ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-145
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2025
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation
07-2025-05-28-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant agrément
temporaire et délivrant autorisation à la régie municipale des
abattoirs d'Aubenas à déroger à l'obligation
d'étourdissement des animaux (3 pages) Page 3
07-2025-05-28-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant agrément
temporaire et délivrant autorisation à la Société d'Exploitation
des Abattoirs d'Annonay à déroger à l'obligation
d'étourdissement des animaux (3 pages) Page 7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2025-06-03-00003 - AP aptitude technique garde particulier ARDAIL
Dimitri (2 pages) Page 11
07-2025-06-03-00001 - AP aptitude technique garde particulier DEL
SIGNORET Patrice (2 pages) Page 14
07-2025-06-03-00002 - AP aptitude technique garde particulier FAILLON
Benoit (2 pages) Page 17
07-2025-05-27-00004 - AP destruction Sangliers ST MONTAN (2 pages) Page 20
07-2025-06-02-00002 - AP introduction lapins NOZIERES (3 pages) Page 23
07-2025-06-02-00001 - AP introduction lapins pradons (3 pages) Page 27
07-2025-06-02-00003 - APPS - -curage de sédiments - site de baignade -
Commune Le Cheylard (6 pages) Page 31
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2025-05-28-00002 - 20250520 aoep dup ori viviers (3 pages) Page 38
07_SGCD_Secrétariat Général Commun Départemental /
07_SGCD_bureau des Ressources Humaines
07-2025-06-03-00005 - Subvention Amicale (2 pages) Page 42
2
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-05-28-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant agrément
temporaire et délivrant autorisation à la régie
municipale des abattoirs d'Aubenas à déroger à
l'obligation d'étourdissement des animaux
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-05-28-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant agrément temporaire et délivrant autorisation à la régie municipale des
abattoirs d'Aubenas à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux
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PREFETE Direction départementale de l'Emploi,DE ARDECHE du Travail, des Solidarités et de laLiberté protection des populationsEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant agrément temporaire et délivrant autorisation à la régie municipale des abattoirsd'Aubenas à déroger à l'obligation d'étourdissement des animauxLa préfète de l'Ardèche,Chevalier de la Légion d''honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28/01/2002 établissant lesprincipes généraux et les prescriptions de la législation alimentaire, instituant l'autorité européennede sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le reglement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant lesregles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) n°1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produitsanimaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;VU le règlement (CE) n°1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animauxau moment de leur mise à mort;VU le reglement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernantles contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législationalimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à lasanté et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques,modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005,(CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE)2016/2031, les réglements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives duConseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant lesréglements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directivesdu Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsique la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) ;VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L. 233-2, R. 214-63 à R. 214- 81et R. 231-4 à R. 231-13 ;VU l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des établissements d'abattageà déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-05-28-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant agrément temporaire et délivrant autorisation à la régie municipale des
abattoirs d'Aubenas à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux
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VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant;VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination des directeurs départementaux del'emploi, du travail et des solidarités et les directeurs départementaux de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations et leurs adjoints ;VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-05-14-00002 du 14 mai 2025 portant délégation de signature àMadame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la pro-tection des populations de l'Ardèche ;VU la demande d'agrément temporaire et de dérogation à l'obligation d'étourdissement des ani-maux présentée le 16/05/2025 par Mme Angélique ARSAC, directrice adjointe de l'abattoir d'Aube-nas;CONSIDERANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre2011 susvisé ont été présentées par le demandeur afin d'obtenir l'autorisation de déroger àl'obligation d'étourdissement des animaux;SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;
ARRÊTE :ARTICLE1 :L'autorisation prévue à l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime est délivrée à :La Régie municipale des abattoirs d'Aubenassituée : Lieu-dit Onze Mille Vierges —- 38 chemin de la source - 07200 AUBENASexploitée par Monsieur PLANTEVIN Adrien et Mme Angélique ARSACpour utiliser la dérogation à l'obligation d'étourdissement lors de l'abattage rituel des ovins pour lecas prévu au I-1°de l'article R . 214-70 du code rural et de la péche maritime, dans les conditions pré-vues au dossier de demande d'autorisation.ARTICLE 2:L'autorisation de déroger à la pratique de l'étourdissement est valable pour la durée dufonctionnement de cet abattoir durant la fête de l'Aïd el-Kebir le 06/06/2025.ARTICLE 3 :En cas de manquement aux conditions d'attribution ou de fonctionnement ainsi qu'en cas d'abattageen dehors des jours précités aux articles 2 et 4 du présent arrété et en |'absence des servicesd'inspection vétérinaires, l'autorisation d'abattage rituel sera immédiatement suspendue.ARTICLE 4 :Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif, dans un délai de 2 mois àcompter de sa notification pour le bénéficiaire, et dans un délai de 2 mois à compter de sa publicationpour les tiers.ARTICLE 5 :Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Largentière, la directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la directrice départemen-tale de la police nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ardèche
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07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-05-28-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant agrément temporaire et délivrant autorisation à la régie municipale des
abattoirs d'Aubenas à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux
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sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié àl'abattoir concerné et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du départe-ment de l'Ardèche.
