PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2025
N° 38
12 septembre 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
RAA N° 38 du 12 septembre 2025
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2025 – N° 38 12 septembre 2025
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

DELEGATIONS DE SIGNATURE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contentieux et du conseil juridique
- Arrêté portant délégation de signature à Mme Maxime AHRWEILLER ADOUSSO, Secrétaire
générale de la Préfecture du Bas-Rhin
Signature au 09 septembre 2025
- Arrêté portant délégation de signature à Mo nsieur Marc HOELTZEL, Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est
Signature au 09 septembre 2025
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION GRAND EST ET
DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
- Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Signature au 1er septembre 2025
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND EST
Centre de détention d'Oermingen
- Arrêté portant délégation de signature relatif à l'exercice des attributions visées dans le
tableau annexé à l'arrêté
Signature au 08 septembre 2025
DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
- Décision 2025/4 du directeur régional à STRASBOURG portant subdélégation de la
signature du directeur interrégional à METZ da ns les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que po ur les transactions en matière de douane et
d'argent liquide
Signature au 03 septembre 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
RAA N° 38 du 12 septembre 2025
- Version anonymisée de la décision 2025/4 du directeur régional à STRASBOURG portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide
Signature au 03 septembre 2025

MINISTERE DE L'INTERIEUR
Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Bas-Rhin
- Arrêté modifiant les opérations d'encaissement de la régie de recettes instituée auprès de la
Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Bas-Rhin
Signature au 27 août 2025
DIRECTION DES SECURITES
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
- Arrêté portant approbation des dispositions générales ORSEC « gestion des décès massifs »
Signature au 08 septembre 2025
SOUS-PREFECTURE DE HAGUENAU-WISSEMBOURG
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à la société ASTON SECURITE
pour l'événement « Fête des rues » se déroulant le 12 octobre 2025 à Schweighouse sur Moder
Signature au 09 septembre 2025
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à la société SECURIS pour
l'événement « Foire aux oignons » se déroulant les 27 et 28 septembre 2025 à Brumath
Signature au 09 septembre 2025
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance su r la voie publique à la société ALSA SÉCURITÉ
pour l'événement « La Haguenauvienne » se déroulant le 26 septembre 2025 à Haguenau
Signature au 10 septembre 2025
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance su r la voie publique à la société ALSA SÉCURITÉ
pour l'événement « Foire St Michel » se déroulant le 23 septembre 2025 à Haguenau
Signature au 10 septembre 2025
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRO NNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT DE LA REGION GRAND EST
- Récépissé de déclaration suite au dépôt du do ssier de déclaration IOTA concernant le projet
Renaturation Berges du Vieux Rhin sur la commune principale GERSTHEIM 67150
- Lettre d'accord – courrier concernant les travaux de renaturation sur les communes de
Gerstheim et Strasbourg
Signature au 05 septembre 2025
- Arrêté n° 2025-DREAL-EBP-0156 portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération
ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
dérogation accordée à BATIGERE Habitat
Signature au 08 septembre 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
RAA N° 38 du 12 septembre 2025
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE , DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU GRAND EST
- Décision n° 2025-53 portant affectation des agen ts de contrôle et gestion des intérims des
sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Bas-Rhin
Signature au 29 août 2025
(annule et remplace la publication au RAA N° 36 du 29 août 2025)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté préfectoral N° 022/2025 portant ré glementation des dispositifs spéciaux de
signalisation pour les véhicules d'intervention urgente de SANEF (feux « bleu éclat »)
Signature au 08 septembre 2025
- Arrêté N° 2025-039 portant autorisation d'organ iser une manifestation nautique sur les voies
d'eau de Strasbourg assortie de mesures te mporaires de modification des conditions de
navigation le 4 octobre 2025
Signature au 08 septembre 2025
- Ar
rêté autorisant l'Eurométropole de Strasbou rg à exercer le droit de préemption urbain pour
la partie affectée au logement du bien situé rue Niederholz à Eckbolsheim
Signature au 08 septembre 2025
- Arrêté
portant approbation de la modification du Plan de Prévention des Risques d'inondation
(PPRi) de l'Eurométropole de Strasbourg su r le territoire des communes de Blaesheim,
Fegersheim, Geispolsheim et Lipsheim
Signature au 05 septembre 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN
- Arrêté préfectoral portant retrait d'agrémen t en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs – Mme Béatrice BLELLY
Signature au 1er septembre 2025
- Arrêté
préfectoral portant retrait d'agrémen t en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs – M. Joseph CHRIST
Signature au 1er septembre 2025
- Arrêté
préfectoral portant retrait d'agrémen t en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs – Mme Isabelle Marie Madeleine WENNER épouse HARTWEG
Signature au 1er septembre 2025
- Ré
cépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP989547989, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Matthieu
SCHWARTZ, au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 989 547 989 00016
Signature au 05 septembre 2025
- Ré
cépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP825150675, formulée conformément à l'articl e L.7232-1-1 du code du travail – Mme Emma
ROOS, au titre de son entreprise individuelle (Nom commercial « Em 'ménage »), n° SIRET 825
150 675 00015
Signature au 10 septembre 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
RAA N° 38 du 12 septembre 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP942203613, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Mohamed
GHORBEL, au titre de sa micro-entreprise (Nom commercial « Effet Ghorbel »), n° SIRET 942 203
613 00016
Signature au 10 septembre 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP989943337, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Sabrina
SOUMANN, au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 989 943 337 00018
Signature au 10 septembre 2025
- Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne, enregistré sous
le n° SAP953142510, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme
Zinaha ANDRIANASOLO, au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 953 142 510 00023
Signature au 10 septembre 2025
- Avis d'abrogation d'enregistrement de déclaration N° SAP529978447 d'un organisme de
services à la personne – Mme Aline GILLARD, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 529 978
447 00025
Signature au 10 septembre 2025
- Arrêté préfectoral portant agrément d'« ENTR EPRISE SOLIDAIRE D'UTILITÉ SOCIALE » au sens
de l'article L 3332-17-1 du Code du Travail – agrément N° ESUS-DDETS 67-2025-008 accordé à
l'Association intermédiaire SERVIR, sise 4 Rue Ernest Friederich 67120 MOLSHEIM
Signature au 05 septembre 2025
CONJOINT COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE / PREFECTURE DU BAS-
RHIN
- Arrêté portant notification et fixation du prix de journée de l'établissement Foyer de
l'adolescent, année 2025
Signature au 04 septembre 2025
- Arrêté portant notification et fixation du prix de journée de l'établissement Foyer Oberholz,
dispositif Pacor, année 2025
Signature au 04 septembre 2025
- Arrêté portant notification et fixation du prix de journée de l'établissement Foyer Oberholz,
section internat, année 2025
Signature au 04 septembre 2025
ACADEMIE DE STRASBOURG
Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Bas-Rhin
- Arrêté départemental fixant les mesures de carte scolaire pour la rentrée 2025
Signature au 05 septembre 2025

Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
PREFET PréfectureDU BAS-RHIN Direction de la citoyenneté et de la légalitéee Pôle juridique et contentieuxEr
ARRÊTÉ
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
portant délégation de signature à
Mme Maxime AHRWEILLER ADOUSSOSecrétaire générale de la Préfecture du Bas-Rhin
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DU BAS-RHIN
le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L.221-2 ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;
la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et
45;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la législation budgétaire et comptablepublique;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du 9 octobre 2024 portant nomination de M. Karl TERROLLION, sous-préfet enservice extraordinaire, en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin, sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de la région Grand Est, préfétede la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI,administrateur de l'État, en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zonede défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Mme Cécile RACKETTE en qualitéde sous-préféte, directrice de Cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Maxime AHRWEILLER ADOUSSO enqualité de secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, sous-préféte de Strasbourg ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant organisation des services de la préfecture derégion Grand Est, préfecture du Bas-Rhin;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRETE
Article 1°: Délégation est donnée à Mme Maxime AHRWEILLER ADOUSSO, secrétaire générale de lapréfecture du Bas-Rhin, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondanceset documents, correspondances administratives diverses relevant des attributions de l'État dans ledépartement, ainsi que toutes requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès desdifférentes juridictions, à l'exception :
ile des mesures concernant la défense nationale;2. des ordres de réquisition du comptable public;3. des arrétés de conflit.
'Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Maxime AHRWEILLER ADOUSSO, secrétairegénérale de la préfecture du Bas-Rhin, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, à l'effet de signerdans la limite de ses attributions et compétences tout document, acte, décision, contrat, conclusion etmémoire. Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,mais également sur la liquidation et l'émission des titres de recettes.
Délégation lui est en outre accordée, à l'effet de signer les marchés publics de travaux, de fournitureset de services, ainsi que tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur, conformément au code desmarchés publics, dans la limite de ses attributions et dans la limite de1 million d'euros hors taxes.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Maxime AHRWEILLER ADOUSSO, secrétairegénérale de la préfecture du Bas-Rhin, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,correspondances et documents, pour la gestion des personnels de l'État, et notamment pour lerecrutement et la gestion des fonctionnaires titulaires, stagiaires, élèves fonctionnaires des catégoriesA, B et C et des agents non titulaires.
Article 4: Mme Maxime AHRWEILLER ADOUSSO est habilitée a représenter le préfet du Bas-Rhin età présider en cette qualité toutes réunions en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier. Elle esten outre habilitée à représenter le préfet du Bas-Rhin au sein de la commission départementale del'aménagement commercial.
Article 5: Pour l'application de l'article L 325-1-2 du code de la route, modifié par la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité, délégation de signature est donnée, durant les jours ouvrés de 8h00 à 16h00, àMme Maxime AHRWEILLER ADOUSSO, secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, àl'effet de signer, au nom du préfet, les arrêtés portant immobilisation et/ou mise enfourrière à titre provisoire d'un véhicule ainsi que les autorisations définitives de sortie demise en fourrière, sur l'ensemble du département excepté dans les communes deBISCHHEIM, HOENHEIM, ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, LINGOLSHEIM, SCHILTIGHEIM,STRASBOURG, OSTWALD, HAGUENAU et SELESTAT.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maxime AHRWEILLER ADOUSSO,secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin et de M. Karl TERROLLION, secrétairegénéral adjoint de la préfecture du Bas-Rhin, la délégation consentie aux articles 1 et 5 duprésent arrété sera exercée par Mme Cécile RACKETTE, directrice de cabinet du préfet duBas-Rhin.
Article 7: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maxime AHRWEILLER ADOUSSO,délégation de signature est donnée à M. Julien THOMAS, référent fraude départemental, àl'effet de signer les courriers relevant de ses attributions, à l'exception des courriersadressés aux élus et à l'administration centrale ainsi que des signalements au procureur dela république.
En outre, mandat est donné à M. Julien THOMAS aux fins de représenter le préfet auxaudiences devant les juridictions judiciaires en lien avec les signalements effectués sur lefondement de l'article 40 du code de procédure pénale.
Article 8: En qualité de prescripteurs Chorus Formulaires Madame Danielle CAYOTTE,adjointe au chef de service, Mme Marilyne REDINGER et Mme Laurence SCHMITTER, sonthabilitées à l'effet de saisir les demandes d'achat et à constater le service fait dans l'outilChorus Formulaires.
Article 9 : Délégation est donnée à Mme Marilyne REDINGER et Mme Laurence SCHMITTER,pour l'utilisation de la carte achat dans la limite des plafonds qui leur ont été notifiés etpour les dépenses éligibles à ce moyen de paiement
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, le secrétaire général adjointde la préfecture du Bas-Rhin et la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 0 g SEP. 2025
Le Préfet
W
Jacques WJTKOWSKI
<
3/8
www.bas-rhin.gouv.frE de fa République » 67
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
PREFET PréfectureDU BAS-RHIN Direction de la citoyenneté et de la légalitéee Bureau du contentieux et du conseil juridiqueÉgalité
Burterite
ARRETE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
portant délégation de signature à
Monsieur Marc HOELTZEL
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionGrand Est
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DU BAS-RHIN
le code du domaine de l'État ;
le code de l'environnement ;
le code général de la propriété des personnes publiques
le code minier;
le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;le code de la route ;
le code de la voirie routière;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;
la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral ;
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 45 |;
le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI,administrateur de l'État, en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zonede défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
l'arrêté ministériel du 3 juin 2024 nommant M. Marc HOELTZEL directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est à compter"du 15juillet 2024 ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Bas-Rhin ;
&7 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
ARRETE
Article 1': Délégation est donnée à M. Marc HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Grand Est, a l'effet de signer, dans le cadre de sesattributions et compétences, les décisions détaillées dans l'annexe au présent arrêté.
Article 2 - Monsieur Marc HOELTZEL peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agentsrelevant de son autorité. Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 0 ÿ SEP. de
Le Préfet,
y
Jacques WITKOWSKI
-
ture du Bas-Rhin2167 68in.gouv.frla République - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
PREFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Liste des missions – périmètre préfecture du Bas-Rhin
°°°°
Direction régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Eau, biodiversité, paysages
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST
EBP
1
Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration ou de dépôt de dossier, adressé à son service, dans
les matières relevant de la compétence du service
Protection des espèces :
EBP
2
Décisions relatives à la mise en oeuvre de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore
sauvages menacées d'extinction (CITES) et de l'arrêté du 30 juin 1998 fixant ses modalités d'application et celles des règlements
(CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;
- Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97
;
- Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des espèces ; Eretmochelys imbricata et
Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés;
-Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont
composés
;
- Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du
règlement (CE) n° 338/97 et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L411-1 et L411-2 du
Code de l'environnement
;
EBP
3
Décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin de réaliser des inventaires du patrimoine naturel
devant être menés dans le cadre de l'article L.411-1 A du Code de l'environnement
EBP
4
Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 dans le respect de l'article L.411-2 du code de
l'environnement, relatives aux espèces de faune et de flore sauvages protégées :
a) décisions relatives à la capture, la destruction, l'enlèvement, la mutilation, la perturbation intentionnelle, la détention de
spécimens d'oiseaux, de mammifères, reptiles et amphibiens, poissons, et invertébrés d'espèces protégées ;
b) décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des oiseaux,
mammifères, reptiles et amphibiens, poissons, et invertébrés d'espèces protégés, ainsi que dans l'aire de déplacement naturel
des noyaux de populations existants ;
c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de tout ou partie des
spécimens sauvages de végétaux d'espèces protégées
EBP
5
Autorisations prévues au II de l'article L411-5 et au II de l'article L411-6 du code de l'environnement, relatives aux espèces
exotiques envahissantes, et permis d'accompagnement prévus au Règlement d'exécution (UE) 2016/145 du 4 février 2016 :
- introduction dans le milieu naturel ;
- introduction sur le territoire national, détention, transport, utilisation et échange de spécimens.
EBP
6
Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées et pouvant causer des atteintes graves à la
sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est menacée, conformément à l'article R. 427-5 du Code de l'environnement
Protection des monuments naturels et des sites
EBP
7
Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription à l'inventaire départemental des monuments
naturels et des sites
EBP
8
Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernés et aux services déconcentrés de l'État dans
le département, ainsi qu'au conservateur des hypothèques
EBP
9
Notifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseil d'État de classement aux services déconcentrés de
l'État dans le département, au conservateur des hypothèques et aux propriétaires concernés
EBP
10 Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptions qui accompagnent les décisions de classement
EBP
11
Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des déclarations préalables de travaux dans les sites inscrits à
l'inventaire départemental
EBP
12
Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les demandes d'autorisations spéciales de travaux en site
classé
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
| |PREFETDU BAS-RHINZouFratersité
Prévention des risques anthropiques
Environnement industriel et déchets

Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les services intéressés dans le
cadre de ses missions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement ainsi qu'aux mines,
et plus particulièrement :
PRA 1
- Saisine de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionnée à l'article L.122-1
et informer le demandeur de cette saisine
- courriers de consultation des services et de l'Autorité Environnementale dans le cadre de l'instruction des dossiers de
demande d'autorisation et d'enregistrement et des modifications notables ;
PRA 2
- courrier d'information du pétitionnaire de la non-recevabilité de son dossier
- courrier de demande de compléments ;
- courrier au pétitionnaire l'invitant à substituer sa demande d'enregistrement par une demande d'autorisation ou une
déclaration.
PRA 2bis – Courrier de contradictoire pour les projets d'arrêtés ;
PRA 3 - décision sur la complétude et la régularité du dossier
PRA 4 - jugement du caractère non substantiel ou substantiel des demandes de modification notable ;
PRA 5 - demande d'analyse critique d'éléments des dossiers de demande (en application de l'article L. 181-13 du Code de
l'environnement) ;
PRA 6 - Décisions relatives au système de quotas d'émission de gaz à effet de serre à l'exception des mises en demeure et
sanctions administratives

