PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 243 – 30/12/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 30/12/2024 et le 30/12/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 30/12/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
EZ Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de
DE LA MOSELLE la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DCL/1-027
du 2 3 DEC. 2024
portant modification des statuts du syndicat mixte des transports urbains Thionville
Fensch
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-19, L.5211-20, L.5211-39-2 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
VU _ l'arrêté préfectoral DCL n°2023-A-05 du 06 février 2023 portant délégation de signature de M. Richard
Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
VU _ l'arrêté préfectoral du 22juillet 1950 portant création du syndicat intercommunal des tramways de
la vallée de la Fensch, modifié et complété par les arrêtés préfectoraux des 16 novembre 1950, 2
novembre 1976, 20 juin 1977, 23 février 1978, 3 juillet 1978, 31 mai 1979, 9 novembre 1981 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2000-DRCL/1-033 du 4 décembre 2000 portant transformation du Syndicat
Intercommunal des Tramways de la Vallée de la Fensch en syndicat mixte et adhésion de la
communauté d'agglomération du Val de Fensch ;
VU l'arrêté préfectoral n°2001-DRCL/1-010 du 26 mars 2001 portant changement de dénomination et
modification des statuts du Syndicat Mixte des Transports en Commun de la Vallée de la Fensch,
modifié et complété par les arrêtés préfectoraux n°2010-DCTAJ/1 du 15 janvier 2010, n°2011-
DCTAJ/1-049 du 27 septembre 2011, n°2015-DCTAJ/1-020 du 10 mars 2015, n°2016-DCTAJ/1-041 du 7
juillet 2016, n°2017-DCL/1-038 du 7 novembre 2017, n°2020-DCL/1-070 du 21 septembre 2020, n°
2021-DCL/1-017 du 9 juin 2021, n° 2021-DCL/1-021 du 16 juin 2021, n°2021-DCL/1-028 du 29 juin
2021;
VU les délibérations du 13 septembre et 28 novembre 2024 du syndicat mixte des transports urbains
Thionville Fensch (SMITU Thionville Fensch) sollicitant la modification de ses statuts;
VU la délibération de la communauté de communes pays haut val d'alzette du 24 septembre 2024
sollicitant la modification de périmètre territorial ainsi que la modification des statuts du syndicat
mixte des transports urbains Thionville Fensch ;
VU la délibération de la communauté de communes Rives de Moselle du 26 septembre 2024 sollicitant
son retrait du syndicat mixte des transports urbains Thionville Fensch ;
VU la délibération de la communauté de communes de Cattenom et environs du 10 décembre 2024
sollicitant l'intégrationde 16 communes membres de son périmétre ainsi que la modification des
statuts du syndicat mixte des transports urbains Thionville Fensch ;
VU es délibérations des collectivités membres du syndicat mixte des transports urbains Thionville Fensch ;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 — 12h00, 13h00 - 16h00
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VU _ l'étude d'impact du 21 août 2024 sur le retrait de la communauté de communes Rives de Moselle ;
VU e projet de statuts annexé au présent arrêté ;
Considérant que les membres se sont prononcégs dans les conditions de majorité prévues par le code
général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
ARRÊTE
Article 1° : A compter du 1" janvier 2025, la communauté de communes Rives de Moselle est retirée du
syndicat mixte des transports urbains Thionville Fensch.
Conformément à l'étude d'impact du 21 août 2024, la communauté de communes de Rives de Moselle se
verra octroyer par le syndicat mixte des transports urbains Thionville Fensch une compensation
financiére de 50 000 euros .
Article 2 : Le périmètre d'intervention au syndicat mixte des transports urbains Thionville Fensch pour la
communauté de communes du Pays Haut Val d'Alzette est étendu aux communes de Audun-le-Tiche,
Aumetz, Rédange, Russange.
Article 3: Le périmètre d'intervention du syndicat mixte des transports urbains Thionville Fensch pour la
communauté de communes de Cattenom et Environs est étendu aux communes de Basse-Rentgen, Berg-
sur-Moselle, Beyren-lès-Sierck, Boust, Breistroff-la-Grande, Contz-les-Bains, Evrange, Fixem, Gavisse,
Hagen, Haute-Kontz, Mondorff, Puttelange-lès-Thionville, Rodemack, Roussy-le-Village et Zoufftgen.
Article 4 : L'objet du syndicat précise désormais que: « Le syndicat est titulaire de la compétence
mobilité (article L.1231-1-1 du Code du Transports); à ce titre il est l'Autorité Organisatrice de Mobilité
(AOM) sur son territoire »;
Article 5 : Le syndicat mixte des transports urbains Thionville Fensch prend la dénomination de :
« TEMO » Territoires et Mobilités Moselle Nord
Article 6 : Les statuts annexés remplacent les précédents.
Article 7 : L'arrété et les statuts sont publiés, conformément aux usages locaux, par les collectivités
concernées et insérés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le sous-préfet de Thionville, le président
du syndicat mixte des transports urbains Thionville Fensch, ainsi que les présidents des établissements
publics de coopération intercommunale concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
I'exécution du présent arrêté.
A Metz, le 3 DEC. 2024
Pour le préfét et par délégation,
Le secrétaire général,
/
Richard}ml
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Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément
aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2
mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours
citoyen" par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.
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3/3

PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté Secrétariat Général
Egalité Direction de la Citoyenneté
Fraternité et de la Légalité
ARRETE
N° 2024-DCL/4-Y45 du $ Ÿ DEL, 2024
fixant la liste des journées nationales d'appel à la générosité publique
pour l'année 2025
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU les articles L.2212-2 et L.2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi du 1°" juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU la loi locale du 19 avril 1908 relative aux associations ;
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur
des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992, modifié, relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU la circulaire n°INT/A/99/00225/C du 16 novembre 1999, portant application des
dispositions de la loi n°91-772 du 7 août 1991 relative notamment au contrôle des
comptes des organismes faisant appel à la générosité publique et au rôle des
préfectures dans la mise en œuvre de ce dispositif;
VU l'arrêté DCL n°2023-A-05 du 06 février 2023 portant délégation de signature de
Monsieur Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
VU l'arrêté DCL n°2024-A-42 du 28 août 2024 portant organisation des suppléances des
sous-préfets dans le département de la Moselle
VU le calendrier national des appels à la générosité publique établi par le ministère de
I'intérieur pour l'année 2025 ;
ARRÊTE
Article ler: Les quêtes et ventes d''objets sans valeur marchande propre sur la voie
publique ou dans les lieux publics sont interdites sur tout le territoire du
département.
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
A renail du nuhlie - rencaianamante aénéranv * du lundi an vandradi da RhAN à 15h30

Article 2: L'interdiction visée à l'article 1 n''est pas applicable aux organismes
mentionnés, et pour les dates fixées, dans le calendrier des journées
nationales d'appel à la générosité joint en annexe du présent arrété. Elle n'est
pas non plus applicable aux organismes ayant fait l'objet d'un arrété municipal
ou préfectoral d'autorisation.
Article 3: Les personnes habilitées à quéter en vertu de l'article 2 doivent porter, d'une
façon ostensible, une carte indiquant l'œuvre au profit de laquelle elles
collectent des fonds et la date de la quéte. Cette carte n'est valable que pour
la durée de la quête autorisée ; elle doit être visée par le Préfet.
Article 4: le secrétaire général de la préfecture de la Moselle
les sous-préfets d'arrondissement
les maires du département de la Moselle
la contrôleuse générale, directrice interdépartementale de la police nationale
le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Moselle
et tous agents de la force publique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en
ligne sur le site internet de la préfecture http://www.moselle.gouv.fr.
Philippe Deschamps

Calendrier des journées nationales de quétes sur la voie publique de l'année
2025
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
JANVIER
Vendredi 24 au dimanche 26
janvier 2025
Avec quête tous les jours
Quête nationale pour la
Fondation Raoul
Follereau
Journée mondiale des malades de la
Lèpre Œuvres françaises de
l'Ordre de Malte
FEVRIER
Lundi 6 janvier au vendredi
7 février 2025
Avec quête le samedi 18 et
le samedi 25 janvier
Campagne de solidarité pour le droit
au départ en vacances
Jeunesse au Plein Air
Samedi 15 et dimanche 16
février 2025
Avec quête tous les jours
Quête annuelle
Foyer Notre-Dame
des Sans Abris
MARS
Lundi 10 au mardi 11 mars
2025
Avec quête tous les jours
Campagne du Bleuet de France
(Journée d'hommage aux victimes du
terrorisme)
Ordre national du
Bleuet de France
Lundi 10 mars au dimanche
16 mars 2025
Avec quéte tous les jours
Quête annuelle dans le cadre de la
semaine nationale des personnes
handicapées physiques
APF France Handicap
Samedi 15 au dimanche 23
mars 2025
Avec quête tous les jours
Collecte nationale en faveur de la
recherche sur la maladie
d'Alzheimer
Fondation Recherche
Alzheimer
Lundi 10 au dimanche 16
mars 2025 Semaine nationale de lutte contre le Ligue nationale contre
Avec quête les samedi 15 et cancer le cancer
dimanche 16
Lundi 17 au lundi 31 mars Weck-cnd dläî/lâî CLoB 21, 22,
2025 N .. SIDACTION
A . Animations régionales les autres
Avec quête tous les jours .
jours
AVRIL
mai 2025
Lundi 28 avril au dimanche 4 Campagne en faveur de l'aide au
départ en vacances des enfants et
Union française des
centres de vacances et
de loisirs (UFCV)des jeunes

