VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-213
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2025-06-13-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SEBIO/2025-54 du 13 JUIN 2025 autorisant les travaux relatifs au
rétablissement de la continuité écologique au droit du seuil de la
Clapière commune de Hyères (14 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
habitat rénovation urbaine de la DDTM
83-2025-06-23-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-
54 du 23 juin 2025 autorisant l'exercice du droit de préemption urbain
par la métropole Toulon Provence Méditerranée, pour
l'acquisition de biens sis 284 avenue d'Estienne d'Orves à La
Seyne-sur-Mer (83500)
en application de l'article L. 210-1 du code de
l'urbanisme. (3 pages) Page 18
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2025-06-24-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/29/MCI du 24
juin 2025
portant délégation de signature à M. Sébastien
FOREST,
directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur (5 pages) Page 22
83-2025-06-24-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/49/MCI du 24
juin 2025
portant délégation de signature à Monsieur Benoit
DELAUNAY
Recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
Recteur de l'académie d'Aix-Marseille,
Chancelier
des universités (3 pages) Page 28
83-2025-06-24-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/50/MCI du 24
juin 2025
portant délégation de signature à M. Denis
BORDE,
directeur interdépartemental des routes
Méditerranée,
en matière de police de circulation et conservation
du domaine public et privé
attaché au réseau national structurant
(RNS) (4 pages) Page 32
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2025-06-24-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-06-004 ESC du 24
juin 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur les
autoroutes A57 et A8 sur le territoire des communes de Puget-Ville,
Carnoules, Gonfaron, Le Luc-en-Provence, Le Cannet-des-Maures,
Vidauban, Brignoles, Le Muy et Les Arcs-sur-Argens (4 pages) Page 37
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-06-13-00013
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-54
du 13 JUIN 2025 autorisant les travaux relatifs au
rétablissement de la continuité écologique au
droit du seuil de la Clapière commune de Hyères
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-13-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-54
du 13 JUIN 2025 autorisant les travaux relatifs au rétablissement de la continuité écologique au droit du seuil de la Clapière commune
de Hyères
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-54 du 13 JUIN 2025
autorisant les travaux relatifs au rétablissement de la continuité écologique
au droit du seuil de la Clapière
commune de Hyères
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, L.216-1 à
L.216-12, L.436-9, L.514-3-1 et R.214-1 à R.214-56,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code civil, et notamment ses articles 640 et suivants,
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, en qualité de préfet du Var,
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.
214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la
nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application
des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant approbation
du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et
arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant,
Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques inondation
(PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée,
Vu le programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) du Gapeau signé par le préfet
coordonnateur de bassin Rhône Méditerranée, le 18 décembre 2020, date d'entrée en vigueur,
Vu la convention n °20/411 avec la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur relative au transfert de
propriété du Gapeau aval,
Vu l'arrêté Préfectoral n°106/2020-BCLI portant diverses modifications des statuts du Syndicat
Mixte du Bassin Versant du Gapeau,
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversité
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-13-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-54
du 13 JUIN 2025 autorisant les travaux relatifs au rétablissement de la continuité écologique au droit du seuil de la Clapière commune
de Hyères
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Vu le SAGE du bassin versant du Gapeau validé le 28 juillet 2021 par arrêté préfectoral,
Vu l'arrêté préfectoral DDTM/MPCA/2025-04 du 5 juin 2025 donnant subdélégation de signature
à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var,
Vu l'arrêté du 19 juillet 2013 classant le Gapeau de l'aval du barrage de Grassette à la mer en
liste 2 au titre du 2° de l'article L214-17 du code de l'environnement,
Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçue le 26
avril 2024, présenté e par le syndicat mixte du bassin versant du Gapeau, représe nté par son
président Patrick MARTINELLI, enregistrée sous le numéro identifiant D2525/100045778 et
relative au projet de rétablissement de la continuité écologique au droit du seuil de la Clapière
sur la commune de Hyères,
Vu le récépissé de déclaration, au titre de la complétude, n° D2525/100045778 en date du 19
novembre 2024 concernant le projet de rétablissement de la continuité écologique au droit du
seuil de la Clapière sur la commune de Hyères,
Vu l'évaluation des incidences Natura 2000,
Vu les avis de l'office français de la biodiversité sur le projet les 4 juillet et 26 décembre 2024 et
24 avril 2025,
Vu le projet d'arrêté préfectoral soumis le 20 mai 2025 au pétitionnaire et lui accordant un délai
de 15 jours pour présenter ses observations par écrit directement ou par mandataire,
Vu la réponse du déclarant le 23 mai 2025,
Considérant les masses d'eau définies dans le schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée,
Considérant que le SAGE Gapeau vise en particulier, à travers les dispositions 3.1 et 3.5, à
intervenir sur les ouvrages impactant la continuité écologique et à engager des actions de
restauration hydromorphologique des cours d'eau,
Considérant que tous les ouvrages présents sur un cours d'eau classé en liste 2 au titre de
l'article L214-17 du code de l'environnement, doivent être gérés, entretenus ou équipés pour
assurer un transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs,
Considérant que cet ouvrage constitue un obstacle à la continuité piscicole du Gapeau puisqu'il
est infranchissable pour les espèces à enjeu sur le secteur (Zone d'Action Prioritaire pour
l'anguille, l'alose de méditerranée et la lamproie marine d'après le plan de gestion des poissons
migrateurs : PLAGEPOMI),
Considérant que cet ouvrage est qualifié de transparent vis-à-vis du transit sédimentaire,
Considérant que cet ouvrage est situé à 5,7 km de l'embouchure avec la mer, et est localisé à
environ 2,2 km en aval de la confluence avec le Réal Martin et qu'il est le second obstacle
rencontré par les espèces migratrices piscicoles lors de leur migration de montaison,
Considérant que ce projet a pour objectif principal de rétablir la continuité écologique sur le
Gapeau aval,
Considérant que les modifications apportées à l'ouvrage ne sont pas de nature à augmenter le
risque inondation en amont et en aval,
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du 13 JUIN 2025 autorisant les travaux relatifs au rétablissement de la continuité écologique au droit du seuil de la Clapière commune
de Hyères
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Considérant que des prescriptions complémentaires sont nécessaires pour assurer la
préservation de l'écosystème aquatique du Gapeau pendant la réalisation des travaux et la
phase d'exploitation de l'ouvrage, afin de garantir une gestion équilibrée et durable de la
ressource en eau, conformément à l'article L.211-1 du code de l'environnement,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
TITRE 2 : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte au syndicat mixte du bassin versant du Gapeau, représe nté par son président
M. Patrick MARTINELLI, de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
le projet de restauration de la continuité écologique au droit du seuil de la Clapière
sur la commune de Hyères
Article 2 : Situation du seuil
Cet ouvrage est situé à 5,7 km de l'embouchure avec la mer, et est localisé à environ 2,2 km en
aval de la confluence avec le Réal Martin.
Article 3 :Historique de l'ouvrage
D'après les archives départementales, le seuil de La Clapière semble avoir été construit en 1751
pour alimenter le moulin situé dans le hameau de Sainte-Eulalie via une galerie souterraine
d'environ 500 m de long et un béal d'1 km. L'alimentation en eau était contrôlée par une
martelière aujourd'hui non fonctionnelle, dont le bras de manœuvre est situé dans le local en
pierre qui abrite aujourd'hui également les éléments techniques de la station hydrométrique.
D'après les études antérieures le seuil aurait été restauré au début du 20ème siècle pour
alimenter des rizières au Plan du Pont. Aujourd'hui la prise d'eau en amont rive gauche du seuil
n'est plus fonctionnelle et le béal n'existe plus qu'à l'état de vestiges.
Aujourd'hui, les seuls usages de l'ouvrage sont :
- le maintien du profil en long du cours d'eau et de la stabilité des berges sur un secteur de
grande proximité avec la RD12,
- et le suivi en continu des débits du Gapeau dans le cadre du service de prévision des crues
grâce à la station hydrométrique installée immédiatement en amont.
Article 5 : Caractéristiques de l'ouvrage
Le seuil de la Clapière constitué de pierres de taille maçonnées sur l'ensemble de l'ouvrage,
présente une extension transversale de 31 m, une extension longitudinale moyenne de 20 m et
se découpe en 3 structures infranchissables pour les espèces piscicoles à la montaison et
difficilement franchissable à la dévalaison :
• Une chute amont de 1,5m de hauteur :
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du 13 JUIN 2025 autorisant les travaux relatifs au rétablissement de la continuité écologique au droit du seuil de la Clapière commune
de Hyères
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o Sur 17 m de large côté rive gauche le parement est constitué de 3 marches verticales «
en escalier ».
o Sur 15 m côté rive droite, le parement incliné à 75%.