Sont exclus de la présente délégation (PRA1 à 6) :
- les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et tous les arrêtés subséquents ;
- les arrêtés de prorogation de délais ;
- les arrêtés de rejet, de refus, d'autorisation et de prescriptions complémentaires ;
- les arrêtés de mise en demeure et de sanction (amende, astreinte, consignation, travaux d'office, suspension,
suppression, fermeture).
Gestion du sol et du sous-sol
PRA 7 Autres décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockages souterrains, autres que celles
mentionnées de PRA1 à PRA6
PRA 8
Hygiène et sécurité dans les mines et carrières souterraines : décisions relatives aux titres aérage, Atmosphère
irrespirable, Chantiers chauds, Combustibles liquides, Explosifs, Grisou, Moteurs thermiques, Poussières inflammables
relevant du décret n°80-331 du 7 mai 1980 portant Règlement Général des Industries Extractives.
PRA 9 Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris les conventions avec des tiers et/ou les
collectivités locales
PRA 10
Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exception des collectivités locales
Équipements sous pression
PRA 11 Reconnaissance des services d'inspection
PRA 12 Transmission des rapports d'enquête sur accident
PRA 13 Décision d'aménagement aux opérations de contrôle en service
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
PREFETDU BAS-RHIN
Transports
TRA 1
Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :
1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués à la rubrique 2) ;
2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les véhicules incomplets complexes,
reconnaissances des réceptions individuelles étrangères, réceptions individuelles harmonisées, dérogations
TRA 2
Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules de transports en commun de personnes,
de dépannage, de transports de marchandises dangereuses, visites initiales des transports de marchandises
dangereuses et des petits trains routiers touristiques
TRA 3 Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des marchandises dangereuses
TRA 4 Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type de petites séries (NKS)
TRA 4.1 Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention
centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y intervenant
TRA 5 Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y intervenant
TRA 6 Agréments des contrôleurs et des installations de contrôle technique pour les véhicules concernés par ces contrôles
TRA 7
sanctions administratives des contrôleurs et des installations de contrôle technique pour les véhicules concernés par
ces contrôles
Aménagement, énergies renouvelables
AER
1
Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à la fourniture et au contrôle de la production de
l'électricité,
AER
2 Actes relatifs à l'utilisation et la maîtrise de l'énergie
AER
3 Actes relatifs à la production, l'injection et le contrôle de conformité du bio-gaz
AER
4 Actes relatifs à la fourniture de gaz
AER
5
Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelables autorisées dans le cadre des appels à projets et appels
d'offre
Risques naturels et hydrauliques
Risques et FPRNM
RNH 1 Actes relatifs à la sécurité des ouvrages hydrauliques concédés (au titre du Code de l'énergie) et autorisés (au titre du
Code de l'environnement)
RNH 2 Actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchés conclus pour le compte de l'Etat au
titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (action 14 du BOP 181)
RNH 3 Arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (action 14 du BOP
181)
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
PREFETDU BAS-RHIN
RNH 4 Actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fonds de prévention des risques naturels
majeurs (action 14 du BOP 181)
Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
RNH 5 Arrêtés et actes relatifs au contrôle de sécurité des ouvrages hydrauliques concédés
RNH 6 Arrêtés et actes relatifs au contrôle de sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés
Tutelle des concessions hydrauliques
RNH 7 Instructions des redevances proportionnelles
RNH 8
Instruction du renouvellement et octroi d'une concession :
• saisines pour avis des services y compris de l'autorité administrative compétente en matière d'environnement sur
l'étude d'impact et des autorités chargés de la gestion du domaine
• lors de l'enquête publique, saisines pour avis des collectivités et commissions mentionnées à l'article R.521-17 du
Code de l'énergie
• rapport sur la demande et les résultats de l'enquête.
RNH 9 Approbation des projets d'exécution, autorisation et récolement des travaux d'établissement de la concession: pièces
d'instruction de la demande y compris saisines pour avis des communes concernées et des autres services
RNH 10
Approbation des autres travaux
• pièces d'instruction de la demande, saisines pour avis
• en l'absence de passage en CODERST (par exemple travaux d'entretien), décision administrative sur la demande
• rapport sur la demande au CODERST et convocation au CODERST
RNH 11 Travaux exécutés en vue de prévenir un danger grave ou imminent : Pièces d'instruction de la demande, conclusions et
communication
RNH 12 Bornage des concessions hydroélectriques prévu au cahier des charges de la concession : instruction des bornages,
signature des PV de bornage
Eaux et milieux aquatiques
RNH 13 Zones soumises à des contraintes environnementales : création et gestion des zones d'alertes, décisions
RNH 14 Schéma d'aménagement et de gestion des eaux : avis sur projet
RNH 15 Toute mesure nécessaire en cas d'incident ou d'accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la
circulation ou la conservation des eaux
Activités, installations et usages
RNH 16
Dispositions pour les opérations soumises à autorisation environnementale:
• pièces d'instruction, saisines pour avis
• rapport sur la demande et les résultats de l'enquête
• délimitation du périmètre pour les autorisations temporaires établissement du dossier de remise en état des lieux,
notification du dossier et décision
• convocation auprès du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
• instruction des dossiers de suppression, recherche préalable des bénéficiaires et détenteurs de droits réels
RNH 17
Opérations soumises à déclaration:
• pièces d'instruction et transmission pour observations sur prescriptions
• opposition à déclaration
• décision de fixer des prescriptions particulières complémentaires
• transmission des décisions
RNH 18
Dispositions communes aux opérations soumises à autorisation et à déclaration:
• décisions relatives aux situations d'urgence
• instruction et décision relatives aux changements de bénéficiaire et cessations définitives
• décisions et actes relevant de l'instruction pour des dossiers de déclaration et d'autorisation
• décision de subordonner la remise en service à une nouvelle autorisation ou à une nouvelle déclaration
• instruction et décision relatives aux déclarations d'antériorité, prescription des mesures de protection des
éléments prévus au L 211-1
RNH 19 Autorisation unique de prélèvement : recueil de l'avis sur le plan annuel
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
| |PREFETDU BAS-RHIN
RNH 20
Mesure des prélèvements:
• décision relative à l'utilisation d'un dispositif non homologué
• demande de complément de la déclaration ou de mise en conformité
RNH 21 Affectation d'un débit à certains usages : pièces d'instruction de la demande
RNH 22
Autorisation des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique:
• pièces d'instruction, visa des plans, récolement
• décision considérant le permissionnaire comme renonçant à son autorisation
• demande de rétablissement du libre écoulement des eaux
RNH 23 Obligations déclarées d'intérêt général ou urgentes : pièces d'instruction, consultations et communication
RNH 24
Obligations relatives aux ouvrages:
• établissement de l'avant-projet de liste de cours d'eau, concertation préalable, consultations sur le projet de liste
et l'étude d'impact
• décision relative aux débits minimaux temporaires
RNH 25 Sanctions : décisions de sanctions administratives
RNH 26 Infractions : proposition de transaction pénale et notification
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
2" .REPUBLIQUE .FRANCAISE . . FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiques du-Grand-Est et du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 5100267070 STRASBOURG CEDEXTéléphone : 03.88.25.37.39Mél. : drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
L'administrateur de l'État,directeur du pôle Pilotage, Ressources, État de la direction régionale des finances publiques Région Grand Est etdu département du Bas-Rhin
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par ledécret n° 210-687 du 24 juin 2010; .Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret n° 2015-969 du 31 juillet 2015 portant harmonisation des circonscriptions administratives;Vu le décret du Président de la République du 24 août 2015 portant promotion, nomination, réintégration etaffectation d'administrateurs généraux des finances publiques ;Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 15 octobre 2018 portant affectation au 15décembre 2018, de M. Eric DAAS responsable du Pôle Pilotage, Ressources, État à la direction régionale desfinances publiques Grand Est et du département du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État à M. Eric DAAS directeur du pôle Pilotage, Ressources,État à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin;Vu le décret n°20211550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;Vu l'article 2 de l'arrêté précité autorisant M. Eric DAAS à subdéléguer sa signature aux agents placés sous son.autorité;
Arrête :
Article 1: subdélégation de signature est donnée par l'administrateur de l'État, directeur du pôle Pilotage,Ressources et Opérations de l'État à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est etdépartement du Bas-Rhin, pour engager les dépenses et les recettes imputées sur le programme 156 et constaterles services faits sur ledit programme a:° M. Mathieu GUGLIEMI, administrateur de l'État;+ Mme Émilie MARZEC, administratrice des finances publiques adjointe;+ M. Fabien ISEL, administrateur des finances publiques adjoint;* Mme Sandrine BEREAUX, inspectrice principale des finances publiques;* M. Christian OBERLE, inspecteur divisionnaire ;+ __ M. Pascal PFERTZEL, inspecteur divisionnaire;*__M.Philippe CAMBIER, inspecteur des finances publiques;+ M.Adrien CHATENET, inspecteur des finances publiques;+ M. Olivier HOUHOU, inspecteur des finances publiques;+ M. Gabriel LAVERGNE, inspecteur des finances publiques.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
Article 2: subdélégation de signature est donnée par l'administrateur de l'État, directeur du péle Pilotage,Ressources, Etat à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et département du Bas-Rhin,pour engager les dépenses et les recettes imputées sur le programme 723 et constater les services faits sur leditprogramme a:
* M. Mathieu GUGLIEMI, administrateur de l'État ;+ Mme Émilie MARZEC, administratrice des finances publiques adjointe* Mme Isabelle MEHIER de MATHUISIEULX, administratrice des finances publiques adjointe ;* Mme Josiane BELLAMIO, inspectrice divisionnaire des finances publiques;«+ M. Christian OBERLE, inspecteur divisionnaire ; |* M. Pascal PFERTZEL, inspecteur divisionnaire;* M Pierre SCHMITT, inspecteur divisionnaire des financés publiques;* TMM. Adrien CHATENET, inspecteur des finances publiques ;* Mme Sarah DELHOUME, inspectrice des finances publiques;+ M. Adil EL MALKI, inspecteur des finances publiques;* M. Olivier HOUHOU, inspecteur des finances publiques ;+ M. Gabriel LAVERGNE, inspecteur des finances publiques;+ M. Thierry MONTANGERAND, inspecteur des finances publiques ;* Mme Nathalie SOHN, inspectrice des finances publiques ;.* Mme Gaëlle STEINBRECHER, inspectrice des finances publiques.
Article 3: subdélégation de signature est donnée par l'administrateur de l'État, directeur du pôle Pilotage,Ressources, État à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et département du Bas-Rhin,pour engager les dépenses et les recettes imputées sur le programme 362 et constater les services faits sur leditprogramme a:+ M. Mathieu GUGLIEMI, administrateur de l'État; ;+ Mme Émilie MARZEC, administratrice des finances publiques adjointe+ M. Olivier HOUHOU, inspecteur des finances publiques ;+ M. Gabriel LAVERGNE, inspecteur des finances publiques
Article 4: subdélégation de signature est donnée par l'administrateur de l'État, directeur du pôle Pilotage,Ressources, Etat à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et département du Bas-Rhin,pour engager les dépenses et les recettes imputées sur le programme 348 et constater les services faits sur leditprogramme à :* M. Mathieu GUGLIEMI, administrateur de l'État:+ M. Olivier GERMAIN, administrateur de l'État;+ Mme Cécile BOUQUIER, ingénieur en chef des travaux publics de l'état ;* Mme Émilie MARZEC, administratrice des finances publiques adjointe* M, Olivier HOUHOU, inspecteur des finances publiques;* M. Gabriel LAVERGNE, inspecteur des finances publiques
'Article 5 : subdélégation de signature est donnée par l'administrateur de l'État, directeur du pôle Pilotage,Ressources, État à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et département du Bas-Rhin,pour engager les dépenses et les recettes imputées sur les programmes 156, 362, 348 et 723, et constater lesservices fait sur lesdits programmes dans Chorus formulairea:* M. Pierre SCHMITT, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;* Mme Josiane BELLAMIO, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;+ . Mme Sarah DELHOUME, inspectrice des finances publiques ;+ M. Olivier HOUHOU, inspecteur des finances publiques;* M. Bernard LAGARDE, inspecteur des finances publiques;+ M. Gabriel LAVERGNE, inspecteur des finances publiques;* M. Adrien CHATENET, inspecteur des finances publiques;* Mme Hasna RACHIDI, inspectrice des finances publiques ;* Mme Stéphanie GUILLAUD-SAUMUR, contrdleuse des finances publiques ;* Mme Murielle JAZERON, contrôleuse des finances publiques ;* Mme Véronique LE MOIGNE, contrôleuse dés finances publique.* M.Julien KOBER, contrôleur des finances publiques ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
La validation des opérations dans Chorus formulaire devra être précédée d'une autorisation des dépenses et desrecettes par l'une des personnes mentionnées aux articles 1, 2, 3, 4 et 5.
Article 6 : dans le cadre de la validation dans CHORUS formulaire et du déploiement de l'application 'FDD,subdélégation de signature est donnée par |'administrateur de l'État, directeurdu pôle Pilotage, Ressources, Etat ala direction régionale des finances publiques Région Grand Est et département du Bas-Rhin, a:- M. Fabien ISEL, administrateur des finances publiques adjoint;Mme Sandrine BEREAUX, inspectrice principale des finances publiques;- M. Yves HEYMELOT, inspecteur des finances publiques;Mme Tyffany THERET, inspectrice des finances publiques ;Mme Sandrine HECKER, contrôleuse des finances publiques;- M, Jonathan STULB, contrôleur des finances publiques;- Mme Anne-Sophie BERNARD, agente des finances publiques ;
Article 7 : pour les actions budgétaires réalisées dans l'outil CHORUS coeur sur les programmes 156 et 723,subdélégation de signature est donnée par l'administrateur de l'État, directeur du pôle Pilotage, Ressources, Etat ala direction régionale des finances publiques Région Grand Est et département du Bas-Rhin, a:* Mme Sandrine VANNELLI, inspectrice des finances publiques ;+ Mme Murielle JAZERON ; contrôleuse des finances publiques;+ M. Julien KOBER, contrôleur des finances publiques.
Article 8 : le présent arrêté abroge l'arrêté publié au recueil spécial des actes administratifs (RAA) du 23 mai 2025et sera publié au RAA de la Préfecture du département du Bas-Rhin. Il entrera en vigueur dès sa publication.
A Strasbourg, le 1° septembre 2025
Eric DAAS
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
ExMINISTÈREDE LAJUSTICE
LitentLeaPraca
Direction de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale
des services pénitentiaires du Grand Est
DIS Prana est7
CC |
Direction interrégionale des services pénitentiaires GRAND ESTCENTRE DE DETENTION D'OERMINGEN
A OERMINGEN
Le 08 septembre 2025
Arrété portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 et suivants ;
Vu le code dejustice pénale des mineurs, notamment son article R.124-4-1 ;
Vu le décret n°2025-620 NOR: JUSK 251 68 07 D en date du 08 juillet 2025 relatif aux
quartiers de lutte contre la criminalité organisée, a l'anonymat des personnels de
l'administration pénitentiaire et modifiant le code pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 11 février 2025 nommant Madame
Karine PERRIN en qualité de cheffe d'établissement du CD OERMINGEN.
Madame Karine PERRIN, directrice des services pénitentiaires, cheffe d'établissement
du centre de détention d'OERMINGEN
ARRETE :
Article 1°': Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cedde-Eric
GEHLE, Commandant, adjoint à la cheffe d'établissement au Centre de Détention
d'Oermingen aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sonia MORSCH,
Attachée principale d'administration de l'Etat au Centre de Détention d'Oermingen
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Régis SCHMITT,Directeur technique au Centre de Détention d'Oermingen aux fins de signer toutarrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur JérômeDANGIN, Commandant, chef de détention au Centre de Détention d'Oermingen auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Madame MargueriteASSANT, Capitaine de classe normale au Centre de Détention d'Oermingen aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur SmailBOUTOUBAT, Capitaine de classe normale au Centre de Détention d'Oermingen auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme COLIN,Capitaine de classe normale, adjoint au chef de détention au Centre de Détentiond'Oermingen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DjelloulHAMADOUCHE, Capitaine de classe normale au Centre de Détention d'Oermingenaux fins designer tout arrété, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur FrançoisLAGUERRE, Capitaine de classe normale au Centre de Détention d'Oermingen aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Madame DanielleMICHALYSIN, Capitaine de classe normale au Centre de Détention d'Oermingen auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LaurentOSWALD, Capitaine de classe normale au Centre de Détention d'Oermingen aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Toufik SAKER,Capitaine de classe normale au Centre de Détention d'Oermingen aux fins de signer
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur HabibBENCHINOUNE, Brigadier-chef filière encadrement au Centre de Détentiond'Oermingen aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe
FALCK, Major filière encadrement au Centre de Détention d'Oermingen aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cyrille
HEINTZ, Brigadier-chef filière encadrement au Centre de Détention d'Oermingen aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mathieu
HERTER, Brigadier-chef filière encadrement au Centre de Détention d'Oermingen aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Michel KARST,
Major filière encadrement au Centre de Détention d'Oermingen aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BenjaminROESNER, Brigadier-chef filière encadrement au Centre de Détention d'Oermingenaux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19: Délégation permanente de signature est donnée à Madame TaniaVANDERMESSCHE, Major filière encadrement au Centre de Détention d'Oermingenaux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur JérémyWEISHAAR, Major filière encadrement au Centre de Détention d'Oermingen aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur RenaudWINDSTEIN, Brigadier-chef filière encadrement au Centre de Détention d'Oermingenaux fins designer tout arrété, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
Article 22 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Bas-Rhinet affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
La cheffe d'établissement,
Karine RERRIN
delaye usSo <4
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
MDEJ GRAND EST - Mis ajour 08/07/2025
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signatureen vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes
I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
1 : Adjoint au chef d'établissement
2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :
- Directeurs des services pénitentiaires ;- Attachés d'administration ;- DPIP directeur de SAS ;Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023: capitaines pénitentiaires; commandants pénitentiaires;
commandants divisionnaires pénitentiaires ;
3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorie
B;
4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
MDEJ GRAND EST - Mis à jour 08/07/2025
Décisions concernées Articles 1 2 13 4
Visites de l'établissement
. oe EE he R. 113-66Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire + D. 2222 xX X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin à R. 132-1 x x | xtout moment a leur visite pour des motifs de sécurité .
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour desFs x er R. 132-2 x Xx Xmotifs tenant au bon ordre et à la sécurité
Vie en détention et PEP
pi pets R. 112-22Elaborer et adapter le règlement intérieur type +R. 112-233 x x x
wee : L. 211-5Elaborer le parcours d'exécution de la peine X | X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention L.211-4senc an X x Xdifférenciés +D.211-36
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 x X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R 11366 x Xx XxX X
Désigner les personnes détenues a placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X xX | X xX
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X xX xX xX
2 2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
MDEJ GRAND EST - Mis à jour 08/07/2025
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X xX X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X xX xX
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X xX
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 Xx X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D.216-6 X x xX
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D.211-2 xX X xX
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse D.215-5 x x xou devant être particulièrement surveillée °
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le servicecentral des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant D.215-17 x x xnommément ceux des agents figurant sur la liste précitée °
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie R. 227-6 x x x
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps deschefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une R. 113-66agression ou une évasion +R. 221-4 x x x
rs, A : à À : a R. 113-66Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité +R. 332-44 x x x
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d' ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 x x X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité KG ee xX xX | X
Retenir un équipement informatique appartenant a une personne détenue R. 332-41 Xx x xX
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
MDEJ GRAND EST- Mis à jour 08/07/2025
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 Xx x x
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues | un X | X | X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonnéd'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R.225-4 x x1Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte i DR X Xx X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction 7 aene X | xX | X
Discipline a ak:
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 x X | X
Demander le retrait de l'habilitation d'un assesseur extérieur D.234-11 Xx X | X
Placer un détenu à titre préventifen cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X xX | X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus Re xX |X |X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X | X X
Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X xX | xX
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X xX | X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X xX | X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X | X | X
R. 234-32 aR.Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires 234-40 X xX | xX
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 xX |X|] xX
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
MDEJ GRAND EST - Mis à jour 08/07/2025
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213-23R. 213-27R. 213-31
Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R.213-21
Lever la mesure d'isolement R. 213-29R. 213-33
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence
de la DISP ou du ministre de la justice
R.213-21R. 213-27
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement R. 213-24R. 213-25R. 213-27
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des
personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de
détention ordinaire R. 213-18
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier
d'isolement R. 213-18
Autoriser une personne détenue placée a l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
MDEJ GRAND EST - Mis à jour 08/07/2025
Quartier spécifique UDV
Placer provisoirement une personne détenue affectée dans l'UDV de I'établissement qu'il dirige, en cas d'urgence, si la mesureconstitue le moyen le plus adapté de préserver la sécurité des personnes et de l'établissement R. 224-6
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-5
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV R. 224-3
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de 'UDV R. 224-4
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que desimpératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de I'établissement I'exigent R. 224-4
Donner son avis au DISP lorsqu'il envisage de mettre fin au placement en UDV R. 224-10
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que desimpératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-17
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
MDEJ GRAND EST- Mis à jour 08/07/2025
Désigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne détenue ne comprend pas la langue R. 224-38 xxx
française
Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des piècesde la procédure contradictoire : R. 224-38 x |X |X
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
MDEJ GRAND EST - Mis à jour 08/07/2025
Quartier mineur
Placer, une personne mineure avec une personne détenue de son âge lorsqu'il ne peut bénéficier d'un encellulement individuelpour l'un des motifs prévus aux articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale, apprécié le cas échéant au regard de son étatde santé.
Art. R.124-2
CJPM
Autoriser, à titre exceptionnel, la participation d'une personne mineure âgée de 16 ans et plus aux activités organisées dansl'établissement pénitentiaire avec des personnes majeures si l'intérêt du mineur le justifie
Art. 9 al. 2 del'annexe R.124-3 CJPM
Proposer, à titre exceptionnel, une activité de travail à une personne mineure âgée de 16 ans et plus Art. 9 al. | del'annexe R.124-3 CIPM
Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d'un mineur, après consultation des services de la PJJ Art. 10 al. 1 del'annexe R.
124-3 CJPM
Mise en ceuvre d'une mesure de bon ordre Note DAP du19/03/2012
Décider de prendre, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle Art. 13 al. |
de l'annexe R.
124-3 CJPM
Présider l'équipe pluridisciplinaire assurant le suivi individuel du mineur R. 124-4
CJPM
Signaler au procureur de la République et a la direction de la PJJ le mineur faisant l'objet d'une mesure éducative judiciaire àl'issue de son placement en détention provisoire, afin qu'il soit pris en charge et conduit sans délai par les services de la PJJauprès de la personne ou de l'institution chargée de la mesure D.124-7 CIPM
Saisir le service de la PJJ pour établir le rapport sur la situation personnelle, sociale et familiale du mineur en cas de manquementà la discipline R.124-16
CJPM
Aviser la PJJ lors de la comparution devant la commission de discipline d'un mineur détenu R.124-19
CJPM
Rapporter à la CAP et à l'équipe pluridisciplinaire de toute sanction de confinement en cellule individuelle ordinaire et de toutesanction de cellule disciplinaire prononcée à l'encontre d'un mineur R.124-22CJPM
= 8
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
MDEJ GRAND EST - Mis à jour 08/07/2025
Constituer le dossier d' orientation R.124-38
CJPM
Informer le magistrat et le service de la PJJ de la décision d'affectation ou de changement d'affectation du mineur détenu ainsi
que de son transfert
D.124-39
CJPM
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif R. 322-12
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement
pénitentiaire R. 332-38
Autoriser la remise ou lexpédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues
sont porteuses R. 332-28
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatifR. 332-3
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visiteR. 332-3
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulierR. 332-3
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement soussurveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes
constituant le pécule de libération D. 424-3
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatifD.332-17
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels
causés en détention D. 332-18
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une
personne détenue D. 332-19
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
MDEJ GRAND EST - Mis à jour 08/07/2025
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 +
R.224-30
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantineAutoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis encantine R. 332-33
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'unrapport adressé au DI R.313-8
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou aurèglement intérieur D.115-17
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et d'éducationpour la santé D. 115-19
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de laprise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D.115-20
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 4144
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
MDEJ GRAND EST- Mis a jour 08/07/2025
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaireR. 352-8
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécuritéet du bon ordre de l'établissement pénitentiaire
R: 352-9R. 332-44
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officierpublic ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat R. 341-5
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré lepermis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leurdroit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de laprocédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15
R. 341-16
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée R. 345-14
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L.6
+R. 345-14
(pour les
condamnés)
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
MDEJ GRAND EST - Mis à jour 08/07/2025
+ R.224-37
(pour lesQLCO)
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X | X
Notifier à 'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X | X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R=3525 x xX | X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D.221-5 X xX | X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner I'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre R.413-6 x x xde la formation professionnelle "
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre R.413-2 x x xde l'enseignement 7
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X xX | X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X xX | X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote parcorrespondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code R. 361-3 X xX | Xélectoral.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
MDEJ GRAND EST - Mis à jour 08/07/2025
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues a travailler pour leur propre compte L. 412-4
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue aprés avis de la commission
pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissementpénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D.412-13
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production).L. 412-8
R. 412-15
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas
échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).
L.412-8
R. 412-14
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412-17
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est Padministration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d'ordre
lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire
L. 412-11
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire
(service général)
L. 412-15
R. 412-33
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
MDEJ GRAND EST - Mis à jour 08/07/2025
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baissetemporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est [administrationpénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable
L.412-16
R.412-37Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoinsdu service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39R. 412-41
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motiféconomique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production) R.412-43R. 412-45
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général qu'enproduction) D. 412-7
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R. 412-27
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité surles lieux de travail pour les activités en production R. 412-27
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de ladéclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27
Solliciter intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiéne et de sécurité aux travauxeffectués par les personnes détenues D.412-7]
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport del'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D.412-71
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
MDEJ GRAND EST - Mis à jour 08/07/2025
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
> Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues
conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des
situations existantes ;> Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation desrisques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ; D. 412-72> Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;> Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le
contrat d'implantation ;> Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenuesconformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;> Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté àl'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier D. 412-73
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissementpénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78
Pav re . A AB Ae, 7 R. 412-81Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R 412-83
