PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-349
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations /
62-2025-12-23-00019 - 3-Subdélégation pour l'ordonnancement
secondaire (4 pages) Page 4
62-2025-12-23-00020 - 4-Subdélégation de signatures à certains de ses
collaborateurs (4 pages) Page 9
Direction départementale des finances publiques /
62-2025-12-23-00014 - DS dispositif d'anonymisation 23-12-2025 (2 pages) Page 14
62-2025-12-23-00007 - DS Générale 23-12-2025 (2 pages) Page 17
62-2025-12-23-00012 - DS Interlocuteur Fiscal Départemental 23-12-2025 -
Copie (1 page) Page 20
62-2025-12-23-00008 - DS MDRA 23-12-2025 (2 pages) Page 22
62-2025-12-23-00009 - DS Spéciale ESR 23-12-2025 (4 pages) Page 25
62-2025-12-23-00010 - DS Spéciale MF et SPL 23-12-2025 (3 pages) Page 30
62-2025-12-23-00015 - DS taxes d'urbanisme (SDIF) 23-12-2025 (1 page) Page 34
62-2025-12-23-00013 - Nomination Conciliateur Fiscal et adjoints
23-12-2025 (2 pages) Page 36
62-2025-12-23-00011 - Ordo 2ndaire - Subdélégations 23-12-2025 (2
pages) Page 39
Direction départementale des territoires et de la mer /
62-2025-12-23-00017 - Décision de Subdélégation générale (8
pages) Page 42
62-2025-12-23-00016 - Décision de Subdélégation Ordonnancement
Secondaire & Pouvoir Adjudicateur (7 pages) Page 51
Direction départementale des territoires et de la mer / Service habitat
renouvellement urbain
62-2025-12-23-00018 - Décision de Subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'ANAH (4 pages) Page 59
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2025-12-22-00057 - Arrêté de réglementation temporaire
d'achat, de vente, de transport et d'utilisation d'artifices de
divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et
précurseurs d'explosifs, ainsi que de vente au détail et de transport
en récipients de carburants ou de tous produits inflammables ou
corrosifs sur la voie publique dans le département du Pas-de-Calais
à
l'occasion des fêtes de fin d'année (5 pages) Page 64
Préfecture du Pas-de-Calais / Secrétariat général commun
départemental
62-2025-12-23-00004 - Subdélégation de signature accordée par M.
Jérôme COLLAS en matière d'action sociale et hygiène-sécurité
(2 pages) Page 70
2
62-2025-12-23-00001 - Subdélégation de signature accordée par M.
Jérôme COLLAS en matière de gestion budgétaire, ordonnancement
secondaire et pouvoir adjudicateur (7 pages) Page 73
62-2025-12-23-00005 - Subdélégation de signature accordée par M.
Jérôme COLLAS en matière de gestion budgétaire, ordonnancement
secondaire et pouvoir adjudicateur sur le programme 155 HT2 (3 pages) Page 81
62-2025-12-23-00003 - Subdélégation de signature accordée par M.
Jérôme COLLAS en matière de Logistique et Bâtimentaire (2 pages) Page 85
62-2025-12-23-00006 - Subdélégation de signature accordée par M.
Jérôme COLLAS en matière de Ressources Humaines (4 pages) Page 88
62-2025-12-23-00002 - Subdélégation de signature accordée par M.
Jérôme COLLAS en matière de SIC (2 pages) Page 93
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2025-12-19-00005 - AP CDVL -GARDIEN DE FOURRIERE (4 pages) Page 96
62-2025-12-19-00004 - AP SADRA - GARDIEN DE FOURRIERE (4 pages) Page 101
3
Direction départementale de la protection des
populations
62-2025-12-23-00019
3-Subdélégation pour l'ordonnancement
secondaire
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-12-23-00019 - 3-Subdélégation pour l'ordonnancement
secondaire 4
PREFET Direction départementaleDU PAS-DE-CALAIS de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Décision portant subdélégation de signature pourl'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques
La directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais
Vu le Code des marchés publics ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi de finances 2020 n°2019-1479 du 28 décembre 2019 :Vu la loi de finances 2021 n° 2020-1702 du 27 décembre 2020 ;Vu le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décretn°98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative auxcréances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics, etrelatif aux décisions prises par l'État en matière de prescriptions quadriennalesmodifiée par décret n° 2004-40 du 9 janvier 2004 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et départements, etnotamment son article 43 ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction del'État;
Rue Ferdinand Buisson62022 ARRAS Cedex 1/3Tél : 03 21 21 26 26
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-12-23-00019 - 3-Subdélégation pour l'ordonnancement
secondaire 5
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier LAUCH, préfetde l'Hérault, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de I'Intérieur et des outre-mer en date du14 janvier 2022 portant nomination de Mme Florence BRICOUT-BOUTON, inspectrice enchef de santé publique vétérinaire de classe normale, en qualité de directricedépartementale adjointe de la protection des populations du Pas-de-Calais à compter du1° février 2022 ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du5 juillet 2024 portant nomination de Mme Catherine MAINGUET, directricedépartementale de deuxiéme classe de la concurrence, consommation et répressions desfraudes, en qualité de directrice départementale de la protection des populations duPas-de-Calais à compter du 1° septembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-50-260 du 22 décembre 2025 accordant délégation designature a Mme Catherine MAINGUET, directrice départementale de la protection despopulations du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-50-261 du 22 décembre 2025 accordant délégation designature a Mme Catherine MAINGUET, directrice départementale de la protection despopulations du Pas-de-Calais, pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et desrecettes publiques ;
DECIDE
Article 1: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Catherine MAINGUET, la délégationde signature visée aux articles 1, 3 et 4 de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé estconférée a Mme Florence BOUTON, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire,directrice départementale adjointe de la direction départementale de la protection despopulations du Pas-de-Calais.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Catherine MAINGUET et de Mme FlorenceBOUTON, la délégation de signature visée aux articles 1, 3 et 4 de l'arrêté préfectoral dedélégation susvisé est conférée à M. Philippe BODELOT, secrétaire administratif de classeexceptionnelle au sein de la direction départementale de la protection des populations duPas-de-Calais.Concernant le tableau d'ordre à payer des flux 3 et 4, la délégation de signature visée à l'article1 de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé est conférée à M. Philippe Bodelot, secrétaireadministratif de classe exceptionnelle au sein de la direction départementale de la protectiondes populations du Pas-de-Calais.
Article 2 : La présente décision entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil desactes administratifs. Les dispositions de la décision de subdélégation du 09 décembre 2025sont abrogées à compter de cette date.
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Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-12-23-00019 - 3-Subdélégation pour l'ordonnancement
secondaire 6
Article 3: La directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais estchargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs.
Fait a Arras, le 23 décembre 2025 La directrice départementtale.=
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Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-12-23-00019 - 3-Subdélégation pour l'ordonnancement
secondaire 7
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-12-23-00019 - 3-Subdélégation pour l'ordonnancement
secondaire 8
Direction départementale de la protection des
populations
62-2025-12-23-00020
4-Subdélégation de signatures à certains de ses
collaborateurs
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-12-23-00020 - 4-Subdélégation de signatures à certains de ses
collaborateurs 9
PREFET | Direction départementaleDU PAS-DE-CALAIS de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternitéDirection
Décision portant subdélégation de signature au sein de ladirection départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais
La directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de la consommation ;Vu le code du commerce ;Vu le code du tourisme ;Vu le code de la commande publique ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier LAUCH, préfet del'Hérault, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 14 janvier2022 portant nomination de Mme Florence BRICOUT-BOUTON, inspectrice en chef de santépublique vétérinaire de classe normale, en qualité de directrice départementale adjointe de laprotection des populations du Pas-de-Calais à compter du 1° février 2022 ;Rue Ferdinand Buisson62022 ARRAS cedex 1/3ddpp@pas-de-calais.gouv.frTél : 03 21 21 26 26
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-12-23-00020 - 4-Subdélégation de signatures à certains de ses
collaborateurs 10
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5juillet2024 portant nomination de Mme Catherine MAINGUET, directrice départementale de deuxiémeclasse de la concurrence, consommation et répressions des fraudes, en qualité de directricedépartementale de la protection des populations du Pas-de-Calais à compter du 1° septembre2024;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-50-260 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature àMme Catherine MAINGUET, directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais ; DÉCIDE
Article premier: Délégation est donnée à Mme Florence BOUTON, directrice départementaleadjointe de la protection des populations du Pas-de-Calais, à l'effet de signer sur l'ensemble desdomaines couverts par l'arrêté préfectoral n°2025-50-260 du 22 décembre 2025Article 2: Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les actes et décisions, rapports,correspondances dans le cadre de leurs attributions et compétences et à l'exception descourriers adressés au corps préfectoral et aux procureurs de la République :- Mme Maria BOUCHGUA, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments, vétérinaireofficielle et inspectrice de santé publique vétérinaire, relevant des activités du serviceprécité ;- Mme Marie COLLARD, cheffe du service de l'antenne du littoral, inspectrice de santépublique vétérinaire, relevant des activités du service précité ;- M. Eric FAUQUEMBERGUE, chef du service santé protection animale et del'environnement, vétérinaire officiel et inspecteur en chef de santé publique vétérinaire,relevant des activités du service précité ;- Mme Muriel GOUX, cheffe du service produits industriels et loyauté des transactions,inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression desfraudes, relevant des activités du service précité, et en l'absence du chef de serviceprotection économique des consommateurs et régulation, pour ce qui relève de ceservice;- M. Loic THIAO LAYEL, chef du service protection économique des consommateurs etrégulation, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répressiondes fraudes, relevant des activités du service précité, et en l'absence de la cheffe duservice produits industriels et loyauté des transactions, pour ce qui reléve de ce service ;- Mme Aurore LELEU, vétérinaire officielle et coordinatrice des abattoirs, inspectrice desanté publique vétérinaire, relevant des activités du service précité ;- Mme Lucie FARDOUX, vétérinaire officielle en abattoir, inspectrice de santé publiquevétérinaire, relevant des activités du service précité ;- Mme Delphine DEJARDIN, cheffe technicienne spécialité vétérinaire, Mme Marie LIVET,technicienne principale du ministére de la Transition Ecologie et de la Cohésion desTerritoires, M. Rémy CATEZ, technicien supérieur spécialité vétérinaire, à l'effet de signerles demandes de pièces complémentaires dans le cadre de l'instruction des demandesd'autorisation (article R.181-16 du Code de l'environnement) ou d'enregistrement (article
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collaborateurs 11
R.512-46-8 du Code de l'environnement) au titre des installations classées dontl'inspection relève de la direction départementale de la protection des populations.Article 3: Reçoivent également délégation de signature à l'effet de signer les actes et décisions,rapports, correspondances, à l'exception des courriers adressés au corps préfectoral et auxprocureurs de la République, dans la limite de leurs attributions et compétences respectives :M. Patrice NOULET, adjoint a la cheffe du service de l'antenne du littoral, inspecteurexpert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, relevantdes activités du service précité ;Mme Agnès SCHRYVE, adjointe à la cheffe du service sécurité sanitaire des aliments,vétérinaire officielle et inspectrice de santé publique vétérinaire, relevant des activités duservice précité ;Mme Laurianne SEUSSE, responsable du pôle végétal du service sécurité sanitaire desaliments, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, relevant des activités duservice précité ;Mme Nathalie MESSMER, adjointe au chef du service santé protection animale et del'environnement, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, relevantdes activités du service précité.M. Abdelhamid AIT-KHALED, vétérinaire officiel en abattoir, relevant des activités duservice précité ;M. Matteo BIANCO, vétérinaire officiel en abattoir, relevant des activités du serviceprécité;M. Stéphane LION, vétérinaire officiel en abattoir, relevant des activités du serviceprécité;M. Bruno MEJZA, vétérinaire officiel en abattoir, relevant des activités du service précité.
Article 4: La présente décision entre en vigueur le lendemain de la publication au recueil desactes administratifs. Les dispositions de la décision de subdélégation du 09 décembre 2025 sontabrogées à compter de cette date.
Article 5 : La directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais estchargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs.
