PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-05-12-2024
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS
D77-2024-12-04-00001 - Arrêté autorisant la société NORMALSOUPE
à utiliser l'eau sur la commune de Réau (4 pages) Page 3
D77-2024-12-05-00002 - Microsoft Word - 20241119_ARRETE MODIFICATIF
TARIFICATION N19_ACT HLM EMPREINTES_V1.docx (4 pages) Page 8
D77-2024-12-05-00003 - Microsoft Word - 20241127_ARRETE MODIFICATIF
DE TARIFICATION N20_EMSP_CITES CARITAS .docx (3 pages) Page 13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2024-11-26-00011 - AGREMENT DAVID JENNIFER (2 pages) Page 17
D77-2024-11-26-00012 - ARRETE 0432J DAVID JENNIVER (2 pages) Page 20
D77-2024-12-03-00003 - ARRETE 0436 DOUELE ROY (2 pages) Page 23
D77-2024-12-03-00005 - ARRETE 0437 BOUZEROLLES ANGELIQUE (2 pages) Page 26
D77-2024-12-03-00004 - ARRETE 0437G GAILLARD ANGELIQUE (2 pages) Page 29
D77-2024-12-03-00002 - ARRETE 0438 TAVARES VARELA (2 pages) Page 32
D77-2024-12-03-00008 - ARRETE 0441 CLAVERIE RICHARD (2 pages) Page 35
D77-2024-12-03-00007 - ARRETE 0442 MAMLOUK FATMA (2 pages) Page 38
D77-2024-12-03-00006 - ARRETE 0443 PRUVOST BLANDINE (2 pages) Page 41
D77-2024-12-03-00009 - ARRETE 0444 EMMA-MOUILLARD MARC (2 pages) Page 44
D77-2024-12-03-00010 - ARRETE 0445 NISOL JESSICA (2 pages) Page 47
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-12-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 décembre 2024
portant dérogation aux hauteurs de survol au profit de la société
HELITEL (7 pages) Page 50
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2024-12-05-00001 - Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial du 29 novembre 2024 relatif à l'extension
d'un magasin LIDL à Reuil-en-Brie (3 pages) Page 58
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2024-12-05-00004 - Arrêté n° DRCL-BFL-DOT-2024-158
portant
versement au titre de la dotation exceptionnelle attribuée aux
communes et établissements publics de coopération intercommunale
à fiscalité propre pour la mise en oeuvre d'une prime ou d'une
revalorisation des personnels employés dans les centres de santé (3
pages) Page 62
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-12-04-00001
Arrêté autorisant la société NORMALSOUPE à
utiliser l'eau sur la commune de Réau
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-04-00001 - Arrêté autorisant la société NORMALSOUPE à utiliser l'eau sur la commune
de Réau 3
; Agence régionale de santé lle-de-Francep Délégation départementale de Seine-et-MarnePREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
ARRETE PREFECTORAL n° 24 ARS 82 SEAutorisant la société NORMAL SOUPE à utiliser, après traitement, I'eau issue de soncaptage privé pour l'alimentation'en eau destinée à la consommation humaine de son site,sur la commune de Réau.VU les directives du Conseil des Communautés Européennes n° 80/778/CEE du 15 juillet 1980 et n°98/83/CE du 3 novembre 1998 relatives à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;VU la directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à laqualité des eaux destinées à la consommation humaine ;VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-10, R. 1321-1 àR. 1321-63 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur DenisROBIN, Directeur de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;VU l'arrété du 16 septembre 2004 modifiant l'arrêté du 29 mai 1997 relatif aux matériaux et obJetsutilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée àla consommation humaine ;VU l'arrété du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisa-tion d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R.1321-42 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°24/BC/073 du 07 novembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;VU l'arrêté n°DS 041/2024 du 29 avril 2024 donnant délégation de signature à Madame HélèneMARIE, Directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence régionale desanté Île-de-France ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-04-00001 - Arrêté autorisant la société NORMALSOUPE à utiliser l'eau sur la commune
de Réau 4
VU l'arrété n°24/BC/028 du 3 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Denis ROBIN,directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France ;VU le courrier de demande de la société NORMAL SOUPE en date du 6 octobre 2021 ;VU l'avis de l'hydrogéologue agréé, Monsieur Olivier Fryscher, en date du 12 décembre 2022 ;VU le dossier de demande d'autorisation complet déposé par la société NORMAL SOUPE en datedu 29 mai 2024 ;VU l'avis du Conseil Départemental des Risques Sanitaires et Technologiques du 19 septembre2024 ;CONSIDERANT les contraintes techniques et économiques que représentent les travauxnécessaires au raccordement complet du site par le réseau d'eau public ;CONSIDERANT que, après traitement, l'eau issue du captage est conforme aux limites et référencesde qualité réglementaires pour les eaux destinées à la consommation humaine ;SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne,
ARRETEArticle 1erLa société NORMAL SOUPE est autorisée à utiliser l'eau issue de son captage privé, décrit dansl'article deux, pour alimenter son site sur la commune de Réau en vue de la consommationhumaine.Article 2Les principales caractéristiques du captage sont les suivantes :Nom ; « REAU PP3 »Numéro BSS BSSO04GAYKCoordonnées Lambert 93 X = 672 472 m ;Y = 6 835 672 m;Z =88 m NGFParcelle cadastrale n°576 de la section ZCommune RéauArticle 3En vue de protéger la ressource en eau, la société NORMAL SOUPE doit mettre en œuvre les me-sures suivantes dans un délai de six mois à compter de la date de signature du présent arrêté :- La mise en place d'une tête de forage dépassant de 50 cm au-dessus du terrain naturel etd'une margelle bétonnée conçue de manière à éloigner les eaux de la tête de l'ouvrage (3m2et 30 cm de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel) ;- Lasécurisation de la tête de forage de manière à interdire l'accès à l'intérieur du forage ;- La pose d'une plaque d''identification de l'ouvrage avec son numéro BSS ;La société NORMAL SOUPE devra également veiller :- A limiter au maximum les activités dans l'environnement proche du captage (absence destockage ou de manipulations a minima) ;- Alintégrité de ses réseaux (eaux usées et pluviales) ;- Au bon fonctionnement du système d'épuration et de confinement des pollutions du site ;- _ A ce qu'il n'existe ou ne soit créé aucun puits d'infiltration.
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-04-00001 - Arrêté autorisant la société NORMALSOUPE à utiliser l'eau sur la commune
de Réau 5
Article 4_ Avant mise en distribution, l'eau issue du captage est traitée par une succession de trois filtresvisant à abaisser la concentration des pesticides et la turbidité. Elle est ensuite adoucie puisdésinfectée par un système de lampes UV.Article 5Conformément à la réglementation en vigueur, la délégation départementale de Seine-et-Marne del''Agence régionale de santé Île-de-France établit les lieux de prélèvement et le programme d'analysedu contrôle sanitaire de la quâlité de l'eau (eau brute, eau traitée et eau distribuée).Au regard des concentrations observées pour le paramètre atrazine déséthyl sur l'eau brute, unrenforcement du suivi des paramètres pesticides sera mis en place en sortie de traitement, à raisonde deux prélèvements par an. Ce renforcement pourra être adapté (à la hausse ou à la baisse) enfonction de l'évolution de la qualité de l'eau.Article 6La société NORMAL SOUPE doit afficher en un lieu fréquenté et tenir à disposition de ses employéset de ses visiteurs, les bulletins des ,analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire. Cesdocuments restent affichés jusqu'à ce que de nouveaux documents soient disponibles.Article 7La société NORMAL SOUPE est responsable de la distribution de l'eau sur le site de Réau. À ce titre,elle doit se conformer aux dispositions.de la partie « Eau Potable » du code de la santé publiquedont certaines sont rappelées ci-après.Les eaux, après traitement, doivent répondre aux limites et références de qualité fixées par laréglementation en vigueur. Si les limites de qualité de l''eau ne sont pas respectées, la sociétéNORMAL SOUPE est tenue : ;- d'en informer immédiatement le préfet et la délégation départementale de Seine-et-Marnede l'Agence régionale de santé Île-de-France ;- 'd'effectuer immédiatement une enquête afin d'en déterminer la cause ;- de porter immédiatement les constatations et les conclusions de !enquete à la connais-sance du préfet et la délégation departementale de Seine-et-Marne de l'Agence régionale desanté Île-de-France.La société NORMALE SOUPE est également tenue de surveiller régulièrement la qualité des eaux et,en particulier, l'efficacité du traitement.Les installations servant à la production et à la distribution de l'eau doivent être nettoyées, rincéeset désinfectées une fois par an et après toute remise en service. La société NORMAL SOUPE doits'assurer de l'efficacité de ces opérations et de la qualité de l'eau avant la remise en service ainsiqu'après toute intervention susceptible d'être à l'origine d'une dégradation de cette qualité.La société NORMAL SOUPE porte à la connaissance du préfet tout projet de modification desinstallations et/ou de la filière de traitement.Article 8Le présent arrêté sera publié, par les soins du préfet de Seine-et-Marne, au recueil des actesadministratifs de l'État du département de Seine-et-Marne.
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-04-00001 - Arrêté autorisant la société NORMALSOUPE à utiliser l'eau sur la commune
de Réau 6
Article 9- M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne ;- Madame la Directrice de la société NORMAL SOUPE ;- M.le Maire de la commune de Réau ;- M. le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Île-de-France.sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur seraadressée. Û ll DEC. 2024
Pour fe Rréfet et par délégation,Le Secrgtajre Général de la préfecture,
Sébagtien LIME
Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun introduit dans le délaide deux mois a compter de sa notification ou de sa publication.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai de deux mois à compterde la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :- _ recours gracieux, adressé au préfet de Seine et Marne - rue des Saints Pères - 77010 MELUN cedex,- _ recours hiérarchique, adressé au Ministère en charge de la santé - 14 avenue Duquesne 75007 ParisLe recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deux mois) de rejet durecours administratif. - 'Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr.
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-04-00001 - Arrêté autorisant la société NORMALSOUPE à utiliser l'eau sur la commune
de Réau 7
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-12-05-00002
Microsoft Word - 20241119_ARRETE
MODIFICATIF TARIFICATION N19_ACT HLM
EMPREINTES_V1.docx
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-05-00002 - Microsoft Word - 20241119_ARRETE MODIFICATIF TARIFICATION N19_ACT
HLM EMPREINTES_V1.docx 8
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France