• Un radier de dissipation incliné à 6%.
• Une chute aval, de 1,5m de hauteur en moyenne, formée par le déchaussement des pierres
de taille du radier par un profond affouillement en pied d'ouvrage dû à la dissipation d'énergie
et à l'incision générale du lit.
La cr ête de l'ouvrage est située à 9,6 mNGF en moyenne. La hauteur de chute globale de
l'ouvrage est de 3,7 m. La hauteur de pelle en amont de l'ouvrage est estimée à 0,8m à partir de
8,80 mNGF.
La partie amont en rive gauche en forme de marches semble être la configuration originale de
l'ouvrage. A partir de cette hypothèse, il semblerait que la partie amont inclinée en rive droite
est issue d'une opération de restauration et de consolidation de l'ouvrage par une couche de
béton.
Afin de protéger les berges, des enrochements ont été réalisés en aval du seuil en rive gauche et
un mur maçonné protège la route en amont rive gauche. Des enrochements couplés à des
palplanches ont également été réalisés en rive droite afin de stabiliser l'ouvrage et les berges.
Cependant, une anse d'érosion menace la berge en aval côté rive gauche au sommet de laquelle
est située la route départementale de Pierrefeu (RD12) (Figure 10 page 18 du dossier loi sur l'eau
(DLE)).
Des enrochements liaisonnés sont présents au droit de l'ouvrage en rive droite. En pied
d'enrochements, un rideau de palplanche d'une longueur de 12m conforte le pied de berge
(Figure 9 page 18 du DLE). Il témoigne d'une ancienne opération de restauration / confortement
de l'ouvrage.
La retenue amont est partiellement comblée par une accumulation de sédiment et envasée.
Article 6 : Rubriques concernées
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
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du 13 JUIN 2025 autorisant les travaux relatifs au rétablissement de la continuité écologique au droit du seuil de la Clapière commune
de Hyères
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Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondants
3.1.2.0
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3. 1. 4. 0,
ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou
égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à
100 m.
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace
recouvert par les eaux coulant à pleins bords
avant débordement.
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou
les zones d'alimentation de la faune piscicole,
des crustacés et des batraciens, ou dans le lit
majeur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères de brochet : d'eau, étant de
nature à détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Déclaration
Déclaration
Arrêté ministériel du
28 novembre 2007
Arrêté du 13 février
2002
Article 7 : définition des travaux
Les travaux relatifs au projet de rétablissement du franchissement du seuil de la Clapière par
l'anguille comprennent la mise en place des aménagements suivants (Figure 3 page 11 du DLE) :
• Démantèlement partiel de l'ouvrage sur l'emprise du dispositif de franchissement et du
chenal de débit d'attrait formant une échancrure afin de favoriser les écoulements de faibles
débits dans la rampe de franchissement en rive droite ;
• Mise en oeuvre d'une succession de rampes à tapis de picots a doubles pendages et de
bassins de repos implantés le long de la berge en rive gauche pour le franchissement des
anguilles en montaison et en dévalaison. Une cloison béton sera créée le long de la berge afin de
servir d'appui à la rampe et permettra l'ancrage du dispositif dans l'existant ;
• Réalisation d'un chenal de débit d'attrait contre le dispositif de franchissement
permettant d'assurer la lisibilité du dispositif, et complété d'une cloison permettant de
stabiliser l'ouvrage ;
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• Création d'une contre-pente amont et prolongement de la paroi latérale béton, afin
d'éviter une déconnexion amont du dispositif de franchissement avec le fond du lit ;
• Suppression de la première marche de l'ouvrage en rive gauche afin de créer un
parement incliné similaire à la rive droite, et scellé à l'existant afin d'assurer la dévalaison sans
dommage des anguilles sur l'ensemble de la largeur du seuil. Une bêche en béton sera
également réalisée en amont de l'ouvrage sur tout le secteur afin d'assurer la stabilité de
l'ouvrage ;
• Réalisation d'une rampe secondaire à tapis de picots sur le parement incliné créé et en
appuis de la cloison du dispositif de franchissement, afin d'assurer la montaison des individus
ayant franchis la chute aval et le radier hors du dispositif de franchissement ;
• Mis en oeuvre d'un lit de blocs d'enrochements libres immergés en aval immédiat de la
rampe, pour favoriser la dissipation d'énergie des écoulements et préserver le pied du seuil et le
fond du lit de tout phénomène d'érosion, affouillement ou sous-cavage.
Au droit du seuil de la Clapi ère, la gamme de débit de fonctionnement de la passe sera [0,19 ;
7 ,86] m3/s.
Au niveau du seuil étudié, les débits se situent dans la plage de fonctionnement sur 80 % du
temps, soit 290 jours dans l'année.
Le dispositif cible exclusivement l'anguille en montaison au stade civelle (6 – 12 cm) et
anguillette (12 – 40 cm). Une réflexion a également été menée sur l'impact du seuil sur la
dévalaison des anguilles argentées, avec des propositions d'aménagement pour en limiter les
effets.
Article 8 : Emprises chantier
Le seuil est bordé en rive droite de la parcelle cadastrale B4271.
Il est bordé en rive gauche par la parcelle cadastrée D661 en amont, une autre cadastrée D398
au droit de la station de mesure et d'une section non cadastrée en aval due à la présence de la
RD12.
La r éalisation des travaux sera restreinte à l'ouvrage même sur la partie rive gauche et son
environnement direct et sera accessible directement depuis la berge. Les interventions en
milieu aquatique seront donc limitées (quelques dizaines de mètres carrés).
Article 9 : Délais des travaux
Les travaux de rétablissement de la continuité écologique au droit du seuil de la Clapière sur la
commune de Hyères sont autorisés dans les conditions décrites dans le dossier loi sur l'eau.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de
l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité
objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date de la
publication du présent arrêté préfectoral au recueil des actes administratifs, à défaut de quoi la
déclaration sera caduque.
Article 10 : Adaptation du calendrier des travaux
Les travaux seront réalisés entre les mois de juin et septembre, lorsque le débit moyen mensuel
du Gapeau est le plus faible, pour une durée de 10 semaines.
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Article 11 : Sensibilisation environnementale
Le bénéficiaire est tenu de sensibiliser le personnel des entreprises sur les enjeux
environnementaux du site (habitats aquatiques et rivulaires, faune, flore). Les entreprises
doivent se conformer aux prescriptions du dossier de déclaration ainsi qu'à celles du présent
arrêté, pour prévenir tout risque de pollution des eaux pendant la phase de chantier.
Article 12 : Mesures à prendre avant les travaux
Le débroussaillage ne doit pas impacter les espèces protégées. Le passage d'un écologue est
nécessaire juste avant la préparation des travaux, début juin. Cette visite permettra
notamment :
- de vérifier l'abri avec l'ancienne prise d'eau (qui doit être détruite) : s'assurer qu'aucune espèce
n'est présente (chiroptères, reptiles) et mettre en place des mesures destinées à boucher les
orifices le temps de la destruction effective (défavorabilisation de l'abri) ;
- de vérifier les zones de stockage et le terrain situé à l'est de l'aire d'étude : expertise flore
notamment.
Le débroussaillage pourra avoir lieu après ce passage en prévoyant un à deux jours après la
défavorabilisation pour s'assurer de la fuite des individus.
Un rapport d'expertise sera transmis au service chargé de la police de l'eau et à l'OFB avant tout
début de chantier. Il comprendra les observations de l'écologue ainsi que ses conclusions voire,
le cas échéant, les mesures mises en œuvre détaillées. Ce rapport comprendra les résultats des
inventaires complémentaires prévus au printemps ciblés sur la flore et la Diane, ainsi que la
vérification de la prise d'eau.
Article 13 : Mesures à prendre pendant les travaux
Toutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l'impact des travaux sur l'eau et les
milieux aquatiques.
