PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-10-10-2024
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2024-10-08-00007 - ARRETE 0363B BERISHA FATMIRE (2 pages) Page 4
D77-2024-10-08-00008 - ARRETE 0363C COULIBALY AICHA (2 pages) Page 7
D77-2024-10-08-00006 - ARRETE 0365 GHETAS MOHAMED (2 pages) Page 10
D77-2024-10-08-00002 - ARRETE 0367 MESSIBA JOSUE (2 pages) Page 13
D77-2024-10-08-00003 - ARRETE 0368 DALBIN MARIE DANIELLE (2 pages) Page 16
D77-2024-10-08-00005 - ARRETE 0369 DIAGNE MOUHAMADOU (2 pages) Page 19
D77-2024-10-08-00004 - ARRETE 0369D DA ROCHA EMILIA (2 pages) Page 22
D77-2024-10-08-00009 - ARRETE 0370 VANNYMEERSCH FANNY (2 pages) Page 25
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / Service insertion socioprofessionnelle des adultes
D77-2024-10-10-00013 - Décision Agrément ESUS ARILE 2024pdf (2
pages) Page 28
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
D77-2024-10-10-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR-196
autorisant la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire
à réaliser un programme pluriannuel d'entretien des rus sur les
territoires des communes de Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin,
Chanteloup-en-Brie, Collégien, Conches-sur-Gondoire, Ferrières-en-Brie,
Gouvernes, Jossigny, Lagny-sur-Marne, Montévrain, Pomponne,
Saint-Thibault-des-Vignes, Thorigny-sur-Marne pour la période 2024-2029
et le déclarant d'intérêt général (7 pages) Page 31
D77-2024-10-10-00012 - Arrete signe 2024-DDT-SEMCV-422-Tx SANEF A4
REP AIRE DE CHANGIS (4 pages) Page 39
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service énergies,
mobilités et cadre de vie
D77-2024-10-09-00005 - ARRETE signe 2024-DDT-SEMCV-415-Tx SANEF- RD
603 ST JEAN LES DEUX JUMEAUX (4 pages) Page 44
D77-2024-10-10-00002 - ARRETE signe 2024-DDT-SEMCV-417-TX- APRR diff
st Germain Laxis A5 (5 pages) Page 49
D77-2024-10-03-00009 - ARRETE signe 2024-DDT-SEMCV-418 Tx - FERRIERE
BUSSY SYCOMORE PR 27+300 (5 pages) Page 55
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2024-10-09-00004 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/232 portant
autorisation de pêches électriques de sauvegarde à la société GIP
Terana sur la commune de Congis-sur-Thérouanne dans le
département de Seine-et-Marne (4 pages) Page 61
2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2024-10-10-00008 - Arrêté habilitant la société AID
Observatoire
à réaliser des analyses d'impact (2 pages) Page 66
D77-2024-10-10-00004 - Arrêté habilitant la société AQUEDUC à
établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de
l'article L.752-23 du code de commerce (2 pages) Page 69
D77-2024-10-10-00011 - Arrêté habilitant la société AQUEDUC à
réaliser des analyses d'impact (2 pages) Page 72
D77-2024-10-10-00007 - Arrêté habilitant la société BEMH
à
réaliser des analyses d'impact (2 pages) Page 75
D77-2024-10-10-00010 - Arrêté habilitant la société C2J Conseil à
réaliser des analyses d'impact (2 pages) Page 78
D77-2024-10-10-00009 - Arrêté habilitant la société DU RIVAU
Consulting à réaliser des analyses d'impact (2 pages) Page 81
D77-2024-10-10-00005 - Arrêté habilitant la société
IMPLANT'ACTION
à réaliser des analyses d'impact (2 pages) Page 84
D77-2024-10-10-00003 - Arrêté habilitant la société PROJECTIVE
GROUPE à établir le certificat de conformité mentionné au premier
alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce (2 pages) Page 87
D77-2024-10-10-00006 - Arrêté habilitant la société RMD
à
réaliser des analyses d'impact (2 pages) Page 90
D77-2024-09-24-00020 - Ordre du jour de la CDAC du 16 octobre 2024 (1
page) Page 93
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-10-08-00007
ARRETE 0363B BERISHA FATMIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-08-00007 - ARRETE 0363B BERISHA
FATMIRE 4
Direction départementalee de l'emploi, du travail= et des solidaritésPRÉFET , t tDE SEINE-ET-MARNEL_z'berte'Egalité.Fraternité
DDETS77/24/0363Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP933193229Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de declaratlon déposée par l'organisme MILA A VOTRE SERVICE, 12 rue des Capucms77160 PROVINS, le 08/10/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 08/10/24 par Mme. BERISHA Fatmire en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme MILA A VOTRE SERVICE dont l'établissement principal est situé 12 rue des Capucins77160 PROVINS et enreglstre sous le N° SAP933193229 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)" Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.'Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-08-00007 - ARRETE 0363B BERISHA
FATMIRE 5
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 08/10/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités,Par dél ation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-08-00007 - ARRETE 0363B BERISHA
FATMIRE 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-10-08-00008
ARRETE 0363C COULIBALY AICHA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-08-00008 - ARRETE 0363C COULIBALY
AICHA 7
Direction départementaleE . | | de l'emploi, du travail= et des solidaritésPRÉFET t tDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0363Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP931319503Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme COULIBALY , 44 Avenue François Mitterand77500 Chelles, le 08/10/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 08/10/24 par Mme. COULIBALY AICHA en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme COULIBALY dont l'établissement principal est situé 44 Avenue François Mitterand 77500Chelles et enregistré sous le N° SAP931319503 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le'temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.- L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. '
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-08-00008 - ARRETE 0363C COULIBALY
AICHA 8
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 08/10/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emploi adjoint,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-08-00008 - ARRETE 0363C COULIBALY
AICHA 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-10-08-00006
ARRETE 0365 GHETAS MOHAMED
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-08-00006 - ARRETE 0365 GHETAS
MOHAMED 10
Direction départementale; de l'emploi, du travail= et des solidaritésPRÉFET : :DE SEINE-ET-MARNEijerte' |EgalitéFraternité
DDETS77/24/0365Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP931811723Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme GM NET SERVICES, 68 Avenue HenriBarbusse 77190 Dammarie les Lys, le 08/10/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 08/10/24 par M. GHETAS Mohamed en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme GM NET SERVICES dont l'établissement principal est situé 68 Avenue Henri Barbusse77190 Dammarie les Lys et enregistré sous le N° SAP931811723 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)» Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-08-00006 - ARRETE 0365 GHETAS
MOHAMED 11
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 08/10/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emploi ddjoint,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-08-00006 - ARRETE 0365 GHETAS
MOHAMED 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-10-08-00002
ARRETE 0367 MESSIBA JOSUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-08-00002 - ARRETE 0367 MESSIBA JOSUE 13
Direction départementaleE . | | ' de l'emploi, du travailp et des solidaritésPRÉFET ; tDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0367Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP889437299Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1.à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; ; 'Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ENVIE D'APPRENDRE, 3 AVENUE DES ALLIES77120 COULOMMIERS, le 08/10/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 08/10/24 par M. MESSIBA Josué Mathieu en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme ENVIE D'APPRENDRE dont l'établissement principal est situé 3 AVENUE DES ALLIES77120 COULOMMIERS et enregistré sous le N° SAP889437299 pour les activités suivantes :< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.] 'Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les- département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-08-00002 - ARRETE 0367 MESSIBA JOSUE 14
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous- dlrectlon des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa_ notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 08/10/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental deI'emploi, du travail et des solidarités,Par delegatlon Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-08-00002 - ARRETE 0367 MESSIBA JOSUE 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-10-08-00003
ARRETE 0368 DALBIN MARIE DANIELLE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-08-00003 - ARRETE 0368 DALBIN MARIE
DANIELLE 16
' Direction départementale_ e ds solidaritésPREFETDE SEINE-ET-MARNEL'z'bertéEgalitéFraternité
. DDETS77/24/0368Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP531608073Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; .Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Marie-Danielle, 1B RUE DE LIEUSAINT 77380COMBS LA VILLE, le 08/10/24,;;Le préfet de Seine et MarneConstaté :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 08/10/24 par Mme. DALBIN Marie-Danielle Annick en qualité d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme Marie-Danielle dont l'établissement principal est situé 1B RUE DELIEUSAINT 77380 COMBS LA VILLE et enregistré sous le N° SAP531608073 pour les activités suivantes- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.] -Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10-du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. 'De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-08-00003 - ARRETE 0368 DALBIN MARIE
DANIELLE 17
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 08/10/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental deI'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-08-00003 - ARRETE 0368 DALBIN MARIE
DANIELLE 18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-10-08-00005
ARRETE 0369 DIAGNE MOUHAMADOU
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-08-00005 - ARRETE 0369 DIAGNE
MOUHAMADOU 19
Direction départementaleE . de I'emploi, du travail> | et des solidaritésPRÉFET S tDE SEINE-ET-MARNEL"z'bertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0369Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP932845282Vu le code du travail et notamment les artlcles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de declaratlon déposée par l'organisme DIAGNE , 9 Square Du berry 77100 Meaux, le08/10/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le'08/10/24 par M. DIAGNE Mouhamadou bamba Khadim rassoul en qualitéd'Auto-entrepreneur, pour l'organisme DIAGNE dont l'établissement principal est situé 9 Square Duberry 77100 Meaux et enregistré sous le N° SAP932845282 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire) |- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire) 'e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des' dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des. dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent receplsse n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée natlonaleLe cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, Ies activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dlsposmons que si l'organisme a
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-08-00005 - ARRETE 0369 DIAGNE
MOUHAMADOU 20
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De méme, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous- dlrectlon des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 08/10/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités,Par delegatlon Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-08-00005 - ARRETE 0369 DIAGNE
MOUHAMADOU 21
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-10-08-00004
ARRETE 0369D DA ROCHA EMILIA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-08-00004 - ARRETE 0369D DA ROCHA
EMILIA 22
Direction départementaleE . de l'emploi, du travail_ 4 et des solidaritésPRÉFET t tDE SEINE-ET-MARNEL"z'bertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0369
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP932982325Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AXEOSERVICES, 2 AVENUE DE LAFORET 77590 BOIS LE ROI, le 08/10/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 08/10/24 par Mme. DA ROCHA EMILIA en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme AXEOSERVICES dont l'établissement principal est situé 2 AVENUE DE LA FORET 77590BOIS LE ROI et enregistré sous le N° SAP932982325 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)< Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)< Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)< Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire) .
