NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2025-156
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2025
Sommaire
DDT-Nièvre / Service Loire Sécurité Risques
58-2025-05-28-00007 - Arrêté préfectoral portant dérogation
individuelle et temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules
de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise CHANTELAT
ENERGIES domiciliée à la Celle sur Loire (58) (3 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de la Nièvre /
58-2025-05-28-00008 - Arrêté fixant la composition de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (6 pages) Page 7
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES
58-2025-05-28-00009 - Arrêté installation vidéoprotection Agence
Postale MYENNES (4 pages) Page 14
58-2025-05-28-00010 - Arrêté installation vidéoprotection CC TBC
CORBIGNY (4 pages) Page 19
58-2025-05-28-00011 - Arrêté installation vidéoprotection commune
MYENNES (4 pages) Page 24
58-2025-05-28-00012 - Arrêté installation vidéoprotection commune
SAINT GERMAIN DES BOIS (4 pages) Page 29
58-2025-05-28-00013 - Arrêté installation vidéoprotection Ehpad les
forges royales GUERIGNY (4 pages) Page 34
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DDT-Nièvre
58-2025-05-28-00007
Arrêté préfectoral portant dérogation
individuelle et temporaire à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes pour les
véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
exploités par l'entreprise CHANTELAT ENERGIES
domiciliée à la Celle sur Loire (58)
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2025-05-28-00007 - Arrêté préfectoral portant dérogation individuelle et temporaire à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par
l'entreprise CHANTELAT ENERGIES domiciliée à la Celle sur Loire (58)
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- | Direction départementalePRÉFÈTE ; de; territoiresDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°Portant dérogation individuelle et temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises a certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTACexploités par l'entreprise CHANTELAT ENERGIES domiciliée à La Celle sur Loire (58)La Préfète de la Nièvre
VU le code de la route et notamment les articles R 411-17 à R 411-24VU le code de la voirie routière et notamment l'article L. 111-1VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relatif à la modernisation de la sécurité civile ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes etautoroutes ;VU la circulaire NOR : DEVK 1135001C du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulationroutière et à la préparation et gestion des situations de crise routière ;VU l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport de marchandises dangereuses par voiesterrestres (dit arrêté « TMD ») ;VU l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes et notamment son article 5-II-7;VU l'arrêté du 23 décembre 2021 relatif aux interdictions complémentaires de circulation desvéhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;VU le décret nommant Madame la Préfète de la Nièvre ;VU l'arrêté portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoiresde la Nièvre ;VU l'arrêté portant subdélégation de signature aux agentsde la DDT;VU la demande présentée le 16/05/2025 par l'entreprise CHANTELAT ENERGIES dont le dépôt estdomicilié 60 rue de Paris, 58440 La Celle sur LoireVU les avis rendus par les préfets des départements de destination d'arrivée du transport
Préfecture de la Nièvre40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedextél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
58-2025-05-28-00007
DDT-Nièvre - 58-2025-05-28-00007 - Arrêté préfectoral portant dérogation individuelle et temporaire à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par
l'entreprise CHANTELAT ENERGIES domiciliée à la Celle sur Loire (58)
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CONSIDERANT que les conditions climatiques pendant les périodes de semis et de récolte, lesexploitants de machines de récoltes sont amenés a faire fonctionner les machines de collectes lesweek-end et les jours fériés et que ces machines disposent d'une autonomie inférieure a 24 heures.SUR proposition de M. le Directeur de la Direction Départementale des Territoires ;ARRÊTEArticle 1°" :Le véhicule exploité par la société CHANTELAT ENERGIES, dont le dépôt est domicilié à La Celle surLoire (58), immatriculé EG-869-PD, est autorisé à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêtéinterministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de circulation générales et complémentairesdes véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.Article 2 : |Cette dérogation est accordée :— à destination du département de l'Allier :— les samedis 5 / 12 / 19 et 26juillet 2025 de 07h00 à 19h00— les samedis 2 / 16 / 23 août 2025 de 07h00 à 19h00— à destination du département du Cher :— les samedis 5 / 19 et 26juillet 2025 de 07h00 à 19h00— les samedis 16 et 23 août 2025 de 07h00 à 19h00- à destination du département du Loiret :— les samedis 5 / 19 et 26juillet 2025 de 07h00 à 19h00— les samedis 16 et 23 août 2025 de 07h00 à 19h00Article 3 :Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autoritécompétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présentedérogation.Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable légal del'entreprise CHANTELAT ENERGIES. 'Article 5:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de |'Etat.Article 6 :Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, les recours suivants peuvent êtreintroduits- UN recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Nièvre ;< UN recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justiceadministrative, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- UN recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Dijon (21). Le Tribunal Administratifde Dijon peut être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible par le site internethttp://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter durejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.
