BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2024-060
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2024
Sommaire
DIRM /
R53-2024-06-04-00006 - Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-014 « BOLINCHE NORD » du 2 mai 2024 du comité régional des
pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne (6 pages) Page 4
R53-2024-06-04-00007 - Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-015 « BOLINCHE SUD » du 2 mai 2024 du comité régional des
pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne (6 pages) Page 11
R53-2024-06-04-00009 - Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-017 « CREVETTES GRISES » du 2 mai 2024 du comité régional des
pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne (6 pages) Page 18
R53-2024-06-04-00011 - Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-019 « FILET » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches
maritimes et des élevages marins de Bretagne (10 pages) Page 25
R53-2024-06-04-00012 - Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-020 « NASSE A POISSON » du 2 mai 2024 du comité régional des
pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne (6 pages) Page 36
R53-2024-06-04-00013 - Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-021 « MÉTIERS DE L□HAMEÇON » du 2 mai 2024 du comité régional
des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne (6 pages) Page 43
R53-2024-06-04-00014 - Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-022 « ORMEAUX » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches
maritimes et des élevages marins de Bretagne (8 pages) Page 50
R53-2024-06-04-00016 - Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-024 « BIVALVES-CÔTES D□ARMOR » du 2 mai 2024 du comité
régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne (8 pages) Page 59
R53-2024-06-04-00020 - Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-028 « BIVALVES EN PLONGÉE RANCE CÔTES D□ARMOR » du 2 mai
2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de
Bretagne (6 pages) Page 68
R53-2024-06-04-00021 - Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-029 « PRAIRES CÔTES D□ARMOR » du 2 mai 2024 du comité régional
des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne (6 pages) Page 75
R53-2024-06-04-00022 - Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-030 « SEICHES AU CASIER CÔTES D□ARMOR » du 2 mai 2024 du
comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne
(6 pages) Page 82
R53-2024-06-04-00023 - Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-031 « BIVALVES CONCARNEAU GLENAN » du 2 mai 2024 du comité
régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne (10
pages) Page 89
2
R53-2024-06-04-00024 - Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-032 « BIVALVES MER D□IROISE □ DOUARNENEZ » du 2 mai 2024 du
comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne
(8 pages) Page 100
3
DIRM
R53-2024-06-04-00006
Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-014 « BOLINCHE NORD » du 2 mai 2024
du comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins de Bretagne
DIRM - R53-2024-06-04-00006 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-014 « BOLINCHE NORD » du 2 mai 2024 du
comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 4
E . Direction interrégionale de la MerPREFET Nord Atlantique-Manche OuestDE LA REGIONBRETAGNEijerte'EgalitéFraternité ARRETE n°portant approbation de la délibération n° 2024-014 « BOLINCHE NORD » du 2 mai 2024 du comitérégional des pêches maritimes et des élevages marins de BretagneLe préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-VilaineVU _ le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 912-31 et R. 912-32 ;VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2024-06-04-00002 du 4 juin 2024 portantapprobation des délibérations n° 2024-010 « DÉLIBÉRATION CADRE COMMUND'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PÊCHE EMBARQUÉE » et n° 2024-011 « DÉLIBÉRATIOND'ABROGATION » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevagesmarins de Bretagne ;VU l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest n° R53-2024-03-11-00003 du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature admlnlstratlve pour lesattributions relevant du préfet de la région Bretagne ;SUR proposition de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique —- Manche Ouest,ARRÊTEARTICLE 1La délibération n° 2024-014 « BOLINCHE NORD » du 2 mai 2024 du comité régional des pêchesmaritimes et des élevages marins de Bretagne fixant les conditions particulières d'accès pour lapêche à la bolinche dans les eaux territoriales au large de la Bretagne, secteur nord du 48°30', estapprouvée et rendue obligatoire.ARTICLE 2L'arrêté du préfet de la région Bretagne n° 2014-9936 du 28 août 2014 portant approbation de ladélibération n° 2014-100 « BOLINCHE AU NORD DU 48°30"-CRPM-2014-B » » du 20 juin 2014 ducomité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne est abrogé.ARTICLE 3Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique — Manche Ouest et les directeurs départementaux des territoires et de la mer (délégationà la mer et au littoral) de Bretagne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne. Fait à Rennes, le 4 juin 2024Pour le préfet, et par délégation,la cheffe du bureau gestion durable desactivités de pêche maritime et d'aquaculturearie BEAUSSAAmpliation : DGAMPA/BGR - SGAR - DDTM/DML 22/29/35 - ULAM 22/29/35 - CRPMEM Bretagne - CDPMEM 22/29/35 -CNSP - Groupement de gendarmerie maritime — Groupement de gendarmerie 22/29/35 - DIRM/SCAM - Douanes BretagneDirection interrégionale de la mer Nord Atlantique —- Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat - 10 rue Maurice Fabre - CS 43908 - 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 - http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/1/1
DIRM - R53-2024-06-04-00006 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-014 « BOLINCHE NORD » du 2 mai 2024 du
comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 5
DIRM - R53-2024-06-04-00006 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-014 « BOLINCHE NORD » du 2 mai 2024 du
comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 6
COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMESET DES ELEVAGES MARINS DE BRETAGNE---Article L 912-1 et suivants du Code Rural el de la Peche Maritime---
[2024-014 DELIBERATION « BOLINCHE NORD » DU 2 MAI 2024|FIXANT LES CONDITIONS PARTICULIERES D'ACCES POUR LA PECHE A LA BOLINCHEDANS LES EAUX TERRITORIALES AU LARGE DE LA BRETAGNE - secteur NORD DU 48°30' -
Le Bureau du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Bretagne (ci_aprés dénommé « CRPMEMde Bretagne »),VU le code rural et de la pêche maritime, dans ses parties législatives et réglementaires, et notamment les articlesL. 911-1, L. 912-3, L. 921-2-1, L. 941-1, L. 946-2, R. 921-20, R. 921-21;VU l'arrêté du Préfet de Région n°R53-2021-07-13-009 du 13 juillet 2021 modifié relatif aux lieux de débarquementdes produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine en Bretagne ;VU la délibération n°2024-010 « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCE DE PECHE EMBARQUEE » du 02MAI 2024 du CRPMEM de Bretagne fixant les modalites d'attribution générales des licences de pêcheembarquée délivrées par le comité régional des péches maritimes et des élevages marins de Bretagne àl'exception des algues et des poissons amphihalins ;VU L'avis de la commission Pêche Côtière du 12 juin 2014
Considérant la nécessité d'encadrer la pêche à la bolinche dans les eaux territoriales situées au large de la Bretagne,au nord du 48°30',Considérant la nécessité de gérer durablement, d'un point de vue socioéconomique et environnemental, l'activité depêche à la bolinche dans les eaux territoriales au large de la région Bretagne,Considérant la nécessité d'encadrer les usages des engins et de maintenir une bonne cohabitation entre les métiersde la pêche maritime dans les eaux territoriales au large de la Bretagne, '
ADOPTEArticle 1 — DéfinitionsCampagne de pêche annuelle : période sur une année civile sans préjudice de la date d'ouverture de la pécherie.Campagne de pêche saisonnière : période à cheval sur 2 années civiles entre le 1* septembre de l'année N au 31 aoûtde l'année N+1 sans préjudice de la date d'ouverture de la pécherie.Article 2 — Champ d'application2-1) La pêche à la Bolinche dans les eaux territoriales situées au nord de la Bretagne est soumise à la détention de la licence« BOLINCHE NORD »2-2) Le périmètre du secteur autorisé à la pêche à la bolinche comprend les eaux territoriales dans les limites définies commesuit (voir carte en annexe 1) : '-Au Nord, la ligne séparative des Régions Bretagne/Basse Normandie ;-Au sud, le parallèle 48°30'N.Article 3 - Contingent de licencesLe nombre de licences de pêche à la bolinche dans les eaux territoriales de la Bretagne situées au Nord du 48° 30' estfixé à 0.
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95 |www.bretagne-peches.org
DIRM - R53-2024-06-04-00006 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-014 « BOLINCHE NORD » du 2 mai 2024 du
comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 7
Article 4 — Conditions particulières d'éligibilité de la licenceSans préjudice des conditions d'éligibilité prévues par la délibération « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCESDE PECHE EMBARQUEE » susvisée, la licence, objet de la présente délibération, ne peut être délivrée :- _ Qu'aux navires ayant une longueur hors tout inférieure ou égale à 17 mètres.Article 5 - Organisation de la campagneSans préjudice des mesures fixées par délibération du CRPMEM de Bretagne, le Président du CRPMEM de Bretagnepeut, sur proposition du Président du CDPMEM concerné, et après avis du Président de la Commission « Pêche Côtière »du CRPMEM de Bretagne, par décision, modifier le calendrier, les horaires, les quotas de pêche, les zones de pêche,également fixer les jours et conditions de rattrapages et enfin, prendre, en tant que de besoin, toute mesured'aménagement rendue nécessaire par les conditions de déroulement de la Campagne de pêche.Article 6 - InfractionsLes infractions à la présente délibération et à celles prises pour son application sont recherchées et poursuiviesconformément aux articles L. 941-1, L. 946-2, L. 946-5 et L. 946-6 du Code rural et de la pêche maritime.Article 7 — Dispositions diverses7-1) La délibération 2015-079 DELIBERATION "BOLINCHE AU NORD DU 48°30'-CRPM-2014-B" du 6 novembre 215 estabrogée.7-2) Le Président du CRPMEM de Bretagne est chargé de l'exécution de la présente décision. |Le Président du CRPMEM de Bretagne,Olivier LE NEZET
CRPMEM DE L'RETAGNE1 square Hone v'
www.bretagne-paches.org
DIRM - R53-2024-06-04-00006 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-014 « BOLINCHE NORD » du 2 mai 2024 du
comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 8
PECHE A LA BOLINCHE EN BRETAGNE
a9
aun
Annexe 1 à la délibération 2024-014 « BOLINCHE NORD » DU 2 MAI 2024
Périmétre des licences- Licence bolinche nord# ! (nord du parallèle 48°30' N)' Licence bolinche sud(sud du parallèle 48°30" N)
.'iL11
Zones interdites a la pécheBaie de Douarnenez : pêcheinterdite du 01/12 au 15/02Œ CantonnementË Câble sous-marin{\ Délimitations maritimesil - ' ' «< CÔTES-D'ARMOR ---- Frontière mantimeFINISTÈRE ; j ...... Limite de la mer territoriale% (12 milles)se* :—-- Limite séparative de régionVILLE-ET-VILAINE- .Vs " Pb3 '%\" Projection : Mercator / Syst. coord. : WGS 84è 'S Fchelle : 1:2 000 000i èCl P Sources : CRPAMEM7 P f Fond cortcuraptique - EMODnet, Shom, IGN,L e GSHHGle"
;g PRAibE= i LOIRE-ATLANT[ E Corte réalisée par le CRPMEM Bretagne,GOLFE DE GASCOGNE QE vn 2St-Nazaire ; 208 L ts v'._("'\' :'..?..'/-. *:-; —. ÊF , Comité régionalcvx -d' des pêches maritimes- el des élevages marins0 20 de Bretagne
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org153
DIRM - R53-2024-06-04-00006 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-014 « BOLINCHE NORD » du 2 mai 2024 du
comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 9
DIRM - R53-2024-06-04-00006 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-014 « BOLINCHE NORD » du 2 mai 2024 du
comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 10
DIRM
R53-2024-06-04-00007
Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-015 « BOLINCHE SUD » du 2 mai 2024 du
comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins de Bretagne
DIRM - R53-2024-06-04-00007 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-015 « BOLINCHE SUD » du 2 mai 2024 du
comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 11
- | | Direction interrégionale de la MerS Nord Atlantique-Manche OuestPRÉFET bDE LA RÉGIONBRETAGNE' L'iberte'EgalitéFraternité ARRETE n°portant approbation de la délibération n° 2024-015 « BOLINCHE SUD » du 2 mai 2024 du comitérégional des pêches maritimes et des élevages marins de BretagneLe préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-VilaineVU _ le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 912-31 et R. 912-32 ;VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2024-06-04-00002 du 4 juin 2024 portantapprobation des délibérations n° 2024-010 « DÉLIBÉRATION CADRE COMMUND'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PÊCHE EMBARQUÉE » et n° 2024-011 « DÉLIBÉRATIOND'ABROGATION » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevagesmarins de Bretagne ;VU _ l'avis du parc naturel marin d'Iroise en date du 2 février 2010 ;VU l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique —- Manche Ouest n° R53-2024-03-11-00003 du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature administrative pour lesattributions relevant du préfet de la région Bretagne ;SUR proposition de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique —- Manche Ouest,ARRÊTEARTICLE 1La délibération n° 2024-015 « BOLINCHE SUD » du 2 mai 2024 du comité régional des pêchesmaritimes et des élevages marins de Bretagne fixant les conditions particulières d'accès pour lapêche à la bolinche dans les eaux territoriales au large de la Bretagne, secteur sud du 48°30", estapprouvée et rendue obligatoire.ARTICLE 2L'arrété du préfet de la région Bretagne n° 2015-12223 du 18 décembre 2015 portant approbation dela délibération n° 2015-079 « BOLINCHE AU SUD DU 48°30"-CRPM-B » » du 6 novembre 2015 ducomité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne est abrogé.ARTICLE 3Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique —- Manche Ouest et les directeurs départementaux des territoires et de la mer (délégationà la mer et au littoral) de Bretagne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne. Fait à Rennes, le 4 juin 2024Pour le préfet, et par délégation,la cheffe du bureau gestion durable desactivités de pêche maritime et d'aquaculture// arie BEAUSSANAmpliation : DGAMPA/BGR - SGAR - DDTM/DML 29/56 - ULAM 29/56 - CRPMEM Bretagne - CDPMEM 29/56 - CNSP -Groupement de gendarmerie maritime — Groupement de gendarmerie 29/56 - DIRM/DCAM - Douanes BretagneDirection interrégionale de la mer Nord Atlantique — Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre —- CS 43908 - 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 - http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/1/1
DIRM - R53-2024-06-04-00007 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-015 « BOLINCHE SUD » du 2 mai 2024 du
comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 12
DIRM - R53-2024-06-04-00007 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-015 « BOLINCHE SUD » du 2 mai 2024 du
comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 13
COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMESET DES ELEVAGES MARINS DE BRETAGNE——Article 1. 912-1 et suivants du Code Rural et de la Péche Maritime---
[2024-015 DELIBERATION « BOLINCHE SUD » DU 2 MAI 2024]FIXANT LES CONDITIONS PARTICULIERES D'ACCES POUR LA PECHE A LA BOLINCHEDANS LES EAUX TERRITORIALES AU LARGE DE LA BRETAGNE - secteur SUD 48°30'Le Bureau du Comité Régional des Péches Maritimes et des Elevages Marins de. Bretagne (ci-aprés dénommé« CRPMEM de Bretagne »),VU le code rural et de la péche maritime, dans ses parties législatives et réglementaires, et notamment les articlesL. 911-1, L. 912-3, L. 921-2-1, L. 941-1, L. 946-2, R. 921-20, R. 921-21;VU l'arrêté du Préfet de Région n°R53-2021-07-13-009 du 13 juillet 2021 modifié relatif aux lieux de débarquementdes produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine en Bretagne ;VU _ |la délibération n°2024-010 « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCE DE PECHE EMBARQUEE » du 02MAI 2024 du CRPMEM de Bretagne fixant les modalites d'attribution générales des licences de pêche embarquéedélivrées par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne à l'exception desalgues et des poissons amphihalins ;VU l'avis de la commission « Péche côtière » du 26 juin 2015 ;Considérant la nécessité d'encadrer l'activité de pêche à la bolinche dans les eaux territoriales situées au large de laRégion Bretagne,Considérant la nécessité de gérer durablement, d'un point de vue socioéconomique et environnemental, l'activité depêche à la bolinche dans les eaux territoriales au large de la région Bretagne,Considérant la nécessité d'encadrer les usages des engins et de maintenir une bonne cohabitation entre les métiers dela pêche maritime dans les eaux territoriales au large de la Bretagne, -
ADOPTEArticle 1 - DéfinitionsCampagne de péche annuelle : période sur une année civile sans préjudice de la date d'ouverture de la pêcherie.Campagne de péche saisonnière : période à cheval sur 2 années civiles entre le 1°" septembre de l'année N au 31 aoûtde l'année N+1 sans préjudice de la date d'ouverture de la pêcherie.Article 2 — Champ d'application2-1) La pêche à la Bolinche dans les eaux territoriales situées au sud de la Bretagne est soumise à la détention de la licence« BOLINCHE SUD ». '2-2) Le périmètre du secteur autorisé à la pêche à la bolinche comprend les eaux territoriales dans les limites définiescomme suit (voir carte en annexe 1) :-au Nord, le parallèle 48°30'N ; ~-au Sud, la ligne séparative des zones de compétence des préfets des Régions Bretagne/Pays de Loire .Article 3 - Contingent de licences3-1) Le nombre de licences de pêche à la bolinche dans les eaux territoriales de la Bretagne situées au Sud du 48° 30" estfixé à 27, réparti de la manière suivante :- Navires immatriculés dans le Finistère : 22- Navires immatriculés dans le Morbihan : 3- Navires immatriculés dans les Pyrénées Atlantique : 2
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bratagne-peches.org
DIRM - R53-2024-06-04-00007 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-015 « BOLINCHE SUD » du 2 mai 2024 du
comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 14
Article 4 — Conditions particulières d'éligibilité de la licence4-1) Sans préjudice des conditions d'éligibilité prévues par la délibération « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DESLICENCES DE PECHE EMBARQUEE» susvisée, la licence, objet de la présente délibération, ne peut être délivrée qu'auxconditions décrites ci-après la licence prévue :- Qu'aux navires ayant une longueur hors tout inférieure ou égale à 17 métres.4-2) Les navires ayant une longueur hors tout supérieure à 17 mètres, et justifiant d'une antériorité de pêche à la bolinchedans le périmètre défini à l'article 2 de la présente délibération, peuvent obtenir une licence à titre dérogatoire.Pour les campagnes ultérieures, cette licence à titre dérogatoire pourra être renouvelée selon les conditions définies àl'article 6 de la délibération « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHE EMBARQUEE » susvisée.4-3) Toute licence non utilisée deux années consécutives sera déduite du contingent du quartier d'immatriculation dunavire.Article 5 - Organisation de la campagne5-1) La pêche à la Bolinche est interdite :- du vendredi 10 h 00 au dimanche 14 h 00, du 1°" janvier. au 28 février (au 29 février les années bissextiles) et du 1er juinau 31 décembre. '- du vendredi 10 h 00 au dimanche 08 h 00, du 1er mars au 31 mai.- de plus, les sorties la veille des jours fériés sont interdites.5-2) Sans préjudice des mesures fixées par délibération du CRPMEM de Bretagne, le Président du CRPMEM de Bretagnepeut, sur p'roposition du Président CDPMEM concerné, et après avis du Président de la Commission « Pêche Côtière » du-CRPMEM de Bretagne, par décision, modifier le calendrier, les horaires, les quantités de péche, les zones de pêche,également fixer les jours et conditions de rattrapages et enfin, prendre, en tant que de besoin, toute mesured'aménagement rendue nécessaire par les conditions de déroulement de la Campagne de péche.Article 6 — Mesure de gestion des ressources halieutiquesLa péche de la daurade rose est interdite.Article 7- InfractionsLes infractions a la présente délibération et a celles prises pour son application sont recherchées et poursuiviesconformément aux articles L. 941-1, L. 946-2, L. 946-5 et L. 946-6 du Code rural et de la péche maritime.Article 8 — Dispositions diversesLa délibération 2015-079 « BOLINCHE AU SUD DU 48°30'- CRPM - B » DU 06 NOVEMBRE 2015 est abrogée.Le Président du CRPMEM de Bretagne est chargé de l'exécution de la présente décision,Le Président du CRPMEM Bretagne,Olivier LE NEZET
CRPMEM DE L'HETAGNE
1 Square Rene Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.orgy
DIRM - R53-2024-06-04-00007 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-015 « BOLINCHE SUD » du 2 mai 2024 du
comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 15
Annexe 1 à la délibération 2024-015 « BOLINCHE SUD » DU 2 MAI 2024
PECHE A LA BOLINCHE EN BRETAGNE= '\' Périmètre des licences' Licence bolinche nord; ! (nord du parallèle 48°30' N)a9 ; Licence bolinche sud(sud du parallele 48°30" N})Zones interdites à la pêcheBaie de Douarnenez : péche'interdite du 01/12 au 15/02m CantonnementE Cable sous-marinx | Délimitations maritimes---- Frontière maritime... Limite de la mer territoriale(12 milles)-—-- Limite séparative de région
"Projection : Mercator / Syst. coord. : WGS 84Échelie : 1:2 000 000Sourtes : CRPMEMFond curtegraphique ; EMODnet, Shom, IGN,GSHHG
y ,-,*'t_.f:,[-;d_ . - Carte reali le CRPMEM Bretogne,GOLFE DE GASCOGNE PS SE ISS | e rSt ...æ n Cartogrupive fommic à it syl s'apost cu varcor<< Z = - ol i, : 1 amentgrAF _ Comité régionalT— 0m des pêches maritimes0 10 20 NM = et des élevages marinsso 0 20 v g
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95 3www.bretagne-peches.org
DIRM - R53-2024-06-04-00007 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-015 « BOLINCHE SUD » du 2 mai 2024 du
comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 16
DIRM - R53-2024-06-04-00007 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-015 « BOLINCHE SUD » du 2 mai 2024 du
comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 17
DIRM
R53-2024-06-04-00009
Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-017 « CREVETTES GRISES » du 2 mai 2024
du comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins de Bretagne
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- | Direction interrégionale de la Meré Nord Atlantique-Manche OuestPRÉFET 1DE LA REGIONBRETAGNEijerte'EgalitéFraternité ARRETE n°portant approbation de la délibération n° 2024-017 « CREVETTES GRISES » du 2 mai 2024 du comitérégional des pêches maritimes et des élevages marins de BretagneLe préfet de la région BretagnePréfet d'IIle-et-VilaineVU _ le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 912-31 et R. 912-32 ;VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2024-06-04-00002 du 4 juin 2024 portantapprobation des délibérations n° 2024-010 « DÉLIBÉRATION CADRE COMMUND'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PÊCHE EMBARQUÉE » et n° 2024-011 « DÉLIBÉRATIOND'ABROGATION » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevagesmarins de Bretagne ;VU _ l'arrêté de la directrice interrégionale de la.mer Nord Atlantique —- Manche Ouest n° R53-2024-03-11-00003 du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature administrative pour lesattributions relevant du préfet de la région Bretagne ;SUR proposition de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest,ARRÊTEARTICLE 1La délibération n° 2024-017 « CREVETTES GRISES » du 2 mai 2024 du comité régional des pêchesmaritimes et des élevages marins de Bretagne fixant les conditions particulières d'accès pour lapêche des crevettes grises dans les eaux territoriales au large de la Bretagne est approuvée etrendue obligatoire.ARTICLE 2L'arrété du préfet de la région Bretagne n° 2014-10021 du 2 octobre 2014 portant approbation de ladélibération n° 2014-125 « CREVETTES GRISES - CRPM - B » du 29 août 2014 du comité régional despêches maritimes et des élevages marins de Bretagne est abrogé.ARTICLE 3Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique - Manche Ouest et les directeurs départementaux des territoires et de la mer (délégationà la mer et au littoral) de Bretagne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne. Fait à Rennes, le 4 juin 2024Pour le préfet, et par délégation,la cheffe du bureau gestion durable desactivités de pêche maritime et d'aquaculture/ Marie BEAUSSANAmpliation : DGAMPA/BGR - SGAR - DDTM/DML 22/29/35/56 —- ULAM 22/29/35/56 - CRPMEM Bretagne - CDPMEM 22/29/35/56 - CNSP - Groupement de gendarmerie maritime - Groupement de gendarmerie 22/29/35/56 - DIRM/DCAM -Douanes BretagneDirection interrégionale de la mer Nord Atlantique — Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre - CS 43908 - 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 - http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/1/1
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COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMESET DES ELEVAGES MARINS DE BRETAGNE—Article L 912-1 et suivants du Code Rural et de la Péche Maritime---
|2024-017 DELIBERATION « CREVETTES GRISES » DU 2 MAI ZOZÂlFIXANT LES CONDITIONS PARTICULIERES D'ACCES POUR LA PECHE DES CREVETTES GRISES DANS LES EAUXTERRITORIALES AU LARGE DE LA BRETAGNELe Bureau du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Bretagne (ci-après dénommé« CRPMEM de Bretagne »),VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 911-1, L. 912-3, L. 941-1, R. 921-20, R. 921-21etsuivants ;VU l'arrêté du Préfet de Région n°R53-2021-07-13-009 du 13 juillet 2021 modifié relatif aux lieux de débarquementdes produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine en Bretagne ;VU la délibération n°2024-010 « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHE EMBARQUEE » du 02mai 2024 du CRPMEM de Bretagne fixant les modalités d'attribution générales des licences de pêche embarquéedélivrées par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne à l'exception desalgues et des poissons amphihalins ;VU l'arrêté du 19 novembre 2010 déterminant les conditions d'exercice de la pêche à la crevette grise dans la régionlittorale comprise entre la rade de Lorient et la pointe St Gildas ;VU l'avis de la commission « Crustacés » du 28 juin 2014 ;Considérant la nécessité d'encadrer l'activité de pêche des crevettes grises dans les eaux territoriales situées au largede la Bretagne ;Considérant la nécessité de gérer durablement, d'un point de vue socioéconomique et environnemental, l'activité depêche des crevettes grises dans les eaux territoriales situées au large de la Bretagne ;
ADOPTEArticle 1 — DéfinitionsCampagne de pêche annuelle : période sur une année civile sans préjudice de la date d'ouverture de la pécherie.Campagne de pêche saisonnière : période à cheval sur 2 années civiles entre le 1°" septembre de l'année N au 31 aoûtde l'année N+1 sans préjudice de la date d'ouverture de la pêcherie.Article 2 - Champ d'application2-1) La péche des crevettes grises dans les eaux territoriales situées au large de la région Bretagne est soumise à ladétention de la licence « CREVETTES GRISES ».2-2) Le périmètre du secteur autorisé à la pêche est défini comme suit (carte en annexe 1) :- entre la limite des 12 milles comptée à partir des lignes de base droites, la côte, les lignes séparatives des compétencesentre les préfets des régions de Bretagne et de Normandie au Nord et des régions de Bretagne et Pays de la Loire au Sud,telles que définies par l'article R.911-3 du code rural et de la pêche maritime.Article 3 - Contingent de licencesLe nombre de licence de pêche des crevettes grises est fixé à 31, réparti comme suit :-Navires immatriculés dans le secteur d'Auray/Vannes : 19-Navires immatriculés dans les Pays de la Loire : 12
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Article 4 - Organisation de la campagne4-1) La péche des crevettes grises est autorisée du 1°" janvier au 31 décembre inclus de chaque année.4-2) Sans préjudice des mesures fixées par délibération du CRPMEM de Bretagne, le Président du CRPMEM de Bretagnepeut, apres avis du Président de la Commission « Crustacés » du CRPMEM de Bretagne, par décision, modifier lecalendrier, les horaires, les quantités de péche, les zones de péche, également fixer les jours et conditions de rattrapageset enfin, prendre, en tant que de besoin, toute mesure d'aménagement rendue nécessaire par les conditions dedéroulement de la Campagne de péche.Article 5 - Engins autorisésPour préserver au mieux les juvéniles d'organismes marins, la pêche à la crevette grise dans les eaux territoriales au largede la Bretagne est autorisée uniquement avec un chalut sélectif, tel que défini à l'article 2 de l'arrêté du 19 novembre2010 susvisé.L'usage du chalut sélectif n'est pas autorisé dans les 3 milles en dehors de la zone comprise entre la pointe Saint-Gildaset la ligne séparative des compétences entre les préfets des régions de Bretagne et Pays de la Loire au Sud, telle quedéfinie par l'article R.911-3 du Code rural et de la pêche maritime.Article 6 - InfractionsLes infractions à la présente délibération et à celles prises pour son application sont recherchées et poursuiviesconformément aux dispositions du code rural et des pêches maritimes et notamment aux articles L. 941-1, L. 946-2, L.946-5 et L. 946-6.Article 7 - Dispositions diversesLa délibération n° 2014-125 « CREVETTES GRISES - CRPM - 2014 - B » du 29 août 2014 est abrogée.Le Président du CRPMEM de Bretagne est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Le Président du CRPMEM de Bretagne,Olivier LE NEZET
CRPMEM DE L'RETAGNE|, square 4oné C \.)';)
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Annexe 1 à la délibération 2024-017 DELIBERATION « CREVETTES GRISES » DU 2 MAI 2024
PECHE DES CREVETTES GRISES EN BRETAGNE':' Périmètre de la licencei1
q
1U"i'1% ]sN '' Zones interdites à la pêchem CantonnementE Cable sous-marinDélimitations maritimes| ---- Frontiére maritime.......... Limite de la mer territoriale') (12 milles)X{|-—-- Limite séparative de région
3PILLE-ET-VILAINE-
4N
Projecnon : Mercator / Syst coord - WGS 84f # Échelle : 1:2 000 000£ —" | Sources : CRPMEMS Fond cartographique : EMODnet, Shom, IGN,GSHHG
LOI RE-ATLAN'"QUE Carte réalisée par le CRPMEM Bretagne,novembre 2022St-Nazaire - Cartaquophio toueue © Tine fadeonit n'ayant pos vatenr. « * eY- PE NSe HLIV 4 - .".wn Comité régionalS des pêches maritimes -" et des élevages marins20 de Bretagne
GOLFE DE GASCOGNE;
0 10 200M
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DIRM
R53-2024-06-04-00011
Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-019 « FILET » du 2 mai 2024 du comité
régional des pêches maritimes et des élevages
marins de Bretagne
DIRM - R53-2024-06-04-00011 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-019 « FILET » du 2 mai 2024 du comité régional
des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 25
= Direction interrégionale de la Meri Nord Atlantique-Manche OuestPRÉFET uDE LA RÉGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n° ;portant approbation de la délibération n° 2024-019 « FILET » du 2 mai 2024 du comité régional despêches maritimes et des élevages marins de BretagneLe préfet de la région BretagnePréfet d'llle-et-VilaineVU _ le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 912-31 et R. 912-32 ;VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2024-06-04-00002 du 4 juin 2024 portantapprobation des délibérations n° 2024-010 « DÉLIBÉRATION CADRE COMMUND'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHE EMBARQUÉE » et n° 2024-011 « DÉLIBÉRATIOND'ABROGATION » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevagesmarins de Bretagne ;VU l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique —- Manche Ouest n° R53-2024-03-11-00003 du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature administrative pour lesattributions relevant du préfet de la région Bretagne ;SUR proposition de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest,ARRÊTEARTICLE 1La délibération n° 2024-019 « FILET » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et desélevages marins de Bretagne fixant les conditions particulières d'accès pour la pêche du poisson aufilet dans les eaux territoriales au large de la Bretagne est approuvée et rendue obligatoire.ARTICLE 2L'arrété du préfet de la région Bretagne n° R53-2022-09-27-00005 du 27 septembre 2022 portantapprobation de la délibération n° 2021-020 « FILETS — CRPM — B » du 17 septembre 2021 du comitérégional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne est abrogé.ARTICLE 3Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique —- Manche Ouest et les directeurs départementaux des territoires et de la mer (délégationà la mer et au littoral) de Bretagne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne. Fait à Rennes, le 4 juin 2024Pour le préfet, et par délégation,la cheffe du bureau gestion durable desactivités de pêche maritime et d'aquaculturearie BEAUSSAN
Ampliation : DGAMPA/BGR - SGAR - DDTM/DML 22/29/35/56 - ULAM 22/29/35/56 - CRPMEM Bretagne - CDPMEM 22/29/35/56 - CNSP —- Groupement de gendarmerie maritime - Groupement de gendarmerie 22/29/35/56 —- DIRM/DCAM -Douanes BretagneDirection interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre —- CS 43908 - 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 - http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/1/1
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COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMESET DES ELEVAGES MARINS DE BRETAGNE—Article L 912-1 et suiVants du Code Rural et de la Pèche Maritime---
2024-019 DELIBERATION « FILET » DU 2 MAI 2024FIXANT LES CONDITIONS PARTICULIERES D'ACCES POUR LA PECHE DU POISSON AU FILETDANS LES EAUX TERRITORIALES AU LARGE DE LA BRETAGNELe Bureau du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Bretagne (ci-après dénommé « CRPMEMde Bretagne »), ' ~VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 911-1, L. 912-3, L. 941-1, R. 921-20, R. 921-21 etsuivants ;VU l'arrêté du préfet de Région n°R53-2021-07-13-009 du 13 juillet 2021 modifié relatif aux lieux de débarquementdes produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine en Bretagne ;VU la délibération n°2024-010 « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHE EMBARQUEE » du 02MAI 2024 du CRPMEM de Bretagne fixant les modalités d'attribution générales des licences de pêche embarquéedélivrées par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne à l'exception desalgues et des poissons amphihalins ;VU l'avis de la commission Pêche Côtière du 11 juin 2021 ;VU la consultation du public qui s'est déroulée du 06 au 30 mars 2018 ;
Considérant la nécessité d'encadrer l'activité de pêche du poisson au filet dans la bande côtière,Considérant la nécessité de gérer durablement, d'un point de vue socioéconomique et environnemental, l'activité depêche du poisson au filet dans les eaux territoriales au large de la région Bretagne,Considérant la nécessité d'encadrer les usages des engins et de maintenir une bonne cohabitation entre les métiers dela pêche maritime dans les eaux territoriales au large de la Bretagne,
DECIDE.Article 1 - DéfinitionsCampagne de pêché annuelle : période sur une année civile sans préjudice de la date d'ouverture de la pécherie.Campagne de pêche saisonnière : période à cheval sur 2 années civiles entre le 1°" septembre de l'année N au 31 aoûtde l'année N+1 sans préjudice de la date d'ouverture de la pêcherie.Article 2 - Champ d'application2-1) La péche du poisson au filet dans les eaux territoriales situées au large de la Bretagne est soumise à la détention dela licence « FILET ». _2-2) Dans les eaux territoriales au large de la Bretagne, le périmètre de la licence est divisé en 4 zones distinctes :Zone A : De la ligne séparative des compétences entre les préfets des régions de Bretagne et de Normandie, telle quedéfinie par l'article R.911-3 du Code rural et de la pêche maritime, jusqu'au méridien de Locquirec (03°38,66'W).Zone B : Du méridien de Locquirec, jusqu'au parallèle 48°10'N ; Baie de Douarnenez exclue.Zone C : Du Cap de la Chèvre, en suivant la ligne de la côte de la Baie de Douarnenez, jusqu'au méridien du Pouldu(03°32,00'W)
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Zone D : Du méridien du Pouldu, jusqu'a la ligne séparative des compétences entre les préfets des régions de Bretagneet Pays de la Loire, telle que définie par l'article R.911-3 du Code rural et de la péche maritime.Ce périmètre exclut la zone de la Rade de Brest, définie comme la zone se situant à I'Est d'une ligne joignant le phare duPortzic à la Pointe des Espagnols.2-3) Au niveau des limites séparatrices de chaque zone définie au point 2-2) et uniquement dans le périmètre des eauxterritoriales au large de la Bretagne, il est créé des « zones tampons ». Aux fins du présent article, on entend par « zonetampon », une zone de 5 milles nautiques s'étendant de part et d'autre des limites séparatrices des zones de A à D. Ceszones sont représentées, à titre indicatif, sur la carte en annexe 1 (zones hachurées).
Article 3 - Contingent de licences3-1) Contingent global de licenceLe contingent de licences de pêèhe du poisson au filet dans les eaux territoriales au large de la Bretagne est fixé à 315,réparti comme suit :- Navires immatriculés en Bretagne : 292- Navires immatriculés hors Bretagne : 233-2) Dispositions particulières concernant la pêche aux filets en Baie de DouarnenezDans la partie de la Baie de Douarnenez située à l'EST de la droite joignant le Cap de la Chèvre et la Pointe du Van, lapêche au filet est soumise à la détention d'un timbre spécifique « FILETS Baie de DZ » dont le contingent est fixé à :- 40 dont 3 timbres réservés aux Demandes en première installation.Article 4 - Conditions particulières d'éligibilité de la licenceSans préjudice des conditions d'éligibilité prévues par la délibération « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCESDE PECHE EMBARQUEE » susvisée, la licence, objet de la présente délibération, ne peut être délivrée :4.1) Pour la zone À :- Qu'aux navires ayant une longueur hors tout inférieure ou égale à 13 mètres pour la partie du périmètre défini à l'article2 comprise entre les lignes de bases droites et la terre.- Qu'aux navires ayant une longueur hors tout inférieure ou égale à 16 mètres pour la partie du périmètre défini à l'article2 comprise entre les lignes de bases droites et la limite des 6 milles.- Qu'aux navires ayant une longueur hors tout inférieure ou égale à 16 mètres pour la partie du périmètre défini à l'article2 comprise entre les limites des 6 à 12 milles.4.2) Pour la zone B :- Qu'aux navires ayant une longueur hors tout inférieure ou égale à 16 mètres pour la partie du périmètre défini à l'article2 comprise entre la terre et la limite des 12 milles.4.3) Pour la zone C :- Qu'aux navires ayant une longueur hors tout inférieure ou égale à 16 mètres pour la partie du périmètre défini à l'article1 comprise entre la terre et la limite des 12 milles.4.4) Pour la zone D :- Qu'aux navires ayant une longueur hors tout inférieure ou égale à 13 mètres pour la partie du périmètre défini à l'article1 comprise entre les 6 milles comptés à partir des lignes de bases droites et la terre.
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.orgo Ÿ 2
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- Qu'aux navires ayant une longueur hors tout inférieure ou égale à 16 mètres pour la partie du périmètre défini à l'article1 comprise entre les 6 milles et les 12 milles comptés à partir des lignes de bases droites.4.5) Pour la Baie Douarnenez :Le timbre prévu à l'article 3-2 de la présente délibération ne peut être attribué qu'aux demandeurs armateurs de navired'une longueur hors tout inférieure à 10m.4-6) Navires ayant une longueur supérieure à celle fixée par la présente délibérationAu sein des zones définies aux articles 2-2) et 3-2), les navires ayant une longueur hors tout supérieure à celle fixée pourchacun des secteurs définis ci-dessus, et justifiant d'une antériorité de pêche au filet à poisson au cours de la campagneprécédente, peuvent, à titre dérogatoire, obtenir une licence pour la campagne future.Pour les campagnes ultérieures, cette licence pourra être renouvelée selon les conditions définies à l'article 6 de ladélibération « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHE EMBARQUEE » susvisée.4-7) Conditions particulières d'attribution des zones de pêcheLa licence de pêche du poisson aux filets CRPMEM de Bretagne est attribuée pour la zone où est situé le portd'immatriculation du navire.Les dérogations d'accès à une ou plusieurs zones, acquises sur la base d'antériorités avant 2006, peuvent étrerenouvelées selon les conditions définies à l'article 6 de la délibération « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCESDE PECHE EMBARQUEE » susvisée.L'exercice de la pêche au moyen de cette licence n'est autorisé que dans le périmètre de la ou les seule(s) zone(s)autorisée(s) dans la notification d'attribution de la licence, ainsi que dans les zones tampon de la ou les zone(s)principale(s) autorisée(s), comme définie à l'article 2-2) ci-dessus. L'accès à ces « zones tampons » est conditionné aurespect des mesures techniques en vigueur au sein de chaque zone.Tout changement de secteur doit faire l'objet d'une demande écrite auprès du CRPMEM de Bretagne qui sera soumise àl'avis de la commission « Pêche Côtière » du CRPMEM de Bretagne.Article 5 - Organisation de la campagne de pêcheSans préjudice des mesures fixées par délibération du CRPMEM de Bretagne, le Président du CRPMEM de Bretagne peut,sur proposition des Présidents des CDPMEM du concernés, et après avis du Président de la Commission « Pêche côtière»du CRPMEM de Bretagne, par décision, modifier le calendrier, les horaires, les quantités de pêche, les zones de pêche,également fixer les jours et conditions de rattrapages et enfin, prendre, en tant que de besoin, toute mesured'aménagement rendue nécessaire par les conditions de déroulement de la Campagne de péche.Article 6 - Conditions d'utilisation des filets6-1) Conditions d'utilisation des filets en ZONE A : de la limite séparatrice des zones de compétences des préfets derégions Basse Normandie/Bretagne jusqu'au méridien de Locquirec6-1-1) Dispositions particulières concernant l'usage des filets de maillage compris entre [50-70] mm et compris entre[100 - 219] mmLa longueur totale des filets est limitée à 2 km par marin inscrit au rôle d'équipage, ou à 3 km lorsque qu'il n'y a qu'unmarin inscrit au rôle d'équipage,Les filets sont soumis à relève quotidienne.6-1-2) Dispositions particulières concernant l'usage des filets de maillage > 220 mmLa longueur des filets est limitée à 15 km par marin inscrit au rôle d'équipage, et à une longueur maximale de :- 45 km pour les navires dont la longueur hors tout (LHT) est inférieure ou égale à 12m
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- 60 km pour les navires dont la LHT est supérieure à 12m.Cette limitation ne concerne pas les navires pouvant justifier d'antériorités acquises avec 5 marins inscrits au rôled'équipage, sur cette zone au cours des trois années précédant la création de la licence.Les filets ne pourront restés immergés pendant une durée supérieure à 3 nuits.6-1-3) Dispositions particulières concernant l'usage des filets flottantsLa longueur des filets est limitée à 600 mètres par marin inscrit au rôle d'équipage,Le maillage minimum est de 100 mm excepté pour la pêche du maquereau pour laquelle il est de 70 mm.6-2 Conditions d'utilisation des filets en ZONE B : du méridien de Locquirec, jusqu'au parallèle 48°10'N - Baie deDouarnenez exclue '6-2-1) Dispositions particulières concernant l'usage des filets de maillage compris entre [50-70] mm et compris entre[100 — 219] mmLa longueur totale des filets est limitée à 2 km par marin inscrit au rôle d'équipage, ou à 3 km lorsque qu''il n'y a qu'unmarin inscrit au rôle d'équipage.Les filets sont soumis à relève quotidienne.Il est interdit de pêcher du rouget avec un maillage supérieur à 70 mm.6-2-2) Dispositions particulières concernant l'usage des filets de maillage > 220 mmAu sein de la zone B, l'usage de filets trémails dont le maillage est compris entre [220-269] mm est interdit.La longueur des filets est limitée à 15 km par marin inscrit au rôle d'équipage, et à une longueur maximale de :- 45 km pour les navires sont la longueur hors tout (LHT) est inférieure ou égale à 12m.- 60 km pour les navires sont la LHT est supérieure à 12m.Les filets ne pourront restés immergés pendant une durée supérieure à 3 nuits.6-2-3) Dispositions particulières concernant l'usage des filets flottantsLa longueur des filets est limitée à 600 mètres par marin inscrit au rôle d'équipage.Le maillage minimum est de 100 mm excepté pour la pêche du maquereau pour laquelle il est de 70 mm.
