PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-25-09-2025
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS /
D77-2025-07-11-00028 - ARRÊTÉ n° 2025 DRIEAT-IF/0680
Portant
modification de l'arrêté n°2023 DRIEAT-IF/091 portant dérogation
à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer et relâcher
des spécimens d'espèces animales protégées accordée à
l'association
"Les Amis Naturalistes des Coteaux d'Avron"
(ANCA) (5 pages) Page 4
D77-2025-09-03-00007 - ARRÊTÉ n° DRIEAT-IDF n°
2025-0477
Portant dérogation à l'interdiction de perturber
intentionnellement, capturer, relâcher,
transporter et détruire des
spécimens d'espèces animales protégées accordée à
l'Office pour les insectes et leur environnement (Opie) et ses partenaires
(5 pages) Page 10
D77-2025-09-03-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEAT-IDF n°
2025-0817
Portant dérogation à l'interdiction de perturber
intentionnellement, capturer, et relâcher sur
place des spécimens
d'espèces animales protégées accordée au Service éducation
à
l'environnement de l'antenne ONF Île-de-France Est (5 pages) Page 16
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-09-25-00001 - AP 30 2025 DCSE BPE EXP (4 pages) Page 22
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2025-09-24-00003 - Arrêté inter préfectoral n° 2025 -PREF-DRCL-
268 du 24 septembre 2025 portant adhésion au syndicat mixte
d'énergie Orge-Yvette-Seine, des communes de Cerny et Orveau au
titre de la compétence en matière d'organisation et de
fonctionnement du service public de la distribution du gaz et adhésion
de la commune de Mespuits au titre de la compétence en matière
d'infrastructures de recharges des véhicules électriques et hybrides
rechargeables. (9 pages) Page 27
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2025-09-25-00003 - Arrêté 2025-01153 du 25 septembre 2025
autorisant les agents du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations
d'Ile-de-France du mercredi 1er octobre 2025 au mercredi 31
décembre 2025 inclus
(15 pages) Page 37
2
D77-2025-09-25-00002 - Arrêté n°2025-01151 autorisant les agents du
service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations
de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau
francilien du 1er octobre 2025 au 31 décembre 2025 inclus (7 pages) Page 53
3
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS
D77-2025-07-11-00028
ARRÊTÉ n° 2025 DRIEAT-IF/0680
Portant modification de l'arrêté n°2023
DRIEAT-IF/091 portant dérogation à l'interdiction
de perturber intentionnellement, capturer et
relâcher des spécimens d'espèces animales
protégées accordée à l'association
"Les Amis Naturalistes des Coteaux d'Avron"
(ANCA)
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2025-07-11-00028 - ARRÊTÉ n° 2025 DRIEAT-IF/0680
Portant modification de l'arrêté n°2023 DRIEAT-IF/091 portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer
et relâcher des spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'association
"Les Amis Naturalistes des Coteaux d'Avron" (ANCA)
4
|PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
E 3PRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
PRÉFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ n° 2025 DRIEAT-IF/0680
Portant modification de l'arrêté n°2023 DRIEAT-IF/091 portant dérogation à l'interdiction de
perturber intentionnellement, capturer et relâcher des spécimens d'espèces animales
protégées accordée à l'association
"Les Amis Naturalistes des Coteaux d'Avron" (ANCA)
LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, ingénieure générale
des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°24-BC-049 du 9 août 2024 donnant donnant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour
le compte du préfet de Seine-et-Marne ;
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DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2025-07-11-00028 - ARRÊTÉ n° 2025 DRIEAT-IF/0680
Portant modification de l'arrêté n°2023 DRIEAT-IF/091 portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer
et relâcher des spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'association
"Les Amis Naturalistes des Coteaux d'Avron" (ANCA)
5
Vu l'arrêté n° 2024-4167 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle
GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour
le compte du préfet de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n° 2025-0051 du 25 février 2025 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle
GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour
le compte de la préfète du Val-de-Marne ;
Vu les décisions n° 2025-0400 (pour le département 77) et n°2025-0398 (pour le département 93)
du 2 mai 2025, et la décision n°IDF-2025-07-03-00009 du 3 juillet 2025 ( pour le département 94)
portant subdélégation de signature de Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transport s d'Île-de-France à ses
collaborateurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 1993 relatif à la liste des insectes protégés en région Île-de-France
complétant la liste nationale ;
Vu la demande de modification présentée en date du 11 mars 2025 par l'association "Les Amis
Naturalistes des Coteaux d'Avron" (ANCA), sise 44 avenue des Fauvettes, 93360 Neuilly-Plaisance,
représentée par Mme Sylvie VAN DEN BRINK, présidente ;
Vu l'avis favorable du 11 juillet 2025 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel d'Île-de-
France;
Considérant que l'arrêté préfectoral initial d'autorisation n° 2023 DRIEAT-IF/091 du 09 juin 2023
susvisé est entaché de rectifications en ce qui concerne ses articles 1, 2 et 5 ;
Considérant la nécessité de modifier les articles 1, 2 et 5 de l'arrêté initial ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
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DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2025-07-11-00028 - ARRÊTÉ n° 2025 DRIEAT-IF/0680
Portant modification de l'arrêté n°2023 DRIEAT-IF/091 portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer
et relâcher des spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'association
"Les Amis Naturalistes des Coteaux d'Avron" (ANCA)
6
ARRÊTENT
Article 1 : Corrections 
→ L'article 1 de l'arrêté n°2023 DRIEAT-IF/091 du 09 juin 2023 est modifié ainsi qu'il suit :
Dans le cadre de la mise à jour de plusieurs zones naturelles d'intérêt écologique, floristique et
faunistique (ZNIEFF) en Seine-Saint-Denis (93), Seine-et Marne (77) et Val-de-Marne (94), les
personnes désignées ci-après sont autorisées à PERTURBER INTENTIONNELLEMENT, CAPTURER et
RELÂCHER SUR PLACE les spécimens des espèces animales désignées à l'article 2, dans les
conditions définies aux articles 3 à 10 de l'arrêté initial n°2023 DRIEAT-IF/091.
• Lucien CLAIVAZ, chargé de mission à l'ANCA
• Tancrède CHANNELLIERE, chargé de mission à l'ANCA
• Pamela AMIARD, naturaliste bénévole à l'ANCA
• Axel DEHALLEUX, bénévole et salarié CDD de l'ANCA
• Les bénévoles de l'ANCA encadrées par ces personnes pré-citées
En cas de modification de la liste des personnes chargées des opérations, au cours des années que
couvre la dérogation, l'ANCA est tenue d'envoyer une liste mise à jour un mois avant le début des
opérations à la DRIEAT.
→ L'article 2 de l'arrêté n°2023 DRIEAT-IF/091 du 09 juin 2023 est modifié ainsi qu'il suit :
L'autorisation permet des inventaires qui visent les espèces protégées ci-dessous :
Insectes : toutes les espèces d'insectes protégées en Île-de-France, ainsi que l'ensemble des espèces
protégées nationalement susceptibles d'être rencontrées dans la région.
Nombre : indéterminé :
L'autorisation permet plusieurs types d'inventaires :
• Les opérations de perturbation intentionnelle, capture et relâcher sur place ;
• Les opérations de destruction par la pose de piège létaux, afin de déterminer des insectes
dont l'identification est complexe.
• La réalisation d'une CMR (Capture Marquage Recapture) sur une population d' Agrions de
Mercure (Coenagrion mercuriale)
→ L'article 5 de l'arrêté n°2023 DRIEAT-IF/091 du 09 juin 2023 est modifié ainsi qu'il suit :
Les captures avec relâcher immédiat s'effectueront selon un mode de rotation entre les sites sur les
5 années. Les captures s'arrêteront dès que celles-ci auront été observées sur un site  : soit un
individu capturé par site dans le cas d'une prospection à vue, soit une seule session de capture dans
le cas d'un protocole de piégeage ;
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DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2025-07-11-00028 - ARRÊTÉ n° 2025 DRIEAT-IF/0680
Portant modification de l'arrêté n°2023 DRIEAT-IF/091 portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer
et relâcher des spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'association
"Les Amis Naturalistes des Coteaux d'Avron" (ANCA)
7
Les dispositifs de piégeage mis en place rigoureusement seront non létaux et dépourvus de liquide
conservateur. Les pièges ne sont relevés qu'une seule fois, la durée de pose maximale sera de 4 jours
pour un piège barber, 1 journée pour les pièges à interception, et 1 journée pour les nasses
aquatiques.
À l'issue de l'étude, les dispositifs de piégeage seront retirés. Pour les espèces de petites tailles et de
diagnose difficiles, seule la présence d'espèces dont la détermination à vue est possible et
rigoureuse sera retenue ;
Les opérations de CMR ne seront pas réalisées sur les individus ténéraux dont les téguments non
sclérifiés peuvent occasionner une manipulation destructrice ; Pour ceux-ci, l'évaluation de la
population sera complétée à partir de la collecte des exuvies.
Dés qu'un ou deux spécimens d'espèces potentiellement nouvelles pour la région sera contacté,
il(s) sera(ont) prélevé(s) pour confirmation par un tiers.
Il est recommandé d'utiliser aussi une méthode alternative aux pièges attractifs : la méthode
attractive par phéromones, de manière raisonnée, qui permet une attraction spécifique, générique
ou même au niveau d'une famille d'insectes  ; l'usage de cette pratique sera limité, et suspendu dès
que l'espèce sera contactée.
Article 2 : Dispositions inchangées
Les dispositions des articles 3, 4, 6 à 10 de l' arrêté initial n° 2023 DRIEAT-IF/091 du 09 juin 2023
restent inchangées.
Article 3 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions
de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l'objet
d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge
le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative.
Article 4 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en
application des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l'environnement.
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D77-2025-07-11-00028 - ARRÊTÉ n° 2025 DRIEAT-IF/0680
Portant modification de l'arrêté n°2023 DRIEAT-IF/091 portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer
et relâcher des spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'association
"Les Amis Naturalistes des Coteaux d'Avron" (ANCA)
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Article 5 : Exécution de l'arrêté
Les préfets de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des préfectures de Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis et Val-de-
Marne.
À Vincennes, le 11/07/2025
Pour le Préfet de Seine-et-
Marne et par délégation,
Pour la directrice régionale et
interdépartementale
de l'environnement, de
l'aménagement et des
transports d'Île-de-France,
L'adjoint au chef du
département faune et flore
sauvages
Jean-François VOISIN
À Vincennes, le 11/07/2025
Pour le Préfet de Seine-Saint-
Denis et par délégation,
Pour la directrice régionale et
interdépartementale
de l'environnement, de
l'aménagement et des
transports d'Île-de-France,
L'adjoint au chef du
département faune et flore
sauvages
Jean-François VOISIN
À Vincennes, le 11/07/2025
Pour le Préfet du Val-de-
Marne et par délégation,
Pour la directrice régionale et
interdépartementale
de l'environnement, de
l'aménagement et des
transports d'Île-de-France,
L'adjoint au chef du
département faune et flore
sauvages
Jean-François VOISIN
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DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2025-07-11-00028 - ARRÊTÉ n° 2025 DRIEAT-IF/0680
Portant modification de l'arrêté n°2023 DRIEAT-IF/091 portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer
et relâcher des spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'association
"Les Amis Naturalistes des Coteaux d'Avron" (ANCA)
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DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS
D77-2025-09-03-00007
ARRÊTÉ n° DRIEAT-IDF n° 2025-0477
Portant dérogation à l'interdiction de perturber
