TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2024-101
PUBLIÉ LE 1 MARS 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé Occitanie / Délégation Départementale du Tarn
81-2024-01-15-00006 - Décision tarifaire provisoire par anticipation du
forfait global de soins pour 2024 pour le Centre d'Accueil de Jour L'Oustal
de Pélissier à ALBI (2 pages) Page 4
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
81-2024-02-15-00003 - Récépissé déclaration SAP 984243444 - JSH
DOMICILE - 150224 (2 pages) Page 7
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Direction
81-2024-02-20-00004 - Récépissé de déclaration de la SASU MAMIE SP
SERVICES présidente Mme MAZAS Esperança N°SAP948858790 (2 pages) Page 10
81-2024-02-20-00003 - Récépissé de déclaration de la SASU OPTIBAT
SERVICES présidente Mme AVEROUS Stéphanie n°SAP981424195 (2 pages) Page 13
Direction Départementale des Territoires / Service Construction Habitat et
Appui Territorial
81-2024-02-28-00003 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2024 pour la commune de LABRUGUIERE (2 pages) Page 16
81-2024-02-14-00009 - Sous-commission départementale de dérogation
accessibilité du 06 février 2024 (14 pages) Page 19
Direction Départementale des Territoires / Service Eau Risques
Environnement Sécurité
81-2024-02-14-00002 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général pour les
travaux de préservation et de restauration durable de milieux humides
situées aux abords du lieu-dit la Landette, commune Ambialet (5 pages) Page 34
81-2024-02-13-00001 - Arrêté portant renouvellement d□agrément
de la
société HERAIL ASSAINISSEMENT
n° 81-2011-02 pour la réalisation des
vidanges
des installations d'assainissement non collectif (4 pages) Page 40
81-2024-02-05-00001 - Arrêté reconnaissant le droit fondé en titre et
autorisant l'exploitation de l'usine hydroélectrique de la Prade située sur le
Merlaussou, commune de Labastide Rouairoux (9 pages) Page 45
81-2024-02-09-00002 - Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial, rivière Tarn, pour prélèvement d'eau
à usage non économique (5 pages) Page 55
Direction Départementale des Territoires / Service Économie Agricole et
Forestière
81-2024-02-28-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté du 5 juillet 2022
renouvelant la composition de la section "structures et économie des
exploitations" de la CDOA (2 pages) Page 61
2
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2024-01-20-00001 - AP Agrément 1ers secours (3 pages) Page 64
81-2024-01-11-00003 - AP agrément AFPS - 1er secours (2 pages) Page 68
81-2024-02-23-00012 - Arrêté autorisant l'organisation du Rallye des Côtes
du Tarn du 1er au 3 mars 2024 (5 pages) Page 71
81-2024-02-28-00004 - Arrêté relatif à l'honorariat d'un maire -M. Lilyan
AZAÏS- Le Masnau-Massuguiès (1 page) Page 77
81-2024-02-15-00004 - Arrêté relatif à l'honorariat d'un maire adjoint M.
Joseph DALLA RIVA - lavaur (1 page) Page 79
Préfecture du Tarn / Direction de la citoyenneté et de la légalité
81-2024-02-27-00001 - Arrêté autorisant l'aliénation par la congrégation des
Filles de Jésus de Massac d'un bien immobilier sis Le Bourg - 81500
MASSAC-SERAN (2 pages) Page 81
81-2024-02-27-00002 - Arrêté portant création et composition de la
commission départementale des professions foraines et circassiennes (2
pages) Page 84
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général
81-2024-02-26-00001 - Avis de recrutement sans concours d'adjoint
administratif centre hospitalier d'Albi-Gaillac (1 page) Page 87
81-2024-02-26-00002 - Avis recrutement sans concours Agent des Services
Hospitaliers Qualifiés aux centres hospitaliers de GAILLAC, ALBI et HOPITAL
DE GRAULHET (1 page) Page 89
81-2023-12-15-00007 - Décision de fixation des tarifs du régime particulier
du Centre hospitalier de Lavaur (1 page) Page 91
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général aux Affaires Départementales
81-2024-02-20-00001 - 2024 02 20 autorisation d□occupation temporaire
d□une propriété à Cambounet-sur-le-Sor (4 pages) Page 93
81-2024-02-13-00002 - A69 Autorisation de pénétrer dans les propriétés
publiques et privées - commune de Saint-Germain-des-Près- (7 pages) Page 98
81-2024-02-14-00001 - Arrêté interpréfectoral portant modification de la
DUP pour les périmètres de protection des captages de La Madeleine et
d'Amiel, commune de Penne (7 pages) Page 106
81-2024-02-23-00010 - Arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant
autorisation d□occupation temporaire d□une propriété privée sur la
commune de Viviers-les-Montagnes dans le cadre de la réalisation des
travaux de création d'une liaison à 2 × 2 voies
entre Castres (Tarn) et
Verfeil (Haute-Garonne) (4 pages) Page 114
3
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-01-15-00006
Décision tarifaire provisoire par anticipation du
forfait global de soins pour 2024 pour le Centre
d'Accueil de Jour L'Oustal de Pélissier à ALBI
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-01-15-00006 - Décision tarifaire provisoire par anticipation du forfait global de soins
pour 2024 pour le Centre d'Accueil de Jour L'Oustal de Pélissier à ALBI 4
REPUBLIQUE
FRANGAISE
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DECISION TARIFAIRE PROVISOIRE PAR ANTICIPATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 pour le
CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR « L'OUSTAL DE PELISSIER » à ALBI - 810013458
Directeur de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de
l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le délégué
départemental de TARN en date du 20/04/2022 ;
l'autorisation en date du 17 mai 2023 de la structure accueil de jour autonome dénommée CAJA
L'Oustal de Pélissier (810013458) sise 202 avenue de Pélissier 81031 ALBI CEDEX 09 et gérée
par l'entité dénommée VYV3 Terres d'Oc (810099903) ;
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-01-15-00006 - Décision tarifaire provisoire par anticipation du forfait global de soins
pour 2024 pour le Centre d'Accueil de Jour L'Oustal de Pélissier à ALBI 5
Article 1"
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5DECIDE
A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 148 400.00 € au titre de
2024, dont 21 200 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 12 366.66 €.
A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à :
e ... Forfait de soins 2024 : 127 200 €
(Douzième applicable s'élevant à 10 600 €)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur de I'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire VYV3 Terres d'Oc (810099903) et à
l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 15 janvier 2024
. LA \.IPour le Directeur Général ar délégation,
Le Directeur délégué départerpental
Abderrahim HAMMOU-KADDOUR,
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-01-15-00006 - Décision tarifaire provisoire par anticipation du forfait global de soins
pour 2024 pour le Centre d'Accueil de Jour L'Oustal de Pélissier à ALBI 6
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2024-02-15-00003
Récépissé déclaration SAP 984243444 - JSH
DOMICILE - 150224
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-02-15-00003 - Récépissé
déclaration SAP 984243444 - JSH DOMICILE - 150224 7
PREFET Direction départementale
DU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
Liberté protection des populations
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984243444
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par Monsieur SANTESTEBAN Jordan pour la
Sarl JSH DOMICILE , 69 avenue Charles de Gaulle 81500 LAVAUR, le 15/02/24 ;
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP du Tarn, le 15/02/24 par Monsieur SANTESTEBAN Jordan en qualité de gérant
pour la Sarl JSH DOMICILE dont l'établissement principal est situé 69 avenue Charles de
Gaulle 81500 LAVAUR et enregistré sous le N° SAP984243444 pour les activités suivantes :
< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode
d'intervention Prestataire)
- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
(mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
DDETSPP
18 avenue Maréchal Joffre
81013 ALBI
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-02-15-00003 - Récépissé
déclaration SAP 984243444 - JSH DOMICILE - 150224 8
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 15 février 2024
Le préfet du Tarn,
Par délégation de la directrice
départementale
Par subdélégation l'Adjointe à la Cheffe
du service emploi,
entreprises et compétences
Karine LEMAIRE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou d'un recours hiérarchique adressé
au Ministre chargé du travail, de I'emploi et de l'insertion sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois & compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Toulouse, 51 Rue Raymond V 31068 TOULOUSE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-02-15-00003 - Récépissé
déclaration SAP 984243444 - JSH DOMICILE - 150224 9
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2024-02-20-00004
Récépissé de déclaration de la SASU MAMIE SP
SERVICES présidente Mme MAZAS Esperança
N°SAP948858790
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-02-20-00004 - Récépissé
de déclaration de la SASU MAMIE SP SERVICES présidente Mme MAZAS Esperança N°SAP948858790 10
PREFET Direction départementale
DU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et d_e la
7 Thevid protection des populations
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP948858790
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par Madame MAZAS Esperança pour la Sasu
MAMIE SP SERVICES - Nom commercial : LES MENUS SERVICES, 21 place Soult 81100
CASTRES, le 20/02/24 :
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP du Tarn, le 20/02/24 par Madame MAZAS Esperança en qualité de présidente,
pour la Sasu MAMIE SP SERVICES - Nom commercial LES MENUS SERVICES dont
l'établissement principal est situé 21 place Soult 81100 CASTRES et enregistré sous le N°
SAP948858790 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
» Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
» Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
r
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP948858790
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par Madame MAZAS Esperança pour la Sasu
MAMIE SP SERVICES - Nom commercial : LES MENUS SERVICES, 21 place Soult 81100
CASTRES, le 20/02/24 ;
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP du Tarn, le 20/02/24 par Madame MAZAS Esperança en qualité de présidente,
pour la Sasu MAMIE SP SERVICES - Nom commercial LES MENUS SERVICES dont
l'établissement principal est situé 21 place Soult 81100 CASTRES et enregistré sous le N°
SAP948858790 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable. Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-02-20-00004 - Récépissé
de déclaration de la SASU MAMIE SP SERVICES présidente Mme MAZAS Esperança N°SAP948858790 11
Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 20 février 2024
Le préfet du Tarn,
Par délégation de la directrice
départementale
Par subdélégation la Cheffe du service
emploi, entreprises et compétences
Anne GARRIGUES
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou d'un recours hiérarchique adressé
au Ministre chargé du travail, de I'emploi et de l'insertion sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprés du
Tribunal Administratif de Toulouse, 51 Rue Raymond V 31068 TOULOUSE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetp p PP q y
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également étre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 20 février 2024
Le préfet du Tarn,
Par délégation de la directrice
départementale
Par subdélégation la Cheffe du service
emploi, entreprises et compétences
I
Anne GAR GUES
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou d'un recours hiérarchique adressé
au Ministre chargé du travail, de l'emploi et de l'insertion sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedexl3.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Toulouse, 51 Rue Raymond V 31068 TOULOUSE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr .
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
2 Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-02-20-00004 - Récépissé
de déclaration de la SASU MAMIE SP SERVICES présidente Mme MAZAS Esperança N°SAP948858790 12
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2024-02-20-00003
Récépissé de déclaration de la SASU OPTIBAT
SERVICES présidente Mme AVEROUS Stéphanie
n°SAP981424195
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-02-20-00003 - Récépissé
de déclaration de la SASU OPTIBAT SERVICES présidente Mme AVEROUS Stéphanie n°SAP981424195 13
Direction départementalePREFEDU TA}-{N de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
gt o protection des populations
Egalité
Fraternite
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP981424195
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée Madame AVEROUS Stéphanie pour la Sasu OPTIBAT
SERVICES, 41 rue Dora Maar 81290 LABRUGUIERE, le 20/02/24 ;
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP
du Tarn, le 20/02/24 par Madame AVEROUS Stéphanie en qualité de présidente, pour la Sasu
OPTIBAT SERVICES dont l'établissement principal est situé 41 rue Dora Maar 81290
LABRUGUIERE et enregistré sous le N° SAP981424195 pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
» Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)3 - . .
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP981424195
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée Madame AVEROUS Stéphanie pour la Sasu OPTIBAT
SERVICES, 41 ru? Dora Maar 81290 LABRUGUIERE, le 20/02/24 ;
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP
du Tarn, le 20/02/24 par Madame AVEROUS Stéphanie en qualité de présidente, pour la Sasu
OPTIBAT SERVICES dont l'établissement principal est situé 41 rue Dora Maar 81290
LABRUGUIERE et enregistré sous le N° SAP981424195 pour les activités suivantes
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles. Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-02-20-00003 - Récépissé
de déclaration de la SASU OPTIBAT SERVICES présidente Mme AVEROUS Stéphanie n°SAP981424195 14
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 20 février 2024
Le préfet du Tarn,
Par délégation de la directrice
départementale
Par subdélégation la Cheffe du service
emploi, entreprises et compétences
Anne GARRIGUYES
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou d'un recours hiérarchique adressé
au Ministre chargé du travail, de I'emploi et de l'insertion sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex153.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunaf Administratif de Toulouse, 51 Rue Raymond v 31068 TOULOUSE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citayen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 20 février 2024
Le préfet du Tarn,
Par délégation de la directrice
départementale
Par subdélégation la Cheffe du service
emploi, entreprises et compétences
Anne GARRIG ES
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou d'un recours hiérarchique adressé
au Ministre chargé du travail, de l'emploi et de l'insertion sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Toulouse, 51 Rue Raymond V 31068 TOULOUSE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr .
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
2 Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-02-20-00003 - Récépissé
de déclaration de la SASU OPTIBAT SERVICES présidente Mme AVEROUS Stéphanie n°SAP981424195 15
Direction Départementale des Territoires
81-2024-02-28-00003
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la
commune de LABRUGUIERE
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-02-28-00003 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L 302-7 du
code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de LABRUGUIERE 16
PREFET
DU TARN
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Arrétédu 28 FEV. 2024
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de LABRUGUIERE
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite.
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.
302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien
SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Considérant |'absence des dépenses déductibles, prévues à larticle R. 302-17 du code de la
construction et de l'habitation, au 31 octobre 2023, date limite de leurs réceptions à la DDT ;
Considérant le nombre de 332 logements sociaux présents sur la commune au 1" janvier 2023, notifié à
la commune par courrier du 28 décembre 2023 ;
Considérant le nombre de 266 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-02-28-00003 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L 302-7 du
code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de LABRUGUIERE 17
Arréte
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de 2024 est fixé, pour la commune de LABRUGUIERE à 54 976,88 euros et est affecté à
l'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DU TARN, le Causse, 81100 CASTRES.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des
collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du TARN, le directeur départemental des territoires et le
directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux
intéressés.
Faità Albile 98 FEV, 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - " La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l''auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre chargé de Transition écologique et de la Cohésion des Territoires. Cette démarche prolonge le délai de recours
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-02-28-00003 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L 302-7 du
code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de LABRUGUIERE 18
Direction Départementale des Territoires
81-2024-02-14-00009
Sous-commission départementale de dérogation
accessibilité du 06 février 2024
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-02-14-00009 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 06
février 2024 19
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 003 23 A 9003
N° urbanisme :
Commune : ALBAN
Demandeur : SCI LES ECOLIERS représenté(e) par Mme CALS Emmanuelle
Adresse du demandeur : 10 Chemin de Combelasse 81430 AMBIALET
Nom établissement : AGENCE IMMOBILIERE
Adresse des travaux : 21 Place des Tilleuls 81250 ALBAN
Références cadastrales : AL 9
Type / catégorie ERP : W Administrations, banques, bureaux / 5
Nature des travaux :
Travaux d'aménagement
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Marches d'escalier d'entrée de dénivelé 53cm
- Cave en sous-sol
sk sk sk ok ok ok sk sk ok e e skoske ok > f f K K A
le Préfet,
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et les
articles R. 122-5 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 Octobre 2023 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires du Tarn;
VU l'arrêté du 16 Octobre 2023 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la
direction départementale des territoires ;
VU l'avis formulé le mardi 6 février 2024 par la Sous-Commission Départementale de dérogation
pour l'Accessibilité des personnes handicapées ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-02-14-00009 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 06
février 2024 20
ARRETE
Article 1
la dérogation est accordée.
Article 2
Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacun
en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (I'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn / Bureau Bâtiments et
Constructions Durables au 05 81 27 50 30 - M RENAULT Dominique.
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-02-14-00009 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 06
février 2024 21
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 004 23 X 0042
N° urbanisme : PC 081 004 23 X 0209
Commune : ALBI
Demandeur : SAS LA FREGATE représenté(e) par M CAGNELLE Adrien
Adresse du demandeur : 19-21 Place Lapérouse 81000 ALBI
Nom établissement : HOTEL LAPEROUSE
Adresse des travaux : 19-21 Place Lapérouse 81000 ALBI
Références cadastrales : AP 46-47
Type / catégorie ERP : O Hôtels et pensions de famille / 5
Nature des travaux :
Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité
extension
création de volumes
Travaux d'aménagement
Demande de dérogation : oui, 2 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Escalier reconstruit : - largeur entre mains
courante < 1m ; - marches de hauteur < 17cm
Point dérogatoire 2 (Disproportion manifeste) : Largeur de circulation < 1m20 d'accès à
élévateurs au R-1.
3k sk 3k sk ok ok sk ok sk sk sk sk ofe ofe ok sk ofe f ok ok
le Préfet,
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et les
articles R. 122-5 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 Octobre 2023 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires du Tarn;
VU l'arrêté du 16 Octobre 2023 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la
direction départementale des territoires ;
VU l'avis formulé le mardi 6 février 2024 par la Sous-Commission Départementale de dérogation
pour l'Accessibilité des personnes handicapées ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-02-14-00009 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 06
février 2024 22
ARRETE
Article 1
la dérogation est accordée.
Article 2
Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacun
en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
A Albi, 9 4Pour le directeur deï ental des territoires
et par délégation
Le fl %u SC/H{XT
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (I'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn / Bureau Bâtiments et
Constructions Durables au 05 81 27 50 30 - M RENAULT Dominique.
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février 2024 23
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FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 004 23 E 9089
N° urbanisme :
Commune : ALBI
Demandeur : SARL TETE A PAILLETTES représenté(e) par Mme PUECH Alexia
Adresse du demandeur : 3 Rue du Plancat 81000 ALBI
Nom établissement : SARL TETE A PAILLETTES
Adresse des travaux : 3 Rue du Plancat 81000 ALBI
Références cadastrales : AH 148
Type / catégorie ERP : M Magasins de vente, centres commerciaux / 5
Nature des travaux :
Travaux d'aménagement
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Marche à l'entrée de 15cm - Cave en sous-sol
Sonnette d'appel + rampe amovible.
K sk sk sk ok sk ok sk ok ofe sk sk sk ok sk f e ok ok k
le Préfet,
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et les
articles R. 122-5 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 Octobre 2023 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires du Tarn;
VU l'arrêté du 16 Octobre 2023 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la
direction départementale des territoires ;;
VU l'avis formulé le mardi 6 février 2024 par la Sous-Commission Départementale de dérogation
pour l'Accessibilité des personnes handicapées ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-02-14-00009 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 06
février 2024 24
ARRETE
Article 1
la dérogation est accordée.
Article 2
Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacun
en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
A Albi, le 4 4 FEV, 2024
Pour le directeur départemental des territoires
et par'délégation
Le Çfiï du/S_ÿfiAT
TM\\
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn / Bureau Bâtiments et
Constructions Durables au 05 81 27 50 30 - M RENAULT Dominique..
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FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 004 24 E 9002
N° urbanisme :
Commune : ALBI
Demandeur : SARLU MILKSIDHE représenté(e) par Mme BOLL Chloé
Adresse du demandeur : 1 Rue de l'Oulmet 81000 ALBI
Nom établissement : BOUJIE CAFE
Adresse des travaux : 1 Rue des Foissants 81000 ALBI
Références cadastrales : AE 220
Type / catégorie ERP : N Restaurants et débits de boissons / 5
Nature des travaux :
Travaux d'aménagement
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Préservation patrimoine) : Avis de l'ABF.
A ok sk sk sk sk K K K A K sk sk sk sk sk sk sk sk A
le Préfet,
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et les
articles R. 122-5 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 Octobre 2023 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires du Tarn;
VU l'arrêté du 16 Octobre 2023 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la
direction départementale des territoires ;
VU l'avis formulé le mardi 6 février 2024 par la Sous-Commission Départementale de dérogation
pour l'Accessibilité des personnes handicapées ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-02-14-00009 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 06
février 2024 26
ARRETE
Article 1
la dérogation est accordée.