6-3) Conditions d'utilisation des filets en ZONE C : du 48°10'N, Baie de Douarnenez incluse, jusqu'au méridien du»Pouldu.6-3-1) Dispositions particulières concernant l'usage des filets de maillage compris entre [50-70] mm et compris entre[100-219] mm pour la région 2 et [40-219] mm pour la région 3La longueur des filets est limitée à 3km par marin inscrit au rôle d'équipage. Toutefois, les navires dont la LHT estsupérieure a 10 m peuvent mouiller 1 km par navire de longueur de filet supplémentaire.La longueur totale des filières ne peut dépasser 10 km par navire.La longueur d'une filière ne peut dépasser 1,5 km.Les filets sont soumis à relève quotidienne.Il est interdit de pêcher du rouget avec un maillage inférieur à 50 mm.6-3-2) Dispositions particulières concernant l'usage des filets de maillage > 220 mmL'usage des filets trémails dont le maillage est compris entre [220-269] mm est interdit.La longueur totale des filets est limitée à 10 km par marin inscrit au rôle d'équipage.Les filets ne pourront restés immergés pendant une durée supérieure à 3 nuits.
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6-3-3) Dispositions particulières concernant l'usage des filets flottants.La longueur des filets est limitée à 600 mètres par marin inscrit au rôle d'équipage,Le maillage minimum est de 100 mm excepté pour la pêche du maquereau pour laquelle il est de 70 mm.6-4) Conditions d'utilisation des filets en ZONE D : du méridien du Pouldu, jusqu'à jusqu'a la ligne séparative descompétences entre les préfets des régions de Bretagne et des Pays de la Loire,6-4-1) Dispositions particulières concernant l'usage des filets de maillage compris entre [40-79] mmLe maillage minimum est fixé à 50 mm sauf du 1er mai au 31 juillet de chaque année dans le périmètre compris entreBeg en And/ la Pointe des Poulains, la pointe de Skeul, la Bouée de Cohfournik et la Pointe de Penvins pour lequel lemaillage est ramené à 44 mm.6-4-2) Dispositions particulières concernant l'usage des filets de maillage compris entre [80-99] mmLa longueur totale des filets est limitée à 3 km par marin inscrit au rôle d'équipage.Les filets sont soumis à relève quotidienne.6-4-3) Dispositions particulièreè concernant l'usage des filets de maillage compris entre [100 — 219] mm- _ Usage des filets trémailsPour la partie de la zone D située à l'extérieur des 6 milles comptées à partir des lignes de base droites :La longueur des filets est limitée à 7,5 km par marin inscrit au rôle d'équipage.Le nombre total de filets de 50 m est est limité à un maximum de 30 par filières.Les filets sont soumis à relève quotidienne.Pour la partie de la zone D située à l'intérieur de la limite des 6 milles comptées à partir des lignes de base droites :La longueur des filets est limitée à 4 km par marin inscrit au rôle d'équipage.Le nombre total de filets de 50 m est fixé à un maximum de 30 par filière.Les filets sont soumis à relève quotidienne.- _ Usage des filets droits maillantsLa longueur totale des filets est limitée à 3 km par marin inscrit au rôle d'équipage.Les filets sont soumis à relève quotidienne.6-4-4) Dispositions concernant l'usage des filets de maillage =2 220 mm.La longueur totale des filets est limitée à 10 km par marin inscrit au rôle d'équipage.Les filets ne pourront rester immergés pendant une durée supérieure à 3 nuits.6-4-5) Dispositions particulières concernant l'usage des filets flottants.La longueur des filets est limitée à 600 mètres par marin inscrit au rôle d'équipage,Article 7 - Dispositions particulières concernant l'utilisation du Filet et de la palangre dans le périmètre de la zone CA l'intérieur d'une bande de 0,7 mille nautique de large, compté à partir de la ligne joignant la pointe du Millier, à lapointe de Luguenez et comprise entre les méridiens de ces deux pointes,Ainsi qu'à l'intérieur d'une bande de 0,5 mille nautique de large, compté à partir de la ligne joignant la pointe de Luguenezà la pointe de Penharn et comprise entre les méridiens de ces deux pointes,L'usage des filets, palangres, filets tournants et sennes coulissantes est soumis à une réglementation particulière.
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Cette zone est délimitée par les points suivants, et une cartographie est disponible en annexe 2 :Point (d'ouest en est) : X YA 4,63116731 48,07289226B -4,63116731 48,08120069C -4,53611501 48,09824628D -4,53611501 48,10156953 .= -4,46653921 48,11090258F -4,46653921 48,09927141Dans le secteur défini ci-dessus, l'usage des filets, palangres, filets tournants et sennes coulissantes est interdit du 1erdécembre au 15 février de chaque année.Article 8 - Dispositions particulières concernant le périmètre de la Zone DLa licence « FILET » pourra être retirée en cas de péche de coquilles Saint-Jacques sur la zone A du banc de coquilles Saint-Jacques classé du ressort du secteur d'Auray/Vannes.La zone À du gisement classé de coquilles Saint-Jacques du secteur d'Auray/Vannes pourra être fermée, chaque année,pour une période déterminée, à la pêche à l'aide des filets trémails d'un maillage comprls entre 100 mm et 119 mm, pardécision motivée telle que définie à l'article 5 de la présente délibération.Toutefois, dans la zone A du banc de coquilles Saint-Jacques classé du ressort du secteur d'Auray/Vannes, les naviresd'une jauge inférieure ou égale à 6 tonneaux auront accès à la bande d'un mille comptée à partir de la côte de Belle-ile,durant cette période.A l'intérieur de la Ria d'Etel (limite aval : barre d'Etel), la longueur des filets (tous maillages confondus) est limitée à 1 kmpar navire.Article 9 - InfractionsLes infractions à la présente délibération et à celles prises pour son application sont recherchées et poursuiviesconformément aux dispositions du code rural et des pêches maritimes et notamment aux articles L. 941-1, L. 946-2, L.946-5 et L. 946-6.Article 10 - Dispositions diversesLa délibération n° 2021-020 « FILET-CRPM-B » du 17 septembre 2021 est abrogée.Le Président du CRPMEM de Bretagne est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Le Président du CRPMEM de Bretagne,Olivier le NEZET
CRPMEM Dt F Î'X...P E|, Square HaneRE?
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Annexe 1 à la délibération 2024-019 « FILET » DU 2 MAI 2024Cartographie des zones de péche du poisson au filet
PECHE DU POISSON AU FILET EN BRETAGNE
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LOIRE-ATLANTIQUE
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Périmètre de la licenceZone A Zone C !- Sous-zone 1 - f135 sous-zone 2 zone D |1 Sous-zone 3 [l Sous-zone 1Zone B - Sous-zone 2:1iBaie de Douarnenez |(timbre spécifique) :|1Rade de Brest : secteur exclu(licence spécifique)ÏZones interdites à la pêcheBaie de Douarnenez : filetinterdit du01/12 au 15/02CantonnementsPéche au filet interditeD Péche des crustacés interdite ;1
Délimitations maritimes ;——- Ligne de base droite j--- Limite des 6 milles |- Limite des 12 milles-—-- Limite séparative de région---- Frontière maritime i
!
Proyecnon : Mercator / Syst coord : WGS B84 EEchelle - 1:2000000 |1Sources . CRPMEMFond cartogrontique : LMODnet, Shom, iGN,GSHHG |Curte réalsee por fe CRPMEM Bretaune, Ejuillet 2021 iLavianieahioe S 9 RE Syt b D Isp cc !
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Comité régionaldes pêches maritimeset des élevages marins 'de Bretagne
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Annexe 2 à la délibération 2024-019 « FILET » DU 2 MAI 2024Dispositions particulières concernant l'utilisation du filet, du filet tournant, de la senne coulissante et de la palangredans le périmètre de la zone C
PÊCHE AU FILET ET À LA PALANGRE DANS LE SECTEUR DE DOUARNENEZL- , 80000 — U RE . ( # , T4 }- (Z Zone interdite à la pêcheN e ' & e É © . 5 rn T ; ; » 77 " s0 au filet, au filet tournant,
) 4 ' sB< v "'ä' e alasenne couhssanteo & S Ç = e ; ; - « 2 p () et à la palangrem" . ; ) Ï à \kn- j\{. 3s \ du 01/12 au 15/02c £< h 56 -L!;Ï"',_' Të .... X =
Frojecton Mercator / Syst coord WGS 54Echelte 1-100000Sources * CRPRIEMFond cartugraphique SHOM. IGN
Lerugtophngt
Comité régionaldes pêches maritimes -¢ 05 1 M et des élevages marins£0 de Bretagne
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DIRM
R53-2024-06-04-00012
Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-020 « NASSE A POISSON » du 2 mai 2024
du comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins de Bretagne
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Ex Direction interrégionale de la Mer; Nord Atlantique-Manche OuestPRÉFET qDE LA RÉGIONBRETAGNEL}'bertéEgalitéFraternité ARRETE n°pdrtant approbation de la délibération n° 2024-020 « NASSE A POISSON » du 2 mai 2024 du comitérégional des péches maritimes et des élevages marins de BretagneLe préfet de la région BretagnePréfet d'llle-et-VilaineVU _ le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 912-31 et R. 912-32 ;VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2024-06-04-00002 du 4 juin 2024 portantapprobation des délibérations n° 2024-010 « DÉLIBÉRATION CADRE COMMUND'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHE EMBARQUÉE » et n° 2024-011 « DELIBERATIOND'ABROGATION » du 2 mai 2024 du comité régional des péches maritimes et des élevagesmarins de Bretagne ;VU _ l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest n° R53-2024-03-11-00003 du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature administrative pour lesattributions relevant du préfet de la région Bretagne ;SUR proposition de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest,ARRÊTEARTICLE 1La délibération n° 2024-020 « NASSE A POISSON » du 2 mai 2024 du comité régional des pêchesmaritimes et des élevages marins de Bretagne fixant les conditions particulières d'accès pour lapêche du poisson à la nasse dans les eaux territoriales au large de la Bretagne est approuvée etrendue obligatoire.ARTICLE 2L'arrété du préfet de la région Bretagne n° R53-2022-12-08-00001 du 8 décembre 2022 portantapprobation de la délibération n° 2022-020 « NASSE A POISSON - CRPM — B » du 18 novembre 2022du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne est abrogé.ARTICLE 3Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique — Manche Ouest et les directeurs départementaux des territoires et de la mer (délégationà la mer et au littoral) de Bretagne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne. Fait à Rennes, le 4 juin 2024Pour le préfet, et par délégation,la cheffe du bureau gestion durable desactlwtes d eche maritime et d'aquacultureMarie BEAUSSANAmpliation : DGAMPA/BGR - SGAR - DDTM/DML 22/29/35/56 —- ULAM 22/29/35/56 —- CRPMEM Bretagne —- CDPMEM 22/29/35/56 - CNSP - Groupement de gendarmerie maritime —- Groupement de gendarmerie 22/29/35/56 - DIRM/DCAM -Douanes BretagneDirection interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre — CS 43908 - 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 - http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/1/1
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COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMESET DES ELEVAGES MARINS DE BRETAGNE—Article L 912-1 et suivants du Code Rural et de la Péche Maritime---
2024-020 DELIBERATION « NASSE A POISSON » DU 2 MAI 2024FIXANT LES CONDITIONS PARTICULIERES D'ACCES POUR LA PECHE DU POISSON A LA NASSE DANS LES EAUXTERRITORIALES AU LARGE DE LA REGION BRETAGNE
Le Bureau du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Bretagne (ci-après dénommé« CRPMEM de Bretagne »), 'VU le règlement (UE) 2019/1241 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins pardes mesures techniques ; 'VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 911-1, L. 912-3, L. 941-1, R. 921-20, R. 921-21et suivants ;VU l'arrêté du préfet de Région n°R53-2021-07-13-009 du 13 juillet 2021 modifié relatif aux lieux de débarquementdes produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine en Bretagne ;VU la délibération n°B26-2018 du Comité National des Pêches Maritimes et Elevages Marins du 12 avril 2018 relativeà la fixation des conditions d'attribution de la licence de pêche des coquillages, excepté la coquille Saint-Jacques ;VU la délibération n°2024-010 « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHE EMBARQUEE » du 02MAI 2024 du CRPMEM de Bretagne fixant les modalités d'attribution générales des licences de pêche embarquéedélivrées par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne à l'exception desalgues et des poissons amphihalins ;VU la consultation du public qui s'est déroulée du 5 octobre 2022 au 25 octobre 2022 inclus.
Considérant la nécessité d'encadrer l'activité de pêche du poisson à la nasse dans une optique de pêche durable dansles eaux territoriales situées au large de la Bretagne,Considérant la nécessité de gérer durablement, d'un point de vue socioéconomique et environnemental, la pêche dupoisson à la nasse dans les eaux territoriales situées au large de la Bretagne,
ADOPTEArticle 1 — DéfinitionsCampagne de pêche annuelle : période sur une année civile sans préjudice de la date d'ouverture de la pêcherie.Campagne de pêche saisonnière : période à cheval sur 2 années civiles entre le 1" septembre de l'année N au 31 aoûtde l'année N+1 sans préjudice de la date d'ouverture de la pêcherie.Article 2 - Champ d'application2-1) La pêche du poisson à la nasse dans |es eaux territoriales situées au large de la Bretagne est soumise à la détentiond'une licence « NASSE A POISSON ».2-2) Le périmètre du secteur autorisé à la pêche est défini comme suit (carte en annexe 1) :- entre la limite des 12 milles comptée à partir des lignes de base droites, la côte, les lignes séparatives des compétencesentre les préfets des régions de Bretagne et de Normandie au Nord des régions de Bretagne et des Pays de la Loire auSud, telles que définies par l'article R.911-3 du Code rural et de la péche maritime.
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Au sein de ce périmetre, 9 secteurs distincts sont définis :Secteur DéfinitionSecteur 1 de la limite des zones de compétences des préfets des régions Normandie/Bretagne jusqu 'au méridien. de l'île des Ebihens — Responsable CDPMEM d' Ille et VilaineSecteur 2 du méridien de I'lle des Ebihens au méridien de la Mauve - responsable CDPMEM des Côtes d'ArmorSecteur 3 du méridien de la Mauve jusqu'au méridien de la pointe de Locquirec (méridien 03° 38,66' W) -Responsable CDPMEM des Côtes d'ArmorSecteur 4 du méridien de la pointe de Locquirec jusqu'au paralléle du Cap de la Chèvre - Responsable CDPMEMdu Finistère,Secteur 5-6 | du parallèle du Cap de la Chèvre jusqu'au paralléle de Tréguennec - Responsable CDPMEM du FinistèreSecteur 7 du parallèle de Tréguennec jusqu'au méridien du Letty - Responsable CDPMEM FinistèreSecteur 8 du méridien du Letty jusqu'au méridien de la rivière Laita (3° 32' W) - Responsable CDPMEM FinistèreSecteur 9 du méridien de la rivière Laïta à de la droite joignant le ruisseau de Lopheret, le phare des Birvideaux —Responsable CDPMEM du MorbihanSecteur 10 de la droite joignant le ruisseau de Lopheret , le phare des Birvideaux et la limite des 12 milles jusqu'ala limite des zones de compétences des préfets des régions Bretagne/Pays de Loire - ResponsableCDPMEM du MorbihanArticle 3 : Contingent de licencesLe nombre de licences pour la pêche du poisson à la nasse est fixé à 115 et réparti de la manière suivante :- _ Navires immatriculés en llle et Vilaine : 02- Navires immatriculés dans les Côtes d'Armor : 15- _ Navires immatriculés dans le Finistère : 40- Navires immatriculés dans le Morbihan : 46- Navires immatriculés hors de la région Bretagne : _ 12Article 4 - Conditions particulières d'éligibilité de la licenceSans préjudice des conditions d'attribution et d'éligibilité prévues par la délibération « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTIONDES LICENCES DE PECHE EMBARQUEE » susvisée, la licence, objet de la présente délibération, ne peut être délivrée :- Qu'aux navires ayant une longueur hors tout inférieure ou égale à 16 mètres.Les navires ayant une longueur hors tout supérieure à 16 mètres, bénéficiant de la licence pour la campagne précédente,peuvent, à titre dérogatoire, obtenir la licence pour la campagne en cours. Pour les campagnes ultérieures, cette licenceà titre dérogatoire pourra être renouvelée selon les conditions définies à l'article 6 de la délibération « CADRE COMMUND'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHE EMBARQUEE » susvisée.Article 5 - Modalité d'attribution des zones de pêcheLa licence est attribuée pour le secteur où est situé le port d'immatriculation du navire et pour les 2 secteurs adjacents.Pour les navires immatriculés dans le secteur 1 la licence est attribuée pour les secteurs 1, 2 et 3Pour les navires immatriculés dans le secteur 10, la licence est délivrée pour les secteurs, 10, 9 et 8.Pour les navires de la fagade Manche immatriculés hors de la région Bretagne, la licence est délivrée pour le secteur 1.Pour les navires de la façade Atlantique immatriculés hors de la région Bretagne, la licence est délivrée pour le secteur10.Par dérogation, un armateur peut se voir attribuer un ou plusieurs autres secteurs sur la base d'antériorités de pêcheacquises avant la mise en place de la licence.Les dérogations d'accès à une ou plusieurs zones, acquises sur la base d'antériorités avant 2018, peuvent êtrerenouvelées selon les conditions définies à l'article 6 de la délibération « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCESDE PECHE EMBARQUEE » susvisée.