intentionnellement, capturer, relâcher,
transporter et détruire des spécimens d'espèces
animales protégées accordée à l'Office pour les
insectes et leur environnement (Opie) et ses
partenaires
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2025-09-03-00007 - ARRÊTÉ n° DRIEAT-IDF n° 2025-0477
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer, relâcher,
transporter et détruire des spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'Office pour les insectes et leur environnement
(Opie) et ses partenaires
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PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ n° DRIEAT-IDF n° 2025-0477
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer, relâcher,
transporter et détruire des spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'Office pour
les insectes et leur environnement (Opie) et ses partenaires
LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, ingénieure générale
des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n° 24-BC-049 du 9 août 2024 donnant donnant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour
le compte du préfet de Seine-et-Marne ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0400 du 02 mai 2025 portant subdélégation de signature de
Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France à ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
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DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2025-09-03-00007 - ARRÊTÉ n° DRIEAT-IDF n° 2025-0477
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer, relâcher,
transporter et détruire des spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'Office pour les insectes et leur environnement
(Opie) et ses partenaires
11
Vu l'arrêté du 22 juillet 1993 relatif à la liste des insectes protégés en région Île-de-France
complétant la liste nationale ;
Vu la demande présentée en date du 14 février 2025 puis complétée le 13 mars 2025 par Tarek
BAYAN, chargé de mission insectes pollinisateurs de l'Office pour les insectes et leur environnement
(Opie) ;
Vu l'avis favorable sous condition du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel  en date
du 25 avril 2025 ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que la dérogation vise l'acquisition de connaissances sur les espèces protégées afin de
préserver la faune et la flore, et conserver les habitats ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour permettre l'acquisition de
connaissances sur ces espèces ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de cette dérogation est l'Office pour les insectes et leur environnement (Opie),
autorisé à faire pratiquer les opérations décrites dans le présent arrêté, en tant que coordinateur
scientifique ;
Dans le cadre des missions scientifiques (inventaires et suivi de la faune entomologique), de
formations (professionnelles ou de naturalistes volontaires) et de sensibilisation du grand public,
l'Opie ou toute autre personne qu'il mandate, est autorisé à PERTURBER INTENTIONNELLEMENT,
CAPTURER, RELÂCHER, TRANSPORTER et DÉTRUIRE les spécimens des espèces animales désignées
à l'article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 9.
L'Opie désigne et mandate les personnes auxquelles il confie la conduite des opérations sur le
terrain. Ces personnes devront posséder les compétences nécessaires à la bonne réalisation des
inventaires, et devront prendre connaissance du cadre déontologique associé à cette autorisation :
chaque personne mandatée par l'Opie est destinataire du dossier « Demande de dérogation
concernant la capture d'espèces protégées par l'Opie ainsi que ses partenaires » 2025, T.Bayan et al.,
transmis en accompagnement de la demande.
La liste des entomologistes mandatés par l'Opie est transmise à la DRIEAT Île-de-France, avant le
début des opérations d'inventaire et de suivi. En cas de modification de cette liste, au cours des 3
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DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2025-09-03-00007 - ARRÊTÉ n° DRIEAT-IDF n° 2025-0477
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer, relâcher,
transporter et détruire des spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'Office pour les insectes et leur environnement
(Opie) et ses partenaires
12
années que couvre la dérogation, l'Opie est tenue d'envoyer une liste mise à jour des personnes
mandatées, un mois avant le début des opérations.
Les stagiaires inscrits aux formations de l'Opie, encadrés par les personnes habilitées, seront
autorisés à participer aux inventaires (notamment aux manipulations), à condition que leurs noms
soient transmis à la DRIEAT avant les opérations.
Le public, qui participe aux animations de sensibilisation, n'est en aucun cas autorisé à manipuler
des espèces protégées.
Article 2 : Objet de la dérogation
Ces opérations de perturbation intentionnelle, capture, relâcher, transport et destruction visent les
espèces protégées d'insectes ci-dessous :
• L'ensemble des espèces d'insectes protégées d'Île-de-France conformément aux arrêtés sus-
visés
• Nombre de spécimens concernés par la dérogation : indéterminé
La dérogation est valable pour 3 ans, sur la période s'étalant de la date de signature de cet arrêté
jusqu'au 31 décembre 2027, et plus précisément :
– pour les hyménoptères, les orthoptères, les homoptères, les névroptères sur les périodes du 1er
mars au 30 octobre ;
– et pour les lépidoptères, les odonates et les coléoptères sur toute l'année.
Article 3 : Localisation
Les opérations seront menées sur toute l'Île-de-France.
Article 4 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces
protégées.
Article 5 : Modalités d'intervention
Les captures et prélèvements devront être mis en œuvre pour réduire les impacts négatifs sur les
populations d'insectes (pression à adapter selon la taille des sites, étalement des prélèvements au
cours de la saison, évitement de périodes sensibles pour les espèces sociales…).
Les techniques les plus impactantes pour le milieu (destruction des souches et du bois morts,
vidange de cavités…) devront être évitées au profit des techniques passives.
Les prélèvements par technique active devront être limités aux espèces pour lesquelles la
détermination sur le terrain s'avère délicate ou impossible ; pour l'essentiel des imagos d'Odonates,
d'Orthoptères, de Lépidoptères (Rhopalocères et quelques Hétérocères), ainsi que pour certaines
familles de Coléoptères (Cerambycidae, Lucanidae, Scarabaeidae…), l'étude sur le terrain ou par
détermination photographique doit être privilégiée.
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DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2025-09-03-00007 - ARRÊTÉ n° DRIEAT-IDF n° 2025-0477
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer, relâcher,
transporter et détruire des spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'Office pour les insectes et leur environnement
(Opie) et ses partenaires
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Modalité de capture   :
– Les captures avec relâché immédiat sont réalisées lors des inventaires, formations, sorties
naturalistes, par filet entomologique, prospection active, filet fauchoir, filet troubleau, phéromones,
à vue ; la manipulation pour examen à la loupe après capture, et la détention provisoire dans un
contenant adapté le temps de l'identification respectent un délai court.
– Les captures avec relâché différé, pour les larves de coléoptères et chenilles de lépidoptères, sont
réalisées avec des nasses à insectes aquatiques, par prospection dans les cavités, ou par détection
des chenilles sur leur plante hôte  ; les spécimens sont relâchés quelques heures à plusieurs jours
après capture sur le lieu de prélèvement.
– Les captures actives définitives (spécimens non identifiables sur place) sont réalisées par collecte à
vue, filet entomologique, prospection active, filet fauchoir, filet troubleau, ou dispositif
entomologique. L'euthanasie des spécimens se fait par de l'acétate d'éthyle, ou du cyanure de
potassium. Les spécimens sont conservés dans la collection générale de l'Opie, de la structure
partenaire ou du naturaliste.
–Les captures passives avec relâché immédiat sont réalisées avec des lumières attractives,
phéromones, miellée, piège attractif aérien non létal) ; les captures passives définitives sont
réalisées par des tentes Malaise, pièges de chute (Piège Barber), pièges d'interception aérien (piège
vitre), nasses à émergence, nasses à insectes aquatiques, lumières attractives, coupelles colorées ;
Les échantillons prélevés et euthanasiés sont congelés et conservés dans la collection générale de
l'Opie, de la structure partenaire ou du naturaliste.
Pour les spécimens collectés, l 'information du lieu de dépôt (collection) sera mentionnée dans un
champ de la donnée naturaliste saisie.
Modalité de transport   :
Les transports seront uniquement réalisés à des fins de détermination, formation ou restitution aux
structures de rattachement des personnes habilitées sur la présente demande. Le transport d'un
spécimen peut être effectué entre le domicile des personnes figurant sur l'autorisation de
dérogation ou leur structure de rattachement, un lieu de formation, un lieu rattaché à un spécialiste
tiers pour expertise, le site de collection de l'Opie.
Article 6 : Modalité de compte-rendu des interventions
L'Opie fournira un rapport annuel des captures définitives issues des protocoles destructifs décrits
dans la demande (capture définitive dont les pièges), avec le nombre approximatif de spécimens
d'espèces protégées tués. Ce rapport annuel permettra de disposer d'états intermédiaires sur le
nombre de spécimens prélevés dans le cadre de cette autorisation collective.
L'Opie fournira, à l'issue des 3 années, un bilan final détaillé et une analyse des modalités de mise en
œuvre et de suivi de cette démarche collective.
Ces rapports seront envoyés à la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, au département faune et flore sauvages du
Service nature et paysages :
• DRIEAT/ SNP , 21-23 Rue Miollis, 75015 PARIS Cedex
• especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr
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DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2025-09-03-00007 - ARRÊTÉ n° DRIEAT-IDF n° 2025-0477
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer, relâcher,
transporter et détruire des spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'Office pour les insectes et leur environnement
(Opie) et ses partenaires
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Ces rapports sont attendus au minimum, sous la forme d'une pièce-jointe en version électronique
(inférieure à 10  Mo), si possible en envoyant également une version papier, en prenant soin de
rappeler dans cette correspondance le numéro ou titre du présent arrêté (faire figurer le numéro du
présent arrêté et l'expression "suivis espèces protégées" dans l'objet du courrier électronique).
Par ailleurs, dans le cadre du Système d'Information Nature Paysages, le pétitionnaire participe à
l'enrichissement de l'observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics de
connaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de données
naturalistes sur la plateforme GeoNat'îdF.
Article 7 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions
de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l'objet
d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge
le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en
application des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l'environnement.
Article 9 : Exécution de l'arrêté
Le préfet de la Seine-et-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Seine-et-Marne.
À Paris, le 02/09/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France,
L'adjoint au chef du département faune et flore sauvages
Jean-François VOISIN
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DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2025-09-03-00007 - ARRÊTÉ n° DRIEAT-IDF n° 2025-0477
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer, relâcher,
transporter et détruire des spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'Office pour les insectes et leur environnement
(Opie) et ses partenaires
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DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS
D77-2025-09-03-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEAT-IDF n° 2025-0817
Portant dérogation à l'interdiction de perturber
intentionnellement, capturer, et relâcher sur
place des spécimens d'espèces animales