DDT-Nièvre - 58-2025-05-28-00007 - Arrêté préfectoral portant dérogation individuelle et temporaire à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par
l'entreprise CHANTELAT ENERGIES domiciliée à la Celle sur Loire (58)
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Æ 10 €Faità Nevers, le 2S (05 (1>Pour la Préfète et âr délégation,>| '/ . à .Le chef du Service/Loire sécurité Risque
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des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par
l'entreprise CHANTELAT ENERGIES domiciliée à la Celle sur Loire (58)
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Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2025-05-28-00008
Arrêté fixant la composition de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-05-28-00008 - Arrêté fixant la composition de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture 7
PREFETE Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service économie agricole
ARRÊTÉ N°fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agricultureLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment l'article R 313-1 et suivants ;VU la loi n° 2010-874 du 27juillet 2010 d'orientation agricole ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2025-04-23-00001 du 23 avril 2025 établissant la liste des organisationssyndicales d'exploitants agricoles représentatives, habilitées à siéger dans les commissions, comitésprofessionnels ou organismes départementaux du département de la Nièvre ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-05-17-00013 du 17 mai 2024 fixant la composition de lacommission départementale d'orientation de l'agriculture ;VU le courrier de la Chambre d'Agriculture en date du 26 février 2025 ;VU les observations formulées, suite à la consultation par mail du 18 avril 2025, par les organismesmembres à savoir, les propriétaires agricoles, la coordination rurale, la chambre de métier et deI'artisanat Bourgogne-Franche-Comté, l'association des propriétaires ruraux et bailleurs de laNièvre ; 'SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Nièvre par intérim ;
Préfecture de la Nièvre40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedextél : 03 86 60 70 80 - courriel : prefecture@nievre..'gouv,frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-05-28-00008 - Arrêté fixant la composition de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture 8
ARRETEArticle 1er :La composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (C.D.O.A.) est fixée,sous la présidence de la préfète ou de son représentant, ainsi qu'il suit :MEMBRES A VOIX DÉLIBÉRATIVE :- 1/ Le président du Conseil régional, ou son représentant,- 2/ Le président du Conseil départemental, ou son représentant,- 3/ Le représentant du Parc Régional du Morvan ou le représentant des maires de la Nièvre,-4/ Le directeur départerhental des territoires, ou son représentant,- 5/ L'administrateur des finances publiques, ou son représentant,- 6/ Le président de la Mutualité Sociale Agricole, ou son représentant,- 7/ Trois représentants de la chambre d'agriculture, dont un au titre des coopératives agricoles deproduction ou de services autres que celles mentionnées au 8° du décret n° 99 731 :titulaire : Mme Ludivine DETABLETère suppléante : Mme Julie CADIOT2ème suppléant : Mme Véronique CLEMENT de GIVRYtitulaire : Mme Fanny GUILLIENTer suppléant : M. Benjamin MAILLAULT2ème suppléant : Mme Claire MARCEAUtitulaire : M. Patrick TETARDTer suppléant : M. Vincent POMMERY2ème suppléant : Mme Claudie VILAINE- 8/ Deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture l'un au titre desentreprises agroalimentaires, l'autre au titre des coopératives :titulaire : M. Jean-Michel RESSAT (Chambre du Commerce et de I'Industrie de la Nièvre)1% suppléant : M. Benoit DEBRUYCKER2°7° suppléant : non désignétitulaire : M. Vincent POMMERY (coopératives)1°" suppléant : M. Jean-Louis BAZOT2°m° suppléant: M. Jean-Louis LAGARDE- 9/ Huit représentants des organisations syndicales d'exploitations agricoles :- La Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FDSEA) de la Nièvre :titulaire : Mme Chantal PELLETIER1°" suppléant : M. Marie-Bernard BENOIST2èm° suppléant: M. Michel LOISONtitulaire : M. Sylvain BONNODOT1°" suppléant: M. Nicolas BOITEUX2°1° syppléant : M. Nicolas SAILLARDtitulaire : M. Alain NAMY _
