PREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
N° 6- 1
BUL L ETI N D' I NF ORMATI ONBUL L ETI N D' I NF ORMATI ON
ET RECUEI L DES ACTESET RECUEI L DES ACTES
ADMI NI STRATI F SADMI NI STRATI F S
DE L A PREF ECTURE DE L A MARNEDE L A PREF ECTURE DE L A MARNE
du 4 j ui n 2024
AVI S ET PUBLI CATI ON :
 SOUS- PREF ECTURES :
- Sous - pr éf ect ur e d' Éper nay
 SERVI CES DECONCENTRES :
- Di r ect i on dépar t ement al e des t er r i t oi r es de l a Mar ne
Ce r ecuei l es t cons ul t abl e à l a pr éf ect ur e de l a Mar ne, 1 , r ue de J es s ai nt 51 000 Châl ons - en-
Champagne et dans l es t r oi s s ous - pr éf ect ur es ( Rei ms, Eper nay et Vi t r y- l e- F r ançoi s ) , ai ns i que
s ur l e s i t e i nt er net de l a pr éf ect ur e www. mar ne. gouv. f r ( r ubr i que - Publ i cat i ons ) .
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SOMMAI RE
SOUS- PREFECTURES
Sous - Pr éf ect ur e d' Éper nay p 4
- Ar r êt é pr éf ect or al du 27 mai 2024 modi f i ant l ' ar r êt é pr éf ect or al modi f i cat i f du 22 mai 2024 por t ant aut or i s at i on d' or gani s er un
t r i at hl on : « Champ' man » à Éper nay l e s amedi 08 et di manche 09 j ui n 2024
- Ar r êt é pr éf ect or al du 31 mai 2024 por t ant adopt i on des s t at ut s de l ' as s oci at i on f onci èr e de r emembr ement de Mont épr eux
- St at ut s de l ' as s oci at i on f onci èr e de r emembr ement de Mont épr eux du 22 avr i l 2024
SERVI CES DECONCENTRES
Di r ect i on dépar t ement al e des t er r i t oi r es de l a Mar ne ( D. D. T. ) p 22
- Ar r êt é pr éf ect or al n° 25- 2024- L E du 30 mai 2024 r el at i f aux cul t ur es ut i l i s ées pour l a pr oduct i on de bi ogaz et de bi ocar bur ant s
- Ar r êt é pr éf ect or al N° 23- 2024- AP du 29 mai 2024 aut or i s ant l ' accès à s es pr opr i ét és pr i vées dans l e cadr e des i nvent ai r es z ones humi des
s ur l es communes de l a Mar ne concer nées par l e contr at t er r i t or i al Eau et Cl i mat por t é par l e s yndi cat mi x t e Mar ne et Sur mel i n ( SMMS)
- Ar r êt é n° 2024- 1 42- 001 du 31 mai 2024 por t ant aut or i s at i on de démol i r 1 0 l ogement s s oci aux, 1 1 r ue Al ber t Camus à Rei ms
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Sous-Préfectures
Sous-Préfecture d'Epernay
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PREFET Sous-préfecture d'ÉpernayDE LA MARNE _ Pôle départementalLiberté des manifestations sportivesÉgalitéFraternité
ARRETE préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral modificatif du 22 mai 2024 portant autorisation d'organiserun Triathlon : « Champ'man » à EPERNAYle samedi 08 et dimanche 09 juin 2024Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code des transports ;VU le code du domaine fluvial et de la navigation intérieure ;VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative aux Voies Navigables de France ;VU le décret n°73-912 du 21 septembre 1973 :VU le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de l''eau ;VU les décrets n°2013-251 du 25 mars 2013 et entré en vigueur au 1% septembre 2014 établissant lerèglement général de la police de la navigation intérieure (RGP);VU I'arrété du 3 juin 2002 modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 1974 portant règlementparticulier de police de la navigation ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°2014-1-1155 du 26 août 2014 portant règlement particulier de police dela navigation intérieure sur l'itinéraire Marne (RPP);VU l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2018 portant règlement opérationnel du service départementald'incendie et de secours de la Marne ;VU I'arrété n° 2024-05 du 15 février 2024 portant sur la circulation à l'occasion du passage du triathlonpour la commune de Mutigny;VU l'arrêté du 04 avril 2024 portant sur la circulation à l'occasion du passage du triathlon pour lacommune de Damery;VU l'arrêté n° 2024-21 du 10 avril 2024 portant sur la circulation à l'occasion du passage du triathlonpour la communede Champillon ;VU l'arrêté du 16 avril 2024 portant sur la circulation à l'occasion du passage du triathlon pour lacommune de Cormoyeux;VU l'arrêté n° 6-36-2024 du 18 avril 2024 portant sur la circulation à l'occasion du passage du triathlonpour la commune de Magenta;
5, rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTél. : 03 51 37 64 38www.marne.gouv.fr
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VU l'arrêté n° 2024/212 du 23 avril 2024 portant sur la circulationà l'occasion du passage du triathlonpour la commune d'Ay-Champagne;VU l'arrêté n° 2024-04-006 du 26 avril 2024 portant sur la circulation à l'occasion du passage dutriathlon pour la commune de Cumières ;VU Le règlement des fédérations françaises des disciplines enchaînées ;VU La demande formulée par Epernay Triathlon en date du 04 avril 2024;VU Les avis favorables recueillis auprès des services consultés.CONSIDERANT les erreurs de plume affectant l'arrêté préfectoral du 22 mai 2024; qu'il y a lieu deporter quelques modifications ;SUR proposition de la secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture d'Épernay ;ARRETEArticle 1" : L'arrêté préfectoral modificatif du 22 mai 2024 est modifié comme suit :Pour le bon déroulement de la manifestation, la havigation sera interrompue dans les deux sens lesamedi 08 juin 2024 de 14h30 à 16h15 du PK 2.600 au PK 3.300 et le dimanche09 juin 2024 de 8h45 à11h45 du PK 1.343 au PK 3.300.Article 2 :Les autres articles de l'arrété préfectoral modificatif du 22 mai 2024 restent inchangés.Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'unrecours gracieux auprès de la sous-préfète d'Épernay, d'un recours hierarchique auprès du ministre deI'intérieur, ou d'un recours contentleux devant le tribunal administratif compétent,à savoir celui de Châlons-en-Champagne (51000)- Tue du lycée -, ou encore par le biais de Iappllcatlon télérecours(www.telerecours.fr). L'exercuce d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pourexercer Un recours contentieux.Article 4 :L'organisateur, le Colonel, commandant adjoint de la région Grand Est, commandant le groupement degendarmerie départemental de la Marne, le Directeur Indépartemental de la Police Nationale de la Marne, leDirecteur départemental des services d''incendie et de secours ainsi que les maires d'Avenay-Val-d'Or, Aÿ-Champagne, Champillon, Cormoyeux, Cumières, Damery, Dizy, Fleury-la-Rivière, Germaine, Hautvillers,Magenta, Mardeuil, Mutigny, Nanteuil-la-Forêt, Romery, Salnt-lmoges et Épernay sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'organisateur, publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée aux forces de l'ordre, aux mairesconcernés, au Directeur départemental des territoires de la Marne, au Président du conseil départemental de laMarne, au Directeur des services departementaux de I'Education Nationale, au Directeur du Parc NaturelRégional de la Montagne de Reims, à Voies Navigables de France, et à la Fédération Française de Triathlon.