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-08-00004 - ARRETE 0369D DA ROCHA
EMILIA 23
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. 'Il peut egalement faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 08/10/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-08-00004 - ARRETE 0369D DA ROCHA
EMILIA 24
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-10-08-00009
ARRETE 0370 VANNYMEERSCH FANNY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-08-00009 - ARRETE 0370
VANNYMEERSCH FANNY 25
__ Direction départementalee PPREFET |DE SEINE-ET-MARNEL'iberte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0370Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP815193537Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de declaratlon déposée par I' organlsme Fanny Wecasa 3 cour de l'asile 77990 LeMESNIL-AMELOT ? le 08/10/24 ;;Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 08/10/24 par Mme. VANNYMEERSCH Fanny en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme Fanny Wecasa dont l'établissement principal est situé 3 cour de l'asile 77990 Lemesnil amelot et enregistré sous le N° SAP815193537 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si Iorgan/sme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouve//ement de cette autorisation.L' enreglstrement de la déclaration peut être retiré dans les condltlons fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-08-00009 - ARRETE 0370
VANNYMEERSCH FANNY 26
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 08/10/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emplotdjoint, _ ——
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-08-00009 - ARRETE 0370
VANNYMEERSCH FANNY 27
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-10-10-00013
Décision Agrément ESUS ARILE 2024pdf
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-10-00013 - Décision Agrément ESUS
ARILE 2024pdf 28
E u Direction départementalePRÉFET M es solidaritésDE SEINE-ET-MARNE |LibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteDécision d'agrément entreprise solidaire et d'utilité socialen°2024-ETS-PPI-051VU la loi n°2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne' salariale ;VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciatibn, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notammentson article 134 ; 'VU le décret n°2003-384 du 23 avril 2003 relatif à l'agrément des entreprises solidaires et modifiant lecode du travail ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires ;VU le décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualitéd'entreprise de l'économie sociale et solidaire ;VU le décret n°2015-1219 du 1* octobre 2015 relatif à I'identification des personnes morales de droitprivé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Piçrre ORY, préf_et de Seine-et-Marne ;VU l'arrété 'du'pr'e'r'ni'er ministr_e' et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portaht nomination(directions départementales interministérielles) de Monsieur Alain BLETON, attaché principal del''administration de l'État, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ; 'VU l'arrété préfectoral n°23/BC/133 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à MonsieurAlain BLETON, Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-ETS-DIR-012 du 5 avril 2024 portant subdélégation de signature enmatière administrative à la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ; :
1/ 2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-10-00013 - Décision Agrément ESUS
ARILE 2024pdf 29
VU l'article L111-2 du code des relations entre le public et l'administration ;VU les articles L.3332-17-1, R.3332-21-1 à 21-5 du code du travail ;VU la demande d'agrément reçue par la Direction départementale de I'emploi, du travail et dessolidarités de Seine-et-Marne le 2 août 2024 par l'Association ARILE (Association Régionale pourl'Insertion le Logement et I'Emploi), n° Siret : 315 063 214 00 219 code APE : 70:10Z, dont le siège socialest situé au 51 rue de l'Abyme 77 700 Magny-le-Hongre ;Considérant que la demande d'agrément a été déclarée complète par courriel en date du 16 septembre2024 ; 'Considérant qu'après examen, des pièces nécessaires à la constitution du dossier, il apparaît qu'estétablie la conformité du dossier aux critères de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l'économiesociale et solidaire ;
DÉCIDEArticle premier : L'Association ARILE est agréée en qualité d'entreprise solidaire et d'utilité sociale ausens de l'article L.3332-17-1 du Code du travail.Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date de notification.Article 3 : Le responsable de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités estchargé de I'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de Seine-et-Marne, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d'Île-de-France,préfecture de Melun : www.ile-de-france.gouv.frArticle 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois à compter de sanotification : auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités — Citéadministrative - 20 quai Hippolyte ROSSIGNOL -77010 MELUN Cedex, auprès du Tribunal Administratifde Melun - 43 rue du Général de Gaulle - 77008 MELUN Cedex ou via le site : « Télésecours citoyen » :www.telerecours. l r '
Melun, le 10 OCT. 2024Pour le Préfet de Seine-et-MarneDirection Départementalede I'Emploi, c_fiu Travail et des Solidarité20 quai Hippolyte Rossignol77010 MELUN CEDEX01 75 18 70 00ddets77@seine-et-marne.gofWfélle OUANICheffe de service adjointeInsertion Socléprofsnsionnelledés Adultes
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-10-00013 - Décision Agrément ESUS
ARILE 2024pdf 30
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-10-10-00001
Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR-196
autorisant la Communauté d'Agglomération de
Marne et Gondoire à réaliser un programme
pluriannuel d'entretien des rus sur les territoires
des communes de Bussy-Saint-Georges,
Bussy-Saint-Martin, Chanteloup-en-Brie,
Collégien, Conches-sur-Gondoire,
Ferrières-en-Brie, Gouvernes, Jossigny,
Lagny-sur-Marne, Montévrain, Pomponne,
Saint-Thibault-des-Vignes, Thorigny-sur-Marne
pour la période 2024-2029 et le déclarant
d'intérêt général
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-10-10-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR-196 autorisant la
Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire à réaliser un programme pluriannuel d'entretien des rus sur les territoires des
communes de Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Chanteloup-en-Brie, Collégien, Conches-sur-Gondoire, Ferrières-en-Brie,
Gouvernes, Jossigny, Lagny-sur-Marne, Montévrain, Pomponne, Saint-Thibault-des-Vignes, Thorigny-sur-Marne pour la période
2024-2029 et le déclarant d'intérêt général
31
Direction départementaleDE SEINE-ET-MARNE | des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
VUVUVUVU
VUVU
VU
VUVU
VUVU
VU
Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR-196autorisant la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoireà réaliser un programme pluriannuel d'entretien des rus sur les territoiresdes communes de Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Chanteloup-en-Brie,Collégien, Conches-sur-Gondoire, Ferrières-en-Brie, Gouvernes, Jossigny,Lagny-sur-Marne, Montévrain, Pomponne, Saint-Thibault-des-Vignes,Thorigny-sur-Marne pour la période 2024-2029 et le déclarant d'intérêt généralLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'Honneur, \Officier de l'ordre national du Méritela directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000 du parlement européen et du conseil desministres établissant un cadre pour une politique européenne dans le domaine de l'eau ;le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. '211-7, L. 214-1 à L. 214-6,L. 215-15, R. 214-1 à 104 et R, 216-12 ;le Code rural et notamment son article L. 151-36 à L. 151-40 ;la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution destravaux publics ;le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomlnatlon deMonsieur Pierre ORY, prefet de Seine-et-Marne ;I'arrété du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 5 juin2024, portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1% classedes affaires maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;I'arrété préfectoral n° 24/BC/035 en date du 12 juin 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires à compter du 17 juin2024 ;l'arrêté n° 2024-DDT-SAJ-08 du 19 juin 2024 portant délégation de signature ;le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du BassinSeine-Normandie approuvé par arrêté du 23 mars 2022 ;l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;la demande de déclaration d'intérêt général déposée le 8 juin 2023 au titre de I'article L. 211-7 et R.214-88 et suivant du Code de l'environnement présentée par la Communautéd'Agglomération de Marne et Gondoire (CAMG) pour les travaux d'entretien des cours d'eaude la CAMG, enregistrée sous le n° 77-2023-00014 ;l'avis favorable de la fédération de Seine-et-Marne pour la péche et la protection du milieuaquatique du 18 septembre 2023 ;
1/7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-10-10-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR-196 autorisant la
Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire à réaliser un programme pluriannuel d'entretien des rus sur les territoires des
communes de Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Chanteloup-en-Brie, Collégien, Conches-sur-Gondoire, Ferrières-en-Brie,
Gouvernes, Jossigny, Lagny-sur-Marne, Montévrain, Pomponne, Saint-Thibault-des-Vignes, Thorigny-sur-Marne pour la période
2024-2029 et le déclarant d'intérêt général
32
VU l'avis favorable de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie du 23 juin 2023 ;VU l'avis favorable du service de l'eau potable et des milieux aquatiques du ConseilDépartemental de Seine-et-Marne en date du 7 juillet 2023 ;VU l'avis de l'Office Français de la Biodiversité de Seine-et-Marne du 5 juillet 2023 ;VU le bilan de la consultation du public réalisée du 9 juillet 2024 au 31 juillet 2024 ;CONSIDÉRANT la demande de déclaration d'intérêt général déposée le 8 juin 2023 au titre del'article L. 211-7 et R.214-88 et suivant du Code de l'environnement présentée par laCommunauté d'Agglomération de Marne et Gondoire (CAMG) pour réaliser un programmepluriannuel d'entretien des rus sur les territoiresdes communes de Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Chanteloup-en-Brie, Collégien, Conches-sur-Gondoire, Ferrières-en-Brie, Gouvernes,Jossigny, Lagny-sur-Marne, Montévrain, Pomponne Saint-Thibault-des-Vignes, Thorigny-sur-Marnepour la période 2024 2029, enregistrée sous le n° 77-2023-00014.CONSIDÉRANT la remarque émise dans le cadre de la procédure contradictoire et I'intérét deprendre en considération l'ensemble des espèces exotiques envahissantes potentiellementprésentes et pas seulement une liste limitative.CONSIDÉRANT que l'opération projetée concerne des travaux d'entretien, n'entraine aucuneexpropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoit pas de demander une participation financière.CONSIDERANT que l'opération projetée concerne |'entretien de cours d'eau non domaniaux etqu'elle est financée par des fonds publics.CONSIDERANT la demande de la fédération de Seine-et-Marne pour la pêche et la protection dumilieu aquatique en date du 18 septembre 2023 relative à la mise en œuvre et application deI'article L. 435-5 du Code l'environnement.CONSIDÉRANT que les caractéristiques des travaux respectent les intérêts mentionnés auxarticles L. 210-1 et suivants du Code de l'environnement.CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible avec le Schéma Directeurd'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassm de la Seine et des cours d'eau côtiersnormands.CONSIDÉRANT due toutes les formalités prévues par la réglementation ont été remplies.CONSIDERANT que la mise en œuvre des moyens envisagés par le pétitionnaire est compatibleavec les objectifs de l'article L. 211-1 du Code de l'environnement.SUR proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne
ARRÊTETITRE 1 - OBJET DE LA DECLARATION D'INTERET GENERALARTICLE 1 : Objet de la déclaration d'intérét général (DIG)La Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire (CAMG), domiciliée 1 rue de l'Étang77600 Bussy-Saint-Martin, dénommée ci-aprés le pétitionnaire, est autorisée en application del'article L. 214-3 du Code de l'environnement à réaliser un programme pluriannuel d'entretien desrus. '
2/7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-10-10-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR-196 autorisant la
Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire à réaliser un programme pluriannuel d'entretien des rus sur les territoires des
communes de Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Chanteloup-en-Brie, Collégien, Conches-sur-Gondoire, Ferrières-en-Brie,
Gouvernes, Jossigny, Lagny-sur-Marne, Montévrain, Pomponne, Saint-Thibault-des-Vignes, Thorigny-sur-Marne pour la période
2024-2029 et le déclarant d'intérêt général
33
Les cours d'eau concernés sont : ru de Bussy, bras Saint Pére, déversoir de la Dhuis, ru Bicheret,ru d'Armoin, ru de Bouillon, ru de la Brosse, ru de la Gondoire, ru de la Morte mère, ru de I'Abime,ru de Piscop, ru des Corbins, ru des Gassets, ru de Sainte-Geneviève, remise aux Sureaux ;sur les territoires des communes de Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Chanteloup-en-Brie,Collégien, Conches-sur-Gondoire, Ferriéres-en-Brie, Gouvernes, Jossigny, Lagny-sur-Marne,Montévrain, Pomponne, Saint-Thibault-des-Vignes, Thorigny-sur-Marne.Ces travaux sont déclarés d'intérêt général sur la période 2024-2029. lls n'exemptent pas lespropriétaires riverains de leur obligation d'entretien courant du cours d'eau au sens de l'articleL. 215-14 du Code de l'environnement.Les travaux d'entretien déclarés d'intérêt général ne doivent relever d'aucune des rubriques de lanomenclature des opérations soumises a autorisation ou a déclaration en application des articlesL. 214-1 et L. 214-3 du Code de I'environnement.ARTICLE 2 : Caractéristiques des travaux d'entretienLes travaux d'entretien sont réalisés conformément aux modalités définies dans le dossier dedemande, sous réserve des prescriptions particulières fixées par le présent arrété et la loi du29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par |'exécution destravaux publics modifiée.Les travaux faisant l'objet de la déclaration d'intérét général portent sur les actions suivantes :- entretien des roselières basses par fauche,- entretien des roselières hautes par faucardage,- entretien des milieux herbacés par fauche et exportation des prodults- taille des arbres et arbustes de la ripisylve et sélection,- lutte contre les espèces invasives aquatiques notamment les Jussies, le Myriophylle duBrésil, les Elodées,- lutte contre les espèces invasives herbacées des milieux rudéraux notamment la Solidagedu Canada, l'Asters américains, la Balsamine géante,- lutte contre les espèces invasives herbacées des berges notamment la Renouée du Japon,le Bambou, I'Herbe de la Pampa,- lutte contre les espèces invasives arbustives notamment le Buddléia de David, le Launer-palme, le Rhododendron, la Vlgne -vierge commune,- lutte contre les espèces invasives arborées notamment l'Ailante glanduleux, le Sumac deVirginie, le Robinier faux-acacia, l'Erable negundo,- ramassage des déchets présents sur les berges,- ramassage ponctuel des déchets monstres des berges,- désencombrement des rus et gestion des embâcles,- enlèvement des chablis.ARTICLE 3 : InformationLe pétitionnaire doit informer le service de la police de l'eau de la direction départemeñtale desterritoires de Seine-et-Marne du commencement des travaux a minima 15 jours avant sonintervention.
ARTICLE 4 : ProgrammationLe bénéficiaire respecte pour la période de 5 ans la programmation pluriannuelle des travauxdéfinie en fonction des secteurs et enjeux jugés prioritaires, conformément au dossier de demandede déclaration d'intérêt général.
3/7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-10-10-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR-196 autorisant la
Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire à réaliser un programme pluriannuel d'entretien des rus sur les territoires des
communes de Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Chanteloup-en-Brie, Collégien, Conches-sur-Gondoire, Ferrières-en-Brie,
Gouvernes, Jossigny, Lagny-sur-Marne, Montévrain, Pomponne, Saint-Thibault-des-Vignes, Thorigny-sur-Marne pour la période
2024-2029 et le déclarant d'intérêt général
34
Article 5 : Justification de l'intérêt généralLe présent projet vise a mettre en place une action globale sur les rus de la CAMG selon quatreobjectifs :- restaurer le libre écoulement des eaux. En effet, certains embacles sont de véritablesobstacles a la continuité écologique et constituent un frein au bon écoulement des eauxfavorisant ainsi I' augmentatlon de la lame d'eau et l'aggravation des crues naturelles de la-rivière ;- instaurer une gestion cohérente sur l'ensemble de la rivière. En effet, une part importantedes cours d'eau sont sur des parcelles privées, d'où la nécessité de disposer d'une DIG pourêtre en mesure d'entretenir les tronçons publics comme privés. De plus, des carences dansl'entretien des cours d'eau par les propriétaires sont constatées sur certains secteurs, destravaux sont donc nécessaires pour rétablir le bon état de la trame bleue et limiter l'aléainondation pour protéger les biens et les personnes ;- diversifier les habitats en rajeunissant et diversifiant la ripisylve, et en contrôlant ledéveloppement des espèces exotiques envahissantes ;- atteindre un bon niveau de la qualité des eaux.Ce programme pluriannuel répond ainsi à la volonté du pétitionnaire de contribuer au bon étatécologique de ces cours d''eau.La bonne conduite du programme d'entretien de ces rus nécessite une cohérence des actions.C'est pourquoi, l'entretien sera effectué sur des parcelles publiques et privées.Ces éléments justifient l'intérêt général des travaux d'entretien de la végétation du lit et desberges de ces cours d'eau. :TITRE 2 - PRESCRIPTIONSARTICLE 6 : Prescriptions spécifiquesDurant la phase d'exécution des travaux, toutes les précautions seront prises pour ne pas porter .atteinte au milieu naturel et en particulier éviter toute mortalité piscicole et destruction defrayères.En cas de colmatage d'une frayère, celle-ci sera nettoyée et reconstituée après avoir mformé leservice en charge de la police de I'eau en Seine-et-Marne.La circulation et la mise en station d'engins de travaux dans le lit des rivières est interdite.Les réapprovisionnements en hydrocarbures des engins nécessaires aux travaux devront se faire àdistance des cours d'eau afin de limiter le risque de pollutions. Les zones de stockage desexcédents et de matériaux devront être situées hors zone inondable.Toutes les mesures nécessaires seront prises pour éviter le départ de débris végétaux dans lecours d'eau suite aux interventions sur la végétation.La gestion des embâcles sera sélective. Seuls seront retirés les embâcles présentant un risque vis-à-vis des inondations, ceux qui entravent ou obstruent le lit du cours d'eau dans sa totalité ou quigénèrent des érosions susceptibles de poser d'importants problèmes par la suite. Les embâclesqui permettent de diversifier les écoulements et les habitats aquatiques seront préservés autantque possible. Les gros embâcles en travers du cours d'eau, ancrés dans le fond du lit ou en berge .doivent être conservés.L'entretien des zones humides par fauche et export devra être principalement favorisé afin delimiter l'eutrophisation du milieu et leur perte de fonctionnalité écologique (frayère, refuge...) et -hydraulique (zone d'expansion des crues et protection des populations). La tenue de ce genred'opération doit être réalisée en dehors de la période de reproduction des espèces piscicoles,d'amphibiens et des oiseaux. La période la plus favorable est de fin juin à décembre.Les produits de débroussaillage, de faucardage et de déboisement ne doivent pas être stockés enzone inondable pour ne pas perturber l'écoulement de l'eau. Ils doivent être valorisés ou éliminésdans des conditions réglementaires.Les souches des arbres récemment déracinés accidentellement doivent être remises en place.4/7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-10-10-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR-196 autorisant la
Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire à réaliser un programme pluriannuel d'entretien des rus sur les territoires des
communes de Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Chanteloup-en-Brie, Collégien, Conches-sur-Gondoire, Ferrières-en-Brie,
Gouvernes, Jossigny, Lagny-sur-Marne, Montévrain, Pomponne, Saint-Thibault-des-Vignes, Thorigny-sur-Marne pour la période
2024-2029 et le déclarant d'intérêt général
35
Les opérations de fauchage sont réalisées une fois tous les deux ans et tardivement afin d'assurerle développement complet du cycle végétal (début octobre) et uniquement sur les hauts de talus.Les plantations d'hélophytes sont comprises entre avril et juin.Les plants de ripisylves seront plantés entre novembre et mars, hors période de gel mais dans unsol suffisamment humide.Concernant la gestion des espèces invasives, les déchets de ces plantes sont intégralementconditionnés en sac en. évitant au maximum leur dissémination et sont éliminés en incinérateurd'ordures ménagères. Les outils sont nettoyés immédiatement après les travaux.ARTICLE 7 : Droit de pêcheConformément aux dispositions des articles L. 435-5 et R. 435-34 à R. 435-39 du Code del'environnement, le droit de pêche des propriétaires riverains des cours d'eau ou portion de coursd'eau, objet des travaux sera exercé gratuitement par une association agréée de péche et deprotection du milieu aquatique ou à défaut par la fédération départementale des associationsagréées de pêche et de protection du milieu aquatique de Seine-et-Marne.Un arrêté préfectoral précisera les modalités d'abplication du premier alinéa du présent article.ARTICLE 8 : Servitude de passageLe pétitionnaire est autorisé a pénétrer et a faire pénétrer dans les propriétés riveraines, a titretemporaire et pour la durée des travaux, dans la limite d'une largeur de 6 mètres autant quepossible en suivant la rive du cours d'eau, tout engin et toute entreprise nécessaire aux travauxainsi que toute personne habilitée pour en contrôler la réalisation.Cette servitude ne constitue pas un passage public.L'établissement du programme de travaux devra prendre en compte l'activité liée à I'exploitationagricole des terrains qui sont situés en bordure de cours d'eau en termes de périoded'intervention et d'accès.Les propriétaires riverains d'un secteur concerné par le programme d'intervention devront êtreavertis des opérations d'entretien un mois avant leur exécution par des affichages d''avis dans lesmairies des communes concernées.Les dommages causés aux propriétés et aux exploitants à loccasuon des opérations liées auprogramme d'entretien feront l'objet d'une indemnisation à la charge du maître d'ouvrage. Àdéfaut d'accord amiable, elle sera réglée par le tribunal administratif de Melun.
TITRE 3 - DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE 9 : Conformité au dossier et modificationsSi dans le cadre des opérations du programme d'entretien, des installations, des ouvrages destravaux ou des activités apparaissent nécessaires et que par le fait de leurs caractéristiques ilsrelèvent de la nomenclature définie à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement, lepétitionnaire de la déclaration d'intérêt général de l'opération du programme d'entretien seradans l'obligation de déposer un dossier de déclaration ou de demande d'autorisationenvironnementale préalablement au commencement de l'opération, en application des articlesL. 214-1 à L. 214-6 du Code de I'environnement.Les travaux d'entretien devront être réalisés conformément au dossier de demande de déclarationd'intérêt général notamment en ce qui concerne les méthodes employées et les périodes deréalisation des travaux.
5/7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-10-10-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR-196 autorisant la
Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire à réaliser un programme pluriannuel d'entretien des rus sur les territoires des
communes de Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Chanteloup-en-Brie, Collégien, Conches-sur-Gondoire, Ferrières-en-Brie,
Gouvernes, Jossigny, Lagny-sur-Marne, Montévrain, Pomponne, Saint-Thibault-des-Vignes, Thorigny-sur-Marne pour la période
2024-2029 et le déclarant d'intérêt général
36
ARTICLE 10 : Prise d'effet et validité de la déclaration d'intérét généralLa présente déclaration d'intérêt général pour les travaux d'entretien de la végétation des rus surle territoire de la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire (CAMG) est accordée pourune durée d'environ 5 ans, arrivant à échéance en décembre 2029.ARTICLE 11 : Déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ouincidents intéressant les travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont denature à porter atteinte aux intéréts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre oufaire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accndentpour évaluer ses conséquences et y remédier.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de I'exécution des travaux et de I'aménagement.ARTICLE 12 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 13 : Délais et voies de recoursEn application de l'article L. 214-10 du Code de l''environnement, le présent arrété est soumis àcontentieux de pleine juridiction dans les conditions prévues à l'article L. 514-6 dudit code.La présente décision peut étre déférée devant le Tribunal Administratif (43, rue du Général deGaulle - 77000 MELUN) :- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée ;- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement deI'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dansun délai d''un an à compter de la publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de cette décision. Toutefois, si la mise en service n'est pas intervenue six moisaprès cette publication, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'unepériode de six mois après cette mise en service.Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande. conformement à l'article R. 421-2 du Codede justice administrative. ; ,ARTICLE 14 : Publication et information des tiersLe présent arrété sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Cettepublication fait courir le délai de recours contentieux.Une copie de la présente déclaration d'intérêt général sera transmise pour information aux mairesdes communes de Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Chanteloup-en-Brie, Collégien,Conches-sur-Gondoire, Ferrieres-en-Brie, Gouvernes, Jossigny, Lagny-sur-Marne, Montévrain,Pomponne, Saint-Thibault-des-Vignes et Thorigny-sur-Marne.Un dossier sur l'opération autorisée sera mis à la disposition dans les mairies Bussy-Saint-Georges,Bussy-Saint-Martin, Chanteloup-en-Brie, Collégien, Conches-sur-Gondoire, Ferrières-en-Brie,Gouvernes, Jossigny, Lagny-sur-Marne, Montévrain, Pomponne, Saint-Thibault-des-Vignes etThorigny-sur-Marne, ainsi qu'à la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire.Le présent arrété sera mis à la disposition du public sur le site internet de la Préfecture de Seine-et-Marne pendant une durée d'au moins un an. 6/7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-10-10-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR-196 autorisant la
Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire à réaliser un programme pluriannuel d'entretien des rus sur les territoires des
communes de Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Chanteloup-en-Brie, Collégien, Conches-sur-Gondoire, Ferrières-en-Brie,
Gouvernes, Jossigny, Lagny-sur-Marne, Montévrain, Pomponne, Saint-Thibault-des-Vignes, Thorigny-sur-Marne pour la période
2024-2029 et le déclarant d'intérêt général
37
-ARTICLE 15 : ExécutionLes maires des communes de Seine-et-Marne concernées, le directeur départemental des.territoires de -Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution -duprésent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et dont copie sera adressée à :- Madame la Cheffe du service départemental de Seine-et-Marne de l'Office Français de laBiodiversité,- Madame la Directrice régionale et interdépartementale, de l'environnement, deI'aménagement et des transports (DRIEAT),- Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine-et-Marne (SEPOMA),- Monsieur le Président de la Fédération Départementale pour la Péche et la Protection duMilieu Aquatique de Seine-et-Marne.À Melun, le {0 OCT. 2024Pour le préfet et par délégationLe directeur départemental des territoiresdeSehpathièreGUILLOT
Romain GUILLOT
717
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-10-10-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR-196 autorisant la
Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire à réaliser un programme pluriannuel d'entretien des rus sur les territoires des
communes de Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Chanteloup-en-Brie, Collégien, Conches-sur-Gondoire, Ferrières-en-Brie,
Gouvernes, Jossigny, Lagny-sur-Marne, Montévrain, Pomponne, Saint-Thibault-des-Vignes, Thorigny-sur-Marne pour la période
2024-2029 et le déclarant d'intérêt général
38
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-10-10-00012
Arrete signe 2024-DDT-SEMCV-422-Tx SANEF A4
REP AIRE DE CHANGIS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-10-10-00012 - Arrete signe 2024-DDT-SEMCV-422-Tx SANEF A4 REP AIRE
DE CHANGIS 39
ExPREFETDE SEINE-ET-MARNEijerte'EgalitéFraternité
Service énergies, mobilités
et cadre de vie
Unité mobilité, déplacements et transports
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n° 2024/DDT/SEMCV/422 -Tx
Réglementant temporairement la circulation durant les travaux de réparation des chaussées sur l'aire de
service de Changis-sur-Marne située au PR 56+000 de l'autoroute A4 durant la période comprise entre le 14
octobre et le 14 novembre 2024
Le préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;
VU le Code de la voirie routière;
VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services
de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 5 juin 2024 portant no -
mination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, direc -
teur départemental des territoires de Seine-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/035 du 12 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Romain
GUILLOT, administrateur en chef de 1 er classe des affaires maritimes, directeur départemental des Territoires
de Seine-de-Marne ;
VU l'arrêté n°2024/DDT/SAJ/08 en date du 19 juin 2024 portant subdélégation de signature du directeur dé -
partementale des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant organisation de la direction départementale
des territoires de Seine-et-Marne ;
1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-10-10-00012 - Arrete signe 2024-DDT-SEMCV-422-Tx SANEF A4 REP AIRE
DE CHANGIS 40
VU la circulaire du 2 février 2024 fixant le calendrier des jours « hors chantier » retenus pour l'année 2024 et
pour le mois de janvier 2025 ;
VU la circulaire ministérielle N°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
VU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes et routes
nationales de la région Île-de-France ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la huitième partie du livre 1
Signalisation Temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'avis favorable de la gendarmerie – PMO Coutevroult en date du 23 septembre 2024 ;
CONSIDERANT la demande et le dossier d'exploitation transmis par la SANEF en date du 23 septembre
2024 réglementant temporairement la circulation durant les travaux de réparation des chaussées sur l'aire de
service de Changis-sur-Marne située au PR 56+000 de l'autoroute A4 ;
CONSIDERANT que, pour permettre la réalisation des travaux de réparation des chaussées sur l'aire de
service de Changis-sur-Marne située au PR 56+000 de l'autoroute A4 durant la période comprise entre le 14
octobre et le 14 novembre 2024, il est nécessaire de modifier les règles de circulation ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de réseau Est Sanef,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Par dérogation à l'article n°10, de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 11
août 1999 pour le département de Seine-et-Marne, les travaux de réparation des chaussées sur l'aire de
repos de Changis-sur-Marne située au PR 56+000 de l'autoroute A4 seront autorisés durant la période
comprise entre le 14 octobre et le 14 novembre 2024.
Dérogation à l'article n°10
L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieur
à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2
A l'occasion des travaux de réparation des chaussées sur l'aire de service de Changis-sur-Marne située au
PR 56+000, les conditions de circulation sur l'A4 concédée sont modifiées comme suit :
Date : du 14 octobre au 14 novembre 2024
Localisation : Aire de Changis-sur-Marne, PR 56+000
Mesures d'exploitation :
De 22h00 à 23h45 le lendemain :
Fermeture de l'aire de service de Changis-sur-Marne avec information en amont de l'aire de service de
Tardenois Nord.
ARTICLE 3
Aléas de chantier
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, en
fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-10-10-00012 - Arrete signe 2024-DDT-SEMCV-422-Tx SANEF A4 REP AIRE
DE CHANGIS 41
ARTICLE 4
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le
sens en travaux.
Insertion vers une aire de service
Afin de permettre aux usagers de se diriger vers une aire de service ou vers une sortie de diffuseur ou
échangeur, il sera aménagé des couloirs d'accès sur la chaussée en travaux à partir de la chaussée en double
sens. L'accès à ces couloirs sera progressivement limité à 50km/h.
Information des usagers
En section courante : des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les
panneaux à messages variables.
Des notifications seront envoyées via l'application Sanef & Vous.
Mise en place des SMV
La circulation des poids lourds chargés de la mise en place de séparateurs modulaires de voies sera
autorisée, pendant la durée du chantier, du samedi 22h00 au dimanche 22h00 et de 22h00 veille de jour férié
à 22h00 les jours fériés. A ce titre, le transporteur se rapprochera des services compétents de la préfecture du
lieu de départ afin d'obtenir cette dérogation.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en
dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d'un bouchon
mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents
Sanef, ou uniquement par sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanef ou
uniquement par des véhicules sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement
et TPC en amont de la zone à réaliser
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Contact en cas d'urgence
Numéro de téléphone H24 du PC de supervision trafic : 03.26.83.51.88
ARTICLE 5
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée
le 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise
pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-10-10-00012 - Arrete signe 2024-DDT-SEMCV-422-Tx SANEF A4 REP AIRE
DE CHANGIS 42
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires de Seine-
et-Marne, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de Seine-et-Marne, le directeur
départemental de la sécurité publique, le directeur de l'entreprise attributaire des travaux, le Directeur du ré -
seau Est de Sanef sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le 10 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef du bureau Mobilité, Déplacements et Transports
Joris MANIGLIER
Copie pour information :
• Préfecture (coordination routière)
• Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)
• SAMU
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
➢ d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,
➢ d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS,
➢ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif – 43 rue du Général de Gaulle – CP8630 – 77008 MELUN
Cedex
4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-10-10-00012 - Arrete signe 2024-DDT-SEMCV-422-Tx SANEF A4 REP AIRE
DE CHANGIS 43
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-10-09-00005
ARRETE signe 2024-DDT-SEMCV-415-Tx SANEF-
RD 603 ST JEAN LES DEUX JUMEAUX
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-10-09-00005 - ARRETE signe 2024-DDT-SEMCV-415-Tx SANEF- RD 603 ST
JEAN LES DEUX JUMEAUX 44
ExPREFETDE SEINE-ET-MARNEijerte'EgalitéFraternité
Service énergies, mobilités
et cadre de vie
Unité mobilité, déplacements et transports
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n° 2024/DDT/SEMCV/415-Tx
Réglementant temporairement la circulation au droit du diffuseur n°18 de l'A4
pour des travaux de reprise situés au niveau du giratoire sur la RD 603 sur le territoire de la commune de
Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux
Le préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;
VU le Code de la voirie routière;
VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services
de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 5 juin 2024 portant no -
mination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, direc -
teur départemental des territoires de Seine-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/035 du 12 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Romain
GUILLOT, administrateur en chef de 1 er classe des affaires maritimes, directeur départemental des Territoires
de Seine-de-Marne ;
1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-10-09-00005 - ARRETE signe 2024-DDT-SEMCV-415-Tx SANEF- RD 603 ST
JEAN LES DEUX JUMEAUX 45
VU l'arrêté n°2024/DDT/SAJ/08 en date du 19 juin 2024 portant subdélégation de signature du directeur dé -
partementale des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant organisation de la direction départementale
des territoires de Seine-et-Marne ;
VU la circulaire du 2 février 2024 fixant le calendrier des jours « hors chantier » retenus pour l'année 2024 et
pour le mois de janvier 2025 ;
VU la circulaire ministérielle N°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
VU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes et routes natio-
nales de la région Île-de-France ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la huitième partie du livre 1 Signali-
sation Temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'avis favorable de la SANEF en date du 20/09/2024 ;
VU l'avis favorable de la DIRIF en date du 18/09/2024 ;
VU l'avis favorable du maire de Quincy-Voisins en date du 18/09/2024 ;
VU l'avis favorable du maire de Trilport en date du 18/09/2024 ;
VU l'avis favorable du maire de Penchard en date du 18/09/2024 ;
VU l'avis favorable du maire de Poincy en date du 18/09/2024 ;
VU l'avis favorable du maire de Crégy-les-Meaux en date du 19/09/2024 ;
VU l'avis favorable du maire de Chambry en date du 04/10/2024 ;
VU l'avis favorable du maire de Chauconin-Neufmontier en date du 20/09/2024 ;
VU l'avis favorable du maire de Villenoy en date du 07/10/2024 ;
VU l'avis favorable du maire de Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux en date du 20/092024 ;
VU l'avis favorable du maire de Mareuil-les-Meaux en date du 24/09/2024 ;
VU l'avis favorable du maire de Meaux en date du 09 octobre 2024 ;
VU l'avis favorable du maire de Montceaux-les-Meaux en date du 07/10/2024 ;
VU l'avis favorable de la brigade de Gendarmerie de Coutevroult en date du 18/09/2024 ;
VU l'avis favorable de la brigade de Gendarmerie de La Ferté-sous-Jouarre en date du 20/09/24 ;
VU l'avis favorable de la Direction des Routes en date du 18/09/24 ;
VU l'avis favorable du Centre routier de la Ferté-sous-Jouarre en date du 18/09/24 ;
VU l'avis favorable du Centre routier de Villenoy en date du 04/10/24 ;
VU l'avis favorable du Commissariat de Meaux en date du 23/09/24 ;
CONSIDÉRANT la demande et le DESC transmis par le Conseil Départemental de Seine-de-Marne – ARD
Coulommiers en date du 26 septembre 2024 ;
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-10-09-00005 - ARRETE signe 2024-DDT-SEMCV-415-Tx SANEF- RD 603 ST
JEAN LES DEUX JUMEAUX 46
CONSIDÉRANT que les travaux complémentaires entre le giratoire et la bretelle d'entrée sur l'A4, sur le
territoire de la commune de Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux, nécessitent de prendre des mesures temporaires
de restriction à la circulation sur la RD 603, du PR 33+0000 au PR 33+0900, afin d'assurer la sécurité des
usagers de la route et des agents exécutant les travaux ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de réseau Est Sanef ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Du 07 au 11 octobre 2024 inclus, la circulation est réglementée sur la RD 603 du PR33+0000 au
PR33+0900, sur le territoire de la Commune de Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux.
Les mesures de restriction à la circulation s'appliquent en permanence.
ARTICLE 2
Les mesures de restrictions mises en place, dans les deux sens de circulation, sont les suivantes :
 La circulation est gérée par un alternat sur la RD603, du PR 33+0000 au PR 33+0900 et les dépasse -
ments sont interdits,
 La vitesse est limitée à 70 km/h du PR 33+0000 au PR 33+0250 et du PR 33+0600 au PR 33+0900,
 La vitesse est limitée à 50 km/h du PR 33+0250 au PR 33+0600,
 La circulation est interdite sur la bretelle d'accès à l'A4,
 Une déviation est mise en place via les RD603, RD405A, RD405, RN330 puis A140.

ARTICLE 3
Toute pose, dépose ou repositionnement du balisage dans le Domaine Public Autoroutier Concédé (DPAC)
devra impérativement être réalisée sous protection de Sanef.
La pose et la maintenance de signalisation verticale et/ou horizontale sur le DPAC seront réalisées par le dé -
partement. Ces interventions se feront sous protection d'un véhicule SANEF et définies sous un planning vali -
dé conjointement.
Avant toute intervention, l'entreprise devra contacter le Poste de Contrôle de l'Exploitation (PCE) au
03-26-83-51-88 et attendre son aval.
ARTICLE 4
La mise en place et le maintien de la signalisation pendant toute la durée des travaux sont à la charge de l'en -
treprise Jean Lefebvre – agence de Chelles, représentée par Monsieur Laurent DEGRIS, joignable au 06-29-
77-65-51.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vi -
gueur.
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-10-09-00005 - ARRETE signe 2024-DDT-SEMCV-415-Tx SANEF- RD 603 ST
JEAN LES DEUX JUMEAUX 47
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires de Seine-
et-Marne, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de Seine-et-Marne, le directeur
départemental de la sécurité publique, le directeur du réseau Est de la Sanef, le Conseil Départemental de
Seine-et-Marne – ARD de Coulommiers,le directeur de l'entreprise attributaire des travaux, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le 09 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de l'U.M.D.T.
Joris Maniglier
Copie pour information :
• Préfecture (coordination routière)
• Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)
• SAMU
• Messieurs les maires de Quincy-Voisins, Trilport, Penchard, Poincy, Crécy-les-Meaux, Chambry, Chauconin-Neufmontier, Vil -
lenoy, Saint-Jean-Les Deux-Jumeaux, Mareuil-les-Meaux, Meaux, Montceaux-les-Meaux
• Entreprise attributaire des travaux
• Direction Régional et interdépartemental de l'Equipement et d'Aménagement d'Ile-de-France
• Direction Interdépartemental de la Police Nationale
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
➢ d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,
➢ d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS,
➢ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif – 43 rue du Général de Gaulle – CP8630 – 77008 MELUN
Cedex
4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-10-09-00005 - ARRETE signe 2024-DDT-SEMCV-415-Tx SANEF- RD 603 ST
JEAN LES DEUX JUMEAUX 48
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-10-10-00002
ARRETE signe 2024-DDT-SEMCV-417-TX- APRR
diff st Germain Laxis A5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-10-10-00002 - ARRETE signe 2024-DDT-SEMCV-417-TX- APRR diff st
Germain Laxis A5 49
ExPREFETDE SEINE-ET-MARNEijerte'EgalitéFraternité
Service énergies, mobilités
et cadre de vie
Unité mobilité, déplacements et transports
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n° 2024/DDT/SEMCV/417 -Tx
Portant réglementation temporaire de la circulation sur les sections des autoroutes concédées
aux Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR) à l'occasion de travaux de chaussées effectués par
le conseil départemental de Seine et Marne sur le giratoire du diffuseur n°15 ST-GERMAIN-
LAXIS situé sur autoroute A5 au PR 6+940, dans les deux sens de circulation
Le préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005, relatif à la consistance du réseau routier
national,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination
de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-de-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation
des routes et autoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 5 juin
2024 portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1ère
classe des affaires maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-de-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24/BC/035 du 12 juin 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1er classe des affaires maritimes,
directeur départemental des Territoires de Seine-de-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/DDT/SAJ/08 en date du 19 juin 2024 portant subdélégation de
signature du directeur départementale des territoires de Seine-et-Marne ;
1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-10-10-00002 - ARRETE signe 2024-DDT-SEMCV-417-TX- APRR diff st
Germain Laxis A5 50
Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant l'organisation de la
direction départementale des territoires de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent n°2023/DDT/SEMCV/391-Tx en date du 23 septembre 2023,
réglementant la circulation sur des sections des autoroutes concédées à APRR situées dans
le département de Seine-de-Marne à l'occasion des chantiers dits courants ;
Vu la circulaire du 02 février 2024 fixant le calendrier des jours « hors chantiers » retenus pour
l'année 2024 et pour le mois de janvier 2025 ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
Vu la circulaire 88-096 en date du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines
autoroutes et routes internationales de la Région Île-de-France ;
Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et notamment la 8ᵉ
partie du livre I relative à la signalisation temporaire, et l'ensemble des textes qui l'ont
modifiée ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la
Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu l'avis favorable de la DGITM/DMR/FCA/FCA3 (Bureau des usagers et de l'exploitation) en
date du 26 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la gendarmerie - PMO de Montereau en date du 2 octobre 2024 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de Seine et Marne en date du 09 octobre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Saint Germain Laxis en date du 1er octobre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Melun en date du 26 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Rubelles en date du 02 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT la demande et le dossier d'exploitation « A5- Diffuseur Saint-Germain-Laxis »
en date du 24 septembre 2024 présentés par APRR relatif aux travaux de chaussées
effectués par le conseil départemental de Seine-et-Marne sur le giratoire du diffuseur n°15 ST-
GERMAIN-LAXIS situé sur autoroute A5 au PR 6+940, dans les deux sens de circulation ;
CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditions
caractéristiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative
à la coordination des chantiers sur le réseau routier national et qu'il est donc classé en
« chantier non courant » ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité et la protection des usagers et des riverains
de la voie publique, ainsi que celle des agents d'APRR et des entreprises chargées de
l'exécution des travaux et de réduire, autant que possible, les entraves provoquées par les
travaux à la circulation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
ARRÊTE

ARTICLE 1- Objet
Les travaux concernent le renouvellement des couches de chaussées sur la RD1036 ainsi que
sur le giratoire au croisement de la RD1036 et la RD636. Le passage sur le giratoire a pour
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-10-10-00002 - ARRETE signe 2024-DDT-SEMCV-417-TX- APRR diff st
Germain Laxis A5 51
conséquence la fermeture du diffuseur n°15 Saint-Germain-Laxis situé sur autoroute A5 au PR
6+940, les usagers ne pouvant ni entrer, ni sortir par ce diffuseur lors de ces travaux.
Les mesures d'exploitation, de police et de gestion de trafic mises en œuvre à l'occasion de
ces travaux s'appliqueront sur 2 nuits, de 21h00 à 6h00, les 14 et 15 octobre 2024.
ARTICLE 2– Mesures d'exploitation et de police
Pour l'exécution des travaux, les mesures d'exploitation et de police suivantes seront mises en
œuvre :
 Fermeture du parking en entrée de diffuseur du 11 octobre 15h00 au mercredi 16 oc-
tobre, 08h00,
 Fermeture du parking en sortie de diffuseur du 11 octobre 15h00 au mercredi 16 oc-
tobre, 08h00,
 Fermeture totale du diffuseur n°15 sur 2 nuits, entre 21h00 et 06h00, le lundi 14 oc-
tobre 2024 et mardi 15 octobre 2024,
 Neutralisation de voie de droite en section courante du PR 5+900 au PR 7+100 en
sens 1 et du PR 7+500 au PR 5+800 en sens 2 du lundi 14 octobre 16h00 jusqu'au
mardi 15 octobre 08h00 et du mardi 15 octobre 16h00, jusqu'au mercredi 16 octobre
2024, 08h00.
ARTICLE 3 - Report
En cas de problèmes techniques ou d'aléas météorologiques ayant un impact sur le planning
d'exécution de ces travaux, le phasage prévu à l'article 2 pourra être modifié en reportant les
travaux de fermeture sur les nuits de la semaine 42, jusqu'au vendredi 18 octobre 2024,
06h00 ou sur les nuits de la semaine 43, à partir du lundi 21 octobre, 21h00 jusqu'au jeudi 24
octobre 2024, 06h00 (fermeture pour 2 nuits maximum). Le concessionnaire sera tenu
d'informer par courriel la direction départementale des territoires de Seine et Marne ainsi que
les services consultés pour la signature de cet arrêté.
ARTICLE 4- Classification en « chantier non courant »
Le chantier est classé en « chantier non courant » en raison de la dérogation aux articles 3 et
12 de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier de Seine-et -Marne n°391-Tx, en date du
28 septembre 2023 :
 Le chantier entraînera un détournement du trafic sur le réseau ordinaire,
 Afin de permettre la réalisation concomitante des travaux, l'objet du présent
arrêté et d'autres chantiers de réparation et d'entretien, courant ou non courant
ne laissant libre que deux ou une voie de circulation, l'inter distance pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3
kilomètres.
ARTICLE 5 - Déviations
Des déviations seront associées à la fermeture du diffuseur n°15 Saint-Germain-Laxis :
Fermeture de la bretelle de sortie sens Paris vers Troyes (sens 1) venant de Paris ou A5b :
- Venant de A5a Paris -------suivre A105 direction Melun, D605, D1605 puis D636,
- Venant de A5b vers Melun -----suivre A105 direction Melun, D605 puis D636,
Fermeture de la bretelle d'entrée sens Troyes vers Paris (sens 2) :
- Suivre la D636, D605, D1605 A105 puis A5 direction Paris
Fermeture de la bretelle de sortie Troyes vers Paris (sens 2) :
- Sortir au diffuseur n°16 Chatillon-La-Borde, Suivre la RD408 direction Melun, RD605, RD636
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-10-10-00002 - ARRETE signe 2024-DDT-SEMCV-417-TX- APRR diff st
Germain Laxis A5 52
Fermeture de la bretelle d'entrée sens Paris vers Troyes (sens 1) :
- Suivre la RD636, RD605 RD408 pour rejoindre le Diffuseur n°16 de Chatillon-la-Borde.