Privas, le 28/05/2025Pour Le préfet et par délégation,la directrice départementalesignéSalia RABHI
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-05-28-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant agrément temporaire et délivrant autorisation à la régie municipale des
abattoirs d'Aubenas à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux
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07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-05-28-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant agrément
temporaire et délivrant autorisation à la Société
d'Exploitation des Abattoirs d'Annonay à
déroger à l'obligation d'étourdissement des
animaux
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-05-28-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant agrément temporaire et délivrant autorisation à la Société d'Exploitation des
Abattoirs d'Annonay à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux
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PREFETE ' ' | .Dcîirection îéâarte?ânt?l? deDE ARDECHE emploi, du trava.l ; des soil arlte.s etLiberté de la protection des populationsEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant agrément temporaire et délivrant autorisation à la Société d'Exploitation desAbattoirs d'Annonay à déroger à l'obligation d'étourdissement des animauxLa préfete de l'Ardèche,Chevalière de la Légion d'honneur,Officière de I'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28/01/2002 établissant lesprincipes généraux et les prescriptions de la législation alimentaire, instituant l'autorité européennede sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le reglement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant lesregles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) n°1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produitsanimaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;VU le règlement (CE) n°1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animauxau moment de leur mise à mort;VU le reglement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernantles contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législationalimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à lasanté et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques,modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005,(CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE)2016/2031, les réglements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives duConseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant lesréglements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directivesdu Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsique la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) ;VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L. 233-2, R. 214-63 à R. 214-81 etR. 231-4 à R. 23113 ;VU l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des établissements d'abattageà déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-05-28-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant agrément temporaire et délivrant autorisation à la Société d'Exploitation des
Abattoirs d'Annonay à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux
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VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant;VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination des directeurs départementaux del'emploi, du travail et des solidarités et les directeurs départementaux de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations et leurs adjoints ;VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-05-14-00002 du 14 mai 2025 portant délégation de signature àMadame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la pro-tection des populations de l'Ardèche ;VU la demande d'agrément temporaire et de dérogation à l'obligation d'étourdissement desanimaux présentée le 16/05/2025 par Mme Gladys FEASSON, responsable qualité de la Sociétéd'exploitation des abattoirs d'Annonay;CONSIDERANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre2011 susvisé ont été présentées par le demandeur afin d'obtenir l'autorisation de déroger àl'obligation d'étourdissement des animaux;SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;
ARRÊTE :ARTICLE1 :L'autorisation prévue à l'article R.214-70 du code rural et de la péche maritime est délivrée à :La société d'exploitation des abattoirs d'ANNONAYsituée : 81 Route de la Roche Péréandre — 07100 ANNONAYexploitée par Messieurs FAUVET, ROUSSON, CHEVROT
pour utiliser la dérogation à l'obligation d'étourdissement lors de l'abattage rituel des ovins pour lecas prévu au I-1°de l'article R . 214-70 du code rural et de la pêche maritime, dans les conditions pré-vues au dossier de demande d'autorisation.ARTICLE 2 :L'autorisation de déroger à la pratique de l'étourdissement est valable pour la durée dufonctionnement de cet abattoir durant la fête de l'Aïd el-Kebir le 06/06/2025.ARTICLE 3 :En cas de manquement aux conditions d'attribution ou de fonctionnement ainsi qu'en cas d'abattageen dehors des jours précités aux articles 2 et 4 du présent arrété et en l'absence des servicesd'inspection vétérinaires, l'autorisation d'abattage rituel sera immédiatement suspendue.ARTICLE 4 :Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif, dans un délai de 2 mois àcompter de sa notification pour le bénéficiaire, et dans un délai de 2 mois à compter de sa publicationpour les tiers.ARTICLE 5 :Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, la directrice départe-mentale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la directrice dé-partementale de la police nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de I'Ar-
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07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-05-28-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant agrément temporaire et délivrant autorisation à la Société d'Exploitation des
Abattoirs d'Annonay à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux
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dèche sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àl'abattoir concerné et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du départe-ment de l'Ardèche.
