PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-542
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-11-07-00007 - Arrêté préfectoral n°2024-34 portant
agrément de M.Claude DARNAUD en qualité de garde-chasse
particulier sur le territoire de l'AICA du BERNES (2 pages) Page 3
31-2024-11-07-00006 - Arrêté préfectoral n°2024-35 portant
agrément de M.Christian BORAU en qualité de garde-chasse particulier
sur le territoire de l'AICAF des LAVETS (2 pages) Page 6
31-2024-11-05-00008 - Décision N°2024-166 portant délégation de
signature pour la direction des affaires financières - procédure
d'admission en soins psychiatriques sans consentement (2 pages) Page 9
31-2024-10-14-00021 - Décision N°2024-167 portant délégation de
signature (2 pages) Page 12
2
PREFECTURE 31
31-2024-11-07-00007
Arrêté préfectoral n°2024-34 portant agrément
de M.Claude DARNAUD en qualité de
garde-chasse particulier sur le territoire de l'AICA
du BERNES
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-07-00007 - Arrêté préfectoral n°2024-34 portant agrément de M.Claude DARNAUD en qualité de
garde-chasse particulier sur le territoire de l'AICA du BERNES 3
PREFET Sous-préfecture de Saint-Gaudens
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-34
portant agrément de M. Claude DARNAUD
en qualité de garde-chasse particulier
sur le territoire de l''AICA du BERNES
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 :
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet
de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 avril 2024 portant délégation de signature à M. Gilles
PELLEGRIN, sous-préfet de Saint-Gaudens ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 juin 2022 reconnaissant l'aptitude technique de garde-chasse
particulier a M. Claude DARNAUD ;
VU la commission délivrée le 26 juin 2024 par M. Denis BOUSQUET, président de I'AICA du
BERNES, en vue d'obtenir l'agrément en qualité de garde-chasse particulier de
M. Claude DARNAUD né le 26 juillet 1961 à Saint-Gaudens (31), de nationalité française,
domicilié 20 rue Le Tuquet à CASTILLON-DE-ST-MARTORY (31), pour surveiller les biens situés
sur son territoire ;
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Gaudens,
Pôle Sécurité Citoyenneté Population
Dossier suivi par : Nathalie CANCEL
Mél : pref-saint-gaudens-reglementation@haute-garonne.gouv.fr
2 rue du Général Leclerc - BP 169
31806 SAINT-GAUDENS cedex
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-07-00007 - Arrêté préfectoral n°2024-34 portant agrément de M.Claude DARNAUD en qualité de
garde-chasse particulier sur le territoire de l'AICA du BERNES 4
Arrête :
Art. 1*_: M. Claude DARNAUD né le 26 juillet 1961 à Saint-Gaudens (31), de nationalité
française, domicilié 20 rue Le Tuquet à CASTILLON-DE-ST-MARTORY (31) est agréé en qualité
de garde-chasse particulier pour constater les infractions touchant à la propriété de l'AICA
du BERNES, prévues et réprimées par le code pénal notamment et les infractions commises
en matière de chasse, prévues par le code de l'environnement.
Art. 2 : M. Claude DARNAUD est commissionné par M. Denis BOUSQUET, président de |' AICA
du BERNES pour exercer ses fonctions sur son territoire.
Art. 3: Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Art. 4: Préalablement à son entrée en fonction, M. Claude DARNAUD doit prêter serment
devant le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens. Cette procédure n'est pas applicable lorsque
l'agrément est renouvelé (même commission) ou qu'un nouvel agrément est délivré
(commission différente) dans le même ressort de tribunal.
Art. 5: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Claude DARNAUD doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en ferait la demande.
Art. 6: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Saint-
Gaudens en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant.
