-AARON) (3 pages) Page 15
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2025-07-03-00002 - ARRETE PREFECTORAL CREATION CHAMBRE
FUNERAIRE - SARL VISSAULT-POMPES FUNEBRES LA FLORA à
SAINT-ALBAN (2 pages) Page 19
22-2025-07-01-00009 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE
-SAS ROMEO ASSISTANCE - POMPES FUNEBRES CONNAN-BODIN à
FREHEL (établissement secondaire) (2 pages) Page 22
22-2025-07-01-00010 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE -SAS ROMEO ASSISTANCE -POMPES FUNEBRES
CONNAN-BODIN à SAINT-CAST-LE-GUILDO (2 pages) Page 25
2
DDTM 22
22-2025-06-30-00009
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL
LE TEXIER
DDTM 22 - 22-2025-06-30-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL LE TEXIER 3
PREFET ooDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du coderural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la sociétéEARL LE TEXIERLe préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KEREVER ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif enrégion Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoit : DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor :Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime présentée par Monsieur Alexis MALARD le 7 avril 2025 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural desCôtes-d'Armor du 3 juin 2025 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du 3juin 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste enl'acquisition de titres sociaux et par conséquent la modification de la répartition ducapital et des droits de vote ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IVde l'article L. 333-2, de la société EARL LE TEXIER par Monsieur Alexis MALARD quidétiendra ainsi directement 100,00 % des droits de vote ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement parMonsieur Alexis MALARD suite à l'opération sera de 138,7326 hectares pondérés etdépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 93 hectares pondérés ;Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv. fr@ Prefet22 W Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2025-06-30-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL LE TEXIER 4
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développementdu territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes auxobjectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :° Le projet consiste au retrait d'un associé sans changement des moyens deproduction de l'exploitation par ailleurs,* Le projet est une prise de contrôle dans le cadre d'une installation récente.Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :Article 1°: L'autorisation n° OS 22 25 0028 01 au titre de l'article L. 333-3 du code rural etde la pêche maritime est accordée à Monsieur Alexis MALARD demeurant à LAURENAN, àcompter du 1° juillet 2025.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution duprésent arrêté.
Saint-Brieuc, le 3 0 yyy 2025
le/P 'Reale rar et par délégationdirects: F csoariamentalYF Territoires 5 et de le Mer/ ft: ,Benoit DUFUMIER
2/2
DDTM 22 - 22-2025-06-30-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL LE TEXIER 5
DDTM 22
22-2025-06-30-00008
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL
SOQUET PORCS
DDTM 22 - 22-2025-06-30-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL SOQUET PORCS 6
PREFET BCDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du coderural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la sociétéEARL SOQUET PORCSLe préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif enrégion Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime présentée par Monsieur Joseph SOQUET le 11 avril 2025 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural desCôtes-d'Armor du 3 juin 2025;Vu l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du 3juin 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste enl'acquisition de titres sociaux et par conséquent la modification de la répartition ducapital et des droits de vote ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IVde l'article L. 333-2, de la société EARL SOQUET PORCS par Monsieur Joseph SOQUET quidétiendra ainsi directement 100,00 % des droits de vote ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement parMonsieur Joseph SOQUET suite à l'opération sera de 219,9470 hectares pondérés etdépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 93 hectares pondérés ;Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2025-06-30-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL SOQUET PORCS 7
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développementdu territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes auxobjectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :° Le projet consiste en une restructuration intrafamiliale sans changement desmoyens de production de l'exploitation par ailleurs.Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :Article 1°: L'autorisation n° OS 22 25 0037 01 au titre de l'article L. 333-3 du code rural etde la pêche maritime est accordée à Monsieur Joseph SOQUET demeurant à MERILLAC, àcompter du 1° juillet 2025.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution duprésent arrêté.
