PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-479
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-07-29-00011 - Arrêté n°2024-01126 du 29 juillet
2024
modifiant l'arrêté n°2024-01074 du 23 juillet 2024 instituant
un périmètre de protection et différentes mesures de police à
l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du samedi 27 juillet au samedi
10 août 2024 sur le site de Concorde
(2 pages) Page 4
75-2024-07-31-00004 - Arrêté n°2024-01136 du 31 juillet 2024
portant
mesures de police applicables à l'occasion des épreuves de
marathon des Jeux Olympiques le samedi 10 août 2024 et le dimanche 11
août 2024
(7 pages) Page 7
75-2024-07-31-00007 - Arrêté n°2024-01137 du 31 juillet
2024
modifiant provisoirement le stationnement
dans plusieurs voies
à Paris Centre, Paris 8ème, Paris 10ème, Paris 12ème, Paris 14ème,
Paris 15ème, Paris 18ème, Paris 19ème et à Nanterre
(5 pages) Page 15
75-2024-07-31-00009 - Arrêté n°2024-01138 du 31 juillet 2024
portant
mesures de police applicables à l'occasion de la course en ligne
masculine de cyclisme sur route des Jeux Olympiques le samedi 3 août
2024 (6 pages) Page 21
75-2024-07-31-00010 - Arrêté n°2024-01139 du 31 juillet 2024
portant
mesures de police applicables à l'occasion de la course en ligne
féminine de cyclisme sur route des Jeux Olympiques le dimanche 4 août
2024
(5 pages) Page 28
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2024-07-30-00011 - Arrêté n° 2024T14642 du 30 juillet 2024
modifiant les arrêtés n° 2024T14261 du 28 juin 2024 et n°
2024T14379 du 15 juillet 2024 portant modification des conditions de
circulation des véhicules sur les voies définies par le décret n°
2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portions de voie
réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024
(3 pages) Page 34
Préfecture des Yvelines / Bureau des polices administratives
75-2024-07-31-00005 - Arrêté n° BPA 24-497
portant autorisation des
services de la police nationale à procéder
à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 38
75-2024-07-31-00006 - Arrêté n° BPA 24-498 portant autorisation des
services de la police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 43
2
75-2024-07-31-00008 - Arrêté portant réglementation de la circulation
sur la RD36 du PR 14+805 au PR14+920 à Magny-les-Hameaux hors
agglomération (2 pages) Page 48
3
Préfecture de Police
75-2024-07-29-00011
Arrêté n°2024-01126 du 29 juillet 2024
modifiant l'arrêté n°2024-01074 du 23 juillet
2024 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion des
Jeux Olympiques de Paris du samedi 27 juillet au
samedi 10 août 2024 sur le site de Concorde
Préfecture de Police - 75-2024-07-29-00011 - Arrêté n°2024-01126 du 29 juillet 2024
modifiant l'arrêté n°2024-01074 du 23 juillet 2024 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion
des Jeux Olympiques de Paris du samedi 27 juillet au samedi 10 août 2024 sur le site de Concorde4
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CABINET DU PREFET


Arrêté n°2024-01126
modifiant l'arrêté n°2024-01074 du 23 juillet 2024 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du samedi 27
juillet au samedi 10 août 2024 sur le site de Conco rde

Le Préfet de police,

Vu l'arrêté n°2024-01074 du 23 juillet 2024 institu ant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du samedi 27 juillet
au samedi 10 août 2024 sur le site de Concorde ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

ARRÊTE :

Article 1 – L'article 1 er de l'arrêté n°2024-01074 susvisé est remplacé par les dispositions
suivantes :
« - le mardi 30 juillet 2024 de 09h30 à 23h59 ;
- le mercredi 31 juillet 2024 de 09h30 à 23h59 ;
- du jeudi 1 er août 2024 à 06h30 au vendredi 2 août à 00h30 ;
- le vendredi 02 août 2024 de 06h30 à 23h59 ;
- le samedi 03 août 2024 de 13h30 à 23h30 ;
- le dimanche 04 août 2024 de 13h30 à 23h30 ;
- du lundi 05 août 2024 à 13h30 au mardi 06 août 20 24 à 00h20 ;
- le mardi 06 août 2024 de 09h30 à 20h00 ;
- le mercredi 07 août 2024 de 09h30 à 20h00 ;
- le vendredi 09 août 2024 de 12h00 à 23h00 ;
- le samedi 10 août 2024 de 12h00 à 23h00. »

Article 2 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de pol ice, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de l'exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur dès son affichage au portes de l a préfecture de police, sera publié au
recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le site internet de
la préfecture de police (https://www.prefecturedepo lice.interieur.gouv.fr) et transmis à la
procureure de la République près le tribunal judici aire de Paris.


Fait à Paris, le 29 juillet 2024
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU Préfecture de Police - 75-2024-07-29-00011 - Arrêté n°2024-01126 du 29 juillet 2024
modifiant l'arrêté n°2024-01074 du 23 juillet 2024 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion
des Jeux Olympiques de Paris du samedi 27 juillet au samedi 10 août 2024 sur le site de Concorde5

Annexe de l'arrêté n°2024-01126 du 29 juillet 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.



Préfecture de Police - 75-2024-07-29-00011 - Arrêté n°2024-01126 du 29 juillet 2024
modifiant l'arrêté n°2024-01074 du 23 juillet 2024 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion
des Jeux Olympiques de Paris du samedi 27 juillet au samedi 10 août 2024 sur le site de Concorde6
Préfecture de Police
75-2024-07-31-00004
Arrêté n°2024-01136 du 31 juillet 2024
portant mesures de police applicables à
l'occasion des épreuves de marathon des Jeux
Olympiques le samedi 10 août 2024 et le
dimanche 11 août 2024
Préfecture de Police - 75-2024-07-31-00004 - Arrêté n°2024-01136 du 31 juillet 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des épreuves de marathon des Jeux Olympiques le samedi 10 août 2024 et le
dimanche 11 août 2024 7
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CABINET DU PREFET





Arrêté n°2024-01136
portant mesures de police applicables à l'occasion des épreuves de marathon des Jeux
Olympiques le samedi 10 août 2024 et le dimanche 11 août 2024


Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitr e VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-14 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 43 1-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses artic les 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, 122-2, L. 211-1 et L. 211-
2 ;

Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux j eux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions, notam ment son article 14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;

Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modif iant le décret n° 2021-1397 du 27
octobre 2021 portant application de l'article L. 21 1-11-1 du code de la sécurité intérieure
aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et
à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône p our les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence ter ritoriale de certaines directions de la
préfecture de police ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Considérant que, en application des articles L.122- 1 du code de sécurité intérieure et 72 du
décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de polic e a la charge de l'ordre public à Paris,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; qu'en
outre, en application de l'article 1 er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet de police Préfecture de Police - 75-2024-07-31-00004 - Arrêté n°2024-01136 du 31 juillet 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des épreuves de marathon des Jeux Olympiques le samedi 10 août 2024 et le
dimanche 11 août 2024 8
2024-01136 2exerce dans les départements des Yvelines et des Ha uts-de-Seine les missions de police
administrative qui lui sont dévolues et celles attr ibuées au représentant de l'Etat dans le
département par l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé du 1 er juillet au 15
septembre 2024, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des
biens ;

Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou parti e de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amen de ;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux ob ligations édictées par arrêtés pris sur
le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal
relatif à l'usage des artifices de divertissement s ur la voie publique et le transport de
récipients contenant du carburant à l'occasion d'év énements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique et l'article R. 6 44-5-1 du code pénal qui règlemente la
présence et la circulation des personnes en certain s lieux et à certaines heures afin de
prévenir la réitération d'atteintes graves à la séc urité publique à la suite de ces troubles ;
que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale r end applicable la procédure de
l'amende forfaitaire pour les contraventions précit ées ;

Considérant que, en application des réquisitions éc rites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et s ous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur le s lieux d'une manifestation et à ses abords
immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille d es bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5 du
code de procédure pénale ;

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympique s de Paris 2024, qui se dérouleront
en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement
international hors norme aux enjeux de sécurité iné dits ; que les grands évènements
sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique , leur concentration de foules et
l'accueil de personnalités publiques, constituent d es cibles de choix pour des actions
revendicatives ; qu'il existe à cette occasion, dans le cadre du d éroulement des épreuves,
un risque que surviennent des rassemblements destin és à troubler l'ordre public ;

Considérant que se dérouleront à Paris et dans les départements des Yvelines et des
Hauts-de-Seine les épreuves olympiques de marathon masculin le samedi 10 août 2024, de
marathon pour tous du samedi 10 août 2024 au dimanc he 11 août 2024 et de marathon
féminin le dimanche 11 août 2024 ; que les services de police et de gendarmerie seront
mobilisés d'une manière inédite à Paris et partout en Ile-de-France pendant les Jeux
Olympiques de Paris 2024, sans préjudice de leurs s ujétions habituelles, pour la
sécurisation des sites olympiques, institutionnels ou gouvernementaux sensibles et des
autres évènements de voie publique dans un contexte de menace terroriste élevée ayant
conduit au relèvement du plan VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » depuis le 24
mars 2024 sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ord re public ; que, dans ce cadre, elle se
doit de prendre les mesures de nature à prévenir, o utre les infractions à la loi pénale, les
troubles à l'ordre public à partir de l'appréciatio n qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;
que répond à ces objectifs une mesure qui définit u n périmètre dans lequel des
restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'éga rd de rassemblements présentant des Préfecture de Police - 75-2024-07-31-00004 - Arrêté n°2024-01136 du 31 juillet 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des épreuves de marathon des Jeux Olympiques le samedi 10 août 2024 et le
dimanche 11 août 2024 9
2024-01136 3risques de troubles graves à l'ordre public afin de garantir la sécurité des personnes et des
biens ;Préfecture de Police - 75-2024-07-31-00004 - Arrêté n°2024-01136 du 31 juillet 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des épreuves de marathon des Jeux Olympiques le samedi 10 août 2024 et le
dimanche 11 août 2024 10
2024-01136 4
ARRETE

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE AUTOUR DU PARCOURS DES EPREUVES
OLYMPIQUES DE MARATHON

Article 1 er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés
et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdit s à Paris et
dans les départements des Yvelines et des Hauts-de- Seine dans le périmètre rouge et
délimité selon la cartographie en annexe, aux jours et horaires suivants :
- le samedi 10 août 2024 de 05h00 à 14h00 ;
- du samedi 10 août 2024 à 18h00 au dimanche 11 août 2024 à 14h00 .

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET RASSEMBLEMENTS
AU SEIN DU PERIMETRE

Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant la période mentionnée par ce
même article sont interdits aux abords et au sein d es cortèges, défilés et rassemblements
le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthin e, les solvants ;
- d'équipements de protection destinés à mettre en éc hec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exig ent.

Article 4 – Le préfet des Yvelines, le préfet des Hauts-de-Sein e, la préfète, directrice du cabinet
du préfet de police, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécuri té
de proximité de l'agglomération parisienne sont cha rgés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs des départements
de Paris, des préfectures des Yvelines et des Hauts -de-Seine, consultable sur le site internet de la
préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis aux
procureurs de la République près les tribunaux judi ciaires de Paris, de Versailles et de Nanterre.

Fait à Paris, le 31 juillet 2024

SIGNE
Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2024-07-31-00004 - Arrêté n°2024-01136 du 31 juillet 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des épreuves de marathon des Jeux Olympiques le samedi 10 août 2024 et le
dimanche 11 août 2024 11
2024-01136 5
Annexe de l'arrêté n°2024-01136 du 31 juillet 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.









Préfecture de Police - 75-2024-07-31-00004 - Arrêté n°2024-01136 du 31 juillet 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des épreuves de marathon des Jeux Olympiques le samedi 10 août 2024 et le
dimanche 11 août 2024 12
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Préfecture de Police - 75-2024-07-31-00004 - Arrêté n°2024-01136 du 31 juillet 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des épreuves de marathon des Jeux Olympiques le samedi 10 août 2024 et le
dimanche 11 août 2024 13
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Préfecture de Police - 75-2024-07-31-00004 - Arrêté n°2024-01136 du 31 juillet 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des épreuves de marathon des Jeux Olympiques le samedi 10 août 2024 et le
dimanche 11 août 2024 14
Préfecture de Police
75-2024-07-31-00007
Arrêté n°2024-01137 du 31 juillet 2024
modifiant provisoirement le stationnement
dans plusieurs voies à Paris Centre, Paris 8ème,
Paris 10ème, Paris 12ème, Paris 14ème, Paris
15ème, Paris 18ème, Paris 19ème et à Nanterre
Préfecture de Police - 75-2024-07-31-00007 - Arrêté n°2024-01137 du 31 juillet 2024
modifiant provisoirement le stationnement
dans plusieurs voies à Paris Centre, Paris 8ème, Paris 10ème, Paris 12ème, Paris 14ème, Paris 15ème, Paris 18ème, Paris 19ème et à
Nanterre15
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CABINET DU PRÉFET



Paris, le 31 juillet 2024
ARRÊTÉ N°2024-01137
modifiant provisoirement le stationnement
dans plusieurs voies à Paris Centre, Paris 8 ème , Paris 10 ème , Paris 12 ème , Paris 14 ème , Paris
15 ème , Paris 18 ème , Paris 19 ème et à Nanterre