ARTICLE 6 - Forces de l'ordre
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents d'APRR afin de faire
respecter les mesures de police nécessaires à la mise en place des balisages et
signalisations temporaires (ralentissement de la circulation, fermeture de section courante ou
de bretelles).
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre, seraient dans
l'impossibilité d'être présentes, les agents d'APRR seront autorisés à réaliser seuls ces
opérations selon les procédures internes.
ARTICLE 7– Signalisation
La signalisation du chantier mise en place par APRR est conforme aux prescriptions
réglementaires en vigueur à la date du chantier en particulier à celles de l'Instruction
Interministérielle sur la Signalisation Routière (8ème partie - Signalisation Temporaire) ainsi
qu'aux guides techniques édités par le Centre d'études et d'expertise sur les risques,
l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) subséquents :
- Routes à chaussées séparées – Manuel du Chef de Chantier
- Choix d'un mode d'exploitation.
La signalisation sera mise en place, en référence aux schémas du manuel du chef de chantier
en vigueur, par les services APRR.
ARTICLE 8 – Fin de travaux
Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces
deniers sont terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est alors ren -
due aux usagers dans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les tra -
vaux.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors ca -
duques.
ARTICLE 9 – Informations aux usagers
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la connaissance
des usagers au moyen de :
- L'activation des portiques à message variable (PMV pleines voies) implantés à proximité des
zones de travaux,
- L'activation des panneaux à message variable implantés sur les gares de péages à proximité
des zones de travaux,
- La diffusion de messages d'informations sur Radio « Autoroutes Info 107.7 FM »,
- L'application gratuite sur Smartphone voyage.appr.fr
ARTICLE 10 – Informations aux services de l'État
La Direction Départementale des Territoires de Seine et Marne devra être avertie de la mise
en place ou du report en temps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'en cas
4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-10-10-00002 - ARRETE signe 2024-DDT-SEMCV-417-TX- APRR diff st
Germain Laxis A5 53
d'évènement entraînant une gêne importante à la circulation (accidents, incidents,
intempéries), particulièrement en cas d'application du Plan de Gestion de Trafic et des
mesures prises à cet effet.
ARTICLE 11 - diffusion
Le secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des
territoires de Seine-et-Marne, le directeur régional des Autoroutes Paris-Rhin Rhône (région
Paris), le commandant du groupement départemental de gendarmerie de Seine-et-Marne, le
directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 10 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef du bureau Mobilité, Déplacements et
Transports
Joris MANIGLIER
Copie pour information :
. Le sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier (DGITM),
. Le conseil départemental de Seine-de-Marne,
. Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS),
. SAMU
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
➢ d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,
➢ d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS,
➢ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif – 43 rue du Général de Gaulle – CP8630 –
77008 MELUN Cedex
5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-10-10-00002 - ARRETE signe 2024-DDT-SEMCV-417-TX- APRR diff st
Germain Laxis A5 54
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-10-03-00009
ARRETE signe 2024-DDT-SEMCV-418 Tx -
FERRIERE BUSSY SYCOMORE PR 27+300
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-10-03-00009 - ARRETE signe 2024-DDT-SEMCV-418 Tx - FERRIERE BUSSY
SYCOMORE PR 27+300 55
ExPREFETDE SEINE-ET-MARNEijerte'EgalitéFraternité
Service énergies, mobilités
et cadre de vie
Unité mobilité, déplacements et transports
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n° 2024/DDT/SEMCV/418 -Tx
Réglementant temporairement la circulation durant les travaux d'installation d'une base de vie et de
création d'une culée pour un ouvrage d'art pour le projet Sycomore au niveau des aires de services
de Ferrières-en-Brie et de Bussy-Saint-Georges situées au PR 27+300 de l'autoroute A4 durant la pé-
riode comprise entre le 14 octobre 2024 et le 21 février 2025
Le préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;
VU le Code de la voirie routière;
VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services
de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 5 juin 2024 portant no -
mination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, direc -
teur départemental des territoires de Seine-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/035 du 12 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Romain
GUILLOT, administrateur en chef de 1 er classe des affaires maritimes, directeur départemental des Territoires
de Seine-de-Marne ;
VU l'arrêté n°2024/DDT/SAJ/08 en date du 19 juin 2024 portant subdélégation de signature du directeur dé -
partementale des territoires de Seine-et-Marne ;
1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-10-03-00009 - ARRETE signe 2024-DDT-SEMCV-418 Tx - FERRIERE BUSSY
SYCOMORE PR 27+300 56
VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant l'organisation de la direction départemen-
tale des territoires de Seine-et-Marne ;
VU la circulaire du 2 février 2024 fixant le calendrier des jours « hors chantier » retenus pour l'année 2024 et
pour le mois de janvier 2025 ;
VU la circulaire ministérielle N°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
VU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes et routes
nationales de la région Île-de-France ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la huitième partie du livre 1
Signalisation Temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'avis favorable du DCCRS -CRS Est en date du 17 septembre 2024 ;
VU l'avis favorable de la DIRIF en date du 17 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT la demande et le DESC transmis par la Sanef en date du 19/09/24 réglementant
temporairement la circulation durant les travaux d'installation d'une base de vie et de création d'une culée
pour un ouvrage d'art pour le projet Sycomore au niveau des aires de services de Ferrières-en-Brie et de
Bussy-Saint-Georges ;
CONSIDÉRANT que, pour permettre la réalisation des travaux d'installation d'une base de vie et de création
d'une culée pour un ouvrage d'art pour le projet Sycomore au niveau des aires de services de Ferrières en
Brie et de Bussy-Saint-Georges situées au PR 27+300 de l'autoroute A4 durant la période comprise entre le
14 octobre 2024 et le 21 février 2025, il est nécessaire de modifier les règles de circulation ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de réseau Est Sanef,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Par dérogation aux articles n°4 et 10, de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du
11 août 1999 pour le département de Seine-et-Marne, les travaux d'installation d'une base de vie et de
création d'une culée pour un ouvrage d'art pour le projet Sycomore au niveau des aires de services de
Ferrières en Brie et de Bussy-Saint-Georges situées au PR 27+300 de l'autoroute A4 auront lieu durant la
période comprise entre le 14 octobre 2024 et le 21 février 2025.
Dérogation à l'article n°4
Les neutralisations seront en place de jour comme de nuit, y compris les samedis, dimanches et les jours dits
hors chantiers.
Dérogation à l'article n°10
L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieur
à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2
A l'occasion des travaux d'installation d'une base de vie et de création d'une culée pour un ouvrage d'art pour
le projet Sycomore au niveau des aires de services de Ferrières-en-Brie et de Bussy-Saint-Georges situées
au PR 27+300 de l'autoroute A4, les conditions de circulation sur l'A4 concédée sont modifiées comme suit :
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-10-03-00009 - ARRETE signe 2024-DDT-SEMCV-418 Tx - FERRIERE BUSSY
SYCOMORE PR 27+300 57
Phase : Travaux du Sycomore
- installation d'une base de vie et création d'une culée pour un ouvrage d'art
Localisation des travaux : PR 27+300 sens Strasbourg/Paris et Paris/Strasbourg
Date : du 14 octobre 2024 au 21 février 2025
Mesures d'exploitation :
- Neutralisation par ½ bretelle côté droit de la bretelle d'entrée de l'aire de service de Ferrières-en-Brie.
Les usagers circuleront sur la ½ chaussée restante sans que la largeur circulable soit inférieure à 5,00 mètres.
La vitesse sera progressivement limitée à 30 km/h.
- Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence puis de la bande dérasée droite de la bretelle de sortie de l'aire
de service de Bussy-Saint-Georges jusqu'au PR 26+850 de l'A4.
ARTICLE 3
Aléas de chantier
Les travaux des différentes phases débuteront dès l'achèvement des travaux des phases précédentes sauf
dans le cas où il n'y a pas d'interférence au niveau des modes d'exploitation dans ce cas, les phases pourront
se chevaucher.
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, en
fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le
sens en travaux.
Insertion vers une aire de service
Afin de permettre aux usagers de se diriger vers une aire de service ou vers une sortie de diffuseur ou
échangeur, il sera aménagé des couloirs d'accès sur la chaussée en travaux à partir de la chaussée en
double sens. L'accès à ces couloirs sera progressivement limité à 50km/h.
Information des clients
En section courante : des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les
panneaux à messages variables.
Mise en place des SMV
La circulation des poids lourds chargés de la mise en place de séparateurs modulaires de voies sera
autorisée, pendant la durée du chantier, du samedi 22h00 au dimanche 22h00 et de 22h00 veille de jour férié
à 22h00 les jours fériés. A ce titre, le transporteur se rapprochera des services compétents de la préfecture du
lieu de départ en charge, afin d'obtenir cette dérogation.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en
dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d'un bouchon
mobile.
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-10-03-00009 - ARRETE signe 2024-DDT-SEMCV-418 Tx - FERRIERE BUSSY
SYCOMORE PR 27+300 58
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents
Sanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanef ou
uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et
TPC en amont de la zone à réaliser
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Contact en cas d'urgence
Numéro de téléphone H24 du PC de supervision trafic : 03.26.83.51.88
ARTICLE 5
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée
le 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise
pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires de Seine-
et-Marne, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de Seine-et-Marne, le directeur
départemental de la sécurité publique, le directeur de l'entreprise attributaire des travaux, le Directeur du ré -
seau Est de Sanef sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le 03/10/24
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de l'U.M.D.T.