Article 2
Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacun
en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
A Albi, le 4 4 FEV, 2024
Pour le directeur depa ental des territoireset par'dél tlon
Le che du SCHAT
D;mîl BARRERE)
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire I'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (I'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn / Bureau Bâtiments et
Constructions Durables au 05 81 27 50 30 - M RENAULT Dominique
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-02-14-00009 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 06
février 2024 27
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FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 004 23 E 9088
N° urbanisme :
Commune : ALBI
Demandeur : SARL PMIE représenté(e) par Mme PATUREAU Emilie
Adresse du demandeur : 5 Rue de la Roselière 81150 LAGRAVE
Nom établissement : AU MOULIN A CAFE
Adresse des travaux : 1 Rue de l'Oulmet 81000 ALBI
Références cadastrales : AH 165
Type / catégorie ERP : N Restaurants et débits de boissons / 5
Nature des travaux :
Travaux d'aménagement
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Marche à l'entrée de 10cm à l'entrée - cave en
sous-sol. Sonnette d'appel et rampe amovible.
4 sk sk sk sk sk sk sk sk sk sk ok sk sk skoskosk sk f
le Préfet,
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et les
articles R. 122-5 et suivants ;
VU Jl'arrêté préfectoral du 16 Octobre 2023 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires du Tarn;
VU l'arrêté du 16 Octobre 2023 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la
direction départementale des territoires ;
VU l'avis formulé le mardi 6 février 2024 par la Sous-Commission Départementale de dérogation
pour l'Accessibilité des personnes handicapées ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-02-14-00009 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 06
février 2024 28
ARRETE
Article 1
la dérogation est accordée.
Article 2
Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacun
en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (I'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn / Bureau Bâtiments et
Constructions Durables au 05 81 27 50 30 - M RENAULT Dominique.
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-02-14-00009 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 06
février 2024 29
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 065 23 A 9077
N° urbanisme :
Commune : CASTRES
Demandeur : M KCHTA Mbark
Adresse du demandeur : 20 Rue Vidal de la Blache 81100 CASTRES
Nom établissement : SUZETTE
Adresse des travaux : 3 Rue Dacier 81100 CASTRES
Références cadastrales :
Type / catégorie ERP : N Restaurants et débits de boissons / 5
Nature des travaux :
création de volumes
Travaux d'aménagement
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Marche à l'entrée de 8cm - Cave en sous-sol
Sonnette d'appel + rampe amovible.
e k >fe >fe se 34 34e e K 3J sf f e e e 3 > A e A
le Préfet,
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et les
articles R. 122-5 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 Octobre 2023 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires du Tarn;
VU l'arrêté du 16 Octobre 2023 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la
direction départementale des territoires ;
VU l'avis formulé le mardi 6 février 2024 par la Sous-Commission Départementale de dérogation
pour l'Accessibilité des personnes handicapées ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-02-14-00009 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 06
février 2024 30
ARRETE
Article 1
la dérogation est accordée.
Article 2
Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacun
en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
A Albi, le 4 4 FEV, 2024
Pour le directeur départemental des territoires
et pa dél/' ation
Le che du/SCHAT
Délais et voies de recours :
La présente décision peut étre contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors étre introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn / Bureau Bâtiments et
Constructions Durables au 05 81 27 50 30 - M RENAULT Dominique.
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-02-14-00009 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 06
février 2024 31
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 219 23 C 0008
N° urbanisme : PC 081 219 23 C 0023
Commune : PUYLAURENS
Demandeur : Mairie représenté(e) par M HORMIERE Jean-Louis
Adresse du demandeur : 1 Rue de la mairie 81700 PUYLAURENS
Nom établissement : MAIRIE - ESPACE MUSEOGRAPHIQUE
Adresse des travaux : 1 Rue de la mairie 81700 PUYLAURENS
Références cadastrales : L 201-202
Type / catégorie ERP : W Administrations, banques, bureaux / 5
Nature des travaux :
réhabilitation
Travaux d'aménagements :
- d'un espace MUSEOGRAPHIQUE gréffé à L'OFFICE DE TOURISME ;
- du rez-de-chaussée de la MAIRIE ;
- de bureaux au R+1 ;
- d'une 2ème salle de réunion au R-1 de la MAIRIE.
Demande de dérogation : oui, 3 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Préservation patrimoine) : Porte d'entrée PMR : porte à caractère
patrimoniale à double vantaux de largeur < 0m80.
Point dérogatoire 2 (Impossibilité technique) : Porte d'entrée PMR : Espace de manoeuvre de
porte sens sortant < 2m20.
Point dérogatoire 3 (Disproportion manifeste) : 2ème salle du conseil : prestation similaire au
Rez-de-chaussée de la mairie.
sk ok 2k sk sk sk sk ok ok sk sk sk sk 34 sf sk sk k K A
le Préfet,
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et les
articles R. 122-5 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 Octobre 2023 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires du Tarn;
VU l'arrêté du 16 Octobre 2023 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la
direction départementale des territoires ;
VU l'avis formulé le mardi 6 février 2024 par la Sous-Commission Départementale de dérogation
pour l'Accessibilité des personnes handicapées ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-02-14-00009 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 06
février 2024 32
ARRETE
Article 1
la dérogation est accordée.
Article 2
Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacun
en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
A Albi, le |4 FEV. 2024
Pour le directeur départemental des territoires
et p(âr 'délégation
Le, © cf d SCHAT
]/D iel BARRE
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(
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (I'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn / Bureau Bâtiments et
Constructions Durables au 05 81 27 50 30 - M RENAULT Dominique.
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-02-14-00009 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 06
février 2024 33
Direction Départementale des Territoires
81-2024-02-14-00002
Arrêté portant déclaration d'intérêt général pour
les travaux de préservation et de restauration
durable de milieux humides situées aux abords
du lieu-dit la Landette, commune Ambialet
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-02-14-00002 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général pour les travaux de
préservation et de restauration durable de milieux humides situées aux abords du lieu-dit la Landette, commune Ambialet 34
ÈIÏJE"I:'E\-II-{N Direction
Lo départementale
Égalité des territoiresFraternité
Arrêté du | 4 FEV, 2024
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code
de l'environnement pour les travaux de préservation et de restauration durable
de milieux humides situées aux abords du lieu-dit la Landette, commune d'Ambialet
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule code de l'environnement et notamment les articles L.211-7, R.214-88 à R.214-104, R.214-99 et R.214-101 ;
le code rural et de la péche maritime et notamment l'article L151-37 ;
l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 portant nomination
de M. Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrétant
le programme pluriannuel de mesures (PDM) correspondant ;
l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Maxime CUENOT,
directeur départemental des territoires du Tarn ;
l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 16 octobre 2023 donnant délégation
de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires du Tarn et à
certains agents de leur service ;
la demande reçue par courriel le 26 janvier 2024 du syndicat mixte du bassin versant Tarn aval
(SMBVTAV) et portant sur la déclaration d'intérêt général relative aux travaux de préservation et de
restauration durable de milieux humides situées aux abords du lieu-dit la Landette sur la commune
d'Ambialet ;
l'absence d'expropriation et de demande de participation financière aux personnes intéressées ;
les objectifs visés par les travaux prévus consistant à améliorer les fonctionnalités hydrologique et
écologique des zones de mares et de sources associées aux zones humides situées aux abords du
lieu-dit la Landette sur la commune d'Ambialet notamment en restaurant (débroussaillage, curage
et reprofilage des mares, etc.), en préservant différents milieux humides présents par la diminution
de la pression du bétail sur ces milieux (création d'un abreuvoir gravitaire, mise en défens des zones
sensibles) et en favorisant l'infiltration de l'eau dans le sol (plantation de haies) ;
Considérant que, en application de l'article L.211-7 du code de l'environnement, le SMBVTAv est
légitime pour réaliser les travaux faisant l'objet de la demande susvisée ;
Tai * O
' ddt—sçp'atarn.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-02-14-00002 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général pour les travaux de
préservation et de restauration durable de milieux humides situées aux abords du lieu-dit la Landette, commune Ambialet 35
Considérant que les travaux projetés sont d'intérêt général puisqu'ils ont pour objectif d'améliorer la
rétention naturelle des eaux et ainsi apporter un soutien des débits en période de basses eaux,
assurer une filtration et une épuration des eaux et conserver la fraîcheur des eaux restituées ;
Considérant que les travaux à réaliser nécessitent l'accès du pétitionnaire et des entreprises
intervenant pour son compte aux propriétés privées concernées par les travaux situées aux abords
du lieu-dit la Landette sur la commune d'Ambialet (parcelles listées dans le tableau et le plan
annexés au présent arrêté) ;
Considérant que les travaux prévus d'être réalisés sont planifiés en juillet/août 2024 (travaux sur les
milieux humides) et fin 2024/début 2025 pour la plantation des haies ;
Sur proposition du chef du bureau ressources en eau,
Arrête
Article 1° - Objet de la déclaration d'intérêt général
Les travaux concernant la préservation et la restauration de milieux humides situés sur les parcelles
privées à proximité du lieu-dit la Landette sur la commune d'Ambialet et identifiées sur le plan et le
tableau parcellaires joints en annexe au présent arrêté sont déclarés d'intérêt général.
Le syndicat mixte du bassin versant Tarn aval (SMBVTAv), pétitionnaire de la demande, et les
entreprises intervenant pour son compte dans le cadre de la réalisation de ces travaux, sont autorisés à
accéder auxdites parcelles identifiées ci-avant.
Article 2 - Durée de la déclaration d'intérêt général
La présente déclaration d'intérêt général devient caduque à l'expiration d'un délai de 10 (dix) mois
suivant la présente autorisation si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation
substantiel.
Article 3 - Participation financière
Aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires des terrains concernés par
l'opération.
Article 4 - Information des riverains
Les riverains sont informés de la date de commencement des travaux par affichage en mairie
d'Ambialet ainsi que par contact direct.
Article 5 - Déclaration de travaux
À réception de la notification du présent arrêté, du récépissé de déclaration au titre des articles R.214-1
et suivants du code de l'environnement le cas échéant et l'observation du délai d'affichage, le
pétitionnaire est autorisé à engager la réalisation des travaux dans le respect des prescriptions
techniques éventuelles.
Le récépissé au titre de l'article R.214-1 et suivants du code de l'environnement peut être obtenu
lorsque le dossier aura été instruit et jugé complet et régulier. Le pétitionnaire est alors informé par
courrier lui indiquant s'il n'y a pas d'opposition à la déclaration et, le cas échéant, s'il doit observer des
prescriptions générales et/ou particulières.
Article 6 - Prescriptions particulières
Le service « police de la I'eau » de la direction départementale des territoires du Tarn, le service
départemental du Tarn de l'OFB et les riverains concernés sont informés au moins 10 jours à l'avance de
la date de démarrage des travaux.
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Direction Départementale des Territoires - 81-2024-02-14-00002 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général pour les travaux de
préservation et de restauration durable de milieux humides situées aux abords du lieu-dit la Landette, commune Ambialet 36
Article 7 - Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée à I'emprise des travaux, et notamment en cas d'intervention sur des
parcelles non intégrées à la présente déclaration d'intérêt général (cf. plan parcellaire et liste des
propriétaires concernés joints en annexe) doit être portée à la connaissance du préfet du Tarn avant
toute intervention.
Article 8 - Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du Tarn, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou
incidents qui sont de son fait ou du fait de l'intervention des entreprises intervenant pour son compte.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se
pourvoir le cas échéant auprès de qui de droit (propriétaires riverains) pour obtenir les autorisations
nécessaires à la réalisation des travaux situés dans les propriétés privées.
Article 10 — Autres réglementations
La présente déclaration d'intérêt général ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 11 - Publication
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent arrété est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Tarn et sur le site internet des services de l'État dans le Tarn
pendant au moins 6 mois (Wwww.tarn.gouv.fr). Une copie du présent arrêté est déposée et affichée
pendant un mois minimum en mairie d'Ambialet .
Article 12 - Exécution
Le directeur départemental des territoires du Tarn, le chef du service départemental du Tarn de I'OFB,
le président du syndicat mixte du bassin versant Tarn aval (SMBVTAv) et le maire de la commune
d'Ambialet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Albi, le 1 4 FEV. 202'
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
La cheffe du service eau, risques,
environnement et sécurité
Délais et voies de recours —- La présente décision peut étre contestée devant le tribunal administratif de Toulouse
d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours
hiérarchique auprès du préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Page 3
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-02-14-00002 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général pour les travaux de
préservation et de restauration durable de milieux humides situées aux abords du lieu-dit la Landette, commune Ambialet 37
ANNEXE - PLAN DE SITUATION ET PLAN PARCELLAIRE
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Commune de
AMBIALET
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préservation et de restauration durable de milieux humides situées aux abords du lieu-dit la Landette, commune Ambialet 38
ANNEXE - TABLEAU PARCELLAIRE
OBJET DE PERIODE COMMUNE : Ë SURFACE
L'OCCUPATION REF. CADASTRE : NOM DU PROPRIÉTAIRE
AMBIALET :
Acuèe B1498 - B1499 - B1500 - B1501 - B1502 - B1503 - 88 ha
B1688 - B1690 - B1691 - B1692 - B1697 : ROQUES '
Serge Pierre et ROQUES Marie Claude
AMBIALET :
Plantation de haies Hiver 2024 |B1503 - B1690 : ROQUES Serge Pierre et 215 ml
ROQUES Marie Claude
Source bâtie et mare : AMBIALET :
débrous-saillage, curage ;.. 2024 _ |B1500 - B1502 : ROQUES Serge Pierre et 130 m2
et reprofilage des
bergesROQUES Marie Claude
Source mare :
débroussaillage, élagage
et curageEté 2024AMBIALET :
B1697 : ROQUES Serge Pierre et ROQUES Marie
Claude10 m2
Mise en défens de
mares2024AMBIALET :
B1500 - B1502 - B1697 : ROQUES Serge Pierre et
ROQUES Marie Claude
Système d'abreuvement
gravitaire2024AMBIALET :
B1500 - B1502 - B1697 : ROQUES Serge Pierre et
ROQUES Marie Claude
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préservation et de restauration durable de milieux humides situées aux abords du lieu-dit la Landette, commune Ambialet 39
Direction Départementale des Territoires
81-2024-02-13-00001
Arrêté portant renouvellement d□agrément
de la société HERAIL ASSAINISSEMENT
n° 81-2011-02 pour la réalisation des vidanges
des installations d'assainissement non collectif
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-02-13-00001 - Arrêté portant renouvellement d□agrément
de la société HERAIL ASSAINISSEMENT
n° 81-2011-02 pour la réalisation des vidanges
des installations d'assainissement non collectif40
PDTJE'II:'EII;N Direction
Liberté départementale
Egalie des territoiresFraternité
Service eau, risques, environnement et sécurité
Bureau qualité eau et milieux aquatiques
Arrété portant renouvellement d'agrément
de la société HERAIL ASSAINISSEMENT
n° 81-2011-02 pour la réalisation des vidanges
des installations d'assainissement non collectif
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite.
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2224-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L1331-1-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrété du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de M.
Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Maxime CUENOT,
directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l'arrété du directeur départemental des territoires du Tarn du 16 octobre 2023 donnant délégation
de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires du Tarn et à certains
agents de leur service ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprises
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne 2022-2027 approuvé
par le préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne le 10 mars 2022 ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément reçue le 18 janvier 2024 présentée par la société
HERAIL ASSAINISSEMENT ;
Vu le projet de renouvellement d'arrêté adressé à monsieur le représentant de la société HERAIL
ASSAINISSEMENT en date 07 février 2024 ;
Vu la réponse de la société HERAIL par courriel en date du 07 février 2024 ;
Considérant que la société HERAIL ASSAINISSEMENT a fourni toutes les pièces mentionnées dans
l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 ;
Considérant que la demande de renouvellement d'agrément indique la quantité maximale annuelle de
matières pour laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès
spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;
Sur proposition de la cheffe du bureau qualité eau et milieux aquatiques
Arrête
î'f_—;" ddt—seîu'atarn.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-02-13-00001 - Arrêté portant renouvellement d□agrément
de la société HERAIL ASSAINISSEMENT
n° 81-2011-02 pour la réalisation des vidanges
des installations d'assainissement non collectif41
Article 1° - Objet de l'autorisation
Il est donné renouvellement de l'agrément à la société HERAIL ASSAINISSEMENT, sise Route de Gleize
Grande 81350 Valdériès, inscrite au RCS (registre du commerce et des sociétés) d'Albi sous le numéro
751 470 311, pour la réalisation des vidanges et le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif.
Le numéro départemental d'agrément qui lui est attribué pour cette activité est le 81-2011-02.
La quantité annuelle maximale de matières de vidange visée par le présent agrément
est de 700 m3.
Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :
* dépotage dans la station d'épuration de Valarens à Monestiès
< dépotage dans la station d'épuration de Graulhet
Article 2 - Description de l'activité
Les matières de vidange sont constituées des boues produites par les installations d'assainissement non
collectif.
La vidange est l'opération consistant à extraire les matières de vidange de leur lieu de production vers
le lieu de leur élimination.
Le transport est l'opération consistant à acheminer les matières de vidange de leur lieu de production
vers le lieu de leur élimination.
Le lieu d'élimination est le site ayant l'autorisation de détruire, traiter ou valoriser les matières de
vidange dans le but de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.
Les entreprises réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif, prenant en charge
le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites, sont soumises à agrément préfectoral.
Article 3 - Réglementation
Les matières de vidange prises en charge seront strictement d'origine domestique.
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté ministériel
du 7 septembre 2009 susvisé.
L'autorisation délivrée concerne la vidange des dispositifs d'assainissements non collectif, le transport
de ces matières de vidange et l'acheminement vers des centres de traitement appropriés (stations
d'épuration).
Départements d'activité de vidange : Tarn (81), Aveyron (12)
Départements d'activité de dépotage : Tarn (81)
Centres de dépotage :
Nom du centre de Adresse Filière de Maître d'ouvrage Exploitant Capacité maximale
traitement traitement autorisée
Station de traitement Valarens Biologique | Pôles des eaux du | Pôles des eaux du 13 000 m3/an
des eaux usées 81- MONESTIES Carmausin-Ségala | Carmausin-Ségala
Station de traitement 81- GRAULHET Biologique Régie eau- Régie eau- 50 m3/j
des eaux usées assainissement assainissement
Graulhet Graulhet
* Conventions de déversement : 2 unités de traitement des eaux usées
* Personnel affecté à la tâche : 3 personnes
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de la société HERAIL ASSAINISSEMENT
n° 81-2011-02 pour la réalisation des vidanges
des installations d'assainissement non collectif42
en charge le transport et |élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 7 septembre 2009, l'agrément peut être retiré, dans les cas
suivants :
» en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
- en cas de manquement de l'entreprise aux obligations de cet arrêté, en particulier, en cas
d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
- en cas de non respect des éléments déclarés à l'article 3 de cet arrété.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à
compter de la décision de retrait.
Article 6 - Modification de l'activité
Toute modification apportée par le pétitionnaire de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de la demande d'autorisation doit être portée à la connaissance du préfet.
Article 7 - Contrôles
La direction départementale des territoires (service eau, risques, environnement et sécurité) peut
procéder, à tout moment, à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des
déclarations effectuées dans le cadre des procédures de demande ou de renouvellement de
l'agrément, ainsi que le respect des obligations du demandeur au titre du présent arrêté.
Article 8 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 - Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise
aux mairies des communes de Graulhet et Monestiés, pour affichage pendant une durée minimale d'un
mois. Un procès verbal constatant cet affichage sera dressé par le maire et communiqué au service
chargé de la police de l'eau.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du TARN
pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 10 - Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le directeur du pôle des eaux Carmausin-Ségala, le
directeur de la régie eau et assainissement de la commune de Graulhet, le maire de la commune de
Graulhet, le maire de la commune de Monestiés , le directeur départemental des territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs, et dont une copie sera tenue à la disposition du public à la mairie de Graulhet et à
la mairie de Monestiés.