Calendrier des journées nationales de quétes sur la voie publique de l'année
2025
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
Avec distribution
d'affichettes et quête les 3
et 4 mai
MAI
Jeudi 1" au jeudi 8 mai 2025
Avec quête tous les jours
Campagne de l'Œuvre Nationale du
Bleuet de France
(Commémoration de la victoire du 8 mai
1945)
Ordre national du
Bleuet de France
Samedi 17 mai au dimanche
25 juin 2025
Avec quête tous les jours
Journées nationales de la Croix-
Rouge Française
Croix-Rouge
Dimanche 1" au lundi 30
juin 2025
Collectes et actions locales
susceptibles d'être menées
tout au long du mois de
juin
JUIN
Lundi 2 au samedi 7 juin Journées nationales contre la --y Association Cent pour
2025 leucémie Sane la Vie
Avec quête tous les jours 5
ARSLA
Journée mondiale de lutte contre la
SLA le 21 juin 2025
(Association pour la
Recherche sur la Sclérose
Latérale Amyotrophique et
autres maladies du
motoneurone)
Tiers organisateurs au profit
de 'ARSLA
Samedi 14 au dimanche 22
juin 2025
Avec quête tous les jours
Journée mondiale de lutte contre la
faim
Terre solidaire
JUILLET
Lundi 14 juillet 2025
Avec quête tous les jours
Campagne de l'Œuvre Nationale du
Bleuet de France
Ordre national du
Bleuet de France
SEPTEMBRE
Dimanche 14 au samedi 21
septembre 2025
Avec quête tous les jours
Journée mondiale d'Alzheimer le
21/09
(Campagne nationale de sensibilisation du
France Alzheimer
public à la maladie d'Alzheimer)

Calendrier des journées nationales de quétes sur la voie publique de l'année
2025
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
OCTOBRE
Samedi 11 et dimanche 12
octobre 2025
Avec quéte tous les jours
Semaine nationale des personnes
handicapées physiques
Œuvres françaises de
l'Ordre de Malte
Lundi 13 au dimanche 19 Journées de solidarité des
octobre 2025 associations UNAPEI UNAPEI
Avec quéte tous les jours « Opération brioches »
NOVEMBRE
Jeudi 30 octobre au Lundi 3
novembre 2025
Avec quête tous les jours
Quête annuelle Le Souvenir Français
Mardi 4 au samedi 15
novembre 2025
Avec quête tous les jours
Campagne de l'Œuvre Nationale du
Bleuet de France
(Commémoration de l'Armistice de 1918)
Ordre national du
Bleuet de France
Dimanche 9 au dimanche 16
novembre 2025
Avec quête tous les jours
Campagne nationale de lutte contre
les maladies respiratoires
Fondation du Souffle
Samedi 15 et dimanche 16
novembre 2025
Avec quête tous les jours
Campagne nationale du Secours
catholique
Secours catholique
Caritas France

Calendrier des journées nationales de quétes sur la voie publique de l'année
2025
DECEMBRE
Samedi 6 décembre au
mercredi 24 décembre 2025
Avec quéte tous les jours
Collecte annuelle
Congrégation : « les Marmites »
Congrégation de
l'Armée du Salut
Lundi 1 décembre 2025 Journée mondiale de lutte contre le
Avec quête toute la journée SIDA Association AIDES
Lundi 1" décembre au lundi Journeesriràînlîlîï Ëêclelïârîomœ æ
8 décembre 2025 00 E SIDACTION
n . Animations régionales les autres
Avec quête tous les jours ;
jours
Campagne nationale du Téléthon
Vendredi 5 au dimanche 14 2025
décembre 2025 Appel aux dons sur les différents médias AFM Téléthon
Avec quéte tous les jours
(et plus particulièrement à la télévision, la
radio et internet) dont les plages horaires
sont d'ores et déjà réservées
Lundi 15 au dimanche 21
décembre 2025
Avec quête tous les jours
Campagne de lutte contre la faim Terre solidaire

