HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2024-011
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2024
Sommaire
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 /
87-2024-01-12-00003 - Arrêté n°DD87-02 du 12 janvier 2024 portant
modification de la composition nominative du Conseil de Surveillance du
centre hospitalier Jacques Boutard de St Yrieix la Perche (3 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2024-01-15-00001 - Arrêté n° 2024/MN/001 du 15 janvier 2024 portant
déclaration d'intérêt général pour la mise en oeuvre des actions du Contrat
Territorial Milieux Aquatiques Vienne-Métropolitaine (27 pages) Page 7
87-2024-01-16-00001 - Arrêté n° LM/2024/E40 DU 16 janvier 2024 autorisant
la vidange des deux plans d'eau situés au lieu-dit "Chez Gaillard" sur la
commune Les Grands Chézeaux, par dérogation à l'arrêté ministériel du 9
juin 2021 (3 pages) Page 35
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ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87
87-2024-01-12-00003
Arrêté n°DD87-02 du 12 janvier 2024 portant
modification de la composition nominative du
Conseil de Surveillance du centre hospitalier
Jacques Boutard de St Yrieix la Perche
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2024-01-12-00003 - Arrêté n°DD87-02 du 12 janvier 2024 portant modification de la
composition nominative du Conseil de Surveillance du centre hospitalier Jacques Boutard de St Yrieix la Perche 3
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternitér
@ D Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine


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Délégation départementale
de la Haute -Vienne



Arrêté n° DD87 -02 du 12 janvier 2024

Portant modification de la composition nominative du conseil de surveillance
du centre hospitalier Jacques Boutard de Saint -Yrieix -la-Perche (Haute -Vienne)


Le Direct eur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle -Aquitaine,

VU le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L. 6143 -5, tel que modifié par la loi n°2022 -217
du 21 février 2022 – art.125 et par la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 – art. 27, L. 6143 -6 tel que modifié
par la loi n°2022 -217 du 21 février 2022 – art.119 et R. 6143 -1 à R. 6143 -13 ;

VU la loi n° 2021 -502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification,
et notamment son article 30 ;

VU l'ordonnance n° 2017 -30 du 12 janvier 2017 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des
conseils d'administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés aux
articles L.1142 -22, L.1222 -1, L.1413 -1, L.1418 -1, L.1431 -1 et L.5311 -1 du code de la santé publique ;

VU l'ordonnance n° 2020 -347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des
établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitair e ;

VU l'ordonnance n° 2021 -1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec
l'article 23 de la loi n° 2019 -774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de
santé ;

VU le décret n °2010 -361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;

VU le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020, portant
nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la
région Nouvelle -Aquitaine ;

VU l'arrêté n° DD87 -63 du 10 mai 2023 portant modification de la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier Jacques Boutard de Saint -Yrieix -la-Perche (Haute -Vienne) ;

VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine portant organisation de
l'ARS Nouvelle -Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au RAA N°R75 -2022 -012 le même jour, ainsi que
la décision p ortant rectification d'une erreur matérielle contenue dans la décision portant organisation de l'ARS
Nouvelle -Aquitaine du 21 janvier 2022 publiée au RAA n° R75 -2022 -015 du 27 janvier 2022 ;

VU la décision du directeur général de l'agence régionale de san té Nouvel le-Aquitaine portant délégation
permanente de signature en date du 8 janvier 2024 et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfectur e
de région le 10 janvier 2024 - n°R75 -2024 -005 ;
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composition nominative du Conseil de Surveillance du centre hospitalier Jacques Boutard de St Yrieix la Perche 4
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CONSIDÉRANT le départ de Monsieur le Docteur Nicolas SIGNOL, représentant de la commission médicale
d'établissement (CME) au conseil de surveillance du centre hospitalier Jacques Boutard de Saint -Yrieix -la
Perche , en date 30 septembre 2023 ;

CONSIDÉRANT la désignation de Monsieur le Docteur Emmanuel POUCHA RD en remplacement de Monsieur
le Docteur Nicolas SIGNOL, en tant que représentant de la commission médicale d'établissement (CME) au
conseil de surveillance du centre hospitalier Jacques Boutard de Saint -Yrieix -la Perche ;

CONSIDÉRANT que cette désignati on a été actée lors de la séance de la commission médicale d'établissement
en date du 18 octobre 2023 ;

ARRETE

ARTICLE 1er : Le conseil de surveillance du centre hospitalier Jacques Boutard de Saint -Yrieix -la-Perche (Haute -
Vienne), établissement public de santé de ressort communal , est composé de 9 membres.

ARTICLE 2 : La composition du conseil de surveillance du centre hospitalier Jacques Boutard de Saint -Yrieix -la-
Perche , Place du Président Magnaud – CS 60085 – 87500 Saint -Yrieix -la-Perche (Haute -Vienne), établissement
public de santé de ressort communal , est modifiée comme suit :

I – Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :

- M. Daniel BOISSERIE, représentant la commune de Saint -Yrieix -la-Perche, maire, membre de droit
- Mme Annick HUCHET, représentant la communauté de communes Pays de Saint -Yrieix
- Mme Monique PLAZZI, représentant le conseil départemental de la Haute -Vienne

2° en qualité de représentant du personn el :

- Mme Sandrine BOUTINAUD , représentante de la commission des soins infirmiers, de rééducation
et médicotechniques
- M. le Docteu r Emmanuel POUCHARD , représentant de la commission médicale d'établissement
- Mme Aurore STADELMANN, représentante désignée par l'organisation syndicale F orce Ouvrière
(FO)

3° en qualité de personnalité qualifiée :

- M. Sylvain LACAMBRA, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'Agence
régionale de santé Nouvelle -Aquitaine
- M. Jean -Pierre CIBOT, membre de l'assoc iation AFM – Téléthon, représentant des usagers désigné
par le préfet du département de la Haute -Vienne
- Mme Lucette GUICHARD, membre de le FNATH, représentante des usagers désignée par le préfet
du département de la Haute -Vienne

II – Sont membres du conse il de surveillance avec voix consultative :

- Le sénateur « en cours de désignation » par la commission des affaires sociales du Sénat, parmi
les sénateurs du département,
- M. Stéphane DELAUTRETTE , député de la 2eme circonscription du département de la Haute -
Vienne,
- Le président de la commission médicale d'établissement, vice -président du directoire ,
- Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine ou son représentant ,
- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein des établissements publics
de santé, lorsqu'elle existe , ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2024-01-12-00003 - Arrêté n°DD87-02 du 12 janvier 2024 portant modification de la
composition nominative du Conseil de Surveillance du centre hospitalier Jacques Boutard de St Yrieix la Perche 5
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- Le directeur de la caisse d'assurance maladie désignée en application du premier alinéa de l'article
L.174 -2 du code de la sécurité sociale ou son représentant ,
- Le représentant des familles de personnes accueillies dans les établissements délivrant des soins
de longue durée ou gérant un établissement d'hébergement pour personnes âgées.

ARTICLE 3 : Le reste des dispositions de l'arrêté DD87 - 63 du 10 mai 2023 demeure inchangé.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :

- d'un recours gracieux devant le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine ;
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le ministre de la S anté et de la P révention ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être
saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de
la Hau te-Vienne.



À Limoges, le 12 janvier 2024,

La directrice -adjointe de la délégation départementale de Haute -Vienne,








Marie -Noëlle BROSSARD .



ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2024-01-12-00003 - Arrêté n°DD87-02 du 12 janvier 2024 portant modification de la
composition nominative du Conseil de Surveillance du centre hospitalier Jacques Boutard de St Yrieix la Perche 6
Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-01-15-00001
Arrêté n° 2024/MN/001 du 15 janvier 2024
portant déclaration d'intérêt général pour la
mise en oeuvre des actions du Contrat Territorial
Milieux Aquatiques Vienne-Métropolitaine
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-15-00001 - Arrêté n° 2024/MN/001 du 15 janvier 2024 portant déclaration
d'intérêt général pour la mise en oeuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Vienne-Métropolitaine 7
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2024/MN/0 01 du 15 janvier 2024
portant déclaration d'intérêt général pour la mise en œuvre des actions du Contrat Territorial Milieux
Aquatiques Vienne-Métropolitaine
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1 et suivants, L. 214-1 à L. 214-6 et
suivants, L. 215-15 et suivants, L. 414-4, L. 435-5, R. 214-1 à R. 214-103 et suivants, R. 435-34 à 39 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
Vu le décret n°2005-115 du 7 février 2005 portant application des articles L. 211-7 et L. 213-10 du Code
de l'environnement et de l'article L. 151-37-1 du code rural, relatif aux servitudes de libre passage ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action
des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu le décret n°2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de
police de l'eau ;
Vu le décret n°2008-720 du 21 juillet 2008 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains d'un cours
d'eau non domanial ;
Vu le décret n°2005-115 du 7 février 2005 portant application des articles L. 211-7 et L. 213-10 du code
de l'environnement et de l'article L. 151-37-1 du code rural, relatif aux servitudes de libre passage ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant M.
François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 pris par la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordinatrice
du bassin Loire-Bretagne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
correspondant ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2022 pris par la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordinatrice
du bassin Loire-Bretagne, portant approbation du plan de gestion des risques inondation (PGRI) du
bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vienne ;
Vu la demande de déclaration d'intérêt général complète et régulière de Limoges Métropole en date
du 06 avril 2023 relative à la mise en œuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques
(CTMA) Vienne Métropolitaine ;
Vu les pièces de l'instruction ;
Vu l'avis de l'architecte des Bâtiments de France en date du 1er juin 2023 ;
Vu l'avis de la Fédération de la Haute-Vienne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en
date du 9 mai 2023 ;Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-15-00001 - Arrêté n° 2024/MN/001 du 15 janvier 2024 portant déclaration
d'intérêt général pour la mise en oeuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Vienne-Métropolitaine 8
Vu l'avis de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Vienne en date du 25 mai 2023 ;
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine en date du 24 mai 2023 ;
Vu l'avis de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) en date du 25 mai 2023 ;
Vu la phase de participation du public du samedi 23 septembre 2023 à 10 h au mercredi 25 octobre
2023 à 17 h prévue par l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique en date du 1er septembre 2023 ;
Vu le rapport et les conclusions de cette participation établis par le commissaire enquêteur en date du
23 novembre 2023 ;
Vu la déclaration de projet de Limoges Métropole conformément à l'article M. 126-1 du code de
l'environnement en date du 29 novembre 2023
Vu le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance du demandeur par courriel en date du 19
décembre 2023
Considérant que le projet s'inscrit pleinement dans l'objectif fixé à l'échelle de la masse d'eau en
termes de restauration des cours d'eau et plus largement en termes d'atteinte des objectifs de bon
état écologique imposés par la DCE du 23 octobre 2000 ;
Considérant que la mise en œuvre des moyens envisagés par le pétitionnaire et les prescriptions du
présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau portée
par l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les travaux d'aménagement envisagés sont soumis à déclaration au titre des rubriques
3.1.2.0., 3.1.4.0., 3.1.5.0., 3.2.1.0., 3.2.3.0. et 3.3.5.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du
code de l'environnement ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du SDAGE Loire-Bretagne et du SAGE
Vienne en vigueur ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du PGRI Loire-Bretagne en vigueur ;
Considérant que chacune des sept (7) masses d'eau énoncées ci-dessous présente un risque de non
atteinte du bon état écologique du fait de la qualité physico-chimique et biologique et des atteintes
morphologiques :
– La Vienne depuis la confluence du Taurion jusqu'au Palais-sur-Vienne (FRGR0359a) ;
– La Vienne depuis le Palais-sur-Vienne jusqu'à Saint-Junien (FRGR0359b) [en partie] ;
– Le ruisseau du Palais et ses affluents depuis la source jusqu'à la confluence avec la Vienne
(FRGR0374) ;
– L'Aurence et ses affluents depuis la source jusqu'à la confluence avec la Vienne (FRGR0380) ;
– La Valoine et ses affluents depuis la source jusqu'à la confluence avec la Vienne (FRGR1442) ;
– L'Auzette et ses affluents depuis la source jusqu'à la confluence avec la Vienne (FRGR1544) ;
– Les Villettes et ses affluents depuis la source jusqu'à la confluence avec la Vienne (FRGR1568) ;
Considérant que le projet compte tenu de sa localisation, de sa nature et son importance ainsi que des
modalités de sa réalisation, ne porte pas atteinte aux habitats et espèces d'intérêt communautaire
présents dans les sites Natura 2000 ;
Considérant que Limoges Métropole, représentant les différents maîtres d'ouvrage engage une
programmation pluriannuelle de revalorisation des eaux sur son territoire ;
Considérant que les travaux n'entraînent aucune expropriation et qu'il est prévu de demander une
participation financière aux personnes intéressées pour certains travaux ;
Considérant que les études et les travaux d'aménagement envisagés dans la mise en œuvre des actions
du CTMA Vienne métropolitaine et de ses affluents présentent un caractère d'intérêt général ;
Considérant que les dangers ou inconvénients temporaires des travaux peuvent être prévenus par des
mesures spécifiques de nature à protéger l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne :
2/27Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-15-00001 - Arrêté n° 2024/MN/001 du 15 janvier 2024 portant déclaration
d'intérêt général pour la mise en oeuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Vienne-Métropolitaine 9
Arrête
TITRE I : OBJET DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Article premier : Bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général
Limoges Métropole domiciliée 19 rue Bernard Palissy CS 10001 87 031 Limoges cedex, représentée par
son président monsieur Guillaume GUERIN est bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général
mentionnée à l'article 2 ci-dessous, sous réserve des prescriptions définies par le présent arrêté et sont
dénommés ci-après le « bénéficiaire » et ce bénéficiaire coordonne la mise en œuvre du contrat .
Article 2 : Déclaration d'intérêt général
La mise en œuvre des actions du CTMA Vienne métropolitaine coordonnée par Limoges Métropole est
déclarée d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement .
Article 3 : Durée de la validité de la déclaration d'intérêt général
La mise en œuvre des actions du CTMA Vienne métropolitaine est établie pour une durée de 7 ans à
compter de la signature du présent arrêté . La prorogation du présent arrêté peut être demandée par le
bénéficiaire avant son échéance, au minimum 6 mois avant l'expiration.
TITRE II : DÉCLARATION DE TRAVAUX AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU
Article 4 : Nomenclature
Le présent arrêté vaut déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement .
Les activités, installations, ouvrages, travaux du programme pluriannuel relèvent des rubriques
indiquées dans le tableau qui suit, selon la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration portée par l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
Rubrique Intitulé Régime applicableArrêté correspondant
3.1.2.0Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0., ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau sur
une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m.DéclarationArrêté du 28
novembre 2007
3.1.4.0Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des
canaux artificiels, par des techniques autres que végétales
vivantes sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais
inférieure à 200 m.DéclarationArrêté du 12 février
2002
3.1.5.0Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur
d'un cours d'eau ; étant de nature à détruire les frayères, les
zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit
majeur d'un cours d'eau, étant de nature détruire les
frayères de brochet pour une surface égale ou inférieure à
200 m².DéclarationArrêté du 30
septembre 2014
3.2.1.0Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de
l'entretien visé à l'article L. 215-14 réalisé par le propriétaire
riverain, des dragages visés à la rubrique 4.1.3.0 et de
l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume
des sédiments extraits étant au cours d'une année inférieur
ou égal à 2000m3 dont la teneur des sédiments extraits est
inférieure au niveau de référence S1.DéclarationArrêté du
28novembre 2007
3.2.3.0Plans d'eau permanents ou non dont la superficie est
supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha.
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente
rubrique les étendues d'eau réglementées au titre desDéclarationArrêté du 9 juin 2021
3/27Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-15-00001 - Arrêté n° 2024/MN/001 du 15 janvier 2024 portant déclaration
d'intérêt général pour la mise en oeuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Vienne-Métropolitaine 10
rubriques 2110, 2150 et 3250 de la présente nomenclature,
ainsi que celles demeurant en lit mineur réglementées au
titre de la rubrique 3110.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies
dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente
rubrique.
3.3.5.0Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet
la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux
aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à la
réalisation de cet objectif :
1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la
présente nomenclature, notamment de son titre III, lorsque :
a) Ils sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau, sauf
s'il s'agit de barrages classés en application de l'article R. 214-
112 ;
b) Il s'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ils sont
intégrés à un système d'endiguement, au sens de l'article R.
562-13, destiné à la protection d'une zone exposée au risque
d'inondation et de submersion marine ;
c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulement de
l'eau ou les milieux aquatiques autres que ceux mentionnés
aux a et b, sauf s'ils sont intégrés à des aménagements
hydrauliques, au sens de l'article R. 562-18, ayant pour
vocation la diminution de l'exposition aux risques
d'inondation et de submersion marine ;
2° Autres travaux :
a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la
fonctionnalité du cours d'eau ou rétablissement de celui-ci
dans son talweg ;
b) Restauration de zones humides ou de marais ;
c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ;
d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant
leurs fonctionnalités naturelles ;
e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus
fonctionnelle du lit du cours d'eau ;
f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours
d'eau ;
g) Remise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellement
couverts ;
h) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.
La présente rubrique est exclusive des autres rubriques de la
nomenclature. Elle s'applique sans préjudice des obligations
relatives à la remise en état du site et, s'il s'agit d'ouvrages de
prévention des inondations et des submersions marines, à
leur neutralisation, qui sont prévues par les articles L181-23,
L214-3-1 et L562-8-1, ainsi que des prescriptions susceptibles
d'être édictées pour leur application par l'autorité
compétente.
Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travaux
mentionnés ci-dessus n'atteignant pas les seuils rendant
applicables les autres rubriques de la nomenclature. DéclarationArrêté du 29
septembre 2023
Article 5 : Périmètre de la mise en œuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Vienne
Métropolitaine
La mise en œuvre des actions du CTMA Vienne Métropolitaine concerne les masses d'eau :
– La Vienne depuis la confluence du Taurion jusqu'au Palais-sur-Vienne (FRGR0359a) ;
– La Vienne depuis le Palais-sur-Vienne jusqu'à Saint-Junien (FRGR0359b) [en partie] ;
– Le ruisseau du Palais et ses affluents depuis la source jusqu'à la confluence avec la Vienne
(FRGR0374) ;
– L'Aurence et ses affluents depuis la source jusqu'à la confluence avec la Vienne (FRGR0380) ;
4/27Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-15-00001 - Arrêté n° 2024/MN/001 du 15 janvier 2024 portant déclaration
d'intérêt général pour la mise en oeuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Vienne-Métropolitaine 11
Types d'opérationsLiens avec les chapitres du SDAGE
2022-2027
du bassin Loire-BretagneLiens avec les règles et dispositions
du
SAGE Vienne
Travaux de restauration de la
continuité écologique1. Repenser les aménagements de
cours d'eau dans leur bassin versantRègles 8 et 9 et disposition associée
Travaux d'effacement ou
d'aménagement d'étangs1. Repenser les aménagements de
cours d'eau dans leur bassin versant
7. Gérer les prélèvements d'eau de
manière équilibrée et durableRègles 12 et 13 et dispositions
associées
Disposition 11
Travaux de renaturation de cours
d'eau1. Repenser les aménagements de
cours d'eau dans leur bassin versantDisposition 48
Travaux de restauration de berges,
de gestion de la ripisylve et
d'enlèvement d'embâcles9. Préserver la biodiversité aquatique
11. Préserver les têtes de bassin
versantRègle 6 et dispositions associées
Travaux agricoles : mise en défens
des berges, aménagement
d'abreuvoirs et de points de
franchissement2. Réduire la pollution par les nitrates
4. Réduire la pollution par les
pesticides
7. Gérer les prélèvements d'eau de
manière équilibrée et durableRègles 3 et 7 et dispositions associées
Dispositions 6 et 14
Travaux de restauration de zones
humides8. Préserver et restaurer les zones
humides
9. Préserver la biodiversité aquatiqueRègle 10 et sa disposition associée
Dispositions 67 et 68
Travaux de gestion des espèces
exotiques envahissantes8. Préserver et restaurer les zones
humides
9. Préserver la biodiversité aquatique
11. Préserver les tétes de bassin
versantDispositions 53 et 54
Travaux de désenrésinement6. Protéger la santé en protégeant la
ressource en eau
8. Préserver et restaurer les zones
humides
11. Préserver les têtes de bassin
versantRègles 4 et sa disposition associée
Dispositions 7 et 16
– La Valoine et ses affluents depuis la source jusqu'à la confluence avec la Vienne (FRGR1442) ;
– L'Auzette et ses affluents depuis la source jusqu'à la confluence avec la Vienne (FRGR1544) ;
– Les Villettes et ses affluents depuis la source jusqu'à la confluence avec la Vienne (FRGR1568) ;
du territoire à compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) de
Limoges Métropole sur des communes suivantes : Aixe-sur-Vienne, Ambazac, Aureil, Boisseuil, Bonnac-
la-Côte, Chaptelat, Compreignac, Condat-sur-Vienne, Couzeix, Eyjeaux, Feytiat, Isle, Le Palais-sur-
Vienne, Limoges, Panazol, Rilhac-Rancon, Saint-Just-le-Martel, Saint-Priest-Taurion, Saint-Sylvestre.
Article 6 : Consistance du programme pluriannuel de revalorisation des cours d'eau
La mise en œuvre des actions du CTMA Vienne métropolitaine prévoit des opérations portant sur :
– travaux agricoles : pose de clôtures, aménagement d'abreuvoirs, aménagement d'ouvrages de
franchissement ;
– travaux de gestion du lit et des berges des cours d'eau : travaux d'abattage en berges de cours d'eau
et enlèvement des embâcles, travaux de recréation de ripisylve par plantations, travaux de
renaturation de cours d'eau ;
– travaux de gestion de zones humides : gestion des milieux prairiaux, gestion des milieux boisés,
création, restauration et entretien de mares ;
– travaux de gestion des espèces exotiques envahissantes ;
– aménagement ou effacement d'ouvrages transversaux et d'étangs ;
La répartition des interventions est la suivante :
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La stratégie et les priorités d'intervention sont annexées au présent arrêté (cf annexe 1).
La programmation pluriannuelle et les montants estimés sont annexés au présent arrêté (cf annexe 2).
Un atlas cartographique des secteurs concernés par les différentes études et travaux est disponible
dans le dossier de déclaration d'intérêt général déposé par Limoges Métropole.
Article 7 : Financement des travaux
Les possibilités de financement des actions visées par la DIG sont annexées au présent arrêté (cf
annexe 3). Selon chaque action, les propriétaires peuvent avoir une partie à financer. Ces taux sont
étroitement liés aux taux d'aides publiques présentés dans le tableau de l'annexe 3. Ces taux étant
variables en fonction des décisions des différents partenaires financiers et des types d'aménagement
choisis, les modalités de participations éventuelles des particuliers sont présentées sous forme de
fourchette dans le tableau de l'annexe 4.
TITRE III : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX
AQUATIQUES
Article 8 : Prescriptions spécifiques relevant du programme pluriannuel
8.1 Compte-rendu des études
Chaque étude du programme pluriannuel fait l'objet d'un rapport porter à connaissance du service
police de l'eau de la DDT de la Haute-Vienne.
Concernant les études sur les obstacles à la continuité écologique, toutes les solutions possibles sont à
envisager concernant :
– effacement total de l'ouvrage selon la réglementation en vigueur ;
– arasement de l'ouvrage (effacement partiel avec création d'une brèche ou autre dispositif) ;
– aménagement de passe à poissons, de rivière de contournement ou autre équipement ;
– restauration des systèmes de vannages ;
– remplacement de l'ouvrage pour la petite continuité (pont cadre, pont PIPO ou autre…) ;
– autres types d'aménagement (radiers…) ;
Elles devront tenir compte, notamment des aspects bénéfice écologique et coût financier. Ces
éléments sont mentionnés dans le rapport précité.
Concernant les études sur les étangs et barrages, toutes les solutions possibles sont à envisager
concernant :
– effacement total de l'ouvrage (effacement de la chaussée de l'étang et rétablissement des
écoulements naturels) ;
– aménagement ou équipement permettant la régularisation du plan d'eau : éléments de sécurité de
l'ouvrage (déversoir de crue, conduite de vidange, système de vidange…), dispositif de récupération du
poisson, dispositif de décantation déconnecté de l'écoulement aval, système d'évacuation des eaux de
fonds, débits réservé et dispositif de contrôle, dérivation, grilles…
8.2 Validation annuelle des travaux
Les actions du programme pluriannuel font l'objet d'une concertation préalable avec les propriétaires
riverains et l'ensemble des partenaires et élus concernés avant leur réalisation. Le cas échéant, les
actions font l'objet d'études complémentaires pour en définir précisément leur contenu et leur
dimensionnement.
Chaque tranche annuelle de travaux fait l'objet d'un porter à connaissance en année N-1 qui est soumis
à la validation du service police de l'eau de la DDT de la Haute-Vienne.
Il contient notamment les éléments suivants :
– la localisation des travaux, les parcelles cadastrales concernées ;
– l'état initial de l'emprise du chantier (éléments caractéristiques du cours d'eau, milieu environnant,
aspects piscicoles, frayères, profils en long et en travers, dimension des ouvrages existants, usages ;
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– les objectifs attendus avec les aménagements ;
– la description des travaux projetés : consistance, longueur totale, aménagements prévus, profil en
long et en travers post-travaux (un profil type peu suffire), les matériaux utilisés, le volume, leur
granulométrie ;
– une note d'incidence sur la réalisation des travaux : période envisagée, accès au chantier, ouvrages à
construire, plate-formes de stockage, traversées de cours d'eau, moyens mis en œuvre pour limiter les
pollutions sur le milieu (isolement du chantier, pompages, mesures de prévention, etc), remise en état
du site post-travaux ;
– tous les éléments graphiques permettant la compréhension des travaux, notamment plans
d'exécution ;
– le processus de concertation avec les propriétaires riverains ;
– le cas échéant une actualisation de la note d'incidence sur les sites Natura 2000 et sur les espèces
protégées ;
– la prise en compte des ouvrages au titre des sites patrimoniaux remarquables.
S'agissant spécifiquement des tranches liées aux opérations de restauration de la continuité écologique
vis-à-vis des seuils, les éléments supplémentaires à inclure au porter à connaissance sont les suivants :
– la situation réglementaire des ouvrages et leurs usages associés ;
– les dimensions des ouvrages existants, un levé topographique amont et aval de l'ouvrage ;
– les caractéristiques des ouvrages projetées le cas échéant ;
– le débit réservé et son dispositif de contrôle ;
– l'hydrologie au droit du site et les lignes d'eau au niveau des ouvrages à construire ou effacer ;
– un plan d'ensemble et un plan détaillé des différents dispositifs ainsi que les simulations hydrauliques
pour différents débits caractéristiques (QMNA5, module, module 2, module 3) ;
– les avis ou accords écrits des propriétaires fonciers concernés par les opérations.
S'agissant spécifiquement des tranches liées aux opérations de restauration de la continuité écologique
vis-à-vis des étangs, les éléments supplémentaires à inclure au porter à connaissance sont, entre autres,
les suivants :
– la situation réglementaire des ouvrages et leurs usages associés (pisciculture, agrément, irrigation…) ;
– les dimensions des ouvrages de sécurité existants : déversoir de crue (côte de référence notamment),
conduite de vidange, système de vidange en place (capacité) ;
– les caractéristiques du dispositif de décantation déconnecté de l'écoulement aval ;
– les caractéristiques du dispositif de récupération du poisson ;
– les caractéristiques du système d'évacuation des eaux de fonds ;
– les caractéristiques complètes des ouvrages projetées le cas échéant ;
– le débit réservé et son dispositif de contrôle ;
– l'hydrologie au droit du site et lignes d'eau au niveau des ouvrages à construire ou effacer ;
– un plan d'ensemble et un plan détaillé des différents dispositifs ainsi que les simulations hydrauliques
pour différents débits caractéristiques (QMNA5, module, crue centenale) ;
– les avis ou accords écrits des propriétaires fonciers concernés par les opérations.
8.3 Bilan des actions réalisées et suivi
Le bénéficiaire établit un compte-rendu synthétique des chantiers réalisés de façon annuelle dans
lequel il retrace le déroulement des travaux, les mesures prises pour s'assurer du respect des
prescriptions du présent arrêté et les effets potentiellement identifiés sur le milieu et sur l'écoulement
des eaux. Ce compte-rendu est transmis aux services en charge de la police de l'eau de la DDT de la
Haute-Vienne.
À mi-parcours et au terme du délai du programme, le bénéficiaire est tenu de réaliser un bilan des
actions et travaux réalisés par rapport au dossier déposé, une synthèse de la situation générale des
bassins versants d'un point de vue hydromorphologique et de la qualité écologique et chimique des
eaux par rapport à l'état initial, ainsi que des éventuelles difficultés rencontrées.
Un protocole de suivi des effets dans le temps des aménagements de restauration
hydromorphologique et de continuités écologiques est mis en place sur une durée minimale de cinq