LE PREFET DE POLICE,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles
L. 2512-13 et L. 2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 3 25-1 à L. 325-3, R. 411-8 et
R. 411-25 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment s es articles L. 122-1 et R*122-53 ;
Vu l'ordonnance n°2019-207 du 20 mars 2019 modifiée relative aux voies réservées
et à la police de la circulation pour les Jeux Olym piques et Paralympiques de 2024,
ratifiée par la loi n°2019-812 du 1 er août 2019 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Et at dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de
police et à celles du préfet de police des Bouches- du-Rhône pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence ter ritoriale de certaines directions de la
préfecture de police ;
Vu l'arrêté n°2024-00894 du 2 juillet 2024 réglemen tant la circulation, le
stationnement et les permis de stationnement sur le s voies réservées, les voies de
délestage et les voies concourantes parisiennes ;
Considérant l'organisation des Jeux de la XXXIIIème Olympiade, également
désignés Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, notamment à Paris respectivement
du 26 juillet au 11 août 2024 et du 28 août au 8 se ptembre 2024 ;
Considérant la nécessité de permettre le stationnem ent des véhicules mobilisés
pour assurer la sécurité des Jeux Olympiques et Par alympiques de 2024 et ceux des
organisateurs pour assurer le bon déroulement de ce s événements ;
Sur proposition de la préfète, directrice du cabine t : Préfecture de Police - 75-2024-07-31-00007 - Arrêté n°2024-01137 du 31 juillet 2024
modifiant provisoirement le stationnement
dans plusieurs voies à Paris Centre, Paris 8ème, Paris 10ème, Paris 12ème, Paris 14ème, Paris 15ème, Paris 18ème, Paris 19ème et à
Nanterre16
2024-01137 2 ARRÊTE :
Article 1 er
Le stationnement de tout type de véhicule est inter dit dans les voies et portions de
voies sur les périodes indiquées dans les tableaux joints en annexes 2 et 3.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R. 311-1 6.5 du code de la route et
aux organisateurs des Jeux Olympiques et Paralympiq ues de 2024.
Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L. 325-1 à L. 325-3 du code de la route.
Article 4
Le préfet des Hauts-de-Seine, le directeur de l'ord re public et de la circulation, la
directrice de la sécurité de proximité de l'agglomé ration parisienne de la Préfecture de
Police, le directeur de la voirie et des déplacemen ts, le directeur de la police municipale
et de la prévention de la Ville de Paris sont charg és, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, consultable sur le s ite de la préfecture de Police :
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr . Il sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Police et de la préfecture des Hauts-de-Seine et sera
affiché aux portes de la préfecture de police (1 ru e de Lutèce) et de la mairie de
Nanterre. Ces mesures prendront effet après leur af fichage et dès la mise en place de la
signalisation correspondante.

Pour le préfet de police,
La sous-préfète,
Directrice adjointe du cabinet
Signé :
Elise LAVIELLE




Préfecture de Police - 75-2024-07-31-00007 - Arrêté n°2024-01137 du 31 juillet 2024
modifiant provisoirement le stationnement
dans plusieurs voies à Paris Centre, Paris 8ème, Paris 10ème, Paris 12ème, Paris 14ème, Paris 15ème, Paris 18ème, Paris 19ème et à
Nanterre17
2024-01137 3 Annexe 1 à l'arrêté n°2024-01137 du 31 JUILLET 20 24

VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________

Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de son a ffichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des Outre-Mers
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision
implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet. Préfecture de Police - 75-2024-07-31-00007 - Arrêté n°2024-01137 du 31 juillet 2024
modifiant provisoirement le stationnement
dans plusieurs voies à Paris Centre, Paris 8ème, Paris 10ème, Paris 12ème, Paris 14ème, Paris 15ème, Paris 18ème, Paris 19ème et à
Nanterre18
2024-01137 4 Arrondissement Adresse du début de la zone de stationnement ( avec n°) Adresse de la fin de la zone de stationnement (avec n° ) Côté Date de début
stationnement Date de fin stationnement
Paris Centre 146 rue de Montmartre 14 rue du Croissant Pair 11/08/2024 29/08/2024
Paris 8 98 rue de la Boétie 112 rue de la Boétie Pair 11/08/2024 29/08/2024
Paris 8 7 rue Pierre Charron 53 rue Pierre Charron Impair 11/08/2024 29/08/2024
Paris 10 2 route du Château Landon 10 route du Châtea u Landon Pair 11/08/2024 29/08/2024
Paris 12 7 rue Villiot 31 rue Villiot Impair 11/08/2024 29/08/2024
Paris 12 1 rue Traversière 10 rue Traversière Pair 11/08/2024 29/08/2024
Paris 12 2 avenue Maurice Ravel 10 avenue Maurice Ra vel Pair 26/08/2024 12/09/2024
Paris 14 1 boulevard Jourdan 88 boulevard Jourdan Des deux côtés 11/08/2024 29/08/2 024
Paris 14 1 boulevard Saint-Jacques 10 rue Cabanis Des deux côtés 11/08/2024 29/08/2024
Paris 14 17 boulevard Saint Jacques 46 boulevard Saint Jacques Des deux côtés 11/08/2024 29/08/2024
Paris 14 27 rue Hippolyte Maindron 31 rue Hippolyte Maindron Impair 14/08/2024 12/09/2024
Paris 14 20 rue Hippolyte Maidron 20 bis rue Hippolyte Maindron Pair 14/08/2024 12/09/2024
Paris 14 5 boulevard Edgard Quinet 11 boulevard Edgar d Quinet Impair 26/08/2024 12/09/2024
Paris 14 210 rue Raymond Losserand 230 rue Raymond L osserand Pair 26/08/2024 11/09/2024
Paris 15 29 rue Emeriau 52 rue Emeriau Des deux côtés 26/08/2024 11/09/2024
Paris 15 2 rue André Gide 4 rue André Gide Pair 26/08/2024 12/09/2024
Paris 15 43 quai de Grenelle 61 quai de Grenelle Impair 26/08/2024 11/09/2024
Paris 15 1 avenue de la porte de la Plaine 11 avenue de la porte de la Plaine Impair 26/08/2024 11/09/2024
Paris 15 2 avenue de la porte de la Plaine 20 avenue de la porte de la Plaine Pair 26/08/2024 11/09/2024
Paris 15 3 (tour de place) avenue Albert Bartholomé 3 (tour de la place) avenue Albert Bartholomé Impair 26/08/2024 11/09/2024
Paris 18 1 impasse Marteau 9 impasse Marteau Impair 11/08/2024 29/08/2024
Paris 19 153 avenue Jean Jaurès 159 avenue Jean Jaurè s Impair 11/08/2024 29/08/2024
Paris 19 19 avenue Corentin Cariou 21 avenue Corentin Cariou Impair 14/08/2024 11/09/2024
Paris 19 28 avenue Corentin Cariou 28 avenue Corentin Cariou Pair 14/08/2024 11/09/2024 Annexe 2 à l'arrêté n°2024-1137 du 31 JUILLET 2024
Interdiction du stationnement sur les voies et port ions de voies suivantes à Paris :











Préfecture de Police - 75-2024-07-31-00007 - Arrêté n°2024-01137 du 31 juillet 2024
modifiant provisoirement le stationnement
dans plusieurs voies à Paris Centre, Paris 8ème, Paris 10ème, Paris 12ème, Paris 14ème, Paris 15ème, Paris 18ème, Paris 19ème et à
Nanterre19
|
2024-01137 5 Code postal Commune Adresse du début de la zone de
stationnement (avec n°) Adresse de la fin de la zone de stationnement (avec n°) Côté Date de début
stationnement Date de fin stationnement
92000 Nanterre 467 boulevard Aimé Césaire 17 cours Val my Des deux côtés 11/08/2024 29/08/2024 Annexe 3 à l'arrêté n°2024-01137 du 31 JUILLET 2024
Interdiction du stationnement sur les voies et port ions de voies suivantes à Nanterre :