STATUTS DU SYNDICAT MIXTE
« TEMO »
ARTICLE 1) PERIMETRE — DENOMINATION - SIEGE
Entre la communauté d'agglomération « Portes de France-Thionville. la communauté
d'agglomération du Val de Fensch, la communauté de communes de Cattenom et Environs, la
communauté de communes du Pays Haut Val d'Alzette (pour les 6 communes mosellanes
exclusivement) ct les communes de Bertrange, Guénange et Stuckange.
Il est créé. conformément à l'article L.5711-1 et suivants du code général des collectivités
territoriales. un syndicat mixte qui prend la dénomination de : « TEMO » (Territoires et
Mobilités Moselle Nord), dont le siège est à Yutz, 1A avenue Gabriel Lippmann.
ARTICLE 2) LA REPRESENTATION DES COLLECTIVITES AU SEIN DU COMITE
SYNDICAL
Le syndicat mixte est administré par un comité de membres élus par les conseils municipaux et
les conseils communautaires des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale.
Le nombre de délégués est fixé à 70 membres.
La représentation nominale des membres a été décidée en prenant en compte la typologic des
territoires (population. nombre de communes, superficie...), les ressources (versement
mobilité. contribution des membres...), et l'offre de service.
La représentation nominale par collectivité est la suivante :
Communauté d'agglomération de Porte de France Thionville 23
Communauté d'agglomération du Val de Fensch |
Communauté de communes de Cattenom et Environs 13
Communauté de communes du Pays Haut Val d'Alzette 8
Commune de Bertrange 2
Commune de Guénange 3
Commune de Stuckange 2
Total 70
ARTICLE 3) LE PRESIDENT
Le président est l'organe exécutif du Syndicat Mixte.
[L est assisté par un bureau.
!
SMITU — Séance ordinaire du Bureau Syndical du 18 novembre 2024

ARTICLE 4) LE BUREAU
Le comité syndical élit en son sein un bureau composé d'un président, de vice-présidents et
d'assesseurs dont le nombre est contenu dans la limite légale, et éventuellement de membres.
ARTICLE 5) DELEGATIONS
Conformément aux dispositions de l'article L.5211-10 du code général des collectivités
territoriales. le comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au président et au
bureau.
ARTICLE 6) OBJET DU SYNDICAT
Le syndicat est titulaire de la compétence mobilité (article L. 1231-I-1 du Code des
Transports) ; à ce titre il est l'Autorité Organisatrice de Mobilité (AOM) sur son territoire.
Après chaque renouvellement général des conseils municipaux et intercommunaux, le comité
syndical est chargé d'élaborer un pacte de gouvernance pour la durée de la mandature au sein
duquel seront notamment précisés les projets que le syndicat mixte souhaite voir aboutir. en
application de la compétence précitée, et les conditions de gouvernance qu'il convient de mettre
en œuvre pour faciliter la réalisation de ces projets. Ce pacte sera adopté ou modifié à la
majorité qualifiée des deux tiers par le comité syndical après avis des organes délibérants des
membres.
ARTICLE 7) DISPOSITIONS FINANCIERES
Ressources du syndicat mixte
Outre les dispositions de l'article L.2333-64 du code général des collectivités territoriales dont
les dispositions sont applicables aux communes, EPCI et syndicats mixtes compétents pour
l'organisation des transports publics. les recettes du syndicat mixte comprennent :
> la contribution des communes et des EPCI membres telle qu'elle est définie au
paragraphe suivant :
le revenu des biens. meubles ou immeubles. du syndicat mixte :
'/
> les sommes qu'il perçoit des administrations, des associations. des particuliers. en
échange d'un service rendu :
= es dotations de l'Etat. du département. de la région et des communes :
> es produits des dons et legs :
z le produit des emprunts :
> e produit des versements. taxes. redevances. prestations et contributions correspondant
aux services assurés ;
= toute autre recette que le Syndicat mixte pourra instituer.
»
SMITU — Séance ordinaire du Bureau Syndical du 18 novembre 2024

La contribution des membres
La contribution des membres concernés aux charges du syndicat mixte est déterminée selon les
critères suivants, à savoir :
» le chiffre de la population émanant du dernier recensement :
z l'offre de transport, celle-ci étant déterminée par la moyenne hebdomadaire de passage
de chaque bus à chaque arrêt sur le territoire de chaque collectivité et EPCI (considéré
pour l'année scolaire en cours).
La quotité retenue pour ces deux critères cst :
» 40 % pour le critére population :
= 60 % pour le critère offre de transport.
La question de la revalorisation ou non des participations des EPCl/communes fera l'objet
d'une discussion dans le cadre du Rapport d'Orientation Budgétaire.
Une cotisation supplémentaire exceptionnelle doit être décidée par le comité syndical pour I'un
de ses membres lorsque celui-ci sollicite la réalisation d'un projet ou investissement spécifique
sur son propre territoire. Dans cette hypothése. le comité syndical précise les conditions de mise
en œuvre de cette cotisation supplémentaire exceptionnelle.
A chaque renouvellement général des conseils municipaux et intercommunaux, le comité
syndical est chargé d'élaborer un pacte financier pour assurer l'équité de l'offre de service entre
les territoires. 11 sera adopté ou modifié selon les mêmes règles que le pacte de gouvernance.
Dépenses du svndicat mixte
Les dépenses sont notamment :
= celles concernant le fonctionnement du syndicat mixte :
> les dépenses afférentes à la délégation de service public :
Y/ les attributions ou dotations versées aux collectivités membres en application des
dispositions légales statutaires ou de décisions du comité syndicat.
Comptable public du syndicat mixte
Les fonctions de comptable public sont assurées par la personne désignée par le représentant de
l'Etat dans le département sur accord du Trésorier-payeur général.
ARTICLE 8) DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL ET AU PATRIMOINE
I sera fait application de l'article L.5212-33 du code général des collectivités territoriales en
cas de dissolution du syndicat mixte quant à la répartition des biens et des personnels.
Le comité svndical crée les emplois et inserit les crédits au budget. I appartient au président.
après consultation du bureau, de procéder aux nominations nécessaires au bon fonctionnement
vetz,le 2 3 DEC. 2024
Vu pour gtre annexé à mon arrêté de cejour,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrgtaire général
du comité syndical.
»
Richard Smith