ans. Il fait apparaître les effets sur la morphologie des cours d'eau, les habitats piscicoles, l'atteinte des
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objectifs attendus. Si nécessaire, avec l'accord du service de police de l'eau, les corrections,
modifications ou suppressions correspondantes sont apportées, déclenchant une nouvelle période de
cinq ans.
Article 9 : Début et fin des travaux
La période de réalisation des travaux respectera les dispositions de l'article L. 110-1 du code de
l'environnement, afin de préserver toute atteinte à la biodiversité, et selon les prescriptions définies
dans le présent arrêté.
Le programme de travaux fait l'objet d'une information et d'une concertation préalable auprès des
propriétaires concernés.
Le bénéficiaire informe le service chargé de la police de l'eau de la DDT de la Haute-Vienne du
démarrage des travaux, dans un délai d'au moins 15 jours précédant cette opération.
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir
préalablement tenu informé le service de la police de l'eau de la DDT de la Haute-Vienne et avoir reçu
son accord écrit.
S'agissant des cours d'eau classés en première catégorie piscicole selon l'arrêté préfectoral du 1 5
novembre 2016, les travaux sont interdits du 1er décembre au 31 mars de chaque année.
Article 10 : Mesures d'évitement et de réduction des incidences
10.1 Matières en suspension
Toutes précautions devront être prises visant à éviter une pollution du milieu naturel, notamment par
la mise en suspension de matières fines et la chute de matériaux divers dans le cours d'eau.
Un dispositif filtrant devra être mis en place pour pallier les éventuels problèmes de matières en
suspension (MES) engendrées par les travaux.
Si besoin, les batardeaux nécessaires seront réalisés en profitant de la mise hors d'eau pour permettre
un assec au moins partiel des seuils. Des sacs type « big-bag » seront utilisés dans la mesure du possible
et les interstices seront comblés avec des matériaux étanches.
En tant que besoin, une pêche électrique de sauvetage des poissons piégés à l'intérieur des batardeaux
sera organisée en accord avec les services départementaux de l'OFB.
Dans l'hypothèse d'un curage amont ponctuel des biefs, les débits seront déviés au maximum par la
création d'une dérivation, d'un pompage… le temps des travaux tout en maintenant un débit r éservé
dans le milieu.
10.2 Approvisionnement des engins de chantiers
L'approvisionnement des engins en huile et carburant, leurs entretiens et réparations devront
s'effectuer sur une zone étanche à plus de 20 mètres du cours d'eau. Le stockage d'huiles,
d'hydrocarbures ou de produits toxiques sera établi en dehors des zones inondables. Dans bacs de
rétention devront être mis en place dans les zones de stockage de ces produits ainsi que dans les zones
d'entretien des véhicules. Les accès aux chantiers et les zones de stationnement devront être
rigoureusement respectés.
10.3 Espèces piscicoles
Le bénéficiaire est tenu de prendre toutes dispositions pour ne pas causer de mortalités piscicoles
pendant les travaux. Si une mise à sec d'une portion ou tronçon d'un cours d'eau s'avérait nécessaire
pour la réalisation des travaux, le bénéficiaire devra prendre à sa charge et à ses frais les opérations de
sauvetage du poisson en lien avec la fédération de pêche et qui feront l'objet d'une demande
d'autorisation préalable délivrée par le service de la DDT en charge de la police de la pêche.
Les travaux d'aménagement (vannes, dérivation, passes à poissons, pont, radier…) ou d'effacement
total ou partiel seront réalisés en période d'étiage.
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10.4 Espèces exotiques envahissantes
En cas de présence avérée d'espèces végétales exotiques envahissantes non détectées lors de la phase
d'étude, le bénéficiaire devra procéder à leur élimination selon un protocole d'intervention en lien avec
l'OFB.
10.5 Espèces protégées
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations requises par d'autres
réglementations, notamment celle concernant les espèces protégées et leurs habitats, visé par l'article
L.411-1 du code de l'environnement. En particulier, une demande de dérogation espèces protégées
devra être déposée s'il réside des impacts résiduels sur ces espèces ou leurs habitats, après
l'application des mesures d'évitement et de réduction prévue dans le cadre des travaux. Cette
demande devra être déposée en amont des phases chantiers. Elle devra être basée sur une bonne prise
en compte de la bibliographie et des inventaires terrain nécessaires. Le contenu du dossier est précisé
par l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations.
10.6 Sites classés et sites inscrits
Le présent dossier ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations requises par d'autres
réglementations, notamment celles concernant les sites inscrits et les sites classés. Il convient de
prendre attache auprès des services compétents en amont des projets.
10.7 Plans d'eau
Contraintes liées à l'hydrologie
Durant les vidanges : si l'étang n'est pas pourvu de dérivation, les débits de vidange devront forcement
être supérieurs aux débits rentrants en queue d'étang. La capacité hydraulique des canalisations de
vidange doit permettre une vidange à n'importe quelle période de l'année mais plus le débit de vidange
est élevé, plus le bassin de décantation des matières en suspension devra être grand. Ce bassin
constituera le principal facteur limitant de la vidange. La mise en eau du bassin de décantation devra
s'effectuer en laissant un débit réservé à la rivière. Si l'étang est déjà pourvu d'une dérivation,
l'ensemble des flux y seront détournés pour cette phase.
Durant toute opération de gestion hydraulique : lors de la vidange de l'étang, de son remplissage ou
d'abaissement susceptible de mettre à sec l'aval hydraulique, un débit réservé devra impérativement
être mis en place. Ce débit réservé sera de 1/10 du module au minimum. La partie de ruisseau située ᵉ
entre le déversoir de crue et le canal de vidange pourra être mise à sec lors des vidanges mais, pour ce
qui concerne la première vidange, une pêche de sauvetage pourra être sollicitée.
Contraintes liées aux sédiments
En général, l'importante rétention de sédiments dans les étangs demande que la vidange du plan d'eau
nécessite impérativement la mise en place d'un bassin de décantation. Quelque soit le scenario retenu
(effacement ou aménagement). L'après vidange sera également une période très délicate, les vases
pourront être mobilisées par de fortes pluies ou par érosion du lit mineur et des berges. De ce fait, le
système de décantation devra être maintenu durant cette période. Outre ces aspects qualitatifs, le
principal problème lié à ces sédiments est généralement à leur nature vaseuse et à leur épaisseur. Les
sédiments minéraliseront plus rapidement et seront moins sujet à l'érosion si la végétation s'enracine
rapidement.
Contraintes liées au cheptel piscicole de l'étang
Les espèces en place sont fréquemment les suivantes : perche commune ou soleil, brochet, gardon,
carpe, voire silure et truite de lâcher. Vu les fortes turbidités possibles lors de vidange, il convient de
réaliser cette dernière lorsque la température de l'eau descend en dessous des 10 °C en respectant le
calendrier réglementaire. Les espèces dites nuisibles (poissons chats, écrevisses américaines, perche
soleil…) seront gérées par un pisciculteur qui les fera éliminer par un équarrisseur.
Contraintes techniques
Pour la réalisation du bassin de décantation, il conviendra de prévoir un tirant d'eau minimal de 0,5 m à
mettre en place en aval de la pêcherie. La ligne d'eau de ce bassin doit être sous le niveau de la
pêcherie, pour éviter de l'ennoyer et de créer un remous dans la conduite de vidange.
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La prise en compte des volumes de sédiments amont sera indispensable. Un protocole de suivi pourra
être proposé pour suivre différents paramètres physico-chimiques avant, pendant et après travaux.
Avant le lancement des travaux sur chaque ouvrage, un dossier complémentaire technique sera remis
aux services de la DDT de la Haute-Vienne pour préciser le mode opératoire prévu pour chaque
ouvrage.
TITRE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 11 : Conformité au dossier de demande de DIG
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément au contenu du dossier de demande de déclaration d'intérêt général, en tout
ce qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande,
est portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la préfète de la Haute-Vienne en charge du
pilotage de l'instruction du dossier réglementaire.
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré par
l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire,
toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R. 214-39 du code de
l'environnement.
Article 12 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Il informe également dans les meilleurs délais les maires des communes situées à l'aval de l'incident.
En cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre
dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire prend immédiatement toutes
les dispositions nécessaires afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter
qu'il ne se reproduise. En particulier, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre.
Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au
personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).
Le service de la DDT de la Haute-Vienne, en charge de la police de l'eau, et l'Office Français de la
Biodiversité (OFB) de la Haute-Vienne sont informés sans délai des pollutions accidentelles. Le
personnel est formé aux mesures d'intervention. En cas de pollution par des hydrocarbures ou autres
produits altérant la qualité de l'eau, il prévient le cas échéant les exploitants des captages d'eau
potable situés à l'aval du point de rejet.
Aucune intervention ne devra être réalisée en période de crue ou d'événement pluvieux important. Le
bénéficiaire et l'entreprise en charge des travaux devront rester informés sur le niveau de vigilance
requis lors de la prévision de tout événement hydrologique et météorologique exceptionnel,
notamment via les sites internet Vigicrues et Météo-France. Le chantier devra être évacué et débarrassé
de tous les matériaux susceptibles de causer des pollutions ou d'être entraînés par la force de l'eau, si
un événement pluvieux important, ou si une crue était à craindre, selon la consultation des sites
internet. Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique
quant à un risque de crue. Il procède notamment à la mise hors champ d'inondation du matériel de
chantier et à l'évacuation du personnel de chantier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 13 : Accès aux travaux et exercice des missions de police
Les agents en charge des missions de police administrative au titre du code de l'environnement et les
inspecteurs de l'environnement ont libre accès aux travaux ou activités relevant du présent arrêté. Ils
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peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de
contrôle, les moyens de transport (notamment nautiques) permettant d'accéder au secteur de travaux
ou au lieu de l'activité.
Article 14 : Accès aux propriétés privées riveraines des cours d'eau
Le syndicat d'aménagement du bassin de la Vienne (SABV) et Limoges Métropole sont autorisés à
occuper temporairement les terrains concernés par la mise en œuvre des actions du contrat territorial
milieux aquatiques Vienne métropolitaine et leur accès dont font partie les terrains riverains des cours
d'eau, des plans d'eau, et ceux situés en zones humides.
Le bénéficiaire met en œuvre des dispositions d'information des propriétaires riverains par courrier,
réunion d'information et mise en place de panneaux sur site.
Article 15 : Servitude de passage
Pendant la durée du programme, les propriétaires riverains sont tenus de laisser passer sur leurs terrains
les fonctionnaires et les agents chargés de missions de contrôle, les agents du SABV, les agents de
Limoges Métropole, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement
nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres.
Les terrains bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont exempts