Fait à Arras, le 23 décembre 2025 La directrice départementale
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"a ee mnt,
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collaborateurs 13
Direction départementale des finances
publiques
62-2025-12-23-00014
DS dispositif d'anonymisation 23-12-2025
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-12-23-00014 - DS dispositif d'anonymisation 23-12-2025 14
RÉPUBLIQUE oe . Direction généraleFRANÇAISE | des Finances publiquesLiberté DIRECTION DÉPARTEMENTALEsn | DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS5 Rue du Docteur Brassart| BP 3001562034 ARRAS Cedex
Décision de délégation de signature aux responsable et responsable adjointdu Pôle « Missions Fiscales et Secteur Public Local »concernant l'assouplissement du dispositif d'anonymisation (article L. 286 B du LPF)L'Administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la DirectionGénérale des Finances Publiques;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Généraledes Finances Publiques;Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction Départementale des FinancesPubliques du Pas-de-Calais ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret du 17juillet 2023 portant intégration au titre du droit d'option de M. Jean-Marc LELEUen qualité d'Administrateur de l'État ;Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Jean-Marc LELEU, Administrateur de l'État dugrade transitoire, en qualité de directeur dePalitemiental des finances publiques où Pas-de-Calais àcompter du 15 juillet 2024;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-56-257du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature aM. Jean-Marc LELEU, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;Vu l'article L. 286 B.-. du Livre des Procédures Fiscales prévoyant, dans le cadre des procédures decontrôle, de recouvrement et de contentieux prévues au présent livre, que tout agent des financespubliques peut être autorisé à ne pas être identifié par ses nom et prénom lorsque, compte tenudes conditions d'exercice de sa mission et des circonstances particulières de la procédure, larévélation de son identitéà une personne déterminée est susceptible de mettre en danger sa vie OUson intégrité physique ou celles de ses proches;
DECIDE
Article 1 - Délégation de signature est donnée, a l'effet de signer les autorisations de recourir audispositif d'anonymisation prévu à l'article L. 286 B du livre des procédures fiscales, a:Marc BORREDON, Administrateur de l'Etat, Directeur du Pôle Missions Fiscales et SecteurPublic Local ;Mme Marie-Pierre LE FLAO, Administratrice de l'Etat, Adjointe au Directeur du Pêle MissionsFiscales et Secteur Public Local;
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-12-23-00014 - DS dispositif d'anonymisation 23-12-2025 15
,
Article 2 - La présente décision abroge la décision de délégation de signaturedu 9 décembre 2025.Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à ARRAS, le 23 décembre 2025
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
Jean-Marc LELEUAdministrateur de l'État
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-12-23-00014 - DS dispositif d'anonymisation 23-12-2025 16
Direction départementale des finances
publiques
62-2025-12-23-00007
DS Générale 23-12-2025
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-12-23-00007 - DS Générale 23-12-2025 17
| 5REPUBLIQUE a Direction généraleFRANÇAISE | | des Finances publiquesLiberté DIRECTION DÉPARTEMENTALEae DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS5 Rue du Docteur BrassartBP 3001562034 ARRAS Cedex
Décision de délégation générale de signature aux directeursdes Pôles « Missions Fiscales et Secteur Public Local » et « Etat, Stratégie et Ressources »
L'Administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant Disco sions transitoires relatives à la Direction Générale desFinances Publiques;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques :;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale desFinances Publiques;Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques duPas-de-Calais;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration au titre du droit d'option de M. Jean--Marc LELEU en qualitéd'Administrateur de l'État;Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Jean-Marc LELEU, Administrateur de l'État du gradetransitoire, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais à compter du15 juillet 2024;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-56-257 du 22 décembre 2025 accordant délégation de© signature à M. Jean-MarcLELEU, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais;DECIDE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à:Marc BORREDON, Administrateur de l'Etat, Directeur du Pôle Missions Fiscales et Secteur Public Local;Mme Marie-Pierre LE FLAO, Administratrice de l'Etat, Adjointe au Directeur du Pôle Missions Fiscales etSecteur Public Local;Mme Christine LAFONT, Administratrice de l'Etat, Adjointe à la Directrice du Pôle Etat, Stratégie etRessources;à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, OU concurremment avec moi, tousles actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence ou d'empéchement de mapart, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-12-23-00007 - DS Générale 23-12-2025 18
Article 2 - Délégation de signature est donnée a:Mme Isabelle ORTIZ, Administratrice de l'Etat, Directrice du Pôle Etat, Stratégie et Ressources;'à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, sousréserve des dispositions de l'article 3, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, encas d'absence ou d'empéchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué parles tiers ou opposé à eux. .Elle est autorisée a agir en justice et effectuer des déclarations de créances.Article 3- Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missionsexclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.Article4 - La présente décision abroge la décision de délégation générale de signature du 9 décembre 2025.Article 5 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à ARRAS, le 23 décembre 2025
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
Jean-Marc LELEUAdministrateur de l'État
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-12-23-00007 - DS Générale 23-12-2025 19
Direction départementale des finances
publiques
62-2025-12-23-00012
DS Interlocuteur Fiscal Départemental
23-12-2025 - Copie
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-12-23-00012 - DS Interlocuteur Fiscal Départemental 23-12-2025 - Copie 20
REPUBLIQUE | Direction généraleFRANÇAISE des Finances publiquesPo DIRECTION DÉPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS5 Rue du Docteur BrassartBP 3001562034 ARRAS CedexFraternité
Délégation interlocuteur Fiscal DépartementalL'Administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la DirectionGénérale des Finances Publiques;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale desFinances Publiques ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction Départementale des FinancesPubliques du Pas-de-Calais;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique;Vu le décret du 17juillet 2023 portant intégration au titre du droit d'option de M. Jean-Marc LELEU enqualité d'Administrateur de l'État;Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Jean-Marc LELEU, Administrateur de l'État dugrade transitoire, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais àcompter du 15juillet 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-56-257 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature aM. Jean-Marc LELEU, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;Vu le Code Général des Impôts et en application de l'article 348-1 de l'annexe Ill et de la doctrineadministrative ;Vu le Livre des Procédures fiscales et en application des articles L 10 et L 47, et la charte des droits etobligations du contribuable vérifié ;
4
DECIDEArticle 1: M.Marc BORREDON, Administrateur de l'Etat, Mme Marie-Pierre LE FLAO, Administratrice del'Etat, M. Yves HELLION, Administrateur des Finances Publiques Adjoint et M. Didier GROB, InspecteurPrincipal des Finances Publiques, sont désignés interlocuteurs fiscaux départementaux.Article 2 - La présente décision abroge la décision de délégation du 9 décembre 2025.Article 3 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du Pas-de-Calais.Fait à ARRAS, le 23 décembre 2025
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
Jean-Marc LELEUAdministrateur de l'Etat
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-12-23-00012 - DS Interlocuteur Fiscal Départemental 23-12-2025 - Copie 21
Direction départementale des finances
publiques
62-2025-12-23-00008
DS MDRA 23-12-2025
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EX | | Direction généraleRÉPUBLIQUE | | Jiréction geneFRANCAISE — | des Finances publiques: DIRECTION DÉPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS5 Rue du Docteur BrassartBP 3001562034 ARRAS Cedex
LibertéEgalitéFraternité
Décision de délégations spéciales de signature'pour la Mission Départementale Risques et AuditL'Administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la DirectionGénérale des Finances Publiques; |_ Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale desFinances Publiques; ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration au titre du droit d'option de M.Jean-Marc LELEU enqualité d'Administrateur de l'État ;Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Jean-Marc LELEU, Administrateur de l'État dugrade transitoire, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais àcompter du 15juillet 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-56-257 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature àM. Jean-Marc LELEU, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais;
DECIDEArticle 1- Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:M. Victor LE BLANC, Administrateur Général des Finances publiques, Responsable de la MissionDépartementale Risques et Audits ;+ Mission Départementale Risques et AuditM. Sylvain LUCAS, Inspecteur principalM. Jean-Christophe BAILLIEUL, Inspecteur principalMme Mélanie BATTIST, Inspectrice principaleMme Gabrielle BRIEZ, Inspectrice principale |Mme Audrey DARNAULT, Inspectrice principaleMme Marianne VERSTRAETE, Attachée principaleMme Nadège BOTTE, Contrôleuse principaleM. Luc VAN-ROEKEGHEM, Contrôleur principal+ Accompagnement fiscal des PMEMme Sabine MARQUIS, Inspectrice principale
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* Missions économiquesM. Laurent DANNELY, InspecteurMme Edith SANCHEZ, InspectricePour signer les documents nécessaires à l'instruction des dossiers concernant l'activité économique, leCODEFI et la situation des dettes fiscales et sociales des dossiers concernant les CCSF des autresdépartements, ainsi que ceux se rapportant à la Commission de surendettement.Article 2 - La présente décision abroge la décision de délégation spéciale de signature du 9 décembre2025.Article 3 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait a ARRAS, le 23 décembre 2025
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
Jean-Marc LELEU ~Administrateur de l'Etat
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Direction départementale des finances
publiques
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DS Spéciale ESR 23-12-2025
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REPUBLIQUE | | | Direction généraleFRANÇAISE | a des Finances publiquesite | DIRECTION DÉPARTEMENTALETE DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS5 Rue du Docteur BrassartBP 3001562034 ARRAS Cedex
Décision de délégations spéciales de signaturepour le Pôle Etat, Stratégie et RessourcesL'Administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais;- Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives a la DirectionGénéraledes Finances Publiques;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale desFinances Publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction Départementale des FinancesPubliques du Pas-de-Calais;Vu le décret du 17juillet 2023 portant intégration au titre du droit d'option de M. Jean-Marc LELEU enqualité d'Administrateur de l'État ;Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Jean-Marc LELEU, Administrateur de l'État dugrade transitoire, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais àcompter du 15 juillet 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-56-257 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature aM. Jean-Marc LELEU, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais;DECIDEArticle 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sursa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:1. Pour le Centre de Services des Ressources Humaines (CSRH)Mme Lucie DEKEISTER, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, Responsable deserviceM. John BRANCQ, InspecteurMme Maybeline CREPIEUX, InspectriceMme Céline BLOND, ContréleuseMme Anne-Sophie KASZAK, Contrdéleuse principale —Mme Isabelle BRULIN, Contrôleuse principaleMme Céline BRAYELLE, ContrôleuseMme SACEPE Corinne, Contréleuse principaleMme Amandine SEGARD, Contrôleuse2. Pour la Division Ressources Humaines et Formation ProfessionnelleM. Gauthier DEWEINDT, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable de serviceMme Adèle MALLET, Inspectrice principaleM. Jérôme CAULIEZ, Inspecteur divisionnaireM. Arnaud GAFFET, Inspecteur divisionnaireMme Catherine DELAMBRE, InspectriceMme Véronique VICARI, InspectriceMme Valérie WIMETZ, Inspectrice
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Pour valider les fiches communications et initier les factures RNF relevant des indus Pay sur titre 2:M. Jérôme CAULIEZ, Inspecteur divisionnaireMme Valérie WIMETZ, InspectriceM. Virgil VERDEZ, Agent administratif principal3. Pour la Division Ressources Budgétaires et LogistiqueM. Stéphane GAUCHER, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable de service* BudgetMme Laetitia FACHAUX, Inspectrice (Inspectrice divisionnaire à compter du 01/01/2026)M. Jérémy DISTINGUIN, InspecteurM. Laurent CHERMETTE, Contrôleur principalMme Valérie PLEE, Contrôleuse principaleMme Christelle BONNEL, ContrôleuseMme Cécile CARPENTIER, ContrôleuseMme Kathy MONPAYS, ContrdleuseMme Sabrina RONIAUX, Agent administratif principalPour valider les demandes d'achats, les fiches communications, les fiches navettes et les services faitsdans Chorus formulaires. |* Logistique et ImmobilierMme Catherine VICARI, Inspectrice (Inspectrice divisionnaire à compter du 01/01/2026)Mme Delphine MORTELETTE, InspectriceMme Sonia BRODKA, Contréleuse principaleMme Anissa GUEDOUAR, Contrôleuse4, Pour la Division Stratégie et CommunicationM. Guillaume FOUGNIES, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable deserviceMme Fanny DENIGOT, Inspectrice principaleMme Sandrine AGLAVE, InspectriceMme Manon BOONE, InspectriceMme Emilie DERASSE, Inspectrice5. Pour la Division Opérations Comptables de l'EtatM. Joffrey RENUY, Inspecteur principal, Responsable de division* Dépenses de l'EtatM. Mickaél PETIT, InspecteurPour signer tous les documents comptables relatifs à son service, les actes et correspondances relativesaux cessions de créances et oppositions, ainsi que les documents relevant du fonctionnement courantde son secteur d'activité.Mme Anne SPRADBRON, Contrôleuse principaleMme Emilie LECLERCQ, ContréleuseReçoivent les délégations du chef de service en cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci.+ Comptabilité de l'État et Recettes non fiscalesM. Vincent PENNEL, InspecteurPour signer tous les actes, documents comptables et administratifs relatifs à son service, ainsi que lesdocuments relevant du fonctionnement courant de son secteur d'activité. M. PENNEL est égalementhabilité sur les comptes Banque de France et Banque Postale.Pour la signature des actes de gestion courante du service, en cas d'absence ou d'empêchement duchef de service.Mme Anne-France NOEUVEGLISEM. Michael DUBURQUEMme Élodie BOURGEOIS
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+ Dépdts et services financiers — Chargé de Clientèle DFTMme Marie CAPPE, InspectricePour signer les documents relevant du fonctionnement courant du service.M. David LECLERCQ, Contrôleur principalReçoit les délégations du chef de service en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
6.Pour la Division Domaine et Politique immobilière de l'EtatM. Didier VERMEERSCH, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable de serviceMme Soazig COURTET, Inspectrice divisionnaireMme Anne-Lyne LISOWSKI, Inspectrice divisionnaire° Evaluations et Commissariat au Gouvernement auprès du Juge de l'ExpropriationA l'effet :d'émettre au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale dans les conditionsprévues par les lois et règlementsPour une valeur limitée à 1 000 000€ par acte.et dans la limite de 100 000 € pour les estimations devaleurs locatives annuelles : |M. Didier VERMEERSCH, Administrateur des Finances Publiques Adjoint,Pour une valeur limitée à 750 000 € par acte et dans la limite de 100 000 € pour les estimations devaleurs locatives annuelles :Mme Soazig COURTET, Inspectrice divisionnaireMme Anne-Lyne LISOWSKI, Inspectrice divisionnairePour une valeur limitée à 500 000 € par acte et dans la limite de 50 000 € pour les estimations devaleurs locatives annuelles :Mme Sonia CLABAUX, InspectriceM. Franck DANNELY, InspecteurM. Hugues FOURRIER, InspecteurMme Elodie LECLERCQ, InspectriceM. Sébastien LOYEZ, InspecteurMme Christine LUBCZINSKI, InspectriceM. Sébastien PIECHOWIAK, InspecteurMme Héléne ROCHE, Inspectriceet, les mêmes, d'assurer les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès du juge titulaire del'expropriation du département du Pas-de-Calais sans limite de seuil.* Gestion domaniale des bâtiments de l'État ou de ses parcellesMme Laurence HUBERT, Contrôleuse principaleMme Laurie ROTINI, ContrôleuseA l'effet :d'assurer la mise en œuvre en ce qui concerne l'acquisition, la gestion et la cession des biensdomaniaux;d'assurer la tenue de l'inventaire des biens du domaine de l'Etat et de ses établissementspublics :de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénationdes biens de l'Etat;d'établir les redevances domaniales et en assurer le contrôle, pour une valeur limitée de 1 000euros par acte;
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Pour signer tous les documents comptables et administratifs de leur service et les documents relevantdu fonctionnement courant de leur secteur d'activité.* Attributions au nom de l'Etat expropriantM. Sébastien PIECHOWIAK, InspecteurA l'effet : |*__ d'assurer les fonctions de Commissaire du Gouvernement devant les juridictions compétentesdans les dossiers où l'État est expropriant.Article 2 - La présente décision abroge la décision de délégation spéciale de signature du 9 décembre2025.Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.Fait à ARRAS, le 23 décembre 2025Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
Jean-Marc LELEUAdministrateur de l'Etat
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Direction départementale des finances
publiques
62-2025-12-23-00010
DS Spéciale MF et SPL 23-12-2025
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-12-23-00010 - DS Spéciale MF et SPL 23-12-2025 30
| af A |REPUBLIQUE Direction généraleFRANGAISE des Finances publiquesated DIRECTION DEPARTEMENTALEBate | DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAISraternité 5 Rue du Docteur BrassartBP 3001562034 ARRAS Cedex
Décision de délégations spéciales de signaturepour le Pôle Missions Fiscales et Secteur Public LocalL'Administrateur de |'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant cISRESIEIENS transitoires relatives à la Direction Générale desFinances Publiques;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des FinancesPubliques ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques all Pas-de-Calais;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 17juillet 2023 portant intégration au titre du droit d'option de M. Jean-Marc LELEU en qualitéd'Administrateur de l'État;Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Jean-Marc LELEU, Administrateur de l'État du gradetransitoire, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais a compter du 15juillet2024 ; .Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-56-257 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à M.Jean-MarcLELEU, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais;
DECIDEArticle 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leurdivision ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnéea:1. Pour la Division Assiette de l'impôt et missions foncièresM. Sylvain CITERNE, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable de la DivisionMme Magali CAHU, Inspectrice principale |M. Fabien MOSSE, Inspecteur principal. RédacteursMme Domitille DEGORRE, InspectriceMme Jessica GIMONET, InspectriceM. Emre GOBAN, InspecteurM. Quentin LECARON, Inspecteur2. Pour la Division Affaires juridiques et Recouvrement forcéM. Cédric DEFIVES, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable de la Division (intérim)M. Eric DELATTRE, Inspecteur principal, adjoint au responsable de la divisionMme Nathalie DELEMOTTE, Inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable de la division* __ Recouvrement de l'impôt et des produits locaux - Contentieux — Opposition à poursuitesMme Emilie COURTOIS, InspectriceMme Amel DEFAF, InspectriceM. Pierre GUYOT, InspecteurMme Justine KOZAK, Inspectrice
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- Recouvrement des amendes et des produits locauxMme Amel DEFAF, Inspectrice* Agent enquêteur départementalMme Cathy BERIA pour l'exercice du droit de communication* Correspondante AssociationMme Sylvie TOURSEL, Inspectrice* Rédacteurs |M. Jean-Paul ANTUNES, InspecteurMme Céline CLICHE-DERYCKE, Inspectrice |Mme Clotilde DUCHATEL-COMBE, InspectriceM. Samuel LABATTU, InspecteurMme Betty RENAUX, InspectriceMme Sylvie TOURSEL, InspectriceMme Sonia WITKOWSKI, InspectriceMme Christine HART, ContrdéleuseMme Marie-Laure MALANOWSKI, Contrôleuse3. Pour la Division Contrôle FiscalM. Yves HELLION, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable de la DivisionM. Didier GROB, Inspecteur principal* _ RédacteursMme Virginie DUCATEL, InspectriceMme Virginie PILLOT, InspectriceMme Hélène POULAIN, InspectriceM. Arnaud SABA, InspecteurM. Yannick THOMAS, Inspecteur+ Remboursement de crédits de TVAMme Elvira CACHERA, ContrôleuseM. Christian MUSIAL, Contrôleur principal4, Pour la Division Secteur Public LocalM. Cédric DEFIVES, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable de la DivisionMme Claire DENGREVILLE, Inspectrice divisionnaireM. Nicolas WANIN, Inspecteur divisionnaire. Fiscalité Directe LocaleMme Christelle WASBAUER, Inspectrice divisionnaire expertePour signer les documents de gestion courante concernant son service. Elle reçoit en outre délégation pour signertous les documents relatifs au service FDL en l'absence du responsable de la Division.. Expertise comptable et modernisation de la dépenseMme Christelle LEFEBVRE, InspectriceM. Frédéric MONCHIET, InspecteurPour signer tous les documents comptables et administratifs relatifs à leur secteur d'activité. Mme LEFEBVRE etM. MONCHIET reçoivent délégation pour signer les comptes de gestion sur chiffres, les comptes de gestion aprèsmise en état d'examen sur pièces, ainsi que les documents relevant du fonctionnement courant de leur secteurd'activité.* Dématérialisation et monétiqueM. Gautier LEDOUX, InspecteurMme Camille VARLET, ContrôleusePour signer tous les documents relevant du fonctionnement courant de son secteur d'activité.