Préfecture de Police - 75-2024-07-31-00007 - Arrêté n°2024-01137 du 31 juillet 2024
modifiant provisoirement le stationnement
dans plusieurs voies à Paris Centre, Paris 8ème, Paris 10ème, Paris 12ème, Paris 14ème, Paris 15ème, Paris 18ème, Paris 19ème et à
Nanterre20
Préfecture de Police
75-2024-07-31-00009
Arrêté n°2024-01138 du 31 juillet 2024
portant mesures de police applicables à
l'occasion de la course en ligne masculine de
cyclisme sur route des Jeux Olympiques le
samedi 3 août 2024
Préfecture de Police - 75-2024-07-31-00009 - Arrêté n°2024-01138 du 31 juillet 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion de la course en ligne masculine de cyclisme sur route des Jeux Olympiques le
samedi 3 août 202421
Mist(.) vm illullmisi mf LU À

CABINET DU PREFET





Arrêté n°2024-01138
portant mesures de police applicables à l'occasion de la course en ligne masculine de
cyclisme sur route des Jeux Olympiques le samedi 3 août 2024


Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitr e VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-14 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 43 1-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses artic les 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, 122-2, L. 211-1 et L. 211-
2 ;

Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux j eux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions, notam ment son article 14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;

Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modif iant le décret n° 2021-1397 du 27
octobre 2021 portant application de l'article L. 21 1-11-1 du code de la sécurité intérieure
aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et
à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône p our les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence ter ritoriale de certaines directions de la
préfecture de police ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Considérant que, en application des articles L.122- 1 du code de sécurité intérieure et 72 du
décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de polic e a la charge de l'ordre public à Paris,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; qu'en
outre, en application de l'article 1 er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet de police Préfecture de Police - 75-2024-07-31-00009 - Arrêté n°2024-01138 du 31 juillet 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion de la course en ligne masculine de cyclisme sur route des Jeux Olympiques le
samedi 3 août 202422
2024-01138 2exerce dans les départements des Hauts-de-Seine, de s Yvelines et de l'Essonne les missions
de police administrative qui lui sont dévolues et c elles attribuées au représentant de l'Etat
dans le département par l'article 73 du décret du 2 9 avril 2004 susvisé du 1 er juillet au 15
septembre 2024, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des
biens ;

Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou parti e de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amen de ;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux ob ligations édictées par arrêtés pris sur
le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal
relatif à l'usage des artifices de divertissement s ur la voie publique et le transport de
récipients contenant du carburant à l'occasion d'év énements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique et l'article R. 6 44-5-1 du code pénal qui règlemente la
présence et la circulation des personnes en certain s lieux et à certaines heures afin de
prévenir la réitération d'atteintes graves à la séc urité publique à la suite de ces troubles ;
que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale r end applicable la procédure de
l'amende forfaitaire pour les contraventions précit ées ;

Considérant que, en application des réquisitions éc rites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et s ous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur le s lieux d'une manifestation et à ses abords
immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille d es bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5 du
code de procédure pénale ;

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympique s de Paris 2024, qui se dérouleront
en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement
international hors norme aux enjeux de sécurité iné dits ; que les grands évènements
sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique , leur concentration de foules et
l'accueil de personnalités publiques, constituent d es cibles de choix pour des actions
revendicatives ; qu'il existe à cette occasion, dans le cadre du d éroulement des épreuves,
un risque que surviennent des rassemblements destin és à troubler l'ordre public ;

Considérant que se dérouleront à Paris et dans les départements des Yvelines, des Hauts-
de-Seine et de l'Essonne l'épreuve olympique de la course en ligne masculine de cyclisme
sur route le samedi 3 août 2024 ; que les services de police et de gendarmerie seront
mobilisés d'une manière inédite à Paris et partout en Ile-de-France pendant les Jeux
Olympiques de Paris 2024, sans préjudice de leurs s ujétions habituelles, pour la
sécurisation des sites olympiques, institutionnels ou gouvernementaux sensibles et des
autres évènements de voie publique dans un contexte de menace terroriste élevée ayant
conduit au relèvement du plan VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » depuis le 24
mars 2024 sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ord re public ; que, dans ce cadre, elle se
doit de prendre les mesures de nature à prévenir, o utre les infractions à la loi pénale, les
troubles à l'ordre public à partir de l'appréciatio n qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;
que répond à ces objectifs une mesure qui définit u n périmètre dans lequel des
restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'éga rd de rassemblements présentant des
risques de troubles graves à l'ordre public afin de garantir la sécurité des personnes et des Préfecture de Police - 75-2024-07-31-00009 - Arrêté n°2024-01138 du 31 juillet 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion de la course en ligne masculine de cyclisme sur route des Jeux Olympiques le
samedi 3 août 202423
2024-01138 3biens ;Préfecture de Police - 75-2024-07-31-00009 - Arrêté n°2024-01138 du 31 juillet 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion de la course en ligne masculine de cyclisme sur route des Jeux Olympiques le
samedi 3 août 202424
2024-01138 4
ARRETE

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE AUTOUR DU PARCOURS DE L 'EPREUVE
OLYMPIQUE DE LA COURSE EN LIGNE MASCULINE DE CYCLIS ME SUR ROUTE

Article 1 er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés
et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdit s à Paris et
dans les départements des Yvelines, des Hauts-de-Se ine et de l'Essonne dans le périmètre
rouge et délimité selon la cartographie en annexe, le samedi 3 août 2024 de 08h00 à
20h30.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET RASSEMBLEMENTS
AU SEIN DU PERIMETRE

Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant la période mentionnée par ce
même article sont interdits aux abords et au sein d es cortèges, défilés et rassemblements
le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthin e, les solvants ;
- d'équipements de protection destinés à mettre en éc hec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exig ent.

Article 4 – La préfète de l'Essonne, le préfet des Yvelines, le préfet des Hauts-de-Seine, la
préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs du département de Paris, des préfectures des Yvelines,
des Hauts-de-Seine et de l'Essonne, consultable sur le site internet de la préfecture de
police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires de Paris, de Versailles, de Nanterre et d'Evry-
Courcouronnes

Fait à Paris, le 31 juillet 2024

SIGNE
Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2024-07-31-00009 - Arrêté n°2024-01138 du 31 juillet 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion de la course en ligne masculine de cyclisme sur route des Jeux Olympiques le
samedi 3 août 202425
2024-01138 5

Annexe de l'arrêté n°2024-01138 du 31 juillet 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.