Privas, le 28/05/2025Pour le préfet et par délégation,la directrice départementalesignéSalia RABHI
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-05-28-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant agrément temporaire et délivrant autorisation à la Société d'Exploitation des
Abattoirs d'Annonay à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-06-03-00003
AP aptitude technique garde particulier ARDAIL
Dimitri
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-03-00003 - AP aptitude technique garde particulier
ARDAIL Dimitri 11
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant reconnaissance les aptitudes techniques
de Monsieur Dimitri ARDAIL en qualité de garde particulier
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur
Officière de l'ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe
silence vaut accord ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023, portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et la carte d'agrément ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03-31-00002 portant délégation de signature à la
directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 n° 07-2025-04-18-00004 portant subdélégation de signature
de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT l'attestation de formation aux modules 1 et 3, datée du 11 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT la demande datée du 16 janvier 2025, présentée par Monsieur Dimitri ARDAIL , en
vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde
particulier ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er :
Monsieur Dimitri ARDAIL, né le 11 octobre 1991 à Aubenas et demeurant au 1135, chemin des rieux –
07170 LUSSAS, est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-03-00003 - AP aptitude technique garde particulier
ARDAIL Dimitri 12
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de la
notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique
devant le ministre de la Transition écologique , ou d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Article 3 :
La directrice départementale des territoires de l'Ardèche est chargée de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche, notifié à
Monsieur Dimitri ARDAIL et dont copie sera adressée à l'Association Agréée de Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique Aubenas – source de l'Ardèche à Aubenas et à la Fédération
Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique.
Privas, le 03 mai 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires,
L'adjoint au chef du Service environnement,
"signé"
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-03-00003 - AP aptitude technique garde particulier
ARDAIL Dimitri 13
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-06-03-00001
AP aptitude technique garde particulier DEL
SIGNORET Patrice
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-03-00001 - AP aptitude technique garde particulier DEL
SIGNORET Patrice 14
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant reconnaissance les aptitudes techniques
de Monsieur Patrice DEL SIGNORE en qualité de garde particulier
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur
Officière de l'ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe
silence vaut accord ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023, portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et la carte d'agrément ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03-31-00002 portant délégation de signature à la
directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 n° 07-2025-04-18-00004 portant subdélégation de signature
de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT l'attestation de formation aux modules 1 et 3, datée du 11 décembre 2024;
CONSIDÉRANT la demande datée du 13 septembre 2024, présentée par Monsieur Patrice DEL
SIGNORE, en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de
garde particulier ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er :
Monsieur Patrice DEL SIGNORE, né le 27 septembre 1958 à Lyon et demeurant au 170, route vieille –
07150 SALAVAS, est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-03-00001 - AP aptitude technique garde particulier DEL
SIGNORET Patrice 15
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de la
notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique
devant le ministre de la Transition écologique , ou d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Article 3 :
La directrice départementale des territoires de l'Ardèche est chargée de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche, notifié à
Monsieur Patrice DEL SIGNORE et dont copie sera adressée à l'Association Agréée de Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique La Gaule Vallonnaise à Vallon pont d'arc et à la Fédération
Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique.
Privas, le 03 juin 2025
Pour la préfète et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires,
L'adjoint au chef du Service environnement,
"signé"
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-03-00001 - AP aptitude technique garde particulier DEL
SIGNORET Patrice 16
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-06-03-00002
AP aptitude technique garde particulier FAILLON
Benoit
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-03-00002 - AP aptitude technique garde particulier
FAILLON Benoit 17
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant reconnaissance les aptitudes techniques
de Monsieur Benoît FAILLON en qualité de garde particulier
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur
Officière de l'ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe
silence vaut accord ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023, portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et la carte d'agrément ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03-31-00002 portant délégation de signature à la
directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 n° 07-2025-04-18-00004 portant subdélégation de signature
de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT l'attestation de formation aux modules 1 et 3, datée du 11 décembre 2024;
CONSIDÉRANT la demande datée du 13 janvier 2025, présentée par Monsieur Benoît FAILLON, en
vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde
particulier ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er :
Monsieur Benoît FAILLON, né le 11 mai 1981 à Annemas et demeurant au 66 d, montée de la
fontaine - Hameau le Peyral – 07450 PEREYRES, est reconnu techniquement apte à exercer les
fonctions de garde particulier.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-03-00002 - AP aptitude technique garde particulier
FAILLON Benoit 18
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de la
notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique
devant le ministre de la Transition écologique , ou d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Article 3 :
La directrice départementale des territoires de l'Ardèche est chargée de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche, notifié à
Monsieur Benoît FAILLON et dont copie sera adressée à l'Association Agréée de Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique La truite de la Bourges à Burzet et à la Fédération Départementale
des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique.
