PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-135
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2024
Sommaire
DEAL / STMS
R02-2024-04-16-00001 - Arrêté rapportant la suspension de l'autorisation
d'exercer de LB TRANS (1 page) Page 3
Direction de la Mer / Réglementation - Environnement
R02-2024-04-16-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°
R02-2023-10-19-00004 au profit de BRUNO Gérard pour la mise en place
d'un dispositif de mouillage sur le littoral du Lamentin (6 pages) Page 5
R02-2024-04-12-00004 - Arrêté portant régularisation de l'AOT du DPM au
profit de RACINE Alex pour la mise en place d'un ponton sur le littoral du
Vauclin (6 pages) Page 12
Direction de la Mer / Service de la Planification et de l'Environnement Marin
(SPEM)
R02-2024-04-16-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime au profit de Monsieur
LAMEYNARDIE, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le
littoral de la commune de Schoelcher (8 pages) Page 19
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE / CABINET/Bureau de la
représentation de l'État
R02-2024-04-10-00005 - Arrêté accordant une récompense pour actes de
courage et de dévouement (1 page) Page 28
2
DEAL
R02-2024-04-16-00001
Arrêté rapportant la suspension de l'autorisation
d'exercer de LB TRANS
DEAL - R02-2024-04-16-00001 - Arrêté rapportant la suspension de l'autorisation d'exercer de LB TRANS 3
E :. Direction de l'environnement,PREFET de l''aménagementDE LA et du logementMARTINIQUELibertéEgaliteFraternité
ARRÊTÉ N°Rapportant une sanction administrative prise à l'encontre de LB TRANS
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 à R3211-18;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique;Considérant l'arrêté RO2-2024-03-18-00018 du 18 mars 2024 portant suspension de l'autorisationd'exercer de LB TRANS n° siren 820131902 pour absence de liasses fiscales,Considérant la réception des documents demandés en date du 15 avril 2024,Par ces motifs, décide :Article 1 : En application de l'article R 3211-17 du code des transports, la décision de suspension deI'autorisation d''exercer la profession prononcée à l'encontre de LB TRANS est rapportée.Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
E 535700ique.develoooement-curable.zouv.frbl
DEAL - R02-2024-04-16-00001 - Arrêté rapportant la suspension de l'autorisation d'exercer de LB TRANS 4
Direction de la Mer
R02-2024-04-16-00002
Arrêté portant modification de l'arrêté n°
R02-2023-10-19-00004 au profit de BRUNO
Gérard pour la mise en place d'un dispositif de
mouillage sur le littoral du Lamentin
Direction de la Mer - R02-2024-04-16-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° R02-2023-10-19-00004 au profit de BRUNO
Gérard pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral du Lamentin 5
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté
portant modification de l'arrêté n° R02-2023-10-19-00004 du 19 octobre 2023au profit de M. BRUNO Gérard pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le
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littoral de la commune de LE LAMENTINLE PREFET
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articlesL2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants ;le code de l'environnement et notamment son article L219-7;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la miseen valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et départements ;le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missionsdes services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotteet à Saint-Pierre-et-Miquelon ;le décret du Président de la République du 29juillet 2022 portant nomination deM. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique, à compter du 23 août 2022 ;l'arrêté préfectoral n° RO2-2023-08-01-00001 du Ter août 2023 portant délégationde signature à M. Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique;l'arrêté préfectoral n° RO2-2023-10-19-00004 en date du 19 octobre 2023 portantautorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de M.BRUNO Gérard ;la demande de modification formulée le 18 mars 2024 par Monsieur BRUNOGérard qui souhaite modifier les coordonnées géodésiques de son dispositif demouillage au lieu-dit morne Cabri, commune de Le Lamentin ;
ARRÊTE
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Direction de la Mer - R02-2024-04-16-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° R02-2023-10-19-00004 au profit de BRUNO
Gérard pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral du Lamentin 6
ARTICLE1 :L'article 1 de l'arrêté n° RO2-2023-10-19-00004 du 19 octobre 2023 est modifié commesuit:Bénéficiaire :Monsieur BRUNO Gérard, 40, route du petit florentin plateau fofo 97233SCHOELCHER, est autorisé à mettre en place un corps-mort, sur le plan d'eau de lacommune de Le Lamentin, au lieu-dit morne Cabri, pour amarrer son navire nomméDOUDOU, conformément au plan annexé au présent arrêté.Les coordonnées GPS (en WGS 84) du corps-mort sont :LATITUDE LONGITUDE14°36.300" N 61°01.361"WARTICLE 2:Hormis l'article 1 modifié comme indiqué ci-dessus, tous les autres articles sontinchangés.ARTICLE 3 : Exécution/NotificationLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Fort de France, le 16 AVR. 2024Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
Directeur de la Mer
Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le délai de 2 mois a compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut étre saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
Destinataires :© M. BRUNO Gérard, bénéficiairee ... M.le directeur régional des finances publiques de la MartiniqueCopie :e ... M.le maire de Le Lamentine — Mmella directrice déléguée du parc naturel marin de la Martiniquee ... M.le commandant supérieur des Forces Armées aux Antillese M. le délégué du gouvernement pour l'action de I'Etat en mer
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Gérard pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral du Lamentin 7
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Gérard pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral du Lamentin 8
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Gérard pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral du Lamentin 9
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Direction de la Mer - R02-2024-04-16-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° R02-2023-10-19-00004 au profit de BRUNO
Gérard pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral du Lamentin 10
Annexe 2 : Schéma d'une ligne de mouillage
0 Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermediaire
Serre -câbleOrganeau scellé
Bloc de roche (Andésite)
o Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
. Flotteur intermédiaire
Câble mixte
3 Serre -câble
Vis à sable
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Gérard pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral du Lamentin 11
Direction de la Mer
R02-2024-04-12-00004
Arrêté portant régularisation de l'AOT du DPM
au profit de RACINE Alex pour la mise en place
d'un ponton sur le littoral du Vauclin
Direction de la Mer - R02-2024-04-12-00004 - Arrêté portant régularisation de l'AOT du DPM au profit de RACINE Alex pour la mise en
place d'un ponton sur le littoral du Vauclin 12
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêtéportant régularisation de l'autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domainepublic maritime au profit de M. RACINE Alex, pour la mise en place d'un ponton sur le
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littoral de la commune du Vauclin
LE PRÉFET
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection et la miseen valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et auxmissions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer,à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination deM. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique, à compter du 23 août 2022 ;l'arrêté préfectoral n° RO2-2023-08-01-00001 du 1er août 2023 portant délégationde signature à M. Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique;la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformulée le 28 août 2023 par Monsieur RACINE Alex;l'avis du commandant supérieur des forces armées aux Antilles, en date du 08janvier 2024;l'avis du maire de la ville du Vauclin en date du 10 janvier 2024;la saisine de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la Martinique consultée par courrier en date du 20 décembre 2023 ;l'avis des 50 pas géométriques en date du 30 janvier 2024 ;l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du 12janvier 2024 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
Direction de la Mer - R02-2024-04-12-00004 - Arrêté portant régularisation de l'AOT du DPM au profit de RACINE Alex pour la mise en
place d'un ponton sur le littoral du Vauclin 13
VU l'avis du délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer en date du 11janvier 2024 ;VU la saisine de la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martiniqueconsultée par courrier en date du 14 décembre 2023 ;VU l'instruction du directeur de la mer;
ARRÊTEARTICLE1 : BénéficiaireMonsieur RACINE Alex ci-après dénommé le bénéficiaire, demeurant pointe chaudière97280 LE VAUCLIN est autorisé à occuper à titre essentiellement précaire et révocable,le domaine public maritime, pour l'installation d'un ponton situé à pointe chaudière,sur le littoral de la commune du Vauclin, conformément aux coordonnées etcaractéristiques ci-dessous et au plan annexé au présent arrêté.La présente autorisation est délivrée pour la régularisation de l'occupation du ponton.Les points des coordonnées GPS (WGS 84) de l'ouvrage sont :« latitude: 14°34.572' Ne longitude : 060°50.881' OCet appontement est constitué d'un ponton et d'une plate-forme attenante.Dimensions (m) Ponton plate-formeLongueur 8 3Largeur 3 3,9TOTAL (m?) 24 11,7L'emprise globale sur le domaine public est de 35, 7 m"ARTICLE 2: Affichage de l'autorisationL'affichage de l'autorisation d'occupation temporaire est assuré par les soins dubénéficiaire. Une plaque d'identification est apposée de manière durable et est placéede manière bien visible et accessible à tous.Cette plaque comporte les renseignements suivants :80 JY29 04ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupationLa présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de seconformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditionssuivantes:« Le ponton et les installations liées au ponton doivent permettre la librecirculation et le stationnement des agents qualifiés de l'État ou des agences del'Etat, de l'Office National des Forêts, de la Collectivité Territoriale deMartinique, de la commune et du public.
