PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-080
PUBLIÉ LE 18 MARS 2024
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2024-03-18-00002 - AP approbation PPRNI Azergues (8 pages) Page 3
69-2024-03-15-00001 - ARRETE ABROGEANT L'ARRETE N°
DDT-SHVS-69-2024-02-16-00020 du 16 FEVRIER 2024 FIXANT LE MONTANT
DU PRELEVEMENT PREVU A L'ARTICLE L.302-7 DU CODE DE LA
CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION AU TITRE DE L'ANNEE 2024 POUR
LA COMMUNBE DE CHAZAY-D'AZERGUES (3 pages) Page 12
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la Coordination des Politiques
Interministérielles
69-2024-03-15-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant organisation de la
direction interdépartementale des routes Centre-Est (4 pages) Page 16
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la protection
civile
69-2024-03-18-00001 - AP portant renouvellement de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées (6 pages) Page 21
2
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-03-18-00002
AP approbation PPRNI Azergues
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-03-18-00002 - AP approbation PPRNI Azergues 3
PRËFÈÏ_E | Direction départementale
DU RHONE | des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - &% -2024_-0%1ÿ_060s2du AF(0 3 (Lo2 yrelatif à
l'approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation (PPRNI) de la vallée de
I'Azergues sur le territoire des communes de : Alix, Ambérieux, Anse, Bagnols, Belmont-d'Azergues,
Bully, Chambost-Allières, Chamelet, Charnay, Chasselay, Châtillon-d'Azergues, Chazay-d'Azergues,
Chénelette, Chessy-les-Mines, Civrieux-d'Azergues, Claveisolles, Dardilly, Dième, Dommartin,
Frontenas, Grandris, Lachassagne, Lamure-sur-Azergues, La-Tour-de-Salvagny, Le-Breuil, Légny, Lentilly,
Létra, Les-Chères, Limonest, Lissieu, Lozanne, Lucenay, Marcilly-d'Azergues, Marcy, Moiré, Morancé,
Poule-les-Echarmeaux, Quincieux, Saint-Appolinaire, Saint-Clément-sur-Valsonne, Saint-Cyr-le-Chatoux,
Saint-Germain-Nuelles, Saint-Jean-des-Vignes, Saint-Just-d'Avray, Saint-Nizier-d'Azergues, Saint-Vérand,
Sainte-Paule, Sarcey, Ternand, Val-d'Oingt, Valsonne, Vindry-sur-Turdine.
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
' Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement et. notamment ses articles L. 562-1 et suivants et R. 562-1 et suivants
relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles,
VU le Code de l'environnement en son article R. 122-17-Il, relatif aux plans, schémas, programmes et
autres documents de planification susceptibles de faire l'objet d'une évaluation environnementale
après examen au cas par cas,
VU le Code de l'environnement en son article L. 121-15-1, relatif à la concertation préalable des plans,
schémas, programmes et autres documents de planification susceptibles de faire l'objet d'une
évaluation environnementale,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 relatifs à
l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
. technologiques majeurs, les risques miniers et la pollution des sols,
VU le Code de l'urbanisme,
VU le Code des assurances,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI en
qualité de préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour I'égalité des
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chances auprès du préfet de la régionv Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO
en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, prefete de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU l'article 47 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables qui prévoit que les plans de prévention des risques naturels d'inondation en cours de
révision peuvent intégrer les mesures définies au 5° du Il de l'article L. 562-1 du code de l'environnement
dès lors que l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique n'a pas été adopté à la date de promulgation de
la présente loi,
VU l'arrêté préfectoral n°22-065 du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques
d'inondation du bassin Rhône-Méditerranée,
VU l'arrêté préfectoral n°2008-5558 du 31 décembre 2008 portant approbation du Plan de Prévention
des Risques Naturels d'inondation (PPRNI) de la vallée de l'Azergues sur le territoire des communes de
Anse, Ambérieux, Lucenay, Morancé, Les Chères, Chazay-d'Azergues, Marcilly-d'Azergues, Civrieux-
d'Azergues, Lozanne, Belmont-d'Azergues, Châtillon-d'Azergues, Charnay, Chessy-les-Mines, Le-Breuil,
Légny, Val-d'Oingt, Ternand, Létra, Chamelet, Saint-Just-d'Avray, Chambost-Allières, Grandris, Lamure-
sur-Azergues, Saint-Nizier-d'Azergues, Claveisolles, Poule-les-Echarmeaux, Chénelette,
VU l''arrêté préfectoral n° DDT-SPAR-2019-01-03-004 du 3 janvier 2019 prescrivant la révision et
l'élargissement du plan de Prévention des Risques naturels d''inondation de l'Azergues sur le territoire
des communes de Alix, Ambérieux, Anse, Bagnols, Belmont-d'Azergues, Bully, Chambost-Allières,
Chamelet, Charnay, Chasselay, Châtillon-d'Azergues, Chazay-d'Azergues, Chénelette, Chessy-les-Mines,
Civrieux-d'Azergues, Claveisolles, Dardilly, Dième, Dommartin, Frontenas, Grandris, Lachassagne,
Lamure-sur-Azergues, La-Tour-de-Salvagny, Le-Breuil, Légny, Lentilly, Létra, Les-Chères, Limonest, Lissieu,
Lozanne, Lucenay, Marcilly-d'Azergues, Marcy, Moiré, Morancé, Poule-les-Echarmeaux, Quincieux, Saint-