de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
La servitude instituée s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau en respectant les
arbres et plantations existants.
Article 16 : Remise en état des lieux
Une fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier devront être neutralisés. Le
bénéficiaire procède à l'enlèvement complet des installations de chantier, des constructions
provisoires et des déchets. Les déchets sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.
Le terrain, sur lequel étaient établies les installations de chantier est remis dans son état antérieur au
démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux qui étaient initialement présents
sur site. En cas de dégradation, l'EPCI prendra à sa charge les travaux de remise en état.
Article 17 : Droit de pêche
Conformément à l'article L. 435-5 du code de l'environnement, lorsque l'entretien d'un cours d'eau non
domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverain
est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de
cinq ans, par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour cette section de
cours d'eau.
Dans un délai de deux mois à compter de la signature du présent arrêté, les associations de pêche
locales font savoir au préfet de la Haute-Vienne si elles entendent bénéficier de l'exercice de ce droit
et assumer les obligations de participation à la protection du patrimoine piscicole et des milieux
aquatiques et de gestion des ressources piscicoles qui en sont la contrepartie.
À défaut de réponse ou en cas de renoncement, la fédération départementale de pêche et de
protection du milieu aquatique est informée que l'exercice de ce droit peut lui revenir pour la durée du
programme pluriannuel de gestion.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain conserve le droit
d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Article 18 : Obligation des riverains
La mise en œuvre des actions du contrat territorial milieux aquatiques Vienne métropolitaine par le
bénéficiaire ne dispense pas les propriétaires riverains de leurs obligations définies aux articles L. 215-14
et R. 215-2 du code de l'environnement.
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Article 19 : Transfert de l'autorisation
Lorsque le bénéficiaire de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au
préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou
des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit
d'une personne physique, le nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une
personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social
ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 20 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 21 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Article 22 : Retrait de l'autorisation
En cas d'atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 110-1 et L. 211-1 du code de l'environnement, et
en particulier dans les cas prévus à l'article L. 214-4 du même code, le préfet pourra procéder au retrait
de l'autorisation.
Article 23 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est déposée dans les communes concernées par les actions du programme
et peut y être consultée. Elle y est affichée pendant une durée minimum d'un mois et un procès verbal
d'accomplissement est dressé par le maire. L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la
de la Haute-Vienne pendant une durée minimale de six mois.
Article 24 : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
– un recours gracieux adressé au directeur départemental du territoire de la Haute-Vienne immeuble Le
PASTEL, 22, rue des Pénitents Blancs 87000 Limoges ;
– un recours hiérarchique adressé au préfet de la Haute-Vienne 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges 1 cours Vergniaud CS 40410 87011
Limoges Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois sur la demande de recours
gracieux ou de recours hiérarchique vaut rejet implicite de cette demande conformément aux articles
R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative.
À la suite de la réponse de l'administration, le délai de recours contentieux doit être introduit dans les
deux mois :
– par le pétitionnaire à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
– par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l'environnement, à compter de la dernière des mesures de publication.
12/27Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-15-00001 - Arrêté n° 2024/MN/001 du 15 janvier 2024 portant déclaration
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Article 25 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires de
la Haute-Vienne, le chef de service départemental de la Haute-Vienne de l'office français pour la
biodiversité, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Limoges Métropole, publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne et dont la copie sera adressée pour information à la
communauté de communes Val de Vienne, à la communauté de commune Élan, à la fédération de la
Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique, à la commission locale de l'eau du
SAGE Vienne et à l'établissement public territorial du bassin de la Vienne.
Limoges, le 15 janvier 2024
Le préfet
Signé,
François PESNEAU
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d'intérêt général pour la mise en oeuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Vienne-Métropolitaine 20
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2024/MN/001 du 15 janvier 2024
portant déclaration d'intérêt général pour la mise en œuvre des actions du Contrat Territorial Milieux
Aquatiques Vienne-Métropolitaine
LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : stratégie et priorité d'intervention
Annexe 2 : programmation pluriannuelle et les montants estimés
Annexe 3 : possibilités de financement des actions visées par la DIG
Annexe 4 : proportion des dépenses estimées pour les particuliers amenés à participer financièrement
14/27Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-15-00001 - Arrêté n° 2024/MN/001 du 15 janvier 2024 portant déclaration
d'intérêt général pour la mise en oeuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Vienne-Métropolitaine 21
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2024/MN/001 du 15 janvier 2024
portant déclaration d'intérêt général pour la mise en œuvre des actions du Contrat Territorial Milieux
Aquatiques Vienne-Métropolitaine
Annexe 1 : stratégie et priorité d'intervention
Pressions Actions Justifications et commentairesMaitre d'ouvrage
Opérateur
DCEPesticidesRéaliser des DIE Zone stratégique de gestion des
eaux : 19 (affluent rive droite de
l'Aurence)CDA87
Animer les pratiques agricoles et la
préservation des milieuxPoints de prélèvements deau
destinés à la consommation
humaine sensibles aux
pollutions diffuses identifiés
dans le SDAGECDA87
Réaliser des accompagnements
individuels et collectifsCDA87
Animation et acquisition de zones
humidesRestauration et préservation de
la fonction épuratrice des
zones humidesLimoges Métropole
Plans de gestion et travaux de
restauration de zones humidesLimoges Métropole
MorphologieTravaux de restauration des berges
et ripsylveParticiper à l'atteinte du bon
état morphologique (favoriser
les écoulements, décolmatage
des fonds...)Limoges Métropole
SABV
Aménager les points d'abreuvement
et franchissementMaintenir une activité agricole
très contrainte en réduisant les
pressions afin de préserver les
milieuxLimoges Métropole
Travaux de mise en défens Limoges Métropole
Obstacles à
l'écoulementRestauration de la continuité
écologiquePoursuite des actions engagées
lors du CTMA Aurence –
Auzette 2011 - 2016Limoges Métropole
SABV
Diagnostic
localAEPRéaliser des DIE Zone stratégique de gestion des
eaux : 19 (affluent rive droite de
l'Aurence)CDA87
Animer les pratiques agricoles et la
préservation des milieuxPoints de prélèvements d'eau
destinés à la consommation
humaine sensibles aux
pollutions diffuses identifiés
dans le SDAGECDA87
Réaliser des accompagnements
individuels et collectifsCDA87
Diagnostic
localRestauration de la
continuité
écologiqueRestauration de la continuité
écologiquePoursuite des actions engagées
lors du CTMA Aurence –
Auzette 2011 2016Limoges Métropole
SABV
Zones humides et
biodiversitéAnimation et acquisition zones
humidesSites naturels d'intérêt
communautaire : 4/6/7/23
ZHIEP : 5 (l'Aurence aval)
ZHIEP : 8 (affluent rive droite de
l'Aurence)
Poursuite des actions engagées
lors du CTMA Aurence – Auzette
2011 – 2016Limoges Métropole
Plan de gestion et travaux zones
humidesLimoges Métropole
15/27Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-15-00001 - Arrêté n° 2024/MN/001 du 15 janvier 2024 portant déclaration
d'intérêt général pour la mise en oeuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Vienne-Métropolitaine 22
Étude, inventaires et suivi des
populations de bivalves bio-
indicatrices de la qualité globale
des cours d'eauIndicateurs pertinents de
l'état et de la fonctionnalité
des milieux
Évaluation de l'efficience des
travaux de gestion et de
restaurationLimoges Métropole
LNE
Étude, inventaires et suivi des
populations de gastéropodes bio-
indicatrices de la qualité
écologique des zones humidesLimoges Métropole
SLEM
Ruissellements et
inondationsAnimation et acquisition zones
humidesFavoriser le stockage naturel
de l'eau grâce à une gestion
adaptée des zones humidesLimoges Métropole
Plan de gestion et travaux zones
humidesLimoges Métropole
FRGR0380 :L'Aurence  et ses affluents  depuis  la source  jusqu'à  la confluence  avec la Vienne  (Objectif  
d'état  global  : bon état – Échéance  d'atteinte  de l'objectif : 2033)
Pressions ActionsJustifications et commentairesMaitre d'ouvrage
Opérateur
DCE
MacropolluantRéaliser des DIE Maintenir une activité agricole
très contrainte en réduisant
les pressions afin de préserver
les milieux associésCDA87
Animer les pratiques agricoles et la
préservation des milieuxCDA87
Réaliser des accompagnements
individuels et collectifsCDA87
Aménager les points
d'abreuvements et de
franchissementLimoges Métropole
Travaux de mise en défens Limoges Métropole
Animation et acquisition de zones
humidesRestauration et préservation
de la fonction épuratrice des
zones humidesLimoges Métropole
Plans de gestion et travaux de
restauration de zones humidesLimoges Métropole
PesticidesRéaliser des DIE Maintenir une activité agricole
très contrainte en réduisant
les pressions afin de préserver
les milieux associésCDA87
Animer les pratiques agricoles et la
préservation des milieuxCDA87
Réaliser des accompagnements
individuels et collectifsCDA87
Animation et acquisition de zones
humidesRestauration et préservation
de la fonction épuratrice des
zones humidesLimoges Métropole
Plan de gestion et travaux de
restauration de zone humidesLimoges Métropole
Recherche des sources de
pollution à travers le tracage de
micropolluants sur un bassin
versant en contexte urbain et
industrielCaractérisation des sources de
pollution sur un affluent de la
Vienne à l'occupation des sols
complee (rural puis urbain
mêlant zones résidentielles,
commerciales et industrielles)
afin d'agir efficacement pour
réduire leurs incidences (lien
avec d'autres compétences de
Limoges Métropole :
assainissement, aménagement
et développement
économique)Limoges Métropole
E2Lim (Université
de Limoges)
Obstacles à
l'écoulementAnimation et appui technique
auprès de propriétaires d'ouvragesPoursuivre le travail engagé
pour la restauration de la
continuité écologique
(potentiellement 2 seuils de
moulin restants)Limoges Métropole
Travaux ouvrages Limoges Métropole
16/27Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-15-00001 - Arrêté n° 2024/MN/001 du 15 janvier 2024 portant déclaration
d'intérêt général pour la mise en oeuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Vienne-Métropolitaine 23
HydrologieAnimation et appui technique
auprès de propriétaires d'étangsTravailler l'animation auprès
des propriétaires d'étangs
pour les accompagner dans les
démarches (tête de bassin et
affluents)Limoges Métropole
Travaux d'étangs Limoges Métropole
Étude soutien d'étiage Définir le rôle de certains
plans d'eau dans le soutien du
débit de cours d'eau identifiés
en souffrance hydrologiqueLimoges Métropole
Animation et acquisition de zones