protégées accordée au Service éducation à
l'environnement de l'antenne ONF Île-de-France
Est
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2025-09-03-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEAT-IDF n° 2025-0817
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer, et relâcher sur
place des spécimens d'espèces animales protégées accordée au Service éducation à
l'environnement de l'antenne ONF Île-de-France Est
16
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEAT-IDF n° 2025-0817
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer, et relâcher sur
place des spécimens d'espèces animales protégées accordée au Service éducation à
l'environnement de l'antenne ONF Île-de-France Est
LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, ingénieure générale
des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n° 24-BC-049 du 9 août 2024 donnant donnant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour
le compte du préfet de Seine-et-Marne ;
Vu la décision n° 2025-0400 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature de Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France à ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu la demande en date du 21 janvier 2025, complétée le 23 juin 2025, par Sophie DAVID,
Responsable du service environnement et accueil du public de l'agence Île-de-France Est, 217bis rue
Grande - 77 300 Fontainebleau ;
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D77-2025-09-03-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEAT-IDF n° 2025-0817
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer, et relâcher sur
place des spécimens d'espèces animales protégées accordée au Service éducation à
l'environnement de l'antenne ONF Île-de-France Est
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Vu l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel CSRPN, en date du 08
juillet 2025 ;
Considérant que la demande porte sur la perturbation intentionnelle, la capture, suivie du relâcher
immédiat sur place d'amphibiens ;
Considérant que la dérogation vise à mener des actions de sensibilisation, auprès du jeune public,
en faveur des amphibiens et de la biodiversité en général ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces protégées concernées par la demande, dans leur aire de répartition
naturelle ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre des animations nature réalisées auprès du public scolaire du territoire de Seine-et-
Marne, les personnes du S ervice Éducation à l'Environnement de l'ONF 77 , désignées ci-après, sont
autorisées à PERTURBER INTENTIONNELLEMENT, CAPTURER, et RELÂCHER les spécimens des
espèces animales désignées à l'article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 10.
• Théo NEVEU
• Nathalie RUSCITO
• Vincent VITRAC
• Erika BARLET
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D77-2025-09-03-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEAT-IDF n° 2025-0817
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer, et relâcher sur
place des spécimens d'espèces animales protégées accordée au Service éducation à
l'environnement de l'antenne ONF Île-de-France Est
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Article 2 : Objet de la dérogation
Ces opérations de perturbation intentionnelle, capture, et relâcher sur place visent les espèces
protégées ci-dessous :
Amphibiens   :
•Alytes obstetricans (Alyte accoucheur)
•Bufo bufo (Crapaud commun)
•Rana dalmatina (Grenouille agile)
•Rana esculenta (Grenouille verte)
•Rana ridibunda (Grenouille rieuse)
•Pelophylax kl. esculentus (grenouilles vertes complexes)
•Rana temporaria (Grenouille rousse)
•Salamandra salamandra (Salamandre tachetée)
•Triturus marmoratus (Tritons marbré)
•Triturus cristatus (Triton crêté)
•Lissotriton helveticus (Triton palmé)
•Ichthyosaura alpestris (Triton alpestre)
•Lissotriton vulgaris (Triton ponctué)
•Bombina variegata (Sonneur à ventre jaune)
•Epidalea calamita (Crapaud calamite )
•Pelodytes punctatus (Pélodyte ponctué)
•Hyla arborea (Rainette verte)
Nombre de spécimens concernés  : le nombre de spécimens capturés par nasse varie de 1 à moins
de 10 individus pour les grands tritons et le triton ponctué, ainsi que les imagos d'anoures.
Le nombre d'imagos de tritons palmés et alpestres capturés par nasse est indéterminé.
La dérogation est valable dès la signature du présent arrêté, entre le 1er février et le 30 novembre
des années 2025 à 2027 (3 ans).
Article 3 : Localisation
Les opérations se dérouleront autour des mares forestières bénéficiant du régime forestier de
l'antenne ONF Île-de-France Est (en Seine-et-Marne, Essonne, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne).
Article 4 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces
protégées.
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Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer, et relâcher sur
place des spécimens d'espèces animales protégées accordée au Service éducation à
l'environnement de l'antenne ONF Île-de-France Est
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Article 5 : Modalités d'intervention
Seuls les animateurs ayant suivi la formation ONF, dédiée aux amphibiens, sont autorisés à pêcher
et à manipuler les amphibiens.
Seuls quelques individus peuvent être capturés pour identifier auprès du public les différentes
espèces présentes dans les mares ; ces spécimens capturés seront relâchés rapidement.
Le nombre d'interventions par jour, organisées pour les classes, doit tenir compte de l'état des
populations d'amphibiens pour limiter le dérangement.
Il est recommandé d'adapter, à la baisse, le nombre d'animations annuelles en fonction de l'état des
populations d'amphibiens présentes dans les mares, et de sensibiliser chaque groupe scolaire au
caractère exceptionnel de la capture des amphibiens, qui ne peut être réalisée que sous
autorisation.
Les inventaires consisteront en :
– la recherche à vue de jour et/ou à la tombée de la nuit (à l'aide d'une torche)
– la capture temporaire par nasses (12  heures maximum) à l'aide de nasses pour les urodèles et les
anoures à l'eau.
– la capture temporaire des larves (1  heure maximum) à l'aide d'une épuisette fine d'aquariophilie,
non invasive pour les individus et non destructrice des herbiers.
– le relâcher sera immédiat sur le site de collecte.
Les manipulations à la main des individus trouvés en phase terrestre s'effectueront uniquement si
nécessaire à leur détermination, avec remise en place immédiate. Ces opérations seront menées
avec des gants souples jetables.
Article 6 : Mesures d'accompagnement
Un protocole de désinfection doit être mis en place  : afin de réduire les risques de propagation de
la chytridiomycose (champignon pouvant entraîner la mort des amphibiens), le matériel (gants,
bottes, waders, cuissardes, seaux…) sera désinfecté avant chaque sortie, selon le protocole de
Miaud C**.
**Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature
à destination des opérateurs de terrain. Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de
Savoie et École Pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
Article 7 : Modalité de compte-rendu des interventions
Un rapport à mi-parcours et un compte-rendu final des opérations (bilan + nombre de données
saisies dans GeoNat'îdF) devront être fournis à la Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, au département faune et
flore sauvages du Service nature et paysages :
• DREIAT, Service nature et paysage, 21, 23 rue Miollis, 75015 PARIS
• especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr
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D77-2025-09-03-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEAT-IDF n° 2025-0817
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place des spécimens d'espèces animales protégées accordée au Service éducation à
l'environnement de l'antenne ONF Île-de-France Est
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Ces rapports sont attendus , au minimum, sous la forme d'une pièce-jointe en version électronique
(inférieure à 10  Mo), si possible en envoyant également une version papier, en prenant soin de
rappeler dans cette correspondance le numéro ou titre du présent arrêté (faire figurer le numéro du
présent arrêté et l'expression "suivis espèces protégées" dans l'objet du courrier électronique).
La reconduite de cette dérogation est conditionnée par la saisine des données dans GeoNat'îdF:
dans le cadre du Système d'Information Nature Paysages, le pétitionnaire participe à
l'enrichissement de l'observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics de
connaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de données
naturalistes sur la plateforme GeoNat'îdF.
Article 8 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions
de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l'objet
d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge
le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative.
Article 9 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en
application des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l'environnement.
Article 10 : Exécution de l'arrêté
Le préfet de la Seine-et-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Seine-et-Marne.
À PARIS, le 02/09/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France,
L'adjoint au chef du département faune et flore sauvages
Jean-François VOISIN
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D77-2025-09-03-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEAT-IDF n° 2025-0817
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer, et relâcher sur
place des spécimens d'espèces animales protégées accordée au Service éducation à
l'environnement de l'antenne ONF Île-de-France Est
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-25-00001
AP 30 2025 DCSE BPE EXP
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-25-00001 - AP 30 2025 DCSE BPE EXP 22
| of 2 | Direction de la CoordinationPREFET des Services de l'ÉtatDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n°2025/30/DCSE/BPE/EXP du 22 septembre 2025 portant ouverture de l'enquêteparcellaire destinée à identifier les propriétaires ainsi que les titulaires de droits réels, et àdéterminer exactement les immeubles à acquérir nécessaires à la réalisation de l'Opération deRestauration Immobilière du centre ancien de la commune de Melun - Immeuble sis 1 rue duPresbytère.
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de Ja construction et de l'habitation :Vu le code' de l'urbanisme :Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Melun ;Vu le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°16 DCSE EXP 21 du 15 juin 2016 déclarant d'utilité publique le programme destravaux et l'Opération de Restauration Immobilière du centre ancien de Melun ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021/14/DCSE/BPE/EXP du 07 juin 2021 portant prorogation, jusqu'au07 juin 2026, des effets de la déclaration d'utilité publique du programme des travaux de l'Opération deRestauration Immobilière du centre ancien de Melun;Vu l'arrêté préfectoral n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;Vu la délibération n°2017.7.23177 du 30 mars 2015 du conseil communautaire de l'agglomération Melun Valde Seine approuvant le traité de concession d'aménagement signé avec la Société Publique Locale MelunVal de Seine Aménagement (SPL-MVSA) ;Vu la délibération n°2017216.26 du 26 janvier 2017 du conseil communautaire de l'agglomération Melun Valde Seine approuvant le programme des travaux objets de l'arrêté préfectoraln°16 DCSE EXP 21 du 15juin 2016 et fixant à 18 mois leur délai de réalisation ; |Vu la délibération du conseil communautaire de l'agglomération Melun-Val de Seine (CAMVS),du 24 mars 2025 sollicitant l'ouverture d'une enquête parcellaire de l'immeuble 1 rue du Presbytère àMelun;Vu l'arrêté de la Police de mairie du 04 mars 2024 ordonnant la libération totale des occupants del'immeuble sis 1 rue du Presbytéreà Melun;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-25-00001 - AP 30 2025 DCSE BPE EXP 23