Arrêté DD77/PDS - N°2024-19
Modifiant l'Arrêté DD77/PDS N°2024-3
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
des
Appartements de coordination thérapeuthique (ACT) Empreintes
hébergement et hors les murs
N° FINESS ET : 770003929

Géré par Association Empreintes
N° FINESS EJ : 770813475


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N°041/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-05-00002 - Microsoft Word - 20241119_ARRETE MODIFICATIF TARIFICATION N19_ACT
HLM EMPREINTES_V1.docx 9
2/4

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;

VU L'arrêté N°2024-3 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
des Appartements de coordination thérapeutique (ACT) Empreintes hébergement et hors les
murs en date du 6/08/2024 ;

VU l'arrêté N°2024-346 portant autorisation d'extension de 5 places d'Appartement de
Coordination Thérapeutique (ACT) hors-les-murs gérés par l'association EMPREINTES en
Seine-et-Marne en date du 12/11/2024 ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
31/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS Empreintes
- FINESS : 770003929 pour l'exercice 2024 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 5 juillet 2024 par la Délégation départementale de Seine-et-Marne ;

Considérant L'absence de réponse à ces propositions de modifications budgétaires ;

Considérant l'attribution d'un montant de 17 550 € en mesures nouvelles ;

ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses des ACT Empreintes sont autorisées comme
suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 95 272,37 €
Dont CNR 16 800,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes aux personnels 620 428,34 €
Dont CNR 7 930,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 312 951.41 €
Dont CNR 30 900,00 €
Reprise de déficit (C) -
Total dépenses 1 028 652,12 €
ECETTES
Groupe I : Produits de la tarification (A) 1 016 387,12 €
Dont CNR (B) 55 630,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 9 518,00 €
Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables 2 747,00 €
Reprise d'excédent (D) -
Total recettes 1 028 652,12 €

La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 960 757,12 €
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2024 est fixée à : (A) 1 016 387,12 €

Fraction forfaitaire mensuelle 84 698,93 €
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-05-00002 - Microsoft Word - 20241119_ARRETE MODIFICATIF TARIFICATION N19_ACT
HLM EMPREINTES_V1.docx 10
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ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 la dotation globale de financement est fixée à 1 016 387,12 € dont
673 182.94 € pour les ACT Hébergement et 343 204,17 € pour les ACT Hors les murs.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 84 698,93 €.