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° Expertise juridique et conseils financiersMme Christine BOUTROUILLE, InspectriceM. Maxime RENARD, InspecteurReçoivent délégation spéciale pour signer tous documents administratifs relatifs à leur secteur d'activité.Article 2 - La présente décision abroge la décision de délégation spéciale de signature du 9 décembre 2025.Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à ARRAS, le 23 décembre 2025 :
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
Jean-Marc LELEUAdministrateur de l'Etat
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-12-23-00010 - DS Spéciale MF et SPL 23-12-2025 33
Direction départementale des finances
publiques
62-2025-12-23-00015
DS taxes d'urbanisme (SDIF) 23-12-2025
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-12-23-00015 - DS taxes d'urbanisme (SDIF) 23-12-2025 34
= Direction généraleREPUBLI QU Ê des Finances publiquesFRANÇAISE . DIRECTION DEPARTEMENTALELiberté DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAISEgalité | 5 Rue du Docteur BrassartFraternité ; BP 3001562034 ARRAS Cedex
Décision de délégation de signature pour le responsable du Service Départementaldes Impôts Fonciers (SDIF) d'ARRASLe Directeur départemental des Finances publiques du Pas-de-Calais
Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrésde la Directiongénérale des Finances publiques ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction Départementale des FinancesPubliques du Pas-de-Calais;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du 17juillet 2023 portant intégration au titre du droit d'option de M. Jean-Marc LELEUen qualité d'Administrateur de l'État;Vu le décret du 25juin 2024 portant nomination de M. Jean-Marc LELEU, Administrateur de l'État dugrade transitoire, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais àcompter du 15juillet 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-56-257 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature aM. Jean-Marc LELEU, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais;
Décide:Article 1: Délégation de signature est donnée 4 Mme Cécile BERNARD, Inspectrice principale desFinances Publiques, responsable du SDIF d'ARRAS, pour liquider et émettre les titres de perceptionmentionnés à l'article L255 A du livre des procédures fiscales.Article 2 : La présente décision abroge la décision de délégation au 9 décembre 2025.Article 3 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture duPas-de-Calais.Fait à ARRAS, le 23 décembre 2025Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
Jean-Marc LELEUAdministrateur de l'Etat
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-12-23-00015 - DS taxes d'urbanisme (SDIF) 23-12-2025 35
Direction départementale des finances
publiques
62-2025-12-23-00013
Nomination Conciliateur Fiscal et adjoints
23-12-2025
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-12-23-00013 - Nomination Conciliateur Fiscal et adjoints 23-12-2025 36
REPUBLIQUE Direction généraleFRANÇAISE des Finances publiquesone oi DIRECTION DÉPARTEMENTALEFoPn DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS| 5 Rue du Docteur BrassartBP 3001562034 ARRAS Cedex
Nomination et délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscalConciliateur Fiscal Départementalet Conciliateurs Fiscaux Départementaux AdjointsL'Administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I! et les articles 212 à 217 de son annexeIV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives àà la direction générale des financespubliques ; .Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services HÉCONEENMES de la direction générale des financespubliques;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration au titre du droit d'option de M. Jean-Marc LELEU en qualitéd'Administrateur de l'État;Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Jean-Marc LELEU, Administrateur de l'État du gradetransitoire, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calaisà compter du 15juillet2024;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-56-257 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Jean-MarcLELEU, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais;DECIDEArticle 1er— Est désignée conciliateur fiscal départemental, Mme Marie-Pierre LE FLAO, Administratrice de l'Etat.Article 2 - Sont désignés conciliateurs fiscaux départementaux adjoints, M. Cédric DEFIVES, Administrateur desFinances Publiques Adjoint, et M. Eric DELATTRE, Inspecteur principal des Finances Publiques.Article 3 - Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Pierre LE FLAO, Administratrice de l'Etat, à l'effet de seprononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du départementdans les limites et conditions suivantes : |1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;2° sans limitation de montant, pour les denitndes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts;3° dans la limite de 200 000 €,.en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.283 du livre des procédures fiscales ;6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.Article 4 - Délégation de signature est donnéeà M. Cédric DEFIVES, Administrateur des Finances Publiques Adjointet M. Eric DELATTRE, Inspecteur principal des Finances Publiques, à l'effet de se prononcer sur les demandes desusagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditionssuivantes:1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
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3° dans la limite de 200 000 €, en matiére de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ; |4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales;5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.283 du livre des procédures fiscales ; :6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.Article 5 - La présente décision abroge la décision de délégation de signature du 9 décembre 2025.Article 6 - La présente décision fera l'objet d'une publicité au recueil des actes administratifs du département duPas-de-Calais. |Fait à ARRAS, le 23 décembre 2025
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
Jean-Marc LELEUAdministrateur de l'Etat
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Direction départementale des finances
publiques
62-2025-12-23-00011
Ordo 2ndaire - Subdélégations 23-12-2025
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-12-23-00011 - Ordo 2ndaire - Subdélégations 23-12-2025 39
|REPUBLIQUE | | Direction généraleFRANÇAISE - | des Finances publiquesLiberté | DIRECTION DÉPARTEMENTALEpo NH DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAISraternité 5 Rue du Docteur BrassartBP 3001562034 ARRAS Cedex
DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATUREEN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIREVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décretn°210-687 du 24 juin 2010 ; |Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances Publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale desFinances Publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu le décret du 30 novembre 2020 portant affectation de Mme Isabelle ORTIZ, Administratrice Générale desFinances Publiques de classe normale, dans le département du Pas-de-Calais;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration au titre du droit d'option de Mme Isabelle ORTIZ en qualitéd'Administrateur de l'État ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, en qualité de préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-56-258 du 22 décembre 2025, portant délégation de Signature en matièred'ordonnancement secondaire à Mme Isabelle ORTIZ, Administratrice de l'Etat, Directrice du Pôle Etat, Stratégieet Ressources à la Direction Départementale des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;Vu l'article 3 de l'arrêté précité autorisant Mme Isabelle ORTIZ à déléguer sa signature aux agents placés sous sonautorité. DECIDE1. POUR LA PARTIE BUDGETAIREArticle 1: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Isabelle ORTIZ, délégation spéciale de signature estdonnée à:M. Stéphane GAUCHER, Administrateur des Finances Publiques AdjointMme Laetitia FACHAUX, Inspectrice (Inspectrice divisionnaire a/c du 1" janvier 2026)Mme Catherine VICARI, Inspectrice (Inspectrice divisionnaire a/c du 1° janvier 2026)M. Jérémy DISTINGUIN, InspecteurMme Delphine MORTELETTE, Inspectriceà l'effet de:> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement dedépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la DirectionDépartementale des Finances Publiques du Pas-de-Calais, ainsi que l'ordonnancement de toute recette serapportant aux attributions et activités de la Direction Départementale des Finances Publiques du Pas-de-Calais; .> recevoir et décider de l'utilisation des crédits mis à sa disposition sur les programmes suivants :N°156 — « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » pour l'UO départementale du Pas-de-Calais 0156-CFIP-DO62 ;N°218.- « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » pour la dotation qui lui est réservée surl'UO régionale 0218-CESG-DRS9 ;
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N°723- « Opérations immobilières déconcentrées » pour l'UO départementale du Pas-de-Calais 0723-DR59-DD62 ;Le compte d'affectation spéciale N°723 - «Contribution aux dépenses immobilières » pour les UOdépartementales des BOP : . =- « Biens non affectés » 0723-CBNA-DL62- « France Domaine » 0723-DR59-DD62- « Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Réforme de l'Etat » 0723-CFIB-DL62> procéderà l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3et 5 des programmes précités ;> vérifier et constater l'exécution du service fait conformément aux engagements juridiquescorrespondants.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émissionet la signature des titres de recettes.Article 2 : Demeurent réservés à la signature du Préfet du Pas-de-Calais :. les ordres et réquisitions du comptable public;° les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôlefinancier en matière d'engagement des dépenses;2. POUR LA PARTIE RESSOURCES HUMAINESArticle 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle ORTIZ, délégation spéciale de signature estdonnéea:- SRHDM. Gauthier DEWEINDT, Administrateur des Finances Publiques AdjointMme Adèle MALLET, Inspectrice principaleM. Jérôme CAULIEZ, Inspecteur divisionnaireM. Arnaud GAFFET, Inspecteur divisionnaireMme Catherine DELAMBRE, InspectriceMme Véronique VICARI, InspectriceMme Valérie WIMETZ, Inspectrice- CSRHMme Lucie DEKEISTER, Administratrice des Finances publiques AdjointeMme Maybeline CREPIEUX, InspectriceM. John BRANCQ, InspecteurMme Céline BLOND, ContrôleuseMme Anne-Sophie KASZAK, Contrôleuse Drihe aiMme Isabelle BRULIN, Contrôleuse principaleMme Céline BRAYELLE, ContrôleuseMme SACEPE Corinne, Contrôleuse principaleMme Amandine SEGARD, ContrôleuseA l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions et compétences, tout mandat lié aux opérations derémunération (paye, titre-restaurant, titres de perception...) et, d'une façon plus générale, tout acte relatifà lagestion du service des ressources humaines.Article 4 :La présente décision abroge la décision portant subdélégation de signature du 9 décembre 2025.Article 5 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département.Fait à ARRAS, le 23 décembre 2025 La Directrice du Pôle Etat, Stratégie et Ressources
Isabelle ORTIZAdministratrice de l'Etat
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Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2025-12-23-00017
Décision de Subdélégation générale
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-12-23-00017 - Décision de Subdélégation générale 42
EEPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Arras, le 23 décembre 2025
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,
en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 portant o rganisation de la Direction départementale des
territoires et de la mer du Pas-de-Calais à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 mai 2021 nommant M. Édouard GAYET, ingénieur gé-
néral des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-d e-
Calais, à compter du 15 juin 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-60-253 du 22 décembre 2025, portant délégation de signature à M.
Édouard GAYET, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 23 octobre
2023 nommant M. Pierre-Michel BON-GLORO, administra teur en chef des affaires maritimes de 1 ère
classe, directeur départemental adjoint des territo ires et de la mer, délégué à la mer et au littoral du
Pas-de-Calais, à compter du 6 novembre 2023 ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre d'État , ministre de l'intérieur en date du 17 mars 2025
nommant M. Jérôme JOSSERAND, attaché d'administration de l'Etat hors classe,
directeur départemen-
tal adjoint des territoires et de la mer du Pas-de-Calais à compter du 1er avril 2025 ;
Vu le Code des transports, notamment son article L. 5542-48 ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2007 relatif au livret professi onnel maritime le Code des transports, notamment
son article L. 5542-48 ;
Vu
le décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les mar ins
et leurs employeurs, notamment son article 2 le Code des transports, notamment son article L. 55 42-
48 ;
Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction
100 avenue Winston Churchill –
CS 1007 - 62022 ARRAS Cedex
Tél : 03 21 21 99 99
DECISION
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-12-23-00017 - Décision de Subdélégation générale 43
Vu la convention de mutualisation de la fonction juridique entre la DDTM du Pas-de-Calais et la DREAL
Hauts-de-France du 18 janvier 2018 ;
décide
Article 1er : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Édouard GAY ET, directeur départe-
mental des territoires et de la mer du Pas-de-Calai s, la délégation de signature conférée par
l'arrêté préfectoral n° 2025-60-203 du 8 décembre 2025 est subdéléguée à :
- M. Jérôme JOSSERAND, directeur départemental adjo int des territoires et de la mer du Pas-
de-Calais,
- M. Pierre-Michel BON-GLORO, directeur département al adjoint des territoires et de la mer,
délégué à la mer et au littoral du Pas-de-Calais .