Préfecture de Police - 75-2024-07-31-00009 - Arrêté n°2024-01138 du 31 juillet 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion de la course en ligne masculine de cyclisme sur route des Jeux Olympiques le
samedi 3 août 202426
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2024-01138 6
Préfecture de Police - 75-2024-07-31-00009 - Arrêté n°2024-01138 du 31 juillet 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion de la course en ligne masculine de cyclisme sur route des Jeux Olympiques le
samedi 3 août 202427
Préfecture de Police
75-2024-07-31-00010
Arrêté n°2024-01139 du 31 juillet 2024
portant mesures de police applicables à
l'occasion de la course en ligne féminine de
cyclisme sur route des Jeux Olympiques le
dimanche 4 août 2024
Préfecture de Police - 75-2024-07-31-00010 - Arrêté n°2024-01139 du 31 juillet 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion de la course en ligne féminine de cyclisme sur route des Jeux Olympiques le
dimanche 4 août 202428
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CABINET DU PREFET





Arrêté n°2024-01139
portant mesures de police applicables à l'occasion de la course en ligne féminine de
cyclisme sur route des Jeux Olympiques le dimanche 4 août 2024

Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitr e VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-14 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 43 1-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses artic les 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, 122-2, L. 211-1 et L. 211-
2 ;

Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux j eux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions, notam ment son article 14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;

Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modif iant le décret n° 2021-1397 du 27
octobre 2021 portant application de l'article L. 21 1-11-1 du code de la sécurité intérieure
aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et
à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône p our les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence ter ritoriale de certaines directions de la
préfecture de police ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Considérant que, en application des articles L.122- 1 du code de sécurité intérieure et 72 du
décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de polic e a la charge de l'ordre public à Paris,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; qu'en
outre, en application de l'article 1 er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet de police
exerce dans les départements des Hauts-de-Seine, de s Yvelines et de l'Essonne les missions Préfecture de Police - 75-2024-07-31-00010 - Arrêté n°2024-01139 du 31 juillet 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion de la course en ligne féminine de cyclisme sur route des Jeux Olympiques le
dimanche 4 août 202429
2024-01139 2de police administrative qui lui sont dévolues et c elles attribuées au représentant de l'Etat
dans le département par l'article 73 du décret du 2 9 avril 2004 susvisé du 1 er juillet au 15
septembre 2024, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des
biens ;

Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou parti e de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amen de ;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux ob ligations édictées par arrêtés pris sur
le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal
relatif à l'usage des artifices de divertissement s ur la voie publique et le transport de
récipients contenant du carburant à l'occasion d'év énements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique et l'article R. 6 44-5-1 du code pénal qui règlemente la
présence et la circulation des personnes en certain s lieux et à certaines heures afin de
prévenir la réitération d'atteintes graves à la séc urité publique à la suite de ces troubles ;
que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale r end applicable la procédure de
l'amende forfaitaire pour les contraventions précit ées ;

Considérant que, en application des réquisitions éc rites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et s ous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur le s lieux d'une manifestation et à ses abords
immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille d es bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5 du
code de procédure pénale ;

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympique s de Paris 2024, qui se dérouleront
en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement
international hors norme aux enjeux de sécurité iné dits ; que les grands évènements
sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique , leur concentration de foules et
l'accueil de personnalités publiques, constituent d es cibles de choix pour des actions
revendicatives ; qu'il existe à cette occasion, dans le cadre du d éroulement des épreuves,
un risque que surviennent des rassemblements destin és à troubler l'ordre public ;

Considérant que se dérouleront à Paris et dans les départements des Yvelines, des Hauts-
de-Seine et de l'Essonne l'épreuve olympique de la course en ligne féminine de cyclisme
sur route le dimanche 4 août 2024 ; que les service s de police et de gendarmerie seront
mobilisés d'une manière inédite à Paris et partout en Ile-de-France pendant les Jeux
Olympiques de Paris 2024, sans préjudice de leurs s ujétions habituelles, pour la
sécurisation des sites olympiques, institutionnels ou gouvernementaux sensibles et des
autres évènements de voie publique dans un contexte de menace terroriste élevée ayant
conduit au relèvement du plan VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » depuis le 24
mars 2024 sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ord re public ; que, dans ce cadre, elle se
doit de prendre les mesures de nature à prévenir, o utre les infractions à la loi pénale, les
troubles à l'ordre public à partir de l'appréciatio n qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;
que répond à ces objectifs une mesure qui définit u n périmètre dans lequel des
restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'éga rd de rassemblements présentant des
risques de troubles graves à l'ordre public afin de garantir la sécurité des personnes et des
biens ; Préfecture de Police - 75-2024-07-31-00010 - Arrêté n°2024-01139 du 31 juillet 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion de la course en ligne féminine de cyclisme sur route des Jeux Olympiques le
dimanche 4 août 202430
2024-01139 3
ARRETE

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE AUTOUR DU PARCOURS DE L 'EPREUVE
OLYMPIQUE DE LA COURSE EN LIGNE FEMININE DE CYCLISM E SUR ROUTE

Article 1 er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés
et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdit s à Paris et
dans les départements des Yvelines, des Hauts-de-Se ine et de l'Essonne dans le périmètre
rouge et délimité selon la cartographie en annexe, le dimanche 4 août 2024 de 11h00 à
21h00.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET RASSEMBLEMENTS
AU SEIN DU PERIMETRE

Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant la période mentionnée par ce
même article sont interdits aux abords et au sein d es cortèges, défilés et rassemblements
le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthin e, les solvants ;
- d'équipements de protection destinés à mettre en éc hec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exig ent.

Article 4 – La préfète de l'Essonne, le préfet des Yvelines, le préfet des Hauts-de-Seine, la
préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs du département de Paris, des préfectures des Yvelines,
des Hauts-de-Seine et de l'Essonne, consultable sur le site internet de la préfecture de
police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires de Paris, de Versailles, de Nanterre et d'Evry-
Courcouronnes

Fait à Paris, le 31 juillet 2024

SIGNE
Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2024-07-31-00010 - Arrêté n°2024-01139 du 31 juillet 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion de la course en ligne féminine de cyclisme sur route des Jeux Olympiques le
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2024-01139 4

Annexe de l'arrêté n°2024-01139 du 31 juillet 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.