Les mesures d'accompagnements et les précautions suivantes sont appliquées, a minima et sous
réserve d'autres réglementations plus contraignantes, tout au long de la phase de chantier :
•Les travaux seront surveillés par le pétitionnaire et/ou son maître d'œuvre, régulièrement sur
le chantier et en relation étroite (si nécessaire) avec les représentants locaux de l'office français
de la biodiversité. Ces derniers seront informés de toutes les opérations ayant lieu dans le lit
mineur ou pouvant avoir une incidence sur les écosystèmes aquatiques et rivulaires ;
• afin de prévenir tout risque de contamination par des espèces envahissantes, les véhicules
et engins sont nettoyés avant leur arrivée sur le chantier, et tout particulièrement les éléments
en contact avec le sol et la végétation tels que roues, chenilles, garde-boue et carters ;
• l'organisation du chantier comprend un dispositif de veille et d'alerte, de manière à ce qu'en
cas d'annonce de crue, les installations exposées au risque puissent être repliées et mises en
sécurité rapidement ;
• pour éviter une pollution des eaux et afin de réduire l'impact du chantier sur la faune et la
flore, limiter l'entraînement des matières en suspension et garantir le libre écoulement des
eaux :
une zone appropriée hors d'atteinte par les crues◦ doit être prévue pour le stationnement
des engins,
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les matériaux et produits de toute nature sont également stockés sur une zone adaptée et◦
hors d'atteinte par les crues ;
les opérations de ravitaillement, nettoyage, entretien et réparation sont effectuées sur◦
une aire étanche adaptée pour recueillir tout écoulement accidentel d'hydrocarbures ou autres
polluants ;
les substances polluantes (notamment les huiles et les hydrocarbures) susceptibles◦
d'altérer la qualité des eaux sont stockées dans des récipients étanches et sur des aires de
stockage imperméabilisées munies de bacs de rétention ou en cuve à double enveloppe d'un
volume au moins égal au volume stocké ;
le bénéficiaire s'assure que la manipulation de ces substances s'effectue par du personnel◦
informé sur les produits utilisés et les risques associés ;
les engins sont maintenus en parfait état de fonctionnement en permanence◦ : à cet effet,
l'étanchéité des circuits de carburant, lubrifiants et liquide hydraulique des engins est
notamment contrôlée avant chaque utilisation ;
le schéma d'intervention de chantier détaillant la procédure à suivre en cas de pollution◦
accidentelle et les moyens d'intervention en cas d'incident ;
à défaut de possibilité de raccordement au réseau de collecte des eaux usées, les rejets◦
des installations sanitaires de chantier sont récupérés dans des bacs étanches et évacués en
centre de traitement ;
Le traitement des éventuelles eaux de pompage chargées en laitance de béton devra être◦
opéré avant rejet dans le cours d'eau. Des bacs de décantation seront utilisés. La localisation de
ces dispositifs devra être transmise et validée par l'OFB (sd83@ofb.gouv.fr) ;
L'enlèvement des barrages filtrants requière une attention particulière afin d'éviter et de◦
limiter le relargage des MES piégées. Le pétitionnaire s'assurera que l'entreprise mettra en place
toutes les préconisations nécessaires à la mise place et l'enlèvement de ces dispositifs ;
• Les déchets de chantier doivent être gérés et traités par les entreprises attributaires des
travaux dans le respect de la réglementation en vigueur à savoir :
- Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération
des matériaux ;
- Loi n°92-646 du 13 juillet 1992 modifiée, complétant et modifiant la précédente ;
- Arrêté du 18 février 1994 modifiant celui du 18 décembre 1992 et fixant les seuils d'admission
des déchets spéciaux en Centre d'Enfouissement Technique (CET) de classe 1 ainsi que ceux à
partir desquels ces déchets doivent être stabilisés.
Les entreprises devront ainsi s'engager à :
- Organiser la collecte et le tri des déchets et emballages, en fonction de leur nature et de
leur toxicité ;
- Conditionner hermétiquement ces déchets ;
- Définir une aire provisoire de stockage quotidien des déchets générés par le chantier en
vue de faciliter leur enlèvement ultérieur selon les filières appropriées ;
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- Prendre les dispositions nécessaires contre l'envol des déchets et emballages.
• Concernant les périmètres de protection des captages d'eau potable :
Les mesures de précaution ci-dessous seront strictement respectées :
▪ définir préalablement au commencement du chantier de l'organisation et des
mesures à mettre en œuvre en cas de pollution accidentelle ;
▪ maintien du chantier et de ses abords dans un état de propreté compatible avec
la protection de la ressource ;
▪ interdiction de tout rejet, dépôt et/ou déchets susceptibles de polluer la
ressource ;
▪ mise en place d'un système de dépôt sur rétention pour tous les produits à risque ;
▪ détention d'un kit anti-pollution sur le chantier afin de contenir une éventuelle
pollution si besoin ;
▪ Information de la délégation départementale du Var de l'ARS PACA et du
gestionnaire du captage en cas de risque de pollution accidentelle de la ressource
aux adresses suivantes :
• heures et jours ouvrés :ars-paca-dt83-sante-environnement@ars.sante.fr
• hors heures et jours ouvrés : sur le numéro d'astreinte de l'ARS PACA au 04 13 55
80 00 et ars13-alerte@ars.sante.fr
Article 14 : Autorisations pour les installations de chantier
Le bénéficiaire fournira, la convention avec le propriétaire de la parcelle D2743, pour
l'installation de chantier.
Article 15 : Mesures à prendre avant travaux et contrôles
Quinze jours avant le début des travaux, Le pétitionnaire informera le service chargé de la
police de l'eau ainsi que l'office français de la biodiversité du démarrage du chantier.
Article 16 : Mesure en fin de travaux
A la fin des travaux, le bénéficiaire adresse au préfet un plan de contrôle de conformité précis,
daté et métré permettant de vérifier que les travaux réalisés correspondent bien aux plans
projet. Ce plan sera accompagné d'une note justifiant des éventuels écarts observés et
analysant leur incidence potentielle sur le fonctionnement hydraulique du dispositif avec les
plans projet.
Article 17 : Surveillance et entretien des ouvrages
Les ouvrages réalisés doivent être entretenus régulièrement et surveillés après chaque crue
conséquente.
En cas de crue, l'exploitant devra s'assurer, à l'issue de l'épisode, de la fonctionnalité du
dispositif.
Une attention particulière sera portée sur l'enlèvement des embâcles, après des crues
conséquentes, à l'entrée hydraulique de la passe à poissons.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-13-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-54
du 13 JUIN 2025 autorisant les travaux relatifs au rétablissement de la continuité écologique au droit du seuil de la Clapière commune
de Hyères
12
Article 19 : Pêches de sauvegardes
Pour toute pêche de sauvegarde nécessaire dans le cadre des travaux ou de l'entretien, il
convient d'en faire la demande auprès du service en charge de la police de l'eau.
Article 18 : Mesures de suivi
Un suivi poussé doit être effectué :
- une visite à réaliser 2 fois par mois et hebdomadairement en période d'arrivée des civelles
(octobre à avril) et systématiquement après chaque épisode de crue, pour vérifier par constat
visuel le bon fonctionnement de l'ouvrage et rectifier avec des interventions si nécessaires.
- un contrôle approfondi est à prévoir avant chaque saison de migration (septembre ou début
octobre),
- un document de suivi est à produire pour chaque visite, indiquant les dates et les
observations faites (avec des photos si désordres constatés) et les mesures mises en œuvre.
Des pêches de sauvegardes seront réalisées à chaque cession d'entretien de la passe, par des
techniciens habilités. La présence de reptiles et d'amphibiens sera également contrôlée à
chaque intervention.
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 19 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément
aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du
présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit
être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Article 21 : Déclaration des accidents ou incidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et
L. 181-4 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu
de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident
ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de
l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l'activité.
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du 13 JUIN 2025 autorisant les travaux relatifs au rétablissement de la continuité écologique au droit du seuil de la Clapière commune
de Hyères
13
Article 22 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux
chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques en DDTM ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
En cas d'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles
contenues dans les prescriptions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées, notamment l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12
du code de l'environnement, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire les mesures de
police prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
Article 23 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 24 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 25 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de Hyères, pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois. A l'issue de la période d'affichage, le maire en dressera procès-verbal
qu'il adressera à la Direction départementale des territoires et de la mer (MISEN).
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Var
pendant une durée d'au moins six mois et sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 26 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de deux mois
à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date de
publication au recueil des actes administratifs.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-13-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-54
du 13 JUIN 2025 autorisant les travaux relatifs au rétablissement de la continuité écologique au droit du seuil de la Clapière commune
de Hyères
14
Article 27 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la
mer et le maire de Hyères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont copie leur sera adressée ainsi qu'à la direction interrégionale PACA CORSE de
l'office français de la biodiversité, au chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, à l'agence de l'eau et au président de la fédération départementale pour la pêche
et la protection des milieux aquatiques.