Art. 7: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la sous-préfecture de Saint-Gaudens ou
d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de la Transition écologique, de l'Énergie, du
Climat et de la Prévention des risques, ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31069 Toulouse Cedex 7 ou par le
biais de l'application informatique https://www.telerecours.fr). L'exercice d'un recours
gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Art. 8 : Le sous-préfet de Saint-Gaudens est chargé de l'application du présent arrêté qui
sera notifié à M. Claude DARNAUD et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Saint-Gaudens, le 0 7 NOV. 2024
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
be Sous préfet de Saint-Gaudens,
Gilles PELL IN
DJ
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-07-00007 - Arrêté préfectoral n°2024-34 portant agrément de M.Claude DARNAUD en qualité de
garde-chasse particulier sur le territoire de l'AICA du BERNES 5
PREFECTURE 31
31-2024-11-07-00006
Arrêté préfectoral n°2024-35 portant agrément
de M.Christian BORAU en qualité de
garde-chasse particulier sur le territoire de
l'AICAF des LAVETS
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-07-00006 - Arrêté préfectoral n°2024-35 portant agrément de M.Christian BORAU en qualité de
garde-chasse particulier sur le territoire de l'AICAF des LAVETS 6
En
PREFET Sous-préfecture de Saint-Gaudens
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral n°2024-35
portant agrément de M. Christian BORAU
en qualité de garde-chasse particulier
sur le territoire de l'AICAF des LAVETS
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 a R15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet
de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 avril 2024 portant délégation de signature à M. Gilles
PELLEGRIN, sous-préfet de Saint-Gaudens ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2013 reconnaissant l'aptitude technique de garde-chasse
particulier à M. Christian BORAU ;
VU la commission délivrée le 30 août 2024 par M. Paul ESCAT, président de l'AICAF des
LAVETS, en vue d'obtenir l'agrément en qualité de garde-chasse particulier de
M. Christian BORAU, né le 10 juillet 1957 à TARBES (65), de nationalité française, domicilié
21 route du Col des Ares à FRONSAC (31), pour surveiller les biens situés sur son territoire ;
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Gaudens,
Pôle Sécurité Citoyenneté Population
Dossier suivi par : Nathalie CANCEL
Mél : pref-saint-gaudens-reglementation@haute-garonne.gouv.fr
2 rue du Général Leclerc - BP 169
31806 SAINT-GAUDENS cedex
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-07-00006 - Arrêté préfectoral n°2024-35 portant agrément de M.Christian BORAU en qualité de
garde-chasse particulier sur le territoire de l'AICAF des LAVETS 7
Arrête :
Art. 1°_: M. Christian BORAU, né le 10 juillet 1957 à TARBES (65), de nationalité française,
domicilié 21 route du Col des Ares à FRONSAC (31) est agréé en qualité de garde-chasse
particulier pour constater les infractions touchant à la propriété de l'AICAF des LAVETS,
prévues et réprimées par le code pénal notamment et les infractions commises en matière de
chasse, prévues par le code de l'environnement.
Art. 2: M. Christian BORAU est commissionné par M. Paul ESCAT, président de |' AICAF des
LAVETS pour exercer ses fonctions sur son territoire.
Art. 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Art. 4: Préalablement à son entrée en fonction, M. Christian BORAU doit prêter serment
devant le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens. Cette procédure n'est pas applicable lorsque
l'agrément est renouvelé (même commission) ou qu'un nouvel agrément est délivré
(commission différente) dans le même ressort de tribunal.
Art. 5: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Christian BORAU doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en ferait la demande.
Art. 6: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Saint-
Gaudens en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant.