www.bretagne-peches.org2 F o
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Article 6 - Points de débarquementLes produits de la péche doivent être mis à terre dans les sites prévus par l'arrêté du Préfet de région susvisé.Article 7 : Organisation de la campagne7-1) L'utilisation des nasses à poisson est autorisée du 01°" janvier au 31 décembre de chaque année.7-2) Sans préjudice des mesures fixées par délibération du CRPMEM de Bretagne, le Président du CRPMEM de Bretagnepeut, après avis du Président de la Commission « Pêche côtière » du CRPMEM de Bretagne, par décision, modifier lecalendrier, les horaires, les quantités de pêche, les zones de pêche, également fixer les jours et conditions de rattrapageset enfin, prendre, en tant que de besoin, toute mesure d'aménagement rendue nécessaire par les conditions dedéroulement de la Campagne de pêche.Article 8 ; Conditions d'utilisation des nasses à poisson8-1) Le nombre maximum de nasses déployées par navire, entre celles embarquées et celles en pêche, est limité au totalà 40. E8-2) Les nasses ne poürront pas rester immergées pendant une durée supérieure à 24 heures.8-3) Il est interdit de pêcher des gros crustacés (homard, langouste, tourteau, araignée) avec une nasse à poisson.' 8-4) Il est interdit de détenir à bord en même temps des nasses à poisson et des gros crustacés.8-5) Il est interdit de relever lors d'une même marée des nasses à poisson et des casiers à gros crustacés.Article 9 - Balisage des filièresLes filières doivent être marquées des lettres et numéros externes d'immatriculation figurant sur la coque du navire depêche auquel elles appartiennent conformément à la réglementation en vigueur.Article 10 - Déclarations de capturesChaque titulaire de la licence devra, au plus tard le 5 de chaque mois, transmettre à la Délégation à la Mer et au Littoral dontdépend le navire ses déclarations de pêche ainsi qu'à son CDPMEM d'appartenance en tant que de besoin.Article 11 - InfractionsLes infractions à la présente délibération et à celles prises pour son application sont recherchées et poursuiviesconformément aux dispositions du code rural et des pêches maritimes et notamment aux articles L. 941-1, L. 946-2, L.946-5 et L. 946-6. 'Article 12 — Dispositions diversesLa délibération n° 2022-020 « NASSES A POISSON - CRPM - B » du 18 novembre 2022 est abrogée.Le Président du CRPMEM de Bretagne est chargé de l'exécution de la présente délibérationLe Président du CRPMEM Bretagne,Olivier LE NEZET
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Annexe 1 à la délibération 2024-020 « NASSE A POISSON » DU 2 MAI 2024
PÊCHE DU POISSON À LA NASSE EN BRETAGNE
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Périmêtre de la licence- Zone 1( zone2- Zone 3- Zone 4Z zone 5-6- Zone 7- Zone 8-Zonc9u Zone 10Zones interdites à la pêchem CantonnementDélimitations maritimes---- Frontière maritime...... Limite de la mer territoriale(12 milles)=+~ Limite séparative de région
Projecnon : Mercator / Syst. coord, : WGS 84Échelle - 1:2 000 000Sources : CRPMEMFond cartographique . EMCDnet, Shom, IGN,GSHHGCorte reutisée par e CRPMEM Bretugoe,jonver 2024Certageaenee Souenes & Vne uS conf à apant 204 see
Comite régionaldes péches maritimeset des élevages marins<de Bretagne
"1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org
DIRM - R53-2024-06-04-00012 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-020 « NASSE A POISSON » du 2 mai 2024 du
comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 42
DIRM
R53-2024-06-04-00013
Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-021 « MÉTIERS DE L□HAMEÇON » du 2
mai 2024 du comité régional des pêches
maritimes et des élevages marins de Bretagne
DIRM - R53-2024-06-04-00013 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-021 « MÉTIERS DE L□HAMEÇON » du 2 mai
2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 43
# | . Direction interrégionale de la Mer2 Nord Atlantique-Manche OuestPRÉFET .DE LA REGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant approbation de la délibération n° 2024-021 « MÉTIERS DE L'HAMEÇON » du 2 mai 2024 ducomité régional des pêches maritimes et des élevages marins de BretagneLe préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-VilaineVU le code rural et de la péche maritime, notamment ses articles R. 912-31 et R. 912-32 ;VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2024-06-04-00002 du 4 juin 2024 portantapprobation des délibérations n° 2024-010 « DÉLIBÉRATION CADRE COMMUND'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PÊCHE EMBARQUÉE » et n° 2024-011 « DÉLIBÉRATIOND'ABROGATION » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevagesmarins de Bretagne ;VU _ l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest n° R53-2024-03-11-00003 du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature administrative pour lesattributions relevant du préfet de la région Bretagne ;SUR proposition de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest,ARRÊTEARTICLE 1La délibération n° 2024-021 « MÉTIERS DE L'HAMEÇON » du 2 mai 2024 du comité régional despéches maritimes et des élevages marins de Bretagne fixant les conditions particulières d'accès pourla pêche du poisson aux métiers de l'hameçon dans les eaux territoriales au large de la Bretagne estapprouvée et rendue obligatoire.ARTICLE 2L'arrété du préfet de la région Bretagne n° 2018-16289 du 26 juin 2018 portant approbation de ladélibération n° 2018-023 « PALANGRE/LIGNE —- CRPM - B » du 30 mars 2018 du comité régional despêches maritimes et des élevages marins de Bretagne est abrogé.ARTICLE 3Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique —- Manche Ouest et les directeurs départementaux des territoires et de la mer (délégationà la mer et au littoral) de Bretagne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du'présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne. Fait à Rennes, le 4 juin 2024Pour le préfet, et par délégation,la cheffe du bureau gestion durable desactivités de pêche maritime et d'aquaculture— & Marie BEAUSSANAmpliation : DGAMPA/BGR - SGAR - DDTM/DML 22/29/35/56 —- ULAM 22/29/35/56 —- CRPMEM Bretagne - CDPMEM 22/29/35/56 - CNSP - Groupement de gendarmerie maritime — Groupement de gendarmerie 22/29/35/56 - DIRM/DCAM -Douanes BretagneDirection interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre - CS 43908 - 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 - http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/1/1
DIRM - R53-2024-06-04-00013 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-021 « MÉTIERS DE L□HAMEÇON » du 2 mai
2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 44
DIRM - R53-2024-06-04-00013 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-021 « MÉTIERS DE L□HAMEÇON » du 2 mai
2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 45
COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMESET DES ELEVAGES MARINS DE BRETAGNE---Article L 912-1 et suivants du Code Rural et de la Peche Maritime---
i2024-021 DELIBERATION « METIERS DE L'HAMECON » DU 2 MAI 2024]FIXANT LE NOMBRE DES CONDITIONS PARTICULIERES D'ACCES POUR LA PECHE DU POISSON AUX METIERS DE L'HAMECONDANS LES EAUX TERRITORIALES AU LARGE DE LA BRETAGNELe Bureau du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Bretagne (ci-après dénommé « CRPMEM deBretagne »)
VU le règlement 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressourceshalieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 911-1, L. 912-3, L. 941-1, R. 921-20, R. 921-21 etsuivants ;VU l'arrêté du Préfet de Région n°R53-2021-07-13-009 du 13 juillet 2021 modifié relatif aux lieux de débarquement desproduits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine en Bretagne ;VU la délibération n°2024-010 « DELIBERATION CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHE EMBARQUEE» du 02 MAI 2024 du CRPMEM de Bretagne fixant les modalités d'attribution générales des licences de pécheembarquée délivrées par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne à l'exceptiondes algues et des poissons amphihalins ;VU l'avis du groupe de travail Pêche Côtière du 02 mars 2018,VU La consultation du public qui s'est déroulée du 06 au 30 mars 2018.Considérant la nécessité d'encadrer l'activité de pêche du poisson aux métiers de l'hameçon dans les eaux territorialessituées au large de la Bretagne,Considérant la nécessité de gérer durablement, d'un point de vue socioéconomique et environnemental, l'activité de pêchedans les eaux territoriales situées au large de la région Bretagne, -Considérant la nécessité d'encadrer les usages des engins et de maintenir une bonne cohabltatlon entre les métiers de lapêche maritime dans les eaux territoriales situées au large de la Bretagne,
ADOPTEArticle 1 — DéfinitionsCampagne de pêche annuelle : période sur une année civile sans préjudice de la date d'ouverture de la pécherie.Campagne de pêche saisonnière : période à cheval sur 2 années civiles entre le 1°" septembre de l'année N au 31 août del'année N+1 sans préjudice de la date d'ouverture de la pêcherie.Article 2 — Champ d'application2-1) La pêche du poisson aux métiers de l''hameçon comprenant la ligne trainante, la palangre ou la canne (Code engin LHP, LLS,LLD, LL, LTL, LX, LHM, LLF, LVD, LVS) dans les eaux territoriales situées au large de la Bretagne est soumise à la détention de la licence« METIERS DE L'HAMECON ».A l'exception des titulaires de la licence Canot, seuls les navires titulaires de cette licence sont autorisés à pratiquer la pêche dupoisson aux métiers de l''hameçon.
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2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 46
2-2) Le secteur autorisé à la péche du poisson aux métiers de l'hameçon est le suivant (carte en annexe 1) :
Secteur Périmètre Référent CDPMEM*Secteur 1 | de la limite des zones de compétences des préfets des CDPMEM d'Ille et Vilainerégions Normandie/Bretagne jusqu'au méridien de l'île des HebihensSecteur 2 | du méridien de l'Île des Hebihens au méridien de la Mauve CDPMEM des Côtes d'ArmorSecteur 3 | du méridien de la Mauve jusqu'au méridien de la pointe de Locquirec (mérig CDPMEM des Côtes d'Armor03° 38,66' W)Secteur 4 | du méridien de la pointe de Locquirec jusqu'au parallèle du Cap de la Chèvre | CDPMEM du FinistèreSecteur 5-§ du parallèle du Cap de la Chèvre jusqu'au parallèle de Tréguennec CDPMEM du FinistèreSecteur 7 | du parallèle de Tréguennec jusqu'au méridien du Letty CDPMEM du FinistèreSecteur 8 | du méridien du Letty jusqu'au méridien de la rivière Laïta (3° 32" W) CDPMEM du FinistèreSecteur 9 | du méridien de la rivière Laïta à de la droite joignant le ruisseau de CDPMEM du MorbihanLopheret, le phare des BirvideauxSecteur 10| de la droite joignant le ruisseau de Lopheret, le phare des Birvideaux et la lim CDPMEM du Morbihandes 12 milles jusqu'a la limite des zones de compétences des préfets des régiBretagne/Pays de Loire*Comité Départemental des Pêches Maritimes et des Elevages Marins (ci-après dénommé « CDPMEM »)Article 3 - Contingent de licence.Le contingent de licences de pêche du poisson aux métiers de l'hameçon dans les eaux territoriales de la Bretagne est fixé à192.Article 4 : Conditions particulières d'éligibilité de la licence4-1) Sans préjudice des conditions d'éligibilité prévues par la délibération « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCESDE PECHE EMBARQUEE » susvisée, la licence, objet de la présente délibération, ne peut être délivrée :- Qu'aux navires ayant une longueur hors tout inférieure ou égale à 16 mètres ;- Que pour les secteurs où est situé le port d'immatriculation du navire et pour les 1 secteurs adjacentsPour les navires immatriculés dans le secteur 1 la licence est attribuée pour les secteurs 1, 2 et 3Pour les navires immatriculés dans le secteur 10, la licence est délivrée pour les secteurs, 10, 9 et 8.4-2) Les dérogations d'accès pour antériorités de taille supérieure à 16 mètres, acquises sur la base d'antériorités avant 2003,peuvent être renouvelées selon les conditions définies à l'article 6 de la délibération « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DESLICENCES DE PECHE EMBARQUEE » susvisée et sous réserve d'avoir pratiqué la pêche du poisson aux métiers de l'hameçon aucours de la campagne précédent la demande.4-3) Les dérogations d'accès aux secteurs de péches, acquises sur la base d'antériorités avant 2003, peuvent être renouveléesselon les conditions définies à l'article 6 de la délibération « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHEEMBARQUEE » susvisée. '4-4) Tout changement de secteur doit faire l'objet d'une demande écrite auprès du CRPMEM de Bretagne qui sera soumise àl'avis du groupe de travail Pêche Côtière du CRPMEM de Bretagne.Article 5 - Dispositions particulières concernant la pêche à la palangre aux lançons en Baie de DouarnenezDans la partie de la Baie de Douarnenez située à l'est de la droite joignant le Cap de la Chèvre et la Pointe du Van, la pêche àla palangre aux lançons est soumise à la détention d'un timbre spécifique « PALANGRE LANCONS BAIE DE DZ »Le contingent est fixé à 20 dont 5 timbres réservés aux premières installationsLe timbre sera attribué aux demandeurs justifiant d'antériorité caractérisée de cette activité constatée en 2009 et 2010 danscette zone. '
[ Square René Cassin - 33700 RENNES - 1él 02 23-20-05-95 ?www bretagne-peches.oreg
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2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 47
Article 6 - Dispositions particulières concernant le nombre d'hameconsLe nombre total maximum d'hameçons à l'eau est limité à 3.000 par navire, à l'exception du secteur de la Baie de Douarnenez -à l'Est du méridien du Cap de la Chèvre, tel que défini dans la présente délibération, où ce nombre est limité à 1.500 hameçonsà l'eau par navire.Article 7- Dispositions particulières concernant la pose des palangres en Baie de Douarnenez (secteur 5-6)Dans le secteur défini ci-après, l'usage des palangres est interdit du 1er décembre au 15 février de chaque année (carte enannexe 1) :- _ Alintérieur d'une bande de 0,7 mille nautique de large, compté à partir de la ligne joignant la pointe du Millier, à lapointe de Luguenez et comprise entre les méridiens de ces deux pointes ;- Al'intérieur d'une bande de 0,5 mille nautique de large, compté à partir de la ligne joignant la pointe de Luguenez àla pointe de Penharn et comprise entre les méridiens de ces deux pointes.Point (d'ouest en est) : X XA 4,63116731 48,07289226B -4,63116731 48,08120069C. -4,53611501 48,09824628D -4,53611501 48,10156953E -4,46653921 48,11090258F -4,46653921 48,09927141
Article 8 - InfractionsLes infractions à la présente délibération et à celles prises pour son application sont recherchées et poursuivies conformémentaux articles L. 941-1, L. 946-2, L. 946-5 et L. 946-6 du Code rural et de la péche maritimeArticle 9- Dispositions diversesLa délibération 2018-023 "PALANGRE-LIGNE-CRPM-B " DU 30 MARS 2018 est abrogée.La Président du CRPMEM de Bretagne est chargé de l'exécution de la présente délibération.Le Président du CRPMEM de Bretagne,Olivier LE NEZET
CRPMEM DE ' RETAGNE
1 Square René Cassin - 33700 RENNES - lél: 02 23-20-93-95 3vwww.bretagne-peches.org
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2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 48
Annexe 1 à la 2024-021 DELIBERATION « METIERS DE L'HAMECON » DU 2 MAI 2024
PÊCHE AU FILET ET À LA PALANGRE DANS LE SECTEUR DE DOUARNENEZ- Zone interdite à |a pêcheau filet, au filet tournant,à la senne coulissanteet à la palangredu 01/12 au 15/02
Projection : Mercator / Syst. coord. * WGS 84Échelle . 1:100 C00 |Sources : CRPMEMFond cortogrophique : SHOM, IGNL NI ORIV POVIMES EIOPINS ANdes fement des cartes maoaes du SHOM se sonrPO otdiesatites sxn 10 neyquton mn |"FINIS"-ERE % ne rempsarent ons les pradies efficieir dn eHecdrogrentoque. (o produits derees i'ond pus fo bto véafiatos de tu part ce SSOM.
Corte réalisée par le CRPMEM Bretagne,avrit 2018Curtogrophior Jowrnne & Utre Rty % oyoni oo voteureIy
Comité régionaldes péches maritimes0 0.5 1NM et des élevages marins4300 de Bretagne
£
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DIRM - R53-2024-06-04-00013 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-021 « MÉTIERS DE L□HAMEÇON » du 2 mai
2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 49
DIRM
R53-2024-06-04-00014
Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-022 « ORMEAUX » du 2 mai 2024 du
comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins de Bretagne
DIRM - R53-2024-06-04-00014 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-022 « ORMEAUX » du 2 mai 2024 du comité
régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 50
| =1 | Direction interrégionale de la Merp Nord Atlantique-Manche OuestPRÉFET eDE LA RÉGIONBRETAGNEijerte'EgalitéFraternité ARRETE n°portant approbation de la délibération n° 2024-022 « ORMEAUX » du 2 mai 2024 du comité régionaldes pêches maritimes et des élevages marins de BretagneLe préfet de la région BretagnePréfet d'llle-et-VilaineVU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 912-31 et R. 912-32 ;VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2024-06-04-00002 du 4 juin 2024 portantapprobation des délibérations. n° 2024-010 « DÉLIBÉRATION CADRE COMMUND'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PÊCHE EMBARQUÉE » et n° 2024-011 « DÉLIBÉRATIOND'ABROGATION » du 2 mai 2024 du comité régional des péches maritimes et des élevagesmarins de Bretagne ; 'VU l'arrété de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest n° R53-2024-" 03-11-00003 du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature administrative pour lesattributions relevant du préfet de la région Bretagne ; 'SUR proposition de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique — Manche Ouest, .ARRÊTEARTICLE 1La délibération n° 2024-022 « ORMEAUX » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimeset des élevages marins de Bretagne fixant les conditions particulières d'accés pour la pêche desormeaux en plongée dans les eaux territoriales au large de la Bretagne est approuvée et rendueobligatoire.ARTICLE 2L'arrété du .préfet de la région Bretagne n° R53-2022-09-20-00005 du 20 septembre 2022 portant .approbation de la délibération n° 2022-013 « ORMEAUX — CRPM - B» du 11 mai 2022 du comitérégional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne est abrogé.ARTICLE 3Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique — Manche Ouest et les directeurs départementaux des territoires et de la mer (délégationà la mer et au littoral) de Bretagne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne. Fait à Rennes, le 4 juin 2024Pour le préfet, et par délégation,la cheffe du bureau gestion durable desactivités de pêche maritime et d'aquacultureMarie BEAUSSAAmpliation : DGAMPA/BGR - SGAR - DDTM/DML 22/29/35/56 - ULAM 22/29/35/56 —- CRPMEM Bretagne - CDPMEM 22/29/35/56 —- CNSP - Groupement de gendarmerie maritime - Groupement de gendarmerie 22/29/35/56 - DIRM/DCAM -Douanes BretagneDirection interrégionale de la mer Nord Atlantique — Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre - CS 43908 - 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 - http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/1/1
DIRM - R53-2024-06-04-00014 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-022 « ORMEAUX » du 2 mai 2024 du comité
régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 51
DIRM - R53-2024-06-04-00014 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-022 « ORMEAUX » du 2 mai 2024 du comité
régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 52
EGIONAL DES PECHES MARITIMESLEVAGES MARINS DE BRETAGNE---Article L 912-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime---
f2024-022 DELIBERATION « ORMEAUX » DU 2 MAI 20244FIXANT LES CONDITIONS PARTICULIERES D'ACCES POUR LA PECHE DES ORMEAUX EN PLONGEE DANS LES EAUXTERRITORIALES AU LARGE DE LA BRETAGNELe Bureau du Comité Régional des Péches Maritimes et des Elevages Marins de Bretagne (ci-aprés dénommé« CRPMEM » de Bretagne),VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 911-1, L. 912-3, L. 941-1, R. 921-20, R. 921-21 ;VU le code du travail, notamment ses articles R. 4461-37 et suivants ;VU l'arrêté ministériel du 14 mai 2019 définissant les procédures d'accès, de séjour, de sortie et d'organisation dutravail pour les interventions en milieu hyperbare exécutées avec immersion dans le cadre de la mention B «techniques, sciences, pêche, aquaculture, médias et autres interventions » ;VU l'arrêté du Préfet de Région n°R53-2021-07-13-009 du 13 juillet 2021 modifié relatif aux lieux de debarquementdes produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine en Bretagne ;VU la délibération n°2024-010 « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHE EMBARQUEE » du 02MAI 2024 du CRPMEM de Bretagne fixant les modalités d'attribution générales des licences de pêche embarquéedélivrées par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne à I'exception desalgues et des poissons amphihalins ;VU l'avis du Groupe de Travail « plongée » du CRPMEM de Bretagne du 18 mars 2022 ;
Considérant la nécessité de gérer de manière responsable la pêche des ormeaux dans les eaux territoriales situées aularge de la Bretagne, [Considérant la nécessité de gérer durablement, d'un point de vue socioéconomique et environnemental, la pêche desormeaux dans les eaux territoriales situées au large de la Bretagne,
ADOPTE
Article 1 — DéfinitionCampagne de pêche annuelle : période sur une année civile sans préjudice de la date d'ouverture de la pêcherie.Campagne de péche saisonnière : période à cheval sur 2 années civiles entre le 1°" septembre de l'année N au 31 aoûtde l'année N+1 sans préjudice de la date d'ouverture de la pêcherie.Demande en Première Installation :Est considérée comme une première installation le premier achat ou projet d'achat (en totalité ou majoritaire) d'un navirede pêche par une personne physique armateur propriétaire disposant d'un brevet de commandement à la péche, ou unepersonne morale armateur propriétaire détenue intégralement par une ou plusieurs personnes physiques remplissantles mêmes conditions.Pêche en plongée : La pêche en plongée est définie comme la possibilité pour un marin embarqué sur un navire titulaired'une licence, délivrée par le CRPMEM de Bretagne, de pratiquer cette activité en plongée sous-marine en scaphandreautonome. '
1 Square Rene Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org
DIRM - R53-2024-06-04-00014 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-022 « ORMEAUX » du 2 mai 2024 du comité
régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 53
Article 2 — Champ d'application2-1) La péche des ormeaux en plongée sous-marine en scaphandre autonome dans les eaux territoriales situées au largede la Bretagne est soumise à la détention d'une licence « ORMEAUX ». [2-2) Le périmètre du secteur autorisé à la pêche inclut les eaux intérieures et l'estran. Il est divisé en sept zones :- Zone 1 : la limite des Régions Basse-Normandie/Bretagne au méridien de l'ile des Hebihens - ResponsableCDPMEM d'Ille et Vilaine,- Zone 2.3 : du méridien de l'ile des Hebihens au méridien de la pointe de Locquirec (méridien 03° 38,66' W) -Responsable CDPMEM des Côtes d'Armor. - — Zone 4 : du méridien de la pointe de Locquirec au parallèle du Cap de la Chèvre - Responsable CDPMEM duFinistère.Au sein de la zone 4 sont distingués deux secteurs particuliers :Le secteur de Molène délimité par le périmètre suivant :- une ligne allant du phare de Kéréon à la Bouée des Pierres Vertes,- une ligne allant de la Bouée des Pierres Vertes au Phare des Pierres Noires,- une ligne allant du Phare des Pierres Noires à la Bouée Christian Braz,- une allant de la Bouée Christian Braz à la Bouée des Plâtresses,- une allant de la Bouée des Platresses au Phare de Kéréon.Le secteur de Ouessant délimité par le périmètre suivant :- 5°10'00" O / 48°30'00"' N- 5°00'50"' O / 48°30'00"' N- 5°00'50"' O / 48°27°35"' N-5°05'00" O / 48°25'00"" N- 5°10'00" O / 48°25'00" N- Zone 5 : du parallèle du Cap de la Chèvre au méridien de la balise de Les Verrès - Responsable CDPMEM du Finistère- Zone 6 : du méridien de la balise de Les Verrès jusqu'au méridien de la rivière Laïta (3° 32' W) - Responsable CDPMEMdu Finistère,- Zone 7 : du méridien de la rivière Laïta (3° 32' W) à la droite joignant le ruisseau de Loperhet, le phare des Birvideaux etla limite des 12 milles — Responsable CDPMEM du Morbihan,- Zone 8 : de la droite joignant le ruisseau de Loperhet, le phare des Birvideaux, la limite des 12 milles à la limite desRégions Bretagne/Pays de Loire - Responsable CDPMEM du Morbihan.La carte des périmètres de ces sept zones est présentée en annexe 1 de la présente délibération.2-3) Lorsqu'il est établi des zones, la licence n'est valable que pour la zone demandée. Un navire ne peut obtenir plusd'une licence sur l'ensemble du périmètre défini au présent article.