Article 2 : la délégation conférée à M. Édouard GAYET par l' arrêté préfectoral précité est
subdéléguée, dans le cadre de leurs attributions re spectives, à :
Mme Hélène LEMOINE, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement hors classe,
responsable du Service Sécurité, Éducation Routière , Bâtiment et Crises,
ainsi que
Mme Laurence BLANCHETEAU, attachée principale d'adm inistration de l'État, adjointe à la
responsable du service Sécurité, Éducation Routière , Bâtiment et Crises ont délégation pour
les domaines suivants :
I – INFRASTRUCTURES ET TRANSPORTS
a) 1 à 3 - formalités préalables à la réalisation d 'infrastructures
b) 1 à 5 - gestion et conservation du domaine publi c de l'État
c) 1 à 4 - transports routiers
d) transports urbains
III – C ONSTRUCTION ET HABITATION
g) Commission consultative départementale de Sécuri té et d'Accessibilité
1) et 2)
IV – GESTION DES ACTES RELATIFS AU PERMIS DE CONDUIRE
a) et b)
M. Raymond BEUDAERT, technicien supérieur en chef d u développement durable,
responsable de l'unité Sécurité Routière et Gestion de Crises au Service Sécurité, Éducation
Routière, Bâtiment et Crises a délégation pour les domaines suivants :
I – INFRASTRUCTURES ET TRANSPORTS
a) 1 à 3 - formalités préalables à la réalisation d 'infrastructures
b) 1 à 5 - gestion et conservation du domaine publi c de l'État
c) 1 à 4 - transports routiers
d) transports urbains
Mme Christine RUBIN, technicienne supérieure en che f du développement durable,
responsable de l'unité accessibilité, au Service Sé curité, Éducation Routière, Bâtiment Crises
ainsi que
2/8
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-12-23-00017 - Décision de Subdélégation générale 44
M. Frédéric CATHELAIN, technicien supérieur en chef du développement durable, adjoint à
la responsable de l'unité accessibilité, au Service Sécurité, Éducation Routière, Bâtiment et
Crises ont délégation pour les domaines suivants :
III – C ONSTRUCTION ET HABITATION
g) Commission consultative départementale de Sécuri té et d'Accessibilité
1) et 2) uniquement pour les décisions favorables
M. Didier GASKA et M. Hocine HACHEMI, délégués au permis de conduire et à la sécurité
routière,
ainsi que
Mme Pascale HANOT, secrétaire d'administration et de contrôle du dével oppement durable
de classe exceptionnelle, responsable du Pôle «répa rtition des examens du permis de
conduire »,
tous trois de l' unité éducation routière au Servic e Sécurité, Éducation Routière, Bâtiment et
Crises ont délégation pour les domaines suivants :
IV – GESTION DES ACTES RELATIFS AU PERMIS DE CONDUIRE
a) et b)
----------------------------------------------
M. Thierry TANFIN, ingénieur en chef des travaux pu blics de l'État, responsable du Service
Habitat Renouvellement Urbain,
Mme Mélanie MARTIN, attachée principale d'administration de l'État, adj ointe au
responsable du Service Habitat Renouvellement Urbai n
ainsi que
M. Denis CAUMEL, ingénieur divisionnaire des travau x publics de l'État, adjoint au
responsable du Service Habitat Renouvellement Urbai n et responsable de l' unité
Territorialisation des Politiques de l'Habitat du m ême service ont délégation pour les
domaines suivants :
III – C ONSTRUCTION ET HABITATION
a à f), h) et i)
c) 1 – d) et f)
Mme Séverine MERCIER, attachée d'administration de l'État, cheffe de l'un ité parc privé au
Service Habitat Renouvellement Urbain a délégation pour les domaines suivants :
III – C ONSTRUCTION ET HABITATION
c) 1 – d) et f)
Mme Anne-Sophie SLIWINSKI, attachée d'administration de l'État, cheffe de l'un ité Parc
Public au Service Habitat Renouvellement Urbain a d élégation pour les domaines suivants
:
III – C ONSTRUCTION ET HABITATION
a à f), h) et i)
----------------------------------------------
Mme Hélène VILLAR, ingénieure divisionnaire de l'ag riculture et de l'environnement,
responsable du Service de l'Animation et de l'Appui Territorial,
ainsi que
Mme Claire FREY, ingénieure divisionnaire de l'indu strie et des mines,
et
3/8
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-12-23-00017 - Décision de Subdélégation générale 45
M. Nicolas LEPENNE, attaché principal d'administrat ion de l'État,
adjointe et adjoint à la responsable du Service de l'Animation et de l'Appui Territorial
ont délégation pour le domaine suivant :
XII - A MÉNAGEMENT ET DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE – INSTRUMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT
----------------------------------------------
Mme Delphine CHEVALIER, ingénieure divisionnaire de s travaux publics de l'État,
M. Laurent LATURELLE, ingénieur divisionnaire des t ravaux publics de l'État,
tous deux adjoints au responsable du Service de l'E nvironnement, ont délégation pour les
domaines suivants :
II – URBANISME
f) publicité
V – AMÉNAGEMENTS FONCIER ET FORESTIER , FORÊT , PÊCHE , PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
VII – C HASSE ET FAUNE SAUVAGE
X – OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DES COURS D'EAU
----------------------------------------------
Mme Mathilde GUÉRAND, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, responsable
du Service de l'Économie Agricole
ainsi que
Mme Perrine COULOMB, ingénieure divisionnaire de l' agriculture et de l'environnement,
adjointe à la responsable du Service de l'Économie Agricole
et
M. Florent CORNU, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, responsable de l'unité
PAC au Service de l'Économie Agricole
ont délégation pour les domaines suivants :
VI – EXPLOITATIONS AGRICOLES
IX – HARAS , COURSES ET ÉQUITATION
----------------------------------------------
M. Pierre-Yves GESLOT, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines , responsable du
Service Urbanisme et Aménagement,
et
M. Philippe DESMARETZ,
ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Ét at, adjoint au
responsable du Service Urbanisme et Aménagement,
ont délégation pour les domaines suivants :
II – URBANISME
a) 1 à 3 – documents d'urbanisme
b) zones d'aménagement concerté
c) commission départementale de la préservation des espaces naturels
agricoles et forestiers
d) archéologie préventive
e) actes relatifs à l'application du droit des sols
2 à 5 (actes relevant des déclarations préalables)
7 à 13
g) contrôle de légalité
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-12-23-00017 - Décision de Subdélégation générale 46
A l'unité actes d'urbanisme - mission d'appui et co ntrôle du Service Urbanisme et
Aménagement,
Mme Muriel CICORIA, attachée d'administration de l' État, responsable de l'unité,
ainsi que
Mme Sandrine GROUT,
secrétaire d'administration et de contrôle du dével oppement
durable de classe exceptionnelle, adjointe à la res ponsable de l'unité,
M. David VERBRUGGHE, secrétaire d'administration et de contrôle du dével oppement
durable de classe exceptionnelle, administrateur AD S et dossiers complexes,
et
M. Hervé LEFRANC, chef technicien du ministère char gé de l'agriculture, référent ADS
dossiers Préfet,
ont délégation pour les domaines suivants :
II – URBANISME
d) archéologie préventive
e) 7 à 13 - actes relatifs à l'application du droit des sols
g) contrôle de légalité
Mme Claire DEKEYSER, attachée d'administration de l 'État, responsable de l'unité
planification et aménagement durables au Service Ur banisme et Aménagement, a
délégation pour les domaines suivants :
II – URBANISME
a) 1 à 3 – documents d'urbanisme
c) commission départementale de la préservation des espaces naturels
agricoles et forestiers
M. Philippe SWIERGIEL, technicien supérieur en chef du développement durable,
et
Mme Delphine BLANC, technicienne supérieure en chef du développement durable, adjoints
à la responsable de l'unité planification et aménag ement durables au Service Urbanisme et
Aménagement, ont délégation pour les domaines suiva nts :
II - U
RBANISME
a) 1 à 3 – documents d'urbanisme
M. Olivier NOWACKI, secrétaire administratif de cla sse supérieure, adjoint à la responsable
de l'unité planification et aménagement durables, a délégation pour le domaine suivant :
II - U RBANISME
c) commission départementale de la préservation des espaces naturels
agricoles et forestiers
----------------------------------------------
M. Stéphane BRIMEUX, ingénieur divisionnaire de l'i ndustrie et des mines, chef du Service
des Affaires Maritimes et du Littoral,
ainsi que
5/8
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-12-23-00017 - Décision de Subdélégation générale 47
M. Thomas VIAL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État,
Mme Fanny GRIMBERT, administratrice des affaires ma ritimes, tous deux adjoints du chef du
service des affaires maritimes et du littoral,
ont délégation pour les domaines suivants :
XI – A FFAIRES MARITIMES ET LITTORAL
a) gestion du domaine public maritime
b) polices des navires abandonnés et des épaves mar itimes
c) régime du pilotage
d) commission nautique locale
e) conditions générales d'exercice de la pêche mari time
f) navires professionnels sous pavillon français
g) contrôle sanitaire et technique des produits de la mer
h) chasse sur le domaine public maritime
i) navires de plaisance
j) coopératives maritimes
k) contraventions de grande voirie
Mme Alix DE MONTMORILLON, administratrice des affai res maritimes, responsable de
l'unité encadrement et contrôle des activités marit imes au Service des Affaires Maritimes et
du Littoral a délégation pour les domaines suivants :
XI – A FFAIRES MARITIMES ET LITTORAL
b) polices des navires abandonnés et des épaves mar itimes
c) régime du pilotage
d) commission nautique locale
e) conditions générales d'exercice de la pêche mari time
f) navires professionnels sous pavillon français
g) contrôle sanitaire et technique des produits de la mer
i) navires de plaisance
j) coopératives maritimes
k) contraventions de grande voirie
M. Laurent POUYET, attaché d'administration de l'Ét at, responsable de l'unité gestion du
domaine public maritime et du littoral au Service d es Affaires Maritimes et du Littoral, a
délégation pour les domaines suivants :
XI – A FFAIRES MARITIMES ET LITTORAL
a) gestion du domaine public maritime
h) chasse sur le domaine public maritime
k) contraventions de grande voirie
----------------------------------------------
M. Sylvain GATHOYE, attaché d'administration hors-c lasse de l'État, chef du service
juridique mutualisé de la DREAL Hauts-de-France,
ainsi que
Mme Maÿlis RIGOT, attachée principale d'administrat ion de l'État, adjointe au chef du
service juridique mutualisé, cheffe du pôle affaire s générales et environnement,
6/8
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-12-23-00017 - Décision de Subdélégation générale 48
Mme Florence COCHEREL-HUGOT, attachée principale d' administration de l'État, cheffe de
l'unité affaires générales du pôle affaires général es et environnement du service juridique
mutualisé,
M. Hadrien FARAH, attaché d'administration de l'Éta t, chef du pôle domanialité, logement,
infrastructures du service juridique mutualisé,
Mme Nathalie JADEM, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable
de classe exceptionnelle, adjointe au chef du pôle domanialité, logement, infrastructures du
service juridique mutualisé,
Mme Marjorie DESPLANQUES-DECONINCK, attachée princi pale d'administration de l'État,
adjointe au chef de service et cheffe du pôle conte ntieux administratif de l'urbanisme du
service juridique mutualisé,
Mme Marion PETTENATI, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du pôle
contentieux administratif de l'urbanisme et des éol iennes du service juridique mutualisé,
Mme Delphine BIGEARD, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle contentieux
pénal Urbanisme et ICPE du service juridique mutual isé,
et
M. Frédéric TROMONT, technicien principal de l'agri culture au pôle contentieux pénal
urbanisme et ICPE du service juridique mutualisé,
ont délégation pour les domaines suivants :
XIII - C ONTENTIEUX
c) à g)
----------------------------------------------
Article 3 : M. Édouard GAYET, directeur départemental des terr itoires et de la mer du Pas-de-
Calais a, conformément au Code des transports, nota mment son article L 5542-48, déléga-
tion de signature en ce qui concerne :
a) l'organisation et la conduite des tentatives de conciliations entre les marins et leurs employeurs sur
tout différent qui peut s'élever à l'occasion de la formation, de l'exécution ou de la rupture d'un
contrat de travail conclu entre un marin et son employeur prévu par le décret n° 2015-219 du 27 février
2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs ;
b) la délivrance du livret professionnel maritime p révu par l'arrêté du 24 juin 2007.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Édouard GAY ET, subdélégation est donnée à l'effet de si-
gner, dans le cadre de leurs attributions, les actes et décisions à :
M. Pierre-Michel BON-GLORO, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la
mer et au littoral
M. Stéphane BRIMEUX, ingénieur divisionnaire de l'i ndustrie et des mines, chef du service des affaires
maritimes et du littoral ;
M. Thomas VIAL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, adjoint du chef du service des af-
faires maritimes et du littoral ;
Mme Fanny GRIMBERT, administratrice des affaires ma ritimes, adjointe du chef du service des affaires
maritimes et du littoral ;
Mme Alix DE MONTMORILLON, administratrice des affai res maritimes, responsable de l'unité encadre-
ment et contrôle des activités maritimes ;
Mme Émeline DILLY, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe su-
périeure pour b) uniquement ;
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-12-23-00017 - Décision de Subdélégation générale 49
Mme Véronique LEMAÎTRE, ajointe administrative prin cipale de 1 èʳᵉ classe pour b) uniquement.
Article 4 : Les présentes dispositions annulent et remplacent celles de ma précédente déci-
sion du 9 décembre 2025.
Article 5 : La présente décision de subdélégation de signature sera publiée au recueil des actes adminis-
tratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Le directeur départemental
des territoires et de la mer,
Edouard GAYET
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Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2025-12-23-00016
Décision de Subdélégation Ordonnancement
Secondaire & Pouvoir Adjudicateur
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-12-23-00016 - Décision de Subdélégation Ordonnancement
Secondaire & Pouvoir Adjudicateur 51
csPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arras, le 23 décembre 2025
DÉCISION
Ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU PAS-DE -CALAIS
Vu le Code de la commande publique,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1
er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la loi de finances 2025 n° 2025-127 du 14 février 2025 ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,
en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 mai 2021 portant nomination de M. Édouard GAYET,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des
territoires et de la mer du Pas-de-Calais, à compter du 15 juin 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer du Pas-de-Calais à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-60-254 en date du 22 décembre 2025 donnant délégation de signature à
M. Édouard GAYET, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes publiques,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-60-255 en date du 22 décembre 2025 donnant délégation de signature à
M. Édouard GAYET, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, au titre du
pouvoir adjudicateur,
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-12-23-00016 - Décision de Subdélégation Ordonnancement
Secondaire & Pouvoir Adjudicateur 52
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur en date du 17 mars 2025
nommant M. Jérôme JOSSERAND, attaché d'administration de l'Etat hors classe, directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 23 octobre
2023 nommant M. Pierre-Michel BON-GLORO, administrateur en chef des affaires maritimes de 1ère
classe, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral du
Pas-de-Calais ;
DECIDE
Article 1 : Les délégations de signature conférées par les arrêtés préfectoraux du 22 décembre 2025 en
matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes publiques, et de pouvoir
adjudicateur, sont subdéléguées comme suit :
Article 1.1. : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Édouard GAYET, directeur départemental des
territoires et de la mer du Pas-de-calais, à M. Jérôme JOSSERAND, directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer et à M. Pierre-Michel BON-GLORO, directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer du Pas-de-Calais, délégué à la mer et au littoral, pour l'exercice d'ordonnateur
secondaire à l'effet de signer toutes les pièces nécessaires à l'engagement et la liquidation des
dépenses (commandes d'achat, marchés de travaux, fournitures et services) et des recettes (actes
attributifs de subventions et titres de recettes) sur les missions et les budgets opérationnels de
programmes (BOP) indiqués dans l'arrêté préfectoral susvisé, ainsi que les actes nécessaires à la
passation des marchés.