Fait 3 Albile — 43 FEV, 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du service eau, risques
environnement et sécurité,
Rémi BOURDON
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
I'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-02-13-00001 - Arrêté portant renouvellement d□agrément
de la société HERAIL ASSAINISSEMENT
n° 81-2011-02 pour la réalisation des vidanges
des installations d'assainissement non collectif43
* Matériel utilisé : 2 camions hydrocureurs de 19 tonnes, 1 camion hydrocureur de 13 tonnes, 1
véhicule léger équipé d'une cuve de pompage de 900 litres et d''une pompe haute pression de
150 bars.
Les opérations de vidange sont réalisées selon les prescriptions techniques adaptées à chaque type
d'installation.
Le bénéficiaire de cet agrément reste pleinement responsable de ses activités dans les conditions
définies par les lois et reglements en vigueur.
Article 4 - Suivi de l'activité et documents à établir
La personne agréée doit pouvoir justifier à tout moment du devenir des matières de vidange dont elle
a pris la charge.
À cet effet, un bordereau de suivi sera établi (modéle en annexe 1). Il comportera les informations
suivantes :
* Un numéro de bordereau ;
* la désignation (nom et adresse...) de la personne agréée ;
* le numéro départemental d'agrément ;
* la date de fin de validité d'agrément ;
« l'identification du véhicule assurant la vidange (n° d'immatriculation) ;
* les nom et prénom de la personne physique réalisant la vidange ;
» les coordonnées du propriétaire de l'installation vidangée ;
* les coordonnées de l'installation vidangée ;
* la date de réalisation de la vidange ;
* la désignation des sous-produits vidangés ;
* la quantité des matières vidangées ;
* le lieu d'élimination des matières de vidange.
Il sera établi pour chaque vidange par la personne agréée un bordereau de suivi en trois volets, un volet
signé par le propriétaire et la personne agréée, deux volets signés par le propriétaire, la personne
agréée et le responsable de la filière d'élimination des matiéres de vidange.
Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d'élimination des matiéres de
vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de l'installation.
Le bénéficiaire de I'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des
matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition de monsieur le préfet et de
ses services.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par l'entreprise agréée.
Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de l'entreprise agréée pendant dix années.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service eau, risques, environnement et sécurité de la direction
départementale des territoires, chaque année avant le 1°" avril, un bilan de l'activité de l'année
antérieure. Ce bilan comporte à minima le nombre d'installations vidangées par commune, les
quantités totales de matières correspondantes, les quantités de matières dirigées vers les différents
centres d'élimination et une attestation du responsable de chaque centre d'élimination indiquant la
quantité de matières de vidange livrées par le bénéficiaire de l'agrément.
Article 5 - Validité de I'autorisation de renouvellement
La présente autorisation a une validité de 10 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Elle peut faire l'objet d'une demande de renouvellement pour une même durée sur demande expresse
du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au préfet au moins six
mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un
dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté ministériel du 7
septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-02-13-00001 - Arrêté portant renouvellement d□agrément
de la société HERAIL ASSAINISSEMENT
n° 81-2011-02 pour la réalisation des vidanges
des installations d'assainissement non collectif44
Direction Départementale des Territoires
81-2024-02-05-00001
Arrêté reconnaissant le droit fondé en titre et
autorisant l'exploitation de l'usine
hydroélectrique de la Prade située sur le
Merlaussou, commune de Labastide Rouairoux
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-02-05-00001 - Arrêté reconnaissant le droit fondé en titre et autorisant
l'exploitation de l'usine hydroélectrique de la Prade située sur le Merlaussou, commune de Labastide Rouairoux 45
Ex
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalite
Fraternité
Arrêté
reconnaissant le droit fondé en titre et autorisant l'exploitation de l'usine
hydroélectrique de La Prade située sur le Merlaussou, commune de Labastide-
Rouairoux
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'Energie ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique modifiée le 12 juillet 2010 ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
correspondant ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnés au 1° du | de l'article L214
17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du président de la République du 07 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu l'arrété préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien
SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu le dossier de demande d'autorisation de réhabiliter l'usine hydroélectrique de La Prade, située sur le
Merlaussou sur la commune de Labastide-Rouairoux, réceptionné le 10 mars 2020, complété en
novembre 2020, novembre 2022, mars, septembre et novembre 2023 ;
Vu les pièces de l'instruction, notamment les avis des services consultés ;
Vu les avis formulés par l'OFB les 21 avril 2020, le 1 février 2021, les 24 février, 24 mars, 4 octobre et 8
décembre 2023 ;
Considérant l'acte notarié du 03 juillet 1967 précisant que l'aménagement existait à la date du 02 mars
1919 ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-02-05-00001 - Arrêté reconnaissant le droit fondé en titre et autorisant
l'exploitation de l'usine hydroélectrique de la Prade située sur le Merlaussou, commune de Labastide Rouairoux 46
Considérant l'article L511-9 du code de I'Energie précisant que «les installations hydrauliques
autorisées à la date du 18 octobre 1919 et dont la puissance ne dépasse pas 150 kilowatts demeurent
autorisées conformément à leur titre et sans autre limitation de durée que celle résultant de la
possibilité de leur suppression dans les conditions fixées au titre ler du livre II du code de
l'environnement » ;
Considérant que les éléments de dossier fournis par M. Claude AMALRIC domicilié Plane Basse 81660
BOUT-DU-PONT-DE-l'ARN, propriétaire et bénéficiaire de cette autorisation, indiquent que la puissance
brute de 'aménagement déterminée à 59,79 kW est inférieure à 150 kW ;
Considérant l'absence d'équipement sur l'usine assurant la continuité écologique à la dévalaison ;
Considérant le classement du Merlaussou au titre de la 1" liste de L'article L217-17 du code de
l'environnement, identifié comme réservoir biologique nécessaire au maintien du bon état écologique
des cours d'eau du bassin versant ;
Considérant l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation relevant notamment de la rubrique 3.1.1.0
xde la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement et notamment les
prescriptions relatives à la remise en service d'installation et la nécessité de mettre en œuvre des
mesures visant à éviter, réduire, compenser les impacts négatifs sur I'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Tarn
Arrête
TITRE 1: RECONNAISSANCE DU DROIT D'EAU
Article 1.1 : Puissance reconnue
L'aménagement hydroélectrique dit de « La Prade », sur le Merlaussou, sur la commune de Labastide-
Rouairoux, est reconnu et autorisé, conformément à l'article L.511-6 du code de |'Energie pour une
puissance maximale brute de 59,75 kW.
Article 1.2 : Caractéristiques du droit d'eau
La consistance de l'usine est la suivante :
- débit maximal dérivé : 130 I/s
- débit réservé : 19 /s
- hauteur de chute maximale : 46,85 mètres
- puissance maximale brute : 59,75 kW
- cote de la prise d'eau : 502,97 m NGF
- cote de la restitution : 456,12 m NGF
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-02-05-00001 - Arrêté reconnaissant le droit fondé en titre et autorisant
l'exploitation de l'usine hydroélectrique de la Prade située sur le Merlaussou, commune de Labastide Rouairoux 47
TITRE 2 : CARACTERISTIQUES DE L'OUVRAGE
L'aménagement est constitué d'une prise d'eau située en rive gauche du seuil, d''un canal d'amenée
d'une longueur d'environ 250 m longeant la RD 165 en contrebas de celle-ci, d'un bassin de mise en
charge de la conduite forcée, d'une conduite forcée en PVC qui plonge verticalement jusqu'a l'usine
hydroélectrique située environ 200 m en contre-bas. Les eaux sont restituées au cours d'eau par un
canal de fuite d'environ 8 m de long.
Article 2.1 : Prise d'eau
Le seuil actuel constitué de blocs rocheux naturels, est situé à la cote moyenne de 502,97 m NGF.
La prise d'eau est située en rive gauche du Merlaussou, immédiatement en aval de la route
départementale RD 165 et du plan d'eau servant à l'alimentation en eau potable de la commune de
Labastide-Rouairoux.
Afin de respecter un tirant d'eau minimal de 0,2 m pour la dévalaison, le seuil déversant est rehaussé de
0,177 m sur une longueur totale de 4,50 m à l'aide d'une poutre en bois de chêne sur une longueur de
3,10 m ancrée dans le seuil rocheux naturel, prolongée par un batardeau en bois de chêne de méme
hauteur sur une longueur de 1,40 m, positionné dans les rainures existantes.
La prise d'eau est équipée d'une vanne, automatisée, permettant d'alimenter le canal d'amenée.
L'alimentation en électricité de la vanne de régulation sera réalisée par une ligne électrique 220 volts
reliant la maison d'habitation au site.
Les caractéristiques de cette vanne sont les suivantes :
- largeur:0,90m
- hauteur: 0,60 m
Le fonctionnement de cette vanne est asservi au niveau de la côte de la retenue normale, au moyen
d'une sonde de niveau mise en place dans la retenue et permettant la régulation de la vanne.
Des rainures pour la pose d'un batardeau positionnées en amont de cette vanne permettent son
entretien et ses réparations.
Une échelle limnimétrique rattachée au nivellement général de la France est scellée à l'extrémité amont
du mur bajoyer de la prise d'eau. Le « zéro » de l'échelle est positionné à la cote 503,14 m NGF. En
dehors des périodes de crues et dans toute la mesure du possible durant ces périodes, la gestion des
ouvrages sera conduite de telle manière que le niveau de la retenue ne dépasse pas le niveau normal
d'exploitation.
L'usine fonctionne au fil de I'eau, sans éclusées, en respectant les niveaux d'eau et débits figurant dans
la présente autorisation.
Article 2.2 : Plan de grille
La grille d'entrefer 10 mm a une largeur de 700 mm pour une longueur de 1110 mm et une inclinaison de
33 ° par rapport à l'horizontale.
Elle est en appui sur une cornière pré-scellée en pied et sur une poutrelle profilée en partie supérieure,
celle-ci supportant également la goulotte de dévalaison.
Article 2.3 : Dévalaison
La goulotte de défeuillage / dévalaison est située en partie supérieure de la grille en amont de la vanne
de la prise d'eau.
Elle est équipée d'un seuil de 0,25 m d'épaisseur et 0,08 m de hauteur, en bois de chêne, positionné à
l'extrémité de la section horizontale de cette dernière permettant de garantir un débit réservé de 19
litres / seconde.
Le seuil de la goulotte est situé à la cote 503,02 m NGF.
La largeur de la goulotte, à son extrémité amont, est fixée à 0,25 m.
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-02-05-00001 - Arrêté reconnaissant le droit fondé en titre et autorisant
l'exploitation de l'usine hydroélectrique de la Prade située sur le Merlaussou, commune de Labastide Rouairoux 48
Sa longueur est d'environ 2 métres pour une pente d'environ 1 %.
Concernant l'extrémité aval de la goulotte, une chute libre résiduelle depuis la goulotte jusqu'a la fosse
de réception devra étre effective afin de limiter les risques de cisaillement pour les poissons au contact
de l'eau.
Un jaugeage au courantometre du débit restitué devra étre réalisé une fois le dispositif en eau afin de
confirmer le débit fixé.
La fosse de réception, d'un volume d'environ 1,44 m* , a une longueur de 1,20 métres, une largeur de
1,20 métres et une profondeur de 1,00 metres. Sa cote d'arase est fixée à 502,27 mètres NGF.
Le bassin de réception sera équipé d'une échancrure rectangulaire de hauteur 0,20 m et de largeur 0,20
m, non modulable, l'écoulement en sortie de ce bassin devant être garanti en tout temps sur cette
largeur de 0,20 m.
Article 2.4 : Débit réservé
Le débit réservé est fixé à 19 |/s et transite en totalité par la goulotte de dévalaison.
Article 2.5 : Canal d'amenée
Le canal d'amenée taillé en grande partie dans la roche à flanc de pente d'une longueur d'environ 250
m longe la RD 165, en contrebas de celle-ci. Il alimente, par un jeu de vannes manuelles un bassin de
mise en charge de la conduite forcée.
Article 2.6 : Vannages au niveau de l'ouvrage de mise en charge
Le nouveau vannage mis en place est composé d'une vanne latérale au canal permettant l'alimentation
du bassin de mise en charge et d'une vanne, située en amont de la vanne latérale fermant le canal et
qui a pour fonction la vidange de celui-ci. Ces deux vannes sont commandées manuellement.
La vanne d'alimentation du bassin de mise en charge a une section de 0,60 m de large sur 0,60 m de
haut.
La vanne de vidange a une section de 1, 00 m de large sur 0,60 m de haut.
Article 2.7 : Conduite forcée
Deux conduites forcées en PVC de diamètre 160 mm partent du bassin de mise en charge et se
rejoignent dans la conduite forcée principale d'environ 200 m de long qui alimente la turbine Francis.
La conduite forcée est enterrée sur la quasi-totalité du parcours.
Article 2.8 : Restitution au cours d'eau
La restitution au cours d'eau se fait via un canal de fuite d'environ 8 m de long.
Article 2.9 : Captage du ruisseau de la Prade
Le captage du ruisseau de la Prade est abandonné. Le vannage existant qui déviait l'eau vers l'ouvrage
de mise en charge est supprimé.
TITRE 3 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX DEBITS ET AUX NIVEAUX D'EAU
Article 3.1 : Caractéristiques normales des ouvrages
Le niveau normal d'exploitation de la retenue est fixé à la cote 503,14 m NGF. Il ne devra pas être
inférieur à cette cote.
Article 3.2 : Débit maintenu à l'aval de l'ouvrage
Le débit minimal à maintenir en permanence dans le tronçon court-circuité, ne devra pas être inférieur
au débit réservé de 19 |/s comme précisé dans l'article 2.4 du titre 2 du présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-02-05-00001 - Arrêté reconnaissant le droit fondé en titre et autorisant
l'exploitation de l'usine hydroélectrique de la Prade située sur le Merlaussou, commune de Labastide Rouairoux 49
Il devra être suffisant pour maintenir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des
espèces vivantes dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage.
Si le débit à I'amont immédiat de l'ouvrage est inférieur au débit défini dans le présent article, c'est
I'intégralité de celui-ci qui est laissé dans le lit du cours d'eau.
Article 3.3 : Dispositifs de contrôle des niveaux d'eau et des débits
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'établir et d'entretenir les repères et dispositifs
destinés a permettre la vérification sur place du respect des niveaux et débits mentionnés au présent
chapitre. Les repères sont définitifs et invariables. Ils sont rattachés au nivellement général de la France
(NGF) et associée à une échelle limnimétrique scellée à proximité. Cette échelle indique le niveau
normal de la retenue et doit rester lisible pour les agents du service chargé du contrôle et des services
chargés de la police de l'eau, ainsi que pour les tiers sous réserve d'impératifs de sécurité. L'exploitant
est responsable de leur conservation.
Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et pour le débit à maintenir dans la rivière
(débit réservé) seront affichées à proximité immédiate de la prise d'eau et de l'usine, de façon
permanente et lisible pour tous les usagers.
TITRE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉSERVATION DES MILIEUX AQUATIQUES
Chapitre 4.1- Mesure de réduction d'impact
Article 4.1.1 : Débit réservé
La valeur du débit réservé maintenu à l'aval des installations est définie à l'article 2.4 du titre 2 du
présent arrêté.
Article 4.1.2 : Rétablissement de la continuité piscicole à la dévalaison
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'assurer à la dévalaison le franchissement du sevil de
pour les espèces cibles suivantes : truite fario. À ce titre, il est tenu d'établir, d'entretenir et d'assurer le
fonctionnement des dispositifs décrits dans le présent article, y compris les réglages et ajustements
nécessaires.
L'ensemble de ces dispositifs doit rester accessible pour les agents des services chargés du contrôle
sous réserve d'impératifs de sécurité.
Le pétitionnaire veillera à entretenir régulièrement l'aménagement (exutoire de dévalaison, prise d'eau
...) par l'extraction des embâcles déposés par les hautes eaux.
Article 4.1.3 : Prévention des pollutions accidentelles
L'exploitant dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière
courante ou occasionnelle pour intervenir en cas de pollution.
Les huiles usagées, dans l'attente de leur ramassage, sont stockées dans des réservoirs étanches avant
leur orientation dans une filière adaptée. En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles
de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la
récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
L'exploitant ou, à défaut le propriétaire, oriente les déchets produits dans des filières reconnues. Il
s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les
installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet. L'exploitant tient un
registre chronologique oU sont consignés tous les déchets sortants.
L'exploitant ou, à défaut le propriétaire, réalise un entretien régulier des flexibles, appareils et machines
hydrauliques afin de limiter le risque de pollution accidentelle des cours d'eau. Il tient à disposition du
service de contrôle les justificatifs de cet entretien.
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-02-05-00001 - Arrêté reconnaissant le droit fondé en titre et autorisant
l'exploitation de l'usine hydroélectrique de la Prade située sur le Merlaussou, commune de Labastide Rouairoux 50
Chapitre 4.2 : Autres mesures de sauvegarde
Les eaux devront être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments
mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, le
permissionnaire prendra les dispositions suivantes :
Article 4.2.1 : Nuisances sonores :
L'installation sera construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à
l'origine de bruits aériens ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la
sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
En cas de plainte d'un riverain, le pétitionnaire devra être en mesure de produire un rapport d'étude
acoustique permettant de s'assurer du respect des valeurs limites d'émergence admises par le code de
la santé publique afin d'apporter la preuve du respect des normes, chez le plaignant. En cas de
dépassement des seuils (diurne et nocturne) des mesures adéquates permettant de limiter l'impact
sonore et de respecter les seuils devront être prises.
Les dispositions suivantes sont applicables :
- _ articles L571-1 à L571-19 du code de l'environnement ;
- code de la santé publique ;
- arrété préfectoral du 25 juillet 2000 relatif à la lutte contre le bruit.
Article 4.2.2 : Espèces envahissantes
Durant les travaux, le pétitionnaire mettra en œuvre les mesures de prévention et d'élimination des
espèces végétales envahissantes et allergisantes.
Article 4.2.3 :Travaux sur cours d'eau :
Les travaux seront réalisés conformément au dossier déposé.
Article 4.2.4 : Préservation des usages de |'eau
L'exploitation de l'usine hydroélectrique de La Prade ne devra pas nuire aux usages réalisés en amont et
en aval.
Article 4.2.5 : Autre disposition :
L'exploitation du site sera réalisée de façon à garantir une gestion équilibrée de la ressource en eau.
TITRE 5 : PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'ENTRETIEN ET SUIVI DE L'INSTALLATION
Article 5.1: Entretien des ouvrages
Tous les ouvrages et les abords des installations et de l'usine doivent être constamment entretenus en
bon état par les soins et aux frais du permissionnaire.
Le barrage notamment devra rester libre de tout embâcle ou débris flottant.
L'exploitant ou à défaut le propriétaire manœuvre les organes de régulation de l'ouvrage de manière à
respecter les cotes mentionnées dans l'arrêté d'autorisation ou dans les arrétés de prescriptions
complémentaires. Il ouvre les ouvrages évacuateurs (vannes, clapets) à chaque fois que le préfet
I'ordonne pour des motifs liés à la préservation des milieux aquatiques ou de la ressource en eau et à la
sécurité publique.
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-02-05-00001 - Arrêté reconnaissant le droit fondé en titre et autorisant
l'exploitation de l'usine hydroélectrique de la Prade située sur le Merlaussou, commune de Labastide Rouairoux 51
L'exploitant ou à défaut le propriétaire entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis pour
assurer ses obligations en matière de continuité écologique et de débit restitué à l'aval.
Le fascicule d'entretien des dispositifs de franchissement à la dévalaison établi à l'attention de l'agent
d'entretien est transmis à l'autorité administrative.
Article 5.2 : Entretien de la prise d'eau, du canal d'amenée, de la conduite forcée et du canal de fuite
L'exploitant ou à défaut le propriétaire est tenu d'entretenir la retenue, le canal d'amenée de l'eau à la
turbine, la conduite forcée et le canal de fuite. Ces opérations d'entretien ne nécessitent pas de
déclaration ou d'autorisation préalable dans la mesure où elles ont été précisées dans la demande
initiale.