ARTICLE 3. :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N°DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 55 630,00 € sont accordés
pour le financement des dépenses suivantes :

 10 560,00 € pour l'intervention d'un coach sportif en activité adaptée,
 6 240 € pour l'intervention d'une socio-esthéticienne,
 3 730 € pour la gratification de stage à hauteur de 800 heures
 4 200 € pour la mise en place de formations en matière d'addiction »,
 30 900,00 € destiné à la compensation des dépenses pour deux logements occupés de manière
irrégulière.

ARTICLE 4. :

A compter du 1er janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 960 757,12 €.
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à 80 063,09 €.

ARTICLE 5. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 6. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Seine-et-Marne.









AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-05-00002 - Microsoft Word - 20241119_ARRETE MODIFICATIF TARIFICATION N19_ACT
HLM EMPREINTES_V1.docx 11
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ARTICLE 8 :

La Directrice Départementale de Seine-et-Marne de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est
responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Association Empreintes et
à la structure Empreintes.

Fait à Lieusaint, le 5 décembre 2024

Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

et par délégation,


SIGNE


La responsable du département
Prévention et Promotion de la Santé


Céline FAYE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-05-00002 - Microsoft Word - 20241119_ARRETE MODIFICATIF TARIFICATION N19_ACT
HLM EMPREINTES_V1.docx 12
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-12-05-00003
Microsoft Word - 20241127_ARRETE
MODIFICATIF DE TARIFICATION
N20_EMSP_CITES CARITAS .docx
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-05-00003 - Microsoft Word - 20241127_ARRETE MODIFICATIF DE TARIFICATION
N20_EMSP_CITES CARITAS .docx 13
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France






Arrêté DD77/PDS N°2024-20
Modifiant l'Arrêté DD77/PDS N°2024-13
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
de
l'équipe mobile santé précarité (EMSP) RVH 77

N° FINESS ET : 770026268

Gérée par l'Association RESEAU VILLE HOPITAL 77 SUD
N° FINESS EJ : 770014488


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N°041/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-05-00003 - Microsoft Word - 20241127_ARRETE MODIFICATIF DE TARIFICATION
N20_EMSP_CITES CARITAS .docx 14
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VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;

VU L'arrêté N°2024-13 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
de l'Equipe Mobile Santé Précarité (EMSP) RVH77 en date du 6/08/2024

VU L'arrêté N°2024-345 portant autorisation de l'extension de l'Equipe Mobile médico-sociale
intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques : « Equipe Mobile
Santé Précarité (EMSP) RVH77 » gérée par l'association RESEAU VILLE HOPITAL 77 SUD

Considérant La transmission des propositions budgétaires sans ses annexes en date du 29
juin 2024 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS RVH 77
FINESS : 770026268 pour l'exercice 2024 ;

Considérant L'attribution d'un montant de 11 309,59 € en mesures nouvelles ;

ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses de l'EMSP RVH77 sont autorisées comme
suit :


GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 15 901,06 €
Dont CNR -
Groupe II : Dépenses afférentes aux personnels 315 694.62 €
Dont CNR 60 000,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 31 755,40 €
Dont CNR 1 200,00 €
Reprise de déficit (C) -
Total dépenses 352 041,49 €
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification (A) 350 041,49 €
Dont CNR (B) 61 200,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation -
Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables 2 000,00 €
Reprise d'excédent (D) -
Total recettes 352 041,49 €

La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 300 151.08€
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2024 est fixée à : (A) 350 041,49 €

Fraction forfaitaire mensuelle 29 170.12 €





AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-05-00003 - Microsoft Word - 20241127_ARRETE MODIFICATIF DE TARIFICATION
N20_EMSP_CITES CARITAS .docx 15
3/3

ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 la dotation globale de financement est fixée à 350 041,49 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 29 170,12 €.

ARTICLE 3. :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N°DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 61 200,00 € sont accordés
pour le financement des dépenses suivantes :

 60.000,00 € pour 0.8 ETP IDE pour le CAES de Vaux-le-Pénil,
 1.200,00 € pour la mise en place de formations en matière d'addiction.

ARTICLE 4. :

A compter du 1er janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 300 151,08 €.
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à 25 012,59 €.

ARTICLE 5. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 6. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Seine-et-Marne.

ARTICLE 8 :

La Directrice Départementale de Seine-et-Marne de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est
responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire RVH 77 et à l'EMSP RVH
77.