Préfecture de Police - 75-2024-07-31-00010 - Arrêté n°2024-01139 du 31 juillet 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion de la course en ligne féminine de cyclisme sur route des Jeux Olympiques le
dimanche 4 août 202432
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2024-01139 5
Préfecture de Police - 75-2024-07-31-00010 - Arrêté n°2024-01139 du 31 juillet 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion de la course en ligne féminine de cyclisme sur route des Jeux Olympiques le
dimanche 4 août 202433
Préfecture de Police
75-2024-07-30-00011
Arrêté n° 2024T14642 du 30 juillet 2024
modifiant les arrêtés n° 2024T14261 du 28 juin
2024 et n° 2024T14379 du 15 juillet 2024 portant
modification des conditions de circulation des
véhicules sur les voies définies par le décret n°
2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies
et portions de voie réservées à certains véhicules
pour les jeux Olympiques et Paralympiques de
2024
Préfecture de Police - 75-2024-07-30-00011 - Arrêté n° 2024T14642 du 30 juillet 2024 modifiant les arrêtés n° 2024T14261 du 28 juin
2024 et n° 2024T14379 du 15 juillet 2024 portant modification des conditions de circulation des véhicules sur les voies définies par le
décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portions de voie réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques
et Paralympiques de 202434
1
Direction des usagers
et des polices administratives







Arrêté n° 2024T14642
Du 30 JUIL. 2024
modifiant les arrêtés n° 2024T14261 du 28 juin 2024 et n° 2024T14379 du 15 juillet
2024 portant modification des conditions de circula tion des véhicules sur les voies
définies par le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 fi xant la liste des voies et portions
de voie réservées à certains véhicules pour les jeu x Olympiques et Paralympiques
de 2024


Le Préfet de Police,



VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la route ;

VU le code des transports ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code de la santé publique ;
VU l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 modifiée relative aux voies
réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, notamment ses articles 2 et 3 ;
VU le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 modifié fixant la liste des voies et
portions de voies réservées à certains véhicules po ur les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024 ;
VU le décret n° 2022-191 du 16 février 2022 portant a pplication de
l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 et relatif aux véhicules autorisés à
circuler sur les voies et portions de voies réservé es pour les jeux Olympiques
et Paralympiques de 2024 ; Préfecture de Police - 75-2024-07-30-00011 - Arrêté n° 2024T14642 du 30 juillet 2024 modifiant les arrêtés n° 2024T14261 du 28 juin
2024 et n° 2024T14379 du 15 juillet 2024 portant modification des conditions de circulation des véhicules sur les voies définies par le
décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portions de voie réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques
et Paralympiques de 202435
2
VU le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif au x compétences du préfet
de police et à celles du préfet de police des Bouch es-du-Rhône pour les jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale
de certaines directions de la préfecture de police ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet,
coordonnateur national du renseignement et de la lu tte contre le terrorisme,
est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU l'arrêté du 3 juillet 1974 modifié relatif aux aver tisseurs sonores spéciaux
des véhicules équipés des feux spéciaux de catégori e B ;

VU l'arrêté du 30 octobre 1987 modifié relatif aux dis positifs spéciaux de
signalisation des véhicules d'intervention urgente ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2024-00810 du 17 juin 2024 accordant délégation
de la signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police à
l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2024T14261 modifié du 28 j uin 2024 portant
modification des conditions de circulation des véhi cules à Paris sur les voies
définies par le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 fi xant la liste des voies et
portions de voie réservées à certains véhicules pou r les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2024T14379 modifié du 15 j uillet 2024 portant
modification des conditions de circulation des véhi cules dans la région Île-de-
France sur les voies définies par le décret n° 2022 -786 du 4 mai 2022 fixant la
liste des voies et portions de voie réservées à cer tains véhicules pour les jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
CONSIDERANT la nécessité de renforcer les missions de soins méd icaux de
certains véhicules de transports sanitaires terrest res bénéficiant de facilités
de passage en application de l'article R.311-1 du code de la r oute qui
concourent à l'accomplissement d'une mission d'inté rêt général sur le
territoire d'Île-de-France ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de police ; Préfecture de Police - 75-2024-07-30-00011 - Arrêté n° 2024T14642 du 30 juillet 2024 modifiant les arrêtés n° 2024T14261 du 28 juin
2024 et n° 2024T14379 du 15 juillet 2024 portant modification des conditions de circulation des véhicules sur les voies définies par le
décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portions de voie réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques
et Paralympiques de 202436
3



A R R Ê T E

Article 1 er :

L'article 2 de l'arrêté n° 2024T14261 du 28 juin su svisé et l'article 2 de l'arrêté
n°2024T14379 du 15 juillet 2024 susvisé sont complé tés par les dispositions
suivantes :

« f) les véhicules des professionnels de santé suivants, pour les besoins
exclusifs de cette mission et à condition de faire usage de dispositifs lumineux
et d'avertisseurs spéciaux de catégorie B :

- véhicules de transport de produits sanguins et d'or ganes humains ;
- véhicules de transports sanitaires intervenant aprè s régulation médicale
du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) ;
- véhicules des médecins participant à la garde dépar tementale ;
- véhicules des Urgences Médicales de Paris participa nt à la permanence
des soins. »


Article 2 :

Le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines , le préfet des Hauts-de-
Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète d u Val-de-Marne, le préfet du
Val d'Oise et la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, le directeur
de la voirie et des déplacements et le directeur de la police municipale et de
la prévention de la Ville de Paris sont chargés, ch acun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris, consultable sur le site internet de la
préfecture de Police ( www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), sur le portail
des publications administratives de la Ville de Par is, et sur le recueil des actes
administratifs des prefectures concernées.