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2ème suppléant : M. Jean-Claude COPINOT- 16/ Deux représentants des associations agréées pour la protection de l'environnement :titulaire : M. Didier DEQUIEDT (Le Collectif Nivernais pour une Agriculture Durable )1¢" suppléant : Madame Genevieve OMESSA2°me suppléant : non désignétitulaire : M. Dominique PATRY (fédération départementale des chasseurs de la Nièvre)1¢" suppléant : M. Jean-Guy FRIAUD2¢me suppléant: M. Philippe BERRIER- 17/ Un représentant de l'artisanat :titulaire : M. Guillaume BEAUNEE1°" suppléant : non désigné2°7° syppléant : non désigné- 18/ Un représentant des consommateurs :titulaire : M. Régis AMIOTTE1°" suppléant : Mme Annie MARIEN2°7° syppléant : non désigné- 19/ Deux personnes qualifiées :titulaire : M. Cyrille FOREST1% suppléant : Mme Patricia TOUILLON2°m° syppléant : M. Jean-Charles SEUTINtitulaire : M. Arnaud BERTRAND (CER FRANCE)Ter suppléant : Mme Nadine LAUDET2ème suppléant : M. Laurent SOENENMEMBRES A VOIX CONSULTATIVE :En qualité d'experts désignés :le président de la Chambre d'Agriculture (Mission de service public),le président de la Chambre des Experts Agricoles, ou son représentant,le président du groupement des Agro-biologistes de la Nièvre (GABNI) , ou son représentant,le président de la Chambre des Notaires, ou son représentant,le proviseur de l'Établissement Public Local d'Enseignement et de Formation ProfessionnelleAgricole, ou son représentant, |un élu de la Chambre d'Agriculture « filière lait »,le président de la fédération de la chasse, ou son représentant,le représentant de la Fédération des CUMA,le directeur départemental de la SAFER de Bourgogne,le directeur du centre de gestion « Alliance Centre France ».
Article 2 :Le président de la CDOA peut convier à la réunion toute personne dont la compétence est utile à labonne compréhension des dossiers étudiés, notamment :le directeur départemental de la direction départementale de la cohésion sociale et de laprotection des populations, ou son représentant ,le proviseur du lycée professionnel agricole du Morvan, ou son représentant,le directeur régional de l'agriculture et de l'alimentation de Bourgogne, ou son représentant,le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou son représentant,le directeur du crédit industriel et commercial, ou son représentant,le responsable de la fonction d'appui action sociale, insertion et politique de la ville, ou sonreprésentant,
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1% suppléant : M. Jean-Charles ZWAENPOEL2°7° suppléant : M. Thierry VERNILLAT° Lesjeuhes Agriculteurs (JA) de la Nièvre :titulaire : M. Antoine BERNIER1°" suppléant: M. Julien LAPORTEtitulaire : M. Grégoire BAZOT1% suppléant : M. Clément BLANDIN2°1° suppléant : Mme Julie RHOUMYtitulaire : M. Rémi THIBAUDAT1°" suppléant: M. Mathieu LELU2°7° suppléant : M. Maxence LATRACE* La Coordination Rurale de la Nièvre:titulaire : Mme Clarisse BODET1°" suppléant: M. Jean-Marc TISSIER2°"° suppléant : non désigné* La Confédération Paysanne de la Nièvre:titulaire : M. Denis SANCHEZ1° suppléant : Mme Lucile CHAMPAGNE2°"° suppléant: M. Pierre DELOBBE- 10/ Un représentant des salariés agricoles :titulaire : non désignéTer suppléant : non désigné2ème suppléant : non désigné- 11/ Deux représentants de la distribution des produits agroalimentaires, dont un au titre du commerceindépendant de l'alimentation :titulaire : non désignéTer suppléant : non désigné2ème suppléant : non désignétitulaire : non désignéTer suppléant : non désigné2ème suppléant : non désigné- 12/ Un représentant du financement de l'agriculture :titulaire : M. Bernard BLIN (Crédit Agricole Centre Loire)1°" suppléant: M. Didier DAUTELOUP2°7° suppléant : non désigné-13/ Un représentant des fermiers et métayers :titulaire : M. Vincent GIRAUD (FDSEA)1°" suppléant : M. Philippe GUYARD2°1° syppléant : M. Guy GAUTHE- 14/ Un représentant des propriétaires agricoles :titulaire : M. Frédéric DEBACKER (Association des Propriétaires ruraux et bailleurs de laNièvre) _1% suppléant : Mme Cécile BENOIST D'AZY2°m° suppléant : non désigné- 15/ Un représentant de la propriété forestière :titulaire : M. Elie de SAINT PEREUSE (Syndicat des Sylviculteurs nivernais)Ter suppléant : M. Geoffroy de QUATREBARBES
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- le directeur du crédit agricole, ou son représentant,- le directeur du crédit lyonnais, ou son représentant,- le directeur de la BNP PARIBAS, ou son représentant,- le directeur de la banque populaire, ou son représentant,- |e directeur du crédit mutuel, ou son représentant,- le président de l'association française du sapin de Noël naturel, ou son représentant,- |e président du syndicat viticole de Pouilly, ou son représentant.