Article 1.2. : aux délégataires suivants à effet de recevoir les crédits et de signer, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, dans la limite des seuils et BOP suivants :
• les demandes pour engagement d'achat et les bons de commandes Chorus
• les demandes pour engagement de subvention, acompte et solde de subvention
• l'ensemble des actes (révision de prix, bon de commande, tranche conditionnelle) liés aux
marchés signés par le Directeur
Programme Service Délégataire Seuils HT
( en euros )Nature de la dépense
0207
Service Sécurité
Éducation Routière
Bâtiment et Crises
(SSERBC)
Mme Hélène LEMOINE
cheffe de service
Mme Laurence BLANCHETEAU
adjointe à la cheffe de service
50 000 €
Hors marchés et/ou dans le
cadre d'un marché travaux,
fournitures et services
0135
Service Habitat
Renouvellement Urbain
(SHRU)
M. Thierry TANFIN
chef de service
Mme Mélanie MARTIN
M. Denis CAUMEL
adjoints au chef de service
50 000 €
Hors marchés et/ou dans le
cadre d'un marché travaux,
fournitures et services
Programme Service Délégataire Seuils HT Nature de la d épense
2/7
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-12-23-00016 - Décision de Subdélégation Ordonnancement
Secondaire & Pouvoir Adjudicateur 53
( en euros)
0113
0149
0181
0135
0362
Service de
l'Environnement
(SDE)
M. Laurent LATURELLE
Mme Delphine CHEVALIER
adjoints au chef de service
50 000 € Hors marchés et/ou dans le
cadre d'un marché travaux,
fournitures et services
0181 M. Alexis DRAPIER
responsable de l'unité GDR 36 000 €
0113
M. Jean-Yves GAGNEUX,
responsable de l'unité police
des eaux et des risques
littoraux
2 000 €
Hors marchés et/ou dans le
cadre du marché d'analyses,
de contrôles, de petits
matériels et de
consommables de
laboratoire
0135
Service Urbanisme et
Aménagement
(SUA)
M. Pierre-Yves GESLOT
chef de service
M. Philippe DESMARETZ,
adjoint au chef de service
20 000 €
Hors marchés et/ou dans le
cadre d'un marché travaux,
fournitures et services
0113
0205
Service des affaires
maritimes du littoral
(SAML)
M. Stéphane BRIMEUX
chef de service
M. Thomas VIAL
adjoint au chef de service
Mme Fanny GRIMBERT
20 000 €
Hors marchés et/ou dans le
cadre d'un marché travaux,
fournitures et servicesMme Alix DE MONTMORILLON
responsable de l'unité ECAM
M. Laurent POUYET
responsable de l'unité GDPML
2 000 €
0205
Capitainerie de Calais
M. Hubert KERVELLA
commandant de port
M. Guillaume LEPINE
commandant de port adjoint
2 000 €
Hors marchés et/ou dans le
cadre d'un marché travaux,
fournitures et services
Capitainerie de
Boulogne-sur-Mer
M. Jérôme ABOTSI,
commandant de port
M. Gaëtan BOMMELAER,
commandant de port adjoint
0149
0362
Service de l'Économie
Agricole
(SEA)
Mme Mathilde GUÉRAND,
cheffe de service
Mme Perrine COULOMB,
adjointe à la cheffe de service
M. Florent CORNU,
responsable de l'unité PAC
50 000 € Hors marché
Mme Ségolène PODVIN,
responsable de l'unité soutien
aux entreprises et enjeux liés
au foncier agricole
20 000 € Hors marché
3/7
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-12-23-00016 - Décision de Subdélégation Ordonnancement
Secondaire & Pouvoir Adjudicateur 54
Article 1.3. : aux agents désignés ci-dessous à effet de signer dans le cadre de leurs attributions et
compétences les pièces suivantes nécessaires à la liquidation des dépenses:
• les certificats administratifs de constatation de service fait (bon de livraison certifié)
• les états d'acompte dans le cadre des marchés de travaux, fournitures et services
Agents Fonctions Services BOP
Jérôme ABOTSI commandant de port capitainerie de
Boulogne-sur-Mer 0205
Gaëtan BOMMELAER commandant de port adjoint
Hubert KERVELLA commandant de port
capitainerie de Calais0203
0205Guillaume LEPINE commandant de port adjoint
Thierry TANFIN chef de service
SHRU 0135
Mélanie MARTIN adjointe au chef de service
Denis CAUMEL adjoint au chef de service
Anne-Sophie SLIWINSKI cheffe de l'unité parc public
Grégory BLANDIN adjoint à la cheffe d'unité parc public
Catherine KOWALCZYK chargée d'études LHI et structures
d'hébergement
Marie LEFINT instructrice AUH - gestionnaire
financier
Hélène LEMOINE cheffe de service
SSERBC 0207
Laurence BLANCHETEAU adjointe à la cheffe de service
Didier GASKA responsable de l'unité éducation
routière
Nathalie BOUREZ assistante administrative
SDE
0113
0135
0149
0181
0362
Laurent LATURELLE adjoint au chef de service
Delphine CHEVALIER adjointe au chef de service
Jean-Yves GAGNEUX responsable de l'unité PERL
0113Julien BOULANGER adjoint au responsable de l'unité
PERL
Stéphane FOURRIER instructeur police de l'eau – milieux
aquatiques
Alexis DRAPIER responsable de l'unité GDR
0181
Doriane MAHÉ adjointe au responsable de l'unité
GDR – pôle connaissance
Stéphane ANSART adjoint au responsable de l'unité
GDR – pôle mission PAPI-DI
Valérie ZIOLKOWSKI adjointe au responsable de l'unité
GDR – pôle PPR
4/7
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-12-23-00016 - Décision de Subdélégation Ordonnancement
Secondaire & Pouvoir Adjudicateur 55
Agents Fonctions Services BOP
Pierre-Yves GESLOT chef de service du SUA
SUA 0135
Philippe DESMARETZ adjoint au chef de service du SUA
Stéphane BRIMEUX chef du SAML
SAML
0113
0205
Thomas VIAL adjoint au chef de service
Fanny GRIMBERT adjoint au chef de service
Alix DE MONTMORILLON responsable de l'unité ECAM
Laurent POUYET responsable de l'unité GDPML
Isabelle DENIS chargée de la gestion du domaine
public maritime
Bruno BRAZIER adjoint POLMAR
Philippe DUCROCQ responsable de l'unité littorale des
affaires maritimes
Christian POURRE assistant – unité ECAM
Mathilde GUÉRAND cheffe de service
SEA 0149
0362
Perrine COULOMB adjointe à la cheffe de service
Florent CORNU responsable de l'unité PAC
Ségolène PODVIN
responsable de l'unité soutien aux
entreprises et enjeux liés au foncier
agricole
Maïté CAPOEN
responsable de la cellule aides
conjoncturelles - unité soutien aux
entreprises et enjeux liés au foncier
agricole
Pour les émissions de titre de recette :
– à M. Pierre-Yves GESLOT, M. Philippe DESMARETZ, Mme Sandrine GROUT et M. David VERBRUGGHE
du Service Urbanisme et Aménagement, pour la liquidation sous l'applicatif ADS 2007 des taxes
d'urbanisme, redevances de l'archéologie préventive et le versement pour sous-densité vers CHORUS.
– à M. Thierry TANFIN et Mme Mélanie MARTIN du Service Habitat Renouvellement Urbain ainsi que M.
Stéphane BRIMEUX, M. Thomas VIAL, Mme Fanny GRIMBERT du Service des Affaires Maritimes et du
Littoral, pour la liquidation des ordres de recettes destinées à assurer le recouvrement des créances de
l'État.
Article 1.4. :
aux agents désignés ci-après pour valider, via le progiciel Chorus Formulaire, les demandes
d'engagement d'achat ou de subvention, les constatations de service fait et les transmissions d'ordre à
payer :
Service Délégataire Programme
Service Sécurité Éducation
Routière Bâtiments et
Crises
Mme Hélène LEMOINE
cheffe de service
0207
Mme Laurence BLANCHETEAU
adjointe à la cheffe de service
5/7
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-12-23-00016 - Décision de Subdélégation Ordonnancement
Secondaire & Pouvoir Adjudicateur 56
Service Délégataire Programme
Service de l'Environnement

0113 – 0135 - 0149- 0181 -
0362
M. Laurent LATURELLE
adjoint au chef de service
Mme Delphine CHEVALIER
adjointe au chef de service
M. Alexis DRAPIER
responsable de l'unité GDR
0181
M. Stéphane ANSART
adjoint au responsable de l'unité GDR,
chargé de la mission PAPI
Mme Doriane MAHÉ
adjointe au responsable de l'unité GDR
Mme Valérie ZIOLKOWSKI
adjointe au responsable de l'unité GDR
0113
Service des Affaires
Maritimes et du Littoral
M. Stéphane BRIMEUX, chef de service
0205 – 0113
M. Thomas VIAL,
adjoint au chef de service
Mme Fanny GRIMBERT
adjointe au chef de service
M. Laurent POUYET
responsable de l'unité GDPML
Mme Alix DE MONTMORILLON
responsable de l'unité ECAM
Service Habitat et
Renouvellement Urbain
M. Thierry TANFIN
chef de service
0135Mme Mélanie MARTIN
adjointe au chef de service
Mme Anne-Sophie SLIWINSKI
responsable de l'unité parc public
Capitaineries
Boulogne
sur Mer
M. Jérôme ABOTSI
commandant de port
0205
M. Gaëtan BOMMELAER
commandant de port adjoint
Calais
M. Hubert KERVELLA
commandant de port 0203
0205M. Guillaume LEPINE
commandant de port adjoint
Service Urbanisme et
Aménagement
Pierre-Yves GESLOT
chef de service
0135
M. Philippe DESMARETZ
adjoint au chef de service
6/7
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-12-23-00016 - Décision de Subdélégation Ordonnancement
Secondaire & Pouvoir Adjudicateur 57
Service Délégataire Programme
Service de l'Économie
Agricole
Mme Mathilde GUÉRAND
cheffe de service
0149 - 0362
Mme Perrine COULOMB
adjointe à la cheffe de service
M. Florent CORNU
responsable de l'unité PAC
Mme Ségolène PODVIN, responsable de l'unité
soutien aux entreprises et enjeux liés au
foncier agricole
Article 2 : La décision de subdélégation relative à l'ordonnancement secondaire et au pouvoir
adjudicateur en date du 29 avril 2025 est abrogée.
Article 3 : La présente décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Pas-de-Calais.
Le directeur départemental
des territoires et de la mer,
Edouard GAYET
7/7
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-12-23-00016 - Décision de Subdélégation Ordonnancement
Secondaire & Pouvoir Adjudicateur 58
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2025-12-23-00018
Décision de Subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'ANAH
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-12-23-00018 - Décision de Subdélégation de signature du délégué
adjoint de l'ANAH 59
Agencenationale anahde l'habitat
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'unou plusieurs de ses collaborateursDECISION n° 25-07Monsieur Édouard GAYET, délégué adjoint de l'Anah dans le PAS-DE-CALAIS, en vertu de la décision n°25-06portant délégation de signature,
DECIDE :
Article 1° :Délégation est donnée à :— Monsieur Jérôme JOSSERAND, Directeur Départemental adjoint des Territoires et de la Mer,— Monsieur Thierry TANFIN, Chef du service habitat, renouvellement urbain— Madame Mélanie MARTIN, Adjointe au chef du service habitat et renouvellement urbain,— Monsieur Denis CAUMEL, Adjoint au chef du service habitat et renouvellement urbain— Madame Séverine MERCIER, Responsable de l'unité parc privé,aux fins de signer :Pour l'ensemble du département :—tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions auxbénéficiaires mentionnés aux II! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisationdes structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidationdes recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;—tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'articleR. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acompteset leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;—tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventionssignées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.—la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;—tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction desdemandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-12-23-00018 - Décision de Subdélégation de signature du délégué
adjoint de l'ANAH 60
—tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR!, et documents administratifs relatifs àl'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et |I de l'articleR. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles quedéfinies par les règles en vigueur ;—la notification des décisions ;—la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àl'attribution des subventions.Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovationthermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction etde l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :—tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventionssignées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et del'habitation ;—tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement dessubventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour lesdossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la conventionsignée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 2 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction etde l'habitation, délégation est donnée à :— Monsieur Jérôme JOSSERAND, Directeur Départemental adjoint des Territoires et de la Mer,— Monsieur Thierry TANFIN, Chef du service habitat, renouvellement urbain— Madame Mélanie MARTIN, Adjointe au chef du service habitat et renouvellement urbain,— Monsieur Denis CAUMEL, Adjoint au chef du service habitat et renouvellement urbain— Madame Séverine MERCIER, Responsable de l'unité parc privé,— Monsieur Lionel CAZALS, Adjoint à la Responsable de l'unité parc privé,— Monsieur Vincent EVRARD, Chargé d'études et de contrôles,— Madame DELBOIS Laura, Chargée de mission France Rénov',— Monsieur Xavier MALLEVAEY, Instructeur,— Madame Isabelle VERFAILLIE, Référente Anah— Madame Thérèse VERRET, Instructrice,aux fins de signer :Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventionsportent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avecet sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signédans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventionsqui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leurprorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une conventionau titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subventiondans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous lesdocuments relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagementscontractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-12-23-00018 - Décision de Subdélégation de signature du délégué
adjoint de l'ANAH 61
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction etde l'habitation sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire decompétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :1)les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leurprorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmesconditions que celles relatives à la conventions'y rapportant.2)tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leurprorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant concluune convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.3)de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous lesdocuments relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagementscontractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.Selon le cas, territoire couvert ou non par une convention conclue en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 ducode de la construction et de l'habitation, choisir le bloc adéquat.
Article 3 :Délégation est donnée à— Madame Séverine MERCIER, Responsable de l'unité parc privé,— Monsieur Lionel CAZALS, Adjoint à la Responsable de l'unité parc privé,— Monsieur Vincent EVRARD, Chargé d'études et de contrôles,— Madame DELBOIS Laura, Chargée de mission France Rénov',— Monsieur Xavier MALLEVAEY, Instructeur,— Madame Isabelle VERFAILLIE, Référente Anah— Madame Thérése VERRET, Instructrice,— Monsieur Sylvain CIOLKOWSKI, instructeur— Monsieur Frédéric LOY, Instructeur,— Madame Aurélie PLOS, Instructrice— Madame Gaélle RIFFLART, Instructrice,aux fins de signer :—les accusés de réception ;—les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et àl'information des demandeurs.
Article 4 :La présente décision prend effet à compter de la date de sa signature et annule et remplace la précédente décision desubdélégation 2025-05.
Article 5 :Ampliation de la présente décision sera adressée :—à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais—à Messieurs les Présidents des établissements publics de coopération intercommunale ayant signé une convention degestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation :—Communauté d'Agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys-Romane;
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-12-23-00018 - Décision de Subdélégation de signature du délégué
adjoint de l'ANAH 62
—Communauté d'Agglomération du Boulonnais ;—Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin ;—Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer ;—Communauté Urbaine d'Arras ;—à Madame la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctionssupport;—à Monsieur l'agent comptable de l'Anah ;—au délégué de l'Agence dans le département ;—aux intéressé(e)s.
Article 6 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Faità Arras, le 23 DEC. 2025Le Délégué adjoint de l'Agence dans le départementLe Directeur Départemental des Territoireset de la Mer du Pas-de-Calais
à 7adEdouard GAYET
Important : Cette délégation de signature doit obligatoirement être renouvelée :1)lors du changement de délégué de l'Agence dans le département (y compris en cas d'intérim) ;2)lors du changement de délégué adjoint ;3)lors de la désignation d'un nouveau délégataire ;4)lors de la modification du contenu d'une délégation.
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-12-23-00018 - Décision de Subdélégation de signature du délégué
adjoint de l'ANAH 63
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-22-00057
Arrêté de réglementation temporaire d'achat, de
vente, de transport et d'utilisation d'artifices de
divertissement, d'articles pyrotechniques, de
produits explosifs et précurseurs d'explosifs, ainsi
que de vente au détail et de transport en
récipients de carburants ou de tous produits
inflammables ou corrosifs sur la voie publique
dans le département du Pas-de-Calais
à l'occasion des fêtes de fin d'année
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00057 - Arrêté de réglementation temporaire d'achat, de vente, de transport et
d'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs, ainsi que de
vente au détail et de transport en récipients de carburants ou de tous produits inflammables ou corrosifs sur la voie publique dans le
département du Pas-de-Calais
à l'occasion des fêtes de fin d'année
64
PREFET CabinetDU PAS-DE-CALAIS Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Arrêté du 22 DEC. 2025Réglementation temporaire d'achat, de vente, de transport et d'utilisation d'artifices dedivertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs,ainsi que de vente au détail et de transport en récipients de carburants ou de tous produitsinflammables ou corrosifs sur la voie publique dans le département du Pas-de-Calaisà l'occasion des fêtes de fin d'année
Le préfet du Pas-de-Calais,Vu le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5;Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à lacommercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;Vu le décret n° 2015-799 du ter juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du ter juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en applicationdes articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement modifié par l'arrêté du4 juillet 2025 ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00 1/5
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00057 - Arrêté de réglementation temporaire d'achat, de vente, de transport et
d'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs, ainsi que de
vente au détail et de transport en récipients de carburants ou de tous produits inflammables ou corrosifs sur la voie publique dans le
département du Pas-de-Calais
à l'occasion des fêtes de fin d'année
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Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier Lauch en qualité de préfetdu Pas-de-Calais;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il appartient en outre àl'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soientcommises ; qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, lepréfet est compétent pour prendre les mesures applicables à l'échelle du département ou sur leterritoire de plusieurs communes ;Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuventrésulter de l'utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices de divertissement, notammentles catégories F2 et F3 particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer desattroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certainsbadauds présents sur la voie publique ou de phénomènes de bandes ;Considérant que cette utilisation est souvent le fait de mineurs ;Considérant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniquesimpose des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent oupour leur entourage, notamment les enfants ;Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articlespyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissementshospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;Considérant qu'à plusieurs reprises des artifices de divertissement, notamment des mortiers, ont étéutilisés comme armes par destination à l'encontre de tiers, et notamment des forces de sécuritéintérieure;Considérant la très large mobilisation des forces de sécurité intérieure et des services de secours àl'occasion des fêtes de fin d'année, afin d'assurer la sécurité et l'ordre publics à l'occasion desnombreuses festivités et rassemblements prévus dans le département à l'occasion des fêtes de find'année et compte tenu de la posture Vigipirate « urgence attentat » ;Considérant qu'il convient également de tenir compte des effectifs mobilisés au quotidien dans lecadre de la lutte contre l'immigration clandestine sur le littoral du département du Pas-de-Calais ;Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre publics provoqués par l'emploi deces artifices sont particulièrement importants à l'occasion des fêtes de fin d'année ;Considérant qu'il existe un risque élevé que certains individus utilisent des artifices de divertissement,articles pyrotechniques, produits explosifs, précurseurs d'explosifs, carburants, produits inflammablesou corrosifs; que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de carburants oucombustibles, d'acide, de certains artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produitsexplosifs, de précurseurs d'explosifs, particulièrement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de2/5
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00057 - Arrêté de réglementation temporaire d'achat, de vente, de transport et
d'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs, ainsi que de
vente au détail et de transport en récipients de carburants ou de tous produits inflammables ou corrosifs sur la voie publique dans le
département du Pas-de-Calais
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rassemblements, sont de nature a entrainer des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintesgraves aux personnes et aux biens ; |Considérant qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que lesdésordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une fouleou sur les forces de sécurité intérieure ;Considérant que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement l'achat, la vente, leport, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produitsexplosifs et précurseurs d'explosifs les plus dangereux par des particuliers, est seule de nature àpréserver l'ordre public ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1*: | En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décretn° 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classées spectaclespyrotechniques mais commandés par des communes ou des personnes de droitpublic ou des organisateurs d'événements dûment déclarés en mairie sur desespaces privés, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement, quellequ'en soit la catégorie, sont interdites dans le département du Pas-de-Calais àcompter du 23 décembre 2025 à 12h00 jusqu'au 26 décembre 2025 à 08h00 et àcompter du 30 décembre 2025 à 12h00 jusqu'au 2 janvier 2026 à 08h00, surl'espace public ou en direction de l'espace public, dans les lieux de grandsrassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats et sur la voiepublique.
