PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°49-2026-188
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE D'ANGERS /
- Décision n° 2026-179 portant délégation de signature (4 pages) Page 4
- Décision n°2026-180 portant délégation de signature en faveur de
Mme Karine GILLETTE, Directrice adjointe (1 page) Page 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Décision n° 2026/DREETS/Pôle T/DDETS 49/126
Délégation de
signature concernant les pouvoirs propres du Directeur régional
dans le
domaine de l'inspection de la législation du travail (3 pages) Page 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE /
- arrêté préfectoral 2026-430 du 08/09/2026 déterminant une zone
réglementée suite à des déclarations d'infection d'infuenza aviaire
hautement pathogène (16 pages) Page 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
- Arrêté 55 /2026 du responsable du SIE Angers portant DELEGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL (3
pages) Page 32
- Arrêté 56/ 2026 du responsable du SPFE Angers portant DELEGATION
DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL (2
pages) Page 36
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté conjoint n°TICS-2026-37 portant interdiction et
réglementation de la circulation sur :
- la bretelle de l'autoroute A11 du
diffuseur n°15
- sur la RD323 du PR 34+000 au PR 40+000
- sur les
bretelles d'entrées depuis l'échangeur RAMON jusqu'à l'échangeur
de Haute-Chaîne
sur le territoire de la commune d'Angers (en et hors
agglomération) (4 pages) Page 39
- Arrêté n°DDT49-AP-2026-025 portant habilitation pour
l'établissement des certificats attestant du respect des autorisations
d'exploitation commerciale (2 pages) Page 44
- Arrêté N°TICSR 2026-38 portant réglementation de la circulation
dans le cadre travaux d'accès à l'A11 depuis le rond-point de St
Serge (3 pages) Page 47
- Arrêté N°TICSR 2026-39
portant réglementation de la circulation
sur l'autoroute A85 dans le cadre de travaux du
Conseil
Départemental sur la D938 Longué-Jumelles (4 pages) Page 51
2
- Arrêté N°TICSR-2026-36
Portant réglementation de la circulation
sur l'autoroute A11 dans le cadre de travaux de rénovation des
chaussées entre Sablé et Corzé (6 pages) Page 56
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE /
- Arrêté SAJ n°2026/53 du 1er septembre 2026 portant
subdélégation de signature du recteur de la région académique
Pays de la Loire dans le cadre des missions relatives aux sports, à la
jeunesse, à l'éducation populaire, à l'engagement et à la vie
associative exercées pour le département du Maine-et-Loire (4 pages) Page 63
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DRAJ/MICCSE n°2026-39 portant délégation de signature
à Mme Nicole FAVIER-BAUDAIS, Directrice de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial (6 pages) Page 68
- Arrêté DRAJ/MICCSZ n°2026-38 portant délégation de signature
à M. Thomas PAPIN, Directeur de l'immigration (8 pages) Page 75
- Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2026-09-04
Arrêté portant
autorisation d'organiser le tir d'un spectacle pyrotechnique sur
l'Oudon
le 10 octobre 2026,
Commune de déléguée de
Segré (commune de Segré-en-Anjou-Bleu) (3 pages) Page 84
- Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2026-09-05
Arrêté portant
autorisation d'organiser des régates en bateau à voile nommée «
National Soling » sur la Maine les 10 et 11 octobre 2026 (3 pages) Page 88
- Arrêté SPC/PSR/2026 N°133-09 portant autorisation de la montée
de démonstration de véhicules anciens et homologation temporaire du
parcours dans le cadre de la manifestation 15ème Montée historique de
la Pommeraye, à la Pommeraye, commune déléguée de
Mauges-sur-Loire, les 12 et 13 septembre 2026 (8 pages) Page 92
3
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
D'ANGERS
Décision n° 2026-179 portant délégation de
signature
4
ANGERS
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE
Décision n° 2026-179
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
VU l'article L6143.7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences du directeur
d'Etablissement Public de Santé,
VU les articles D.6143-33 à D. 6143-35 du Code de la Santé Publique, issus du décret n°2009-1765 du
30 décembre 2009 et relatif aux délégations de signature des directeurs d'Etablissements Publics de
Santé,
VU l'article R.6143-38 du Code la Santé Publique relatif aux règles de publication des actes,
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des personnels de direction,
modifié par les décrets 2007-704 du 4 mai 2007, 2007-1927 du 26 décembre 2007, 2010-259 du 11
mars 2010 et 2013-609 du 10 juillet 2013,
VU Vordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n° 2016-360
du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
VU le décret du 9 octobre 2017 portant nomination de Madame Cécile JAGLIN-GRIMONPREZ,
Directrice Générale du CHU d'Angers a compter du 10 octobre 2017,
VU l'organigramme de direction du CHU d'Angers du 1TM juillet 2026,
LA DIRECTRICE GENERALE
du Centre Hospitalier Universitaire d'Angers
DECIDE
Article 1- Objet
Délégation de signature est donnée aux directeurs adjoints pendant leur période d'astreinte
administrative de 18h à 8h les jours de semaine et les week-ends et jours fériés 24h sur 24 et dans
les situations nécessitant une réponse immédiate pour :
-Tous les actes nécessaires a la continuité du service public ou au respect du principe de continuité
des soins ;
-Tous les actes nécessaires a la gestion des malades ;
-Tous les actes nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en
fonctionnement des installations ;
-Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et justice ;
-Les assignations des personnels médicaux et non médicaux.
Les décisions prises ou les actes signés au titre du présent article font l'objet d'une traçabilité
particulière et lorsque l'importance ou le caractère exceptionnel d'un évènement le justifie, le
directeur d'astreinte informe sans délai la Directrice générale Cécile JAGLIN-GRIMONPREZ, le
Directeur général adjoint Arnaud POUILLART ou la Secrétaire générale Cécile GUILLEUX. Ces
derniers sont joignables en permanence et peuvent être sollicités à tout moment au titre des
astreintes de direction.
5
ANGERS
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE
Article 2- Liste des directeurs d'astreinte
La qualité de directeur d'astreinte concerne les cadres de direction statutairement habilités a
participer aux astreintes de direction. Il s'agit de :
Emilie DEBAISIEUX
Céline SCHNEBELEN
Stéphanie ROUSSELIN
Margot GILBERT
Samuel TARLE
Thomas ROBIN
Christophe MENUET
Karine GILLETTE
Thibaud ARNAULD des LIONS
Victorien MAGINELLE
Clément TRIBALLEAU
Matthieu SASSARD
Louise SOQUET
Saber ALOU!
Laurence LAIGNEL
Jacques MARTIN
Stéphan AGUILARD
Nicolas RIFFET-VIDAL
Véronique MARCO
Céline GUILLAUD
Sandra FRISCH
Article 3- Suivi
Le registre des astreintes de direction est tenu à disposition à la Direction Générale.
Article 4 - Effet et publicité
La décision 2026--02 est abrogée.
La présente délégation de signature est applicable à compter de sa publication.
Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objectif d'une transmission à chaque direction
fonctionnelle.
Angers, le 17 août 2026
La Directrica Genefale,
Cécile cé NPREZ
6
ANGERS
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE
Sandra FRISCH
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Samuel TARLE Christophe uct
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Thibaud ARNAULP-és LIONS Victorien MAGINELLE Véronique MARCO
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Clément TRIBALLEAU Matthieu SASSARD Nicolas RIFEED OAL
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De aie Louise/SOQUETs ROBIN
Laurence L - Jacques MARTIN | Stéphan AGUILARD
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Céline GUILLAUD
7
8
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
D'ANGERS
Décision n°2026-180 portant délégation de
signature en faveur de Mme Karine GILLETTE,
Directrice adjointe
9
ANGERS
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE
DECISION ° 2026-180
portant délégation de signature en faveur de
Mme Karine GILLETTE, Directrice Adjointe
VU l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences du directeur
d'Etablissement Public de Santé,
VU les articles D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la Santé Publique, issus du décret 2009-1765 du 30
décembre 2009 et relatif aux délégations de signature des directeurs d'Etablissements Publics de
Santé,
VU l'article R.6143_38 du Code de la santé Publique relatif aux règles de publication des actes,
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des personnels de
direction, modifié par les décrets 2007-704 du 4 mai 2007, 2007-1927 du 26 décembre 2007, 2010-
259 du 11 mars 2010 et 2013-069 du 10 juillet 2013,
VU le décret du 9 octobre 2017 portant nomination de Mme Cécile JAGLIN-GRIMONPREZ, Directrice
Générale du CHU d'Angers à compter du 10 octobre 2017,
VU l'organigramme de direction du CHU d'Angers à compter du 1" juillet 2026,
LA DIRECTRICE GENERALE
DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERISTAIRE D'ANGERS
DECIDE :
Article 1:
La décision 2025-268 du 28 novembre 2025 portant délégation de signature a Mme Karine GILLETTE
est abrogée.
Article 2 :
Une délégation de signature à titre permanent est accordée à Madame Karine GILLETTE en tant que
directrice référente du site St Nicolas (EHPAD et USLD) pour les documents, courriers et registres
relatifs à la gestion administrative des résidents et patients hébergés 14 rue de l'Abbaye a Angers.
Article 3 :
En l'absence de Mme Karine GILLETTE la délégation est étendue à Madame Emilie DEBAISIEUX,
directrice du pôle parcours performance.
Fait à Angers, le 8 septembre 2026
Karine GILLEVTE
10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Décision n° 2026/DREETS/Pôle T/DDETS 49/126
Délégation de signature concernant les pouvoirs
propres du Directeur régional
dans le domaine de l'inspection de la législation
du travail
11
|
MINISTERE
DU TRAVAIL, DE LA SANTE,
DES SOLIDARITES
ET DES FAMILLES
Liberté
Lgalité
Fraternité

Direction Régionale de l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
des Pays de la Loire


DREETS des Pays de la Loire – Immeuble Skyline – 22 mail Pablo Picasso – BP 24209 – 44042 NANTES cedex 1 1
Décision n° 2026/DREETS/Pôle T/DDETS 49/126

Délégation de signature concernant les pouvoirs propres du Directeur régional
dans le domaine de l'inspection de la législation du travail


Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,

VU le code du travail, notamment les articles R.8122-2 et suivants,

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

VU l'arrêté du 05 février 2024 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique et de la ministre du travail, de la santé et des solidarités portant
nomination de Monsieur Jérôme GIUDICELLI sur l'emploi de Directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, à compter du 18 mars 2024,

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 11 août 2026 portant nomination de
Monsieur Xavier GABILLAUD , à compter du 3 septembre 2026, sur les fonctions de Directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire,


DÉCIDE

Article 1 :

Délégation permanente est donnée à Monsieur Xavier GABILLAUD , Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire, à l'effet de signer, au nom du Directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, les décisions relevant des
pouvoirs propres conférés par les lois et règlements en vigueur au Directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités en matière d' actions d' inspection de la législation du travail ci-
dessous mentionnées :

PARTIE I - Relations individuelles de travail
Opposition au plan d'égalité entre les femmes et les
hommes
L.1143-3 et D.1143-6 du code du travail
Homologation des ruptures conventionnelles
individuelles
L. 1237-14 ; R. 1237-3 du code du travail
Dérogation à l'interdiction de conclure un contrat de
travail à durée déterminée ou de recourir au travail
temporaire pour effectuer certains travaux dangereux
L. 1242-6 et D. 1245-5 du code du travail
L.1251-10 et D. 1251-2 du code du travail

Groupement d'employeurs, d'opposition à l'exercice
de l'activité d'un groupement d'employeurs,
agréments
L. 1253-17 et D. 1253-7 à D. 1253-11, R. 1253-
19 à R. 1253-26, R.1253-32 du code du travail
12
2
PARTIE II - Relations collectives de travail
Suppression du mandat de délégué syndical L. 2143-11 ; R. 2143-6 du code du travail
Rescrit en matière d'égalité professionnelle L. 2242-9 ; R. 2242-9 du code du travail
Détermination du caractère d'établissement distinct
CSE
L. 2313-5 ; R. 2313-2 du code du travail
Détermination du caractère d'établissement distinct
UES
L. 2313-8 ; R. 2313-5 du code du travail
Répartition du personnel et des sièges au sein du CSE L. 2314-13 ; R. 2314-3 du code du travail
Répartition des sièges entre les différents
établissements du CSE central
L. 2316-8 ; R. 2316-2 du code du travail
Répartition des sièges au comité de groupe L. 2333-4 ; R. 2332-1 du code du travail
Désignation d'un remplaçant au comité de groupe L. 2333-6 et R.2332-1 du code du travail
Décision autorisant ou refusant d'autoriser la
suppression d'un comité d'entreprise européen
L. 2345-1 et R.2345-1 du code du travail
Décision de refus du recours gracieux pour l'inscription
des électeurs sur la liste électorale du scrutin de
mesure de la représentativité dans les très petites
entreprises, pour les recours déposés dans la région
des Pays de la Loire
R.2122-23 du code du travail
PARTIE III - Durée du travail
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire
absolue
L. 3121-21 ; R. 3121-10 du code du travail
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire
absolue / production agricole
L. 713-13 et R. 713-13 du Code rural et de la
pêche maritime
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne
L. 3121-24 ; R. 3121-15 et R. 3121-16 du code
du travail
Récupération des heures perdues en cas de chômage
extraordinaire
R.3121-32 du code du travail
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne / production agricole
L. 713-13 et R. 713-14 du Code rural et de la
pêche maritime
Enregistrement des heures – recours contre décision IT R. 713-44 du code rural et de la pêche
maritime
PARTIE IV - Santé et sécurité au travail
Dérogation au nombre de berceaux dans un local
d'allaitement
L.4152-1 et 2 ; R.4152-17 et s. du code du
travail
Dérogations concernant les salariés en CDD et les
salariés temporaires
L. 4154-1 ; D. 4154-3 ; D. 4154-4 ; R. 4154-5 du
code du travail
Obligation de prévoir des douches L. 4221-1du code du travail, Article 3 arrêté
du 23/07/1947 modifié
Dérogation à l'obligation d'assurer une surveillance
médicale spéciale
Arrêté du 11/07/1977 article 3
Approbation des études de sécurité risque
pyrotechnique
R. 4462-30 du code du travail
Dérogation VRD R. 4533-6 et R. 4533-7 du code du travail
Mise en demeure non-respect des principes généraux
de prévention
L. 4721-1,1° ; R. 4721-1 du code du travail
Mise en demeure infraction à l'obligation générale de
santé et de sécurité résultant des dispositions de L.
4221-1
L. 4721-1, 2° ; R. 4721-1 du code du travail
Suspension du contrat de travail ou de la convention
de stage d'un jeune travailleur
L. 4733-8 ; R. 4733-11 ; R. 4733-12 ; R. 4733-15
du code du travail
Autorisation ou refus de reprise du contrat de travail
ou de la convention de stage d'un jeune travailleur
L. 4733-8 ; L. 4733-9 ; L. 4733-10 ; R. 4733-13 ;
R. 4733-14 ; R. 4733-15 du code du travail
13
3
PARTIE VI - Formation professionnelle
Suspension du contrat d'apprentissage L. 6225-4 ; R. 6225-9 du code du travail
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du
contrat d'apprentissage
L. 6225-5 du code du travail
Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou
de jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en
alternance
L.6225-6 du code du travail

PARTIE VIII - Moyens d'intervention de l'inspection du travail
Proposition et notification de la transaction pénale au
contrevenant
L.8114-4 et R.8114-4 et suivants du code du
travail
Procédure préalable au recouvrement par l'Office
Français de l'Immigration et de l'Intégration OFII de la
contribution spéciale en cas d'emploi de salarié
étranger démuni de titre
L. 8253-1 ; R. 8253-1 et suivants du code du
travail
Rescrit en matière de carte BTP L. 8291-3 ; R. 8291-1-1 du code du travail


Article 2 :

Monsieur Xavier GABILLAUD peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents du corps
de l'inspection du travail placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée au Directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire.


Article 3 :

Pour l'exercice de cette délégation, les agents désignés aux articles 1 et 2 feront précéder leur
signature de la mention :

Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités,
Pour le Directeur et par délégation,

Article 4 :

La décision n° 2025/DREETS/Pôle T/DDETS 49/ 62 du 18 août 2025 est abrogée à compter du
3 septembre 2026.


Article 5 :

La présente décision prend effet à compter du 3 septembre 2026 et fait l'objet d'une publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Région et à celui de la préfecture du département
de Maine-et-Loire.

Fait à Nantes, le 8 septembre 2026


Signé

Jérôme GIUDICELLI.