Appolinaire, Saint-Clément-sur-Valsonne, Saint-Cyr-le-Chatoux, Saint-Germain-Nuelles, Saint-Jean-des-
Vignes, Saint-Just-d'Avray, Saint-Nizier-d'Azergues, Saint-Vérand, Sainte-Paule, Sarcey, Ternand, Val-
d'Oingt, Valsonne, Vindry-sur-Turdine, '
VU l'arrêté de préfectoral n°69-2021-10-28-00016 du 28 octobre 2021 portant prolongation du délai
d'approbation pour la révision et l'élargissement du plan de Prévention des Risques naturels
d'inondation de l'Azergues sur le territoire des communes de Alix, Ambérieux, Anse, Bagnols, Belmont-
d'Azergues, Bully, Chambost-Allières, Chamelet, Charnay, Chasselay, Châtillon-d'Azergues, Chazay-
d'Azergues, Chénelette, Chessy-les-Mines, Civrieux-d'Azergues, Claveisolles, Dardilly, Dième,
Dommartin, Frontenas, Grandris, Lachassagne, Lamure-sur-Azergues, La-Tour-de-Salvagny, Le-Breuil,
Légny, Lentilly, Létra, Les-Chères, Limonest, Lissieu, Lozanne, Lucenay, Marcilly-d'Azergues, Marcy, Moiré,
Morancé, Poule-les-Echarmeaux, Quincieux, Saint-Appolinaire, Saint-Clément-sur-Valsonne, Saint-Cyr-le-
_ Chatoux, Saint-Germain-Nuelles, Saint-Jean-des-Vignes, Saint-Just-d'Avray, Salnt-N|2|er-d'Azergues Saint-
Vérand, Sainte-Paule, Sarcey, Ternand, Val-d'Oingt, Valsonne, Vindry-sur-Turdine, '
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2019-01-28-001 du 28 janvier 2019 modifié relatif à l'information des
acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le
département du Rhône et son annexe, :
VU le porté a connaissance transmis le 1 décembre 2011 par la commune de Châtillon d'Azergues au
service en charge de la prévention des risques, :
VU la décision n° F-084-17-P-0142 du 7 novembre 2017 de l'Autorité environnementale, annexée au
présent arrété considérant que la révision du plan de prévention des risques naturels d'inondation de la
vallée de l'Azergues (69) n'est pas soumise à évaluation environnementale en application de la section
deux du chapitre Il du titre Il du livre premier du code de l'environnement,
VU la consultation réglementaire lancée du 29 juin au 30 septembre 2022 par la Préfète du Rhône
auprès des assemblées délibérantes des personnes publiques et organismes listés à l'article 4 de l'arrêté
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préfectoral n° DDT_SPAR_69_01_02_004 du 3 jànvier 2019 sus-visé et dont l'avis est réputé favorable s'il
n'a pas été rendu dans le délai imparti, à compter de leur saisine,
VU l'avis favorable émis par les conseils municipaux des communes de Anse en date du
30 septembre 2022, de Chambost-Allières en date du 29 septembre 2022, de Charnay en date du
29 septembre 2022, de Chénelette en date. du 29 septembre 2022, de Claveisolles en date du
29 septembre 2022, de Dommartin en date du 10 septembre 2022, de Frontenas en date du
12 décembre 2022, de Légny en date du 5 septembre 2022, de Lentilly en date du 27 septembre 2022,
de Marcilly d'Azergues en date 6 octobre 2022, de Marcy-sur-Anse du 28 septembre 2022, de Poules-les-
Echarmeaux en date du 30 septembre 2022, de Saint-Germain-Nuelles en date du 21 septembre 2022,
de Saint-Just-d'Avray 'en date du 26 septembre 2022, de Saint-Nizier-d'Azergues en date du
12 septembre 2022, de Saint-Vérand en date du 26 septembre 2022, de Sarcey en date du
29 septembre 2022, de Val d'Oingt en date Oloctobre 2022, de Valsonne en date du
29 septembre 2022 et de Vindry-sur-Turdine en date du 12 octobre 2022,
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental du Rhône en date du 21 octobre 2022 et par la
communauté d'agglomération de l'ouest rhodanien en date du 29 septembre 2022,
VU l'avis favorable, avec réserves, émis par les conseils municipaux des communes de Belmont
d'Azergues en date du 19 septembre 2022, de Chasselay en date 14 septembre 2022, de Chatillon
d'Azergues en date du 27 septembre 2022, de Chessy-les-Mines en date du 22 septembre 2022, de
Lamure-sur-Azergues en date du 30 septembre 2022, de Lucenay en date du 29 septembre 2022 de
Morancé en date du 29 septembre 2022,
VU les avis favorables, avec réserves, des personnes publiques et organismes associés suivants :
communauté de commune Beaujolais Pierres Dorées, communauté de commune Pays de l'Arbresle,
chambre consulaire de l'agriculture du Rhône, syndicat mixte du bassin versant de l'Azergues,
\ VU les avis réputés favorables, en l'absence de réponse à la consultation réglementaire avant le
30 septembre 2022, des communes de Ambérieux d'Azergues, Bagnols, Bully, Chamelet, Chazay
d'Azergues, Civrieux d'Azergues, Dardilly, Dième, Grandris, La Tour Salvagny, Lachassagne, Le Breuil, Les
Chères, Létra, Limonest, Lissieu, Lozanne, Moiré, Quincieux, Saint-Appolinaire, Saint-Clément-sur-
Valsonne, Saint-Cyr-le-Chatoux, Saint-Jean-des-Vignes, Sainte-Paule et Ternand,
VU les avis réputés favorables, en l'absence de réponse à la consultation réglementaire avant le
30 septembre.2022, des personnes publiques et organismes associés suivants: communauté
d'agglomération Villefranche-sur-Saône, établissement public territorial Saône et Doubs, Métropole de
Lyon, conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes, centre régional de la propriété forestière, chambre de
commerce et d'industrie du Beaujolais, chambre de commerce et d'industrie de Lyon Métropole,
chambre des métiers et de l'artisanat, syndicat mixte d'étude et de programmation d'agglomération