PREFET Direction départementale
DE LA MOSELLE de la protection des
Égalié populations
Fraternité
ARRÊTÉ SGCD/SIA/2024/14
Du 30 décembre 2024
portant organisation de la direction départementale
de la protection des populations de la Moselle
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet,
préfet de la Moselle ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 26 février 2024 nommant
Monsieur Rabah Bellahsene, ingénieur général de santé publique vétérinaire de
classe normale, directeur départemental de la protection des populations de
la Moselle;
VU I'avis du comité social d'administration de la direction départementale de la
protection des populations de la Moselle du 19 novembre 2024;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations et
du secrétaire général de la préfecture;
ARRÊTE
Article 1": _ La direction départementale de la protection des populations (DDPP) de
la Moselle exerce, sous l'autorité du préfet de la Moselle, les attributions
définies dans le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux
directions départementales interministérielles tel que modifié par le
décret n°2020-1050 du 14 août 2020.

Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
L'organigramme de la direction départementale de la protection des
populations de la Moselle est fixé comme suit :
— la direction: composée d'un directeur départemental de la
protection des populations et d'un directeur départemental
adjoint.
— les missions qualité, contentieux, circuits courts et production
primaire.
— cinq services:
E — service protection économique des consommateurs
m service sécurité, qualité, loyauté des produits et des services
u — service sécurité sanitaire de l'alimentation
B — service animal et environnement
H — service inspection sanitaire en abattoirs
et une assistance technique des services.
La mission «qualité » est chargée d'impulser, de coordonner et
d'animer la démarche qualité relevant d'un processus d'amélioration
continue, ainsi que celle relative à la qualité de l'accueil des publics,
celles concernant la chaîne dite PAS « prélèvements-analyses-suites »
pour le suivi des prélèvements et celle s'adressant à l'organisation des
contrôles de première mise sur le marché (CPMM).
La mission « contentieux» est chargée de la centralisation des
procédures relevant des champs de compétence de la DDPP, de leur
suivi et des relations avec les parquets etjuridictions.
La mission circuits courts et production primaire apporte son appui et
son expertise réglementaire auprès des services de I'Etat, des
collectivités territoriales, des organisations professionnelles et des
établissements d'enseignement agricole pour la promotion et la
valorisation des productions primaires issues des exploitations agricoles
ainsi que des activités de vente directe.
Le service protection économique des consommateurs (PEC) est en
charge des missions de contrôle de la qualité des informations données
au consommateur et du respect de ses droits en regroupant trois
domaines d'intervention :
» les enquêtes économiques sur les prix et les marges ;
° la protection économique du consommateur;
° laloyauté des transactions.
Le service sécurité, qualité, loyauté des produits et des services
(QSLPS) est compartimenté en deux pôles :
» un pôle chargé du contrôle de la qualité, de la sécurité et de la
loyauté de l'information délivrée au consommateur sur les
produits industriels non-alimentaires ;
» Un pôle chargé de contrôler la loyauté et de rechercher des
fraudes en matière de produits alimentaires.
Page 2

Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Article 11 :
Article 12 :
Le service sécurité sanitaire de l'alimentation (SSA) est en charge de
prévenir les risques sanitaires et gérer les toxi-infections alimentaires
collectives et les alertes relatives aux denrées alimentaires et aux
produits alimentaires industriels.
Le service animal et environnement (SAE) intervient dans quatre
domaines principaux :
e il veille à la santé animale et concourt à la prévention et à la
gestion des crises;
e il assure la mission relative à la protection animale ;
° il garantit la qualité sanitaire des animaux exportés, la salubrité
des animaux abattus par un contrôle de l'usage des
médicaments vétérinaires et la réalisation des prélèvements
dans le cadre des plans de contrôle et de surveillance ;
» il exerce I'inspection et la police des installations classées pour
la protection de l'environnement.
Le service inspection sanitaire en abattoirs (ISA) assure :
° l'inspection sanitaire ante et post-mortem des animaux destinés à
I'abattage ;
° la conformité des installations et des équipements aux exigences
communautaires en matière d'agrément sanitaire ;
° le contrôle des dispositions relatives à la protection animale au
stade du transport et au sein des sites d'abattage ;
° la réalisation des prélèvements destinés à détecter la présence
d'agents pathogènes, de résidus, de substances interdites ;
e la valorisation des sous-produits animaux.
L'assistance technique des services a pour missions :
« la gestion budgétaire des budgets d'intervention ;
e le contrôle de gestion et de performance du BOP 206 ;
° la gestion des courriers via l'applicatif métier CCRF
* la communication interne, l'accueil téléphonique et l'appui
logistique ;
* le relais avec le secrétariat général commun départemental.
La nouvelle organisation de la direction départementale de la
protection des populations est effective à compter du 1" janvier 2025
Son organigramme est joint en annexe du présent arrêté.
L'arrété DCL n° 2020-D-05 du 31 décembre 2020 est abrogé.
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de deux mois suivant
sa publication.
Page 3