Épernay, le 27 mai 2024Pour le préfet, et par délégation,Le sous-préfet d'Épernay,AhEmmanuel AUBER
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PREFETDE LA MARNE Sous-préfecture d'EpernayLiberté Pôle départementaldes associationsLDETLE . ,, eit syndicales de propriétairesEgalité 4 propFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT ADOPTION DES STATUTS DE L''ASSOCIATIONFONCIERE DE REMEMBREMENT DE MONTEPREUX
LE PRÉFET DE LA MARNEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2005-157 du 23 février 2005 modifiée, relative au développementdes territoires ruraux, notamment l'article 95, alinéa 2 ;VU l'ordonnance n°2004-632 du 1" juillet 2004 relative aux associationssyndicales de propriétaires, et notamment l'article 60 ;VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006, pris pour l'application del'ordonnance du 1""juillet 2004 susvisée ;VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 1961 portant constitution de l'associationfoncière de remembrement de MONTEPREUX ;VU l'assemblée de propriétaires du 22 avril 2024, par laquelle I'associationfoncière de remembrement de MONTEPREUX a approuvé le projet destatuts proposé par le président;VU Iesdits_statuts, la liste des parcelles comprises dans le périmètre del'association foncière de remembrement de MONTEPREUX et la liste desouvrages;
CONSIDÉRANT_ que les associations syndicales de propriétaires doiventprocéder à la mise en conformité de leurs statuts;SUR proposition du sous-préfet de l'arrondissement d'Epernay ;
ARRÊTEArticle 1*": Sont adoptés les statuts de l'association foncière deremembrement (A.FR.) de MONTEPREUX annexés au présent arrêté, telsqu'ils ont été validés lors de I'assemblée des propriétaires du 22 avril 2024(annexe 1).5, rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTél. : 03 51 37 64 30www.marne.gouv.fr
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Par ailleurs, sont annexées à ces statuts :* la liste des parcelles contenues dansle périmètre de l'A.FR. deMONTEPREUX mentionnant leur désignation cadastrale et leurcontenance (annexe 2) ;< laliste des ouvrages (annexe 3).Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Marne et sera affiché à la mairie de MONTEPREUX. L'AFRnotifiera par ailleurs le présent arrêté à ses membres.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dansun délai de 2 mois à compter de sa notification auprès du tribunaladministratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE (51000) sis au 25, rue du lycée oupar le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr). Le recours n'a pasd'effet suspensif sur la décision.Article 4: Le sous-préfet d'Épernav. le président de la chambre d'agriculture,le directeur départemental des finances publiques. le directeurdépartemental des territoires. le président de l'AFR de MONTEPREUX ainsiaue le maire de MONTEPREUX sont chargés, chacun en ce aui le concerne. del''exécution du présent arrété, aui sera affiché à la mairie de MONTEPREUX etdont copie sera adressée au président de l''AFR de MONTEPREUX. au présidentde la chambre d'agriculture, au directeur départemental des financespubliques et au directeur départemental des territoires.
Épernay, le 31 mai 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet d'Epernay,E AlEmmanuel AUBER
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STATUTS DEL" ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT de MONTEPREUX
L'Association Foncière de Remembrement (A.F.R.) de MONTEPREUX a été constituée pararrêté préfectoral du Ao GüalVet A36G4.
Article 1¢ : Constitution de I*associationSont réunis en association foncière les propriétaires de terrain non bâtis compris dans lepérimètre de remembrement s'étendant sur le territoire de la commune de MONTÉPREUXavec extension sur les communes de ----——----——-- (éventuellement), dans le départementde la Marne.La liste de ces terrains est annexée aux présents statuts et précise les référencescadastrales, les surfaces cadastrales et les nôms du ou des propriétaire (s) de chaqueparcelle.La liste est tenue à jour par le Président. Les modifications apportées à la liste par mise àjour non consécutives à un changement de périmétre de l'A.FR., ne sont pasconsidérées comme des modifications statutaires.
Article 2 : Dispositions généralesL'association est régie par les dispositions de l*ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet 2004,le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, et l'article 95, 2° de la loi n° 2005-157 du 25 février2005 sur le développement des territoires ruraux et par les dispositions du code ruralantérieur au 1# janvier 2006, ainsi que par les dispositions spécifiées dans les présentsstatuts.L'article 3 de l'ordonnance précise, en particulier, que les droits et obligations quidérivent de la constitution de l'A.F.R. sont attachés aux immeubles ou partiesd'immeubles compris; dans le périmètre et les suivent, en quelque main qu'ils passent,jusqu'à la dissolution de l'A.F.R. ou la réduction du périmètre.