Fait à Lieusaint, le 5 décembre 2024

Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
et par délégation,
SIGNE
Responsable du département PPS
Céline FAYE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-05-00003 - Microsoft Word - 20241127_ARRETE MODIFICATIF DE TARIFICATION
N20_EMSP_CITES CARITAS .docx 16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-11-26-00011
AGREMENT DAVID JENNIFER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-26-00011 - AGREMENT DAVID JENNIFER 17
EPREFET Direction départementalDE SEINE-ET-MARNE yde I'emploi, du travailLiberté ... SÉgalité et des solidaritésFraternité
DDETS77/24/0432Arrêté portant agrément pour modificationd'un organisme de services à la personneN° SAP829799493N° SIREN 829799493Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le 30/04/2019, par Mme. DAVID Jennifer en qualité dedirigeante,Vu l'avis émis le 29/09/2017 par le président du conseil départemental de Seine et Marne ;[uniquement pour l'activité de garde d'enfant de moins de 3 ans ou de moins de 18 anshandicapés]Le préfet de Seine et MarneArrête :Article 1erL'agrément de l'organisme SAP829799493, dont l'établissement principal est situé 52 rue duGénéral de Gaulle 77000 Melun est accordé pour une durée de cing ans à compter du 30/04/2019.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départementssuivants :e Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (77)» Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés(mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (77)e Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (77)< Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (77)« Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (77)< Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise àdisposition) (mode d'intervention Mandataire) - (77)Article 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-26-00011 - AGREMENT DAVID JENNIFER 18
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devrasolliciter une modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ansou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément encas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devraégalement faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 ducode du travail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que lesactivités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour lesorganismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6'Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsdu service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melundans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 26/11/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental de I' empl0|du travail et des solidarités,Par delegatlon Le chef de Pôle logement et
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-26-00011 - AGREMENT DAVID JENNIFER 19
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-11-26-00012
ARRETE 0432J DAVID JENNIVER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-26-00012 - ARRETE 0432J DAVID
JENNIVER 20
Direction départementaleE . de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0432JRécépissé de déclaration pour modificationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP829799493Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme FreeDom M'ELU_N, 52 rue du Général deGaulle 77000 Melun, le 21/11/24 ;Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 21/11/24 par Mme. DAVID Jennifer en qualité de dirigeante, pour l'organismeFreeDom MELUN dont l'établissement principal est situé 52 rue du Général de Gaulle 77000 Melun etenregistré sous le N° SAP829799493 pour les activités suivantes :- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionMandataire, Prestataire) '< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire)» Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention.Mandataire, Prestataire)< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire)< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (77)< Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (77)< Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (77)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (77). Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (77) '» Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention'Mandataire) -(77)< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (77)- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (77)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-26-00012 - ARRETE 0432J DAVID
JENNIVER 21
« Assistance aux personnes agees (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (77)< Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (77)« Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (77)- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (77)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socuale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application mformathue « Telerecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut egalement être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 26/11/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par delegatlonPour le directeur départemental deI'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
Olivie-GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-26-00012 - ARRETE 0432J DAVID
JENNIVER 22
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-12-03-00003
ARRETE 0436 DOUELE ROY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-12-03-00003 - ARRETE 0436 DOUELE ROY 23
Direction départementaleE . de l'emploi, du travailPRÉ FET | et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNEL,z'berte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0436Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP953924602Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DOUELE ROY , 53 Rue Louis charles vernin77000 Melun, le 22/11/24 ;
<
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 22/11/24 par M. DOUELE Roy en qualité d'Auto-entrepreneur, pour l'organismeDOUELE ROY dont l'établissement principal est situé 53 Rue Louis charles vernin 77000 Melun etenregistré sous le N° SAP953924602 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des" dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le.temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-12-03-00003 - ARRETE 0436 DOUELE ROY 24
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application mformathue « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 03/12/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par delegatl n, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-12-03-00003 - ARRETE 0436 DOUELE ROY 25
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-12-03-00005
ARRETE 0437 BOUZEROLLES ANGELIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-12-03-00005 - ARRETE 0437 BOUZEROLLES
ANGELIQUE 26
Direction départementaleE . _ de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0437Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP530247378Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ANGELE TOILETTAGE , 8 Allée Des jardins77166 Grisy suisnes, le 26/11/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate : \Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 26/11/24 par Mme. BOUZEROLLES Angelique en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme ANGELE TOILETTAGE dont l'établissement principal est situé 8 Allée Des jardins77166 Grisy suisnes et enregistré sous le N° SAP530247378 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. 'De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-12-03-00005 - ARRETE 0437 BOUZEROLLES
ANGELIQUE 27
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupresservice instructeur de Seine et Marne ou -d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 03/12/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emploi adjoint,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-12-03-00005 - ARRETE 0437 BOUZEROLLES
ANGELIQUE 28
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-12-03-00004
ARRETE 0437G GAILLARD ANGELIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-12-03-00004 - ARRETE 0437G GAILLARD
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Direction départementaleE . de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNEL'z'berte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0437Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP934971243Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme S-I POUR LA VIE , 63 Rue Des bercheres77340 Pontault combault, le 26/11/24 ;Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 26/11/24 par Mme. GAILLARD Angelique en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme S-1 POUR LA VIE dont l'établissement principal est situé 63 Rue Des bercheres 77340Pontault combault et enregistré sous le N° SAP934971243 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire). Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration" modificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. 'De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-12-03-00004 - ARRETE 0437G GAILLARD