Vu la demande de la Société Publique Locale Melun Val de Seine Aménagement en date du 17 juin 2025 ;Considérant la volonté commune de la Communauté d'agglomération Melun Val de Seine et de lacommune de Melun de rénover le centre-ville de Melun et, notamment, de requalifier son patrimoine batiet de lutter efficacement contre l'habitat indigne ;Considérant que l'immeuble sis 1 rue du Presbytère,. présente un état de dégradation nécessitant destravaux de réhabilitations importants ;Considérant que la liste des travaux fixés par délibération du conseil communautaire du 16 janvier 2016 et .le délai de 18 mois impartis aux propriétaires pour les réaliser:Considérant que ces travaux n'ont pas été réalisés ou engagés par les propriétaires dans les délais impartis;Considérant que six lots de la copropriété sise 1 rue du Présbytère à Melun ont déjà été acquisamiablement et que l'acquisition des quatre lots restants nécessite la mise en œuvre d'une procédured'expropriation ;Considérant que le dossier d'enquête présenté par la Communauté d'agglomération Melun Val de Seine,reçu en préfecture le 23 juin 2025, et complété le 22 août 2025 est complet et régulier et qu'il y a lieu de lesoumettre à enquête publique, conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour caused'utilité publique;Considérant la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du départementde Seine-et-Marne établie pour l'année 2025 ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;ARRÊTEArticle 1°": Objet et dates de l'enquête publiqueIl sera procédé pendant 16 jours consécutifs, du lundi 03 novembre au mardi 18 novembre 2025 inclus, enmairie de Melun, à l'enquête parcellaire relative à l'immeuble situé 1, rue du Presbytére et destinée àidentifier les propriétaires ainsi que les titulaires de droits réels, età déterminer exactement les lots àacquérir nécessairesà la réalisation de l'Opération de Restauration Immobilière du centre ancien de lacommune de Melun.Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Melun sise 16, rue Paul Doumer (77 000 Melun).Article 2 : Commissaire enquêteurMonsieur Salim EL CHAOUI, directeur, qualité Orange en pré-retraite, est désigné en qualité de commissaireenquêteur pour conduire l'enquête.Article 3 : Dépôt du dossier d'enquête publiquePendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête parcellaire sera tenu à la disposition du publicen mairie de Melun (16, rue Paul Doumer - 77 000 Melun), aux jours et heures habituels d'ouverture de lamairie.Article 4 : Observations du publicPendant toute la durée de l'enquête, le public pourra consulter et consigner ses observations sur le registred'enquête parcellaire, côté et paraphé par le maire de Melun, et accessible aux jours et heures habituelsd'ouverture de la mairie.Pendant l'enquête, les observations pourront également être adressées par correspondance aucommissaire enquêteur, au siège de celle-ci (Mairie de Melun - 16, rue Paul Doumer - 77 000 Melun). Toutesles observations écrites seront jointes au registre d'enquête.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-25-00001 - AP 30 2025 DCSE BPE EXP 24
Article 5 : Permanences du commissaire enquêteurLe commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en Mairie de Melun, aux dates et heuresindiquées ci-dessous, afin d'y recevoir ses observations:— lundi 03 novembre 2025 de 9h00 à 12h00,- samedi 08 novembre 2025 de 9h00 à 12h00,— mardi 18 novembre 2025 de 14h00 à 17h00.Article 6 : publicité de l'enquête publique:Un avis portant les modalités de déroulement de l'enquête publique à la connaissance du public serapublié par les soins du préfet de Seine-et-Marne et aux frais de la CAMVS, huit jours au moins avantl'ouverture de l'enquête parcellaire, soit le samedi 25 octobre 2025 au plus tard, et rappelé dans les huitpremiers jours de celle-ci, soit entre les lundis 03 novembre et 10 novembre 2025 dans un journal régionalou local diffusé dans le département de Seine-et-Marne.Le même avis sera publié par voie d'affiches, par les soins du maire de Melun, huit jours au moins avantl'ouverture de l'enquête publique, soit le samedi 25 octobre 2025 au plus tard. L'affichage aura lieu enmairie de Melun, aux emplacements habituels d'affichage, de manière à assurer la plus large informationdu public possible. Il sera maintenu pendant toute la durée de l'enquête.L'accomplissement de ces formalités devra être justifié par un certificat d'affichage du maire de Melun, etpar un exemplaire des pages du journal, dans lequel l'avis d'ouverture d'enquête parcellaire aura étéinséré.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne etl'avis au public sur le site internet des services de l'État dans le département de Seine-et-Marne à l'adressesuivante : http://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
Article 7 : Notification individuelleNotification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie sera faite par la CAMVSàtous les propriétaires concernés, sous pli recommandé avec accusé de réception, préalablement àl'ouverture de l'enquête et dans des délais devant permettre aux propriétaires figurant sur la liste établieen application de l'article R131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, de disposerd'au moins 15 jours consécutifs pour formuler des observations, lorsque leur domicile est connu d'aprèsles renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndicsEn cas de domicile inconnu, la liste des propriétaires non touchés par la notification individuelle seraaffichée en mairie de Melun le lundi 03 novembre 2025 au plus tard et, le cas échéant, aux locataires etaux preneurs à bail rural.Cette notification comportera le programme détaillé des travaux à réaliser sur les bâtiments concernés etleur terrain d'assiette, ainsi que le délai imparti pour leur réalisation.Les propriétaires auxquels notification du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, sonttenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées, soit au premieralinéa de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de lapublicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou despropriétaires actuels.Article 8 : Modification du tracéSi le commissaire enquêteur propose, en accord avec l'expropriant, une modification de l'emprise et si cechangement rend nécessaire l'expropriation de nouveaux immeubles, avertissement en est donnéindividuellement et collectivement, dans les conditions prévues aux articles R131-5 et R131-6 du code del'expropriation pour cause d'utilité publique, aux propriétaires, qui sont tenus de se conformer à nouveauaux dispositions de l'article R131-7 du code précité.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-25-00001 - AP 30 2025 DCSE BPE EXP 25
Pendant un délai de huit jours 4 compter de cet avertissement, le procés-verbal et le dossier restentdéposés en mairie de Melun. Les propriétaires intéressés peuvent formuler leurs observations selon lesmodalités prévues à l'article R131-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.À l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fait connaître,à nouveau, dans un délai maximum dehuit jours, ses conclusions et transmet le dossier au préfet de Seine-et-Marne.Article 9 : Clôture du registreA l'expiration du délai fixé à l'article 1°, soit le mardi 18 novembre 2025, le registre d'enquête sera clos etsigné par le maire de Melun, et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, aucommissaire enquêteur.Article10 : Rapport et conclusions du commissaire enquêteurDans un délai maximum de 30jours à compter de l'expiration du délai d'enquête, soitle jeudi 18 décembre au plus tard, le commissaire enquêteur transmettra au préfet de Seine-et-Marne(Direction de la coordination des services de l'État - bureau des procédures environnementales12, rue des Saints Pères - 77 010 Melun cedex) le dossier d'enquête publique, le registre d'enquête, le:procès-verbal ainsi que son avis sur l'emprise de l'Opération de Restauration Immobilière projeté.Article 11: Communication du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur. Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera adressée parle préfet de Seine-et-Marne au président de la CAMVS, de la SPL MVSA, et au maire de Melun pour y êtretenue à la disposition du public.Article 12 : ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le président de la CAMVS, le maire de Melun, leprésident de la SPL-MVSA et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Pour \é pr fet et par délégation, :Le secrétäire général,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-25-00001 - AP 30 2025 DCSE BPE EXP 26
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-24-00003
Arrêté inter préfectoral n° 2025 -PREF-DRCL- 268
du 24 septembre 2025 portant adhésion au
syndicat mixte d'énergie Orge-Yvette-Seine, des
communes de Cerny et Orveau au titre de la
compétence en matière d'organisation et de
fonctionnement du service public de la
distribution du gaz et adhésion de la commune
de Mespuits au titre de la compétence en
matière d'infrastructures de recharges des
véhicules électriques et hybrides rechargeables.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-24-00003 - Arrêté inter préfectoral n° 2025 -PREF-DRCL- 268 du 24 septembre 2025
portant adhésion au syndicat mixte d'énergie Orge-Yvette-Seine, des communes de Cerny et Orveau au titre de la compétence en
matière d'organisation et de fonctionnement du service public de la distribution du gaz et adhésion de la commune de Mespuits au
titre de la compétence en matière d'infrastructures de recharges des véhicules électriques et hybrides rechargeables.
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PREFET PREFET SAS PRÉFÈTEDE L'ESSONNE DE SEINE-ET-MARNE DE-MARNE DU LOIRETLiberté Liberté Liberté LibertéEgalité Égalité Égalité ÉgalitéFraternité Fraternité Fraternité Fraternité
Arrêté inter préfectoral n° 2025 -PREF-DRCL- 268 du 24 septembre 2025portant adhésion au syndicat mixte d'énergie Orge-Yvette-Seine, des communes de Cerny et Orveau au titre de lacompétence en matière d'organisation et de fonctionnement du service public de la distribution du gaz et adhésionde la commune de Mespuits au titre de la compétence en matière d'infrastructures de recharges des véhiculesélectriques et hybrides rechargeables
La préfète de L'Essonne, Le préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite, Officier de l'Ordre National du MériteLe préfet du Val-de-Marne, La préfète du Loiret,Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du MériteVu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L5211-5, L5211-18, L5212-16 etL5711-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 mai 1922 modifié portant création du syndicat des communes de Juvisy et sesenvirons;Vu l'arrêté inter préfectoral n°2022-PREF-DRCL-397 du 10 octobre 2022 portant modifications statutaires duSyndicat mixte d'énergie Orge Yvette Seine (SMOYS);Vu l'arrêté inter préfectoral n° 2024 -PREF-DRCL-245 du 25 octobre 2024 portant adhésion de trente-neufcommunes et de la Communauté de communes du Dourdannaisen Hurepoix pour la commune de Dourdan ausyndicat mixte d'énergie Orge Yvette Seine (SMOYS) au titre des compétences en matière de distribution de gazet/ou d'infrastructures de recharges des véhicules électriques (IRVE) ;Vu la délibération n°1-13 du 11 avril 2024 du conseil municipal d'Orveau ;Vu la délibération du 4juillet 2024 du conseil municipal de Mespuits;Vu la délibération n°2024/V11/10-5.7 du 25 septembre 2024 du conseil municipal de Cerny ;Vu la délibération n°2025/07 du 20 janvier 2025 du comité syndical du SMOYS, approuvant l'adhésion de lacommune d'Orveau ; |Vu la délibération n°2025/08 du 20 janvier 2025 du comité syndical du SMOYS, approuvant l'adhésion de lacommune de Cerny ;'Vu la délibération n°2025/13 du 20 janvier 2025 du comité syndical du SMOYS, approuvant l'adhésion de lacommune de Mespuits ;Vu les notifications des délibérations du 20 janvier 2025 adressées aux membres du SMOYS et reçues au plus tardle 25 mars 2025, invitant leur organe délibérant à se prononcer sur les adhésions concernées ;CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L5711-1 du CGCT, « Les syndicats mixtes constitués exclusivement decommunes et d'établissements publics de coopération intercommunale et ceux composés uniquementd'établissements publics de coopération intercommunale sont soumis aux dispositions des chapitres ler et II du titreler du livre II de la présente partie.(...) » ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-24-00003 - Arrêté inter préfectoral n° 2025 -PREF-DRCL- 268 du 24 septembre 2025
portant adhésion au syndicat mixte d'énergie Orge-Yvette-Seine, des communes de Cerny et Orveau au titre de la compétence en
matière d'organisation et de fonctionnement du service public de la distribution du gaz et adhésion de la commune de Mespuits au
titre de la compétence en matière d'infrastructures de recharges des véhicules électriques et hybrides rechargeables.
28