Les propriétaires ont l'obligation d'informer :- les acheteurs éventuels des parcelles comprises dans le périmètre de I'A.F.R. descharges et des droits attachés à ces parcelles,- les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes. -Toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit, également,être notifiée au président de l'A.F.R. par le notaire qui en fait le constat. Tout propriétaireayant omis de déclarer ou faire déclarer dans les formes susvisées, avant le 1° janvier del'année en cours, une mutation ayant eu lieu avant le 1# janvier de ladite année,conservera la qualité de membre de l'A.F.R. pour le paiement de la taxe de ladite année,conformément aux dispositions de I'article 53 du décret du 3 mai 2006.
... P ViP L v o et i TR R LI -
25 AVR. 2624COURRIER ARRIVE
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Article 3 : Siège et nomElle prend le nom d'association fonciére de remembrement de MONTÉPREUXSon siège est fixé à MONTÉPREUX
Article 4 : ObjetEn application des dispositions de l'article L 133-1 du code rural en vigueur au 31décembre 2005, l'A.F.R. est chargée de la réalisation, de l'entretien et de la gestion destravaux ou ouvrages mentionnés aux articles L 123-8, L 123-23, L 133-3 et L 133-5 duditcode.A titre ponctuel ou marginal, l'association pourra accomplir certaines activitésaccessoires contribuant à l'accornplissement de son objet principal ou qui en sont lecomplément naturel.Ces activités, autres que celles prévues par les textes, ne pourront se limiter qu'au seulpérimètre de I'A.F.R.
Article 5 : Organes administratifsL'A.F.R. à pour organes administratifs :- l'assemblée des propriétaires,- le bureau,- le président.Le président est assisté d'un vice-président et d'un secrétaire.
Article 6 : Modalités de représentation à L'assemblée des propriétairesL'assemblée des propriétaires réunit les propriétaires remplissant les conditions suivantes:- La représentation de la propriété au cours des assemblées de propriétaires est de 1 voixpour 1 Ha- Tout propriétaire aura au minimum 1 voix.- Le même propriétaire ne peut disposer d'un nombre de voix supérieur à 80Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent êtretoute personne de leur choix. Le pouvoir est valable pour une seule réunion et est toujoursrévocable. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une mêmepersonne est de 3. Un état nominatif des propriétaires ou des regroupements depropriétaires membres de l'assemblée des propriétaires avec indication du nombre devoix dont ils disposent est tenu à jour par le président.Article 7 : Réunion de L'assemblée des propriétaires et délibérations+7-1 Périodicité
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L'assemblée générale des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les deux ans.L'assemblée générale des propriétaires peut se réunir en cession extraordinaire surconvocation du président dans les cas suivants :- pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l'article 39 del'ordonnance n° 2004-632 du 1« juillet 2004,- à la demande du bureau, du préfet ou de la majorité de ses membres pour prendredes décisions qui relèvent de ses compétences sans attendre la date de la prochaineassemblée ordinaire.
*7-2 Les convocationsLes convocations à l'assemblée sont adressées par le président, à chaque membre deI'association, au moins 15 jours avant la réunion. En cas d'urgence, ce délai peut êtreramené à 5 jours francs.Les convocations peuvent prévoir, qu'à défaut de quorum, une deuxième assembléeavec le même ordre du jour se tiendra dans l'heure qui suit.Elles sont transmises par simple lettre, par fax, par courrier électronique ou remise en mainpropre.La convocation indique : le jour, I'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance.* 7-3 Tenu de la réunion : QuorumL'assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de voixdes membres présents et représentés est au Moins égal à la moitié plus une du total desvoix de ses membres.Lorsque le quorum n'est pas atteint, la seconde assemblée délibère valablement, sanscondiîfion de quorum et quel que soit le nombre de voix des membres présents oureprésentés.Pour vérifier si le quorum est atteint, le président contrôle, au début de la réunion, les voixdes membres présents ou représentés, le nombre de mandats éventuels détenus parceux-ci. Il contrôle également le nombre de voix totales présentes ou représentées. Il faitémarger sur une feuille de présence.Toute délibération est constatée par un procès-verbal, signé par le président et indiquantle résultat des votes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé. Le procès-verbal indique également la date et le lieu de la réunion. Il lui est annexé la feuille deprésence. Ce procès-verbal est conservé dans le registre des délibérations.* 7-4 ScrutinEN dehors des cas spécifiques prévus par I'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, etnotamment dans les cas de modification des conditions initiales définies aux articles 37et 38 de ladite ordonnance, ou en cas de fusion ou d'union d'A.F.R., les délibérationssont prises à |la majorité des voix des membres présents et représentés.En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du président estprépondérante.
