AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-137
PUBLIÉ LE 26 MARS 2024
Sommaire
Sous-Préfecture Millau / Associations / Réglementation générale
12-2024-03-13-00008 - Arrêté de dissolution ASA Amenée Eau De
Montmerlhe (2 pages) Page 3
12-2024-03-13-00006 - Arrêté de dissolution ASA De Vayssac (2 pages) Page 6
12-2024-03-13-00007 - Arrêté de dissolution Uasa Pont De Salars (2 pages) Page 9
12-2024-03-13-00010 - Dissolution d'office ASA Crassous (2 pages) Page 12
12-2024-03-13-00011 - Dissolution d'office ASA La Salvetat Du Larzac (2
pages) Page 15
12-2024-03-13-00005 - Dissolution d'office de l'ASA Agronomique
hydraulique du Causse Noir (2 pages) Page 18
2
Sous-Préfecture Millau
12-2024-03-13-00008
Arrêté de dissolution ASA Amenée Eau De
Montmerlhe
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-03-13-00008 - Arrêté de dissolution ASA Amenée Eau De Montmerlhe 3
PREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DU GREFFE DES ASSOCIATIONS
ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Arrêté du 13 mars 2024
n°
Objet : Dissolution d'office de l'ASA de Montmerlhe, Laissac-Séverac l'Église (12310)
(Établissement immatriculé sous le SIRET 29120731400019)

LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires
et notamment son article 40 ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant M. Charles Giusti,
préfet de l'Aveyron ;
VU le décret du Président de la République du 1er février 2023 nommant Mme Véronique Martin
Saint Léon, sous-préfète de Millau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00002 du 18 septembre 2023 portant délégation
de signature à Mme Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète de l'arrondissement de Millau ;
VU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-
Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l'extrait de la lettre de la mairie de Laissac-Séverac l'Église indiquant que l'ASA de Montmerlhe
n'a plus d'objet suite à un abandon du captage pris par l'arrêté n°2017/091 du conseil municipal
en date du 5 juillet 2017 ;
Considérant la sollicitation de la sous-préfète de Millau au président de l'ASA de Montmerlhe par
lettre recommandée avec Accusé de Réception n° 1A 195 818 8266 0 en date du 28/07/2023, restée
sans réponse après le délai fixé de 15 jours ;
Considérant que l'ASA de Montmerlhe, n'a plus d'activité depuis plusieurs exercices ;
Considérant que l'ASA de Montmerlhe peut, dans ces conditions, faire l'objet d'une dissolution
d'office.
1/2
Sous-préfecture de Millau
39, avenue de la République
BP 10354
12103 MILLAU CEDEX
T él. : 05 65 61 17 00
Mél. : pref-associations@aveyron.gouv.fr
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-03-13-00008 - Arrêté de dissolution ASA Amenée Eau De Montmerlhe 4
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau,
– ARRÊTE–
Article 1 : L'ASA de Montmerlhe , commune de Laissac-Séverac l'Eglise est dissoute à compter de la
date du présent arrêté.
Article 2 : Monsieur Romain Pejout, inspecteur des finances publiques de la DDFIP de l'Aveyron, est
désigné liquidateur afin de :
• procéder à la répartition du solde excédentaire ou déficitaire, conformément à la décision de
l'organe délibérant de l'ASA de Montmerlhe et aux statuts,
• liquider les comptes de l'association.
Article 3 : Le liquidateur évalue les charges nécessaires à la liquidation et, le cas échéant, les
redevances à appeler pour les besoins de la liquidation. Un rapport de liquidation sera établi afin de
fonder l'arrêté de liquidation de l'ASA de Montmerlhe qui interviendra à l'issue de la liquidation.
Article 4 : Le liquidateur est placé sous la responsabilité du préfet. Pour les besoins de sa mission, il a la
qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable public de l'ASA de Montmerlhe.
Il est rémunéré conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 3 mai 2006 relatif aux
Associations Syndicales de Propriétaires. Cette indemnité à la charge de l'ASA de Montmerlhe , est
déterminée comme il est indiqué à l'article R 11-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aveyron et notifié au président de l'ASA de Montmerlhe.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Laissac-Séverac l'Eglise dans un délai de
quinze jours à compter de la date de publication de l'arrêté.