ANGELIQUE 30
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 03/12/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
Olivier GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-12-03-00004 - ARRETE 0437G GAILLARD
ANGELIQUE 31
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-12-03-00002
ARRETE 0438 TAVARES VARELA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-12-03-00002 - ARRETE 0438 TAVARES
VARELA 32
Direction départementaleE . de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE SEINE -ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0438Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP937597938Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme TAVARESCLEANERS, 16 Promenade ErnestChauvet 77370 Nangis, le 26/11/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate : -Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 26/11/24 par Mme. TAVARES Varela Eunice Maria en qualité d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme TAVARESCLEANERS dont l'établissement principal est situé 16Promenade Ernest Chauvet 77370 Nangis et enregistré sous le N° SAP937597938 pour les activitéssuivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'iritervention Prestataire)< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercees devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent receplsse n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-12-03-00002 - ARRETE 0438 TAVARES
VARELA 33
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 03/12/2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-12-03-00002 - ARRETE 0438 TAVARES
VARELA 34
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-12-03-00008
ARRETE 0441 CLAVERIE RICHARD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-12-03-00008 - ARRETE 0441 CLAVERIE
RICHARD 35
Direction départementaleE . | | de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0441Récépissé de déclaration pour modificationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP977567601Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par I'organisme MONTANA , 15B Avenue du Golf 77600BUSSY SAINT GEORGES, le 28/11/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 28/11/24 par M. CLAVERIE Richard en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeMONTANA dont l'établissement principal est situé 15B Avenue du Golf 77600 BUSSY SAINTGEORGES et enregistré sous le N° SAP977567601 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas,à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance-temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile'(mode d'intervention Prestataire)< Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)< Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-12-03-00008 - ARRETE 0441 CLAVERIE
RICHARD 36
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si I'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 03/12/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités,Par delegatlon Le chef de Pole logement_ PR
Olivie/vfGA UN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-12-03-00008 - ARRETE 0441 CLAVERIE
RICHARD 37
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-12-03-00007
ARRETE 0442 MAMLOUK FATMA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-12-03-00007 - ARRETE 0442 MAMLOUK
FATMA 38
Direction départementaleE . de I'emploi, du travailPRE' FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNEL'z'berte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0442Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP935345991Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MAMLOUK,, 2 rue Françoise Sagan 77230Dammartin-en-Goele, le 28/11/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 28/11/24 par Mme. MAMLOUK Fatma en qualité d'Auto-entrepreneure, pourI'organisme MAMLOUK dont l'établissement principal est situé 2 rue Françoise Sagan 77230Dammartin-en-Goele et enregistré sous le N° SAP935345991 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I .de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-12-03-00007 - ARRETE 0442 MAMLOUK
FATMA 39
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupresservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 03/12/2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-12-03-00007 - ARRETE 0442 MAMLOUK
FATMA 40
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-12-03-00006
ARRETE 0443 PRUVOST BLANDINE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-12-03-00006 - ARRETE 0443 PRUVOST
BLANDINE 41
Direction départementaleE .. de l'emploi, du travailPRE' FET | et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNEL'iberte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0443Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP933567695Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Ménage 4 saisons, 5 Rue Square du chevalblanc 77720 Mormant, le 28/11/24 ;
Le préfet de Seine et Marne -Constate : (Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 28/11/24 par Mme. PRUVOST Blandine en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme Ménage 4 saisons dont l'établissement principal est situé 5 Rue Square du cheval blanc77720 Mormant et enregistré sous le N° SAP933567695 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale. |Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-12-03-00006 - ARRETE 0443 PRUVOST
BLANDINE 42
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 03/12/2024
—
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-12-03-00006 - ARRETE 0443 PRUVOST
BLANDINE 43
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-12-03-00009
ARRETE 0444 EMMA-MOUILLARD MARC
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-12-03-00009 - ARRETE 0444
EMMA-MOUILLARD MARC 44
Direction départementaleE . ' de I'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNE.ijerte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0444 .Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP937493260Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Cours Emma, 1 allée George Sand 77420Champs-sur-Marne, le 29/11/24 ;Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 29/11/24 par M. EMMA-MOUILLARD Marc en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme Cours Emma dont l'établissement principal est situé 1 allée George Sand 77420 Champs-sur-Marne et enregistré sous le N° SAP937493260 pour les activités suivantes :« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. 'Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-12-03-00009 - ARRETE 0444
EMMA-MOUILLARD MARC 45
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 03/12/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
Olivier G TUU
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-12-03-00009 - ARRETE 0444
EMMA-MOUILLARD MARC 46
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-12-03-00010
ARRETE 0445 NISOL JESSICA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-12-03-00010 - ARRETE 0445 NISOL JESSICA 47
Direction départementaleE . de l'emploi, du travailPRE' FET | et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNijerté . |EgalitéFraternité
DDETS77/24/0445Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP935312389Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et" D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme NISOL JESSICA , 17 avenue de la ferté 77640JOUARRE, le 03/12/24 ;,
_ Le préfet de Seine et MarneùConstate : LQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 03/12/24 par Mme. NISOL JESSICA en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme NISOL JESSICA dont l'établissement principal est situé 17 avenue de la ferté 77640JOUARRE et enregistré sous le N° SAP935312389 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-12-03-00010 - ARRETE 0445 NISOL JESSICA 48
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des 'entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 03/12/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef-de-Pôtetogement
Olivier GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-12-03-00010 - ARRETE 0445 NISOL JESSICA 49
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-12-03-00001
Arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 portant
dérogation aux hauteurs de survol au profit de la