Article 3 :L'arrêté préfectoral n° 58-2024-05-17-00013 du 17 mai 2024 fixant la composition de la commissiondépartementale d'orientation de I'agriculture est abrogé.
Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires de la Nièvre parintérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.Fait à Nevers, le 9 8 MAI 202hLa préfète
Ludovic PIERRAT
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-05-28-00008 - Arrêté fixant la composition de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture 12
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-05-28-00009
Arrêté installation vidéoprotection Agence
Postale MYENNES
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-28-00009 - Arrêté installation vidéoprotection Agence Postale MYENNES 14
E | | CABINETPRÉFÈTE Service des sécuritésDE LA NIÈVRE _ Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour l'agence postale de la commune de MyennesSitué 75 rue de Paris 58440 MYENNESLA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ; 'VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par La Mairede la commune de la commune de Myennes, situé 47 rue de Paris 58440 MYENNES ;VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mai 2025;
Sur proposition du directeur des services du cabinet ;ARRETE
Article ler- La Maire de la commune de Myennes est autorisée à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sousle numéro 2025/0064.
Nombre de caméras intérieures : 1Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras sur la voie publique : O
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol.
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Il ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée : ' '. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements. :. I'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'acces ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du Maire de la commune de Myennes.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécuritépublique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nlevre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesàtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas -une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dlsposmons des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux —- changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1à L.252-6, L.253-1à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).
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La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nievre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositionsde l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à la Direction des sécurités — 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. '— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire |'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant I'échéance de ce délai.Article 11 - Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.2 8 MAI 2025Fait à Nevers, le
'our la Préfète,.æ=cteur des services du Cabinet
nern SATURNIN de BALLANGEN
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-05-28-00010
Arrêté installation vidéoprotection CC TBC
CORBIGNY
{signataire}
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Ex CABINETPREFETE Service des sécuritésDE LA NIEVRE Bureau de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement Communauté de communes Tannay Brinon CorbignySitué 11 rue des Beuchots 58800 CORBIGNY
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ; '. VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MonsieurPierre LANDURIER, Vice-Président de la communauté de communes Tannay Brinon Corbigny située11 rue des Beuchots 58800 CORBIGNY;VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mai 2025 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet;ARRETE
Article ler— Monsieur Pierre LANDURIER, Vice-Président de la communauté de communes TannayBrinon Corbigny est autorisé à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0091.
Nombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : 3 _Nombre de caméras sur la voie publique : O
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-28-00010 - Arrêté installation vidéoprotection CC TBC CORBIGNY 20
Le système considéré répond aux finalités prévuespar la loi :- Protection des batiments et installations publics et de leurs abords.- Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou d'autres objets.- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit-d'accès aux enregistrements.. I'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Pierre LANDURIER, Vice-Président dela communauté de communes Tannay Brinon Corbigny.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécuritépublique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesàtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement appllcables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à la Direction des sécurités — 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon- Cedex. |Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr 'Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai. :Article 11 — Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de la Niévre et le Commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le 2 8 MAI 2025
r la Préfète,irectexr'des services du Cabinet
Yoann SATURNIN de BALLANGENM
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-28-00010 - Arrêté installation vidéoprotection CC TBC CORBIGNY 22
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-05-28-00011
Arrêté installation vidéoprotection commune
MYENNES
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-28-00011 - Arrêté installation vidéoprotection commune MYENNES 24
Ex CABINETPRÉFÈTE Service des sécuritésDE LA NIEVRE Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour la Mairie de MyennesSitué 47 rue de Paris 58440 MYENNES
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ; " àVU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par La Mairede la commune de la commune de Myennes, située 47 rue de Paris 58440 MYENNES ;VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mai 2025 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet ;ARRETE
Article 1er- La Maire de la commune de Myennes est autorisée à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sousle numéro 2025/0062.