14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
arrêté préfectoral 2026-430 du 08/09/2026
déterminant une zone réglementée suite à des
déclarations d'infection d'infuenza aviaire
hautement pathogène
15
| Direction départementale
PREFET de la protection des populations
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DDPP N° 2026-430 du 8 septembre 2026
déterminant une zone réglementée
suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
_ Le Préfet de Maine-et-Loire
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de
la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces
qui présentent un risque considérable du point de Vue de la propagation de ces maladies
répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines
maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.223-8 et R.228-1 à R.228-10 ;
VU le code de la justice administrative, notamment ses articles R.421-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
__ interministérielles ;
VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de
Monsieur François Pesneau, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
1/16
16
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des
maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
2/16
17
VU
VU
VU
vu
VU
VU
l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par
les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des
volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales
transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention,
de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
l'arrêté ministériel du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux
produits d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeur
départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre
2024 ;
le décret du Président de la République du 28 janvier 2026 portant nomination de M. Raymond
Yeddou, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, sous-préfet
d'Angers ;
l'arrêté préfectoral DDPP n° 2026-421 du 3 septembre 2026 déterminant une zone réglementée
suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;
CONSIDÉRANT la détection du virus de l'influenza aviaire de type H5 hautement pathogène dans des
élevages de volailles du Maine-et-Loire, confirmée par les rapports d'analyses n° D260904532 et
n° D260904645 du laboratoire Inovalys Nantes approuvés le 7 septembre 2026 ;
CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises dès que la maladie
est détectée ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autres élevages
de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements ;
CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;
ARRÊTE
Article 1" - Définition
Une zone réglementée est définie comme suit :
* une zone de protection comprenant le territoire des communes en annexe 1;
* une zone de surveillance comprenant le territoire des communes en annexe 2.
Les zones sont illustrées à l'annexe 3.
Section 1: Mesures déplovées dans la zone réglementée
Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2 - Recensement
3/16
18
1° Les responsables d'établissementsà finalité commerciale détenant des volailles OU oiseaux captifs
se déclarent auprès de la direction départementale de la protection des populations de Maine-
et-Loire en mentionnant les effectifs des différentes espèces.
Un suivi régulier et un contrôle des registres est effectué par le directeur départemental de la
protection des populations (DDPP) de Maine-et-Loire.
2° Dans les territoires placés en zone de protection, les établissements à finalité non commerciale de
volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante:
http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique « Particulier ».
Article 3 - Mesures de biosécurité
1° Les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont
protégés, selon les modalités définies aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé.
2° L'accès aux établissements situés en zone de protection ou en zone de surveillance est limité aux
seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage.
Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de
diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas
de visite d'un établissement suspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche,
changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes.
Les établissements tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de
l'exploitation.
3° Des mesures sont prises afin de réduire le risque de diffusion de plumes ou de duvet depuis tout
véhicule transportant des volailles vivantes au départ d'une commune appartenant à la zone
réglementée. Cette mesure consiste en un bâchage du véhicule, dans le respect du bien-être animal,
ou toute mesure équivalente.
4° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable
de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage
avicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts ou les entreprises de sous-
produits animaux, les équarrissages, les distributeurs et les fabricants d'aliments, les centres
d'emballage d'œufs ou les producteurs d'ovoproduits.
Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par
les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé.
5° En zone de protection, tout mouvement d'un lot de canards et de dindes entre deux établissements
commerciaux (y compris abattoirs) doit être réalisé en une seule fois.
6° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l'équarrisseur —
en respectant les règles de biosécurité.
Article 4 - Mesures de surveillance en élevage
1° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans un délai
prescrit par le DDPP de Maine-et-Loire pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen
clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et, le cas échéant, la réalisation de
prélèvements pour analyse de laboratoire.
2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire, toute augmentation de la
mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites à
l'article 22 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédiatement signalées au DDPP de
Maine-et-Loire par les responsables des établissements.
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19
3° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontréles pour la recherche de l'influenza
aviaire par virologie dans les établissements commerciaux selon les modalités suivantes :
a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de dindes et de palmipédes, à l'exception du gibier à
plume et à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs »
Échantillonnage Prélèvement . Fréquence
Tous les cadavres ramassés Écouvillon trachéal ou
dans la limite de 5 cadavres oropharyngé
Chiffonnette poussières sèche
dans chaque bâtiment Une fois par semaine
d'animaux vivants
Une fois par semaine
ET À DÉFAUT
Environnement
5/16
20
4
b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, a
l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs »
Échantillonnage — Prélèvement Fréquence
Tous les cadavres ramassés Écouvillon trachéal ou . ;
or . Une fois par semainedans la limite de 5 cadavres | oropharyngé
OU ' . 3 ;
Ecouvillon cloacal et trachéal Tous les 15 jours
30 animaux vivants
c) Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et « futurs reproducteurs » de toutes
espèces
Échantillonnage Prélèvement Fréquence
Tous les cadavres ramassés Ecouvillon trachéal ou
ao , Une fois par semaine
dans la limite de 5 cadavres oropharyngé P
5 chiffonnettes poussiéres seches
sur chaque batiment, sur le
matériel d'élevage au contact des
animaux, mangeoires, abreuvoirs, | Une fois par semaine
lignes de pipettes, parties
supérieures des systèmes de
ET
Environnement
distribution
ET Écouvillon trachéal | Tous les 15 jours
20 animaux vivants , ; :
Prise de sang Une fois par mois
Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements
situés dans la zone de protection et la zone de surveillance
Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de protection et de
surveillance sont soumis aux mesures suivantes :
Article 5 - Mesures liées à la vaccination contre l'IAHP
Pour les volailles vaccinées conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé,
les mesures suivantes s'appliquent :
1° Les établissements détenant des volailles vaccinées sont soumis à une surveillance post-vaccination
active renforcée. Cette surveillance comporte la réalisation de prélèvement pour analyse virologique
(RT-PCR) effectués sur 60 volailles vaccinées par écouvillon trachéal ou oropharyngé toutes les deux
semaines.
2° Lors de la réalisation de la vaccination, un examen clinique par le vétérinaire sanitaire mandaté est
réalisé avant l'acte vaccinal. Lorsque des signes évocateurs de la maladie sont observés, la vaccination
est suspendue. .
3° Une surveillance passive renforcée est mise en ceuvre dans les établissements détenant des volailles
vaccinées. .
Cette surveillance comporte la réalisation par l'éleveur d'écouvillons trachéaux ou oropharyngés
chaque semaine sur au moins 5 animaux morts, morbides, ou sains en cas d'absence de mortalité.
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Ces prélèvements sont analysés en laboratoire reconnu, sauf les semaines où le vétérinaire réalise
la visite de surveillance active et où ils sont alors envoyés par le vétérinaire en laboratoire agréé.
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Article 6 - Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs
1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et les
expositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.
2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'établissement de volailles, poussins d'un jour et
œufs à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.
Des dérogations individuellesa ces interdictions peuvent étre accordées par le DDPP de Maine- et-
Loire.
Article 7 - Mesures concernant l'abattage en établissements non agréés (EANA)
1° L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection et en
zone de surveillance.
2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées par le DDPP de Maine-et-Loire afin que les
volailles soient transportées vers un abattoir agréé après réalisation d'un examen clinique ainsi que
- d'un prélèvement pour analyse laboratoire, le cas échéant, conformément aux articles 29 et 44 du
règlement délégué (UE) 2020/687.
3° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de surveillance
par le DDPP de Maine-et-Loire, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que
le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures de
biosécurité en élevage ainsi que de la réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire
sanitaire dont les conclusions sont favorables.
Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de protection
par le le DDPP de Maine-et-Loire, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que
le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures de
biosécurité en élevage ainsi que des mesures suivantes :
* Réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire ;
+ Des prélèvements pour analyse de laboratoire sont réalisés 48h avant le premier abattage ;
* Les conclusions de l'examen clinique et des prélèvements sont favorables.
4° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux
abattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits.
Des dérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des
viandes issues d'animaux abattus en EANA peuvent être accordées pour une mise sur le marché
uniquement sur le territoire national. |
Article 8 - Mesures concernant les mouvements de denrées
1° Les mouvements et le transport de denrées alimentaires issues de volailles sont interdits à partir,
à destination et dans certains cas à l'intérieur de la zone de protection ou de la zone de surveillance.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le DDPP de Maine-et-
Loire, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation
de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures suivantes :
* Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'au
déchargement dans 'ÉRABISSeNTEN de destination, en privilégiant les grands axes routiers ou
ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des
oiseaux captifs.
* Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de protection eet de zone de surveillance
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sont abattus séparément des volailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zones
réglementées ou a des moments différents, de préférence en fin de journée de travail le jour
de l'arrivée.
La viande fraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone de
protection est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de la viande fraîche
obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de protection.
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¢ Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues a partir de volailles ou d'oiseaux
captifs issus de zone de protection font l'objet d'un marquage spécifique et d'un traitement
d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 du règlement délégué
(UE) 2020/687 susvisé.
* Les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux captifs
provenant de zone réglementée et destinés aux échanges intracommunautaires, sont
accompagnés d'un certificat zoosanitaire conformément aux dispositions de l'article 167 du
règlement (UE) 2016/429.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
* Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'établissements situés hors
des zones de protection et de surveillance et produits en contenant, à condition que les
volailles et les oiseaux captifs aient été abattus séparément des volailles et des oiseaux captifs
en provenance de zone de protection et de surveillance et que les viandes aient été découpées,
stockées, transformées et transportées séparément de celles de volailles ou d'oiseaux captifs
en provenance d'établissements situés à l'intérieur de la zone de protection.
* Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'établissement infecté et des
établissements en liens épidémiologiques produites et stockées 21 jours avant la date estimée
de la première infection dans la zone de protection.
¢ Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement approprié
conformément à l'annexe VII du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé.
2° Les expéditions d'œufs de consommation issus d'élevages de volailles implantés en zone
réglementée sont interdites.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le DDPP de Maine-et-
Loire à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation
de la maladie est négligeable et sous réserve des conditions suivantes :
* Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ou
ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des
oiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en dehors de ceux prévus par le plan de collecte)
jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination. |
* Les œufs sont stockés, transportés et transformés séparément des œufs obtenus à partir de
volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de protection ou de la zone de
surveillance.
+ Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies par les
autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie conformément aux articles
34 et 50 du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
e Le transport des œufs issus d'établissements situés hors de la zone de protection et de la zone
de surveillance, à condition que les œufs aient été stockés et transportés séparément des œufs
issus de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'établissements situés à l'intérieur de la
zone de protection ou de la zone de surveillance.
¢ Le transport des œufs issus de l'établissement infecté et des établissements en liens
épidémiologiques produits et stockés 21 jours avant la date estimée de la première infection
dans la zone de protection.
Article 9 - Mesures concernant les sous-produits animaux
1° L'épandage de lisier est interdit.
Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou a subi une transformation en
usine agréée située dans la zone.
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L'expédition de ces sous-produits animaux a destination d'une usine agrée pour leur traitement, ou
leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influenza
aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être
autorisée par le DDPP de Maine-et-Loire.
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2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zone
de surveillance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés
à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits
transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour
animaux familiers est interdit.
3° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volailles
provenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animaux
familiers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivores
et/ou nécrophages non détenus, est interdit.
4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par le DDPP de Maine-
et-Loire en cas de saturation des capacités de stockage, à destination d'une usine autorisée à
les transformer.
Article 10 - Mesures concernant les activités cvnégétiaues
1° Conformément à l'annexe VI du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé :
a) Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés est
interdit.
b) Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que
soit la catégorie du détenteur.
2° a) Sont interdites la chasse au gibier d'eau et la chasse au gibier à plumes dans les marais non
asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau.
b) Après un délai de 9 jours sans nouveau foyer dans la zone réglementée, et sous réserve du
respect des dispositions prévues au 3° du présent article, la chasse au gibier d'eau ainsi que la
chasse au gibier à plumes sont de nouveau autorisées.
3° Mesures de biosécurité relatives à la chasse
Les chasseurs au gibier d'eau et au gibier à plumes doivent être sensibilisés et s'être engagés par
écrit auprès de la Fédération Régionale de Chasse à appliquer des mesures de biosécurité adaptées
telles que :
+ le nettoyage-désinfection des bottes et de tout matériel ayant été en contact avec les oiseaux
chassés,
« le nettoyage des vêtements ayant servi à la chasse,
+ une gestion des déchets de chasse n'engendrant pas de risque de contamination,
* ne pas se rendre dans un élevage de volailles ou une basse-cour avant d'avoir changé
complètement de tenue et si possible en respectant un délai de 48 h après la chasse.
4° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des
viandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection et dans la zone de
surveillance.
Section 3 : Dispositions finales
Article 11 - Levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations
préliminaires de nettoyage et désinfection (DO) du dernier foyer de la zone de protection et après la
réalisation de visites dans tous les établissements détenant des volailles ou oiseaux captifs permettant
de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
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Aprés la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernés restent soumis
aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations
préliminaires de nettoyage et désinfection (DO) du dernier foyer de la zone de protection et après la
réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements de la zone de surveillance
permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone, et si
toutes les opérations de nettoyage et désinfection finales (ND2) ont été réalisées.
Article 12 - Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par
les articles R.228-1 à R.228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 13 - Abrogation
L'arrêté préfectoral DDPP n° 2026-421 du 3 septembre 2026 déterminant une zone réglementée suite
à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène est abrogé.
Article 14 - Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Nantes sous un délai
de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et
suivants du code de la justice administrative.
Article 15 - Délai de mise en œuvre
Les dispositions concernant le dépistage de l'influenza aviaire par autocontrôles figurant aux articles 4
et 5 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent arrêté.
Article 16 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le DDPP de Maine-et-Loire, les maires des
communes concernées, la colonelle-commandante du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire
et les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et affiché
dans les mairies concernées.
Fait à Angers,
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Annexe 1 - Liste des territoires situés en zone de protection
Commune Commune Territoire Code
déléguée INSEE
Baugé-en-Anjou Cuon En entier 49116
Les Bois d'Anjou Brion A l'est de l'autoroute A85 49049
La Lande-Chasles En entier 49171
Longué-Jumelles Jumelles A l'est de l'autoroute A85 49180
Mouliherne En entier 49221
Noyant-Villages Linières-Bouton Allouesé dela regie de Etarig et 49175y 8 au sud de la D62
14/16
29
2
à
Légende Gp
Annexe 3
WN Régions
N Départements
A/ Communes
M Zs validées
UM 7P validées
16/16
30
Annexe 2 - Liste des territoires situés en zone de surveillance
soe CodCommune Commune déléguée Territoire ! Ne ce
Baugé-en-Anjou Bocé En entier 49031
Baugé-en-Anjou Chartrené En entier 49079
Baugé-en-Anjou Le Guédeniau En entier 49157
Baugé-en-Anjou Le Vieil-Baugé En entier 49372
Beaufort-en-Anjou Beaufort-en-Vallée En entier 49021
Blou En entier 49030
Les Bois d'Anjou Brion Hors territoire en ZP 49049
Les Bois d'Anjou Fontaine-Guérin En entier 49138
Longué-Jumelles Hors territoire en ZP 49180
Noyant-Villages Auverse En entier 49013
Noyant-Villages Lasse que ans iroctei ges 49173
Noyant-Villages Linières-Bouton Hors territoire en ZP 49175
Noyant-Villages Méon En entier 49202
A l'ouest de l'avenue de la
Noyant-Villages Noyant Gare et au sud de la D141 49228
(route de Genneteil)
Noyant-Villages Parçay-les-Pins En entier 49234
La Pellerine En entier 49237
Saint-Philbert-du-Peuple En entier 49311
Vernantes En entier 49368
Vernoil-le-Fourrier En entier 49369
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Arrêté 55 /2026 du responsable du SIE Angers
portant DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX
FISCAL
32
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'ANGERS,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Pierre BESCH, Inspectrice divisionnaire des Finances
Publiques, à Mmes Anita ALEXANDRE et Fatima EL FASSI, Inspectrices des Finances Publiques et à M. Thibaut
DELRUE, Inspecteur des Finances Publiques, adjointes et adjoint au responsable du Service des Impôts des
Entreprises d'ANGERS, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et crédit d'impôt sur les sociétés, dans
la limite de 200 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES D'ANGERS
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES ANGERS
15 BIS, RUE DUPETIT THOUARS
49046 ANGERS CEDEX 01
Arrêté n°55/2026 du responsable du service des impôts des entreprises de d'Angers portant
33
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 50.000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 30 000 € pour le contentieux fiscal et 5.000 € pour le gracieux fiscal, aux Contrôleurs des
Finances Publiques désignés ci-après :
BELEC Marianne CAPILLON Eric DURU Philippe
HOMAWOO Maurice JUGLET Manuela KUZMA Nathalie
LACOTE Denis LAJOIE Fabienne L'HERMITTE Jocelyn