société HELITEL
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 portant dérogation aux hauteurs
de survol au profit de la société HELITEL 50
ExPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternitéLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 24 CAB SIDPC AER 1667 portant dérogationaux hauteurs de survol au profit de la société HELITELVU le code des transports ;VU le réglement d'exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 établissant lesrègles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services etprocédures de navigation aérienne ;VU le règlement européen n°965/2012 du 05 octobre 2012 déterminant les exigencestechniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennesconformément au règlement CE 216/2008 ; |VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations etdes rassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arrété interministériel du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de |acirculation aérienne des hélicoptères ;VU l'arrêté ministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution (UE) n°923/2012 ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrété préfectoral n° 24/BC/075 du 7 novembre 2024, donnant délégation designature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;VU la demande d'autorisation de survol en travail aérien présentée par la sociétéHELITEL le 11 octobre 2024 ;VU l'avis n° 690/DS-N/DT/AG/OA du 24 octobre 2024 de la direction générale del'aviation civile, direction de la sécurité de l'aviation civile Nord dont les conditionstechniques et opérationnelles sont annexées au présent arrêté ;
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VU l'avis n°DGPN/DNPAF/UCA/N° 24-123 du 27 novembre 2024 de la directionnationale de la police aux frontières - Unité aéronautique Toussus le Noble, annexé au_ présent arrêté ;SUR proposition du directeur de cabinet,ARRETEARTICLE 1er : la dérogation aux règles de survol est accordée aux pilotes et aéronefsexploités par la société HELITEL sise 21 rue de I'Espérance — 51600 AUBERIVE, pour laréalisation de prises de vues aériennes, surveillance, cartographie et relevés de donnéesde la ligne Sud LGV dans le département de la Seine-et-Marne, pour le compte de lasociété ALTAMETRIS.
ARTICLE 2 : cette dérogation est accordée pour un an à compter de la date du présentarrété pour des vols effectués en VFR de jour, et sous réserve de la stricte observationdes dispositions, décrets, arrêtés pris ainsi que du respect de l'ensemble desprescriptions énoncées en annexes.Avant chaque mission, la société HELITEL :* en accord avec les services de la navigation aérienne, l'attribution d'un codetransporteur s'effectuera préalablement à la mission,- avisera préalablement le personnel des centres pénitentiers si un vol à proximitéest programmé, ; '< avisera la DIPN (direction interdépartementale de la police nationale),- informéra les maires des communes survolées. |ARTICLE 3: EXECUTION.- le sous-préfet, directeur de cabinet- le directeur général de l'aviation civile, direction de la sécurité de l'aviation civile Nord,-le directeur central de la police aux frontières - bureau de la police aéronautique,- le directeur interdépartemental de la police nationale,- le commandant le groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne,- la société HELITEL,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Melun, le 3~ BEC. 2024le préfet,Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE .CABINETSIDPC12, Rue des Saints-Pères77 000 MelunTel : 01 64 71 77 77Mail : pref-manifestations-aeriennes@seine-et-marne.gouv.fr.
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ExMINISTÈRECHARGÉDES TRANSPORTSL_t'bertc'ÉgalitéFraternitéDirection générale de l'Aviation civile Athis-Mons, le 24 octobre 2024
directiongénêralede l'Aviationcivile
Direction de la sécurité de l'aviation civile Préfecture de Seine-et-MarneDirection de la sécurité de l'aviation civile NordDirection TechniqueDivision Aviation GénéraleSubdivision Opérations Aériennes
pref-manifestations-aeriennes@seine-et-marne.gouv.fr
Nos réf. : 690/DS-N/DT/AG/OA (Dossier n°51)Affaire suivie parTél. : 01 69 57 75 96travail-aerien.idf-bf@aviation-civile.gouv.fr
OBJET : HELITEL - Avis technique des services de l'aviation civile concernant une demande de dérogation auxhauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes - CAS 1" PJ : Conditions techniques et opérationnellesVous nous avez fait parvenir pour avis, une demande d'autorisation pour le survol des zones à forte densité, des villesou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air de la société HELITEL.Cette demande consiste en une demande de dérogation aux hauteurs minimales de vol fixées par les arrêtés du10/10/1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux et du 17/11/1 958portant règlementation de la circulation aérienne des hélicoptères et le cas échéant par le paragraphe 5005 f) 1) del'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et desdispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et enfin par le paragrapheSERA.3105 du règlement (UE) n°923/2012 modifié.Type d'opération : Prises de vues aériennes, surveillance, cartographie et relevés de donnéesJ'ai l'honneur de vous transmettre un avis technique favorable à cette demande à partir du 15/11/2024 pour une périodede 2 ans sous réserve du respect par le demandeur des conditions visées en Annexe.Toutefois je me permets d'attirer votre attention sur l'opportunité discutable de la demande au regard,notamment, d'intérêt général limité ou inexistant, besoin opérationnel non avéré et impact environnementalpouvant être important.
La Cheffe de la SubdivisionAnnexe Opérations AériennesVu pour être annexé à l'arrêté préfectoral P3cn° ,,l{ CAB SIËPC e A(O(, .}— '""_C{A'du DEC, 2024 . Françoise BAYSSETLe préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Frédéric LAVIGNE 9, rue de Champagne, 91200 ATHIS-MONS — Tél. : +33 (0)1 69 57 60 00
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Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
HELITELDEROGATION DEMANDEE PAR :Accusé de réception FR.DEC.0198POUR LE COMPTE DE : Non définiDATES DES OPERATIONS : A partir du 15/11/2024 pour une période de 2 ansPrises de vues aériennes, surveillance, cartographie etAVEC POUR OBJECTIF : ; ;relevés de données.COMMUNES SURVOLEES POURLA REALISATION DE L'OBJECTIF : | "°Vt'e departement
1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques etopérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techmques et lesprocédures administratives applicables aux opérations aériennesLe survol est effectué au moyen d'un aéronef listé dans la déclaration d'exploitation SPO en vigueur pour l'activitéenvisagée.
2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre2014 modifié relatif à la mise en œuvre du réglement (UE) n° 923/2012.3. Hauteurs de volEn VFR de jou'r, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement de moinsde 10000 personnes ou établissement « seuil haut »400 m!" au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ourassemblement de 10000 a 100000 personnes500 m!" au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure a 3600 m ou rassemblement de plusde 100000 personnesCette hauteur pourra être relevée en fonction des conditions du jour et des obstacles identifiés. La hauteur de vol esttelle que l'atterrissage soit toujours possible, méme en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur unaérodrome public. 'Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisantepour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.4. PilotesLes pilotes doivent dlsposer de licences professuonnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médicalde classe 1.ls doivent être formés aux procédures de l'exploitant.1) Cette réduction de hauteur n'est pas valable pour :e e survol d'hépitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctived'interdiction de survol à basse altitude ;e |e survol d'établissements pénitentiaires.e le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou des habitatsnaturels tels que mentionnés à l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf après accord prévu selon les termes du décret ou de l'arrêtéportant création de la zone concernée.