humidesMaintenir les zones humides
ouvertes pour la régulation
quantitative : compensation
de l'impact des étangs et
zones tampons lors des cruesLimoges Métropole
Plan de gestion et travaux zones
humidesLimoges Métropole
Suivi LIGERO CEN N-A
Diagnostic
local
Pratiques
agricolesRéaliser des DIE Maintenir une activité agricole
très contrainte en réduisant
les pressions afin de préserver
les milieux associésCDA87
Animer les pratiques agricoles et la
préservation des milieuxCDA87
Réaliser des accompagnements
individuels et collectifsCDA87
Aménager les points
d'abreuvements et de
franchissementLimoges Métropole
Travaux de mise en défens Limoges Métropole
Gestion des
étangsAnimation et appui technique
auprès de propriétaires d'étangsTravailler l'animation auprès
des propriétaires d'étangs
pour les accompagner dans les
démarches (tête de bassin et
affluents)Limoges Métropole
Travaux d'étangs Limoges Métropole
Étude soutien d'étiage Définir le rôle de certains
plans d'eau dans le soutien du
débit de cours d'eau identifiés
en souffrance hydrologiqueLimoges Métropole
Zones humides
et biodiversitéAnimation et acquisition de zones
humidesSites naturels d'intérêt
communautaire 8/20
ZHIEP:10 (la Valoine)Limoges Métropole
Plan de gestion et travaux zones
humidesLimoges Métropole
Suivi LIGERO
Étude, inventaires et suivi des
populations de bivalves bio-
indicatrices de la qualité globale
des cours d'eauIndicateurs pertinents de
l'état et de la fonctionnalité
des milieuxLimoges Métropole
LNE
Étude, inventaires et suivi des
populations de gastéropodes bio-
indicatrices de la qualité
écologique des zones humidesLimoges Métropole
SLEM
Étude du potentiel d'accueil des
étangs pour l'avifauneAborder la question du
devenir des étangs par la prise
en compte de leur rôle
écologique pour les
populations d'oiseaux
(hivernante et migratrice)Limoges Métropole
LPO
Impact des rejets
urbains et
industrielsRecherche des sources de
pollution à travers le traçage de
micropolluants sur un bassin
versant en contexte urbain et
industrielCaractérisation des sources de
pollution sur un affluent de la
Vienne à l'occupation des sols
complexe (rural puis urbain
mêlant zones résidentielles,
commerciales et industrielles)
afin d'agir efficacement pour
réduire leurs incidences (lien Limoges Métropole
E2Lim
(Université de
Limoges)
17/27Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-15-00001 - Arrêté n° 2024/MN/001 du 15 janvier 2024 portant déclaration
d'intérêt général pour la mise en oeuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Vienne-Métropolitaine 24
avec d'autres compétences de
Limoges Métropole :
assainissement, aménagement
et développement
économique)
FRGR1442  : La Valoine  et ses affluents  depuis  la source  jusqu'à  la confluence  avec la Vienne  (Objectif  
d'état  global : objectif  moins  strict  - Échéance  d'atteinte  de l'objectif : 2027)
Pressions ActionsJustifications et commentairesMaître d'ouvrage
Opérateur
DCEPesticidesAnimation et acquisition zones
humidesRestauration et préservation
de la fonction épuratrice des
zones humidesLimoges Métropole
Plan de gestion et travaux zones
humidesLimoges Métropole
Obstacles à
l'écoulementAnimation et appui technique au
propriétaire d'ouvrageAménagement de l'étang de
Cordelas, seul ouvrage
impactant la continuité sur le
linéaire principal ;Limoges Métropole
Travaux ouvrage Poursuite des actions engagées
lors du CTMA Aurence –
Auzette 2011 – 2016Limoges Métropole
HydrologieAnimation et acquisition zones
humidesMaintenir les zones humides
ouvertes pour la régulation
quantitative : compensation
de l'impact des étangs et
zones tampons lors des cruesLimoges Métropole
Plan de gestion et travaux zones
humidesLimoges Métropole
Animation et appui technique aux
propriétaires d'étangsTravailler l'animation auprès
des propriétaires d'étangs
pour les accompagner dans les
démarches (tête de bassin et
affluents)Limoges Métropole
Travaux étangs Limoges Métropole
Étude soutien d'étiage Définir le rôle de certains
plans d'eau dans le soutien du
débit de cours d'eau identifiés
en souffrance hydrologiqueLimoges Métropole
Diagnostic
localGestion des
étangsAnimation et appui technique aux
propriétaires d'étangsTravailler l'animation auprès
des propriétaires d'étangs
pour les accompagner dans les
démarches (tête de bassin et
affluents)Limoges Métropole
Travaux d'étangs Limoges Métropole
Étude soutien d'étiage Définir le rôle de certains
plans d'eau dans le soutien du
débit de cours d'eau identifiés
en souffrance hydrologiqueLimoges Métropole
Restauration de
la continuité
écologiqueAnimation et appui technique au
propriétaire d'ouvrageAménagement de l'étang de
Cordelas, seul ouvrage
impactant la continuité sur le
linéaire principal ;Limoges Métropole
Travaux d'ouvrage poursuite des actions
engagées lors du CTMA
Aurence – Auzette 2011 - 2016Limoges Métropole
FRGR1544 : L'Auzette  et ses affluents  depuis  la source  jusqu'à  la confluence  avec la Vienne  (Objectif  
d'état  global : objectif  moins  strict  – Échéance  d'atteinte  de l'objectif : 2027
18/27Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-15-00001 - Arrêté n° 2024/MN/001 du 15 janvier 2024 portant déclaration
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Pressions ActionsJustifications et commentairesMaître d'ouvrage
Opérateur
DCEObstacles à
l'écoulementAnimation et appui technique aux
propriétaires d'étangsTravailler l'animation auprès
des propriétaires d'étangs
pour les accompagner dans les
démarches (tête de bassin et
affluents)Limoges Métropole
Travaux d'étangs Limoges Métropole
HydrologieAnimation et acquisition zones
humidesMaintenir les zones humides
ouvertes pour la régulation
quantitative : compensation
de l'impact des étangs et
zones tampons lors des cruesLimoges Métropole
Plan de gestion et travaux zones
humidesLimoges Métropole
Animation et appui technique aux
propriétaires d'étangsTravailler l'animation auprès
des propriétaires d'étangs
pour les accompagner dans les
démarches (tête de bassin et
affluents)Limoges Métropole
Travaux d'étangs Limoges Métropole
Étude soutien d'étiage Définir le rôle de certains
plans d'eau dans le soutien du
débit de cours d'eau identifiés
en souffrance hydrologiqueLimoges Métropole
Diagnostic
localAEPAnimation et acquisition de zones
humidesRestauration et préservation
de la fonction épuratrice des
zones humides par rapport à la
prise d'eau en Vienne (retenue
du Pas de la MuleLimoges Métropole
Plans de gestion et travaux de
restauration de zones humidesLimoges Métropole
Gestion des
étangsAnimation et appui technique aux
propriétaires d'étangsTravailler l'animation auprès
des propriétaires d'étangs
pour les accompagner dans les
démarches (tête de bassin et
affluents)Limoges Métropole
Travaux étangs Limoges Métropole
Etude soutien d'étiage Définir le rôle de certains
plans d'eau dans le soutien du
débit de cours d'eau identifiés
en souffrance hydrologiqueLimoges Métropole
Zones humides
et biodiversitéAnimation et acquisition zones
humidesSite naturel d'intérêt
communautaire 22Limoges Métropole
Plan de gestion et travaux zones
humidesLimoges Métropole
FRGR1568  : Le ruisseau  des Villettes  et ses affluents  depuis  la source  jusqu'à  la confluence  avec la 
Vienne  (Objectif  d'état  global : objectif  moins  strict  – Échéance  d'atteinte  de l'objectif : 2027)
Pressions ActionsJustifications et commentairesMaître d'ouvrage
Opérateur
DCEMorphologieTravaux de restauration du
ruisseau du Vallon de la Chapelle à
IsleAméliorer l'état écologique du
siteLimoges Métropole
Obstacles à
l'écoulementAnimation et appui technique
auprès des propriétaires
d'ouvrages hydrauliquesRestauration de la continuité
écologique de l'axe Vienne au
titre du classement liste 2 (art.
L214-17 CE)Limoges Métropole
MicropolluantÉtude sur la bioaccumulation des
contaminants métalliques dans les
épreintes de Loutre et les tissus
végétauxContribuer à une meilleure
caractérisation des
micropolluants circulants dans
les têtes de bassin versant et à
l'identification de sources
potentielles d'émission par
croisement avec les bases de
données d'occupation des sols
et des pressions qui en
découlentLimoges Métropole
E2Lim – CBNMC -
GMHL
19/27Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-15-00001 - Arrêté n° 2024/MN/001 du 15 janvier 2024 portant déclaration
d'intérêt général pour la mise en oeuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Vienne-Métropolitaine 26
Diagnostic
localAEPÉtude sur la bioaccumulation des
contaminants métalliques dans les
épreintes de Loutre et les tissus
végétauxIdem ci-dessus Limoges Métropole
E2Lim – CBNMC -
GMHL
BiodiversitéÉtude, inventaires et suivi des
populations de bivalves bio-
indicatrices de la qualité globale
des cours d'eauIndicateurs pertinents de
l'état et de la fonctionnalité
des milieux
Evaluation de l'efficience des
travaux de gestion et
restaurationLimoges Métropole
LNE
Étude, inventaires et suivi des
populations de gastéropodes bio-
indicatrices de la qualité
écologique des zones humidesLimoges Métropole
SLEM
Étude sur la bioaccumulation des
contaminants métalliques dans les
épreintes de Loutre et les tissus
végétauxIdem ci-dessus Limoges Métropole
E2Lim – CBNMC -
GMHL
Ruissellements et
inondationsTravaux de renaturation du
ruisseau du Vallon de la Chapelle à
IsleSécuriser la gestion des eaux
pluviales (enjeu de sécurité
publique)Limoges Métropole
FRGR0359a  : La Vienne  depuis  la confluence  avec le Taurion  jusqu'au  Palais-sur-Vienne  et FRGR0359b  :
La Vienne  depuis  Le Palais-sur-Vienne  jusqu'à  Saint-Junien  (Objectif  d'état  global : bon état – Échéance
d'atteinte  de l'objectif : 2027)
Pressions ActionsJustifications et commentairesMaître d'ouvrage
Opérateur
Diagnostic
local
AEPRéaliser des DIE (Mazelle) Mettre en place des actions
permettant de limiter les
phénomènes de comblement
et d'eutrophisation de la
retenue d'eau brute de Beaune
sur la MazelleCDA87
Animer les pratiques agricoles et la
préservation des milieux (Mazelle)CDA87
Réaliser des accompagnements
individuels et collectifs (Mazelle)CDA87
Aménager des points
d'abreuvements et de
franchissement (Mazelle)Limoges Métropole
Travaux de mise en défens
(Mazelle)Limoges Métropole
Accompagner techniquement les
propriétaires désireux de
supprimer leur plan d'eau (Mazelle)EPTB Vienne
Zones humides
et biodiversitéGestion de la ripisylve et
enlèvement des embâclesDéfaut d'entretien constaté
lors des relevés de terrain.Limoges Métropole
SABV
Désenrésinement Favoriser un écosystème
naturel de bords de cours
d'eauSABV
Animation et acquisitions
foncières de zones humidesSites naturels d'intérêt
communautaire 14/15
Zone humide d'intérêt
environnemental particulier:20
(la Cane)Limoges Métropole
Plan de gestion et travaux de
restauration de zones humidesLimoges Métropole
Étude, inventaires et suivi des
populations de bivalves bio-
indicatrices de la qualité globale
des cours d'eauIndicateurs pertinents de
l'état et de la fonctionalité des
milieux
Evaluation de l'efficience des
travaux de gestion et de
restaurationLimoges Métropole
LNE
Étude, inventaires et suivi des
populations de gastéropodes bio-
indicatrices de la qualité
écologique des zones humidesLimoges Métropole
SLEM
20/27Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-15-00001 - Arrêté n° 2024/MN/001 du 15 janvier 2024 portant déclaration
d'intérêt général pour la mise en oeuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Vienne-Métropolitaine 27
Étude des peuplements d'oiseaux
des zones humidesAméliorer la connaissance de
l'état de conservation et de la
fonctionnalité des
écosystèmesLimoges Métropole
LPO
Étude sur la fonctionnalité des
ripisylves : rôle et impact sur le
déplacement d'espèces « cibles »Corridor écologique entre le
site Natura 2000 « Mine de
Chabannes et souterrains des
Monts d'Ambazac », favorable
à l'hibernation de certaines
espèces de chauves-souris, et
la confluence avec la VienneLimoges Métropole
GMHL
Restauration de
la continuité
écologiqueAnimation et appui technique
auprès des propriétaires
d'ouvrages hydrauliquesRestauration de la continuité
écologique du ruisseau du
Palais (3 ouvrages sur un
linéaire de 3 km à l'amont
immédiat de la confluence
avec la Vienne)Limoges Métropole
Travaux de restauration de la
continuité écologiqueLimoges Métropole
Gestion concertée des étangs :
études et travauxSABV
FRGR0374  : Le ruisseau  du Palais  et ses affluents  depuis  sa source  jusqu'à  la confluence  avec la Vienne  