Fait à Toulon, le 13 JUIN 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la
mer,
Signé
Olivier BIELEN
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du 13 JUIN 2025 autorisant les travaux relatifs au rétablissement de la continuité écologique au droit du seuil de la Clapière commune
de Hyères
15
ANNEXES
Localisation du seuil de la Clapière (ROE 43050) sur plan cadastral
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du 13 JUIN 2025 autorisant les travaux relatifs au rétablissement de la continuité écologique au droit du seuil de la Clapière commune
de Hyères
16
2.57Dispositif de franchissementf}2%b 25 es | ouErSJ=of
Contre penteamont
Rampe secondaireJarBéche de soutien"pteDémantélementdu premierniveau de marcheCréation d'unparement incliné
- 7 —
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Rampe en tapis de picotsBassin de repos
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Plan masse du seuil de la Clapière et localisation des aménagements envisagés
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du 13 JUIN 2025 autorisant les travaux relatifs au rétablissement de la continuité écologique au droit du seuil de la Clapière commune
de Hyères
17
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-06-23-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025- 54
du 23 juin 2025 autorisant l'exercice du droit de
préemption urbain par la métropole Toulon
Provence Méditerranée, pour l'acquisition de
biens sis 284 avenue d'Estienne d'Orves à La
Seyne-sur-Mer (83500)
en application de l'article L. 210-1 du code de
l'urbanisme.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-23-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025- 54
du 23 juin 2025 autorisant l'exercice du droit de préemption urbain par la métropole Toulon Provence Méditerranée, pour
l'acquisition de biens sis 284 avenue d'Estienne d'Orves à La Seyne-sur-Mer (83500)
en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.
18
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025- 54 du 23 juin 2025
autorisant l'exercice du droit de préemption urbain
par la métropole Toulon Provence Méditerranée,
pour l'acquisition de biens sis 284 avenue d'Estienne d'Orves
à La Seyne-sur-Mer (83500)
en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.
Le préfet du Var,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5, L. 302-8 et
L. 302-9-1 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 210-1 alinéa 2, L. 213-1 et suivants,
L. 321-1 à L. 321-13 et R. 213-3 et suivants ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbains ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et son
article 149 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, et
son article 71 ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2023-106 du 20 décembre 2023 prononçant la carence
de la commune de La Seyne-sur-Mer dans la réalisation des objectifs de production de
logements sociaux au cours de la période triennale 2020-2022 ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal de la commune
de La Seyne-sur-Mer en date du 15 décembre 2010, et modifié ;
Vu la délibération n°DEL/10/332 du conseil municipal de la commune de La Seyne-sur-Mer du
15 décembre 2010 instituant un droit de préemption urbain simple ;
1/3
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-23-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025- 54
du 23 juin 2025 autorisant l'exercice du droit de préemption urbain par la métropole Toulon Provence Méditerranée, pour
l'acquisition de biens sis 284 avenue d'Estienne d'Orves à La Seyne-sur-Mer (83500)
en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.
19
Vu la délibération n°DEL/10/333 du conseil municipal de la commune de La Seyne-sur-Mer du
15 décembre 2010 instituant un droit de préemption urbain renforcé ;
Vu la délibération n°22/06/182 du conseil municipal de la commune de La Seyne-sur-Mer du
28 juin 2022 actualisant le périmètre du droit de préemption urbain renforcé ;
Vu la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) n° 369/2025 souscrite par Maître Tiziana
CHRETIEN-BOSCH notaire, 755 avenue Léon Amic Bât. B – 83 390 CUERS, reçue en mairie de
La Seyne-sur-Mer le 31 mars 2025 , portant sur la vente de biens sis 284 avenue d'Estienne
d'Orves à La Seyne-sur-Mer (83500), sur la parcelle cadastrée AH 61, au prix de 700 000 €,
selon les modalités stipulées dans la DIA ;
Vu le courrier du président de la métropole Toulon Provence Méditerranée du 12 mai 2025,
motivant la nécessité d'acquérir les biens objet du présent arrêté ;
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme
que pendant la durée d'application de l'arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2023-106 du 20
décembre 2023, le droit de préemption est exercé par le représentant de l'État dans le
département lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de
l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, affecté au logement ou destiné à être affecté à une
opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L. 302-9-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
Considérant qu'il résulte également des dispositions de l'article L. 210-1 alinéa 2 du code de
l'urbanisme que le représentant de l'État dans le département peut, sur demande motivée de
la collectivité territoriale initialement titulaire du droit de préemption et en vue d'un bien
précisément identifié, renoncer pour lui-même à exercer ce droit et autoriser, par arrêté
motivé, ladite collectivité territoriale à exercer ce droit pour ce seul bien ;
Considérant que l'acquisition des biens sis 284 avenue d'Estienne d'Orves , localisés dans les
périmètres de la convention habitat à caractère multi-sites Métropolitaine du 17 décembre
2018 et ses avenants, permettra notamment la réalisation d'un projet de création d'un
magasin général municipal, destiné à améliorer significativement la gestion des ressources
matérielles et logistiques. Ce projet s'inscrit dans une démarche d'efficacité, de
rationalisation des moyens et de renforcement de la qualité du service public.
Considérant le délai de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d'intention
d'aliéner pour faire part aux propriétaires de l'intention d'acquérir en application du droit de
préemption ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 er
L'État renonce à exercer son droit de préemption en application de l'article L. 210-1 du code
de l'urbanisme et autorise la métropole Toulon Provence Méditerranée à exercer son droit de
préemption pour l'acquisition des biens définis à l'article 2.
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-23-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025- 54
du 23 juin 2025 autorisant l'exercice du droit de préemption urbain par la métropole Toulon Provence Méditerranée, pour
l'acquisition de biens sis 284 avenue d'Estienne d'Orves à La Seyne-sur-Mer (83500)
en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.
20
Article 2
Les biens concernés p ar le présent arrêté, situé 284 avenue Honoré d'Estienne d'Orves à La
Seyne-sur-Mer (83500) sur la parcelle cadastrée AH 61 d'une superficie de 1 035 m², sont une
maison élevée d'un étage et de deux bâtiments à usage d'ateliers, divers dépendances et
terrain attenant.
Article 3
Les biens acquis doivent être utilisés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des
actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme,
ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions
ou opérations d'aménagement.
Ces acquisitions participeront à la réalisation d'un projet d'intérêt général de création d'un
magasin général municipal, destiné à améliorer significativement la gestion des ressources
matérielles et logistiques.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des territoires et
de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 23 juin 2025
Le Préfet,
Signée
Simon BABRE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site inte rnet
www.telerecours.fr.
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-23-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025- 54
du 23 juin 2025 autorisant l'exercice du droit de préemption urbain par la métropole Toulon Provence Méditerranée, pour
l'acquisition de biens sis 284 avenue d'Estienne d'Orves à La Seyne-sur-Mer (83500)
en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.