Article 6 : En application des dispositions de l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse,
notamment par l'application « Télérecours citoyen » (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois
à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 7 : Le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau, l e président de l'ASA Amenée Eau de
Montmerlhe, le maire de la commune de Laissac-Séverac l'Eglise, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au Recueil des Actes Administratifs
de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Millau, le 13/03/2024
Pour le préfet, par délégation
La sous-préfète de Millau
Signé
Véronique MARTIN SAINT LÉON
2/2
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-03-13-00008 - Arrêté de dissolution ASA Amenée Eau De Montmerlhe 5
Sous-Préfecture Millau
12-2024-03-13-00006
Arrêté de dissolution ASA De Vayssac
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-03-13-00006 - Arrêté de dissolution ASA De Vayssac 6
PREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DU GREFFE DES ASSOCIATIONS
ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Arrêté du 13 mars 2024
n°
Objet : Dissolution de l'ASA d'Amenée d'Eau de Vayssac, Flavin (12450)
(Établissement immatriculé sous le SIRET 29120199400014)

LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires
et notamment son article 40 ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant M. Charles Giusti,
préfet de l'Aveyron ;
VU le décret du Président de la République du 1er février 2023 nommant Mme Véronique Martin
Saint Léon, sous-préfète de Millau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00002 du 18 septembre 2023 modifié le 13 février 2023
portant délégation de signature à Mme Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète de
l'arrondissement de Millau ;
VU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-
Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Considérant l'extrait de délibération du Conseil syndical du 14 août 1997 du président de l'ASA
d'Amenée d'Eau de Vayssac portant approbation de la dissolution de cette structure ;
Considérant que l'ASA d'Amenée d'Eau de Vayssac, n'a plus d'activité depuis plusieurs exercices ;
Considérant que l'ASA d'Amenée d'Eau de Vayssac peut, dans ces conditions, faire l'objet d'une
dissolution.

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Sous Préfecture de Millau,
– ARRÊTE
1/2
Sous-préfecture de Millau
39, avenue de la République
BP 10354
12103 MILLAU CEDEX
T él. : 05 65 61 17 00
Mél. : pref-associations@aveyron.gouv.fr
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-03-13-00006 - Arrêté de dissolution ASA De Vayssac 7
Article 1 : L'ASA d'Amenée d'Eau de Vayssac , commune de Flavin est dissoute à compter
de la date du présent arrêté.
Article 2 : Monsieur Romain Pejout, inspecteur des finances publiques de la DDFIP de l'Aveyron, est
désigné liquidateur afin de :
• procéder à la répartition du solde excédentaire ou déficitaire, conformément à la décision de
l'organe délibérant de l'ASA d' Amenée d'Eau de Vayssac et aux statuts,
• liquider les comptes de l'association.
Article 3 : Le liquidateur évalue les charges nécessaires à la liquidation et, le cas échéant, les
redevances à appeler pour les besoins de la liquidation. Un rapport de liquidation sera établi afin de
fonder l'arrêté de liquidation de l'ASA d' Amenée d'Eau de Vayssac qui interviendra à l'issue de la
liquidation.
Article 4 : Le liquidateur est placé sous la responsabilité du préfet. Pour les besoins de sa mission, il a la
qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable public de l'ASA d'Amenée d'Eau de Vayssac .
Il est rémunéré conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 3 mai 2006 relatif aux
Associations Syndicales de Propriétaires. Cette indemnité à la charge d e l'ASA d'Amenée d'Eau de
Vayssac, est déterminée comme il est indiqué à l'article R 11-6 du Code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aveyron et notifié au président de l'ASA d'Amenée d'Eau de Vayssac.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commun e de Flavin dans un délai de quinze jours à
compter de la date de publication de l'arrêté.
Article 6 : En application des dispositions de l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse,
notamment par l'application « Télérecours citoyen » (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois
à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 7 : Le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau, le président de l'ASA d' Amenée d'Eau
de Vayssac, le maire de la commune de Flavin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aveyron.