Le service en charge de la police de l'eau de la DDT du Tarn et l'OFB sont tenus informés des dates de
réalisation de ces opérations d'entretien au moins 15 jours avant leur démarrage, sauf dans les cas où
l'urgence impose une intervention immédiate.
Les déchets flottants et dérivants remontés hors de l'eau hors dégrillage sont évacués vers des sites
habilités à les recevoir.
Article 5.3 : Incidents et contrôles
En cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre
dans l'écoulement des eaux à l'aval (interruption dans la continuité) ou à l'amont du site, l'exploitant ou
à défaut le propriétaire doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller
le cas échéant jusqu'a l'interruption des travaux ou la suspension de l'exploitation) afin de limiter les
effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également
dans les meilleurs délais le préfet et les maires des communes concernées.
A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner accès aux ouvrages, à l'usine et à ses
dépendances aux agents chargés de la police de l'eau et de la pêche, sauf dans les parties servant à
I'habitation de l'usinier ou de son personnel. Concernant les réquisitions des fonctionnaires du
contrôle, il devra leur permettre de procéder à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater
l'exécution du présent règlement.
Les modifications du barrage, à l'exclusion des travaux d'entretien et de réparation courants, sont
conçus par un organisme agréé intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques. Le cas échéant,
ces modifications pourront faire l'objet de prescriptions complémentaires. Le dépôt d'une nouvelle
demande d'autorisation pourra également être exigée.
TITRE 6 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 6.1 : Durée de l'autorisation
L'installation est autorisée sans limitation de durée que celle résultant de la possibilité de sa
suppression dans les conditions fixées au titre | du livre !! du code de l'environnement.
Article 6.2 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés
et exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation et aux plans d'exécution. Ils
sont également situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de
demande d'autorisation lorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente autorisation ou aux plans
d'exécution.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation ou des plans d'exécution doit
être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article
R. 214-18 du code de l'environnement.
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Article 6.3 : Caractère précaire de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exercant
ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de
l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement
autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
Article 6.4 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le permissionnaire devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 6.5 : Cessation d'activité pour une durée supérieure à deux ans
En application des quatrieme et cinquième alinéas de l'article R. 214-45 du code de l'environnement, la
cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l'installation fait
l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le
mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que
l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre
toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L.211-1 pendant
cette période d'arrét. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut,
l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer
les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 6.6 : Remise en état des lieux
En cas de cessation d'activité, le propriétaire ou l'exploitant propose un projet de remise en état des
lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Il en est de même si le propriétaire met fin à I'exploitation avant la date prévue.
Article 6.7 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
. code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 6.8 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 6.9 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 6.10: Publication et information des tiers
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information et affichage en mairie de la
commune de Labastide-Rouairoux pendant une durée minimale de 1 mois.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour
information à la préfecture du Tarn.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Tarn pour
une durée d'au moins 1 an.
Article 6.11 : Voies et délais de recours
En application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision peut être
contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux :
- _ par les demandeurs ou les exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où lesdits
actes leur ont été notifiés ;
- _ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
dans un délai de quatre mois à compter de la publication desdits actes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecoursfr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administration du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Tarn ou d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la transition écologique. Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(I'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 6.12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, le directeur de la direction
départementale des territoires, le maire de la commune de Labastide-Rouairoux, le commandant du
groupement de la gendarmerie du Tarn, le chef du service départemental du Tarn de l'office français
de la biodiversité sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Copie en sera également adressée : au directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie ; au président de la fédération du Tarn pour la pêche; au directeur de
l'agence régionale de santé de la région Occitanie ; à la commission locale de l'eau du SAGE Agout et au
délégué régional de l'agence de l'eau Adour-Garonne.
Le préfet,
Fait à Albi, le 05 FEV, 2024
Michet VILBOIS
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-02-05-00001 - Arrêté reconnaissant le droit fondé en titre et autorisant
l'exploitation de l'usine hydroélectrique de la Prade située sur le Merlaussou, commune de Labastide Rouairoux 54
Direction Départementale des Territoires
81-2024-02-09-00002
Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial, rivière
Tarn, pour prélèvement d'eau à usage non
économique
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-02-09-00002 - Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine
public fluvial, rivière Tarn, pour prélèvement d'eau à usage non économique 55
Ë)ÏJE'II:'AE\LN Direction
vl départementale
Egalité des territoires
Fraternité
Service eau, risques, environnement et sécurité
Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial,
rivière TARN, pour prélèvement d'eau à usage non économique
Le préfet du TARN,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite.
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des transports ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret du 28 décembre 1926 portant radiation du Tarn de la nomenclature des voies navigables et
flottables dans le département de Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret n°62-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police des eaux ;
Vu le décret n° 1987-1026 du 17 décembre 1987 modifiant le décret n° 1948-1698 du 02 novembre 1948
relatif aux tarifs des redevances prévues par les dispositions codifiées à l'article L.2 124-9 du code
général de la propriété des personnes publiques,
Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-0374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements,
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 portant nomination de Monsieur Maxime CUENOT
en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maxime CUENOT,
directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l'arrété du directeur départemental des territoires du Tarn du 16 octobre 2023 donnant délégation
de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires du Tarn et à certains
agents de leur service ;
Vu les arrêtés du 4 décembre 1950 et 22 décembre 1961 fixant les réductions à appliquer à certaines
redevances pour prises d'eau sur les fleuves et rivières du domaine public ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-02-09-00002 - Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine
public fluvial, rivière Tarn, pour prélèvement d'eau à usage non économique 56
Vu l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrétant le
programme pluriannuel de mesures ;
Vu le barème régional des redevances applicable à compter du 1" janvier 2000 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement
d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 août 2015 portant approbation du plan de prévention du risque
inondation du bassin versant du Tarn aval modifié le 22 mars 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2022 relatif à l'approbation du plan de prévention des risques
révisé mouvement de terrain - effondrement de berges sur la rivière Tarn et ses affluents ;
Vu l'avis du 15 février 2016 du directeur départemental des finances publiques du Tarn fixant le
montant de la redevance ;
Vu l'engagement du pétitionnaire à payer la redevance en date du 03 février 2023 ;
Considérant qu'il n'y a aucun inconvénient à accorder au pétitionnaire l'autorisation sollicitée,
Sur proposition du chef de bureau ressources en eau,
Arrête
Article 1°" — Objet de l'autorisation
Est autorisé au titre du code général de la propriété des personnes publiques, à occuper le domaine
public fluvial pour prélèvement d'eau à usage non économique, selon les modalités fixées ci-après,
le pétitionnaire désigné ci-dessous :
¢ Nom - Prénom : ROSALIE Marie Line
+ Adresse : 5 chemin des peupliers 81000 ALBI
Cet arrêté ne vaut pas autorisation de prélèvement d'eau.
Article 2 - Conditions de l'occupation
L'ouvrage de prise d'eau est situé :
+ Lieu de prélèvement : Canavières, Commune d'Albi
+ Rive du Tarn : gauche
L'ouvrage restera conforme aux dispositions prévues dans la demande produite par le pétitionnaire. Le
prélèvement est utilisé pour un usage non économique .
Article 3 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour 5 ans à compter du 1°" janvier 2023 jusqu'au 31 décembre
2027.
Elle ne pourra être renouvelée par un nouvel arrété qu'après accord sur demande formulée six mois
avant l'échéance.
Elle sera périmée au bout d'un an, à partir de la date de notification du présent arrêté, s'il n'en a pas été
fait usage avant l'expiration de ce délai.
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-02-09-00002 - Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine
public fluvial, rivière Tarn, pour prélèvement d'eau à usage non économique 57
Article 4 : Résiliation de l'autorisation
Si le pétitionnaire désire obtenir la résiliation de son autorisation, il devra en faire la demande au moins
six mois avant la future campagne d'irrigation (1er janvier), par écrit, à la direction départementale des
territoires.
Article 5 : Redevances
Le pétitionnaire versera une redevance à la caisse du service comptabilité de la direction
départementale des finances publiques du Tarn à réception de l'avis de paiement, établie sur la base :
+ d'éléments techniques :
x volume prélevable estimé à 50 m°/an
x débit de la pompe autorisé de 2 m°/h
+ d'une redevance forfaitaire pour occupation du domaine public fluvial (DPF).
Débit Heures
1000 premières heures ( 2 X 25 x0,21 ) /100 = 0,105 €
De 1001 a 3000 heures ( - X - x0,14 ) / 100 = 0€
Au dela de 3000 heures ( - X - x009 ) / 100 = 0€
Redevance « Prise d'eau » = * 8,84 €
Part fixe DPF — Usage non économique + 91,5€
Total redevance Prise d'eau et DPF = 100,34 €
Montant arrondi a lasomme de = 100 €
* Perception minimum de 8,84 €
Cette redevance sera révisable dans les conditions fixées par les articles R.2125-1 et R.2125-3 du code
général de la Propriété des Personnes Publiques. Elle sera payable en une seule fois d'avance et exigible
à partir du jour de la notification du présent arrêté pour l'année en cours et à partir du 1 janvier pour
chaque année suivante.
En cas de retard dans le paiement des redevances, il sera fait application de l'article L.2125-5 du même
code.
Article 6 : Entretien des ouvrages
Le pétitionnaire devra constamment entretenir en bon état et a ses frais exclusifs les terrains occupés
ainsi que les ouvrages et installations qui devront toujours étre conformes aux conditions de
l'autorisation.
Article 7 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
L'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de
police, dans les cas suivants :
+ dans lI'intérét de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification
est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations,
+ pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique,
+ en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux
aquatiques sont soumis a des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur
préservation,
+ lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnées ou ne font plus I'objet d'un entretien
régulier.
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-02-09-00002 - Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine
public fluvial, rivière Tarn, pour prélèvement d'eau à usage non économique 58
Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de l'autorisation, elles
ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalités semblables à celles qui ont
précédé le présent arrêté.
L'autorisation pourra en outre être révoquée soit, à la demande du directeur départemental des
finances publiques en cas d'inexécution des conditions financières soit, à la demande du directeur
départemental des territoires au titre de la gestion et conservation du DPF et au titre de la police des
eaux, en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'occupation ou
d'inexécution des prescriptions du présent arrêté.
Le pétitionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de l'autorisation avant la date fixée pour la révision des
conditions financières de l'occupation.
Il sera responsable :
+ des accidents causés aux tiers et des dommages qui pourraient survenir aux ouvrages publics
du fait de ses propres ouvrages et installations,
+ des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des ouvrages et
installations.
Le pétitionnaire ne pourra intenter aucun recours contre l'administration du fait de l'état du domaine
public, des aménagements qui pourraient y être effectués ou de l'évolution naturelle du cours d'eau ou
de ses abords, et devra en conséquence prendre à sa charge toutes dispositions utiles pour préserver
son matériel et en assurer le fonctionnement.
Le pétitionnaire devra en outre prendre toutes dispositions utiles pour installer le matériel de pompage
au-dessus du niveau des plus hautes eaux connues, soit, en cas d'impossibilité technique, procéder au
démontage des installations en cas de risque de crues.
Article 8 : Remise en état des lieux
A l'expiration de la présente autorisation ainsi que dans tous les cas où elle viendrait à être rapportée
ou révoquée, les lieux devront être remis dans leur état primitif.
L'administration pourra cependant, si elle le juge utile, accepter le maintien partiel ou total des
ouvrages et installations. Le pétitionnaire devra dans ce cas, faire abandon à l'Etat des installations
concernées.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Contrôle des installations
Les agents des services publics, notamment ceux de la direction départementale des territoires, de la
direction départementale des finances publiques auront constamment libre accès aux installations
autorisées.
Le pétitionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents des services publics chargés des contrôles,
à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater
l'exécution du présent arrêté et devra leur fournir le personnel, les matériels et les appareils nécessaires.
Article 11 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation supportera seul la charge de tous les impôts et notamment
l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains,
aménagements et installations qu'elles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en
vertu du présent arrêté.
Le pétitionnaire fera en outre, s'il y a lieu, et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions
nouvelles prévues par le code général des impôts.
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-02-09-00002 - Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine
public fluvial, rivière Tarn, pour prélèvement d'eau à usage non économique 59
Article 12 : Publication
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Le présent arrété sera affiché en mairie du lieu d'occupation du domaine public fluvial pendant une
durée minimum d'un mois. Le maire dressera procès verbal de l'accomplissement de cette formalité.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le directeur départemental des finances publiques, le
directeur départemental des territoires, le directeur départemental de sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie du Tarn et le maire du lieu d'occupation du domaine
public fluvial sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Albi, le 09 février 2024
la cheffe du service eau, risques, environnement et
sécurité,
LAURE HEIM
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulouse, conformément à
l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
e par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au
R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas
intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue
jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
e par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a
été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-02-09-00002 - Arrêté relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine
public fluvial, rivière Tarn, pour prélèvement d'eau à usage non économique 60
Direction Départementale des Territoires
81-2024-02-28-00005
Arrêté modifiant l'arrêté du 5 juillet 2022
renouvelant la composition de la section
"structures et économie des exploitations" de la
CDOA
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-02-28-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté du 5 juillet 2022 renouvelant la
composition de la section "structures et économie des exploitations" de la CDOA 61
PREFET
DU TARN
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Arrêté modifiant I'arrété du 5 juillet 2022 renouvelant la composition de la section
« Structures et économie des exploitations »
de la commission départementale d'orientation de I'agriculture (CDOA)
Le préfet du Tarn,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R313-1, R313-5 et R313-6 ;
Vu la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, notamment l'article 2 ;
Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales
d'exploitations agricoles au sein de certaines commissions, modifié par le décret n° 2000-139 du 16
février 2000, par le décret n° 2012-838 du 29 juin 2012 et par le décret n° 2017-1246 du 07 août 2017 ;
Vu l'ordonnance n°2004-637 du 1* juillet 2004 ; relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des
commissions administratives à caractère consultatif, modifié par le décret 2015-1342 du 23 octobre
2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2022 fixant l'organisation générale de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2022 fixant la composition de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA) en séance plénière ;
Vu l'arrété préfectoral du 21 février 2019, relatif à la représentation des organisations syndicales
d'exploitants agricoles au sein de certains comités, organismes ou commissions ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2022 fixant pour 3 ans la composition de la formation spécialisée
structures et économie des exploitations de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture (CDOA) ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrété du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 4 mars 2022 portant nomination
de Monsieur Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l'arrété du directeur départemental des territoires du Tarn du 16 octobre 2023 donnant délégation
de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires du Tarn et à certains
agents de leur service ;
Considérant le courrier de la Mutualité Sociale Agricole du 14 février 2024 désignant leurs
représentants à la formation spécialisée « structures et économie des exploitations » de la CDOA, suite
au conseil d'administration en date du 22 décembre 2023.
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-02-28-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté du 5 juillet 2022 renouvelant la
composition de la section "structures et économie des exploitations" de la CDOA 62
Sur proposition de l'adjoint au chef de service
Arréte
Article 1°" : - L'article 1" de |'arrété du 5 juillet 2022 est modifié comme suit :
La formation spécialisée « structures et économie des exploitations » de la CDOA, placée sous la
présidence du Préfet ou de son représentant, est composée des membres suivants :
- Le président de la mutualité sociale agricole ou son représentant :
Titulaire Suppléant
Monsieur DILE Jean-Pierre Madame Frieda BOURDEL
Article 2 — Les autres dispositions de l'arrêté du 5 juillet 2022 demeurent inchangées.
Article 3 — Le directeur départemental des territoires et les maires sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture. -
Fait à Albi, le 2 8 FEV, 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
La cheffe du service économie agricole et forestière,
%DEUDON
Délais et voies de recours — " La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre en charge de I'Agriculture. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-02-28-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté du 5 juillet 2022 renouvelant la
composition de la section "structures et économie des exploitations" de la CDOA 63
Préfecture du Tarn
81-2024-01-20-00001
AP Agrément 1ers secours
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-20-00001 - AP Agrément 1ers secours 64
PREFET
DU TARN
ijerte'
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civiles
Arrêté portant agrément de l'Association Départementale de Protection Civile du Tarn
pour dispenser les formations aux premiers secours
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
«
Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou
d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour
les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrété du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à I'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau »
(PSC1) ;
Vu l'Arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) » ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à I'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 »
(PSE2) ;
Vu l'arrété du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur
aux premiers secours » (PAEFPS) ; '
Vu l'arrété du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur
en premiers secours » (PAEFPSC) ;
Vu le décret du président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de M.
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Tél: 0563 45 61 61
Mél : pref-sidpc@tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn 81013 Albi cedex 9- Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-20-00001 - AP Agrément 1ers secours 65
Vu le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Mme
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Corinne
QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu la décision d'agrément n° PAE FPS — 1703 C 92, valable jusqu'au 31 mars 2024 ;
Vu la décision d'agrément n° PAE FPSC - 0109 D 92, valable jusqu'au 31 août 2025 ;
Vu la décision d'agrément n° PSE 1 et PSE 2- 3105 B 93, valables jusqu'au 31 mai 2024 ;
Vu la décision d'agrément n° PSC 1 — 2912 P 75, valable jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément en date du 20 janvier 2024, présentée par
l'Association Départementale de Protection Civile du Tarn ;
Considérant que l'Association Départementale de Protection Civile du Tarn remplit les
conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou
d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn
Arrête
Article 1" - L'agrément est accordé à I'Association Départementale de Protection Civile du Tarn
pour une période de deux ans, à compter du 20 janvier 2024, afin d'assurer les formations aux
premiers secours GQS, PSC 1, PSE 1, PSE 2, PAE FPSC, PAE FPS.
Article 2 - Le renouvellement de cet agrément est subordonné à la présentation d'un dossier,
deux mois avant la date d'expiration du présent agrément et sous réserve du respect des
conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé Titre Il.
Article 3 - L'association s'engage à :
- assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le
dossier, dans le respect de I'agrément et des dispositions organisant les premiers secours et
leurs formations ;
- disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la conduite
satisfaisante des sessions qu'elle organise durant toute la durée de validité de l'agrément ;
- assurer ou faire assurer la mise à jour des connaissances de ses moniteurs et de ses équipiers
et à adresser à la préfecture la liste des moniteurs et équipiers ayant suivi la formation
continue ;
- proposer à la préfecture des médecins ou des moniteurs pour participer aux jurys
d'examens des différentes formations aux premiers secours ;
- adresser annuellement à la préfecture un bilan d'activités faisant apparaître notamment le
nombre de candidats ;
- adresser à la préfecture l'attestation d'affiliation à une association nationale.
Article 4 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn, est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Tarn.
Tél: 05 63 45 61 61
Mél : pref-sidpc@tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn 81013 Albi cedex 9- Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-20-00001 - AP Agrément 1ers secours 66
Fait à Albi, le 20 JAN. 2024
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice de cabinet,
—LN
Corinne QUEBRE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Tarn
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s)
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Tél: 05 63 45 61 61
Mél : pref-sidpc@tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn 81013 Albi cedex 9- Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-20-00001 - AP Agrément 1ers secours 67
Préfecture du Tarn
81-2024-01-11-00003
AP agrément AFPS - 1er secours
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-11-00003 - AP agrément AFPS - 1er secours 68
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civiles
Arrêté portant agrément de l'Association Française des Premiers Secours du Tarn
pour dispenser les formations aux premiers secours
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret 91.834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret 92.514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers
secours ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour
les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à I'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1
(PSC 1) » ;
Vu le décret du président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de M.
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Mme
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Corinne
QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu la décision d'agrément PSC 1 - AN81-PSC-59-2023-2026 du 27 avril 2023 ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément en date du 11 décembre 2023, présentée par
I'Association Française des Premiers Secours du Tarn ;
Considérant que I'Association Française des Premiers Secours du Tarn remplit les conditions
fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Tarn
Arrête
Tél: 051 - 45 61 61
Mél : pref-sidpc@tarn.gouv.fr
Préfecture 81013 Albi 9- Horaires www.tarn.gouv. fr
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-11-00003 - AP agrément AFPS - 1er secours 69
Article 1 - L'agrément est accordé à l'Association Française des Premiers Secours du Tarn pour
une période de deux ans, à compter du 27 décembre 2023, afin d'assurer les formations aux
premiers secours PSC 1, GQS.