21
Préfecture du VAR
83-2025-06-24-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/29/MCI du 24 juin
2025
portant délégation de signature à M. Sébastien
FOREST,
directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfecture du VAR - 83-2025-06-24-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/29/MCI du 24 juin 2025
portant délégation de signature à M. Sébastien FOREST,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
22
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/29/MCI du 24 juin 2025
portant délégation de signature à M. Sébastien FOREST,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code minier ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien
GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de
Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté des ministres de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la
transition énergétique du 26 août 2022, portant nomination de M. Sébastien FOREST,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de
1/5
Préfecture du VAR - 83-2025-06-24-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/29/MCI du 24 juin 2025
portant délégation de signature à M. Sébastien FOREST,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
23
l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour une durée de
quatre ans, à compter du 1er octobre 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
ARTICLE 1
Délégation est donnée, pour le département du Var, à M. Sébastien FOREST, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer
toutes décisions, documents et autorisations relatifs aux domaines suivants :
• Mines, après-mines, stockages souterrains d'hydrocarbures, de gaz et de produits
chimiques à destination industrielle, géothermie (hors minime importance) et
carrières ;
• Production, transport et distribution du gaz et de l'électricité :
→canalisations de transport de gaz : instructions de demandes et délivrance
d'arrêtés d'autorisation actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des
ouvrages de distribution et d'utilisation du gaz ;
→lignes de transport d'électricité : instructions des demandes et délivrance des
approbations de projets d'ouvrages (lignes et postes) lorsqu'ils ne nécessitent pas
d'enquête publique (cf articles L555-1 et R555-2 du code de l'environnement ;
• Appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz, y compris les décisions
individuelles de fonctionnement en auto-surveillance ;
• Explosifs pour utilisation en mines et carrières ;
• Tout acte relatif aux contrôles techniques et administratifs des explosifs pour
utilisation en mines et carrières, et artifices de divertissement ;
• Tout acte relatif aux contrôles techniques périodiques des véhicules : agréments des
contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, organisation des réunions
contradictoires, suspensions et retraits d'agréments ;
• Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés
dans les opérations de remorquage ou de dégagement rapide des chaussées ;
• Réception par type ou à titre isolé des véhicules ;
• Énergie :
→instruction des demandes de concessions hydroélectriques inférieures à 100
MW, y compris procédure de mise en concurrence jusqu'à la désignation du
candidat dont la demande de concession sera instruite ;
→instruction des demandes d'inscription sur les listes d'usagers prioritaires au
titre de l'arrêté du 5 juillet 1990, fixant les consignes générales de délestage sur
les réseaux électriques ;
• Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (livre V du code de
l'environnement) notamment installations classées pour la protection de
l'environnement, produits chimiques, déchets et sites et sols pollués, canalisations de
transport de produits chimiques et d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, travaux à
2/5
Préfecture du VAR - 83-2025-06-24-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/29/MCI du 24 juin 2025
portant délégation de signature à M. Sébastien FOREST,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
24
proximité de certains ouvrages souterrains, aériens, subaquatique de transport ou de
distribution, nuisances sonores ;
• documents portant consultation des services dans le cadre de l'instruction des
demandes d'autorisation environnementale et des demandes d'établissement d'un
certificat de projet ou de pré-cadrage ;
• mise en œuvre des projets, contrôles et sanctions (titre VIII du livre 1er du code de
l'environnement), à l'exclusion des décisions mentionnées à l'article 4 ;
• Vérification et validation des émissions annuelles de CO2, déclarées dans le cadre du
système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
• Déchets dangereux et non dangereux au sens de la classification du décret n° 2007-
1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de
l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code : gestion de tous
les transferts transfrontaliers de déchets se rapportant au règlement communautaire
européen n° 1013/2006 du 14 janvier 2006 entré en vigueur le 12 juillet 2007 et de tous
les textes venant compléter ou amender ce règlement ;
• Mise en application du règlement (CE) n° 1907/2006 modifié du parlement européen et
du conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et
l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces
substances (REACH) ;
• Détention et utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys
imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont
composés ;
• Détention et utilisation d'ivoire d'éléphant par des fabricants ou restaurateurs d'objets
qui en sont composés ;
• Mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 sus-visé et des règlements
de la Commission associés (permis CITES d'importation, permis CITES d'exportation,
certificats CITES de réexportation et certificats inter-communautaires) ;
• Transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les
annexes du règlement (CE) n° 338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les
arrêtés pris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de
l'environnement ;
ARTICLE 2
Délégation de signature est également donnée à M. Sébastien FOREST, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur :
A) Dans le domaine du contrôle des ouvrages hydrauliques
 Code de l'environnement, articles R. 214-112 à R. 214-147 , toutes décisions, documents et
autorisations sauf :
o Article R. 214-114 : la décision de modification de classement d'un ouvrage ;
o Article R. 214-127 : la prescription d'un diagnostic de sûreté ;
 Code de l'environnement, article R. 214-17 , toutes décisions, documents et autorisations
sauf :
3/5
Préfecture du VAR - 83-2025-06-24-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/29/MCI du 24 juin 2025
portant délégation de signature à M. Sébastien FOREST,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
25
o L'arrêté complémentaire ;
 Code de l'environnement, article L. 216-1, alinéa 1, tout sauf :
o La mise en demeure ;
 Décret n°2016-530 du 27 avril 2016, articles 68 et 69 : toutes décisions, documents et
autorisations sauf :
o demande d'effectuer un audit pour vérifier l'état des ouvrages, s'assurer de la
bonne exécution des prestations d'entretien, de maintenance et de
renouvellement et du respect des prescriptions et objectifs fixés par le contrat de
concession (article 69) ;
 Arrêté ministériel du 6 août 2018 modifié fixant les prescriptions techniques relatives à
la sécurité des barrages : toutes décisions, documents et autorisations ;
 Arrêté ministériel du 21 mai 2010 modifié définissant l'échelle de gravité – barrage,
digues ou exploitation- : toutes décisions, documents et autorisations.
B) Dans le domaine de la gestion des concessions hydrauliques
 Code de l'énergie art R.521-1 à R.524-6, sauf :
◦ Articles R.521-2 et R.521-6 : publication de l'avis de concession ;
◦ Article R.521-3 : décision sur la suite donnée à la lettre d'intention;
◦ Article R.521-12 : l'avis de l'État ;
◦ Article R.521-25 : arrêté préfectoral approuvant le contrat de concession et le
cahier des charges ;
◦ Articles L.521-29 et 30 : arrêté portant règlement d'eau ;
◦ Articles R.521-36, R.521-37 et R.521-38 : autorisation de mise en eau ou en service ;
◦ Article R.521-52 : décision d'arrêt ou de poursuite de l'exploitation ;
 Troisième partie du code de la commande publique, sauf :
◦ Article R.3122-1 : publication avis de concession ;
◦ Article L.3123-19 : l'arrêt de la liste des candidats admis à présenter une offre ;
◦ Article L.3124-5 : choix de l'offre présentant le meilleur avantage économique
global.
 Tout acte pris en application des dispositions des clauses du cahier des charges des
concessions.
ARTICLE 3
Délégation est donnée à M. Sébastien FOREST, d irecteur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à l'effet de :
• saisir l'autorité environnementale, conformément aux dispositions de l'article R.122 -7-I
du code de l'environnement, dans le cadre des projets de travaux prévus à l'article
L.122-1 du code de l'environnement ;
• répondre à la consultation de l'autorité environnementale prévue par l'article R.122-7 III
du code de l'environnement.
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-24-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/29/MCI du 24 juin 2025
portant délégation de signature à M. Sébastien FOREST,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
26
ARTICLE 4
Sont exclus de la délégation consentie par les articles 1 à 3 du présent arrêté :
• les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes ;
• les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les
services de la préfecture ;
• les décisions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement
relevant des Titres Ier et IV du Livre V du code de l'environnement ;
• les correspondances adressées aux parlementaires, au président du Conseil régional, au
président du Conseil départemental ainsi que les circulaires adressées aux maires du
département.
ARTICLE 5
Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation est donnée à M. Sébastien
FOREST, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de désigner, par arrêté, la liste des agents placés
sous son autorité pour signer les actes entrant dans leur champ de compétence et pour
lesquels il a lui-même reçu délégation au titre du présent arrêté ainsi que les conditions
définies de cette subdélégation de signature.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 24 juin 2025
Préfet du Var
Signé
Simon BABRE
5/5
Préfecture du VAR - 83-2025-06-24-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/29/MCI du 24 juin 2025
portant délégation de signature à M. Sébastien FOREST,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
27
Préfecture du VAR
83-2025-06-24-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/49/MCI du 24 juin
2025
portant délégation de signature à Monsieur
Benoit DELAUNAY
Recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Recteur de l'académie d'Aix-Marseille,
Chancelier des universités
Préfecture du VAR - 83-2025-06-24-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/49/MCI du 24 juin 2025
portant délégation de signature à Monsieur Benoit DELAUNAY
Recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Recteur de l'académie d'Aix-Marseille,
Chancelier des universités
28
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Mission de coordination interministérielle

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/49/MCI du 24 juin 2025
portant délégation de signature à Monsieur Benoit DELAUNAY
Recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Recteur de l'académie d'Aix-Marseille,
Chancelier des universités
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L.421-1 et suivants ;
Vu le code du service national, notamment en ses articles L.120-2 et R.120-9 ;
Vu le code du sport, notamment en ses articles R.114-13 à R.114-37 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.227-4 et suivants
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région et
à l'organisation de l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et
départements, notamment en son article 38 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des
services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de la vie associative, de
l'engagement et des sports à et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 31 mai 2024 publié au Journal officiel du 1er juin
2024 portant nomination de Monsieur Benoit DELAUNAY, recteur de région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le protocole national conclu entre le ministre de l'Intérieur et le ministre de l'éducation
nationale, de la jeunesse et des sports en date du 15 décembre 2020 relatif aux compétences
des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de la vie
associative, de l'engagement et des sports et à l'organisation de services chargés de leur mise
en œuvre ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-24-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/49/MCI du 24 juin 2025
portant délégation de signature à Monsieur Benoit DELAUNAY
Recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Recteur de l'académie d'Aix-Marseille,
Chancelier des universités
29
Vu l'arrêté du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Sur proposition du secrétaire général de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur,
ARRÊTE :
ARTICLE 1
Délégation est donnée à Monsieur Benoit DELAUNAY, recteur de l'académie d'Aix-Marseille,
recteur de région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer, au nom du
préfet du département du Var, tous les actes et décisions relevant des missions et domaines
énumérés ci-après.