Privas, le 03 juin 2025
Pour la préfète et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires,
L'adjoint au chef du Service environnement,
"signé"
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-03-00002 - AP aptitude technique garde particulier
FAILLON Benoit 19
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-05-27-00004
AP destruction Sangliers ST MONTAN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-05-27-00004 - AP destruction Sangliers ST MONTAN 20
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. MARMOLLE Tony de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT-MONTAN
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03-31-00002 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 n° 07-2025-04-18-00004 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande d'un particulier subissant des dégâts causés par les sangliers sur
la commune SAINT-MONTAN ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche,
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de SAINT-MONTAN ; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures,
aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-05-27-00004 - AP destruction Sangliers ST MONTAN 21
Article 1 er : M. MARMOLLE Tony, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de SAINT-MONTAN.
Ces opérations auront lieu du 27 mai 2025 au 02 juillet 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des
territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : L a directrice départementale des territoires de l'Ardèche , M. MARMOLLE Tony ,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de SAINT-MONTAN et au président de l' ACCA de SAINT-MONTAN .
Privas, le 2 juin 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
L'adjoint au chef du service environnement,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-05-27-00004 - AP destruction Sangliers ST MONTAN 22
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-06-02-00002
AP introduction lapins NOZIERES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-02-00002 - AP introduction lapins NOZIERES 23
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
Arrêté préfectoral n° 202222201….......
portant autorisation à l'ACCA de NOZIÈRES
d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.422-27 et les articles R.422-65, R.422-86 et R.422-87 du code de
l'environnement relatif aux reprises de gibier vivant dans les réserves ;
VU les articles L.424-8 et R.424-21 du code de l'environnement relatif au transport de gibier
vivant ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de
grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants
d'espèces dont la chasse est autorisée ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03-31-00002 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 n° 07-2025-04-18-00004 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande d'introduction de lâcher de lapins présentée par l'association
communale de chasse agréée de NOZIÈRES en date du 18 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche en date du 19 mai 2025 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est pris acte de la demande de monsieur le président de l'A.C.C.A. de
NOZIÈRES de lâcher des lapins provenant de l'élevage « REVOL – 150 ROUTE DE ROYBON
38160 SAINT-APPOLINARD ».
Article 2 : Monsieur le président de l'A.C.C.A. de NOZIÈRES est autorisé à lâche six (6) lapins
sur la commune de NOZIÈRES.
Les lapins seront lâchés sur des terrains pour lesquels le droit de chasse appartient à M. Jean
DESBOS et M. Christian COSTE sur les lieux-dits : "Montjay" et « Serre de la Suche ».
Conformément à la réglementation, toute commercialisation (mise en vente, vente,
colportage et achat) est interdite.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-02-00002 - AP introduction lapins NOZIERES 24
Article 3 : Ces opérations de lâcher seront effectuées sous l'autorité du président de
l'A.C.C.A. concernée à compter du jour suivant la notification du présent arrêté jusqu'au 30
juillet 2025.
Le service départemental de l'Office français de la biodiversité sera averti des heures et dates
des opérations de captures s'il y a lieu, et de lâchers ( téléphone OFB : 04.75.64.62.44).
Le compte rendu ci-joint devra être adressé à la D.D.T. (Service Environnement) avant le
1er août 2025.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à monsieur le président de l'ACCA concernée.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du
groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à
la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au maire de la
commune concernée et aux lieutenants de louveterie concernés.
Privas, le 02 juin 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires par intérim de l'Ardèche ;
L'adjoint au chef du Service environnement,
« signé »
Christian DENIS
Annexe : formulaire de bilan des opérations
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-02-00002 - AP introduction lapins NOZIERES 25
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation à l'ACCA de NOZIERES
d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
Bilan des opérations
à retourner avant le 1er août 2025
(à retourner à DDT Service Environnement
par fax au 04 75 64 59 44 ou par mail à ddt-se@ardeche.gouv.fr )
Date du lâcher Quantité Provenance
Fait à ….......................... le....................................
Signature du président de l'ACCA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-02-00002 - AP introduction lapins NOZIERES 26
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-06-02-00001
AP introduction lapins pradons
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-02-00001 - AP introduction lapins pradons 27
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
Arrêté préfectoral n° 202222201….......
portant autorisation à l'ACCA de PRADONS
d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.422-27 et les articles R.422-65, R.422-86 et R.422-87 du code de
l'environnement relatif aux reprises de gibier vivant dans les réserves,
VU les articles L 424-8 et R 424-21 du code de l'environnement relatif au transport de gibier
vivant,
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de
grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants
d'espèces dont la chasse est autorisée,
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03-31-00002 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 n° 07-2025-04-18-00004 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande d'introduction de lâcher de lapins présentée par l'association
communale de chasse agréée de PRADONS en date du 02 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche en date du 16 avril 2025 ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est pris acte de la demande de monsieur le président de l'A.C.C.A. de
PRADONS de lâcher des lapins provenant de s communes de MAUGUIO, LUNEL,
MARSILLARGUE, SAINT-JUST et LANSARGUE (34) .