lyonnaise, syndicat mixte du Beaujolais et syndicat mixte de |'ouest lyonnais,
VU l'arrêté préfectoral n°69-2023-03-22-0001 du 22 mars 2023 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au plan de prévention des rlsques naturels inondation de la vallée de l'Azergues, du
lundi 24 avril 2023 à 8h00 au jeudi 25 mai 2023 à 17h00 inclus,
VU le rapport et les conclusions motivées de la commission denquete en date du 21 juillet 2023
émettant un avis favorable avec réserves,
VU le projet définitif du plan de prévention des risques naturels d'inondation de la vallée de l'Azergues ,
proposé par le service instructeur de la direction départementale des territoires du Rhône à la Préfète
pour l'approbation de ce plan,
CONSIDÉRANT que les évènements de 2008 justifient de reconsidérer le plan de prévention des
risques naturels d'inondation (PPRNI) de la vallée de l'Azergues approuvé le 31 décembre 2008,
CONSIDERANT les études préalables menées par le bureau d'étude OTEIS sur la caractérisation des
aléas sur les 53 communes du bassin versant de I'Azergues (hors bassin de la Brévenne),
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CONSIDÉRANT la phase préparatoire à la procédure de révision du plan de prévention des risques qui a
conduit à l'association des personnes publiques et organismes associés à l'élaboration des études
préalables, '
CONSIDERANT la nécessité de délimiter et réglementer les zones exposées aux risques d'inondation
sur l'ensemble du bassin versant de la vallée de l'Azergues (hors bassin versant de la Brévenne),
CONSIDÉRANT la nécessité de délimiter et de réglementer les zones non directement exposées aux
risques d'inondation sur l'ensemble du bassin versant de la vallée de l'Azergues (hors bassin versant de
la Brévenne), mais susceptibles de les aggraver ou d'en provoquer de nouveaux,
CONSIDÉRANT que le bilan retraçant les echanges lors des phases de consultation, concertation et
d'enquête pubhque lors de la procédure de révision apporte des réponses adaptées aux avis exprimés
avant, pendant et à l'issue de l'enquête publique,
CONSIDÉRANT le rapport et les conclusions motivées de la commission d'enquête en date du
21 juillet 2023 émettant un avis favorable avec réserves,
CONSIDÉRANT les compléments apportés par le bureau d'étude Oteis en réponse aux conclusions de
la commission d'enquéte,
CONSIDÉRANT les réponses apportées par la direction départementale des territoires du Rhône,
levant les réserves énoncées par la commission d'enquéte;
CONSIDÉRANT que la version finale du plan de prévention des risques naturels d'inondation de la
vallée de l'Azergues permet de lever les réserves de la commission d'enquéte,
CONSIDÉRANT dès lors que l'élaboration du plan de prévention des risques naturels d'inondation de la
vallée de l'Azergues est conforme aux objectifs de préservation de la vie humaine et de la réduction de
la vulnérabilité des personnes et des biens, que le règlement contient des mesures de prévention et de
sauvegarde conformes à la doctrine nationale que rien ne s'oppose à sa mise en œuvre,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône
ARRÊTE
Article 1 : Abrogation.
L'arrété préfectoral n°2008-5558 du 31 décembre 2008 portant approbation du plan de prévention des
risques naturels d'inondation de l'Azergues est abrogé.
Article 2 : Approbation et contenu du dossier.
Le plan de prévention des risques naturels d'inondation de la vallée d'Azergues est approuvé tel qu'il
est annexé au présent arrété. Il comprend les pièces suivantes :
- Note de présentation, |
- Règlement,
- Cartes de zonage réglementaire,
Sont également joints à titre d'information les pièces suivantes :
- Cartes des aléas de la crue de référence et de la crue exceptionnelle,
- Cartes des enjeux,
- Bilan de la procédure de révision du plan de prévention,
- Arrété de prescription et ses annexes (périmétre de prescrlptlon et décision d'examen au cas par
cas de l'Autorité Environnementale),
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- Arrété de prolongation,
- Arrêté d'approbation.
Il est consultable en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Rhône (www.rhone.gouv.fr).
Article 3 : Servitude d'utilité publique.
Conformément à l'article L. 562-4 du code de l'urbanisme, ce plan de prévention des risques naturels
d'inondation vaut servitude d'utilité publique. En application de l'article L. 153-60 du code de
l'urbanisme, il sera annexé sans délai au plan local d'urbanisme des communes concernées.
Article 4 : Mise à disposition du dossier.
Le présent arrêté ainsi que le dossier de plan de prévention des risques naturels d'inondation sont tenus
à la disposition du public :
- . àla préfecture du Rhône (direction départementale des Territoires du Rhône - service eau, nature
et risques), '
- au siege des mairies des communes susvisées,
- au siege de la Métropole de Lyon,
- au siege des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Article 5 : Publicité.
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent arrêté est :
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
- affiché, aux lieux habituels d'affichage, et éventuellement en tout autre lieu, dans les mairies, au
siège de la Métropole de Lyon, et au siège des établissements publics de coopération
intercommunale susvisés, pendant un délai minimum d'un mois selon tous procédés en usage.