MANCEL Jean-Marc MASSOT Yannick BLOT Marie-Angélique
PAPIN Christian PHILIPPEAU Sylvie TRICOT Sébastien
SAFOU Mounir
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux Contrôleurs des Finances Publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
BELAUD Laurence Contrôleur 30.000 € 5.000 € 6 mois 10.000 €
BODIER Sandrine Contrôleur 30.000 € 5.000 € 6 mois 10.000 €
FAZILLEAU Jérôme Contrôleur 30.000 € 5.000 € 6 mois 10.000 €
GOLPINAR Berg Contrôleur 30.000 € 5.000 € 6 mois 10.000 €
34
c1
+
net de Service COmptable
Philippe NERVY
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
JORAND Séverine Contrôleur 30.000 € 5.000 € 6 mois 10.000 €
RENARD Christine Contrôleur 30.000 € 5.000 € 6 mois 10.000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux contrôleurs et agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
GUILLAS Marie-Laure Contrôleur 30.000 € 5.000 € s.-o. s.o.
JOURDAIN Olivier Contrôleur 30.000 € 5.000 € 6 mois 5.000 €
MOREAU Eric Contrôleur 30.000 € 5.000 € 6 mois 5.000 €
POUTIER Nathalie Contrôleur 30.000 € 5.000 € 6 mois 5.000 €
BARILLER Sylvie A.A.P 5.000 € 2.000 € s.-o. s.o.
HOUDBINE E. A.A.P 5.000 € 2.000 € 6 mois 5.000 €
RIX P.-E. A.A.P 5.000 € 2.000 € 6 mois 5.000 €
AUBRY Loetitia Contrôleur 30.000 € 5.000 € 6 mois 5.000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Maine-et-Loire
Angers, le 1er septembre 2026
Le comptable, responsable de Service des Impôts des
Entreprises d'ANGERS
Philippe HERVY
Chef de Service Comptable
35
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Arrêté 56/ 2026 du responsable du SPFE Angers
portant DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX
FISCAL
36
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté n°56/2026 du responsable de service de la publicité foncière et d'enregistrement
portant
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement de Maine-et-Loire ,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. CAVARO Patrice, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques,
adjoint au responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement de Maine-et-Loire, à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 70 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 50 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de Angers
Service de Publicité Foncière et de l' Enregistrement de
Maine-et-Loire
15 bis rue Dupetit Thouars
49047 ANGERS CEDEX
Téléphone : 02 41 74 53 69
Mél. : spfe.maine-et-loire@dgfip.finances.gouv.fr
37
ice dle, Puntc'té foncière
{ de Maine-et-Loire
ble public
et CE
Doraiy LARROQUE
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Kévin YVON ainsi qu'à M. François-Emmanuel DUJANY, Inspecteurs
des Finances Publiques, à l'effet de signer
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 30 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière ainsi qu'à
l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Sophie DAVELU, Mme HENAULT Carine et M Xavier BOULAND,
agents des Finances publiques de catégorie B à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 30 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 10 000 €.
Article 4
Délégation de signature est donnée à Aurore MULLER, agente des Finances publiques de catégorie C, à l'effet
de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 5 000 €.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Maine-et-Loire
Angers , le 1er septembre 2026
Le comptable, responsable de service de la publicité
foncière et de l'enregistrement,
38
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté conjoint n°TICS-2026-37 portant
interdiction et réglementation de la circulation
sur :
- la bretelle de l'autoroute A11 du diffuseur n°15
- sur la RD323 du PR 34+000 au PR 40+000
- sur les bretelles d'entrées depuis l'échangeur
RAMON jusqu'à l'échangeur de Haute-Chaîne
sur le territoire de la commune d'Angers (en et
hors agglomération)
39
En
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE ER
Fraternité
Arrêté conjoint N°TICSR-2026-37
portant interdiction et réglementation de la circulation sur:
- sur la bretelle de l'autoroute A11 du diffuseurs n°15
- sur la RD323 du PR 34+000 au PR 40+000
- sur les bretelles d'entrées depuis l'échangeur RAMON jusqu'à l'échangeur de Haute-
Chaîne
Sur le territoire de la commune d'Angers (en et hors agglomération)
Le préfet de Maine-et-Loire
La Présidente du Conseil Départemental
Le Maire de la ville d'Angers
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes,
Vu la loi n° 82.213 du mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des dépar-
tements et des régions, modifiée par les lois n° 82.623 du 22juillet 1982 et n° 83.1186 du
29 décembre 1983,
Vu le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administra-
tion publique pour l'application de la loi du 18 avril 1955 susvisée,
Vu le décret du 12 mai 1970 approuvant la convention passée entre l'État et la Compagnie
financiére et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) pour la concession de la construc-
tion, de l'entretien, et de l'exploitation d'autoroutes,
Vu le décret du 18 novembre 1977 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de
la construction, de l'exploitation et de l'entretien de l'Autoroute A11 ANGERS / NANTES,
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'or-
ganisation et l'action des services de l'Etat dans les régions et département,
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomina-
tion de Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté interministériel du 22 octobre 1963 modifié relatif à la signalisation routière
(IISR),
Vu l'arrêté préfectoral TICSR 2020-065 en date 23 décembre 2020 portant réglementa-
tion de police de circulation sur les autoroutes A711 (section Angers Nantes) et A85 (section
Angers Bourgueil) dans leurs parties concédées a COFIROUTE dans la traversée du dépar-
tement de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral DDT-SSERCL-2026-61 autorisant pour 6 ans la mise en service de la
tranchée couverte du Contournement Nord d'Angers sur l'autoroute A11,
Vu l'arrêté préfectoral TICSR 2021-001 en date du 01 février 2021 portant réglementation
d'exploitation sous chantier sur les autoroutes A11 et A85 concédées à COFIROUTE dans
la traversée du département de Maine-et-Loire,
1/4
40
Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCE N°2025-102 du 22 décembre 2022, donnant déléga-
tion de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre-Julien EYMARD,
directeur départemental des territoires et l'arrêté de subdélégation de signature en vi-
gueur;
Vu la note de précisions du 29 janvier 2026 du Ministre des transports, fixant le calendrier
des jours hors chantiers jusqu'en janvier 2027 pris en application de la note technique du
14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le réseau national (RRN),
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national (RRN),
Considérant que pour permettre les travaux d'entretien de la chaussée, il y a lieu d'interdire
ou de réglementer la circulation sur :
e la bretelle de sortie l'autoroute A11 du diffuseur n°15
e la bretelle d'entrée Ramon vers Nantes
e la RD323 du PR 34+000 au PR 40+000
Sur le territoire de la commune d'Angers (en et hors agglomération).
ARRETENT
ARTICLE 1
En raison de travaux d'entretien de la chaussée sur le secteur de l'Unité des Voies d'Angers
et sur les bretelles du diffuseur n°15 de l'autoroute A11,;, la circulation sera interdite ou ré-
glementée sur :
- la bretelle de sortie l'autoroute A11 du diffuseur n°15
- la bretelle d'entrée Ramon vers Nantes
- laRD323 du PR 34+000 au PR 40+000
Pendant deux nuits du 7 au 9 septembre 2026 entre 19h00 et 7h00, selon les articles ci-
dessous.
ARTICLE 2
2-1 - Sens Paris / Nantes fermé a la circulation:
2-1-1: La circulation sera interdite sur la bretelle d'entrée de la RD323 depuis la
trémie Ramon,
> de 20h30 à 7h00
2-1-2 : La circulation sera interdite sur la bretelle de sortie diffuseur n°15 de l'auto-
route A171 et dans sa continuité sur la RD323 du PR 34+000 au PR 35+400,
> de 20h30 à 7h00
2-1-3 : Les transports de matières dangereuses seront déviés depuis l'échangeur
15 à l'échangeur 16 et devront suivre l'itinéraire de déviation en place via le Bd
2/4
41
E.Boseli, Champ des Martyrs, Rd 122 et reprendront l'échangeur A11 n°17 en di-
rection de Nantes.
> de 20h30 à 7h00
2-2 - Sens Nantes / Paris :
la voie de gauche sera neutralisée sur la RD 323 du PR 39+440 au PR 34+000,
assortie d'une limitation de vitesse à 90 km/h ,70 km/h puis 50 km/h et d'une
interdiction de dépasser :
> à partir de 19h00 jusqu'à 7h00
En cas d'aléas techniques ou météorologiques, ces prescriptions pourront être reportées aux
nuits des semaines suivantes.
ARTICLE 3
La circulation sera rétablie de la manière suivante :
Les transports de matières dangereuses et convois exceptionnels interdits sous la tranchée
couverte de l'AT1, devront emprunter le diffuseur n°16, le giratoire de Terra Botanica, la RD
107, le Boulevard Elisabeth Boselli, le chemin du champ des Martyrs, l'Avenue Georges Pom-
pidou, la RD 122 et l'échangeur RD 775/122.
Les usagers souhaitant se diriger vers Angers devront emprunter le diffuseur n°16, puis:
- pour Angers centre / Angers Sud « Rive gauche de la Maine » le boulevard Lucie et
Raymond Aubrac, le Boulevard Jean Jeanneteau, le boulevard Jean Moulin, le giratoire
Ramon et le boulevard Ramon
- pour Angers Nord «Rive droite de la Maine » les boulevards J. Auriol et gal Lizé.
ARTICLE 4
La signalisation sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la si-
gnalisation routière (livre 1— 4®TM° partie — signalisation de prescription - approuvée par I'ar-
rêté interministériel du 7 juin 1977, et le livre 1 - 8ème partie — signalisation temporaire —
approuvée par les arrétés interministériels des 5 et 6 novembre 1992).
Elle sera mise en place et entretenue par les services du Département de Maine et Loire —
ATD le Lion et Angers-Unité des Voies d'Angers et COFIROUTE sur leurs secteurs respectifs.
Les fermetures des bretelles des voies sur berges seront réalisées par les services de la Di-
rection Voirie Communautaire et Espace Public quant aux ouvertures elles seront réalisées
par l'Unité des Voies d'Angers.
La canalisation de la voie depuis la bretelle Roseraie vers la trémie Basse Chaine-sortie Bd
Général de Gaulle sera réalisée par les services du Département de Maine et Loire - Unité
des Voies d'Angers.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités de la section concernée par l'Unité des Voies
d'Angers.
3/4
42
ARTICLE 6
Le présent arrêté pourra faire l'objet de recours contentieux devant le tribunal administratif
de NANTES dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
«Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7
M. le Secrétaire général de la Préfecture de Maine et Loire,
M. le Directeur général des services départementaux de Maine et Loire,
M. le Directeur général de la ville d'Angers,
Mme la Colonelle commandant le groupement de gendarmerie de Maine et Loire,
M. le Directeur interdépartemental de la police nationale,
M. le Chef d'Agence Technique Départementale du Lion et Angers,
M. le Responsable de la société Cofiroute - St Jean de Linières,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté dont une
ampliation leur sera adressée par les services du département ainsi qu'aux services et
autorités suivantes :
DIRO - Mission Information Routière et Coordination Zonale - chantiers-
zone.diro@developpement-durable.gouv.fr (ex CRICR),
M. le Directeur des services départementaux d'incendie et de secours de Maine-et-Loire,
M. le Directeur du SAMU,
M. le Chef du district ASF Pays de Loire- St Melaine/Aubance.
Angers, le 4 g Aguy 2026 Angers, le +1 AUT 2026 Angers, le 3 août 2026
Monsieur le Maire D'Angers La Présidente du Conseil Pour le Préfet et par délégation,
départemental de Maine et Le Chef du Service Sécurité et
Loire Éducation Routières, Crises et
Loire.
Signé numériquement par LUC
MOREAU 1508772
ND : C=FR, CN=LUC MOREAU
LU oo 1508772, GN=LUC, O=
MINISTERE INTERIEUR. OU=
0002 110014016, SN=MOREAU,
M O REAU UID=1508772.
| wan te SSL
= r déégauon, bration 5 TROIS ce HG
Pour la Présidente & Or antementales 1 50877 Da 202 08 14.51.05+0200
Le directeur des Rou 226.11
Philippe TROUILLARD
414
43
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté n°DDT49-AP-2026-025 portant
habilitation pour l'établissement des certificats
attestant du respect des autorisations
d'exploitation commerciale
44
PREFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT49-AP-2026-025
portant habilitation pour l'établissement des certificats attestant
du respect des autorisations d'exploitation commerciale
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code du commerce et notamment ses articles L 752-6-III et IV et R 752-6 et suivants;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation
pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article LO752-23 du Code
de commerce ;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination de
Monsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire
Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE-2025-102 du 22 décembre 2025 donnant délégation à M.
EYMARD, directeur départemental des territoires et l'arrêté de subdélégation
DDT 49/BAP N° 2026-02-01 du 12 février 2026 ;
Vu la demande d'habilitation déposée le 20 juillet 2026 par M. Bernard GONZAES, Président
Directeur Général de Action Com Développement ;
Arrête
Article premier : La SARL « ACTION COM DEVELOPPEMENT », dont le siège social est situé 47 - 49
rue des Vieux Greniers, à Cholet (49301), est habilitée à réaliser les certificats de conformité des
projets d'aménagements commerciaux situés dans le département du Maine-et-Loire, bénéficiant
d'une autorisation d'exploitation commerciale.
Article 2: Cette habilitation porte le numéro d'identification n° DDT49-AP-2026-025,
correspondant au numéro d'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus.
Ce numéro d'identification devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date
et la signature de l'auteur du certificat.
45
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée a cing ans, non renouvelable par tacite
reconduction.
Article 4 : L'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de mise
à jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R.752-6-1 du Code du commerce.
Article 5 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif — 6 allée de l'Île Gloriette — BP 4211 - 44041 NANTES Cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire, est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera :
*__ notifié au responsable légal ;
e et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
. Angers, le 24 août 2026
Pour le Préfet, et par subdélégation,
L'adjointe à la cheffe du service urbanisme,
aménagement et risques
à Signé numériquement par Gaëlle
oe GILET
| = ——-~ ND : CN=Gaélle GILET, O=DDT49,
<> OU=SUAR, E=gaelle.gilet@maine-
et-loire.gouv.fr
T Raison : Je suis l'auteur du document
Emplacement :
Date : 2026.08.24 09:35:31+02'00'
Foxit PDF Reader Version: 2026.1.1
Gaëlle GILET
2/2
46
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté N°TICSR 2026-38 portant réglementation
de la circulation dans le cadre travaux d'accès à
l'A11 depuis le rond-point de St Serge
47
zs
PREFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté N°TICSR 2026-38
portant réglementation de la circulation dans le cadre travaux d'accès à l'A11 depuis le
rond-point de St Serge
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes,
Vu la loi n° 82.213 du mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n° 83.1186 du 29 décembre 1983,
Vu le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration publique
pour l'application de la loi du 18 avril 1955 susvisée,
Vu le décret du 12 mai 1970 approuvant la convention passée entre l'État et la Compagnie
financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) pour la concession de la construction, de
l'entretien, et de l'exploitation d'autoroutes,
Vu le décret du 18 novembre 1977 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la
construction, de l'exploitation et de l'entretien de l'Autoroute A11 ANGERS / NANTES,
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et l'action des services de l'État dans les régions et département,
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination de
Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté interministériel du 22 octobre 1963 modifié relatif à la signalisation routière (IISR),
Vu l'arrêté préfectoral TICSR 2020-065 en date 23 décembre 2020 portant réglementation de
police de circulation sur les autoroutes A11 (section Angers Nantes) et A85 (section Angers
Bourgueil) dans leurs parties concédées à COFIROUTE dans la traversée du département de Maine-
et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral DDT-SSERCL-2026-61 autorisant pour 6 ans la mise en service de la tranchée
couverte du Contournement Nord d'Angers sur l'autoroute A11,
Vu l'arrêté préfectoral TICSR 2021-001 en date du 01 février 2021 portant réglementation
d'exploitation sous chantier sur les autoroutes A11 et A85 concédées à COFIROUTE dans la
traversée du département de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCE N°2025-102 du 22 décembre 2022, donnant délégation de
signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur
départemental des territoires et l'arrêté de subdélégation de signature en vigueur ;
48
Vu la note de précisions du 29 janvier 2026 du Ministre des transports, fixant le calendrier des jours
hors chantiers jusqu'en janvier 2027 pris en application de la note technique du 14 avril 2016
relative à la coordination des chantiers sur le réseau national (RRN),
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national (RRN),
Vu la demande présentée par COFIROUTE et son dossier d'exploitation transmis en date du 4 août
2026,
Vu l'avis favorable du Département du Maine et Loire en date du 31 août 2026,
Vu l'avis favorable de la ville d'Angers en date du 4 août 2026,
Vu l'avis favorable du sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle
des concessions autoroutières (FCA) en date du 14 août 2026,
Considérant qu'afin d'assurer la sécurité des usagers de l'A11, ainsi que celle des agents des sociétés
de travaux pendant les travaux d'entretiens de l'accès à l'A11, il est nécessaire de réglementer la
circulation.
ARRÊTE
Article premier
Des travaux de réparation d'un regard dans la bretelle d'accès à l'A11 depuis le rond-point de Saint-
Serge se dérouleront du mercredi 9 septembre 2026 – 9h00 au jeudi 10 septembre 2026 – 16h00.
L'accès à l'autoroute A11 par le shunt depuis le giratoire de Saint-Serge sera fermé pendant la durée
des travaux.
Article 2
Pendant les travaux un itinéraire de déviation sera mis en place.
Du mercredi 9 septembre 2026 à 9h00 au jeudi 10 septembre 2026 à 16h00 :
• Dans le sens Province vers Paris :
➢ Les usagers circulant sur le giratoire de Saint-Serge et désirant entrer sur l'A11 en direction
de Paris-Cholet seront déviés par le Pont Jean Moulin, le Bd Jean Moulin puis les boulevards
Jean Janneteau, Lucie et Raymond Aubrac jusqu'à l'échangeur n°16 « Angers Nord » de l'A11
où ils pourront reprendre la direction de Paris/Cholet (A87N).
Article 3
L'information sur l'existence et la nature des travaux sera transmise au poste central d'information
Cofiroute, pour diffusion de l'état des travaux sur la fréquence Radio Vinci Autoroutes.
Article 4
La signalisation sera conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation
routière (Livre 1 - 4ème partie Signalisation de prescription et 8 ème partie − Signalisation temporaire −
approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié).
Elle sera mise en place et entretenue par COFIROUTE et ses prestataires pendant la durée des
travaux.
Arrêté TICSR-2026-38 2/3
49
Article 5
La date et l'horaire de fermeture seront communiqués par courriel, à la DDT, aux gestionnaires
concernés et aux services de secours, 3 jours (sauf urgence ou report) avant la mise en place
effective de la mesure.
Un rappel de ces informations sera effectué au moment de la fermeture.
Article 6
Toute contravention au présent arrêté sera constatée par les agents ou fonctionnaires dûment
assermentés préposés à la police de circulation et fera l'objet de poursuites conformément aux
règlements et lois en vigueur.
Article 7
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif – 6 allée de l'Ile Gloriette – BP 4211 – 44 041 NANTES Cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8
- le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire,
- la Présidente du Conseil Départemental de Maine-et-Loire,
- le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
- la Commandante du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
- le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de Maine et Loire,
- le Sous-Directeur de la Gestion du Réseau Autoroutier Concédé (GCA),
- M. le directeur régional de COFIROUTE, Échangeur de Troussebouc, 49 070 St Jean-de-Linières,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté dont une ampliation leur
sera adressée par COFIROUTE ainsi qu'aux services et autorités suivantes :
- DIRO - Mission Information Routière et Coordination Zonale – chantiers-zone.diro@developpement-
durable.gouv.fr (ex CRICR),
- le directeur des services départementaux d'incendie et de secours de Maine-et-Loire,
- le directeur du SAMU,
- le responsable du CIT de Cofiroute,
- le Maire de la ville d'Angers.
La demande d'inscription de cet arrêté au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
Maine-et-Loire sera faite par la DDT.
À Angers, le 31 août 2026
Le Préfet,
et par délégation
La cheffe de l 'unité Transports, Ingénierie de
Crises et Sécurité Routière
Marie-Isabelle LEMIERRE
Arrêté TICSR-2026-38 3/3
50
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté N°TICSR 2026-39
portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A85 dans le cadre de travaux du
Conseil Départemental sur la D938
Longué-Jumelles
51
zs
PREFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté N°TICSR 2026-39
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A85 dans le cadre de travaux du
Conseil Départemental sur la D938 Longué-Jumelles
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes,
Vu la loi n° 82.213 du mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n° 83.1186
du 29 décembre 1983,
Vu le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration
publique pour l'application de la loi du 18 avril 1955 susvisée,
Vu le décret du 12 mai 1970 approuvant la convention passée entre l'État et la Compagnie
financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) pour la concession de la
construction, de l'entretien, et de l'exploitation d'autoroutes,
Vu le décret du 18 novembre 1977 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de
la construction, de l'exploitation et de l'entretien de l'Autoroute A11 ANGERS / NANTES,
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et département,
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant
nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté interministériel du 22 octobre 1963 modifié relatif à la signalisation routière
(IISR),
Vu l'arrêté préfectoral TICSR 2020-065 en date 23 décembre 2020 portant réglementation
de police de circulation sur les autoroutes A11 (section Angers Nantes) et A85 (section
Angers Bourgueil) dans leurs parties concédées à COFIROUTE dans la traversée du
département de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral TICSR 2021-001 en date du 01 février 2021 portant réglementation
d'exploitation sous chantier sur les autoroutes A11 et A85 concédées à COFIROUTE dans la