Article 13: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de
la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
/7 Laurent Touvet
Le secfétaire genéral
Ri¢hard SMITH
Page 4

REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation Territoriale de Moselle
ARRETE ARS GRAND EST n°2024/4969 du ? 9 DEc. 297
Portant modification de l'agrément n°57-000004
de l'entreprise de transports sanitaires terrestres
AMBULANCES BAUMANN
9 route d'Esch sur Alzette
57100 THIONVILLE
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
VU les articles L6312-1 à L6312-5, L6313-1, R6312-1 à R6312-43 du code de la santé publique ;
VU le décret n°2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité
de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la.composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté n° 2022-3068 du 22 juillet 2022 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde
ambulancière et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Moselle ;
VU _ l'arrêté ARS n°2024-4597 du 27 novembre 2024 portant délégation de signature aux Directeurs, Secrétaire
Général et Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
CONSIDERANT
Le dossier déposé à l'appui de la demande de changement de dirigeant des « Ambulances Baumann » ;
L'acte réitératif du 30 août 2024 constatant la réalisation d'une cession d'actions ;
Le procès-verbal des décisions de I'associé unique du 30 août 2024 concernant la gestion de la société ;
Les statuts mis à jour au 30 août 2024 ;
L'extrait Kbis de l'entreprise mis à jour au 12 novembre 2024.
.... ....
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

ARRETE
ARTICLE 1 : L'entreprise privée de transports sanitaires dénommée « Ambulances Baumann », agréée sous le
n° 57-000004, est représentée par son Président Franck LEROY.
- Dénomination sociale : AMBULANCES BAUMANN
- Nom commercial : AMBULANCES BAUMANN
- Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
- Adresse du siège social: 9 route d'Esch sur Alzette
57100 THIONVILLE
- Activité commerciale : 9 route d'Esch sur Alzette
57100 THIONVILLE
ARTICLE 2 : L'entreprise privée de transports sanitaires « Ambulances Baumann » est autorisée à mettre en
service, 14 véhicules de transports sanitaires, soit :
- 6 ambulances
- 8 véhicules sanitaires légers (VSL)
ARTICLE3 : La liste des membres du personnel composant les équipages des véhicules de transports sanitaires
précisant leur qualification est constamment tenue à jour. Cette liste est adressée à l'Agence Régionale de Santé
Grand Est qui est avisée sans délai de toute modification de la liste.
ARTICLE4 : Toute modification de I'entreprise doit être signalée à l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
ARTICLE 5 : L'entreprise peut, à tout moment, être inspectée ou contrôlée par les services de l'Agence Régionale
de Santé Grand Est. Ces inspections ou contrôles peuvent avoir lieu inopinément ou être programmés.
ARTICLE 6 : Toute infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire l'objet de
sanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L 6313-1 et R 6312-5, R 6312-38, R 6312-41,
R 6313-7, et R 6313-7-1 du code de la santé publique.
ARTICLE7: Conformément à l'article R 6312-19 du code de la santé publique, I'entreprise titulaire de
l'agrément est tenue de participer à la garde ambulancière départementale et de se conformer aux dispositions
du cahier des charges départemental en vigueur en la matière.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment étre saisie via
une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au titulaire de l'agrément. Un exemplaire sera adressé à la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie de Moselle, au SAMU 57 et à Urgence 57.
P/a Directrice Générale de !
La Directrice Tesfitoriale de Mo,
Lamia HIMER
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