• Dans le domaine de l'inspection, du contrôle et de l'évaluation :
- L'inspection, le contrôle et l'évaluation dans le champ du service civique et de
la réserve civique ;
- L'inspection, le contrôle et l'évaluation des établissements d'activités physiques
et sportives à l'exception des mesures de fermeture temporaires ou
définitives des établissements ;
- L'inspection, le contrôle et l'évaluation des fonctions d'organisation ou
d'encadrement d'activités physiques et sportives à l'exception des mesures
individuelles d'interdiction ou de suspension d'exercer ces fonctions ;
- L'inspection, le contrôle et l'évaluation de la qualité éducative dans les accueils
collectifs de mineurs et la sécurité physique et morale des mineurs qui y sont
accueillis, à l'exception des mesures individuelles d'interdiction ou de
suspension d'exercer des fonctions d'organisation ou d'encadrement ;
- L'inspection, le contrôle et l'évaluation des accueils collectifs de mineurs à
l'exception des mesures d'interruption ou de fermeture d'accueils ou de
séjours ;
- Le fonctionnement et le secrétariat du Conseil départemental de la jeunesse,
des sports et de la vie associative et de ses formations spécialisées.
• Dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation populaire :
- La gestion des déclarations et des demandes d'autorisation concernant
l'organisation des accueils collectifs de mineurs ;
- La gestion des déclarations des locaux d'accueil dans lesquels ces mineurs sont
hébergés ;
- La validation des conventions avec les organisateurs d'accueil de jeunes.
• Dans le domaine de la vie associative :
- Les conseils et les courriers de réponse aux associations y compris dans le
champ des missions du DDVA ;
- Les conventions de labellisation des centres de ressource et d'information des
bénévoles (CRIB) ;
- Le secrétariat du Collège départemental du Fonds de développement de la vie
associative.
• Dans le domaine de l'engagement civique :
- La promotion, le développement et la coordination du service civique ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-24-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/49/MCI du 24 juin 2025
portant délégation de signature à Monsieur Benoit DELAUNAY
Recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Recteur de l'académie d'Aix-Marseille,
Chancelier des universités
30
- Les décisions d'agrément du service civique et les actes défavorables faisant
grief à des tiers ;
- La gestion de la réserve civique.
• Dans le domaine du sport :
- L'agrément des associations sportives non affiliées à une fédération sportive et le
retrait d'agrément ;
- L'agrément des associations de lutte contre les violences sportives et le retrait
d'agrément ;
- Le développement du sport santé ;
- La promotion de l'éthique et des valeurs du sport ;
- Le développement du sport pour tous ;
- Le secrétariat de la sous-commission d'homologation des enceintes sportives
- L'approbation des conventions entre les associations sportives et les sociétés
sportives ;
- Le recensement des équipements sportifs ;
- La délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif ;
- L'établissement et la libre prestation de service des éducateurs sportifs
communautaires ;
- L'homologation des enceintes sportives ;
- L'émission d'avis consultatifs concernant les manifestations sportives ;
- Les médailles de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif.
ARTICLE 2
Délégation est donnée à Monsieur Benoit DELAUNAY, recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, à l'effet de désigner, par
arrêté pris au nom du préfet et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la
liste des agents placés sous son autorité qu'il aura nommé pour signer les actes entrant dans
leur champ de compétence et pour lesquels il a lui-même reçu délégation au titre du présent
arrêté.
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le secrétaire général de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Toulon, le 24 juin 2025
Préfet du Var
Signé
Simon BABRE
3/3
Préfecture du VAR - 83-2025-06-24-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/49/MCI du 24 juin 2025
portant délégation de signature à Monsieur Benoit DELAUNAY
Recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Recteur de l'académie d'Aix-Marseille,
Chancelier des universités
31
Préfecture du VAR
83-2025-06-24-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/50/MCI du 24 juin
2025
portant délégation de signature à M. Denis
BORDE,
directeur interdépartemental des routes
Méditerranée,
en matière de police de circulation et
conservation du domaine public et privé
attaché au réseau national structurant (RNS)
Préfecture du VAR - 83-2025-06-24-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/50/MCI du 24 juin 2025
portant délégation de signature à M. Denis BORDE,
directeur interdépartemental des routes Méditerranée,
en matière de police de circulation et conservation du domaine public et privé
attaché au réseau national structurant (RNS)
32
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/50/MCI du 24 juin 2025
portant délégation de signature à M. Denis BORDE,
directeur interdépartemental des routes Méditerranée,
en matière de police de circulation et conservation du domaine public et privé
attaché au réseau national structurant (RNS)
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiées, relatives à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022, portant nomination de M. Lucien
GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de
Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté du ministre d'État, ministre de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire, et du
ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer du 29 mai 2006 portant
constitution des directions interdépartementales des routes, et notamment son article 7
fixant le ressort territorial et le siège de la direction interdépartementale des routes
Méditerranée ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2006318-7 du 14/11/06 transférant la responsabilité du réseau
1/4
Préfecture du VAR - 83-2025-06-24-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/50/MCI du 24 juin 2025
portant délégation de signature à M. Denis BORDE,
directeur interdépartemental des routes Méditerranée,
en matière de police de circulation et conservation du domaine public et privé
attaché au réseau national structurant (RNS)
33
routier national structurant situé dans le département du Var à la Direction
Interdépartementale des Routes Méditerranée ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2020 portant nomination de M. Denis BORDE, directeur
interdépartemental des routes Méditerranée à compter du 11 janvier 2021 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Délégation est donnée à M. Denis BORDE, ingénieur des travaux publics de l'État hors
classe, directeur interdépartemental des routes Méditerranée, à l'effet de signer, dans le
cadre des attributions et des compétences de cette direction, les décisions suivantes :
Code Nature des attributions Référence
A1 Délivrance des arrêtés d'alignement sur le
RNS
Art. L. 112-1 à L 112-7 et L 212-2 du
code de la voirie routière
A 2 Délivrance de toutes les permissions de voirie
du domaine public routier national (RNS) sauf
si avis divergent entre le maire de la
commune concernée et la DIRMED
Art. L. 113-2 et suivant du code
de la voirie routière
A 3 Délivrance des autorisations d'occupation
temporaire et stationnement sur les
dépendances du domaine public routier
national
Art. L 2122-6 à 2122-20 du code
général de la propriété des
personnes publiques
A 4 Reconnaissance des limites des routes
nationales
Art. L 115-1 et R 115-4 du code de
la voirie routière
A 5 ///
A 6 Autorisation d'occupation temporaire.
Délivrance des autorisations
Cas particuliers :
a) Pour le transport du gaz.
b) Pour la pose de canalisation d'eau, de gaz
et d'assainissement.
c) Pour la pose, le transport et la distribution
d'électricité.
d) Pour la pose d'ouvrage de
télécommunication.