traversée du département de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCE N°2025-102 du 22 décembre 2022, donnant délégation
de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre-Julien EYMARD,
directeur départemental des territoires et l'arrêté de subdélégation de signature en
vigueur ,
52
Vu la note de précisions du 29 janvier 2026 du Ministre des transports, fixant le calendrier
des jours hors chantiers jusqu'en janvier 2027 pris en application de la note technique du
14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national (RRN),
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national (RRN),
Vu la demande présentée par COFIROUTE et son dossier d'exploitation transmis en date
du 18 juin 2026,
Vu la demande du Conseil Départemental de Maine et Loire en date du 15 mai 2026,
Vu l'avis du Maire de la commune de Beaufort-en-Anjou en date du 29 juin 2026,
Vu l'avis du Maire de la commune de Longué-Jumelles en date du 22 juin 2026,
Vu l'avis du Maire de la commune de Vivy en date du 28 juillet 2026,
Vu l'avis favorable du sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du
contrôle des concessions autoroutières (FCA) en date du 30 juin 2026,
Considérant que dans le cadre des travaux d'entretien du giratoire de la D938 par le
Conseil Départemental de Maine-et-Loire, la sortie 2 « Longué-Jumelles » de l'autoroute
A85 adjacente à la zone de travaux devra être fermée ;
Considérant qu'afin d'assurer la sécurité des usagers de la D938, des usagers de l'A85 ainsi
que celle des agents des sociétés de travaux pendant ces travaux, il est nécessaire de
réglementer la circulation ;
ARRÊTE
Article premier
Des travaux de rénovation des chaussées par rabotage et application de nouveaux
enrobés, pontage, reprise des marquages routiers, seront réalisés en semaine 39 du lundi
21/09/2026 – 20h00 au vendredi 25/09/2026 – 07h00.
Ces travaux nécessiteront la fermeture complète du diffuseur de Longué-Jumelles (bretelle
Angers vers Longué, bretelle Longué vers Angers, bretelle Longué vers Tours et bretelle
Tours vers Longué).
Les travaux seront réalisés selon les principes généraux suivants, fermeture du diffuseur de
Longué n°2 A85. La fermeture se fera chaque soir de 20h00 à 07h00 du 21 septembre 2026
au 25 septembre 2026.
Article 2
Pendant la durée des travaux, des itinéraires de déviations seront mis en place.
• Déviation Paris/Nantes/Angers vers Longué
Les usagers seront invités à emprunter la sortie 1 A85 Beaufort pour rejoindre Longué par
la D 347 .
Arrêté TICSR-2026-39 2/4
53
• Déviation Tours vers Longué
Les usagers seront invités à sortir de l'A85 par la sortie 3 A85 Vivy pour rejoindre Beaufort
par la D347 .
• Déviation Longué vers Tours
Les usagers souhaitant se rendre à Tours depuis Longué seront invités à suivre la D347
jusqu'à l'entrée 3 A85 Vivy.
• Déviation Longué vers Paris
Les usagers souhaitant se rendre à Paris depuis Longué seront invités à suivre la D347
jusqu'à l'entrée 1 A85 Beaufort.
Pendant la période de travaux le trafic sera dévié sur le réseau du Département de Maine
et Loire. Les déviations seront mises en œuvre et entretenue par le Conseil
Départemental.
Des panneaux de signalisation sur A85 en section courante seront installés deux semaines
avant la date des travaux pour indiquer les dates et heures de fermetures des diffuseurs
concernés.
Article 3
Pour permettre la réalisation des inspections détaillées périodiques des ouvrages d'Art, il
sera exceptionnellement dérogé à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier :
- Inter-distance entre deux neutralisations de voie ramenée à 2 000 m.
Article 4
En cas d'intempéries ou de problème technique, cette dérogation pourra être reconduite
dans les mêmes conditions sur les jours et nuits qui suivent (hors week-end, jours fériés et
jours hors chantiers), après communication d'un planning corrigé à la Direction
Départementale des Territoires de Maine-et-Loire.
Article 5
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif – 6 allée de l'Ile Gloriette – BP 4211 – 44 041 NANTES
Cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6
– Le secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire,
– la présidente du Conseil départemental de Maine-et-Loire,
– le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
– la commandante du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
– le sous-directeur de la Gestion du Réseau Autoroutier Concédé (GCA),
– M. le directeur régional de COFIROUTE, Échangeur de Troussebouc, 49 070 St-Jean-de-
Linières,
Arrêté TICSR-2026-39 3/4
54
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie leur sera adressée par Cofiroute ainsi qu'aux services et autorités suivantes :
– le directeur interdépartemental de la Police Nationale,
– DIRO – Mission Information Routière et Coordination Zonale : chantiers-
zone.diro@developpement-durable.gouv.fr,
– le directeur des services départementaux d'incendie et de secours de Maine-et-Loire,
– le directeur du SAMU,
– le responsable du CIT de Cofiroute,
– les maires des communes de Beaufort-en-Anjou, Longué-Jumelles et Vivy.
La demande d'inscription de cet arrêté au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de Maine-et-Loire sera réalisée par la DDT du Maine et Loire.
À Angers, le 8 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe de l'unité Transports, Ingénierie
de Crise et Sécurité Routière
Marie-Isabelle LEMIERRE
Arrêté TICSR-2026-39 4/4
55
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté N°TICSR-2026-36
Portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A11 dans le cadre de travaux de
rénovation des chaussées entre Sablé et Corzé
56
zs
PREFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté N°TICSR-2026-36
Portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A11
dans le cadre de travaux de rénovation des chaussées entre
Sablé et Corzé
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code de la route ;
Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention de concession entre l'État et la société des
Autoroutes du Sud de la France, en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes ;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination de
Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 octobre 1963 modifié relatif à la signalisation routière (IISR) ;
Vu l'arrêté préfectoral 2016-039 en date du 19 septembre 2016 portant réglementation de police de
circulation ;
Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCE N°2025-102 du 22 décembre 2022, donnant délégation de
signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur
départemental des territoires et l'arrêté de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu l'arrêté préfectoral N° DDT–SSERCL–2026–57 en date du 7 avril 2026 portant réglementation
d'exploitation sous chantier sur l'autoroute A11 l'Océane (Section Angers / Le Mans),et sur
l'autoroute A87 (Section Angers /Les Essarts) et sur A87 Nord dans les parties concédées à ASF dans
le département de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SCTS_20260803 de la DDT de la Sarthe en date du 3/08/2026 portant
réglementation de la circulation sur l'autoroute A11 dans le cadre de travaux de réfection de la
chaussée sur la section entre sablé-sur-Sarthe et Corzé (49) entre le PR 2015 et le PR 245 ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national (RRN) ;
Vu la demande présentée par Autoroute du Sud de la France et son dossier d'exploitation transmis
en date du 2026 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de Maine et Loire en date du 12/08/2026,
Vu l'avis favorable de la mairie de Corzé en date du 11/08/2026,
Vu l'avis favorable de la mairie de Seiches-sur-le-Loir en date du 30/07/2026,
Vu l'avis favorable de la mairie de Saint-Barthélémy-d'Anjou en date du 20/07/2026,
Vu l'avis favorable de la mairie de Verrières-en-Anjou en date du 06/08/2026,
Vu l'avis favorable de la mairie de Durtal en date du 12/08/2026,
Vu l'avis favorable de la mairie de Huillé-Lézigné en date du 17/08/2026,
Vu l'avis favorable de la mairie de La Chapelle-Saint-Laud en date du 18/08/2026,
Vu l'avis favorable de la mairie de Jarzé-Villages en date du 12/08/2026,
57
Vu l'avis favorable de la mairie de Beaufort-en-Anjou du 17/07/2026,
Vu l'avis favorable de la mairie de Baugé-en-Anjou en date du 10/07/2026,
Vu l'avis favorable de la mairie de Longué-Jumelles en date du 2026,
Vu l'avis favorable du Centre d'exploitation d'Angers Cofiroute en date du 5/08/2026,
Vu l'avis favorable du sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle
des concessions autoroutières (FCA) en date du 23/07/2026 ;
Considérant qu'à l'occasion des travaux de réfection de chaussées sur A11 entre Sablé et Corzé, il
importe de réglementer la circulation afin d'assurer la sécurité des usagers de l'A11 ainsi que celle
des agents de travaux ;
ARRÊTE
Article premier
Du lundi 01 septembre au vendredi 18 décembre 2026, des travaux sur chaussées se dérouleront sur
l'A11 du PK 215 (Sarthe) au PK 245(Maine et Loire) ces travaux vont entraîner des fermetures
d'échangeurs et de la barrière en pleine voie de Corzé le planning ci-dessous :
Mesure de
circulation Localisation Sens de
circulation
Date de
début
Date de fin Plages horaires
Semaine 37
Fermeture
d'échangeur Échangeur de Durtal N°11 Sens 1
Paris – Angers
Lundi
07/09/2026
Vendredi
11/09/2026 20h00 à 08h00
Semaine 38
Fermeture
d'échangeur
Échangeur de Seiches sur le Loir
N°12
Sens 1
Paris – Angers
Lundi
14/09/2026
20h00
Vendredi
18/09/2026
08h00
20h00 à 08h00
Semaine 39
Fermeture
Barrière Pleine
Voie
Barrière Pleine Voie de Corzé Sens 1
Paris – Angers
Lundi
21/09/2026
Jeudi
24/09/2026 22h00 à 06h00
Jeudi
24/09/2026
Vendredi
25/09/2026 22h30 à 05h30
Semaine 40
Fermeture
Barrière Pleine
Voie
Barrière Pleine Voie de Corzé Sens 2
Angers – Paris
Lundi
28/09/2026
Vendredi
02/10/2026 22h00 à 06h00
Semaine 41
Fermeture
d'échangeur
Échangeur de Seiches sur le Loir
N°12
Sens 2
Angers – Paris
Lundi
05/10/2026
20h00
Vendredi
09/10/2026
08h00
20h00 à 08h00
Semaine 42
Fermeture
d'échangeur Échangeur de Durtal N°11 Sens 2
Angers – Paris
Lundi
12/10/2026
Vendredi
16/10/2026
20h00 à 08h00
Arrêté TICSR-2026-36 2/6
58
Mesure de
circulation Localisation Sens de
circulation
Date de
début Date de fin Plages horaires
Semaine 43
Fermeture
d'échangeur
Échangeur de Sablé – La Flèche
N°10
Sens 2
Angers – Paris
Lundi
19/10/2026
Vendredi
23/10/2026
20h00 à 08h00
Semaine 45
Fermeture
complète
d'échangeur
Échangeur de Durtal N°11
Sens 1
Paris – Angers
Sens 2
Angers – Paris
Lundi
02/11/2026
Vendredi
06/11/2026 22h00 à 06h00
Semaine 46
Fermeture
complète
d'échangeur
Échangeur de Durtal N°11
Sens 1
Paris – Angers
Sens 2
Angers – Paris
Lundi
09/11/2026
Mardi
10/11/2026 22h00 à 06h00
Fermeture
complète
d'échangeur
Échangeur de Seiches sur le Loir
N°12
Sens 1
Paris – Angers
Sens 2
Angers – Paris
Jeudi
12/11/2026
Vendredi
13/11/2026 22h00 à 06h00
Semaine 47
Fermeture
complète
d'échangeur
Échangeur de Seiches sur le Loir
N°12
Sens 1
Paris – Angers
Sens 2
Angers - Paris
Lundi
16/11/2026
Vendredi
20/11/2026 22h00 à 06h00
Semaines 48-49 (travaux de parachèvement) / semaines 50-51 (semaines de secours)
Article 2
Pendant la durée ces travaux, la société Autoroutes du Sud de la France pourra déroger
exceptionnellement a la règle suivante de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier :
• Dérogation aux horaires des jours hors chantier
Les neutralisations de voie, fermetures d'échangeurs de l'autoroute A11, mises en place la veille d'un
vendredi hors chantier, pourront être maintenues jusqu'à 6h00 au lieu de 5h00 le vendredi matin.
Article 3
Pendant la durée des fermetures d'échangeurs et de la barrière en pleine voie de Corzé à la
circulation, des déviations seront mises en place :
Sens de
Circulation
Origine de la déviation Itinéraire de substitution
Planche 3
Fermeture l'échangeur Durtal N°11
Sens 1 Paris – Angers
Semaines 37, 45 et 46
A11
Sens Paris –
Angers
Depuis le réseau
départemental vers l'A11 en
direction d'Angers à partir
de l'échangeur 11 « Durtal» :
Suivre la D859 jusqu'au giratoire D859/D323, puis la D323, et
la D766 pour rejoindre l'autoroute au niveau de l'échangeur
n°12 de Seiches.
Les poids lourds (PL) seront orientés sur la RD 323 malgré la
présence d'une restriction catégorielle sur cet itinéraire
(interdiction aux véhicules dont le PTAC est supérieur 7.5t).
Depuis l'A11 (vers Angers)
sortir à l'échangeur n°10
« Sablé »
Suivre la D306 jusqu'au giratoire D306/D323/D308.
Les usagers VL, au giratoire D306/D323/D308, seront orientés
par la D323, puis la D859 jusqu'à l'échangeur n°11 de Durtal.
Pour les usagers PL, ils seront orientés par la D308, la D938 et
la D 766 jusqu'au carrefour D766/D323 puis la D323 jusqu'à
l'échangeur n°11 de Durtal.
Arrêté TICSR-2026-36 3/6
59
Planche 4
Fermeture l'échangeur Durtal N°11
Sens 2 Angers – Paris
Semaines 42, 45 et 46
A11
Sens Angers –
Paris
Depuis le réseau
départemental vers l'A11 en
direction de Paris à partir
de l'échangeur 11 « Durtal»
Suivre la D859 jusqu'au giratoire D859/D323.
Au giratoire D859/D323 :
Les usagers VL seront orientés par la D323 puis, au giratoire
D323/D306/D308, ils suivront la D306 pour rejoindre
l'autoroute au niveau de l'échangeur n°10 de Sablé/La Flèche.
Les usagers PL seront orientés par la D323 (Seiches), puis au
carrefour D323/D766 vers la D766, la D938, et la D308,
jusqu'au giratoire D323/D306/D308 où ils suivront la D306
pour rejoindre l'autoroute au niveau de l'échangeur n°10 de
Sablé/La Flèche
Les poids lourds sont orientés sur la RD 323 malgré la
présence d'une restriction catégorielle sur cet itinéraire.
Depuis l'A11 (vers Paris)
sortir à l'échangeur n°12
« Seiches »
Suivre la D766 jusqu'au carrefour D766/323, continuer sur la
D323 jusqu'au giratoire D323/D859, puis la D859 jusqu'à
l'échangeur n°11 de Durtal.
Les poids lourds sont orientés sur la RD 323 malgré la
présence d'une restriction catégorielle sur cet itinéraire.
Planches 5 et 6
Fermeture l'échangeur Seiches sur le Loir N°12
Sens 1 Paris – Angers
Semaines 38, 46 et 47
A11
Sens Paris –
Angers
Depuis le réseau
départemental vers l'A11 en
direction d'Angers à partir
de l'échangeur 12
« Seiches»
Suivre la D766 , puis la D323 pour rejoindre l'autoroute au
niveau de l'échangeur n°13 de Pellouailles.
Les poids lourds sont orientés sur la RD 323 malgré la
présence d'une restriction catégorielle sur cet itinéraire
(interdiction aux véhicules dont le PTAC est supérieur 7.5t).
Les usagers souhaitant emprunter l'autoroute A11 à
l'échangeur n°12 en direction de Tours sont orientés vers la
D766 jusqu'au giratoire D766/D938.
Au giratoire D766/D938, les usagers sont orientés par la D938
pour rejoindre l'autoroute au niveau de l'échangeur n°2 de
Longué-Jumelles sur l'A85.
Depuis l'A11 (vers Angers)
sortir à l'échangeur n°11
« Durtal »
Suivre la D859 jusqu'au giratoire D859/D323.
Au giratoire D859/D323, continuer sur la D323, puis la D766
jusqu'à l'échangeur n°12 de Seiches.
Les poids lourds sont orientés sur la RD 323 malgré la
présence d'une restriction catégorielle sur cet itinéraire.
Planches 7 et 8
Fermeture l'échangeur Seiches sur le Loir N°12
Sens 2 Angers – Paris
Semaines 41, 46 et 47
A11
Sens Angers –
Paris
Depuis le réseau
départemental vers l'A11 en
direction de Paris à partir
de l'échangeur 12
« Seiches»
Suivre la D766, puis la D323. Au giratoire D323/859, prendre la
D859 pour rejoindre l'autoroute au niveau de l'échangeur n°11.
Les poids lourds sont orientés sur la RD 323 malgré la
présence d'une restriction catégorielle sur cet itinéraire.
Depuis l'A11 (vers Paris)
sortir à l'échangeur n°13
« Pellouailles »
Suivre la D323 en direction de Seiches, emprunter le
contournement de Seiches, puis la D766 jusqu'à l'échangeur
n°12 de Seiches.
Les poids lourds sont orientés sur la RD 323 malgré la
présence d'une restriction catégorielle sur cet itinéraire.
(Interdiction aux véhicules dont le PTAC est supérieur 7.5t).
Depuis l'A85 (vers Paris)
sortir à l'échangeur n°2
« Longué-Jumelles»
Suivre la D938 (en direction de Baugé), puis la D766 jusqu'à
l'échangeur n°12 de Seiches.
Arrêté TICSR-2026-36 4/6
60
Planche 9
Fermeture de la barrière en pleine voie de Corzé
Sens 1 Paris – Angers
Semaine 39
A11
Sens Paris –
Angers
Depuis l'A11 (vers Angers)
sortir à l'échangeur n°12
« Seiches »
Suivre la D766 puis la déviation de Seiches sur le Loir puis la
D323 jusqu'à l'échangeur 13 (bretelle d'entrée sens 1).
Les poids lourds sont orientés sur la RD 323 malgré la
présence d'une restriction catégorielle sur cet itinéraire
(interdiction aux véhicules dont le PTAC est supérieur 7.5t).
Depuis l'A11 (vers Angers)
vers la bifurcation pour
l'A85 en direction de Tours,
sortir à l'échangeur n°12
« Seiches »
Suivre la D766, puis la déviation de Seiches sur le Loir puis la
D323, Pellouailles-les-Vignes, puis par le parc d'activité Angers-
Océane jusqu'à la D115 jusqu'à l'échangeur 13 (bretelle
d'entrée sens 2).
Les poids lourds sont orientés sur la RD 323 malgré la
présence d'une restriction catégorielle sur cet itinéraire
(interdiction aux véhicules dont le PTAC est supérieur 7.5t).
Depuis l'A85 vers la
bifurcation pour l'A11 en
direction d'Angers sortir à
l'échangeur n°1 « Beaufort-
en-Vallée »
Suivre la D144 (direction Beaufort en Vallée), puis la D60
(direction Beaufort en Vallée), puis la D59 (direction Angers) et
la D347 (direction Angers) jusqu'à l'échangeur 17 de
l'autoroute A87 (Angers).
Planche 10
Fermeture de la barrière en pleine voie de Corzé
Sens 2 Angers – Paris
Semaine 40
A11
Sens Angers –
Paris
Depuis l'A11 (vers Paris ou
vers l'A85 - Tours) sortir à
l'échangeur n°13
« Pellouailles »
Suivre la D323 (direction Corzé, Seiches sur le Loir), puis la
déviation de Seiches-sur-le-Loir (direction Baugé en Anjou) et
la D766 (direction Baugé en Anjou) jusqu'à l'échangeur 12
(Seiches sur le Loir).
Les poids lourds sont orientés sur la RD 323 malgré la
présence d'une restriction catégorielle sur cet itinéraire
(interdiction aux véhicules dont le PTAC est supérieur 7.5t).
Article 4
En cas d'intempéries ou d'aléas technique, les travaux pourront être reportés dans les mêmes
conditions aux semaines suivantes, après en avoir informé la DDT et sous réserve de l'adaptation
des parcours de déviations en lien avec les travaux des collectivités.
Article 5
La signalisation des travaux et de l'itinéraire de déviation sera mise en place et entretenue par la
société « Autoroutes du Sud de la France » ou l'entreprise désignée par ses soins, suivant la
réglementation en vigueur.
Article 6
L'information des usagers sera assurée par la société « Autoroutes du Sud de la France », à l'aide de
la signalisation en place, des panneaux à messages variables et de Radio Vinci Autoroutes sur 107.7.
Article 7
La date et l'horaire de fermeture seront communiqués par courriel, à la DDT, aux gestionnaires
concernés et aux services de secours, 3 jours (sauf urgence ou report) avant la mise en place
effective de la mesure.
Un rappel de ces informations sera effectué au moment de la fermeture.
Article 8
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif – 6 allée de l'Ile Gloriette – BP 4211 – 44 041 NANTES Cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Arrêté TICSR-2026-36 5/6
61
Article 9
– Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire,
– le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
– la commandante du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
– le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions
autoroutières (FCA),
– le Directeur régional des services de l'exploitation Ouest-Atlantique de la société ASF ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation
leur sera adressée par ASF ainsi qu'aux services et autorités suivantes :
– le directeur régional de COFIROUTE, Échangeur de Troussebouc, 49 070 St-Jean-de-Linières,
– le directeur interdépartemental de la Police Nationale,
– la présidente du Conseil départemental de Maine-et-Loire,
– DIRO – Mission Information Routière et Coordination Zonale – chantiers
zone.diro@developpement-durable.gouv.fr (ex CRICR),
– le directeur des services départementaux d'incendie et de secours de Maine-et-Loire,
– le directeur du SAMU,
– les Maires des villes de Corzé, Seiches-sur-le-Loir, Saint-Barthélémy-d'Anjou, Verrières-en-Anjou
Durtal, Huillé-Lézigné, La Chapelle-Saint-Laud, Jarzé-Villages, Beaufort-en-Anjou, Baugé-en-Anjou
Longué-Jumelles.
La demande d'inscription de cet arrêté au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
Maine-et-Loire sera faite par la DDT.
À Angers, le 27 août 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de l 'unité Transports, Ingénierie de
Crises et Sécurité Routière
Marie-Isabelle LEMIERRE
Arrêté TICSR-2026-36 6/6
62
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté SAJ n°2026/53 du 1er septembre 2026
portant subdélégation de signature du recteur
de la région académique Pays de la Loire dans le
cadre des missions relatives aux sports, à la
jeunesse, à l'éducation populaire, à l'engagement
et à la vie associative exercées pour le
département du Maine-et-Loire
63
REGION ACADEMIQUE
PAYS DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
drateruité
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Arrêté SA] n°2026/53
portant subdélégation de signature du recteur de la région académique Pays de la
Loire dans le cadre des missions relatives aux sports, à la jeunesse, à l'éducation populaire,
à l'engagement et à la vie associative exercées pour le département du Maine-et-Loire
Le recteur de la région académique Pays de la Loire, recteur
de l'académie de Nantes, chancelier des universités
le code de l'éducation;
le code du sport;
le code de l'action sociale et des familles ;
le code du service national;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2020-1542 au 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique
et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;
le décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation
nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;
le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur François
PESNEAU, préfet du Maine-et-Loire ;
le décret du Président de la République du 24 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Nicolas DUFAUD
en qualité de sous-préfet de Cholet (groupe Ill);
le décret du président de la République du 10 juin 2026 portant nomination de Monsieur Raphaël MULLER en
tant que recteur de la région académique Pays de la Loire, recteur de l'académie de Nantes, chancelier des
universités ;
le décret du Président de la République du 2 novembre 2024 portant nomination de Madame Sandrine BODIN
en qualité de directrice académique des services de l'éducation nationale du Maine-et-Loire à compter du 4
novembre 2024;
le décret du Président de la République du 11 octobre 2023 portant nomination de Monsieur François-
Sébastien DEMORGON en qualité de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale du
Maine-et-Loire à compter du 15 octobre 2023;
l'arrêté ministériel du 23 septembre 2021 portant nomination de Madame Isabelle FORET-SIMON en qualité
de secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Maine-et-
Loire à compter du 8 novembre 2021;
l'arrêté DRAJ/MICCSE n°2026-26 du 16 juin 2026 portant délégation de signature de Monsieur Francois
PESNEAU, préfet du Maine-et-Loire à Monsieur Raphaël MULLER, recteur de la région académique Pays de la
Loire, recteur de l'académie de Nantes, chancelier des universités ;
l'arrêté SG/2021/002 du 1* janvier 2021 portant organisation de la délégation regionaie academique a la
jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports;
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RÉGION ACADÉMIQUE
PAYS DE LA LOIRE