Procès-verbal de cette formalité sera dressé par les soins du maire et des présidents.
Un avis sera inséré par les soins du préfet dans un journal diffusé dans le département.
L'arrété est également affiché, aux lieux habituels d'affichage, au siège du syndicat mixte du bassin
versant de l'Azergues, du syndicat mixte d'étude de programmation de l'agglomération lyonnaise, du
syndicat mixte du beaujolais et du syndicat mixte l'ouest lyonnais, pendant un délai minimum d'un
mois selon tous procédés en usage. Procès-verbal de cette formalité sera dressé par les soins des
présidents.
Article 6 : Notification de l'arrêté.
Le présent arrêté ainsi que le plan qui lui est annexé sera notifié :
- aux maires des communes concernées,
- au président de la Métropole de Lyon,
- - au président de la communauté d'agglomération Villefranche Beaujolais Saône,
- au président de la communauté de communes Pays de l'Abresle,
- au président de là communauté d'agglomération de I'Ouest Rhodanien,
- au président de la communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées.
Article 7 : Exécution de l'arrêté.
La préfète, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le
directeur départemental des territoires du Rhône, les maires des communes d'Alix, Ambérieux, Anse,
Bagnols, Belmont-d'Azergues, Bully, Chambost-Allières, Chamelet, Charnay, Chasselay, Châtillon-
d'Azergues, Chazay-d'Azergues, Chénelette, Chessy-les-Mines, Civrieux-d'Azergues, Claveisolles, Dardilly,
Dième, Dommartin, Frontenas, Grandris, Lachassagne, Lamure-sur-Azergues, La-Tour-de-Salvagny, Le-
Breuil, Légny, Lentilly, Létra, Les-Chères, Limonest, Lissieu, Lozanne, Lucenay, Marcilly-d'Azergues, Marcy,
Moiré, Morancé, Poule-les-Echarmeaux, Quincieux, Saint-Appolinaire, Saint-Clément-sur-Valsonne, Saint-
Cyr-le-Chatoux, Saint-Germain-Nuelles, Saint-Jean-des-Vignes, Saint-Just-d'Avray, Saint-Nizier-
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d'Azergues, Saint-Vérand, Sainte-Paule, Sarcey, Ternand, Val-d'Oingt, Valsonne, Vindry-sur-Turdine sont
chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. '
Fait,le 1 8 MARS 2024
Pour la Préfète du Rhône,
La Préfète Secrétaire générale,
é des chances
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire I'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
I'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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PREFETE | | Direction départementale
DU RHONE - des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE D'APPROBATION DU PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES
NATURELS D'INONDATION (PPRNI) DE LA VALLÉE DE L'AZERGUES
Par arrêté préfectoral n° DDT - en date duAf£[e3 |202%la préfète de Rhône a
approuvé le Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation (PPRNi) de I'Azergues sur le
territoire des communes de : Alix, Ambérieux, Anse, Bagnols, Belmont-d'Azergues, Bully, Chambost-
Allieres, Chamelet, Charnay, Chasselay, Châtillon-d'Azergues, Chazay-d'Azergues, Chénelette,
: Chessy-les-Mines, Civrieux-d'Azergues, Claveisolles, Dardilly, Dieme, Dommartin, Frontenas, Grandris,
Lachassagne, Lamure-sur—Azergués, La Tour-de-Salvagny, Le Breuil, Légny, Lentilly, Létra, Les Chères,
Limonest, Lissieu, Lozanne, Lucenay, Marcilly-d'Azergues, Marcy, Moiré, Morancé, Poule-les-
Echarmeaux, Quincieux, Saint-Appolinaire, Saint-Clément-sur-Valsonne, Saint-Cyr-le-Chatoux, Saint-
Germain-Nuelles, Saint-Jean-des-Vignes, Saint-Just-d'Avray, Saint-Nizier-d'Azergues, Saint-Vérand,
Sainte-Paule, Sarcey, Ternand, Val-d'Oingt, Valsonne, Vindry-sur-Turdine.
Le présent arrêté ainsi que le dossier qui lui est annexé sont consultables :
— à la Direction departementale des territoires du Rhône, Service eau nature et rlsques
— aux 5|eges des mairies susvisées,
— au SIege de la Métropole de Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale
concernés.
Ces éléments sont également consultables en ligne sur le site internet des services de l'État dans le
Rhône : www.rhone.gouv.fr .