Saint-Brieuc, leg 0 JUIN 2025
fab
TES et de ja Mer
\Poufte-Rféfet/et Par délégationLe dretidey départementales Tarrit\ IBenoit OUFUMIER
2/2
DDTM 22 - 22-2025-06-30-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL SOQUET PORCS 8
DDTM 22
22-2025-06-30-00010
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société
GAEC DE LA PORTE ES CLERC
DDTM 22 - 22-2025-06-30-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société GAEC DE LA PORTE ES CLERC 9
PREFET . oo, ,DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du coderural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC DE LAPORTE ES CLERCLe préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KEREVER;Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif enrégion Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime présentée par Monsieur Arnaud TOUDIC le 11 avril 2025 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural desCôtes-d'Armor du 3 juin 2025 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du 3juin 2025;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste enl'acquisition de titres sociaux et par conséquent la modification de la répartition ducapital et des droits de vote ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IVde l'article L. 333-2, de la société GAEC DE LA PORTE ES CLERC par Monsieur ArnaudTOUDIC qui détiendra ainsi directement 100,00 % des droits de vote ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement parMonsieur Arnaud TOUDIC suite à l'opération sera de 148,5173 hectares pondérés etdépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 93 hectares pondérés ;Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2025-06-30-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société GAEC DE LA PORTE ES CLERC 10
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développementdu territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes auxobjectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :° Le projet consiste au retrait d'un associé sans changement des moyens deproduction de l'exploitation par ailleurs.Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :Article 1°: L'autorisation n° OS 22 25 0026 01 au titre de l'article L. 333-3 du code rural etde la pêche maritime est accordée à Monsieur Arnaud TOUDIC demeurant à PEDERNEC, àcompter du 1° juillet 2025.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des. territoires et de la mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution duprésent arrêté.
Saint-Brieuc, le9 À JUIN 2025ki le ae et par délégation/ Ye directeur dép artemental/ "bes létritcires 8 et CS ia hier
o
Benoit DUFUMIER
2/2
DDTM 22 - 22-2025-06-30-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société GAEC DE LA PORTE ES CLERC 11
DDTM 22
22-2025-06-30-00011
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL
DE L'ISLE
DDTM 22 - 22-2025-06-30-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL DE L'ISLE 12
PREFET eeDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du coderural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la sociétéEARL DE L'ISLELe préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif enrégion Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime présentée par la SARL KERYAR, représentée par Monsieur Stéphane GUERVILLY,Madame Charlène GUERVILLY et Monsieur Fabien LE PEUCH, le 3 avril 2025 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural desCôtes-d'Armor du 23 mai 2025 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du 3juin 20285 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste enl'acquisition de titres sociaux et par conséquent la modification de la répartition ducapital et des droits de vote ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IVde l'article L. 333-2, de la société EARL DE L'ISLE par Monsieur Stéphane GUERVILLY,Madame Charlène GUERVILLY et Monsieur Fabien LE PEUCH qui détiendront ainsi deconcert, directement et indirectement 100,00 % des droits de vote ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2025-06-30-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL DE L'ISLE 13
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement parMonsieur Stéphane GUERVILLY, Madame Charléne GUERVILLY et Monsieur FabienLE PEUCH suite à l'opération sera de 184,8400 hectares pondérés et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixé à 93 hectares pondérés ;Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développementdu territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes auxobjectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :* Le projet consiste en une restructuration intrafamiliale sans changement desmoyens de production de l'exploitation par ailleurs.Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE :Article 1°: L'autorisation n° OS 22 25 0024 01 au titre de l'article L. 333-3 du code rural etde la péche maritime est accordée a la SARL KERYAR demeurant a GOUDELIN, a compterdu 1* juillet 2025.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution duprésent arrêté.
Saint-Brieuc, le 39 JUIN 2025i, bye gsPur le Préfet et par délégationLe diregi¢ur de pariemental6 ~~ nn et pe Elodes ISF} ICiresS St GS ie ie
/! enoit DUFUMIER
2/2
DDTM 22 - 22-2025-06-30-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL DE L'ISLE 14
DDTM 22
22-2025-07-11-00003
Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de destruction de pigeons
ramiers - commune de LAMBALLE-ARMOR
(SAINT-AARON)
DDTM 22 - 22-2025-07-11-00003 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de pigeons ramiers -
commune de LAMBALLE-ARMOR (SAINT-AARON) 15
PREFET a |DES CÔTES- | Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation de mesures administrativesde destruction de pigeons ramiers
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 aR.427-5 ;Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but derepeuplement ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 nommant les lieutenants de louveterie dudépartement des Côtes-d'Armor pour la période 2025-2029 ;Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs en date du11 juillet 2025 ;Considérant la plainte en date du 10 juillet 2025 de M. Stéphane BESREST, Gérant duGAEC de la Haute Ville à FREHEL et exploitant des parcelles sur la commune deLAMBALLE-ARMOR (secteur de SAINT-AARON), portant sur des dégâts de pigeonsramiers ;Considérant les constatations effectuées par M. Eric LE BON, lieutenant de louveterie,décrivant des dégâts agricoles importants sur des parcelles de petits pois et la présencede plusieurs dizaines de pigeons ramiers fixés sur les cultures ;Considérant la nécessité de prévenir des dommages importants aux cultures agricoles ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/3
DDTM 22 - 22-2025-07-11-00003 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de pigeons ramiers -
commune de LAMBALLE-ARMOR (SAINT-AARON) 16
ARRETE:
Article 1° : ObjetM. Eric LE BON, lieutenant de louveterie, est autorisé a effectuer des opérations dedestruction à tir de pigeons ramiers sur la commune de LAMBALLE-ARMOR (secteur deSAINT-AARON), jusqu'au 15 août 2025, dans les conditions décrites aux articles suivants.Article 2 : Conditions techniques et de sécuritév le lieutenant de louveterie peut le cas échéant solliciter l'aide d'accompagnants, dans lalimite de quatre, titulaires d'un permis de chasser validé ;v les opérations sont menées de jour uniquement ;v les armes utilisées sont des armes a feu qui peuvent être de type « carabine de jardin »,de calibre inférieur ou égal a 12mm;v le lieutenant de louveterie s'assure de la mise en sécurité de l'ensemble du périmètred'intervention et détaille les conditions dans lesquelles pourront s'effectuer les tirs.Article 3 : Conditions généralesAU moins 24 heures avant chaque intervention, le lieutenant de louveterie déclare sonintervention au directeur départemental des territoires et de la mer, au président de laFédération départementale des chasseurs et à la Gendarmerie nationale.Chaque opération donne lieu à un compte rendu détaillé qui doit être adressé, dans les 72heures, au directeur départemental des territoires et de la mer.Article 4 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture, conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejetde cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
2/3
DDTM 22 - 22-2025-07-11-00003 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de pigeons ramiers -
commune de LAMBALLE-ARMOR (SAINT-AARON) 17
Article 5 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant de groupementdépartemental de Gendarmerie nationale des Côtes-d'Armor, le président de laFédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'Officefrançais de la biodiversité, le lieutenant de louveterie, tous les agents habilités au titre dela police de la chasse et le maire de LAMBALLE-ARMOR sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le 1 1 JUIL. 2025PEPour le Pféfétet.par délégationsur départemental"Benoit DUFUMIER
3/3
DDTM 22 - 22-2025-07-11-00003 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de pigeons ramiers -
commune de LAMBALLE-ARMOR (SAINT-AARON) 18
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-07-03-00002
ARRETE PREFECTORAL CREATION CHAMBRE
FUNERAIRE - SARL VISSAULT-POMPES FUNEBRES
LA FLORA à SAINT-ALBAN
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-03-00002 - ARRETE PREFECTORAL CREATION CHAMBRE FUNERAIRE - SARL
VISSAULT-POMPES FUNEBRES LA FLORA à SAINT-ALBAN 19
PREFET Direction des libertés publiquesDES COTES- Bureau des élections et deD'ARMOR | l'administration générale
Fraternité
-ARRETE-Portant autorisation de création d'une chambre funéraire
Le Préfet des Côtes d'Armor
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article R.2223-74 :