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Le vote a lieu au scrutin secret à la demande du président ou d'au moins Un tiers depersonnes présentes dans la salle ayant voix délibérative selon l'article 6 des présentsstatuts.Article 8 : Consultation écrite de L'assemblée des propriétaires (caractère facultatif)Sur décision du bureau, les délibérations de L'assemblée peuvent s'effectuer par uneprocédure écrite de consultation des propriétaires. Toutefois, L'assemblée délibère enréunion, lorsque le préfet, le tiers de ses membres ou la majorité du bureau, le demandedans le délai de 15 jours, & compter de la réception du courrier soumettant unedélibération à la consultation écrite. Ce courrier mentionne cette possibilité et le délaidans lequel la demande doit être faite.La délibération proposée ainsi que les documents d'information nécessaires sontadressés à chacun des membres par courrier recommandé avec demande d'avis deréception. Ce courrier définit les éléments suivants :- il précise le délai, qui ne peut être inférieur à 15 jours et qui court à compter de la daïede réception de ces documents, imparti à chaque membre pour voter par courrierrecommandé avec demande d'avis de réception, le cachet de la poste faisant foi,- il informe le destinataire qu'en I'absence de réponse écrite de sa part dans ce délai, |lest réputé favorable à la délibération.Les délibérations sont prises à la majorité des voix. La réponse de chaque membre estannexée au procès-verbal.Article 9 : Attributions de L'assemblée des propriétairesL'assemblée des propriétaires délibere sur :- le rapport annuel d'activité de l'association prévu à l'article 23 de I'ordonnance du 1«juillet 2004 ;- le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le bureau del'association foncière à savoir 100 000 € ;- le montant des emprunts quand il est supérieur à 100 000 €.- tout montant d'emprunt quand aucun montant maximum n'a été préalablement voté,- les propositions de modification statutaire,- de la fusion avec d'autres A.F.R.,- I'union avec d'autres A.SA. ;- la transformation de l'A.F.R. en A.S.A ;- la dissolution de l'A.F.R.- le principe et le montant des éventuelles indemnités des membres du bureau, duprésident et du vice-président,- toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement.Article 10 : Le bureau*10-1 Composition du bureauLe bureau comprend des membres à voix délibératives et des membres à voixconsultatives répartis comme suit :a) - membres à voix délibératives :
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> le(s) maire s) de la (ou des) commune (s) dans laquelle L'A.F.R. [ou l'A.F.l.) a sonsiège,> X propriétaires désignés par la chambre d'agriculture parmi les membres del'A.F.R. ou de l'A.F.l.,> X propriétaires désignés par délibération du (ou des) conseil (s) municipal (aux)parmi les membres de l'A.F.R. ou de l'A.F.l.,» le délégué du directeur départemental des territoires,Le nombre des propriétaires pourra évoluer en augmentation ou en diminution enfonction des spécificités de l'association foncière de remembrement.) membres à voix consultatives :> l'organisme qui apporte une subvention d'équipement au moins égale à 15 %du montant total des travaux, participe, à sa demande, aux réunions du bureaupendant toute la durée de l'opération,> toute personne dont il est nécessaire de provoquer l'avis.Le bureau est nommé pour six ans. Tous les membres du bureau sont rééligibles. Seulsparticipent au vote du bureau, les membres à voix délibératives.Les membres à voix consultatives peuvent demander que leurs remarques,recommandations, etc... soient inscrites au compte rendu de réunion.EN cas d'élections municipales, le nouveau maire devient alors membre de droit. Si lemaire sortant était président, vice-président ou secrétaire, il est procédé à une nouvelleélection au sein du bureau, dès I'élection du nouveau maire.* 10-2 Désignation des membres du bureauA l'expiration de ce mandat, le préfet saisit le président de la chambre d'agriculture etle (s) conseil (s) municipal {aux) en vue du renouvellement des membres du bureau.Après désignations de la chambre d'agriculture et du conseil municipal, le préfet prendun arrêté fixant la composition du bureau, la liste nominative des propriétaires membresétant jointe à titre indicatif au dit arrêté.* 10-3 Démission d'un membre du bureauUn membre du bureau est considéré démissionnaire dans les conditions suivantes :- par démission expresse adressée au président de l'A.F.R. ou au vice-président s'il s'agitdu président,- lorsqu'il cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité,- lorsqu'il perd la qualité de propriétaire,- lorsqu'il est empêché définitivement d'exercer ses fonctions,- sur décision du président, quand le membre du bureau aura manqué trois réunionsconsécutives sans mofif reconnu légitime.Le président, après avoir constaté la démission, saisit le préfet en vue de demander soità la chambre d*agriculture, soit à la commune concemée qu'elle procède à ladésignation d'un membre remplaçant.Le membre remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant.
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*+10-4 Démission du président, du vice-président ou du secrétairea) démission du présidentSi le président démissionne uniquement de son poste de président, le vice-présidentassure l'intérim.Le vice-président dès qu'il a connaissance de la démission du président, convoque lebureau et fait procéder à l'élection d'un nouveau président.Si le président est démissionnaire au sens de l'a.rticle 10.3 ci-dessus, et quitte le bureau, levice-président assure l'intérim.Dès qu'il a connaissance de la démission du président de ses fonctions de président etde membre du bureau, le préfet demande :- soit à la chambre d'agriculture, soit au maire de la commune de pourvoir auremplacement du membre défaillant,- au vice-président de réunir le bureau qui procède à l'élection du nouveau président.La démission du président n'a pas d'effet sur le mandat du vice-président ou dusecrétaire.b) démission du vice-président ou du secrétaireIl est procédé dans les mêmes conditions que dans le cas de la démission du président.Dans le cas de la démission uniquement de la fonction, la personne démissionnaireassure la charge jusqu'à son remplacement.Article 11 : Election du président, du vice-président et du secrétaireLe bureau, dès son installation, élit en son sein, le président, le vice-président et lesecrétaire.Le bureau nouvellement installé, est présidé par le plus ancien de ses membres jusqu'aL'élection du nouveau président.Les membres du bureau sont rééligibles et conservent leurs fonctions jusqu'à l'installationde leurs successeurs.Si L'assemblée des propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues aux arficles 8et 9 ci-dessus, le président, le vice-président et le secrétaire peuvent recevoir uneindemnité à raison de leur activité pour la durée de leur mandat.Article 12 : Attribution du bureauSous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le bureau règle, par sesdélibérations, les affaires de l'association. Il est chargé notamment :- de déterminer et d'approuver les projets de travaux et les plans d'eniretien oud'investissement annuels ou pluriannuels,- de contracter un emprunt dont le montant maximal n'excède pas 100 000 €.- d'approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les catégoriesde marché dont il délègue la responsabilité au président,- d'arrêter le budget primitif,- d'approuver le compte de gestion et de voter le compte administratif,- d'arrêter le rôle de recouvrement des redevances (ou de répartition des indemnités),- de définir les durées de cumul des redevances prévues à l'article 17 des présents statuts,- de contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement,
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- d'autoriser le président d'agir en justice,- de décider du louage de chose,- de proposer la dissolution,
Article 13 : Convocation et délibération du bureau
Le bureau est convoqué par le président au moins 3 jours francs avant la date de laréunion. Si après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, la mêmeconvocation peut prévoir que le bureau sera de nouveau convoqué sur le même ordredu jour dans un délai d'une demi-heure.Les déliberations du bureau sont prises à la majorité des voix des membres du bureauprésents ou représentés. Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou deleur représentant y ont pris part. En cas de partage, la voix du président estprépondérante.La délibération prise lors de la deuxième convocation est alors valable quelque soit lenombre de présents. Un membre du bureau peut se faire représenter en réunion dubureau par un autre membre du bureau.A défaut et en cas d'impossibilité, il peut se faire représenter par :- son locataire ou son régisseur,- en cas d'indivision, Un autre co-indivisaire,- en cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en œuvre desdispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 1" juillet 2004 susvisée,I'usufruitier ou le nu propriétaire.Le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Un membredu bureau ne peut détenir qu'un seul pouvoir. Le mandat est toujours révocable.Les délibérations sont signées par le président. La feuille de présence signée est annexéeaux délibérations.Les délibérations sont exécutoires dans un délai d'un mois, à compter de leur transmissionau préfet, sauf opposition de celui-ci.L'A.F.R. est soumise à la tutelle du préfet dans les conditions prévues par la législation envigueur.Article 14 : La commission d'appel d'offresPar dérogation au deuxième alinéa de I'article 44 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006,il est créé une seule commission d'appel d'offres.La commission comprend trois membres :- le président de l'A.F.R. en tant que président de la commission d'appel d'offres,- deux membres du bureau élus en son sein.Les modalités de fonctionnement de cette commission sont celles prévues par le codedes marchés publics pour les communes de moins de 3 500 habitants.Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de lo commission despersonnalités désignées par le président de la commission d'appel d'offres dans lesconditions prévues au code des marchés publics.
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Article 15 : Attributions du présidentLes principales compétences du président sont décrites dans les articles 23 del'ordonnance du 1¢ juillet 2004 et 28 du décret du 3 mai 2006, notamment :le président prépare et exécute les délibérations de L'assemblée des propriétaires etdu bureau,il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes par les organes deI'A.F.R.il en convoque et préside les réunions,il est son représentant légal, le président est le pouvoir adjudicateur,il gére les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués parle bureau. Il est la personne responsable des marchés,il tient & jour I'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmétrede l'A.F.R. ainsi que le plan parcellaire,il tient à jour I'état nominatif des propriétaires habilités à voter à l'assemblée généraledes propriétaires ainsi que le nombre de voix dont ils disposent, le cas échéant,il veile à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs àI'administration de l'A.F.R. qui sont déposés au siege social,il constate les droits de l'A.F.R. et liquide les recettes,il est l'ordonnateur de 'A.F.R.,il prépare les rôles,il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses,il propose le recrutement de la secrétaire administrative et les conditions de sarémunération,il établit le rapport qu'il présente à l'assemblée des propriétaires.Le vice-président supplée le président absent ou empêché.
Article 16 : Comptable de l'associationLe comptable est désigné dans l'arrêté portant constitution de L'A.F.R.Le comptable est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et lesdépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'association ainsi quede toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépensesordonnancées parle président jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés.
Article 17 : Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépenseLes recettes de l'A.F.R. comprennent :- les redevances dues par ses membres- |es dons et legs,- les subventions de diverses origines,- le produit des emprunts,- les recettes de conventions relatives aux activités accessoires de L'A.F.R.,- ainsi que toutes les ressources prévues à l'article 31 de l'ordonnance n° 2004-632du 1erjuillet 2004 et des textes subséquents.
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Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire face :- AUx intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restant dus,- aux frais généraux annuels d'exploitation, d*entretien et de fonctionnement desouvrages de l'A.F.R.,- aux frais de fonctionnement et d'administration générale de L'A.F.R.,- au déficit éventuel des exercices antérieurs,- à la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuelsretards dans le recouvrement des redevances dues par les membres, aux grossesréparations et au- renouvellement des équipements,- A toutes dépenses décidées par L'assemblée et le bureau.Le recouvrement des créances de l'A.F.R. s'effectue comme en matière de contributionsdirectes.Les redevances sont établies annuellement et sont dues par les membres appartenantA l'A.F.R. au 1" janvier de l'année de leur liquidation.- Les redevances, dont le montant annuel est inférieur à un minimum fixé par lebureau, pourront être cumulées sur un nombre d'années définies par le bureau etperçues au terme de ce nombre d'années.Pour les surfaces exploitées de moins de 5 Ha,Ïes appels de redevances seronteffectués tous les 5 ans, à savoir en 2024 (délibération 4.2024)et ensuite tous les 5ans.
Les rôles sont rendus exécutoires par le préfet.Les dépenses relatives aux travaux connexes prévus à l'article L 123-8 du code rural sontréparties par le bureau proportionnellement & la surface attribuée & chaque propriétairepar le remembrement, à l'exception des dépenses afférentes aux travaux d'hydrauliquequi sont réparties selon leur degré d'intérêt.Pour les dépenses relatives à l'exécution financière des jugements et transactions, desfaxes speciales sont établies dans les deux mois et réparties proportionnellement a lasurface que possède chaque membre.Article 18 : Charges et contraintes supportées par les membresLes contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'A.F.R. tant pour leur création quepour leur fonctionnement font partie des obligations au sens de l'article 3 del'ordonnance n° 2004-632 du 1€r juillet 2004. Il s'agira notamment :- des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir,- de toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l'AFR.Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dans unrèglement de service.