Fait à Paris, le 30 JUIL. 2024




signé
Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2024-07-30-00011 - Arrêté n° 2024T14642 du 30 juillet 2024 modifiant les arrêtés n° 2024T14261 du 28 juin
2024 et n° 2024T14379 du 15 juillet 2024 portant modification des conditions de circulation des véhicules sur les voies définies par le
décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portions de voie réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques
et Paralympiques de 202437
Préfecture des Yvelines
75-2024-07-31-00005
Arrêté n° BPA 24-497
portant autorisation des services de la police
nationale à procéder
à la captation, à l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 75-2024-07-31-00005 - Arrêté n° BPA 24-497
portant autorisation des services de la police nationale à procéder
à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs38
Eu
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Égalité
Fraternitéazs
PREFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° BPA 24-497
portant autorisation des services de la police nati onale à procéder
à la captation, à l'enregistrement et la transmissi on d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de police,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'acti on des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 portant a pplication de l'article L. 211- 11- 1 du code de la sécurité
intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif a ux compétences du préfet de police et à celles du p réfet de
police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympique s et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétenc e
territoriale de certaines directions de la préfectu re de police, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être si multanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des
caméras installées sur des aéronefs pour des missio ns de police administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseigne ment
et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préf et de police (hors classe) ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Fréd éric
ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°2024-00817 du 17 juin 2024 portant délé gation de signature du préfet de police au préfet d es
Yvelines ;
Vu l'arrêté n°78-2024-07-08-00013 du 08 juillet 2024, portant subdélégation de signature pour la période
mentionnée à l'article 14 de la loi du 19 mai 2023 relative aux JOP de 2024 et portant diverses autres
disposition ;
Tél : 01.39.49.78.00 1/4
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 75-2024-07-31-00005 - Arrêté n° BPA 24-497
portant autorisation des services de la police nationale à procéder
à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs39
Vu la demande en date du 30 juillet 2024, formée par la direction interdépartementale de la police natio nale
des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de ca pter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de
deux caméras installées sur deux drones aux fins d' assurer la sécurisation des trois principales gares ferroviaires
de la commune de Versailles et leurs abords, ainsi qu'aux différentes entrées du parc du château de Ve rsailles,
qui accueille les différentes épreuves sportives éq uestres au château de Versailles dans le cadre des jeux
olympiques Paris 2024, du 31 juillet au 11 août 202 4 ;
Considérant qu'en application de l'article 1er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet de police exerce
dans le département des Yvelines les missions de po lice administrative qui lui sont dévolues et celles
attribuées au représentant de l'Etat dans le départ ement par l'article 73 du décret du 29 avril 2004 s usvisé du
1er juillet au 15 septembre 2024 ; que par l'arrêté n°2024-00817 du 17 juin 2024, le préfet de police a délégué au
préfet des Yvelines la signature d'actes, arrêtés e t décisions nécessaires à l'exercice des attributio ns qui lui
étaient dévolues par le décret du 14 février 2024 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forc es de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre publ ic et de protection de la sécurité des personnes et des biens,
de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras insta llées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des per sonnes et des biens et prévenir les troubles à l'or dre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l 'ordre public ; que notamment, le 1° et de l'articl e L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mi s en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caract éristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risq ues d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtr es humains ou
de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtimen ts et installations publics et de leurs abords immé diats,
lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risq ues d'intrusion ou de dégradation ; que le 3° du mê me article
permet quant à lui la mise en œuvre de ces disposit ifs en vue d'assurer la prévention d'actes de terro risme.
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territ oire national et le maintien d'un niveau de
sécurité « urgence attentat » du plan VIGIPIRATE de puis le 22 mars 2024 ;
Considérant que ce site est susceptible de constituer une cibl e privilégiée pour la perpétration d'actes de
nature terroriste et que le risque de troubles à l' ordre public ne peut être écarté ;
Considérant que ces compétitions génèrent un important flux de population sur les trois principales gares
ferroviaires de Versailles et leurs abords, ainsi q u'aux différentes entrées du parc du château de Ver sailles ;
Considérant que le réseau de vidéoprotection y est incomplet e t ne permet pas d'assurer une couverture
totale de ces différents secteurs ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras aéroportées
uniquement dans le périmètre où sont susceptibles d e se commettre les atteintes que l'usage des caméra s
aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'aut orisation est strictement limitée du mercredi 31 ju illet au
dimanche 11 août 2024 ; qu'au regard des circonstan ces susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut être
dérogé à l'obligation d'information du public les c onditions de l'opération l'interdisent ou si cette information
entre en contradiction avec les objectifs poursuivi s parmi les finalités mentionnées au 1° et au 3°du I. de
l'article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfe t des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d 'images par la direction interdépartementale de
la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation des trois principales gare s ferroviaires
de la commune de Versailles et leurs abords, ainsi qu'aux différentes entrées du parc du château de Ve rsailles,
du 31 juillet au 11 août 2024 en appui des personne ls au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément aux traitements mentionnés à
Tél : 01.39.49.78.00 2/4
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX Préfecture des Yvelines - 75-2024-07-31-00005 - Arrêté n° BPA 24-497
portant autorisation des services de la police nationale à procéder
à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs40
l'article 1er est fixé à :
- Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans éq uipage à bord de type :
DJI MAVIC 3T N°1581F5FJD236600DQH8G
DJI MAVIC 3T N°1581F5FJD236600DY2HF
Article 3 : La présente autorisation est strictement limitée a u périmètre géographique délimité comme suit et
figurant sur le plan joint en annexe :
Au Nord : VERSAILLES : Parc et jardins du château d e Versailles – Boulevard St Antoine – Place de la L oi – Rue
Berthier – Rue Albert Joly
A l'Est : VERSAILLES : Boulevard du Roi – Rue du Pa rc de Clagny - Rue de Provence – Rue Montbauron – R ue de
Vergennes – Parvis de la gare Versailles Chantiers
Au Sud : VERSAILLES : Rue Alexis de Tocqueville – A ve de Sceaux – route départementale 10
A l'Ouest : route départementale 7 sur Saint-Cyr-l' École et Versailles
Article 4 : La présente autorisation est délivrée :
- du mercredi 31 juillet au dimanche 11 août 2024.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de s
Yvelines à l'issue de l'opération.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs du département de Paris et de la
préfecture des Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versail les dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La directrice de cabinet du préfet des Yvelines e t le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 31 juillet 2024
Pour le préfet de police et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNÉ
Aude PLUMEAU
Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de s a publication aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et de la pré fecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et c omprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à c ompter de la réception de votre recours par l'admin istration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rej et).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut être saisi d'un r ecours contentieux dans le délai de deux mois à com pter de la date de la décision de rejet.
Tél : 01.39.49.78.00 3/4
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX Préfecture des Yvelines - 75-2024-07-31-00005 - Arrêté n° BPA 24-497
portant autorisation des services de la police nationale à procéder
à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs41
AX1fej
1
VERSAILLES JOP 2024 du 31 juillet au 11 août 2024
Préfecture des Yvelines - 75-2024-07-31-00005 - Arrêté n° BPA 24-497
portant autorisation des services de la police nationale à procéder
à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs42
Préfecture des Yvelines
75-2024-07-31-00006
Arrêté n° BPA 24-498 portant autorisation des
services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture des Yvelines - 75-2024-07-31-00006 - Arrêté n° BPA 24-498 portant autorisation des services de la police nationale à
procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 43
Eu
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Égalité
Fraternitéazs
PREFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° BPA 24-498
portant autorisation des services de la police nati onale à procéder
à la captation, à l'enregistrement et la transmissi on d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de police,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'acti on des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 portant a pplication de l'article L. 211- 11- 1 du code de la sécurité
intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif a ux compétences du préfet de police et à celles du p réfet de
police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympique s et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétenc e
territoriale de certaines directions de la préfectu re de police, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être si multanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des