Article 2 - Le renouvellement de cet agrément est subordonné à la présentation d'un dossier,
deux mois avant la date d'expiration du présent agrément et sous réserve du respect des
conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé Titre II.
Article 3 - L'association s'engage à :
- assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le
dossier, dans le respect de l'agrément et des dispositions organisant les premiers secours et
leurs formations ;
- disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la conduite
satisfaisante des sessions qu'elle organise durant toute la durée de validité de l'agrément ;
- assurer ou faire assurer la mise à jour des connaissances de ses moniteurs et de ses équipiers
et à adresser à la préfecture la liste des moniteurs et équipiers ayant suivi la formation
continue ;
- proposer à la préfecture des médecins ou des moniteurs pour participer aux jurys
d'examens des différentes formations aux premiers secours ;
- adresser annuellement à la préfecture un bilan d'activités faisant apparaître notamment le
nombre de candidats ;
- adresser à la préfecture I'attestation d'affiliation à une association nationale.
Article 4 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn, est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le
1 1 JAN. 2024
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice de cabinet,
__ S——
- A '——-,—:—— T
Corinne QUEBRE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Tarn
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s)
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Mél : pref-sidpc@tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn 81013 Albi cedex S- | www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-11-00003 - AP agrément AFPS - 1er secours 70
Préfecture du Tarn
81-2024-02-23-00012
Arrêté autorisant l'organisation du Rallye des
Côtes du Tarn du 1er au 3 mars 2024
Préfecture du Tarn - 81-2024-02-23-00012 - Arrêté autorisant l'organisation du Rallye des Côtes du Tarn du 1er au 3 mars 2024 71
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté autorisant l'organisation
du Rallye des Cotes du Tarn du 1* au 3 mars 2024
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
\\_Î
Vu le code du sport, et en particulier l'article R. 331-20 du code de sport ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R 1336-4 à R 1336-11 ;
Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives;
Vu les règles techniques et de sécurité applicables aux rallyes automobiles sur routes
fermées;
Vu le décret du président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de M.
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, Sous-Préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn;
Vu l'arrété préfectoral en date du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à
Madame Corinne QUEBRE, Sous-Préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn;
Vu le Cerfa 13390*3 en date du 28 décembre 2023 émis par I'Ecurie des 2 Rives représentée
par Monsieur Eric LAURENS, en vu d'obtenir l'autorisation d'organiser une compétition
sportive «Rallye des Côtes du Tarn » du 1* au 3 mars 2024;
Vu le règlement particulier rédigé par I'Ecurie des 2 Rives visé favorablement par la
Fédération française de sport automobile (FFSA) le 22 décembre 2023 (visa d'organisation de
la FFSA numéro 35);
Vu la convention passée avec l'Association Départementale de Protection Civile du Tarn
(ADPC 81) en date du 1* décembre 2023, relative au dispositif de Premier Secours pour
acteurs et publics;
Vu l'attestation d'assurance en date du 9 janvier 2024, couvrant I'épreuve « Rallye des Côtes
du Tarn» organisée du 1°" au 3 mars 2024;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière (CDSR) lors de la
réunion du 8 février 2024;
Arrête
Article 1" - Monsieur Eric LAURENS, représentant « l'Écurie des deux rives » est autorisé à
organiser du 1°" au 3 mars 2024 le « Rallye des Côtes du Tarn ».
Préfecture du Tarn - 81-2024-02-23-00012 - Arrêté autorisant l'organisation du Rallye des Côtes du Tarn du 1er au 3 mars 2024 72
Les épreuves se dérouleront conformément aux modalités (horaires, plan) exposées dans la
demande susvisée.
Cette autorisation est accordée sous réserve que les responsables de cette manifestation se
conforment à la réglementation en vigueur relative aux épreuves sportives en général.
Les responsables devront respecter les prescriptions du règlement particulier visé le 22
décembre 2023 sous le numéro 35 par la Fédération française de sport automobile (FFSA).
Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve :
- de l'information préalable de l'ensemble des riverains sur le déroulement de la course sur les
nuisances sonores, la sécurité des personnes, les restrictions de circulation, les horaires de
passage des concurrents et sur la conduite à tenir notamment en cas d'urgence
- d'un contrôle préalable au premier départ de chacune des épreuves chronométrées de la
compétition, effectué par l'organisateur technique de la manifestation et chargé d'attester,
par écrit, que l'ensemble des dispositions imposées à l'organisateur sont effectivement
réalisées.
- du maintien durant le déroulement de la compétition, du respect des prescriptions du
présent arrêté
Article 3 - Après s'être assuré que le déroulement de I'épreuve peut se faire sans danger, le
directeur de course donne l'autorisation de départ.
Il peut la rapporter à tout moment s'il s'avére que les conditions de sécurité et de protection
du public, des participants ou des concurrents ne se trouvent plus remplies.
Article 4 - L'organisateur technique assure sous son entière responsabilité et par ses propres
moyens la sécurité générale de la manifestation.
° Les spectateurs sont tenus à l'écart de la chaussée par des moyens adaptés (barrières,
rubalises, bottes de paille..) et sont particulièrement surveillés au niveau des passages
dangereux. Des zones rubalisées en rouge signalent les emplacements interdits d'accés au
public. Tous les extérieurs de virage sont strictement interdits. Seules des zones offrant une
possibilité de dégagement rapide et situées sur une butte ou en surplomb de la route à une
hauteur minimale d' un mètre cinquante et délimitées par des rubalises de couleur verte sont
autorisées aux spectateurs.
. A cet effet, l'organisateur technique veille à effectuer une communication ciblée sur la
sécurité du public avant et pendant les épreuves, par tous moyens appropriés, en rappelant
notamment les consignes de sécurité et les comportements à observer. Des commissaires
distincts de ceux affectés à la surveillance de l'épreuve, sont mis en place à chaque point
dangereux du parcours afin de surveiller les spectateurs. Ils sont en liaison radio ou
téléphonique avec le directeur de l'épreuve pour lui signaler l'apparition d'un danger ou le
comportement anormal d'un ou plusieurs spectateurs.
Les concurrents sont informés sur les particularités du parcours.
. Le stationnement des véhicules est aménagé de façon à ne pas entraîner de danger
pour les usagers des diverses voies a permettre le passage des secours.
. Les conditions climatiques qui éventuellement imposeraient des dispositions
sécuritaires renforcées (prévention de tout risque d'incendie en particulier) feront l'objet
d'une attention particulière. |
Article 5 - L'organisateur technique s'engage, en outre, à mettre en œuvre toutes les mesures
de sécurité adaptées au contexte du plan vigipirate prescrites par les services de gendarmerie
et notamment assurer la sécurisation des intersections par la pose de barrières tenues par
des commissaires et, pour les principales, les doubler de véhicules aisément déplaçables afin
d'empêcher tout engin non autorisé de pénétrer dans le dispositif pour commettre des actes
de malveillance.
Article 6 - Les concurrents sont informés sur les particularités du parcours, notamment sur la
qualité des chaussées qui seraient en mauvais état sur certains secteurs.
Lorsque la compétition emprunte les parcours de liaison, les prescriptions générales du code
de la route s'appliquent. Les arrêtés municipaux et départementaux en vigueur sont
Préfecture du Tarn - 81-2024-02-23-00012 - Arrêté autorisant l'organisation du Rallye des Côtes du Tarn du 1er au 3 mars 2024 73
respectés par les participants. Sur ces trajets, les concurrents se conforment aux limitations
de vitesse lors de la traversée des villages.
Les passages dangereux sont protégés par un ou plusieurs commissaires de course
spécialement affectés a la surveillance des lieux, porteurs individuellement du présent arrété.
IIs doivent être en liaison phonique avec le directeur de course.
Article 7 - Les voies empruntées lors des épreuves chronométrées sont fermées à la
circulation publique du départ de la voiture ouvrant l'épreuve à l'arrivée de la voiture balai.
Elles sont rendues à la circulation entre chaque rotation, notamment pour le passage des
riverains.
Il appartient à l'organisateur technique d'informer les riverains sur la conduite à tenir en cas
d'urgence et de faire neutraliser la course pour que les secours puissent intervenir en toute
sécurité.
Les déviations de circulation des voies neutralisées pour les épreuves chronométrées se font
en collaboration avec les services chargés de la voirie (conseil départemental et communes
traversées). Les intersections et autres passages dangereux sont protégés par un ou plusieurs
commissaires de course spécialement affectés à la surveillance des lieux, porteurs
individuellement du présent.arrêté.
Ces commissaires ne disposent pas d'un pouvoir de police à l'égard des usagers qui ne
respecteraient pas la priorité de passage donné à l'épreuve ou des spectateurs au
comportement anormal; ils doivent être en liaison phonique avec le directeur de la course
afin que soit rendu compte, au plus tôt de tout incident aux forces de l'ordre.
Article 8 - L'organisateur s'engage à mettre en place un « PC course » muni de moyens
téléphoniques ou radio afin de centraliser les demandes de secours émanant du site (112, 18
ou 15).
L'organisateur doit en communiquer au SDIS, avant le début de la manifestation, les
coordonnées téléphoniques, afin de pouvoir être contacté à tout moment durant la
compétition.
Le plan du parcours et les points de rencontre doivent être affichés dans ou à proximité du
PC course ainsi que les consignes de sécurité suivantes à appliquer en cas d'événement :
- les numéros d'appel des moyens de secours (pompiers, gendarmerie, SAMU, médecins, ...)
- l'emplacement du combiné téléphonique le plus proche
- l'emplacement du ou des points de rencontre avec les renforts extérieurs
- les dispositions à prendre en cas de sinistre.
Le personnel sera formé sur la conduite à tenir en cas d'alerte.
Article 9 - En cas d'accident ou de sinistre occasionné par le simple fait de cette
manifestation l'organisateur technique prend les dispositions utiles afin de garantir la sécurité
des personnes et il fait appel aux moyens du SDIS, les évacuations et secours des blessés
relevant des missions légales des sapeurs pompiers.
A cet effet il leur a préalablement communiqué le plan d'évacuation sanitaire prévu en cas de
déclenchement d'un plan de secours.
Une présence sanitaire conforme aux prescriptions de la fédération française de sport
automobile doit être assurée lors de l'épreuve et un dispositif de sécurité comprenant au
moins un médecin, un véhicule de premier secours à personne, une équipe de quatre
secouristes titulaires du PSE 2 (premiers secours en équipe) ou équivalent est mise en place.
Un véhicule d'extractions (muni des moyens d'extinction d'un début de feu de véhicule est
vivement conseillé).
Les moyens de secours (VPSP, médecins...) ne s'engagent que dans le sens de la course.
Exceptionnellement, si des moyens doivent être engagés à contre sens, les interventions ne
s'effectuent que sur autorisation du directeur de course et avec confirmation de la
neutralisation de la course.
Une zone d'atterrissage pour moyen de secours héliporté d'une surface plane d'environ 1000
m°, sans végétation haute ni éléments aériens est prévue à proximité immédiate de chacun
des secteurs utilisés pour les courses.
Préfecture du Tarn - 81-2024-02-23-00012 - Arrêté autorisant l'organisation du Rallye des Côtes du Tarn du 1er au 3 mars 2024 74
Dans le cas où un accident se produirait durant le déroulement des épreuves spéciales et sur
leur itinéraire, la compétition est immédiatement neutralisée afin de permettre le passage
des véhicules de secours et de transports sanitaires.
Article 10 - Le SAMU 81 (15), service régulateur, est informé de l'organisation de la course. IIl
doit être en possession de la liste et des coordonnées des moyens de secours agréés qui
interviendront sur le site de la manifestation.
Article 11 - Afin de prévenir les risques d'incendie, des moyens d'extinction appropriés aux
risques sont mis en place sur les parcours :
- des couvertures pour feux sur personnes sont disposées, tout au long du parcours (un par
poste de commissaire) ainsi que dans les parcs fermés de stationnement et de ravitaillement
pour lesquels des extincteurs à poudre polyvalente et des bacs à sable avec pelles en
quantité suffisante sont également prévus.
Il est interdit de fumer, d'utiliser des téléphones portables et d'allumer des feux à l'intérieur
des parcs.
Les personnes susceptibles d'utiliser ce matériel doivent être formées à son emploi.
Article 12 - L'organisateur technique met en place un système de protection renforcé en
fonction de l'endroit et de sa dangerosité (bottes de paille, barrières de protection,
rubalise...) autour des lignes de départ et d'arrivée.
Article 13 - L'organisateur technique de la manifestation doit veiller au respect de
l'environnement. A cet effet I'arrété préfectoral du 12 juillet 2018 relatif à la prévention des
incendies dans les espaces naturels combustibles doit être appliqué.
Article 14 - L'organisateur technique est responsable des accidents ou dommages causés tant
aux personnes qu''aux biens et aux voies empruntées. Il ne pourra opposer de réclamations
auprès des services administratifs.
L'organisateur technique déclare dégager expressément I'Etat, le département, la commune
et leurs représentants de toute responsabilité civile pour les dommages qui pourraient être
causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation sportive et de ses essais ou
d'un accident survenu au cours de celle-ci. Un état des lieux, préalable et final, pourra être
dressé. Il s'engage à supporter ces risques et déclare être assuré, à cet effet, auprès d'une
compagnie agréée et notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette
compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative.
Article 15 - En cas d'accident mortel ou d'une particulière gravité, le directeur de course et
l'organisateur technique arrêtent la manifestation et facilitent I'intervention des services de
secours et de gendarmerie qui seraient amenés à procéder aux constatations. Ils donnent les
consignes nécessaires pour que les lieux soient laissés en l'état jusqu'à la décision des
enquêteurs ou, éventuellement, des magistrats.
L'organisateur doit prévoir les mesures adaptées afin d'être en mesure d'interrompre
l'épreuve en cas d'accident sur le parcours, ou, en cas de besoin, pour assurer le passage et
l'intervention des secours, ou encore lorsque les conditions météorologiques ne sont plus
compatibles avec la tenue de la course (orages, vents forts,...).
Article 16 - Avant le signal du départ, l'organisateur technique devra vérifier sur place et sur
réquisition du représentant de l'autorité chargée d'assurer le service d'ordre, que tous les
maires des communes concernées ont été avisés de l'organisation de cette manifestation, de
son autorisation, de l'heure approximative de passage et du nombre de concurrents.
Article 17 - Les dispositions seront prises par l'organisateur technique, en liaison avec les
maires et le commandant de la brigade de gendarmerie chargée d'assurer le service d'ordre,
pour assurer la protection des biens, le respect du droit des propriétés privées et de
l''environnement et la sécurité des personnes situées sur les propriétés agricoles et sylvicoles.
Sont interdits le jet sur la voie publique de tout imprimé ou objet par toute personne
participant ou assistant à quelque titre que ce soit à la manifestation, et l'apposition de
Préfecture du Tarn - 81-2024-02-23-00012 - Arrêté autorisant l'organisation du Rallye des Côtes du Tarn du 1er au 3 mars 2024 75
papillons, fleches ou affiches indiquant l'itinéraire sur les panneaux de signalisation routiére,
bornes, arbres et parapets.
Le nettoyage du site devra être effectué après le déroulement de la compétition.
Article 18 - la sous-préfète, directrice de cabinet, le colonel commandant du groupement de
gendarmerie du Tarn, la directrice académique des services de l'Éducation nationale, le
directeur départemental des territoires, le directeur du service départemental d'incendie et
de secours, le représentant départemental de la fédération française de sport automobile, le
président du Conseil départemental, les maires de Couffouleux, Gaillac, Lisle sur Tarn,
Rabastens, Montvalen et l'organisateur de la manifestation sportive sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui fera I'objet d'une publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Albi le, 2 3 FEV, 2024
< AL 3 YLe préfet, et par déiegation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Æe
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse soit par courrier, soit par I'application informatique télérecours accessible sur le site
http://www.telerecours.fr dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture du Tarn - 81-2024-02-23-00012 - Arrêté autorisant l'organisation du Rallye des Côtes du Tarn du 1er au 3 mars 2024 76
Préfecture du Tarn
81-2024-02-28-00004
Arrêté relatif à l'honorariat d'un maire -M. Lilyan
AZAÏS- Le Masnau-Massuguiès
Préfecture du Tarn - 81-2024-02-28-00004 - Arrêté relatif à l'honorariat d'un maire -M. Lilyan AZAÏS- Le Masnau-Massuguiès 77
PREFET
DU TARN
ijarte'
Egalité
Fraternité
Arrété
relatif à I'honorariat d'un maire
Le préfet,
Chevalier de [a Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122.35 ;
Vu le décret du président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu la demande en date du 20 février 2024 présentée par M. Nicolas ALIBERT, maire de la commune
LE MASNAU-MASSUGUIES ;
Considérant que Monsieur Lilyan AZAÏS a exercé des fonctions municipales sur la commune de
LE MASNAU-MASSUGUIES pendant 37 années ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1° - M. Lilyan AZAÏS est nommé maire honoraire.
Article 2 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à I'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi le 28 FEV. 2024
réfet,
Michel VILBOIS
Délais et voies de recours - La presente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tnbunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la dec:s:on ou d'un recours hiérarchique
auprès (au choix selon le s:gnata;re de l'arrêté) du Ministre chargé de (sars.'r le domaine) ou du Préfet. Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (I'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite)".
Tél: 05 63 45 61 61
Mél : pref-representationétarn.
Adresse postale de la direction départementale- Horaires d'accueil sur
Préfecture du Tarn - 81-2024-02-28-00004 - Arrêté relatif à l'honorariat d'un maire -M. Lilyan AZAÏS- Le Masnau-Massuguiès 78
Préfecture du Tarn
81-2024-02-15-00004
Arrêté relatif à l'honorariat d'un maire adjoint M.
Joseph DALLA RIVA - lavaur
Préfecture du Tarn - 81-2024-02-15-00004 - Arrêté relatif à l'honorariat d'un maire adjoint M. Joseph DALLA RIVA - lavaur 79
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
relatif à l'honorariat d'un maire adjoint
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122.35 ;
Vu le décret du président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Considérant que M. Joseph DALLA RIVA a exercé des fonctions municipales sur la commune de
LAVAUR pendant 37 années ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1°" - M. Joseph DALLA RIVA est nommé maire adjoint honoraire.
Article 2 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à I'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, le 1 5 FEV. 2024
Le-préfet,
a8 Michel VILBOIS
Délais et voies de recours - La presente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tnbuna! administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la déc:s:on ou d'un recours hiérarchique
auprès (au choix selon le signataire de l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet. Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors étre introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite)".