Article 2 : Monsieur le président de l'A.C.C.A. de PRADONS est autorisé à lâcher vingt ( 20)
lapins sur la commune de PRADONS .
Les lapins seront lâchés sur des terrains sur lesquels l'ACCA de PRADONS détient le droit de
chasse, aux lieux-dits : « les poulelles »
Conformément à la réglementation, toute commercialisation (mise en vente, vente,
colportage et achat) est interdite.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-02-00001 - AP introduction lapins pradons 28
Article 3 : Ces opérations de lâcher seront effectuées sous l'autorité du président de
l'A.C.C.A. concernée à compter du jour suivant la notification du présent arrêté jusqu'au 30
juillet 2025.
Le service départemental de l'Office français de la biodiversité sera averti des heures et dates
des opérations de captures s'il y a lieu, et de lâchers ( téléphone OFB : 04.75.64.62.44).
Le compte rendu ci-joint devra être adressé à la D.D.T. (Service Environnement) avant le
1er août 2025.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à monsieur le président de l'ACCA concernée.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du
groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à
la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au maire de la
commune concernée et aux lieutenants de louveterie concernés.
Privas, le 02 juin 2025
Pour la préfète et par délégation,
pour la directrice départementale des territoires
L'adjoint au chef du Service environnement,
« signé »
Christian DENIS
Annexe : formulaire de bilan des opérations
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-02-00001 - AP introduction lapins pradons 29
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation à l'ACCA de PRADONS
d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
Bilan des opérations
à retourner avant le 1er août 2025
(à retourner à DDT Service Environnement
par fax au 04 75 64 59 44 ou par mail à ddt-se@ardeche.gouv.fr )
Date du lâcher Quantité Provenance
Fait à ….......................... le....................................
Signature du président de l'ACCA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-02-00001 - AP introduction lapins pradons 30
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-06-02-00003
APPS - -curage de sédiments - site de baignade -
Commune Le Cheylard
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-02-00003 - APPS - -curage de sédiments - site de
baignade - Commune Le Cheylard 31
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement
relatif au curage de sédiments au droit du site de baignade, sur la commune du CHEYLARD
AIOT n°0100284723
DIOTA n°250127-094723-605-005
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'ordre national du mérite
VU le code l'environnement et notamment ses articles L211-3, L214-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023, portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 approuvant le schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03-31-00002 portant délégation de signature à la
directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 n° 07-2025-04- 18-00004 portant subdélégation de signature
de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU le dossier de déclaration déposé sur la plateforme de télédéclaration en date du 27 janvier
2025, par la commune du Cheylard, représentée par monsieur le maire, relatif au curage de
sédiments au droit du site de baignade, sur la commune du Cheylard, reçu à la direction
départementale des territoires de l'Ardèche (DDT 07) le 27 janvier 2025 et enregistré sous le DIOTA
250127-094723-605-005 et l'AIOT n°0100284723 ;
VU le récépissé de déclaration DIOTA n°250127-094723-605-005 délivré le 27 janvier 2025 ;
VU les compléments apportés le 2 mai 2025 par la commune du Cheylard ;
VU la consultation du pétitionnaire au titre de la procédure contradictoire réalisée en date du 7 mai
2025 ;
VU la réponse du pétitionnaire reçue le 9 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de préciser les prescriptions applicables à l'opération de curage
de sédiments au droit du site de baignade, sur la commune du Cheylard ;
1/5
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-02-00003 - APPS - -curage de sédiments - site de
baignade - Commune Le Cheylard 32
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT l'incision généralisée du lit de l'Eyrieux dans la traversée du bourg du Cheylard ;
CONSIDÉRANT que la réinjection des matériaux dans le lit du cours d'eau et leur remobilisation lors
des crues contribueront à la recharge sédimentaire du lit de l'Eyrieux ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 - Objet de l'arrêté - Bénéficiaire
Il est donné acte à la commune du Cheylard représentée par monsieur le maire, demeurant Place
de l'Hôtel de Ville 214, route nationale – 07160 Le Cheylard, de sa déclaration en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées dans le
présent arrêté, concernant le curage d'entretien du site de baignade dit « Chambaud ».
Cette opération entre dans la catégorie des ouvrages soumis aux rubriques suivantes de l'article
R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
applicables
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le
lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou les
zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens , ou dans le lit majeur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de
frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Déclaration
Arrêté du
30 septembre 2014
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions techniques générales définies dans l'arrêté
ministériel mentionné dans le tableau ci-dessus, ainsi que les prescriptions spécifiques fixées dans le
présent arrêté.