caméras installées sur des aéronefs pour des missio ns de police administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseigne ment
et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préf et de police (hors classe) ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Fréd éric
ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°2024-00817 du 17 juin 2024 portant délé gation de signature du préfet de police au préfet d es
Yvelines ;
Vu l'arrêté n°78-2024-07-08-00013 du 08 juillet 2024, portant subdélégation de signature pour la période
mentionnée à l'article 14 de la loi du 19 mai 2023 relative aux JOP de 2024 et portant diverses autres
disposition ;
Tél : 01.39.49.78.00 1/4
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 75-2024-07-31-00006 - Arrêté n° BPA 24-498 portant autorisation des services de la police nationale à
procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 44
Vu la demande en date du 30 juillet 2024, formée par la direction interdépartementale de la police natio nale
des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de ca pter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de
deux caméras installées sur deux drones aux fins d' assurer la sécurisation des différentes épreuves cy clistes au
vélodrome de Saint-Quentin-en-Yvelines, sur la comm une de Montigny-le-Bretonneux, dans le cadre des je ux
olympiques Paris 2024, du 1er au 11 août 2024 ;
Considérant qu'en application de l'article 1er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet de police exerce
dans le département des Yvelines les missions de po lice administrative qui lui sont dévolues et celles
attribuées au représentant de l'Etat dans le départ ement par l'article 73 du décret du 29 avril 2004 s usvisé du
1er juillet au 15 septembre 2024 ; que par l'arrêté n°2024-00817 du 17 juin 2024, le préfet de police a délégué au
préfet des Yvelines la signature d'actes, arrêtés e t décisions nécessaires à l'exercice des attributio ns qui lui
étaient dévolues par le décret du 14 février 2024 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forc es de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre publ ic et de protection de la sécurité des personnes et des biens,
de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras insta llées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des per sonnes et des biens et prévenir les troubles à l'or dre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l 'ordre public ; que notamment, le 1° et de l'articl e L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mi s en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caract éristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risq ues d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtr es humains ou
de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtimen ts et installations publics et de leurs abords immé diats,
lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risq ues d'intrusion ou de dégradation ; que le 3° du mê me article
permet quant à lui la mise en œuvre de ces disposit ifs en vue d'assurer la prévention d'actes de terro risme.
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territ oire national et le maintien d'un niveau de
sécurité « urgence attentat » du plan VIGIPIRATE de puis le 22 mars 2024 ;
Considérant que ce site est susceptible de constituer une cibl e privilégiée pour la perpétration d'actes de
nature terroriste et que le risque de troubles à l' ordre public ne peut être écarté ;
Considérant que ces compétitions génèrent un important flux de population sur le secteur du vélodrome et
ses abords immédiats, sur les axes le desservant no tamment depuis la gare de Saint-Quentin-en-Yvelines ;
Considérant que le réseau de vidéoprotection y est incomplet e t ne permet pas d'assurer une couverture
totale de ces différents secteurs ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras aéroportées
uniquement dans le périmètre où sont susceptibles d e se commettre les atteintes que l'usage des caméra s
aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'aut orisation est strictement limitée du jeudi 1er août 09h au
dimanche 11 août 2024 23h30 ; qu'au regard des circ onstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut être
dérogé à l'obligation d'information du public les c onditions de l'opération l'interdisent ou si cette information
entre en contradiction avec les objectifs poursuivi s parmi les finalités mentionnées au 1° et 3° du I. de l'article
R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfe t des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d 'images par la direction interdépartementale de
la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation des différentes épreuves c yclistes au
vélodrome de Saint-Quentin-en-Yvelines, sur la comm une de Montigny-le-Bretonneux, dans le cadre des je ux
olympiques Paris 2024, du 1er au 11 août 2024 en ap pui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à :
Tél : 01.39.49.78.00 2/4
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX Préfecture des Yvelines - 75-2024-07-31-00006 - Arrêté n° BPA 24-498 portant autorisation des services de la police nationale à
procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 45
- Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans éq uipage à bord de type :
DJI MAVIC 3T N°1581F5FJD236600DQH8G
DJI MAVIC 3T N°1581F5FJD236600DY2HF
Article 3 : La présente autorisation est strictement limitée a u périmètre géographique délimité comme suit et
figurant sur le plan joint en annexe :
Sur la commune de MONTIGNY LE BRETONNEUX
Au Nord : Avenue des Frères Lumières
A l'Est : Avenue du Centre
Au Sud : Allée de l'Abbé Picard – Stade de BMX
A l'Ouest : Rue Jean-Pierre Timbaud – Rue des Trito ns
Article 4 : La présente autorisation est délivrée :
- du jeudi 1er août 09h au dimanche 11 août 2024 23h30
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de s
Yvelines à l'issue de l'opération.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs du département de Paris et de la
préfecture des Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versail les dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La directrice de cabinet du préfet des Yvelines e t le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 31 juillet 2024
Pour le préfet de police et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNÉ
Aude PLUMEAU
Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de s a publication aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et de la pré fecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et c omprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à c ompter de la réception de votre recours par l'admin istration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rej et).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut être saisi d'un r ecours contentieux dans le délai de deux mois à com pter de la date de la décision de rejet.
Tél : 01.39.49.78.00 3/4
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX Préfecture des Yvelines - 75-2024-07-31-00006 - Arrêté n° BPA 24-498 portant autorisation des services de la police nationale à
procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 46
Vélodrome de St Quentin en Yvelines, commune de Mon tigny-le-Bretonneux, JOP 2024
Préfecture des Yvelines - 75-2024-07-31-00006 - Arrêté n° BPA 24-498 portant autorisation des services de la police nationale à
procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 47
Préfecture des Yvelines
75-2024-07-31-00008
Arrêté portant réglementation de la circulation
sur la RD36 du PR 14+805 au PR14+920 à
Magny-les-Hameaux hors agglomération
Préfecture des Yvelines - 75-2024-07-31-00008 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la RD36 du PR 14+805 au PR14+920
à Magny-les-Hameaux hors agglomération 48
En
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéaEu
PREFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
Portant réglementation de la circulation sur la RD36 du PR 14+805 au PR14+920 à Magny-les-Hameaux hors
agglomération
Le Préfet de police
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 3221.4
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8 , R. 411-25 et R. 413-1
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, quatrième partie, signalisation de prescription et
huitième partie, signalisation temporaire
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation
Vu le classement en route à grande circulation de la RD36
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police pour les jeux Olympiques
et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric Rose en qualité de préfet des Yvelines
Vu l'arrêté n° 2024-00817 du 17 juin 2024 modifié portant délégation de signature au préfet des Yvelines
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999
Vu l'arrêté N°AD 2022-80 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines
portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
Vu la demande de Paris 2024
Considérant que suite à la demande de Paris 2024 dans le cadre des jeux olympiques 2024, il est nécessaire de
mettre en place des mesures temporaires sur la RD 36 du PR 14+805 au PR14+920 , au niveau du « Rond-Point des
Mines », section située hors agglomération, sur le territoire de la commune de Magny-les-Hameaux.
ARRÊTENT
Article 1 : A compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au18 août 2024, la bretelle d'évitement du
« Rond-Point des Mines » entre la RD36 et l'avenue de l'Europe, en provenance de la RD36 depuis l'Essonne et en
direction de la gare routière située à proximité du golf national pourra être fermée à la circulation.
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la
signalisation routière ( quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire )
sera mise en place par Paris 2024, ses prestataires et /ou ses sous-traitants.
Page 1 sur 2Préfecture des Yvelines - 75-2024-07-31-00008 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la RD36 du PR 14+805 au PR14+920
à Magny-les-Hameaux hors agglomération 49
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la
signalisation.
Article 4 : Le directeur général des services du département, le directeur interdépartemental de la police nationale
des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Versailles, le26 juillet 24 Fait à Versailles, le 31 juillet 24
P/ Le Président du Conseil Départemental P/ Le préfet de police
Et par délégation, Et par délégation
Le Directeur interdépartemental de la voirie EPI78-92 Le préfet des Yvelines
SIGNE SIGNE
Frédéric ROSE

DESTINATAIRES :
La préfecture des Yvelines ;
La directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Le maire de Magny-les-Hameaux ;
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines.Préfecture des Yvelines - 75-2024-07-31-00008 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la RD36 du PR 14+805 au PR14+920
à Magny-les-Hameaux hors agglomération 50