La Préfète Se
Préfète déléguée
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-03-15-00001
ARRETE ABROGEANT L'ARRETE N°
DDT-SHVS-69-2024-02-16-00020 du 16 FEVRIER
2024 FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT
PREVU A L'ARTICLE L.302-7 DU CODE DE LA
CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION AU TITRE
DE L'ANNEE 2024 POUR LA COMMUNBE DE
CHAZAY-D'AZERGUES
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-03-15-00001 - ARRETE ABROGEANT L'ARRETE N°
DDT-SHVS-69-2024-02-16-00020 du 16 FEVRIER 2024 FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT PREVU A L'ARTICLE L.302-7 DU CODE
DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION AU TITRE DE L'ANNEE 2024 POUR LA COMMUNBE DE CHAZAY-D'AZERGUES12
En
PRÉFÈTE
DU RHONE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2024 - du 15 mars 202 4
abrogeant l'arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2024 - 02 - 16 - 00020 du 16 février 2024
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 30 2-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune d e CHAZAY D'AZERGUES
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-es t,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VUlecodedelaconstructionetdel'habitation,notammentses articlesL. 302-5àL. 302-9-2etR. 302-
14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, n otamment son article L. 2332-2 ;
VUledécretn°2023-325du28avril2023fixantlesvaleursdess euilsdesratiosmentionnésauxIIetIII
de l'article R. 302-14 du code de la construction e t de l'habitation pour la période triennale 2023-20 25 ;
VUledécretdu30mars2022portantnominationdelapréfète,se crétairegénéraledelapréfecturedu
Rhône,préfètedéléguéepourl'égalitédeschancesauprèsd elapréfètedelarégionAuvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, p réfète du Rhône –
Madame Vanina NICOLI ;
VUl'arrêté préfectoral n° DDT-69-2023-12-27-00024 en date d u 27 décembre 2023 prononçant la
carenceetinstituantlamultiplication duprélèvementbru tpar3,48 pouruneduréedetrois ans à
compter du 1er janvier 2024 ;
VUl'arrêtépréfectoraln° DDT - SHVS - 69 - 2024 - 02 - 16 - 00020du16février2024fixantlemontant
duprélèvement prévuà l'articleL. 302-7 du codede la constr uction etde l'habitation au titrede
l'année 2024 pour la commune de CHAZAY D'AZERGUES ;
CONSIDÉRANT l'étatdesdépensesdéductibles,prévuàl'articleR.302-1 7ducodedelaconstruction
etdel'habitation,prenantencomptelacessiond'unterrai ncommunalàlaSEMCODApourl'euro
symbolique ;
CONSIDÉRANT l'avisdudomaineàviséeinformativesurlavaleurvénaledu terraintransmisle8mars
2024 par le directeur régional des finances publiqu es ;
CONSIDÉRANT que le montant des dépenses effectuées par la commune en fave ur du logement
locatif social est supérieur au montant du prélèvem ent fixé dans l'arrêté préfectoral du 16 février 20 24 ;
SurpropositiondeMadamelaPréfète,SecrétaireGénéraled elapréfectureduRhône,Préfètedéléguée
pour l'égalité des chances ;
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-03-15-00001 - ARRETE ABROGEANT L'ARRETE N°
DDT-SHVS-69-2024-02-16-00020 du 16 FEVRIER 2024 FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT PREVU A L'ARTICLE L.302-7 DU CODE
DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION AU TITRE DE L'ANNEE 2024 POUR LA COMMUNBE DE CHAZAY-D'AZERGUES13
ARRÊTE
A rticle 1 :
L'arrêtépréfectoraln° DDT - SHVS - 69 - 2024 - 02 - 16 - 00020du16février2024fixantlemontantdu
prélèvementprévuàl'articleL.302-7ducodedelaconstruc tionetdel'habitationautitredel'année
2024 pour la commune de CHAZAY D'AZERGUES est abrog é.
Article 2 :
La secrétairegénéraledela préfectureduRhôneet ledirect eurdépartementaldes territoires sont
chargés,chacunpourcequileconcerne,del'exécutiondupr ésentarrêtéquiserapubliéaurecueildes
actes administratifs de l'Etat et notifié aux intér essés.
Fait, le 15 mars 2024,

La préfète
SIGNE
Fabienne BUCCIO
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice adminis trative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compte r de sa notification, devant le tribunal
administratifde Lyon(184,rue Duguesclin–69 433 LyonCed ex 03,ou surl'applicationwww.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux aup rès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
2/269_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-03-15-00001 - ARRETE ABROGEANT L'ARRETE N°
DDT-SHVS-69-2024-02-16-00020 du 16 FEVRIER 2024 FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT PREVU A L'ARTICLE L.302-7 DU CODE
DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION AU TITRE DE L'ANNEE 2024 POUR LA COMMUNBE DE CHAZAY-D'AZERGUES14
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce der nier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'a utorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois vala nt décision implicite de rejet).
3/269_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-03-15-00001 - ARRETE ABROGEANT L'ARRETE N°
DDT-SHVS-69-2024-02-16-00020 du 16 FEVRIER 2024 FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT PREVU A L'ARTICLE L.302-7 DU CODE
DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION AU TITRE DE L'ANNEE 2024 POUR LA COMMUNBE DE CHAZAY-D'AZERGUES15
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-03-15-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant organisation de
la direction interdépartementale des routes
Centre-Est
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-03-15-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant organisation de la direction
interdépartementale des routes Centre-Est 16
El
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFÈTE DU RHONE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant organisation de la direction interdépartementale des routes Centre-Est
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DU RHÔNE,
PRÉFÈTE COORDONNATRICE DES INTINERAIRES ROUTIERS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment en son article
18 ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales
des routes modifié ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
Vu le comité technique du 7 avril 2021 où a été présenté le projet de réorganisation de la gestion des matériels
au sein de la direction interdépartementale des routes Centre-Est entraînant la fermeture de l'atelier de St
Marcel,
Vu le comité social d'administration du 19 septembre 2023 où a été présentée une évolution d'organigramme
concernant le service patrimonie et entretien ,
Vu le comité social d'administration du 6 février 2024 où ont été présentées deux évolutions d'organigramme
concernant le secrétariat général et le service d'ingénierie routière de Moulins,
Sur proposition de la directrice interdépartementale des routes Centre-Est ;
A R R Ê T E
Article 1 er : La direction interdépartementale des routes Centre-Est (DIR Centre-Est) est organisée comme
suit :
Le directeur interdépartemental des routes est assisté :
•de deux directeurs adjoints
La DIR Centre-Est comprend :
•une mission pilotage (MP),
•un secrétariat général (SG),
•un service patrimoine et entretien (SPE),
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)Lyon, le 15 mars 202469_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-03-15-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant organisation de la direction
interdépartementale des routes Centre-Est 17
•un service exploitation et sécurité (SES),
•deux services régionaux d'exploitation à Lyon et Moulins (SREX),
•deux services d'ingénierie routière à Lyon et Moulins (SIR),
•un service régional d'exploitation et d'ingénierie à Chambéry (SREI).