Fait à Millau, le 13/03/2024
Pour le préfet, par délégation
La sous-préfète de Millau
Signé
Véronique MARTIN SAINT LÉON
2/2
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-03-13-00006 - Arrêté de dissolution ASA De Vayssac 8
Sous-Préfecture Millau
12-2024-03-13-00007
Arrêté de dissolution Uasa Pont De Salars
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-03-13-00007 - Arrêté de dissolution Uasa Pont De Salars 9
ExPREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DU GREFFE DES ASSOCIATIONS
ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Arrêté du 13 mars 2024
n°
Objet : Dissolution d'office de l'Union des Associations Syndicales Autorisées (UASA)
drainage du Lévézou à Pont De Salars (12290)
(Établissement immatriculé sous le SIRET 291 201 721 00011 )


LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires
et notamment son article 40 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant M. Charles Giusti,
préfet de l'Aveyron ;
VU le décret du Président de la République du 1er février 2023 nommant Mme Véronique Martin
Saint Léon, sous-préfète de Millau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00002 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature
à Mme Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète de l'arrondissement de Millau ;
VU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer
et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Considérant la sollicitation de la sous-préfète de Millau au président de l' UASA drainage du Lévézou
par lettre recommandée avec Accusé de Réception n° 1A 176 656 0302 6 en date du 15/11/2019, restée
sans réponse après le délai fixé de 15 jours ;
Considérant que l'UASA du Lévézou n'a plus d'activité depuis plusieurs exercices ;
Considérant que l'UASA Du Lévézou peut, dans ces conditions, faire l'objet d'une dissolution d'office.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau,
– ARRÊTE–
1/2
Sous-préfecture de Millau
39, avenue de la République
BP 10354
12103 MILLAU CEDEX
T él. : 05 65 61 17 00
Mél. : pref-associations@aveyron.gouv.fr
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-03-13-00007 - Arrêté de dissolution Uasa Pont De Salars 10
Article 1 : L'UASA du Lévézou, est dissoute d'office à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 :Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aveyron et notifié au président de l'UASA du Lévézou.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Pont de Salars dans un délai de
quinze jours à compter de la date de publication de l'arrêté.
Article 3 : En application des dispositions de l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Toulouse, notamment par l'application « Télérecours citoyen » ( www.telerecours.fr), dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau, l e président de l'U ASA du Lévézou,
le maire de la commune de Pont de Salars, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aveyron.
Fait à Millau, le 13/03/2024
Pour le préfet, par délégation
La sous-préfète de Millau
Signé
Véronique MARTIN SAINT LÉON
2/2
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-03-13-00007 - Arrêté de dissolution Uasa Pont De Salars 11
Sous-Préfecture Millau
12-2024-03-13-00010
Dissolution d'office ASA Crassous
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-03-13-00010 - Dissolution d'office ASA Crassous 12
PREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DU GREFFE DES ASSOCIATIONS
ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Arrêté du 13 mars 2024
n°
Objet : Dissolution d'office de l'ASA Amenée Eau de Crassous, Durenque (12170)
(Établissement immatriculé sous le SIRET 291 207 272 00019)

LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires
et notamment son article 40 ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant M. Charles Giusti,
préfet de l'Aveyron ;
VU le décret du Président de la République du 1er février 2023 nommant Mme Véronique Martin
Saint Léon, sous-préfète de Millau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00002 du 18 septembre 2023 portant délégation
de signature à Mme Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète de l'arrondissement de Millau ;
VU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-
Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Considérant la sollicitation du sous-préfet de Millau au président de l'ASA Amenée Eau de Crassous
par lettre recommandée avec Accusé de Réception n° 1A 176 656 0340 8 en date du 11/01/2020,
restée sans réponse après le délai fixé de 15 jours ;
Considérant que l'ASA Amenée Eau de Crassous, n'a plus d'activité depuis plusieurs exercices ;
Considérant que l'ASA Amenée Eau de Crassous peut, dans ces conditions, faire l'objet d'une
dissolution d'office.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau,
– ARRÊTE–
1/2
Sous-préfecture de Millau
39, avenue de la République
BP 10354
12103 MILLAU CEDEX
T él. : 05 65 61 17 00
Mél. : pref-associations@aveyron.gouv.fr
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-03-13-00010 - Dissolution d'office ASA Crassous 13
Article 1 : L'ASA Amenée Eau de Crassous , commune de Durenque est dissoute à compter de la date
du présent arrêté.