Tél: 05 63 45 61 61
Mél : pref-representation@tarn.gouv.fr
Adresse postale de la direction départementale- Horaires d'accueil sur
Préfecture du Tarn - 81-2024-02-15-00004 - Arrêté relatif à l'honorariat d'un maire adjoint M. Joseph DALLA RIVA - lavaur 80
Préfecture du Tarn
81-2024-02-27-00001
Arrêté autorisant l'aliénation par la congrégation
des Filles de Jésus de Massac d'un bien
immobilier sis Le Bourg - 81500 MASSAC-SERAN
Préfecture du Tarn - 81-2024-02-27-00001 - Arrêté autorisant l'aliénation par la congrégation des Filles de Jésus de Massac d'un bien
immobilier sis Le Bourg - 81500 MASSAC-SERAN 81
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêtédu 2 7 FEV. 2024
autorisant l'aliénation par la Congrégation des Filles de Jésus de Massac
d'un bien immobilier sis Le bourg — 81500 Massac-Séran
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d''honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi du 24 mai 1825 relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et communautés
religieuses de femmes ;
Vu la loi du 1* juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le décret du 1" mai 1874 portant reconnaissance légale de la congrégation des Filles de Jésus ;
Vu le décret du 1°" septembre 1999 approuvant la modification des statuts de la congrégation des Filles de
Jésus de Massac ;
Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations, congrégations et
établissements publics du culte, et portant application de l'article 910 du code civil, notamment son article
7;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Michel VILBOIS
en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SIMOES,
secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Sébastien SIMOES,
secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Considérant la demande, reçue en date du 9 février 2024, présentée par Soeur Bernadette CAUMON,
administratrice de la Congrégation des Filles de Jésus de Massac, d'autorisation d'aliéner un bien immobilier
sis « Le Bourg » - commune de Massac-Séran (81500), constitué en un gymnase, une piste d'athlétisme, un
local et des terrains de sports extérieurs pour une superficie de 10 424 m°, cadastrée en section ZI n°78
d'une contenance de 53a et 67ca et section ZI n°105 d'une contenance de 50a 57ca à la commune de
Massac-Séran à l'Euro symbolique ;
Considérant l'extrait de délibération du conseil de la Congrégation des Filles de Jésus en date du
27 décembre 2023 décidant l'aliénation à l'Euro symbolique du bien immobilier sis Le Bourg - commune de
Massac-Séran (81500), et donnant tout pouvoir à Soeur Bernadette CAUMON, administratrice, à signer
toutes les pièces et faire toutes déclarations et formalités pour procéder à la transaction ;
Considérant les motivations de l'aliénation du bien immobilier à I'Euro symbolique à la commune de Massac-
Séran, dont l'objectif et le souhait des Soeurs de la Congrégation étant que l'équipement soit utilisé à plein
temps pour l'éducation et le développement des jeunes de toute origine, dimensions pour lesquelles elles
oeuvrent depuis la création de leur Congrégation, conscientes de I'impasse financière de mise à niveau de
l''équipement. La commune de Massac-Séran aura en charge de porter la mise à niveau des équipements en
s'appuyant sur les politiques de développement du Sport et le statut de zone prioritaire de revitalisation
rurale de Massac-Séran afin de parfaire I'équipement pour les scolaires, le bassin associatif et proposer le
meilleur accueil possible et la réception de compétitions ou de stages à plus grande échelle, tout en gardant
la vocation qui l'anime de mise en résonance du territoire ;
Considérant l'attestation notariale de Maître Bernard AMOUROUX qui sera en charge d'établir l'acte de
vente à l'Euro symbolique ;
Considérant que le dossier est complet, et que l'aliénation du bien immobilier peut être autorisée ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1°: La congrégation des Filles de Jésus de Massac dont le siège est à Massac-Séran (81500)
représentée par Soeur Bernadette CAUMON, administratrice, est autorisée à aliéner l'ensemble immobilier
sis Le bourg - commune de Massac-Séran à la Commune de Massac-Séran.
Tél : 05 63 45 61 42
Mél : pref-reglementation@tarn.gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2024-02-27-00001 - Arrêté autorisant l'aliénation par la congrégation des Filles de Jésus de Massac d'un bien
immobilier sis Le Bourg - 81500 MASSAC-SERAN 82
Cet ensemble immobilier figure au cadastre de ladite commune sous les références suivantes :
Section N° Lieudit Surface
Z| 78 Le Bourg 00 ha 53 a 67 ca
Z1 105 Le Bourg OO ha 50 a 57 ca
Ledit ensemble consistant en un gymnase, une piste d'athlétisme, Un local et des terrains de sports
extérieurs.
Article 2 : Cette vente interviendra à l'Euro symbolique.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Castres sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Tarn.
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision
peut faire I'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès du préfet du Tarn.
Tél : 05 63 45 61 42
Méi : pref-reglementation@tarn.gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www,tarn gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2024-02-27-00001 - Arrêté autorisant l'aliénation par la congrégation des Filles de Jésus de Massac d'un bien
immobilier sis Le Bourg - 81500 MASSAC-SERAN 83
Préfecture du Tarn
81-2024-02-27-00002
Arrêté portant création et composition de la
commission départementale des professions
foraines et circassiennes
Préfecture du Tarn - 81-2024-02-27-00002 - Arrêté portant création et composition de la commission départementale des professions
foraines et circassiennes 84
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 7 7 £ 2974
portant création et composition de la commission départementale
des professions foraines et circassiennes
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment
son article 157 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2022-376 du 17 mars 2022 modifiant le décret n° 2017-1501 du 27 octobre 2017 relatif à
la commission nationale des professions foraines et circassiennes ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Michel
VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SIMOES,
secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrété préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Sébastien SIMOES,
secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu les propositions de désignations de l'Association des maires et des élus locaux du Tarn du
15 décembre 2023 ;
Vu les propositions de désignations des professionnels forains et circassiens transmises par la
Commission nationale des professions foraines et circassiennes du 18 décembre 2023 ;
Considérant qu'il appartient au préfet de département d'organiser une médiation à la demande des
professionnels forains et circassiens confrontés au refus d''une commune pour leur installation sur son
domaine public ;
Considérant que pour assurer cette médiation, il est demandé au préfet du département de mettre en
place une commission départementale pour l'appuyer dans cette mission ; que cette commission
constituera un lieu d'échange et de concertation entre les représentants de la profession, les élus
locaux et les services de l'État ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1* : Il est créé dans le département du Tarn une commission départementale des professions
foraines et circassiennes, composée dans la même proportion, de maires, de représentants des
professions foraines et circassiennes et de représentants des services de l'État.
Article 2: La commission départementale des professions foraines et circassiennes a pour mission
d'exercer un rôle de médiation, dans le cas d'un refus d'implantation d'un exploitant de cirque
itinérant ou de fête foraine par une commune, et de conseil auprès du représentant de l'Etat.
Tél: 05 63 45 61 42
pref-reglementation@tarn.gouv.fr
Plars de la Préfactiire R1N13 Albhi CENEX NQ - Haraires d'accueil quir waana tarn ce fr
Préfecture du Tarn - 81-2024-02-27-00002 - Arrêté portant création et composition de la commission départementale des professions
foraines et circassiennes 85
Le représentant de l'État dans le département informe la commission départementale lorsqu'il est saisi
d'une demande de médiation, dans les conditions prévues à l'article 12 du décret du 17 mars 2022
précité et peut, le cas échéant, procéder à sa consultation.
Le représentant de l'État informe le président de la commission nationale des professions foraines et
circassiennes de la demande de médiation.
La commission se réunit au Moins une fois par an.
Article 3 : La commission départementale des professions foraines et circassiennes est présidée par le
préfet ou son représentant, elle est composée comme suit :
1° Représentants des services de l'État
- Le préfet du Tarn, ou son représentant
- Le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Tarn, ou son représentant
- La directrice départementale de la police nationale du Tarn, ou son représentant
2° Représentants des maires
- M. Blaize AZNAR, maire de Graulhet, ou son représentant
- M. Olivier FABRE, maire de Mazamet, ou son représentant
3° Représentants de la profession foraine
- M. Arnaud BACA, titulaire
- M. Thomas BRUCH, suppléant
4° Représentants de la profession circassienne :
- M. Alexandre COMBELLAS, représentant la Fédération des cirques de tradition
- M. Franck MULLER, représentant du Cid'Europe
Le président de la commission peut associer aux travaux de la commission, à titre consultatif, toute
personnalité dont l'expertise est jugée utile.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Tarn, la directrice départementale de la police
nationale du Tarn, le président de l'association des maires et des élus locaux du Tarn, les représentants
de la profession foraine et circassienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire I'objet dans le même délai
d'un recours gracieux auprès du préfet du Tarn.
Tél: 05 63 45 61 42
pref-reglementation@tarn.gouv.fr
Plare de la Préfacture 1M Athi CFDFX 00 - Haraires dtaceneil stir w tarn ooy fr
Préfecture du Tarn - 81-2024-02-27-00002 - Arrêté portant création et composition de la commission départementale des professions
foraines et circassiennes 86
Préfecture du Tarn
81-2024-02-26-00001
Avis de recrutement sans concours d'adjoint
administratif centre hospitalier d'Albi-Gaillac
Préfecture du Tarn - 81-2024-02-26-00001 - Avis de recrutement sans concours d'adjoint administratif centre hospitalier d'Albi-Gaillac 87
hôpital
d'albi
AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS D'ADJOINT ADMINISTRATIF
CENTRE HOSPITALIER D'ALBI-GAILLAC
Un recrutement sans concours est organisé par le Centre Hospitalier d'Albi et le Centre
Hospitalier de Gaillac. Il est destiné à pourvoir :
- 2 postes d'adjoint administratif pour le Centre Hospitalier d'Albi ;
- 1 poste d'adjoint administratif pour le Centre Hospitalier de Gaillac ;
Aucune condition de titre ou de diplôme n'est exigée
Le dossier de candidature constitué d'une lettre de candidature avec la mention « R
01-2024 », et d'un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'étude ainsi que, le cas
échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés, est à
envoyer, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai de deux mois à compter de
la date de publication du présent avis à :
Madame la Directrice des Ressources Humaines
Centre Hospitalier d'Albi
Service formation
22, boulevard Sibille
81013 - ALBI CEDEX 09
Toutes les candidatures rendues hors des délais impartis ne seront pas traitées.
La sélection des candidats est confiée à une commission nommée par le Directeur.
Au terme de l'examen du dossier de chaque candidat, la commission auditionnera ceux
dont elle aura retenu la candidature. Il leur sera demandé de présenter leurs
motivations pour exercer la fonction d'adjoint administratif au sein de la fonction
publique hospitalière, leurs investissements institutionnels, et leurs projets
professionnels.
A l'issue des entretiens, la commission arrête, par ordre de mérite, la liste des
candidats aptes au recrutement. Les candidats sont nommés dans l'ordre de la liste.
Cette liste peut comporter un nombre de candidats supérieur à celui des postes à
pourvoir.
22, BOULEVARD-SIBILLE — 81013 ALBI CEDEX 09 — TELEPHONE 05 63 47 47 47 — TELECOPIE 05 63 47 43 01
N° SIRENE 268 100 013 00013 — APR 8610Z — BDF ALBI 30001-00116-0000D050002-56
Préfecture du Tarn - 81-2024-02-26-00001 - Avis de recrutement sans concours d'adjoint administratif centre hospitalier d'Albi-Gaillac 88
Préfecture du Tarn
81-2024-02-26-00002
Avis recrutement sans concours Agent des
Services Hospitaliers Qualifiés aux centres
hospitaliers de GAILLAC, ALBI et HOPITAL DE
GRAULHET
Préfecture du Tarn - 81-2024-02-26-00002 - Avis recrutement sans concours Agent des Services Hospitaliers Qualifiés aux centres
hospitaliers de GAILLAC, ALBI et HOPITAL DE GRAULHET 89
efer")
CENTRE HOSPITALIER
Direction des Ressources Humaines
AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS D'AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS
QUALIFIES AUX CENTRES HOSPITALIERS DE GAILLAC, ALBI ET HÔPITAL DE GRAULHET
Un recrutement sans concours est ouvert et organisé pour les Centres Hospitaliers de
Gaillac, Albi, et Hôpital de Graulhet en vue de pourvoir les postes suivants :
- 2 postes au Centre Hospitalier de Gaillac
- 4 postes au Centre Hospitalier d'Albi
- 2 postes à l'Hôpital de Graulhet
Aucune condition de titre ou de diplôme n'est exigée.
Le dossier de candidature constitué d'une lettre de candidature et d'un curriculum
vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés en précisant la durée,
est à adresser, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai de deux mois à compter de
la date de publication du présent avis à :
Madame la Directrice des Ressources Humaines
Centre Hospitalier de Gaillac
Service Formation
Avenue René Cassin - 81600 GAILLAC
Toutes les candidatures rendues hors délais impartis ne seront pas traitées.
La sélection des candidats est confiée à une commission nommée par le Directeur.
Au terme de l'examen du dossier de chaque candidat, la commission auditionnera ceux dont
elle aura retenu la candidature. Il leur sera demandé de présenter leurs motivations pour
exercer la fonction d'Agent des Services Hospitaliers Qualifiés au sein de la fonction
publique hospitalière, leurs investissements institutionnels, et leurs projets professionnels.
A l'issue des entretiens, la commission arrêtera, par ordre de mérite, la liste des candidats
aptes au recrutement. Les candidats seront nommés dans l'ordre de la liste.
Cette liste pourra comporter un nombre de candidats supérieur à celui des postes à
pourvoir.
y
Olivier
Avenue René Cassin — 81600 GAILLAC — TELEPHONE 05 63.42.50.50 —
Préfecture du Tarn - 81-2024-02-26-00002 - Avis recrutement sans concours Agent des Services Hospitaliers Qualifiés aux centres
hospitaliers de GAILLAC, ALBI et HOPITAL DE GRAULHET 90
Préfecture du Tarn
81-2023-12-15-00007
Décision de fixation des tarifs du régime
particulier du Centre hospitalier de Lavaur
Préfecture du Tarn - 81-2023-12-15-00007 - Décision de fixation des tarifs du régime particulier du Centre hospitalier de Lavaur 91
DECISION
DIR- 2023-12-01
Objet : Fixation des tarifs du régime particulier
VU l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique,
VU l'article L 6145-7 du Code de la Santé Publique,
VU le 3° de l'article R6145-36 relatif à la fixation des produits autres que ceux versés par
l'assurance maladie et ceux liés à l'activité hospitalière,
DECIDE
Article 1 :
de fixer comme suit les tarifs de régime particulier (chambre particulière) :
- Chirurgie ambulatoire............................................ceseecs cccc se eeencens 25,00 €
- Psychiatrie............ .o 50,00 €
- Médecine ...t en ne cuasenrecancan nn nn neneee 50,00 €
- Gynécologie-Obstétrique .................................ecrcereseriencennens 55,00 €
Article 2 :
Il sera donné information de ces tarifs au prochain Directoire.
lls seront transmis pour publication au Recueil des Actes Administratifs.
Article 3 :
La présente décision prendra effet au 1°" janvier 2024
Fait à LAVAUR, le 15 décembre 2023
Carles DE BIDERAN ot/
ds , /
L O g B à
Dir pteué.par intérim * &
/ o A2
— '.\Î\- e S
1 Place Vialas — BP 85 — 81500 LAVAUR
Standard : 05 63 58 81 81 — Secrétariat de Direction : 05 63 58 80 00 — Fax : 05 63 58 84 99
Préfecture du Tarn - 81-2023-12-15-00007 - Décision de fixation des tarifs du régime particulier du Centre hospitalier de Lavaur 92
Préfecture du Tarn
81-2024-02-20-00001
2024 02 20 autorisation d□occupation
temporaire d□une propriété à
Cambounet-sur-le-Sor
Préfecture du Tarn - 81-2024-02-20-00001 - 2024 02 20 autorisation d□occupation temporaire d□une propriété à Cambounet-sur-le-Sor 93
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 2 g FEV, 2024
portant autorisation d'occupation temporaire d'une propriété
privée sur la commune de Cambounet-sur-le-Sor
dans le cadre de la réalisation des travaux de création d'une liaison à 2 x 2 voies
entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée
par l'exécution des travaux publics, et notamment l'article 3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2018-638 du 19 juillet 2018 déclarant d'utilité publique les travaux de création
d'une liaison à 2 x 2 voies entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne), conférant le statut
autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des documents
d'urbanisme des communes de Castres, Cug-Toulza, Maurens-Scopont, Puylaurens, Cambounet-
sur-le-Sor , Saïx et de la communauté de communes de Sor et Agout dans le département du
Tarn ;
Vu le décret n° 2022-599 du 20 avril 2022 approuvant la convention passée entre l'État et la
société ATOSCA pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de
l'autoroute A69, ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 1" mars 2023 portant autorisation au titre de l'article L.181-1 et
suivants du code de l'environnement concernant la liaison autoroutière de Verfeil à Castres-
A69 ;
Vu la demande présentée par la société ATOSCA et son mandataire Guintoli susdite du 23
janvier 2024, à occuper temporairement la propriété privée désignée en annexe, afin de
réaliser une déviation provisoire de la RN 126 nécessaire à la réalisation de l'autoroute A69 ;
Préfecture du Tarn
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr 1/4
Préfecture du Tarn - 81-2024-02-20-00001 - 2024 02 20 autorisation d□occupation temporaire d□une propriété à Cambounet-sur-le-Sor 94
Vu l'état et le plan parcellaire des terrains faisant l'objet de cette demande d'autorisation
d'occupation temporaire ;
Considérant que l'occupation des parcelles concernées entre dans le champ d'application de
l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 précitée ;
Considérant que l'occupation temporaire de la parcelle visée par cette demande doit
permettre la réalisation d'une déviation provisoire de la RN 126 nécessaire à la réalisation de
l'autoroute A69 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Arrête
Article 1 : Objet de l'autorisation
Dans le cadre de la réalisation des travaux de création d'une liaison à 2 x 2 voies entre Castres
(Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne), les agents de la société concessionnaire ATOSCA, de la
société GUINTOLI, et de toutes sociétés mandatées par elles, sont autorisés, à pénétrer et
occuper temporairement la propriété privée située sur le territoire de la commune de
Cambounet-sur-le-Sor, close ou non close (à l'exception des lieux consacrés à l'habitation),
recensée dans l'état et le plan parcellaires joints en annexe du présent arrêté.
L'occupation temporaire de la parcelle susvisée est nécessaire pour permettre la réalisation
d'une déviation provisoire de la RN 126 .
L'accés se fera depuis le domaine public (RN 126, routes départementales, voies communales)
puis de parcelle à parcelle.
Chaque personne autorisée et chargée d'intervenir dans le cadre de la mise en œuvre de cette
opération devra être en possession d'une copie du présent arrêté et de son annexe qui devra
être présentée à toute réquisition.
Article 2 : Propriété privée concernée
Aucune occupation temporaire de terrain ne peut être autorisée à l'intérieur des propriétés
attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes.
Article 3: La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de rechercher les
autorisations qui pourraient être nécessaires en application des lois et règlements en vigueur à
d'autre titres. Le fait de s'opposer, par voies de fait ou violences, à l'exécution des travaux ci-
dessus est passible des sanctions prévues à l'article 433-11 du code pénal.
Article 4 : Durée de |'occupation
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la signature du
présent arrêté et sera caduque de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans un délai
de six mois de la date du présent arrêté.
Article 5 : Notification
Le maire de la commune de Cambounet-sur-le-Sor notifiera ou la société ATOSCA ou son
mandataire GUINTOLI notifieront, par lettre recommandée avec avis de réception, une copie
du présent arrêté accompagné de ses annexes, au propriétaire figurant sur l'état parcellaire en
annexe, ou si celui-ci n'est pas domicilié dans la commune, aux fermiers, locataires, gardiens ou
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Préfecture du Tarn - 81-2024-02-20-00001 - 2024 02 20 autorisation d□occupation temporaire d□une propriété à Cambounet-sur-le-Sor 95
régisseurs des propriétés.
Si dans la commune, personne n'a qualité pour recevoir la notification, celle-ci sera
valablement faite par lettre recommandée avec avis de réception, adressée au dernier
domicile connu des propriétaires.
Article 6 : État des lieux
Après l'accomplissement des formalités de notification qui précédent, et à défaut de
convention amiable, la société ATOSCA notifiera à chacun des propriétaires, préalablement à
toute occupation de leur terrain, par lettre recommandée avec avis de réception, le jour et
I'heure où il compte se rendre sur les lieux ou s'y faire représenter.
Il invitera chacun des propriétaires à s'y trouver ou s'y faire représenter pour procéder
contradictoirement à la constatation de l'état des lieux.
Si le propriétaire ne sont pas domiciliés dans la commune, la notification est faite
conformément aux dispositions de l'article 5 du présent arrêté.
Dans le même temps, la société ATOSCA informera le maire de la commune de Cambounet-
sur-le-Sor par écrit, de cette notification faite aux propriétaires.
Un intervalle de dix jours au moins devra être respecté entre cette notification et la visite des
lieux.
A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désignera d'office
un représentant pour opérer contradictoirement avec la société ATOSCA Le procès-verbal de
l''opération devra fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage et sera dressé en
trois exemplaires destinés, l'un à être déposé à la mairie de Cambounet-sur-le-Sor, et les deux
autres à être remis aux parties intéressées.