Joris Maniglier
4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-10-03-00009 - ARRETE signe 2024-DDT-SEMCV-418 Tx - FERRIERE BUSSY
SYCOMORE PR 27+300 59
Copie pour information :
• Préfecture (coordination routière)
• Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)
• SAMU
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
➢ d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,
➢ d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS,
➢ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif – 43 rue du Général de Gaulle – CP8630 – 77008 MELUN
Cedex
5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-10-03-00009 - ARRETE signe 2024-DDT-SEMCV-418 Tx - FERRIERE BUSSY
SYCOMORE PR 27+300 60
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-10-09-00004
Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/232 portant
autorisation de pêches électriques de
sauvegarde à la société GIP Terana sur la
commune de Congis-sur-Thérouanne dans le
département de Seine-et-Marne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-10-09-00004 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/232 portant autorisation de
pêches électriques de sauvegarde à la société GIP Terana sur la commune de Congis-sur-Thérouanne dans le département de
Seine-et-Marne
61
PREFET Di .IrectionDE SEINE-ET-MARNE ;Liberté départementaleÉgalité PRFraternité des territoires
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/232portant autorisation de pêches électriques de sauvegarde à la société GIP Teranasur la commune de Congis-sur-Thérouanne dans le département de Seine-et-Marne
VU le Code de l'environnement, livre IV, Titre IIl, et notamment son article L.436-9 ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Île-de-France ;VU l'arrété du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 05 juin 2024portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/035 en date du 12 juin 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires à compter du 17 juin 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-DDT-SAJ-08 du 19 juin 2024 portant subdélégation de signature ;VU la décision n°2010-227 du directeur départemental des territoires en date du 10 août 2010 portantnomination de M. Laurent BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint audirecteur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023 ;VU l'arrété ministériel du 2 février 1989, modifié, portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;VU la demande de la Société GIP Terana en date du 19/09/2024 ;VU l'avis favorable avec prescriptions de la Fédération de Seine-et-Marne pour la Pêche et la Protectiondu Milieu Aquatique, de l'Office Français de la Biodiversité et de l'A.A.I.P.PE.D ;CONSIDÉRANT que la pression de la pêche ne doit pas menacer la ressource piscicole et perturberl'écosystème aquatique ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-10-09-00004 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/232 portant autorisation de
pêches électriques de sauvegarde à la société GIP Terana sur la commune de Congis-sur-Thérouanne dans le département de
Seine-et-Marne
62
ARRETE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation - ObjectifsLa société GIP Terana, sise 20, rue Aimé Rudel à LEMPDES (63370), mandatée par la Direction de laVoirie et des Déplacements Service des Canaux, dans le cadre de l'étude de la qualité biologique del'eau des canaux de la Ville de Paris est autorisée à réaliser des pêches à des fins scientifiques desauvegarde pour réaliser des inventaires piscicoles, dans le département de Seine-et-Marne.ARTICLE 2 : Responsable (s) de l'exécution matérielle - participantsLe responsable de l'exécution matérielle de ces pêches sera Monsieur Karim ZMANTAR, accompagnédes personnes suivantes :- Équipe prévue : Karim ZMANTAR, Lise CHAPEY, Clément FLOQUET, Jeremy AUBOIN, VincentBERTHON, Pierre BARTHES, Anthony CHERRIOUX, A. POCHOLLE, Clément VIALON, Julien VAMECQ,Loic CHAPEY, Claudine POLLARD, Pierre JABOUILLE, Charlotte BEDET, Rémy IMBERT, Ophélie MERLE,Arno ZMANTAR, Yaurick VANDENBERG ;ARTICLE 3 : Validité - Dates d'intervention - Lieu(x) de captureLes pêches seront programmées pour la période du mois d'octobre 2024 au mois de novembre 2024,sur la commune de Congis-sur-Thérouanne ; les dates retenues pour les opérations, fixées par lachronologie des travaux sont : :- entre le 1" octobre et le 15 novembre 2024 pour le Pont Mobile sur Congis-sur-ThérouanneL'opération ne soit pas être réalisée en période de canicule, afin que les poissons bénéficient d'une eaufraîche et bien oxygénée.ARTICLE 4 : Technique - matériel de pêcheLes péches seront des pêches à l'électricité au moyen des matériels de pêche suivants :« Ensemble Groupe générateur Fabricant EFKO Type FEG3000S- Ensemble Groupe générateur Fabricant EFKO Type FEG8000« Héron (grand modèle) Fabricant DREAM électroniqueL'inventaire est de type péche par ambiance en bateau, conformément aux conditions du CCTP d'Eauxde Paris.ARTICLE 5 : Espèces concernées - Destination du poissonEspèces concernées : toutes les espèces piscicoles présentes dans le cours d'eauDestination des captures : les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques serontdétruites sur place.ARTICLE 6 : Accord du ou des détenteurs du droit de pêcheLes pêches ne seront effectuées qu'après avoir obtenu l'accord du ou des détenteurs du droit depêche.ARTICLE 7 : Déclaration préalableQuinze jours avant l'opération, le bénéficiaire de la présente autorisation fera parvenir, une déclarationécrite précisant le programme (nature et objectif de l'opération), les dates et lieux de capture, lesautorisations obtenues du (des) détenteur (s) du droit de pêche où s'effectuent les pêches, au préfet(DDT de Seine-et-Marne - 0160.56.70.76 — thierry-llarrieu@seine-et-marne.gouv.fr) au Service
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-10-09-00004 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/232 portant autorisation de
pêches électriques de sauvegarde à la société GIP Terana sur la commune de Congis-sur-Thérouanne dans le département de
Seine-et-Marne
63
départemental de Seine-et-Marne de l'Office français pour la biodiversité (01.64.00.66.40-sd77@ofb.gouv.fr) afin qu'un agent de ce service assiste aux opérations, ainsi qu'a la Fédération depêche de Seine-et-Marne (07.64.39.03.08-milieu.aquatique@federationpeche.fr)ARTICLE 8 : Compte-rendu d'exécutionDans le délai d'un mois aprés I'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présenteautorisation est tenu d'adresser, au préfet (Direction Departementale des Territoires de Seine-et-Marne-01.60.56.70.76-thierry-l.larrieu@seine-et-marne.gouv.fr) et au service départemental de Seine-et-Marnede I'Office français pour la biodiversité (01.64.00.66.40-sd77@ofb.gouv.fr), ainsi qu'à la Fédération depêche de Seine-et-Marne (01.64.39.03.08-milieu.aquatique@federationpeche.fr), un compte-renduprécisant les résultats de capture et la destination du poisson. Un rapport annuel récapitulatif seraégalement envoyé aux destinataires précités après la date d'expiration de l'autorisation.ARTICLE 9 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 10 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sansindemnité, si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11 : ExécutionLe directeur départemental des territoires, la cheffe du service départemental de Seine-et-Marne del'Office français pour la biodiversité, compétent en matière de police de la pêche en eau douce sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la sociétéTERANA, adressé pour information au président de la fédération de Seine-et-Marne pour la péche et laprotection du milieu aquatique et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne. Fait à Vaux-le-Pénil, le 0 9 QET. 202'}Pour le préfet et par délégation,L'adjoint au directeurMedu.Laurent BEDU
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours s gracieux auprès de Monsieur le préfet deSeine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de fecours cohtentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-10-09-00004 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/232 portant autorisation de
pêches électriques de sauvegarde à la société GIP Terana sur la commune de Congis-sur-Thérouanne dans le département de
Seine-et-Marne
64
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-10-09-00004 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/232 portant autorisation de
pêches électriques de sauvegarde à la société GIP Terana sur la commune de Congis-sur-Thérouanne dans le département de
Seine-et-Marne
65
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-10-00008
Arrêté habilitant la société AID Observatoire
à réaliser des analyses d'impact
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-10-00008 - Arrêté habilitant la société AID Observatoire
à réaliser des analyses d'impact 66
E . Direction de la CoordinationÇ des Services de L'ÉtatPRÉFET | vDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 24/BC/057 habilitantla société AID OBSERVATOIRE — SARL COMMERCITEà réaliser des analyses d'impact
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de commerce ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de 'aménagement et dunumérique ;VU le décret-n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU l'arrété du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulairede demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au II! de l'article L. 752-6 duCode de commerce ; ' °VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnantldélégation de signature à M.Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté satisfait aux critères énoncés à l'article R. 752-6-1 du Codede commerce ;
1/2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-10-00008 - Arrêté habilitant la société AID Observatoire
à réaliser des analyses d'impact 67
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne :
ARRETE
Article 1 : L'habilitation pour réaliser des analyses dimpact est accordée à la société AIDOBSERVATOIRE —- SARL COMMERCITE domiciliée 29 cours Tolstoi - 69100 VilleurbanneArticle 2: Le numéro d'identification comme suit : Al/08/77/2024 est attribué à la société AIDOBSERVATOIRE — SARL COMMERCITECe numéro devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur deI'analyse.Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacite possible,à compter du présent arrêté. Son renouvellement devra être sollicité trois mois avant son échéance.Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département.Article 4 : L'organisme habilité ne peut pas établir I'analyse d'impact d'un projet : '- dans lequel lui-même ou l'un de ses membres est intervenu à quelque titre ou stade que ce soit ;- s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.Article 5: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R. 752-6-1 du Code de commerce.Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Melun, le1 A OCT. 2024
sfet et par délégationfre général de la préfecture,
Sébastien LIME
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-10-00008 - Arrêté habilitant la société AID Observatoire
à réaliser des analyses d'impact 68
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-10-00004
Arrêté habilitant la société AQUEDUC à établir le
certificat de conformité mentionné au premier
alinéa de l'article L.752-23 du code de
commerce
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-10-00004 - Arrêté habilitant la société AQUEDUC à établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce 69
# _ Direction de la Coordinationz des Services de L'ÉtatPREFETDE SEINE-ET-MARNEI,'ibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 24/BC/061 habilitant la société SASU AQUEDUCà établir le certificat de conformitémentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du Code de commerce
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de commerce ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l''aménagement et dunumérique ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;\/'U I'arrété du ministre de l'Économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulairede demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa del'article L. 752-23 du code du commerce ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrété préfectoral n°23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté satisfait aux critères énoncés à l'article R. 752-44-2 du Codede commerce ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-10-00004 - Arrêté habilitant la société AQUEDUC à établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce 70
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne :
ARRETE
Article 1 : L'habilitation pour établir des certificats de conformlte est accordee à la société SASUAQUEDUC domiciliée 10, rue du 1°" mai 11100 NARBONNE.Article 2: Le numéro d'identification comme suit: CC/02/77/2024 est attribué à la société SASUAQUEDUC. 'Ce numéro devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la-signature del'auteur de I'analyse.Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, àcompter du présent arrêté. Son renouvellement devra être sollicité trois mois avant son échéance. Elleest valable sur l'ensemble du territoire du département.Article 4: L'habilitation peut être retirée par le préfet si I'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R. 752-44-2 du Code de commerce.Article 5: Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Melun, le A OCT. 20241Le préfePour le ÿréfet et par délégationLe secrétâ/re général de la préfecture,
Sébastien LIME
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-10-00004 - Arrêté habilitant la société AQUEDUC à établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce 71
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-10-00011
Arrêté habilitant la société AQUEDUC à réaliser
des analyses d'impact
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-10-00011 - Arrêté habilitant la société AQUEDUC à réaliser des analyses d'impact 72
! .. | Direction de la Coordinationz des Services de L'EtatPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 24/BC/060 habilitant la société SASU AQUEDUCà réaliser des analyses d'impact
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de commerce ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulairede demande d'habilitation pour réaliser I'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 duCode de commerce ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté satisfait aux critères énoncés à l'article R. 752-6-1 du Code decommerce ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne :
12
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-10-00011 - Arrêté habilitant la société AQUEDUC à réaliser des analyses d'impact 73
ARRETE
Article 1 : L'habilitation pour réaliser des analyses d'impact est accordée à la société SASU AQUEDUCdomiciliée 10, rue du 1" mai 11100 NARBONNE.Article 2: Le numéro d'identification comme suit : AI/11/77/2024 est attribué à la société SASUAQUEDUC.Ce numéro devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur deI'analyse.Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacite possible, à'compter du présent arrété. Son renouvellement devra être sollicité trois mois avant son échéance. Elleest valable sur l'ensemble du territoire du département.Article 4 : L'organisme habilité ne peut pas établir I'analyse d'impact d'un projet :- dans lequel lui-même ou l'un de ses membres est intervenu à quelque titre ou stade que ce soit ;- s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l''honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.Article 5: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus -les condltlonsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R. 752-6-1 du Code de commerce.Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Melun, le OCT. 2024Le préfetPour le préfet et par délégationLe secrgtzire général de la préfecture,