Article 2 : Missions et organisation des services
2.1 - La Mission Pilotage assiste la direction dans le pilotage de la DIRCE en s'appuyant sur la démarche
d'amélioration continue dans toutes les activités de la DIR, sur la communication interne et externe. Elle anime
l'intégration des principes du développement durable dans les activités de la DIR.
2.2 - Le secrétariat général est chargé :
•de la gestion des ressources humaines et des compétences,
•du pilotage des ressources matérielles et de la politique informatique,
•du pilotage du budget de fonctionnement, de la gestion comptable et de l'animation de la commande
publique,
•des missions relatives à l'hygiène, la sécurité et la santé au travail.
Il comprend :
•un pôle moyens,
•un pôle ressources humaines,
•un pôle sécurité prévention,
•un pôle comptabilité marchés.
2.3 - Le service patrimoine et entretien est chargé :
•de la connaissance du patrimoine et du déploiement du système d'information géographique associé,
•de la définition de la politique d'entretien des chaussées, des ouvrages d'art et des dépendances et
équipements,
•de la définition et de la gestion de la flotte des matériels,
•du pilotage et du suivi de la programmation budgétaire,
•de la gestion financière des budgets d'entretien et de maintenance,
•de la politique de gestion du domaine public,
•des affaires juridiques et du contentieux.
Il comprend :
•un pôle patrimoine et budget,
•une cellule entretien routier,
•une cellule matériels et immobilier,
•une cellule ouvrages d'art.
2.4 - Le service exploitation et sécurité est chargé :
•de la définition de la politique d'exploitation en matière de surveillance du réseau et de viabilité,
•de la définition de la politique de gestion du trafic et d'information aux usagers,
•du pilotage et de la mise en œuvre d'opérations de gestion du trafic,
•de la définition de la politique de maintenance des équipements dynamiques,
•du pilotage des démarches en matière de sécurité des infrastructures,
•du pilotage et du suivi des obligations réglementaires en matière de gestion des risques liés au
patrimoine routier.
Il comprend :
•un pôle équipements et systèmes,
•une cellule sécurité routière,
•une cellule exploitation et gestion du trafic.
2.5 - Les services régionaux d'exploitatio n (SREX)
Les services régionaux d'exploitation sont chargés du pilotage et de la coordination de la mise en œuvre des
politiques d'entretien et d'exploitation du réseau. 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-03-15-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant organisation de la direction
interdépartementale des routes Centre-Est 18
Pour ce faire, ils disposent de PC trafic, de districts et leurs centres d'entretien et d'intervention (CEI), chacun
ayant compétence sur un territoire défini.
Les districts sont chargés de mettre en oeuvre les politiques de viabilité, d'entretien et de gestion du domaine
public et ils participent à la mise en œuvre des politiques de surveillance du réseau, de gestion du trafic et
d'information des usagers.
Les PC sont chargés de la surveillance du réseau, de la gestion du trafic et de l'information des usagers. Ils
assurent la maintenance des équipements dynamiques et des systèmes informatiques.
Le SREX de Lyon comprend :
•une cellule gestion de la route,
•le district de Lyon avec les CEI de Pierre-Bénite, Saint -Priest et Machézal,
•le district de Saint-Etienne avec le CEI de La Varizelle,
•le district de Valence avec les CEI de Montélimar, Roussillon et Alixan,
•le PC de Genas (PCG Coraly et PAIS),
•le PC Hyrondelle (Saint-Etienne).
Le SREX de Moulins comprend :
•une cellule gestion de la route,
•le district de La Charité-sur-Loire avec les CEI de La Charité-sur-Loire, Saint-Pierre-le-Moutier,
Clamecy et Auxerre (CEI annexe Le Cheminot),
•le district de Mâcon avec les CEI de Charnay-lès-Mâcon, Paray-le-Monial, Montchanin, Dijon et A38,
•le district de Moulins avec les CEI de Toulon-sur-Allier, Varennes-sur-Allier et Roanne (CEI annexe
Saint-Martin d'Estreaux) et l'atelier de Moulins,
•le PC de Moulins.
2.6 - Les services d'ingénierie routière (SIR)
Les services d'ingénierie routière assurent :
•des missions d'ingénierie de conception et de direction de l'exécution des travaux des opérations
d'aménagement du réseau pilotées par les DREAL (Auvergne-Rhône-Alpes et Bourgogne-Franche-
Comté),
•des missions d'ingénierie et de direction de l'exécution des travaux des opérations de réhabilitation et
de grosses réparation du réseau pilotées par la DIR Centre-Est.
Le SIR de Lyon comprend :
•un pôle routier et des chefs de projets,
•un pôle ouvrages d'art.
Le SIR de Moulins comprend, sur les sites d'Yzeure et de Mâcon :
•un pôle administration et gestion,
•un pôle routier et des c hefs de projets,
2.7 - Le service régional d'exploitation et d'ingénierie (SREI) de Chambéry
Le SREI exerce sur le réseau national de l'Isère et de la Savoie les missions dévolues aux services régionaux
d'exploitation et aux services d'ingénierie routière.