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L5212-16 du CGCT, « Une commune peut adhérer à un syndicat pourune partie seulement des compétences exercées par celui-ci. (...) » ;CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L5211-18 du CGCT, « (...) le périmètre de l'établissement public decoopération intercommunale peut être ultérieurement étendu, par arrêté du ou des représentants de l'État dansle ou les départements concernés, par adjonction de communes nouvelles: (...) à la demande des conseilsmunicipaux des communes nouvelles. La modification est alors subordonnée à l'accord de l'organe délibérant del'établissement public de coopération intercommunale; (...) à compter de la notification de la délibération del'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune descommunes membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour seprononcer sur l'admission de la nouvelle commune, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour lacréation de l'établissement public de coopération intercommunale. À défaut de délibération dans ce délai, sadécision est réputée favorable (...). » ;CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L5211-5 I] du CGCT, «...) la création de l'établissement public decoopération intercommunale peut être décidée par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou lesdépartements concernés après accord des conseils municipaux des communes intéressées (...). Cet accord doitêtre exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de lamoitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communesreprésentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre : 1° Pour la créationd'un syndicat, les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la populationtotale concernée. (...) » ;CONSIDÉRANT que la décision des organes délibérants qui ne sont pas prononcés dans le délai de trois mois àcompter de la notification des délibérations du SMOYS susvisées, est réputée favorable ;CONSIDÉRANT que sont réunies, les conditions de majorité requises aux termes des différents délais deconsultation ;SUR PROPOSITION de Messieurs les Secrétaires Généraux des préfectures de l'Essonne, de Seine-et-Marne, duVal-de-Marne et du Loiret ;
ARRÊTENT
Article 1° - Les communes de Cerny et Orveau adhèrent au Syndicat mixte d'énergie Orge Yvette Seine, autitre de la compétence en matière d'organisation et de fonctionnement du service public de la distribution dugaz.Article 2 - La commune de Mespuits adhère au Syndicat mixte d'énergie Orge Yvette Seine, au titre de lacompétence en matière d'infrastructures de recharges des véhicules électriques et hybrides rechargeables.Une liste actualisée des membres du syndicat est présentée en annexe.Article 3 - Conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans ledélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Durant ce délai, les recours administratifs suivants peuvent être introduits en recommandé avecaccusé de réception :
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portant adhésion au syndicat mixte d'énergie Orge-Yvette-Seine, des communes de Cerny et Orveau au titre de la compétence en
matière d'organisation et de fonctionnement du service public de la distribution du gaz et adhésion de la commune de Mespuits au
titre de la compétence en matière d'infrastructures de recharges des véhicules électriques et hybrides rechargeables.
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Recours gracieux auprés de Recours hiérarchique auprès deMadame la préfète de l'EssonneDirection des relations avec les collectivités localesBureau des structures territorialesBoulevard de France91010 ÉVRY-COURCOURONNESMadame la préfète du LoiretDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau du contrôle de légalité et du conseil juridique Monsieur le ministre de l'Aménagement du181 rue de Bourgogne territoire et de la Décentralisation45042 ORLÉANS Cedex 1 Direction générale des collectivités locales2 place des SaussaiesMonsieur le préfet de Seine-et-Marne 75008 ParisDirection des relations avec les collectivités localesBureau de la légalité et de l'intercommunalité12 rue des Saints-Péres ©77010 MELUNMonsieur le préfet du Val-de-MarneDirection de la Citoyenneté et de la légalitéBureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité21-29 avenue du Général de Gaulle94000 CRÉTEIL
Les recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compterde la réponse de l'administration, qu'elle soit explicite ou implicite, en application des dispositions de l'articleR421-2 et suivants du code précité.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Article 4 - Les secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et duLoiret, le président du SMOYS, les présidents des établissements publics de coopération intercommunalemembres du SMOYS, les maires des communes membres du SMOYS, les directrices départementales desfinances publiques de Seine-et-Marne et du Loiret, les directeurs départementaux des finances publiques del'Essonne et du Val-de-Marne, la directrice départementale des territoires de l'Essonne, les directeursdépartementaux des territoires de Seine-et-Marne et du Loiret ainsi que le directeur de l'Unité départementaledu Val-de-Marne de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi , du travail et dessolidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'unepublication dans le recueil des actes administratifs de chaque préfecture concernée.
Pour la préféte de l'Essonne et par délégation,la secrétaire générale par intérim,
ER
" Béatrice BLONDELZT
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portant adhésion au syndicat mixte d'énergie Orge-Yvette-Seine, des communes de Cerny et Orveau au titre de la compétence en
matière d'organisation et de fonctionnement du service public de la distribution du gaz et adhésion de la commune de Mespuits au
titre de la compétence en matière d'infrastructures de recharges des véhicules électriques et hybrides rechargeables.
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Pour le préfet de Seinf-et-Marne et par délégation,les général,
Sébastien LIME
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portant adhésion au syndicat mixte d'énergie Orge-Yvette-Seine, des communes de Cerny et Orveau au titre de la compétence en
matière d'organisation et de fonctionnement du service public de la distribution du gaz et adhésion de la commune de Mespuits au
titre de la compétence en matière d'infrastructures de recharges des véhicules électriques et hybrides rechargeables.
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Pour le préfet du Val-de-Marne etPar délégation,le secrétaire général,
Ludovic GUILLAUME
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portant adhésion au syndicat mixte d'énergie Orge-Yvette-Seine, des communes de Cerny et Orveau au titre de la compétence en
matière d'organisation et de fonctionnement du service public de la distribution du gaz et adhésion de la commune de Mespuits au
titre de la compétence en matière d'infrastructures de recharges des véhicules électriques et hybrides rechargeables.
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Pour la préféte du Loiret et par délégation,le secrétaire général,
Nicolas HONORE
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portant adhésion au syndicat mixte d'énergie Orge-Yvette-Seine, des communes de Cerny et Orveau au titre de la compétence en
matière d'organisation et de fonctionnement du service public de la distribution du gaz et adhésion de la commune de Mespuits au
titre de la compétence en matière d'infrastructures de recharges des véhicules électriques et hybrides rechargeables.
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ANNEXEListe des membres par compétence du Syndicat Mixte d'Energie Orge-Yvette-Seine (SMOYS)Production DistributionGroupements Communes Électricité | Gaz | IRVE| IRVBiogaz d'énergies Hydrogène | chaleur etrenouvelables froidBondoufle o xCorbeil-Essonnes xEtiolles o ° xEvry-Courcouronnes ° xGrigny o o xLisses ° xCommunauté d'agglomération Morsanp-sur-Seine xGrand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart (CAGPS) 8Ris-Orangis o xSaint-Pierre-du-Perray xSaintry-sur-Seine xSoisy-sur-Seine o o xTigery xVillabé xChilly-Mazarin ° oCommunauté d'agglomération Epinay-sur-Orge o x oCommunauté Paris Saclay (CACPS) pinay BLes Ulis o oBoussy-Saint-Antoine xCrosne x x xDraveil x x xCommunauté d'agglomération Epinay-sous-Sénart xVal d'Yerres Val de Seine (CAVYVS) pinayMontgeron x x xVigneux-sur-Seine x x xYerres x x xArpajon x x xAvrainville x x xBrétigny-sur-Orge x x xBreuillet x x xBruyères-leChâtel x x xCheptainville x xEgly x x xGuibeville x x xFleury-Mérogis Xx xLe Plessis-Pâté x x xCommunauté d'agglomération La Norville x xCœur d'Essonne Agglomération (CACEA) -Leuville-sur-Orge x xLeudeville x x xLongpont-sur-Orge x xMorsang-sur-Orge x x xOllainville x xSaint-Michel-sur-Orge x x xSainte-Geneviève-des-Bois x x xSaint-Germain-lés-Arpajon x x xVillemoisson-sur-Orge x x xVilliers-sur-Orge x x x
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-24-00003 - Arrêté inter préfectoral n° 2025 -PREF-DRCL- 268 du 24 septembre 2025
portant adhésion au syndicat mixte d'énergie Orge-Yvette-Seine, des communes de Cerny et Orveau au titre de la compétence en
matière d'organisation et de fonctionnement du service public de la distribution du gaz et adhésion de la commune de Mespuits au
titre de la compétence en matière d'infrastructures de recharges des véhicules électriques et hybrides rechargeables.
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Communauté d'agglomérationEtampois Sud Essonne (CAESE)
AngervilleBoissy-la-RiviereBouvilleBrouyChampmotteuxEtampesMarolles-en-BeauceMespuitsLe MérévilloisMorigny-ChampignyOrmoy-la-RivierePussaySaint-HilaireValpuiseaux
Établissement public territorialGrand-Orly Seine Bièvre (EPT GOSB - 94)
Ablon-sur-Seine (94)Athis-MonsJuvisy-sur-OrgeParay-Vieille-PosteSavigny-sur-OrgeViry-ChâtillonVilleneuve-le-Roi (94)
Communauté de communesVal d'Essonne (CCVE)
BaulneD'Huison-LonguevilleCernyNainville-les-RochesOrveauSaint-VrainVert-le-Petit
Communauté de communesEntre Juine et Renarde (CCEJR)
Boissy-sous-Saint-YonBoissy-le-CuttéSaint-YonEtrechySaint-Sulpice-de-Favières
Communauté de communes2 Vallées (CC2V)
BoignevilleBoutigny-sur-EssonneBuno-BonnevauxCourancesMaisseMilly-la-ForêtOncy-sur-EcolePrunay-sur-EssonneVidelles
Communauté de communesPays de Limours (CCPL)
AngervilliersBriis-sous-ForgesForges-les-BainsGometz-la-VilleLimours-en-HurepoixPecqueuseCommunauté de communes Breux-JouyDourdannais en Hurepoix (CCDH)CorbreuseDourdan
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portant adhésion au syndicat mixte d'énergie Orge-Yvette-Seine, des communes de Cerny et Orveau au titre de la compétence en
matière d'organisation et de fonctionnement du service public de la distribution du gaz et adhésion de la commune de Mespuits au
titre de la compétence en matière d'infrastructures de recharges des véhicules électriques et hybrides rechargeables.
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La-Forét-le-RoiLe Val-Saint-GermainLes Granges-le-RoiRicharvilleRoinville-sous-DourdanSaint-CheronSaint-Cyr-sous-DourdanSermaise
Syndicat intercommunal d'aménagement,de rivières et du cycle de l'eau (SIARCE)
CAGPS pour :Corbeil-EssonnesLe Coudray-MontceauxSaint-Germain-Lès-CorbeilVillabéAuvernauxBallancourt-sur-EssonneBuno-BonnevauxChampcueilChevannesEcharconfontenay-le-VicomteIttevilleLa Ferté-AlaisLe Malesherbois (45)Marolies-en-HurepoixMennecyNainville-les-RochesOllainvilleOrmoySaint-VrainVert-le-GrandVert-le-PetitCommune membre en propreGroupement en représentation
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-24-00003 - Arrêté inter préfectoral n° 2025 -PREF-DRCL- 268 du 24 septembre 2025
portant adhésion au syndicat mixte d'énergie Orge-Yvette-Seine, des communes de Cerny et Orveau au titre de la compétence en
matière d'organisation et de fonctionnement du service public de la distribution du gaz et adhésion de la commune de Mespuits au
titre de la compétence en matière d'infrastructures de recharges des véhicules électriques et hybrides rechargeables.
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2025-09-25-00003
Arrêté 2025-01153 du 25 septembre 2025
autorisant les agents du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations
de sécurité dans des gares et stations
d'Ile-de-France du mercredi 1er octobre 2025 au
mercredi 31 décembre 2025 inclus
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-09-25-00003 - Arrêté 2025-01153 du 25 septembre 2025 autorisant les agents du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France du mercredi 1er
octobre 2025 au mercredi 31 décembre 2025 inclus
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CABINET DU PREFET







Arrêté n°2025-01153
autorisant les agents du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France
du mercredi 1er octobre 2025 au mercredi 31 décembre 2025 inclus


Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R.
2251-52 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2
;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la forma tion des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP
;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe)
;

Vu le courriel en date du 19 septembre 2025 de la d irection de la sûreté ferroviaire de la
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
;

Considérant que, en application de l'article R. 225 1-52 du code des transports et dans les
conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, les agents du service interne de
sécurité de la Société nationale des chemins de fer français ne peuvent réaliser des palpations
de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les limites de la
durée et des lieux ou catégories de lieux déterminé s par l'arrêté constatant les circonstances
particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à
l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieur e
; que pour les transports en commun de
voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-Fra nce cet arrêté est pris par le préfet de
police ;

Considérant que suite à la revendication de l'atten tat de Moscou par l'organisation Etat
islamique et compte tenu des menaces qui pèsent sur le territoire national, le plan Vigipirate a
été rehaussé par le Premier ministre à son niveau s ommital « urgence attentat » depuis le 24
mars 2024
; que le durcissement de la posture Vigipirate asso cié à l'évolution de l'état de la
menace en France fait porter un effort plus particulier sur la sécurité des transports ;

Considérant que certaines gares, stations et lignes de transport en Ile-de-France font l'objet
d'une très forte affluence de voyageurs et desservent des lieux particulièrement exposés à des
risques de vol et divers trafics ; que des violences sont régulièrement commises à l 'intérieur
des installations ferroviaires, caractérisées notam ment par des rixes et le port d'armes
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-09-25-00003 - Arrêté 2025-01153 du 25 septembre 2025 autorisant les agents du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France du mercredi 1er
octobre 2025 au mercredi 31 décembre 2025 inclus
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2025-01153 2
prohibées ; que ces faits représentent un danger important pour les usagers ; que des mesures
doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;

Considérant que cette situation caractérise les cir constances particulières liées à l'existence
de menaces graves pour la sécurité publique mention nées à l'article L.613-2 du code de la
sécurité intérieure
;

Considérant en outre que les forces de sécurité int érieure, fortement mobilisées pour assurer
la sécurisation générale de la région d'Ile-de-Fran ce dans un contexte de menace terroriste
particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la
sécurité des usagers de la SNCF qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant
;

Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens
; qu'une mesure autorisant les agents du service in terne de sécurité de la SNCF à
procéder du 1 er octobre 2025 au 31 décembre 2025 inclus à des palp ations de sécurité dans
des gares et stations d'Ile-de-France identifiées a insi que dans les véhicules de transport les
desservant répond à ces objectifs ;


ARRETE :

Article 1
er : Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer
français peuvent procéder, outre à l'inspection vis uelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du mercredi 1 er octobre
2025 au mercredi 31 décembre 2025 inclus, dans l'enceinte des stations et gares listées à
l'annexe 2 du présent arrêté ainsi que dans les véhicules de transport les desservant.

Article 2 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine -Saint-Denis, le préfet du
Val-de-Marne, le préfet de Seine-et-Marne, le préfe t des Yvelines, la préfète de l'Essonne, le
préfet du Val-d'Oise, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, et le président de la
Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueu r dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié aux recueils admi nistratifs du département de Paris et des
préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-D enis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne,
des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise, et consultable sur le site internet de la préfecture de
police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 25 septembre 2025


SIGNE
Laurent NUÑEZ


PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-09-25-00003 - Arrêté 2025-01153 du 25 septembre 2025 autorisant les agents du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France du mercredi 1er
octobre 2025 au mercredi 31 décembre 2025 inclus
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2025-01153 3

Annexe 1 de l'arrêté n°2025-01153 du 25 septembre 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.






PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-09-25-00003 - Arrêté 2025-01153 du 25 septembre 2025 autorisant les agents du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France du mercredi 1er
octobre 2025 au mercredi 31 décembre 2025 inclus
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-09-25-00003 - Arrêté 2025-01153 du 25 septembre 2025 autorisant les agents du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France du mercredi 1er
octobre 2025 au mercredi 31 décembre 2025 inclus
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2025-01153 5