(Objectif  d'état  global : bon état – Échéance  d'atteinte  de l'objectif : 2021)
21/27Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-15-00001 - Arrêté n° 2024/MN/001 du 15 janvier 2024 portant déclaration
d'intérêt général pour la mise en oeuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Vienne-Métropolitaine 28
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Chambre d'agriculture de la Haute-Vienne
Chambre d'agriculture de la Haute-Vienne
Chambre d'agriculture de la Haute-Vienne
Chambre d'agriculture de la Haute-Vienne
Chambre d'agriculture de la Haute-ViennesABVO1
SABV02
SABV03
SABV04
SABVO5
SABV06
SABVO7
SABV08
AGRIO1
AGRIO2
AGRI03
AGRI04
AGRIO5Travaux de restauration de la continuité écologique
Travaux de restauration de berges et ripisylves
Suivi analytique
Gestion concertée des étangs : Etudes d'aménagement et
d'effacement
Gestion concertée des étangs : Travaux d'aménagement et
d'effacement
Evolution des pratiques agricoles en faveur de la ressource
en eau
Réaliser des diagnostics individuels d'exploitation
Animer les pratiques agricoles et la préservation des milieux
Réaliser des accompagnements individuels et collectifs
Mettre en place des mesures agro-environnementales
climatiques
Mettre en place des paiements pour services
environnementaux144 000,00
0,00
375 050,00
32 500,00
77 173,00
30 000,00
100 000,00
21 300,00
59 832,00
179 496,00
79 776,00
0,00
0,00
CENN lle-Aquitai CENO1 | Animation Zones Humides 71 250,00
CEN N lle-Aquitai CENO2 Plan de gestion de zones humides (sites CEN) 37 000,00
CEN Nouvelle-Aquitaine CENO3 Plan Îie gestîon simplifié de zones humides 54 000,00
(adhérent Réseau zones humides)
CEN Nouvelle-Aquitaine CENO4 Travaux zones humides 70 500,00
CEN Nouvelle-Aquitaine CENO5 Suivis de zones humides (piézo, pédo, flore) LIGERO 20 000,00
CEN Nouvelle-Aquitaine CENO6 ... | Acquisitions foncières, baux et ORE 40 000,00
EPTB Vienne
EPTB Vienne
EPTB Vienne
EPTB Vienne
Office international de l'eau
Office international de l'eau
Office international de l'eau
Office international de l'eau
Office international de l'eau
Office international de l'eauAccompagnement des collectivités volontaires dans une
métropolitaineEPTBO2 | démarche d'économies d'eau au sein de leurs batiments et 0,00
espaces publics
EPTBO3 Réalisation d'une étude HMUC sur le bassin de la Vienne 0,00
EPTBO4 Efude PI 2 Gestion, restauration et entretien des zones 0,00
d'expansion de crues
EPTBO5 | Appui technique aux actions concernant les étangs 0,00
O1E01 A55|s.tance à Maîtrise d'ouvrage - Expertises et médiation 92 640,00
multi-acteurs
OIE02 Conceptlo'n de -guldes enr'lc.hls sur l_a g'estlon de.s ZH et les 122 400,00
travaux gémapiens (numérique + vidéos et papier)
OIE03 Vanrls'atlon des données - Mise en place d'un SIG global et 0,00
partagé
O1E04 Formation (fes élus sur les enjeux Gemapiens, usages et 67 920,00
acteurs de l'Eau, politiques publiques
OIEOS Sensnblllsa.tlon Scolaires et familles" : Création d'un jeu 111 600,00
collaboratif
Aménagement de 2 sentiers pédagogiques illustrant les
OIE06 travaux réalisés dans le cadre du CTMA Vienne 71 040,00
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2024/MN/001 du 15 janvier 2024
portant déclaration d'intérêt général pour la mise en œuvre des actions du Contrat Territorial Milieux
Aquatiques Vienne-Métropolitaine
Annexe 2 : programmation pluriannuelle et les montants associés
22/27
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-15-00001 - Arrêté n° 2024/MN/001 du 15 janvier 2024 portant déclaration
d'intérêt général pour la mise en oeuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Vienne-Métropolitaine 29
Développement d'un programme de communication sur le
Loipp e s "grand cycle de l'eau" auprès du réseau associatif local i o
Mettre en ceuvre un dispositif de sensibilisation écologique
Limoges Métropole LNEO2 grace aux outils numériques de collecte et de diffusion des 14 040,00
données de terrain (action de science participative)
timioges Mééropole LNE03 Aménagement d'un sentier de découverte du patrimoine 67 200,00
naturel, culturel et paysager
pimogue l ééespnle LNE04 l?eve!oppement de r{ro;ets peda'go'glques auprès des 74 640,00
établissements scolaires du territoire
Inventaires et suivis d'espèces de bivalves bio-indicatrices
Limoges Métropole LNEO5 dans le cadre d'opérations de restauration de la continuité 74 760,00
écologique
Limoges Métropole SRLO1 Sessions de formation des élus et personnels de Direction 14 400,00
A ë 2E m Bl f ;RI 77 SRLO2 DevelFJpPer un (']llSpOS.ltlf de veille éco ogl:]ue grâce au réseau 36 000,00
associatif local ("Sentinelles de la Nature")
Etude des peuplements d'oiseaux des zones humides :
Limoges Métropole LPOO1 corrélation entre la typologie des zones humides et les 81 600,00
peuplements d'oiseaux - Espéces d'Oiseaux bioindicatrices
Limoges Métropole LPO02 Evaluatior) du po.tentiel d'at':cueil des étangs pour l'avifaune : 29 736,00
vers une évaluation partagée
Inventaires et suivis d'espèces de gastéropodes bio-
Limoges Métropole SLEMO1 |indicatrices dans le cadre de travaux de restauration 35 820,00
écologique de zones humides
timioges Métropole GMHLO1 Etud'e sur la fonct'lonn'allte"d_es r|;'>'|sylves - Rôle et impact sur 48 420,00
le déplacement d'espèces "cibles
pimogue A éénopnle LMo1 Condu!te du programme - An_lmatlon generale_ et suivi (y 900 000,00
compris participation aux actions du volet agricole)
és mtl LM02 A'nlmatlon et appuu.technlque: auprès des propriétaires 48 000,00
d'ouvrages hydrauliques (seuils)
[insgeniiidtmpals LM03 Aln,lmatlon et appui technique auprès fies propriétaires 60 000,00
d'étangs pour la mise aux normes ou l'effacement
Limoges Métropole LM04 Travaux de restauration de la continuité écologique 1 222 800,00
[images Métropôls LMO5 Travaux de mlse ?Δ( normes, d'effacement, de 132 000,00
transformation d'étangs
fn äcapols LMO6 ';T:;/:ux de renaturation du ruisseau du Vallon de la Chapelle 792 000,00
Limoges Métropole LM07 Trayaux de restauratlî:on de berges, gestion des ripisylves et 576 000,00
enlèvement des embâcles
Limoges Métropole LM08 Travaux de mise en défens des berges 240 000,00
m0n mtl LM09 Travau_x d'aménagements d'abreuvoirs et de points de 264 000,00
franchissement
Limoges Métropole LM10 Animation et acquisitions foncières de zones humides 176 400,00
i rrdtacnote LM11 Plan::: de gestion et travaux de restauration de zones 564 000,00
humides
Recherche des sources de pollution à travers le traçage de
Limoges Métropole LM12 micropolluants sur un bassin versant en contexte urbain et 300 000,00
industriel : Etude sur la Valoine
Etude sur la capacité des étangs au soutien d'étiage des
Limoges Métropole LM14 cours d'eau (inventaire cartographique, identification, 54 000,00
23/27
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-15-00001 - Arrêté n° 2024/MN/001 du 15 janvier 2024 portant déclaration
d'intérêt général pour la mise en oeuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Vienne-Métropolitaine 30
Syndicat d'aménagement
du bassin de la Vienne
Chambre d'agriculture
de la Haute-Vienne
Conservatoire d'espaces naturels
Nouvelle-AquitainesABVo1 24 000,00 24 000,00 24 000,00 24 000,00 24 000,00 24000,00 — 144000,00
SABV02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SABV03 0,00 0,00 0,00 151500,00 — 11660000 106950,00 375 050,00
SABV04 0,00 25 000,00 7 500,00 0,00 0,00 0,00 32 500,00
SABVO5 0,00 3 428,00 7 070,00 13 520,00 39 375,00 13 780,00 77 173,00
SABVO6 0,00 0,00 10 000,00 10 000,00 10 000,00 0,00 30 000,00
SABVO7 0,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00 50000,00 — 100 000,00
SABVO8 0,00 0,00 0,00 21 300,00 0,00 0,00 21 300,00
[ TOTaLSaBV | 2400000 5242800 4857000 22032000 23997500 19473000 _ 780023,00 |
AGRIO1 9972,00 9972,00 9972,00 9972,00 9972,00 9972,00 59 832,00
AGRIO2 29 916,00 29 916,00 29 916,00 29 916,00 29 916,00 2991600 — 179496,00
AGRIO3 13 296,00 13 296,00 13 296,00 13 296,00 13 296,00 13 296,00 79 776,00
AGRIO4 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
AGRIO5 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
[. Taratepasz ; | 5318400 5318400 — 5318400 5318400 5318400 — 5318400 _ 31910400 |
CENO1 11 250,00 11 500,00 11 500,00 12 000,00 12 500,00 12 500,00 71 250,00
CENO2 18 000,00 0,00 0,00 19 000,00 0,00 0,00 37 000,00
CENO3 0,00 10 000,00 10 000,00 11 000,00 11 000,00 12 000,00 54 000,00
CENO4 0,00 25 000,00 7 500,00 15 000,00 23 000,00 0,00 70 500,00
CENO5 0,00 10 000,00 0,00 10 000,00 0,00 0,00 20 000,00
CENO6 0,00 0,00 20 000,00 0,00 20 000,00 0,00 40 000,00
EPTBO2 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Etablissement public territorial EPTBO3 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
du bassin de la Vienne EPTBO4 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
EPTBO5 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
| Toravers — | 00 000 00 00 00 00 —0 |
OlE01 29 520,00 31 560,00 31 560,00 0,00 0,00 0,00 92 640,00
OIE02 56 100,00 39 900,00 26 400,00 0,00 0,00 0,00 122 400,00
; ; OIE03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Office international de l'eauOIE04 30 720,00 18 600,00 18 600,00 0,00 0,00 0,00 67 920,00
OIE05 66 000,00 45 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00 111 600,00
OIEO6 29 340,00 29 340,00 12 360,00 0,00 0,00 0,00 71 040,00
| Torato | 21168000 16500000 8892000 — 00 — 00 — 00 465600,00 |
LNEO1 2 250,00 2292,00 2316,00 2358,00 2394,00 2430,00 14 040,00
LNEO2 2 250,00 2292,00 2316,00 2358,00 2394,00 2430,00 14 040,00
LNEO3 0,00 10 800,00 56 400,00 0,00 0,00 0,00 67 200,00
LNEO4 11 760,00 12 000,00 12 240,00 12 480,00 12 960,00 13 200,00 74 640,00
LNEO5 21 360,00 13 920,00 17 160,00 5520,00 8 760,00 8 040,00 74 760,00
SRLO1 2 400,00 2 400,00 2 400,00 2 400,00 2 400,00 2 400,00 14 400,00
SRLO2 6 000,00 6 000,00 6 000,00 6 000,00 6 000,00 6 000,00 36 000,00
LPOO1 12 960,00 13 140,00 13 320,00 13 500,00 13 680,00 15 000,00 81 600,00
Limoges Métropole LPO02 6 396,00 9 660,00 13 680,00 0,00 0,00 0,00 29 736,00
SLEMO1 10 410,00 6 120,00 5 490,00 5 490,00 5490,00 2 820,00 35 820,00
GMHLO1 24 120,00 24 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00 48 420,00
LMo1 150 000,00 150 000,00 150 000,00 150 000,00 150 000,00 150 000,00 900 000,00
LMo2 0,00 12 000,00 12 000,00 0,00 12 000,00 12 000,00 48 000,00
LM03 0,00 12 000,00 12 000,00 12 000,00 12 000,00 12 000,00 60 000,00
LM04 18 000,00 66 000,00 783 600,00 295 200,00 0,00 60 000,00 1222 800,00
LM05 60 000,00 0,00 72 000,00 0,00 0,00 0,00 132 000,00
LM06 0,00 264000,00 528 000,00 0,00 0,00 0,00 792 000,00
LM07 150 000,00 126 000,00 0,00 0,00 300 000,00 0,00 576 000,00
LM08 24 000,00 48 000,00 36 000,00 48 000,00 48 000,00 36 000,00 240 000,00
LMO09 24 000,00 48 000,00 48 000,00 48 000,00 48 000,00 48 000,00 264 000,00
LM10 38 400,00 2 400,00 20 400,00 56 400,00 20 400,00 38 400,00 176 400,00
LM11 96 000,00 96 000,00 75 000,00 120 000,00 96 000,00 81 000,00 564 000,00
LM12 0,00 0,00 48 000,00 84 000,00 84 000,00 84 000,00 300 000,00
LM14 0,00 0,00 0,00 54 000,00 0,00 0,00 54 000,00
24/27
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-15-00001 - Arrêté n° 2024/MN/001 du 15 janvier 2024 portant déclaration
d'intérêt général pour la mise en oeuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Vienne-Métropolitaine 31
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Syndicat d'aménagement
du bassin de la Vienne
Chambre d'agriculture
de la Haute-Vienne
Conservatoire d'espaces
naturels
Nouvelle-Aquitaine
Office international de l'eauSABV02
sABVo3
SABV04
SABVO05
SABV06
SABVO7
SABV08
59 832,00
179 496,00
79 776,00
0,00
0,0050%
50%
50%
70%
56%86 400,00
0,00
187 525,00
16 250,00
0,00
15 000,00
70 000,00
11 910,00
41 882,40
107 697,60
39 888,00
0,00
0,000,00
37 505,00
3 250,00
9.000,00
30 000,00
3 630,00
17 949,60
71798,40
39 888,00
0,00
0,00
Actions EPTB Vienne financées dans le cadre du SAGE Vienne0,00
0,00
75 010,00
0,00
0,00
6 000,00
0,00
3 000,00
46 320,00
0,00
0,00
33 960,00
0,00
24 000,0046 320,00
24 480,00
0,00
13 584,00
22 320,00
14 208,00
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2024/MN/001 du 15 janvier 2024
portant déclaration d'intérêt général pour la mise en œuvre des actions du Contrat Territorial Milieux
Aquatiques Vienne-Métropolitaine
Annexe 3 : possibilités de financement des actions visées par la DIG