Art. L 2122-1 à L 2122-4 et R 2122-
4 du code de la propriété des
personnes publiques
Art. L 113-2 à L 113-7 du code de
la voirie routière
Art. L 433-3 du Code de l'énergie
Art. R* 113-6 du Code de la voirie
routière
Art. L 115-1 et L 323-1 du code de
la voirie routière
Art. L 47 et 48 du code des
postes des télécommunications
électroniques
A 7 Autorisation d'occupation temporaire pour
l'implantation de distributeurs de carburants
et renouvellement d'autorisations
correspondantes :
a) Sur le domaine public
b) Sur terrain privé (hors agglomération)
Art. L 2122-1 et R 2122-4 du code
général de la propriété des
personnes publiques
L 113-2 à L 113-7 du code de la
voirie routière
Art. L 121-1 et L 121-2, L 123-8 et R
2/4
Préfecture du VAR - 83-2025-06-24-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/50/MCI du 24 juin 2025
portant délégation de signature à M. Denis BORDE,
directeur interdépartemental des routes Méditerranée,
en matière de police de circulation et conservation du domaine public et privé
attaché au réseau national structurant (RNS)
34
c) En agglomération (domaine public et
terrain privé)
123-5 du code de la voirie
routière
Art. L 115-1 du code de la voirie
routière
A 8 Délivrance, renouvellement et retrait des
autorisations d'emprunt ou de traversée à
niveau des routes nationales par des voies
ferrées industrielles
Art. L 2122-14 du code général de
la propriété des personnes
publiques
Art. L 111-1 du code de la voirie
routière
A 9 Autorisation d'abattage d'arbres sur les
routes nationales relevant du régime de
protection des allées d'arbres et alignements
d'arbres bordant les voies ouvertes à la
circulation publique
Art. L 350-3, L 181-2 et L 181-3 du
Code de l'Environnement
Art. L 114-1 et R 116-2 du Code de
la voirie routière
A 10 Approbation d'opérations domaniales : actes
administratifs d'acquisition, de vente, de
cession gratuite ou d'expropriation de
terrains pour le compte de l'État
Art. L 2111-1 à L 2323-13, L 3111-1 à
L 3222-3, L 4111-1 à L 4121-1 du
Code général de la propriété des
personnes publiques
Art. L 151-5 et R* 152-2 du Code
de la voirie routière
Code de l'expropriation
A 11 Remise à l'administration des domaines des
terrains devenus inutiles au service
Art. L 2141-1 à L 2141-3 et R
2331-1 du Code général de
la propriété des personnes
publiques
Art. L 123-1 et L 123-2 du
Code de la voirie routière
B 1 Arrêté réglementant la circulation sur route
nationale hors agglomération
code de la route
B 2 Arrêté réglementant la circulation et la
limitation de vitesse sur autoroutes non
concédées
code de la route
B 3 Arrêté réglementant les agréments de
dépanneurs remorqueurs habilités à
intervenir sur le réseau autoroutier non
concédé
code de la route
C 1 Interdiction ou réglementation de la
circulation à l'occasion de travaux routiers
Manifestation ou intervention ayant une
incidence sur la circulation sur le RNS
Art. L 411-6, R 411-8, R 411-18
et R 411-29 et suivants du
Code de la route
C 2 Interdiction ou restriction de la circulation en
cas de conditions de circulation hivernale ou
prévisions météorologiques défavorables
Arrêtés préfectoraux
spécifiques « viabilité
hivernale »
C 3 Établissement des barrières de dégel Art. R-411-20 du code la
route
C 4 Réglementation de la circulation sur les ponts
imposée par l'état de l'ouvrage
Art. R-422-4 du Code de la
route
3/4
Préfecture du VAR - 83-2025-06-24-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/50/MCI du 24 juin 2025
portant délégation de signature à M. Denis BORDE,
directeur interdépartemental des routes Méditerranée,
en matière de police de circulation et conservation du domaine public et privé
attaché au réseau national structurant (RNS)
35
C 5 Approbation des dossiers relatifs à la
signalisation de direction sur le RNS et dans
les villes classées Pôles Verts
Circulaire n° 98-11 du
12/01/1998
Note du 18/05/2017
D 1 Infraction à la réglementation sur la publicité.
Tous actes constatant une infraction en
matière de publicité sur le RNS
Code de l'Environnement Livre V
titre VIII, chapitre 1er, section 6
Art. R-418.2 à R-418.9 du Code de
la route
E1 Convention de traitement de viabilité
hivernale en agglomération (continuité
d'itinéraire)
Art. L 2212-2 et L. 2213-1 du
code général des
collectivités territoriales
ARTICLE 2
Délégation est donnée à Monsieur Denis BORDE, directeur interdépartemental des
routes Méditerranée, à l'effet de désigner, par arrêté pris au nom du préfet, la liste des
agents placés sous son autorité qu'il aura nommés pour signer les actes entrant dans
leur champ de compétence et pour lesquels il a lui-même reçu délégation au titre du
présent arrêté.
Cette décision dont un exemplaire sera adressé au préfet et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture, visera le présent arrêté.
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la préfecture du Var et l e directeur interdépartemental des
routes Méditerranée sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Var.
Fait à Toulon, le 24 juin 2025
Préfet du Var
Signé
Simon BABRE
4/4
Préfecture du VAR - 83-2025-06-24-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/50/MCI du 24 juin 2025
portant délégation de signature à M. Denis BORDE,
directeur interdépartemental des routes Méditerranée,
en matière de police de circulation et conservation du domaine public et privé
attaché au réseau national structurant (RNS)
36
Préfecture du VAR
83-2025-06-24-00004
Arrêté préfectoral n°2025-06-004 ESC du 24 juin
2025 portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A57 et A8 sur le
territoire des communes de Puget-Ville,
Carnoules, Gonfaron, Le Luc-en-Provence, Le
Cannet-des-Maures, Vidauban, Brignoles, Le Muy
et Les Arcs-sur-Argens
Préfecture du VAR - 83-2025-06-24-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-06-004 ESC du 24 juin 2025 portant réglementation temporaire
de la circulation sur les autoroutes A57 et A8 sur le territoire des communes de Puget-Ville, Carnoules, Gonfaron, Le Luc-en-Provence,
Le Cannet-des-Maures, Vidauban, Brignoles, Le Muy et Les Arcs-sur-Argens
37
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Service de l'éducation et
de la sécurité routières
Pôle études et ingénierie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025 – 06 – 004 ESC du 24 juin 2025 02/07/2020
portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A57 et A8
sur le territoire des communes du Puget-Ville, Carnoules, Gonfaron, Le Luc-en-Provence,
Le Cannet-des- Maures, Vidauban, Brignoles, Le Muy et Les Arcs-sur-Argens
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre
l'État et la société de l'autoroute Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la
construction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants
ultérieurs ;
Vu le décret n° 2015-1045 du 21 août 2015 approuvant le transfert de la traversée autoroutière
de Toulon entre l'État et la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes
(ESCOTA) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et des textes subséquents ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2461 en date du 17 mars 2014, portant approbation du Plan de
gestion de Trafic de la liaison A50 / A57 et des itinéraires associés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-12-001 BR du 16 décembre 2020, portant modification de
l'arrêté préfectoral n° 2523 du 20 mars 2018, portant réglementation de la circulation des
véhicules de transport de bois ronds dans le département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-06-004 ESC en date du 26 juin 2023, autorisant l'ouverture de
chantiers d'entretien courant ou de réparation sur les autoroutes A8, A50 et A57 dans la
traversée du département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/14/MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature à Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-06-001 PC du 05 juin 2025 portant réglementation de la police
de circulation sur les autoroutes A8 – A50 – A57 ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la
Mer (DGITM/DIT) relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
Vu le règlement d'exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 27 juin 2023 ;
Vu la demande de la Société des autoroutes ESCOTA en date du 26 mai 2025;
Vu l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des
Mobilités sur le dossier d'exploitation sous chantier n° 2025-087 en date du 28 mai 2025;
Vu l'avis favorable du conseil départemental du Var en date du 11 juin 2025 ;
Arrêté préfectoral n° 2025- 06-004 - ESC Page 1/4
Préfecture du VAR - 83-2025-06-24-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-06-004 ESC du 24 juin 2025 portant réglementation temporaire
de la circulation sur les autoroutes A57 et A8 sur le territoire des communes de Puget-Ville, Carnoules, Gonfaron, Le Luc-en-Provence,
Le Cannet-des-Maures, Vidauban, Brignoles, Le Muy et Les Arcs-sur-Argens
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Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute, des agents de la société
des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) et des personnels des
entreprises chargés d'effectuer les travaux d'entretien de la signalisation horizontale entre le
nœud A8 (98.800) /A57 (52.200) et le diffuseur N°10 « Puget-Ville » au PR 21.500, il convient de
réglementer la circulation sur le territoire du département du Var, dans les deux sens de
circulation, sur l'autoroute A57 , du lundi 30 juin 2025 au mercredi 2 juillet 2025 et du lundi 15
septembre 2025 au mercredi 17 septembre 2025. Les semaines 28/2025, 29/2025, 39/2025 et
40/2025 constituent les semaines de réserve.
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTE :
Article 1 er : En raison des travaux d'entretien de la signalisation horizontale entre le nœud
A8 (98.800) /A57 (52.200) et le diffuseur N°10 « Puget-Ville » au PR 21.500, sur l'autoroute A57 ,
la circulation de tous les véhicules est réglementée, dans les deux sens de circulation, de
21h00 à 05h00 du matin, du lundi 30 juin 2025 au mercredi 2 juillet 2025 et du lundi 15
septembre 2025 au mercredi 17 septembre 2025. Les semaines 28/2025 et 29/2025 et 39/2025
et 40/2025 constituent les semaines de réserve.
Article 2 : Ces travaux nécessitent de mettre en place les itinéraires de déviation suivants :
Autoroutes A8 / A57
Dans le sens Le Luc-en-Provence vers Toulon
De 21h00 à 05h00, du lundi 30 juin 2025 au mercredi 02 juillet 2025
- Fermeture à partir du nœud A8 (PR 98.800) /A57 (PR 52.200) jusqu'au diffuseur
N°10 « Puget-Ville » au PR 21.500
Les semaines 28/2025 et 29/2025 constituent les semaines de réserve
Dans le sens Aix-en-Provence vers Nice, sur l'A8
Les véhicules sur l'axe Aix-en-Provence vers Nice ne pouvant prendre la direction de Toulon,
doivent sortir au diffuseur N°35 « Brignoles » au 73.800, suivre la RDN7 puis la RD43 jusqu'au
diffuseur N°10 « Puget-Ville » au PR 21.500 sur l'autoroute A57 , en direction de Toulon.