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Arrêté SA] n°2026/53
portant subdélégation de signaturedu recteur de larégion académique Pays de la
Loiredansle cadre des missions relativesaux sports,à lajeunesse, à l'éducation populaire,
à l'engagement età lavieassociativeexercées pour ledépartement du Maine-et-Loire
Le recteur de larégion académique Pays de laLoire,recteur
de l'académie de Nantes, chancelier des universités
lecode de l'éducation;
lecode du sport;
lecode de l'action sociale et des familles;
le code du service national ;
ledécret n°2004-374 du 29 avril2004 modifié relatifaux pouvoirs des préfets,à l'organisationetà l'actiondes
servicesde l'Etatdans lesrégionset lesdépartements ;
le décret n°2020-1542 au 9 décembre 2020 relatifaux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiquesde lajeunesse, de l'éducationpopulaire,de lavieassociative,de l'engagementcivique
et des sports et à l'organisationdes serviceschargés de leurmise en œuvre;
ledécret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifaux servicesdéconcentrés du ministère de l'éducation
nationale,de lajeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur,de larecherche et de
l'innovation ;
ledécret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur François
PESNEAU, préfet du Maine-et-Loire;
ledécret du Président de laRépublique du 24 juillet2025 portant nomination de Monsieur Nicolas DUFAUD
en qualitéde sous-préfetde Cholet (groupeIll) ;
ledécret du président de laRépublique du 10juin2026 portant nomination de Monsieur Raphaël MULLER en
tant que recteur de larégion académique Pays de laLoire,recteur de l'académie de Nantes, chancelier des
universités;
ledécret du Président de laRépublique du 2 novembre 2024 portant nomination de Madame Sandrine BODIN
en qualitéde directriceacadémique des servicesde l'éducationnationale du Maine-et-Loireà compter du 4
novembre 2024;
le décret du Présiaent de la République du 11 octobre 2023 portant nomination de Monsieur François-
Sébastien DEMORGON en qualitéde directeur académique adjointdes servicesde l'éducationnationale du
Maine-et-Loire à compter du 15 octobre 2023;
l'arrêtéministérieldu 23 septembre 2021 portant nomination de Madame IsabelleFORET-SIMON en quaiité
de secrétairegénérale de ladirection des servicesdépartementaux de l'éducation nationale du Maine-et-
Loireà compter du 8 novembre 2021;
l'arrêtéDRAJ/MICCSE n°2026-26 du 16 juin 2026 portant délégation de signature de Monsieur Francois
PESNEAU, préfet du Maine-et-Loire à Monsieur Raphaël MULLER, recteur de la région académique Pays de la
Loire, recteur de l'académie de Nantes, chancelier des universités;
l'arrêtéSG/2021/002 du 1* janvier 2021 portant organisation de la délégation regionaie academique à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports et des servicesdépartementaux à lajeunesse, à l'engagement et aux
sports;
64
REGION ACADEMIQUE
PAYS
Liberté
Prateruité
DE LA LOIRE
VU le protocole départemental conclu entre le préfet du Maine-et-Loire et le recteur de la région académique Pays
de la Loire en date du 29 décembre 2020 relatif à l'articulation des compétences entre le préfet et le
recteur pour la mise en œuvre dans le département du Maine-et-Loire, des missions de l'Etat dans les champs
des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;
Arrête :
Article 1:
Par application de l'arrêté DRAJ/MICCSE n°2026-26 du 16 juin 2026 portant délégation de signature du préfet du
Maine-et-Loire à Monsieur Raphaël MULLER, recteur de la région académique Pays de la Loire, recteur de l'académie
de Nantes, chancelier des universités, subdélégation est donnée à Madame Sandrine BODIN, directrice académique
des services de l'éducation nationale de Maine-et-Loire, à l'effet de signer :
1. Autitre de la promotion et du contrôle des activités physiques et sportives (APS):
1.1 La délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif et des attestations de stagiaire,
conformément aux dispositions des articles R. 212-86, R. 212-87 et R. 212-89 du code du sport ;
1.2 La saisine de la commission de reconnaissance des qualifications, les décisions relatives aux épreuves
d'aptitude ou de complément de formation à effectuer, le refus de délivrance de carte professionnelle
d'éducateur sportif pour les ressortissants d'un Etat membre de la communauté européenne ou d'un autre
Etat au titre de l'accord sur l'espace économique européen souhaitant s'établir en France, conformément
aux dispositions des articles R. 212-90-1 et R. 212-90-3 du code du sport ;
1.3 Les demandes d'informations compiémentaires, la délivrance de récépissés de déclaration de prestation
de service, les décisions d'épreuves d'aptitude à effectuer pour les ressortissants d'un Etat membre de la
communauté européenne ou d'un autre Etat au titre de l'accord sur l'espace économique européen
souhaitant exercer les fonctions d'éducateur sportif dans le cadre d'une prestation de service,
conformément aux dispositions de l'article R. 212-93 du code du sport ;
1.4 La délivrance des récépissés de déclaration pour la surveillance d'un établissement de baignade d'accès
payant, conformément aux dispositions des articles D. 322-13 et A. 322-10 du code du sport.
1.5 Tout courrier relatif à:
- l'ouverture d'une enquête administrative ;
une notification d'incapacité juridique sur la base aes articies L212-9 et L322-1 du code du sport à la
personne concernée et à son employeur ou l'association sportive au sein de laquelle elle est bénévole ;
une demande d'information au titre de l'article L.706-47-4 du code de procédure pénale auprès des
procureurs de la République.
2. Au titre du contrôle de la qualité éducative des accueils collectifs de mineurs et de la sécurité physique et morale
des mineurs :
2.1 La délivrance de récépissés de déclaration des locaux d'hébergement des accueils de mineurs mentionnes à
l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles, conformément aux dispositions de l'article L. 227-5
du code de l'action sociale et des familles ;
2.2 La aélivrance de récépissés de déclaration d'accueil de mineurs mentionnées à l'articie L. 227-4 du code de
'action sociale et des familles, conformément aux dispositions de l'article L. 227-5 du code de l'action sociale
et des familles ;
2.3 La délivrance de dérogations provisoires aux conditions de direction des séjours de vacances et des accueiis de
oisirs d'un effectif d'au plus cinquante mineurs, conformément à l'arrêté du 13 février 2007 ;
ExREGION ACADEMIQUE
PAYS DELA LOIRE
Lib
&