Direction de la Mer - R02-2024-04-12-00004 - Arrêté portant régularisation de l'AOT du DPM au profit de RACINE Alex pour la mise en
place d'un ponton sur le littoral du Vauclin 14
« Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulationmaritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils designalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux, et pour assurer lasécurité des usagers/passagers de cet ouvrage ainsi que la prévention depollution du milieu et incendie.« Il doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de lacirculation, de la conservation du Domaine Maritime, de la sécurité ou del'hygiène publique.< Les utilisateurs du ponton devront respecter les réglementations en vigueurapplicables pendant les stationnements notamment en matièred'environnement, de sécurité, de salubrité publique, de pollution lumineuse etde nuisances sonores.»s Ce ponton ne saurait être privatif et à usage exclusif. Il doit garantirgratuitement le libre accès de tous au domaine public maritime et permettre lalibre circulation du public le long du littoral. Le stationnement temporaire etexceptionnel de navires pour l'embarquement et le débarquement de passagersest autorisé au public et sans aucune rétribution sous réserve qu'il ne fait pasobstacle au cadre d'utilisation du ponton décrit à l'article 1 du présent arrêté.De ce fait, le bénéficiaire ne peut être tenu responsable de tous les accidents oudommages liés à l'utilisation de cet ouvrage.« Le bénéficiaire est tenu de mettre son installation à la disposition des navires endifficulté ou des navires participant à l'action de l'Etat en mer dans le cadre deleur mission, sans être tenu à aucune rétribution.» Cette autorisation vaut uniquement pour le ponton. Le bénéficiaire a obligationde se rapprocher de l''Agence des 50 pas géométriques ou de la DEAL pourtoute autre installation.Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ouréglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, estpoursuivie conformément aux lois et reglements en vigueur.ARTICLE 4 : DuréeL'autorisation est renouvelée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence àcourir à compter de la date de signature du présent arrêté.Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d'utilitépublique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. Laprorogation de l'autorisation est expressément subordonnée à la présentation d'unenouvelle demande formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moinsavant la date d'expiration du délai prévu par le présent arrété.
ARTICLE 5 : Remise en état des lieuxSi la présente autorisation est retirée ou si à son expiration, elle n'a pas été prorogéedans les conditions stipulées à l'article précédent, l'administration pourra conservertout ou partie des installations construites par le bénéficiaire ou contraindre celui-ci àremettre les lieux en leur état primitif, et, ce dans un délai d'UN MOIS, à dater de lanotification qui lui sera faite par l'Administration de l'ordre de vider les lieux.
ARTICLE 6 : RedevanceLa présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevanceannuelle de 516 € (cinq cent seize euros) compte tenu des avantages de toute natureprocurés au bénéficiaire.