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en cas |_ R. 412-82d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
MDEJ GRAND EST - Mis à jour 08/07/2025
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D.214-25
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnesplacées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre de lamesure de contrôle
L. 632-1+ D. 632-5
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou admisesau régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables ne touchantpas à l'équilibre de la mesure de contrôle L. 424-1
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir aété accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat L. 424-5+ D. 424-22
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégrationimmédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation desrègles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident D. 424-6
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoireet saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite ducondamné pendant sa détention provisoire. D.214-21
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
MDEJ GRAND EST - Mis ajour 08/07/2025
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d' infractions terroristes (FIJAIT)afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et enregistrer les datesd'écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L.212-7L. 512-3
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractionssexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autresmandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332-26
Autoriser le prélévement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme a la demande des personnes détenues R. 332-28
Ressources humaines
Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et prénom, y compris en casd'urgence, et réexaminer d'office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l'agent ou si les missions qu'il exerce
évoluent
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D.221-6
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
MDEJ GRAND EST - Mis à jour 08/07/2025
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialemént les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie descomptes nominatifs, en charge de l'encadrement; les personnels de surveillance; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les7 : : nn : 5 A » R.240-5agents de l'éducation nationale; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée; lespersonnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
Ex | ŸRÉPUBLIQUE VUFRANCAISE sesLiberté & DROITSÉgaitté : INDIRECTSPrateralté .
DIRECTION GENERALE DES DOUANES STRASBOURG, LE 3 SEPT. 2025ET DROITS INDIRECTS
DR Strasbourg11 AV DE LA LIBERTE67070 STRASBOURG
Site Internet : www. douane.youv.fr
Affaire suivie par : GRANDGIRARD Joseph Décision 2025/4 du directeur régional a STRASBOURG portantTéléphone : 09 70 27 77 00 subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZTélécopie : 03 88 25 66 11 : : : àMél : dr-strasbourg@douane. finances gouv.fr dans | les domaines gracieux et contentieux en matière decontributions indirectes ainsi que pour les transactions en matièrede douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 etsuivants de l'annexe IV ;Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ; |Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction parl'administration des douanes
Décide
Article ler — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les décisions denature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations enmatière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'uneréclamation, restilution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction dedroits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montantsmaximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montantsillimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les décisions denature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'articleL247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt deretard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande detransaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérét de retard, acceptation .d'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour lesmontants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour desmontants illimités.
Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les procédures derèglement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droitscompromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés eneuros dans cette même annexe III.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de laprésente décision a l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actestransactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière decontravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe IV en euros.
Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les transactionsen matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans .. cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sontillimités.
Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII dela présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, lestransactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actes.transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matièred'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ousont illimités.
Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de laL présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les transactionsen matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X eneuros ou sont illimités.
Article 11 — La présente décision sera publiéeau recueil des actes administratifs du départementdu siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décisionportant le même objet.
Le directeur régional,
IRARD Joseph
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
Annexe [4 la décision n° 2025/4 du 3 sept. 2025 du directeur régional GRANDGIRARD Joseph
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matiére contentieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision de décharge de droitsRecouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal deRejet : Décision de rejet d'une réclamationRestitution : Décision de restitution, remboursementRéduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge | Recouvrement Rejet Restitution RéductionBARRET Sylvie . illimité illimité illimité illimité illimitéPINTO Doriane illimité illimité illimité illimité illimitéPASQUINUCCI Marc illimité illimité illimité illimité illimité
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
Annexe II à la décision n° 2025/4 du 3 sept. 2025 du directeur régional GRANDGIRARD JosephListe des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procéduresfiscalesModération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majorationRejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transactionRemise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôtsTransaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
BARRET Sylvie 350000 350000 350000 350000 350000
PINTO Doriane 350000 350000 350000 350000 350000ALTUN Deniz 0 0 0 0 40000
BEAUPRETRE Philippe 0 0 0 0 75000
THOMAS Christine 0 0 0 0 40000
PINOT Laurent 0 0 0 0 75000
KAYACAN Ilhan 0 0 0 0 20000
KEITH Michel 0 0 0 0 15000
PASQUINUCCI Mare 350000 350000 350000 350000 350000
BLETTNER Dominique 0 0 0 0 125000
BORDES Camille | 0 0 0 0 125000
FOUILLAND Camille 0 0 0 0 20000
FRUMHOLTZ Linda 0 0 0 0 20000
GRILL Benoit 0 0 0 0 75000HOËHE Philippe 0 0 0 0 20000
MALASSIS Patricia 0 0 0 0 75000
N'GUEREMBASSA Olivier 0 0 0 0 20000
ZINS Bruno 0 0 0 0 20000
PASSASEO Sebastien 0 0 0 0 20000
PFEIFFER Nadine 0 0 0 0 15000
ZIMMERMANN Herve 0 0 0 0 75000
LANGENBRONN Damien 0 0 0 0 30000LETZELTER Anna 0 0 0 0 75000MAURY Emmanuelle 0 0 0 0 30000BRUCKER Stephane 0 0 0 0 15000
NGUYEN THOMAS Nha-Minh 0 0 Q 0. 26000
HUGON Dominique 0 0 0 0 15000STURM Alain 0 0 0 0 15000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
Annexe III à la décision n° 2025/4 du 3 sept. 2025 du directeur régional GRANDGIRARD Joseph
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -4823 bis « PRS »Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pasDroits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pasMontant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excèdepas
Nom/prénony ee Dron itaudes ae Re
BARRET Sylvie 15000 7500 1500 15000
PINTO Doriane 15000 7500 1500 15000
PINOT Laurent 15000 7500 1500 15000
KAYACAN Ilhan 15000 7500 1500 15000
KEITH Michel | 5000 12500 750 5000
FOURNIER Franck 15000 7500 1500 15000
PASQUINUCCI Mare 15000 7500 1500 15000
BLETTNER Dominique 15000 7500 1500 15000
BORDES Camille 15000 7500 1500 15000
BESENWALD Patrick 5000 2500 750 5000
BILGER Joseph 5000 2500 750 5000
BURGER Claire 5000 2500 750 5000
CHAILLOT Florent 5000 2500 750 5000
CHEVRIER Valerie 5000 2500 750 5000
DA PIEDADE Eric 5000 2500 750 5000
DEAN Christine 5000 2500 750 5000
FOUILLAND Camille 10000 5000 1000 10000
FRUMHOLTZ Linda 10000 5000 1000 10000
GRILL Benoit 15000 7500 1500 15000
HOEHE Philippe 10000 5000 1000 10000
LAHEURTE Marie-Luce 5000 2500 750 5000
LELIN Jean-Arnaud 5000 2500 750 5000
MALASSIS Patricia 15000 7500 1500 15000
N'GUEREMBASSA Olivier 10000 5000 1000 10000
NAVECH Raphael 5000 2500 750 5000
NEUHARD Helene 5000 2500 750 5000
RUCH Emilie 5000 '2500 750 5000
SENE Claude 5000 2500 750 5006
WICHTREY Nathalie 5000 2500 750 5000
ZINS Bruno 10000 5000 1000 10000
AUGES Bruno 5000 2500 750 5000
BETZNER Willy 5000 2500 750 5000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
CAREL Pierre-Jean 5000 2500 750 5000
CHENOT Eric 5000 2500 750 5000
CLAUDE Eric 5000 2500 750 5000
DAVID Simon 5000 2500 750 15000
GEANTA Paul 5000 2500 750 5000
GEBUS Emilie 5000 2500 750 5000
GLOTAIN Raphael 5000 2500 750 5000
HAASER Olivier 5000 2500 750 5000
HERRMANN Sarah 5000 2500 750 5000
HERTRICH Jean-Christophe 5000 2500 750 5000
HONTEBEYRIE Sebastien 5000 2500 750 5000
KAROTSCH Jean-Luc 5000 2500 750 5000
KLAES Eva 5000 2500 750 5000
KUHN Laurent 5000 2500 750 5000
LABIE Anthony 5000 2500 750 5000
NONNENMACHER Yves 5000 2500 750 5000
PASSASEO Sebastien 15000 7500 © 1500 15000
PFEIFFER Nadine 15000 7500 1500 15000
PREAUX Olivier 5000 2500 750 5000
PRUDHOMME Eric 5000 2500 750 5000
RICHI Abdelhakem 5000 2500 750 5000
RING Patrice 5000 2500 750 5000
ROYER Christopher 5000 2500 750 5000
SCHAIBLE-STEPHAN Marine 5000 2500 750 $000
SCHWAB Franck 5000 2500 750 5000
SHOLOBKO-VEREEKE Gregory 5000 2500 750 5000
STAUDT Sebastien 5000 2500 750 5000
STEINMETZ Elodie 5000 2500 _ 750 5000
TEBBOUB Nouria 5000 2500 750 5000
TROMPETTE Olivier 5000 2500 750 5000
ZIMMERMANN Herve 15000 7500 1500 15000
KAPFER Remy 5000 2500 750 5000
LANGENBRONN Damien 15000 7500 1500 15000
LETZELTER Anna 15000 7500 1500 15000
MAURY Emmanuelle 15000 7500 1500 15000
BRUCKER Stephane 15000 : 7500 1500 15000
CAIGNARD Nelson 5000 2500 750 5000
CRAUSSE Florian 5000 2500 750 5000
CRUCHON Romane 5000 2500 750 5000
DEMONT Pierre-Alexandre 5000 | 2500 750 5000
FOURNEL Cyril 5000 2500 750 5000
GERARD Philippe 5000 2500 750 5000
HAMM Julien 5000 2500 750 5000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
JOUSSET Julien 5000 2500 750 5000
MARLOT Franck 5000 2500 750 5000
MIDDI Badr 5000 [2500 750 5000
NGUYEN THOMAS Nha-Minh 15000 7500 1500 15000
PIERRON Nicolas 5000 2500 750 5000
ROBE Thomas 5000 2500 750 5000
BOCK Lea 5000 2500 750 5000
BOURDEAUDUCQ Freddy 5000 2500 750 5000
BOURGOIN Karen 5000 2500 750 5000
COUTANT Celine 5000 2500 750 5000
DANCET Mathieu 5000 2500 . | 750 5000
DEMESMAY Vincent 5000 2500 750 5000
EL HARIRI Sophia 5000 2500 750 5000
ESTEVE Jerome 5000 2500 750 5000
HUGON Dominique 15000 7500 1500 15000
KRAEMER Estelle 5000 2500 750 5000
LUTTMANN Marion 5000 2500 750 5000
MAGNATI Claudia 5000 2500 750 5000
MARCELINO Ricardo 5000 2500 750 5000
REVEST Marc 5000 2500 750 5000
STURM Alain 15000 7500 1500 15000
TAMBON Corentin 5000 2500 750 5000
TAPY Jean-Luc 5000 2500 750 5000
VUILLEMIN Stephane 5000 2500 750 5000
5000 2500 750 5000ZEISSER Thomas
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
Annexe IV à la décision n° 2025/4 du 3 sept. 2025 du directeur régional GRANDGIRARD Joseph
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
Py « 406 » (contentieux voyageurs)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de | Montant droits VE desF l'amende et taxes marchandises
PINTO Doriane 1500 7500 15000
PINOT Laurent 1500 7500 15000
KAYACAN Ithan 1500 7500 15000
KEITH Michel 750 2500 5000
FOURNIER Franck 1500 7500 15000
PASQUINUCCI Mare 1500 7500 15000
BLETTNER Dominique _ 1500 7500 15000
BORDES Camille 1500 , 7500 15000
AUGES Bruno 750 2500 5000
BETZNER Willy | 750 2500 5000
CAREL Pierre-Jean 750 2500 5000
CHENOT Eric 750 - [2500 5000
CLAUDE Eric | 750 2500 5000
DAVID Simon 750 2500 5000
GEANTA Paul 750 2500 5000
GEBUS Emilie 750 2500 5000
GLOTAIN Raphael 750 2500 5000
HAASER Olivier | 750 2500 5000
HERRMANN Sarah 750 2500 5000
HERTRICH Jean-Christophe 750 2500 5000
HONTEBEYRIE Sebastien 750 2500 5000
KAROTSCH Jean-Luc 750 2500 5000
KLAES Eva 750 2500 5000
KUHN Laurent 750 : [2500 5000
LABIE Anthony 750 2500 5000
NONNENMACHER Yves 750 2500 5000
PASSASEO Sebastien | 11500 7500 15000
PFEIFFER Nadine : 1500 7500 15000
PREAUX Olivier | 750 2500 5000
PRUDHOMME Eric ~ 750 2500 5000
RICHI Abdelhakem | 750 2500 5000
RING Patrice 750 2500 5000
ROYER Christopher 750 2500 5000
SCHAIBLE-STEPHAN Marine 750 2500 5000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
SCHWAB Franck 750 2500 5000
SHOLOBKO-VEREEKE Gregory 750 2500 5000
STAUDT Sebastien 750 2500 5000
STEINMETZ Elodie 750 2500 5000
TEBBOUB Nouria 750 2500 5000
TROMPETTE Olivier 750 2500 5000
ZIMMERMANN Herve 1500 7500 15000
BRUCKER Stephane 1500 7500 15000
CAIGNARD Nelson 750 2500 5000
CRAUSSE Florian 750 2500 5000
CRUCHON Romane 750 2500 5000
DEMONT Pierre-Alexandre 750 2500 5000
FOURNEL Cyril 750 2500 5000
GERARD Philippe 750 2500 5000
HAMM Julien 750 2500 5000
JOUSSET Julien 750 2500 5000
MARLOT Franck 750 2500 5000
MIDDI Badr 750 2500 5000
NGUYEN THOMAS Nha-Minh 1500 7500 15000
PIERRON Nicolas 750 2500 5000
ROBE Thomas 750 2500 5000
BOCK Lea 750 2500 5000
BOURDEAUDUCQ Freddy 750 2500 5000
BOURGOIN Karen 750 2500 5000
COUTANT Celine 750 2500 5000
DANCET Mathieu 750 2500 5000
DEMESMAY Vincent 750 2500 5000
EL HARIRI Sophia 750 2500 5000
ESTEVE Jerome 750 2500 5000
HUGON Dominique 1500 7500 15000
KRAEMER Estelle 750 2500 5000
LUTTMANN Marion 750 2500 5000
MAGNATI Claudia 750 2500 5000
MARCELINO Ricardo 750 2500 5000
REVEST Mare 750 2500 5000
STURM Alain 1500 7500 15000
TAMBON Corentin 750 2500 5000
TAPY Jean-Luc 750 2500 5000
: [VUILLEMIN Stephane 750 2500 5000
ZEISSER Thomas 750 2500 5000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
Annexe V à la décision n° 2025/4 du 3 sept. 2025 du directeur régional GRANDGIRARD Joseph
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature .
Pv« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom a de | Montant droits | Valeur desamende ettaxes marchandises
BARRET Sylvie 80000 100000 300000
PINTO Doriane 80000 100000 300000
ALTUN Deniz 10000 25000 100000
BEAUPRETRE Philippe | 10000 25000 100000
THOMAS Christine 10000 25000 100000
PINOT Laurent 10000 25000 100000
KAYACAN Ilhan 10000 25000 100000
KEITH Michel - | 2500 5000 25000
FOURNIER Franck 10000 25000 100000
PASQUINUCCI Mare | 80000 100000 300000
BLETTNER Dominique 20000 50000 250000
BORDES Camille 20000 50000 250000
BAYSANG Cedric 500 2000 25000
BILGER Joseph 500 2000 25000
BURGER Claire 500 2000 25000
CHAILLOT Florent . 500 2000 25000
CHEVRIER Valerie 500 2000 25000
DA PIEDADE Eric 500 2000 25000
FOUILLAND Camille 5000 10000 50000
FRUMHOLTZ Linda 5000 10000 50000
GRILL Benoit 10000 25000 100000
HOEHE Philippe | : 5000 10000 50000
LAHEURTE Marie-Luce 500 2000 25000
MALASSIS Patricia 10000 25000 100000
MULLER Jan 500 2000 25000
N'GUEREMBASSA Olivier 5000 10000 50000
NAVECH Raphael 500 2000 25000
NEUHARD Helene . 500 _ +2000 25000
TRIVERO Christian 500 2000 25000
WICHTREY Nathalie 500 2000 25000
ZIMMERMANN Emmanuel 500 2000 25000
ZINS Bruno 5000 | 10000 50000
AUGES Bruno 2500 5000 25000
BETZNER Willy 2500 5000 25000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
CAREL Pierre-Jean 2500 5000 25000
CHENOT Eric 2500 5000 25000
CLAUDE Eric 2500 5000 25000
DAVID Simon 2500 5000 25000
GEANTA Paul 2500 5000 25000
GEBUS Emilie 2500 5000 25000
GLOTAIN Raphael 2500 5000 25000
HAASER Olivier 2500 5000 25000
HERRMANN Sarah 2500 5000 25000
HERTRICH Jean-Christophe 2500 5000 25000
HONTEBEYRIE Sebastien 2500 5000 25000
KAROTSCH Jean-Luc 2500 5000 25000
KLAES Eva 2500 5000 25000
KUHN Laurent 2500 5000 25000
LABIE Anthony 2500 5000 25000
NONNENMACHER Yves . [2500 5000 [25000
PASSASEO Sebastien 10000 25000 100000
PFEIFFER Nadine 10000 25000 100000
PREAUX Olivier 2500 5000 25000
PRUDHOMME Eric 2500 5000 25000
RICHI Abdelhakem 2500 5000 25000RING Patrice | 2500 5000 25000
ROYER Christopher 2500 5000 25000
SCHAIBLE-STEPHAN Marine 2500 5000 25000
SCHWAB Franck 2500 5000 25000
SHOLOBKO-VEREEKE Gregory 2500 5000 25000
STAUDT Sebastien 2500 5000 25000
STEINMETZ Elodie 2500 5000 25000
TEBBOUB Nouria 2500 5000 25000
TROMPETTE Olivier 2500 5000 25000
ZIMMERMANN Herve 10000 25000 100000REIBEL Jean 10000 25000 100000LANGENBRONN Damien 10000 25000 100000LETZELTER Anna 10000 25000 100000
MAURY Emmanuelle 10000 25000 100000
BRUCKER Stephane 10000 25000 100000
CAIGNARD Nelson 2500 5000 25000
CRAUSSE Florian 2500 5000 25000
CRUCHON Romane 2500 5000 25000DEMONT Pierre-Alexandre 2500 5000 25000FOURNEL Cyril 2500 5000 25000GERARD Philippe 2500 5000 25000HAMM Julien 2500 5000 25000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
JOUSSET Julien 2500 5000 25000
MARLOT Franck 2500 5000 25000
MIDDI Badr 2500 5000 25000
NGUYEN THOMAS Nha-Minh 10000 25000 100000
PIERRON Nicolas 2500 5000 25000ROBE Thomas 2500 5000 25000
BOCK Lea 2500 5000 25000
BOURDEAUDUCQ Freddy 2500 5000 25000
BOURGOIN Karen 2500 5000 25000
COUTANT Celine 2500 5000 25000
| DANCET Mathieu 2500 5000 25000DEMESMAY Vincent 2500 5000 25000EL HARIRI Sophia 2500 5000 125000
ESTEVE Jerome 2500 5000 25000
HUGON Dominique 10000 25000 100000
KRAEMER Estelle 2500 5000 25000LUTTMANN Marion 2500 5000 25000
MAGNATI Claudia 2500 5000 25000
MARCELINO Ricardo 2500 5000 25000REVEST Marc 2500 5000 25000
-| STURM Alain 10000 25000 100000TAMBON Corentin 2500 5000 25000
TAPY Jean-Luc 2500 5000 25000
VUILLEMIN Stephane 2500 5000 25000
ZEISSER Thomas 2500 5000 25000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
Annexe VI à la décision n° 2025/4 du 3 sept. 2025 du directeur régional GRANDGIRARD Joseph
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom pue dé | Montant droits | Valeur desamende ettaxes marchandises
BARRET Sylvie 80000 100000 300000
PINTO Doriane 80000 100000 300000
ALTUN Deniz 10000 25000 100000
BEAUPRETRE Philippe 10000 25000 100000
THOMAS Christine . 10000 25000 100000
PASQUINUCCI Mare 80000 100000 300000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
Annexe VII à la décision n° 2025/4 du 3 sept. 2025 du directeur régional GRANDGIRARD JosephListe des agents des douanes recevant délégation de signature
Pv « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Per
BARRET Sylvie 82000 . 600000
PINTO Doriane 82000 600000
ALTUN Deniz 20000 150000
BEAUPRETRE Philippe 20000 150000
THOMAS Christine 20000 150000
PINOT Laurent 20000 150000
KAYACAN Ilhan 20000 150000
KEITH Michel 3500 25000
FOURNIER Franck 20000 - 150000
PASQUINUCCI Marc 82000 600000
BLETTNER Dominique 40000 . 300000
BORDES Camille : 40000 300000
BAYSANG Cedric 3500 25000
BILGER Joseph 13500 25000
BURGER Claire 3500 . ~ [25000
CHAILLOT Florent . 3500 25000
CHEVRIER Valerie _ 3500 25000
DA PIEDADE Eric 3500 25000
FOUILLAND Camille 10000 75000
FRUMHOLTZ Linda 10000 75000
GRILL Benoit 20000 150000
HOEHE Philippe 10000 75000
LAHEURTE Marie-Luce 3500 25000
MALASSIS Patricia 20000 | 150000
N'GUEREMBASSA Olivier 10000 75000
NAVECH Raphael 3500 25000
NEUHARD Helene _ 3500 . 25000
TRIVERO Christian 3500 25000
WICHTREY Nathalie 3500 25000
ZINS Bruno 10000 75000AUGES Bruno 3500 25000BETZNER Willy 3500 25000 EnCAREL Pierre-Jean . 3500 25000
CHENOT Eric : 3500 . 25000
CLAUDE Eric : 3500 25000
DAVID Simon 3500 25000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
GEANTA Paul 3500 25000
GEBUS Emilie 3500 25000
GLOTAIN Raphael 3500 25000
HAASER Olivier 3500 25000
HERRMANN Sarah 3500 25000
HERTRICH Jean-Christophe 3500 25000
HONTEBEYRIE Sebastien 3500 25000
KAROTSCH Jean-Luc 3500 25000
KLAES Eva 3500 25000
KUHN Laurent 3500 25000
LABIE Anthony 3500 25000
NONNENMACHER Yves 3500 25000
PASSASEO Sebastien 20000 150000
PFEIFFER Nadine 20000 150000
PREAUX Olivier 3500 25000
PRUDHOMME Erie 3500 25000
RICHI Abdelhakem 3500 25000
RING Patrice 3500 25000
ROYER Christopher 3500 25000
SCHAIBLE-STEPHAN Marine 3500 25000
SCHWAB Franck 3500 25000
SHOLOBKO-VEREEKE Gregory 3500 25000
STAUDT Sebastien 3500 25000
STEINMETZ Elodie 3500 25000
TEBBOUB Nouria 3500 25000
TROMPETTE Olivier 3500 25000
ZIMMERMANN Herve 20000 150000
BRUCKER Stephane 20000 150000
CAIGNARD Nelson 3500 25000
CRAUSSE Florian 3500 25000CRUCHON Romane 3500 25000DEMONT Pierre-Alexandre 3500 25000FOURNEL Cyril 3500 25000
GERARD Philippe 3500 25000
HAMM Julien 3500 25000
JOUSSET Julien 3500 25000
MARLOT Franck 3500 25000
MIDDI Badr 3500 25000NGUYEN THOMAS Nha-Minh 20000 150000PIERRON Nicolas 3500 25000ROBE Thomas 3500 25000BOCK Lea 3500 25000
3500 25000BOURDEAUDUCQ Freddy
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
BOURGOIN Karen 3500 25000
COUTANT Celine 3500 25000
DANCET Mathieu 3500 25000
DEMESMAY Vincent 3500 25000
EL HARIRI Sophia 3500 25000
ESTEVE Jerome 3500 25000
HUGON Dominique 20000 150000
KRAEMER Estelle 3500 25000
LUTTMANN Marion 3500 25000
MAGNATI Claudia 3500 25000
MARCELINO Ricardo 3500 25000
REVEST Mare 3500 25000
STURM Alain 20000 150000
TAMBON Corentin 3500 25000
TAPY Jean-Luc 3500 25000
VUILLEMIN Stephane 3500 25000
ZEISSER Thomas 3500 25000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
Annexe VIII à la décision n° 2025/4 du 3 sept. 2025 du directeur régional GRANDGIRARD JosephListe des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montantde la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende deBARRET Sylvie 7 82000 600000
PINTO Doriane 82000 600000
ALTUN Deniz 20000 150000
BEAUPRETRE Philippe 20000 150000
THOMAS Christine 20000 150000
PASQUINUCCI Mare 82000 600000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
Annexe IX 4 la décision n° 2025/4 du 3 sept. 2025 du directeur régional GRANDGIRARD JosephListe des agents des douanes recevant délégation de signature
Pv « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: /es espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur {chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Montant deNom/prénom Bert Argent liquide
BARRET Sylvie 105000 300000
PINTO Doriane 105000 300000
ALTUN Deniz 70000 200000
BEAUPRETRE Philippe 70000 200000
THOMAS Christine 70000 200000
PINOT Laurent 3500 50000
KAYACAN Ilhan 3500 50000
KEITH Michel 1700 25000
FOURNIER Franck 3500 50000
PASQUINUCCI Mare 105000 300000'| BLETTNER Dominique 70000 200000
BORDES Camille 70000 200000
AUGES Bruno 1700 25000
BETZNER Willy 1700 25000
CAREL Pierre-Jean 1700 25000
CHENOT Eric. 1700 25000
CLAUDE Eric 1700 25000
DAVID Simon 1700 25000
GEANTA Paul 1700 25000
GEBUS Emilie 1700 25000
GLOTAIN Raphael 1700 25000
HAASER Olivier 1700 25000
HERRMANN Sarah 1700 25000
HERTRICH Jean-Christophe 1700 25000
HONTEBEYRIE Sebastien _ 1700 25000
KAROTSCH Jean-Luc 1700 25000
KLAES Eva 1700 25000
KUHN Laurent 1700 25000
LABIE Anthony 1700 25000
NONNENMACHER Yves 1700 25000
PASSASEO Sebastien | 3500 50000
PFEIFFER Nadine 3500 50000
PREAUX Olivier 1700 25000PRUDHOMME Eric 1700 25000
RICHI Abdelhakem 1700 25000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
RING Patrice 1700 25000
ROYER Christopher 1700 25000
SCHAIBLE-STEPHAN Marine 1700 25000
SCHWAB Franck 1700 25000
SHOLOBKO-VEREEKE Gregory 1700 25000
STAUDT Sebastien 1700 25000
STEINMETZ Elodie 1700 25000
TEBBOUB Nouria 1700 25000
TROMPETTE Olivier 1700 25000
ZIMMERMANN Herve 3500 50000
BRUCKER Stephane 3500 50000
CAIGNARD Nelson 1700 25000
CRAUSSE Florian 1700 25000
CRUCHON Romane 1700 25000
DEMONT Pierre-Alexandre 1700 25000
FOURNEL Cyril 1700 25000
GERARD Philippe 1700 25000
HAMM Julien. 1700 25000
JOUSSET Julien 1700 25000
MARLOT Franek 1700 25000
MIDDI Badr 1700 25000
NGUYEN THOMAS Nha-Minh 3500 50000
PIERRON Nicolas 1700 25000
ROBE Thomas 1700 25000
BOCK Lea 1700 25000
BOURDEAUDUCQ Freddy 1700 25000
BOURGOIN Karen 1700 25000
COUTANT Celine 1700 25000
DANCET Mathieu 1700 25000
DEMESMAY Vincent 1700 25000
EL HARIRI Sophia 1700 25000
ESTEVE Jerome 1700 25000
HUGON Dominique 3500 50000
KRAEMER Estelle 1700 25000
LUTTMANN Marion 1700 25000
MAGNATI Claudia 1700 25000
MARCELINO Ricardo 1700 25000
REVEST Marc 1700 25000 ©
STURM Alain 3500 50000
TAMBON Corentin 1700 25000
TAPY Jean-Luc 1700 25000
VUILLEMIN Stephane 1700 25000
ZEISSER Thomas 1700 25000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
Annexe X à la décision n° 2025/4 du 3 sept. 2025 du directeur régional GRANDGIRARD JosephListe des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende: Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billetsàordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Es Argent liquideBARRET Sylvie | - 105000 300000PINTO Doriane 105000 300000ALTUN Deniz 70000 200000BEAUPRETRE Philippe _ 70000 200000THOMAS Christine | 70000 200000PASQUINUCCI Marc 105000 300000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
REPUBLIQUE | WVFRANÇAISE FrLiberté . | & DROITSÉgalité INDIRECTS
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES L STRASBOURG, LE 3 SEPT. 2025
ET DROITS INDIRECTS
DR Strasbourg .11 AV DE LA LIBERTE67070 STRASBOURGSite Internet : www.douane.pouv.fr
Affaire suivie par : GRANDGIRARD JosephVersion anonymisée de la décision 2025/4 du directeur régional àTéléphone : 09 70 27 77 00 STRASBOURG portant subdélégation de la signature duTélécopie : 03 88 25 66 LI directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et... Mél : dr-strasbourg@douane.finances. gouv.frcontentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pourLes transactions en matiére de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe IT et ses articles 212 etsuivants de l'annexe IV ; :Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451; ; .Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction parl'administration des douanes -,
Décide
Article ler— Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à METZ, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite àréclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droitssuite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière decontributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même _annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2- Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi .(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à METZ, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de déchargede responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modérationd'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, tejet d'une demande de remise, d'unedemande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, demajoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'unetransaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sontmentionnés dans cette même annexe Il en euros ou pour des montants illimités.Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe ITI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à METZ, les procédures de règlement simplifié en matière de contributionsindirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur desmarchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe II.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision a l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieuxvoyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sontmentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montantsqui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à METZ, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les .montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom dudirecteur interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en matiére de contrefagon pour les montants qui sont mentionnés danscette méme annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision a l'effet de signer, au nom dudirecteur interrégional à METZ, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants quisont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en matière d' argent liquide pour les montants qui sont mentionnésdans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à METZ, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sontmentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdu siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décisionportant le même objet. |
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
Version anonymisée de |' Annexe I à la décision n° 2025/4 du 3 sept. 2025 du directeur régionalGRANDGIRARD Joseph
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre uneidentité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code deprocédure pénale)
En matiére contentieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision de décharge de droitsRecouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal deRejet : Décision de rejet d'une réclamationRestitution : Décision de restitution, remboursementRéduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi (matricule) | Décharge | Recouvrement Rejet Restitution RéductionMatricule 42629 illimité illimité illimité illimité illimitéMatricule 58318 illimité illimité illimité illimité illimitéMatricule 61149 . illimité illimité illimité illimité illimité
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
Version anonymisée de l' Annexe IT à la décision n° 2025/4 du 3 sept. 2025 du directeur régionalGRANDGIRARD JosephListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IT reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n°est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code deprocédure pénale)
'En matière gracieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procéduresfiscalesModération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majorationRejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transactionRemise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôtsTransaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi (matricule) | Décharge Modération Rejet Remise Transaction
Matricule 40829 0 0 0 0 75000
Matricule 40895 0 0 0 0 75000
Matricule 41425 0 0 0 0 20000
Matricule 41764 0 0 0 0 75000
Matricule 41772 0 0 0 0 75000
Matricule 42629 350000 350000 350000 350000 350000
Matricule 42811 0 0 0 0 20000
Matricule 43836 0 0 0 0 15000
Matricule 44148 0 0 0 0 125000
Matricule 52828 0 0 0 0 15000
Matricule 53178 0 0 0 0 20000
Matricule 53444 0 0 0 0 20000
Matricule 53869 0 0 0 0 20000
Matricule 54219 0 0 0 0 75000
Matricule 54407 0 0 0 0 30000
Matricule 57253 0 0 0 0 15000
Matricule 57320 0 0 0 0 30000
Matricule 57849 0 0 |0 0 40000
Matricule 58174 0 0 0 0 15000
Matricule 58318 350000 350000 350000 350000 350000
Matricule 58619 0 0 0 0 20000
Matricule 58719 0 0 0 0 20000
Matricule 58745 0 0 0 0 75000
Matricule 59526 0 0 0 0 20000
Matricule 59544 0 0 0 0 15000
Matricule 60543 0 0 0 0 40000
Matricule 61149 350000 350000 350000 350000 350000
Matricule 61717 0 0 0 0 125000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
Version anonymisée de l Annexe III à la décision n° 2025/4 du 3 sept. 2025 du directeur régionalGRANDGIRARD Joseph
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code deprocédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -4823 bis « PRS »Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pasDroits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pasMontant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) nn Droits fraudés | ve ee |
Matricule 35808 . 5000 2500 750 5000
Matricule 37611 5000 2500 750 5000
Matricule 39244 ; 5000 2500 750 5000
Matricule 39827 5000 2500 750 5000
Matricule 40829 15000 7500 1500 . 15000
Matricule 41425 10000 5000 1000 10000
Matricule 41627 5000 2500 750 5000
Matricule 41764 15000 7500 1500 15000
Matricule 41772 15000 7500 1500 15000
Matricule 42551 5000 2500 . [750 5000
Matricule 42629 ; 15000 7500 1500 15000
Matricule 42811 10000 . 5000 1000 10000
Matricule 43836 15000 7500 1500 15000
Matricule 44073 5000 2500 750 5000
Matricule 44148 15000 - 7500 1500 15000
Matricule 46394 5000 2500 750 5000
Matricule 46772 5000 2500 750 5000
Matricule 46792 5000 2500 750 5000
Matricule 52316 5000 — 2500 750 5000
Matricule 52352 5000 2500 750 5000
Matricule 52828 15000 7500 1500 15000
Matricule 52888 5000 2500 750 5000
Matricule 53178 15000 7500 1500 15000
Matricule 53444 10000 5000 1000 10000
Matricule 53474 5000 2500 : 750 5000
Matricule 53869 ; 10000 5000 ~ | 1000 10000
Matricule 53940 5000 2500 750 5000
Matricule 54162 _ {5000 2500 750 5000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
Matricule 54214 5000 2500 750 5000
Matricule 54219 15000 7500 1500 15000
Matricule 54300 5000 2500 750 5000
Matricule 54407 15000 7500 1500 15000
Matricule 55178 5000 2500 750 5000
Matricule 57253 15000 7500 1500 15000
Matricule 57320 15000 7500 1500 15000
Matricule 57364 5000 2500 750 5000
Matricule 57390 5000 2500 750 5000
Matricule 57640 5000 2500 750 5000
Matricule 57754 5000 2500 750 5000
Matricule 57792 5000 2500 750 5000
Matricule 58124 5000 2500 750 5000
Matricule 58174 15000 7500 1500 15000
Matricule 58318 15000 7500 1500 15000
Matricule 58321 5000 2500 750 5000
Matricule 58328 5000 2500 750 5000
Matricule 58456 5000 2500 750 5000
Matricule 58585 15000 7500 1500 15000Matricule 58619 15000 7500 1500 15000
Matricule 58667 5000 2500 750 5000
Matricule 58719 15000 7500 1500 15000
Matricule 58745 15000 7500 1500 15000
Matricule 59380 5000 2500 750 5000
Matricule 59526 10000 5000 1000 10000Matricule 59544 5000 2500 750 5000Matricule 60122 5000 2500 750 5000Matricule 60353 5000 2500 750 5000Matricule 60634 5000 2500 750 5000Matricule 61149 15000 7500 1500 15000Matricule 61244 5000 2500 750 5000Matricule 61374 5000 2500 750 5000Matricule 61568 5000 2500 750 5000Matricule 61580 5000 2500 750 5000Matricule 61717 15000 7500 1500 15000Matricule 61794 5000 2500 750 5000Matricule 62165 5000 2500 750 5000Matricule 62310 5000 2500 750 5000Matricule 62320 5000 2500 750 5000Matricule 62324 5000 2500 750 5000Matricule 62372 5000 2500 750 5000Matricule 62490 5000 2500 750 5000Matricule 62696 5000 2500 750 5000Matricule 62734 5000 2500 750 5000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
Matricule 62752 5000 2500 750 5000
Matricule 62758 5000 2500 750 5000
Matricule 62878 5000 2500 750 5000
Matricule 63118 5000 2500 750 5000
Matricule 63239 5000 2500 750 5000
Matricule 63698 5000 2500 750 5000
Matricule 63734 5000 2500 750 5000
Matricule 63824 5000 2500 750 5000
Matricule 63994 5000 2500 750 5000
Matricule 64338 5000 2500 750 5000
Matricule 64374 5000 2500 750 5000
Matricule 64740 5000 2500 750 5000
Matricule 65084 5000 2500 750 5000
Matricule 65150 5000 2500 750 5000
Matricule 65702 5000 2500 750 5000
Matricule 65720 5000 2500 750 5000
Matricule 65948 5000 2500 750 5000Matricule 66266 5000 2500 750 5000
Matricule 66418 5000 2500 750 5000
Matricule 66512 5000 2500 750 5000
Matricule 66532 5000 2500 750 5000
Matricule 66576 5000 2500 750 5000
Matricule 66604 5000 2500 750 5000
Matricule 66825 5000 2500 750 5000
Matricule 67060 5000 2500 750 5000
Matricule 67130 5000 2500 750 5000
Matricule 67142 5000 2500 750 5000
Matricule 68138 5000 2500 750 5000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
Version anonymisée de I' Annexe IV à la décisionn° 2025/4 du 3 sept. 2025 du directeur régionalGRANDGIRARD Joseph
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible,ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Pv « 406 » (contentieux voyageurs)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits ei taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Ps de Montane droits VAE de iamende et taxes marchandises
Matricule 37611 750 2500 5000
Matricule 41764 1500 7500 15000
Matricule 43836 1500 7500 15000
Matricule 44148 1500 7500 15000
Matricule 46772 750 2500 5000
Matricule 46792 750 2500 5000
Matricule 52316 750 2500 5000
Matricule 52352 750 2500 5000
Matricule 52828 1500 7500 15000
Matricule 52888 750 2500 5000
Matricule 53178 1500 7500 15000
Matricule 53940 750 2500 5000
Matricule 54214 750 2500 5000
Matricule 54219 1500 7500 15000
Matricule 54300 750 2500 5000
Matricule 55178 750 2500 5000
Matricule 57253 1500 7500 15000
Matricule 57390 750 2500 5000
Matricule 57754 750 2500 5000
Matricule 57792 750 2500 5000
Matricule 58124 750 2500 5000
Matricule 58174 1500 7500 15000
Matricule 58318 1500 7500 15000
Matricule 58328 750 2500 5000
Matricule 58456 750 2500 5000
Matricule 58585 1500 7500 15000
Matricule 58619 1500 7500 15000
Matricule 58719 1500 7500 15000
Matricule 59380 750 2500 5000
Matricule 59544 750 2500 5000
Matricule 60122 750 2500 5000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
5000Matricule 60353 750 2500
Matricule 60634 750 2500 5000
Matricule 61149 1500 7500 15000
Matricule 61244 750 2500 5000
Matricule 61374 750 2500 5000
Matricule 61580 750 2500 5000
Matricule 61717 1500 7500 15000
Matricule 61794 750 2500 5000
Matricule 62165 750 2500 5000
Matricule 62310 750 2500 5000
Matricule 62320 750 2500 5000
Matricule 62324 750 2500 5000
Matricule 62372 750 2500 5000
Matricule 62490 750 2500 5000
Matricule 62696 750 2500 5000
Matricule 62752 750 2500 5000
Matricule 62758 750 2500 5000
Matricule 62878 750 2500 5000
Matricule 63118 750 2500 5000
Matricule 63239 750 2500 5000
Matricule 63698 750 2500 5000
Matricule 63734 750 2500 5000
Matricule 63824 750 2500 5000
Matricule 63994 750 2500 5000
Matricule 64338 750 2500 5000
Matricule 64374 750 2500 [5000
Matricule 64740 750 2500 5000
Matricule 65084 '750 2500 5000
Matricule 65150 750 2500 5000
Matricule 65702 750 2500 5000
Matricule 65720 750 2500 5000
Matricule 65948 750 2500 5000
Matricule 66266 750 2500 5000
Matricule 66418 750 2500 5000
Matricule 66512 750 2500 5000
Matricule 66532 750 2500 5000
Matricule 66576 750 2500 5000
Matricule 66604 750 2500 5000
Matricule 66825 750 2500 5000
Matricule 67060 750 2500 5000
Matricule 67130 750 2500 5000
Matricule 67142 750 2500 5000
Matricule 68138 750 2500 5000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
Version anonymisée de l' Annexe V à la décision n° 2025/4 du 3 sept. 2025 du directeur régionalGRANDGIRARD Joseph
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Pv« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) ue do. penis ||: Vel dé :amende et taxes marchandisesMatricule 37611 2500 5000 25000Matricule 39827 500 2000 25000Matricule 40829 10000 25000 100000Matricule 40895 10000 25000 100000Matricule 41425 5000 10000 50000Matricule 41627 500 2000 25000Matricule 41764 10000 25000 100000Matricule 41772 10000 25000 100000Matricule 42629 80000 100000 300000Matricule 42811 5000 10000 50000Matricule 43836 10000 25000 100000Matricule 44148 20000 50000 250000Matricule 46394 500 2000 25000Matricule 46772 2500 5000 25000Matricule 46792 2500 5000 25000Matricule 50950 500 2000 25000Matricule 52316 2500 5000 25000Matricule 52352 2500 5000 25000Matricule 52828 10000 25000 100000Matricule 52888 2500 5000 25000Matricule 53178 10000 25000 100000Matricule 53444 5000 10000 50000Matricule 53474 500 2000 25000Matricule 53869 5000 10000 50000Matricule 53882 500 2000 25000Matricule 53940 2500 5000 25000Matricule 54214 2500 5000 25000Matricule 54219 10000 25000 100000Matricule 54300 2500 5000 25000Matricule 54407 10000 25000 100000Matricule 54876 10000 25000 100000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
Matricule 55178 2500 5000 25000
Matricule 55428 500 2000 25000
Matricule 57253 10000 25000 100000
Matricule 57271 500 2000 25000
Matricule 57320 10000 25000 100000
Matricule 57364 500 2000 25000
Matricule 57390 2500 5000 25000
Matricule 57640 500 2000 25000
Matricule 57754 2500 5000 25000
Matricule 57792 2500 5000 25000
Matricule 57849 10000 25000 100000
Matricule 58124 2500 '5000 25000
Matricule 58174 10000 25000 100000
Matricule 58318 80000 100000 300000
Matricule 58321 500 2000 25000
Matricule 58328 2500 5000 25000
Matricule 58456 2500 5000 25000
Matricule 58585 10000 25000 100000
Matricule 58619 10000 25000 100000
Matricule 58667 500 2000 25000
Matricule 58719 10000 25000 100000
Matricule 58745 10000 25000 100000
Matricule 59380 2500 5000 25000
Matricule 59526 5000 10000 50600
_ [Matricule 59544 2500 5000 25000
Matricule 60122 © 2500 5000 25000
Matricule 60353 2500 5000 25000
Matricule 60543 10000 25000 100000
Matricule 60634 2500 5000 25000
Matricule 61149 80000 100000 300000
Matricule 61244 2500 5000 25000
Matricule 61374 2500 5000 25000
Matricule 61568 500 2000 25000
Matricule 61580 2500 5000 25000
Matricule 61717 20000 50000 1250000
Matricule 61794 2500 5000 25000
Matricule 62165 2500 5000 25000
Matricule 62310 2500 5000 25000
Matricule 62320 2500 5000 25000
Matricule 62324 2500 5000 25000
Matricule 62372 2500 5000 25000
Matricule 62490 2500 5000 25000
Matricule 62696 2500 5000 25000
Matricule 62752 2500 5000 25000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
Matricule 62758 2500 5000 25000
Matricule 62878 2500 5000 25000
Matricule 63118 2500 5000 25000
Matricule 63239 2500 5000 25000
Matricule 63698 2500 5000 25000
Matricule 63734 2500 5000 25000
Matricule 63824 2500 5000 25000
Matricule 63994 2500 5000 25000
Matricule 64338 2500 5000 25000
Matricule 64374 2500 5000 25000
Matricule 64740 2500 5000 25000
Matricule 65084 2500 5000 25000
Matricule 65150 2500 5000 25000
Matricule 65702 2500 . 5000 25000
Matricule 65720 2500 5000 25000
Matricule 65948 2500 5000 25000
Matricule 66266 2500 5000 25000
Matricule 66418 2500 5000 25000
Matricule 66512 2500 5000 25000Matricule 66532 2500 5000 125000
Matricule 66576 2500 5000 25000
Matricule 66604 2500 5000 25000
Matricule 66825 2500 5000 25000
Matricule 67060 2500 5000 25000Matricule 67130 2500 5000 25000
Matricule 67142 2500 5000 25000
Matricule 68138 2500 5000 25000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
Version anonymisée de I' Annexe VI à la décision n° 2025/4 du 3 sept. 2025 du directeur régionalGRANDGIRARD Joseph
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe, Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible,ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) pores re EE
Matricule 40895 10000 25000 100000
Matricule 42629 80000 100000 300000
Matricule 57849 10000 25000 100000
Matricule 58318 80000 100000 300000
Matricule 60543 10000 25000 100000
Matricule 61149 80000 100000 300000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
Version anonymisée de |' Annexe VII à la décision n° 2025/4 du 3 sept. 2025 du directeur régionalGRANDGIRARD JosephListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et.son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Py «420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandisesMatricule 37611 3500 25000Matricule 39827 3500 25000
Matricule 40829 20000 150000Matricule 40895 20000 150000Matricule 41425 10000 75000Matricule 41627 3500 25000Matricule 41764 20000 150000Matricule 41772 20000 150000Matricule 42629 82000 600000Matricule 42811 10000 75000Matricule 43836 20000 150000Matricule 44148 40000 300060Matricule 46394 3500 25000Matricule 46772 3500 25000Matricule 46792 3500 25000
Matricule 50950 3500 25000Matricule 52316 3500 25000Matricule 52352 3500 25000Matricule 52828 20000 150000Matricule 52888 3500 25000Matricule 53178 20000 150000Matricule 53444 10000 75000Matricule 53474 3500 25000Matricule 53869 10000 75000Matricule 53882 3500 25000Matricule 53940 3500 25000Matricule 54214 3500 25000Matricule 54219 20000 150000Matricule 54300 3500 25000Matricule 55178 3500 25000Matricule 57253 20000 150000Matricule.57364 3500 25000Matricule 57390 3500 25000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
Matricule 57640 3500 25000
Matricule 57754 3500 25000
Matricule 57792 3500 25000
Matricule 57849 20000 150000
Matricule 58124 3500 25000
Matricule 58174 20000 150000
Matricule 58318 82000 600000
Matricule 58321 3500 25000
Matricule 58328 3500 25000
Matricule 58456 3500 25000
Matricule 58585 20000 150000
Matricule 58619 20000 150000
Matricule 58667 3500 25000
Matricule 58719 20000 150000
Matricule 59380 3500 25000
Matricule 59526 10000 75000
Matricule 59544 3500 25000
Matricule 60122 3500 25000
Matricule 60353 3500 25000
Matricule 60543 20000 150000
Matricule 60634 3500 25000
Matricule 61149 82000 600000
-| Matricule 61244 3500 25000
Matricule 61374 3500 25000
Matricule 61568 3500 25000
Matricule 61580 3500 25000
Matricule 61717 40000 300000
Matricule 61794 3500 25000
Matricule 62165 3500 25000
Matricule 62310 3500 25000
Matricule 62320 3500 25000
Matricule 62324 3500 25000
Matricule 62372 3500 25000
Matricule 62490 3500 25000
Matricule 62696 3500 25000
Matricule 62752 3500 25000
Matricule 62758 3500 25000
Matricule 62878 3500 25600
Matricule 63118 3500 25000
Matricule 63239 3500 25000
Matricule 63698 3500 25000
Matricule 63734 3500 25000
Matricule 63824 3500 25000
Matricule 63994 3500 25000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
Matricule 64338 3500 25000
Matricule 64374 3500 25000Matricule 64740 3500 25000Matricule 65084 3500 25000Matricule 65150 3500 25000Matricule 65702 3500 25000Matricule 65720 3500 25000Matricule 65948 3500 25000Matricule 66266 3500 25000Matricule 66418 3500 25000Matricule 66512 3500 25000Matricule 66532 3500 25000Matricule 66576 3500 25000Matricule 66604 3500 25000Matricule 66825 3500 25000Matricule 67060 3500 25000Matricule 67130 3500 25000Matricule 67142 3500 25000Matricule 68138 3500 25000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
: Version anonymisée de P Annexe VIII à la décision n° 2025/4 du 3 sept. 2025 du directeur régionalGRANDGIRARD JosephListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de ta version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d' anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefacon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de Pamende SENTEMatricule 40895 20000 150000Matricule 42629 82000 600000
Matricule 57849 20000 150000
Matricule 58318 82000 600000
Matricule 60543 20000 150000
Matricule 61149 82000 600000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
Version anonymisée de I' Annexe IX à la décision n° 2025/4 du 3 sept. 2025 du directeur régionalGRANDGIRARD JosephListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe 1X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réetle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Pv « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: /es espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Montant deNuméro de commission d'emploi (matricule) Pre Argent liquide
Matricule 37611 1700 25000Matricule 40895 70000 200000Matricule 41764 3500 50000Matricule 42629 ' 105000 300000Matricule 43836 3500 50000Matricule 44148 70000 200000Matricule 46772 1700 25000Matricule 46792 1700 25000Matricule 52316 1700 25000Matricule 52352 1700 25000Matricule 52828 3500 50000Matricule 52888 1700 25000Matricule 53178 3500 50000Matricule 53940 1700 25000Matricule 54214 1700 25000Matricule 54219 3500 50000Matricule 54300 1700 25000Matricule 55178 1700 25000Matricule 57253 3500 50000Matricule 57390 1700 25000Matricule 57754 1700 25000Matricule 57792 1700 25000Matricule 57849 70000 200000Matricule 58124 1700 25000Matricule 58174 3500 50000Matricule 58318 105000 300000Matricule 58328 1700 25000Matricule 58456 1700 _ 125000Matricule 58585 3500 50000Matricule 58619 3500 50000Matricule 58719 3500 50000Matricule 59380 1700 25000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
Matricule 59544 1700 25000
Matricule 60122 1700 25000
Matricule 60353 1700 25000
Matricule 60543 70000 200000
Matricule 60634 1700 25000
Matricule 61149 105000 300000
Matricule 61244 1700 25000
Matricule 61374 1700 25000
Matricule 61580 1700 25000
Matricule 61717 70000 200000
Matricule 61794 1700 25000
Matricule 62165 1700 25000
Matricule 62310 1700 25000
Matricule 62320 1700 25000
Matricule 62324 1700 25000
Matricule 62372 1700 25600
Matricule 62490 . 1700 25000
Matricule 62696 1700 25000
Matricule 62752 1700 25000
Matricule 62758 1700 25000
Matricule 62878 1700 25000
Matricule 63118 1700 25000
Matricule 63239 1700 25000
Matricule 63698 1700 25000
Matricule 63734 1700 25000Matricule 63824 1700 25000
Matricule 63994 1700 25000
Matricule 64338 1700 25000
Matricule 64374 1700 25000
Matricule 64740 1700 25000
Matricule 65084 1700 25000
Matricule 65150 1700 25000
Matricule 65702 1700 25000
Matricule 65720 1700 25000
Matricule 65948 1700 25000
Matricule 66266 1700 25000
Matricule 66418 1700 25000
Matricule 66512 - 1700 25000
Matricule 66532 1700 25000
Matricule 66576 1700 25000
Matricule 66604 1700 25000
Matricule 66825 1700 25000
Matricule 67060 1700 25000
Matricule 67130 1700 25000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
Matricule 67142 1700 25000
Matricule 68138 1700 25000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
Version anonymisée de |' Annexe X à la décision n° 2025/4 du 3 sept. 2025 du directeur régionalGRANDGIRARD JosephListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) us 4 Argent liquide
Matricule 40895 , 70000 200000
Matricule 42629 105000 300000
Matricule 57849 70000 200000
Matricule 58318 105000 300000
Matricule 60543 70000 200000
Matricule 61149 105000 300000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
|Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE du ? 7 AGT 2925
modifiant les opérations d'encaissement de la régie de recettes instituée auprès de laDirection Interdépartementale de la Police Nationale du Bas-Rhin
LE PREFET DU BAS-RHIN
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances desorganismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministèrede l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté cadre du 13 juin 2025 modifiant l'arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régiesde recettes, des régies d'avances, et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrésdu ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 7 mars 2017 portant institution d'une régie de recettes auprès de la Direction Départementalede la Sécurité Publique du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2024 modifiant le nom de la régie de recettes auprès de la Direction Départementalede la Sécurité Publique du Bas-Rhin ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur WITKOWSKI Jacques en qualité de Préfetde la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'avis conforme de monsieur le directeur départemental des finances publiques en date du 04 08 2025;
ARRETE
Article 1°
L'article 1 de l'arrêté du 7 mars 2017 susvisé est modifié comme suit : il est institué une régie derecettes auprès de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Bas-Rhin pour l'encaissementdes produits suivants :- le produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des dispositions de la loi du 10 juillet1989- le produit des consignations prévues par l'article L.121-4 du code de la route- la perception de certains produits de chancellerie
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, le directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin, leDirecteur départemental des finances publiques de la Moselle, le directeur régional des finances publiquesde la Région Grand Est et du département du Bas-Rhin, le directeur interdépartemental de la PoliceNationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le ? 7 AT 2025
Le "UY
Jacques/WITKOWSKI
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécurités
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant approbation des dispositions générales ORSEC« gestion des décès massifs »
Le Préfet de la région Grand Est,Préfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin,
VU le Code de la sécurité intérieure;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la santé publique;
VU le Code civil;
VU le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Grand Est, préfetde la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin - M. WITKOWSKI (Jacques);
VU l'avis des services consultés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er: Les dispositions générales ORSEC « gestion des décès massifs » annexées au plssentarrété préfectoral sont approuvées et d'application immédiate.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridictionpeut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratifou aussi par l'application « télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .
de fa République- 87 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, la directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le délégué territorial du Bas-Rhin de l'Agence régionale de santé Grand-Est, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le directeur départemental du service d'incendie et desecours du Bas-Rhin, mesdames et messieurs les maires du Bas-Rhin, ainsi que les autres servicesdésignés par le plan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le & 8 SEP, 2005
Le préfet,
Jacques WITKOWSKI
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former,dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67 073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre lacopie de la décision contestée ;
Un recours hiérarchique auprès de :
Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75 800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveauxet comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception devotre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez égalementformer un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiquesprécis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31, avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré auGreffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négativeà votre recours gracieux ou hiérarchique).
Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site:www.telerecours.fr
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 ducode de justice administrative
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
=balT Sous-préfecture de l'arrondissementde Haguenau-WissembourgDU BAS-RHIN Pôle coordination sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publique à la société ASTON SECURITE pour l'événement« Fête des rues »
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
Mu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L611-1, L613-1 et L613-2;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité depréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur StéphaneCHIPPONI, Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg;
Vu la demande déposée en sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg par la société de sécurité privéeASTON SECURITE, tendant à obtenir une autorisation pour une mission de surveillance et de gardien-nage sur la voie publique à l'occasion de l'événement « Fête des rues » qui se déroulera le 12 octobre2025 à Schweighouse sur Moder;
Vu la décision du délégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité du 29janvier 2025 autorisant la société ASTON SECURITE, RCS Strasbourg 909 433 358, sise 2 rue ThomasEdison à Mundolsheim (67450), à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage ;
Considérant que l'intervention de la société ASTON SECURITE contribue au renforcement de la sécuritédes sites pour lesquels la surveillance est demandée;
Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg;
ARRÊTE
Article 1°
La société ASTON SECURITE, représentée par Madame Samsara HAJI-ZEINOLABEDIN-TEHRANI épouseZEMEKE, est autorisée à assurer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique le 12octobre 2025 à l'occasion de l'événement « Fête des rues » qui se déroulera à Schweighouse sur Moder.
20 agents seront déployés du 11/10/2025 à 04h00 au 12/10/2025 à 19h15 :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
Article 2
La mission de surveillance et de gardiennage prévue à l'article 1° sera effectuée par les agentsmentionnés en annexe. L'ensemble de ces agents pourra effectuer une inspection visuelle des bagages et,avec le consentement de leurs propriétaires, procéder à leur fouille.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, en cas demanquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant àl'ordre public.
Article 4
Le Sous-Préfet de Haguenau-Wissembourg, le Chef d'Escadron commandant la Compagnie deGendarmerie de Haguenau et le maire de Schweighouse sur Moder, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à la procureure de laRépublique et au délégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité, etnotifié à la société ASTON SECURITE.
Fait à Haguenau, le 09 SEP, 2975
l'arrondissement-Wissembourg,Le Sous-Préfet dde Haguena!
Stéphane CHIPPONI
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
|-La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissementde Haguenau-Wissembourg2 rue des sœurs
67500 Haguenau
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;
* par recours hiérarchique auprès de:
Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site wwwrtelerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
Ex Sous-préfecture de l'arrondissementPRÉFET de Ha -Wissemb:guenau-WissembourgDS EASEPIN Pôle coordination sécurité
ÉvalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publique à la société SECURIS pour l'événement« Foire aux oignons »
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L611-1, L613-1 et L613-2 ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité depréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur StéphaneCHIPPONI, Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg ;
Vu la demande déposée en sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg par la société de sécurité privéeSECURIS, tendant à obtenir une autorisation pour une mission de surveillance et de gardiennage sur lavoie publique à l'occasion de l'événement « Foire aux oignons » qui se déroulera les 27 et 28 septembre2025 à Brumath;
Vu la décision du délégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité du 21 juin2022 autorisant la société SECURIS, RCS Strasbourg 502 094 600, sise 14 rue Benjamin Silliman Junior àReichstett (67116), à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage ;
Considérant que l'intervention de la société SECURIS contribue au renforcement de la sécurité des sitespour lesquels la surveillance est demandée ;
Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg;
ARRÊTE
Article 1°
La société SECURIS, représentée par Monsieur Loris ALGEYER, est autorisée à assurer une mission desurveillance et de gardiennage sur la voie publique les 27 et 28 septembre 2025 à l'occasion del'événement « Foire aux oignons » qui se déroulera à Brumath.
13 agents seront déployés le 27/09/2025 de 18h à 8h et le 28/09/2025 de 07h à 18h30: rue des tulipes,rue de la paix, rue du Général Dupont, rue Jacques Kablé, rue du château, rue du Général de Gaulle, ruede Remiremont et rue Ch. De Wendel.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
Article 2
La mission de surveillance et de gardiennage prévue à l'article 1° sera effectuée par les agentsmentionnés en annexe. L'ensemble de ces agents pourra effectuer une inspection visuelle des bagages et,avec le consentement de leurs propriétaires, procéder à leur fouille.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, en cas demanquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant àl'ordre public.
Article 4
Le Sous-Préfet de Haguenau-Wissembourg, le Chef d'Escadron commandant la Compagnie deGendarmerie de Haguenau et le maire de Brumath, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à la procureure de la République et audélégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité, et notifié à la société SECURIS.
Faità Haguenau, le) 9 SEP, 2925
Le Sous-Préfet/de l'arrondissementde Hagueñau-Wissembourg,
Stéphahe CHIPPONI
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
|-La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissementde Haguenau-Wissembourg2 rue des sœurs67500 Haguenau
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;
* par recours hiérarchique auprès de:
Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer Un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
= a T Sous-préfecture de l'arrondissementde Haguenau-WissembourgDU BAS-RHIN Pôle coordination sécurité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL | |autorisant la surveillance sur la voie publique à la société ALSA SÉCURITÉ pour l'événement« La Haguenauvienne »
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L611-1, L613-1 et L613-2;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité depréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur StéphaneCHIPPONI, Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg;
Vu la demande déposée en sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg par la société de sécurité privéeALSA SÉCURITÉ, tendant à obtenir une autorisation pour une mission de surveillance et de gardiennagesur la voie publique à l'occasion de l'événement « La Haguenauvienne » qui se déroulera le 26 sep-tembre 2025 à Haguenau;
Vu la décision du délégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité du 13septembre 2022 autorisant la société ALSA SÉCURITÉ, RCS Strasbourg 817 402 571, sise 4 rue del'expansion à Erstein (67150), à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage ;
Considérant que l'intervention de la société ALSA SÉCURITÉ contribue au renforcement de la sécuritédes sites pour lesquels la surveillance est demandée ;
Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg ;
ARRÊTE
Article 1°
La société ALSA SÉCURITÉ, représentée par Monsieur Mahmoud BEN OUDHIFA, est autorisée à assurerune mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique le 26 septembre 2025 à l'occasion del'événement « La Haguenauvienne » à Haguenau.
6 agents seront déployés de 16h30 à 22h30 le 26 septembre 2025, quai des pêcheurs à Haguenau.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
Article 2
La mission de surveillance et de gardiennage prévue à l'article 1° sera effectuée par les agentsmentionnés en annexe. L'ensemble de ces agents pourra effectuer une inspection visuelle des bagages et,avec le consentement de leurs propriétaires, procéder a leur fouille.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, en cas demanquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant al'ordre public.
Article 4
Le Sous-Préfet de Haguenau-Wissembourg, le Commandant Divisionnaire Fonctionnel, chef de lacirconscription de sécurité publique de Haguenau et le maire de Haguenau, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à la procureure dela République et au délégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité, et notifié àla société ALSA SECURITE.
Faità Haguenau, le jf SEP, 2025
Le Sous-Préfgt de l'arrondissementde Haguënau-Wissembourg,
fStéphane CHIPPONI
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
|- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissementde Haguenau-Wissembourg2 rue des sœurs67500 Haguenau
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;
* par recours hiérarchique auprès de:
Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
LISTE DES AGENTS DE SECURITEAnnexe 1 à l'arrêté autorisant la surveillance sur la voie publiqueà une entreprise privée de sécurité à l'occasion de la manifestationLA HAGUENAUVIENNEà HAGUENAU - le 26/09/2025
ABED KAMEL CAR-067-2030-01-09-20240114629ALOUI AOMAR CAR-067-2026-05-03-20210765283BOUGUEDAH MOHAMED CAR-067-2026-07-16-20210760330DOSSOU AGBODAN JEAN-LUCK CAR-067-2026-11-26-20210239825EL MEJRI MOHAMED CAR-067-2027-08-24-20220566390KERMICHE AHMED CAR-067-2026-11-09-20210226407LAGUEL YOUCEF CAR-067-2028-08-17-20230599985WOUMNI FAISSAL CAR-067-2025-08-12-20200695426
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
Ex Sous-préfecture de l'arrondissementPRÉFET de Ha -Wi bguenau-Wissembourg
iain Pôle coordination sécurité
ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL | |autorisant la surveillance sur la voie publique à la société ALSA SÉCURITÉ pour l'événement« Foire St Michel »
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L611-1, L613-1 et L613-2 ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité depréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur StéphaneCHIPPONI, Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg;
Vu la demande déposée en sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg par la société de sécurité privéeALSA SÉCURITÉ, tendant à obtenir une autorisation pour une mission de surveillance et de gardiennagesur la voie publique à l'occasion de l'événement « Foire St Michel » qui se déroulera le 23 septembre2025 à Haguenau;
Vu la décision du délégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité du 13septembre 2022 autorisant la société ALSA SÉCURITÉ, RCS Strasbourg 817 402 571, sise 4 rue del'expansion à Erstein (67150), à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage;
Considérant que l'intervention de la société ALSA SÉCURITÉ contribue au renforcement de la sécuritédes sites pour lesquels la surveillance est demandée;
Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg;
ARRÊTE
Article 1°
La société ALSA SÉCURITÉ, représentée par Monsieur Mahmoud BEN OUDHIFA, est autorisée à assurerune mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique le 23 septembre 2025 a l'occasion del'événement « Foire St Michel » à Haguenau.
3 agents seront déployés de 05h à 19h le 23 septembre 2025 :- rue du château- rue Saint-Georges
- rue du marché aux graines
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
Article 2
La mission de surveillance et de gardiennage prévue a l'article 1% sera effectuée par les agentsmentionnés en annexe. L'ensemble de ces agents pourra effectuer une inspection visuelle des bagages et,avec le consentement de leurs propriétaires, procéder a leur fouille.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, en cas demanquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant àl'ordre public.
Article 4
Le Sous-Préfet de Haguenau-Wissembourg, le Commandant Divisionnaire Fonctionnel, chef de lacirconscription de sécurité publique de Haguenau et le maire de Haguenau, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à la procureure dela République et au délégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité, et notifié àla société ALSA SECURITE.
Fait à Haguenau, le 10 SEP, 2025
Le Sous-Préfet de l'arrondissementde Hagbenau-Wissembourg,
Stéphâne CHIPPONI
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
|-La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissementde Haguenau-Wissembourg2 rue des sœurs
67500 Haguenau
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;
* par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans Un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
LISTE DES AGENTS DE SECURITEAnnexe 1 à l'arrêté autorisant la surveillance sur la voie publiqueà une entreprise privée de sécurité à l'occasion de la manifestationFOIRE ST MICHELà HAGUENAU - le 23/09/2025
ABED KAMEL CAR-067-2030-01-09-20240114629ALOUI AOMAR CAR-067-2026-05-03-20210765283BOUGUEDAH MOHAMED CAR-067-2026-07-16-20210760330DOSSOU AGBODAN JEAN-LUCK CAR-067-2026-11-26-20210239825EL MEJRI MOHAMED CAR-067-2027-08-24-20220566390KERMICHE AHMED CAR-067-2026-11-09-20210226407LAGUEL YOUCEF CAR-067-2028-08-17-20230599985WOUMNI FAISSAL CAR-067-2025-08-12-20200695426
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Renaturation Berges du Vieux Rhin sur la commune principale GERSTHEIM
67150.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'
ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 04/07/2025, présenté par VOIES NAVIGABLES DE
FRANCE , enregistré sous le n° et relatif à Renaturation Berges du DIOTA-250703-150108-723-006
Vieux Rhin ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
4 QUAI DE PARIS
67000 STRASBOURG
concernant :
Renaturation Berges du Vieux Rhin
dont la réalisation est prévue à :
- GERSTHEIM 67150
- 67000 STRASBOURG
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions
sur les
AIOT
concernées
par le projet
3.3.5.0 3.3.5.0.2.
d
Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y
compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif
1 584 1 584 D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet
https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 03/09/2025 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-250703-150108-723-006
Le code postal du projet (commune principale) est : GERSTHEIM 67150
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .
court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :Renaturation Berges du Vieux Rhin
Numéro d'AIOT :Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La D(R)EAL, la DRIEAT ou la DGTM
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Oui
Quel est l'adresse email de l'agent du service instructeur en charge de votre dossier ? (exemple :
nom@exemple.com) philippe.hey@developpement-durable.gouv.fr
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET :13001779101362
Raison sociale :VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Forme Juridique :Établissement public national à caractère administratif
Adresse en France
4 QUAI DE PARIS
67000 STRASBOURG
Signataire
Nom :QUIQUANDON
Prénom :YANN
Qualité :DIRECTEUR TERRITORIAL VNF STRASBOURG
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
+ Téléphone fixe :33 367079220
Adresse email :Yann.QUIQUANDON@vnf.fr
Référent
Nom :HUMBERT
Prénom :VINCENT
Fonction :CHEF DE PROJET
+ Téléphone portable :33 699048403
Adresse email :vincent.humbert@vnf.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :vincent.humbert@vnf.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :67150 GERSTHEIM
Numéro et voie ou lieu dit :Bord du Rhin
Géolocalisation du projet
X :1049937
Y :6820055
Projection :Lambert 93
Autres communes concernées par le projet :
67000 STRASBOURG
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ?Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ?J'ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1 :Gerstheim 67150 ( 000 , 0A , 0117 )
Parcelle 2 :Strasbourg 67000 ( 000 , KD , 0154 )
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ?ILL NAPPE RHIN
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions
sur les
AIOT
concernées
par le projet
3.3.5.0 3.3.5.0.2.
d
Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y
compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif
1 584 1 584 D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :BergesRhin_DLE_Resume_Non_Technique.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :BergesRhin_DLE_Doc_Incidence.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :BergesRhin_DLE_VNF_Natura_2000.pdf
Justificatif de maitrise foncière :20210408_Ordonnance_2021-
407_Completant_Missions_et_Capacite_Intervention_VNF.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :20250707_PanneauGerstheim.pdf
Fichier supplémentaire :20250707_PanneauStrasbourg.pdf
Précisions :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DREAL Grand Est – Site de Strasbourg
Tél. : 03 88 13 05 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/
14 rue du Bataillon de marche n°24 – BP 10 001 – 67 050 Strasbourg Cedex
1 / 2

Direction régionale
de l'environnement,
de l'aménagement et du logement

Strasbourg, le 05/09/2025



Service de prévention des risques naturels et
hydrauliques



Nos réf. : 25-205
Affaire suivie par : Léa Pureur
lea.pureur@developpement-durable.gouv.fr
Tél. : 03 88 13 06 75
Monsieur le Directeur
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
4 quai de Paris
67000 STRASBOURG
Objet : Déclaration - Travaux de renaturation sur les communes de Gerstheim et Strasbourg


Monsieur le Directeur,

Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214 -1
à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :

Renaturation des berges du Vieux Rhin

pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 04 juillet 2025 et des compléments
ont été apportés le 04/09/2025 suite à une de mande du 01/092025, j'ai l'honneur de vous
informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez
entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.

Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.

Copies du récépissé, de ce courrier, du dossier de déclaration et de ses compléments sont
également adressées aux mairies des communes de :
• Strasbourg
• Gerstheim

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
Florent Fever
DREAL Grand Est – Site de Strasbourg
Tél. : 03 88 13 05 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/
14 rue du Bataillon de marche n°24 – BP 10 001 – 67 050 Strasbourg Cedex
2 / 2

pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces documents
seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture du BAS-RHIN durant
une période d'au moins six mois.

Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à
compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un
délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers,
la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du pôle Rhin et systèmes connexes


Florent FEVER




PJ : récépissé de déclaration

Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la lo i «
informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectificati on, de
suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un
courriel au guichet unique de police de l'eau où vou s avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie
du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribu nal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application
Télérecours (https://www.telerecours.fr/)

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
e et les
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté n°2025-DREAL-EBP-0156
portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
accordée à BATIGERE Habitat
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,
PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,
PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.163-5, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à 14 ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL, ingénieur général
des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) de la région Grand Est ;
VU l'arrêté DREAL-SG-2025-40 en date du 17 juillet 2025 portant subdélégation de signature du
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU la demande formulée par BATIGERE Habitat en date du 11 mars 2025 ;
VU l'avis tacite du 3 août 2025 du conseil scientifique régional du patrimoine naturel Grand-Est ;
VU l'absence d'observation à l'issue de la consultation du public menée sur le site internet de la DREAL
Grand-Est du 30 juillet au 14 août 2025 ;
CONSIDÉRANT que les travaux de rénovation thermique globale sur cinq immeubles d'habitation à
ENTZHEIM sont de nature à entraîner la destruction d'habitats des espèces animales protégées :
Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum), Moineau domestique (Passer domesticus) et Pipistrelle
commune (Pipistrellus pipistrellus) ;
CONSIDÉRANT que les arrêtés du 23 avril 2007 et du 29 octobre 2009 susvisés, pris en application de
l'article L.411-1 du code de l'environnement, interdisent la destruction, l'altération ou la dégradation des
sites de reproduction et des aires de repos des animaux des espèces qu'ils listent ;
DREAL Grand Est – Site de Chalons
Tél. : 03 51 37 60 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
1 rue du Parlement – BP 80 556 – 51 022 Chalons-En-Champagne Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
CONSIDÉRANT que le 4° du I de l'article L.411-2 du code de l'environnement prévoit la délivrance de
dérogations aux interdictions mentionnées à l'article L. 411-1 « à condition qu'il n'existe pas d'autre
solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle […] Dans l'intérêt
de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y
compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences
bénéfiques primordiales pour l'environnement. » ;
CONSIDÉRANT que l'article R.411-11 du code de l'environnement dispose que « Les dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée » ;
CONSIDÉRANT que le présent projet s'inscrit dans le cadre de la Directive 2012/27/UE du Parlement
européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique et permet de réduire la
consommation d'énergie et améliorer les performances énergétiques des bâtiments ;
CONSIDÉRANT ainsi que le projet répond à une raison impérative d'intérêt public majeur et qu'il
n'existe pas d'alternative satisfaisante au projet présenté ;
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts du projet
proposées dans le dossier de demande de dérogation, reprises et complétées au présent arrêté
garantissent que l'opération projetée ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations des espèces protégées concernées dans leurs aires respectives de répartition
naturelle ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.163-5 du code de l'environnement, les mesures de
compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l'article L. 163-1 sont géolocalisées et
décrites dans un système national d'information géographique, accessible au public sur internet. Les
maîtres d'ouvrage fournissent aux services compétents de l'État toutes les informations nécessaires à la
bonne tenue de cet outil par ces services ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de destructions de sites
de reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées concernées se trouvent réunies ici ;
ARRÊTE  :
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la SA BATIGERE Habitat, sise 12 rue des Carmes, 54 000
Nancy, représentée par son directeur général.
Article 2 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation
de sites de reproduction ou d'aires de repos, ainsi qu'aux interdictions de capture, d'enlèvement, de
destruction et de perturbation intentionnelle des espèces suivantes :
• Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) : destruction d'habitat de reproduction ;
• Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) : destruction d'habitat de reproduction ;
• Moineau domestique (Passer domesticus) : destruction d'habitat de reproduction.
Cette dérogation est accordée dans le cadre de la rénovation thermique globale de cinq immeubles
d'habitation impasse des Iris et rue des Anémones, 67 960 ENTZHEIM.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures décrites aux articles
3 à 7 .
Le bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le
dossier de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Article 4 – Mesures d'évitement et de réduction des impacts du projet
Le chantier est programmé sur la période de septembre 2025 à septembre 2026 et se déroule par
phases successives. À ce titre, trois immeubles sur cinq sont temporairement exclus du périmètre
opérationnel afin de maintenir, durant la période de nidification, une zone favorable à la reproduction
aviaire.
Les interventions extérieures sur les immeubles situés aux 1-3-5 impasse des Iris sont planifiées sur la
période hivernale, soit du 1er octobre 2025 au 28 février 2026. Les travaux relatifs aux immeubles
situés aux 5-7 rue des Anémones sont, quant à eux, programmés du 1er mars au 31 juillet 2026.
Pour les immeubles concernés par des interventions en période de nidification (rue des Anémones),
l'accès aux zones identifiées comme sensibles est neutralisé par la pose d'un filet à mailles très fines
(inférieures à 5 mm). La rigidité et la tension de ce dispositif assurent l'absence de risque de piégeage
pour les oiseaux.
Par ailleurs, des nichoirs de substitution sont installés préalablement au lancement des travaux,
garantissant aux espèces concernées une période d'adaptation suffisante avant le début effectif de la
saison de nidification.
Concernant les chiroptères, les gîtes identifiés en façade font l'objet, préalablement au démarrage des
travaux et exclusivement durant la période automnale (au plus tard le 1er novembre, sous réserve de
conditions météorologiques favorables), d'une inspection et d'une sécurisation systématique. En
l'absence d'individus, les joints de dilatation sont obturés. En cas de détection de chiroptères, la mise
en place de dispositifs anti-retour permet leur évacuation progressive, tout en interdisant leur
réintégration dans les gîtes concernés.
Article 5 – Mesures de compensation des impacts
Les mesures compensatoires suivantes sont mises en œuvre telle que décrites dans le dossier de
demande de dérogation :
- mise en place de deux gîtes artificiels intégrés à l'isolant pour l'espèce Pipistrelle commune
pour chaque immeuble, soit un total de 10 gîtes sur l'ensemble des bâtiments ;
- mise en place de deux à dix-sept nichoirs double pour l'espèce Hirondelle de fenêtre sur
chaque immeuble selon la répartition actuelle, soit un total de 44 nichoirs double sur
l'ensemble des bâtiments. Un débord de toiture à minima de 35 cm est à prévoir ;
- mise en place de un à deux nichoirs triple intégrés à l'isolant pour l'espèce Moineau
domestique sur chaque immeuble selon la répartition actuelle, soit un total de 6 nichoirs
triple sur l'ensemble des bâtiments.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
wi
Article 6 – Mesures d'accompagnement
Le bénéficiaire mandate un écologue qui assure le suivi du chantier en phase amont et en phase
travaux, notamment pour la condamnation des zones de nidification, la pose des nichoirs (choix de la
localisation, bonne mise en œuvre), et le suivi du maintien de l'intégrité des dispositifs de protection.
Un compte-rendu du déroulement des travaux et de la mise en œuvre des mesures prévues aux articles
4 et 5 est adressé au service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est à l 'issue des
travaux.
Article 7 – Modalités de suivi
Le bénéficiaire informe sous 15 jours le service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est
du démarrage des travaux, en précisant le calendrier prévisionnel du chantier ainsi que la date
d'achèvement de ce dernier. Ce service est également informé sans délai en cas d'incident affectant les
milieux naturels ou les espèces protégées.
Les effets du projet et des mesures de compensation de ses impacts sur les espèces protégées objets
de la présente dérogation font l'objet d'un suivi scientifique en 2027 (année N+1), 2029 (année N+3), et
2031 (année N+5). Ce suivi sera réalisé à raison d'un passage en juin (période de reproduction pour
l'avifaune et les chiroptères) et un passage en décembre (période d'hibernation pour les chiroptères).
Chaque campagne de suivi donne lieu à la rédaction d'un rapport, communiqué au service en charge
des espèces protégées de la DREAL Grand-Est au plus tard le 31 mars de l'année suivante. Le rapport
présente les données recueillies, évalue les résultats au regard des objectifs des mesures
compensatoires et, le cas échéant, propose les mesures correctrices à mettre en œuvre.
Les mesures de compensation des impacts du projet sont soumises à obligation de résultats. Le préfet
peut prescrire toute mesure correctrice qui s'avérerait nécessaire au regard des résultats du suivi.
Article 8 – Durée et validité de la dérogation
La dérogation prévue à l'article 2 est accordée à compter de la publication du présent arrêté et
jusqu'au 31 décembre 2026.
Les aménagements réalisés en application de l'article 5 sont entretenus et maintenus fonctionnels sans
limitation de durée.
Les prescriptions de l'article 7 sont applicables jusqu'à l'expiration des délais prévus à ce même article.
Article 9 – Transmission des données environnementales
Géolocalisation et description des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service en charge des espèces
protégées de la DREAL Grand-Est, avant le début des travaux générateurs d'impact environnemental ou
au plus tard 2 mois après le début des travaux , les éléments nécessaires au respect des dispositions de
l'article L.163-5 du code de l'environnement. Le bénéficiaire transmet :
• la «
fiche projet » renseignée ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
• pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier
de demande objet du présent arrêté  : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier au
format.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des
fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS.
Les fiches « projet », « mesure
», ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet de la
DR
EAL Grand-Est à cette adresse : https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-
compensatoires-environnementales-a19518.html.
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le
pétitionnaire selon les modalités ci-dessus à chaque envoi de rapports de suivi prévus à l'article 7 .
Transmission des données brutes de biodiversité :
Le bénéficiaire de la dérogation doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel selon l'article L.411-
1 A du code l'environnement. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice
créé par l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère
personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt
légal de données de biodiversité ». Les maîtres d'ouvrages publics ou privés bénéficiant d'une
dérogation à la réglementation liée aux espèces protégées (L.411-2 du code de l'environnement) sont
concernés par cette obligation de versement.
Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données
naturalistes mis en œuvre. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non
dégradée).
Les données alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. La transmission
de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient dans les six mois après l'achèvement
de chaque campagne d'acquisition.
Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme, un certificat de dépôt est
automatiquement généré et téléchargeable. Ce certificat de dépôt sera transmis à la DREAL en même
temps que les rapports de suivi.
Article 10 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des mesures définies aux articles 3 à 7 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 11 – Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à
l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
Article 12 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera :
• notifié à BATIGERE Habitat ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
• à M. le directeur départemental des territoires,
• à M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 8 septembre 2025
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
L'adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Rémi SAINTIER
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut être
déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est
introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
MINISTERE :DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, Direction régionale de l'économie, de l'emploi,DES SOLIDARITÉS du travail et des solidarités du Grand EstET DES FAMILLES
LibertéÉgalitéFraternité
Décision n° 2025-53 du 29 août 2025 portant affectation des agents de contrôle et gestion
des intérims des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et suivants,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de
l'inspection du travail ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrêté cadre du 28 mars 2022 portant localisation et déterminant la compétence des
unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la région Grand Est;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI sur l'emploi dedirectrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est;
Vu la décision 2025-44 du 23juillet 2025 relative à la localisation et à la délimitation des unités
de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la DDETS du Bas-Rhin,
DECIDE
Article 1:
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin les agents suivants :
- Unité de contrôle n°1 : Mme BRUNNER Carole
- Unité de contrôle n° 2 : M. ZAERCHER Arnaud
- Unité de contrôle n° 3 : Mme Héloïse CLAUDEL par intérim
- Unité de contrôle n°4 : M. ZAERCHER Arnaud par intérim
Article 2 :
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail et conformément auxdispositions de l'article R. 8122-6 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspectiondu travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin
les agents de contrôle suivants :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
Unité de contrôle n°1Section 1.1 : Mme BRUNNER Carole, inspectrice du travailSection 1.2 : Mme CREVOISIER, Alexandra inspectrice du travailSection 1.3 : Mme CLAMME Cécile, inspectrice du travailSection 1.4: Mme HUBER Anne, inspectrice du travailSection 1.5 : M. REPPERT Dimitri, inspecteur du travailSection 1.6 : M. D'OVIDEO Raphaël, inspecteur du travailSection 1.7 : M. MANDRA Eric, inspecteur du travailSection 1.8: Mme LIROT Jessica, inspectrice du travailSection 1.9 : Mme VANCAILLE Justine, inspectrice du travailSection 1.10 : M. MACAIRE Jérôme, inspecteur du travail
Unité de contrôle n° 2
Section 2.1 : M ZAERCHER Arnaud, inspecteur travail
Section 2.2 : M. MICHEL Sébastien inspecteur du travailSection 2.3 : Mme KAMDEM Elsa, inspectrice du travailSection 2.4: Mme BRONNER Emilie, inspectrice du travailSection 2.5 : M. Mathieu WIEDENKELLER, inspecteur du travail par intérimSection 2.6 : Mme DESLANDES Marine, inspectrice du travailSection 2.7: Mme BILQUARD Julie, inspectrice du travailSection 2.8: M. KURTZ Didier, inspecteur du travailSection 2.9: M. ENEL Christophe, inspecteur du travailSection 2.10: Mme SCHUTT Colette, inspectrice du travail
Unité de contrôle n°3
Section 3.1 : Poste vacantSection 3.2 : M. MZIOU Hamda, inspecteur du travailSection 3.3 : M. Vivien BREGER, inspecteur du travailSection 3.4: Mme ATHIA Esther, inspectrice du travailSection 3.5: M. MALEWSKI Piotr, inspecteur du travailSection 3.6 : M. LINARES Paul, inspecteur du travailSection 3.7: Mme ROBINSON Célia, inspectrice du travailSection 3.8 : Mme MULLER Séverine, inspectrice du travailSection 3.9 : Mme BERTRAND-RIEHL Christine, inspectrice du travailSection 3.10 : Mme LUTZ Bénédicte, inspectrice du travail
Unité de contrôle n°4
Section 4.1 : Poste vacantSection 4.2 : Mme DANGEVILLE Marlène, inspectrice du travailSection 4.3 : Mme ESSLINGER Laurence, inspectrice du travailSection 4.4: M BOSAL Laurent, inspecteur du travailSection 4.5 : M. CREUTZ Vincent, inspecteur du travailà l'exception de l'entreprise FORVIS MAZARS sise 1, rue des Arquebusiers 67000STRASBOURG relevant de la compétence de Mme Cécile MAIRE Inspectrice du travailsection 6.Section 4.6 : Mme MAIRE Cécile, inspectrice du travailSection 4.7 : Mme SAKAC Elisabeth, inspectrice du travailSection 4.8: Mme MARCHAL Sophie, inspectrice du travailSection 4.9 : Mme FARNY Claire, inspectrice du travailSection 4.10 : Mme BOUABCA Aurélie, inspectrice du travail
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
Article 3:
En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés a l'article
2 ci-dessus, l'intérim est assuré par un des agents de contrôle désigné au même article selon
l'ordre figurant dans les tableaux en annexe.
Article 4 :
La présente décision abroge et remplace la décision 2025-38 du 16juillet 2025, à compter du
1: septembre 2025.
Article 5 :
Le responsable du pôle politique du travail de la direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités du Grand-Est et la directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas Rhin sont chargés de l'application de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département du Bas Rhin.
Fait à Strasbourg, le 29 août 2025
La directrice régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est
que Alberti
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
Pour luni le contrôle 1;
UCT intérimaire | intérimaire intérimaire intérimaire intérimaire | intérimaire | intérimaire | Intéimere | IntérimaireRang 1 Rang 2 Rang 3_ 4 rang S Rangé Rang? 8 Rang 9Section 1 Eric Jérôme Alexandra Anne HUBER Justine Dimitri Jessica ROT | Raphaël CécileCarole MANDRA MACAIRE CREVOISIER Section 4 VANCAILLE REPPERT Section 8 D'OVIDEO | CLAMMEBRUNNER Section 7 Section 10 Section 2 Section 9 Section 5 Sections | Section 3Section2 | jessica LIROT heel Jérôme Cécile Anne HUBER Justine Eric Dimitri Carole(Mines et Section 8 D'OVIDEO MACAIRE CLAMME Section 4 | VANCAILLE | MANDRA REPPERT BRUNNERcarrières) Section & Section 10 Section 3 Section 9 Section 7 Section 5 Section 1AlexandraCREVOISIERSection 3 Raphaël Justine Dimitri Jérôme Éric Jessica LIROT | Alexandra | Anne HUBER | CaroleCécile D'OVIDEO | VANCAILLE REPPERT MACAIRE MANDRA Section 8 | CREVOISIER | Section4 | BRUNNERCLAMME Section 6 Section 9 Section 5 Section 10 Section? | - Section 2 SectionSection 4 Erie Jérôme Jessica LIROT Dimitri Cécile Alexandra Raphaël Justine CaroleAnne HUBER MANDRA MACAIRE Section 8 REPPERT CLAMME | CREVOISIER | D'OVIDEO | VANCAILLE | BRUNNERSection 7 Section 10 Section § Section 3 Section 2 Section 6 Section 9 Section 1Sections Justine Cécile Raphaël Jessica IROT | Alexandra | Anne HUBER Jérôme Eric Carole(Transport) | VANCAILLE | CLAMME D'OVIDEO Section 8 CREVOISIER | Section 4 MACAIRE MANDRA | BRUNNERDimitri Section 9 Section 3 Section 6 Section 2 Section 10 Section 7 Section 1REPPERT
Section 6 Cécile Dimitri Anne HUBER Alexandra Jérôme Eric Justine Jessica LIROT | CaroleRaphaël CLAMME REPPERT Section 4 CREVOISIER MACAIRE MANDRA | VANCAILLE | Sections | 8RUNNERD'OVIDEO Section 3 Section 5 Section 2 Section 10 Section 7 Section 9 Section 1Section 7 Anne HUBER | Jessica LIROT | Alexandra Justine Jérôme Raphaël Dimite Cécile CaroleEric MANDRA | Section 4 Section 8 CREVOISIER VANCAILLE MACAIRE D'OVIDEO REPPERT CLAMME BRUNNERSection 2 Section 9 Section 10 Section 6 Section $ Section 3 Section 1Section & Jérôme Alexandra Justine Eric MANDRA Raphaël Cécile Dimitri Anne HUBER | CaroleJessica LIROT MACAIRE | CREVOISIER | VANCAILLE Section 7 D'OVIDEO CLAMME REPPERT Section4 | BRUNNERsection 10 Section 2 Section 9 Section 6 Section 3 Section § Section 1
Section à Dimitri Éric Cécile Raphaël Jessica LIROT | Alexandra | Anne HUBER Jérôme CaroleJustine REPPERT MANDRA CLAMME D'OVIDEO Section8 | CREVOISIER | Section 4 MACAIRE | BRUNNERVANCAILLE Section 5 Section 7 Section 3 Section 6 Section 2 Section 10 | Section 1Section 10 Alexandra | Anne HUBER | Éric MANDRA Cécile Justine Dimitri Jessica LIROT | Raphael Carole(Agriculture) | CREVOISIER | Section 4 Section 7 CLAMME VANCAILLE REPPERT Section 8 D'OVIDEO | BRUNNERJérôme Section 2 Section 3 Section 9 Section 5 Section 6 Section 1MACAIRE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
Pour l'unité de contrôle 2:
UCZOuest | intérimaire intérimaire [intérimaire | Intérimaire | Intérimaire | Intérimaire | Intérimaire lintéimane | mimeRang 1 Rang 2 Rang3 Rang 4 Rang S Rang 6 Rang? Rang & Rang 9Section 1 Colette "Sébastien Christophe Didier Emilie Marine Mathieu Julie ElsaSCHUTT MICHEL | ENEL section KURTZ BRONNER | DESLANDES | WIEDENKELL | BILQUARD KAMDEMArnaud section 10 9 section 8 section 4 section 6 ER section section 7 section 3ZAERCHER Section 2
Section 2 Mathieu Emilie Didier Elsa Marine Christophe Julie Colette ArnaudWIEDENKELLE | BRONNER KURTZ KAMDEM | DESLANDES | ENEL section | BILQUARD SCHUTT ZAERCHERSébastien R section 4 section & section 3 section 6 9 section 7 section 10 section 1MICHEL
section 5
Section 3 Didier KURTZ Mathieu Sébastien Julie Emilie Colette Marine Christophe Arnaudsection8 — | WIEDENKELL MICHEL BILQUARD BRONNER SCHUTT DESLANDES | ENEL section | ZAERCHERElsa KAMDEM ER section 5 section 7 section 4 section 10 section 6 9 section 1Section 2
Section 4 Colette Elsa Marine 'Sébastien Mathieu Didier Christophe Julie ArnaudSCHUTT KAMDEM | DESLANDES MICHEL | WIEDENKELL KURTZ ENELsection | BiLQUARD | ZAERCHEREmilie section 10 section 3 section 6 ER section 5 section 8 $ section 7 section 1BRONNER Section 2
Section 5 Sébastien Colette Emilie Christophe Jolie Marine Didier Elsa ArnaudMICHEL SCHUTT BRONNER | ENEL section | BILQUARD | .DESLANDES KURTZ KAMDEM ZAERCHERMathieu section 10 section 4 s section 7 section 6 section 8 section 3 section 1WIEDENKELL Section 2ER
Sections Christophe Julie Colette Emilie Didier Elsa Sébastien Mathieu ArnaudENEL section 9 | BILQUARD SCHUTT BRONNER KURTZ KAMDEM MICHEL | WIEDENKELL | ZAERCHERMarine section 7 section 10 section 4 section 8 section 3 ER section 5 section 1DESLANDES Section 2Section 7 Marine Christophe Mathieu Colette Elsa Sébastien Emilie Didier ArnaudDESLANDES | ENELsection | WIEDENKELL | SCHUTT KAMDEM MICHEL BRONNER KURTZ ZAERCHERJulie section 6 9 ER section S section 10 section 3 section 4 section 8 section 1BILQUARD Section 2Sections | Elsa KAMDEM Colette Christophe Marine Sébastien Mathieu Emilie Julie 'Arnaudsection 3° SCHUTT | ENELsection | DESLANDES MICHEL | WIEDENKELL | BRONNER BILQUARD | ZAERCHER(Transports) section 10 9 section 6 ER section 5 section 4 section 7 section 1Section 2Didier KURTZ
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
Section 9 Julie Marine Sébastien Emilie Colette Didier Elsa Mathieu Arnaud(Agriculture BILQUARD | DESLANDES MICHEL BRONNER SCHUTT KURTZ KAMDEM | WIEDENKELL | ZAERCHERet Mines et section 7 section 6 section 4 section 10 section 8 section3 | ERsectionS | section 1carrières) Section 2
Christophe
ENEL
Section 10 Emilie Didier Elsa Mathieu Christophe Julie Sébastien Marine 'ArnaudBRONNER KURTZ KAMDEM | WIEDENKELL | ENEL section | BILQUARD MICHEL DESLANDES | ZAERCHERColette section 4 section 8 section 3 ER section 5 9 section 7 section 6 section 1SCHUTT section 2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
Pour l'Unité de contrôle 3:
Sections UC3 intérimaire | intérimaire | intérimaire intérimaire | Intérimaire Intérimaire intérimaire Intérimaire InterimRang 1 Rang 2 Rang 3 Rang4 | RangS 6 Rang 7 Rang 8 Rang|Section 1 Bénédicte Christine Séverine Célia ROBIN- Paull | Piotr MALEWS- | Esther ATHIA Hamda VivienPoste vacant LUTZ BERTRAND MULLER SON NARES | KI Section 4 MZIOÙ BREGERSection 10 Section 9 Section 8 Section 7 Section 6 Section § Section 2 SectionsSection 2 Ham- Bénédicte Christine Séverine Célia ROBIN- Paul Le | Piotr MALEWS- | Esther ATHIA | Vivien BRE- | Poste va-da MZIOU LUTZ BERTRAND MULLER SON NaRES | KI Section 4 GER Section3 cantSection 10 Section 9 Section 8 Section 7 Section 6 Section 5 Sectiont
Section 3 Hamda Bénédicte Christine Séverine Célia RO- | Paul LINARES | Piotr MALEWS- | Esther ATHIA | Poste va.Vivien BREGER MZIOU LUTZ BERTRAND MULLER BINSON Section 6 KI Section 4 cantSection 2 Section 10 Section 9 Section 8 Section 7 Section S Section
Section4Es | Vivien BREGER | Hamda Bénédicte Christine Séverine | Célia ROBIN- Paul LINARES Piotr MA- Poste va-ther ATHIA Section3 MZIOU LUTZ BERTRAND MULLER | SON Section 6 LEWSKI cantSection 2 Section 10 Section 9 Section 8 Section 7 Section 5 Section
Section S Piotr | Esther ATHIA | Vivien BRE- Hamda Bénédicte Christine "| Séverine MUL- |" Célia ROBIN- | Paul LINARES | Poste ve.MALEWSKI Section 4 | GER Sections MZIOU LUTZ BERTRAND LER SON Section 6 cantSection 2 Section 10 Section 9 Section 8 Section 7 Section
Section 6 Paul | Piotr MA- Esther Vivien BRE- Hamda Bénédicte | Christine BER- | Séverine MUL- | Célia ROBIN- | Poste va.LINARES LEWSK! ATHIA GER Mziou LUTZ TRAND LER SON cantSection 5 Section Section3 Section 2 Section 10 Section 9 Section 8 Section 7 Section
Section 7 Célia | Paul LINARES | Piotr MA- Esther ATHIA | Vivien BRE | Hamda Bénédicte Christine BER- Séverine Poste va-ROBINSON Section6 | LEWSKI Section4 | GER Sections | MZIOU LUTZ TRAND MULLER cantSection 5 Section 2 Section 10 Section 9 Section 8 Section?
Section 6 Séve- | Célia ROBIN- Paull | Piotr MA- Esther ATHIA | Vivien BRE- | Hamda MZIOU Bénédicte Christine Poste va-rine MULLER SON NARES LEWSKI Section 4 GER Sec- Section 2 LUTZ BERTRAND cantSection 7 Section 6 Section 5 tions Section 10 Section 9 Sectiont
Section 9 Chris- | Séverine MUL- | Célia ROBIN- | Paul LINARES | Piotr MA Esther Vivien BREGER | Hamda MZIOU | Bénédicte Poste va-tine BERTRAND | LER SON Section 6 LEWSKI ATHIA Sections Section 2 "LUTZ cantSection 8 Section 7 Section 5 Section 4 Section 10 Section?
Section 10 B& | Christine BER- | Séverine | Célia ROBIN- | Paul LINARES | Piotr MA- Esther ATHIA | Vivien BREGER Hamda Poste vanédicte LUTZ* TRAND MULLER SON Section | LEWSKI Section 4 Section3 MZIOU cantSection 9 Section 8 Section 7 Section S Section 2 Sectiont
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
UC 4 Stras- Intérimaire Intérimaire Intéri- Intérimaire Intérimaire Intérimaire intérimaire Intérimaire intérimairebourg, Rang? Rang 2 maire Rang 4 Rang § Rang 6 Rang 7 Rang 8 Rang 9RangsPostevacant | Sophie MAR- Laurence Vincent | Elisabeth SA- Marlène Laurent 80- | Claire FARNY Aurélie Cécile MAIRESection 1 CHAbsec- | ESSLINGER | CREUTZ | KACsection | DANGEVILLE | SAL section 4 section 9 BOUABCA section 6(Agriculture) tion 8 section 3 | sections 7 section 2 section 10Section 2 Claire FARNY | Laurent 80- | Elisabeth Vincent Cécile MAIRE | Sophie MAR- | Poste vacant(ul section9 | SALsection4 | SAKAC Laurence Aurélie CREUTZ sec- | section 6 CHAL section | Section 1Marlène DAN- section7 | ESSLINGER BOUABCA tion S 8GEVILLE section 3 section 10Section 3 Sophie MAR- Vincent Marlène | Laurent 8O-| Claire FARNY | Cécile MAIRE Aurélie Elisabeth SA- | Poste vacant|Laurence ESS- CHAL sec- CREUTZ sec- | DANGE- | SAL section 4 section 9 section 6 BOUABCA KAC section 7 | Section 1UNGER tion 8 tion 5 'VILLE section 10section 2Section 4 Marlene | Claire FARNY | Aurélie | Elisabeth SA- | Cécile MAIRE | Laurence Sophie MAR- Vincent Poste vacantLaurent BOSAL | DANGEVILLE | — section 9 BOUAB- | KAC sectior section 6 ESSLINGER . | CHAL section | CREUTZ sec- | Sectionsection 2 CA sec- LE section 3 8 tion 5tion 10Section 5 Cécile MAIRE Aurélie Sophie | Claire FARNY Laurence Elisabeth SA- Mariène Laurent 8O- Poste vacantVincent section 6 BOUABCA MAR- section 9 ESSUNGER | KACsection | DANGEVILLE | SAL section4 | Section?CREUTZ section 10 CHAL section 3 7 section 2section 8Section 6 Vincent Marlène Claire Laurent BO- | Sophie MAR- Aurélie Laurence Elisabeth SA- | Poste vacantCéclle MAIRE | CREUTZ sec- | DANGEVILLE | FARNY | SALsection4 | CHAL sec. BOUABCA ESSLINGER | KAC section 7 | Sectiontion 5 section2 | section 9 tion 8 section 10 section 3Section 7 Aurélie Laurent BO- |" Claire | Sophie MAR- | Cécile MAIRE Marlène Vincent Laurence ESS- | Poste vacantElisabeth SA- BOUABCA | SAL secrion4 | FARNY | CHAL sec. séction6 | DANGEVILLE | CREUTZ sec. | LINGERsec- | Section?KAC section 10 section 9 tion 8 section 2 tion 5 tion 3Section 6 laurence "| Claire FARNY | Laurent Vincent Elisabeth SA- | Cécile MAIRE Aurélie Marlène DAN- | Poste vacantSophie MAR- ESSLINGER section 9 BOSAL CREUTZ sec- | KAC section section 6 BOUABCA GEVILLEsec- | Section 1CHAL section 3 section 4 tion 5 7 section 10 tion 2Section 9 laurent BO- | Elisabeth SA- | Laurence Aurélie Marlène Vincent Sophie MAR- | Cécile MAIRE | Poste vacantClaire FARNY | SALsection4 | KACsection | ESSLIN- | BOUABCA DANGEVILLE | CREUTZ sec- | CHAL section section6 | Section17 GERsec- | section 10 section 2 tion 5 8tion 3.
Section 10 Elisabeth SA- | Cécile MAIRE | Vincent Marlene Laurent BO- | Sophie MAR- | Laurence Claire FARNY | Poste vacantAurélie BOUAB- | KAC section | section6 | CREUTZ | DANGEVILLE | SAL section4 CHAL sec- ESSLINGER section | SectionCA 7 section 5 section 2 tion 8 section 3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
PREFET Biron dEDU BAS-RHIN irection épartementa eLib des territoiresLiberte
ÉgaliréFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 022/2025
portant réglementation des dispositifs spéciaux de signalisation
pour les véhicules d'intervention urgente de
SANEF (feux « bleu éclat »)
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DU BAS-RHIN,
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route, notamment ses articles R 311-1, R313-27et R313-34 ;
VU le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l'État etla société SANEF pour la concession de la construction, de l'entretien et del'exploitation d'autoroutes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dansles régions et des départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfetde la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 30 octobre 1987 modifié relatif aux dispositifs spéciaux designalisation des véhicules d'intervention urgente,
VU la demande de la SANEF en date du 31 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi quecelles des agents SANEF en facilitant le passage de leurs véhicules d'intervention d'urgence ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,
1/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
ARRETE
Article 1
Les véhicules SANEF destinés aux interventions d'urgence sur son réseau autoroutier ainsi que
sur les bretelles d'accès et de sortie qui lui sont associées peuvent être équipés de dispositifs
lumineux amovibles de catégorie B, dits « feux bleu éclat ».
Ces dispositifs spéciaux ne peuvent être utilisés strictement qu'à l'occasion d'interventions
d'urgence et nécessaires.
Article 2
Les dispositifs lumineux équipant les véhicules d'intervention d'urgence doivent être
conformes et agréés.
Article 3
Les véhicules d'intervention d'urgence, dont la liste des immatriculations est jointe en annexe
au présent arrêté, sont autorisés à intervenir sur l'ensemble du réseau autoroutier SANEF du
département du Bas-Rhin, ainsi que sur les bretelles d'accès et de sortie qui lui sont associées.
Une mise à jour semestrielle de la liste sera transmise par SANEF aux différentes autorités
chargées de faire appliquer le présent arrêté.
A le 4
L'autorisation d'équiper les véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage de
dispositifs lumineux spéciaux de catégorie B doit être à bord des véhicules et doit être
présentée lors de tout contrôle avec la carte grise du véhicule.
Article 5
Mme la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
Monsieur le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
M. le directeur Exploitation et Expérience client de SANEF à Senlis (Oise);
M. le général, commandant adjoint là région de gendarmerie Grand Est, commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Bas-Rhin ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et dont copie sera adressée à :
M. le commandant du Peloton motorisé de Schwindratzheim.
Fait à Strasbourg, le {} g SEP, 2026
Le préfet
2/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'articleL. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive desmesures de publication ou de notification du ledit arrêté préfectoral :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin ;
- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur.
il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31avenue de la Paix- BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :
T soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique),dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou denotification du ledit arrêté préfectoral,
2 soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
21 -à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
2.2 - au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de lademande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr. Cette voie de saisie estobligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service
public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut êtreadressée au moyen de cette application.
3/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
Annexe à l'arrété préfectoral n° 022/2025 portant réglementation des dispositifs spéciauxde signalisation pour les véhicules d'intervention urgente de SANEF (feux « bleu éclat »):liste des véhicules équipés de feux spéciaux amovibles - Catégorie B
78 BNN 60 | EY-621-PM FR-579-MC GL-184-FJ GS-633-ND | GX-709-SNAS-583-KE EY-727-PM FR-757-XY GL-228-MW GS-666-HW GX-740-SMBB-271-MB EY-770-JF FR-780-RM GL-267-WC GS-739-EL GX-752-SKBW-062-XG EY-887-MA FR-869-XY GL-394-GZ GT-011-NA GX-806-SLCF-310-KH EZ-194-JX FR-901-RM GL-564-LX GT-091-DF GX-837-SNCM-059-KA FA-651-PK FS-052-AJ GL-685-ML GT-167-TJ GX-875-SMCN-052-KA FB-240-WR FS-069-AJ GM-099-AM GT-259-NK GX-949-SKCN-381-KA FB-557-EL FS-082-AJ GM-240-AQ GT-433-MZ GX-997-SLCZ-022-RR FB-767-FK FS-261-JG GM-251-AQ GT-438-MZ GX-997-SNCZ-899-AG FC-112-VD FS-836-NB GM-333-GG GT-480-MZ GY-111-ADDA-540-TB FC-760-VC FT-578-RC GM-335-GG GT-514-PV GY-118-JEDA-555-TB FE-005-DR FT-628-TG GM-346-YB GT-523-MZ GY-197-YADA-575-TB FE-026-JE FT-722-QJ GM-351-YB GT-552-NK GY-248-KXDD-332-JS FE-128-XB FV-019-TQ GM-533-AP GT-595-MZ GY-253-JDDF-161-TQ FE-138-DQ FV-020-ZQ GM-623-AM GT-620-MZ GY-288-ADDG-420-WF FE-162-CY | FV-146-LE GM-721-LY GT-731-EY GY-304-XPDG-937-WD FE-301-AB FV-468-YW GM-729-LY GT-815-MZ GY-434-ADDH-673-DS FE-442-WZ FV-556-YM GM-793-AN GT-818-MZ GY-456-XNDH-676-DS FE-759-DQ FV-982-ZP GM-819-ME GT-856-SA GY-466-WMDJ-065:QC FE-982-CX FV-997-ZP GM-820-QE GT-880-LL GY-482-XRDJ-216-QB FF-158-WV FW-032-EY GM-976-NW GT-895-FJ GY-486-PEDL-061-BV FF-209-WV FW-265-EX GM-980-WB GT-904-MZ GY-564-XPDL-114-BV FF-402-XP FW-737-EX GN-634-PN GT-992-MZ GY-578-VTDL-556-GZ FF-766-VF FW-766-AB GN-637-PN GV-158-AF GY-592-XRDM-130-BM FF-835-VG FW-945-EX GN-641-PN GV-161-AF GY-746-XNDM-288-AK FH-126-FA | FY-833-LE GN-650-NT GV-162-AF GY-783-XRDM-664-CQ FH-254-FA FZ-281-YC GN-669-NT GV-163-AF GY-817-XPDN-629-GK FH-632-RX FZ-500-MX GN-915-GX GV-164-AF GY-861-ACDN-914-YL FH-759-FA GA-111-YQ GP-284-KP GV-165-AF GY-995-ACDP-093-HP FH-980-GM GA-601-FK GP-292-KP GV-166-AF GY-995-XMDS-055-XW FM-023-ND GA-709-AT GP-299-KP GV-180-AJ GZ-161-DDDS-212-RG FM-056-HN GA-712-SA GP-303-KP GV-256-MY GZ-190-AZDS-214-RG FM-188-ND GC-251-MX GP-320-KP GV-284-RE GZ-195-AWDS-313-TB FM-232-ND GC-525-LG GP-324-KP GV-560-RE GZ-285-ZBDS-501-XT FM-461-NC GC-536-LG GP-327-KP GV-692-RD GZ-299-GXDS-836-XV FM-513-NC GC-553-ZP GP-606-CB GV-694-PZ GZ-322-AZDW-049-SG FM-834-HM GC-678-LV GP-634-JQ GV-978-RE GZ-512-AWDW-565-YH FM-872-HM GD-056-ZF GP-634-KY GW-028-VE GZ-531-AZDX-574-AD FM-892-NC GF-282-JL GQ-626-VB GW-106-PR HA-239-NNEC-714-PG FM-991-HM GF-766-FA GQ-805-WC GW-176-HK HA-373-ALED-211-JK FN-068-MA GG-244-TX GQ-806-WC GW-347-JY HA-466-PEED-695-PV FN-155-MX GG-366-QT GR-004-GP GW-470-ZX HA-555-XMED-895-JH FN-427-NQ GG-406-XB GR-013-EA GW-667-HJ HA-661-GSEH-922-CW FN-608-AK GG-427-QT GR-016-GP GW-780-XR HB-186-HQEJ-531-PJ FN-954-DS GG-597-RG GR-103-GP GW-814-LL HB-253-WFEJ-626-PH FP-379-ZE GG-882-XC GR-319-WW GW-838-HJ HB-569-XDEJ-904-ML FP-398-ZE GH-389-DR GR-321-WW GW-947-YK HB-866-XKEK-006-HW FQ-012-SW GH-432-DR GR-348-SH GW-988-RT HC-675-AYEK-955-CV FQ-088-KQ GH-523-RS GR-422-XH GX-050-SN HC-957-ZXEQ-092-VQ FQ-099-NN GH-541-DR GR-459-XH GX-099-SKEQ-892-VP FQ-396-QZ GH-804-SP GR-514-RT GX-106-SPES-249-YD FQ-434-QZ GJ-016-YN GR-873-KK GX-217-BVES-299-JT FQ-495-QZ GJ-438-FY GR-876-RH GX-228-LSES-322-JT FQ-559-QZ GJ-469-TN GR-966-RH GX-241-SNEV-171-HY FQ-636-DJ GJ-600-EQ GS-043-MG GX-331-SKEV-406-HY FQ-734-QK GJ-623-EQ GS-107-MG GX-359-SLEV-486-ZJ FQ-740-SV GK-317-ZF GS-184-YM GX-392-SMEV-592-WC FQ-777-QJ GK-657-SG GS-213-MG GX-433-GYEV-670-WC FQ-862-NM GK-732-RY GS-247-BZ GX-436-SNEW-711-ZA FQ-918-NM | GL-066-FJ GS-258-MG GX-485-KXEX-160-XE FQ-927-QM GL-109-NM GS-261-GW GX-516-GYEX-273-ZP FQ-951-QJ GL-118-ES GS-420-MG GX-518-SLEY-239-JF FQ-967-QM | GL-134-DL GS-451-MG GX-550-SMEY-326-PN | FR-103-HS GL-150-ES | GS-564-FL GX-559-SK
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoiresLiberté |ÉgalitéFraternité
arRÉTÉne 2025-039
portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur les voies d'eaude Strasbourg assortie de mesures temporaires de modification des conditionsde navigation le 4 octobre 2025
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code des transports, notamment l'article R 4241-38 ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (VNF), etnotamment ses articles 3 et 13 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI préfet dela région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du 28juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 24 mars 2023, portant règlement particulier de police de lanavigation intérieure sur l'itinéraire Voies Touristiques d'Alsace ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014 modifié portant règlement particulier de police de lanavigation sur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 juin 2025 portant règlement particulier de police de la navigation duport autonome de Strasbourg ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;
VU la demande en date du 6 juin 2025 par laquelle Monsieur Claude SCHNEIDER, président del'association des courses de Strasbourg-Europe, sollicite l'autorisation de naviguer le samedi4 octobre 2025 sur l'Ill, le canal de la Marne au Rhin, le canal du Rhône au Rhin et l'Aar ;
VU l'avis favorable du port autonome de Strasbourg en date du 29 juillet 2025 ;
VU l'avis favorable de la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France endate du 19 août 2025 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
I
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
ARRETE
ARTICLE 1:
L'Association des courses de Strasbourg-Europe, représentée par Monsieur Claude SCHNEIDER,19 rue des Couples 67000 STRASBOURG, en partenariat avec les clubs « ASCPA» et« Strasbourg Eaux Vives », est autorisée à circuler avec environ 200 canoés, deux canoés 9 placeset deux dragons boats le samedi 04 octobre 2025 de 07h30 a 13h00 dans le cadre de lamanifestation « La Strasbourgeoise en canoés », sur les voies navigables désignées ci-dessous :
- Parcours 7km :
ll canalisée avec passage de l'écluse de la Petite France uniquement dans le sensavalant (prévenir de l'heure de passage le vendredi précédent la manifestation au06.12.90.02.65),
l'Aar,
le canal de la Marne au Rhin,
lll aval
- Parcours 11km :
lil canalisée avec passage de l'écluse de la Petite France uniquement dans le sensavalant (prévenir de |'heure de passage le vendredi précédent la manifestation au06.12.90.02.65),
le canal de la Marne au Rhin,
les bassins portuaires : bassin des Remparts (à l'exception du franchissement de I'écluseNord et en se tenant éloignés d'une distance minimale de 300 mètres de celle-ci) et lebassin Dusuzeau,
le canal du Rhône au Rhin branche Nord avec passage de l'écluse 86.
ARTICLE 2:
Les dispositions suivantes doivent être portées à la connaissance des participants à lamanifestation par l'organisateur :
La navigation des embarcations est autorisée dans le respect des prescriptions de laréglementation en vigueur et des mesures temporaires prises dans le cadre du présentarrêté.
Les participants sont tenus de se conformer aux instructions données par les agents de labrigade fluviale de gendarmerie, ainsi que de la direction territoriale de Strasbourg deVoies navigables de France et du port autonome de Strasbourg pour leurs domainesrespectifs.
La navigation des embarcations ne doit apporter aucune gêne ou retard à la navigation decommerce ou de plaisance. À l'approche d'autres bateaux, les embarcations doivent serrerà droite et se rassembler en file.
Les équipements de sécurité (port de gilets de sauvetage ou d'une aide de flottabilité) sontobligatoires pour toutes les personnes à bord des embarcations ou sont soumis, enmatière de sécurité, aux dispositions du code du sport ou du règlement des fédérationssportives.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
* Le barrage à clapets de la Robertsau situé au PK 4.500 de l'Ill n'est pas franchissable auxembarcations. Le franchissement doit s'effectuer en empruntant la passe à canoés si lesconditions hydrauliques le permettent. Dans le cas contraire, les canoës doivent sortir par
le ponton amont pour se remettre à l'eau par le ponton aval de cet ouvrage. La passe àcanoës n'est pas dimensionnée pour permettre le passage d'un dragon boat ouautre embarcation de ce type.
* ll est précisé que le bassin des Remparts (au droit du quai des Belges et quai du GénéralPicquart) est susceptible d'accueillir des bateaux à passagers rhénans, naviguant etmanceuvrant en direction ou en provenance du Bassin Vauban.
* Il est également précisé que, en application de l'article 21 du Règlement particulier depolice du port de Strasbourg, compte tenu des caractéristiques du bassin Dusuzeau, lanavigation sur ce bassin ne peut intervenir simultanément dans les deux sens, de sorteque dans le cadre des règles de route prescrites, d'une part la navigation de plaisance doitcéder le passage à tout bateau de commerce, d'autre part les bateaux de plaisance sontprioritaires sur les embarcations utilisées pour la manifestation visée à l'article 1°.
L'organisateur doit mettre en place, sous sa responsabilité et sur l'ensemble du circuit, un nombreadapté de bateaux accompagnateurs ayant à leur bord des personnes qualifiées pour portersecours et pouvant communiquer entre eux de manière à pouvoir intervenir en cas d'incident dans
le cadre de la manifestation nautique
Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux prescriptions diffusées par voie d'avis à la batellerie,notamment aux éventuelles restrictions ou arrêt de navigation sur le site www.vnf.fr.
L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait qu'en cas de variation du débit de l'Ill, les agentsde VNF seront susceptibles de modifier l'ouverture des vannes des 3 barrages (Aar, Doernel,
Robertsau), entraînant des variations de débits importantes sur les parcours.
Avant le départ de la manifestation, l'organisateur doit se rapprocher de l'unité territorialeStrasbourg Rhin (UT-SR) de VNF pour s'informer des conditions de navigation prévues.
Il appartient au pétitionnaire de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre lamanifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne luiparaissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables et notamment si certainsmoyens prévus pour assurer la sécurité des participants et du public ne sont pas opérationnels ousi les conditions météorologiques et/ou hydrauliques sont ou deviennent défavorables, comptetenu des caractéristiques des embarcations engagées.
Liv q222 À
Il est précisé 'qu'avai Éemprunter l'Aar, l'organisateur doit vérifier que la végétation et laprésence d'embâcles éventuels sont compatibles avec la manifestation.
ARTICLE 3 :
La manifestation se déroule sous la responsabilité du président de l'association des Courses deStrasbourg-Europe qui doit souscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en casde préjudice causé à des tiers ou au domaine public fluvial du fait de l'exercice de cettemanifestation, y compris pour les dommages, troubles, perte d'exploitation, causés par lesutilisateurs des embarcations.
L'État, Voies navigables de France et le port autonome de Strasbourg sont dégagés de touteresponsabilité en cas de dommages ou d'accidents causés aux tiers du fait de la manifestationLes organisateurs en assument l'entière responsabilité.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
Tout dommage causé doit étre signalé sans délai par le permissionnaire a la brigade fluviale degendarmerie, aux agents de la police de la navigation, de Voies navigables de France et du portautonome de Strasbourg et réparés par le permissionnaire aprés simple avis et sans retard, fautede quoi, il sera procédé a ses frais à l'exécution des travaux propres a faire cesser le dommage.
ARTICLE 4 :
Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaired'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.
La présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui peuvent intervenir auregard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notamment enmatière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité del'événement et de l'ordre public en général.
Aucune revendication ne peut être formulée concernant le niveau variable du plan d'eau.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté fait l'objet d'un avis à la batellerie par les soins de Voies navigables de Franceet du port autonome de Strasbourg.
ARTICLE6 :
Le présent arrêté est notifié à Monsieur Claude SCHNEIDER, président de l'association descourses de Strasbourg-Europe.
ARTICLE 7 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin, ledirecteur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, la directrice générale du portautonome de Strasbourg, le général commandant du groupement de gendarmerie du Bas-Rhin, lecommandant de la brigade fluviale de gendarmerie, le responsable de l'unité territorialeStrasbourg Rhin de Voies navigables de France, la maire de la Ville de Strasbourg et Monsieur
Claude SCHNEIDER, président de l'association des courses de Strasbourg-Europe sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fait l'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
STRASBOURG, leÙ 8 SEP. 2025 -Pour le préfetet par delegation;
Le chef déService MobilitéstC \XY
\
Frédéric DAVID
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg,dans le délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication. Ce recours peut être déposé surle site www.telerecours.fr .Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délaide deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN | des territoires
LibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉautorisant l'Eurométropole de Strasbourg à exercer le droit de préemption urbain pour la partie affectée au logement du bien situé rue Niederholzà Eckbolsheim
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L. 210-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 pronongant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de lapériode triennale 2020-2022 pour la commune d'Eckbolsheim ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner relative à la cession du bien situé rue Niederholz à Eckbolsheim, cadastré section 12 numéro 120, numéro 276/120pour une contenance totale de 12,77 ares, reçue en mairie d'Eckbolsheim en date du 22 juillet 2025 ;
VU le courrier de la commune d'Eckbolsheim en date du 20 août 2025 sollicitant auprès de l'Eurométropole de Strasbourg une demande, auprès du préfet duBas-Rhin, de renonciation pour lui-même, et d'autorisation au profit de l'Eurométropole de Strasbourg, de l'exercice du droit de préemption urbain sur lapartie affectée au logement du bien situé rue Niederholz à Eckbolsheim, cadastré section 12 numéro 120, numéro 276/120 pour une contenance totale de12,77 ares, en vue d'un projet d'extension des jardins familiaux de la commune ;
VU le courrier de l'Eurométropole de Strasbourg en date du 2 septembre 2025 sollicitant, auprès du préfet du Bas-Rhin, une renonciation pour lui-même, etune autorisation au profit de l'Eurométropole de Strasbourg, de l'exercice du droit de préemption urbain pour la partie affectée au logement du bien situé rueNiederholz à Eckbolsheim, cadastré section 12 numéro 120, numéro 276/120 pour une contenance totale de 12,77 ares, en vue de la réalisation d'un projetd'extension des jardins familiaux de la commune ;
CONSIDÉRANT que l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme prévoit que durant la période d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement desdispositions de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, le droit de préemption urbain, pour les biens affectés au logement, est exercépar le représentant de l'État dans le département, qui peut, sur demande motivée de la collectivité territoriale initialement titulaire du droit de préemption et envue d'un bien précisément identifié, renoncer pour lui-même à exercer ce droit et autoriser, par arrêté motivé, ladite collectivité territoriale à exercer ce droitpour ce seul bien ;
CONSIDÉRANT que la proximité immédiate entre les terrains objet de la déclaration d'intention d'aliéner et les jardins familiaux communaux permet la miseen œuvre d'un projet urbain consistant à accroître la maîtrise foncière sur le secteur du Niederholz en vue de la réalisation du projet d'extension des jardinsfamiliaux de la commune ;
CONSIDÉRANT que la parcelle cadastrée section 12 numéro 276/120 est située en zone UCAS au Plan local d'urbanisme intercommunal et que la parcellecadastrée section 12 numéro 120 est située en zone UCAS et en zone N1 au Plan local d'urbanisme intercommunal ;
CONSIDÉRANT que le bien situé rue Niederholz à Eckbolsheim, cadastré section 12 numéro 120, numéro 276/120 pour une contenance totale de 12,77ares, est en partie affecté au logement;
CONSIDÉRANT que l'Eurométropole de Strasbourg est le titulaire initial du droit de préemption urbain de la partie affectée au logement du bien situé rueNiederhoiz à Eckbolsheim, cadastré section 12 numéro 120, numéro 276/120 pour une contenance totale de 12,77 ares ;
CONSIDÉRANT que l'exercice du droit de préemption urbain par l'Eurométropole de Strasbourg pour la partie affectée au logement du bien situé rueNiederholz à Eckbolsheim, cadastré section 12 numéro 120, numéro 276/120 pour une contenance totale de 12,77 ares, participe à la mise en œuvre d'unprojet urbain;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2023 a été pris en application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation ;
SUR proposition de la cheffe du pôle programmation du logement du service habitat de la direction départementale des territoires du Bas-Rhin ;
ARRETE
Article 1 : Le représentant de l'État dans le département renonce pour lui-même à exercer le droit de préemption urbain pour la partie affectée au logementdu bien défini à l'article 3.
Article 2 : L'Eurométropole de Strasbourg est autorisée à exercer le droit de préemption urbain pour la partie affectée au logement du bien défini à l'article 3afin de permettre la réalisation du projet d'extension des jardins familiaux de la commune d'Eckbolsheim.
Article 3 : Le bien concemé par le présent arrêté se situe rue Niederhoiz à Eckbolsheim.Références cadastrales : section 12 numéro 120, numéro 276/120 pour une contenance totale de 12,77 ares.Précision étant ici faite que la parcelle cadastrée section 12 numéro 276/120 est située en zone UCAS au Plan local d'urbanisme intercommunal et laparcelle cadastrée section 12 numéro 120 est située en zone UCAS et en zone N1 au Plan local d'urbanisme intercommunal. La présente renonciation et laprésente autorisation ne concernent donc que la partie soumise au droit de préemption urbain (partie affectée au logement), la partie située en zone N1 nepouvant faire l'objet que d'une acquisition amiable.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
* soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (par courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou via l'application « télérecours » : https://telerecours.fr) ;
+ soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ou hiérarchique auprès dupréfet du Bas-Rhin. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite ~ née du silence de l'administration à l'issue dudélai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable — peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recourscontentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 5 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture du Bas-Rhin et Monsieur le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
, le 8 septembre 2025Let par délégation,
fa résponsatsfvice-Habitat
Sophie MOSSER
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoires
Fraternité
ARRÊTÉPortant approbation de la modification du Plan de Préventiondes Risques d'inondation (PPRi) de l''Eurométropole de Strasbourg
sur le territoire des communes de Blaesheim, Fegersheim, Geispolsheim etLipsheim
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-8-1 et R. 562-1à R. 562-11-9 relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels;
VU le Plan de Gestion des Risques Inondation du district Rhin-Meuse 2022-2027approuvé par arrêté préfectoral du 21 mars 2022 ;
VU Décret du 10 octobre 2024 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI préfet de larégion Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin;
VU l'arrêté préfectoral du 20 avril 2018 portant approbation du Plan de Prévention desRisques d'inondation (PPRi) de l''Eurométropole de Strasbourg;
VU l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2024 portant prescription de la modificationdu Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) de l'Eurométropole deStrasbourg sur les communes de Blaesheim, Fegersheim, Geispolsheim et Lipsheim ;
CONSIDÉRANT que la modification vise a prendre en compte une évolution descirconstances de fait, en l'occurrence l'évolution de la connaissance du risque inondationsuite à la réalisation de nouvelles études d'aléa débordement de cours d'eau sur lesbassins de l'Ehn, de l'Andlau et de la Scheer.
CONSIDÉRANT que la modification de la carte de zonage réglementaire du Plan dePrévention des Risques d'inondation (PPRi) de l'Eurométropole de Strasbourg ne porte pasatteinte à l'économie générale du plan puisqu'elle modifie une proportion limitée deszones inondables réglementées par le plan;
CONSIDÉRANT les résultats de la consultation du public qui s'est déroulée du lundi 3février au vendredi 7 mars 2025 inclus;
CONSIDÉRANT les avis émis par les Personnes Publiques et Organismes Associésconcernés dans le cadre de la consultation du 13 février 2025 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires.
1.
1/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
ARRETE
Article 1° : OBJET DE L'APPROBATION
La modification du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) de l'Eurométropolede Strasbourg est approuvée, telle qu'elle est annexée au présent arrêté. Elle s'appliqueaux communes de Blaesheim, Fegersheim, Geispolsheim et Lipsheim.
Article 2 : DOSSIER DE MODIFICATION
Le dossier de la modification du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) del'Eurométropole de Strasbourg comporte les pièces suivantes :
- la note de présentation de la modification ;- les planches de zonages réglementaires A-16, A-17, A-18, A-20, A-21 et A-22 relatives àl'inondation par débordement de cours d'eau ;+ les planches de zonages réglementaires B-16, B-17, B-18, B-20, B-21 et B-22 relatives à laremontée de nappe phréatique afin de prendre en compte l'évolution de la zoneinondable;- la carte d'aléa informative.
Le règlement demeure inchangé.
Article 3 : MISE A DISPOSITION
En application de l'article R. 562-9 du Code de l'environnement, une copie du présentarrêté et le dossier de modification qui lui est annexé seront tenus à la disposition dupublic dans les mairies des communes de Blaesheim, Fegersheim, Geispolsheim etLipsheim, ainsi qu'au siège de l'Eurométropole de Strasbourg.
Une copie sera également disponible sur le site internet des Services de l'État dans ledépartement du Bas-Rhin à l'adresse suivante : www.bas-rhin.gouv.fr
Article 4 : ANNEXION AUX DOCUMENTS D'URBANISME
En application de l'article L. 562-4 du Code de l'environnement et de l'article, le Plan dePrévention des Risques d'inondation de l'Eurométropole de Strasbourg modifié sur lescommunes susmentionnées vaut servitude d'utilité publique.
À ce titre, en application de l'article L. 153-60 du Code de l'urbanisme, la servitude estnotifiée au président de l'établissement public et aux maires. La servitude doit êtreannexée sans délai par arrêté au plan local d'urbanisme.
Article 5 : PUBLICITÉ
En application de l'article R. 562-9 du Code de l'environnement, le présent arrêté serapublié dans un journal diffusé dans le département ainsi qu'au Recueil des ActesAdministratifs de l'État.
Les maires des communes susmentionnées, la présidente de I'Eurométropole deStrasbourg, procéderont à l'affichage du présent arrêté pendant un mois minimum. Ces
2/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
mesures de publicité seront justifiées par un certificat d'affichage.
Article 6 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la plustardive des mesures de publication :
* soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deStrasbourg - 31, avenue de la Paix - BP 51 038 - 67 070 STRASBOURG Cedex ;
* soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur lePréfet du Bas-Rhin ou hiérarchique auprès de la Ministre en charge de la prévention desrisques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née dusilence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception durecours administratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'unrecours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 7 : EXÉCUTION
+ Madame la secrétaire générale de la Préfecture du Bas-Rhin ;
+ Monsieur le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
+ _ Messieurs les maires des communes de Blaesheim, Fegersheim, Geispolsheim etLipsheim;
« Madame la présidente de l'Eurométropole de Strasbourg.
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
STRASBOURG, le à § SEP, 2095
Le préfet,
Jacq ITKOWSKI
3/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
2 Direction départementale de l'emploiPREFET du travail et des solidarités du Bas-Rhin
DU BAS-RHIN
LibertéEgalitéFraternité
Service Protection des personnes vulnérables
Affaire suivie par :
Rémy SIMPER
Réf. : 7045/ P.S.J. / Tutelle / MJPM
Tél : 03 88 76 78 33Mail : remy.simper@bas-rhin.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant retrait agrément en qualité de mandataire judicaire à laprotection des majeurs
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPREFET DU BAS-RHINOFFICIER DE LA LEGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITEOFFICIER DE L'ORDRE DU MERITE AGRICOLE
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, R. 472-1 et
R. 472-2 ;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet du Bas-
Rhin ;
VU l'arrêté du 4 avril 2012 modifié par les arrêtés du 30 juillet 2014, du 3 décembre 2014, du 23 octobre
2017 et du 28 août 2024 de madame BLELLY Béatrice, titulaire du CNC portant le n°0664057 pour
l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, de mesures deprotection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde
de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans le ressort du tribunal judiciaire de Saverne avecl'emploi de deux secrétaires spécialisés ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020/87 du 31 janvier 2020 portant sur le schéma de la régional relatif auxmandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales de larégion Grand-Est 2020-2024 et de son arrêté de prolongation du 19 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 01 mars 2024 portantnomination de madame Anoutchka CHABEAU, inspectrice de l'action sanitaire et sociale de classeexceptionnelle en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin àcompter du 11 mars 2024 ;
VU l'arrêté du 5 août 2024 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à madame Anoutchka CHABEAUen qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin: Cité administrative - 14 rue du Maréchal Juin - CS 50016 - 67084Strasbourg Cedex - Tél. : 03 88 76 76 76
www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
VU le dossier déclaré complet le 21 août 2025 présenté par madame BLELLY Béatrice informant en date du20 août 2025 de l'arrêt définitif de son activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçantà titre individuel et la clôture de son entreprise individuelle au 31 décembre 2025 ;
VU l'avis favorable en date du 31 août 2025 du procureur de la République près le tribunal judiciaire deStrasbourg ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
ARRETE
Article 1" : Il est prononcé le retrait d'agrément madame BLELLY Béatrice à la date du 31 décembre 2025.
Article 2 : Le retrait d'agrément vaut radiation de madame BLELLY Béatrice de la liste des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs du Bas-Rhin. L'arrêté du 4 avril 2012 est abrogé au 31 décembre
2025.
Article 3 : En application de l'article L.473-1 du code de l'action sociale et des familles, le fait d'exercer uneactivité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs malgré le retrait prononcé est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 4 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet soitd'un recours gracieux devant le préfet du Bas-Rhin, soit d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Strasbourg.
Article 5 : Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du département du Bas-Rhin.
Strasbourg, le 01 SEP, 2095
Pour le préfet et par délégationLa directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités
)fp —
Anoutchka CHABEAU
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
z Direction départementale de l'emploiPREFET du travail et des solidarités du Bas-Rhin
DU BAS-RHIN
LibertéEgalitéFraternité
Service Protection des personnes vulnérables
Affaire suivie par :
Rémy SIMPER
Réf. : 7044/ P.S.J. / Tutelle / MJPM
Tél : 03 88 76 78 33Mail : remy.simper@bas-rhin.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant retrait agrément en qualité de mandataire judicaire à laprotection des majeurs
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHINOFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR _COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEOFFICIER DE L'ORDRE DU MÉRITE AGRICOLE
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, R. 472-1 et
R. 472-2 ;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet du Bas-
Rhin ;
VU l'arrêté du 29 novembre 2013 portant agrément de monsieur CHRIST Joseph ayant le CNC n°0664099,pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, au titre dumandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de lacuratelle, de la tutelle dans le ressort du tribunal d'instance de Haguenau ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020/87 du 31 janvier 2020 portant sur le schéma de la régional relatif auxmandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales de larégion Grand-Est 2020-2024 et de son arrêté de prolongation du 19 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 01 mars 2024 portantnomination de madame Anoutchka CHABEAU, inspectrice de l'action sanitaire et sociale de classeexceptionnelle en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin àcompter du 11 mars 2024;
VU l'arrêté du 5 août 2024 fixant la liste des mandataires judiciaires a la protection des majeurs '
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à madame Anoutchka CHABEAUen qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin: Cité administrative - 14 rue du Maréchal Juin - CS 50016 - 67084Strasbourg Cedex - Tél. : 03 88 76 76 76
www bas-rhin. gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
VU le dossier déclaré complet le 3 janvier 2025 présenté par monsieur CHRIST Joseph informant en date du
2 janvier 2025 de l'arrêt définitif de son activité de mandataire judiciaire a la protection des majeurs exerçant
à titre individuel et la clôture de son entreprise individuelle au 30 septembre 2025 ;
VU l'avis favorable en date du 31 août 2025 du procureur de la République près le tribunal judiciaire deStrasbourg ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
ARRETE
Article 1 : Il est prononcé le retrait d'agrément monsieur CHRIST Joseph à la date du 30 septembre 2025.
Article 2 : Le retrait d'agrément vaut radiation de monsieur CHRIST Joseph de la liste des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs du Bas-Rhin. L'arrêté du 29 novembre 2013 est abrogé au 30
septembre 2025.
Article 3 : En application de l'article L.473-1 du code de l'action sociale et des familles, le fait d'exercer uneactivité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs malgré le retrait prononcé est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 4 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet soitd'un recours gracieux devant le préfet du Bas-Rhin, soit d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Strasbourg.
Article 5 : Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur-et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du département du Bas-Rhin.
Strasbourg, leg 4 SEp. 2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice départementale de l'emploi,du travail et des TS"
_ Ha CHABEAU
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
2 Direction départementale de l'emploiPRE FET du travail et des solidarités du Bas-Rhin
DU BAS-RHIN
LibertéEgalitéFraternité
Service Protection des personnes vulnérables
Affaire suivie par :
Rémy SIMPER
Réf. : 7043/ P.S.J. / Tutelle / MJPM
Tél : 03 88 76 78 33Mail : remy.simper@bas-thin.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant retrait agrément en qualité de mandataire judicaire a laprotection des majeurs
.__ LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST _PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHINOFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEOFFICIER DE L'ORDRE DU MÉRITE AGRICOLE
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, R. 472-1 etR.472-2;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet du Bas-
Rhin ;
VU l'arrêté du 11 août 2011 portant agrément de madame WENNER Isabelle Marie Madeleine, épouseHARTWEG ayant le CNC n°0532735, pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire àla protection des majeurs, au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de lasauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle dans le ressort du tribunal d'instance deHaguenau;
VU l'arrêté préfectoral n°2020/87 du 31 janvier 2020 portant sur le schéma de la régional relatif auxmandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales de larégion Grand-Est 2020-2024 et de son arrêté de prolongation du 19 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 01 mars 2024 portantnomination de madame Anoutchka CHABEAU, inspectrice de l'action sanitaire et sociale de classeexceptionnelle en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin àcompter du 11 mars 2024 ;
VU l'arrêté du 5 août 2024 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à madame Anoutchka CHABEAUen qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin: Cité administrative - 14 rue du Maréchal Juin - CS 50016 - 67084Strasbourg Cedex - Tél. : 03 88 76 76 76
www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
VU le dossier déclaré complet le 5 août 2025 présenté par madame WENNER Isabelle Marie Madeleine,
épouse HARTWEG informant en date du 30 juillet 2025 de l'arrêt définitif de son activité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel et la clôture de son entreprise individuelle au
1°" octobre 2025 au juge du contentieux de la protection de Haguenau ;
VU l'avis favorable en date du 31 août 2025 du procureur de la République près le tribunal judiciaire deStrasbourg ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
ARRETE
Article 1": Il est prononcé le retrait d'agrément madame WENNER Isabelle Marie Madeleine, épouseHARTWEG à la date du 1°' octobre 2025.
Article 2 : Le retrait d'agrément vaut radiation de madame WENNER Isabelle Marie Madeleine, épouse
HARTWEG de la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du Bas-Rhin. L'arrêté du 11
août 2011 est abrogé au 1° octobre 2025.
3 : En application de l'article L.473-1 du code de l'action sociale et des familles, le fait d'exercer unede mandataire judiciaire à la protection des majeurs malgré le retrait prononcé est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 4 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet soitd'un recours gracieux devant le préfet du Bas-Rhin, soit d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Strasbourg.
Article 5 : Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du département du Bas-Rhin.
Strasbourg, le of SEP, 2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice départementale de l'emploi,du travail et des-solidarités
/ Y- À À
i Anoutchka CHABEAU
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
ŒÆ A Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP989547989formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne:déclaration et agrément des organismes de services à la personne;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 23 juillet 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités du Bas-Rhin par Monsieur Matthieu SCHWARTZ, au titre de son entreprise individuelle,n° SIRET 989 547 989 00016, sise 3 rue du Muhlegel 67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de l'entreprise individuelle Matthieu SCHWARTZ sous le numéro SAP989547989. |
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Assistance informatique a domicile.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10-du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces"articlesLe présent récépissé est valable à compter du 23 juillet 2025 sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
05 SEP, 205Fait à Strasbourg, le
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale-det'emploi, du travail etdes-solidarités du Bas-Rhin,
ijflé
Anoutéfika CHABEAU/scien
TT
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin ~ 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
z= 5 Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP825150675formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECO12433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 10 juin 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités du Bas-Rhin par Madame Emma ROOS, au titre de son entreprise individuelle(Nom commercial « Em'ménage »), n° SIRET 825 150 675 00015, sise 2 rue du Kreuzel 67120 MOLSHEIM ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de l'entreprise individuelle Emma ROOS sous le numéro SAP825150675.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Petits travaux de jardinage ;- Travaux de petit bricolage.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.- Sous réserve du respect de la condition d' activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé est valable a compter du 10 juin 2025, sous réserve des dispositions deParticle R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Faità Strasbourg, le 1 0 SEP. 2025
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementalede l'emploi, du travail etdes solidarités du Bas-Rhin; +)Anoutcfka CHABEAU~
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travailDU BAS-RHIN et des solidarités du Bas-RhinLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Sabrina VADACCHINO
Récépissé de déclaration d'un organisme de services 4 la personneenregistré sous le n° SAP942203613formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 02 septembre 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Mohamed GHORBEL, au titre de sa micro-entreprise (Nom commercial« Effet Ghorbel »), n° SIRET 942 203 613 00016, sise 16 rue Marie-Jeanne De Lalande ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la micro-entreprise Mohamed GHORBEL sous le numéro SAP942203613.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticlesLe présent récépissé est valable à compter du 02 septembre 2025 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 ducode du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 1 0 SEP. 2025
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementalede l'emploi, du travail etidarités du Bas-Rhin
aAnoutchka CHAB
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
a i Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 — Services à la personneAffaire suivie par :Sabrina VADACCHINO
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP989943337formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 06/08/2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités du Bas-Rhin par Madame Sabrina SOUMANN, au titre de son entreprise individuelle,n° SIRET 989 943 337 00018, sise 1 rue des JARDINS, 67580 MERTZWILLER ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de l'entreprise individuelle Sabrina SOUMANN sous le numéro SAP989943337.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Garde d'enfant de plus de 3 ans a domicile- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticlesLe présent récépissé est valable à compter du 06/08/2025 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 ducode du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 1 0 SEP. 2025
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidaritésdu Bas-Rhin
K
outghka CHABEAU —
QO9
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
=f 5 Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 — Services à la personne |Affaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP953142510formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR: ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU la déclaration N° S4P953142510 accordée le 6 juin 2023 à Madame Zinaha ANDRIANASOLO, au titre deson entreprise individuelle, #° SIRET 953 142 510 00015, sise 28 rue de la Lauch 67000 STRASBOURG ;VU le changement de siège social de l'entreprise individuelle Zinaha ANDRIANASOLO au 18 rue de la Fecht67000 STRASBOURG à compter du 5 décembre 2024, changement enregistré auprès du répertoire SIRENE del'INSEE sous le numéro 953 142 510 00023.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 5 juillet 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités du Bas-Rhin par Madame Zinaha ANDRIANASOLO, au titre de son entreprise individuelle,n° SIRET 953 142 510 00023, sise 18 rue de la Fecht 67000 STRASBOURG ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de l'entreprise individuelle Zinaha ANDRIANASOLO, sous le numéro SAP953142510.
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions deParticle R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Faità Strasbourg, le 10 SEP, 2024Pour Le Préfet et par délégationLa directrice départémentale dé-emploi, du travailes solidarités du Bas-Rhi
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travailDU BAS-RHIN et des solidarités du Bas-RhinLibertéÉgalitéFraternité
DDETS67 - Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Avis d'abrogation d'enregistrement de déclaration N° SAPSI9S TNTd'un organisme de services à la personne
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration; : :VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'enregistrement de la déclaration d'activités du 14 avril 2025, N° SAP529978447, accordée à Madame AlineGILLARD, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 529978 447 00025, sise 7 rue de la Monnaie67520 MARLENHEIM ;
CONSIDÉRANT la demande de renonciation de déclaration formulée par Madame Aline GILLARD, au titrede sa microentreprise;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
DECIDE
Article 1 :Abroge l'enregistrement de la déclaration du 14 avril 2025, N° SAP529978447, accordée à Madame AlineGILLARD, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 529 978 447 00025, sise 7 rue de la Monnaie67520 MARLENHEIM ;
Cette décision prend effet à la date de la notification.
Article 2 :Cette abrogation entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme eninforme sans délai les bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.Article 3 :La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Voies de recours : Cette décision administrative d'abrogation, peut dans un délai de 2 mois suivant sa notification,faire l'objet d'un recours :- administratif :> gracieux auprès de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot — 14 rue du Maréchal Juin 67084 STRASBOURG CEDEX,> hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique - Direction Générale desEntreprises - Mission des Services à la Personne (MISAP) — Bâtiment Sieyès Télédoc 171 - 61, Boulevard VincentAuriol 75703 PARIS Cedex 13,- contentieux :dans un délai de 2 mois, devant le Tribunal administratif de Strasbourg :. par courrier : 31, avenue de la Paix 67000 STRASBOURG. ou via le site « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr
Fait à Strasbourg, le 4 ( SEP, 2025Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale du travail, del'emploi et-dessolidaritésdu. Bas-Rhinwr
7
Anoutchka CHABEAU
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
PREFETDU BAS-RHIN Direction départementale de l'emploi, du travailLiberté et des solidarités du Bas-RhinÉgalitéFraternité
ARRETÉ PRÉFECTORALportant agrément d'« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »au sens de l'article L 3332-17-1 du Code du TravailN° ESUS-DDETS 67-2025-008LE PRÉFET DE LA REGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (articles 1°", 2 et 1 1);VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » régit parl'article L.3332-17-1 du code du travail;VU le décret n° 2015-760 du 24juin 2015 pris pour l'application de& Farticte 1°", alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du31 juillet 2014 relative a l'économie sociale et solidaire;VU le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualitéd'entreprises de l'économie sociale et solidaire:VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande « entreprise solidaire d'utilité sociale » :VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas- Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas- Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin;VU la demande d' agrément « ESUS », adressée par Madame Christelle MAGALHAES, en qualité de Directricede l'Association intermédiaire SERVIR, réceptionnée et repulse complète le 5 août 2025;DÉCIDE
ARTICLE 1:L' l'Association intermédiaire SERVIR, sise 4 rue Ernest Friederich 67120 MOLSHEIMN° SIRET: 345 356 935 00030— Code APE: 7830Zest agréée en qualité « d' Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » au sens de l'article L 3332-17-1 du codedu travail.ARTICLE 2:Cet agrément est accordé pour une durée de.5 ans a compter du 2 septembre 2025.ARTICLE3: |La Directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités du Bas-Rhin est chargée de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Bas-Rhin.
Strasbourg, le 05 SEP, 18% Pour Le Préfet.et par Fev
—_——Anot chk CHABEAU
DDETS 67- Cité administrative Gaujot14 rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Ci
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
\) ALSACE DUBAS-RHINCollectivité européenne LibertéÉgalitéPratensite
COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE aPREFET DU BAS-RHINDIRECTION GENERALE ADJOINTE SOLIDARITES DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION
DIRECTION APPUI ET PILOTAGE DES SOLIDARITES DSERVICE TARIFICATION SOLIDARITE JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE D'ALSACE
ARRÊTÉportant notification et fixation du prix de journée de l'établissement Foyer de l'adolescent,année 2025
Le Préfet de la région Grand-Est
Le Président de la Collectivité européenne Préfet de la Zone de Défense et de
d'ALSACE Sécurité Est
vu
VU
vu
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
vu
vu
VU
Préfet du Bas-Rhin
le code de l'action sociale et des familles (CASF) ;
le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;
les articles 375 à 375-8 du code civil et 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile ;
l'ordonnance 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
l'ordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais
d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
le décret 46-734 du 16 avril 1946 modifié relatif aux personnes, institutions ou services recevant des
mineurs délinquants ;
le décret 75-96 du 18 février 1975 modifié fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de
protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
les lois 82-213 du 2 mars 1982 et 82-623 du 22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions;
les lois 83-8 du 7 janvier 1983, 83-663 du 22 juillet 1983 et 83-1186 du 29 décembre 1983 relatives à
la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,
notamment l'article 45 ;
la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification
applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services
concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du
représentant de l'État dans le département et du Président du conseil départemental ;
l'arrêté préfectoral en date du 21/06/2007 habilitant l'établissement Foyer de l'adolescent au titre
du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant;
le rapport et la délibération n° CD-2025-2-8-3 du 14/03/2025 arrêtant le volume du budget primitif
2025 de la Collectivité européenne d'Alsace ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
vu la convention relative au financement par dotation globalisée des prix de journée signée le10/12/2020;
VU les propositions budgétaires formulées par Foyer de l'adolescent et la tenue de la procédure
contradictoire prévue par les articles R. 314-21 et suivants du CASF ;
Sur rapport conjoint du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Est et du
Directeur Général des Services de la Collectivité européenne d'Alsace,
ARRÊTENT
Article 1° :
Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Foyer de l'adolescent à
ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN sont autorisées comme suit :
DEPENSES MONTANTS
GROUPE 1 Dépenses afférentes à l'exploitation courante 270183€
GROUPE 2 Dépenses afférentes au personnel 1 693 197 €
GROUPE 3 Dépenses afférentes à la structure 348 504 €
Incorporation du résultat (déficit) 0€
TOTAL 2311 884€
RECETTES MONTANTS
GROUPE 1 Produits de la tarification 2311 884€
GROUPE 2 Autres produits relatifs à l'exploitation €
GROUPE 3 Hoare | PRES et produits non €
Incorporation du résultat (excédent) 0€
Reprise de la réserve de compensation des charges 0€d'amortissements |
Dépenses refusées (R 314-52) 0€
TOTAL 2311 884€
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025 et en application des dispositions de l'article R 314-35 du Code de l'Action
Sociale et-des Familles susvisé, la tarification des prestations du Foyer de l'adolescent est fixée comme suit à
compter du 1° octobre 2025 au 31 décembre 2025 :
Type de prestation Prix de journée
Internat 435,29€
La dotation globalisée des prix de journée à la charge de la collectivité est fixée pour l'année 2025
42311 884 €.
La dotation globalisée des prix de journée pour les enfants relevant de l'aide sociale à l'enfance dont le
domicile de secours se situe en Alsace est versée par acomptes mensuels, correspondant au douzième dumontant arrêté par le Président de la Collectivité européenne d'Alsace.
2/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
Article 3 :
Conformément à l'article R. 314-35 du CASF, les prix de journée applicables au 1* octobre 2025 incluent le
rattrapage des prix de journée facturés entre le 1° janvier et la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
Article 4 :
Dans l'attente de la notification des tarifs au titre de l'année 2026, les prix de journées applicables à compter
du 1° janvier 2026 sont fixés à :
Type de prestation Prix de journée
Internat 266,71€
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANCY
dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes et organismes auxquels elle
est notifiée, de sa notification.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président du
Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour les
personnes et organismes auxquels elle est notifiée ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 6 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 7 :
En application des dispositions du III de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des familles susvisé,
le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivitéeuropéenne d'Alsace — recueil des actes (www.alsace.eu/la-collectivite/les-publications-reglementaires/recueil-actes-cea/).
Article8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Grand Est, le Directeur Général des Services de la Collectivité européenne d'Alsace, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Strasbourg, le ~ 4 SEP, 2025
Fait en deux exemplaires originaux
Le Président Le PREFET
Pour le Président et par délégation
Le Responsable d'Unité Tarification Nord
Signature
David numérique deDavid WETTLING
WETTLING bate : 2025.08.26
12:00:04 +02'00'
David WETTLING
3/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
DALSACE SunCollectivité européenne Liberté
Frasentité
COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE foPREFET DU BAS-RHINDIRECTION GENERALE AD|OINTE'S OMDARITES: DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTIONDIRECTION APPUI ET PILOTAGE DES SOLIDARITES .SERVICE TARIFICATION SOLIDARITE IUDICTHE DEES EUNESSE DAISACE
ARRETEportant notification et fixation du prix de journée de l'établissement Foyer Oberholz, année2025
Le Préfet de la région Grand-Est
Le Président de la Collectivité européenne Préfet de la Zone de Défense et ded'ALSACE Sécurité Est
vu
vu
vu
vu
vu
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
vu
Préfet du Bas-Rhin
le code de l'action sociale et des familles (CASF) ;
le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 a R.241-9 ;
les articles 375 à 375-8 du code civil et 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile ;
l'ordonnance 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
l'ordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais
d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
le décret 46-734 du 16 avril 1946 modifié relatif aux personnes, institutions ou services recevant des
mineurs délinquants ;
le décret 75-96 du 18 février 1975 modifié fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de
protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
les lois 82-213 du 2 mars 1982 et 82-623 du 22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
les lois 83-8 du 7 janvier 1983, 83-663 du 22 juillet 1983 et 83-1186 du 29 décembre 1983 relatives à
la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,
notamment l'article 45 ;
la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification
applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services
concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du
représentant de l'État dans le département et du Président du conseil départemental ;
l'arrêté préfectoral en date du 08/01/2018 habilitant l'établissement Foyer Oberholz au titre du
décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant;
le rapport et la délibération n° CD-2025-2-8-3 du 14/03/2025 arrêtant le volume du budget primitif
2025 de la Collectivité européenne d'Alsace;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
VU la convention relative au financement par dotation globalisée des prix de journée signée le
16/06/2022;
VU les propositions budgétaires formulées par le gestionnaire SOS Jeunesse - Foyer Oberholz et la tenue
de la procédure contradictoire prévue par les articles R. 314-21 et suivants du CASF ;
Sur rapport conjoint du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Est et du
Directeur Général des Services de la Collectivité européenne d'Alsace,
ARRÊTENT
Article 1° :
Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Foyer Oberholz, dispositif
Pacor, à BOUXWILLER sont autorisées comme suit :
DEPENSES MONTANTS
GROUPE 1 Dépenses afférentes à l'exploitation courante 284 004 €
GROUPE 2 Dépenses afférentes au personnel 1037 623€
GROUPE 3 Dépenses afférentes à la structure 216451€
Incorporation du résultat (déficit) 0€
TOTAL 1538078€
RECETTES MONTANTS
GROUPE 1 Produits de la tarification 1536 820€
GROUPE 2 Autres produits relatifs à l'exploitation €
GROUPE 3 ee NRAREES et produits non 1258€
Incorporation du résultat (excédent) 0€
Reprise de la réserve de compensation des charges 0€
d'amortissements
Dépenses refusées (R 314-52) 0€
TOTAL 1538078€
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025 et en application des dispositions de l'article R 314-35 du Code de l'Action
Sociale et des Familles susvisé, la tarification des prestations du Foyer Oberholz, dispositif Pacor, est fixée à
559,78 € à compter du 1" octobre 2025 au 31 décembre 2025.
La dotation globalisée des prix de journée a la charge de la collectivité est fixée pour l'année 2025
à 1423 832€.
La dotation globalisée des prix de journée pour les enfants relevant de l'aide sociale à l'enfance dont le
domicile de secours se situe en Alsace est versée par acomptes mensuels, correspondant au douzième du
montant arrêté par le Président de la Collectivité européenne d'Alsace.
2/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
Article 3 :
Conformément à l'article R. 314-35 du CASF, les prix de journée applicables au 1° octobre 2025 incluent le
rattrapage des prix de journée facturés entre le 1° janvier et la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
Article 4 :
Dans l'attente de la notification des tarifs au titre de l'année 2026, le prix de journée applicable à compter
du 1° janvier 2026 est fixé à 368,98 €
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANCY
dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes et organismes auxquels elle
est notifiée, de sa notification.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président du
Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour les
personnes et organismes auxquels elle est notifiée ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 6 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 7 :
En application des dispositions du III de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des familles susvisé,le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité
européenne d'Alsace — recueil des actes (www.alsace.eu/la-collectivite/les-publications-
reglementaires/recueil-actes-cea/).
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Grand Est, le Directeur Général des Services de la Collectivité européenne d'Alsace, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Strasbourg, le = 4 SEP, 2025
Fait en deux exemplaires originaux
Le Président Le PREFET
Pour le Président et par délégation
Le Responsable d'Unité Tarification Nord
. Signature numériqueDavi d de David WETTLINGWETITLI N Date : 2025.08.2611:57:53 +02'00' Pour le Préfet àDavid WETTLING 5
a secrétaire générale,"farine AHRWEILLER ADOUSSO
3/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
\) ALSACE BU BAS-RHINCollectivité européenne
COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE 5PRÉFET DU BAS-RHINDIRECTION GENERALE ADJOINTE SOLIDARITES DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION
DIRECTION APPUI ET PILOTAGE DES SOLIDARITES gSERVICE TARIFICATION SOLIDARITE JUDICIATRE DE LA JEUNESSE D'ALSACE
ARRÊTÉportant notification et fixation du prix de journée de l'établissement Foyer Oberholz, année2025
Le Préfet de la région Grand-Est
Le Président de la Collectivité européenne Préfet de la Zone de Défense et ded'ALSACE Sécurité Est
vu
vu
VU
VU
vu
VU
vu
VU
VU
VU
vu
vu
VU
Préfet du Bas-Rhin
le code de l'action sociale et des familles (CASF);
le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9;
les articles 375 à 375-8 du code civil et 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile ;
l'ordonnance 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
l'ordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais
d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
le décret 46-734 du 16 avril 1946 modifié relatif aux personnes, institutions ou services recevant des
mineurs délinquants;
le décret 75-96 du 18 février 1975 modifié fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de
protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
les lois 82-213 du 2 mars 1982 et 82-623 du 22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions;
les lois 83-8 du 7 janvier 1983, 83-663 du 22 juillet 1983 et 83-1186 du 29 décembre 1983 relatives à
la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,
notamment l'article 45 ;
la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace;
l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification
applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services
concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du
représentant de l'État dans le département et du Président du conseil départemental ;
l'arrêté préfectoral en date du 08/01/2018 habilitant |'établissement Foyer Oberholz au titre du
décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant;
le rapport et la délibération n° CD-2025-2-8-3 du 14/03/2025 arrêtant le volume du budget primitif
2025 de la Collectivité européenne d'Alsace;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
vu la convention relative au financement par dotation globalisée des prix de journée signée le
16/06/2022;
vu les propositions budgétaires formulées par le gestionnaire - Foyer Oberholz et la tenue de la
procédure contradictoire prévue par les articles R. 314-21 et suivants du CASF ;
Sur rapport conjoint du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Est et du
Directeur Général des Services de la Collectivité européenne d'Alsace,
ARRÊTENT
Article 1°" :
Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Foyer Oberholz, section
internat, à BOUXWILLER sont autorisées comme suit :
DEPENSES MONTANTS
GROUPE 1 Dépenses afférentes à l'exploitation courante 242115€
GROUPE 2 Dépenses afférentes au personnel 1021925€
GROUPE 3 Dépenses afférentes à la structure 241025 €
Incorporation du résultat (déficit) 0€
TOTAL 1505 065 €
RECETTES MONTANTS
GROUPE 1 Produits de la tarification 1503 188€
GROUPE 2 Autres produits relatifs à l'exploitation €
GROUPE 3 Produits financiers et produits non 1876€
encaissables
Incorporation du résultat (excédent) 0€
Reprise de la réserve de compensation des charges 0€
d'amortissements
Dépenses refusées (R 314-52) 0€
TOTAL 1 505 065 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025 et en application des dispositions de l'article R 314-35 du Code de l'Action
Sociale et des Familles susvisé, la tarification des prestations du Foyer Oberholz , section internat, est fixée à
235,36 € à compter du 1° octobre 2025 au 31 décembre 2025.
La dotation globalisée des prix de journée à la charge de la collectivité est fixée pour l'année 2025
à1433772€.
La dotation globalisée des prix de journée pour les enfants relevant de l'aide sociale à l'enfance dont ledomicile de secours se situe en Alsace est versée par acomptes mensuels, correspondant au douzième du
montant arrêté par le Président de la Collectivité européenne d'Alsace.
2/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
Article 3 :
Conformément à l'article R. 314-35 du CASF, les prix de journée applicables au 1" octobre 2025 incluent lerattrapage des prix de journée facturés entre le 1" janvier et la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
Article 4 :
Dans l'attente de la notification des tarifs au titre de l'année 2026, le prix de journée applicable à compter
du 1° janvier 2026 est fixé à 214,74 €:
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANCYdans le délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes et organismes auxquels elle
est notifiée, de sa notification.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président duConseil de la Collectivité européenne d'Alsace dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour lespersonnes et organismes auxquels elle est notifiée ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 6 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 7 :
En application des dispositions du III de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des familles susvisé,le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité
européenne d'Alsace — recueil des actes (www.alsace.eu/la-collectivite/les-publications-reglementaires/recueil-actes-cea/).
Article8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la JeunesseGrand Est, le Directeur Général des Services de la Collectivité européenne d'Alsace, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Strasbourg, le — 4 SEP. 2025
Fait en deux exemplaires originaux
Le Président Le PREFET
Pour le Président et par délégationLe Responsable d'Unité Tarification Nord
ï Signature numérique
David de David WETTLING Pour le Préfet et par déléDate : 2025.08.26
WETTLI N 11:56:29 +02'00" la seo énéraleMaxime AHRWEILLER ADOUSSODavid WETTLING
3/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
AC AD E M I E , Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE STRASBOURG | «Bas-RhinLibertéEgalitéFraternité
Strasbourg, le 05 septembre 2025
ARRETE DEPARTEMENTAL
fixant les mesures de carte scolaire pour la rentrée 2025
Le directeur académique des services de l'éducation nationale,
Vu les articles L 211-1 et D 211-9 du code de l'éducation,
Vu l'avis du comité social d'administration spécial départemental en date du 4 septembre 2025
ARRETE
Article 1:A compter du 1° septembre 2025, il est procédé aux mesures désignées dans le tableau annexé à cetarrêté, à savoir :e les créations d'emplois et ouvertures de classes,e les retraits d'emplois et fermetures de classes,L'ouverture d'une section entraine la création d'un demi emploi. La fermeture d'une section entraine leretrait d'un demi emploi.
Article 2 :
Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Bas-Rhinest chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le directeur académique
Nicolas FELD-GROOTEN
1/2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025
ACADEMIEDE STRASBOURGLibertéÉgalitéFraternité
ARRONDISSEMENT DE HAGUENAU-WISSEMBOURG
Direction des services départementauxde l'éducation nationaledu Bas-Rhin
TYPEAPPELLATIONCOMMUNECIRCONSCRIPTIONCOMMENTAIRE
E.M. BEINHEIMWISSEMBOURGCréation d'un poste monolingue
ARRONDISSEMENT DE SÉLESTAT-ERSTEIN
TYPE APPELLATION COMMUNE | CIRCONSCRIPTION | COMMENTAIRE
E.E. STOTZHEIM OBERNAI Création d'un poste monolingue
MAURICE ET du .E.E. KATIA KRAFFT CHATENOIS SELESTAT Création d'un poste monolingue
ARRONDISSEMENT DE STRASBOURG
TYPE APPELLATION COMMUNE CIRCONSCRIPTION COMMENTAIRE
E.M. GUSTAVE DORE STRASBOURG STRASBOURG 5 Création d'un poste en monolingue
E.P. RHIN STRASBOURG STRASBOURG 7 Création d'un poste maternelle en monolingue
2/2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/09/2025