VU leprotocole départemental conclu entre lepréfetdu Maine-et-Loireetlerecteurde larégion académique Pays
de laLoireen date du 29 décembre 2020 relatifà l'articulationdes compétences entre lepréfetet le
recteur pour lamise en œuvre dans ledépartement du Maine-et-Loire,des missions de l'Etatdans leschamps
des sports,de lajeunesse, de l'éducationpopulaire,de l'engagement civiqueetde lavieassociative;
Arrête :
Article 1:
Par application de l'arrêtéDRAJ/MICCSE n°2026-26 du 16 juin 2026 portant délégation de signature du préfet du
Maine-et-Loireà Monsieur Raphaël MULLER, recteur de larégion académique Pays de laLoire,recteur de l'académie
de Nantes, chancelier des universités,subdélégation est donnée à Madame Sandrine BODIN, directriceacadémique
des servicesde l'éducation nationale de Maine-et-Loire,à l'effetde signer:
1. Autitre de lapromotion et du contrôle des activitésphysiques et sportives(APS):
1.1 La délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif et des attestations de stagiaire,
conformément aux dispositionsdes articlesR.212-86,R.212-87 et R.212-89 du code du sport;
1.2 La saisinede la commission de reconnaissance des qualifications,lesdécisions relativesaux épreuves
d'aptitude où de complément de formation à effectuer,lerefus de délivrance de carte professionnelle
d'éducateur sportifpourles ressortissantsd'un Etatmembre de lacommunauté européenne où d'un autre
Etatau titrede l'accordsurl'espaceéconomique européen souhaitant s'établiren France,conformément
aux dispositions des articlesR. 212-90-1 et R. 212-90-3 du code du sport ;
1.3 Les demandes d'informations compiémentaires, la délivrance de récépissés de déclaration de prestation
de service,lesdécisions d'épreuves d'aptitude à effectuer pour lesressortissantsd'un Etat membre de la
communauté européenne où d'un autre Etat au titrede l'accord sur l'espace économique européen
souhaitant exercer les fonctions d'éducateur sportif dans le cadre d'une prestation de service,
conformément aux dispositionsde l'articleR.212-93 du code du sport;
1.4 La délivrance des récépissés de déclaration pour lasurveillanced'un établissement de baignade d'accès
payant, conformément aux dispositionsdes articlesD. 322-13 et A. 322-10 du code du sport.
1.5 Tout courrier relatifà:
- l'ouverture d'une enquête administrative ;
une notificationd'incapacitéjuridique sur labase aes articiesL212-9 et L322-1 du code du sport à la
personne concernée et à son employeur ou l'associationsportiveau seinde laquelleelleest bénévole ;
une demande d'information au titrede l'articleL.706-47-4 du code de procédure pénale auprès des
procureurs de laRépublique.
2.Au titredu contrôle de laqualitééducative des accueilscollectifsde mineurs etde lasécuritéphysique etmorale
des mineurs :
21 La délivrance de récépissés de déclaration des locaux d'hébergement des accueilsde mineurs mentionnés à
l'articleR. 227-1 du code de l'action sociale et des familles,conformément aux dispositions de l'articleL.227-5
du code de l'action sociale et des familles;
2.2 La aélivrance de récépissés de déclaration d'accueilde mineurs mentionnésà l'articieL.227-4 du code de
'action sociale et des familles, conformément aux dispositions de l'articleL.227-5 du code de l'action sociale
et des familles ;
2.3 La délivrance de dérogations provisoiresaux conditions de directiondes séjoursde vacances etdes accueilsde
oisirsd'un effectif d'au plus cinquante mineurs, conformément à l'arrêtédu 13 février 2007 ;
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|
REGION ACADEMIQUE
PAYS
Liberté
Egalité
Fraternité
DE LA LOIRE
2.4 La délivrance de dérogations aux conditions d'exercice des fonctions de direction en accueil de loisirs
périscolaire pour une durée de plus de quatre-vingts jours et pour un effectif de plus de quatre-vingts mineurs
2.5 Tout courriers relatifs a:
- L'ouverture d'une enquête administrative ;
- La notification d'incapacité juridique à exercer en ACM a la personne concernée à son employeur et la
notification d'une suspension d'exercer une urgence/d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer ;
- La demande d'information au titre de l'article 706-47-4 du code de procédure pénale auprès des
procureurs de la République.
3. Au titre du développement du service civique :
3.1 Les accusés de réception des demandes d'agréments ;
3.2 Les renouvellements d'agréments ou d'avenants ;
3.3 La convocation des formations de tuteurs ;
3.4 La notification des rapports de contrôle ;
4. Au titre du développement et de l'accompagnement de la vie associative :
4.1 Les conventions de labellisation des Points Appuis à la Vie Associative (PAVA) et des Centres de Ressources et
d'Information des Bénévoles (CRIB).
Sont exclues de la présente délégation : les correspondances adressées aux pariementaires, au président du consei
départemental et aux maires.
Article 2 :
En cas a'absence ou d'empéchement de Madame Sandrine BODIN, la subdelégation de signature qui lui est confiée
par l'article ler du présent arrêté sera exercée par :
+ Monsieur François-Sébastien DEMORGON, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale
du Maine-et-Loire.
- Madame Isabelle FORET-SIMON, secrétaire générale de la direction des services départementaux de
l'éducation nationale du Maine-et-Loire.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandrine BODIN, de Monsieur François-Sébastien DEMORGON ou
de Madame Isabelle FORET-SIMON, subdélégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions
fonctionnelles à :
. Madame Audrey LAILHEUGUE, inspectrice de la Jeunesse et des Sports, cheffe du service départemental à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports du Maine-et-Loire.
« Monsieur Jérôme LE ROUX, inspecteur de la Jeunesse et des Sports, adjoint à la cheffe du service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Maine-et-Loire
Article 3:
L'arrêté rectoral n°2026/26 portant subdélégation de signature de ia rectrice de la région académique Pays
de la Loire dans le cadre des missions relatives aux sports, à la jeunesse, à l'éducation populaire, à
'engagement et à la vie associative exercées pour le département du Maine-et-Loire est abrogé.
EXREGION ACADEMIQUE