Article 2 - Prescriptions spécifiques à la réalisation des travaux de curage de sédiments
Les prescriptions concernent la nature des opérations, l'organisation du chantier et le devenir des
matériaux issus du curage préalable à la mise en eau du site de baignade.
- Les opérations de curage, de retalutage et de réinjection des matériaux, seront réalisées sous
réserve de l'obtention au préalable de l'autorisation du propriétaire du camping ;
- Les opérations de curage, de retalutage et de réinjection des matériaux, seront réalisées durant
une période de basses eaux ;
- Des dispositifs de filtrage seront mis en place sur différents sites pour éviter le départ vers l'aval
des matières en suspension (pose d'un géotextile filtrant en travers du cours d'eau,…) ;
- Le retalutage de la berge en rive droite devra respecter le profil du cours d'eau défini par le pied
2/5
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-02-00003 - APPS - -curage de sédiments - site de
baignade - Commune Le Cheylard 33
de berge dessiné par la crue et ne pas rétrécir la largeur du lit « mouillé » ;
- Le retalutage ne devra pas altérer la plage présente en aval du mur ruiné situé en rive droite entre
le barrage et le regard d'assainissement ;
- La réinjection des matériaux en aval de la conduite d'assainissement située en travers de l'Eyrieux,
se fera de manière progressive par dépôt depuis la berge rive droite et le régalage dans le lit sera
réalisé par progression des engins sur le remblai ;
- Aucun matériau ne sera extrait du cours d'eau.
Article 3 - Prescriptions complémentaires relatives à l'aménagement du site de baignade
Les événements météorologiques qu'a connu le département de l'Ardèche et notamment la
commune du Cheylard ont mis en exergue des dysfonctionnements et déséquilibres de la rivière
Eyrieux. L'incision généralisée de l'Eyrieux dans la traversée de la commune, les dégâts survenus au
droit du site de baignade et l'important dépôt de matériaux en amont du barrage de Chambaud en
sont le témoignage. Ce constat confirme l'impact du barrage sur le passage des crues et sur la
continuité écologique qui s'étend au-delà de l'emprise du site de baignade, et la nécessité de
réfléchir à d'autres solutions d'aménagement du site de baignade.
Aussi, il est également prescrit à la commune du Cheylard d'engager une réflexion avec les acteurs
du territoire, sur le devenir du site de baignade et ainsi de :
• réaliser les études nécessaires à l'identification d'un projet moins impactant pour le
fonctionnement du cours d'eau ;
• engager les travaux nécessaires à sa réalisation avant la mise en eau d'un site de baignade
pour la saison estivale 2027 .
La commune du Cheylard enverra un bilan annuel pour informer la préfète de l'état d'avancement
des études et des travaux.
Article 4 - Information de la préfète
Le bénéficiaire est tenu :
- D'informer la préfète (DDT 07 Service environnement- 2 place Simone Veil – BP 613 – 07006 Privas
Cedex) au plus tard 2 semaines avant le démarrage des travaux pour organiser une visite sur place ;
- D'informer l'office français de la biodiversité au plus tard 2 semaines avant le démarrage des
travaux pour organiser une visite sur place ;
- D'informer la préfète (DDT 07 Service environnement- 2 place Simone Veil – BP 613 – 07006 Privas
Cedex) au plus tard 1 mois après achèvement des travaux pour contrôler le respect des
prescriptions du présent arrêté.
Article 5 - Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code
de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la préfète, le bénéficiaire devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 6 - Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande à la préfète, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
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décision de rejet.
Article 7 - Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon, conformément
à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie ;
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui
a été notifié.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 - Notification, publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.
La directrice départementale des territoires de l'Ardèche, monsieur le maire du Cheylard sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et mis à la disposition du public sur le site internet
de la préfecture de l'Ardèche pendant une durée minimale de 6 mois, sera également tenue à la
disposition du public dans la mairie intéressée.
Le présent arrêté sera affiché en mairie du Cheylard , pendant une durée minimale d'un mois. Le
procès verbal d'accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune concernée,
sera adressé à la direction départementale des territoires (service environnement).
Copies en sera également adressée :
- au conseil municipal du Cheylard
- à la mairie du Cheylard en vue de pouvoir y être consulté
- au service départemental de l'office français pour la biodiversité (OFB)
- au syndicat mixte de l'Eyrieux à Crussol ;
- au sous-préfet de Tournon-sur-Rhône.