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Article 19 : Propriété et entretien des ouvragesL'A.F.R. est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité de maître d'ouvrage dansle cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure l'entretien.Cependant, certains ouvrages réalisés par L'A.F.R. et inclus dans le périmêtre deremembrement restent la propriété des propriétaires des parcelles sur lesquelles ils sesituent. La liste de ces ouvrages établie par le bureau sera annexée au présent statut.Elle précisera les éléments suivants :- description de I'ouvrage,- nom du propriétaire,- référence cadastrale,- désignation du responsable de l'entretien (propriétaire ou AFR).Cette liste sera tenue à jour par le président de L'A.F.R.Article 20 : Modification des statutsLes modifications des statuts ne concernant pas l'objet ou le périmètre de l'associationfoncière font l'objet, sur proposition du bureau ou du dixième des propriétaires, d'unedélibération de l'assemblée des propriétaires convoquée en session extraordinaire à ceteffet (cf. article 39 de I'ordonnance n° 2004-632).La modification de l'objet ou du périmètre de L'A.F.R. est soumise aux conditions fixéespar les articles 37 et 38 de l'ordonnance du 1e juillet 2004 et les articles 67 a 70 du décretdu 3 mai 2006.Lorsque la modification de périmètre porte sur une surface inférieure à 7 % de lasuperficie incluse dans le périmètre de L'A.F.R., la procédure peut être simplifiée :» concemant l'extension de périmètre, la procédure d'enquête publique n'est plusnécessaire et la proposition de modification est soumise au bureau et non plus àL'assemblée des propriétaires,> concernant la distraction, l'assemblée des propriétaires peut décider que laproposition de distraction soit soumise uniquement au bureau.
Article 21 : Modailités de fusionDeux ou plusieurs A.F.R. peuvent être autorisées, à leur demande ou à la demande detoute autre personne ayant capacité à créer une A.F.R., à fusionner en une A.F.R.La demande est adressée au préfet du département de la commune, siège de L'A.F.R.fusionnée.La fusion est autorisée par arrêté préfectoral lorsque l'assemblée des propriétaires dechaque A.F.R. appelée à fusionner s'est prononcée favorablement dans les conditionsde majorité prévue à l'article 14 de l'ordonnance du 1" juillet 2004.L'ensemble des biens, droits et obligations des A.F.R. fusionnées sont transférés à l'A.F.R.issue de la fusion.
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L'A.F.R. issue de la fusion est substituée de plein droit aux anciennes A.F.R. dans tous leursactes.Article 22 : Dissolution de L'associationUne A.F.R. peut, à tout moment, être transformée en association syndicale autorisée,sous réserve que les conditions légales soient remplies.Lorsque l'objet en vue duquel L'A.F.R. a été créée est épuisé ou dans les cas prévus parL'article 40 de l'ordonnance du 1" juillet 2004, le préfet peut, sur proposition du bureau,prononcer la dissolution de celle-ci après accomplissement par L'A.F.R. des conditionsimposées par les dispositions de l'article 42 de cette ordonnance, et, s'il y a lieu, par lepréfet, en vue de l'acquittement des dettes ou dans l'intérêt public.L'assemblée des propriétaires qui se prononce sur la dissolution de L'A.F.R. est composéepar l'ensemble des propriétaires membres de L'A.F.R.L'A.F.R.ne peut se dissoudre avant d'avoir acquitté toutes ses dettes.L'A.F.R. peut être dissoute lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins lesdeux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentantplus de la moitié de la superficie des propriétés se sont prononcés favorablement.Les conditions de l'entretien des ouvrages collectifs sont déterminées dans l'intérêtpublic conjointement aux dispositions de l'article 42 de l'ordonnance du 1er juillet 2004.
Vu pour être annexé aux statuts mentionnés à l'article 1¢de l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant adoptiondes statuts de l'association foncière de remembrementde MONTEPREUX (Annexe 2).
Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet d'Epernay,
E AhEmmanuel AUBER
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Services déconcentrés
DDT
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PREFET ° Direction départementale des territoiresDE LA MARNE ,%%:%w Châlons-en-Champagne, le 3 Û M AI 2024
N°22024-LEArrêté préfectoral relatif aux cultures utilisées pour la production de biogaz et debiocarburantsLe Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'énergie, notamment l'article R.446-1 |Vu le code de l'envirbnnement, notamment les articles D.543-291 à D.543-293 :Vu le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST en qualité de préfet de ia Marne ;Vu le décret du n°2022-1120 du 4 août 2022 relatif aux cultures utilisées pour la production de biogaz et debiocarburants ;Considérant les conditions climatiques particulières et l''excès de pluviométrie constatée sur le département dela Marne depuis le mois de septembre 2023, dépassant les 25 % d'excédents de précipitations sur une majeurepartie du département de la Marne (de septembre 2023 à mai 2024)Considérant l'excès de pluviométrie constatée depuis le début de l'année 2024 pour les mois de février 2024(+50 % par rapport aux normales), mars (+ 25 % par rapport aux normales) et avril (+ 25 % par rapport auxnormales) ; »
Considérant l'utilisation de certaines cultures intermédiaires à vocation énergétique dans les unités deméthanisation du département, et l'impossibilité pour les exploitations agricoles concernées de garantir leurréco_l\tae avant la date du 15 juin 2024 ;o Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Marne ;ARRÊTEArticle 1 :A titre dérogatoire et au vu des conditions climatiques spécifiques rencontrées localement dans le départementde la Marne, la date retenue aux termes de l'alinéa 4° de l'article D.543-291 du code de I'environnement pourconsidérer comme culture principale toute culture présente sur la parcelle est fixee, pour l'année 2024uniquement, au 15 juin pour le département de la Marne.Article 2 :Seules les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes, telles quementionnées à l'article D.543-292 du code de l'environnement, sont concernées par le présent arrêté.