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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-15-00001 - Arrêté n° 2024/MN/001 du 15 janvier 2024 portant déclaration
d'intérêt général pour la mise en oeuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Vienne-Métropolitaine 32
27 000,00 10 800,00 13 500,00 10 800,00LNEO1 14 040,00 0,00 0,00 0,00 |100% | 14040,00 0,00
LNEO2 14 040,00 0,00 0,00 0,00 |100% | 14040,00 0,00
LNEO3 67 200,00 26% 17 400,00 0,00 15% | 10080,00 | 59% 39720,00 0,00
LNE04 74 640,00 20% 15 000,00 0,00 0,00 80% 59 640,00 0,00
LNEO5 74 760,00 50% 37 380,00 0,00 25% | 18690,00 | 25% 18 690,00 0,00
SRLO1 14 400,00 0,00 0,00 0,00 | 100% | 14400,00 0,00
SRLO2 36 000,00 0,00 0,00 0,00 |100% | 36000,00 0,00
LPOO1 81 600,00 0,00 0,00 25% | 20400,00 | 75% 61 200,00 0,00
LPOO2 29 736,00 0,00 0,00 25% | 743400 | 75% 22 302,00 0,00
SLEMO1 35 820,00 50% 17 910,00 0,00 25% | 895500 | 25% 8955,00 0,00
Limoges Métropole | GMHLO1 | 48 420,00 0,00 0,00 25% | 12105,00 | 75% 36 315,00 0,00
LMo1 900 000,00 60% | 54000000 | 20% | 180000,00 0,00 20% | 180 000,00 0,00
LM02 48 000,00 50% 24 000,00 0,00 0,00 50% 24 000,00 0,00
LM03 60 000,00 50% 30 000,00 0,00 0,00 50% 30 000,00 0,00
LMO4 | 1222800,00 | 70% | 85596000 | 30% | 366840,00 6% | 72000,00 0,00 20% | 244 560,00
LMo5 132 000,00 70% 92 400,00 30% 39 600,00 15% | 19800,00 0,00 20% | 26400,00
LMO6 792 000,00 50% | 396000,00 | 20% | 158400,00 9% | 72000,00 | 21% | 165 600,00 0,00
LM07 576 000,00 0,00 0,00 15% | 86 400,00 | 85% | 489 600,00 0,00
LM08 240 000,00 50% | 120000,00 | 20% 48 000,00 15% | 36 000,00 0,00 20% | 48000,00
LM09 264 000,00 50% | 132000,00 | 20% 52 800,00 15% | 39 600,00 0,00 20% | 52800,00
LM10 176 400,00 50% 88 200,00 20% 35 280,00 0,00 30% 52 920,00 0,00
LM11 564 000,00 50% | 282000,00 | 20% | 112800,00 | 15% | 86250,00 | 20% | 112 800,00 0,00
LM12 300 000,00 50% | 150 000,00 0,00 0,00 50% | 150 000,00 0,00
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-15-00001 - Arrêté n° 2024/MN/001 du 15 janvier 2024 portant déclaration
d'intérêt général pour la mise en oeuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Vienne-Métropolitaine 33
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Intitulé de l'action Taux de participation
SABVO3 Travaux de restauration de la continuité
de points de franchissements; ; De 0 à 60%
écologique
S_AÇVO4 Travaux de restauration de berges et De 0 à 20%
ripisylve
S,'L\BV(')G Gestion con'certee des étangs : études De 0 à 40%
d'aménagement et d'effacement
S{\BV(')7 Gestion con<':ertee des étangs : travaux De 0 à 60%
d'aménagement et d'effacement
SABVO8 Evolution des pratiques agricoles en De 20 à 40%
faveur de la ressource en eau
L'M04 Travaux de restauration de la continuité De 0 à 60%
écologique
LMO5 Travaux de mise aux normes, cu
d'effacement, de transformation d'étangs é
LM08 Travaux de mise en défens des berges De 20 à 40%
LM0O9 Travaux d'aménagements d'abreuvoirs et De 20 à 40%
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2024/MN/001 du 15 janvier 2024
portant déclaration d'intérêt général pour la mise en œuvre des actions du Contrat Territorial Milieux
Aquatiques Vienne-Métropolitaine
Annexe 4 : proportion des dépenses estimées pour les particuliers amenés à participer financièrement
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-15-00001 - Arrêté n° 2024/MN/001 du 15 janvier 2024 portant déclaration
d'intérêt général pour la mise en oeuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Vienne-Métropolitaine 34
Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-01-16-00001
Arrêté n° LM/2024/E40 DU 16 janvier 2024
autorisant la vidange des deux plans d'eau situés
au lieu-dit "Chez Gaillard" sur la commune Les
Grands Chézeaux, par dérogation à l'arrêté
ministériel du 9 juin 2021
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-16-00001 - Arrêté n° LM/2024/E40 DU 16 janvier 2024 autorisant la vidange
des deux plans d'eau situés au lieu-dit "Chez Gaillard" sur la commune Les Grands Chézeaux, par dérogation à l'arrêté ministériel du 9
juin 202135
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° LM/2024/E40 du 16 janvier 2024
autorisant la vidange des deux plans d'eau situés au lieu-dit « Chez Gaillard » sur la commune Les
Grands Chézeaux,
par dérogation à l'arrêté ministériel du 9 juin 2021.
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2023, au nom de M. Yoann Bournillat, autorisant à exploiter, en
pisciculture à valorisation touristique, deux plans d'eau situés au lieu-dit « Chez Gaillard » sur la
commune Les Grands Chézeaux enregistrés sous les n° 87012839 et n° 87012840 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicabl es aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ directeur
départemental des territoires de la haute-vienne en matière d'administration générale ;
Vu la décision du 1er septembre 2023 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;
Vu la demande de dérogation en date du 10 janvier 2024 présentée par M. Yoann Bournillat ,
propriétaire, concernant la vidange des deux plans d'eau enregistrés sous les n° 87012839 et n°
87012840, situés au lieu-dit « Chez Gaillard » sur la commune Les Grands Chézeaux ;
Considérant que des dérogations à l'arrêté ministériel peuvent être délivrées par le préfet sur demande
dûment justifiée ;
Considérant que cette opération a un caractère d'intérêt général du point de vue de la sécurité pour
les personnes et les biens se trouvant à l'aval ;
Considérant que cette opération a un caractère d'intérêt général du point de vue sanitaire pour le
peuplement piscicole présent au sein des plans d'eau et destiné à la consommation humaine ;
Considérant que la récupération du poisson présent dans le plan d'eau s'effectue par un pisciculteur
professionnel, pisciculture de la Gabrière, sur la commune de Lingé (36220) ;
Considérant la réduction de l'impact du plan d'eau en phase d'abaissement sur le milieu aquatique du
cours d'eau en aval, en termes de risque de départ des sédiments accumulés dans le plan d'eau et la
nécessité d'y remédier par la mise en service d'un dispositif de décantation ;
Considérant que toutes les dispositions seront prises afin d'éviter toutes pollutions du milieu en aval ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-16-00001 - Arrêté n° LM/2024/E40 DU 16 janvier 2024 autorisant la vidange
des deux plans d'eau situés au lieu-dit "Chez Gaillard" sur la commune Les Grands Chézeaux, par dérogation à l'arrêté ministériel du 9
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Arrête
Article premier : M. Yoann Bournillat , est autorisé à vidanger les plans d'eau enregistrés sous les n°
87012839 et n° 87012840 par un abaissement lent et maîtrisé, par dérogation à l'arrêté ministériel du 9
juin 2021 visé ci-dessus, avec la participation de la pisciculture de la Gabrière.
Article 2 : Les prescriptions de la présente dérogation prennent effet à compter de la signature du
présent arrêté.
La vidange se déroulera à compter du 19 janvier 2024, pour une récupération le 22 janvier 2024.
L'abaissement permettant la vidange totale doit être progressif afin d'éviter tout impact sur le milieu.
Article 3 : Le milieu en aval ne doit subir aucun désordre. Le dispositif de décantation doit être en place
et opérationnel avant le début de l'opération. Il doit être maintenu dans un état de fonctionnement
correct et optimal, tout au long de l'opération.
Article 4 : À l'issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en
informer par courrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas échéant, l'autorisation de le
mettre en eau.
Article 5 : La présente autorisation a une validité ponctuelle, pour la durée de cette opération.
Article 6 : Cette opération de vidange peut faire l'objet d'une surveillance de la part d'agents de
contrôle.
Article 7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Publication : En vue de l'information des tiers :
1. Le maire de la commune Les Grands Chézeaux , reçoit copie du présent arrêté, qui sera
affiché à la mairie pendant au moins un mois,
2. Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3. Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
Départementale des Territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 9 : Voies de délais de recours
Dans un délai de deux mois, le propriétaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les propriétaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés aux articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2 de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-16-00001 - Arrêté n° LM/2024/E40 DU 16 janvier 2024 autorisant la vidange
des deux plans d'eau situés au lieu-dit "Chez Gaillard" sur la commune Les Grands Chézeaux, par dérogation à l'arrêté ministériel du 9
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Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bellac, le directeur départemental des
territoires, le maire de la commune Les Grands Chézeaux , le commandant du groupement de
gendarmerie départementale et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité
de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au propriétaire.
Limoges, le 16 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation
Le chef de service Eau, Environnement et Forêt
Signé,
Eric HULOT
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-16-00001 - Arrêté n° LM/2024/E40 DU 16 janvier 2024 autorisant la vidange
des deux plans d'eau situés au lieu-dit "Chez Gaillard" sur la commune Les Grands Chézeaux, par dérogation à l'arrêté ministériel du 9
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