REPUBLIQUE g r
FRANÇAISE =
Liberté -uwenegmabdesmé -
Égalité Grand Est S }Fraternité \ -
Délégation Territoriale de Moselle
ARRETE ARS GRAND EST n°2024/4970 du? 0 DEC. 2024
Portant modification de l'agrément n°57-000017
de l'entreprise de transports sanitaires terrestres
SOCIETE D'EXPLOITATION DES AMBULANCES EDLER
9 route d'Esch sur Alzette
57100 THIONVILLE
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
VU es articles L6312-1 à L6312-5, L6313-1, R6312-1 à R6312-43 du code de la santé publique ;
VU le décret n°2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;
VU e décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité
de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté n° 2022-3068 du 22 juillet 2022 fixant le cahier des charges pour I'organisation de la garde
ambulancière et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Moselle ;
VU _ l'arrêté ARS n°2024-4597 du 27 novembre 2024 portant délégation de signature aux Directeurs, Secrétaire
Général et Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
CONSIDERANT
e Le dossier déposé à l'appui de la demande de changement de dirigeant de la « Société d'Exploitation des
Ambulances Edler » ;
e Lacte réitératif du 30 août 2024 constatant la réalisation d'une cession d'actions ;
« Le procès-verbal des décisions de I'associé unique du 30 août 2024 concernant la gestion de la société ;
e Les statuts mis à jour le 30 août 2024 ;
e L'extrait Kbis de I'entreprise mis à jour au 12 novémbre 2024.
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

ARRETE
ARTICLE 1 : L'entreprise privée de transports sanitaires dénommée « Société d'Exploitation des Ambulances
Edler », agrée sous le n° 57-000017, est représentée par son Président Franck LEROY.
- Dénomination sociale : SOCIETE D'EXPLOITATION DES AMBULANCES EDLER
- Nom commercial : SOCIETE D'EXPLOITATION DES AMBULANCES EDLER
- Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
- Adresse du siège social: 9 route d'Esch sur Alzette
57100 THIONVILLE
- Activité commerciale : 9 route d'Esch sur Alzette
57100 THIONVILLE
ARTICLE 2 : L'entreprise privée de transports sanitaires « Société d'Exploitation des Ambulances Edler » est
autorisée à mettre en service, 6 véhicules de transports sanitaires, soit :
- 2 ambulances
- 4 véhicules sanitaires légers (VSL)
ARTICLE3 : La liste des membres du personnel composant les équipages des véhicules de transports sanitaires
précisant leur qualification est constamment tenue à jour. Cette liste est adressée à l'Agence Régionale de Santé
Grand Est qui est avisée sans délai de toute modification de la liste. )
ARTICLE 4 : Toute modification de l'entreprise doit être signalée à I''Agence Régionale de Santé Grand Est.
ARTICLE 5 : L'entreprise peut, à tout moment, étre inspectée ou contrôlée par les services de l'Agence Régionale
de Santé Grand Est. Ces inspections ou contrôles peuvent avoir lieu inopinément ou être programmés.
ARTICLE 6 : Toute infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire I'objet de
sanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L 6313-1 et R 6312-5, R 6312-38, R 6312-41,
R 6313-7, et R 6313-7-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 7: Conformément à l'article R 6312-19 du code de la santé publique, l'entreprise titulaire de
l'agrément est tenue de participer à la garde ambulancière départementale et de se conformer aux dispositions
du cahier des charges départemental en vigueur en la matiére.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via
une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au titulaire de I'agrément. Un exemplaire sera adressé à la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie de Moselle, au SAMU 57 et à Urgence 57.
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

Convention relative à la délégation de gestion à l'utilisation des crédits immobiliers
du programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses
opérateurs » de la mission « Transformation et fonction publiques ».
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatifà la gestion budgétaire et comptable publique;
La présente convention est conclue entre :
- La Préfecture de la Moselle, représentée par Monsieur Le Préfet Laurent TOUVET, désignée sous le
terme de « délégant » d'une part;
et
- Le Rectorat de Nancy Metz, représenté par Monsieur Le recteur Pierre François MOURIER, désigné
sous le terme de « délégataire » d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Le programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » de la mission «
Transformation et fonction publiques », sert de support au financement de deux actions :
- Larénovation lourde du parc existant :
Il s'agit essentiellement d'assurer la transition énergétique, avec des travaux lourds de rénovation et de
restructuration améliorant l'isolation des immeubles et des équipements réduisant les consommations de
fluides. Il s'agit également, dans la ligne des orientations fixées par le Gouvernement, de poursuivre la
densification des espaces, l'optimisation et la mutualisation des implantations immobilières, qui sont
également sources d'économies d'énergie et budgétaires.
Le financement d'actions ciblées sur la performance énergétique et sur l'évolution des modes de travail :
dans un contexte de crise énergétique et climatique majeure, différentes mesures destinées à réduire la
dépendance aux énergies fossiles et à améliorer la performance environnementale immobilière ont été
prises par le Gouvernement en 2023 et poursuivies en 2024. Ainsi, un plan de sobriété énergétique a été
initié en 2023. Il concourt à l'atteinte de la cible de réduction de la consommation d'énergie. Cette mesure
est poursuivie en 2024. Ce plan d'action pour la sobriété énergétique des bâtiments publics contribue à
assurer la souveraineté énergétique de la France et à répondre aux exigences législatives et réglementaires
en matière de performance énergétique. Il permet en outre d'accompagner les administrations à réaliser des
aménagements intérieurs pour des espaces de travail plus flexibles et en phase avec les nouveaux modes de
travail.
La direction de l'immobilier de l'État (DIE) est responsable du programme 348 portant les crédits relatifs à ces
deux actions.
Une cartographie des budgets opérationnels de programme et des unités opérationnelles a été établie dans
chaque périmètre ministériel.
La présente convention de délégation est établie de manière à organiser la mise en œuvre rapide et fluide des
opérations, dont celles sélectionnées par appel à projets et financées sur l'action Résilience du programme
348.