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Article 3 :Le préseht arréte sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Marne et Monsieur le Directeur départemental desterritoires de la Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Le Préfet de la Marne,
Henri PREVOST
Voies et délais de recoursLe présent arrété peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par recours.gracieux adressé (service et administration concernés), soit par recours hiérarchique adressé (service et administrationconcernés). ' _Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut égalementêtre déférée devant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de lanofification de la présente décision ou de sa publication soit en déposant une requête au greffe, soit par courrier, soit par lebiais du site de téléprocédure www.telerecours.fr.En labsence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y arejet i{mücite de la demande et le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne pourra être saisi dans les deux moissuivant le rejet implicite.
v
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PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternitéAffaire suivie par : Margot METAYER--ROUCHALEOUTél. : 03 26 70 81 82Mèl. : margot.metayer-rouchaleou@marne.gouv.fr
Réf. : EAU 24-05-16
Monsieur le Président,
Direction départementale des territoires
Châlonsæn—'ChaÂnâÊË/nÊEIÈE
31 MAIEMENTALE DES TERRITOIRESPART - eDIRECTION DE ent Préservation des TesntoirssService Eau Environnem
Je vous adresse, ci-joint, une copie de l'arrêté préfectoral n°23-2024-AP autorisant l'accès à despropriétés privées dans le cadre des inventaires zones humides sur les communes de la Marneconcernées par le contrat territorial Eau et Climat porté par le syndicat mixte Marne et Surmelin.Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
Monsieur le PrésidentSyndicat mixte Marne et SurmelinMairie de Mézy-Moulins27 avenue de Champagne02650 MEZY-MOULINScopie à : OFB SD 51
40, boulevard Anatole France — CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTél: 03 26 70 80 00
Pour le Préfet et par délégation,Le chef de l'unité/Pplitique de l'eau
Floren
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA MARNEÊâäœ Chélons-en-Champagne, le 2 9 MAI 2024
N° Z3 -2024- AP
Arrêté préfectoral autorisant l'accès à des propriétés privées dans le cadre desinventaires zones humides sur les communes de la Marne concernées par lecontrat territorial Eau et Climat porté par le syndicat mixte Marne et Surmelin(SMMS)Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de justice administrative ;Vu le Code de I'environnement, et notamment son article L.411-1A :Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travauxpublics;Vu la loi du 6 juillet 1943, relative à I'exécution de travaux géodésiques ét cadastraux et à la conservation dessignaux, bornes et repéres, validée et modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957;Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;Vu le décret du 16 mars 2022 nommant M. Henri PREVOST, préfet de la Marne ;Vu l'arrété préfectoral DCL/BLI/2019/74 relatif à la création du syndicat mixte Marne et Surmelin notammentl'Article 3 ;Vu la circulaire du 2 octobre 2007 concernant l'accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires dupatrimoine naturel de l'article L. 411-1A du code del'environnement ;
Considérant le courrier de demande de Monsieur Claude JACQUIN, président du syndicat mixte Marne etSurmelin, en date du 24 avril 2024 et sollicitant 'accés sur des propriétés privées dans le cadre des inventaireszones humides du Contrat Territorial Eau et Climat et sur le périmètre de compétence GEMAPI.Considérant la compétence du syndicat mixte Marne et Surmelin, selon son arrêté de création du 31 décembre2019, en la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations notamment, à I'Article 3, sur laprotection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que desformations boisées riveraines.Considérant le Contrat Territorial Eau et Climat comme la mise en œuvre des actions du programme demesures (PDM) du SDAGE Seine-Normandie 2022-2026 et notamment ses 3 objectifs tels que l'améliorationdes connaissances, l'atteinte et la préservation du bon état des masses d'eaux et la préservation et restaurationdes zones humides remarquables.
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Considérant qu'il convient de faciliter la pénétration sur les terrains afin d'exécuter les opérations nécessaires àla réalisation d'études scientifiques,et notamment des sondages pédologiques et des relevés floristiques, surdes propriétés privées pour contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel prescrit par l'article L.411-1A du codede l'environñëmentêt réaliser une étude cartographique des zones humides.Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne.
greçæ\'ARRÊTÉ
Article 1 : Objet de l'autorisationEn vue d'exécuter les opérations nécessaires à la réalisation de l'inventaire du patrimoine naturel (inventaire deszones humides) et dans le cadre du Contrat Territorial Eau et Climat, les personnes accréditées par le syndicatmixte Marne et Surmelin, et exclusivementMme Sandrine SIGNORET et Mme Mélissa MARGUERAY, en posteau sein du bureau d'étude FLORAGIS et leurs collaborateurs, sont autorisées à pénétrer, selon les modalités del'article 3, dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation),sur les communes du département de la Marne dont la liste figure en annexe 1. Cette autorisation estuniquement relative aux « zones humides potentielles à prospecter » sur le territoire de compétence du syndicatMixte Marne et Surmelin matérialisées en Annexe 2.Le syndicat mixte Marne et Surmelin, représenté techniquement en la personne de Mme Linda DE CLERCK,chargée de mission milieux aquatiques, sera aussi amené à accompagner le bureau d'étude pour laprospection. '
Article 2 : Délégation du syndicat mixte Marne et Surmelin par ordre de missionChacun des agents autorisés à l'article 1 sera en possession d'u_ne copie du présent arrêté. En outre, les agentsauxquels le syndicat aura délégué ses droits devront bénéficier d'un ordre de mission délivré par le président dusyndicat mixte Marne et Surmelin. Ces différents documents devront être présentés à toute réquisition.
Article 3 : Pénétration dans les propriétés privées
Le commencement des inventaires et l'introduction des agents autorisés par le présent arrêté ne pourrontdébuter qu'après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée en sonarticle 1"" susvisée :
« Pour les prçpriété's non closes: après dix jours d'affichage du présent arrêté dans les mairiesmentionnées à l'annexe1 ;
" Pour les propriétés closes (autres que l'intérieur des domiciles et locaux à usage d'habitation): àI'expiration d'un délai de cing jours après la notification du présent arrêté au propriétaire ou en sonabsence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, ce délaine pourra courir qu'a partir de la notification-au propriétaire, faite en mairie. Ces notifications seronteffectuées par le syndicat mixte Marne et Surmelin.