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place d'un ponton sur le littoral du Vauclin 15
Cette redevance, matérialisée par un titre de perception et due à compter de lanotification de ce présent arrêté, est payable annuellement et d'avance à la caisse ducomptable spécialisé du domaine 3 avenue du chemin de Presles à Saint Maurice 94717SAINT MAURICE CEDEX. La redevance stipulée est susceptible de révision annuelledans les conditions fixées par la réglementation domaniale.Ce titre vous informera de la somme à payer, de la date limite de paiement (induisantune majoration de 10 % en cas d'impayé), de l'objet de la créance et de ses modalitésde calcul, ainsi que des moyens de paiement mis à votre disposition.ARTICLE 7 : Transmission à un tiersLa présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre à unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.ARTICLE 8 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.ARTICLE 9 : Exécution/NotificationLa secrétaire générale de la préfecture et le directeur de la mer sont chargés, chacunen ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Fort de France, le 12 AVR, 2024Pour le préfet de la Martinique et par délégation
AS\
Directeur de la MerConformément aux dispositions des articles R 4211 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le délai de 2 mois a compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut étre saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
Destinataires :e — M. RACINE Alexe ... M.le directeur régional des finances publiques de la Martinique
e ... M.le sous-préfet du Marine ... M.le commandant supérieur des forces armées aux Antillese ... M.le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logementM. le délégué du gouvernement pour l'action de I'Etat en merMme la directrice déléguée du parc naturel marin de la MartiniqueM. le directeur de l'agence des 50 pas géométriquesM. le Maire de la commune du Vauclin
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place d'un ponton sur le littoral du Vauclin 16
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Direction de la Mer - R02-2024-04-12-00004 - Arrêté portant régularisation de l'AOT du DPM au profit de RACINE Alex pour la mise en
place d'un ponton sur le littoral du Vauclin 17
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place d'un ponton sur le littoral du Vauclin 18
Direction de la Mer
R02-2024-04-16-00003
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime au
profit de Monsieur LAMEYNARDIE, pour la mise
en place d'un dispositif de mouillage sur le
littoral de la commune de Schoelcher
Direction de la Mer - R02-2024-04-16-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au
profit de Monsieur LAMEYNARDIE, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de Schoelcher 19
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profitde Monsieur LAMEYNARDIE David, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage
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sur le littoral de la commune de SchoelcherLE PRÉFET
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la miseen valeur du Littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre1989;le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et départements ;le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et auxmissions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer,à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;le décret du président de la République du 29juillet 2022 portant nomination deM. Jean-Christophe BOUVIER préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique;l'arrêté préfectoral RO2-2023-08-01-00001 du 01" août 2023 portant délégationde signature à Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique;la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformulée le 21 février 2024 par Monsieur David LAMEYNARDIE ;la saisine du maire de Schoelcher, consulté par courrier en date du 04 mars2024;I'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du20 mars 2024 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;l'avis du commandant supérieur des forces armées aux Antilles, cellule « J3 Mer »en date du 26 mars 2024;l'avis du délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles en
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Direction de la Mer - R02-2024-04-16-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au
profit de Monsieur LAMEYNARDIE, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de Schoelcher 20
date du 11 mars 2024;VU la saisine de la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martiniqueconsultée par courrier en date du 04 mars 2024;VU linstruction du directeur de la mer;CONSIDÉRANT l'arrêté n°11-03929 du 16 novembre 2011 portant réglementation de labaignade, du mouillage, de la navigation et des activités nautiques sur la bandelittorale maritime des 300 mètres de la commune de Schoelcher ;ARRÊTEARTICLE 1 : BénéficiaireMonsieur LAMEYNARDIE David domicilié 23 route de Terreville 97233 Schoelcher estautorisé à mettre en place un corps-mort sur le plan d'eau de la commune deSchoelcher, pour amarrer son navire dénommé VAGABOND immatriculé FF B92047,conformément au plan annexé au présent arrêté.Les coordonnées GPS (WGS 84) du corps-mort sont :« latitude : 14°37.095'N" longitude: 61°06.351'OARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillageIl est fortement recommandé d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fondsmarins) sur lequel il sera implanté (voir tableau informatif en annexe), et d'équiper lemouillage d''une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour éviter que la lignede mouillage ne repose sur le fond (voir schéma informatif en annexe).La bouée en surface doit être de couleur blanche (toute autre couleur étant proscrite),l'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture nontoxique) : 33 KA29 04
ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupatione Le bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) detous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de laprésente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance outoute autre faute commise.« |l doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou del'hygiène publique.« Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et lestationnement des agents qualifiés de l'État, de la Collectivité Territoriale deMartinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage desembarcations en détresse.