Article 3 - Contingent de licences et quotas de pêche des ormeaux3-1) Le nombre de licence et les quotas sont fixés comme suit :
www.bretagne-npeches.org
DIRM - R53-2024-06-04-00014 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-022 « ORMEAUX » du 2 mai 2024 du comité
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Nombre dZones ; e TS Quota Nombre de Marqueslicences/zoneZone 1= SM 4 licences Quota par licence : 6 T 42 000 marques/par licenceZone 2.3 = SB/PL 9 licences Quota par licence : 4,2 T 29 400 marques/par licenceHors Molène et .3 licences i : iOuessant (4A et 4C) Quota par licence : 1,85 T 13 000 marques/par licenceZone 4 ¢ ? '- NF Secteur(îÊ)Molene 1 licence Quota par licence :2 T 14 000 marques/par licenceSecteur(«îâä)uessant 0 licence Quota par licence : 0 0Zone 5 = GV 2 licences Quota par licence : 1T 7000 marques / par licenceZone 6=CC 3 licences Quota par licence : 1 T 7000 marques / par licenceZone 7 = LO 0 licence Quota par licence : 0 0Zone 8 = AYVA 0 licence . Quota par licence : 0 03-2) Ces quotas sont traduits en nombre d'individus sur la base de 7 pièces au Kg pour l'ensemble des zones.3-3) Le titulaire d'une licence ne peut plus en faire usage lorsqu'il a atteint son quota de péche ou le nombre de marquesaffectées par licences.3-4) Pour la zone 2.3, le contingent de licences sera réduit d'autant d'unité que de sanction consécutive à uneverbalisation pour détention à bord de Coquilles Saint-Jacques capturées en plongée en même temps que des ormeaux.Article 4 — Conditions particulières d'attribution et d'éligibilité de la licence4-1) Pour les zones 2.3 et 4 :Après les renouvellements, la priorité sera accordée aux demandeurs de licence présentant une antériorité de pêche auxormeaux sur la zone demandée.4-2) La licence « ORMEAUX » ne peut étre délivrée- _ pour les zones 1 et 4 : qu'aux navires ayant une longueur hors tout inférieure ou égale à 16 mètres ;- _ pour les zones 2.3, 5, 6, 7 et 8 qu'aux navires ayant une longueur hors tout inférieure ou égale à 13 metres etune puissance motrice non bridée inférieure ou égale à 184 KW (250cv), et dont le patron justifie d'au moins 36mois de navigation à la pêche ou 24 mois pour les Capitaine 200.Article 5 - Organisation de la campagneSans préjudice des mesures fixées par délibération du CRPMEM, le Président du CRPMEM de Bretagne peut, surproposition du Président CDPMEM des Côtes d'Armor, et après avis du Président de la Commission « Coquillages PêcheEmbarquée » du CRPMEM de Bretagne, par décision, modifier le calendrier et notamment ouvrir certains dimanches etjours fériés, les horaires, les quotas de pêche, les zones de pêche, également fixer les jours et conditions de rattrapageset enfin, prendre, en tant que de besoin, toute mesure d'aménagement rendue nécessaire par les conditions dedéroulement de la Campagne de pêche.Article 6 - Calendriers de pêche6-1) Durant les jours autorisés et pour tous les secteurs, la pêche et le débarquement d'ormeaux ne sont autorisés quedu lever au coucher du soleil.
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6-2) Pour tous les secteurs hormis la zone 2.3 :- la péche est autorisée chaque année entre le 15 septembre et le 14 juin inclus ;- la pêche des ormeaux est interdite les dimanches et jours fériés excepté les deux dimanches précédant le 24décembre.6-3) Pour le secteur 2.3 :- la pêche est autorisée chaque année entre le 15 septembre et le 31 mai inclus ;- _ la pêche est autorisée tous les jours durant la période d'ouverture de la pêche.
Article 7 - Conditions de pêche et de débarquement des captures7-1) Sur l'ensemble des secteurs, avant de mettre en pêche, le détenteur de la licence doit informer les Centres régionauxopérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) compétents de sa position et du nombre de pêcheurs à bord. Lenombre de plongeurs simultanément à l'eau doit être conforme aux conditions prévues par les textes nationaux relatifsaux interventions en milieu hyperbare susvisés.7-2) Pour la zone 1, il est interdit de détenir à bord simultanément des ormeaux et des coquilles St-Jacques, dans unezone fermée à la coquille St-Jacques. '7-3) Pour la zone 2.3, La pesée des lots est obligatoire. Lors d'actions de pêche non dirigées sur les ormeaux, toute priseaccessoire d'ormeaux est interdite.7-4) Pour la zone 6 — Concarneau, les titulaires de la licence de pêche devront se signaler au sémaphore de Beg Meilavant chaque opération de pêche. Les captures ne pourront être débarquées que sur les sites suivants :- _ aux pontons « Pêche » du quai Carnot de Concarneau- alacale du port à Trévignon- — au quai rive droite de Doëlan- _ au port de pêche de Loctudy.
Article 8 - Infractions à la présente délibérationLes infractions à la présente délibération et à celles prises pour son application sont recherchées et poursuiviesconformément aux dispositions du code rural et des pêches maritimes et notamment aux articles L. 941-1, L. 946-2, L.946-5 et L. 946-6.Article 9 — Dispositions diversesLes modalités de pêche énoncées ci-dessus ne sont valables que si les conditions sanitaires définies par arrêté préfectoralsont réunies pour pratiquer l'activité de pêche professionnelle sur le secteur objet de la présente délibération.La délibération 2022-013 « ORMEAUX-CRPM-B » du 11 mai 2022 est abrogée.Le Président du CRPMEM de Bretagne èst chargé de l'exécution de la présente décision.Le Président du CRPMEM de Bretagne,- Olivier LE NEZET
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CRPMEM DE LRETAGNE
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Annexe 1 à la délibération 2024-022 « ORMEAUX » DU 2 MAI 2024Carte des zones et secteurs particuliers du périmètre de la licence « ORMEAUX »
PÊCHE DES ORMEAUX EN PLONGÉE EN BRETAGNE
Périmètre du gisement[ zone 1[ zone 2-3- Zone 4..... : B zone Ouessant- Zone Molène- Zone 5[ zone 6» ZF zone 7| [ zone 8Zones interdites à la pêcheEj:l CantonnementDélimitations maritimes---- Frontière maritime........ Limite de la mer territoriale(12 milles)sn ' \ . = -—-- Limite séparative de région
ù
'»\'''''''
Projection ; Mercator / Syst, coord. : WGS 84Echelle : 1:2 000 000Scurces ; CRPMEMFend cartographique : EMODnet, Shom, IGN,GSHHG
LOIRE. AT...Œ,E Corte reutisee pur le CRPMEM Bretugne,socembre 2022Cartegaeete Numes à T00 LR T LU PySt-Nazaire _ - | e"',('\,i a Lore, ;|, Comité régionalT." des péches maritimes$ et des élevages marins20 de Bretagne
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mai 2024 du comité régional des pêches
maritimes et des élevages marins de Bretagne
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- | Direction interrégionale de la Mer; Nord Atlantique-Manche OuestPREFETDE LA RÉGIONBRETAGNEijerte'EgalitéFraternité ARRETE n°portant approbation de la délibération n° 2024-024 « BIVALVES-COTES D'ARMOR » du 2 mai 2024du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de BretagneLe préfet de la région BretagnePréfet d'llle-et-VilaineVU le code rural et de la péche maritime, notamment ses articles R. 912-31 et R. 912-32 ;VU l''arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2024-06-04-00002 du 4 juin 2024 portantapprobation des délibérations n° 2024-010 « DÉLIBÉRATION CADRE COMMUND'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHE EMBARQUÉE » et n° 2024-011 « DÉLIBÉRATIOND'ABROGATION » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevagesmarins de Bretagne ;VU l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest n° R53-2024-03-11-00003 du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature administrative pour lesattributions relevant du préfet de la région Bretagne ;SUR proposition de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique —- Manche Ouest,ARRÊTEARTICLE 1La délibération n° 2024-024 « BIVALVES-CÔTES D'ARMOR » du 2 mai 2024 du comité régional despêches maritimes et des élevages marins de Bretagne fixant les conditions particulières d'accès pourla pêche des bivalves autres que les coquilles Saint-Jacques et les praires dans les eaux territorialesau large des Côtes d'Armor est approuvée et rendue obligatoire.ARTICLE 2L'arrété du préfet de la région Bretagne n° R53-2019-09-12-008 du 12 septembre 2019 portantapprobation de la délibération n° 2019-021 « BIVALVES-CÔTES D'ARMOR-B » du 30 août 2019 ducomité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne est abrogé.ARTICLE 3Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique —- Manche Ouest et le directeur départemental des territoires et de la mer (délégué à lamer et au littoral) des Côtes d'Armor sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne. Fait à Rennes, le 4 juin 2024Pour le préfet, et par délégation,la cheffe du bureau gestion durable desactivités de,pêche maritime et d'aquacultureMarie BEAUSSA
Ampliation : DGAMPA/BGR - SGAR Bretagne - DDTM/DML 22 - ULAM 22 - Groupements de gendarmerie 22 - Groupement de gendarmeriemaritime —- CNSP — CRPMEM —- CDPMEM 22 - DIRM/SCAMDirection interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest / Service de la réglementation et de I'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre — CS 43908 — 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 - http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/1/1
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ÎOMITE REGIONAL DES HES MARITIMEST DES ELEVAGES MA \ÏS DE BRETAGNE--- Article L 912-1 et suivants du Code Rural et de la Pèche Maritime---
|2024-024 DELIBERATION « BIVALVES COTES D'ARMOR» DU 02 MAI 2024|FIXANT LES CONDITIONS PARTICULIERES D'ACCES POUR LA PECHE DES BIVALVES AUTRES QUE LES COQUILLES SAINT-JACQUES ET LES PRAIRES DANS LES EAUX TERRITORIALES AU LARGE DES COTES D'ARMOR
Le Bureau du Comité Régional des Péches Maritimes et des Elevages Marins de Bretagne (ci-aprés dénommé« CRPMEM de Bretagne »),VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 911-1, L. 912-3, L. 941-1, R. 921-20, R. 921-21et suivants ;VU ' l'arrêté du préfet de Région n°R53-2021-07-13-009 du 13 juillet 2021 modifié relatif aux lieux de débarquement' des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine en Bretagne ;VU la délibération n°B26-2018 du Comité National des Péches Maritimes et Elevages Marins du 12 avril 2018 relativeà la fixation des conditions d'attribution de la licence de péche des coquillages, excepté la coquille Saint-Jacques ;VU la délibération n°2024-010 « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHE EMBARQUEE » du 02MAI 2024 du CRPMEM de Bretagne fixant les modalités d'attribution générales des licences de pêche embarquéedélivrées par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne à l'exception desalgues et des poissons amphihalins ;Considérant la nécessité d'encadrer l'activité de pêche des bivalves autres que les coquilles Saint-Jacques et les prairesdans les eaux territoriales situées au large des Côtes d'Armor ;Considérant la nécessité de gérer durablement, d'un point de vue socioéconomique et environnemental, l'activité depêche des bivalves autres que les coquilles Saint-Jacques et les praires dans les eaux territoriales situées au large desCôtes d'Armor ;Considérant la nécessité de conservation des habitats marins dans l'emprise des zones Natura 2000 ;
ADOPTE
Article 1 — DéfinitionsCampagne de pêche annuelle : période sur une année civile sans préjudice de la date d'ouverture de la pêcherie.Campagne de pêche saisonnière : période à cheval sur 2 années civiles entre le 1°" septembre de l'année N au 31 aoûtde l'année N+1 sans préjudice de la date d'ouverture de la pêcherie.Demande en Première Installation :est considérée comme une première installation, un demandeur personne physique armateur propriétaire disposantd'un brevet de commandement à la pêche, ou une personne morale armateur propriétaire détenue intégralement parune ou plusieurs personnes physiques remplissant les mêmes conditions pour :- Soit une demande de licence pour un premier achat (en totalité ou majoritaire) d'un navire de pêcheprofessionnelle ;- Soit une demande de mise en réserve pour un premier achat (en totalité ou majoritaire) d'un navire de pêcheprofessionnelle, compromis de vente à l'appui.Ce statut n'est éligible que pour les demandes déposées dans un délai de 12 mois à compter de la signature du compromisdu vente ou, à défaut de compromis, de l'acte de vente.
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Article 2 - Champ d'application2-1) La pêche des bivalves (autres que les praires et les coquilles Saint-Jacques) dans les eaux territoriales situées au largedu département des Cotes d'Armor est soumise à la détention d'une licence « BIVALVES COTES D'ARMOR » valant licencenationale de péche des coquillages, autres que la coquille Saint-Jacques.2-2) Le périmètre du secteur autorisé à la péche est défini comme suit (annexe 1) :- entre la laisse de haute mer à la côte ;- lalimite latérale de compétence des Préfets des Côtes d'Armor et du Finistère pour l'administration du Domainepublic maritime à l'Ouest ; '- la limite latérale de compétence des Préfets des Côtes d'Armor et d'llle-et-Vilaine pour l'administration duDomaine public maritime à l'Est ;- la limite des 12 milles comptée à partir des lignes de base droites au large.Article 3 - Contingent de licencesLe nombre de licences de pêche des bivalves autres que les coquilles Saint-Jacques et les praires dans les eaux territorialessituées au large des Côtes d'Armor est fixé à 56, réparti comme suit :- navires immatriculés dans les Côtes d'Armor : 50- navires immatriculés en Ille-et-Vilaine : 06Article 4 - Conditions particulières d'attribution et d'éligibilité de la licenceSans préjudices des conditions d'attribution et d''éligibilité prévues par la délibération « CADRE COMMUND'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHE EMBARQUEE » susvisée, la licence, objet de la présente délibération, ne peutêtre délivrée :- Qu'aux navires ayant une longueur hors tout inférieure ou égale à 13 mètres, et une puissance motrice nonbridée égale ou inférieure à 250 KW (340 CV). '- Pour les demandes autres qu'en renouvellement à l'identique ou avec changement de navires, qu'auxdemandeurs répondant à la définition de Demande en Première Installation.Article 5 - Points de débarquementLes produits de la pêche doivent être mis à terre dans les départements d'llle et Vilaine et des Côtes d'Armor dans.lessites prévus par l'arrêté du Préfet de région susvisé.Article 6 - PeséeLa pesée en criée est obligatoire pour les débarquements effectués sur les secteurs des Côtes d'Armor.Article 7 - Organisation de la campagne J7-1) La péche des bivalves, autres que les coquilles Saint-Jacques, praires et palourdes, est autorisée les jours ouvrables,de 5h du matin à 17h, heure légale. Elle est interdite les samedis et les dimanches.7-2) Pour la péche des palourdes, les dates d'ouverture et de fermeture, le calendrier de péche ainsi que les quantitésde pêche seront fixés par décision du président du CRPMEM de Bretagne après avis du Président du CDPMEM des Côtesd'Armor et du Président de la Commission « Coquillages Péche Embarquée » du CRPMEM de Bretagne.
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7-3) Sans préjudice des mesures fixées par délibération du CRPMEM de Bretagne, le Président du CRPMEM de Bretagnepeut, sur proposition du Président CDPMEM des' Cotes d'Armor, et après avis du Président de la Commission« Coquillages Péche Embarquée » du CRPMEM de Bretagne, par décision, modifier le calendrier, les horaires, lesquantités de péche, les zones de péche, également fixer les jours et conditions de rattrapages et enfin, prendre, en tantque de besoin, toute mesure d'aménagement rendue nécessaire par les conditions de déroulement de la Campagne depéche.Article 8 - Caractéristiques techniques des draguesLes dragues doivent avoir une largeur maximale de lame de 80 cm et un intervalle minimal de 1,6 cm entre les barettes.Article 9 - Limitation du nombre de dragues à bordIl ne peut être utilisé plus de deux dragues par navire.Article 10 - Mesures au titre de la conservation de habitats marins dans les zones Natura 2000La pêche des bivalves à la drague est interdite dans les herbiers de zostères du site Natura 2000 « Trégor-Goëlo »(FR5300010). La carte des herbiers de zostères dans le périmètre du site Natura 2000 est jointe à titre indicatif en annexe2 de la présente délibération.Article 11 - InfractionsLes infractions à la présente délibération et à celles prises pour son application sont recherchées et poursuiviesconformément aux dispositions du code rural et des pêches maritimes et notamment aux articles L. 941-1, L. 946-2, L.946-5 et L. 946-6.Article 12 — Dispositions diversesLes modalités de pêche énoncées ci-dessus ne sont valables que si les conditions sanitaires définies par arrêté du Préfetde région sont réunies pour pratiquer l'activité de pêche professionnelle sur le secteur objet de la présente délibération.La délibération n° 2019-021' « BIVALVES-COTES D'ARMOR - B » du 30 août 2019 est abrogée. |Le Président du CRPMEM de Bretagne est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Le Président du CRPMEM Bretagne,Olivier LE NEZET
CRPMEM DE CHETAGNE
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tel : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org(P}
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ANNEXE 1 à la délibération 2024-024 « BIVALVES COTES D'ARMOR » du 02 mai 2024Cartographie du Gisement des Côtes d'ArmorPÊCHE DES MOLLUSQUES BIVALVES* DANS LES CÔTES-D'ARMOR#T mn 127 fSn. oL #T à DNÏ, =- — 55\
8- : SR ol \ F1L2IWR 15819, 0ME" —..:Ë_.—"{y\; \ Périmétre du gisement# - Sy 'qu" \- ë West u'm"'k |/ e %, % 5 |/ - - :{r,-"' . A Jersey ! ;/ A A c$ - Zones interdites à la péchee '4...—\%&' Î52 P y 44 Xk u '!.\M | [T} cantonnement- MornMo(t)eon 75 7 R,s  J L,'g\o .... *; | _ ;=) = ({ZJ >3* % Délimitations maritimes" \ . len ---- Frontière maritimem#N 27 —L ;— Limite de la mer territoriale¢ (12 milles)- - = -~ Limite separative de région!;5! / & arrd .Whisg. ot et ; * sauf coquilles St-lacques et prairess8 n .«ÿ"ä";—. e |A 2 {PLATEAU DES B |\r"\\ .L e ®
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; Carte realisée par e CRPMEM Bretagne,novembre 2022Ctc peuagdor Ks & 6308 f g e cdE d
des pêches maritimes: 10NM | ! et des élevages marinsà =10 100 2300 de Bretag) '
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COTES-D'ARMOR
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LOCALISATION DES HERBIERS DE ZOSTÈRES SUR LE SITE NATURA 2000 TRÉGOR-GOËLO
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Comité regionaldes pêches maritimesetdes ehevages mannsde Bretagne
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Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-028 « BIVALVES EN PLONGÉE RANCE
CÔTES D□ARMOR » du 2 mai 2024 du comité
régional des pêches maritimes et des élevages
marins de Bretagne
DIRM - R53-2024-06-04-00020 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-028 « BIVALVES EN PLONGÉE RANCE CÔTES
D□ARMOR » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 68
"x Direction interrégionale de la Merè Nord Atlantique-Manche OuestPREFETDE LA RÉGIONBRETAGNEL'iberte'EgalitéFraternité ARRETE n°portant approbation de la délibération n° 2024-028 « BIVALVES EN PLONGÉE RANCE CÔTESD'ARMOR » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins deBretagneLe préfet de la région BretagnePréfet d'llle-et-VilaineVU le code' rural et de la péche maritime, notamment ses articles R. 912-31 et R. 912-32 ;VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2024-06-04-00002 du 4 juin 2024 portantapprobation des délibérations n° 2024-010 « DELIBERATION CADRE COMMUND'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHE EMBARQUÉE » et n° 2024-011 « DÉLIBÉRATIOND'ABROGATION » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevagesmarins de Bretagne ;VU _ l'arrêté de la directrice |nterreg|onale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest n° R53-2024-03-11-00003 du 11 mars 2024 portant subdélégation de S|gnature administrative pour lesattributions relevant du préfet de la région Bretagne ;SUR proposition de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest,ARRÊTEARTICLE 1La délibération n° 2024-028 « BIVALVES EN PLONGÉE RANCE COTES D'ARMOR » du 2 mai 2024 ducomité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne fixant les conditionsparticulières d'accès pour la pêche des bivalves en plongée dans les eaux terrltorlales au large des_ Côtes d'Armor est approuvée et rendue obligatoire.ARTICLE 2L'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2023-10-03-00007 du 3 octobre 2023 portantapprobation de la délibération n° 2023-025 « BIVALVES EN PLONGÉE - RANCE - CÔTES D'ARMOR -B» du 29 septembre 2023 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins deBretagne est abrogé.ARTICLE 3Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique —- Manche Ouest et le directeur départemental des territoires et de la mer (délégué à lamer et au littoral) des Côtes d'Armor sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne. Fait à Rennes, le 4 juin 2024Pour le préfet, et par délégation,la cheffe du bureau gestion durable desactivités de pêche maritime et d'aquaculturearie BE SAN
Ampliation : DGAMPA/BGR — SGAR Bretagne - DDTM/DML 22 - ULAM 22 - Groupements de gendarmerie 22 - Groupement de gendarmeriemaritime — CNSP - CRPMEM — CDPMEM 22 - DIRM/SCAMDirection interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest / Service de la réglementation et de I'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre - CS 43908 — 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 - http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouvest.developpement-durable.gouv.fr/1/1
DIRM - R53-2024-06-04-00020 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-028 « BIVALVES EN PLONGÉE RANCE CÔTES
D□ARMOR » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 69
DIRM - R53-2024-06-04-00020 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-028 « BIVALVES EN PLONGÉE RANCE CÔTES
D□ARMOR » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 70
e COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMESET DES ELEVAGES MARINS DE BRETAGNE---Article [. 912-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Nlaritime---
lZOZ4—028DELIBERATION « BIVALVES EN PLONGEE RANCE COTES D'ARMOR» DU 02 MAI 20241FIXANT LES CONDITIONS PARTICULIERES D'ACCES POUR LA PECHE DES BIVALVES EN PLONGEEDANS LES EAUX TERRITORIALES AU LARGE DES COTES D'ARMORLe Bureau du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Bretagne (ci-après dénommé« CRPMEM de Bretagne »),VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 911-1, L. 912-3, L. 941-1, R. 921-20, R. 921-21et suivants ; 'VU la délibération n°B45/2020 modifiée du Comité National des Pêches Maritimes et Elevages Marins du 16 juillet2020 relative aux conditions d'exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques ;VU la délibération n°B26/2018 du Comité National des Pêches Maritimes et Elevages Marins du 12 avril 2018 relativeà la fixation des conditions d'attribution de la licence de pêche des coquillages, excepté la coquille Saint-Jacques ;VU l'arrêté du préfet de Région n°R53-2021-07-13-009 du 13 juillet 2021 modifié relatif aux lieux de débarquementdes produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine en Bretagne ;VU la délibération n°2024-010 « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHE EMBARQUEE » du 02MAI 2024 du CRPMEM de Bretagne fixant les modalités d'attribution générales des licences de pêche embarquéedélivrées par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne à l'exception desalgues et des poissons amphihalins ;VU l'avis de la commission « Coquillages Pêche Embarquée » du CRPMEM en date du 15 septembre 2023 ;Considérant la nécessité d'encadrer l'activité de pêche en plongée en Rance dans le département des Côtes d'Armor ;Considérant la nécessité de gérer durablement, d'un point de vue socioéconomique et environnemental, l'activité depêche en plongée des coquilles Saint-Jacques, praires, huitres plates et amandes de mer en Rance dans le départementdes Côtes d'Armor ;Considérant la nécessité d'optimiser la valorisation des bivalves sur le littoral de la région Bretagne sans préjudice pourla bonne gestion de la ressource ;Considérant la disponibilité de la ressource en amandes en Rance dans le secteur des Côtes d'Armor ;
ADOPTEArticle 1 — DéfinitionsCampagne de pêche annuelle: période sur une année civile sans préjudice de la date d'ouverture de la pécherie.Campagne de pêche saisonnière: période à cheval sur 2 années civiles entre le 1°" septembre de l'année N au 31 août del'année N+1 sans préjudice de la date d'ouverture de la pêcherie.Pêche en plongée : possibilité pour un marin embarqué sur un navire titulaire d'une licence, délivrée par le CRPMEM deBretagne, de pratiquer cette activité en plongée sous-marine en scaphandre autonome.Article 2 : Champ d'application2-1) La pêche des coquilles Saint-Jacques, praires, huitres plates et amandes de mer en Rance dans le département desCôtes d'Armor est soumise à la détention de la licence « BIVALVES EN PLONGEE RANCE COTES D'ARMOR ».