Article 2 : Monsieur Romain Pejout, inspecteur des finances publiques de la DDFIP de l'Aveyron, est
désigné liquidateur afin de :
• procéder à la répartition du solde excédentaire ou déficitaire, conformément à la décision de
l'organe délibérant de l'ASA Amenée Eau de Crassous et aux statuts,
• liquider les comptes de l'association.
Article 3 : Le liquidateur évalue les charges nécessaires à la liquidation et, le cas échéant, les
redevances à appeler pour les besoins de la liquidation. Un rapport de liquidation sera établi afin de
fonder l'arrêté de liquidation de l'ASA Amenée Eau de Crassous qui interviendra à l'issue de la
liquidation.
Article 4 : Le liquidateur est placé sous la responsabilité du préfet. Pour les besoins de sa mission, il a la
qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable public de l'ASA Amenée Eau de Crassous.
Il est rémunéré conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 3 mai 2006 relatif aux
Associations Syndicales de Propriétaires. Cette indemnité à la charge de l'ASA Amenée Eau de
Crassous, est déterminée comme il est indiqué à l'article R 11-6 du Code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aveyron et notifié au président de l'ASA Amenée Eau de Crassous.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Durenque dans un délai de quinze jours à
compter de la date de publication de l'arrêté.
Article 6 : En application des dispositions de l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse,
notamment par l'application « Télérecours citoyen » (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois
à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 7 : Le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau, l e président de l'ASA Amenée Eau de
Crassous, le maire de la commun e de Durenque, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aveyron.
Fait à Millau, le 13/03/2024
Pour le préfet, par délégation
La sous-préfète de Millau
Signé
Véronique MARTIN SAINT LÉON
2/2
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-03-13-00010 - Dissolution d'office ASA Crassous 14
Sous-Préfecture Millau
12-2024-03-13-00011
Dissolution d'office ASA La Salvetat Du Larzac
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-03-13-00011 - Dissolution d'office ASA La Salvetat Du Larzac 15
ExPREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DU GREFFE DES ASSOCIATIONS
ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Arrêté du 13 mars 2024
n°
Objet : Dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) Adduction Eau La
Saveltat du Larzac à La Couvertoirade (12230)


LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires
et notamment son article 40 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant M. Charles Giusti,
préfet de l'Aveyron ;
VU le décret du Président de la République du 1er février 2023 nommant Mme Véronique Martin Saint
Léon, sous-préfète de Millau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00002 du 18 septembre 2023 portant délégation
de signature à Mme Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète de l'arrondissement de Millau ;
VU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer
et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Considérant la sollicitation de la sous-préfète de Millau au président de l ASA Adduction Eau La
Saveltat du Larzac par lettre recommandée avec Accusé de Réception n° 1A 195 818 8269 1 en date du
03/08/2023 restée sans réponse après le délai fixé de 15 jours ;
Considérant que l'ASA Adduction Eau La Saveltat du Larzac n'a plus d'activité depuis plusieurs
exercices ;
Considérant que l'ASA Adduction Eau La Saveltat du Larzac peut, dans ces conditions, faire l'objet
d'une dissolution d'office.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau,
– ARRÊTE–
1/2
Sous-préfecture de Millau
39, avenue de la République
BP 10354
12103 MILLAU CEDEX
T él. : 05 65 61 17 00
Mél. : pref-associations@aveyron.gouv.fr
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-03-13-00011 - Dissolution d'office ASA La Salvetat Du Larzac 16
Article 1 : L'ASA Adduction Eau La Saveltat du Larzac , est dissoute d'office à compter de la date du
présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aveyron et notifié au président de l'ASA Adduction Eau La Saveltat du Larzac.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de La Couvertoirade dans un délai de
quinze jours à compter de la date de publication de l'arrêté.