Article 2 : La vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexé auprésent arrêté sont interdites dans le département du Pas-de-Calais à compter du23 décembre 2025 à 12h00 jusqu'au 26 décembre 2025 à 08h00 et à compter du30 décembre 2025 à 12h00 jusqu'au 2 janvier 2026 à 08h00.
Article 3 : Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat dequalification prévu aux articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent,à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions prévues aux articles 1 et 2.
Article 4 : L'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, decarburants sont interdits dans le département du Pas-de-Calais à compter du 23décembre 2025 à 12h00 jusqu'au 26 décembre 2025 à 08h00 et à compter du 30décembre 2025 à 12h00 jusqu'au 2 janvier 2026 à 08h00, sauf nécessité dûmentjustifiée par le client ou vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours desservices locaux de la police ou de la gendarmerie nationales. Les détaillants,Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00 3/5
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d'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs, ainsi que de
vente au détail et de transport en récipients de carburants ou de tous produits inflammables ou corrosifs sur la voie publique dans le
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Article 5:
Article 6:
Article 7:
Article 8:
gérants ou exploitants des stations-services situées dans les communesconcernées, notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatiséesde distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.
La vente, le transport, et l'usage d'acide sont interdits dans le département du Pas-de-Calais à compter du 23 décembre 2025 à 12h00 jusqu'au 26 décembre 2025 à08h00 et à compter du 30 décembre 2025 à 12h00 jusqu'au 2 janvier 2026 à 08h00,sur la voie et les espaces publics, ou en direction de la voie et des espaces publicsainsi que dans les lieux de grands rassemblement.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques auprésent arrêté seront passibles de contravention de 1ère classe ainsi que del'application de l'article 322-11-1 du code pénal.
Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duPas-de-Calais, le commandant le groupement de gendarmerie départementale duPas-de-Calais, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Pas-de-Calais et communiqué sans délai aux procureurs de la République et auxmaires des communes du département pour affichage en mairie.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Lille qui peut être assorti d'un recours en référé prévu par l'articleL. 521-2 du code dejustice administrative.
A Arras
Le préfetVinFrançois-Xavier Lauch
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d'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs, ainsi que de
vente au détail et de transport en récipients de carburants ou de tous produits inflammables ou corrosifs sur la voie publique dans le
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AnnexeListe des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs auxarticles pyrotechniques destinés au divertissement (NOR : INTA2112138A) modifié par l'arrêté du 4juillet 2025 (NOR : INTQ2515165A)
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement Catégorie(s} concernée (s)Pétard à mèche F3Batterie F3Batterie nécessitant un support externe F3Combinaison F3Combinaison nécessitant un support externe F3Pétard sérien à double effet de bang sonore F2 et F3Pétard à composition flash F3Fusée ; F2 et F3Chandelle romaine F2 et F3Chandelie moncocoup F2 et F3Pétard à mèche F2Batterie F2Batterie nécessitant un support externe F2Combinaison F2Combinaison nécessitant un support externe F2Composition d'artifices F2 et F3Pétard à poudre noire F2 et F3Pétard à composition flash F2Fuséeà effet de bang sonore F2 et F3Potà feu en mortier F2 et F3
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00 5/5
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d'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs, ainsi que de
vente au détail et de transport en récipients de carburants ou de tous produits inflammables ou corrosifs sur la voie publique dans le
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à l'occasion des fêtes de fin d'année
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-23-00004
Subdélégation de signature accordée par M.
Jérôme COLLAS en matière d'action sociale et
hygiène-sécurité
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-23-00004 - Subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière d'action
sociale et hygiène-sécurité 70
| | Secrétariat Général CommunPREFET Départemental du Pas-de-calaisDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité Arras, le 2 3 DEC. 2025
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE ACCORDÉE PAR M. JÉRÔME COLLAS EN MATIÈRED'ACTION SOCIALE et HYGIENE-SECURITEVu la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir enmatière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relate aux emplois de direction de l'État,notamment les articles 34 et suivants;Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif a l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe II), sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet del'Hérault, en qualité de préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté n°2020-10-68 portant création et organisation du Secrétariat général commundépartemental du Pas-de-Calais du 7 décembre 2020 modifié ;Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Jérôme COLLAS, en qualité dedirecteur du Secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté du 6 décembre 2024 portant renouvellement des fonctions de M. Jérôme COLLAS, enqualité de directeur du Secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-10-247 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. JérômeCOLLAS, Directeur du Secrétariat Général Commun Départemental (SGCD) du Pas-de-Calais;Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme del'organisation territoriale de l'État ;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
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Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution desecrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementalesinterministérielles ; DECIDEArticle 1°: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme COLLAS, Directeur du SecrétariatGénéral Commun Départemental (SGCD) du Pas-de-Calais, la délégation de signature qui lui estconférée par arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 est subdéléguée à :- Mme Anne-Sophie MARGOLLE, Directrice Adjointe- M. Stéphane LACROIX, Directeur Adjoint, Chargé du Numérique, de l'Innovation et de laTransformationArticle 2 : Délégation de signature est donnée à M. Dominique LECOURT, Responsable du ServiceQualité de Vie au Travail et à Mme Agnès GRARD, Adjointe au Responsable du service Qualité deVie au Travail et Responsable du Pôle « Médico-Social », à l'effet de signer tous les actes relatifs àla gestion de l'action sociale des structures bénéficiaires du SGCD à l'exception :- des conventions de restauration- des conventions avec les amicales- des arrêtés de composition des CLAS- de toutes décisions relatives à l'emploi des crédits collectifs d'action sociale- des recours sur les décisions individuellesArticle 3 : Délégation est donnée à M. Dominique LECOURT, Responsable du Service Qualité deVie au Travail à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'organisation, à l'activité et aufonctionnement du Service Qualité de Vie au Travail.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Dominique LECOURT, cette subdélégation designature est exercée par Mme Agnès GRARD, Adjointe au Responsable du service Qualité de Vieau Travail et Responsable du Pôle Médico-Social.Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Agnès GRARD, Adjointe au Responsable duservice « Qualité de Vie au Travail» et Responsable du Pôle Médico-Social et à M. GillesDOURLENS, Responsable du Pôle « Hygiène-Sécurité » à l'effet de signer toutes correspondancescourantes relevant de la compétence de leur pôle respectif.Article 5: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours administratif ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Lille dans le délai de deux mois à compter de sa publication (www.telerecours.fr).Le Directeur du SecrétariatGénéral CommunDépartemental du Pa "Calais
Jérôme COLLAS
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sociale et hygiène-sécurité 72
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-23-00001
Subdélégation de signature accordée par M.
Jérôme COLLAS en matière de gestion
budgétaire, ordonnancement secondaire et
pouvoir adjudicateur
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-23-00001 - Subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière de
gestion budgétaire, ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur 73
| Secrétariat général communPREFET départemental du Pas-de-calaisDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité |Arras, le 2 3 DEC. 2025SUBDELEGATION DE SIGNATURE ACCORDEE PAR M. JEROME COLLAS EN MATIERE DEGESTION BUDGETAIRE, SRDON NÉS ENT ECONDAIRE ET POUVOIR
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,notamment les articles 34 et suivants;Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats générauxcommuns départementaux ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de secrétaire général dela préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault, enqualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2020-10-68 portant création et organisation du Secrétariat général commun départemental duPas-de-Calais du 7 décembre 2020 modifié ;Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Jérôme COLLAS, en qualité de directeurdu Secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du 6 décembre 2024 portant renouvellement des fonctions de M. Jérôme COLLAS, en qualité dedirecteur du Secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-10-247 du 22 décembre 2025 accordant délégationde signature à Jérôme COLLAS,directeur du secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme del'organisation territoriale de l'État;Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution de Secrétariatsgénéraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;DECIDE
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gestion budgétaire, ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur 74
Article 1°:Les délégations de signature conférées par l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 en matièred'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, sont subdéléguées comme suit :
Article 1-1: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jérôme COLLAS, Directeur du Secrétariat GénéralCommun Départemental (SGCD) du Pas-de-Calais, 8 Madame Anne-Sophie MARGOLLE, Adjointe et aMonsieur Stéphane LACROIX, Adjoint, Directeur-adjoint - chargé du Numérique, de la Transformation et del'Innovation, pour l'exercice d'ordonnateur secondaire à l'effet de signer toutes les pièces nécessaires àl'engagement et la liquidation des dépenses (les commandes d'achat, les marchés de travaux, fournitures etservices) et des recettes (les actes attributifs de subventions et les titres de recettes) sur les missions et lesbudgets opérationnels de programmes (BOP) indiqués dans l'arrêté susvisé du Préfet, ainsi que les actesnécessaires à la passation des marchés.Article 1-2: à Mme Marie-Axelle MARESCAUX, Responsable du Service Gestion Budgétaire, pour l'exerciced'ordonnateur secondaire à l'effet de signer toutes les pièces nécessaires à l'engagement et la liquidationdes dépenses (les commandes d'achat, les marchés de travaux, fournitures et services) et des recettes (lesactes attributifs de subventions et les titres de recettes) sur les missions et les budgets opérationnels deprogrammes (BOP) indiqués dans l'arrêté susvisé du Préfet, dans la limite de 10 000 €.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie-Axelle MARESCAUX, cette subdélégation de signatureest exercée par M. Frédéric DUBOIS, Adjoint à la responsable du service Gestion Budgétaire.Article 1-3: aux délégataires suivants à effet de recevoir les crédits et de signer, dans le cadre de leursattributions et compétences, dans la limite des seuils et BOP suivants :* les demandes pour engagement d'achat et les bons de commandes Chorus* les demandes pour engagement de subvention : acomptes et soldes de subvention+ l'ensemble des actes (révision de prix, bon de commande, tranche conditionnelle) liés aux marchésDÉLÉGATAIREProgramme Service NOM FONCTION Seuils enTTCChristelle Responsable du pêle suivi et 10 000 €CUVELLIEZ exécution budgétaireÉvelyne WALLET Adjointe à la responsable du pôle |10 000 €suivi et exécution budgétaireSIDE PAS Z Service Gestion | Séverine THELLIER | Adjointe à la responsable du pôle |10 000 €363-723 ig à EE he: in àbudgétaire suivi et exécution budgétaireFrançoise Responsable du pôle marchés 10 000 €LASCHAMPS publicsChristelle Adjointe à la responsable du pôle |10 000 €POTDEVIN marchés publicsFrédéric Responsable du Service logistique | 10 000 €113-134-135-163- | Service Logistique et |HOUPLAIN et bâtimentaireMERE SAISIE François FERLIER | Adjoint au Responsable du 10 000 €"363-723 : Service logistique et batimentaire: — Responsable du pôle entretienbâtimentaire113-134-135-163- Manuel DUMONT | Responsable du pôle soutien et 10 000 €181-205-206-207- logistique349-354 3 = àCédric HUTIN Adjoint au responsable du pôle 5 000 €soutien et logistique348-349-354-362- Manuel TREHOUX | Adjoint au responsable du pôle 5 000 €363-723 entretien bâtimentaireLomic COCQUEEL | Adjoint au responsable du pôle 5 000 €entretien bâtimentaire
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Fabrice NOURTIER | Agent du pôle bâtimentaire 2 000 €Dominique Responsable du Service qualité de | 10 000 €LECOURT vie au travail124-134-176-206- | Service Qualité de Vie | Agnès GRARD Adjointe au responsable du 10 000 €215-216-217 -354 ; 2 te . :au Travail Service qualité de vie au travailGilles DOURLENS | Responsable du pôle hygiène et |5000€sécuritéServiceinterministériel Antoine LANGLET | Responsable du SIDSIC 10 000 €349-354-363 départemental desayers Jaufray LANTOINE| Adjoint au responsable du SIDSIC |10 000 €d'information et decommunication
Article 1-4 : aux agents désignés ci-après à effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétencesles pièces suivantes nécessaires à la liquidation des dépenses :° les certificats administratifs de constatation de service fait (bons de livraison certifiés)+ les états d'acompte dans le cadre des marchés de travaux, fournitures et services
BOP Service Agents FonctionsMarie-Axelle Responsable du Service gestion budgétaireMARESCAUXFrédéric DUBOIS Adjoint à la Responsable du Service gestionbudgétaireChristelle CUVELLIEZ | Responsable du pêle suivi et exécution budgétaireÉvelyne WALLET Adjointe a la responsable du pôle suivi et348-349-354- | Service Gestion exécution budgétaire362-363-723 BudgétaireSéverine THELLIER Adjointe a la responsable du pôle suivi etexécution budgétaireFrançoise Responsable du pôle marchés publicsLASCHAMPSChristelle POTDEVIN |Adjointe à la responsable du pôle marchés publicsFrédéric HOUPLAIN | Responsable du Service logistique et bâtimentaire113-134-135-163- on UNE François FERLIER Adjoint au responsable du Service logistique et181-205-206- mentalre batimentaire - Responsable du pôle entretien207-348-349- batimentaire354-362-363- — —723 Virginie CREMETZ Agente polyvalente - pôle soutien et logistiqueCamille MATTE Gestionnaire opérationnelle113-134-135-163- Manuel DUMONT Responsable du pôle soutien et logistique181-205-206- a 7 à507-349-354 Cédric HUTIN adjoint au responsable du pôle soutien etogistiquePhilippe CHANTRY | Gestionnaire des archives de la DDTMPierre DUMARQUE Chargé de gestion administrative et logistiqueEmmanuelle DUPROS | Chargée de gestion administrative et logistiqueSylvie HERBEZ Agente polyvalente au SGCAliséa DOUHET Agente polyvalente au SGCRobert GUSTIAUX Agent polyvalent au SGCHervé GUIDET Gestionnaire de pool
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gestion budgétaire, ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur 76