VU le décret du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur GeorgesSALAUN, secrétaire général de la Préfecture des Côtes-d'Armor ;VU la demande formulée le 17 mars 2025 par la SARL VISSAULT- POMPES FUNEBRES LAFLORA, représentée par Monsieur Florent THOMAS, Gérant, dont le siège social est situéChemin Romain a 22400 SAINT-ALBAN, sollicitant l'autorisation de création d'une chambrefunéraire située 9, rue des Croix Roses à 22400 SAINT-ALBAN ; |VU l'avis au public publié dans OUEST-FRANCE et LE TELEGRAMME DE BREST le 1° avril2025 ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Alban du 19 mai 2025 :VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques du 3 juillet 2025 ; |
-ARRETE-
ARTICLE 'ter: La SARL VISSAULT- POMPES FUNEBRES LA FLORA, représentée par MonsieurFlorent THOMAS, Gérant, dont le siège social est situé Chemin Romain à 22400 SAINT-ALBAN, estautorisée à créer une chambre funéraire située 9, rue des Croix Roses à 22400 SAINT-ALBAN, sur la_ parcelle cadastrée 000 E 1531.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr. @ Prefet22 YW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-03-00002 - ARRETE PREFECTORAL CREATION CHAMBRE FUNERAIRE - SARL
VISSAULT-POMPES FUNEBRES LA FLORA à SAINT-ALBAN 20
ARTICLE 2 : Le présent arrêté devra être affiché a la mairie de SAINT-ALBAN et publié partous autres moyens en usage sur la commune.
ARTICLE 3 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant leTribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX), dans undélai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux estégalement possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarcheprolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant laréponse au recours gracieux.
ARTICLE 4: Le Secrétaire Général de la préfecture des Côtes-d'Armor est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor, et dont copie sera adressée à Madame le Maire de SAINT-ALBAN et à Monsieur Florent THOMAS, Gérant de la SARL VISSAULT- POMPESFUNEBRES LA FLORA. |
Saint-Brieuc le 03 juillet 2025.
Pour le Préfet et par délégation,
Georges SALAUN.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-03-00002 - ARRETE PREFECTORAL CREATION CHAMBRE FUNERAIRE - SARL
VISSAULT-POMPES FUNEBRES LA FLORA à SAINT-ALBAN 21
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-07-01-00009
ARRETE PREFECTORAL HABILITATION
FUNERAIRE -SAS ROMEO ASSISTANCE - POMPES
FUNEBRES CONNAN-BODIN à FREHEL
(établissement secondaire)
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-01-00009 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE -SAS ROMEO ASSISTANCE -
POMPES FUNEBRES CONNAN-BODIN à FREHEL (établissement secondaire) 22
PRÉFETDES COTES- Direction des libertés publiquesD'ARMOR Bureau des élections et deps l'administration généraleFraternité
-ARRETE-PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le Préfet des Côtes d'Armor,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 etsuivants et R.2223-56 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 juin 2025 portant délégation de signature a MonsieurCédric COUTEAU, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de Saint-Brieuc ;VU la demande formulée le 31 mars 2025 par Monsieur Roméo CONNAN, Gérant de laSAS ROMEO ASSISTANCE - POMPES FUNEBRES CONNAN-BODIN, dont le siègesocial est situé 28, rue des Rochettes à 22380 SAINT-CAST-LE-GUILDO, sollicitantl'habilitation funéraire de son établissement secondaire situé 13, rue des PetitesFontaines à 22240 FREHEL ;
-ARRETE-
ARTICLE ter: La SAS ROMEO ASSISTANCE - POMPES FUNEBRES CONNAN-BODIN,représentée par Monsieur Roméo CONNAN, Gérant, dont le siège social est situé 28, ruedes Rochettes à 22380 SAINT-CAST-LE-GUILDO, est -autorisée , pour son établissementsecondaire situé 13, rue des Petites Fontaines a 22240 FREHEL, a exercer les activitéssuivantes sous le numéro 25-22-0218 :- le transport de corps avant et après mise en bière,- l'organisation des obsèques,la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et ides urnes cinéraires,la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obseques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-01-00009 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE -SAS ROMEO ASSISTANCE -
POMPES FUNEBRES CONNAN-BODIN à FREHEL (établissement secondaire) 23
ARTICLE 2: La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu'au 1° juillet2030. |
ARTICLE _3 : toute modification, suppression . ou adjonction affectant l'un desrenseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois,d'une déclaration à la préfecture.ARTICLE 4 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant leTribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), ou parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux estégalement possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarcheprolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivantla réponse au recours gracieux.ARTICLE 5: le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copiesera adressée à Madame le Maire de Fréhel et publié au Recueil des Actes Administratifs dela Préfecture. |
Saint-Brieuc, le 1° juillet 2025.
