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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



SNCF










N° Spécial 24 avril 2024

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial SNCF du 24 avril 2024

SOMMAIRE

Décision Date SNCF Page

SNCF Réseau
24.04.2024 Décision rétroactive de déclassement du domaine
public 3

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DECISION RETROACTIVE DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUB LIC
(Article 12 de l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017)



Société nationale SNCF


Vu l'ordonnance 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques,
et plus particulièrement le 1er alinéa de l'article 12 permettant un déclassement rétroactif des
biens immobiliers des personnes publiques,
Vu la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, et plus
particulièrement les articles 18 et 19, par lesquel s l'Etablissement Public Industriel et
commercial Société Nationale des Chemins de fer Fra nçais a été créé et s'est substitué dans
les droits et obligations de la société anonyme d'é conomie mixte ayant la même
dénomination (SA inscrite au Registre du Tribunal d e Commerce de la Seine sous numéro
de gestion n° 276.448B),

Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme f erroviaire et notamment son article 25
portant dénomination de l'établissement « Société N ationale des Chemins de Fer Français »
en « SNCF Mobilités » à compter du 1er janvier 2015 ,

Vu l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019, portant d iverses dispositions relatives au
groupe SNCF, et notamment son article 18, par leque l l'établissement public industriel et
commercial SNCF Mobilités a été transformé en socié té anonyme dénommée Société
Nationale SNCF, au capital de 1.000.000.000 Euros, identifiée au SIREN sous le numéro
552 049 447 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY,

Vu la délégation de pouvoirs conférée par le Présiden t Directeur Général de la Société
Nationale SNCF au Directeur Général Délégué Stratég ie Finances de la Société Nationale
SNCF suivant acte sous seing privé en date à SAINT- DENIS du 17 mars 2020,

Vu la délégation de pouvoirs conférée par le Directeu r Général Délégué Stratégie Finances
de la Société Nationale SNCF au Directeur de l'Immo bilier de la Société Nationale SNCF
suivant acte sous seing privé à SAINT-DENIS entré e n application le 1er février 2024,

Considérant que les biens immobiliers, constituant :

- le terrain à Chatenay-Malabry sis grande voie des vignes ci-après désigné à l'article 1
de la présente décision, figurant sous le numéro se ction AG n°48 au plan parcellaire
a fait l'objet d'une cession par la SOCIETE NATIONA LE DES CHEMINS DE FER
FRANÇAIS (ETAT), à la commune de Montrouge suivant acte administratif de
Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine en date du 27 décembre 1971, publié au 5e
bureau des hypothèques de NANTERRE le 19 janvier 19 72 volume 426 numéro 9,

Considérant que ledit bien n'était plus affecté à une quelconq ue utilité publique à la date de
leur vente ainsi que cela est justifié par :
4
- Une décision du 11 avril 1969 de Monsieur le Préf et des Hauts-de-Seine, mentionnée
à l'acte de vente suivant acte administratif de Mon sieur le Préfet des Hauts-de-Seine
en date du 27 décembre 1971 par la SNCF à la commun e de Montrouge portant sur
la partie du terrain alors cadastrée section AG num éro 37 p,


DECIDE


ARTICLE 1
Afin de régulariser la cession conclue par la SOCIE TE NATIONALE DES CHEMINS DE
FER FRANÇAIS au profit de la commune de Montrouge, suivant acte administratif de
Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine en date du 27 décembre 1971, publié au 5e bureau
des hypothèques de NANTERRE le 19 janvier 1972 volu me 426 numéro 9, est prononcé le
déclassement des biens figurant sur le plan annexé audit acte et joint à la présente
décision, à savoir le terrain ci-après désigné, ave c un effet rétroactif de la décision de
déclassement du domaine public ferroviaire à compte r du 11 avril 1969 :

Une parcelle de terrain sur la commune de Chatenay- Malabry sise Grandes Voies des
Vignes, d'une contenance de trois mille sept cent c inquante-sept mètres carrés alors
cadastrée section AG n°48.

Etant ici précisé à toutes fins utiles que ladite p arcelle de terrain est à ce jour cadastrée
section AG n°48.

ARTICLE 2
Ce déclassement rétroactif intervient conformément aux dispositions du 1er alinéa de
l'article 12 de l'ordonnance visée ci-avant.

ARTICLE 3
La présente décision de déclassement sera publiée a u recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département des Hauts-de-Seine.


Fait à Saint Denis, le 24 avril 2024

Le directeur de SNCF IMMOBILIER
Signé
Antoine de ROCQUIGNY

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