Annexe 2 de l'arrêté n°2025-01153 du 25 septembre 2025

Ligne A Achères -Grand -Cormier
Achères -Ville
Neuville -Université
Cergy -le -Haut
Cergy -Saint -Christophe
Conflans -fin -d'Oise (bas+haut)
Maisons -Laffitte
Nanterre -Université *
Poissy
Cergy -Préfecture
Houilles -Carrières -sur -Seine
Sartrouville
Ligne B Parc des Expositions
Blanc -Mesnil (Le)
Villeparisis -Mitry -le -Neuf
Villepinte
Aéroport Charles de Gaulle 1
Aéroport Charles de Gaulle 2 TGV
Bourget (Le)
Courneuve -Aubervilliers (La)
Drancy
Sevran -Beaudottes
Sevran -Livry
Vert -Galant
Plaine Stade de France (La)
Paris Nord
Ligne C Ablon
Ardoines (Les)
Arpajon
Athis -Mons
Bièvres
Bouray
Brétigny
Breuillet -Bruyères -le -Châtel
Breuillet -Village
Chamarande
Chemin -d'Antony
Choisy -le -Roi
Dourdan
Dourdan -la -Forêt
Egly
Epinay -sur -Orge
Etampes
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interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France du mercredi 1er
octobre 2025 au mercredi 31 décembre 2025 inclus
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2025-01153 6
Etréchy
Igny
Ivry -sur -Seine
Jouy -en -Josas
Juvisy
Lardy
Marolles -en -Hurepoix
Massy -Palaiseau
Massy -Verrières
Norville -Saint -Germain -les -Arpajon (La)
Orly -Ville
Petit -Jouy -les -Loges
Pont -de -Rungis -Aéroport -d'Orly
Rungis -la -Fraternelle
Saint -Chéron
Sainte -Geneviève -des -Bois
Saint -Martin -d'Etampes
Saint -Michel-sur -Orge
Saules (Les)
Savigny -sur -Orge
Sermaise
Vauboyen
Villeneuve -le -Roi
Vitry -sur -Seine
Avenue du Président Kennedy
Avenue Foch
Avenue Henri-Martin
Boulainvilliers
Chaville -Vélizy
Epinay -sur -Seine
Gennevilliers
Grésillons (Les)
Issy
Javel
Meudon Val-Fleury
Pont de l'Alma
Pont du Garigliano - Hôpital Européen Georges
Pompidou
Porchefontaine
Porte de Clichy
Saint -Gratien
Saint -Ouen
Champ de Mars - Tour Eiffel Bir Hakeim
Invalides
Issy Val-de -Seine
Musée d'Orsay
Neuilly -Porte Maillot
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interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France du mercredi 1er
octobre 2025 au mercredi 31 décembre 2025 inclus
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2025-01153 7
Péreire -Levallois
Versailles Château Rive Gauche
Bibliothèque François Mitterrand
Paris Austerlitz
Saint -Michel-Notre -Dame
Cernay
Pierrelaye
Saint -Ouen -l'Aumône
Saint -Ouen -l'Aumône -Liesse
Franconville -Le Plessis -Bouchard
Montigny -Beauchamp
Pontoise
Ermont -Eaubonne
Saint -Cyr
Viroflay Rive Gauche
Saint -Quentin -en -Yvelines
Versailles -Chantiers
Ligne D Juvisy
Ballancourt
Boigneville
Boissise -le -Roi
Boussy -Saint -Antoine
Boutigny
Bras -de -Fer Evry Génopole (Le)
Brunoy
Buno -Gironville
Cesson
Combs -la -Ville -Quincy
Corbeil-Essonnes
Coudray -Montceaux (Le)
Créteil Pompadour
Essonnes -Robinson
Evry Val de Seine
Evry -Courcouronnes Centre
Ferté -Alais (La)
Garges -Sarcelles
Goussainville
Grand -Bourg
Grigny -Centre
Lieusaint -Moissy
Louvres
Maisons -Alfort -Alfortville
Maisse
Mée (Le)
Melun
Mennecy
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interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France du mercredi 1er
octobre 2025 au mercredi 31 décembre 2025 inclus
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2025-01153 8
Montgeron -Crosne
Moulin -Galant
Noues (Les)
Orangis -Bois -de -l'Epine
Pierrefitte -Stains
Plessis -Chenet (Le)
Ponthierry -Pringy
Ris -Orangis
Saint -Fargeau
Savigny -le -Temple -Nandy
Stade de France Saint -Denis
Survilliers -Fosses
Vert -de -Maisons (Le)
Vigneux -sur -Seine
Villabé
Villeneuve -Saint -Georges
Villeneuve -Triage
Villiers -le -Bel-Gonesse -Arnouville
Viry -Châtillon
Vosves
Yerres
Saint -Denis
Ligne E Gretz -Armainvilliers
Yvris -Noisy -le -Grand (Les)
Bondy
Boullereaux -Champigny (Les)
Chénay -Gagny (Le)
La Défense Grande Arche
Emerainville -Pontault -Combault
Gagny
Haussmann -Saint -Lazare
Magenta
Nanterre la Folie
Neuilly Porte Maillot Palais des Congrès
Nogent -le -Perreux
Noisy -le -Sec
Ozoir -la -Ferrière
Pantin
Raincy -Villemomble -Montfermeil (Le)
Roissy -en -Brie
Rosa Parks
Rosny -Bois -Perrier
Rosny -sous -Bois
Val-de -Fontenay
Villiers -sur -Marne -Le Plessis -Trévise
Chelles -Gournay
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interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France du mercredi 1er
octobre 2025 au mercredi 31 décembre 2025 inclus
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2025-01153 9
Tournan
Ligne H Auvers -sur -Oise
Belloy -Saint -Martin
Bessancourt
Bruyères -sur -Oise
Champagne -sur -Oise
Chaponval
Epluches
Frépillon
Luzarches
Mériel
Méry -sur -Oise
Nointel-Mours
Pont -Petit
Presles -Courcelles
Seugy
Vaucelles
Viarmes
Villaines
Barre -Ormesson (La)
Bouffémont -Moisselles
Cernay
Champ de Courses d'Enghien
Deuil-Montmagny
Domont
Ecouen -Ezanville
Ermont -Halte
Groslay
Gros -Noyer -Saint -Prix
Isle -Adam -Parmain (L')
Montsoult -Maffliers
Persan -Beaumont
Pierrelaye
Saint -Leu -la -Forêt
Saint -Ouen -l'Aumône
Saint -Ouen -l'Aumône -Liesse
Taverny
Valmondois
Enghien -les -Bains
Epinay -Villetaneuse
Franconville -Le Plessis -Bouchard
Montigny -Beauchamp
Pontoise
Sarcelles -Saint -Brice
Ermont -Eaubonne
Saint -Denis
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interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France du mercredi 1er
octobre 2025 au mercredi 31 décembre 2025 inclus
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2025-01153 10
Paris Nord
ligne J Saint -Ouen -l'Aumône -Eglise
Pontoise
Ermont -Eaubonne
Achères -Grand -Cormier
Conflans -fin -d'Oise (bas+haut)
Maisons -Laffitte
Poissy
Asnières -sur -Seine
Houilles -Carrières -sur -Seine
Sartrouville
Andrésy
Boissy -l'Aillerie
Bonnières
Chanteloup -les -Vignes
Chars
Clairières de Verneuil (Les)
Eragny -Neuville
Gargenville
Issou -Porcheville
Juziers
Limay
Maurecourt
Meulan -Hardricourt
Montgeroult -Courcelles
Osny
Rosny -sur -Seine
Santeuil-le -Perchay
Thun -le -Paradis
Triel-sur -Seine
Us
Vaux -sur -Seine
Villennes -sur -Seine
Aubergenville -Elisabethville
Cormeilles -en -Parisis
Epône -Mézières
Frette Montigny (La)
Herblay
Mantes -Station
Mureaux (Les)
Sannois
Stade (Le)
Vernouillet -Verneuil
Bois -Colombes
Colombes
Conflans -Sainte -Honorine
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interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France du mercredi 1er
octobre 2025 au mercredi 31 décembre 2025 inclus
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2025-01153 11
Mantes -la -Jolie
Val-d'Argenteuil
Argenteuil
Paris Saint -Lazare
Ligne K Compans
Thieux -Nantouillet
Mitry -Claye
Dammartin -Juilly -Saint -Mard
Aulnay -sous -Bois
Paris Nord
Ligne L Etang -la -Ville (L')
Achères -Ville
Bougival
Celle -Saint -Cloud (La)
Chaville Rive Droite
Courbevoie
Garches -Marnes -la -Coquette
Garenne -Colombes (La)
Louveciennes
Marly -le -Roi
Montreuil
Neuville -Université
Puteaux
Saint -Nom -la -Bretèche Forêt de Marly
Sèvres -Ville -d'Avray
Suresnes -Mont -Valérien
Val-d'Or (Le)
Vallées (Les)
Vaucresson
Viroflay Rive Droite
Cergy -le -Haut
Cergy -Saint -Christophe
Conflans -fin -d'Oise (bas+haut)
Maisons -Laffitte
Nanterre -Université *
Pont -Cardinet
Saint -Cloud
Versailles Rive Droite
Asnières -sur -Seine
Bécon -les -Bruyères
Cergy -Préfecture
Clichy -Levallois
Houilles -Carrières -sur -Seine
Sartrouville
Défense (La)
Paris Saint -Lazare
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interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France du mercredi 1er
octobre 2025 au mercredi 31 décembre 2025 inclus
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2025-01153 12
Ligne N Beynes
Coignières
Garancières -la -Queue
Mareil-sur -Mauldre
Maule
Montfort -l'Amaury -Méré
Nézel-Aulnay
Orgerus -Béhoust
Perray (Le)
Tacoignières -Richebourg
Villiers -Neauphles -Pontchartrain
Bellevue
Chaville Rive Gauche
Clamart
Essarts -le -Roi (Les)
Fontenay -le -Fleury
Houdan
Meudon
Plaisir -Grignon
Plaisir -les -Clayes
Sèvres Rive Gauche
Trappes
Vanves -Malakoff
Villepreux -les -Clayes
Rambouillet
Saint -Cyr
Verrière (La)
Viroflay Rive Gauche
Saint -Quentin -en -Yvelines
Versailles -Chantiers
Paris Montparnasse
Epône -Mézières
Mantes -Station
Mantes -la -Jolie
Ligne P Longueville
Marles -en -Brie
Mormant
Nanteuil-Saâcy
Provins
Verneuil-l'Etang
Coulommiers
Ferté -sous -Jouarre (La)
Gretz -Armainvilliers
Nangis
Trilport
Lagny - Thorigny
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-09-25-00003 - Arrêté 2025-01153 du 25 septembre 2025 autorisant les agents du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France du mercredi 1er
octobre 2025 au mercredi 31 décembre 2025 inclus
49



2025-01153 13
Champbenoist -Poigny
Changis -Saint -Jean
Chelles -Gournay
Couilly -Saint -Germain -Quincy
Crécy -la -Chapelle
Crouy -sur -Ourcq
Esbly
Faremoutiers -Pommeuse
Guérard -La Celle -sur -Morin
Isles -Armentières -Congis
Lizy -sur -Ourcq
Meaux
Montry -Condé
Mortcerf
Mouroux
Paris Est
Sainte -Colombe -Septveilles
Tournan
Vaires -Torcy
Villiers -Montbarbin
Ligne R Bagneaux -sur -Loing
Bois -le -Roi
Bourron -Marlotte -Grez
Champagne -sur -Seine
Chartrettes
Fontainebleau -Avon
Fontaine -le -Port
Grande Paroisse (La)
Héricy
Livry -sur -Seine
Melun
Montereau
Montigny -sur -Loing
Moret -Veneux -les -S
Nemours -Saint -Pierre
Paris Gare de Lyon
Saint -Mammès
Souppes -Château -Landon
Thomery
Vernou -sur -Seine
Vulaines -sur -Seine -Samoreau
Ligne U Trappes
Saint -Cyr
Verrière (La)
Saint -Quentin -en -Yvelines
Versailles -Chantiers
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-09-25-00003 - Arrêté 2025-01153 du 25 septembre 2025 autorisant les agents du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France du mercredi 1er
octobre 2025 au mercredi 31 décembre 2025 inclus
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2025-01153 14
Ligne T4 Bondy
La Remise à Jorelle
Les Coquetiers
Allée de la Tour Rendez Vous
Les Pavillons sou Bois
Gargan
Lycée Henri Sellier
L'Abbaye
Freinville Sevran
Rougemont Chanteloup
Aulnay Sous Bois
République marx Dormoy
Léon Blum
Maurice Audin
Clichy Sous Bois Mairie
Romain Rolland
Clichy Montfermeil
Notre Dame des Anges
Arboretum
Hopital de Montfermeil
Ligne T11 Epinay sur Seine
Epinay Villetaneuse Montmagny
Villetaneuse Université
Pierrefitte Stains
Stains la Cerisaie
Dugny la Courneuve Parc Georges Valbon
Le Bourget
Ligne T12 Massy Palaiseau
Massy Europe
Champlan
Longjumeau
Chilly Mazarin
Gravigny Balizy
Petit Vaux
Epinay sur Orge
Parc du Château
Coteaux de l'Orge
Amédée Gordini
Ferme Neuve
Bois de Saint -Eutrope
Traité de Rome
Bois Briard
Evry Courcouronnes
Ligne T13 Saint -Germain en Laye
Camp des Loges
Lisière Pereire
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-09-25-00003 - Arrêté 2025-01153 du 25 septembre 2025 autorisant les agents du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France du mercredi 1er
octobre 2025 au mercredi 31 décembre 2025 inclus
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2025-01153 15
Fourqueux Bel Air
Mareil Marly
L'Etang Les Sablons
Saint Nom la Bretèche Forêt de Marly
Noisy le Roi
Bailly
Allée Royale
Les Portes de Saint Cyr
Saint Cyr
Gares
Parisiennes
Gare de Montparnasse
Gare de Montparnasse -Vaugirard
Garde Marne la Vallée Chessy
Gare de Roissy Charles de Gaulle 2 TGV
Gare du Nord
Gare de l'Est
Gare de Saint Lazare
Gare de Lyon
Gare de Bercy - Bourgogne -Pays d'Auvergne
Gare de Massy -Palaiseau TGV
Gare d'Austerlitz

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-09-25-00003 - Arrêté 2025-01153 du 25 septembre 2025 autorisant les agents du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France du mercredi 1er
octobre 2025 au mercredi 31 décembre 2025 inclus
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2025-09-25-00002
Arrêté n°2025-01151 autorisant les agents du
service interne de sécurité de la RATP à procéder
à des palpations de sécurité dans certaines
stations, gares et arrêts du réseau francilien du
1er octobre 2025 au 31 décembre 2025 inclus
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-09-25-00002 - Arrêté n°2025-01151 autorisant les agents du service interne de sécurité de
la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du 1er octobre 2025 au 31
décembre 2025 inclus
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CABINET DU PREFET





Arrêté n°2025-01151
autorisant les agents du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des
palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien
du 1 er octobre 2025 au 31 décembre 2025 inclus


Le préfet de police,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-52 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Vu la saisine en date du 15 septembre 2025 de la di rection de la sûreté de la Régie
Autonome des Transports Parisiens (RATP) ;

Considérant que, en application l'article R. 2251-5 2 du code des transports et dans les
conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, les agents du service interne de
sécurité de la Régie Autonome des Transports Parisiens ne peuvent réaliser des palpations
de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véh icules de transports que dans les limites
de la durée et des lieux ou catégories de lieux dét erminés par l'arrêté constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécu rité intérieure ; que cet arrêté est pris
pour les transports en commun de voyageurs de la ré gion d'Ile-de-France par le préfet de
police ;

Considérant que suite à la revendication de l'atten tat de Moscou par l'organisation Etat
islamique et compte tenu des menaces qui pèsent sur le territoire national, le plan
Vigipirate a été rehaussé par le Premier ministre à son niveau sommital « urgence attentat
» depuis le 24 mars 2024 ; que le durcissement de l a posture Vigipirate associé à
l'évolution de l'état de la menace en France fait p orter un effort plus particulier sur la
sécurité des transports ;

