PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-026-2024-06
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat
général aux politiques publiques / Direction des affaires juridiques
IDF-2024-06-10-00005 - Arrêté du 10 juin 2024 portant délégation de
signature à M. Laurent ROTURIER, directeur régional des affaires culturelles
d'Île-de-France, en matière d□ordonnancement secondaire (3 pages) Page 3
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Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
IDF-2024-06-10-00005
Arrêté du 10 juin 2024 portant délégation de
signature à M. Laurent ROTURIER, directeur
régional des affaires culturelles d'Île-de-France,
en matière d□ordonnancement secondaire
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-06-10-00005 -
Arrêté du 10 juin 2024 portant délégation de signature à M. Laurent ROTURIER, directeur régional des affaires culturelles
d'Île-de-France, en matière d□ordonnancement secondaire3
PREFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général aux politiques publiques

Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | _ Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gou v.fr/ile-de-france






ARRÊTÉ DU 10 juin 2024
portant délégation de signature à M. Laurent ROTURI ER, directeur régional des affaires culturelles d'Î le-de-
France, en matière d'ordonnancement secondaire

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite



Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 mo difiée, relative aux lois de finances ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée r elative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements pu blics ;

Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée port ant création et organisation des régions ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départem ents
et des régions et notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié, m odifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, et relatif
aux décisions prises par l'Etat en matière de presc ription quadriennale ;

Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pri s pour l'application de l'article 3 du décret n° 98 -81 du 11
février 1998 ;

Vu le décret n° 96-541 du 14 juin 1996 portant déco ncentration de certaines procédures relatives aux
monuments historiques ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départem ents ;

Vu le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 modifié rel atif aux procédures administratives et financières en
matière d'archéologie préventive ;

Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié rel atif à l'organisation et aux missions des direction s
régionales des affaires culturelles ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié re latif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat
dans la région et les départements d'Île-de-France ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi é relatif à la gestion budgétaire et comptable publ ique ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relat if aux emplois de direction de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifia nt certaines dispositions relatives à la préfecture de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
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Arrêté du 10 juin 2024 portant délégation de signature à M. Laurent ROTURIER, directeur régional des affaires culturelles
d'Île-de-France, en matière d□ordonnancement secondaire4



Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle b udgétaire
du ministère de la culture et de la communication p ris en application de l'article 105 du décret n° 20 12-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2019 portant nomination de M. Laurent ROTURIER en qualité de dir ecteur
régional des affaires culturelles d'Île-de-France ;


Sur proposition du préfet, secrétaire général aux p olitiques publiques de la préfecture de la région d 'Ile-de-
France, préfecture de Paris et du préfet, secrétair e général aux moyens mutualisés de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris,



ARRÊTE


Article 1 : En qualité de responsable de budget opérationnel de programme délégué, délégation de signature
est donnée à M. Laurent ROTURIER, directeur régiona l des affaires culturelles d'Île-de-France, pour re cevoir
les crédits des programmes suivants :
« Création » (n° 131) ;
« Patrimoines » (n° 175) ;
« Soutien des politiques culturelles » (n° 224) ;
« Livre et industries culturelles » (n° 334) ;
« Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » (n° 361).


Article 2 : En qualité de responsable d'unités opérationnelles, délégation de signature est donnée à M.
Laurent ROTURIER, directeur régional des affaires c ulturelles d'Île-de-France, à l'effet de signer, da ns la
limite de ses attributions, au nom du préfet de la région d'Île-de-France, tous arrêtés, décisions, pi èces ou
conventions, y compris ceux relatifs à la prescript ion quadriennale, pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat d ans le cadre des programmes suivants :
« Création » (n° 131) ;
« Patrimoines » (n° 175) ;
« Soutien des politiques culturelles » (n° 224) ;
« Livre et industries culturelles » (n° 334) ;
« Administration territoriale de l'Etat » (n° 354).
« Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » (n° 361) ;
« Compétitivité » (n° 363).
Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris, valide préalablement les prévisions de répart ition des
crédits par programme et par département. Un tablea u de programmation est transmis en début d'exercice au
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Pari s.
Toute dépense supérieure à 400 000 euros devra fair e l'objet d'un visa préalable du préfet de la régio n d'Île-
de- France, préfet de Paris.


Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent R OTURIER, directeur régional des affaires
culturelles d'Île-de-France, à l'effet de signer, d ans la limite de ses attributions et dans la limite des plafonds
de dépenses qui lui auront été notifiés par le préf et de la région d'Île-de-France, toutes pièces pour procéder
à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Eta t dans le cadre des programmes suivants :
« Administration territoriale de l'Etat » (n° 354) ;
« Compétitivité » (n° 363)
« Opérations immobilières et entretien des bâtiment s de l'Etat » (n° 723).
Toute dépense supérieure à 400 000 euros devra fair e l'objet d'un visa préalable du préfet de la régio n d'Île-
de- France, préfet de Paris.
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-06-10-00005 -
Arrêté du 10 juin 2024 portant délégation de signature à M. Laurent ROTURIER, directeur régional des affaires culturelles
d'Île-de-France, en matière d□ordonnancement secondaire5


Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent ROT URIER, directeur régional des affaires
culturelles d'Île-de-France, pour signer toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution d es accords-
cadres et des marchés publics passés dans le cadre des programmes visés aux articles 2 et 3, y compris les
arrêtés relatifs à la composition et au mode de fon ctionnement des jurys de concours.
Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de P aris, est informé préalablement de l'évolution des marchés
en cours et des prévisions de conclusion de nouvel accord-cadre ou marché public d'un montant supérieu r à
100 000 euros (HT) par la communication d'un tablea u les listant, en précisant les organismes bénéfici aires et
leurs montants. Ce tableau est transmis en début d' exercice, à chaque fois que nécessaire et avant la
signature de nouveau contrat ou avenant.


Article 5 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre à l'avis défavorabl e du contrôleur budgétaire régional ;
- les conventions avec les collectivités territoria les et leurs établissements publics ;
- les conventions, avenants ou décisions attribuant des subventions aux collectivités territoriales et à
leurs établissements publics d'un montant de 100 00 0 euros et plus ;
- les conventions, avenants ou décisions attribuant des subventions d'un montant de 350 000 euros et
plus ;
- les contrats de bail.
Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de P aris, aura été préalablement informé des prévisions
d'attributions des subventions par la communication d'un tableau listant lesdites subventions en préci sant les
organismes bénéficiaires et les montants proposés. Ce tableau est transmis en début d'exercice et
trimestriellement.


Article 6 : En application des dispositions de l'article 69-5 d u décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Laurent
ROTURIER, directeur régional des affaires culturell es d'Île-de-France, peut, sous sa responsabilité,
subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de leurs attributions, et pour les cas d 'absence
ou d'empêchement.
Cette décision fait l'objet d'une publication au re cueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris (échelon de la région d'Ile-de-France). Une copie de cette décisi on sera
adressée au préfet de la région d'Île-de-France (di rection des affaires juridiques).


Article 7 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'ex ercice budgétaire sera adressé semestriellement
au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de P aris (secrétariat général aux moyens mutualisés).


Article 8 : L'arrêté n°IDF-2021-03-10-002 du 10 mars 2021 porta nt délégation de signature à M. Laurent
ROTURIER, directeur régional des affaires culturell es d'Ile-de-France, en matière d'ordonnancement
secondaire est abrogé.


Article 9 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publ iques de la préfecture de la région d'Ile-de-France ,
préfecture de Paris, le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris, et le directeur région al des affaires culturelles d'Île-de-France sont ch argés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs (échelon de la région d'Ile-de-Franc e) de la préfecture, accessible sur le site interne t de la
préfecture www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ .



Fait à Paris, le 10 juin 2024
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,

Signé

Marc GUILLAUME Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-06-10-00005 -
Arrêté du 10 juin 2024 portant délégation de signature à M. Laurent ROTURIER, directeur régional des affaires culturelles
d'Île-de-France, en matière d□ordonnancement secondaire6