Direction de la Mer - R02-2024-04-16-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au
profit de Monsieur LAMEYNARDIE, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de Schoelcher 21
« Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulationmaritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils designalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.o |l est interdit de déverser les eaux noires du navire à moins de trois millesnautiques des côtes. Toutes dispositions deyront être prises pour évacuer leseaux noires dans les emplacements adaptés et réservés au nautisme.Tout€infraction aux dlsposmons du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ouréglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, estpoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.ARTICLE4: Durée,. . . .L'autorisation est accordee pouru'ne duree de CINQ ANS (5 ans) qui commence àcourir à compter de Ia date de S|gnature'du présent arrêté.?'Jf,q,7Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d'utilitépublique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. Laprorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelledemande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moinsavant la date d'expiration de l'AOT.ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieude l'occupation.ARTICLE 6 : Remise en état des lieuxSi la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède àl'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expressede les maintenir, délivrée par l''Administration.ARTICLE 7 : RedevanceLa présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevanceannuelle de 150 € (Cent cinquante euros) compte tenu des avantages de toute natureprocurés au bénéficiaire. Cette redevance matérialisée par un titre de perception estdue à compter de la notification de ce présent arrêté, et payable annuellement etd'avance à la caisse du comptable spécialisé du domaine (CS DOM) - 3 avenue duchemin de Presles 94717 SAINT MAURICE cédex. La redevance stipulée est susceptiblede révision annuelle dans les conditions fixées par la réglementation domaniale.Ce titre vous informera de la somme à payer, de la date limite de paiement (induisantune majoration de 10 % en cas d'impayé), de l'objet de la créance et de ses modalitésde calcul, ainsi que des moyens de paiement mis à votre disposition.ARTICLE 8 : Transmission à un tiersLa présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre à unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.ARTICLE 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
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ARTICLE 10 : Exécution/NotificationLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort de France, le 16 AVR. 2024Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
Destinataires :° Monsieur LAMEYNARDIE David, bénéficiairee ... Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la MartiniqueCopie :e ... M.le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antillese ... Monsieur le Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mere — Madame la Directrice déléguée du Parc Naturel Marin de la Martiniquee ... M.le Maire de Schoelcher
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Annexe 2 : Schéma d'une ligne de mouillage
' Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
Céble mixte
Serre -câbleOrganeau scellé
Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
Câble mixte
Æ Serre -câble
Vis à sable
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2024-04-10-00005
Arrêté accordant une récompense pour actes de
courage et de dévouement
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2024-04-10-00005 - Arrêté accordant une récompense pour actes de courage et de
dévouement 28
xPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°accordant une récompense pouractes de courage et de dévouement
Le Préfet
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution d'unerécompense pour actes de courage et de dévouement ;Vu le décret n° 2004-374 du 21 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER en qualité de préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu le rapport du 3 janvier 2024 du général William VAQUETTE commandant de la gendarmerie deMartinique;Considérant l'acte de courage dont ont fait preuve, le lundi 1" janvier 2024, l'adjudant-chef DavidMOUCHARD, l'adjudant Cédric FABRE, le gendarme Antoine ARFEUIL, le gendarme Guillaume BATSet le gendarme Matthieu DELORD, au péril de leur vie, face à un défoulement de violence de la partd'une vingtaine d'individus montrant des signes de consommation excessive d'alcool, pour procéderà l'enlèvement d'un scooter stationné illégalement sur la voie publique et faisait l'objet d''une miseen fourrière administrative.Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ArrêteArticle 1 — La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée :- à l'adjudant-chef David MOUCHARD- à I'adjudant Cédric FABRE- au gendarme Antoine ARFEUIL- au gendarme Guillaume BATS- au gendarme Matthieu DELORDArticle 2 — Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un extrait serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 18 AVR 2024
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEXTEL: 05 96 39 36 00 - FAX : 0596 71 40 29 - SITE : www.martinique.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2024-04-10-00005 - Arrêté accordant une récompense pour actes de courage et de
dévouement 29