Article 3 : En application des dispositions de l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Toulouse, notamment par l'application « Télérecours citoyen » ( www.telerecours.fr), dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau, le président de l'ASA Adduction Eau
La Saveltat du Larzac , le maire de la commune de La Couvertoirade, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Millau, le 13/03/2024
Pour le préfet, par délégation
La sous-préfète de Millau
Signé
Véronique MARTIN SAINT LÉON
2/2
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-03-13-00011 - Dissolution d'office ASA La Salvetat Du Larzac 17
Sous-Préfecture Millau
12-2024-03-13-00005
Dissolution d'office de l'ASA Agronomique
hydraulique du Causse Noir
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-03-13-00005 - Dissolution d'office de l'ASA Agronomique hydraulique du Causse Noir 18
PREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DU GREFFE DES ASSOCIATIONS
ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Arrêté du 13 mars 2024
n°
Objet : Dissolution d'office de l'ASA Agronomique Hydraulique du Causse Noir, La Cresse
(12640)
(Établissement immatriculé sous le SIRET 29120158000011)

LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires
et notamment son article 40 ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant M. Charles Giusti,
préfet de l'Aveyron ;
VU le décret du Président de la République du 1er février 2023 nommant Mme Véronique Martin
Saint Léon, sous-préfète de Millau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00002 du 18 septembre 2023 portant délégation
de signature à Mme Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète de l'arrondissement de Millau ;
VU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-
Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l'extrait de la lettre de la mairie de La Cresse du 31 juillet 2023 indiquant que l'ASA
Agronomique Hydraulique du Causse Noir n'a plus d'objet ;
Considérant la sollicitation de la sous-préfète de Millau au président de l'ASA Agronomique
Hydraulique du Causse Noir par lettre recommandée avec Accusé de Réception n° 1A 195 818 8258
5 en date du 28/07/2023, restée sans réponse après le délai fixé de 15 jours ;
Considérant que l 'ASA Agronomique Hydraulique Causse Noir, n'a plus d'activité depuis plusieurs
exercices ;
Considérant que l'ASA Agronomique Hydraulique du Causse Noir peut, dans ces conditions, faire
l'objet d'une dissolution d'office.
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Sous-préfecture de Millau
39, avenue de la République
BP 10354
12103 MILLAU CEDEX
T él. : 05 65 61 17 00
Mél. : pref-associations@aveyron.gouv.fr
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-03-13-00005 - Dissolution d'office de l'ASA Agronomique hydraulique du Causse Noir 19
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau,
– ARRÊTE–
Article 1 : L'ASA Agronomique Hydraulique du Causse Noir , commune de La Cresse est dissoute à
compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Monsieur Romain Pejout, inspecteur des finances publiques de la DDFIP de l'Aveyron, est
désigné liquidateur afin de :
• procéder à la répartition du solde excédentaire ou déficitaire, conformément à la décision de
l'organe délibérant de l'ASA Agronomique Hydraulique du Causse Noir et aux statuts,
• liquider les comptes de l'association.
Article 3 : Le liquidateur évalue les charges nécessaires à la liquidation et, le cas échéant, les
redevances à appeler pour les besoins de la liquidation. Un rapport de liquidation sera établi afin de
fonder l'arrêté de liquidation d e l'ASA Agronomique Hydraulique du Causse Noir qui interviendra à
l'issue de la liquidation.
Article 4 : Le liquidateur est placé sous la responsabilité du préfet. Pour les besoins de sa mission, il a la
qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable public de l'ASA Agronomique Hydraulique du
Causse Noir.
Il est rémunéré conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 3 mai 2006 relatif aux
Associations Syndicales de Propriétaires. Cette indemnité à la charge de l'ASA Agronomique
Hydraulique du Causse Noir, est déterminée comme il est indiqué à l'article R 11-6 du Code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aveyron et notifié au président de l'ASA Agronomique Hydraulique du Causse Noir.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de La Cresse dans un délai de quinze jours à
compter de la date de publication de l'arrêté.
Article 6 : En application des dispositions de l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse,
notamment par l'application « Télérecours citoyen » (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois
à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 7 : Le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau, l e président d e l'ASA Agronomique
Hydraulique de Causse Noir , le maire de la commune de La Cresse, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au Recueil des Actes Administratifs
de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Millau, le 13/03/2024
Pour le préfet, par délégation
La sous-préfète de Millau
Signé
Véronique MARTIN SAINT LÉON
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