|. Mise à disposition et consommation des crédits de Résilience IHl
1.1. Champ de la délégation
Le champ de la délégation porte sur les crédits ouverts sur le programme 348 à hauteur 36 667 €, selon la
nomenclature budgétaire définie pour le programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de
I'Etat et de ses opérateurs » de la mission « Transformation et fonction publiques ».
La codification dans Chorus des données d'imputation spécifiques aux dépenses visées par la présente
convention est la suivante :
Pour le projet Résilience 3 - TE2024-2315 - 57
Centre financier : 0348-DP67-DD57
Centre de coût : RECIMMO054
Domaine fonctionnel : 0348-14-01
Activités: 034800010117
Axe ministériel 2 : 057- TE2024-2315
1.2. Objet de la délégation et modalités de gestion
Par le présent document, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les
conditions précisées dans la présente délégation, la réalisation des dépenses relatives aux opérations
retenues au titre des appels à projets.
La nomenclature budgétaro-comptable applicable est détaillée dans la note de programmation annuelle
du programme 348. Le respect de cette nomenclature et l'utilisation d'axes d'analyses devront permettre
de suivre la réalisation des opérations par périmètre de gestion.
Il. Obligations réciproques des parties
11.1. Obligations du délégant
Le délégant autorise le délégataire à consommer les crédits alloués suite à l'appel à projets TE24-2315. Le
délégant communique au délégataire l'enveloppe de crédits délégués sur l'UO ministérielle du programme
348 et leur répartition entre les porteurs de projets.
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin8
pour l'exercice de sa mission.
Le délégant établit le paramétrage permettant au délégataire de réaliser l'ensemble des actes de dépense et
de recette dans Chorus.

11.2. Obligations du délégataire
Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
Il passe les marchés et les commandes, il les notifie aux fournisseurs ;
1l procède, lorsqu'il y a lieu, au versement des subventions ;
Il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire ;
Il saisit et valide les engagements juridiques ;
Il atteste le service fait ;
[l réalise en liaison avec. les services du délégant les travaux de fin de gestion et les opérations
d'inventaire.
Le délégataire s'engage à permettre le reporting des dépenses et des recettes des projets.
Pour la mise en œuvre de cette convention, le délégataire peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa
signature à ses collaborateurs.
Le délégant s'assure du respect de ces imputations dans Chorus.
Dispositions finales
Le comptable assignataire des dépenses et recettes est le comptable placé auprès du service délégataire, soit
la direction départementale des finances publiques de Mcurthe et Moselle.
La présente délégation de gestion est conclue pour mener à bien l'exécution budgétaire relative au projet
TE24-2315 sur le programme 348.
'Ï'oute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un
commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. La présente convention sera publiée,
conformément à l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004.
Un exemplaire de la présente convention sera communiqué au contrôleur budgétaire et comptable
ministériel (CBCM) et au comptable assignataire placé auprès du service du délégataire.
Fait le 16 décembre 2024,
Le déléguant : Le délégataire :
Le Préfet de la Moselle, Pour le recteur de l'académie de Nancy-Metz,
Véronique NARBONI


Ex Direction départementale de l'emploi,
MINISTÈRE du travail et des solidarités de la Moselle
DU TRAVAIL
ET DE L'EMPLOI
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DDETS n°2024- #3
AMetz, endatedu Zo([12 ( 212 G
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production (S.C.O.P.)
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, et notamment son
article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative
ouvrière de production ;
VU le code de la commande publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de
l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrété préfectoral DCL n°2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de Madame
Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle ;
VU l'arrété DDETS n°2024-50 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière d'administration
générale en faveur de Madame Marieke FIDRY, directrice départementale adjointe ;
VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production du 19 novembre
2024;
ARRÊTE
Article 1er : La société COOP CLEAN sise 39 Rue Fabert 57250 Moyeuvre-Grande est habilitée à prendre
l''appellation de Société Coopérative de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette
appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ou « S.C.O.T. », ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues
par les textes législatifs ou réglementaires relatifs à ce type d'entreprise.
Article 2 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est valable, sous
réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance
de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d'inscription en tant que
Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les
conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Article 3 : La directrice départementale de l''emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Moselle.
A Metz, le 19 décembre 2024,
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation,
DDETS de la Moselle
Cité administrative — 1 rue du Chanoine Collin — 57036 METZ cedex 1 — Tél : 03 87 56 54 00

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle