| Nom | RAA N° 971-2026-451 publié le 3 novembre 2026 |
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| Administration | Préfecture de Guadeloupe |
| Date | 03 novembre 2026 |
| URL | https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/37866/271172/file/RAA%20N%C2%B0%20971-2026-451%20publi%C3%A9%20le%203%20novembre%202026.pdf |
| Date de création du PDF | 03 novembre 2026 à 16:08:26 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 03 novembre 2026 à 14:48:55 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2026-451
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2026
Sommaire
DEAL /
971-2026-10-29-00008 - 26-10-29 AP-RED-149-2026 - SAINTE-ROSE ENERGIE -
APC Bridage éolien (4 pages) Page 3
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DEAL
971-2026-10-29-00008
26-10-29 AP-RED-149-2026 - SAINTE-ROSE
ENERGIE - APC Bridage éolien
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PREFET |
DE LA REGION Direction de Environnement,
GUADELOUPE de 'Aménagement
Liberté et du Logement
galité
Fraternité
Arrêté du 29 OCT. 207%
concernant l'unité de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent (parc
éolien) exploitée par la société Sainte-Rose Energies sur le territoire de la commune de
Sainte- Rose aux lieux-dits « Espérance » et « Bellevue ».
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-14, L. 411-1, L. 511-1, L. 512-20, R. 181-45 et
R. 411-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry) ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 30 juin 2026 portant délégation de signature à M. Clément ROUCHOUSE,
secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe en matière d'administration générale,
ordonnancement secondaire et permanence ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 février 1989 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de
la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 janvier 2018 modifié fixant la liste des mammifères terrestres représentés
dans le département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités
de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la
rubrique 2980-1 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-083/SG/DICTA]/BRA du 27juillet 2015 autorisant la société SAINTE ROSE
ENERGIES à exploiter une activité de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent
(parc éolien) sur le territoire de la commune de Sainte-Rose ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 imposant des prescriptions de mesures d'urgence à la société
SAINTE-ROSE ÉNERGIES relatives à la préservation des enjeux environnementaux par son unité de
production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent (parc éolien) située aux lieux-dits
Tél: 05 90 38 03 58
fa)
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« Bellevue » et « Espérance » sur le territoire de la commune de Sainte-Rose ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 2022 modifiant l'arrêté n°2015-083/SG/DICTAJ/BRA du 27juillet 2015
concernant l'unité de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent (parc éolien)
exploitée par la société SAINTE-ROSE ÉNERGIES sur le territoire de la commune de Sainte-Rose aux lieux-
dits « Bellevue » et « Espérance »;
Vu la décision du 5 avril 2018 de la Direction Générale de la Prévention des Risques relative à la
reconnaissance d'un protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres révisé ;
Vu le rapport de suivi environnemental post-implantatoire (NT) réalisé par l'exploitant entre février 2020
et mars 2021, transmis à l'inspection des installations classées le 9 septembre 2021, et les compléments
d'études fournis le 28 septembre 2021;
Vu le rapport du deuxième suivi environnemental post-implantatoire (N2) réalisé par l'exploitant entre
mars 2021 et mars 2022, transmis à l'inspection des installations classées le 11 janvier 2023 ;
Vu le rapport du troisième suivi environnemental post-implantatoire (N3) réalisé par l'exploitant entre
mars 2022 et mars 2023, transmis à l'inspection des installations classées le 12 février 2024 ;
Vu le rapport du quatrième suivi environnemental post-implantatoire (N4) réalisé par l'exploitant entre
mars 2023 et mars 2024, transmis à l'inspection des installations classées le 12 mars 2025;
Vu le rapport du cinquième suivi environnemental post-implantatoire (N5) réalisé par l'exploitant entre
mars 2024 et avril 2025, transmis à l'inspection des installations classées le 1 septembre 2025;
Vu le rapport n° RED-PRT-IC-2025-430b de l'inspecteur de l'environnement en date du 19/11/2025 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral transmis à l'exploitant par courrier en date du 19/11/2025
conformément aux articles L. 181-14 et R. 181-45 susvisés ;
Vu les observations émises par l'exploitant et transmises par courriel le 24/11/2025.
Considérant que l'exploitation du parc éolien est soumise à autorisation préfectorale au titre de la
législation sur les installations classées, rubrique 2980-1 de la nomenclature ;
Considérant que le suivi environnemental réalisé en 2020-2021 sur le parc éolien met en évidence une
mortalité élevée de chiroptères et notamment des espèces endémiques de la Guadeloupe ;
Considérant que les chiroptères sont les derniers mammifères terrestres indigènes de Guadeloupe ;
Considérant le bridage des éoliennes prescrit dans l'arrêté préfectoral de prescriptions de mesures
d'urgence du 7 mars 2022 ;
Considérant que les mesures d'évitement et de réduction contenues dans l'arrêté préfectoral
complémentaire du 7 juin 2022 ont permis une optimisation progressive du bridage mentionné dans
l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 ;
Considérant que l'efficacité du bridage est démontrée par le suivi environnemental NS sur la période de
mars 2024 à avril 2025 ;
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Considérant qu'il y a lieu de vérifier à tout moment que le plan de bridage est efficace et opérationnel;
Considérant que s'agissant de prescriptions ou études complémentaires, par rapport aux dispositions
de l'arrêté d'autorisation du 15 juillet 2015, non contestées par l'exploitant, il n'y a pas lieu de demander
l'avis du CODERST.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1°": Annule et remplace
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral de prescriptions de mesures d'urgence du 7
mars 2022 imposant le bridage du parc éolien selon le scénario n°3 de l'étude du 28 septembre 2021
susvisée.
Le présent arrêté annule les dispositions « Études concernant les chiroptères et l'avifaune » ainsi que
« les mesures précises et planifiées visant un impact résiduel très faible ou nul sur les espèces protégées »
prescrites dans l'arrêté préfectoral complémentaire du 7 juin 2022.
Article 2 : Modification du plan de bridage
La société SAINTE-ROSE ÉNERGIES, dont le siège social est situé au 213 Cours Victor Hugo 31130 BEGLES,
dénommée ci-après exploitant, doit brider son unité de production d'électricité à partir de l'énergie
mécanique du vent (parc éolien), située aux lieux-dits « Espérance » et « Bellevue » sur le territoire de la
commune de Sainte-Rose, selon le paramétrage suivant :
Pour toutes les éoliennes :
. Vitesse de vent inférieure ou égale à 8 m/s,
° De 10 minutes avant le coucher du soleil à 1h après le coucher du soleil.
Puis
Pour les éoliennes E1 à E4 :
° Vitesse de vent inférieure a 5 m/s pour les mois dejanvier, février, mars et décembre,
° Vitesse de vent inférieure à 5,5m/s pour les mois de mai, juin, juillet, septembre, octobre et
novembre,
° Vitesse de vent inférieure a 7 m/s pour les mois d'avril et aovt,
° De 1h après le coucher du soleil au lever du soleil.
Pour les éoliennes E5 a E8:
° Vitesse de vent inférieure a 5 m/s pour les mois de janvier, février, mars et décembre,
° Vitesse de vent inférieure 4 5,5 m/s pour les mois de mai, juin, juillet, septembre, octobre et
Paae
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novembre,
. Vitesse de vent inférieure a 6 m/s pour les mois d'avril et aovt,
° De 1h aprés le coucher du soleil au lever du soleil.
Une attestation du constructeur de l'éolienne ou un document équivalent, sur laquelle figure l'ensemble
des paramètres et critères de bridage est transmise à l'inspection des installations classées sous 15 jours
après la réception de ce présent arrêté. L'exploitant tient également à disposition de l'inspection des
installations classées l'ensemble des documents et des enregistrements justifiant des périodes d'arrêt
des éoliennes en lien avec la préservation de la faune volante.
Article 3 : En cas de défaillance du bridage
L'exploitant informe l'inspection des installations classées dès qu'il a connaissance d'une défaillance du
bridage et met tout en œuvre pour apporter des solutions techniques. Les défaillances du plan de
bridage sont notifiées dans le registre de maintenance.
Article 4 : Délais d'exécution
L'arrêté est applicable dès notification.
Article 5 : Publicité.
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Sainte-Rose pendant une durée minimum d'un
mois. Le procès-verbal de l'äccomplissement de cette formalité sera adressé au Préfet par les soins du
Maire.
Article 6 : Exécution.
Le secrétaire général de la Préfecture de Guadeloupe, le maire de la commune de Sainte-Rose, le
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Guadeloupe et notifié à l'exploitant.
Fait à Basse-Terre, le 2 9 OCT. 2026
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
a Clément ROUCHOUSE j
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours
gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Signature électronique
SG Préfecture - Clément ROUCHOUSE
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