Privas, le 2 juin 2025
La directrice départementale
des territoires de l'Ardèche
Signé
Anne BRONNER
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Annexe
Présentation des opérations
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- ° Mavw c tres psaret/ — cm e e d Projet de curage en amont du seull de Chambaud3 commune du Cheytard (Ardèche)— Dossier de demande d'autorisation au titre desarticies L. 214-1 à Æ du Code de l'Environnement #Localisation de la zone de curage et deszones de dépôts pour le curage du sitede baignade au seuil de Chambaud
: Canalisation EU
Emprisede la zone de curageZonede dépôtsEnrochementsà reporerPlan des zones à curer, des zones de dépôt et de la zone des enrochements.
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EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFratermité
Direction départementale des
territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique
d'une opération de restauration immobilière (ORI) sur la commune de Viviers
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.314-4 à L.314-4-4 et R.313-23 à R.313-29 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R.112-1 à R.112-
24;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie
ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2025-03-31-00002 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à
Madame Anne BRONNER directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Vu la délibération du 5 février 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de Viviers
approuve le projet d'ORI ainsi que le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique,
et sollicite l'ouverture de cette enquête ;
Vu le courrier daté du 12 février 2025 adressé par Madame le maire de Viviers à Madame la préfète
de l'Ardèche, sollicitant l'ouverture de l'enquête publique ;
Vu le dossier constitué pour être soumis à l'enquête, comportant notamment, la désignation et la
description des immeubles concernés, ainsi que le programme global des travaux ;
Vu la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie pour
l'Ardèche au titre de l'année 2025 ;
Vu la décision de la présidente du tribunal administratif de Lyon en date du 7 mai 2025 désignant
Madame Isabelle CARLU en tant que commissaire-enquêtrice pour conduire l'enquête prescrite par
le présent arrêté ;
Considérant la concertation avec la commissaire-enquêtrice et la commune sur les conditions
d'ouverture et de déroulement de l'enquête ;
Arrête
Article 1er : Objet
Il sera procédé, sur le territoire de la commune de Viviers, du vendredi 13 juin 2025 à 14h au lundi 30
juin 2025 à 17h, soit pendant 18 jours consécutifs, à une enquête préalable à la déclaration d'utilité
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publique de l'opération de restauration immobilièr e portant sur les immeubles sis aux 52 et 54
Grande Rue, de la commune de Viviers.
La préfète de l'Ardèche est l'autorité compétente pour se prononcer, à l'issue de cette enquête, sur
l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière.
Article 2 : Siège de l'enquête
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Viviers où sont mis à la disposition du public :
- le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ;
- un registre d'enquête, à feuillets non mobiles, coté et paraphé par la commissaire-enquêtrice.
Pendant toute la durée de l'enquête, le public peut prendre connaissance de ces pièces, aux jours et
heures habituels d'ouverture au public de la mairie.
Le dossier d'enquête peut également être consulté pendant toute la durée de l'enquête sur le site
internet des services de l'État en Ardèche, à l'adresse suivante :
https://www.ardeche.gouv.fr/Publications/Enquetes-et-consultations-publiques-hors-ICPE/Enquetes-
publiques/En-cours
Enfin, pour toute information complémentaire sur le projet, le public peut prendre contact avec le
service urbanisme de la mairie de Viviers :
04 75 49 86 56 ou 04 75 49 86 88 – urbanisme@mairie-viviers.fr
Article 3 : Observations du public
Madame Isabelle CARLU, désignée en qualité de commissaire-enquêtrice par la présidente du
tribunal administratif de Lyon pour conduire l'enquête, recevra personnellement les observations
du public, à l'occasion de permanences en mairie de Viviers aux jours et horaires suivants :
- le vendredi 13 juin 2025 de 14h00 à 17h00 ;
- le mardi 24 juin 2025 de 9h00 à 12h00 ;
- le lundi 30 juin 2025 de 14h00 à 17h00.
Pendant toute la durée de l'enquête, toute personne intéressée peut également formuler ses
observations :
• en les consignant directement sur le registre d'enquête ouvert à cet effet en mairie ;
• en les adressant par correspondance, qui devra parvenir avant la clôture de l'enquête, à
l'attention de la commissaire-enquêtrice à l'adresse : Hôtel de ville – 2 avenue Pierre
Mendès-France – 07220 VIVIERS ;
• en les adressant par voie électronique à l'adresse ep.ardeche@free.fr
Toutes les observations écrites, reçues par correspondance ou par voie électronique, seront
annexées, par la commissaire-enquêtrice, au registre déposé au siège de l'enquête.
Article 4 : Formalités de publicité
Huit jours au moins avant le début de l'enquête, la préfète de l'Ardèche fait procéder, aux frais de la
commune de Viviers, à la publication en caractères apparents, d'un avis au public l'informant de
l'ouverture et des modalités de l'enquête dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans
tout le département de l'Ardèche.