Si les parties sont d'accord, les travaux autorisés par le présent arrêté pourront commencer
aussitôt.
En cas de refus par les propriétaires ou de leur représentant de signer le procès-verbal, ou en
cas de désaccord sur l'état des lieux, le président du tribunal administratif de Toulouse
désignera, à la demande du président de la société ATOSCA , un expert qui dressera d'urgence
le procès verbal prévu ci-dessus.
Les travaux pourront commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal.
Article 7 : Intervention du personnel sur la propriété privée
L'introduction des personnes susvisées n'interviendra qu'après l'accomplissement des
formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 précitée.
Article 8 : Indemnités et recours
Les indemnités dues en raison de l'occupation autorisée par le présent arrêté seront réglées, à
défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif de Toulouse saisi par la partie la plus
diligente.
Le présent arrêté peut être contesté par courrier ou par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr » devant le tribunal
administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux mois suivant l'affichage en
mairie, la notification à l'intéressé par les maires ou sa publication au recueil administratif de la
préfecture du Tarn.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Tarn ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion
des territoires. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivants la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois
vaut rejet implicite).
Article 9 :Publication
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Cambounet-sur-le-Sor, au moins dix jours avant les
3/4
Préfecture du Tarn - 81-2024-02-20-00001 - 2024 02 20 autorisation d□occupation temporaire d□une propriété à Cambounet-sur-le-Sor 96
travaux et pendant toute leur durée, par les soins du maire qui justifiera de I'accomplissement
de cette formalité par un certificat d'affichage.
Le présent arrêté sera également publié au recueil administratif de la préfecture du Tarn.
Article 10: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, le commandant du
groupement de gendarmerie du Tarn, le maire de Cambounet-sur-le-Sor, la société ATOSCA et son
mandataire GUINTOLI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Albile 2 0 FEV. 2024
Le préfet,
Michel VILBOIS
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Préfecture du Tarn - 81-2024-02-20-00001 - 2024 02 20 autorisation d□occupation temporaire d□une propriété à Cambounet-sur-le-Sor 97
Préfecture du Tarn
81-2024-02-13-00002
A69 Autorisation de pénétrer dans les propriétés
publiques et privées - commune de
Saint-Germain-des-Près-
Préfecture du Tarn - 81-2024-02-13-00002 - A69 Autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées - commune de
Saint-Germain-des-Près- 98
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 1 3 FEV. 2024
modifiant l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés publiques et privées closes et non-closes dans le cadre des études préalables
nécessaires à 'aménagement de la liaison à 2 x 2 voies (A 69) entre Verfeil (Haute- Garonne)
et Castres (Tarn) sur le territoire des communes de Saint-Germain-des-Prés et de Soual
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment son article 433-11 ;
Vu le code forestier ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi modifiée du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 validant la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux
géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2018-638 du 19 juillet 2018 déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une
liaison à 2 x 2 voies entre Castres (département du Tarn) et Verfeil (département de la Haute-Garonne),
conférant le statut autoroutier à la liaison nouvellement créée (A 69) et portant mise en compatibilité
des documents d'urbanisme des communes de Castres, Cuq-Toulza, Maurens-Scopont, Puylaurens, Saint-
Germain-des-Prés et Saïx et de la communauté de communes de Sor et Agout dans le département du
Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le courrier du ministère de la transition écologique en date du 22 octobre 2021 désignant la société
ATOSCA en tant que concessionnaire attributaire pour la conception, la construction, 'aménagement,
l'entretien, l'exploitation et la maintenance de l'A 69 ;
Vu le décret n° 2022-599 du 20 avril 2022 approuvant la convention de concession passée entre l'État et
la société ATOSCA pour l'A 69 ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention ;
Vu le courrier du président du conseil départemental du Tarn en date du 11 décembre 2023, demandant
la prise d'un arrêté préfectoral modificatif portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
closes ou non-closes inclues dans le périmètre d'opération pendant la durée des procédures
d'aménagement foncier sur la commune de Saint-Germain-des-Prés;
Préfecture du Tarn - 81-2024-02-13-00002 - A69 Autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées - commune de
Saint-Germain-des-Près- 99
Vu l'arrété préfectoral en date du 25 mai 2023 modifié le 25 janvier 2024, fixant les prescriptions de
I'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental des communes de Saint-Germain-des-Prés
et Soual;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et
privées closes et non-closes dans le cadre des études préalables nécessaires à l'aménagement de la
liaison à 2 x 2 voies (A 69) entre Verfeil (Haute- Garonne) et Castres (Tarn) sur le territoire des communes
de Saint-Germain-des-Prés et Soual;
Considérant les propositions de périmétre d'aménagement foncier et de prescriptions
environnementales établies dans le procès verbal de la réunion du 5 octobre 2023 de la commission
communale d'aménagement foncier de la commune de Saint-Germain-des-Prés ;
Considérant la nécessité de pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes en vue de
permettre l'exécution des études liées à la réalisation de la liaison autoroutière à 2 x 2 voies entre Castres
(81) et Verfeil (31) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn,
ARRÊTE
Article 1° : Les géomètres-experts désignés et mandatés, par le conseil départemental du Tarn, sont
autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou
non closes sur le territoire de la commune de Saint-Germain-des-Prés, conformément au plan cadastral
et l'état parcellaire (ci-joint) dans le cadre de l'opération d'aménagement foncier liée à la création de la
liaison à 2X2 (A69) entre Castres (81) et Verfeil (31).
lls sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées, closes ou non closes et dans les bois
soumis au régime forestier, y implanter des bornes et des balises, y établir des jalons, piquets ou repères,
y pratiquer des relevés photographiques, y effectuer des travaux de triangulation, arpentage et autres
opérations pour le besoin d'établissement de plans topographiques, ainsi que toute reconnaissance du
site et toutes études et sondages nécessaires au projet.
lls ne sont pas autorisés à pénétrer à l'intérieur des locaux à usage d'habitation.
Article 2 : Les géomètres-experts devront être munis d'une copie du présent arrêté qui doit être présenté
à toute réquisition.
lls peuvent s'introduire dans les propriétés closes cinq jours après la notification individuelle du présent
arrêté aux propriétaires ou, en son absence, au gardien de la propriété. Le délai de cinq jours ne
comprend ni le jour de la notification, ni celui de la mise à exécution.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai ne court qu'à partir de la
notification au propriétaire fait à la mairie. Ce délai expiré, en l'absence de personne présente pour
permettre l'accès, les agents sont autorisés à entrer avec l'assistance d'un juge judiciaire ou d'un officier
de police judiciaire exerçant dans la commune.
Article 3 : Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie ou causer tout autre
dommage, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur la valeur ou à défaut de cet accord, qu'il n'ait
été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir des éléments nécessaires pour
l'évaluation des dommages.
À la fin de l'opération, tout dommage causé par les études sur les propriétés est réglé entre le
propriétaire et le conseil départemental du Tarn. A défaut d'accord amiable, les indemnités seront fixées
par le Tribunal administratif de Toulouse, 68, rue Raymond IV - B.P.7007 - 31068 Toulouse Cedex 07. Le
Tribunal administratif de Toulouse peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Préfecture du Tarn - 81-2024-02-13-00002 - A69 Autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées - commune de
Saint-Germain-des-Près- 100
Article 4 : Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études aucun trouble ni
empêchement et de déplacer ou détériorer les différents signaux ou repères qui seront établis dans leur
propriété.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donneront lieu à
l'application des dispositions de l'article 322.2 du nouveau code pénal et de l'article 6 de la loi du 6
juillet 1943.
Article 5 : Le maire de la commune de Saint-Germain-des-Prés est invité à prêter son concours et au
besoin l'appui de son autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution de
toutes les opérations prévues à l'article 1 du présent arrêté.
Article 6: La présente autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de sa date de
signature. Elle est néanmoins périmée de plein droit en l'absence d'exécution dans les 6 mois à compter
de sa date de signature.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché au moins dix jours avant le commencement des
opérations définies à l'article 1" ci-dessus et pendant toutes leurs durées, aux lieux ordinaires d'affichage
et par tout procédé en usage dans les communes concernées. Le maire transmettra à la préfecture du
Tarn un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité, dans le délai d'un mois à compter de la
notification qui leur en aura été faite.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et sur le site Internet
des services de l'État dans le Tarn (www.tarn.gouv.fr)
Article 8: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Toulouse, 68, rue Raymond 1V, B.P.7007 - 31068 Toulouse Cedex 07 dans un délai
de deux mois à compter de sa notification.
Le Tribunal administratif de Toulouse peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Tarn ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé
auprès du Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite
du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 9 : Le secrétaire général du Tarn, le sous-préfet de Castres, le commandant du groupement de
gendarmerie du Tarn, le directeur départemental du territoire du Tarn, le président du conseil
départemental du Tarn, le maire de la commune de Saint-Germain-des-Prés sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Albile ! 3 FEV, 2024
Le/préfet,
— Michel VILBOIS
Préfecture du Tarn - 81-2024-02-13-00002 - A69 Autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées - commune de
Saint-Germain-des-Près- 101
A.F.A.F.E. de SAINT-GERMAIN-DES-PRESavec extension sur SOUALPLAN DU PERIMETRE--
A- '0 — —— = -I!' — N> =PUYLAURENS PR V ; ;T ... = L e 2>1> e z = L ... ù- ; = ] - ? æ— - famaut _ - \|\l|\|\. -= - — |f Æ ~ - -su e NŸ — = | _..iul- - f se e -- = - T.. ] ;Q ... - - - [ = = SOUAL-~ . nn = - - - oy -< - ù m==> - = . \ - = , = ;- 0x .... 2M 9 ; _= - s e i I% es =t= = É ~ = ]- ; ... .L2 L - -zl - = . cS r_ - p "- LS _ -e —... = ../ = I " * .IÀ _ — = - - 7- - = - o - - -- = = esaer - |j—|+ - 7T ." N—- - -N ur " - ..........—_.i - . À Tunas 1R | s- - l 2KPUYLAURENS - LESCOUTe— LIMITE DU PERIMETRELEMPAUT
Préfecture du Tarn - 81-2024-02-13-00002 - A69 Autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées - commune de
Saint-Germain-des-Près- 102
Annexe 2
AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE, FORESTIER ET ENVIRONNEMENTAL
( Titre 2ème du Livre ler du Code Rural )
CONSEIL DEPARTEMENTAL DU TARN
AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE. FORESTIER ET ENVIRONNEMENTAL
COMMUNAL DE SAINT-GERMAIN-DES-PRES
R A E AR AR SRS EREEEEEES RS EEEREEEELEREERSEERERERERERSES.]
LI STE ALPHABETIOQUE*
*
*
DES PARCELLES INCLUSESH*
*
DANS LE PERIMETRE *
*
**
*
*
*
*
*
*
*LEE SR AR EE R RS ESEE R EEEEEEEEE RS EEEEESEEE SRS E RS TS
le 6/10/2023
Préfecture du Tarn - 81-2024-02-13-00002 - A69 Autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées - commune de
Saint-Germain-des-Près- 103
IS R R E S E S SR EEEEEE SRR E RS R KKK KKK ÀK KK KK K
* Commune de SAINT-GERMAIN-DES-PRES *
[ EE E X E R EEEEEEIEEEEREEE A A R R R EEEREEEEESE,
Section ZB
1 2 3 4 S
Section ZD
40
Section ZE
i 2 6 F 9 13 14 15 16
17 18 19 20 21 23 24 27 39
40 42 44 45 57 58 59 60 61
62 63 64 70 71 72 73 74 75
76 77 78 79 80 81 82 87 88
89 90 91 92 93 94 95 99 106
130 134 135 136 137 154 155 157 158
159 160 161 162 163 166 167 168 169
170 171 175 179 181 183 185 187 189
191 193 195 197 200 202 204
Section ZH
3 4 5 6 10 11 14 15 16
17 21 24 25 26 27 28 29 30
31 32 33 34 35 36 37 38 39
40 41 42 43 44 45 46 48 49
50 51 52 53 54 90 91 92 99
104 105 106 121 135 141 144 145 146
147 148 150 154 156 161 162 164 187
188 237
Section ZI
3 7 9 11 12 13 16 17 18
20 21 22 23 24 26 27 28 32
34 38 42 48 52 54 55 58 60
61 62 72 73 75 76 77 78 79
81 87 8% 91 93 95 97 99 103
114 123 125 126 127 128 129 130 131
132 133 134 135 136 137 138 139
Section ZK
2 6 8 9 11 12 13 14 15
17 18 34 35 37 59 60 63 64
92 150 175 176 177 193 194 215 222
243 246
Préfecture du Tarn - 81-2024-02-13-00002 - A69 Autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées - commune de
Saint-Germain-des-Près- 104
1 5 6 10 11 12 13 14 33
39 40 47 48 49 51 61 62 63
84 86 103 104 114 116 118 120 122
123
Section zM
42 43 44 46 47 49 50 51 52
53 54 55 56 57 60 61 65 66
68 69 71 73 76 84 94 95 96
97 98 99 114 116 117 118 119 120
121 122 123 124 125 187 188 217 257
258 288 289 290 291 361 362 363 364
366 367 392 414 429 435 452 453
Section ZN
22 23 24 49 50 66 68 70 73
83 84 108 109 119 120 121 142 144
146 147 152
Section Z0
3 4 5 7 8 9 10 11 13
14 15 16 18 19 20 21 22 23
26 27 28 34 35 36 40 41 42
43 44 45 46 48 51 61 62 63
70 72 73 74 76 77 78 79 80
81 82 83 84 85 88 89
Préfecture du Tarn - 81-2024-02-13-00002 - A69 Autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées - commune de
Saint-Germain-des-Près- 105
Préfecture du Tarn
81-2024-02-14-00001
Arrêté interpréfectoral portant modification de
la DUP pour les périmètres de protection des
captages de La Madeleine et d'Amiel, commune
de Penne
Préfecture du Tarn - 81-2024-02-14-00001 - Arrêté interpréfectoral portant modification de la DUP pour les périmètres de protection
des captages de La Madeleine et d'Amiel, commune de Penne 106
E N EN g r
PREFET PREFET |
DU TARN DE TARN-ET-GARONNE o
Foatine Égalitéîf:tl:':;ite' Ffatemité Direction Dépa rtementale du Tarn
ARRETE INTERPREFECTORAL MODIFIANT
L'ARRETE INTERPREFECTORAL DU 4 JUILLET 2017 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
DE L'INSTAURATION DES PERIMETRES DE PROTECTION ET AUTORISATION D'UTILISER DE
L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE POUR LA PRODUCTION ET LA
DISTRIBUTION PAR UN RESEAU PUBLIC
AU PROFIT
DE LA COMMUNE DE PENNE
Captages de La Madeleine et d'Amiel
Le Préfet du Tarn Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 A à L.1321-10 et R.1321-1 à
R. 1321-63 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 22 mars 2023 portant nomination de Monsieur Vincent
ROBERTI en qualité de préfet de Tarn-et-Garonne;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
SIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2023 portant nomination de Madame Edwige
DARRACQ, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, sous-préfète de
Montauban ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien
SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrété préfectoral du 15 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Edwige
DARRACQ, secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, sous-préfète de Montauban ;
Vu l'arrété interpréfectoral du 4 juillet 2017 portant déclaration d'utilité publique de l'instauration des
périmètres de protection des captages de La Madeleine et d'Amiel et autorisation d'utiliser de l'eau
en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public ;
Vu les demandes d'autorisation et de mise en service anticipée des installations de la commune de
PENNE en date des 3 juin et 13 septembre 2022 ;
Vu les rapports de contrôles de l'ARS en date des 3 mars 2021, 29 juillet 2022 et 7 novembre 2022 ;
Vu les autorisations anticipées de mise en service de l''ARS en date des 11 mars 2021, 3 août 2022 et
8 novembre 2022 ;
Tél.: 053349 24 24
Mé! : ars-oc-dd81-pgas@ars.sante.fr
Direction départemenrtale ae l'ARS Occitanie 30 rue Lavazière 81000 ALBI
Préfecture du Tarn - 81-2024-02-14-00001 - Arrêté interpréfectoral portant modification de la DUP pour les périmètres de protection
des captages de La Madeleine et d'Amiel, commune de Penne 107
CONSIDERANT qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de
production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la commune de
PENNE ;
Sur proposition de la Directrice Générale de I'Agence Régionale de la Santé Occitanie ;
ARRETENT
Chapitre 1 : Autorisation de traitement et de distribution de l'eau
ARTICLE 1 : LOCALISATION DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
L'article 5 de l'arrêté interpréfectoral du 4 juillet 2017 susvisé est modifié comme suit :
« L'ensemble des ouvrages de traitement est situé sur les parcelles cadastrées suivantes :
Nom de l'ouvrage Lieu-dit Coordonnées N° de Section cadastrale
(Lambert 93) parcelles
Station de La La X : 595 732,6 m
Madeleine Magdeleine Y:6331 8743 m 6 AY
et La Plaine Z:190 m NGF Commune de PENNE
Station de Granier | Pech Grignal X : 599 199 m
Y :6 332 420m 238 BD
Z : 131.5 m NGF Commune de PENNE
Station réservoir du X : 600 541 m
Castelet Y:6329 290 m 258 CN
Z : 485 m NGF Commune de PENNE
Station réservoir de Le Pouget X : 598 845 m BR
Cammas Y :6 331158 m 316 Commune de PENNE
Z:234 m NGF
Les terrains portant les installations de production d'eau potable doivent étre et demeurer la propriété
de la commune de PENNE ».
ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES DU TRAITEMENT DE L'EAU
L'article 6 de l'arrêté interpréfectoral du 4 juillet 2017 susvisé est modifié comme suit :
« Un dispositif de désinfection par injection de chlore gazeux asservi au débit entrant est installé au
niveau du réservoir principal de La Madeleine.
Des dispositifs de filtration sur sable sous pression (filtre fermé) et de désinfection au chlore gazeux sont
installés dans la station de Granier.
L'injection du chlore est effectuée à l'entrée de la bâche d'eau traitée. Elle est asservie à des mesures en
sortie de réservoir de Pech Egos.
Un poste de rechloration au chlore gazeux est installé au niveau du réservoir du Castelet. L'injection de
chlore est effectuée dans la conduite d'alimentation de la cuve du réservoir. Elle est asservie à une
mesure de chlore résiduel en sortie de réservoir.
Un poste de rechloration au chlore liquide est installé au niveau du réservoir de Cammas, constitué de 2
cuves. L'injection de chlore est effectuée dans la conduite d'alimentation des cuves du réservoir.
Elle est asservie à une mesure de chlore résiduel en sortie de réservoir.
La station de La Madeleine doit comporter une étape de filtration et la performance de la désinfection
doit être améliorée.
Préfecture du Tarn - 81-2024-02-14-00001 - Arrêté interpréfectoral portant modification de la DUP pour les périmètres de protection
des captages de La Madeleine et d'Amiel, commune de Penne 108
Tous les produits et matériaux au contact de l'eau doivent posséder les justificatifs de conformité
sanitaire à jour ».