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org
DIRM - R53-2024-06-04-00020 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-028 « BIVALVES EN PLONGÉE RANCE CÔTES
D□ARMOR » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 71
2-2) Le périmètre du secteur autorisé à la pêche est défini comme suit, suivant la laisse de haute mer à la côte et :- Aunord par la limite de compétence des Préfets des Côtes d'Armor et d'llle-et-Vilaine pour l'administration duDomaine public maritime ;- _ Au sud par la limite du pont Saint-Hubert.Article 3 - Contingent de licences3-1) Le nombre de licences de pêche des Coquilles Saint-Jacques, praires, des huîtres plates et des amandes de mer enplongée est fixé à 2 licences.3-2) Le nombre de marins embarqués simultanément sur un navire en action de pêche est limité à 2 détendeurs d'uneautorisation administrative nominative délivrée par le Préfet de région. ;3-3) Le nombre de plongeurs simultanément à l'eau doit être conforme aux conditions prévues par les textes nationauxrelatifs aux interventions en milieu hyperbare susvisés.Article 4 - Organisation de la campagne4-1) L'ouverture de la campagne aura lieu le premier lundi d'octobre de chaque année. La campagne sera fermée auplus tard le 14 mai de l'année suivante, après la pêche.4-2) Pendant l'ouverture de la pêche, la pêche des coquilles Saint-Jacques, praires, huitres plates et amandes de mer estinterdite les samedis, dimanches et jours fériés.4-3) Sans préjudice des mesures fixées par délibération du CRPMEM de Bretagne, le Président du CRPMEM de Bretagnepeut, sur proposition du Président CDPMEM des Côtes d'Armor, et aprés avis du Président de la Commission« Coquillages Péche Embarquée » du CRPMEM de Bretagne, par décision, modifier le calendrier, les horaires, lesquantités de péche, les zones de pêche, également fixer les jours et conditions de rattrapages et enfin, prendre, en tantque de besoin, toute mesure d'aménagement rendue nécessaire par les conditions de déroulement de la Campagne depéche )Article 5 — Quantités de péche autoriséesIl est fixé, au sein de la zone prévue à l'article 2, et pour chaque campagne un volume maximal de péche de :- 150kg de Coquilles Saint-Jacques, par plongeur embarqué, avec un maximum de 300 kg par navire et par jour.Le volume maximal de pêche total par navire par campagne de pêche ne peut pas excéder 6 tonnes.- - 300 kg d'huîtres plates par plongeur embarqué, avec un maximum de 6 tonnes par navire.- — 2tonnes de praires par navire.- _ 3tonnes d'amandes de mer par navire.Article 6 - Mesures de gestion de la ressource6-1) Les coquilles Saint-Jacques pêchées d'une taille inférieure à 10,2 cm devront être réimmergées sur les lieux de péche.6-2) Lors des jours de pêche, il ne peut être détenu à bord que des coquilles Saint-Jacques, praires, huitres plates etamandes de mer.6-3) La pêche est interdite entre le coucher et le lever du soleil.6-4) Il est interdit de décortiquer les coquilles Saint-Jacques à la mer.6-5) La pesée par la criée est obligatoire.6-6) Une copie des bons de transports devra être adressée par chaque titulaire aux services de la DirectionDépartementale de protection des populations (DDPP) des Côtes d'Armor.Article 7 - Points de débarquementDans le cadre de la réglementation en vigueur sur les points de débarquement des produits de la pêche fixés par le prefetde région susvisé, les lieux de mise à terre sont limités uniquement aux cales de Jouvente et de la Passagère.
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.orgLo
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D□ARMOR » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 72
Article 8 - InfractionsLes infractions à la présente délibération et à celles prises pour son application sont recherchées et poursuiviesconformément aux dispositions du code rural et des péches maritimes et notamment aux articles L. 941-1, L. 946-2, L.946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime.Article 9 : Dispositions diversesLes modalités de pêche énoncées ci-dessus ne sont valables que si les conditions sanitaires définies par arrêté préfectoralsont réunies pour pratiquer l'activité de pêche professionnelle sur le secteur objet de la présente délibération.La délibération 2023-025 « BIVALVES EN PLONGEE — RANCE — CÔTES D'ARMOR — B » du 29 septembre 2023 est abrogée.Le Président du CRPMEM de Bretagne est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Le Président du CRPMEM Bretagne,Olivier LE NEZET
CRPMEM DE L'HETAGNE
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1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org ; e
DIRM - R53-2024-06-04-00020 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-028 « BIVALVES EN PLONGÉE RANCE CÔTES
D□ARMOR » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 73
ANNEXE 1 à la délibération 2024-028 « BIVALVES EN PLONGEE RANCE COTES D'ARMOR » du 02 mai 2024
'
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48735N
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ILLE-ET-VILAINE
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PÊCHE DES MOLLUSQUES BIVALVES EN PLONGÉE DANS LA RANCE
Périmètre des licences[ ticence Côtes-d'ArmorTZ3 Licence lile-et-VilaineZones autorisées à la pécheen plongée- Coquille Saint-Jacques- Huitre plate et praire
Projection : Mercatar / Syst. coord, : WGS 81Échelle : 1:100 000Sources - CRPMEMFond curtocranthique . Sham, IGN
Corte réolisee par le CRPMEM Brelugoe,novembre 2022JEBC KIS T NN SANTOTE à ayant TN VI
Comité régionaldes péches maritimeset des élevages marinsde Bretagne
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org
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D□ARMOR » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 74
DIRM
R53-2024-06-04-00021
Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-029 « PRAIRES CÔTES D□ARMOR » du 2
mai 2024 du comité régional des pêches
maritimes et des élevages marins de Bretagne
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2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 75
Ex Direction interrégionale de la MerPRÉFET Nord Atlantique-Manche OuestDE LA RÉGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant approbation de la délibération n° 2024-029 « PRAIRES CÔTES D'ARMOR » du 2 mai 2024 ducomité régional des pêches maritimes et des élevages marins de BretagneLe préfet de la région BretagnePréfet d'llle-et-VilaineVU _ le code rural et de la péche maritime, notamment ses articles R. 912-31 et R. 912-32 ;VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2024-06-04-00002 du 4 juin 2024 portantapprobation des délibérations n° 2024-010 « DÉLIBÉRATION CADRE COMMUND'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PÊCHE EMBARQUÉE » et n° 2024-011 « DÉLIBÉRATIOND'ABROGATION » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevagesmarins de Bretagne ;VU _ l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique —- Manche Ouest n° R53-2024-03-11-00003 du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature administrative pour lesattributions relevant du préfet de la région Bretagne ;SUR proposition de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique — Manche Ouest,ARRÊTEARTICLE 1La délibération n° 2024-029 « PRAIRES CÔTES D'ARMOR » du 2 mai 2024 du comité régional despéches maritimes et des élevages marins de Bretagne fixant les conditions particulières d'accèspour la pêche des praires dans les eaux territoriales au large des Côtes d'Armor est approuvée etrendue obligatoire.ARTICLE 2 : |L'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2021-06-01-002 du 1* juin 2021 portant approbationde la délibération n° 2021-006 « PRAIRES — CÔTES D'ARMOR - B » du 10 mai 2021 du comité régionaldes pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne est abrogé.ARTICLE 3Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique - Manche Ouest et le directeur départemental des territoires et de la mer (délégué à lamer et au littoral) des Côtes d'Armor sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne. Fait à Rennes, le 4 juin 2024Pour le préfet, et par délégation,la cheffe de l'unité réglementation et droits à
arie BEAUSSANAmpliation : DGAMPA/BGR - SGAR Bretagne - DDTM/DML 22 - ULAM 22 - CRPMEM Bretagne - CDPMEM 22 — CNSP - Groupement degendarmerie maritime — Groupement de gendarmerie 22 - DIRM/SCAMDirection interrégionale de la mer Nord Atlantique — Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre - CS 43908 - 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 - http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/1/1
DIRM - R53-2024-06-04-00021 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-029 « PRAIRES CÔTES D□ARMOR » du 2 mai
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2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 77
COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMESET DES 'GLE' Ï\GES MA PI ÎS Da BFÏTA("\Œ912-1 €---Article——
2024-029 DELIBERATION « PRAIRES COTES D'ARMOR » DU 02 MAI 2024|FIXANT LES CONDITIONS PARTICULIERES D'ACCES POUR LA PECHE DES PRAIRESDANS LES EAUX TERRITORIALES AU LARGE DES COTES D'ARMORLe Bureau du Comité Régional des Péches Maritimes et des Elevages Marins de Bretagne (ci-après dénommé« CRPMEM de Bretagne »),VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 911-1, L. 912-3, L. 941-1, R. 921-20, R. 921-21etsuivants ;VU l'arrêté du Préfet de Région n°R53-2021-07-13-009 du 13 juillet 2021 modifié relatif aux lieux de débarquementdes produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine en Bretagne ;VU l'arrêté du 11 août 2008 réglementant l'exercice de la pêche des praires et des amandes de mer en Manche ;VU la délibération n° B26/2018 du Comité National des Pêches Maritimes et des Elevages Marins du 12 avril 2018relative à la fixation des conditions d'attribution de la licence de pêche des coquillages, excepté la coquille SaintJacques ;VU la délibération n°2024-010 « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHE EMBARQUEE » du 02mai 2024 du CRPMEM de Bretagne fixant les modalités d'attribution générales des licences de pêche embarquéedélivrées par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne à l'exception desalgues et des poissons amphihalins ;VU l'avis du Groupe de Travail « Coquillages Pêche Embarquée » du CRPMEM du 16 avril 2021 ;VU la consultation du public qui s'est déroulée du 14 avril au 4 mai 2021 ;Considérant la nécessité d'encadrer l'activité de pêche des praires dans les eaux territoriales situées au large des Côtesd'Armor ;Considérant la nécessité de gérer durablement, d'un point de vue socioéconomique et environnemental, l'activité depêche des praires dans les eaux territoriales situées au large des Côtes d'Armor ;Considérant la nécessité d'optimiser la valorisation des praires sur le littoral de la région Bretagne sans préjudice pourla bonne gestion de la ressource ; ADOPTEArticle 1 — DéfinitionsCampagne de pêche annuelle : période sur une année civile sans préjudice de la date d'ouverture de la pécherie.Campagne de pêche saisonnière : période à cheval sur 2 années civiles entre le 1°" septembre de l'année N au 31 aoûtde l'année N+1 sans préjudice de la date d'ouverture de la pêcherie.Demande en Première Installation :est considérée comme une première installation, un demandeur personne physique armateur propriétaire disposantd'un brevet de commandement à la pêche, ou une personne morale armateur propriétaire détenue intégralement parune ou plusieurs personnes physiques remplissant les mêmes conditions pour :- Soit une demande de licence pour un premier achat (en totalité ou majoritaire) d'un navire de pécheprofessionnelle ;- Soit une demande de mise en réserve pour un premier achat (en totalité ou majoritaire) d'un navire de pêcheprofessionnelle, compromis de vente à l'appui.Ce statut n'est éligible que pour les demandes déposées dans un délai de 12 mois à compter de la signature du compromisdu vente ou, à défaut de compromis, de l'acte de vente.
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2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 78
Article 2 — Champ d'application2-1) La pêche des praires dans le périmètre des gisements de Saint Brieuc et de Paimpol tels que définis ci-après estsoumise à la détention de la licence « PRAIRES COTES D'ARMOR » valant licence nationale de pêche des coquillages,autres que la coquille Saint-Jacques :2-2) Le gisement classé de praires de Saint Brieuc autorisé à la pêche est défini comme suit :- au Nord, la limite des eaux territoriales, et la limite séparative des régions Normandie/Bretagne ;- au Sud, la ligne de basse mer ;- à l'Ouest le méridien de la Mauve ;- à l'Est le méridien de la tour de I'lle des Hebihens.2-3) Le gisement classé de praires de Paimpol autorisé à la pêche est défini comme suit :- au Nord, la limite des eaux territoriales françaises ;- au Sud, la ligne de basse mer ;- à l'Est le méridien de la Mauve ;- à l'Ouest le méridien du DOURON (03°38,5 ').Article 3 — Contingent de licencesLe nombre de licences de pêche des praires sur le littoral dans le secteur prévu par l'article 2 est fixé à 86 licences, réparticomme suit :- Navires immatriculés dans les Côtes d'Armor : 78- Navires immatriculés en Ille-et-Vilaine : 08Article 4 — Conditions particulières d'attribution et d'éligibilité de la licenceSans préjudice des conditions d'attribution et d'éligibilité prévues par la DELIBERATION CADRE COMMUN D'ATTRIBUTIONDES LICENCES DE PECHE EMBARQUEE susvisée, la licence, objet de la présente délibération, ne peut étre délivrée :- Qu'aux navires ayant une longueur hors tout inférieure ou égale à 13 mètres, et une puissance motrice non bridéeégale ou inférieure à 250 KW (340 CV) ;- Pour les demandes autres qu'en renouvellement à l'identique ou avec changement de navires, qu'aux demandeursrépondant à la définition de Demande en Première Installation.Article 5 — Organisation de la campagneSans préjudice des mesures fixées par délibération du CRPMEM de Bretagne, le Président du CRPMEM de Bretagne peut,sur proposition du Président CDPMEM des Côtes d'Armor, et après avis du Président de la Commission « CoquillagesPêche Embarquée » du CRPMEM de Bretagne, par décision, modifier le calendrier, les horaires, les quantités de péche,les zones de pêche, également fixer les jours et conditions de rattrapages et enfin, prendre, en tant que de besoin, toutemesure d'aménagement rendue nécessaire par les conditions de déroulement de la Campagne de péche.Article 6 — Normes techniques des draguesLa drague autorisée pour la pêche des praires doit avoir une largeur maximale de la lame de 80 cm, un intervalle minimalde 2,5 cm entre les barrettes, une longueur maximale de 2m hors branchon, une hauteur maximale de 30 cm et un poidsmaximal de 550 kg (lest compris).Article 7 — Limitation du nombre de dragues à bordIl ne peut être utilisé plus de deux dragues par navire.
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Article 8 — Points de débarquementLes produits de la pêche doivent être mis à terre dans les départements d'Ille et Vilaine et des Côtes d'Armor dans leslieux prévus par l'arrêté du Préfet de région susvisé.Article 9 — Pesée et enregistrement des capturesLa pesée et l'enregistrement des captures en criée est obligatoire pour les débarquements effectués dans le départementdes Côtes d'Armor.Article 10 — InfractionsLes infractions à la présente délibération et à celles prises pour son application sont recherchées et poursuiviesconformément aux dispositions du code rural et des pêches maritimes et notamment aux articles L. 941-1, L. 946-2, L.946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime. -Article 11 — Dispositions diversesLes modalités de pêche énoncées ci-dessus ne sont valables que si les conditions sanitaires définies par arrêté préfectoralsont réunies pour pratiquer l'activité de pêche professionnelle sur le secteur objet de la présente délibération.La délibération 2021-006 « PRAIRES - COTES D'ARMOR — B » du 10 mai 2021 est abrogée.Le Président du CRPMEM de Bretagne est chargé de l'exécution de la présente délibération.