Considérant que certaines stations, gares et arrêts du réseau de la RATP desservent des
lieux particulièrement exposés à des risques de vol et divers trafics ; que des violences
sont régulièrement commises à l'intérieur des insta llations ferroviaires, caractérisées
notamment par des rixes et le port d'armes prohibée s ; que ces faits représentent un
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-09-25-00002 - Arrêté n°2025-01151 autorisant les agents du service interne de sécurité de
la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du 1er octobre 2025 au 31
décembre 2025 inclus
54
2025-01151 2
danger important pour les usagers ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre
ces phénomènes ;

Considérant que cette situation caractérise les cir constances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du
code de la sécurité intérieure ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la
sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste
particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à
la sécurité des usagers de la RATP, qui relève au p remier chef de la responsabilité de
l'exploitant ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu'une mesure autorisant les agents du service in terne de sécurité de la RATP à
procéder à des palpations de sécurité dans certaine s stations, gares et arrêts du réseau,
ainsi que dans les véhicules de transport les desse rvant, du mercredi 1
er octobre 2025 au
mercredi 31 décembre 2025 inclus répond à ces objectifs ;

ARRÊTE :

Article 1 er – Les agents du service interne de sécurité de la Régie Autonome des Transports
Parisiens peuvent procéder, outre à l'inspection vi suelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité, du mercredi
1er octobre 2025 au mercredi 31 décembre 2025 inclus, dans les stations, gares et arrêts de
bus suivants et dans les véhicules de transport les desservant, de leur ouverture à leur
fermeture :

Lignes du réseau métropolitain :
- Ligne 1, entre les stations La Défense et Château de Vincennes incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 2, entre les stations Nation et Porte Dauphine incluses, y compris les lignes en
correspondance ;
- Ligne 3, entre les stations Pont de Levallois – Bécon et Gallieni incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 3 bis, entre les stations Porte des Lilas et Gambetta incluses, y compris les lignes
en correspondance ;
- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Bagneux – Lucie Aubrac incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 5, entre les stations Bobigny – Pablo Picasso et Place d'Italie incluses, y compris
les lignes en correspondance ;
- Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle – Etoile et Nation incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 7, entre les stations La Courneuve – 8 mai 1945 et Villejuif – Louis Aragon incluses
et entre les stations Porte d'Italie et Mairie d'Ivry incluses, y compris les lignes en
correspondance ;
- Ligne 7 bis, entre les stations Louis Blanc et Pré-Saint-Gervais incluses ;
- Ligne 8, entre les stations Balard et Créteil – Pointe du Lac incluses, y compris les lignes
en correspondance ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-09-25-00002 - Arrêté n°2025-01151 autorisant les agents du service interne de sécurité de
la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du 1er octobre 2025 au 31
décembre 2025 inclus
55
2025-01151 3
- Ligne 9, entre les stations Pont de Sèvres et Mairie de Montreuil incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 10, entre les stations Gare d'Austerlitz et Boulogne – Pont de Saint-Cloud
incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 11, entre les stations Rosny Bois Perrier et Châtelet incluses, y compris les lignes
en correspondance ;
- Ligne 12, entre les stations Mairie d'Aubervilliers et Mairie d'Issy incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 13, entre les stations Brochant et Asnières-Gennevilliers – les Courtilles incluses et
entre les stations Châtillon – Montrouge et Saint-Denis – Université incluses, y compris
les lignes en correspondance ;
- Ligne 14, entre les stations Saint-Denis Pleyel et Aéroport d'Orly incluses, y compris les
lignes en correspondance.

Lignes du réseau express régional :
- Ligne A du RER, entre les gares de Saint-Germain-en-Laye et de Marne-la-Vallée -
Chessy incluses et entre les gares de Fontenay-sous-Bois et de Boissy-Saint-Léger
incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne B du RER, entre les gares de Saint-Rémy-lès-Chevreuse et Gare du Nord incluses
et entre les gares de Sceaux et de Robinson incluses, y compris les lignes en
correspondance.

Lignes de tramways :
- Ligne T1, entre les stations Asnières – Quatre routes et Gare de Noisy-le-Sec incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T2, entre les stations Pont de Bezons et Porte de Versailles incluses y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne T3A, entre les stations Porte de Vincennes et Pont du Garigliano incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T3B, entre les stations Porte Dauphine et Porte de Vincennes incluses, y compris
les lignes en correspondance ;
- Ligne T5, entre les stations Marché de Saint-Denis et Garges – Sarcelles incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T6, entre les stations Viroflay – Rive-Droite et Châtillon – Montrouge incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T7, entre les stations Villejuif Louis Aragon et Athis-Mons Porte de l'Essonne
incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T8, entre les stations Epinay Orgemont et Saint-Denis Porte de Paris et entre les
stations Delaunay-Belleville et Villetaneuse Université incluses , y compris les lignes en
correspondance.

Lignes de bus :
- Bus TVM, de l'arrêt Antony - La Croix de Berny RER à l'arrêt Saint-Maur Créteil RER sur
l'ensemble de la ligne ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-09-25-00002 - Arrêté n°2025-01151 autorisant les agents du service interne de sécurité de
la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du 1er octobre 2025 au 31
décembre 2025 inclus
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- Bus Ligne 234, de l'arrêt Cimetière à l'arrêt Bobigny – Pablo Picasso sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N01, de l'arrêt Rond-point des Champs-Elysées – Matignon à l'arrêt Palais de la
découverte sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N02, de l'arrêt Rond-point des Champs-Elysées – Franklin D. Roosevelt à l'arrêt La
Boétie – Percier sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N11, de l'arrêt Pont de Neuilly à l'arrêt Château de Vincennes sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N12, de l'arrêt Pont de Sèvres à l'arrêt Romainville-Carnot sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N13, de l'arrêt Mairie d'Issy à l'arrêt Bobigny - Pablo Picasso sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N14, de l'arrêt Mairie de Saint-Ouen - République à l'arrêt La Croix de Berny RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N15, de l'arrêt Gabriel Péri-Métro à l'arrêt Villejuif - Louis Aragon sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N16, de l'arrêt Pont de Levallois à l'arrêt Mairie de Montreuil – Rouget de Lisle sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N21, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Hôpital de Longjumeau sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N22, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Juvisy-sur-Orge sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N23, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Chelles-Gournay sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N24, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Sartrouville RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N31, de l'arrêt Gare de Lyon à l'arrêt Aéroport d'Orly 4 sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N32, de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Boissy Saint-Léger RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N33, de l'arrêt Gare de Lyon - Maison de la RATP à l'arrêt Villiers-sur-Marne – Le
Plessis-Trévise RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N34, de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Torcy RER sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N35, de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Villiers-sur-Marne – Le Plessis-Trévise
RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N41, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Villeparisis – Mitry-le-Neuf RER sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N42, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Aulnay-sous-Bois – Garonor sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N43, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Gare de Sarcelles – Saint-Brice sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N44, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Garges-Sarcelles RER sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N45, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Hôpital de Montfermeil sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N51, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Gare d'Enghien sur l'ensemble de la
ligne ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-09-25-00002 - Arrêté n°2025-01151 autorisant les agents du service interne de sécurité de
la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du 1er octobre 2025 au 31
décembre 2025 inclus
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- Bus N52, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Gare de Cormeilles-en-Parisis sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N53, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Nanterre – Anatole France sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N61, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Clamart – Georges Pompidou sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N62, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Marché international de Rungis sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus xN63, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Polytechnique Vauve sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N66, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Gare de Chaville – Rive droite sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N71, de l'arrêt Marché international de Rungis à l'arrêt Val de Fontenay RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus xN122, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Saint-Rémy-lès-Chevreuse RER sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N153, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Saint-Germain-en-Laye RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- à l'arrêt Gare Saint-Lazare pour le bus N154 ;
- à l'arrêt Argenteuil pour les bus 140, 272, 340 et 361 ;
- à l'arrêt Massy-Palaiseau pour les bus 119, 196, 199, 319 et 399 ;
- à l'arrêt Montparnasse pour les bus 28, 39, 58, 91, 92, 94, 95 et 96 ;
- à l'arrêt Gare de l'Est pour les bus 31, 32, 38, 39 et 46 ;
- à l'arrêt Saint-Denis Porte de Paris pour les bus 153, 170, 239, 253, 255 et 353 ;
- à l'arrêt Val de Fontenay pour les bus 116, 118, 122, 124, 145 et 301 ;
- à l'arrêt Ecole Vétérinaire pour les bus 24, 103, 104, 107, 125, 181 et 325 ;
- à l'arrêt Saint-Denis Université pour les bus 168, 253, 255, 256, 353 et 356 ;
- à l'arrêt Gabriel Péri pour les bus 125, 187, 188 et 197 ;
- à l'arrêt La Défense pour les bus 73, 157, 158, 174, 175 et 176 ;
- à l'arrêt Gare du Nord pour les bus 26, 31, 35, 38, 39, 43, 45, 48, 54, 56, 91 et 302 ;
- à l'arrêt Bobigny Pablo Picasso pour les bus 146, 148, 234, 251, 301, 303 et 322 ;
- à l'arrêt Château de Vincennes pour les bus 46, 56, 112, 114, 115, 118, 124, 210, 318 et
325 ;
- à l'arrêt Neuilly-Plaisance pour les bus 113, 114, 203 et 214 ;
- à l'arrêt Noisy-le-Grand – Mont d'Est pour les bus 120, 206, 207, 303, 306, 310 et 320 ;
- à l'arrêt Champigny pour les bus 11, 116, 117, 208 et 306.

Article 2 – La préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines , la préfète de l'Essonne, le
préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Sa int-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le
préfet du Val-d'Oise, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, la directrice de
la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et le président directeur de la Régie
autonome des transports parisiens sont chargés, cha cun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-09-25-00002 - Arrêté n°2025-01151 autorisant les agents du service interne de sécurité de
la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du 1er octobre 2025 au 31
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département de Paris et des préfectures de Seine-et -Marne, des Yvelines, de l'Essonne,
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val -de-Marne et du Val-d'Oise et
consultable sur le site internet de la préfecture d e police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 25 septembre 2025


SIGNE
Laurent NUÑEZ
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-09-25-00002 - Arrêté n°2025-01151 autorisant les agents du service interne de sécurité de
la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du 1er octobre 2025 au 31
décembre 2025 inclus
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Annexe de l'arrêté n°2025-01151 du 25 septembre 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.




PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-09-25-00002 - Arrêté n°2025-01151 autorisant les agents du service interne de sécurité de
la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du 1er octobre 2025 au 31
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