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5. NavigabilitéLes aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.Les modifications éventuelles de I'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées parl'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par I'Etat d'immatriculation de l'appareil.- 6. Conditions opérationnellesLes conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dansle manuel de vol. '7. DiversLe pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zonesréglementées, dangereuses et interdites et s'assurer de la faisabilité de la mission avec les éventuelles restrictionstemporaires publiées par voie de NOTAM ou de SUP AIP.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause |a tranquillité et la sécurité publique,en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles telqu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interditelors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareilsdoivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manueld'exploitation (Task Specialist).L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains casexceptionnels de très basse altitude, étre décidées par le préfet du département.L'exploitant contactera les aérodromes d'aviation générale non contrôlés ainsi que les gestlonnalres des activitésaériennes sportives et récréatives à proximité des opérations.L'exploitant aura obtenu les accords des services de la navigation aérienne et s'y conformera.Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection etd'enregistrement des données de toute nature sont tenues de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-1 etsuivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec lesdispositions de l'arrêté du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des donnéesrecueillies depuis un aéronef, ou version en vigueur au jour de l'opération. Dans le cadre d'une opération au-dessusd'une zone interdite à la captation et au traitement des données. recueillies depuis un aéronef, I'exploitant doit seconformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants ducode de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis unaéronef dans certaines zones. Ces arrêtés sont consultables en ligne.Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs susvisés devra faire l'objet d'un accord prealable de ladirection de la sécurité de l'Aviation civile Nord (travail-aerien.idf-bf@aviation-civile.gouv.fr).Conformément au règlement européen 376/2014 (UE) concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'événements dans l'aviation civile, I'opérateur devra notifier via ECCAIRS2 tout incident/accident survenu au coursde l'exploitation. Des guides sur l'utilisation d'ECCAIRS2 sont disponibles à l'adresse suivante :httos://www_ ecologie.gouv fr/notifier-incident -
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A ; POLICEMINISTERE | : NATIONALEDE L'INTERIEUR WLibertéÉgalitéFraternité
TOUSSUS-LE-NOBLE, le 27 Novembre 2024DIRECTION GÉNÉRALE L'Unité Centrale AérienneDE LA POLICE NATIONALE de TOUSSUS-LE-NOBLEDIRECTION NATIONALE . ' ;DE LA POLICE AUX FRONTIERES &GROUPEMENT AERIEN ET MARITIME DE LA Monsieur le préfet de la Seine-et-MarnePOLICE NATIONALE Cabinet du préfet; ; Bureau de la réglementation des sécuritésËËËÎ/SIËIËË{AL/UCÎ /ÈËË'EÏË;E Rue des Saints Pères| i 77010 MELUN CedexAffaire suivie par : 169 612Destinataire :pref-manifestations-aeriennes(@seine-et-marne.gouv.frEnvoyé le :OBJET: Demande de dérogation de survol présentée par la société «HELITEL » pour lecompte de la société « ALTAMETRIS», entité du groupe SNCF via la société« SIXENSE HELIMAP SA », dans le cadre de relevés topographiques par méthodeLiDAR de la ligne Sud LGV dans le département de Seine et Marne (77)RÉFÉRENCES : Votre demande d'avis en date du 24 Octobre 2024 par courriel.Arrêté du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères.Vu le règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 de la commission du 26 septembre 2012établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux serviceset procédures de navigation aérienne (SERA); 'Vu le règlement européen n°965/2012 du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques etles procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement(CE 1139/2018); 'Vu le Code de I' Aviation civile et notamment ses articles R.131-1 et D133-10 à D133-14;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol desagglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) N°923/2012;
En réponse à votre demande d'avis citée en référence, j'ai l'honneur de vous informerque j'émets un AVIS FAVORABLE à la demande de dérogation de survol du département de la Seine etMarne dans le cadre des relevés topographiques par méthode LiDAR de la ligne Sud LGV dans ledépartement de Seine et Marne (77) pour une durée d'un (1) an à compter du 15 Novembre 2024.Aéroport — Bâtiment 20 [ — 78117 Toussus-le-Noble — dnpaf-gampn-uca@interieur.gouv.fr
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[' altitude minimum sollicitée est de 150 mètres AGL.Sous les réserves suivantes :
Prescriptions particulières :- En accord avec les services de la navigation aérienne, l'attribution spécifique d'un codetranspondeur s'effectuera préalablement à la mission.- Contacter préalablement la Direction Départementale de la Sécurité Publique de Seine etMarne
Prescriptions générales :—> Article R 131/1 du Code de l'Aviation Civile, qui dispose :« Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle quel'atterrissage soit toujours possible méme en cas d'arrêt du moyen de propulsion, endehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public ».
— Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications du pilotedevront être conformes à la réglementation en vigueur.
— La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué estinterdite . |
joindre ce service, au Centre Natmnal d'Informatlon et de Commandement dela DNPAF (Tél. 01.49.27.38.38-H24-).
" Le responsablede l'Unité Centrale Aériennede TOUSSUS-LE-NOBLE
Signé numériquement par496201ND : OU=Responsable UnitéCentrale Aérienne, O=GAM-PN,CN=496201, E=dnpaf-gampn-uca@interieur.gouv.frSigné 1 ;Ë}Z'Ë"ZEËÎÎÏÎ'Ë etb = '0.13_!8'.0(?7- vouce numériquementE 77 par 169612, Date : 2024.11.2718:22:56+01'00'
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-12-05-00001
Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial du 29 novembre
2024 relatif à l'extension d'un magasin LIDL à
Reuil-en-Brie
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29 novembre 2024 relatif à l'extension d'un magasin LIDL à Reuil-en-Brie 58
; Direction de la Coordination2 des Services de L'ÉtatPREFETDE SEINE-ET-MARNEL'zl')ertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIALRÉUNION DU 29 NOVEMBRE 2024AVISDemande d'autorisation d'extension d'un supermarché à enseigne LIDL d'une surface de ventefuture de 1 486 m? sur la commune de Reuil-en-Brie.
VU le Code de commerce et notamment les articles L750-1 et suivants et R751-1 et suivants ;VU le Code de l'urbanisme ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portées évolution du logement, de l'aménagement et du" numérique ;VU le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales n°16/1349/A en datedu 31 mars 2016 portant nomination de Monsieur Alain ALCARAZ dans l'emploi fonctionnel deconseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directeur de la coordinationdes services de l'État ;VU l'arrêté n°22/BC/076 du 27 octobre 2022 portant renouvellement de la composition de lacommission départementale d'aménagement commercial de Seine-et-Marne ;.VU l'arrêté 23/BC/001 du 6 janvier 2023 modifiant l'arrêté 22/BC/076 du 27 octobre 2022 portantrenouvellement de la composition de la commission départementale d'aménagement commercial deSeine-et-Marne ;VU l'arrêté n°24/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur SébastienLIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;VU l'arrêté n°24/BC/001 du 25 janvier 2024 modifiant l'arrêté n°23/01/2023 du 6 janvier 2023 portantrenouvellement de la composition de la commission départementale d'aménagement commercial deSeine-et-Marne ; 1/
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29 novembre 2024 relatif à l'extension d'un magasin LIDL à Reuil-en-Brie 59
VU la demande présentée par la société LIDL portant sur l'autorisation d'extension d'un supermarché àenseigne LIDL d'une surface de vente future de 1 486 m° sur la commune de Reuil-en-Brie ;VU le rapport d'instruction présenté par la Direction départementale des territoires ;Après qu'en aient délibéré les membres de la commission assistés de :Monsieur Pierre MESSAGER, représentant le Directeur Départemental des Territoires.SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.CONSIDÉRANT que le projet porte sur l'extension d'un supermarché à enseigne LIDL d'une surface devente future de 1 486 m° sur la commune de Revil-en-Brie ;CONSIDÉRANT que le Schéma Directeur de la Région Île-de-France s'applique au territoire de lacommune de Reuil-en-Brie ;CONSIDÉRANT que le projet d'extension du supermarché à enseigne LIDL sur la commune de Reuil-en-Brie respecte les orientations du Schéma Directeur de la Reglon Île-de-France, dans son projet d'espaceurbanisé à optimiser ;CONSIDERANT que le projet est situé dans un secteur urbanisé dans le PLU de la commune de Reuil-en-Brie, approuvé le 08 juillet 2016, en zones UxiB et UX, secteurs urbanisables à vocation économique ;CONSIDÉRANT que le projet occupera un espace au sein du même terrain que le commerce d'origine ;CONSIDÉRANT que l'extension de la surface de vente par transformation d'une surface de réserveactuelle procède d'une stratégie commerciale permettant d'augmenter au besoin le nombre derayonnage ;