! Le Président du CRPMEM Bretagne,Olivier LE NEZET
CRPMEM DE L'RETAGNE
00 RENNES
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ANNEXE 1 à la délibération 2024-029 « PRAIRES COTES D'ARMOR » du 02 mai 2024
PÊCHE DES PRAIRES DANS LES CÔTES-D'ARMORes &Y'/'.-n.i.),'-"eg Périmetre des gisements» > # v /Sl A L > f= \, F2IWR 18819/1745n — s5 y 2 à e P A b ; àÏr ? 8 S A 28 - Gisement de PaimpolN,
e ¢ ( Gisement de St-8rieuc[ c-14; , A q
"':{ Ï e 57 A ; 4 :m'}iucëm:fièdä fi" 2 interdites.à la péch7i { —10" 0285 # ' HomMoiCI608, 75 ] ones interdites à la péche+ ï D:] Cantonnement« ë n5 e SY TMh Délimitations maritimes---- Frontière maritime...... Limite de la mer territoriale{12 milles)-—-- Limite séparative de région! f.'f:z "@NIANGL- PLATEAU DES KiINQUIERS4 *:1,22 558,%
Projecnion : Mercatar / Syst. coord. ' WGS 84Zchelle : 1:800 000Seurces : CRPMEMFond cartographique : Shom, IGN, GSHHG
rocerenteise
Comité regional' des pêches maritimesou—s——;w e et des élevages marins"4 ræ0 300 300 de sratagne
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02-23-20-95-95www.bretagne-peches.org
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2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 81
DIRM
R53-2024-06-04-00022
Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-030 « SEICHES AU CASIER CÔTES
D□ARMOR » du 2 mai 2024 du comité régional
des pêches maritimes et des élevages marins de
Bretagne
DIRM - R53-2024-06-04-00022 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-030 « SEICHES AU CASIER CÔTES D□ARMOR »
du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 82
E Direction interrégionale de la MerPRÉFET Nord Atlantique-Manche OuestDE LA RÉGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant approbation de la délibération n° 2024-030 « SEICHES AU CASIER CÔTES D'ARMOR » du 2mai 2024 du comité régional des péches maritimes et des élevages marins de BretagneLe préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-VilaineVU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 912-31 et R. 912-32 ;VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2024-06-04-00002 du 4 juin 2024 portantapprobation des délibérations n° 2024-010 « DELIBERATION CADRE COMMUND'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PÊCHE EMBARQUÉE » et n° 2024-011 « DÉLIBÉRATIOND'ABROGATION » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevagesmarins de Bretagne ;VU l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest n° R53-2024-03-11-00003 du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature administrative pour lesattributions relevant du préfet de la région Bretagne ;SUR proposition de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest,
ARRÊTEARTICLE 1La délibération n° 2024-030 « SEICHE AU CASIER CÔTES D'ARMOR » du 2 mai 2024 du comitérégional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne fixant les conditions particulièresd'accès pour la pêche des seiches au casier dans les eaux territoriales au large des Côtes d'Armorest approuvée et rendue obligatoire. .ARTICLE 2L'arrêté du préfet de la région Bretagne n° 2018-16027 du 30 mars 2018 portant approbation de ladélibération n° 2018-004 « SEICHES AU CASIER —- CÔTES D'ARMOR - B » du 30 mars 2018 du comitérégional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne est abrogé.ARTICLE 3Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique — Manche Ouest et le directeur départemental des territoires et de la mer (délégué à lamer et au littoral) des Côtes d'Armor sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne. 'Fait à Rennes, le 4 juin 2024Pour le préfet, et par délégation,la cheffe de l'unité réglementation et droits àproduire
Ampliation : DGAMPA/BGR —- SGAR Bretagne - DDTM/DML 22 - ULAM 22 - CRPMEM Bretagne - CDPMEM 22 - CNSP — Groupement degendarmerie maritime - Groupement de gendarmerie 22 - DIRM/SCAMDirection interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat - 10 rue Maurice Fabre - CS 43908 - 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 - http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/1/1
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COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMESNET DES ELEVAGES MARINS DE BRETAGNE---Article | 912-1 et suivants du Code Rural et de la Péche Maritime---
'2024-030 DELIBERATION « SEICHES AU CASIER COTES D'ARMOR» DU 2 MAI 2024lFIXANT LES CONDITIONS PARTICULIERES D'ACCES POUR LA PECHE DES SEICHES AU CASIERDANS LES EAUX TERRITORIALES AU LARGE DES COTES D'ARMOR
Le Bureau du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Bretagne (ci-après dénommé« CRPMEM de Bretagne »),VU le Règlement Européen (UE) n°404/2011;VU l'article 60 du Règlement Européen (UE) n°1224-2009VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 911-1, L. 912-3, L. 941-1, R. 921-20, R. 921-21et suivants ;VU l'arrêté du Préfet de Région n°R53-2021-07-13-009 du 13 juillet 2021 modifié relatif aux lieux de débarquementdes produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine en Bretagne ;VU la délibération n°2024-010 « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHE EMBARQUEE» du 02MAI 2024 du CRPMEM de Bretagne fixant les modalités d'attribution générales des licences de pêche embarquéedélivrées par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne à l'exception desalgues et des poissons amphihalins ;Considérant la nécessité d'encadrer l'activité de pêche des seiches dans les eaux territoriales situées au large des Côtesd'Armor ;Considérant la nécessité d'encadrer et de gérer durablement, tant du point de vue socio-économiquequ'environnemental l'activité de pêche des seiches au casier dans les eaux territoriales situées au large des Côtesd'Armor ; ADOPTEArticle 1 — DéfinitionsCampagne de pêche annuelle : période sur une année civile sans préjudice de la date d'ouverture de la pêcherie.Campagne de péche saisonnière : période à cheval sur 2 années civiles entre le 1°" septembre de l'année N au 31 aoûtde l'année N+1 sans préjudice de la date d'ouverture de la pêcherie.Article 2 —- Champ d'application1-1) La pêche au casier, des seiches dans les eaux territoriales situées au large des Côtes d'Armor est soumise à ladétention de la licence « SEICHES AU CASIER COTES D'ARMOR ».1-2) Le périmètre du secteur autorisé à la pêche est défini comme suit (carte en annexe 1), suivant la laisse de haute merà la côte et les points (coordonnées en « Degré Minute » (WGS84) :Secteur A « Lannion » : la ligne brisée délimitée par les points ou repères suivants :point (48°46,312 N / 3°36,235 W) - point (48°45,849 N / 3°37,074 W) - point (48°45,596 N / 3°37,098 W) —point (48°45,587 N / 3°36,095 W) — point (48°45,319 N / 3°36,004 W) - point (48°45,239 N / 3 °36,263 W) -point (48°45,297 N / 3°37,823 W) — point (48°45,026 N / 3°37,851 W) — point (48°44,554 N / 3°36,357 W) —point (48°44,840 N / 3°35,659 W) — point (48°44,797 N / 3°35,083 W) - point (48°44,685 N / 3 °34,843 W) —point (48°44,520 N / 3°34,901 W) — point (48°44,221 N / 3°35,330 W) - point (48°43,996 N / 3 °35,672 W) —point (48°43,828 N / 3°35,818 W) — point (48°43,737 N / 3°36,022 W) - point (48°43,417 N / 3°36,022 W) —point (48°43,167 N / 3°36,086 W) — point (48°42,999 N / 3°36,723 W) - point (48°43,002 N / 3°37,205 W) —point (48°42,789 N / 3°37,552 W) — point (48°42,600 N / 3°37,579 W) — point (48°42,256 N / 3 °37,637 W) —point (48°42,131 N / 3°38,015 W) — point (48°42,164 N / 3°38,116 W) — point (48°42,533 N / 3 °38,192 W) —point (48°42,551 N / 3°38,299 W) — point (48°42,631 N / 3°38,369 W - point (48°42,502 N / 3°38,844 W) -pointe de Locquirec ;
! Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www. bretagne-peches,org
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Secteur B « Plouezec » : la ligne joignant les repères suivants : La pointe de Bilfot - le Grand Mez de Goëlo-L'OstPic - La Mauve — Le Pommier.Secteur C « port de Binic à Trahillons » : la ligne brisée délimitée par les points ou repères suivants :Port de Binic - point (48°36,083 N / 2°47,792 W) — point (48°35,827 N / 2°47,698 W) - point (48°35,659 N /2°47,676 W) - point (48°35,528 N / 2°47,689 W) - point (48°35,400 N / 2°47,567 W) — point (48°35,321 N /2°47,356 W) — point (48°35,232 N / 2°46,655 W) - point (48°35,199 N / 2°46,579 W) - point (48°34,998 N /2°46,445 W) — point (48°34,815 N / 2°46,317 W) — point (48°34,681 N / 2°46,037 W) — point (48°34,117 N /2°44,766 W) — point (48°34,038 N / 2°44,364 W) — point (48°33,843 N / 2°43,660 W) — point (48°33,809 N /2°43,324 W) - point (48°33,901 N / 2°43,117 W) — point (48°33,730 N / 2°43,026 W) — point (48°33,660 N /2°42,983 W) — point (48°33,550 N / 2°42,480 W) — point (48°33,578 N / 2°41,941 W) — point (48°33,355 N/2°41,371 W) - point (48°33,294 N / 2°40,822 W) — point (48°33,346 N / 2°39,981 W) — point (48°33,416 N /2°38,753W) — point (48°31,974 N / 2°39,379 W) ;Secteur D — « Trahillons au Verdelet » : la ligne brisée délimitée par les points ou repères suivants point(48°31,974 N/ 2°39,379 W) — point (48°33,416 N / 2°38,753 W) - point (48°34,373 N /2°37,759 W) — point(48°35,336 N / 2°35,437 W) point (48°36,354 N /2°35,376 W) — Verdelet — pointe de Pléneuf ;Secteur E « Verdelet au Cap d'Erquy » : la ligne joignant les repères suivants : pointe de Pléneuf - Le verdelet- l'Evette — Cap d'Erquy ;Secteur F « Cap d'Erquy au Cap Fréhel » : la ligne joignant les ponnts ou repères suwants Cap d'Erquy —point (48°38,879 N / 2°29,138 W) - Cap Fréhel ;Secteur G « Cap Fréhel à l'ile des Hébihens » : la ligne joignant Cap Fréhel — Pointe de La Latte — Pointe deSaint-Cast — l'ile des Hébihens — La Grande Roche — Pointe du Bay. 'La limite à terre de ces secteurs est la laisse de basse mer (sauf pour les secteurs C et D, ou le sud de ces zones se situeparfois au sein de la Réserve Naturelle de la Baie de Saint-Brieuc et donc interdit à toute pêche).Article 3 — Contingent de licencesLe nombre de licences de pêche des seiches au casier dans le secteur prévu par l'article 2 est fixé à 63.Article 4 — Conditions particulières d'éligibilité à la licenceSans préjudice des conditions d'éligibilité prévues par la délibération « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCESDE PECHE EMBARQUEE » susvisée, la licence, objet de la présente délibération, ne peut être délivrée :- Qu'aux navires ayant une longueur hors tout inférieure ou égale à 13 mètres et une puissance motrice nonbridée égale ou inférieure à 184 KW (250 CV).Article 5 — Organisation de la campagne5-1) La pêche au casier des seiches est autorisée du 1°" mars au 31 juillet de chaque année.5-2) Sans préjudice des mesures fixées par délibération du CRPMEM de Bretagne, le Président du CRPMEM de Bretagnepeut, sur proposition du Président CDPMEM des Côtes d'Armor, et après avis du Président de la Commission « PêcheCôtière » du CRPMEM de Bretagne, par décision, modifier le calendrier, les horaires, les quantités de pêche, les zones de ...pêche, également fixer les jours et conditions de rattrapages et enfin, prendre, en tant que de besoin, toute mesured'aménagement rendue nécessaire par les conditions de déroulement de la Campagne de pêche.Article 6 — Mesures techniques6-1) Le nombre de casiers est limité à 750 maximum par navire.6-2) La pesée à la débarque sur une balance agrée est obligatoire.
"Squa:ar'—'.nna Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org '
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Article 7 — Balisage des filièresLes filieres doivent être balisées aux nom et immatriculation du navire et identifiées par des marques conformément aurèglement européen susvisé. ;Article 8 — Points de débarquementLes points de débarquement sont ceux prévus par l'arrêté du Préfet de région susvisé.Article 9 — InfractionsLes infractions à la présente délibération et à celles prises pour son application sont recherchées et poursuiviesconformément aux dispositions du code rural et des pêches maritimes et notamment aux articles L. 941-1, L. 946-2, L.946-5 et L. 946-6.Article 10 — Disposition diverseLa délibération 2018-004 « SEICHES AU CASIER COTES D'ARMOR B » du 12 janvier 2018 est abrogée.Le Président du CRPMEM de Bretagne est chargé de l'exécution de la présente délibération.Le Président du CRPMEM Bretagne,Olivier LE NEZET
CRPMEM DI ETAGNE
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.orgfad
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ANNEXE 1 à la délibération 2024-030 « SEICHES AU CASIER COTES D'ARMOR» du 02 mai 2024PECHE DES SEICHES AU CASIER DANS LES COTES-D'ARMORvf§ @ SQ; Secteurs autorisés à la péche< - A (Lannion)' r - B (Plouézec)/ | | DU € (Binic à Trahiliions)ù u '\î - D (Trahillions au Verdelet)- E (Le Verdelet au cap d'Erquy)
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\z"ä
l æ;8( s/ - F (cap d'Erquy au cap Fréhel)' G (cap Fréhel à l'ile"e des Hébihens)©6)5250; £4| | Zones interdites à la pêche" % . ;1_/\ - Réserve naturelle de la baie- . de St-Brieuc>77| | Délimitations maritimes== Limite séparative de région
1Ÿ\—"Z.'\:)C'\IB",ÊS_ dje 8 ;I-BBrieuc12 D@ =] M-.' C o,- gäh%{n up 8P
Prajecnion . Mercator / Syst. coord, : WGS 84Échelle . 1:500Scurces : CRPMEMFund curtugraphique . Shom, IGN
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" ® . Comité régionaldes péches maritimes# 7 0 2,5 Shm et des élevages marins
" CÔTES-D'ARMOR 230 e breame
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org
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DIRM
R53-2024-06-04-00023
Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-031 « BIVALVES CONCARNEAU GLENAN »
du 2 mai 2024 du comité régional des pêches
maritimes et des élevages marins de Bretagne
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2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 89
- . Direction interrégionale de la Merë Nord Atlantique-Manche OuestPREFETDE LA RÉGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant approbation de la délibération n° 2024-031 « BIVALVES CONCARNEAU GLENAN » du 2 mai2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de BretagneLe préfet de la région BretagnePréfet d'llle-et-VilaineVU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 912-31 et R. 912-32 ;VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2024-06-04-00002 du 4 juin 2024 portantapprobation des délibérations n° 2024-010 « DÉLIBÉRATION CADRE COMMUND'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PÊCHE EMBARQUÉE » et n° 2024-011 « DÉLIBÉRATIOND'ABROGATION » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevagesmarins de Bretagne ;VU l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest n° R53-2024-- 03-11-00003 du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature administrative pour lesattributions relevant du préfet de la région Bretagne ;SUR proposition de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest,ARRÊTEARTICLE 1La délibération n° 2024-031 « BIVALVES CONCARNEAU GLENAN » du 2 mai 2024 du comité régionaldes pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne les conditions particulières d'acces pour lapêche des bivalves autres que les coquilles Saint-Jacques dans les eaux territoriales au large duFinistère, secteur de Concarneau/Les Glénan, est approuvée et rendue obligatoire.ARTICLE 2L'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2019-09-12-007 du 12 septembre 2019 portantapprobation de la délibération n° 2019-020 « BIVALVES CC GLENAN (AUTRES QUE COQUILLESSAINT-JACQUES) - B» du 30 août 2019 du comité régional des pêches maritimes et desélevages marins de Bretagne est abrogé.ARTICLE 3Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique —- Manche Ouest et le directeur départemental des territoires et de la mer (délégué à lamer et au littoral) du Finistère sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne. ' Fait à Rennes, le 4 juin 2024Pour le préfet, et par délégation,la cheffe du bureau gestion durable desactivitÿ'è;qultureMarie BEAUSSA
Ampliation : DGAMPA/BGR - SGAR Bretagne - DDTM/DML 29 - ULAM 29 - Groupements de gendarmerie 29 - Groupement de gendarmeriemaritime — CNSP — CRPMEM - CDPMEM 29 - DIRM/SCAM — Douanes Bretagne
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest / Service de la réglementation et de I'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre - CS 43908 — 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 — http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/1/1
DIRM - R53-2024-06-04-00023 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-031 « BIVALVES CONCARNEAU GLENAN » du
2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 90
DIRM - R53-2024-06-04-00023 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-031 « BIVALVES CONCARNEAU GLENAN » du
2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 91
COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMESET DES ELEVAGES MARINS DE BRETAGNE---Article L 912-1 et suivants du Code Rural et de la Péche Maritime---
l2024-031 DELIBERATION « BIVALVES CONCARNEAU GLENAN » DU 02 MAI 2024|FIXANT LES CONDITIONS PARTICULIERES D'ACCES POUR LA PECHE DES BIVALVES AUTRES QUE LES COQUILLES SAINT-JACQUES DANS LES EAUX TERRITORIALES AU LARGE DU FINISTERE - SECTEUR CONCARNEAU/LES GLENANLe Bureau du Comité Régional des Péches Maritimes et des Elevages Marins de Bretagne (ci-aprés dénommé CRPMEMde Bretagne),VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 911-1, L. 912-3, L. 941-1, R. 921-20, R. 921-21et suivants ; _VU l'arrêté du Préfet de Région n°R53-2021-07-13-009 modifié du 13 juillet 2021 relatif aux lieux de débarquementdes produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine en Bretagne ;VU la délibération n°B26-2018 du Comité National des Pêches Maritimes et Elevages Marins du 12 avril 2018 relativeà la fixation des conditions d'attribution de la licence de pêche des coquillages, excepté la coquille Saint-Jacques ;VU la délibération n°2024-010 « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCE DE PECHE EMBARQUEE» du 02 MAI2024 du CRPMEM de Bretagne fixant les modalités d'attribution générales des licences de pêche embarquéedélivrées par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne à l'exception desalgues et des poissons amphihalins ;VU l'avis du Conseil du Comité Départemental des Péches Maritimes et des Elevages Marins (ci-aprés dénommé« CDPMEM ») du Finistere du 07 juin 2019 ;VU l'avis de la commission « Coquillages Péche Embarquée » du CRPMEM de Bretagne du 05 juillet 2019 ;VU la consultation du public qui s'est déroulée entre le 27 juillet et le 16 août 2019 ;VU la consultation du public qui s'est déroulée entre le 20 août et le 09 septembre 2021 ;
Considérant la nécessité d'encadrer l'activité de pêche des bivalves autres que les coquilles Saint-Jacques dans les eauxterritoriales situées au large du secteur de Concarneau / Les Glénan ;Considérant la nécessité de gérer durablement, d'un point de vue socioéconomique et environnemental, l'activité depêche des bivalves autres que les coquilles Saint-Jacques et les praires dans les eaux territoriales situées au large dusecteur de Concarneau / Les Glénan ; ;Considérant la nécessité de conservation des habitats marins dans l'emprise des zones Natura 2000 ; et notammentles résultats de l'analyse des risques de porter atteinte aux objectifs de conservation des habitats Natura 2000 par lesactivités de pêche professionnelle réalisée pour les sites Natura 2000 « Archipel des Glénan » et « Dunes et côtes deTrévignon » dans le cadre des projets HARPEGE | et Il,
ADOPTEArticle 1 - DéfinitionsCampagne de pêche annuelle : période sur une année civile sans préjudice de la date d'ouverture de:la pêcherie.Campagne de pêche saisonnière : période à cheval sur 2 années civiles entre le 1°" septembre de l'année N au 31 aoûtde l'année N+1 sans préjudice de la date d'ouverture de la pêcherie.Article 2 - Champ d'application2-1) La péche des bivalves (autres que les coquilles Saint-Jacques) dans les eaux territoriales situées au large du secteurde Concarneau / Les Glénan est soumise à la détention d'une licence « BIVALVES CONCARNEAU GLENAN » valant licencenationale de péche des coquillages, autres que la coquille Saint-Jacques.
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org
DIRM - R53-2024-06-04-00023 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-031 « BIVALVES CONCARNEAU GLENAN » du
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2-2) Le périmètre du secteur autorisé à la péche est défini comme suit :- du côté du large, par la ligne : Pointe du Pouldu - Jument des Glénan - Bouée de Basse Spinec — Méridien de la BasseSpinec — la terre ;- du côté terre, par le zéro des cartes marines.Article 3 - Contingent de licencesLe nombre de licences de pêche des bivalves (autres que les coquilles Saint-Jacques) sur le secteur de Concarneau/LesGlénan est fixé à 7.Article 4 - Conditions particulières d'éligibilité de la licenceSans préjudice des conditions d'éligibilité prévues par la délibération « CADRE COMMUN D'ATFRIBUTIÔN DES LICENCEDE PECHE EMBARQUEE» susvisée, la licence, objet de la présente délibération, ne peut être délivrée :- Qu'aux navires ayant une longueur hors tout inférieure ou égale à 10 mètres, et une puissance motrice nonbridée égale ou inférieure a 110 KW (150CV).Article 5 - Points de débarquementLes lieux de débarquement des produits de la pêche sont ceux prévus par l'arrêté du Préfet de région susvisé.Article 6 - Organisation de la campagne6-1) La pêche des bivalves (autres que les coquilles Saint-Jacques), dans le secteur de Concarneau — Les Glénan, estautorisée toute l'année du lundi au vendredi.Par dérogation au point précédent, la pêche des bivalves (autres que coquilles Saint-Jacques) est autorisée les deuxsamedis et les deux dimanches précédant les fêtes de fin d'année.6-2) Sans préjudice des mesures fixées par délibération du CRPMEM de Bretagne, le Président du CRPMEM de Bretagnepeut, sur proposition du Président CDPMEM du Finistère, et après avis du Président de la Commission « CoquillagesPêche Embarquée » du CRPMEM de Bretagne, par décision, modifier le calendrier, les horaires, les quantités de péche,les zones de pêche, également fixer les jours et conditions de rattrapages et enfin, prendre, en tant que de besoin, toutemesure d'aménagement rendue nécessaire par les conditions de déroulement de la campagne de pêche.Article 7 - Normes techniques des draguesLe maillage minimal de grillage et la distance minimale entre les barres des dragues utilisées pour la pêche à la palourderose et à la vénus sont fixés ainsi :Maillage minimal du grillagepour la palourde rose 2,5 cmpour la vénus 2,2 cmDistance minimale entre les barrespour la palourde 1,6 cmpour la vénus 1,1 cmLes parasites et prédateurs, tels que les étoiles de mer ou les crépidules doivent être ramenés à terre pour être détruitsdans la mesure du possible.