ARTICLE 3 : LOCALISATION DES INSTALLATIONS DE STOCKAGE OU DE DISTRIBUTION
L'article 9 de l'arrêté interpréfectoral du 4 juillet 2017 susvisé est modifié comme suit :
« L'ensemble des ouvrages de stockage et de distribution est situé sur les parcelles cadastrées suivantes :
Nom de l'ouvrage Coordonnées N° de Section cadastrale
(Lambert 93) parcelles
X : 600 154 m
Réservoir Pech Egos Y : 6 331 886 m 123 BD
Z:326 m NGF Commune de PENNE
X : 595 732.6 m
Réservoir La Y:6 331 874,3m 3 AY
Madeleine Z:190m NGF Commune de PENNE
X : 597 880,3 m
Réservoir La Farge Y:6329996,7 m 28 CE
Z:353mNGF Commune de PENNE
X : 597 468,4 m
Réservoir La Tour Y :633 0057 m 117b ; CD
' Z : 3177 m NGF Commune de PENNE
X : 596 365 m
Réservoir Puech de Y : 6 332 580 m 39a AR
La Légo Z:303 m NGF Commune de PENNE
X : 596 332,2 m
Réservoir de Raus Y : 6 329 836,8 m 65 BZ
' Z : 282 m NGF Commune de PENNE
X : 596 098,5 m
Réservoir Roc Y:6 330343 m 188 BV
Aymard Z : 154 m NGF Commune de PENNE
X : 597 298,9 m
Réservoir Roc de Bès Y: 6330 7692m 116 BV
Z:187 m NGF Commune de PENNE
_ X:597 237 m
Réservoir Le Bès Y:63310342m 89 BV
Z:127 m NGF Commune de PENNE
X : 598 451,5 m
Réservoir de Penne Y :6 331 689,4 m 25 BS
Z : 140m NGF Commune de PENNE
X : 598 845 m
Réservoir Cammas 1 Y : 6 331 158 m 316 BR
et 2 Z:234 m NGF Commune de PENNE
X:600541m
Réservoir Le Castelet Y:6329290m 258 CN
Z : 485 m NGF Commune de PENNE
X : 602 821m
Réservoir d'Alic Y: 6 332 433 m 258 ; BL
Z:374 m NGF Commune de PENNE
Les terrains portant les installations de stockage d'eau potable doivent étre et demeurer la propriété de
la commune de PENNE ».
ARTICLE 4 : MODALITES DE LA DISTRIBUTION
L'article 10 de l'arrêté interpréfectoral du 4 juillet 2017 susvisé est modifié comme suit :
« A l'issue du réservoir de La Madeleine (30 m°) :
- une partie des eaux dessert au Sud : les hameaux de La Madeleine, Sabiou, et Borie Basse et alimente les
réservoirs de Roc Aymard (20 m°) et Le Bès (15 m°). Le réservoir de Roc Aymard dessert les hameaux de
Larmandel Bas, Paxesio, Le Rivage et Roc Aymard, le réservoir de La Tour (20 m°) et le réservoir de Raus
(20 m°). Ce dernier alimente les hameaux de Raus, Jauffre, Larmandel Haut. Le réservoir du Bès alimente
le hameau de Moulin de Périlhac et le réservoir de Roc de Bès (20 m°) qui dessert le hameau du Bès. Le
réservoir de La Tour alimente le réservoir de La Farge (20 m°) qui dessert 'les hameaux de Magrou,
Gayrard, La Tour, Valeyres, Saint Paul de Mamiac et Cousine.
Préfecture du Tarn - 81-2024-02-14-00001 - Arrêté interpréfectoral portant modification de la DUP pour les périmètres de protection
des captages de La Madeleine et d'Amiel, commune de Penne 109
- l'autre partie dessert au Nord : les hameaux de Joanny, Roudolle, Pépenut, Sirgan, Figat, Moncéré,
Gautier, Sabouyat, La Borie de Miets et le réservoir de Puech de La Légo (15 m°). Ce dernier alimente les
hameaux de La Bargue, Senchet, Martres de Barsales, Puech Moureau, Bargagnelle, Albert et Garrhan.
La station de traitement de Granier alimente le réservoir de Pech Egos (350 m°). Il dessert directement
les hameaux de Can, Roussel, Garrissou, Les Nouels, Beral, Falières, Saint Julien Plantade, Roussergues,
Amiel, Gourdonnio, L'Ermitage, La Brégarié, Saint Vergondin, Granier et Couyrac et les réservoirs de
Cammas et du Castelet. '
Le réservoir de Cammas alimente le village de Penne, les hameaux de La Garenne et Claus del Rey.
Le réservoir du Castelet dessert les hameaux de Haute Serre, Fontbonne et le réservoir de La
Commanderie, commune de Vaour ».
ARTICLE 5 : SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L'EAU
L'article 14 de l'arrêté interpréfectoral du 4 juillet 2017 susvisé est modifié comme suit :
« La commune de PENNE veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de
distribution.
Elle doit rédiger, dans un délai de 2 ans, et maintenir à jour un Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire de
l'Eau (PGSSE).
Dans ce cadre, elle doit réaliser des visites, au minimum, hebdomadaires au niveau des captages et des
réservoirs, sauf si le PGSSE définit une fréquence accrue.
Un programme d'auto surveillance doit être établi afin de vérifier la qualité de l'eau produite et
distribuée.
L'analyse de risque réalisée par l'intermédiaire du plan de gestion de la qualité sanitaire des eaux doit
permettre d'affiner ce programme.
La commune de PENNE est tenue de s'assurer que l'eau, avant distribution, est propre à la
consommation humaine et répond aux exigences prévues par le Code de la Santé Publique et les textes
réglementaires en vigueur.
La commune de PENNE est tenue de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de l'eau
et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur. La qualité
des eaux devra toujours satisfaire aux prescriptions du Code de la Santé Publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, la commune de PENNE
est tenue de prévenir l'Agence Régionale de Santé Occitanie dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas,
des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de l'exploitant.
La commune de PENNE effectue immédiatement une enquête afin de déterminer la cause de tout
dépassement des normes de qualité, et porte les constatations et les conclusions de l'enquête à la
connaissance de l'Agence Régionale de Santé Occitanie. Elle indique en outre les mesures correctrices
envisagées pour rétablir la qualité des eaux. En cas de persistance de ces dépassements, les autorisations
peuvent être retirées ».
ARTICLE 6 : MESURES DE SECURITE ET PROTECTION CONTRE LES ACTES DE MALVEILLANCE
L'arrêté interpréfectoral du 4 juillet 2017 susvisé est complété comme suit :
« Article 16 bis : MESURES DE SECURITE ET PROTECTION CONTRE LES ACTES DE MALVEILLANCE
- Plan d'alerte et d'intervention :
Il doit être rédigé.
- Sécurité de l'alimentation et plan de secours :
La commune de PENNE doit prévoir les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins
prioritaires de la population lors des situations de crise.
Les ressources en eau, susceptibles d'étre utilisées en secours, doivent disposer des autorisations
réglementaires.
Préfecture du Tarn - 81-2024-02-14-00001 - Arrêté interpréfectoral portant modification de la DUP pour les périmètres de protection
des captages de La Madeleine et d'Amiel, commune de Penne 110
- Protection contre les actes de malveillance :
La commune de PENNE identifie les points d'accés à l'eau et évalue leur vulnérabilité. Elle les protége par
tous les moyens appropriés, en privilégiant les protections physiques. Elle adapte la surveillance des
installations en fonction de leur vulnérabilité ». :
Chapitre 2 : Abandon de captages
ARTICLE 7 : CONDITIONS D'ABANDON
L'article 18 de l'arrêté interpréfectoral du 4 juillet 2017 est modifié comme suit :
« Les captages de Fontbonne, Haute Serre, Roussergue et Fontrude sont abandonnés depuis le 3 août
2022.
Un acte notarié ou une délibération du conseil municipal officialisera la restitution des terrains aux
propriétaires ainsi que les conditions de restitution des ouvrages qui resteraient en place, le cas échéant.
L'abandon des captages est réalisé selon dans les conditions décrites ci-après :
ARTICLE 18.1 : Captage de Roussergue
La commune de PENNE a déconnecté ce captage du réseau public en fermant la conduite par une
plaque pleine.
Ce captage alimente toujours le lavoir.
Un panonceau scellé bien visible, apposé au niveau du lavoir, indique « eau dangereuse à boire » et
portera un pictogramme caractéristique, conformément à l'article 6-2 du règlement sanitaire
départemental.
Le captage est rendu a son propriétaire.
ARTICLE 18.2 : Captage de Fontrude
La commune de PENNE a déconnecté ce captage du réseau public en fermant la conduite par une
plaque pleine. Les équipements électriques et électromécaniques ont été enlevés.
Le captage est rendu a son propriétaire.
ARTICLE 18.3 : Captage de Haute Serre
La commune de PENNE a déconnecté ce captage du réseau public en fermant la conduite par une
plaque pleine. Les équipements électriques et électromécaniques ont été enlevés.
Le réservoir de 20 m3 est conservé et fera office de réserve incendie (alimenté l'hiver par gravité à partir
du réservoir du Castelet). '
La commune de PENNE reste propriétaire de ce réservoir.
Le captage sera rendu au propriétaire.
ARTICLE 18.4 : Captage de Fontbonne
La commune de PENNE a déconnecté ce captage du réseau public en fermant la conduite par une
plaque pleine. Les équipements électriques et électromécaniques ont été enlevés. :
Le réservoir de 15 m3 est conservé et fera office de réserve incendie (alimenté I'hiver par gravité à partir
du réservoir du Castelet).
Le captage demeure propriété de la commune de PENNE. Le terrain portant le captage restera clôturé et
muni d'un portail fermé à clé. Le bénéficiaire est tenu d'entretenir cette zone.
Toutes mesures doivent être prises afin qu'il ne soit pas source de pollution directe des eaux
souterraines ».
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des captages de La Madeleine et d'Amiel, commune de Penne 111
Chapitre 3 : Dispositions diverses
ARTICLE 8 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRÊTÉ
Le bénéficiaire du présent arrêté veille au respect de l'application de cet arrêté.
Tout projet de création ou modification des systèmes actuels de production et de distribution de
l'eau destinée à la consommation humaine de la commune de PENNE devra être déclaré à l'Agence
Régionale de Santé Occitanie, accompagné d'un'dossier définissant les caractéristiques du projet.
ARTICLE 9 : DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les installations participent à
l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci, et en I'absence de
demande contraire de la commune de PENNE.
ARTICLE 10 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L'ARRETE
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet
arrêté, de la mise à disposition du public, de son affichage en mairie pendant une durée de deux mois
après la date de signature du présent arrêté.
Le procès verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire de
la commune concernée.
ARTICLE 11 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES OUVRAGES
L'article 22 de l'arrêté interpréfectoral du 4 juillet 2017 est modifié comme suit :
« En application de l'article L.1324-3 du Code de la Santé Publique, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de
15 000 € d'amende.
Le fait d'exercer les activités sans les autorisations prévues au |. de l'article L1321-7 du Code de la Santé
Publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
En application de l'article L1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de dégrader des ouvrages publics
destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matiéres susceptibles
de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des
aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement
et de 45 000 € d'amende.
Le fait d'abandonner, par négligence ou incurie, des cadavres d'animaux, des débris de boucherie, fumier,
matières fécales et, en général, des résidus d'animaux putrescibles dans les failles, gouffres, bétoires ou
excavations de toute nature, autres que les fosses nécessaires au fonctionnement d'établissements
classés est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, en application de l'article
L.1324-4 du Code de la Santé Publique.
En application de l'article R.1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de modifier les conditions
d'exploitation, de traitement et d'utilisation, autorisées par arrêté, sans obtenir la révision préalable de
cette autorisation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Les personnes'morales peuvent être déclarées pénalement responsables, conformément à l'article 121-2
du Code Pénal, des infractions visées au présent article. Elles encourent la peine d'amende précisée à
I'article 131-41 du Code Pénal ».
ARTICLE 12 : DROIT DE RECOURS
Les modifications introduites par le présent arrêté peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de son affichage en mairie, par toute personne ayant intérêt à agir, d'un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Toulouse.
Le Tribunal Administratif de Toulouse peut être saisi par courrier ou par l'application informatique
Télérecours accessible par le lien http://www.telerecours.fr
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des captages de La Madeleine et d'Amiel, commune de Penne 112
ARTICLE 43: MESURES EXECUTOIRES
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, la secrétaire générale de la préfecture de
Tarn-et-Garonne, le maire de la commune de PENNE, le délégué départemental du Tarn de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent
arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Tarn et de
Tarn-et-Garonne, et dont une copie sera tenue à la disposition du public à la mairie de la commune de
PENNE.
Fait à Albi et Montauban, le î Ë% Ëîÿ- îäî-@
Pour le préfet du Tarn et par délégation Pour le préfet de Tarn-et-Garonne et par délégation
Le secrétaire général La secrétaire-gén:
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Sébastien SIMOES __—Fdwige DARRACQ
Préfecture du Tarn - 81-2024-02-14-00001 - Arrêté interpréfectoral portant modification de la DUP pour les périmètres de protection
des captages de La Madeleine et d'Amiel, commune de Penne 113
Préfecture du Tarn
81-2024-02-23-00010
Arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant
autorisation d□occupation temporaire d□une
propriété privée sur la commune de
Viviers-les-Montagnes dans le cadre de la
réalisation des travaux de création d'une liaison à
2 × 2 voies
entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne)
Préfecture du Tarn - 81-2024-02-23-00010 - Arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant autorisation d□occupation temporaire d□une
propriété privée sur la commune de Viviers-les-Montagnes dans le cadre de la réalisation des travaux de création d'une liaison à 2 × 2
voies
entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne)114
En
PREFET
DU TARN
ijerte'
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral du
portant autorisation d'occupation temporaire d'une propriété
privée sur la commune de Viviers-les-Montagnes
dans le cadre de la réalisation des travaux de création d'une liaison a 2 x 2 voies
entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée
par l'exécution des travaux publics, et notamment l'article 3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2018-638 du 19 juillet 2018 déclarant d'utilité publique les travaux de création
d'une liaison à 2 x 2 voies entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne), conférant le statut
autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des documents
d'urbanisme des communes de Castres, Cuq-Toulza, Maurens-Scopont, Puylaurens, Cambounet-
sur-le-Sor , Saïx et de la communauté de communes de Sor et Agout dans le département du
Tarn ;
Vu le décret n° 2022-599 du 20 avril 2022 approuvant la convention passée entre I'Etat et la
société ATOSCA pour la concession de la construction, de l'entretien et de I'exploitation de
l'autoroute A69, ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 1° mars 2023 portant autorisation au titre de l'article L181-1 et
suivants du code de l'environnement concernant la liaison autoroutière de Verfeil à Castres-
A69 ;
Vu la demande présentée par la société ATOSCA et son mandataire Guintoli susdite du 31
janvier 2024, à occuper temporairement les propriétés privées désignées en annexe, afin de
réaliser création d'une piste de chantier, de zones de stockage de terre et de matériaux
nécessaire à la réalisation de l'autoroute A69 ;
Préfecture du Tarn
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr 1/4
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propriété privée sur la commune de Viviers-les-Montagnes dans le cadre de la réalisation des travaux de création d'une liaison à 2 × 2
voies
entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne)115
Vu l'état et le plan parcellaire des terrains faisant l'objet de cette demande d'autorisation
d'occupation temporaire ;
Considérant que l'occupation des parcelles concernées entre dans le champ d''application de
l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 précitée ;
Considérant que l'occupation temporaire des parcelles visées par cette demande doit
permettre la création d'une piste de chantier, de zones de stockage de terre et de matériaux
nécessaires à la réalisation de l'autoroute A69 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Arrête
Article 1 : Objet de l'autorisation
Dans le cadre de la réalisation des travaux de création d'une liaison à 2 x 2 voies entre Castres
(Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne), les agents de la société concessionnaire ATOSCA, de la
société GUINTOLI, et de toutes sociétés mandatées par elles, sont autorisés, à pénétrer et
occuper temporairement les propriétés privées situées sur le territoire de la commune de
Viviers-les-Montagnes, close ou non close (à I'exception des lieux consacrés à l'habitation),
recensée dans l'état et le plan parcellaires joints en annexe du présent arrêté.
L'occupation temporaire des parcelles susvisées est nécessaire pour permettre la création
d'une piste de chantier, de zones de stockage de terre et de matériaux.
Chaque personne autorisée et chargée d'intervenir dans le cadre de la mise en œuvre de cette
opération devra être en possession d'une copie du présent arrêté et de son annexe qui devra
être présentée à toute réquisition.
Article 2 : Propriété privée concernée
Aucune occupation temporaire de terrain ne peut être autorisée à l'intérieur des propriétés
attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes.
Article 3: La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de rechercher les
autorisations qui pourraient être nécessaires en application des lois et règlements en vigueur à
d'autre titres. Le fait de s'opposer, par voies de fait ou violences, à l'exécution des travaux ci-
dessus est passible des sanctions prévues à l'article 433-11 du code pénal.
Article 4 : Durée de l'occupation
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la signature du
présent arrêté et sera caduque de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans un délai
de six mois de la date du présent arrêté.
Article 5 : Notification
Le maire de la commune de Viviers-les-Montagnes notifiera ou la société ATOSCA ou son
mandataire GUINTOLI notifieront, par lettre recommandée avec avis de réception, une copie
du présent arrêté accompagné de ses annexes, aux propriétaires figurant sur l'état parcellaire
en annexe, ou si celui-ci n'est pas domicilié dans la commune, aux fermiers, locataires, gardiens
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Préfecture du Tarn - 81-2024-02-23-00010 - Arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant autorisation d□occupation temporaire d□une
propriété privée sur la commune de Viviers-les-Montagnes dans le cadre de la réalisation des travaux de création d'une liaison à 2 × 2
voies
entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne)116
ou régisseurs des propriétés.
Si dans la commune, personne n'a qualité pour recevoir la notification, celle-ci sera
valablement faite par lettre recommandée avec avis de réception, adressée au dernier
domicile connu des propriétaires.
Article 6 : État des lieux
Après l'accomplissement des formalités de notification qui précèdent, et à défaut de
convention amiable, la société ATOSCA notifiera à chacun des propriétaires, préalablement à
toute occupation de leur terrain, par lettre recommandée avec avis de réception, le jour et
l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou s'y faire représenter.
Il invitera chacun des propriétaires à s'y trouver ou s'y faire représenter pour procéder
contradictoirement à la constatation de l'état des lieux.
Si les propriétaires ne sont pas domiciliés dans la commune, la notification est faite
conformément aux dispositions de l'article 5 du présent arrêté.
Dans le même temps, la société ATOSCA informera le maire de la commune de Viviers-les-
Montagnes par écrit, de cette notification faite aux propriétaires.
Un intervalle de dix jours au moins devra être respecté entre cette notification et la visite des
lieux.
A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désignera d'office
un représentant pour opérer contradictoirement avec la société ATOSCA Le procès-verbal de
l'opération devra fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage et sera dressé en
trois exemplaires destinés, l'un à être déposé à la mairie de Viviers-les-Montagnes, et les deux
autres à être remis aux parties intéressées.
Si les parties sont d'accord, les travaux autorisés par le présent arrêté pourront commencer
aussitôt.
En cas de refus par les propriétaires ou de leur représentant de signer le procès-verbal, ou en
cas de désaccord sur l'état des lieux, le président du tribunal administratif de Toulouse
désignera, à la demande du président de la société ATOSCA , un expert qui dressera d'urgence
le procès verbal prévu ci-dessus.
Les travaux pourront commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal.
Article 7 : Intervention du personnel sur la propriété privée
L'introduction des personnes susvisées n''interviendra qu'après l'accomplissement des
formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 précitée.
Article 8 : Indemnités et recours
Les indemnités dues en raison de l'occupation autorisée par le présent arrêté seront réglées, à
défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif de Toulouse saisi par la partie la plus
diligente.
Le présent arrété peut être contesté par courrier ou par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr » devant le tribunal
administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux mois suivant l'affichage en
mairie, la notification à I'intéressé par les maires ou sa publication au recueil administratif de la
préfecture du Tarn.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Tarn ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministère de la transition écologique et de la cohésion des
territoires. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivants la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois
vaut rejet implicite).
Article 9 :Publication
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Viviers-les-Montagnes au moins dix jours avant les
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entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne)117
travaux et pendant toute leur durée, par les soins du maire qui justifiera de l'accomplissement
de cette formalité par un certificat d'affichage.
Le présent arrété sera également publié au recueil administratif de la préfecture du Tarn.
Article 10: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, le commandant du
groupement de gendarmerie du Tarn, le maire de Viviers-les-Montagnes, la société ATOSCA et son
mandataire GUINTOLI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Albile / 3 FEV. 2824
Le préfet,
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Michel VILBOIS
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