CONSIDÉRANT qu'il découle de cette augmentation de surface de vente la prévision d'embauche decinq personnes supplémentaires en contrat à durée indéterminée à temps plein ;CONSIDÉRANT que le nombre de places de stationnement actuellement de 124 sera de 122 dont 114perméables, 8 équipées de bornes de recharge électrique, dont 2 PMR, et 16 pré-équipées pouvant êtredéployées au besoin ;CONSIDÉ_RANT que la réduction du nombre de places permet l'installation de 2 bornes de vélos -électriques ;CONSIDÉRANT que le projet prévoit l'installation de panneaux photovoltaiques, au surplus des 500 m°déjà existants en toiture ;CONSIDÉRANT que le magasin sera équipé de systèmes permettant une économie de 40 % de laconsommation de l'éclairage intérieur ;CONSIDÉRANT que les eaux pluviales sont récupérées par un système de drains et que les risquesd'inondations - tant par crue que par ruissellement - sont faibles au regard des constatationseffectuées par la commune ces dernières années ;CONSIDÉRANT que le supermarché poursuit sa politique de gestion des déchets par la collecte desemballages, le traitement et le recyclage des déchets liés à l'activité et la mise en place d'un point decollecte pour les déchets des clients ;CONSIDÉRANT que le projet prévoit la plantation de 17 arbres et arbustes, la mise en place d'uneprairie fleurie permettant la nidification et favorisant la reproduction d'insectes ainsi que l'installationd'une espace d'écopâturage ;
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La Commission Départementale d'Aménagement Commercial décide d'émettre un avis favorable à lademande susvisée :
VOTANTS : 9Ont voté favorablement : 9Monsieur patrick ROMANOW, adjoint au maire de Reuil-en-Brie,Monsieur Bernard JACOTIN, représentant la communauté d'agglomération de Coulommiers Pays de Brie,Monsieur Julien AGUIN, représentant des maires, ;Madame Monique HINDERMANN, représentant le collège des personnes qualifiées en matière deconsommation et de protection des consommateurs en Seine-et-Marne,Monsieur Gilles LECHOPIER, représentant le collége des personnes. qualifiées en matière deconsommation et de protection des consommateurs en Seine-et-Marne,Madame Jane BUISSON, représentant le collège des personnes qualifiées en matière de développementdurable et d'aménagement du territoire en Seine-et-Marne,Monsieur Hubert ADAM, Maire de Crouttes-sur-marne,Monsieur Patrice CORDIER, représentant le collège des personnes qualifiées en matière deconsommation et de protection des consommateurs dans |'Aisne,Monsieur Nicolas RICHARD, représentant le collège des personnes qualifiées en matière dedéveloppement durable et d'aménagement du territoire dans l'Aisne,
Aucun vote défavorable.
Un avis favorable est émis au projet d'extension d'un supermarché à enseigne LIDL d'une surface devente future de 1 486 m° sur la commune de Reuil-en-Brie.
Melun, le (5 DEL. 2024Le préfe <Président d¢ la commission départementaled'aménhagement commercial
Conformément à l'article L.752-17 du Code de commerce, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, toutmembre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans leslimites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association lesreprésentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagementcommercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cing jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il estdistinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son récours à ce dernier soit par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-12-05-00004
Arrêté n° DRCL-BFL-DOT-2024-158
portant versement au titre de la dotation
exceptionnelle attribuée aux communes et
établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre pour la mise
en oeuvre d'une prime ou d'une revalorisation
des personnels employés dans les centres de
santé
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-05-00004 - Arrêté n° DRCL-BFL-DOT-2024-158
portant versement au titre de la dotation exceptionnelle attribuée aux communes et établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre pour la mise en oeuvre d'une prime ou d'une revalorisation des personnels employés dans les
centres de santé
62
E x Direction des relations avecZ les collectivités localesPREFETDE SEINE-ET-MARNE{ibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DRCL-BFL-DOT-2024-158portant versement au titre de la dotation exceptionnelle attribuée aux communes etétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la mise enœuvre d'une prime ou d'une revalorisation des personnels employés dans les centres desanté
VU la loi n°2022-1499 du 1* décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 ;VU le décret n°2024-1051 du 21 novembre 2024 relatif aux modalités de répartition de la dotationexceptionnelle ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/073 du 07 novembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE
Article premier : Il est versé en 2024, en application des dispositions visées ci-dessus pour l'année 2023,une somme globale de 175 601 € (cent soixante-quinze mille six cent un euros), aux établissementspublics de coopération intercommunale et aux communes de Seine-et-Marne cités en annexes, selon lesmodalités définies à l'article 2.Article 2 : La somme visée à l'article 1° sera imputée sur le programme 122/domaine fonctionnel 0122-01-27/Activité 0122010101B8.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-05-00004 - Arrêté n° DRCL-BFL-DOT-2024-158
portant versement au titre de la dotation exceptionnelle attribuée aux communes et établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre pour la mise en oeuvre d'une prime ou d'une revalorisation des personnels employés dans les
centres de santé
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Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture et Madame la directrice départementale desFinances Publiques de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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nle 05 DEC, 2024
réfet et par délégation,taire Général de la Préfecture,
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative, cette décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans le délai de 2 mois à compterde la notification de celle-ci. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du ministre del'intérieur. Il interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de laréponse de l'administration, étant précisé qu'en application de l'article R 421-2 du code précité, "le silenceBardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet". _
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intercommunale à fiscalité propre pour la mise en oeuvre d'une prime ou d'une revalorisation des personnels employés dans les
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Annexe à l'arrêté n° DRCL-BFL-DOT-2024-158Dotation exceptionnelle attribuée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale àfiscalité propre pour la mise en œuvre d'une prime ou d'une revalorisation des personnels employés dans les centresde santé
Co;:le ' | 'Bén;'iciaire; B - e Mor;ant a pay: - B247700065 CC DU PAYS DE L'OURCQ | _ - - - 1199,00200033090 [CLC PLAINES ET MONTS DE FRANCE L . . . 24'109,_00'77079 — _ÊHÔMPAÊNE-SUÏR-SEINEÏ - | - - B _ - __17 440,0077291 — "M ESNIL-AMELOT B _ _ | - _ _ - 4ZQ8,00}_77294 __MITRY-MORY _ - L E _ _ _ 18136_,00'77305 MONTER_EAU-M.T-YO_NNE - - - - _ - 53 SGB,Â)'77379 _ PROVINS — B J_ S B _ — 4414,00_77407 __SAIŒFARCËAU-F'C)_NTHlŒ __ . . - yfi,oq77847 _ VAUX-LE-PENIL - 7;* — _ - _ E 13 9*14,_00lTOTAL
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Vu poyr &ffre andexé à l'arrêté DRCL-BFL-DOT-2024-158 le
Pour le FrÉfet et par délégation fl 5 BEE. 202'Le Secréjajre général de la préfecture
Sébas LIME
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intercommunale à fiscalité propre pour la mise en oeuvre d'une prime ou d'une revalorisation des personnels employés dans les
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