Ludivine CORNETAgente polyvalente au SGCChristine MERAgente polyvalente au SGCTony DUMONTAgent polyvalent au SGCManuel TREHOUX Adjoint au responsable du pôle entretienbâtimentaire348-349- 354 - Lomic COCQUEEL neoint au responsable du pôle entretien362-363-723 âtimentaireFabrice NOURTIER Agent de maintenanceEddie HERBEZ Agent de maintenanceAntoine CAILLERETZ | Agent de maintenanceDominique LECOURT | Responsable du service qualité de vie au travailAgnès GRARD Adjointe au responsable du service qualité de vieau travail - Responsable du pôle médico socialGilles DOURLENS Responsable du pôle hygiène et sécuritéStéphanie PRUVOST | Adjointe à la responsable du pôle médico social124-134-176-206-215-216- |Service qualité de| Maryse GUYON Agente au pôle médico-social217-354 vie au travail Mickaël DAMET Agent au pôle médico socialMathieu Agent au pôle médico socialBERTHOMEAUKarine JANKOWSKI |Agente au pêle médico socialLudovic THUILLIEZ Agent au pôle hygiène et sécuritéChristopher PARENT | Agent au pôle hygiène et sécuritéSous Préfecture de Cindy NUNS Gestionnaire budgétaireBéthuneSous Préfecture de |Fabienne LEPRETRE |Gestionnaire budgétaireBoulogne Romain DURIEUX Gestionnaire budgétaireXavier SAISON Gestionnaire budgétaireSous Préfecture de |Catherine HAVARD _ | Gestionnaire budgétaire354 Calais Estelle PARISSEAUX | Gestionnaire BudgétaireSous-Préfecture de} Linda LEGRAND Gestionnaire budgétaireLensSous Préfecture de | Caroline PINGUET Gestionnaire budgétaireMontreuil Céline BALLE Gestionnaire budgétaireSous Préfecture de} Marie FRAMERY Gestionnaire budgétaireAINE CNET Adeline THOMAS Gestionnaire budgétaireService David FRANCOIS Gestionnaire budgétaireinterministériel349-354-363 départemental dessystèmesd'information et decommunicationana Service du Cabinet | Murielle DEKESTER | Gestionnaire budgétairedu PréfetJosé BRIETChef du garage préfecture
Article 1-5 : Aux personnes suivantes pour valider sous l'application Chorus-DT le transfert de l'état de frais àla dernière validation et à sa mise en paiement : « Gestionnaire valideur » (GV)135-205-ServiceMarie-AxelleMARESCAUXResponsable du Service gestionbudgétaire
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-23-00001 - Subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière de
gestion budgétaire, ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur 77
Christelle CUVELLIEZ | Responsable du pôle suivi et exécutionbudgétaireSéverine THELLIER |Adjointe à la responsable du pôle suivi et207- . De ut ae216- gestion exécution budgétaire232-354 BUGEEtAUE Juliette RIZZUTI Gestionnaire budgétairePour les états deCorinne TIERTANT |Gestionnaire budgétaire frais jusqu'à 100 €Laëtitia ROTTIERS Gestionnaire budgétaireAux personnes suivantes, sous l'application Chorus-DT :- pour valider l'ordre de mission, pour le déclenchement des prestations (service gestionnaire) (SG)BOP Service Agents FonctionsSéverine THELLIER Adjointe à la responsable du pôle suiviet exécution budgétaireJuliette RIZZUTI Gestionnaire budgétaire au pôle suivi135-205-207-216- Service gestion et exécution budgétaire354 budgétaire Corinne TIERTANT Gestionnaire budgétaire au pêle suiviet exécution budgétaireLaëtitia ROTTIERS Gestionnaire budgétaire au pôle suiviet exécution budgétaire- pour exercer le rôle de FC (« Facturation centralisée »)BOP Service Agents FonctionsMarie-Axelle MARESCAUX | Responsable du Service gestionbudgétaire135-205-207-216- Service gestion Christelle CUVELLIEZ |Responsable du pôle suivi et exécution354 budgétaire budgétaireSéverine THELLIER Adjointe à la responsable du pôle suiviet exécution budgétaire
Article 1-6 : Pour la liquidation des ordres de recettes destinées à assurer le recouvrement des créances del'Etat :- à Mme Christelle CUVELLIEZ, Responsable du Pôle « Suivi et Exécution Budgétaire »- à Mme Évelyne WALLET, Adjointe à la Responsable du Pôle « Suivi et Exécution Budgétaire »- à Mme Séverine THELLIER, Adjointe à la Responsable du Pôle « Suivi et Exécution Budgétaire »
Article 1-7: aux agents désignés ci-après pour valider via le progiciel Chorus Formulaire les demandesd'engagement d'achat ou de subvention, les constatations de service fait et les transmissions d'ordre àpayer.Programme Service Délégataire Fonctions348-349-354- Service gestion |Marie-Axelle Responsable du Service gestion budgétaire362-363-723 budgétaire MARESCAUXFrédéric DUBOIS Adjoint à la Responsable du Servicegestion budgétaireChristelle CUVELLIEZ |Responsable du pôle suivi et exécutionbudgétaire
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-23-00001 - Subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière de
gestion budgétaire, ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur 78
Evelyne WALLETAdjointe a la responsable du pôle suivi etexécution budgétaireSéverine THELLIERAdjointe à la responsable du pôle suivi etexécution budgétaireAudrey LEROYGestionnaire budgétaire au pdle suivi etexécution budgétaireSonia POMMARTGestionnaire budgétaire au pêle suivi etexécution budgétaireJuliette RIZZUTIGestionnaire budgétaire au pôle suivi etexécution budgétaireCorinne TIERTANTGestionnaire budgétaire au pôle suivi etexécution budgétaireCathy LARIVIEREGestionnaire budgétaire au pôle suivi etexécution budgétaireLaëtitia ROTTIERSGestionnaire budgétaire au pôle suivi etexécution budgétaireMarion CUVILLIERGestionnaire budgétaire au pôle suivi etexécution budgétaireFrançoiseLASCHAMPSResponsable du pêle marchés publicsChristelle POTDEVINAdjointe à la Responsable du pêle marchéspublics
348-349-354-362-363-723
349-354-363
348-349-354-362-363-723
Service Logistique etBatimentaire
Frédéric HOUPLAINResponsable du Service logistique etbâtimentaireFrançois FERLIER Adjoint au responsable du Servicelogistique et bâtimentaire - responsabledu pôle entretien batimentaireVirginie CREMETZ Agente polyvalente - pôle soutien etlogistiqueCamille MATTE Gestionnaire opérationnelleManuel DUMONT Responsable du pêle soutien et logistiqueCédric HUTIN Adjoint au responsable du pôle soutien etlogistiqueEmmanuelle DUPROSChargée de gestion administrative etlogistiqueFabrice NOURTIERAgent de maintenanceRobert GUSTIAUXAgent polyvalent au SGC124-134-176-206-215-216-217-354Service qualité de vie autravailDominique LECOURTResponsable du service qualité de vie autravailAgnès GRARDAdjointe au responsable du service qualitéde vie au travail et responsable du pôlemédico socialGilles DOURLENSResponsable du pôle hygiène et sécuritéLudovic THUILLIEZAgent pôle hygiène et sécuritéChristopher PARENTAgent pôle hygiène et sécuritéStéphanie PRUVOSTAdjointe à la responsable du pôle médicosocialMaryse GUYONAgente pôle médico socialMickaël DAMETAgent pôle médico social
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-23-00001 - Subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière de
gestion budgétaire, ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur 79
354
Mathieu Agent pôle médico socialBERTHOMEAUKarine JANKOWSKI Agente pôle médico socialSous Préfecture de Cindy NUNS Gestionnaire budgétaireBéthuneSous Préfecture de| Fabienne LEPRETRE Gestionnaire budgétaireBoulogne Xavier SAISON Gestionnaire budgétaireRomain DURIEUXGestionnaire budgétaireSous Préfecture de CalaisCatherine HAVARDEstelle PARISSEAUXGestionnaire budgétaireGestionnaire budgétaireSous Préfecture de LensLinda LEGRANDGestionnaire budgétaireSous Préfecture deMontreuilCaroline PINGUETCéline BALLEGestionnaire budgétaireGestionnaire budgétaireSous Préfecture de Saint-Omer Marie FRAMERYGestionnaire budgétaireAdeline THOMASGestionnaire budgétaire354Service du Cabinet duPréfetMurielle DEKESTERGestionnaire budgétaire
349-354-363Service interministérieldépartemental dessystèmes d'informationet de communication
David FRANCOISGestionnaire budgétaire
Article 1-8: Aux agents désignés ci-dessous pour saisir et valider via le progiciel Chorus Formulaire lacertification des services faits :- Mme Christelle CUVELLIEZ, Responsable du Pôle « Suivi et Exécution Budgétaire »- Mme Evelyne WALLET, Adjointe à la Responsable du Pôle « Suivi et Exécution Budgétaire »- Mme Séverine THELLIER, Adjointe à la Responsable du Pôle « Suivi et Exécution Budgétaire »
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Marie-Axelle MARESCAUX, Responsable du Service gestion budgétaireà l'effet de signer tous les actes relatifs à l'organisation, à l'activité et au fonctionnement du Service gestionbudgétaire.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie-Axelle MARESCAUX, cette subdélégation est exercée par M.Frédéric DUBOIS, Adjoint à la Responsable du Service gestion budgétaire.Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut fairel'objet d'un recours administratif ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans ledélai de deux mois à compter de sa publication (www.telerecours.fr).
Le Directeur du Secrétariat GénéralCommun Départemental
2 Keowe COLLAS
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-23-00001 - Subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière de
gestion budgétaire, ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur 80
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-23-00005
Subdélégation de signature accordée par M.
Jérôme COLLAS en matière de gestion
budgétaire, ordonnancement secondaire et
pouvoir adjudicateur sur le programme 155 HT2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-23-00005 - Subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière de
gestion budgétaire, ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur sur le programme 155 HT2 81
| | Secrétariat Général CommunPREFET Départemental du Pas-de-CalaisDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité Arras, le 23 DEC. 2025
SUBDELEGATION DE SIGNATURE ACCORDEE PAR M. JEROME COLLAS EN MATIERE DEGESTION BUDGETAIRE, ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET POUVOIR ADJUDICATEUR SURLE PROGRAMME 155 HT2
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matiérede recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,notamment les articles 34 et suivants ;Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe II), sous-préfet d'Arras;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet del'Hérault, en qualité de préfet du Pas-de-Calais;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme del'organisation territoriale de l'État;Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution deSecrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté n°2020-10-68 portant création et organisation du Secrétariat général commundépartemental du Pas-de-Calais du 7 décembre 2020 modifié ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-23-00005 - Subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière de
gestion budgétaire, ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur sur le programme 155 HT2 82
Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Jérôme COLLAS, en qualité dedirecteur du Secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté du 6 décembre 2024 portant renouvellement des fonctions de M. Jérôme COLLAS, enqualité de directeur du Secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté n° 2025-10-247 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. JérômeCOLLAS, Directeur du Secrétariat Général Commun Départemental (SGCD) du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté du 2 avril 2021 portant organisation de la direction régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France ;Vu la convention de délégation de gestion du 29 septembre 2021 entre la DREETS des Hauts-de-France et le SGCD du Pas-de-Calais fixant les modalités d'exercice des missions relevant du champdes DDETS par les SGCD à compter du 1° septembre 2021;Vu l'avenant n° 3 du 4 mars 2024 à la convention précitée ;DECIDEArticle 1°:La délégation de gestion modifiée par avenant du 4 mars 2024 et autorisant Jérôme COLLAS,Directeur du SGCD du Pas-de-Calais, à consommer des crédits hors Titre 2 de l'UO 155CDCT D059du programme 155 HT2 « Conception, Gestion et évaluation des politiques de l'emploi et dutravail » et de l'UO 0124CDRJ DR80 du programme 124 HT2 « Conduite et soutien des politiquessanitaires, sociales, du sport de la jeunesse et de la vie associative » est subdéléguée aux agentssuivants:
Anne-Sophie MARGOLLE |Directrice-Adjointe du Secrétariat GénéralCommun du Pas-de-CalaisDirectionStéphane LACROIX Directeur-Adjoint du Secrétariat GénéralCommun du Pas-de-CalaisDominique LECOURT Responsable du Service Qualité de Vie auTravailAgnes GRARD Adjointe au responsable du Service Qualité deVie au Travail - Responsable du pôle médicosocialservice Quallts de Gilles DOURLENS Responsable du pôle hygiène et sécuritéVie au TravailLudovic THUILLIEZ Agent pôle hygiène et sécuritéChristopher PARENT Agent pôle hygiène et sécuritéStéphanie PRUVOST Adjointe à la responsable du pôle médico-social — Service de Qualité de Vie au TravailMaryse GUYON Agente pôle médico-socialKarine JANKOWSKI Agent pôle médico-socialMathieu BERTHOMEAU Agent pôle médico-socialMickaël DAMET Agent pôle médico-social
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-23-00005 - Subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière de
gestion budgétaire, ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur sur le programme 155 HT2 83
Article 2: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours administratif ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Lille dans le délai de deux mois à compter de sa publication (www.telerecours.fr).
Le Directeur du Secrétariat GénéralCommun Départemental du Pas-de-Calais,
érôme COLLAS
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-23-00005 - Subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière de
gestion budgétaire, ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur sur le programme 155 HT2 84
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-23-00003
Subdélégation de signature accordée par M.
Jérôme COLLAS en matière de Logistique et
Bâtimentaire
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-23-00003 - Subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière de
Logistique et Bâtimentaire 85
| | Secrétariat Général CommunPREFET Départemental du Pas-de-CalaisDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Arras, le 23 DEC. 2025
SUBDELEGATION DE SIGNATURE ACCORDEE PAR M. JEROME COLLAS EN MATIEREDE LOGISTIQUE ET BATIMENTAIRE
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir enmatière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,notamment les articles 34 et suivants ;Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), sous-préfet d'Arras;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet del'Hérault, en qualité de préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté n°2020-10-68 portant création et organisation du Secrétariat général commundépartemental du Pas-de-Calais du 7 décembre 2020 modifié ;Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Jérôme COLLAS, en qualité dedirecteur du Secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du 6 décembre 2024 portant renouvellement des fonctions de M. Jérôme COLLAS, enqualité de directeur du Secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-10-247 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. JérômeCOLLAS, Directeur du Secrétariat Général Commun Départemental (SGCD) du Pas-de-Calais;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21212000
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-23-00003 - Subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière de
Logistique et Bâtimentaire 86
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme del'organisation territoriale de l'État ;Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution desecrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementalesinterministérielles ; DECIDEArticle 1°: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jérôme COLLAS, Directeur du SecrétariatGénéral Commun Départemental (SGCD) du Pas-de-Calais, la délégation de signature qui lui estconférée par arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 est subdéléguée a:- Mme Anne-Sophie MARGOLLE, Directrice Adjointe- M. Stéphane LACROIX, Directeur Adjoint - chargé du numérique, de la transformation et del'innovation.Article 2: Après avis conforme du Secrétaire Général de Préfecture ou des Directeurs desDirections Départementales Interministérielles, délégation de signature est donnée à M. FrédéricHOUPLAIN, Responsable du Service Logistique et Bâtimentaire, à l'effet de signer les autorisationsde conduire.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Frédéric HOUPLAIN, cette subdélégation de signatureest exercée par M. François FERLIER, Adjoint au Responsable du Service Logistique et Bâtimentaireet Responsable du Pôle «Entretien Bâtimentaire ».Article 3 : Délégation est donnée à M. Frédéric HOUPLAIN, Responsable du Service Logistique etBatimentaire à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'organisation, à l'activité et aufonctionnement du Service Logistique et Bâtimentaire.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Frédéric HOUPLAIN, cette subdélégation de signatureest exercée par M. François FERLIER, Adjoint au Responsable du Service Logistique et Bâtimentaireet Responsable du Pôle « Entretien Bâtimentaire ».Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. François FERLIER, Adjoint au Responsable duService Logistique et Bâtimentaire et Responsable du Pôle « Entretien Bâtimentaire » et à M.Manuel DUMONT, Responsable du Pôle « Soutien et Logistique » à l'effet de signer toutescorrespondances courantes relevant de la compétence de leur pôle respectif.Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours administratif ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Lille dans le délai de deux mois à compter de sa publication (www.telerecours.fr).Le Directeur du Secrétariat GénéralCommun weer
rome COLLAS
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-23-00003 - Subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière de
Logistique et Bâtimentaire 87
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-23-00006
Subdélégation de signature accordée par M.