Il comprend :
•un pôle administration et gestion,
•un pôle routier et des chefs de projets,
•le district de Chambéry/Grenoble avec les CEI de Chambéry, Aigueblanche (CEI annexe Albertville)
et Grenoble,
•le PC Osiris (Albertville),
•le PC Gentiane (Grenoble).
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 1er décembre 2023 fixant l'organisation de la direction interdépartementale
des routes Centre-Est est abrogé.69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-03-15-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant organisation de la direction
interdépartementale des routes Centre-Est 19
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La directrice interdépartementale des routes Centre-Est est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Allier, de l'Ardèche, de l'Aube, de la
Côte d'Or, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, de la Nièvre, du Rhône, de la Saône-et-Loire, de la Savoie, du
Vaucluse et de l'Yonne.
La Préfète69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-03-15-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant organisation de la direction
interdépartementale des routes Centre-Est 20
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-03-18-00001
AP portant renouvellement de la
sous-commission départementale pour
l'accessibilité aux personnes handicapées
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-03-18-00001 - AP portant renouvellement de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité aux personnes handicapées 21
PREFETE
DU RHONE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité des personnes handicapées
La Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n°91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l 'accessibilité aux
personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du
public ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – Mme BUCCIO ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité
auprès de la préfète de région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfète du Rhône – Mme TRIGNAT ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2020-09-30-001 modifié, du 30 septembre 2020 portant renouvellement de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2020-09-30-003 modifié, du 30 septembre 2020 portant renouvellement de
la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Juliette BOSSART-
TRIGNAT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu la circulaire du 22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et
d'accessibilité ;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la protection civile ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 LyonPour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Direction de la sécurité
et de la protection civile
Service interministériel
de défense et de
protection civiles69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-03-18-00001 - AP portant renouvellement de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité aux personnes handicapées 22
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées (SCDA) du
département du Rhône et de la Métropole de Lyon est renouvelée ainsi qu'il suit. Ses décisions ont
valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
ARTICLE 2 :
La SCDA a compétence pour prescrire toutes dispositions et donner son avis dans les domaines
suivants :
•les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées aux
logements, conformément aux dispositions de l'article R. 163-3 du code de la construction et de
l'habitation ;
•les dispositions relatives aux solutions d'effet équivalent prévues notamment aux articles
R. 162-2, R. 162-4 et R. 162-7 du code de la construction et de l'habitation ;
•la qualification de logement destiné à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et
l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente conformément aux dispositions de
l'article L. 162-1 du code de la construction et de l'habitation et les dispositions relatives à ces
logements conformément aux dispositions de l'article R. 162-4 du même code ;
•les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public, aux dérogations à ces dispositions dans les établissements recevant du
public et installations ouvertes au public et aux agendas d'accessibilité programmée
conformément aux dispositions des articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 162-8 à R. 162-13, R. 164-1 à R.
164-5, R. 165-1 à R. 165-21, du code de la construction et de l'habitation ;
•les dispositions relatives au respect des règles d'accessibilité dans les projets de schéma
directeur d'accessibilité - agenda et d'accessibilité programmée des services de transport
conformément aux dispositions du III de l'article L. 1112-2-1 et à l'article R. 1112-16 du code des
transports, les demandes de dérogations motivées par une impossibilité technique qu'ils
comportent et, le cas échéant, le préambule prévu par l'avant-dernier alinéa du I de l'article
L.1112-2-1 et les autres éléments qui portent sur plusieurs départements ;
•la procédure de constat de carence telle que prévue à l'article L. 165-7 du code de la
construction et de l'habitation ;
•les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées dans les
lieux de travail, conformément aux dispositions des articles R. 4214-26 et R. 4214-27 du code du
travail ;
•les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou à
mobilité réduite de la voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions du décret
n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la
voirie et des espaces publics ;
•la SCDA transmet annuellement un rapport de ses activités à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité.
La préfète peut consulter la commission sur les aménagements destinés à rendre accessibles aux
personnes handicapées les installations ouvertes au public et la voirie.
Dans le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d'information de la préfète et du maire prévue à
l'article R. 143-26 du code de la construction et de l'habitation, la sous-commission peut proposer à
l'autorité de police la réalisation de prescriptions.
ARTICLE 3 :
La SCDA est présidée par un membre du corps préfectoral ou par le directeur départemental des
territoires ou son représentant.
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 LyonPour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-03-18-00001 - AP portant renouvellement de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité aux personnes handicapées 23
ARTICLE 4 :
Sont membres de la SCDA avec voix délibérative, les personnes énumérées ci-après ou leur
représentant :
Pour toutes les attributions de la sous-commission :
•un membre du corps préfectoral ou le directeur des services du cabinet, au titre de président de
la sous-commission, avec voix délibérative et prépondérante ; lorsqu'il ne participe pas, il est
représenté par le directeur départemental des territoires ou son représentant qui dispose alors
de sa voix ;
•le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
•le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
•quatre représentants des associations de personnes handicapées du département ;
•le maire de la commune concernée ou l'adjoint qu'il désigne ;
Pour les dossiers d'ERP et d'installations ouvertes au public, y compris les dossiers d'agendas
d'accessibilité programmée :
•trois représentants des propriétaires et exploitants d'ERP ;
Pour les dossiers de bâtiments d'habitation :
•trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements ;
Pour les dossiers de voirie et d'aménagements des espaces publics :
•trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics ;
Si leur présence est nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour, avec voix
consultative :
•le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine ;
•les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité.