Dans le sens Nice vers Aix-en-Provence, sur l'A8
Les véhicules légers sur l'axe Nice vers Aix-en-Provence ne pouvant prendre la direction de
Toulon, doivent sortir au diffuseur N°36 « Le Muy » au PR 117 .600, suivre la RDN7 jusqu'au Le
Luc-en-Provence puis emprunter la DN7 , la RD97 , traverser Carnoules et Puget-Ville et
rejoindre le diffuseur N°10 « Puget-Ville » au PR 21.500 sur l'autoroute A57 , en direction de
Toulon.
Les poids-lourds supérieurs à 19 Tonnes ou dont la hauteur est supérieure à 3.90m, doivent
continuer sur la RDN7 jusqu'à Brignoles puis emprunter la RD43 jusqu'au diffuseur N° 10
« Puget-Ville » au PR 21.500 sur l'autoroute A57 , en direction de Toulon.
Autoroute A57
Dans le sens Toulon vers Le Luc-en-Provence
De 21h00 à 05h00, du lundi 30 juin 2025 au mercredi 02 juillet 2025 et du lundi 15 septembre
2025 au mercredi 17 septembre 2025
- Fermeture des bretelles d'entrée du diffuseur N° 13 « Le Luc-en-Provence /
Le Cannet-des-Maures » au PR 51.400
Les semaines 28/2025, 29/2025, 39/2025 et 40/2025 constituent les semaines de réserve
Arrêté préfectoral n° 2025- 06-004 - ESC Page 2/4
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de la circulation sur les autoroutes A57 et A8 sur le territoire des communes de Puget-Ville, Carnoules, Gonfaron, Le Luc-en-Provence,
Le Cannet-des-Maures, Vidauban, Brignoles, Le Muy et Les Arcs-sur-Argens
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Direction Nice
Les véhicules souhaitant rejoindre l'autoroute A8 en direction de Nice, doivent prendre la
RDN7 jusqu'au diffuseur N°36 « Le Muy » au PR 117 .600 sur l'autoroute A8, en direction de
Nice.
Direction Aix-en-Provence
Les véhicules souhaitant rejoindre l'autoroute A8 en direction d'Aix-en-Provence doivent
prendre la RDN7 jusqu'au diffuseur N° 35 « Brignoles » au PR 73.800 sur l'autoroute A8, en
direction d'Aix-en-provence.
Autoroute A57
Dans le sens le Luc-en-Provence vers Toulon
De 21h00 à 05h00, du lundi 30 juin 2025 au mercredi 02 juillet 2025
- Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur N° 11 « Carnoules » au PR 32.000
Les semaines 28/2025 et 29/2025 constituent les semaines de réserve
Dans le sens Le Luc-en-Provence vers Toulon, sur l'A57
Les véhicules ne pouvant prendre la direction de Toulon, doivent emprunter la D97 , traverser
Carnoules, Puget-Ville et rejoindre le diffuseur N°10 « Puget-Ville » sur l'autoroute A57 , en
direction de Toulon.
Autoroutes A57 / A8
Dans le sens Toulon vers Le Luc-en-Provence
De 21h00 à 05h00, du lundi 15 septembre 2025 au mercredi 17 septembre 2025
- Fermeture depuis le diffuseur N° 10 « Puget-Ville » au PR 21.500 jusqu'au nœud
A8 (98.800) /A57 (52.200)
Les semaines 39/2025 et 40/2025 constituent les semaines de réserve
Direction Nice
Les véhicules légers souhaitant prendre la direction du Luc-en-Provence pour rejoindre
l'autoroute A8 en direction de Nice, doivent sortir au diffuseur N°10 « Puget-Ville »,
emprunter la D97 , la DN7 en direction de Nice, traverser Puget-Ville, Carnoules, Gonfaron, Le
Luc-en-Provence et Vidauban puis rejoindre le diffuseur N° 36 « Le Muy » sur l'autoroute A8,
en direction de Nice.
Les poids-lourds supérieurs à 19 Tonnes ou dont la hauteur est supérieure à 3.90m souhaitant
prendre la direction du Luc-en-Provence pour rejoindre l'autoroute A8 en direction de Nice,
doivent sortir au diffuseur N°10 « Puget-Ville », suivre la D43, la DN7 et rejoindre le diffuseur
N°35 « Brignoles » sur l'autoroute A8, en direction de Nice.
Direction Aix-en-Provence
Les véhicules souhaitant prendre la direction du Luc-en-Provence pour rejoindre l'autoroute
A8 en direction d'Aix-en-Provence, doivent sortir au diffuseur N°10 « Puget-Ville « , suivre la
D43, la DN7 en direction de Brignoles et rejoindre le diffuseur N° 35 « Brignoles » sur
l'autoroute A8, en direction d'Aix-en-Provence.
Autoroute A57
Dans le sens Toulon vers Le Luc-en-Provence
De 21h00 à 05h00, du lundi 15 septembre 2025 au mercredi 17 septembre 2025
- Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur N° 11 « Carnoules » au PR 32.000
Les semaines 39/2025 et 40/2025 constituent les semaines de réserve
Arrêté préfectoral n° 2025- 06-004 - ESC Page 3/4
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de la circulation sur les autoroutes A57 et A8 sur le territoire des communes de Puget-Ville, Carnoules, Gonfaron, Le Luc-en-Provence,
Le Cannet-des-Maures, Vidauban, Brignoles, Le Muy et Les Arcs-sur-Argens
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Dans le sens Toulon vers Le Luc
Les véhicules ne pouvant prendre la sortie du diffuseur N°11 « Carnoules » doivent sortir au
diffuseur N°10 « Puget-Ville » et suivre la D97 jusqu'à Carnoules.
Article 3 : Au regard des contraintes de phasage, l'arrêté préfectoral n° 2023-06-004 en date
du 26 juin 2023 autorisant l'ouverture de chantiers d'entretien courant ou de réparation sur
les autoroutes A8, A50 et A57 dans la traversée du département du Var est dérogé.
L'inter-distance, de jour comme de nuit, avec tout chantier nécessaire à l'entretien de
l'autoroute A57 est ramenée à zéro (0) kilomètre pendant la durée de ces travaux, dans les
deux sens de circulation.
Article 4 : Une information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning
prévisionnel des fermetures de bretelles et de la section courante est transmise à chaque fin
de semaine, le vendredi avant 09h00, aux destinataires suivants :
Préfecture du Var (pref-derogations-routes@var.gouv.fr)
 Conseil départemental du Var (bce@var.fr)
 Direction départementale des territoires et de la mer du Var
 Radio Vinci-Autoroutes (107 .7)
Article 5 : Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté sont
conformes à l'IISR 8ème partie – signalisation temporaire. Elles sont mises en place, entretenues
et surveillées par les services de l'exploitation de la société ESCOTA pendant toute la période
des travaux.
Les usagers sont informés des travaux par la mise en place de panneaux d'information, par
l'affichage de messages sur Panneau à Messages Variables (PMV) sur les autoroutes A8 et A57
et la diffusion de messages Radio Vinci Autoroutes (107 .7).
Article 6 : La directrice de cabinet du préfet du Var, le président du conseil départemental du
Var, le directeur interdépartemental de la police nationale du Var, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Var, le chef du détachement de Toulon de la
CRS autoroutière Provence, le directeur départemental des services d'incendie et de secours
du Var, les maires des communes de Puget-Ville, Carnoules, Gonfaron, Le Luc-en-Provence, Le
Cannet-des-Maures, Vidauban, Brignoles, Le Muy et Les Arcs-sur-Argens , le directeur de la
société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 24 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du service
de l'éducation et de la sécurité routières
signé : Sophie BARASTIER
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur)
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Arrêté préfectoral n° 2025- 06-004 - ESC Page 4/4
Préfecture du VAR - 83-2025-06-24-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-06-004 ESC du 24 juin 2025 portant réglementation temporaire
de la circulation sur les autoroutes A57 et A8 sur le territoire des communes de Puget-Ville, Carnoules, Gonfaron, Le Luc-en-Provence,
Le Cannet-des-Maures, Vidauban, Brignoles, Le Muy et Les Arcs-sur-Argens
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