S%bas ien LIME
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-10-00011 - Arrêté habilitant la société AQUEDUC à réaliser des analyses d'impact 74
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-10-00007
Arrêté habilitant la société BEMH
à réaliser des analyses d'impact
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-10-00007 - Arrêté habilitant la société BEMH
à réaliser des analyses d'impact 75
E _- Direction de la Coordinationz - des Services de L'ÉtatPREFET vDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalité -Fraternité
Arrêté préfectoral n° 24/BC/056 habilitant la société SAS BEMHà réaliser des analyses d'impact
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de commerce ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ; :VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et -au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploita_tion commerciale ;VU l'arrété du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulairede demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L. 752-6 duCode de commerce ; 'VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne . 'VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;- CONSIDÉRANT que le dossier présenté satisfait aux critères énoncés à l'article R. 752-6-1 du Code decommerce ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne :
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-10-00007 - Arrêté habilitant la société BEMH
à réaliser des analyses d'impact 76
ARRETE
Article 1 : L'habilitation pour réaliser des analyses d'impact est accordée à la société SAS BEMHdomiciliée 12 rue des Piliers de Tutelle 33 000 BORDEAUXArticle 2 : Le numéro d'identification comme suit : Al/07/77/2024 est attribué à la société SAS BEMHCe numéro devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur del'analyse.Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacite possible, àcompter du présent arrété. Son renouvellement devra étre sollicité trois mois avant son échéance. Elle'est valable sur I'ensemble du territoire du département.Article 4 : L'organisme habilité ne peut pas établir I'analyse d'impact d'un projet :- dans lequel lui-même ou l'un de ses membres est intervenu à quelque titre ou stade que ce soit ;- s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l''honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.Article 5: L'habilitation peut étre retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R. 752-6-1 du Code de commerce.Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Melun 0 9CT. 2024Le préfPour/ Idpréfet et par délégationHaire général de la préfecture,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-10-00007 - Arrêté habilitant la société BEMH
à réaliser des analyses d'impact 77
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-10-00010
Arrêté habilitant la société C2J Conseil à réaliser
des analyses d'impact
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-10-00010 - Arrêté habilitant la société C2J Conseil à réaliser des analyses d'impact 78
E _- Direction de la Coordinationz des Services de L'ÉtatPREFET | vDE SEINE-ET-MARNEijertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 24/BC/059 habilitant la société SARL C2J CONSEILà réaliser des analyses d'impact
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de commerce ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de 'aménagement et dunumérique ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté du ministre de l'Écc_)nomie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulairede demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L. 752-6 duCode de commerce ; ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté satisfait aux critères énoncés à l'article R. 752-6-1 du Code decommerce ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne :
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-10-00010 - Arrêté habilitant la société C2J Conseil à réaliser des analyses d'impact 79
ARRETE
Article 1: L'habilitation pour réaliser des analyses d'impact est accordée à la société SARL C2} CONSEILdomiciliée 4, avenue de la Créativité 59650 Villeneuve d'Ascq.Article 2 : Le numéro d'identification comme suit : Al/10/77/2024 est attribué à la société SARL C2]CONSEILCe numéro devra figurer sur l'analyse d'impact au méme titre que la date et là signature de l'auteur del'analyse.Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, àcompter du présent arrêté. Son renouvellement devra être sollicité trois mois avant son échéance. Elleest valable sur I'ensemble du territoire du département.Article 4 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :- dans lequel lui-même ou l'un de ses membres est intervenu à quelque titre ou stade que ce soit ;- s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.Article 5: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R. 752-6-1 du Code de commerce.Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de |'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Melun, le 0 OCT. 2024
Pour lé préfet et par délégationLe sefrditaire général de la préfecture,
Sébastien LIME
es
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-10-00010 - Arrêté habilitant la société C2J Conseil à réaliser des analyses d'impact 80
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-10-00009
Arrêté habilitant la société DU RIVAU Consulting
à réaliser des analyses d'impact
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-10-00009 - Arrêté habilitant la société DU RIVAU Consulting à réaliser des analyses
d'impact 81
E .- | Direction de la Coordination: des Services de L'EtatPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 24/BC/058 habilitant la société SASU DU RIVAU Consultingà réaliser des analyses d'impact
. Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de commerce ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté du ministre de I'Economie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulairede demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de Iarticle L. 752-6 duCode de commerce ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et-au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté satisfait aux critères énoncés à l'article R. 752-6-1 du Code decommerce ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne :
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-10-00009 - Arrêté habilitant la société DU RIVAU Consulting à réaliser des analyses
d'impact 82
ARRETE
Article 1 : L'habilitation pour réaliser des analyses d'impact est accordée à la société SASU DU RIVAUConsulting domiciliée 34 rue Vignon - 75009 ParisArticle 2 : Le numéro d'identification comme suit : Al/09/77/2024 est attribué à la société SASU DURIVAU ConsultingCe numéro devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur del'analyse.Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, àcompter du présent arrêté. Son renouvellement devra être sollicité trois mois avant son échéance. Elleest valable sur l'ensemble du territoire du département.Article 4 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analysé d'impact d'un projet :- dans lequel lui-même ou l'un de ses membres est intervenu à quelque titre ou stade que ce soit ;- s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.Article 5: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R. 752-6-1 du Code de commerce.Article 6: Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-10-00009 - Arrêté habilitant la société DU RIVAU Consulting à réaliser des analyses
d'impact 83
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-10-00005
Arrêté habilitant la société IMPLANT'ACTION
à réaliser des analyses d'impact
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-10-00005 - Arrêté habilitant la société IMPLANT'ACTION
à réaliser des analyses d'impact 84
E _' Direction de la Coordinationz des Services de L'ÉtatPREFET |DE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 24/BC/053 habilitant la société IMPLANT'ACTIONà réaliser des analyses d'impact
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de commerce ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ; 'VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ; .VU l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulairede demande d'habilitation pour réaliser I'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 duCode de commerce ; -VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté satisfait aux critères énoncés à l'article R. 752-6-1 du Code decommerce ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne :
1/2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-10-00005 - Arrêté habilitant la société IMPLANT'ACTION
à réaliser des analyses d'impact 85
ARRETE
Article 1 : L'habilitation pour réaliser des analyses d'impact est accordée à la société IMPLANT'ACTIONdomiciliée 31 rue de la Fonderie 59 200 TOURCOINGArticle 2 : Le numéro d'identification comme suit : Al/05/77/2024 est attribué à la société 1 MPLAVT'ACTION -Ce numéro devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur del'analyse. .Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, àcompter du présent arrêté. Son renouvellement devra être sollicité trois mois avant son échéance. Elleest valable sur I'ensemble du territoire du département.Article 4 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :- dans lequel lui-même ou l'un de ses membres est intervenu à quelque titre ou stade que ce soit ;- s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.Article 5: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R. 752-6-1 du Code de commerce.Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le pr |Pour fet et par délégationLe s?/c ire général de la préfecture,
Sébastien LIME
Z (&
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-10-00005 - Arrêté habilitant la société IMPLANT'ACTION
à réaliser des analyses d'impact 86
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-10-00003
Arrêté habilitant la société PROJECTIVE GROUPE
à établir le certificat de conformité mentionné
au premier alinéa de l'article L.752-23 du code
de commerce
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-10-00003 - Arrêté habilitant la société PROJECTIVE GROUPE à établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce 87
E _. Direction de la Coordinationz des Services de L'ÉtatPREFETDE SEINE-ET-MARNEL'z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 24/BC/055 habilitant la SARL PROJECTIVE GROUPE _à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code decommerce
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de commerce ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté du ministre de I'Economie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulairede demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa del'article L. 752-23 du code du commerce ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;. -VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ; 'VU l'arrété préfectoral n°23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté satisfait aux critères énoncés à l'article R. 752-44-2 du Codede commerce ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-10-00003 - Arrêté habilitant la société PROJECTIVE GROUPE à établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce 88
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne :
ARRETE
Article 1 : L'habilitation pour établir des certificats de conformité est accordée à la SARL PROJECTIVEGROUPE domiciliée 4, place de Regensburg - 63000 Clermont-FerrandArticle 2: Le numéro d'identification comme suit: CC/01/77/2024 est attribué à la société SARLPROJECTIVE GROUPECe numéro devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature del'auteur de l'analyse.Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, àcompter du présent arrêté. Son renouvellement devra être sollicité trois mois avant son échéance. Elleest valable sur I'ensemble du territoire du département.Article 4 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R. 752-44-2 du Code de commerce.Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Melun, le 1 0 OCT. 2024Le préfetPour le préfet et par délégationLe sécrétaire général de la préfecture,
Sébastien LIME
Z | £
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-10-00003 - Arrêté habilitant la société PROJECTIVE GROUPE à établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce 89
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-10-00006
Arrêté habilitant la société RMD
à réaliser des analyses d'impact
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-10-00006 - Arrêté habilitant la société RMD
à réaliser des analyses d'impact 90
E _- Direction de la Coordinationz des Services de L'EtatPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 24/BC/054 habilitant la société RMDà réaliser des analyses d'impact
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de commerce ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU l'arrété du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulairede demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L. 752-6 duCode de commerce ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté satisfait aux critères énoncés à l'article R. 752-6-1 du Code decommerce ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne :
1/2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-10-00006 - Arrêté habilitant la société RMD
à réaliser des analyses d'impact 91
ARRETE
Article 1 : L'habilitation pour réaliser des analyses d'impact est accordée à la société RMD domiciliéeZone Albipôle - 7, avenue Albipôle 81 150 TERSSAC.Article 2 : Le numéro d'identification comme suit : Al/06/77/2024 est attribué à la société RM DCe numéro devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur del'analyse.Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacite possible, àcompter du présent arrêté. Son renouvellement devra être sollicité trois mois avant son échéance. Elleest valable sur I'ensemble du territoire du département.Article 4 : L'organisme habilité ne peut pas établir I'analyse d'impact d'un projet :- dans lequel lui-méme ou l'un de ses membres est intervenu à quelque titre ou stade que ce soit ;- s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.Article 5: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R. 752-6-1 du Code de commerce.Article 6: Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour l@ préfet et par délégationaire général de la préfecture,
Sébastien LIME
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-10-00006 - Arrêté habilitant la société RMD
à réaliser des analyses d'impact 92
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-09-24-00020
Ordre du jour de la CDAC du 16 octobre 2024
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-24-00020 - Ordre du jour de la CDAC du 16 octobre 2024 93
4 _ Direction de la coordinationE i I'EtatPREFET des Services de I'EtaDE SEINE-ET-MARNEL'iberte'EgalitéFraternité
Bureau de la Coordination
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIALORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE DU MERCREDI 16 OCTOBRE 2024Préfecture de Seine-et-Marne - Salle Bourdelle 2
14 H 30création d'un ensemble commercial en pied d'immeubles d'une surface totale de1987m? de surface de vente sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges
Melun, le 2 4 SEP, 2024Le préfef,Pour le préfét £t par délégation,Le secrétaife ggnéral de la préfecture
ébpstien LIME
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-24-00020 - Ordre du jour de la CDAC du 16 octobre 2024 94