ARTICLE 5 :
Chaque membre peut se faire représenter par un suppléant appartenant à la même catégorie de
représentant.
En cas d'absence des représentants des services de l'État membres de la sous-commission ou de leurs
suppléants, du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui, ou, faute de leur avis
écrit, la SCDA ne peut pas délibérer.
Pour les membres qui seraient empêchés, la possibilité qui leur est offerte de faire parvenir avant la
réunion de la sous-commission, leurs avis écrits motivés sur les affaires inscrites à l'ordre du jour ne doit
pas faire obstacle aux règles générales de quorum qui s'appliquent aux commissions administratives : la
présence de la moitié des membres doit être assurée ainsi que celle du président.
ARTICLE 6 :
Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de la
SCDA ainsi que toute personne qualifiée.
ARTICLE 7 :
Le secrétariat de la SCDA est assuré par le directeur départemental des territoires. Celui-ci, ou son
représentant, est également désigné en qualité de rapporteur des dossiers soumis à la sous-commission.
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 LyonPour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-03-18-00001 - AP portant renouvellement de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité aux personnes handicapées 24
ARTICLE 8 :
Le groupe de visite de la SCDA est également reconduit. Il comprend les personnes énumérées ci-après
ou leur représentant :
•un agent de la direction départementale des territoires ;
•un représentant des associations de personnes handicapées du département ;
•le maire ou son représentant ;
•un agent du service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) – si nécessaire.
Le rapporteur du groupe de visite pour l'accessibilité est le directeur départemental des territoires ou
son représentant. Il établit à l'issue de chaque visite un rapport concluant à une proposition d'avis. Ce
rapport, qui sert de base aux délibérations de la sous-commission, est signé par l'ensemble des
membres présents en faisant apparaître la position de chacun.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté annule et remplace tous les arrêtés préfectoraux antérieurs, créant ou modifiant la
SCDA.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'une contestation, dans le délai de deux mois, à compter de sa
date de notification ou de publication :
•par l'exercice d'un recours gracieux auprès de la préfète du Rhône. Le silence gardé par
l'administration à l'issue d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la demande, vaut
décision implicite de rejet ;
•puis, par l'exercice d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans le délai de
deux mois suivant le refus de recours gracieux.
Le Tribunal peut être saisi d'une requête via le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 11 :
•La préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;
•La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l'égalité des chances ;
•Le secrétaire général adjoint ;
•Le sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône ;
•La sous-préfète en charge du Rhône Sud ;
•La directrice de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète du Rhône ;
•Le directeur départemental des territoires ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 LyonPour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)Fait à Lyon, le 18 mars 2024
Pour la préfète,
La préfète déléguée
pour la défense et la sécurité
Juliette BOSSART-TRIGNAT
original signé69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-03-18-00001 - AP portant renouvellement de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité aux personnes handicapées 25
ANNEXE à l'arrêté préfectoral n°
Liste des membres nominatifs (mentionnés à l'article 4)
R eprésentants des associations de personnes handicapées du département :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
- M. Jean-François ROUSSOT
du Collectif des associations du Rhône pour
l'accessibilité (CARPA)
- Mme Laurence TACHON
du Collectif des associations du Rhône pour
l'accessibilité (CARPA)
- M. Gérard MUELAS
du Collectif des associations du Rhône pour
l'accessibilité (CARPA)
- M. Jean-Joseph PARRIAT
du Collectif des associations du Rhône pour
l'accessibilité (CARPA)- M. Régis CASATI
du Collectif des associations du Rhône pour
l'accessibilité (CARPA)
- Mme Lilia OUERDI
du Collectif des associations du Rhône pour
l'accessibilité (CARPA)
- M. Bruno VILDRAC
du Collectif des associations du Rhône pour
l'accessibilité (CARPA)
- M. Armand DECOTTIGNIES
du Collectif des associations du Rhône pour
l'accessibilité (CARPA)
- M. André COMBE
du Collectif des associations du Rhône pour
l'accessibilité (CARPA)
- M. Sébastien BRUN
du Collectif des associations du Rhône pour
l'accessibilité (CARPA)
- Mme Amélie LAURENT
du Collectif des associations du Rhône pour
l'accessibilité (CARPA)
- M. Régis CLERC
du Collectif des associations du Rhône pour
l'accessibilité (CARPA)
Représentants des propriétaires et gestionnaires de logements :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Le président, ou son représentant
de la Fédération des Promoteurs Immobiliers (FPI)
La directrice régionale, ou son représentant
de l'Association des organismes HLM Auvergne-
Rhône-Alpes
Représentants des propriétaires et exploitants d'ERP :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
- Le président, ou son représentant
de l'Union des Métiers des Industries de
l'Hôtellerie (UMIH)
- Le responsable du Département Architecture et
Maîtrise d'oeuvre
des Hospices Civils de Lyon (HCL)
- Un chargé de mission commerce
de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI)
de Lyon Métropole- La directrice territoriale, ou son représentant
Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) du
Rhône
- L'adjoint au responsable du Département
Architecture et Maîtrise d'oeuvre
des Hospices Civils de Lyon (HCL)
- Un représentant de la Chambre de Commerce et
d'Industrie (CCI) du Beaujolais
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 LyonPour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-03-18-00001 - AP portant renouvellement de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité aux personnes handicapées 26
Représentants des maîtres d'ouvrage et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Thomas RAVIER
DépartementMme Pascale CHAPOT
Département
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 LyonPour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-03-18-00001 - AP portant renouvellement de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité aux personnes handicapées 27