Nom | 2024-04-08_RAA8N°73-2024-072-SPECIAL |
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Administration | Préfecture de la Savoie |
Date | 08 avril 2024 |
URL | https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/45408/368529/file/2024-04-08_RAA8N%C2%B073-2024-072-SPECIAL.pdf |
Date de création du PDF | 08 avril 2024 à 16:04:28 |
Date de modification du PDF | |
Vu pour la première fois le | 24 août 2024 à 16:08:30 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2024-072
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2024
Sommaire
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service habitat et construction
73-2024-04-03-00002 - arrete derogation Triangle sud v2-1 (3 pages) Page 3
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-04-03-00002
arrete derogation Triangle sud v2-1
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Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
ijerté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Habitat et construction / PLH
Arrêté préfectoral n° 2024-0203 du 03 avril 2024
portant dérogation pour l'application de la décote relative à la cession d'un terrain du
domaine privé de l'Etat sur le secteur Triangle sud sur la commune du Bourget-du-lac, en vue
d'une opération de construction de logements locatifs sociaux
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Vule code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses
articles R. 3211-13 à 17 ;
Vule code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vule décret du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vula circulaire du 6 août 2020 concernant la dévolution au préfet d'un droit de
dérogation aux normes réglementaires ;
Vul'arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 prononçant la carence définie par
l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la
période triennale 2020-2022 pour la commune du Bourget-du-Lac ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
L'Adret – 1 rue des Cévennes - BP 1106
73019 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 73
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
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Vule PLH de la communauté d'agglomération de Grand Lac approuvé le 25
septembre 2019 ;
Vule dossier de demande de décote déposé par Cristal Habitat en date du 22
février 2024, complété le 19 mars 2024 ;
Considérantque le PLH de la communauté d'agglomération de Grand Lac approuvé le 25
septembre 2019 fixant un objectif de création de 163 logements sociaux pour la
commune du Bourget-du-lac sur la période 2019-2025 ;
Considérantle non-respect des obligations triennales au titre de l'article 55 de la loi SRU de
la commune du Bourget-du-lac pour la période 2020-2022 et sa mise en carence
par arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 ;
Considérantque le déficit constaté au 1er janvier 2023 est de 122 logements sociaux
manquants pour atteindre le taux légal de 25% ;
Considérantqu'en application de l'article L. 302-8 du code de la construction et de
l'habitation, l'objectif global de réalisation de logements sociaux de la
commune du Bourget-du-lac pour la période triennale 2023-2025 est de 41
logements ;
Considérantque l'atteinte de l'objectif de réalisation peut se traduire par le biais
d'opérations de construction neuve ;
Considérantla notion de programme de l'opération d'aménagement « Triangle sud » portée
par Cristal Habitat, permettant la création de 120 logements, dont 95
logements sociaux, ainsi que des parkings et des commerces ;
Considérantque ce programme sera exécuté comme suit :
- répartition des 120 logements dont 95 logements sociaux entre 4
bâtiments positionnés sur la parcelle AE 14 (lot 1 pour 5 284m2) propriété de la commune
du Bourget-du-lac,
- réalisation d'une partie des parkings nécessaires aux programmes de
logements sociaux en silo et des locaux commerciaux sur la parcelle AE 24p propriété de
l'Etat (lot 3 pour 2 480 m²) ;
Considérantqu'une partie des parkings nécessaires aux programmes de logements sociaux
ne peuvent pas être positionnés sur la parcelle AE 14 (lot 1) en souterrain pour
des raisons de sécurité des personnes, cette parcelle étant exposée à un risque
d'inondation de la Leysse ;
Considérantle bilan déficitaire de l'opération « Triangle sud » présenté par Cristal Habitat ;
Considérantle contexte de pression foncière forte sur un territoire à géographie contrainte
et l'obligation légale de réaliser des logements sociaux permettant de répondre
à un besoin des habitants ;
Considérantque le motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales sont
justifiés et qu'il convient de favoriser l'accès aux aides publiques pour cette
opération d'aménagement ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Savoie ,
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Arrête
Article 1. Il est fait dérogation aux dispositions réglementaires de l'article R. 3211-13 et 15
du code général de la propriété des personnes publiques pour le calcul de la décote prévue à
l'article L. 3211-7 du même code. Pour le calcul de la décote applicable pour la cession de la
parcelle AE 24p (lot 3), sont considérées les surfaces des catégories de produits (logement
sociaux, logements en accession libre, surfaces commerciales et parkings) situés sur
l'ensemble des parcelles AE 14 et AE 24p (lot 1 et 3).
Article 2.Conformément à l'article R. 3211-17-2 du code général de la propriété des
personnes publiques, il sera transmis au directeur départemental des finances publiques le
dossier de demande de décote accompagné d'un rapport précisant les conditions financières
de réalisation du programme, la répercussion de la décote sur le prix de revient des
logements locatifs sociaux ou sur le prix de cession des logements en accession, afin qu'il
détermine la valeur vénale de la parcelle AE 24p (lot 3) à céder.
Article 3.La Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, la Directrice
départementale des territoires de la Savoie sont chargées chacune, en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et
notifié aux intéressés.
Chambéry, le 03 avril 2024
signé : François RAVIER
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Savoie. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois
valant décision implicite de rejet).Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, cette décision
peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant
le tribunal administratif de Grenoble (2 Place Verdun - 38000 Grenoble) qui peut être saisi soit par courrier, soit par la
voie électronique via l'application « TELERECOURS citoyen » sur le site www.telerecours,fr
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