Prareruité
2.4 La délivrance de dérogations aux conditions d'exercice des fonctions de direction en accueil de loisirs
périscolairepour une durée de plusde quatre-vingtsjours et pour un effectifde plusde quatre-vingts mineurs
2.5 Tout courriersrelatifsa:
- ouverture d'une enquête administrative;
- La notificationd'incapacitéjuridiqueà exercer en ACM a lapersonne concernée à son employeur et la
notificationd'une suspension d'exercer une urgence/d'interdictiontemporaire ou définitived'exercer;
- La demande d'information au titrede l'article706-47-4 du code de procédure pénale auprès des
procureurs de laRépublique.
3.Au titredu développement du servicecivique:
3.1 Les accusés de réception des demandes d'agréments;
3.2 Les renouvellements d'agrémentsou d'avenants;
3.3 La convocation des formations de tuteurs;
3.4 La notificationdes rapports de contrôle ;
4.Au titredu développement et de l'accompagnement de lavieassociative:
41 Les conventions de labellisationdes PointsAppuis à laVie Associative(PAVA) et des Centres de Ressources et
d'Information des Bénévoles (CRIB).
Sont exclues de laprésente délégation: lescorrespondances adressées aux pariementaires, au président du consei
départemental et aux maires.
Article 2:
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sandrine BODIN, la subdélégation de signature qui luiest confiée
parl'article 1er du présent arrêté sera exercée par:
+Monsieur François-Sébastien DEMORGON, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale
du Maine-et-Loire.
-Madame IsabelleFORET-SIMON, secrétaire générale de ladirectiondes servicesdépartementaux de
l'éducation nationale du Maine-et-Loire
En cas d'absence où d'empêchement de Madame Sandrine BODIN, de Monsieur François-Sébastien DEMORGON ou
de Madame IsabelleFORET-SIMON, subdélégation de signature estdonnée dans lalimitede leursattributions
fonctionnellesà :
+Madame Audrey LAILHEUGUE, inspectrice de laJeunesse et des Sports, cheffe du service départemental à la
jeunesse, à l'engagement et aux sportsdu Maine-et-Loire
+Monsieur Jérôme LE ROUX, inspecteur de laJeunesse et des Sports,aajointà lacheffe du service
départemental à lajeunesse, à l'engagement et aux sports du Maine-et-Loire
Article 3:
L'arrêtérectoraln°2026/26 portant subdélégation de signature de iarectricede larégion académique Pays
de la Loire dans le cadre des missions relativesaux sports, à lajeunesse, à l'éducation populaire, à
'engagement et à lavieassociativeexercées pour ledépartement du Maine-et-Loireestabrogé.
66
E 3
RÉGION ACADÉMIQUE
PAYS DE LA LOIRE
Liberté
Egaliré
Fraternité
Article 4 :
Le secrétaire général de la région académique Pays de la Loire et de l'académie de Nantes et la secrétaire générale
de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Maine-et-Loire.
Fait à Nantes le 1°' septembre 2026
Le Recteur de la région académique Pays de la Loire,
Recteur de l'académie de Nantes,
Chancelier des universités
Raphaël MULLER
Eu |
RÉGION ACADÉMIQUE
PAYS DE LA LOIRE
pusFraternité