Jérôme COLLAS en matière de Ressources
Humaines
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-23-00006 - Subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière de
Ressources Humaines 88
| og | Secrétariat général communPRÉFET départemental du Pas-de-CalaisDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité Arras, le 2 3 DEC. 2025
SUBDELEGATION DE SIGNATURE ACCORDEE PAR M. JEROME COLLAS EN MATIEREDE RESSOURCES HUMAINES
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir enmatière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,notamment les articles 34 et suivants ;Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe II), sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet del'Hérault, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2020-10-68 modifié portant création et organisation du Secrétariat général commundépartemental du Pas-de-Calais du 7 décembre 2020;Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Jérôme COLLAS, en qualité dedirecteur du Secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du 6 décembre 2024 portant renouvellement des fonctions de M. Jérôme COLLAS, enqualité de directeur du Secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-10-247 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. JérômeCOLLAS, Directeur du Secrétariat général commun départemental (SGCD) du Pas-de-Calais;Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme del'organisation territoriale de l'État ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 1Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-23-00006 - Subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière de
Ressources Humaines 89
xVu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative a la constitution desecrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementalesinterministérielles ; DECIDEArticle 1°: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jérôme COLLAS, Directeur du SecrétariatGénéral Commun Départemental (SGCD) du Pas-de-Calais, la délégation de signature qui lui estconférée par arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 est subdéléguée à :- Mme Anne-Sophie MARGOLLÉ, Directrice Adjointe- M. Stéphane LACROIX, Directeur Adjoint, chargé du numérique, de l'innovation et de latransformation
Article 2: Après avis conforme du Secrétaire Général de Préfecture ou des Directeurs desDirections Départementales Interministérielles, délégation de signature est donnée à MmeSandrine RAES, Responsable du Service des Ressources Humaines, à l'effet de signer tous les actesrelatifs à la gestion déconcentrée des personnels des structures bénéficiaires définis par l'arrêtéportant création et organisation du SGCD, à l'exception :* des arrêtés portant organisation des structures* des arrêtés portant règlement intérieur des structures* des arrêtés d'organisation d'un concours local* des arrêtés portant répartition des postes et points NBI (Durafour, ville, mer)* des avis en matière de mobilité des agents titulaires et de leur date d'effet+ des décisions individuelles relatives à la mobilité des agents titulaires autres que cellesprises par les échelons régionaux ou centraux* des décisions en matière de régime indemnitaire et de rémunérations accessoires+ des décisions relatives aux astreintes et heures supplémentaires¢ des décisions portant sur le télétravail* des décisions portant sur les entretiens professionnels* des décisions portant sur les changements de groupe RIFSEEP dans le cadre d'une mobilitéou d'une promotion+ des décisions concernant les sanctions disciplinaires du premier groupe et des avis sur lessanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe+ des décisions concernant les élections professionnelles+ de tous recours en matière de ressources humaines* des avis sur les promotions* des notes administratives ou chartes locales pour application aux agents de la structureDélégation est donnée a Mme Sandrine RAES, Responsable du Service des Ressources Humaines al'effet de signer tous les actes relatifs a l'organisation, à l'activité et au fonctionnement du Servicedes Ressources Humaines.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sandrine RAES, ces subdélégations de signaturesont exercées par Mme Stéphanie QUIGNON, Adjointe a la Responsable du Service desRessources Humaines.
Article 3: Délégation est donnée à Mme Ophélie DERENTY, Responsable du Pôle de « Gestionadministrative et financière des agents MI », à l'effet de signer:+ les arrêtés et décisions portant gestion des positions statutaires, du temps partiel, de lamaladie ou des accidents du travail, d'attribution individuelle de NBI+ les décomptes des retenues rétroactives pour validation de services auxiliaires+ les états de service d'agents et anciens agents de l'État
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-23-00006 - Subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière de
Ressources Humaines 90
+ les contrats d'embauches des contractuels, déconcentrés au niveau départemental* les documents de liaison avec le centre électronique de la trésorerie générale du Nordpour l'établissement des rémunérations des fonctionnaires et agents relevant du ministèrede l'intérieur (SGCD, préfecture et sous-préfectures),+ les attestations d'activité salariée pour la sécurité sociale,* les demandes d'annulation de cotisations de sécurité sociale et de versement- retraite,¢ les fiches financières et simulations de traitement à la demande de l'agent+ les attestations sollicitées par les agents et relevant de la compétence du pôle* les bordereaux d'envoi* toutes correspondances courantes relevant de la compétence du pôle.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Ophélie DERENTY, cette délégation de signatureest exercée par Mme Emmanuelle LALLEMAND, Adjointeà la Responsable du Pôle de «Gestionadministrative et financière des agents MI ».
Article 4: Délégation est donnée a Mme Magali BEAUMONT, Responsable du Pôle « Gestionadministrative et financière des agents MSO-MASA-MTE-MEF », à l'effet de signer :+ les arrêtés et décisions portant gestion des positions statutaires, du temps partiel, de lamaladie ou des accidents du travail, d'attribution individuelle de NBI* les décomptes des retenues rétroactives pour validation de services auxiliaires+ les états de service d'agents et anciens agents de l'État* les contrats d'embauches des contractuels, déconcentrés au niveau départemental* les attestations d'activité salariée pour la sécurité sociale,* les demandes d'annulation de cotisations de sécurité sociale et de versement-retraite,+ les fiches financières et simulations de traitement à la demande de l'agent+ les attestations sollicitées par les agents et relevant de la compétence du pôle+ les bordereaux d'envoi* toutes correspondances courantes relevant de la compétence du pôle.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Magali BEAUMONT, cette délégation de signatureest exercée par Mme Aurélie BEELEN, Adjointe à la Responsable du Pôle « Gestion administrativeet financière des agents MSO-MASA-MTE-MEF ».
Article 5: Délégation est donnée à Mme Valérie COURCOL, Responsable du Pôle d'« Appuiinterministériel » à l'effet de signer :+ les conventions d'accueil de stagiaires extérieurs et correspondances afférentes+ les contrats d'apprentissage et les conventions de formation¢ les contrats de service civique+ les attestations relatives au temps de travail* tout acte de gestion en matière de formation* toutes correspondances courantes relevant de la compétence du pêle.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Valérie COURCOL, cette subdélégation designature est exercée par Mme Célia MAYEUR, Adjointe a la Responsable du Pôle « Appuiinterministériel ».
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-23-00006 - Subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière de
Ressources Humaines 91
Article 6: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours administratif ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Lille dans le délai de deux mois à compter de sa publication (www.telerecours.fr).
Le Directeur du Secrétariat Général CommunDépartemental du Pas-de-Calai
Jérôme COLLAS
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-23-00006 - Subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière de
Ressources Humaines 92
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-23-00002
Subdélégation de signature accordée par M.
Jérôme COLLAS en matière de SIC
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-23-00002 - Subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière de SIC 93
EH Secrétariat Général CommunPRÉFET Départemental du Pas-de-CalaisDU PAS-DE-CALAIS
Fraternité
Arras, le 2 3 DEC. 2025
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE ACCORDÉE PAR M. JÉRÔME COLLAS EN MATIÈREDE SIC
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir enmatière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,notamment les articles 34 et suivants ;Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe Marx, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet del'Hérault, en qualité de préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté n°2020-10-68 modifié portant création et organisation du Secrétariat général commundépartemental du Pas-de-Calais du 7 décembre 2020;Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Jérôme COLLAS, en qualité dedirecteur du Secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du 6 décembre 2024 portant renouvellement des fonctions de M. Jérôme COLLAS, enqualité de directeur du Secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-10-247 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. JérômeCOLLAS, Directeur du Secrétariat Général Commun Départemental (SGCD) du Pas-de-Calais;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
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Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme del'organisation territoriale de l'État ;Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution desecrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementalesinterministérielles ; DECIDEArticle 1°: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jérôme COLLAS, Directeur du SecrétariatGénéral Commun Départemental (SGCD) du Pas-de-Calais, la délégation de signature qui lui estconférée par arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 est subdéléguée à :- Mme Anne-Sophie MARGOLLÉ, Directrice Adjointe- M. Stéphane LACROIX, Directeur-Adjoint, Chargé du Numérique, de l'Innovation et de laTransformationArticle 2 : Délégation de signature est donnée à M. Antoine LANGLET, Chef du SIDSIC, à l'effet designer :- toutes correspondances à caractère technique concernant les servitudes « radio-électriques », lefonctionnement, l'exploitation, l'implantation et la maintenance des installations et appareilstéléphoniques et radiotéléphoniques du ministère de l'intérieur,- toutes correspondances relevant de la compétence du service n'impliquant pas d'autresdécisions.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Antoine LANGLET, cette subdélégation est exercéepar M. Jaufray LANTOINE, Adjoint au chef du SIDSIC.Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Jaufray LANTOINE, Adjoint au chef du SIDSICet chef du pôle Continuité des Activités de l'État, à l'effet de signer :- les états des astreintes de la Cellule Opérationnelle d'Assistance SIC (COASIC) et du standard dela préfecture,- les états des heures bonifiées réalisées par les agents du standard.Article 4 : Délégation est donnée à M. Antoine LANGLET, Chef du SIDSIC, à l'effet de signer tousles actes relatifs à l'organisation, à l'activité et au fonctionnement du SIDSIC.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Antoine LANGLET, cette subdélégation est exercéepar M. Jaufray LANTOINE, Adjoint au chef du SIDSIC.Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours administratif ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Lille dans le délai de deux mois à compter de sa publication (www.telerecours.fr).Le Directeur du Secrétariat GénéralCommun Départemental du Pas-de-Calais
Jérôme COLLAS
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-19-00005
AP CDVL -GARDIEN DE FOURRIERE
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EPRÉFET Sous-préfecture de BéthuneDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la vie citoyenne
Arrêté du { Q (EC, 2025 portant agrément de gardien de fourriéreLe secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calaischargé de l'administration de l'État dans le département
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de L'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe Marx, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe II), sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais entant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08 décembre2025;Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctionspréfectorales en date du 23 mars 2021;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien Bécoulet, sous-préfet,directeur de cabinet de la préféte du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté n°2025-11-189 du 8 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. SébastienBécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;Vu les demandes d'agréments de gardiens de fourrières présentées par :- Monsieur Alexandre GILLES, représentant de la société CDVL, immatriculée au RCS sous le numéro987 955 556 pour un établissement situé 3 avenue de la république à Noyelles-Godault ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière - formation spécialisée« agrément gardien de fourrière » - réunie le 17 décembre 2025 :
Considérant que les demandes remplissent les conditions réglementaires ;
Considérant la vacance du poste de préfet;181 rue Gambetta CS 9071962407 BETHUNE CedexTel : 03.21.61.50.50
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Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;
Article 1°:
Article 2:
Article 3:
Article 4:
Article 5:
Article 6:
Article 7:
ArréteA compter du 1° février 2026, l'agrément de gardien de fourriére est accordé a:- La société CDVL, représentée par Monsieur Alexandre GILLES , pour unétablissement situé 3 avenue de la république à Noyelles-Godault ;
Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 mois. La candidature de lasociété CDVL fera ensuite l'objet d'un nouvel examen par la commissiondépartementale de sécurité routière - formation spécialisée « agrément gardien defourrière » ;
Les bénéficiaires de ces agréments sont tenus d'exercer l'activité de gardien defourrière dans le strict respect des dispositions législatives et réglementaires envigueur;
L'agrément pourra être suspendu ou retiré, après consultation de la CommissionDépartementale de la Sécurité Routière, en cas de non respect de ces dispositionsou si une des conditions de mise à l'octroi cesse d'être remplie ;
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration devalidité de son agrément, ce dernier sera renouvelé si l'établissement remplittoutes les conditions requises ;
Toute demande de modification portant sur les conditions d'agrément etnotamment sur le lieu de stockage des véhicules ou reprise de l'activité par unautre exploitant, devra être adressée au Préfet par le titulaire du présent agrémentdeux mois avant la date du changement et fera l'objet d'une décision préfectoraleaprès avis de la Commission Départementale de la Sécurité Routière;
Cet arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours préalable (gracieux et/ou hiérarchique). Seul le premierrecours préalable exercé (gracieux et/ou hiérarchique) prolonge le délai de recourscontentieux ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille: 5,rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 59039 Lille Cedex, dans les deux mois de lanotification de la décision ou dans les deux mois du rejet du recours préalable(gracieux ou hiérarchique) exercé ;
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Article 8:
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entreraen vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Pas-de-Calais et sera notifié à l'intéressé.
Jean-François RAL
181 rue Gambetta CS 9071962407 BETHUNE CedexTel : 03.21.61.50.50
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-19-00004
AP SADRA - GARDIEN DE FOURRIERE
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-19-00004 - AP SADRA - GARDIEN DE FOURRIERE 101
E 3 |PRÉFET Sous-préfecture de BéthuneDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la vie citoyenne
Arrêté du 9 HEC. 2025 portant agrément de gardien de fourrièreLe secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calaischargé de l'administration de l'État dans le département
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de L'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe Marx, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais entant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08 décembre2025:Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctionspréfectorales en date du 23 mars 2021;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien Bécoulet, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté n°2025-11-189 du 8 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. SébastienBécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;Vu les demandes d'agréments de gardiens de fourrières présentées par :- Monsieur Romuald CAPLAIN, représentant de la société SADRA, immatriculée au RCS sous le numéro320 662 398 pour un établissement situé 9 rue Frédéric Sauvage à Lens ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière - formation spécialisée« agrément gardien de fourrière » - réunie le 17 décembre 2025;
Considérant que les demandes remplissent les conditions réglementaires ;
Considérant la vacance du poste de préfet ;181 rue Gambetta CS 9071962407 BETHUNE CedexTel : 03.21.61.50.50
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Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;
Article 1°:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5:
Article 6 :
Article 7 :
ArrêteA compter du 1* janvier 2026, l'agrément de gardien de fourrière est accordé a:- La société SADRA, représentée par Monsieur Romuald CAPLAIN, pour unétablissement situé 9 rue Frédéric Sauvage à Lens;
le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans;
Les bénéficiaires de ces agréments sont tenus d'exercer l'activité de gardien defourrière dans le strict respect des dispositions législatives et réglementaires envigueur;
L'agrément pourra être suspendu ou retiré, après consultation de la CommissionDépartementale de la Sécurité Routière, en cas de non respect de ces dispositionsou si une des conditions de mise à l'octroi cesse d'être remplie ;
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration devalidité de son agrément, ce dernier sera renouvelé si l'établissement remplittoutes les conditions requises ;
Toute demande de modification portant sur les conditions d'agrément etnotamment sur le lieu de stockage des véhicules ou reprise de l'activité par unautre exploitant, devra être adressée au Préfet par le titulaire du présent agrémentdeux mois avant la date du changement et fera l'objet d'une décision préfectoraleaprès avis de la Commission Départementale de la Sécurité Routière ;
Cet arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours préalable (gracieux et/ou hiérarchique). Seul le premierrecours préalable exercé (gracieux et/ou hiérarchique) prolonge le délai de recourscontentieux ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille: 5,rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 59039 Lille Cedex, dans les deux mois de lanotification de la décision ou dans les deux mois du rejet du recours préalable(gracieux ou hiérarchique) exercé ;
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Article 8:
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entreraen vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du.Pas-de-Calais et sera notifié à l'intéressé.
Jean-François RAL
181 rue Gambetta CS 9071962407 BETHUNE CedexTel : 03.21.61.50.50
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