Nombre de caméras intérieures : 1_Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras sur la voie publique : O
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :— Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-28-00011 - Arrêté installation vidéoprotection commune MYENNES 25
Il ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 —- Dans l'établissement cité à lartlcle 1er le public devra être informé par une S|gna|et|queappropriée:
°. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d''accès amsu que Ie numéro de- téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Maire de la commune de Myennes.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécuritépublique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 -Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accèsà la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdità toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dlsposmons des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —-changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1à L.252-6, L.253-1à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorlsatlon aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...). :
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-28-00011 - Arrêté installation vidéoprotection commune MYENNES 26
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à la Direction des sécurités.- 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de I'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut egalement être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le système concerné devra faire I'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalable .au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le 28 MAI 2075
abinetYoann SATURNIN de BALLANPEN
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-28-00011 - Arrêté installation vidéoprotection commune MYENNES 27
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-28-00011 - Arrêté installation vidéoprotection commune MYENNES 28
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-05-28-00012
Arrêté installation vidéoprotection commune
SAINT GERMAIN DES BOIS
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-28-00012 - Arrêté installation vidéoprotection commune SAINT GERMAIN DES BOIS 29
Ex CABINETPRÉFÈTE Service des sécuritésDE LA NIÈVRE Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour la commune de Saint-Germain-des-BoisSitué 6 place de la Mairie 58210 SAINT-GERMAIN-DES-BOIS
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par La Mairede la commune de Saint-Germain-des-Bois, situé 6 place de la Mairie 58210 SAINT-GERMAIN-DES-BOIS ;VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mai 2025 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet ;ARRETE
Article 1er—- La Maire de la commune de Saint-Germain-des-Bois est autorisée à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2025/0047.
Nombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras sur la voie publique : O
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-28-00012 - Arrêté installation vidéoprotection commune SAINT GERMAIN DES BOIS 30
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Protection des batiments et installations publics et de leurs abords.- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.- Prévention et constatation des infractions relativesà I'abandon d'ordures, de dechets de matériaux etd'autres objets.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 —- Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:. de maniere claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du Maire de Saint-Germain-des-Bois.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécuritépublique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dlsposmons des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-28-00012 - Arrêté installation vidéoprotection commune SAINT GERMAIN DES BOIS 31
Article 9 —- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à la Direction des sécurités — 40 Rue de la Préfecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Admlnlstratlf 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut egalement être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10— Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai. :Article 11 - Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrété dont une copie sera adressée au pétitionnaire.2 8 MAI 2025Fait a Nevers le
Yoann SATURNIN de BALLANGEN
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-28-00012 - Arrêté installation vidéoprotection commune SAINT GERMAIN DES BOIS 32
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-28-00012 - Arrêté installation vidéoprotection commune SAINT GERMAIN DES BOIS 33
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-05-28-00013
Arrêté installation vidéoprotection Ehpad les
forges royales GUERIGNY
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-28-00013 - Arrêté installation vidéoprotection Ehpad les forges royales GUERIGNY 34
| 4 | - CABINETPREFETE Service des sécuritésDE LA NIEVRE _ Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement Ehpad Les forges royalesSitué 6 bis rue de Villemenant 58130 GUERIGNY
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MadameLoise DI COSTANZO, Directrice de l'établissement Ehpad Les forges royales, situé 6 bis rue deVillemenant 58130 GUERIGNY;VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 mai 2025 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet ;ARRETE
Article 1er- Madame Loise DI COSTANZO, Directrice de l'établissement Ehpad Les forges royales estautorisée à mettre en ceuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0077.
Nombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : 3Nombre de caméras sur la voie publique : O
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-28-00013 - Arrêté installation vidéoprotection Ehpad les forges royales GUERIGNY 35
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Prévention des bâtiments et installations publics et de leurs abords.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article2 — Dans l'établissement cité à l'article 1*, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.° l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susviséset les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Madame Loïse DI COSTANZO, Directrice del''établissement Ehpad Les forges royales.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécuritépublique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées. |Article 6 — L'accèsà la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdità toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enreglstrees est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux —- changement affectant la protection des images).
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Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés quel'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration:— Un recours gracieux, adresséà la Direction des sécurités— 40 Rue de la Prefecture 58000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DuonCedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant I'échéance de ce délai.Article 11 - Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers, le 2 8 MAI 2025
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la Préfète,ecteyufdes services du Cabinet
Yoann SATURNIN de BALLANGEN
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-28-00013 - Arrêté installation vidéoprotection Ehpad les forges royales GUERIGNY 37
s3otd1-61l 1309 /2601 1044048
148 st MHAGUITAS
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