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Article 8 - Mesures au titre de la conservation de habitats marins dans les zones Natura 20008-1) Interdiction de la pêche à la drague dans les herbiers de zostèresLa péche des coquillages bivalves à la drague est interdite dans les herbiers de zostères des sites Natura 2000 « Archipeldes Glénan » (FR5300023) et « Dunes et côtes de Trévignon » (FR5300049). La carte des herbiers de zostères dans lespérimètres des sites Natura 2000 est jointe à titre indicatif en annexe 2 de la présente délibération.8-2) Zones de préservation des habitats marins (maërl et herbiers)Au sein du périmètre du. gisement, tel que défini à l'article 2 de la présente délibération, sont instaurées six zonesspéciales pour la préservation des habitats marins définies comme suit (voir carte en annexe 3) :- _ Zone dite de Mousterlin dont le périmètre est délimité par la ligne brisée joignant les points suivants :
No
pointLieu dit — point remarquableLongitude (X)Latitude (Y)A Point A 4°5,876324' O 47°50,175884' NPoint B 4°4,206723' O 47°50,128246' NPoint C 4°3,914448' O 47°50,605438' NLe Bœuf 4°3,003701' O 47°49,960015' NPoint E 4°3,320804' O 47°48,410770' NPoint F 4°5,236395' O 47°48,385837' NPoint G 4°5,027349' O 47°48,867755' NI |O [(m|m|O|[O|mPoint H 47°49,467515' N- _ Zone dite de Beg Meil dont le périmetre est délimité par la ligne brisée joignant les points suivants :4°5,141810' O
NO
pointLieu dit — point remarquableLongitude (X)Latitude (Y)A Point A 3°57,951624' O 47°51,588013' NPoint B 3°57,919897' O 47°51,464479' NPoint C 3°57,812190' O 47°51,354352' NLinuen3°57,776621' O 47°50,655533' NPoint E 3°58,553033' O 47°50,505336' NPoint F 3°58,634097' O 47°51,254752' NPoint G 3°58,493431' O 47°51,308400' NPoint H 3°58,518020' O 47°51,353550' N— | T (ON M |O jO |Point | 3°58,714285' O 47°51,427908' N- _ Zone dite de Glénan — Saint-Nicolas dont le périmètre est délimité par la ligne brisée joignant les points suivants :N° Lieu dit — point remarquable Longitude (X) Latitude (Y)pointA Point A 4°2,432793' O 47°43,605288' NB Le Run 4°1,827570'O 47°43,899982' NC Point C 4°0,652071'O 47°43,998293' ND Pointe de la Baleine 3°59,206972' O 47°43,262617' NE Point E 3°59,562727' O 47°42,491871' NM Point M 3°59,795202' O 47°42,481951' NN Point N 3°59,950862' O 47°42,624671'N
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Point O 4°0,312123' O 47°42,585314' NPoint P 4°0,364332' O 47°42,714938' NPoint Q 4°0,660726' O 47°42,960994' N2 |O|v |OPointR4°2,350179' O 47°43,126113' NZone dite de Glénan — Est Le Loc'h dont le périmètre est délimité par la ligne brisée joignant les points suivants :N° Lieu dit — point remarquable Longitude (X) Latitude (Y)point 'Point E 3°59,562727' O 47°42,491871' NF Point F 3°59,122148'0 47°42,396154' NG Île de Brilimec 3°58,766060' O 47°42,226800' NH Point H 3°58,683556' O 47°41,839065' N| Point | 3°58,853568' O 47°41,495380' NJ Point J 3°59,569466' O 47°41,671383' NK Point K 3°59,395737' O 47°42,194998' NL Point L 3°59,478508' O 47°42,342155' NZone dite de Glénan — Sud Penfret dont le périmètre est délimité par la ligne brisée joignant les points suivants :Lieu dit — point remarquable
Zone dite de Trévignon dont le périmètre est délimité par la ligne brisée joignant les points suivants :
N° Longitude (X) Latitude (Y)point -A Karreg Gwen 3°56,868616' O 47°42,435941' NB Point B 3°56,356981' O 47°41,767849' NC - Laon Ejen Hir 3°56,975784' O 47°41,719525' ND Point D 3°57,359411' O 47°42,118381' N
N Lieu dit - point remarquable Longitude (X) Latitude (Y)pointA Point A 3°56,137369' O 47°52,143433' NB Point B 3°55,672555' O 47°51,705118' NC Pointe du Cabellou 3°55,132480' O 47°51,359863' ND Point D 3°54,786770' O 47°51,225398' NE Point E 3°54,293954' O 47°50,109016' NF Point F 3°52,159113' O 47°48,772799' N-G Point G 3°51,278209' O 47°47,946899' NH Pointe de Trévignon 3°51,386598' O 47°47,441445' N| Point | 3°49,859756' O 47°46,333034" NJ Point J 3°50,160628' O 47°45,854205' NK Point K 3°53,218689' O 47°47,463335'NL Point L 3°55,967114' 0 47°49,660027' NM Point M 3°56,143463' O 47°49,846837' NN Point N 3°56,389644' O 47°50,610286' NO Point O 3°56,649914' O 47°50,775562' NP Point P 3°56,873057' O 47°51,034312'NQ Point Q 3°57,134725' O 47°51,320489' NR PointR 3°57,577665' O 47°51,878654' N
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La péche des coquillages bivalves à la drague est interdite au sein des périmètres de ces six zones spéciales depréservation des habitats.Article 9 - InfractionsLes infractions à la présente délibération et à celles prises pour son application sont recherchées et poursuiviesconformément aux dispositions du code rural et des péches maritimes et notamment aux articles L. 941-1, L. 946-2, L.-946-5 et L. 946-6.Article 10 - Dispositions diversesLes modalités de péche énoncées ci-dessus ne sont valables que si les conditions sanitaires définies par arrété préfectoralsont réunies pour pratiquer l'activité de pêche professionnelle sur le secteur objet de la présente délibération.La délibération 2019-020 « BIVALVES ET AUTRES COQUILLAGES CC COTIER 2013 B » du 30 août 2019 est abrogée.Le Président du CRPMEM de Bretagne est chargé de l'exécution de la présente délibération.Le Président du CRPMEM Bretagne,Olivier LE NEZET
CRPMEM DE CRETAGNE
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Annexe 1 à la délibération 2024-031 « BIVALVES CONCARNEAU GLENAN » du 02[|mai 2024Cartographie du gisement de bivalves du secteur Concarneau — Les Glénan
Périmètre du gisement
Zones interdites à la pêcheME Protection des habitatsDélimitations maritimes......... Limite de la mer territoriale(12 milles)* palourdes, vénus, vermis et autrescoquillages, sauf coquilles St-Jacques
Projection : Mercator / Sysk courd WGS 84Echelle - 1:450000Sourres ; CRPMEMFond cortegraptwaue : Shom, IGNsH
et@_""' Ay ) balreagrondgl .. o v". 88 X4 \ e> X 5 rs | 3- Onsin 25 we G GSs 47 AL \ Corte reviises por ie CHPMEM Bretugne,(92w ] AN N acit 2021= — 2 == PA mgg\ e s0 \bee c::...r p r v i esmt \ 2 Gan ME ' '5 ; 3 - 61 - Comité régional»"7\_ <46 ; 164 m rk \ 7N G——..\\"—« N se ) —7;;... . Gw L ? des pèches maritimes0 25 ?NM ! _ Béws 4L 201 ä r et des élevages marinssoumEz 5 i ! de Bretagne200 " 4)... o pivéay TR0 = s'avo sawo o
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Annexe 2 à la délibération 2024-031 « BIVALVES CONCARNEAU GLENAN » du 02.mai 2024Cartographie des herbiers de zostéres des sites Natura 2000 « Archipel des Glénan » et « Dunes et côtes deTrévignon »
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22, * "-78: mn ? 34Ë - 22 %... e 2 22; I.' , ,<(nu 5 5 é3 Ë so:«.uu Ptatonu de je 92 Basse Jaune —- 390 " S ——Ç . " ) 3 . ctç > îté de Pe:\lrn N ; ; o i 20Ns— = — " aral 4£; ; \' o 5 e w U "_Âf&.}a.«vc Dlenon> c l.." Sæ]c....(o.—h_'--' » =e -" .'7;:* d an . -ssog 8t
Herbier de zostères(Zostera marina ou Z. noltii)Périmètre des sites Natura 2000Archipel des Glénan etDunes et côtes de Trévignon
Projechun Mercator / Sysl weord . WGS 24.Echelle - 1:200000Sovrees. MNHN, OFSFend cortographique : Shom, IGNL3 PPAUTS AT OMÈMES P'OPOIEE 1 ISH H m\\mn;mwn«mmæ Fremsesanto e
Corte reabses cor e CRPMEM Bretagne,voût 2021Cectosramdee fs 6 20T el v ettt Mol
des péches maritimeset des élevages marinsde Bretagne
La cartographie de ces périmètres est également téléchargeable en ligne sur le site https://www. bretagne-peches.org/cartotheque/ en différents formats (dont formats compatibles MaxSea/TimeZero). Ces données sontsusceptibles d'évoluer en fonction de la mise à jour des connaissances. Ces données sont fournies à titre informatif.
N
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Annexe 3 à la délibération 2024-031 « BIVALVES CONCARNEAU GLENAN » du 02 mai 2024Cartographie des zones spéciales pour la préservation des habitats
ZONES DE PROTECTION DES HABITATS DANS LE SECTEUR DE CONCARNEAUZones interdites à la péchePratection du maërl et/oudes herbiers de zostèresCoordonnées des points :se reporter à la délibération
Projection Mercatur / Syst cuord WGS 24tchelin - 1:150000 (Glënan 1:100000)Sources - CRPMEMFead cortographique - Shom, IGN¥ Ls predtuits R PE T RSH M 2o seden a0y canes mannes du Shem ce ccn- " ISR U T A00GOtiMN MarBy3 08e cù 20eet o it et SB R VPN YLV MY
Corte révisee our iz CHPMEM Sretogne,coût 2021CEOGENR KT @ 50T NÉCOUL 0 B0 VG3 VI Ues Wi
Comité régionalAL - et des élevages marins, És $ = N de Bretagne
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DIRM
R53-2024-06-04-00024
Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-032 « BIVALVES MER D□IROISE □
DOUARNENEZ » du 2 mai 2024 du comité
régional des pêches maritimes et des élevages
marins de Bretagne
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DOUARNENEZ » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 100
E Direction interrégionale de la MerZ Nord Atlantique-Manche OuestPREFETDE LA RÉGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant approbation de la délibération n° 2024-032 « BIVALVES MER D'IROISE - DOUARNENEZ » du2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de BretagneLe préfet de la région BretagnePréfet d'llle-et-VilaineVU _ le code rural et de la péche maritime, notamment ses articles R. 912-31 et R. 912-32 ;VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2024-06-04-00002 du 4 juin 2024 portantapprobation des délibérations n° 2024-010 « DELIBERATION CADRE COMMUND'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHE EMBARQUÉE » et n° 2024-011 « DELIBERATIOND'ABROGATION » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevagesmarins de Bretagne ;VU _ l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest n° R53-2024-03-11-00003 du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature administrative pour lesattributions relevant du préfet de la région Bretagne ;SUR proposition de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest,ARRÊTEARTICLE 1La délibération n° 2024-032 « BIVALVES MER D'IROISE - DOUARNENEZ » du 2 mai 2024 du comitérégional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne fixant les conditions particulièresd'accès pour la pêche des bivalves autres que les pectinidés dans les eaux territoriales au large duFinistère, secteur Mer d'Iroise/baie de Douarnenez, est approuvée et rendue obligatoire.ARTICLE 2L'arrêté du préfet de la région Bretagne n° 2018-16975 du 30 novembre 2018 portantapprobation de la délibération n° 2018-077 « BIVALVES (AUTRES QUE PECTINIDES) SUR LESSECTEURS DZ, NORD IROISE (RADE DE BREST EXCLUE) ET SUD IROISE - B » du 16 novembre 2018du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne est abrogé.ARTICLE 3Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique - Manche Ouest et le directeur départemental des territoires et de la mer (délégué à lamer et au littoral) du Finistère sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne. Fait à Rennes, le 4 juin 2024Pour le préfet, et par délégation,la cheffe du bureau gestion durable desactivités d@ pêche maritime et d'aquacultureMarie BEAUSSAN
Ampliation : DGAMPA/BGR — SGAR Bretagne - DDTM/DML 29 — ULAM 29 - Groupements de gendarmerie 29 - Groupement de gendarmeriemaritime - CNSP —- CRPMEM —- CDPMEM 29 - DIRM/SCAMDirection interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre — CS 43908 - 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 - http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/1/1
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DOUARNENEZ » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 101
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DOUARNENEZ » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 102
COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMESET DES ELEVAGES MARINS DE BRETAGNE---Article L 912-1 et suivants du Code Rural et de la Péche Maritime---S
|2024-032 DELIBERATION « BIVALVES MER D'IROISE - DOUARNENEZ» DU 02 MAI 2024]FIXANT LES CONDITIONS PARTICULIERES D'ACCES POUR LA PECHE DES BIVALVES AUTRES QUE LES PECTINIDES DANSLES EAUX TERRITORIALES AU LARGE DU FINISTERE — SECTEUR MER D'IROISE / BAIE DE DOUARNENEZ
Le Bureau du Comité Régional des Péches Maritimes et des Elevages Marins de Bretagne (ci-aprés dénommé CRPMEMde Bretagne),VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 911-1, L. 912-3, L. 941-1, R. 921-20, R. 921-21et suivants ;VU l'arrêté du Préfet de Région n°R53-2021-07-13-009 modifié du 13 juillet 2021 relatif aux lieux de débarquementdes produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine en Bretagne ;VU la délibération n°B26-2018 du Comité National des Pêches Maritimes et Elevages Marins du 12 avril 2018 relativeà la fixation des conditions d'attribution de la licence de pêche des coquillages, excepté la coquille Saint-Jacques ;VU la délibération n°2024-010 « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHE EMBARQUEE » du 02MAI 2024 du CRPMEM de Bretagne fixant les modalités d'attribution générales des licences de pêche embarquéedélivrées par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne à l'exception desalgues et des poissons amphihalins ;VU l'avis du Conseil du CDPMEM du Finistère en date du 12 octobre 2018 ;VU la consultation du public qui s'est déroulée du 20 octobre au 09 novembre 2018 ;Considérant la nécessité d'encadrer l'activité de pêche des bivalves autres que les coquilles Saint-Jacques dans les eauxterritoriales situées au large de la mer d'Iroise et de la Baie de Douarnenez ;Considérant la nécessité de gérer durablement, d'un point de vue socioéconomique et environnemental, l'activité depêche des bivalves autres que les coquilles Saint-Jacques et les praires dans les eaux territoriales situées au large de lamer d'Iroise et de la Baie de Douarnenez ; |
ADOPTEArticle 1 - DéfinitionsCampagne de pêche annuelle : période sur une année civile sans préjudice de la date d'ouverture de la pêcherie.Campagne de péche saisonnière : période à cheval sur 2 années civiles entre le 1° septembre de l'année N au 31 aoûtde l'année N+1 sans préjudice de la date d'ouverture de la pêcherie.Article 2 - Champ d'application2-1) La pêche des bivalves (autres que les pectinidés) dans les eaux territoriales situées au large du secteur de la merd'Iroise et de la Baie de Douarnenez est soumise à la détention d'une licence « BIVALVES MER D'IROISE - DOUARNENEZ »valant licence nationale de pêche des coquillages, autres que la coquille Saint-Jacques.2-2) Le périmètre du secteur autorisé à la pêche est défini comme suit (voir carte en annexe 1) :- au Nord, la limite latérale de compétence des Préfets des Côtes d'Armor et du Finistère pour l'administrationdu Domaine public maritime ;- au Sud, de la pointe de Penmarc'h à la limite des eaux territoriales ;- à l'Ouest, la limite des eaux territoriales ;- à l'Est, le trait de côte à l'exclusion de la rade de Brest (l'alignement pointe du Dellec — pointe Robert).
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Article 3 - Contingent de licencesLe nombre de licences de pêche des bivalves autres que les pectinidés sur les gisements Nord Iroise (à l'exception de laRade de Brest), du sud Iroise et Baie de Douarnenez est fixé à 10 licences.Article 4 - Conditions particulières d'éligibilité de la licenceSans préjudice des conditions d'éligibilité prévues par la délibération « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCESDE PECHE EMBARQUEE » susvisée, la licence, objet de la présente délibération, ne peut être délivrée :- Qu'aux navires ayant une longueur hors tout inférieure ou égale à 12 mètres, et une puissance motrice nonbridée égale ou inférieure à 162 KW (220 CV).Article 5 - Points de débarquementLes lieux de débarquement des produits de la pêche sont ceux prévus par l'arrêté du Préfet de région susvisé.Article 6 - Organisation de la campagne6-1) La pêche des bivalves autres que les pectinidés sur les gisements Nord Iroise à l'exception de la Rade de Brest, dusud Iroise et de la Baie de Douarnenez est ouverte toute l'année.6-2) Sans préjudice des mesures fixées par délibération du CRPMEM de Bretagne, le Président du CRPMEM de Bretagnepeut, sur proposition du Président CDPMEM du Finistère, et après avis du Président de la Commission « CoquillagesPêche Embarquée » du CRPMEM de Bretagne, par décision, modifier le calendrier, les horaires, les quantités de pêche, -les zones de pêche, également fixer les jours et conditions de rattrapages et enfin, prendre, en tant que de besoin, toutemesure d'aménagement rendue nécessaire par les conditions de déroulement de la Campagne de péche.Article 7 - Caractéristiques techniques des dragues7-1) La drague autorisée doit avoir une largeur maximale de 70 cm, elle doit être identifiée par le numérod'immatriculation du navire.7-2) Les dragues à Coquille Saint Jacques, pétoncles ou praires sont interdites à bord.Article 8 - Limitation du nombre de drag'uesLe nombre de dragues autorisé en pêche est limité à 1 par navire. Une drague de rechange est autorisée à bord sousréserve d'être saisie.Par dérogation, et sur décision du Président du CRPMEM, pour certaines zones et certaines espèces, le nombre dedragues autorisé peut être porté à plus d'une.Article 9 - Autres mesures de gestion de la ressourceLes parasites et prédateurs, tels qu'étoiles de mer, crépidules doivent être ramenés à terre pour être détruits.Article 10 - Infractions à la présente délibérationLes infractions à la présente délibération et à celles prises pour son application sont recherchées et poursuiviesconformément aux dispositions du code rural et des pêches maritimes et notamment aux articles L. 941-1, L. 946-2, L.946-5 et L. 946-6. -
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Article 11 - Dispositions diversesLes modalités de pêche énoncées ci-dessus ne sont valables que si les conditions sanitaires définies par arrêté préfectoralsont réunies pour pratiquer l'activité de pêche professionnelle sur le secteur objet de la présente délibération.La délibération 2018-077 « BIVALVES (AUTRES QUE LES PECTINIDES) SUR LES SECTEURS DOUARNENEZ, NORD IROISE(RADE DE BREST EXCLUE) ET SUD IROISE - B » du 16 novembre 2018 est abrogée.Le Président du CRPMEM de Bretagne est chargé de l'exécution de la présente délibération.Le Président du CRPMEM Bretagne,Olivier LE NEZET
CRPMEM DE L'HETAGNE-/G0 REN!
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ANNEXE 1 à la délibération 2024-032 « BIVALVES MER D'IROISE - DOUARNENEZ » du 02 MAI 2024PÊCHE DES MOLLUSQUES BIVALVES* DANS LE FINISTÈRE
Sept Îles
(Morlix _ CÔTES-D'ARMORd \'
MER CEL KIQUE;
= cm P — - o (£= #x k; Y MORBIHANL ; NP } =Lo Guivinee Lorint-' g 30 5 10 NM&0 so > P
Périmétre du gisement
Zones interdites à la pêcheED CantonnementE Cäble sous-marinDélimitations maritimes.......... Limite de la mer territoriale(12 milles)* sauf coquilles St-Jacques
Projection : Mercator / Syst coord, WGS 81Éctyelle : 1:1 500 000Sources : CRPMIEMAFond cortographique : EMOUnet, Shom, IGN
Corte réalisee pur le CRPMEM Bretugne,novembre 2022Cantegraeme feuene @ Sn nn caft à apant 205 saie srenrente e c
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ANNEXE 2 à la délibération 2024-032 « BIVALVES MER D'IROISE - DOUARNENEZ » du 02 MAI 2024PECHE DES MOLLUSQUES BIVALVES* DANS LE FINISTERE7 Périmètre du gisementl:] Limite de zone de classementsanitaire des coquillagese Point deprélèvement |REPHYTOX (réseau desurveillance des phycotoxinesdans les organismes marins)Délimitations maritimes...... Limite de la mer territoriale(12 mulles)= sauf coquilles St-Jacques
Projecrion : Mercator / Syst coord, . WGS 81Écheile 1:1000000Sources : CRPMEM, Sandre. Irermer ;Fond cartouraphique - EMOUnet, Shom, IGN
- AN
Curte réatisee par le CRPMEM Bretugne,août 2020-Certegéoene NS S Nn AI CON É à IS 221 KGN 6resTcatore
1 ; Comité régional» ; des péches maritimes0 > ; ï et des élevages marins— de Bretagne
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