Cet avis est rappelé dans les mêmes conditions et dans les mêmes journaux dans les huit premiers
jours suivant le début de l'enquête.
En outre, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, le
même avis est rendu public par le maire de Viviers sur le territoire de sa commune et sur les
immeubles concernés par le projet, par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres
procédés.
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L'accomplissement de cette mesure de publicité fait l'objet d'un certificat d'affichage établi par
Madame le maire et adressé à la direction départementale des territoires de l'Ardèche – service
urbanisme et territoires - bureau des procédures - BP 613 - 07006 Privas cedex.
Enfin, le même avis, accompagné du présent arrêté, est publié, au moins huit jours avant le début
de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, sur le site internet des services de l'Etat en
Ardèche, à l'adresse https://www.ardeche.gouv.fr/Publications/Enquetes-et-consultations-publiques-
hors-ICPE/Enquetes-publiques/En-cours.
Article 5 : Clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos et signé par Madame le maire qui en
assure la transmission, dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, à la commissaire-
enquêtrice.
Article 6 : Rapport et conclusions
À l'expiration du délai d'enquête, la commissaire-enquêtrice examine les observations recueillies et
entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter, susceptible de l'éclairer.
La commissaire-enquêtrice rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées, en précisant si
elles sont favorables ou non à l'opération projetée.
Dans un délai maximum d'un mois après la clôture de l'enquête, la commissaire-enquêtrice remet
son rapport et ses conclusions motivées ainsi que l'ensemble des pièces annexées en 3 exemplaires,
le dossier d'enquête, le registre, à la préfète (direction départementale des territoires de l'Ardèche –
service urbanisme et territoires - bureau des procédures - BP 613 - 07006 Privas cedex).
Article 7 : Communication du rapport et des conclusions
Une copie du rapport est déposée par la préfète à la mairie de Viviers, afin d'y être tenue à la
disposition du public pendant une durée minimale d'un an à compter de la date de clôture de
l'enquête.
Le rapport et les conclusions motivées de la commissaire-enquêtrice sont également, pendant la
même période, tenus à la disposition du public à la préfecture de l'Ardèche et publiés sur le site
internet des services de l'Etat en Ardèche à l'adresse :
https://www.ardeche.gouv.fr/Publications/Enquetes-et-consultations-publiques-hors-ICPE/Enquetes-
publiques/Terminees.
Article 8 : Exécution
La directrice départementale des territoires de l'Ardèche, la maire de Viviers et la commissaire-
enquêtrice sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée à la présidente du tribunal administratif de Lyon.
Privas, le 28 mai 2025
La directrice départementale
des territoires de l'Ardèche
« signé »
Anne BRONNER
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07_SGCD_Secrétariat Général Commun
Départemental
07-2025-06-03-00005
Subvention Amicale
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PRÊ'ÎÈTE . Secrétariat généralB:,,}ARD CHE commun départementalÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant attribution d'une subvention de fonctionnement à l'Amicaledu personnel de la préfecture et des sous-préfectures de l'ArdècheLa préfète de l'Ardèche,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par I'Etat, les départements etles régions des dépenses de personnel de fonctionnement et d'équipement des services placés sousleur autorité et notamment son article il ;VU la circulaire n° 5193/SG du 16 janvier 2007 relative aux subventions de l'État aux associations etconventions pluriannuelles d'objectifs ; 'VU la demande du 22/04/2025 présentée par l'Amicale des personnels de la préfecture et des sous-préfectures de l'Ardèche représentée par sa présidente Mme Nelly VOGEL, SIRET 523 852 374 00017APE 9499Z ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;ARRÊTE :
ARTICLE 1 :Il est alloué au titre de l'année 2025, à l'Amicale des personnels de la préfecture et des sous-préfectures de l'Ardèche, une subvention de fonctionnement d'un montant de 6300 € (six milletrois cent euros) afin de permettre la poursuite de ses activités.ARTICLE 2 :L'association s'engage à utiliser cette subvention conformément à l'objet social de l'association etnotamment pour l'arbre de Noël des agents de la préfecture et des sous-préfectures de l'Ardèche.ARTICLE 3 :Le versement de la subvention est imputé sur le BOP 354 activité 035402011102, PCE 6261000000,selon, la répartition suivante: 6300€ dont 1680 € pour les jouets et 4620 € pour les frais defonctionnement.
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ARTICLE 4 :Le paiement sera effectué à la signature du présent arrêté et versé sur le compte ouvert au Créditmutuel (RIB joint en annexe).ARTICLE 5 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et le directeur régional des finances publiques duRhône sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche. |
Privas, le 15/05/2025Pour la préfète,Le secrétaire général),«John BENMUSSA
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