Article4:
Le secrétairegénéral de larégion académique Pays de laLoireet de |'académie de Nanteset lasecrétairegénérale
dela direction des servicesdépartementaux de l'éducationnationale du Maine-et-Loiresont chargés,chacun en ce
qui leconcerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Article5:
Le présent arrêtésera publiéau recueildes actes administratifsde lapréfecture du Maine-et-Loire.
Faità Nantes le1°'septembre 2026
Le Recteur de larégion académique Pays de laLoire,
Recteur de l'académie de Nantes,
sme des universités
VarnRaphaëlMULLER
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ/MICCSE n°2026-39 portant
délégation de signature à Mme Nicole
FAVIER-BAUDAIS, Directrice de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territorial
68
DIRECTION DE LA REGLEMENTATIONPREFET
DE MAINE-ET-LOIRE ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
ately . Mission interministérielle chargée
Egalité du contentieux stratégique de l'État
Fraternité
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2026-39
portant délégation de signature à Mme Nicole FAVIER-BAUDAIS,
Directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Le Préfet de Maine-et-Loire,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second
alinéa de l'article L.221-2,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à
l'administration territoriale de la République,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions
réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles, :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du président de la République du 2 décembre 2025 portant
nomination de M. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 28 janvier 2026 portant nomination de
M. Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-
et-Loire, sous-préfet d'Angers,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 27 novembre 2024 portant nomination de
Mme Nicole FAVIER-BAUDAIS en qualité de directrice de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial à compter du 1er octobre 2022,
ARRÊTE
ARTICLE 1°°
Délégation est donnée à Mme Nicole FAVIER-BAUDAIS, conseillère d'administration
chargée des fonctions de directrice, à l'effet de signer les décisions et documents y
compris comptables relevant des attributions de la direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial, à l'exception :
69
- des arrêtés (sauf arrêtés d'enquête publique, de consultation du public et de
sursis à statuer),
- des circulaires aux maires,
- des correspondances particulières avec les ministres, les parlementaires, le
président du conseil régional, les conseillers régionaux, le président du conseil
départemental, les conseillers départementaux, les chefs des services régionaux,
les maires,
- des titres de perception et des états débiteurs retardataires à rendre exécutoires
émis en vue du recouvrement par le trésor public des créances de l'État,
étrangères à l'impôt et au domaine, supérieurs à 1 524 €, des conventions
conclues au nom de l'État.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nicole FAVIER-BAUDAIS, délégation
de signature est donnée à M. Sébastien TOURAINE, attaché principal, chef du
bureau des procédures environnementales et foncières, en ce qui concerne les
matières énumérées à l'article 1°.
En cas d'absence ou d'empêchement, de manière concomitante, de Mme Nicole
FAVIER-BAUDAIS et de M. Sébastien TOURAINE, délégation de signature est donnée
à Mme Estelle KERNE, attachée principale, cheffe du bureau de la politique de la
ville, à Monsieur Jean-François PRIGENT, attaché principal, chef du bureau des
concours financiers de l'Etat, à Monsieur Jean-Pierre GAYOL, attaché principal, en ce
qui concerne les matières énumérées à l'article 1°.
ARTICLE 3 : Bureau de la politique de la ville
Délégation est donnée à Mme Estelle KERNE, attachée principale, cheffe du bureau
de la politique de la ville, M. Alexandre JAMES, attaché d'administration, adjoint à la
cheffe du bureau, Mme Yamina LAKROUF, secrétaire administrative de classe
normale, Mme Loëtitia LÉONI, adjointe administrative principale de première classe,
et Mme Fabienne GIRARD, agent contractuel, à l'effet de signer, d'établir ou de
viser :
— les demandes d'avis aux services techniques (courriels ou courriers),
- les lettres de transmission courantes (courriels ou courriers),
- les engagements comptables des opérations financées au titre du programme
147 dans OSIRIS.
ARTICLE 4 : Bureau des procédures environnementales et foncières
Délégation est donnée à M. Sébastien TOURAINE, attaché principal, chef du bureau
des procédures environnementales et foncières, à l'effet de signer :
- les correspondances, les décisions et tous documents relevant des attributions
de ce bureau, y compris les bordereaux de transmission et de télécopie, à
l'exception des arrêtés (sauf arrêtés d'enquête publique, de consultation du
public et de sursis à statuer par référence à l'article 2 du présent arrêté),
~ les pièces annexes des arrêtés préfectoraux,
~ les certificats d'affichage.
Délégation est donnée à Mme Elodie POIRIER, attachée d'administration, adjointe
au chef du bureau des procédures environnementales et foncières à l'effet de
70
signer :
- les attestations de dépôt des dossiers ICPE,
- les demandes d'avis et les lettres de transmission courantes,
— les pièces annexes des arrêtés préfectoraux,
- les certificats de non classement, les récépissés de transfert, les récépissés de
cessation d'activité et les attestations qui ne modifient pas le classement,
- les récépissés de transport de déchets et leurs copies conformes,
— les demandes de pièces complémentaires,
- les documents attestant de l'avis tacite de l'autorité environnementale,
- les attestations de permis de chasser,
-les certificats d'affichage en préfecture des procédures d'enquête et de
consultation du public,
Mme Elodie POIRIER peut signer les actes qui font l'objet d'une délégation de
signature accordée à M. Sébastien TOURAINE, chef du bureau des procédures
environnementales et foncières, en cas d'absence de ce dernier.
Délégation est donnée a:
- Mme Sophie DEROUARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
- Mme Typhaine LEGEAY, secrétaire administrative de classe supérieure,
- Mme Catherine CANTIN-GAULTIER, adjointe administrative principale de 1ère
classe,
- Mme. Marie-Claire JEDRZEJCZAK, adjointe administrative principale de 1ère
classe, :
— Mme Marie MAILLET, adjointe administrative principale de 1ère classe,
—- Mme Manuela INAH LERAT, adjointe administrative principale de 2° classe,
à l'effet de signer :
- les attestations de dépôt de dossier ICPE,
— les demandes d'avis aux services techniques,
— les lettres de transmission courantes,
- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux,
-les certificats d'affichage en préfecture des procédures d'enquête et de
consultation du public,
— les registres tenus à la disposition du public en préfecture,
- les copies conformes des récépissés de transport de déchets.
ARTICLE 5 : Bureau des concours financiers de l'État
Délégation de signature est donnée à M. Jean-François PRIGENT, attaché principal,
chef du bureau des concours financiers de l'État, à l'effet de signer :
— les décisions relatives à la complétude des dossiers,
- les correspondances et transmissions ne comportant pas pouvoir de décision et
entrant dans le champ de la mission confiée.
D'établir :
- les demandes de subvention, les constatations de services faits et les tableaux de
paiement dans CHORUS Formulaires pour les dépenses des programmes 112,
119, 122, 362, 364, 380 et 754.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-François PRIGENT, la délégation qui
lui est consentie est exercée par Mme Aurélie BOUTIN, attachée d'administration de
l'État, adjointe au chef du bureau des concours financiers de l'Etat.
71
Délégation est donnée a Mme Aurélie BOUTIN, attachée d'administration de
l'État, et à Emilie CHARRON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, a
Carine MEIGNENT, secrétaire administrative de classe supérieure, à l'effet de
signer :
- les correspondances et transmissions ne comportant pas pouvoir de décision et
entrant dans le champ de la mission confiée, .
- les demandes de subvention, les constatations de services faits et les tableaux
de paiement dans CHORUS Formulaires pour les dépenses des programmes 112,
119, 122, 362, 380 et 754.
Délégation est donnée a M. Pierre LE MEUR, secrétaire administratif, a l'effet de
saisir : les demandes de subvention, les constatations de services faits et les
tableaux de paiement dans Chorus Formulaires pour les dépenses des programmes
112, 119, 122, 362, 380 et 754.
ARTICLE 6 : Mission coordination interministérielle
Délégation de signature est donnée à Mme Caroline DEVAUX, attachée
d'administration, chargée de mission coordination interministérielle, à l'effet de
signer :
- les correspondances et transmissions ne comportant pas pouvoir de décision et
entrant dans le champ de la mission confiée,
- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux,
— les demandes de subvention, les services faits et les ordres de payer dans
CHORUS Formulaires pour les dépenses des programmes 112 et 364.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Caroline DEVAUX, la délégation de
signature qui lui est consentie sera exercée par M. Jean-Pierre GAYOL, attaché
principal, chargé de mission projets territoriaux et ruralité.
ARTICLE 7 : Mission projets territoriaux et ruralité
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre GAYOL, attaché principal,
chargé de mission projets territoriaux et ruralité, à l'effet de signer :
— les correspondances et transmissions ne comportant pas pouvoir de décision et
entrant dans le champ de la mission confiée,
— les pièces annexes des arrêtés préfectoraux,
-les demandes de subvention, les services faits et les ordres de payer dans
CHORUS Formulaires pour les dépenses des programmes 112 et 364.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Pierre GAYOL la délégation de
signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Caroline DEVAUX, chargée de
mission coordination interministérielle.
ARTICLE 8 : Mission accessibilité des services au public et médiation numérique
Délégation de signature est donnée à M. Patrice CORDE, attaché hors classe, chargé
de mission accessibilité des services au public et médiation numérique, à l'effet de
signer, d'établir ou de valider :
- les correspondances et transmissions ne comportant pas pouvoir de décision et
entrant dans le champ de la mission confiée,
72
- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux,
- les demandes de subvention, les services faits et les ordres de payer dans
CHORUS Formulaires pour les dépenses des programmes 112 et 364.
ARTICLE 9 : Mission développement économique
Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine BREAU, attachée
d'administration hors classe, chargée de mission développement économique, a
l'effet de signer, d'établir ou de valider :
- les correspondances et transmissions ne comportant pas pouvoir de décision et
entrant dans le champ de la mission confiée,
— les pièces annexes des arrêtés préfectoraux.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actes
administratifs de la préfecture. L'arrêté DRAJ/MIGOSE n° 2026-23 du 5 juin 2026 est
abrogé à cette même date.
ARTICLE 11 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
'Angers, le —Q SEP. 2026
Le préfet
— L°
François PESNEAU "= -'
73
74
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ/MICCSZ n°2026-38 portant
délégation de signature à M. Thomas PAPIN,
Directeur de l'immigration
75
=H DIRECTION DE LA REGLEMENTATIONPREFET
DE MAINE-ET-LOIRE _ Hy DES AFFAIRES JURIDIQUESLiberté Mission interministérielle chargée
Egalité du contentieux stratégique de l'État
Fraternité
Arrêté DRAJ/MICCSE n° 2026-38
Portant délégation de signature à M. Thomas PAPIN,
Directeur de l'immigration
Le Préfet de Maine-et-Loire,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa
de l'article L.221-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires
applicables aux préfets,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2019-1406 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles relevant du ministre de l'intérieur,
VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de
M. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 28 janvier 2026 portant nomination de
M. Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-
Loire, sous-préfet d'Angers,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 19 décembre 2025 portant nomination de
M. Thomas PAPIN en qualité de directeur de l'immigration,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Délégation est donnée à M. Thomas PAPIN, conseiller d'administration chargé des
fonctions de directeur de l'immigration, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions, a
l'exception des circulaires aux maires et des correspondances avec les ministres, les
1/7
76
parlementaires, la présidente du conseil régional, les conseillers régionaux, la présidente du
conseil départemental, les conseillers départementaux, les chefs des services régionaux :
a) Toutes décisions et tous documents concernant l'organisation et le fonctionnement
du service sur lequel il a autorité ;
b) Les documents désignés en annexe ;
c) les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement
d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de
séjour y compris celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et
suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document
de circulation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la
réponse aux recours gracieux ;
d) Les décisions relatives aux attestations de demandes d'asile, aux titres de voyage pour
réfugiés et apatrides et aux titres d'identités et de voyages ;
e) Les décisions relatives, aux regroupements familiaux demandés par les ressortissants
étrangers ;
f) Les requêtes devant les juridictions d'appel au titre de l'article L. 743-21 du CESEDA ;
g) Les décisions d'éloignement des étrangers (obligations de quitter le territoire français
assorties ou non d'un délai de départ volontaire, décisions fixant le pays de renvoi,
d'interdiction de retour, suppression de délai départ volontaires, décisions d'interdiction
de circulation sur le territoire français pour les ressortissants européens, décisions de
remise aux autorités en application de la convention Schengen), ainsi que les décisions
prises en applications des articles L. 721-6 et L. 721-7 du CESEDA et les décisions prises en |
application de l'article L. 615-1 et suivant du CESEDA ;
h) La mise en œuvre des décisions d'éloignement (assignations à résidence, décisions de
placement et de maintien en rétention, saisines du juge judiciaire aux fins de prolongation
de la rétention administrative, saisine du juge des libertés pour le recours a la visite
domiciliaire) ;
i) Les décisions d'application du pacte européen sur la migration et l'asile (arrêtés de
transferts, assignations a résidence) ;
j) Les décisions portant création de local de rétention administrative a titre temporaire ;
k) La certification conforme pour service fait des pièces comptables pour les dépenses
engagées relevant du bop 303 actions 2 et 3;
!) Les décisions portant engagement de dépense et bons de commande, et certification
du service fait dans le cadre du marché régional de prestations juridiques, lot n° 2;
m) Les mémoires en défense présentés devant les juridictions administratives et
judiciaires, en première instance et en appel, concernant le contentieux des étrangers ;
n) Les requêtes devant le tribunal administratif sur le fondement de l'article L.521-3 du
code dejustice administrative (procédure prévue par L.552-15 du CESEDA).
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thomas PAPIN, la délégation de signature qui
lui est consentie à l'article 1° sera exercée, par Mme Ophélie DUPRAT-MAZARE , attachée
principale.
2/7
77
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thomas PAPIN, la délégation de signature qui
lui est consentie à l'article 1° sera exercée, dans les limites respectives des attributions de
leurs bureaux, par :
° M. Rémi CATIMEL, attaché principal, chef du bureau du séjour des étrangers ;
. Mme Ophélie TOITOT-DUCRET, attachée, cheffe du bureau de l'asile ;
° M. Denis BOURGAULT, attaché principal, chef du bureau de la lutte contre
l'immigration irrégulière ;
° Mme Flora KORAQI-TOPALLI , attachée, cheffe du pôle régional Dublin.
ARTICLE 3 : Constatation de service fait
Délégation est donnée à M. Thomas PAPIN, directeur de l'immigration pour constater le
service fait et opérer les certifications financières.
Délégation est donnée à Mme Marie-Laure GUILHE LA COMBE DE VILLERS, agent
contractuel, pour constater le service fait.
ARTICLE 4 : Correspondant fraude étrangers
Une délégation permanente de signature est donnée à Mme Ophélie DUPRAT-MAZARE,
correspondante fraude étrangers, pour les décisions visées à l'annexe E.
ARTICLE 5 : Bureau du séjour des étrangers
Une délégation permanente de signature est donnée à M. Rémi CATIMEL, chef de bureau, à
l'effet de signer les décisions désignées à l'annexe A et à l'annexe B, pour la rubrique B1, du
présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi CATIMEL, cette délégation est donnée à
Mme Pauline GAUGAIN, agent contractuelle, adjointe au chef du bureau du séjour des
étrangers.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas PAPIN et de M. Rémi CATIMEL, la
délégation de signature prévue à l'article 2 du présent arrêté est donnée à Mme Pauline
GAUGAIN pour les actes énoncés à l'article 1° du présent arrêté concernant les attributions
du bureau du séjour des étrangers. |
Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisions
codifiées à l'annexe A dans les rubriques A1, A2, A3, A4, AS et A8 a:
* Mme Aurélie BODIN, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
° Mme Ingrid DEBRIL, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
* M. Nicolas PIERRE, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
° Mme Jessica PISTELKA, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
° Mme Nathalie IZAGUE, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
* Mme Gaëlle RATOUIS, adjointe administrative principale de 1ére classe ;
° Mme Christelle RENAULT-POUPARD, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
° Mme Vanessa STRIGIOTTI, adjointe administrative de 1ère classe.
3/7
78
ARTICLE 6: Bureau de l'asile
Une délégation permanente de signature est donnée a Mme Ophélie TOITOT-DUCRET,
cheffe du bureau de l'asile, à l'effet de signer les décisions désignées à l'annexe B et à
l'annexe A, à l'exception des rubriques A10 et A11.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Ophélie TOITOT-DUCRET, cette délégation
est donnée à M. Guillaume BERNAY, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint à
la cheffe de bureau.
Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisions
codifiées à l'annexe A dans les rubriques A2, A3, A4, AS et A8, à l'annexe B, et dans l'annexe
C dans la rubrique C1, a:
+ Mme Sandrine SARRAZIN, secrétaire administrative de classe supérieure ;
+ Mme Nino ADJAMOVA, agent contractuel ;
- Mme Agathe BLIN, adjointe administrative ; ©
Une délégation permanente de signature leur est donnée, en ce qui concerne les décisions
codifiées à l'annexe A dans les rubriques A2, A3, A4, AS et AG, et a l'annexe B a:
- Mme Catherine DABBAGH, adjointe administrative ;
+ M. Sylvain JEGAT, adjoint administratif principal 1ère classe ;
+ Mme Agathe BLIN, adjointe administrative
- Mme Céline BOURIGAULT, adjointe administrative de 2ème classe ;
- Mme Candice BOURIGAULT, agent contractuel.
ARTICLE 7 : Bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
Une délégation permanente de signature est donnée à M. Denis BOURGAULT, attaché
principal, chef de bureau, à l'effet de signer les décisions et actes désignés aux annexes C
et D du présent arrêté.
Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisions
codifiées à l'annexe C dans les rubriques C1, C2, C3, C4, C5, C6 et C7, et à l'annexe D, dans
les rubriques D1 et D2 à:
+ Mme Nelly MUSSARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- Mme Bénédicte BRANGEON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
+ Mme Aude-Lise PAVEN, secrétaire administrative de classe normale ;
+ Mme Delphine VAILLANT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- Mme Lydie TOUZE, secrétaire administrative de classe supérieure ;
+ Mme Sarah DE LA ENCARNACION, agent contractuel ;
+ Mme Elodie BONNEAU, secrétaire administrative de classe normale.
ARTICLE8 : Pôle régional Dublin
Une délégation permanente de signature est donnée a Mme Flora KORAQI-TOPALLI,
attachée, cheffe du pôle régional Dublin, à l'effet de signer les décisions et actes désignés à
l'annexe B et C du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Flora KORAQI-TOPALLI, cette délégation est
donnée à Mme Gaëlle HISTACE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointe
à la cheffe de pôle.
4/7
79
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M.Thomas PAPIN et de Mme Flora
KORAQI-TOPALLI, la délégation de signature prévue à l'article 2 du présent arrêté est
donnée à Mme Gaëlle HISTACE pour les actes énoncés à l'article 1° du présent arrêté
concernant les attributions du pôle régional Dublin.
Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisions
codifiées à l'annexe B dans les rubriques B1 et B2 et à l'annexe C dans les rubriques C1, C2,
C3 et C4, à:
- Mme Christelle BALLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
+ Mme Céline PERAL, secrétaire administrative de classe normale;
+ M. Jocelyn BENAZETH, secrétaire administratif de classe supérieure;
+ Mme Hélène KONDO, agent contractuel;
+ Mme Nadia EL JAOUDI secrétaire administrative de classe normale ;
+ Mme Laurine VINCENDEAU, agent contractuel ;
+ Mme Marie-Laure GUILHE LACOMBE DE VILLERS, agent contractuel;
+ Mme Arbresha KORAQI, agent contractuel.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication. L'arrêté DRAJ/MICCSE n° 2026-27
du 22 juin 2026 sera abrogé à cette même date.
ARTICLE 10 :
Le secrétaire général de la préfecture par intérim et le directeur de l'immigration sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le =-Q SEP. 2026
Le préfet,
|
n° |
François PESNEAU — ,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration:
| un recours gracieux, adressé à M. le préfet de Maine-et-Loire - Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9;
un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours. _ | |
un recours contentieux, en saisissant le tribunal adminiStfätif de Nantes — 6, allée de l'ile Gloriette 44041-CS
24111- Nantes Cedex 1. ,
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique + Télérecours" accessible
80
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83
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2026-09-04
Arrêté portant autorisation d'organiser le tir d'un
spectacle pyrotechnique sur l'Oudon
le 10 octobre 2026,
Commune de déléguée de Segré (commune de
Segré-en-Anjou-Bleu)
84
zs
PREFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2026-09-04
Arrêté portant autorisation d'organiser le tir d'un spectacle pyrotechnique sur l'Oudon
le 10 octobre 2026,
Commune de déléguée de Segré (commune de Segré-en-Anjou-Bleu)
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code des transports et notamment son Article R4241-38,
Vu le Code des collectivités territoriales ,
Vu le Code de l'environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination de
Monsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° DDT49/SRGC-ULN/2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlement
particulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine,
l'Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à
Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M Patrice BERTAUD directeur départemental adjoint des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu la demande déposée le 31 juillet 2026 par DN n° 32922681, par laquelle la commune de Segré-
en-Anjou-Bleu représentée par madame le maire SIRET 200 065 423 00010 sis 1 rue de la Madeleine
CS 40147 - 49501 Segré-en-Anjou-Bleu cedex, sollicite l'autorisation d'orga niser un spectacle
pyrotechnique tiré de l'esplanade Antoine Glémain et de la base nautique en bord de la rivière
« L'Oudon » sur la commune déléguée de Segré (commune de Segré-en-Anjou-Bleu), le 10 octobre
2026 entre 20 h 30 et 21 h, nécessitant une interruption de la navigation sur l'Oudon,
Vu le contrat d'assurance souscrit près de PNAS assurances et Gritchen Smart Insurance solutions
(artificier) certifiant que la manifestation est couverte par une police d'assurance,
Vu l'avis favorable du Maire de Segré-en-Anjou-Bleu en date du 29 juillet 2026,
Vu l'avis du Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en
date du 27 août 2026,
Vu l'avis de la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 7 septembre 2026,
1/3
85
Considérant l'absence d'enjeu environnemental identifié sur le site concerné,
Considérant que l'organisation du tir d'un spectacle pyrotechnique situé à l'esplanade Antoine
Glémain et à la base nautique en bord de la rivière « L'Oudon » sur la commune déléguée de Segré
(commune de Segré-en-Anjou-Bleu), nécessite des mesures de sécurité portant sur la
réglementation de la circulation et du stationnement des bateaux,
ARRÊTE
Article 1er
La commune de Segré-en-Anjou-Bleu représentée par madame le maire, est autorisée à organiser un
feu d'artifice tiré de l'esplanade Antoine Glémain et de la base nautique en bord de la rivière
« L'Oudon » sur la commune déléguée de Segré (commune de Segré-en-Anjou-Bleu) , le 10 octobre
2026, entre 20 h 30 et 21 h, sous réserve :
• Des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces
informations, l'organisateur se rapprochera de Météo France et consultera le site internet :
www.vigicrues.ecologie.gouv.fr ;
• Que les organisateurs assument la responsabilité pleine et entière des accidents qui
pourraient survenir du fait et à l'occasion de cette manifestation et moyennant les
conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2
Le 10 octobre 2026, entre 19 h 00 et minuit, la navigation et le stationnement de bateaux de toutes
sortes seront interdits sur l'Oudon et sur une distance de 100 m en amont et en aval de l'esplanade
Antoine Glémain et de la base nautique sur la commune déléguée de Segré (commune de Segré-en-
Anjou-Bleu).
Seules les embarcations nécessaires à l'organisation et à la sécurité du feu d'artifice, seront
autorisées à naviguer dans cette zone.
Article 3
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afin
que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement
particulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Article 4
Ils devront également respecter les mesures suivantes :
* Avant et pendant le tir :
– Disposer d'un moyen de communication pour alerter les secours ;
– Alerter en cas d'accident, les secours publics au moyen du téléphone en composant
le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (tél. 18 ou 112) ;
– S'informer de la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus
proche auprès de la mairie.
* Après le tir :
– Nettoyer, ratisser et enlever les déchets d'artifices.
– S'assurer qu'aucune matière en ignition ne subsiste après le départ des responsables
du tir.
Article 5
La présente autorisation est accordée uniquement au titre de la police de navigation et sous
réserve expresse des droits des tiers.
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La commune de Segré-en-Anjou-Bleu représentée par madame le maire, devra se pourvoir de toutes
les autorisations nécessaires et notamment celle concernant la sécurité relative au tir d'un
spectacle pyrotechnique, autres que celles faisant l'objet du présent arrêté.
Les organisateurs et l'artificier devront notamment respecter les préconisations destinées à limiter
le risque incendie.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
Article 6
Le présent arrêté fera l'objet d'un avis aux usagers de la voie d'eau, diffusé par la direction
départementale des Territoires, unité Loire et navigation.
Article 7
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif – 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 – 44041 NANTES cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8
Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
le Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours, la Présidente du conseil
départemental et le Maire de Segré-en-Anjou-Bleu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune de Segré-en-Anjou-Bleu représentée par
madame le maire et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
À Angers, le 8 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
la cheffe de l'unité Loire et navigation,
Sophie MAQUIN
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2026-09-05
Arrêté portant autorisation d'organiser des
régates en bateau à voile nommée « National
Soling » sur la Maine les 10 et 11 octobre 2026
88
zs
PREFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2026-09-05
Arrêté portant autorisation d'organiser des régates en bateau à voile nommée « National Soling »
sur la Maine les 10 et 11 octobre 2026
Ville d'Angers
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code des transports et notamment son Article R4241-38,
Vu le Code des collectivités territoriales ,
Vu le Code de l'environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du secrétaire de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination de
Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à
Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M Patrice BERTAUD directeur départemental adjoint des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté inter-préfectoral DDT49/SRGC-ULN n° 2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlement
particulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine,
l'Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,
Vu l'acte de transfert de propriété du domaine public fluvial en date du 26 décembre 2007 et la
convention fixant les modalités du transfert du 21 décembre 2007,
Vu la convention en date du 8 février 2024 de mise à disposition du domaine public fluvial, la Maine
et ses berges dans la traversée d'Angers, délimitation des zones de mouillage et des dépendances
du DPF mises à disposition de la ville d'Angers,
Vu la demande déposée le 23 juin 2026 par DN n° 30316084, par laquelle le cercle de la voile
d'Angers représenté par son secrétaire M. Jean-François DENIS SIRET 786 117 713 00036 sis 106
promenade de Reculée 49100 Angers, sollicite l'autorisation d'organiser des régates en bateau à
voile nommée « National Soling » sur la Maine à Angers les 10 et 11 octobre 2026,
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Vu le contrat d'assurance souscrit près de MMA entreprises certifiant que la manifestation est
couverte par une police d'assurance,
Vu l'avis favorable du comité départemental de voile de Maine-et-Loire en date du 30 mars 2026,
Vu l'avis favorable de la Présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 26 juin
2026,
Vu l'avis du Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en
date du 29 juin 2026,
Vu l'avis favorable du Maire de la ville d'Angers en date du 29 juin, 2 juillet et du 17 août 2026,
Considérant que cette activité n'interrompra pas la navigation,
Considérant l'absence d'enjeu environnemental identifié sur le site concerné,
ARRÊTE
Article 1er
Le cercle de la voile d'Angers représenté par son secrétaire M. Jean-François DENIS, est autorisé à
organiser des régates en bateau à voile nommée « National Soling » le samedi 10 octobre entre 12 h
et 18 h et le dimanche 11 octobre entre 9 h et 13 h, sur un parcours matérialisé par des bouées entre
les ponts Jean Moulin et Confluence sur la Maine à Angers, sous réserve des conditions
météorologiques et hydrauliques du moment et sous réserve des conditions de navigabilité. Pour
disposer de ces informations, l'organisateur se rapprochera de Météo France et consultera le site
internet : www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.
Article 2
La navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant le déroulement de la manifestation.
Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contrôle et
la responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.
Le stationnement des bateaux de toute sorte et l'implantation de perches en rivière, seront
interdits sur le plan d'eau réservé pendant la durée de la manifestation.
Les organisateurs feront évacuer par leur propriétaire, les bateaux de toute sorte et engins divers
stationnant sur le parcours considéré, s'ils le jugent nécessaire pour la sécurité de la manifestation.
Article 3
Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le
contrôle de la manifestation et la sécurité des participants.
Article 4
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afin
que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement
particulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Article 5
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
• Reconnaître préalablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pour
l'activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et
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hydrauliques et en veillant à ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au
mouillage…) ;
• Localiser et baliser avant le début votre manifestation le poste téléphonique le plus proche
ou disposer d'un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident les
secours publics, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;
• Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations et le PC
Organisateur ;
• Laisser libre l'accès des engins de secours en permanence ;
• S'assurer du port du gilet d'aide à la flottabilité par l'ensemble des participants ;
• Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation ;
• Procéder au pointage des concurrents au départ et à l'arrivée de chaque manche ;
• S'assurer que les participants mineurs sont munis d'une autorisation parentale ;
• Assurer la surveillance des participants à l'aide d'une embarcation à moteur comprenant
deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ;
• Disposer du matériel de premiers secours (lot B) ;
• Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en
cas de besoin ;
• Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche
auprès de la mairie ;
• Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après manifestation)
• Se conformer de manière générale à l'ensemble des observations émises par les différents
services consultés.
Article 6
La présente autorisation est accordée uniquement au titre de la police de navigation et sous réserve
expresse des droits des tiers.
Le cercle de la voile d'Angers, devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, au titre des
autres réglementations auxquelles est soumise la manifestation.
Il se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile de
prescrire.
Article 7
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif – 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 – 44041 NANTES cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
la secrétairee du conseil départemental de Maine-et-Loire, le Maire d'Angers sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au le cercle de la voile
d'Angers représenté par son secrétaire M. Jean-François DENIS et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
À Angers, le 8 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
la cheffe de l'unité Loire et navigation,
Sophie MAQUIN
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté SPC/PSR/2026 N°133-09 portant
autorisation de la montée de démonstration de
véhicules anciens et homologation temporaire
du parcours dans le cadre de la manifestation
15ème Montée historique de la Pommeraye, à la
Pommeraye, commune déléguée de
Mauges-sur-Loire, les 12 et 13 septembre 2026
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|
PREFET are
DE MAINE-ET-LOIRE Sous-préfecture
Liberté de Cholet
'galité
Fraternité
Arrêté SPC/PSR/2026 N°133-09
Portant autorisation de la montée de démonstration de véhicules anciens
et homologation temporaire du parcours dans le cadre de la manifestation
« 15ème Montée historique de La Pommeraye »
à La Pommeraye, commune déléguée de Mauges-sur-Loire, les 12 et 13 septembre 2026
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code du sport, notamment les articles R 331-18 à R.331-21 ; R 331-24 a R 331-34 et A 331-20 à
A 331-21;
Vu le Code de la route, notamment l'article L 411-7 ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M. Francois
PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 24juillet 2025 portant nomination de M. Nicolas DUFAUD
en qualité de sous-préfet de Cholet ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2026-08 du 16 février 2026 portant délégation de signature a
M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet de l'arrondissement de Cholet ;
Vu la demande déposée en ligne le 31 mai 2026 par M. Patrick MORISSEAU, président de l'Écurie Anjou
(organisateur technique) en son nom et au nom de M. Pascal BOUTTIER, président de l'Association
Sportive Automobile Club de l'Ouest Maine Bretagne (organisateur administratif), enregistrée sur la
plateforme dématérialisée Déclaration Manifestations sous le n°116174, en vue d'être autorisés à organiser
les samedi 12 et dimanche 13 septembre 2026, la 15°"* Montée historique de La Pommeraye ;
Vu la convention d'organisation signée par les parties respectivement le 5 avril et le 15 avril 2026 ;
Vu le règlement particulier de l'épreuve approuvé par la Ligue Bretagne Pays-de-la-Loire et enregistré à la
Fédération Française du Sport Automobile (FFSA) sous le permis d'organisation n°393 en date du 4 mai
2026;
Vu le dossier fourni par l'organisateur établissant :
- l'emplacement exact du parcours, les points de départ et d'arrivée,
- les dispositifs pour garantir la sécurité et la protection des participants et des tiers ainsi que la
tranquillité publique,
- l'étude d'incidence Natura 2000 ;
Vu la police d'assurance Responsabilité Civile organisateur d'événements comportant la participation de
véhicules terrestres à moteur délivrée par AXA ASSURANCES en date du 4 juin 2026 ;
Vu l'avis du délégué départemental de la Fédération Française du Sport Automobile ;
Vu les avis du maire de Mauges-sur-Loire, de la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de
Maine-et-Loire, du représentant de la présidente du Conseil départemental de Maine-et-Loire, du
contrôleur général, directeur du service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté n° 2026_ACNP_0382 de la Présidente du Conseil Départemental de Maine-et-Loire en date du
21 août 2026 portant interdiction de la circulation sur la route départementale n° 751;
30 rue Trémoliéres
49 300 CHOLET
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Vu l'attestation de présence d'une ambulance établie par la SARL AMBULANCES ROUILLER en date du 11
mai 2026 ;
Vu l'attestation de présence du Docteur Philippe MAGNE établie le 12 mai 2026 ;
Considérant l'ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations a distance des
instances administratives à caractère collégial permettant de consulter a distance les membres de la
commission départementale de sécurité routière et de ses formations spécialisées ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière transmis par
messagerie dont les membres ont été consultés à distance du 16juillet 2026 au 15 août 2026;
Arrête
Article premier: Messieurs Pascal BOUTTIER et Patrick MORISSEAU, respectivement organisateurs
administratif et technique de l'épreuve, sont autorisés à organiser les samedi 12 et dimanche 13
septembre 2026, la manifestation de montée de démonstration de véhicules historiques dénommée
« 15°" montée historique de La Pommeraye », suivant l'itinéraire et les horaires joints au dossier.
La manifestation est ouverte à tout véhicule, après validation du comité de sélection :
- soit des voitures de série conformes à la législation routière française,
- soit des voitures de compétition en possession d'un passeport technique ou conformes à un règlement
technique et/ou fiche d'homologation ou à la Revue Technique Automobile de la voiture concernée et
parmi les catégories suivantes :
- catégorie 1: véhicules à carrosserie fermée, possédant au moins deux places, dont les roues sont
entièrement recouvertes, sur plus de 120° de leur circonférence ;
- catégorie 2: véhicules à carrosserie ouverte, possédant au moins deux places, dont les roues sont
entièrement recouvertes, sur plus de 120° de leur circonférence. RTS Montées et Courses de Côte 13-02-
2025 — 18 - catégorie 3 ou véhicules monoplaces ou biplaces à carrosserie fermée, à carrosserie ouverte ;
- catégorie 4 : véhicules expérimentaux admis après approbation du Pôle Sport de la FFSA.
Elle se déroule en 8 phases de démonstration (soit 8 montées) sur la route départementale (RD) 751 avec
virage de l'épingle, RD 151, qui sont fermées à la circulation à cette occasion.
Le présent arrêté vaut homologation temporaire du parcours :
- départ au lieu-dit RD 751
- arrivée au lieu-dit RD 151
- longueur du parcours : 1500 mètres
- largeur du parcours : 6 mètres
- pente moyenne: 2 %.
La manifestation se déroule selon le calendrier suivant :
m le samedi 12 septembre 2026
- Vérifications administratives à partir de 15h
- Vérifications techniques à partir de 15h30.
m le dimanche 13 septembre 2026
- Affichage de la liste des concurrents autorisés à prendre le départ à 8h30 au Parc Concurrents, Chemin
du Vaujou à La Pommeraye
- Briefing des concurrents à 8h45 au Parc Concurrents de La Pommeraye
- Démonstrations à partir de 9h à 18h (8 passages)
- Remise des trophées à 18h15.
Le nombre maximal de véhicules admis à prendre le départ est de 160.
Conformément au dossier, le nombre de postes de commissaires est de 9, le nombre de commissaires est
de 18. Chaque poste est équipé de 2 extincteurs de type ABC et eau pulvérisable.
Cette autorisation est accordée sous la stricte observation :
30 rue Trémolières
49 300 CHOLET
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m le samedi 12 septembre 2026
- Vérifications administratives à partir de 15h
- Vérifications techniques à partir de 15h30.
m le dimanche 13 septembre 2026
- Affichage de la liste des concurrents autorisés à prendre le départ à 8h30 au Parc Concurrents, Chemin
du Vaujou à La Pommeraye
- Briefing des concurrents à 8h45 au Parc Concurrents de La Pommeraye
- Démonstrations a partir de 9h a 18h (8 passages)
- Remise des trophées à 18h15.
Le nombre maximal de véhicules admis à prendre le départ est de 160.
Conformément au dossier, le nombre de postes de commissaires est de 9, le nombre de commissaires est
de 18. Chaque poste est équipé de 2 extincteurs de type ABC et eau pulvérisable.
Cette autorisation est accordée sous la stricte observation :
a - des dispositions légaleset réglementaires
b - des mesures de protection et de secours proposées et arrêtées par les organisateurs, tant pour le
public que pour les participants,
c - des conditions énumérées dans le présent arrêté.
Article 2 : Les organisateurs sont tenus de se conformer aux règles définies par les articles R 331-18 et R
331-20 du code des sports, ainsi que les règles techniques de sécurité des Montées et Courses de Côtes et
notamment le titre ler des prescriptions générales édictées par la Fédération Francaise du Sport
Automobile (FFSA).
Article 3 : Monsieur Patrick MORISSEAU est désigné directeur de course au départ de la montée et
Monsieur Pierre BARRE, chef de poste à l'arrivée.
Monsieur Hervé CHAPALAIN est désigné commissaire technique.
Le tracé est fermé à la circulation et réservé exclusivement aux participants inscrits ainsi qu'aux membres
de l'organisation à partir de 8h30 le jour de la démonstration, le dimanche 13 septembre 2026.
La zone est rouverte à la circulation à partir de 19h.
En dehors du parcours, les concurrents sont soumis aux prescriptions strictes du Code de la route.
Le service de sécurité est assuré par des personnels, disposant du matériel, habilités par la Fédération
Française du Sport Automobile.
Les commissaires de route sont équipés d'extincteurs et revêtus d'un gilet réfléchissant. tls veillent à être
dans des zones non accidentogènes et sécurisées.
Un service de santé, présent de 8h30 à 18h, composé d'une ambulance et d'un médecin est mis en place.
Une dépanneuse doit également être prévue.
En cas d'accident, les secours publics peuvent être sollicités en composant le numéro de téléphone des
pompiers (18 ou 112). Il y a lieu lors de l'appel de:
- dresser au plus près un bilan quantitatif du nombre de victimes
- convenir d'un point de rencontre avec les secours.
La sécurité des pilotes est assurée par des glissières de sécurité et par des bottes de paille afin de combler
les fossés et de protéger les obstacles constitués par des murettes ou tous autres obstacles pouvant
représenter un risque pour les pilotes ou le public.
Article 4 : Le stationnement du public est interdit en dehors des zones prévues à cet effet.
Les emplacements réservés aux spectateurs sont situés en surplomb du parcours de l'épreuve et sont
bien délimités, dans des zones sécurisées et non accidentogènes.
Une protection efficace des spectateurs est assurée conformément à la réglementation en vigueur.
30 rue Trémoliéres
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Aucun spectateur n'est toléré à proximité de la ligne de départ et hors des emplacements réservés a cet
effet durant l'ensemble de l'épreuve.
En cas de présence de spectateurs en dehors des zones strictement réservées au public, la manifestation
doit être interrompue jusqu'à l'évacuation de celles-ci.
L'organisateur veille à ce que le public ne stationne pas sur la passerelle.
Article 5 : Monsieur Patrick MORISSEAU, président de l'Écurie automobiles Anjou, est désigné en qualité
de responsable de la sécurité. Il est l'interlocuteur des différents services concernés.
Le dispositif de sécurité est mis en place le dimanche 13 septembre 2026 au plus tard à 8h30.
Aucun des personnels et matériels ne doit emprunter le circuit sans avoir obtenu explicitement
l'autorisation du directeur de la course ou de l'officier responsable des secours.
Nul ne peut, pour assister à la manifestation, pénétrer ou s'installer sur la propriété d'un riverain sans
l'agrément formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain peut faire appel au service d'ordre pour
relever par procès-verbal l'infraction et constater, le cas échéant, les dégâts commis.
Les frais du service d'ordre sont à la charge des organisateurs ainsi que tous les frais nécessités par la mise
en place des dispositions destinées au maintien de l'ordre et à la sécurité.
Les arrêtés du Conseil départemental et de la mairie doivent être respectés.
Article 6 : l'organisateur, en présence du maire, du médecin et de la colonelle, commandant le
groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire ou de leurs représentants doivent, avant l'épreuve,
s'assurer sur tout le circuit du respect des mesures de sécurité exigées et, éventuellement, prescrire leur
renforcement pour permettre le bon déroulement des épreuves.
La manifestation ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique au préfet ou à son
représentant d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans
l'autorisation ont été respectées (cf. annexe 1) et que les officiels présents sur la manifestation possèdent
les qualifications prévues par le règlement de la Fédération pour la discipline.
Celle-ci doit être confirmée par le maire de Mauges-sur-Loire ou son représentant et par la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire ou son représentant qui doivent vérifier
sur place l'exécution de cette formalité.
Article 7 : La présente autorisation concernant les essais et les épreuves est immédiatement suspendue .
ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou
que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte
plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le
règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
Dans le cas où les mesures de sécurité prescrites n'auraient pas été respectées, la colonelle, commandant.
le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire ou son représentant peut surseoir au départ des
épreuves.
Article 8:La présente autorisation est subordonnée à la remise par les organisateurs, à l'autorité
administrative ou à son représentant, d'une police d'assurance souscrite par leurs soins.
Article 9 :Les organisateurs doivent s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale (Météo-
France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire
courir Un risque aux participants et aux spectateurs.
Article 10 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-
Loire.
Article 11: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication
pour les tiers intéresés :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de Maine-et-Loire, sis place Michel Debré à Angers (49 100) ou
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, sis Place Beauvau a Paris Cedex 08 (75 800).
30 rue Trémoliéres
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- d'un recours juridictionnel devant la juridiction administrative de Nantes, par simple requête adressée
par tout moyen. À peine d'irrecevabilité, la requête doit être motivée, signée par le requérant et
accompagnée de la décision contestée. Ce recours doit être enregistré au greffe du tribunal administratif
de Nantes à l'adresse suivante :Tribunal administratif de Nantes, sis 6 allée de l'Île-Gloriette B.P. 24 111 -
44 041 NANTES Cedex 1 ou par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours juridictionnel n'est pas prorogé par la présentation préalable d'un recours
administratif.
Article 12 :
- le sous-préfet de Cholet,
- le maire de Mauges-sur-Loire,
- la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie nationale de Maine-et-Loire,
- la directrice académique des services de l'Éducation Nationale de Maine-et-Loire,
- le directeur du service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire,
- la présidente du Conseil départemental de Maine-et-Loire,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressé, ainsi qu'à Messieurs Pascal BOUTTIER et Patrick MORISSEAU, Présidents des associations
organisatrices administrative et technique, l'Association Sportive Automobile Club de l'Ouest Maine
Bretagne et l'Écurie Anjou Automobile.
Fait à Cholet, le "9 SEP, 2026
30 rue Trémoliéres
49 300 CHOLET
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00:8T©00:bT2P39OE:ZT€00:6apSa11210H
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WWQ
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| ATTESTATION RELATIVE AUX MANIFESTATIONS SUR LA VOIE PUBLIQUE ET COMPORTANT LA PARTICIPATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR
| Conformément à l'article R.331-27 du code du sport
Madame/Monsieur , désigné(e) comme « organisateur/organisatrice technique » par l'organisateur de la
manifestation intitulée :
ayant lieu le ......................... et autorisée par arrêté préfectoral.
Atteste, après visite de l'intégralité du parcours avant le lancement de la manifestation, que la manifestation répond aux dispositions prévues par :
« Le code du sport, et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-10, D.331-5, R.331-18 à R.331-34 et A.331-18 ;
« L'arrêté préfectoral autorisant la manifestation.
Fait à ,le
Heure de validation de l'épreuve spéciale :
NOM, prénom et signature de l'organisateur/organisatrice technique :
Pour rappel :
L'organisateur technique est chargé de s'assurer que les règles techniques et de sécurité prescrites par l'autorité administrative compétente après avis de la
commission départementale de la sécurité routière sont respectées.
Article R331-21 code du sport :
Sur les circuits, terrains ou parcours, des zones réservées aux spectateurs doivent être délimitées par l'organisateur technique et être conformes aux règles
techniques et de sécurité.
l'organisateur technique de la manifestation met en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur
sont réservées et de ce que l'accès à toute autre zone leur est strictement interdit, conformément aux plans détaillés prévus a l'article R. 331-26 et aux
règles techniques et de sécurité.
Article R331-27 du code du snort:
Toute manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son
représentant d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
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