Art. 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la sous-préfecture de Saint-Gaudens ou
d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de la Transition écologique, de l'Énergie, du
Climat et de la Prévention des risques, ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31069 Toulouse Cedex 7 ou par le
biais de l'application informatique https://www.telerecours.fr). L'exercice d'un recours
gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Art. 8 : Le sous-préfet de Saint-Gaudens est chargé de l'application du présent arrêté qui
sera notifié à M. Christian BORAU et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Saint-Gaudens, le 0 7 NOV. 2024
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
Le sous-préfet de Saint-Gaudens,
Gille£ PELLEGRIN
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-07-00006 - Arrêté préfectoral n°2024-35 portant agrément de M.Christian BORAU en qualité de
garde-chasse particulier sur le territoire de l'AICAF des LAVETS 8
PREFECTURE 31
31-2024-11-05-00008
Décision N°2024-166 portant délégation de
signature pour la direction des affaires
financières - procédure d'admission en soins
psychiatriques sans consentement
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-05-00008 - Décision N°2024-166 portant délégation de signature pour la direction des affaires financières -
procédure d'admission en soins psychiatriques sans consentement 9
CHU
TOULOUSEY
DECISION N° 2024-166
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA DIRECTION DES
AFFAIRES FINANCIERES — PROCEDURE D'ADMISSION EN SOINS
PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Le Directeur Général,
_ Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35,
— Vu le décret du Président de la République du 7 janvier 2022 portant nomination de Monsieur
Jean-François LEFEBVRE en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire
de Toulouse,
- Vu le procès-verbal du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Occitanie
du 1er février 2022 portant installation de Monsieur Jean-François LEFEBVRE en qualité de
Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse et Directeur du Centre
Hospitalier de Lavaur, en direction commune, à compter du 1er février 2022,
. Vu l'organigramme de Direction du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse,
DECIDE
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée à :
— Madame Marjorie BRIANT, directrice des affaires financiéres,
— Monsieur Adrien MERCIER, directeur des recettes et du parcours administratif du patient,
— Monsieur Yohan DUBEDOUT, directeur du contrôle de gestion,
— Monsieur Julien BENINCA, cadre de proximité du bureau des entrées de Rangueil / Larrey,
- Madame Béatrice LOTTERIE, responsable du bureau des entrées de Purpan,
_ Madame Nathalie BROUE, cadre de proximité du bureau des entrées de Purpan,
— Monsieur Guillaume PUJOS, cadre de proximité du bureau des entrées de Purpan,
- Madame Caroline FOURES, cadre de proximité du bureau des entrées de Rangueil et Larrey,
- Madame Mélanie TRAORE, cadre de proximité du bureau des entrées de Purpan,
aux fins de signer en lieu et place du Directeur Général tous les actes liés à la prise en charge des
patients sans leur consentement dans l'établissement, et notamment :
— Les bulletins d'admission et décisions du directeur pronongant l'admission du patient en
psychiatrie au regard du certificat initial et de la lettre de tiers,
- Les décisions du directeur confirmant l'admission du patient en psychiatrie au regard du certificat
de 72 heures,
— Les décisions de transfert dans un autre établissement ayant accepté de recevoir le patient,
— Les décisions de levée de contrainte quel que soit le motif après certificat médical confirmant la
levée,
aux fins de signer en lieu et place du Directeur Général tous les actes et correspondances liés aux
interactions avec le Juge des Libertés et de la Détention dans le cadre du contrôle des mesures
d'isolement et de contention prises pour la prise en charge de certains patients sans leur consentement
dans l'établissement, et notamment :
— Les courriers d'information et de saisine adressés au Juge des Libertés et de la Détention dans
le cadre des renouvellements exceptionnels de mesures d'isolement et de contention,
1
DS 2024-166 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES —
PROCEDURE D'ADMISSION EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-05-00008 - Décision N°2024-166 portant délégation de signature pour la direction des affaires financières -
procédure d'admission en soins psychiatriques sans consentement 10
CHU
TOULOUSEY
- Les courriers adressés au Juge des Libertés et de la Détention relatif aux demandes de main-
levée d'une mesure d'isolement ou de contention formulées par le patient ou un tiers.
ARTICLE 2
La présente décision prend effet 4 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute-Garonne.
Les délégataires en sont informés.
La présente décision est communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier des
Hôpitaux de Toulouse, comptable assignataire du CHU de l'établissement.
La présente décision est publiée sur le site internet de l'établissement la rendant consultable et
transmise pour publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.
ARTICLE 3
En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative, un éventuel recours
contre cette décision peut être porté devant le Tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond VI
— 31068 Toulouse Cedex 07), dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision.
Le Tribunal administratif de Toulouse peut également être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet : www.télérecours.fr.
Toulouse, le 5 novembre 2024,
2
DS 2024-166 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES —
PROCEDURE D'ADMISSION EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-05-00008 - Décision N°2024-166 portant délégation de signature pour la direction des affaires financières -
procédure d'admission en soins psychiatriques sans consentement 11
PREFECTURE 31
31-2024-10-14-00021
Décision N°2024-167 portant délégation de
signature
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-14-00021 - Décision N°2024-167 portant délégation de signature 12
DECISION N° 2024-167
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général,
- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 a D 6143-35 et
R 6143-38,
- Vu le décret du Président de la République du 7 janvier 2022 portant nomination de Monsieur
Jean-François LEFEBVRE en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire
de Toulouse,
- Vu le procès-verbal du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Occitanie
du 1er février 2022 portant installation de Monsieur Jean-François LEFEBVRE en qualité de
Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse et Directeur du Centre
Hospitalier de Lavaur, en direction commune, à compter du 1er février 2022,
- Vu l'organigramme de Direction du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse,
DECIDE
ARTICLE 1
Article 1.1
Délégation permanente est donnée à Monsieur Frédéric ARTIGAUT, Directeur du pôle IUCT-
Oncopole, Directeur du site IUCT-Oncopole et de la Fédération de cancérologie, à l'effet de signer en
lieu et place du Directeur Général, les courriers, décisions et documents de toute nature se rapportant
aux attributions du pôle IUCT-O, du site IUCT-Oncopole et de la fédération de cancérologie
Article 1.2
Sont exclus de la délégation accordée :
- Les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux ou
locaux,
~ Toutes décisions ou actes engageant le CHU qui à raison de sa nature, de l'importance de son
objet ou de son incidence financière ne sauraient être prises par délégation.
ARTICLE 2
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Frédéric ARTIGAUT, Directeur du pôle IUCT-
Oncopole, Directeur du site IUCT-Oncopole et de la Fédération de cancérologie, la délégation consentie
à l'article 1 sera exercée, dans les mêmes limites, dans le même champ de compétences, et pour la
seule période d'absence ou d'empéchement par :
— Madame Ornella BRUXELLES, Directeur des sites Rangueil-Larrey-Cugnaux-Chapitre et
Directeur du pôle Anesthésie/Réanimation et du pôle Blocs Opératoires,
_ Monsieur Didier LAFAGE, Directeur du pôle Biologie,
: Madame Anne VITET, Directeur du pôle Cardio-Vasculaire et métabolique et du pôle clinique
des Voies Respiratoires,
- Monsieur Carles DE BIDERAN, Directeur par intérim du pôle Neurosciences,
- Monsieur Adrien MERCIER, Directeur par intérim du pôle Céphalique,
— Madame Nathalie LEROUX-MACKLE, Directrice du pôle Femme-mère-couple et du pôle Santé
DS 2024-167 POLE IUCT-O - SITE IUCT-ONCOPOLE ET FEDERATION DE CANCEROLOGIE
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-14-00021 - Décision N°2024-167 portant délégation de signature 13
ÿ TOULOUSE
Publique et Médecine Sociale,
_ Madame Cécile MALESCOT, Directeur du pôle Digestif, du pôle Pharmacie, et du pôle Urologie-
Néphrologie UTO Plastie-Explorations Fonctionnelles et Physiologiques,
- Madame Laurie LASSALLE, Directrice du pôle Gériatrie,
- Madame Marianne PRADERE, Directeur du pôle I3LM, du pôle Médecine d'Urgences, du pôle
Psychiatrie,
- Madame Sarah VIGUIER, Directeur du site Purpan, Directeur du pôle Enfants.
ARTICLE 3
La présente décision annule et remplace toute précédente décision relative au méme domaine.
ARTICLE 4
La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute-Garonne.
Les délégataires en sont informés.
La présente décision est communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier des
Hôpitaux de Toulouse, comptable assignataire du CHU de l'établissement.
La présente décision est publiée sur le site internet de l'établissement la rendant consultable et
transmise pour publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.
ARTICLE 5
En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative, un éventuel recours
contre cette décision peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond VI —
31068 Toulouse Cedex 07), dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision.
Le Tribunal administratif de Toulouse peut également être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet : www.télérecours.fr
Toulouse, le 14 octobre 2024,
DS 2024-167 POLE IUCT-O - SITE IUCT-ONCOPOLE ET FEDERATION DE CANCEROLOGIE
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-14-00021 - Décision N°2024-167 portant délégation de signature 14