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Article 4 : Durée de la validité de l'autorisation et péremptionLa présente autorisation est délivrée pour'une durée de 18 mois à compter de la signature du présent arrêté et,conformément à l'article 8 de la loi du 29 décembre 1892, sera périmée de plein droit faute d'avoir été suivied'exécution dans un délai de 6 mois.Article 5 : Appui des maires pour l'exécution des opérationsLes maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin, I'appui de leurautorité pour écarter des difficultés auxquelles pourraient donner lieu l'exécution des opérations envisagées.Article 6 : Indemnités en cas de dommages aux propriétésLes indemnités qui pourraient étre dues pour réparer les dommages causés aux propriétaires et exploitants parles personnes autorisées, chargées des prestations précitées, seront à la charge du syndicat mixte Marne etSurmelin. A défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans les formes indiquées par les articles R. 411-1 et suivants du Code de la justice administrative.Article 7 : Diffusion des données des inventaires zones humidesLes bénéficiaires du présent arrêté sont tenus de fournir à la DDT, au format SIG, toutes les informations desinventaires zones humides afin qu'elles complètent la cartographie des zones humides de la DREAL Grand-Estet la base de données du Réseau Partenarial des Données sur les Zones Humides au niveau national.Les données des zones humides géolocalisées devront être transmises au plus tard le 31 décembre 2025.Ces informations seront transmises par mail à l'adresse suivante : « ddt-pe-se@marne.gouv.fr ».Article 8 : AffichageUne copie de cet arrêté sera transmise à la mairie des communes mentionnées à l'annexe 1 du présent arrêté etsera affichée au moins dix jours avant le début des opérations d'inventaires.Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé au Directeur départemental desterritoires, service environnement, unité politique de I'eau, de préférence par mail à l'adresse suivante : « ddt-se-pe@marne.gouv.fr ».Pendant la durée des inventaires, une copie de l'arrêté sera tenue à la disposition des propriétaires concernésdans les mairies citées dans l'annexe 1 aux jours et heures habituels d'ouverture.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat dans le département de laMarne.Article 9 : Délais et voies de recoursLa présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sonaffichage :
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- Par la voie d'un recours administratif auprès du préfet de la Marne. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naitre une décision implicite de rejet qU| peut elle-méme faire I'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif.» Par la voie du recours contentieux auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr.Article 10 : ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture de la Marne, le Directeur départemental des territoires de la Marne, leprésident du syndicat mixte Marne et Surmelin ainsi que les maires des communes citées dans l'annexe 1 decet arrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée pour information à I'Office français de la biodiversité.
Poul le Préfet et par délégation,Le sexrétaire général,
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ANNEXE 1 : Liste des communes concernées par les prospections terrain réalisées par le bureau d'étudeFloragisNom de la commune Code postal Code EPCIAnthenay 51012 200067213Aougny 51013 200067213Binson-et-Orquigny 51163 200066850Blancs-Coteaux 51175 245100888Boursault 51238 200066850Brugny-Vaudancourt 51273 200067684Chaltrait 51304 245200888Champaubert 51100 200066850Champvoisy 51085 200066850Châtillon-sur-Marne 51327 200067684Congy 51350 245100888Corribert - 51380 245100888Corrobert 51384 200067684Courthiézy 51387 200067684Cuisles 51466 200067213Damery - 51609 200066850Dormans 51644 200066850Étoges 51128 200066850Fèrebrianges 51416 200066850Festigny 51263 245100888Fromentières 51425 200066850Givry-lès-Loisy 51381 200066850lgny-Comblizy 51480 200066850Janvilliers 51560 200066850La Caure 51596 245100888La Chapelle-sous-Orbais 51093 200067684La Ville-sous-Orbais 51217 200066850Le Baizil 51113 200066850Le Breuil 51410 200066850Leuvrigny 51298 200066850Loisy-en-Brie 51033 200066850Mardeuil 51396 200066850Mareuil-en-Brie 51174 200066850Mareuil-le-Port 51121 200066850Margny 51585 200066850Montmirail 51414 200067213Montmort-Lucy 51639 200066850Morangis 51346 200066850Moslins 51607 245100888Nesle-le-Repons 51320 200066850Oeuilly 51345 200066850Olizy 51192 200066850Orbais-I'Abbaye 51630 200067684Passy-Grigny 51249 200066850Reuil 51110 200067684Romigny 51247 200066850Sainte-Gemme 51612 200067684Suizy-le-Franc 51597 200066850Troissy 51344 200067684Vandières 51136 200066850Vauchamps 51605 200066850Vauciennes 51076 200066850Venteuil 51063 200066850Verdon 51592 200066850Verneuil 51457 200066850Villert-aux-Bois 51201 200067213incelles 151204 200066850
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ANNEXE 2 : Cartographie des zones humides à prospecter sur l'ensemble du territoire du syndicatmixte Marne et Surmelin
Cartographie 'des ZonesHumides probables,Phase 1 : Inventaire des ZonesHumides sur le territoire duSyndicat Mixte Marne etSurmelin 2024-2025
LégendeE zHP à prospecterw y cours dess 35—— SMMS [35]Tesritoire du SMMS| ] Délimitation du teritoire| Inventaire des Zones Humides[[] Zone d'étude
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Recueil de la préfecture de la Marne − n° 6−1 du 4 juin 2024 − 32 / 33
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-142-001 portant autorisation de démolir 10 logements sociaux,| 11 rue Albert Camus, a Reims
Le Préfet du département de ia Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l''Ordre National du Mérite,Vu l'article L 443-15-1 du Code de la Construction et de l'Habitation,Vu la demande déposée par la SA d'HLM « Plurial Novilia » le 27 juillet 2022,Vu l'avis favorable délivré par Monsieur le Maire de Reims le 19 septembre 2022,Vu la demande de la SA d'HLM « Plurial Novilia » attestant de la vacance des logements en date du16 mai 2024
ARRÊTE
Article 1L'autorisation de démolir 10 logements sociaux, situés 11 rue Albert Camus, à Reims est accordée.
Article 2.Le Secrétaire Général de la Préfecturede la Marne et le Maire de Reims sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
Châlons-en-Champagne le,31MAI 4Le Préfet de la MarneN
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40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 11
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