Le Préfet,pour le préfet et par délégation,gele directeur des libertés publiques,
A, aenes ram arme -el :ei #
Cédric COUTEAU.( /fhot
ratPT as
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-01-00009 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE -SAS ROMEO ASSISTANCE -
POMPES FUNEBRES CONNAN-BODIN à FREHEL (établissement secondaire) 24
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-07-01-00010
ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE -SAS ROMEO
ASSISTANCE -POMPES FUNEBRES
CONNAN-BODIN à SAINT-CAST-LE-GUILDO
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-01-00010 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE -SAS
ROMEO ASSISTANCE -POMPES FUNEBRES CONNAN-BODIN à SAINT-CAST-LE-GUILDO 25
PREFETDES COTES- Direction des libertés publiquesD'ARMOR | Bureau des élections et desalle administration généraleEgalitéFraternité
-ARRETE-PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet des Côtes d'Armor,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 etsuivants et R.2223-56 et suivants ;VU l'arrêté préfectoral du 2 juin 2025 portant délégation de signature a MonsieurCédric COUTEAU, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de Saint-Brieuc ;VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2020 portant habilitation dans le domainefunéraire sous le n° 17-22-0134 de la SAS POMPES FUNEBRES ROMEO ASSISTANCE,située 28, rue des Rochettes à 22380 SAINT-CAST-LE-GUILDO ;VU la demande formulée le 31 mars 2025 par Monsieur Roméo CONNAN, Gérant de laSAS ROMEO ASSISTANCE - POMPES FUNEBRES CONNAN-BODIN, dont le siègesocial est situé 28, rue des Rochettes à 22380 SAINT-CAST-LE-GUILDO, sollicitant lerenouvellement de I'habilitation funéraire de son établissement ;
-ARRETE-
ARTICLE ter: La SAS ROMEO ASSISTANCE — POMPES FUNEBRES CONNAN-BODIN,représentée par Monsieur Roméo CONNAN, dont le siège social est situé 28, rue desRochettes à 22380 SAINT-CAST-LE-GUILDO, est autorisée à exercer les activités suivantessous le numéro 25-22-0134 :- le transport de corps avant et après mise en bière,- l'organisation des obsèques,- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-01-00010 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE -SAS
ROMEO ASSISTANCE -POMPES FUNEBRES CONNAN-BODIN à SAINT-CAST-LE-GUILDO 26
ARTICLE 2: La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu'au 1° juillet2030.
ARTICLE 3: toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un desrenseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois,d'une déclaration à la préfecture.ARTICLE 4: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant leTribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), ou parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux estégalement possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarcheprolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivantla réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5: le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copiesera adressée à Madame le Maire de Saint-Cast-le-Guildo et publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 1° juillet 2025
Le Préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur des libertés publiques,remis 20708ace renner D amer der "TE al ïnan PER ere "ont St US
Cégric COUTEAU
we
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-01-00010 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE -SAS
ROMEO ASSISTANCE -POMPES FUNEBRES CONNAN-BODIN à SAINT-CAST-LE-GUILDO 27